Législation du médicament vétérinaireJP JAEG

D1 - 2005

Médicament : produit / marchandiseformulation de matières premières

action positive prévenirsoignerguérir

action négative poison

Pharmakeia : donner un remèdeadministrer un poison

Utilisation réglementée / pour protéger :

L’homme

L’animal

L’environnement

LégislationEurope / France

Gouvernement

Députés / sénateurs

Fabricants / distributeurs

(SIMV - ANSVADM) Praticiens

(ordre – syndicat)

Canins / ruraux (classiques – indus)

Éleveurs

GAA

Administratifs

(MAP – AFSSA …)

Consommateurs

Médias

Bilan : réglementation complexe (communautaire / nationale)

nombreux codes code de la santé publique (CSP)code rural (CR)code du commercecode de déontologie vétérinaire

Évolution / société

Évolution partielle incohérences peuvent apparaître Loi de la pharmacie 1975

Cadre de la législation du médicament

Définition : article L 5111-1 du CSP : On entend par médicament  - toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, - ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. Sont notamment considérés comme des médicaments les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de repas d'épreuve. Les produits utilisés pour la désinfection des locaux et pour la prothèse dentaire ne sont pas considérés comme des médicaments.

Médicament vétérinaire :

Art. L. 5141-1. - On entend par médicament vétérinaire, tout médicament destiné à l'animal tel que défini à l'article L. 5111-1.  On entend par spécialité pharmaceutique vétérinaire, toute spécialité pharmaceutique telle que définie à l'article L. 5111-2 et destinée à l'animal.  (Art. L. 5111-2. On entend par spécialité pharmaceutique, tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale).

Article L 5141-21o Médicament vétérinaire préfabriqué, tout médicament vétérinaire préparé à l'avance, présenté sous une forme pharmaceutique utilisable sans transformation ;

 2o Médicament vétérinaire immunologique, tout médicament vétérinaire administré en vue de provoquer une immunité active ou passive ou de diagnostiquer l'état d'immunité ;

 3o Autovaccin à usage vétérinaire, tout médicament vétérinaire immunologique fabriqué en vue de provoquer une immunité active à partir d'organismes pathogènes provenant d'un animal ou d'animaux d'un même élevage, inactivés et utilisés pour le traitement de cet animal ou des animaux de cet élevage ; 

4o Prémélange médicamenteux, tout médicament vétérinaire préparé à l'avance et exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d'aliments médicamenteux ;

 5o Aliment médicamenteux, tout médicament vétérinaire constitué à partir d'un mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, présenté pour être administré aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique, préventif ou curatif, au sens de l'alinéa premier de l'article L. 5111-1 ;

 6o Médicament vétérinaire antiparasitaire, tout produit antiparasitaire à usage vétérinaire ;

 7o Médicament homéopathique vétérinaire, tout médicament vétérinaire obtenu à partir de produits, substances ou compositions appelés souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; un médicament homéopathique vétérinaire peut aussi contenir plusieurs principes.

Aspirine 50 coophavet®

Poudre oraleAc acétylsalicylique50 gExcipient qsp100 g

Indications :Porcins et volaille (antipyrétique et antalgique)

Délais d’attenteViande abats : 7jŒufs : ne pas administrer aux poules pondeuses dont les œufs sont destinés à la consommation humaine

Catégorie :A ne délivrer que sur ordonnance devant être conservée pendant la durée du temps d’attente

Cofamix ASP 785®

Prémélange médicamenteux :Ac acétylsalicylique50 gExcipient végétalqsp100 g

Indications :Porcins et volaille (antipyrétique et antalgique)

Délais d’attenteViande abats : 7jŒufs : ne pas administrer aux poules pondeuses dont les œufs sont destinés à la consommation humaine

Catégorie :A ne délivrer que sur ordonnance devant être conservée pendant la durée du temps d’attentePrémélange médicamenteux destiné à la fabrication d’un aliment médicamenteux et ne devant pas être administré en l’état

Règles sur les matières premières :

Art. L. 5144-1. Des obligations particulières sont édictées par voie réglementaire pour l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances ne constituant pas des médicaments vétérinaires, mais susceptibles d'entrer dans leur fabrication : a) Matières virulentes et produits d'origine microbienne destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux ;b) Substances d'origine organique destinées aux mêmes fins à l'exception de celles qui ne renferment que des principes chimiquement connus ;c) œstrogènes ;d) Substances vénéneuses ; e) Produits susceptibles de demeurer à l'état de résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale ;f) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une contravention à la législation sur les fraudes ;g) Produits susceptibles d'entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant des animaux auxquels ils ont été administrés.

1 médicament = formulation de matières premières   - non visées par L 5144-1

ex : héchobyl canin - visées par 1 alinéa

ex : tetragriffa® (vaccin) a)Carbésia® e)Droncit d)

 - Visées par plusieurs alinéas Ex : Ivomec® SR bolus d) et e)

Médicament = formulation de matières premières

Définition du médicament

Caractérisation des matières premières

Conséquences pratiques :fabrication / importationétiquetagemonopole (ayants droit, prescription …)

Fabrication / importation

Intermédiaire (distributeur en gros)

Distribution : - ayant droit (plein exercice / restreint)- autres

Utilisation professionnelleVente

Autorisation (entreprise / médicament)Contrôles

Surveillance(pharmacovigilance)

DiplômeAutorisationContrôles

AutorisationContrôles

Fabricant de médicaments vétérinaires :

Article R 5145 : A la qualité de fabricant de médicaments vétérinaires, tout pharmacien, tout docteur vétérinaire ou toute société propriétaire d’un des établissements mentionnés à l’article L 5142-1 et se livrant en vue de la vente à la préparation totale ou partielle des médicaments vétérinaires. Sont considérés comme des préparations avec les opérations de contrôle afférentes, la division, le changement de conditionnement ou de présentation de médicaments vétérinaires

Ouverture : autorisation / AFSSA (L 5142-2)Fabrication – exploitation – distribution en gros – exportation

Responsabilité (L 5142-1)… doit être la propriété d’un pharmacien, d’un vétérinaire ou d’une société à la gérance de laquelle participe un pharmacien ou un vétérinaire …

= pharmacien ou vétérinaire responsable

Dans chaque établissement pharmaceutique de l’entreprise, un pharmacien ou un vétérinaire délégué veille au respect des disposition du présents livre sous l’autorité du pharmacien ou du vétérinaire responsable

Les pharmaciens ou vétérinaires et les pharmaciens ou vétérinaires délégués doivent justifier d’une expérience pratique appropriée.

Articles R 5146-6 et suivants : précisions sur hiérarchie, fonction , fonctionnement …Toutes garanties pour la santé publique, BPF, méthodes de fabrication, procédés de contrôle…

Importation : autorisation obligatoire (AFSSA)L 5142-7 et R 5146-55

Autorisation / contrôles

- fabrication- importation

Obligations :

- responsables, délégués- BPF- contrôles internes- méthodes de fabrication…

Avant 1975 (exemple Vidal 1974) :

Bière Bio-Valstar« bière de régime »

D’après les travaux du Professeur de Clerck de l’université de Louvain (Belgique)

Composition :Alcool : moins de 2,5 % en poidsVitamines du complexe B : environ 10 mg /litre : thiamine, riboflavine, ac nicotinique, ac pantothénique, pyidoxineCalcium : environ 240 mg /LPhosphore : environ 130 mg/LAutres minéraux : chlore, soufre, potassium, sodium, magnésiumOligo-éléments : fer, cuivre, zinc, fluor, manganèse, aluminiumPrincipes énergétiques : azote, protides, peptones, glucides, destrines, maltose, protéines dont les 11 AA indispensablesSubstances diverses : diastases, glycérines, ac lactique, ac succinique, lupulone, humulone, méthylimidazol

Pasteurisation :Pasteurisée après remplissage en bouteilles hermétiquement capsulés, selon une méthode approuvée par l’institut PasteurPropriétés :Bière tonifiante, garantie sans microbes nuisibles à la santéIndications :Recommandées aux femmes enceintes, nourrices, enfants, vieillards, travailleurs de force, sportifs, surmenés et à tous ceux qui ont besoin de prendre des forcesPrésentation : litre capsuléPosologie:Boire pendant les repas, jusqu’à 2 L / j

Méta – vaccinPommade-vaccin aux antivirus

Rigoureusement stérile

Indications : suppurations et toutes pyodermitesLaboratoires Paul MétadierAvantages : 1° polyvalence extrêmes; 2° spécificité toujours égale; 3° absorption parfaite; 4° innocuité absolue; 5° conservation prolongée.(pas de composition)

Suspension de placenta Soca(méthode Filatov)

Suspension de placenta humain (particules insolubles) dans un extrait placentaire, en ampoules injectables, contenant chacune 4,5 g de placenta.La plus forte concentration de placentaLa simplicité d’une injectionLa puissance d’une implantationIndications : retards de cicatrisation, retards de consolidation, certaines affections gastro-duodénales, psoriasis, affections rhumatismales, pyorrhée, etc.

Avant 1975 :

Autorisation de mise sur le marché

Dossier d’AMM :   - Fait par le demandeur  - 3 parties : - qualité (analytique)

- sécurité- efficacité

  - Pour chaque partie : rapport d’experts

exemple : sécurité / médicament non immunologique partie pharmacologie : pharmacodynamie

pharmacocinétique partie toxicologie : aiguë

globale, réitérées ( au moins 90 j)tolérance (espèce cible, coeff de sécurité)reproduction (F0, F1, F2)mutagenèsecancérogenèseimmunotoxicité si nécessaireeffet microbiologique

flore intestinale de l’hommeprocédés de transformation

écotoxicitépartie résidus : LMR, temps d’attente si animaux de rente

AMM – sécurité : médicament immunologique

- diffusion de la souche vaccinale dans l’organisme animal traité et d’un sujet à l’autre

- réversion virulente- éventuellement : écotoxicité

- LMRsauf exception : pas nécessaire

promoteur

moniteur

investigateur investigateur investigateur

- études précliniques

 - études cliniques (essais cliniques) (R 5146-18 à R 5146-25-2)

Partie efficacité

procédures allégées 

- médicaments essentiellement similaire à une préparation ayant une AMM- médicament contenant un PA connu, ancien- médicament homéopathique ex médicament homéopathique

enregistrement AMM : le demandeur est dispensé de produire tout

ou une partieessais pharmacologiquesessais toxicologiquesessais cliniques

 si littérature pertinente

Procédure nationale / AMMfabricant

Directeur AFSSA(ANMV –Fougères)

Commission d’AMM vétérinaire(CAMMV)

Directeur ANMV(Avis CAMMV)

octroi refus

AMM : - indication d’espèce / indication thérapeutique- formulation / présentation

Exemple : Rilexine (PA : céfalexine, céphalosporine)

Indications : chien et chat / infections urinaires et cutanées

Rilexine 75 :Boite 8 comprimés AMM n° 698 917. 6 du 27-07-92

24 cp AMM n° 672 017.8 du 21-07-92120 cp AMM n° 675 878.4 du 04-10-96

Rilexine 300 :12 cp AMM n° 698 918.2 du 27-12-9324 cp AMM n° 686 187.8 du 08-02-95120 cp AMM n° 673 292.2 du 08-02-95

Rilexine 600 :10 cp AMM n° 675 687.4 du 12-02-9640 cp AMM n° 675 690.5 du 15-02-96

Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU)

Situation d’urgencePas d’AMM / réponse rapideDossier (AFSSA / ANMV)

1 – pas de communications sur le médicament

2 – ATU / fabricant (dossier AMM dans l’année)

3 – ATU / vétérinaire (nominative)

4 – praticien commande au fabricant (justification)

Médicament : autorisation (L 5141-5, L 5141-9, L 5141-10, L 5141-11, L 5141-12)

AMMATUEnregistrement

exceptions : autovaccin, préparation extemporanée, essai clinique, aliment médicamenteux

Exemple d’étiquetage du médicament en fonction de la catégorie réglementaire

Usage Vétérinaire

Usage VétérinaireA ne délivrer que sur ordonnance

Usage VétérinaireA ne délivrer que sur ordonnance

Devant être conservée pendant le temps d’attente du médicament

Médicaments contenant des substances vénéneuses (d)

Usage Vétérinaire

A ne délivrer que sur ordonnance

Devant être conservée pendant le temps d’attente du médicament

Respecter les doses prescrites

Ne pas faire avaler

Ex : spécialité / chevaux

Aliments médicamenteux :

- conditionnement dans des sacscouleur bleue« aliment médicamenteux » 2 faces

au moins 4 cmrègles d’étiquetage : aliment + médicament

-vrac (cellules de camion / silos) :étiquette bleue

Mais :

Liberté de prescription : L 5143-4

Prescription hors AMM (cascade européenne)

Fabrication / importation

Intermédiaire (distributeur en gros)

Distribution : - ayants droit (plein exercice / restreint)- autres

Utilisation professionnelleVente

Autorisation (entreprise / médicament)Contrôles

Surveillance(pharmacovigilance)

DiplômeAutorisationContrôles

AutorisationContrôles

Fabricant / importateur

Distributeur en gros de médicaments vétérinaires

« Ayant droit » :Pharmacien / vétérinaire / GAA

clientsAntiparasitairesExternes / animaux de compagnie

+/- Ordonnance

GAA : groupement agricole agréé

L 5143-6 : groupements reconnus de producteurs, groupements professionnels agricoles … encadrement technique et sanitaire suffisant …, les groupements de défense sanitaire … peuvent s’ils sont agréés à cet effet … acheter, détenir et délivrer à leurs membres, pour exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires

à l’exclusion de ceux contenant des substances / L 5144-1L 5144-1 si figurent sur une liste

Sur ordonnance

L 5143-7 : agrément / programme sanitaire d’élevageSurveillance et responsabilité effectives d’un vétérinaire visitant personnellement et régulièrement les élevages

L 5143-8 : acquisition, détention et délivrance des médicaments sous contrôle d’un vétérinaire ou pharmacien

Journal officiel n° 22 du 26 janvier 2001

Textes généraux

Ministère de l’agriculture et de la pêche

Arrêté du 15 janvier 2001 portant agrément de groupements visés à l’article L 5143-7 du code de la santé publique

Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2001, l’agrément visé à l’article L 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative agricole CAVEB, La Bressandière, 79 200 Châtillon-sur-Thouet, sous le numéro PH 01 547, pour une durée de 5 ans, pour sa production bovine.

Prescription : ordonnance (TD - http://pharmtox.free.fr )

Aliment médicamenteux : Ordonnance 3 exemplaires

Fabricant médicaments :Prémélange médicamenteux

Vétérinaire : ordonnance triple

triplicata Fabricant d’alimentAliment médicamenteux

(autorisation Afssa, L 5142-1)Duplicata – 3 ans

Éleveuroriginal

Duplicataoriginal

1

Duplicataoriginal

2 3

original

Vente des médicaments vétérinaires – bilan :

- pharmaciens d’officine

- docteurs vétérinaires (sans tenir officine ouverte)

- GAA (exercice restreint, liste positive)

Non harmonisé en EuropeÉvolution : séparation ??

Contrôles et sanctions : vente des médicamentsRevue de presse (semaine vétérinaire, dépêche vétérinaire, point vétérinaire …)

Un pharmacien du Vouzinois (Ardennes) a été condamné le 13 novembre pour délivrance de médicaments vétérinaires sans ordonnance par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézière.(12 ans, 1/3 du CA de l’officine)

Les modalités de prescription en élevage sont remises en cause…Des médicaments espagnols retrouvés dans les poulaillers bretons…

ShotapenND mortel chez un chevalLe vétérinaire condamné pour prescription hors AMM …

Vétérinaire jugé pour exercice illégale de la pharmacie : traces jaune-orange sur des carcasses de veauxOrigine : vétérinaire, factures à plus de 400 éleveurs (ouest, sud ouest, Normandie et Vosges), premier semestre 99 : 70 tonnes antibiotiques, AINSRéquisitions du procureur : 38 000 € et 3 ans de prison avec sursis.

Publicité :

Si pas d’AMM : interdit (ex : ATU)

Auprès du public : si ordonnance obligatoire interditsi pas d’ordonnance possible

Dans les journaux si L 5144-1grand public interditprofessionnel possible

La publicité ne doit pas faire apparaître la consultation comme superflue

Des échantillons médicaux en nombre limité peuvent être remis aux vétérinaires qui en font la demande écrite

Détention des matières premières et des médicaments

Substances vénéneuses armoires qui ferment à clefséparation liste 1 et 2

Stupéfiants coffre, système de protection

Médicaments liste 1 et 2 : avec les autres médicamentsnon accessibles / clients

Vitrine NON

Vols stupéfiantskétamine (imalgène)protoxyde d’azote

déclaration obligatoire

Conclusion :

- Réglementation et contrôles / totalité de la filière

Matières premières distribution / utilisation des médicaments

- Médicament ≠ produit banal

- Protection hommeanimalenvironnement