Les actions en recouvrement par l’employeur contre le salarié

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Les actions en recouvrement par l’employeur

contre le salarié

Déjeuner-débat ELSA – 12 octobre 2011

Marielle Stevenot

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Plan

Introduction

Les principes de mise en cause de la responsabilité du salarié

Quels moyens de recouvrement à l’encontre du salarié ?

Comment sécuriser la créance de l’employeur

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Introduction

Diversité des cas de figure– Exemples

> Trop-perçu de salaire - ex: prise en charge par la CNS en cours de mois, paiement par erreur, …

> Participation du salarié à l’octroi d’un avantage - ex: contribution place de parking

> Remboursement des dépassements de budget - ex: budget téléphonique, budget leasing ..

> Non-restitution du matériel mis à disposition du salarié - ex: ordinateur portable

> Réparation des dommages causés par le salarié - ex: dégâts au véhicule de fonction, résiliation anticipée au contrat de leasing, perte de matériel,…

> Mise en oeuvre des clauses de remboursement des frais de formation

– Pas de solution unique pour toutes les situations

Recouvrement suppose une créance certaine peut requérir au préalable une reconnaissance de la responsabilité du salarié

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Les principes de mise en cause de la responsabilité du salarié

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Quels moyens de recouvrement à l’encontre du salarié?

Principale base légale :

– Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.

– Champ d’application> “ toutes les personnes salariées et toutes celles travaillant à quelque titre

que

ce soit, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat ou de leur

statut “

lien de subordination juridique ou

lien de dépendance économique

> toutes les sommes dues au titre de rémunération (principal et accessoires)

inclus: indemnité de congé non pris, indemnité compensatrice de préavis,

primes, 13è mois

exclus: indemnité de départ, dommages et intérêts pour licenciement abusif,

etc,

quid du bonus discrétionnaire?

quid des remboursements de frais?

> Les revenus de substitution

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Retenue sur salaire (art. 5 loi du 11.11.1970 – art. L. 224-3 du Code du Travail)

- Cas autorisant une retenue

> Amendes encourues par le salarié en vertu de la loi ou d’un règlement intérieur régulièrement affiché

sanction du non-respect d’une obligation

exemple d’application : non-restitution de matériel mis à disposition du

salarié

> Réparation d’un dommage causé par la faute du salarié

suppose mise en cause de la responsabilité du salarié conformément à

l’art. L.121-9 du Code du Travail

exemples d’application :

- dégâts ou perte du matériel mis à disposition du salarié

- quid des frais liés à la résiliation anticipée d’un leasing?

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Retenue sur salaire

– Cas autorisant une retenue> Fournitures au salarié d’outils ou instruments ou de matières ou

matériaux nécessaires au travail.

ne vise que les outils et matériaux que le salarié est obligé de supporter, pas ceux qui restent la propriété de l’employeur

exclu les avances sur dépenses à charge de l’employeur (C.S.J., 14.07.1994, n° 15168 du rôle), les fournitures de marchandises (C.S.J., 06.02.1997, n° 17371 du rôle), la non-restitution de matériel appartenant à l’employeur (T.T., 22.11.1995)

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> Avances faites en argent

avance sur rémunération (prestations futures) ≠ acompte (somme ver-

sée pour une période de travail révolue déductible sans limitation)

ne vise pas :

* les avances sur frais de mission excédant les frais réels

* les congés pris en trop

* le paiement par erreur, ex: salaire payé malgré prise en charge par la

CNS, régularisation de la retenue d’impôt à la source

(T.T. 02.10.2008, n° 1940/08)

* le prêt accordé à un autre titre que le contrat de travail même si

consenti à l’occasion des relations de travail existantes entre parties

(C.S.J., 22.05.2008, n° 32893 du rôle)

exemple d’application : avance sur prime de fin d’année et départ du

salarié en cours d’année

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Retenue sur salaire

– Montant de la retenue

> max. 10% de la rémunération (sauf fournitures au salarié)

> les retenues ne se confondent pas avec la partie saisissable ni avec

la partie cessible retenue peut être pratiquée même si le salaire

fait l’objet d’une saisie ou cession + peut s’imputer sur la fraction incessible et insaisissable

– Sanction d’une retenue illégale

> remboursement au salarié (+ intérêts)

> éventuels dommages et intérêts

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Compensation judiciaire

– Hypothèse : demande reconventionnelle de l’employeur dans le

cadre d’une action introduite par le salarié, p ex:

> action en licenciement abusif

> action en paiement du salaire (p ex. suite à une retenue illégale)

– Avantage: loi de 1970 non applicable (cas et limites de retenue)

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Compensation judiciaire – Limites :

> Pouvoir d’appréciation du juge : (T.T. 03.03.1994, n° 386/94 ): en présence d’une créance liquide et d’une demande en compensation se basant sur une créance non encore liquidée, la juridiction saisie peut surseoir à statuer jusqu’à ce que la créance contestée puisse être liquidée à son tour. Suppose cependant que la créance puisse être constatée et liquidée sans difficulté et sans retard préjudiciable à l’autre partie.

> compétence de la juridiction saisie, p. ex référé pour retenue illégale de salaire et créance de l’employeur faisant l’objet d’une contestation sérieuse

> exécution provisoire de la dette de salaire (C.S.J., 16.03.1995, n° 15885)

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Exception d’inexécution

– Principe: l’employeur suspend l’exécution de ses obligations tant que

le salarié est en défaut de remplir les siennes

– Application au contrat de travail:

> C.S.J. ,10.06.1999 , n° 21254 : validité du non-paiement du salaire

en raison des absences injustifiées du salarié

> C.S.J. ,09.04.1998, n° 20988 : non-restitution du véhicule de fonction à

l’employeur suite au défaut de versement du salaire

– Conditions de mise en oeuvre:

> obligations corrélatives

> sanction proportionnée à l’obligation non exécutée

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Exception d’inexécution

– Limites : délai légal de versement du salaire

– Exemple d’application :

> Non-restitution du matériel (ex:.voiture de société, PC portable..)

> Non-paiement de la participation à l’octroi d’un avantage (p.ex. parking)

suppression de l’avantage

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Cession de salaire (art. 16 à 18 de la loi de 1970)

– Contrat par lequel le débiteur (salarié) cède à son créancier

(ici l’employeur) sa créance de salaire (ou revenu de substitution)

contre son (nouvel) employeur ou l’organisme débiteur du revenu

en cas de défaillance

– Conditions de validité :

> Contrat écrit en autant d’exemplaires que de parties

> Distinct de celui qui contient l’obligation principale dont elle

garantit l’exécution

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Cession de salaire

– Mise en oeuvre : notification par lettre recommandée ou acceptation par le débiteur cédé dans un acte ayant date certaine - la cession notifiée en premier prime

– Avantage : pas d’intervention a priori du juge

– Limites

> Seuils de cessibilité du salaire

> Identification du débiteur cédé

> Créance certaine au moment de la notification de la cession – à défaut, nullité

de la cession

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Saisie-arrêt sur salaire

– Recouvrement judiciaire de la créance du salarié auprès d’un

tiers débiteur d’un salaire ou revenu de substitution

– Possibilité pour l’employeur de former saisie - arrêt entre ses propres

mains

– Cumul avec cession de salaire possible

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Autres actions en recouvrement

– Saisie - arrêt de droit commun (p.ex. sur compte bancaire du

salarié)

– Ordonnance conditionnelle de paiement (pour créances

autres que résultant du contrat de travail)

– Référé

Recouvrement à l’encontre du salarié frontalier :

– Règlement CE n°44/2001 : compétence des tribunaux du domicile du salarié

– Exception en cas de demande reconventionnelle

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Comment sécuriser la créance de l’employeur?

Sur le plan de l’obligation contractuelle cause de la créance

– Obtenir en amont un engagement contractuel du salarié en bonne et due forme

> Objectif : donner un fondement clair à la créance – limiter au maximum

le pouvoir d’interprétation du juge

> Exemples :

clause de remboursement des frais de formation

clause de remboursement des indemnités de résiliation anticipée du

leasing

clause de restitution du matériel

> Limites : nullité de toute clause contraire à l’article L.121-9 du

Code du Travail

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– Reçu à faire signer par le salarié lors de la remise du matériel

au début ou en cours de contrat

> Objectif : faciliter la preuve en cas de non-restitution du matériel remis

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– Amendes : à intégrer dans le règlement intérieur

> Objectif : sanction du non-respect d’une obligation - permet indirectement

de compenser le dommage subi

> Exemple : non-restitution du matériel

> Avantage : permet de pratiquer une retenue sur salaire / caractère dissuasif

> Limites :

principe de responsabilité du salarié (article L. 121-9)

requalification en clause pénale avec pouvoir d’appréciation du juge

et remise en cause de la validité de la retenue sur salaire

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– Clause pénale

> Objectif : fixer forfaitairement les dommages et intérêts

> Avantages : éviter de devoir rapporter la preuve du dommage / peut

avoir un caractère dissuasif

> Limites : article L.121-9 du Code du Travail / pouvoir d’appréciation du juge en cas de peine manifestement excessive

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– Reconnaissance de dette ?

> Objectif : constituer une preuve de la créance postérieurement à

la survenance du dommage

> Exemples : dégâts au matériel / au véhicule de leasing

> Limite : droit pour le salarié de faire invalider cette reconnaissance

de dette si contraire à l’article L.121-9 du Code du Travail

(C.S.J., 06.07.2006, n° 30607)

– Cas du non-paiement de la participation à l’octroi d’un avantage suppression de l’avantage

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Sur le plan des moyens de recouvrement

– Compensation conventionnelle ?

> Principes

pas de renonciation préalablement à l’acquisition du droit

la législation sur les retenues sur salaire est d’ordre public (C.S.J.,

09.06.1994, n° 14190) la compensation conventionnelle ne peut

aboutir à contourner les dispositions de la loi

la compensation conventionnelle peut jouer pour les sommes non

visées par la loi de 1970 - exemple : compensation des dépasse-

ments de budget / dégâts au véhicule de leasing avec une indem-

nité transactionelle dans le cadre d’un arrangement amiable

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– Cession sur salaire

> Exemples d’application

mise à disposition de matériel, en vue d’en garantir la restitution

mise à disposition d’un véhicule en leasing

remboursement de frais de formation

> Suppose une créance certaine (sinon risque de nullité)

> En cours de contrat, possibilité pour l’employeur de se notifier la cession

à lui-même

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– Domiciliation bancaire

> Pour le paiement de sommes périodiques sans recourir à la retenue sur

salaire

> Exemples : contribution parking, dépassements budgets leasing en cours

de contrat

– Garantie bancaire ?

> Exemple : Pour garantir les obligations de restitution (et en bon état) du

du véhicule de leasing - comme condition de la remise du véhicule

> Permettrait de s’assurer de la disponibilité de sommes même en cas de départ d’un salarié à l’étranger

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Questions -Débat

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