LES AIDES A LA FORMATION ET AU RECRUTEMENT

Des mesures pour vous accompagner dans la mise en place de votre projet professionnel

Des aides au recrutement pour une meilleure insertion

1 LES AIDES A LA FORMATION ET AU RECRUTEMENT

EDITO DU CONSEILLER EXECUTIF

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation Professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a engagé ce qu’il a été convenu d’appeler « l’Acte III » de la décentralisation. La Collectivité Territoriale de Martinique, qui a repris les compétences de la Région Martinique a donc, de par la loi, “la responsabilité de garantir l’accès de toute personne à la formation Professionnelle » dans la mesure où « elle est compétente vis-a-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusque-là de la compétence de l’Etat » : • Publics en situation d’illettrisme, • Détenus, • Personnes handicapées, • Français établis hors de France.

Les compétences de la Collectivité sont désormais élargies aux questions : • D’orientation tout au long de la vie, • De validation des acquis de l’expérience • De prévention et de lutte contre le décrochage scolaire,

Ces évolutions vont dans le sens de la prise de responsabilité voulue par la Collectivité Territoriale de Martinique qui investit massivement dans l’éducation et la formation des Martiniquais, dans l’objectif de préparer la Martinique de demain. La présente brochure se veut le reflet de cette politique volontariste. Je souhaite qu’elle permette à tous les demandeurs de formation et d’emploi de Martinique de développer leurs compétences en vue d’une insertion Professionnelle réussie.

Daniel MARIE-SAINTE

Conseiller Exécutif chargé des Infrastructures, du développement du Numérique et de la Formation Professionnelle

Président de l’AGEFMA

LE MOT DE LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION FORMATION PROFESSIONNELLE

La Commission formation professionnelle a en charge le développement des politiques de formation et d’apprentissage. Il s’agit de participer au développement des compétences et de la qualification des demandeurs d’emploi, des salariés et des agents de la fonction publique. Pour assurer la qualification des jeunes et des adultes, la Collectivité territoriale conçoit des dispositifs de formation conformément aux besoins du territoire. Cette brochure vous permettra de mieux connaître vos droits à la formation et de les mobiliser en vue de la mise en œuvre de votre projet professionnel. Francine CARIUS Présidente de la Commission Formation Professionnelle et apprentissage de la CTM Présidente de l’IMFPA

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Programme de formation professionnelle Action de formation collective CTM

Mesure Les programmes de formation professionnelle ont pour objectif de répondre aux besoins du tissu économique et de sécuriser les parcours vers l’emploi, notamment pour les publics demandeurs d’emploi.

Public Demandeur d’emploi jeune ou adulte

Conditions Etre : Demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 6 mois au Pôle Emploi,

Formations

Actions de formation : • Formations professionnalisantes : formations courtes • Formations diplômantes : formations longues de niveau V à I

• Au programme d’action des organismes de formation tels que : • IMFPA (Institut Martiniquais de Formation Professionnelles des

Adultes) • EFPMA (Ecole de Formations Professionnelles Maritimes et

Aquacoles) • IMS (Institut des Métiers du Sport)

Aide de la CTM

La Collectivité territoriale de Martinique prend en charge le coût de la formation. Cette prise en charge est prévue dans le cadre d’un marché public signé entre la collectivité et l’organisme de formation

Statut Stagiaire de la formation professionnelle

Rémunération voir tableau : rémunération des stagiaires

Durée • Conforme à la durée du projet de formation • L’entrée en formation est possible au plus tard deux ans à compter de la

notification de la décision.

Instruction des demandes

Le recrutement des stagiaires est de la responsabilité de l’organisme de formation attributaire du marché, au regard des pré-requis de la formation envisagée. Il est effectué en partenariat avec les structures d’accueil (missions locales, Pôle Emploi).

Pièces à fournir voir document « pièces à fournir »

Contact Les formations collectives ouvertes au recrutement sont disponibles sur le site de l’AGEFMA : http://www.agefma.org/index.php?page=ddempl-se-former

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Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) CTM

Mesure L’aide individuelle à la formation (AIF) permet de financer, les frais pédagogiques liés à une action de formation en vue d’un retour durable à l'emploi

Public Demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins six (6) mois au Pôle-emploi sauf dérogation décidée par le Président du Conseil exécutif de la CTM

Conditions La formation n’est pas disponible dans la programmation financée par la CTM

Formations éligibles

Tout type d’action de formation professionnelle

Aide de la CTM Elle est attribuée sous conditions de ressources du demandeur Elle porte sur le coût pédagogique de l’action de formation. Elle est versée au Centre de formation à l’issue de la formation.

Montant de l’aide

Plafond : 3000 euros par an et par demandeur.

Statut du stagiaire en formation

Stagiaire de la formation professionnelle

Rémunération

La formation est rémunérée par la CTM dans le cadre de la convention CTM-Pôle-emploi voir tableau : rémunération des stagiaires

Durée Conforme à la durée du projet de formation

Instruction des demandes

Le dossier complet doit être déposé à l’Agence du Pôle-emploi où est inscrit le demandeur pour instruction. Le dossier est transmis par le Pôle-emploi à la CTM pour décision du Président du Conseil Exécutif.

Pièces à fournir voir document « pièces à fournir »

Contact

Chaque demandeur doit se rapprocher de son conseiller Pôle emploi.

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Aide à la formation en mobilité vers la France Action de formation individuelle CTM

Mesure

Les formations en mobilité visent l’acquisition de qualification pour les demandeurs d’emploi. Les formations en mobilité en France sont traitées par l’intermédiaire de L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM).

Public Demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins six (6) mois au Pôle-emploi.

Conditions 1. La formation n’existe pas dans le programme de formation 2. La formation n’existe pas en Martinique

Formations éligibles

• Formations dispensées en France : - Les formations envisagées n’existent pas en Martinique. - Les formations diplômantes ou professionnalisantes qui s’inscrivent dans

une démarche de projet d’accès à l’emploi. - Les formations de niveau V à III dans tous les domaines professionnels. - Les formations de niveau V à II dans les secteurs sanitaire et social

Aide de la CTM

L’aide porte sur le coût pédagogique de l’action de formation et les frais annexes. Elle est attribuée sous conditions de ressources

Montant de l’aide

L’aide est plafonnée à 15.000 euros.

Statut du stagiaire en formation

Stagiaire de la formation professionnelle

Rémunération La formation est rémunérée par la CTM dans le cadre de la convention CTM-Pôle-emploi voir tableau : rémunération des stagiaires

Durée • Formations dispensées en France: La durée minimale est de 150 heures.

Instruction des demandes

Le dossier complet doit être déposé à l’Agence du Pôle-emploi où est inscrit le demandeur pour instruction. Le dossier est transmis par le Pôle-emploi à la CTM pour décision du Président du Conseil Exécutif.

Pièces à fournir • Formations dispensées en France: • Liste des pièces LADOM

Contact • Formations dispensées en France: LADOM 3 rue Victor Hugo 97202 FORT DE FRANCE Téléphone : 05 96 71 67 83

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Aide à la formation en mobilité « vers le reste du monde » Action de formation individuelle CTM

Mesure

Les formations en mobilité visent l’acquisition de qualification pour les demandeurs d’emploi. Ce dispositif concerne les formations en mobilité sur tous les territoires, hors la France. Elles sont traitées directement par la collectivité

Public Demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins six (6) mois au Pôle-emploi.

Conditions 3. La formation n’existe pas dans le programme de formation 4. La formation n’existe pas en Martinique

Formations éligibles

• Formations dispensées hors de France (y compris l’outre-mer) : - Les formations diplômantes ou professionnalisantes qui s'inscrivent dans

une démarche de projet d'accès à l'emploi. - Les formations ou études sur tous les territoires hors la France et qui

n'existent pas en Martinique ou qui présentent un intérêt à l'échelon territorial.

Aide de la CTM L’aide porte sur le coût pédagogique de l’action de formation et les frais annexes. Elle est attribuée sous conditions de ressources

Montant de l’aide

L’aide est plafonnée à 15.000 euros.

Statut du stagiaire en formation

Stagiaire de la formation professionnelle

Rémunération La formation est rémunérée par la CTM dans le cadre de la convention CTM-Pôle-emploi

Durée • Formations dispensées hors de France : En fonction du projet du demandeur.

Instruction des demandes

Le dossier complet doit être déposé à l’Agence du Pôle-emploi où est inscrit le demandeur pour instruction. Le dossier est transmis par le Pôle-emploi à la CTM pour décision du Président du Conseil Exécutif.

Pièces à fournir • Formations dispensées hors de France : DEMANDEURS D'EMPLOIS (liste de pièces)

Contact

• Formations dispensées hors de France : Service Formation Professionnelle de la Collectivité Territoriale de Martinique Rue Gaston Defferre – CS 30137 - 97201 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone : 0596 59 63 00

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Aide à la formation des actifs salariés et non salariés

Mesure

L’aide aux actifs salariés et non salariés vise à : - apporter une réponse aux salariés et non-salariés (chefs d’entreprises,

autoentrepreneurs, indépendants …) qui ont élaboré un projet professionnel solide,

- accompagner les entreprises, les associations, les syndicats professionnels, les chambres consulaires, les collectivités, les établissements publics, dans la cadre de la mise en place de plans de formation ou de projets emploi-formation,

Public Les actifs salariés et non-salariés, les entreprises, les associations, les collectivités, les établissements publics, les syndicats professionnels, les organismes paritaires collecteurs agréés, les chambres consulaires,

Conditions Justifier de la participation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA, FAF, …) ou de l’employeur

Formations éligibles

Tout type d’action de formation professionnelle

Aide de la CTM L’aide porte sur le financement des coûts pédagogiques et des frais annexes.. Cette aide peut être cumulée avec les aides de l’Etat et de l’Union Européenne.

Montant de l’aide

Publics Coûts pédagogiques

Actifs salariés et non salariés 50% du coût pédagogique restant à la charge du salarié, plafonnée à 2 000 €

Entreprises, association, collectivité, établissement public, syndicats

professionnels, organismes paritaires collecteurs agréés, chambres

consulaires

50% du coût pédagogique restant à la charge du porteur de projet

Durée Fonction du projet ou du plan de formation

Instruction des demandes

Les demandes sont traitées par le service de la formation professionnelle de la Collectivité Territoriale de la Martinique. La demande d'aide doit être déposée au plus tard trois mois calendaires avant le début de la formation.

Pièces à fournir Les actifs salariés et non-salariés : SALARIES ET ACTIFS NON SALARIES (liste des pièces)

Contact

Service Formation Professionnelle de la Collectivité Territoriale de Martinique Rue Gaston Defferre – CS 30137 - 97201 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone : 0596 59 63 00

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Aide à la formation des actifs du secteur public (agents de la fonction publique)

Mesure

L’aide aux actifs salariés de la fonction publique vise à : - apporter une réponse aux agents qui ont élaboré un projet

professionnel solide, - accompagner les collectivités, les établissements publics, dans la

cadre de la mise en place de plans de formation ou de projets emploi-formation,

Public Les collectivités, les établissements publics, les agents de la fonction publique en congé de formation professionnelle

Conditions Justifier de la participation de l’employeur

Formations éligibles

Tout type d’action de formation professionnelle

Aide de la CTM

L’aide porte sur le financement des coûts pédagogiques et des frais annexes.. Cette aide peut être cumulée avec les aides de l’Etat et de l’Union Européenne.

Montant de l’aide

Publics Coûts pédagogiques

Agents de la fonction publique

50 % de la prise en charge de l’employeur, pour un montant maximum de 5 000 €

Personnel communal

50 % de la prise en charge de l’employeur, pour un montant maximum de 2 000 €

Durée Fonction du projet ou du plan de formation

Instruction des demandes

Les demandes sont traitées par le service de la formation professionnelle de la Collectivité Territoriale de la Martinique. La demande d'aide doit être déposée au plus tard trois mois calendaires avant le début de la formation.

Pièces à fournir Les agents de la fonction publique : AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE (liste de pièces)

Contact

Service Formation Professionnelle de la Collectivité Territoriale de Martinique Rue Gaston Defferre – CS 30137 - 97201 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone : 0596 59 63 00

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Aide individuelle à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) CTM Mesure

Ce dispositif permet à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir une certification (diplôme, titre professionnel, CQP) sur la base de son expérience après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises

Public Demandeur d’emploi inscrit au Pôle emploi

Aide de la CTM

L’aide porte sur la prestation d’accompagnement à la VAE Elle est versée à un organisme accompagnateur habilité.

Montant de l’aide

L’aide publique est plafonnée à 850 €

Rémunération Non

Instruction des demandes

Le dossier complet doit être déposé à l’Agence du Pôle-emploi où est inscrit le demandeur pour instruction. Le dossier est transmis à la CTM pour décision du Président du Conseil Exécutif.

Pièces à fournir DEMANDEURS D'EMPLOIS VAE (liste des pièces)

Contact

Conseil en VAE : AGEFMA – Point relais Conseil : vae.martinique@agefma.fr

Le PRC propose des : • Réunions d’information collective sur la VAE • Entretiens conseil individuel gratuits et

personnalisés • Entretien conseil VAE post jury

Prise en charge démarche accompagnement VAE :

Agences du Pôle-emploi Martinique

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LES AIDES A LA FORMATION ET AU RECRUTEMENT

Des mesures pour mieux vous insérer dans l’emploi

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Primes allouées aux employeurs d’apprentis

Mesure

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, signé entre une entreprise et un futur apprenti, dont la durée est fonction de celle de la formation ou du titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Toutefois, elle peut être écourtée ou rallongée dans la limite maximale de trois ans. Durant ce contrat, l’apprenti a les mêmes droits (rémunération, prime, congés, …) que les autres salariés de l’entreprise

Public Entreprises des secteurs public et privé

Conditions

Avoir procédé à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne remplissant les conditions suivantes : • Jeune âgé de 16 à 25 ans • Personne âgée de plus de 25 ans ayant un projet de création ou de reprise

d’entreprise (sous condition de dérogation) Formations éligibles

Formations par la voie de l’apprentissage, sous contrat : - à durée déterminée : 12 à 36 mois - à durée indéterminée : la première phase du contrat s’effectuant en

alternance Aide de la CTM

L’AIDE CONSISTE DANS LE VERSEMENT DE DIFFERENTES PRIMES : • Aide à l’embauche :

- apprentis validant un diplôme de niveau V - entreprises de 1 à 20 salariés

• Soutien à l’effort de formation : - versée au prorata de la présence de l’apprenti ; dans la limite de 140

heures d’absence injustifiées. A défaut, la prime n’est pas versée. • Aide régionale au recrutement du second apprenti :

- entreprises d’au plus 10 salariés comptabilisant au moins 2 apprentis durant la même période de formation

Montant de l’aide

• L’aide à l’embauche : 915 € par apprenti • Le soutien à l’effort de formation : 2 500 €/an pour chaque apprenti mineur

et 2 800 €/an pour chaque apprenti majeur, au prorata de la présence de l’apprenti

• L’aide régionale au recrutement du second apprenti : 1 200 €/ an, uniquement pour le second apprenti

Durée/fréquence

Aide à l’embauche Après validation de la période d’essai de 2 mois

Soutien à l’effort de formation à la fin de chaque année de formation Aide régionale au recrutement du second apprenti

versée à l’issu de la période d’essai, uniquement pour le second apprenti

Instruction des demandes

Les demandes de versement de primes doivent être effectuées auprès du Service apprentissage de la Collectivité Territoriale de Martinique.

Pièces à fournir • Attestation sur l’honneur confirmant l’embauche de l’apprenti • Extrait Kbis • RIB

Contact Service apprentissage de la Collectivité Territoriale de Martinique Rue Gaston Defferre – CS 30137 - 97201 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone : 0596 59 63 00

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Prime d’incitation au développement des contrats de professionnalisation en faveur des entreprises

Mesure

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet de réaliser une formation en alternance et donc d’acquérir des savoirs techniques et professionnels. Il vise et favorise l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’obtention d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État ou la branche professionnelle.

Public • Les entreprises du secteur marchand assujetties au financement de la formation professionnelle

• Les entreprises de travail temporaire Conditions

Avoir procédé à l’embauche en contrat de professionnalisation d’une personne remplissant les conditions suivantes :

• Jeune âgé de 16 à 25 ans • Demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus • Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité

spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) • Personne ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion - CUI) • Et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, demandeur d’emploi,

écarté pour inaptitude et/ou disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.

Formations éligibles

Formations en contrats de professionnalisation : - à durée déterminée : 6 à 12 mois, voire 24 mois pour les personnes sans

qualifications ou bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat aidé.

- à durée indéterminée : la première phase du contrat s’effectuant en alternance Aide de la CTM

L’aide consiste dans le versement d’une « prime d’incitation au développement des contrats de professionnalisation en faveur des entreprises ». Elle est cumulable avec les dispositifs d’aide existants (DIECCTE, OPCA, Pôle emploi, AGEFIPH)

Montant de l’aide

2 500 € par année de formation

Durée 24 mois maximum

Instruction des demandes

Les demandes de versement de primes doivent être effectuées auprès du Service apprentissage de la Collectivité Territoriale de Martinique.

Pièces à fournir

liste de pièces Contrat de Professionalisation

Contact Service apprentissage de la Collectivité Territoriale de Martinique Rue Gaston Defferre – CS 30137 - 97201 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone : 0596 59 63 00

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Les formations mise en œuvre par la Collectivité Territorial de Martinique sont ouvertes à la rémunération des stagiaires.

En fonction de votre situation, une rémunération vous sera allouée.

LES AIDES A LA FORMATION EDITO DU CONSEILLER EXECUTIF

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Rémunération des stagiaires selon la sixième partie du Livre III du Code du Travail

La rémunération est calculée selon le décret n°88-368 du 15 avril 1988 modifié par décret N° 2002-1551 du 23 décembre 2002. (JO du 29 décembre 2002).

Ce barème varie en fonction de la situation du stagiaire à l'entrée en formation selon les règles suivantes :

Public Situation particulière du stagiaire

Montant mensuel de la rémunération

Primo demandeurs d’emploi (1)

âgés de moins de 18 ans 130,34 €

âgés de 18 à 20 ans révolus 310,39 €

âgés de 21 à 25 ans révolus 339,35 €

âgés de plus de 25 ans 401,09 €

Non primo demandeur d’emploi (1)

Stage de moins d’un an ou de plus d’un an et pratique Professionnelle

inférieure à 3 ans 652,02 €

Stage de plus d’un an et pratique Professionnelle supérieure à 3 ans et pas de paiement pour la période

précédent l’entrée en stage

100 % de l’ARE

ICCP (2) en plus

Non salarié 708,59 €

Détenu incarcéré Taux horaire 2,26 €/heure

Public particulier

Personne divorcée, veuve, célibataire, abandonnée, séparée,

qui assume seule la charge effective et permanente d’au moins un enfant

652,02 €

Femme seule enceinte ayant effectuée la déclaration de

grossesse et les examens prénataux 652,02 €

Mère de famille ayant eu au moins

trois enfants 652,02 €

Femme divorcée, veuve ou séparée judiciairement depuis moins de trois

ans 652,02 €

HandiCAPé primo demandeur

d’emploi (1) 652,02 €

HandiCAPé non primo demandeur d’emploi (1) ou sous contrat

maintenu

100 % du salaire antérieur

Plancher : 644,17 € Plafond : 1 932,52 €

ICCP (2) en plus

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En fonction du type d’aide attendu, des pièces justificatives vous sont demandées.

Les dossiers incomplets ne seront pas traités.

Merci de vérifier les pièces à joindre à votre demande.

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