L’équilibre contractuel : la réforme du droit des contrats ?· inspiré de la réforme du droit…

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    12-Sep-2018

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  • Lquilibre contractuel : la rforme dudroit des contrats

    Plan :INTRDUCTION

    I : LEQUILIBRE DECOULANT DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE ET LAREFOEME DU DROIT DES CONTRATS

    A) Lquilibre du contrat dans lordre juridique classique

    1-La thorie de lautonomie de la volont

    2-La force obligatoire du contrat

    B) La rforme du droit des contrats

    1-Prsentation gnrale

    2-Les lments nodaux du projet de rforme

    II : LADAPTATION DU CONCEPTE DEQUILIBRE CONTRACTUEL SUR LAREFORME DU DROIT DES CONTRATS

    A) Lmergence de lquilibre dans la rforme du systme contractuel

    1-Le renouvellement du cadre juridique classique

    2-Les raisons de lmergence du concept dquilibre contractuel

    B) Lquilibre du contrat impos aux parties contractantes

    1-La protection des parties et la recherche de lquit

    2-Linsuffisance du concept dquilibre contractuel

    CONCLUSION

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  • INTRDUCTION :

    Le droit des contrats est un lment important dans le domaine des affaires,qui ncessite bien de la rglementation. Et, cest ce qui justifiait lexistencedun ordre juridique classique bas sur une thorie volontariste du rgimecontractuel. Mais, aujourdhui avec des juristes de plus en plus soucieux dubesoin de protger et de scuriser lenvironnement, le milieu et les acteurs desaffaires, tentent de renouveler cet ordre juridique pour mieux ladapter auxexigences de la vie conomique. Partant de l, une rforme du droit descontrats est mise en uvre avec la prsence dun conceptnouveau LEQUILIBRE CONTRACTUEL .Lexpression semble rcente puisquelle date surtout du XXe sicle et tend se substituer une autreexpression ancienne lquilivalence de prestations ou encore la thorie dejuste prix qui sont originaire dans la doctrine canonique du moyen ge.

    En effet lquilibre contractuel qui traduit dans la doctrine : le principe desintrts privs dans les contrats , fait lobjet de plusieurs controverses entreles principes dun ordre juridique classique et un ordre juridique renouvelinspir de la rforme du droit des contrats.

    Dans cette logique une question mrite dtre poser : quelle est la procdure suivre pour raliser une telle rforme du droit des contrats ? Lanalyse de cetteproblmatique se fera, dabord travers lquilibre dcoulant de la libertcontractuelle et la rforme du droit des contrats ; et, ensuite passer ltudede ladaptation du concept de lquilibre contractuel sur la rforme du systmecontractuel.

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  • I : LEQUILIBRE DECOULANT DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE ET LAREFOEME DU DROIT DES CONTRATS

    Le contrat est devenu prsent un lment incontournable dans le droitdes affaires. En effet avec lvolution des activits conomiques, unrenouvellement de lordre juridique classique du systme contractuelsimpose pour passer une rforme du droit des contrats.

    A) Lquilibre du contrat dans lordre juridique classique

    1-La thorie de lautonomie de la volont

    Dans lexpression dautonomie de la volont, le mot autonomiepossde une origine tymologique grecque. Auto signifie que lon sedonne soi-mme et Nomos, dsigne la loi. Ce mot dsignait alors ledroit que les romains avaient laiss certaines cits grecques de segouverner selon leurs propres lois . Lexpression apparait en France en1886 en droit international priv. Puis, elle est reprise en droit civil pardes auteurs comme Gny, Worms, Laurent. Il faut ensuite attendre 1912pour quune tude approfondie apparaisse et quun vritable sens sedgage. Luvre de Gounot expose cette ide en ces termes elleexprime, en somme, mieux que toute autre, ce quil sagit dexprimer,savoir le rle de la volont comme organe crateur du droit. Cest lavolont qui cre lacte juridique. Elle en constitue vritablementlessence, le principe actif et gnrateur. L o la volont est absente, ilna pas dacte juridique. Non seulement la volont peut dans les limites etsous les conditions que bit assigne te droit positif, engendrer des actesjuridiques, et par consquent produire des effets de droit, mais encoreles effets de droit auxquels elle donne ainsi naissance ne sont que cequelle veut quils soient. ils pntrent dans le inonde juridique nonseulement parce qu ils ont t voulus, mais cantine ils ont t voulusDepuis la doctrine reprend cette analyse en des termes plus concis : leprincipe de lautonomie de la volont exprime une doctrine de philosophiejuridique, suivant laquelle lobligation contractuelle repose exclusivementsur la volont des parties : volont qui est, la fois, la source et lamesure des droits acquis, comme des charges assumes, par ceux quilont exprime . Les diffrentes dfinitions reprennent deux lmentsimportants. Dune part, la volont possde un pouvoir crateur autonomeet souverain, sans dlgation du droit positif Dautre part, la volontdtermine par consquent la mesure de ses obligations21. Telle est laconception de I autonomie de la volont, dfendue essentiellement au

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  • XIXe sicle, entranant une certaine lecture des principes comme lalibert contractuelle et la force obligatoire.

    Discute en doctrine, puisquil est le pre de la formule en philosophie.Des lments plus directs expliquent lapparition de cette ide dans lathorie gnrale du droit. Dune part, lEcole scientifique a pu dvelopperune approche plus critique du droit que ne lavait fait lEcole delexgse26. En raison dun recul de ladmiration porte au Code civil, desprincipes ont pu apparatre et la doctrine a recherch des ides plusgnrales que celles exprimes dans le-Code civil. Dautre part, cetteexpression a rvl, au cours du temps, des ides plus gnrales sur lasocit et refltent la fois lindividualisme et le libralisme27. Le but decette thorie consistait rechercher une conciliation entre la libertncessaire et lassujettissement. Pour latteindre, la volont devait treconsidre comme la source des obligations poser que lhomme estoblig uniquement parce quil la voulu et dans la mesure o il la voulu,cest encore respecter sa libert.

    2-La force obligatoire du contrat

    La force obligatoire du contrat reprsente un lment de base de lathorie gnrale du contrat et du droit positif. Pourtant, la doctrine a trspeu tudi cette notion31. Ainsi aucune dfinition, ni tude systmatiquenapparaissent dans le rpertoire civil Dallez. Les auteurs ne le prsententqu travers les atteintes apportes par le droit positif et gnralementdans le cadre de la rvision pour imprvision. Il convient donc de ltudierplus en dtail et de montrer le sens attribu par la doctrine volontariste un tel principe. Comme pour la libert contractuelle et le consensualisme,le rattachement lautonomie de la volont lui donne un sens et uneporte particuliers L article 1134 du Code civil sert de point de dpart cette interprtation doctrinale. Ltude de cet article apparat ds lorsindispensable. Il conviendra ensuite de montrer les consquences dun telprincipe. Larticle 1134 du Code civil comprend 3 alinas, Le premier sert defondement lanalyse doctrinale. Il prvoit que les conventionslgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites . Ladoctrine dsigne cette rgle par les expressions suivantes : forceobligatoire , intangibilit des conventions ou encore immutabilitdes contrats L analyse volontariste consiste en premier lieu fairedcouler ce principe de t autonomie de la volont. Ce Lien prsente unintrt non ngligeable: il renforce lefficacit de la force obligatoire en luidonnant une assise Philosophique quil ne possdait pas auparavant. Ceprincipe revt dsormais une valeur absolue, Le dogme de l autonomie dela volont permet aussi dinterprter sous un nouvel angle larticle 1134al. 1 du Code civil. La doctrine volontariste met en exergue lassimilationdu contrat la loi et passe sous silence la condition suivante lesconventions lgalement formes . La force obligatoire provientdirectement de la volont souveraine des parties et non de la loi. De plus,

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  • cette rgle va avoir une porte absolue la fois pour les parties et pour lejuge, subordonn dans cette doctrine la loi. Les termes mmes delarticle ne concernent que ceux qui les ont faites u. Donc a priori, le jugena pas fait la convention et devrait donc tre soustrait un tel principe.Mais, la doctrine volontariste utilise lassimilation la loi du contrat et lemcanisme du syllogisme. En vertu de la hirarchie des nonnes, le juge setrouve dans un rapport de subordination au regard de la loi. Or, ce texteassimile le contrat la loi. Donc, le juge se retrouve dans un tat desoumission au contrat3 Deux consquences majeures en dcoulent. D une part, la force obligatoire implique des consquences pour lesparties. Les articles 1134 et suivants du Code civil servent, en effet, defondement la responsabilit contractuelle Le dbiteur doit excuter laprestation promise dans les termes du contrat et lpoque voulue pas lesparties, En labsence de respect de la convention le dbiteur se trouve enfaute. Le concept de faute

    contractuelle est ancien puisquil existait dj en droit: romain .Mais sonsens a pu changer notamment la fin du XIXme sicle:, au dpart conueconnue la simple inexcution de lobligation contractuelle, elle signifiedepuis un vritable fait personnel du dbiteur . Planiol lassimile alors lafaute dlictuelle et la dfinit! Comme un fait gnrateur consistant dans laviolation dune obligation prexistante et obligeant le dbiteur rparer,par une indemnit, le prjudice caus. Cette assimilation sintgre dans lemouvement des ides de cette poque, notamment lautonomie de lavolont. Ds lors, la responsabilit contractuelle se construit selon lemodle de la responsabilit dlictuelle et de nombreux points communsrapprochent les deux rgimes. Dans cette analyse, linexcution dudbiteur doit tre fautive pour engager la responsabilit La notion defaute, mme si elle napparait pas expressment dans les articles 1146 1155 du Code civil, semble expliquer ou inspirer ce rgime. Les rgles dela responsabilit contractuelle ne sont plus alors envisages comme unmode de paiement et dextinction dobligation contractuelle inexcutemais comme un moyen de rparer le prjudice subi. La distinction desobligations de moyens et de rsultat apparat galement cette poque ets conforte cette ide que la faute contractuelle est une faute decomportement analogue la faute dlictuelle . L expressionresponsabilit contractuelle contient cette ide de faute46 et reprsenteune des consquences de lanalyse volontariste de la force obligatoire.Dans cette analyse galement, lalina 3 de larticle 1134 ne reprsentequune application de lalina 1 : dans la thorie classique, la bonne foinest pas autre chose que le respect de la volont des parties, le respectde lintention initiale qui a prsid la formation de la convention .Lautonomie de lalina 3 semble aujourdhui se dgager et devenir unelimite lexcution littrale du contrat avec le dveloppement desobligations de loyaut et de coopration dans le contrat. Lanalysevolontariste limite donc lutilisation de lalina 3 et lui confre un rle decomplment du respect de la force obligatoire des contrats par les parties.La protection de lquilibre contractuel resterait compatible avec cetteconsquence de la force obligatoire dans la mesure o la sanction dunerupture de lquilibre par le fait dune partie pouffait constituer une faute

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  • au sens de la responsabilit contractuelle. Mais cette protection peut aussilui tre incompatible lorsque la rupture de lquilibre contractuel provientde lexcution littrale du contrat. Il faut pour comprendre cc pointanalyser les consquences de la force obligatoire pour le juge. D autrepart, la force obligatoire est un principe que le juge doit respecter. Linterprtation volontariste de cet article 1134 du Code civil limitevidemment le rle du juge. Il doit se contenter de faire respecter laconvention des parties et ne peut en aucun la modifier. Il ne peutquinterprter le contrat lorsque ses termes prsentent une ambigut. Ilfaut dailleurs prciser que le juge doit avant tout rechercher lintentioncommune des parties au jour de la conclusion du contrat, Seule compte lavolont initiale, Cependant cet ordre classique du systme contractuelncessite dtre renouveler pour mieux ladapter au exigences du contexteconomique actuel.

    B) La rforme du droit des contrats

    1-Prsentation gnrale

    Le droit des contrats au Maroc, cest dire le dahir des obligations et des contrats na pasconnu de rforme depuis celui de 1913.Contrairement au droit franais. Ainsi on va analyserles diffrentes modifications de cette rforme. Le bicentenaire du Code civil a tloccasion dengager une profonde rnovation dune partie de notre droitpriv qui sest notamment traduite par une refonte du droit de la famille etdu droit des srets. Afin de poursuivre cette dmarche de modernisation,une rcriture densemble du droit des obligations et de la prescription,pour lessentiel issu du Code civil de 1804, est engage.Le prsent texte constitue le deuxime volet de la rforme et porte sur ledroit des contrats. II a vocation tre complt par un autre texte quitraitera du rgime des obligations en gnral, dont les rgles relatives auxmodalits de lobligation (solidaire. indivisible, facultative...), lextinctiondes obligations (paiement, novation, compensation...) et la preuve desobligations sont communes aux obligations contractuelles et dlictuelles.Enfin, dans un troisime temps, sera labor un projet consacr laresponsabilit. Ce. Projet modifie le Livre III du code civil et plus particulirement sontitre III, qui est dsormais intitul Les obligations . Il a vocation remplacer les articles 1101 et suivants du Code civil. Il souvre sur unchapitre prliminaire consacr aux sources des obligations qui rappelleles trois sources des obligations les actes, les faits et: a loi. Il comporteensuite un sous-titre 1er consacr au contrat , lui mme divis en 11chapitres agencs, pour plus de lisibilit, selon un plan chronologique qui commence par des dfinitions et des principes directeurs pourenvisager ensuite toute les phases de la vie dun contrat, depuis saformation jusqu son excution ou son inexcution. A lheure o lesprojets dharmonisation du droit des contrats se multiplient, cette- rformepeut contribuer au renforcement de la comptitivit et de lattractivit denotre droit. En outre, elle doit permettre au citoyen de trouver la seulelecture du Code civil les rgles relatives - une tape donne du processuscontractuel. Ainsi Par souci de pragmatisme et dintelligibilit du droit, des

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  • dfinitions (articles 5 14) ont t rdiges. Ce chapi...

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