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L’environnement juridique de l’inspecteur de l’Éducation
nationale chargé d’une circonscription
du premier degré
Joël Maireau, inspecteur de l’Éducation nationale,ancien formateur associé à l’ESEN
Novembre 2008
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Il s’agit :
de connaître les cadres juridiques et réglementaires qui donnent des fondements au système de valeurs du service public et réfléchir à leurs usages au service de la mission éducatrice de l’État avec ses partenaires ;
d’apprendre à se construire une méthodologie de travail pour réagir aux situations quotidiennes et exceptionnelles dans les cadres réglementaires et mettre ainsi en œuvre, en plein accord avec la politique ministérielle ainsi qu'avec la politique académique définie par le recteur et la politique départementale définie par l'inspecteur d'académie qui en découlent, des propositions, des décisions, des actions de prévention, un dialogue avec les élus, avec les directeurs d'école, avec les parents d'élèves et les autres partenaires de l'Éducation nationale, dans et autour de la circonscription d'exercice ;
de prendre de la distance par rapport à des pratiques observées sur le terrain ;
de prévenir le contentieux.
L'environnement juridique de l’IEN
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À la fin de son parcours de formation,l'inspecteur stagiaire :
devrait pouvoir sérier les urgences, ordonner les priorités, référer les situations de terrain rencontrées à des invariants ;
devrait avoir acquis des éléments d'une culture administrative de manière à être un interlocuteur reconnu ;
devrait pouvoir se servir d'outils de gestion administrative construits et adaptés, le tout étant conçu pour être au service des enjeux de son terrain professionnel.
Un fonctionnaire n’a pas d’état d’âme,mais une âme d’État.
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Cinq champs de culture juridique
1. L’École Primaire : une structure, un territoire, des compétences partagées.
2. L’École primaire : un fonctionnement, des ressources humaines et matérielles.
3. La gestion des ressources humaines de l’École dans le cadre de la fonction publique.
4. La responsabilité civile et pénale des enseignants.
5. L’enfant-élève : ses droits, sa protection.
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L’organisation administrative de la République française
Quelques concepts-clefs :
une séparation des pouvoirsÉtat de droit
un droit écrit avec une hiérarchie des normes
Régime démocratique de forme parlementaire
Pouvoir exécutif
Pouvoir législatif
Pouvoir judiciaire
Décentralisation
Déconcentration
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Président de la République
nomme
Premier ministre gouvernement
Ministères Services extérieurs de l'ÉtatAdministration centrale dits services déconcentrés
Préfet
Sous-Préfet
Assemblée Nationale
Sénat
Exéc
utif
Légi
slat
if
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Conseil Constitutionnel
Conseil d'État
Cour des Comptes
Conseil supérieur de la Magistrature
Conseil économique et social
Conseil supérieur de l'Éducation nationale
Organes juridictionnels et consultatifs
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Décentralisation
1982-1983-1985-1986 (lois dites Defferre)
Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative àl'organisation décentralisée de la République
Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Commune et……… intercommunalité
Département
Région
Autonomie et …………..contrôle de légalité
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L’École primaire :
une structure,
un territoire,
des compétences partagées.
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Des compétences partagées :
• l’État fournit les postes d’enseignants ;• la commune "ouvre" les classes.
Trois critères pour la répartition par l’État des postes sur leterritoire national :
1. faire face aux évolutions de la démographie scolaire(il faut mettre des professeurs là où il y a des élèves) ;
2. pondérer les évolutions démographiques par la prise en compte des difficultés sociales ;
3. pondérer les évolutions démographiques par la prise en compte des contraintes territoriales.
Code de l’Éducation :Articles : L111-1, L112-1, L113-1, L122 1-1,
L211-1, L211-3, L211-8, L911-3, D211-9, L239-1, D239-1 à D239-14
La carte scolaire L’IEN - Conseiller technique de l’IA - Interlocuteur de proximité des maires
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Les points de vigilancepar rapport à la démographie scolaire
et aux compétences partagéesCirculaire MEN 2003-104 du 3 juillet 2003
La scolarisation en école maternelle L113-1
La scolarisation des élèves handicapésL112-1, D112-1 à R112-3, D351-1 à D351-33
La scolarisation des élèves étrangerscirc. MEN 2002-063 du 20/03/2002
L’obligation scolaire inscriptions – admissionsL131-5
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La création d’école Les secteurs scolaires
L212-1L212-2L131-5 et L212-7
Les charges de la commune, dont le logement des instituteurs
L212-4, L212-5, L212-6D212-1 à D212-19
La scolarisation hors de la commune de résidenceL212-8, R212-21, 22, 23circulaire MEN 89-273 du 25/08/1989
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Calendrier de la carte scolaireLE LOCAL LE DÉPARTEMENTAL
TEMPS 1
La préparationL’état de l’existant
OCTOBRE
Connaissance sur la circonscription (politique départementale)
Bilan de la rentrée :
évolution de la circonscription ;bilan des mesures faites et de celles que l’on aurait pu faire ;mise en œuvre de la politique départementale (RASED, décharges, 2 ans, ZEP/REP…).
Bilan de rentrée (conseil d’IEN, IA/Recteur, CDEN…)
TEMPS 2
L’analyse des besoins
NOVEMBRE
DÉCEMBRE
- Analyse des enquêtes de rentrée (enquêtes rapides), connaissance de la circonscription.
- Travail avec les élus : évolutions locales, projet de regroupement, modification des secteurs, constructions, suivi des évolutions locales, conseil aux élus…
- Travail avec les directeurs : analyse des prévisions d’effectifs (enquête rapide, enquête 19, enquête spécifique), étude de la fiabilité des prévisions, analyse des locaux…
- Analyse de la circonscription : évolution du réseau scolaire, besoins (RASED, CLIS…)
- Concertation locale : parents d’élèves, élus, enseignants, … en amont des décisions.
- Remontée des prévisions d’effectifs avec ou sans analyse de l’IEN : prévisions d’effectifs/situation du département.
Aller/retour circ-IA- Réflexion sur les besoins du département
et sur les orientations de la politique départementale avec l’IA (analyse des besoins du département et des évolutions prévisibles).
- Information éventuelle du Préfet (fermeture classe unique) : étude d’impact.
- Concertation IA/Recteur, MEN : éléments d’analyse pour la répartition de la dotation académique.
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Calendrier de la carte scolaire (suite)
LE LOCAL LE DÉPARTEMENTAL
TEMPS 3
La détermination des mesures
JANVIERFEVRIER
MARS
- L’IEN contribue à la détermination des mesures en s’appuyant sur sa connaissance locale ;
- travail de concertation locale, explicitation de mesures. Relations école, mairie, parents… ;
- relations avec les élus (conseillers généraux, députés…) à voir avec l’IA.;
- réception de délégations le cas échéant ;- Accompagnement des mesures de carte
localement, suivi du fonctionnement des écoles, médiation.
- Connaissance de la dotation départementale par l’IA.;
- détermination des mesures de la carte scolaire selon des procédures diverses : travail avec les services dialogue IEN/IENA/IA, conseil d’IEN…;
- concertation départementale selon des procédures diverses (groupes de travail avec les syndicats, CTP préparatoire,…). Courrier aux Maires ;
- détermination des mesures par l’IA après avis CTPD (1/2 syndicats, ½ administration) et CDEN (1/3 élus locaux, 1/3 syndicats, 1/3 usagers) présidé par le Préfet.
TEMPS 4
Les ajustements
MAIJUIN
selon la politique départementale
PRÉ RENTRÉEet
RENTRÉE
- Analyse des évolutions importantes enregistrées depuis les prévisions d’effectifs de novembre (lotissement construit, effet de fuite sur un quartier en difficulté…) : IEN analyse, apprécie et certifie les évolutions ;
- concertation avec les directeurs d’écoles, les élus, les parents : remontée des situations àl’IA.;
- information des Maires ;- analyse des dernières évolutions d’effectifs,
ajustements, comptages d’élèves, vérification de conformité de locaux, remontée IA ;
- effet des mesures/affectations/décharges… ;- mise en œuvre des mesures de carte
(inscription d’élèves) ;- concertation locale. Information des Maires ;- explicitation de la politique départementale.
- Recensement des évolutions fortes, selon les départements : CTDP et éventuellement CDEN ;
- décision IA sur des modalités différentes selon les départements (ouvertures conditionnelles, fermetures révisables, blocage de poste…) ;
- décisions d’ajustements prises par l’IA après avis CTDP (et éventuellement CDEN).
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Le cas particulier de l’École privée
Point de départ de l’actuelle réglementation :Loi 59-1557 du 31 décembre 1959
Code de l’Éducation :L151-1, L151-3L441-4L442-3, L442-7, L442-8, L442-9, L442-10, L442-11D321-18 à 321-27 R441-1 à R441-10, R442-1 à R442-73
Des écoles privées : • hors contrat• sous contrat simple avec l’État• sous contrat d’association avec l’État
Quel rôle pour l’IEN ?
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L’École primaire,des ressources
matérielles et humaines
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Une organisation générale Décret 90-788 du 6 septembre 1990 modifié par :
décret 2005-1014 du 25 août 2005 (P.P.R.E) et par :décrets
- 2008-463 du 15 mai 2008 (organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires)
- 2008-775 du 30 juillet 2008(obligation de service des enseignants du 1er degré)
- nouvelle semaine scolaire- aide personnalisée- nouvelles modalités de service
L’ensemble référé aux Lois :•89-486 du 10 juillet 1989 •et surtout 2005-380 du 23 avril 2005
Codifié•L411-1, L411-2, L411-3 (directeurs d’école, projet d’école)•D321-1 à D321-17( finalités de l’École, cycles, conseil maîtres, évaluation, équipe éducative)•D411-1 à D411-9 (Conseil d’école)
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Des locaux scolaires
- création : L212-1, L212-2- entretien : L212-4- utilisation : L212-14- désaffectation : circulaire ministérielledu 25/08/1995 (BOEN n° 41)
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Un directeur qui administre, qui gère …qui anime la vie pédagogique,qui joue le rôle d’interface entre l’école et ses partenaires.
Décret 89-122 du 24 février 1989 modifié par le décret 2002-1164 du 13 septembre 2002Codifié : L411-1, L911-5, L921-1
Des fonctions qui ne reposent pas sur un statut clair et correspondant aux réalités de l’école du XXIe siècle.
Des perspectives d’évolution ?
EPCI, EPEP : article 86 de la loi 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales.
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Des parents accueillis et participant à la vie de l’École
Décret 2006-935 du 28 juillet 2006Circulaire 2006-137 du 25 août 2006Codifié : L111-3, L111-4,
L131-4, L236-1,L312-2, L411-1,D111-1 à D111-15.
Droit d’informationDroit d’expressionDroit de réunionDroit de participation
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Des ressources financièresde l’État :
- crédits pédagogiques ;- Dotation Globale d’Équipement (DGE) mise en place
par les Lois Deferre ;
de la Commune :
- construction des écoles ;- maintenance (depuis les lois Jules Ferry et Guizot, renforcées par
les lois de décentralisation de la fin du XXe et du début du XXIe siècles) ;- fournitures scolaires à usage collectif :
Lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889Décret du 29 janvier 1890Articles L212-4 et L212-5 du Code de l’Éducation
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De la famille- Fournitures individuelles
circulaire MEN 2008-93 du 10 juillet 2008
- Participation à la coopérative scolairecirculaire 2008-095 du 23 juillet 2008
De la Caisse des Écoles
- Code de l’Éducation :
- L212-10, L212-11, L212-12- R212-24 à R212-33
- R212-33 – 1 et 2 : gestion de la réussite éducative (programme 16 de la loi Borloo n° 2005-32 (cohésionsociale) du 18 janvier 2005, décret d’application 2005-637 du 30 mai 2005).
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Les principes fondamentaux liés au financement des écoles
• La gratuité de l’enseignement• Code de l’Éducation L132-1 et L132-2
• La neutralité commerciale …• Circulaire du 15 octobre 1962• Circulaire du 1er juillet 1983 (n° 83-254)• Article L312-13 du Code de l’Éducation
• … qui n’exclut pas le partenariatdans le cadre du code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire
• Circulaire 2001-053 du 28 mars 2001
• sur les assurances scolaires, se reporter à la circulaire 2006-137 du 25 août 2006 : 1.2.2d ;
• sur la photographie scolaire : circulaire 2003-091 du 5 juin 2003 ;• sur la photocopie à l’école : circulaire 2005-164 du 19 octobre 2005.
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La gestion des ressources humaines de l’Écoledans le cadre de la fonction publique
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La fonction publique
Un statut
• 1946 (abroge l’acte de 1941)
• 1958 Constitution de la Ve République
• 1983 - 1984 (décentralisation) :
- Loi 83-634 du 13 juillet 1983“Droits et obligations des fonctionnaires"
- Loi 84-16 du 11 janvier 1984“Dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État”.
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Des obligations• Pour tous les fonctionnaires :
- neutralité,
- réserve,
- signalement.
• Pour les personnels de l'enseignement : - assurer son service,
- procéder dans le respect des règles(instructions, surveillance, discrétion, cumul…)
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Des droits• Non discrimination ;
• liberté d'opinion ;
• droit syndical, droit de grève ;
• participation aux décisions concernant les personnels ;
• protection de l'administration ;
• communication du dossier.
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Document 1 : les fondements législatifsLoi n°46-2294 du 19 Octobre 1946Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983Loi n°84-16 du 11 Janvier 1984
Document 2 : compléments législatifset réglementaires récents
Loi n°2007-148 du 2 Février 2007(modernisation de la Fonction Publique)Décret n°2007-658 du 2 Mai 2007 (cumul d’emploi)Décret n°2007-1470 du 15 Octobre 2007(formation professionnelle tout au long de la vie)Décret n°2007-1365 du 17 Septembre 2007(évaluation des fonctionnaires)
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La protection des fonctionnaires :
Loi 83-634 du 13 Juillet 1983 Art 11 et 11 bisNS n°83-346 du 19 Septembre 1983NS n°2001-227 du 7 Novembre 2001Circulaire 2B et FP3 n°1665 du 16 Juillet 1987Circulaire n°97-136 du 30 Mai 1997Circulaire n°2007-047 (harcèlement moral)Décret n°82-447 du 28 Mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publiqueNote sur le délit d’outrageLe point sur l’exercice du droit de retrait
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Le dossier du fonctionnaire
– Les pièces qui le composent,– sa présentation,– sa consultation.
La retraite du fonctionnaire
Code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par la loi 2003-775 du 21 août 2003 (J.O. du 22 août 2003).
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L’aide aux personnels : la gestion de l’inefficience professionnelle
Les trois pistes :
1. La souffrance liée à la maladie• Les congés, le comité médical
- décret 86-442 du 14 mars 1986• Le temps partiel thérapeutique
- loi 2007-148 du 2 février 2007• L’adaptation du poste de travail
- décret 2007-632 du 27 avril 2007 et le dispositif d’accompagnement des personnels
- circulaire 2007-106 du 9 mai 2007• La disponibilité d’office
- art 51 de la loi du 11 janvier 1984- décret 85-966 du 16 septembre 1985 art 43
• La mise à la retraite pour invalidité• Le congé d’office (mesure d’urgence)
- art 4 du décret du 29 juillet 1921- art 34 du décret 86-442 du 14 mars 1986
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2. L’insuffisance professionnelle liée à la mauvaise manière de servir
• Les sanctions de la fonction publique :Art 66 de la loi 84-16 du 10 janvier 1984
• La suspension : Art 30 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983
3. L’incompétence professionnelle• Évaluation ;• conseil, formation ;• licenciement pour insuffisance professionnelle :
Art 70 de la loi 84-16 du 10 janvier 1984
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La responsabilité civile et pénaledes enseignants
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La responsabilité des enseignants
La responsabilité est :- morale, professionnelle ;
- civile ;
- pénale.
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La responsabilité de l’enseignant est d’abord morale
"Si parfois vous étiez embarrassé pour savoir jusqu’où il vous est permis d’aller dans votre enseignement moral, voici une règle pratique à laquelle vous pourrez vous tenir. Au moment de proposer à vos élèves un précepte, une maxime quelconque, demandez-vous s’il se trouve à votre connaissance un seul honnête homme qui puisse être froissé de ce que vous allez dire.Demandez-vous si un père de famille, je dis un seul, présent à votre classe et vous écoutant, pourrait de bonne foi refuser son assentiment à ce que vous allez dire. Si oui, abstenez-vous de le dire ; sinon, parlez hardiment, car ce que vous allez communiquer à l’enfant, ce n’est pas votre propre sagesse, c’est la sagesse du genre humain, c’est une de ces idées d’ordre universel que plusieurs siècles de civilisation ont fait entrer dans le patrimoine de l’humanité. Si étroit que vous semble peut-être un cercle d’actions ainsi tracé, faites vous un devoir d’honneur de n’en jamais sortir, restez en-deçà de cette limite plutôt que de vous exposer à la franchir ; vous ne toucherez jamais avec trop de scrupule à cette chose délicate et sacrée qu’est laconscience de l’enfant".
(Jules Ferry, 1883, "lettre aux instituteurs")
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Les instances judiciairesde la République française
Les instances Civiles : - Tribunal d'Instance- Tribunal de Grande Instance
Le code civil règle ce que doivent être les bonnes relations entre les citoyens.La réparation des dommages en fait partie.
Les instances Pénales :
- Tribunal de Police : sanctionne les contraventions à la Loi (5 classes).- Tribunal correctionnel : sanctionne les délits ;- Cour d'Assises : sanctionne les crimes.
Le code pénal traite de tout ce qui est manquement à la Loi et des sanctions appropriées.
Le Tribunal correctionnel ainsi que la Cour d'Assises disposent d'une instance d'appel où leurs décisions peuvent être reconsidérées et modifiées par un nouveau jugement.
Enfin, la Cour de Cassation peut être saisie pour statuer en dernier ressort, non sur le fond mais sur la forme quant au respect des procédures légales.
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Une juridiction d’exception : le juge et le tribunal pour enfants.
Les instances administratives : - Tribunal Administratif ;- Cour d'Appel administrative ;- Conseil d'État.
Leur champ de compétence porte sur :- le statut des personnes publiques ;- les actes administratifs ;- les moyens de l'action en personnels et en matériels de
l'administration ;- les formes de l'action de l'administration ;- les risques encourus par les administrés ;- les atteintes à l'égalité des citoyens par rapport à l'intérêt général.
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Dommage responsabilité réparation(article 1382 du Code civil)
Agent• Faute personnelle, détachable du service• Faute de service
Administration• Faute du service
Dommage de travail public• Risque exceptionnel• Collaborateur bénévole
Pour les conséquences pénalesLoi du 5 avril 1937 : non
Loi du 10 juillet 2000 (Fauchon)"délit non intentionnel"
Pour les conséquences civilesLoi du 5 avril 1937, Code de l'Éducation, article L911-4 :substitution de l'État à son fonctionnaire - action récursoire- sanctions (4 groupes)
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Le "nouveau délit "non intentionnelNature du lien entre la faute et
le dommage causé à autruiPersonnes qui peuvent être
poursuiviesLes conditions requises pour que la
culpabilité soit retenue
Il existe un lien direct
entre la faute et le dommage
Poursuite des auteurs pour toute imprudence, négligence ou tout manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Le Juge doit caractériser la faute commise (loi du 13 mai 1996) : "Pour être condamné, l’auteur de la faute ne doit pas avoir accompli les diligences normales compte tenu le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait".
Il y a un lien indirect
entre la faute et le dommage(loi du 10 juillet 2000)
Les personnes physiques qui n’ont pas elles mêmes créé le dommage mais qui ont créé la situation qui en est à l’origine
ou
les personnes physiques qui n’ont pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage causé.
L’auteur de la faute sera condamné s’il est prouvé qu’il a :
soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité voulue par la loi ou les règlements,
soit s'il a commis une faute caractériséequi exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.
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Quelques textes pour situer les responsabilités …… limiter les risques
• Circulaire 91-124 du 6 juin 1991 : directives pour l’établissement d’un règlement-type départemental.
• Circulaires 84-319 du 3 septembre 198497-178 du 18 septembre 19972004-138 du 13 juillet 2004
relatives à la sécurité dans les établissements scolaires et à la surveillance des élèves.
• Loi 2008-790 du 20 août 2008instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
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• Circulaire 92-196 du 3 juillet 1992 sur les intervenants extérieurs
• Note de service 86-101 du 5 mars 1986 et Circulaire 95-071 du 23 mars 1995 sur le transport des élèves
• Circulaires 99-136 du 21 septembre 1999 et 2005-001 du 5 janvier 2005 sur les sorties scolaires
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L’enfant-élève :ses droits,
sa protection
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L’élève-enfant : ses droits, sa protection
Les Droits de l’EnfantConvention internationale des droits de l’enfant
Organisation des Nations Unies - 20 novembre 1989 :à propos de l’éducation et de l’instruction pour tous, notamment : articles 23, 28, 29.
En France, Loi 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des Enfants.La défenseure des Enfants est actuellement Odile Versini.
Un rapport annuel est fourni au président de la République.- Les thèmes du rapport 2007 :
La promotion des droits de l’enfant dans les collèges et en ligneLes enfants des couples séparésLa situation des mineurs étrangers
- 2008 : rapport d’activités des jeunes ambassadeursde la Défenseure des Enfants (voir site Internet).
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La protection de l’enfanceChacun doit :- porter secours à autrui ;
art. 223-6 du nouveau Code pénal
- informer les autorités en matière de crimes etdélits, a fortiori en ce qui concerne les mineurs.
art. 434-1 du nouveau code pénalet 434-3
Obligation renforcée pour les fonctionnaires art. 40 du code de procédure pénale
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L’école protège l’enfantElle est le lieu :
de prévention,de révélation,de signalement,d’amorce de remédiation.
essentiellement contre :
les mauvais traitements,les abus sexuels,la délinquance liée aux carences éducatives.
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Les enfants ont droit à une protection toute particulière dans notre système juridique
• Loi n°89-487 du 10 juillet 1989, relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance : elle a donné pour mission au président du Conseil général d’assumer en liaison avec l’autorité judiciaire la protection des enfants, d’organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités, de mener des actions d’information et de sensibilisation. Elle a également créé au niveau national un service d’accueil téléphonique gratuit pour enfant maltraité, le numéro vert actuellement n°119 pour toute la France.
• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
• Loi n°2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à des enfants : elle prévoit une séance au moins d’information annuelle et de sensibilisation de l’enfance maltraitée.
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• Circulaire interministérielle n°95-20 du 3 mai 1995 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs (BO du 14 septembre 1995) : elle prône la mise en place de programmes de prévention dans les établissements scolaires, tant au niveau de la sensibilisation des adultes que de la présentation de documents aux enfants.
• Circulaire n°97-119 du 15 mai 1997 relative à l’organisation du dispositif de prévention des mauvais traitements à l’égard des élèves (BO du 22 mai 1997) : les enseignants doivent dans le cadre de leurs missions contribuer à la prévention de la maltraitance dont peuvent être victimes leurs élèves, savoir qui, quand et comment alerter et pouvoir agir de façon adaptée à l’égard des élèves concernés.
• Circulaire n°97-175 du 26 août 1997 relative aux violences sexuelles (BO spécial n°5 du 4 septembre 1997) : elle établit un rappel exhaustif des textes qui définissent et répriment les violences sexuelles que sont le viol, les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, la corruption des mineurs, l’exploitation pornographique de l’image d’un mineur. Le texte donne la conduite à tenir en matière de connaissance directe des faits et de soupçons fondés sur des signes de souffrance, rumeur ou témoignages indirects. L’attention est attirée sur l’assistance psychologique à apporter à la communauté scolaire en cas de procédure judiciaire à caractère pédophile et sur l’assistance morale et matérielle de l’enfant et de sa famille. Elle incite à la mise en place d’un centre départemental de ressources contre les abus sexuels et la maltraitance et des cellules d’écoute au sein des établissements.Dans tous les cas, il est préconisé de faire appel aux personnes ressources que sont notamment les assistants sociaux et les médecins scolaires. Cette circulaire rappelle en particulier les obligations de parler et de signaler.
• Circulaire interministérielle n°2001-52 du 10 janvier 2001 relative à la protection de l’enfance : elle définit les missions du département (A.S.E.) et de l’État (Justice) dans leur rôle de protection de l’enfance et rappelle les circuits de signalement. Elle introduit la nécessité de la mise en place d’un groupe de coordination départemental sous l’autorité de préfet, réunissant les services de l’État et du Département concernés par la protection de l’enfance, afin d’établir les modalités de coordination efficaces concernant les circuits de signalement entre les différents services.
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Loi 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance :
- agrément des assistants maternels ;- respect de l’obligation scolaire ;- création de l’observatoire de l’enfance en danger ;- prévention et répression des actes de maltraitance.
Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance :
- mission de protection de l’enfance ;- protection de la santé, de la moralité ;- information préoccupante sur un mineur en danger
ou risquant de l’être au titre de l’article 375 du code civil ;rôle du Président du Conseil Général : cellule départementalerôle du procureur de la Républiquerôle du juge des enfants
- dispositions relatives à l’éducation (art. 32).
50
Se reporter aussi - au Code de l’action sociale et de la famille
art. L111-3 et L112-4
- au Code de l’éducationart. L542-1, 2, 3, 4
ainsi qu’aux circulaires du ministère de l’Éducation nationale :
– 98-194 du 2 octobre 1998lutte contre la violence en milieu scolaire
– 2001-044 du 15 mars 2001lutte contre les violences sexuelles
– 2003-210 du 1er décembre 2003santé des élèves
– 2006-85 du 16 juillet 2006éducation à la responsabilité
– 2006-125 du 16 août 2006circulaire interministérielle sur la lutte contre la violence
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et encore à la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiant l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 :
création du Conseil pour les droits et devoirs des familles par délibération du conseil municipal. Ce conseil est présidé par le maire. Art. L141-1 du code de l’action sociale et des familles ;
élaboration possible d’un contrat de responsabilité parentale. Art. L222-4-1 (décret 2006-1104 du 1er
septembre 2006) ;
accompagnement parental. Art. L141-2, Art. L2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
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Info préoccupante
AutreProfessionnel
AnonymePersonne privée
Service social dép.
Transmission pour évaluation SSFE pour 2e degré
PMI
SSD
Autre
Évaluation
Service social en faveur des élèves
CEMACellule d'écoute enfance maltraitée
(Conseil général)
Infos au signalant sur les suites données
Retour d'évaluation à la CEMA
Sanssuite
Suivi secteur AS
Demandede mesure Protection Sociale
Demande de mesure ProtectionJudiciaire
Schéma récapitulatif "information préoccupante"
Enquête de police/gendarmerie
Classement sans suite
Procureur de la RépubliqueSaisine du juge des enfants
Sans suite
Juge des enfants
PlacementAccueil de jourAEMO
Assistance éducative
Investigation
Mesure tutelle aux prestations sociales
(territoire action médico-sociale)
Mesure deProtection Judiciaire
Responsable territorial de l'ASE du TAMS de résidence de l'autorité parentale
Mesure de Protection Sociale
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L’école protège l’enfant dans la tourmente des conflits parentaux dont elle n’est pas l’arbitre
L’autorité parentale …..Un peu d’histoire :
de la "Patria potesta" romaine …… à la loi 2002-305 du 4 mars 2002revisitant les articles 371 à 387 du Code civil.
autorité parentale conjointe ;résidence des enfants, actes usuels (arrêt TA Rouen 30/12/2004) ;droit des deux parents.
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Les droits de l’enfant comportent le droit à l’instruction et à l’éducation …
… d’où l’obligation scolaire
• Lois Jules Ferry – Goblet ( 1882-1887)• Lois Berthoin – 6 janvier 1959• Code de l’Éducation - art. L131-1 à L131-12
En cas de manquements à l’obligation scolaire :
- les procédures d’alerte ;- le dialogue IA-famille ;- l’éventuel contrat de responsabilité parentale ;
(décret 2006-1104 du 1er septembre 2006 – art. L222-4-1 du Code de l’action sociale et des familles)
- la saisine du Procureur de la République ;Les sanctions pénales : contraventions de 4e et 5e classes)Code pénal art. R624-7
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Mais elle fait alors l’objet :
- de démarches de la famille,- d’un respect du contenu des connaissancesrequis,
- d’un contrôle par l’État.
Décret 99-224 du 23 mars 1999Circulaire MEN 99-070 du 14 mai 1999
L’instruction peut être dispensée dans la familleLoi 98-1165 du 18 décembre 1998
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Le droit de l’enfant est aussi le droit tout récent
d’être accueilli dans son école :
- lorsque son enseignant est absent ;- lorsque son enseignant est en grève.
Loi 2008-790 du 20 août 2008
instituant un droit d’accueil pour les élèvesdes écoles maternelles et élémentairespendant le temps scolaire,insérant les articles nouveaux :
L133-1 à L133-12dans le Code de l’Éducation.
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En guise de conclusion … provisoire !Dans son environnement juridique, l’IEN émerge :
- non comme un juriste,- mais comme celui qui, avec patience, méthode et intérêt,a acquis :
• des connaissances,• des capacités,• des attitudes en matière de Droit et de Réglementation.
Il est ainsi :
- l’interlocuteur reconnu,- celui qui prévient le contentieux,- dans l’intérêt de tous et en premier lieu de celui des
élèves.
