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Université de Strasbourg Ecole nationale d’administration
Master « Carrières et actions publiques »
Parcours « Administrations et gestion publique »
Les aides de l’Etat aux Petites et Moyennes Entreprises
(PME) en Alsace
Soutenu par
Kra Michel TIA
CIP Promotion Lucie Aubrac (2012-2013)
Sous la direction de
Christophe PIERUCCI
Maître de Conférences à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne
2
Avertissement
L’Université de Strasbourg et l’Ecole Nationale d’Administration
n’entendent donner aucune approbation ou improbation aux opinions
émises dans les mémoires. Ces opinions doivent être considérées
comme propres aux auteurs.
3
Remerciements
J'exprime toute ma gratitude à l'École Nationale d'Administration de Strasbourg
qui m'a donné l'opportunité d’effectuer ce travail.
Je remercie également l’Institut d’Etudes Politiques de Strasbourg pour m’a
permis de réaliser ce mémoire professionnel.
Tous mes remerciements à monsieur Christophe PIERUCCI, Maître de
Conférences à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne qui a bien voulu
encadrer ce travail.
J'exprime également ma reconnaissance au Gouvernement de la Côte d’Ivoire qui
a mis tout en œuvre pour que je puisse effectuer cette formation et conduire ce
travail.
Je tiens à m’adresser à ma famille pour la remercier du fond du cœur pour tout le
soutien qu’elle m’a apporté.
4
Sigles et abréviations
ACEA Aide à la Création d'Entreprise Artisanale (GRACEA)
ACOSS Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale
ACCRE Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises
APCE Agence pour la Création d’Entreprises
ARCE Aide à la Reprise et la Création d’Entreprises
ARED Aide à la Reprise d’Entreprises en Difficulté
BPI Banque Publique d’Investissement
CCSF Commission des chefs de service financiers
CCI Chambre de Commerce et d’Industrie
CDC Caisse des Dépôts
CICE Crédit Impôt Compétitivité Emploi
CIR Crédit d'Impôt Recherche pour l'Innovation
CMA Chambre des Métiers d’Alsace
DGCS Direction Générale de la Consommation, de l’Industrie et des Services
DGEFP Direction Générale de l’Emploi et Formation Professionnelle
DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi
DRFIP Direction Régionale des Finances Publiques
FEDER Fonds Européen de Développement Régional
FRGA-TPE Fonds Régional Garantie Alsace- Très Petites Entreprises
ETI Entreprise de Taille Intermédiaire
JEI Jeune Entreprise Innovante
KfW Kreditanstalt für Wiederaufbau
LOLF Loi Organique sur les Lois de Finances
PIA Programme d'Investissements d'Avenir
PME Petites et Moyennes Entreprises
RGPP Réforme Générale des Politiques Publiques
SBA Small Business Act
SGARE Secrétaire Général aux Affaires Régionales et Européennes
SIAGI Société Interprofessionnelle Artisanal de Garantie Investissement
UE Union Européenne
URSSAF Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
ZAFR Zone d'Aide à Finalité Régionale
ZFU Zone Franche Urbaine
ZRR Zone de Revitalisation Rurale
ZRU Zone de Redynamisation Urbaine
ZUS Zone Urbaine Sensible
5
Sommaire
Remerciements.............................................................................................................................. 3
Sigles et abréviations .................................................................................................................... 4
Introduction .................................................................................................................................. 6
Première partie : Une pluralité de dispositifs d'aides aux PME en Alsace ................................ 9
Chapitre 1 : Des instruments diversifiés ............................................................................................ 9 Section 1 : Le soutien de l’Etat aux PME ............................................................................. 9 Section 2 : Les aides de la région, le plus souvent complémentaires ................................. 12
Chapitre 2 : Des acteurs multiples, source de difficulté ou d’incohérence dans le pilotage
d’ensemble .......................................................................................................................................... 15 Section1 : Des difficultés liées à la pluralité des interlocuteurs .......................................... 15 Section 2 : Le manque de stratégie globale ......................................................................... 16
Conclusion de la première partie ...................................................................................................... 18
Deuxième partie : Un cadre juridique perfectible ..................................................................... 18
Chapitre 1 : Les mesures portant sur l’environnement juridique des PME................................. 19 Section 1: Des actes législatifs et règlementaires répondant aux besoins conjoncturels des
PME .................................................................................................................................... 20 Section 2 : Des mécanismes pour améliorer l’efficacité des aides ..................................... 23
Chapitre 2 : Les limites du cadre juridique tendant à affaiblir l'efficacité des aides .................. 24 Section 1 : Une instabilité notoire des règles applicables ................................................... 25
Section 2 : Des réformes qui tardent à se mettre en place .................................................. 27
Conclusion de la deuxième partie ..................................................................................................... 30
Conclusion Générale .................................................................................................................. 31
BIBLIOGRAPHIE ..................................................................................................................... 33
ANNEXES ..................................................................................................................................... 36
Table des matières ...................................................................................................................... 40
6
Introduction
L’intervention de l'État dans le secteur productif est souvent sujette à débat. Pour les uns, la
politique publique doit viser la définition du cadre réglementaire et laisser le marché
s'autoréguler, pour d'autres, l'État doit être un acteur du jeu économique. C’est à juste titre
qu’Adam Smith, à la fin du XVIIIe siècle, a préconisé une décentralisation de l’activité
économique, en d’autres termes, son organisation en plusieurs entreprises de petites, moyennes
et grandes tailles1. Aux Etats Unis, les premières mesures ciblant les petites et moyennes
entreprises (PME) datent de 1953. En Europe, les PME jouent un rôle essentiel dans l’économie
car elles constituent une source majeure de capacité d’entreprendre, d’innovation et d’emploi.
Toutefois, elles sont confrontées souvent, à des difficultés d’accès aux crédits en particulier
dans la phase de démarrage des activités. Ce qui peut limiter l’accès à de nouvelles technologies
ou à l’innovation.
C’est pourquoi, la question du soutien aux PME devient une préoccupation majeure pour les
Etats. En effet, dans un espace européen de plus en plus en unifié, l’importance de la définition
des PME prend toute son importance car il est essentiel que les mesures prises en faveurs de ces
dernières s’appuient sur une notion commune afin d’améliorer leur cohérence et leur efficacité
et de limiter les distorsions de concurrence.
Une première définition, élaborée en 19962, a été largement appliquée dans l’espace de l’Union
Européenne (UE). Le 6 mai 2003, la Commission a adopté une recommandation3 pour tenir
compte des développements économiques intervenus depuis 1996. La nouvelle définition, en
vigueur depuis le 1er
janvier 2005, désigne comme PME les entreprises ayant un effectif de
moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ou un total de bilan
de 43 millions d’euros. Toutefois, les Etats sont libres de l’appliquer ou non. En France, elle a
été entérinée par le décret d'application n°2008-1354 de l'article 51 de la loi de modernisation
de l'économie4, relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une
entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
1 Nadine LEVRATTO, les PME définition, rôle économique et politiques publiques, Bruxelles, de Boeck
université 2009, p. 191 2 Recommandation 96-280/ CE de la Commission Européenne du 3 04 1996 concernant la définition des PME,
(texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) JO L du 30 avril 1996 pp. 4- 9 3 Recommandation 2003-361 : CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des microentreprises,
des petites et moyennes entreprises (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) JO L 124 du 20 5 2003, pp. 36-41 4 Loi n°2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie vise à encourager les entrepreneurs, relancer la
concurrence, renforcer l’attractivité du territoire et améliorer le financement de l’économie.
7
L’importance des PME dans l’économie n’est plus à démontrer d’autant que, dans tous les pays
du monde, leur développement constitue une priorité et c’est à juste titre que François LOOS,
Ministre délégué à l’industrie a reconnu lors du forum du financement de l’innovation et de la
compétitivité le 7 mars 2006 à Lyon qu’en France, seulement 4% des PME exportent, ce qui la
place loin derrière l’Allemagne dont 18 % des PME sont exportatrices5. Ce constat montre que
le gouvernement s’est toujours préoccupé de la nécessité de promouvoir des PME à l’étranger.
De ce fait, la conquête du marché extérieur est liée aux ressources que ces PME peuvent
investir dans l’exploration des opportunités internationales. Roberto ALVAREZ6, montre à
l’aide de la théorie de l’avantage concurrentiel fondée sur les ressources que les PME manquent
souvent des moyens nécessaires pour obtenir de l’information sur les marchés internationaux,
ce qui constitue un frein à leur croissance. Face à ce manque de ressources, les PME les plus
innovantes ont recourt à l’autofinancement grâce à leurs produits novateurs en les écoulant tant
sur le marché domestique que sur le marché international. Les autres, se tournent vers l’aide de
l’Etat à travers divers mécanismes. Pour Peter EISENGER7, Il est important pour les
gouvernements de consolider ces entreprises qui s’élancent à l’international dans la mesure où
cela permet de créer de l’emploi, d’augmenter leur rentabilité, et de contribuer aux revenus de
l’Etat.
Quant à Kate GILLESPIE, et Liesl RIDDLE8, ils estiment que la question du soutien de l’Etat
aux PME en lui-même est un chantier peu exploré et qui mériterait que l’on s’attarde davantage.
Le modèle théorique de ces auteurs met en exergue deux autres éléments importants de la
performance des entreprises, à savoir l’environnement commercial et les caractéristiques des
PME.
Le développement des exportations constitue un enjeu stratégique pour la France dans une
période où le déficit de la balance commerciale de la France se creuse (- 65,9 milliards d'euros
en 2011). Grâce à son tissu productif et à ses infrastructures de transport, l’Alsace est l'une des
principales régions d'exportation de l'Hexagone. Bien que ces échanges concernent surtout les
5 Jean Sébastien RAUWEL, « Facteurs clés de succès des PME en Allemagne », mémoire de l’Institut d’Etudes
Politiques, Université Robert Schuman de Strasbourg, 2007 p. 4. 6 Roberto ALVAREZ, « Sources of Exports Success in Small and Medium-Sized Enterprises: The Impact of Public
Programs », International Business Review, pp. 383-402, 2004.
7 Peter K. EISENGER, P.K, The Rise of the Entrepreneurial State, Madison, The University of Wisconsin Press,
1988
8 Kate GILLESPIE, et Liesl RIDDLE, « Export Promotion Organization Emergence and Development: A Call to
Research », International Marketing Review, pp. 462-473, 2004.
8
grandes entreprises et dans une moindre mesure les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI)9,
la place des PME n'est pas négligeable. Sur les 519 000 emplois recensés en Alsace à fin 2012,
les PME de la région regroupent 47,5% de l’effectif marchand non agricole et sont donc les
premiers employeurs devant les grandes entreprises (26,8%) et les ETI (25,7%). Par ailleurs,
l’économie alsacienne se caractérise par un repli en matière de création d’entreprises (-3,4% par
rapport à 2011) et une progression de radiations (+ 1,4%). Ainsi, au quatrième trimestre 2012, il
y a eu 1 082 entreprises créées pour 1 413 disparitions et 456 procédures collectives. Pourtant,
les dispositifs d’aides existent et se sont multipliés ces dernières années pour répondre aux
besoins des entreprises. Même si ces aides sont parfois complémentaires, leur efficacité est de
plus en plus remis en cause en raison de leurs objectifs souvent mal définis, des
chevauchements entre les acteurs et d’un cadre juridique perfectible, favorisant l’instabilité des
textes législatifs et réglementaires.
Cette étude se propose d’analyser les dispositifs de soutien aux PME en Alsace, avec l’objectif de
montrer le rôle des acteurs, de déceler les limites de ces aides aux entreprises et d’envisager des
pistes d’amélioration de l’accompagnement des PME afin qu’elles soient compétitives tant au plan
national qu’à l’étranger.
Pour ce faire, nous avons procédé à une revue documentaire, à des consultations de site internet
et surtout à des entretiens avec certains acteurs en charge du pilotage des aides aux PME,
notamment la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP),
la Caisse des Dépôts (CDC), Oséo, la Direction Régionale de la Banque de France, la Direction
Régionale des Douanes et le Commissaire au redressement productif ainsi que le Conseil
régional d’Alsace, des PME et la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)10
.
Cette recherche montre, d’une part, que le soutien aux PME dans la région Alsace se caractérise
par l’existence d’une grande variété de dispositifs complémentaires, dont le pilotage rencontre
des difficultés voire des incohérences compte tenu de la multiplicité des acteurs (I) et, d’autre
part, que le cadre juridique de ces interventions demeure perfectible (II).
9 Les Entreprises de Tailles Intermédiaires sont celles qui ont un effectif compris entre 250 et 5000 et un chiffre
d’affaires allant de 50 millions d’euros à 1,5 milliard d’euros. 10
Le planning des entretiens est joint en annexe.
9
Première partie : Une pluralité de dispositifs d'aides aux PME en Alsace
En Alsace, région située à la frontière de l’Allemagne et de la Suisse et membre de l’espace
trinational du Rhin Supérieur11
, les PME bénéficient des aides des pouvoirs publics dans leur
développement. Ainsi, de nombreux instruments qui sont mis à la disposition de ces dernières
pour les accompagner dans toutes les phases (création, développement, transmission et
difficultés). De ce fait, le premier chapitre sera consacré aux principaux instruments
d’interventions qui sont souvent des outils complémentaires. Quant au second chapitre, il se
penchera sur le rôle des différents acteurs souvent, source de difficulté dans le pilotage
d’ensemble de la politique publique d’aides aux entreprises.
Chapitre 1 : Des instruments diversifiés
Le dynamisme des PME en Alsace est en partie lié aux aides qu’elles reçoivent de l’Etat et de la
région. Ces outils ont pour but de faciliter le financement de la création et de développement
des entreprises qui sont à la fois créatrices d’emplois, facteur de stabilité sociale et de
dynamisme économique. En 2011, ce sont 13 136 entreprises qui se sont créées en Alsace, soit
2,4% du total de création de la France.
Le soutien aux entreprises concerne la création, la phase de développement, la transmission et
même lorsque les difficultés surviennent. Ces aides aux PME, qu'elles soient financières,
sociales ou fiscales, sont développées par l’Etat et le Conseil régional.
Section 1 : Le soutien de l’Etat aux PME
Les aides de l’Etat couvrent les domaines de la création, du développement, de la transmission
et de l’appui aux entreprises en difficulté.
Paragraphe 1 : Le financement de la création d’entreprises
Le soutien de l’Etat en Alsace s’opère à travers ses services déconcentrés et ses opérateurs. A
cet effet, le soutien à l'innovation se fait à travers trois grands programmes : l'aide à l'innovation
avec des subventions et des avances remboursables jusqu'à 3 millions d'euros, l'innovation
11
La région du Rhin supérieur s’étend sur 21500 km² avec une population de 6millions d’habitants et couvre les
territoires du Palatinat du Sud, de l’Alsace, du pays de Bade et de la Suisse du Nord-Ouest
10
stratégique industrielle avec une aide de 3 à 10 millions d'euros et le Fonds unique
interministériel pour le financement des projets collaboratifs, de recherche et développement et
des projets labellisés par les pôles de compétitivité de la région Alsace. Ces pôles couvrent les
domaines de la santé, du bâtiment à basse consommation, de l’automobile, du développement
durable et de la qualité de l’eau.
Le Programme d'Investissements d'Avenir (PIA), d’un montant global de 6,5 milliards d'euros
vise le financement des filières industrielles et des Petites et Moyennes Entreprises (PME)
françaises. Le PIA est un outil d’appui aux pôles de compétitivité et grâce à ses financements, il
contribue à l'accélération des appels à projets et au développement technologique.
Au titre du Crédit d'Impôt Recherche pour l'Innovation (CIR), il concerne, entre autres, les
opérations de conception, de prototype et d'installation de nouveaux produits. Les dépenses
éligibles sont les dotations aux amortissements, les dépenses de personnel et les dépenses de
fonctionnement notamment les frais de brevets, les coûts liés aux études effectuées par des
consultants.
Le dispositif des « JEI » (Jeunes Entreprises Innovantes), depuis sa mise en place en 2004,
permet aux bénéficiaires d’obtenir une exonération de charges fiscales et sociales. A fin 2010,
ce sont 4 400 entreprises qui ont bénéficié de 724 millions d’euros d’exonérations de charges
sociales et de 74 millions d’euros de charges fiscale.12
Outre, le dispositif JEI, destinés aux
créateurs innovants, des diverses aides nationales sont mises à la disposition des chômeurs
notamment l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) qui consiste
en des exonérations sociales.
Les informations contenues dans l’annexe 2, issues de nos calculs à partir des données
recueillies et des statistiques de la Cour des comptes, montrent que les aides s’adressent
principalement aux chômeurs, aux bénéficiaires de minima sociaux, aux entreprises innovantes
et aux entreprises classiques. Les chômeurs sont les plus grands bénéficiaires des dispositifs.
En effet le nombre de bénéficiaire de l’ACCRE est passé de 2 829 en 2007 à 4 303 en 2011 et
représente en moyenne 32,75% de l’ensemble des bénéficiaires. Ce qui montre qu’un
bénéficiaire sur trois de l’ensemble des aides en Alsace est un chômeur.
Par ailleurs, il existe diverses autres aides visant aussi bien la création que le développement ou
la transmission d’entreprises. Parmi les plus importantes et avantageuses figurent l'exonération
12
Sébastien HALLÉPÉE et Antoine HOULOU GARCIA, Évaluation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes
» septembre 2012.
11
d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale,
artisanale implantée soit dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR), soit dans une Zone
de Revitalisation Rurale (ZRR), soit dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU).
En ce qui concerne l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises situées dans les Zones
Franches Urbaines (ZFU), elle est de 100 % pendant 5 ans dans la limite de 100 000 euros par
période de 12 mois. En ce qui concerne l’exonération d'impôt sur les bénéfices au profit des
entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser, elle est accordée à
hauteur de 100 % pendant une durée de 7 ans.
Paragraphe 2 : Les outils d’appui au développement et aux entreprises en difficultés
Tout comme à la création, le financement de la phase de développement se fait à travers une
multitude d'outils. A cet effet, des facilités douanières parmi lesquelles, le dédouanement à
domicile, sont proposées aux PME exportatrices le cadre du soutien à la compétitivité des
entreprises. Il s’agit de mettre à la disposition des entreprises des procédures mieux intégrées à
leurs contraintes logistiques.
L’une des mesures récentes du Gouvernement est le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
qui a pour but le financement de la compétitivité, de la prospection de nouveaux marchés et du
fonds de roulement des entreprises. Le CICE, en vigueur depuis janvier 2013, équivaut à une
baisse de cotisation fiscale et sociale, sous forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014
au titre de l’année 2013. Le taux de rémunération versée est de 4% pour 2013 et de 6% à partir
de 2014. Les entreprises peuvent bénéficier d'un préfinancement de leur CICE auprès d’OSEO.
A ce titre, plus de 60 demandes de préfinancement émanant des PME d’Alsace ont déjà été
enregistrées au premier trimestre 201313
.
Les instruments de financement communautaire, notamment le Fonds Européen de
Développement Régional (FEDER), constitue un outil complémentaire à ceux de l’Etat.
Au titre des aides dans la phase de difficulté, le mécanisme d’étalement des dettes fiscales et
sociales fait partie des instruments mis à leur disposition. A cet effet, ces entreprises peuvent
solliciter la Commission des chefs de services financiers (CCSF) pour négocier des échéanciers
de paiement de leurs dettes fiscales (Taxe sur la Valeur Ajoutée, impôts sur les sociétés,
contribution économique territoriale) et sociales (part patronale de cotisation sociale) et
13
Informations recueillies au cours de l’entretien réalisé avec Monsieur Bernard NICAISE, Directeur régional
d’OSEO Alsace le 9 avril 2013 à Strasbourg.
12
douanières allant jusqu'à 48 mois.
En Alsace, en 2012, ce sont 57 dossiers d'échelonnement qui ont été soumis à la CCSF et 31
plans ont été accordés pour une durée moyenne de 18 mois. 70% des entreprises respectent leur
engagement. Au niveau des secteurs d'activités, les services viennent en tête avec 48% des plans
accordés suivis de l'industrie (23%) et du négoce (19%).
La médiation du crédit créée en 2008, se veut un dispositif de proximité au service des
entreprises en difficulté de financement. Elle est conduite dans chaque département par la
Banque de France dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire. La
médiation du crédit fonde ses recommandations sur l'analyse financière et comptable des
entreprises qui la sollicitent dans le cadre du traitement de leur dossier.
Pour être éligible à ce dispositif, l'entreprise doit montrer que les établissements financiers lui
refusent un financement lié à son activité professionnelle. Depuis sa création, la médiation du
crédit a contribué en Alsace à conforter 403 entreprises14
dans leur activité pour 7 534 emplois
préservés. Les encours débloqués représentent 93 millions d'euros.
La médiation inter-entreprises intervient à la demande des entreprises dès lors qu’il y a un
conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou lors de l’exécution d’un contrat. Elle
peut également être sollicitée pour trouver une solution au problème entre des clients et des
fournisseurs.
Les outils de l’Etat sont complétés par un ensemble d’instruments mis en place par la région.
Section 2 : Les aides de la région, le plus souvent complémentaires
La Région accompagne directement les entreprises dans la réalisation de leurs projets
d’investissements, d’embauche, du processus d’innovation et de démarche à l’export ou encore.
Ces aides constituent un complément des appuis fournis par l’Etat.
Paragraphe 1 : L’appui à la création des PME
En 2011, ce sont environ 2,6 millions d’euros qui ont été consacrés aux aides directes
individuelles régionales en faveur de la création d'entreprise, soit 8,5% du budget des
14
Informations fournies par Mme HélèneTANGUI Adjoint au Directeur Régional Banque de France au cours de
l’entretien du 9 avril 2013 à Strasbourg.
13
interventions économiques de la Région Alsace15
. Parmi les instruments utilisés, on peut citer
Alsace création qui vise à faciliter le démarrage des projets innovants. Elle a intervient sous
forme d’opération de capital création ou capital risque afin de renforcer les fonds propres des
entreprises alsaciennes.
En ce qui concerne, les Aides à la création d'entreprise artisanale dont la gestion a été confiée
depuis janvier 2012 à la Chambre de Métiers d'Alsace (CMA), met à la disposition des artisans
des guichets d'informations et d'aide au montage de demandes de subvention.
Pour sa part, SODIV Alsace, se veut un acteur de développement économique au service de la
région et de ses bassins d’emplois. A cet effet, elle a pour vocation de faciliter le démarrage et
le développement des PME créateurs de valeur ajoutée et d’emplois en Alsace. SODIV Alsace
qui est cofinancé par la Caisse des dépôts (CDC).
Paragraphe 2 : Le soutien au développement et aux reprises d’activités
Pour aider davantage les PME dans leur développement, la Région en partenariat avec OSEO, a
mis en place le Fonds Régional de Garantie Alsace (OSEO GARANTIE) qui vise à compléter le
taux de garantie généralement accordé par OSEO pour faciliter l'obtention des concours
financiers sollicités par les PME. Il est destiné au financement de l'acquisition de nouveaux
équipements, aux entreprises innovantes notamment, à l’occasion du lancement d'un nouveau
produit, de l’industrialisation d'une innovation technologique, de la modernisation de l'outil de
production ainsi qu'au renforcement de sa structure financière.
En outre, Alsace Croissance, qui dispose d’un fonds commun de placement à risque d’un
montant de 50 millions d’euros, prend des participations minoritaires en fonds propres au sein
des PME alsaciennes sous forme de titres de capital et d’obligations convertibles.
Pour faciliter l'obtention des concours financiers inférieurs à 100 000 € dans le cadre de la
reprise et du développement d'entreprises, la région avec l’appui de la Société Interprofessionnelle
Artisanale de Garantie d'Investissements (SIAGI) a créé le Fonds Régional Garantie Alsace-TPE
destinés aux entreprises de moins de 10 salariés. Il intervient essentiellement sous forme de
renforcement de fonds de roulement ainsi que des crédits de restructuration.
Pour sa part, le système d’intervention de la Région en faveur du développement des entreprises
est fondé sur une aide globale au projet à travers trois dispositifs d’aides portant sur
l’embauche, sur l’investissement matériel et sur les investissements immatériels. Par ailleurs, la
15
Informations recueillies auprès de madame AURY Directrice adjoint Pôle compétitivité et connaissance au
Conseil régional d’Alsace.
14
Région en partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie d’Alsace, finance la
participation des PME alsaciennes aux salons professionnels ainsi qu’à des missions de
prospection économique à l’étranger.
Quant à l’Aide à la reprise d’entreprises en difficulté (ARED), elle permet d’appuyer le
redémarrage de l’activité. Elle est fonction des charges salariales du personnel repris et son
versement permet à l’entreprise de conforter sa trésorerie au moment où elle connait des
difficultés conjoncturelles. Ce dispositif complète ainsi l’appui de l’Etat à travers l’étalement
des dettes fiscales et sociales en ce sens qu’une combinaison de ces deux dispositifs peut
permettre à l’entreprise de résoudre de façon durable son problème de trésorerie.
Aujourd'hui, l'architecture des aides régionales rend possible l’application d'autres dispositifs
complémentaires sur certaines opérations, notamment dans l’innovation (Alsace innovation), le
développement ou la transmission d’entreprises. Ainsi grâce au partenariat de la Caisse des
Dépôts16
, la région offrent diverses solutions aux entreprises dans le financement de la création
d’entreprises et de la transmission. D’ailleurs, des outils adaptés pour la reprise dite à la barre
du tribunal sont développés permettant aux entreprises qui rachètent de bénéficier du
financement de leur plan de restructuration au redémarrage de l’activité. Il convient de relever
que des aides sont allouées conjointement par la région et les départements du Bas Rhin et du
Haut Rhin. Il s’agit, entre autres, de l’aide aux créateurs d’entreprises artisanales et de l’aide en
faveur du développement touristique. Toutefois, il y a encore un manque de synergie entre les
actions de la région et celles des communes en Alsace.
Au total, l’appui aux entreprises en Alsace s’opère par le biais d’une gamme de dispositifs
souvent complémentaires. Qu’en est-il des acteurs en charge de la mise en œuvre de ces
dispositifs, sont –ils aussi nombreux et diversifiés que les outils ? Cette pluralité peut –elle être
source de difficulté dans la conduite d’une politique générale de ces aides ?
16
Informations fournies par monsieur David DEMELLIER Directeur territorial de la CDC au cours de l’entretien
du 04 avril 2013.
15
Chapitre 2 : Des acteurs multiples, source de difficulté ou d’incohérence dans le pilotage
d’ensemble
Le soutien aux PME en Alsace se caractérise par une panoplie d’acteurs tant du côté de l’Etat
que des collectivités territoriales. Cette pluralité des interlocuteurs est de nature à désorienter
les entreprises et traduit un manque de stratégie globale.
Section1 : Des difficultés liées à la pluralité des interlocuteurs
La mise en œuvre des politiques d’aide de l’Etat fait intervenir un nombre important
d’opérateurs : les administrations déconcentrées de l’Etat (DRFIP, DIRECCTE, Direction
Régionale des Douanes, Commissaire au Redressement Productif, Pôle emploi,…), des
opérateurs nationaux (OSEO, Caisse des Dépôts, Agence pour la création d’entreprise), les
organismes de sécurité sociale (URSSAF17
, ACOSS18
), les chambres consulaires, les réseaux
d’appui aux créateurs d’entreprise. De surcroît, cette multiplicité des acteurs fragilise les
dispositifs d’aides accordées et est source de démotivations pour certains bénéficiaires.
Paragraphe 1 : La multiplication d’interlocuteurs fragilise les dispositifs d’aides
La multiplication des acteurs des dispositifs de soutien aux entreprises visait à mettre à la
disposition des entreprises des outils adaptés à leurs besoins spécifiques. Cependant, elle est
loin de faire l’unanimité même du côté des bénéficiaires que nous avons rencontrés car au lieu
d’être un facteur clés de succès des politiques d’aides, elle constitue un frein. En effet, que ce
soit au stade de la création ou au stade de développement de l’entreprise, le nombre
relativement élevé d’acteurs est de nature à fragiliser le système d’aides en raison de la diversité
des procédures et des surcoûts de gestion qu’il engendre.
Les acteurs en charge de la mise des dispositifs entretiennent souvent un rapport de
concurrence pour des outils parfois complémentaires.
17
L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) intervient à
travers le mécanisme d’étalement des dettes fiscales et sociales. A cet effet, elle est membre de la CCSF. 18
L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) pilote de dispositif ACCRE qui est une
exonération de charges sociales
16
Paragraphe 2 : L’absence d’interlocuteurs fiables source de démotivation des PME
C’est au stade développement des PME que le recours aux aides pose très souvent problème en
raison de l’absence d’interlocuteurs précis. Les dirigeants d’entreprises que nous avons pu
interroger au cours de notre travail soutiennent qu’ils préfèrent recourir aux services bancaires
pour le financement de leur projet de développement qu’au lieu de « perdre leur temps » dans
les structures en charges des aides. La Cour des comptes, dans son rapport sur l’évaluation du
dispositif de soutien à la création d’entreprises19
abonde dans le même sens en notant qu’en
2011, la moitié des entreprises créées l’ont été sans aide publique et que plus de deux tiers des
créations en France ne sont pas bénéficier de l’appui des structures spécialisées dans
l’accompagnement.
Un début de solution semble être trouvé avec la nomination d’un Commissaire au redressement
productif en Alsace. A ce titre, Monsieur Jacques Muller20
, est en charge de la coordination des
actions de l'État avec celles des partenaires publics et privés. Malgré sa bonne volonté de
travailler avec l’ensemble des services publics en vue trouver une solution au problème des
chefs d’entreprises, il manque de moyens. En effet, il n’a pas de collaborateurs et de locaux
adaptés pour conduire sa mission dans la région.
En outre, le Secrétaire Général aux Affaires Régionales et Européennes, Monsieur Jacques
GARRO, qui veille à la bonne exécution des programmes communautaires et à la coordination
de l'action des services de l'État au niveau de la région Alsace, peine à faire répondre
efficacement aux sollicitations des entreprises21
.
Section 2 : Le manque de stratégie globale
Les politiques de soutien aux PME devraient s’orienter vers la résolution des contraintes afin de
leur permettre de se développer durablement. Or, le nombre croissant d’acteurs dont les intérêts
sont parfois différents les uns des autres constitue un frein à la conduite d’une politique
cohérente des aides aux PME.
19
Jean-Charles TAUGOURDEAU et Fabrice VERDIER, trente propositions pour favoriser et accompagner la
création d’entreprises, Rapport d’information n° 763, Assemblée Nationale, fév.2013 20
Entretien réalisé le 23 mars 2013 à la DIRECCTE Alsace 21
Entretien réalisé le 14 mars 2013 à la Préfecture de la région d’Alsace
17
Paragraphe 1 : Les intérêts égoïstes des acteurs freinent la mise en œuvre d’une politique
d’ensemble
La mise en œuvre d’une politique d’ensemble est freinée par l’existence d’intérêts particuliers
des acteurs. Au niveau des services déconcentrés de l’Etat les structures ne poursuivent pas les
mêmes objectifs. C’est aussi le cas à la région Alsace où la cohérence entre les appuis à la
création et au développement ou même de soutien des PME en difficulté n’est pas perceptible.
Au niveau de la création d’entreprises, Alsace création et SODIV Alsace, toutes deux,
structures de la région ont des approches différentes en matière d’appuis aux entreprises.
La Cour des comptes, dans son rapport d’évaluation du dispositif de soutien à la création
d’entreprise22
, relève que le manque de statistique fiable relatif au nombre de bénéficiaires des
subventions et exonérations est lié à l’absence de concertation et de circulation d’informations
entre les acteurs. Cette asymétrie d’informations profite aux bénéficiaires qui cumulent parfois
plusieurs aides. Ce qui ne facilite pas une évaluation exhaustive des personnes ayant bénéficiées
de plusieurs aides en même temps.
Par ailleurs, le fait que ces aides soient attribuées à des individus et non à des entreprises n’est
pas de nature à faciliter la comptabilisation du nombre d’entreprises bénéficiaires. Selon les
données de l’Agence pour la Création d’Entreprises (APCE) et l’Agence Centrale des
organismes de Sécurité Sociale (ACOSS ) la proportion des bénéficiaires de l’Aide aux
Chômeurs Créateurs ou Reprises d’Entreprise (ACCRE) au plan national dans la création
d’entreprises se situe à 27% en 2011 contre respectivement 29% en 2010 et 26% en 2009.
Paragraphe 2 : L’absence de stratégie globale affecte la pérennité de l’activité des
bénéficiaires
La persistance du manque de stratégie globale impacte négativement le suivi de l’activité des
bénéficiaires des aides publiques. Très souvent les entreprises naissent avec un nombre très
réduit d’emplois salariés. D’ailleurs, en 2011, seulement 5,7%23
des entreprises créées
employaient au moins un salarié à leur création contre 22% en Allemagne. Le problème de
l’Alsace, à l’instar de la France réside dans le développement des entreprises. En effet, un tiers
des entreprises créées ont une durée de vie de trois ans et une entreprise sur deux disparait au
bout de 5 ans d’existence.
22
Jean-Charles TAUGOURDEAU et Fabrice VERDIER, trente propositions pour favoriser et accompagner la
création d’entreprises, Rapport d’information n° 763, Assemblée Nationale, fév.2013 op.cit. 23
Charles TAUGOURDEAU et Fabrice VERDIER,Trente propositions pour favoriser et accompagner la création
d’entreprises, Rapport d’information n°763, Jean- février 2013 op.cit.
18
Graphique 1 : Taux de pérennité des entreprises créées en 2006 selon le montant de l’investissement à la création
Source : INSEE, enquête Sine 2006 (interrogations 2006, 2009 et 2011) Note : les chiffres entre parenthèses dans la légende correspondent à la répartition des créateurs selon Le montant de l’investissement à la création en 2006.
Par ailleurs le graphique relatif à la pérennisation des entreprises créées en 2006, montre la
relation étroite entre la durée de vie de l’entreprise et le montant de l’investissement à la
création. En 2011, deux tiers des entreprises crées en 2006 dont montant de l’investissement
s’élevait au moins à 16 000 euros étaient en activité contre seulement 50% pour celles dont les
capitaux étaient inférieur à 4 000 euros. Les entreprises ayant bénéficiées d’accompagnement
ont plus de chance de survie.
Conclusion de la première partie
Les aides aux PME sont multiformes et opérées par une panoplie d’acteurs, entrainant parfois
des chevauchements du fait du manque de cohérence dans les objectifs qui du reste demeure
limités. Ce qui rend difficile l’évaluation.
Le cadre juridique mis en place ces dernières années quant à lui semble perfectible et a
contribué dans une certaine mesure à l’inefficacité du dispositif de soutien aux PME en Alsace
en particulier et en France en général.
Deuxième partie : Un cadre juridique perfectible
19
En vue d’appuyer la politique de l’Etat en direction des PME, plusieurs textes législatifs et
réglementaires ont été pris ces dernières années. Il s’agit entre autres, du décret d'application
n°2008-1354 de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie relatif aux critères
permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de
l'analyse statistique et économique, du régime d’auto-entrepreneur24
ainsi que de plusieurs
autres mesures à travers les lois, décrets, circulaires etc. Ces actes ont certes, contribué au
développement des PME mais leur instabilité amène à s’interroger sur leur efficacité.
Ainsi, ce cadre juridique mis en place ne demande-t-il pas d’être perfectionné ?
La réponse à cette préoccupation nous amène à aborder dans un premier chapitre, les mesures
portant sur l’environnement juridique des PME.
Quant au second chapitre, il sera consacré aux limites du cadre juridique qui contribuent à
rendre inefficace le soutien aux entreprises du fait de l’instabilité récurrente des règles
applicables et des réformes qui tardent à se mettre en place.
Chapitre 1 : Les mesures portant sur l’environnement juridique des PME
Au cours des dix dernières années, les aides en faveur des entreprises se sont traduites par
plusieurs mesures législatives et réglementaires prises à la suite des états généraux de la
création d’entreprise de 200025
. Il s’agit entre autres, de la loi pour l’initiative économique du
1er août 2003, de la loi en faveur des PME du 2 août 2005, de la loi de modernisation de
l'économie du 4 août 2008 (l’article 51 relatif aux critères de définition des PME). A cela
s’ajoutent, de nombreuses dispositions en faveur des PME contenues dans les lois de finances
annuelles et de textes législatifs ou réglementaires modifiant le code de commerce, le code du
travail, ou le code de la sécurité sociale.
Ces textes visent à répondre aux besoins conjoncturels des PME et à améliorer la
compréhension des procédures
24
Le statut de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4août 2008. Ce régime a
pour but de simplifier fortement les procédures de création d’entreprises individuelles en simplifiant le paiement
des charges et cotisations sociales. Il s'adresse, à compter du 1er
janvier 2009, à tout porteur de projet qui souhaite
créer son activité sans pour autant créer une société.
25
Les Etats généraux de la création d'entreprise organisés par madame Marylise LEBRANCHU, Secrétaire d'Etat
au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le 11 avril 2000 au Carrousel du Louvre ont réunis plus de 1200
participants, créateurs d'entreprises et représentants des acteurs publics et privés.
20
Section 1: Des actes législatifs et règlementaires répondant aux besoins conjoncturels des
PME
La politique de soutien aux PME est caractérisée par un nombre élevé de textes réglementaires
soutenant les mesures prises tant par l’Etat que les collectivités territoriales. Ces différentes
mesures constituent une réponse aux besoins de compétitivité des PME et à faciliter
l’embauche.
Paragraphe 1 : La prise en compte des besoins de compétitivité des PME
La prise en compte des besoins des PME a toujours été une préoccupation pour les acteurs
publics. Ainsi, au début des années 2000, les mesures législatives et règlementaires ont été
orientées principalement vers le processus de création d’entreprises et l’allègement de son coût
que sur les autres phases de la vie de l’entreprise. Elles ont permis la création de nombreuses
entreprises sous forme de société26
. Cette volonté de l’Etat d’accompagner les entreprises, s’est
traduite par de nombreuses mesures particulières relatives à certains secteurs de l’économie tels
que les secteurs de l’industrie, du commerce et artisanat et des entreprises innovantes.
Pour apporter une réponse vigoureuse à la question de la compétitivité des entreprises, l’Etat à
travers la loi de finances 201327
a institué le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) qui a
pour but le financement de la prospection de nouveaux marchés, du fonds de roulement des
entreprises et de la compétitivité. Dans un rapport sur la compétitivité de l’industrie française
le commissaire Louis Gallois28
a fait un diagnostic et a proposé 22 mesures pour relancer les
entreprises françaises. La seule mesure portant sur le CICE, ne saurait résoudre tous les
problèmes de compétitivité des entreprises et particulièrement des PME car les difficultés
auxquelles elles sont confrontées du fait de la crise de 2008 sont diverses et multiformes. Même
si le CICE suscite quelques engouements au plan national, cela n’est pas le cas pour le moment
au niveau des entreprises alsaciennes qui trouvent son mécanisme très complexe29
.
26
Rapport public de la cour des comptes 2007 p. 137-167 ; 27
Loi n° relative à la loi des finances 2013 28
Louis GALLOIS, pacte pour la compétitivité de l’industrie française, rapport au premier ministre, novembre
2012. 29
Position exprimé par les entreprises du secteur de la restauration, de l’hôtellerie et dibiteries au cours de la
rencontre du Comité des Usagers Professionnels le mardi 14 mars 2013 à la DRFiP d’Alsace
21
Pour sa part, la Banque Publique d’Investissement (BPI) estime que la procédure est simple et
que toute entreprise doit se munir d’un extrait de Kbis30
, du dernier bilan et d’une attestation de
la masse salariale certifiés par son expert-comptable avant de contacter sa direction régionale
d’OSEO ou même solliciter sa banque31. Toutefois, à la date du 14 mai 2013, seulement 1850
entreprises françaises avaient été effectivement préfinancées, au niveau national pour un
montant de 191 millions d’euros. S’agissant de la région Alsace, les demandes sont en cours de
traitement.
Force est de constater que la plus part de ces mesures visent à résoudre des problèmes ponctuels
qu’à des objectifs de moyen et long termes. Il apparait qu’il y a encore du chemin à parcourir
pour les PME afin qu’elles puissent véritablement se développer.
Paragraphe 2 : Des mesures visant à encourager l’embauche
Un grand nombre de textes législatifs et réglementaires, pris ces dernières années, ont porté sur
modification de certaines dispositions du code du travail ou du code de la sécurité sociale afin
de faciliter l’embauche. Ces différents textes avaient pour objectif d’alléger soit les obligations
légales, soit les obligations financières des dirigeants d’entreprises afin de favoriser le
recrutement de nouveaux employés. Ces textes instituent des aides indirectes en faveur des
PME et caractérisées par plusieurs avantages accordés. Il s’agit des contrats jeunes, des
allègements d’obligations en matière de représentation et de procédures de licenciement
collectif pour les TPE.
D’autres avantages sont consentis aux entreprises de moins de 20 salariés, il s’agit notamment
d’allègement en matière de participation à l’effort de construction et d’obligations en matière de
formation ainsi que la possibilité d’utiliser le contrat nouvelle embauche.32
A cela s’ajoute, l’adoption de nouveaux textes notamment la loi relative aux emplois d’avenir33
destinée à donner une première expérience à des jeunes et d’acquérir des compétences adaptées
aux besoins des entreprises et le contrat de génération a pour ambition de coupler les objectifs
d’insertion durable des jeunes et de maintien des séniors en activité.
30
L'extrait kbis est la carte d'identité des sociétés. 31
Voir communiqué de presse de Bpifrance du 16 mai 2013 sur le site WWW.bpifrance.fr/communique_
de_presse/ 32
Rapport public de la Cour des comptes 2007, pp117-.118 33
Loi relative aux emplois de l’avenir adopté en Conseil des ministres le 29 août 2012 et voté par le parlement le 9
octobre 2012.
22
En outre, par décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008, l’Etat a institué une aide à l’embauche
pour les très petites entreprises. Ainsi toutes embauches réalisées à compter du 4 décembre
2008 pour les entreprises de moins de 10 salariés sont éligibles à cette aide.
Le bilan financier de ces aides est difficile en raison de la variété des coûts afférents. Toutefois,
à l’aide des données recueillies auprès des chambres consulaires, des services de l’Etat et les
informations de la Cour des comptes34
nous avons pu reconstituer les informations concernant la
région d’Alsace.
Tableau : Gains liés à l’allègement des contributions obligatoires et à l’embauche des
handicapés en 2011
Taille de l’entreprise Gains liés l’allègement des
contributions obligatoires35
(en millier d’euros)
Allègement au titre de
l’embauche des handicapés
(en millier d’euros)
Entreprises de moins de 10
salariés
4800 4200
Entreprises de 10 à 19 salariés 3000 2500
Entreprises de 20 à 50 salariés 500 -
Source : Nos calculs sur la base des informations recueillies sur le terrain, des statistiques de
l’INSEE et du rapport public de la cour des comptes.
En 2011, en Alsace les allègements au titre des contributions obligatoires représentent 4,8
millions d’euros pour les entreprises de moins de 10 employés et 3 millions d’euros pour celles
ayant 10 à 19 employés. Quant à l’allègement au titre de l’embauche des handicapés, les appuis
se chiffrent à 4,2 millions d’euros pour celles ayant moins de 10 employés contre 2,5 millions
d’euros pour les entreprises de 10 à 19 salariés.
Au total, ce sont quelques 15 millions d’euros de gains engrangés par ces entreprises du fait de
ces allègements. Certes, il serait hasardeux de faire un faire un lien direct entre ces aides à
l’embauche et la situation des emplois au sein du secteur de l’artisanat en Alsace mais nous
constatons que 44,6% des entreprises n’ont pas de salariés, 23,3% ont un employé et que
seulement 5,3% ont 10 à 19 salariés36
. Toutes ces aides accordées aux PME (premier employeur
de la région) n’ont pas permis de relancer l’emploi en Alsace car le nombre de demandeurs
d’emploi continue de progresser alors que ces mécanismes engendrent en termes d’importants
34
Rapport de la Cour des comptes 2007 pp.119-120 35
Sont pris en compte dans ce chiffrage l’obligation de participation à l’effort de formation, la participation à
l’effort de construction, la contribution au FNAL et le versement transport 36
Voir annexe n°4 relative à la taille des entreprises/établissements selon les effectifs salariés.
23
coûts financiers. Pour mémoire les appuis à destination de l’ensemble des entreprises françaises
coûtent environ 100 milliards d’euros à l’Etat chaque année.
Section 2 : Des mécanismes pour améliorer l’efficacité des aides
L’Etat a manifesté sa volonté d’améliorer l’efficacité des aides budgétaires et fiscales aux
entreprises et notamment aux PME à travers le nouveau cadre budgétaire issu de la LOLF37
et
par des ajustements tendant à simplifier les formalités.
Paragraphe 1 : La structuration du budget de l’Etat par politiques publiques, facteur
d’amélioration de la performance des dispositifs d’aides
En regroupant les aides en faveur des PME en onze programmes distincts, l’Etat affiche sa
détermination à assurer la cohérence et la performance des dispositifs d’aides aux entreprises. Il
s’agit entre autres, du programme de « développement des entreprises », de la « politique de la
ville », de la «recherche scientifique et technologique pluridisciplinaires » et du
« développement de l’emploi». Ce dernier concerne les aides destinées à des particuliers
créateurs d’entreprise (demandeurs d’emploi et titulaires de minima sociaux). Chacun des onze
programmes fait l’objet d’un rapport d’exécution à la fin de chaque année. Ainsi, les ressources
utilisées sont retracées dans le rapport et cela est une des conditions pour renouveler les crédits
alloués aux différents programmes.
Cette instauration de la performance dans la gestion des aides aux PME est une innovation
majeure. Néanmoins, après quelques années, le dispositif semble inégal car si les ressources
sont contrôlées, l’impact de ces aides sur leurs bénéficiaires reste difficile à évaluer. En Alsace,
le nombre de disparition d’entreprises est constamment en hausse depuis 2008. En 2011, ce
sont 6130 entreprises qui ont fermé leurs portes38
principalement dans les secteurs des services,
du Bâtiment et de l’industrie, sans que l’on puisse mesurer exactement l’impact des aides.
Paragraphe 2 : Des actes visant la simplification des formalités
37
Loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances a été mise en œuvre qu’à partir de 2005, organise
le budget 32 missions et 125 programmes. 38
Voir les chiffres clés de la création-reprise d’entreprises en Alsace, Chambre de Commerce et d’Industrie du bas
Rhin et chambre des métiers d’Alsace, novembre 2012
24
Le souci de simplification est manifesté à travers le décret n°2012-773 du 24 mai 2012 relatif
aux attributions du ministre du redressement productif tel que modifié par le décret n°2012-854
du 5 juillet 2012 - art. 3 et le décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 11.
Il est donc en charge de la création d’entreprises ainsi que de la simplification des formalités
leur incombant. Le ministre du redressement productif est compétent, entre autres, pour la
politique en matière de petites et moyennes entreprises et d'artisanat, la définition et le suivi de
la politique en matière d'innovation. La nomination d’un Commissaire au redressement
productif en Alsace est une réponse au problème de coordination né de la multiplicité d’acteurs
et du manque du pilotage global des aides de l’Etat.
Les difficultés persistent dans la mesure où les objectifs de ces aides aussi divers autant que les
acteurs. En effet, les objectifs relatifs à la lutte contre le chômage, au développement du
territoire, à la promotion de l’innovation et la recherche de la compétitivité des entreprises au
plan national et à l’international ne peuvent faire bon ménage. De plus, quatre ministères
interviennent dans l’appui aux entreprises notamment le Ministère de l’Economie et des
Finances, le Ministère chargé de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, le Ministère du
Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social et le Ministère du redressement productif avec des
objectifs par moment, différents les uns des autres.
Les textes portant création de la Banque Publique d’investissement (BPI) qui reprend les
activités d’OSEO et de la CDC entreprises vise à recentrer l’appui aux PME en proposant un
appui tout au long du cycle de vie des PME (création, développement, transmission, reprise).
Conscient de ce qu’il faut donner un coup d’accélérateur à la compétitivité des entreprises,
notamment des PME, l’Etat a pris d’autres textes législatifs et réglementaires pris ces dernières
années. Ces aménagements visaient plus à satisfaire les besoins conjoncturels des entreprises
afin de permettre l’embauche des salariés que la simplification des procédures.
Ainsi, malgré tous ces efforts consentis, les solutions adéquates aux difficultés des PME n’ont
pu être trouvées, signe de la limite de toutes ces mesures prises. C’est pourquoi la nécessité
d’une remise à plat et d’engager des réformes de moyen et long terme pour rendre le dispositif
plus efficace s’impose.
Chapitre 2 : Les limites du cadre juridique tendant à affaiblir l'efficacité des aides
25
Les résultats mitigés des aides apportées tant par l’Etat que les collectivités aux PME en Alsace
ont mis à nus les limites du cadre juridique. En effet, l’instabilité notoire des règles applicables
qui est de nature à permettre une vision de moyen terme a fini par anéantir l’efficacité des aides.
Cette situation va perdurer en raison de l’absence de réformes d’envergure sensées répondre
durablement au problème posé par le cadre juridique de ces aides.
Section 1 : Une instabilité notoire des règles applicables
L’une des faiblesses des dispositifs de soutien aux PME est l’instabilité des textes législatifs et
réglementaires, qui ne permet pas d’avoir une évaluation pertinente de long terme des mesures
proposées par l’Etat. Ces modifications multiples sont sources d’inefficacité et ne sauraient se
justifier par la volonté de s’adapter à l’évolution des temps. A cela s’ajoute, l’insuffisance
d’études d’impact sensées apprécier leur pertinence avant leur application.
Paragraphe 1 : Des modifications incessantes sources d’inefficacité
L’un des griefs des dirigeants des PME à l’égard de l’administration est l’instabilité des règles
législatives et réglementaires. «Nous souhaitons avant tout que le cadre législatif et
réglementaire qui nous régit soit enfin stabilisé, et de manière durable. Cela nous permettra de
bâtir un business plan crédible sur trois à cinq ans» a fait remarquer Madame Sonia KLEISS-
STARK, Directeur Général de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace39
. Cette
préoccupation est symptomatique du mécontentement des opérateurs économiques au sujet des
modifications permanentes des textes législatifs et réglementaires. En effet, les ajustements de
mesures sont tellement fréquents qu’ils font partie du mode de fonctionnement de
l’administration.
Pour preuve, le décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l’embauche pour
les Très Petites Entreprises a fait l’objet d’une première modification par décret 2009-296 du 16
mars 2009, soit seulement moins de trois mois après son entrée en vigueur, puis modifié une
seconde fois par décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009. Ainsi, en moins de 12 mois, ce
texte a été modifié à deux reprises.
39
Propos tenus par Madame Sonia KLEISS-STARK, Directeur Général de la Chambre de Commerce et
d’Industrie d’Alsace au cours de l’entretien réalisé le 17 avril 2013 à Strasbourg.
26
Ce constat d’instabilité des textes fait l’objet de nombreuses récriminations dans divers rapports
et études40
. Le rapport public de la Cour des comptes 2012 dénonce ces aménagements
incessants des textes de nature à éloigner les mesures de leurs objectifs initiaux.
Ces modifications dénaturent les textes de base et visent dans certains cas, à remplacer les
objectifs définis quelques mois plutôt. C’est le cas du dispositif Jeune entreprise innovante
(JEI)41
, créé en 2004, il a fait l’objet de deux aménagements importants au cours de la seule
année 2011. Ainsi, la loi des finances 2011 avait dans un premier temps fortement réduit de
moitié le montant des exonérations sociales par rapport à l’année 2010. Par une loi de finances
rectificative, l’Etat a revu à la hausse ces exonérations sans toutefois atteindre le montant de
l’année précédente. Ce qui représente une diminution de 30% par rapport à la formule initiale
et a impacté négativement les bénéficiaires dont l’excédent brut d’exploitation42
a diminué.
Même la loi portant statut l’auto-entrepreneur fait l’objet de beaucoup de critique de la part des
artisans et pourrait être modifiée dans les mois à venir.
Ces aménagements sont souvent rendus nécessaires par l’évolution de l’économie, c’est en ce
sens que le Crédit Impôt Recherche (CIR) par exemple a été l’objet d’adaptation afin de
renforcer son impact et soutenir davantage la compétitivité des PME. Pour ce faire, il a été
envisagé d’étendre ce régime à certaines dépenses d’innovation réalisées par les PME, dans la
limite d’un plafond de 400 000 € par an afin de combler le retard de la France dans l’innovation
Car 32% des entreprises françaises investissent dans les produits innovants contre 54% pour
l’Allemagne et 41% pour la Finlande. Le but visé par cet aménagement est donc de soutenir les
efforts des PME françaises dans l’innovation afin d’atteindre au moins la moyenne de l’union
qui se situe à 34% en 2011.
Les modifications ne doivent pas simplement se limiter à des objectifs immédiats mais
s’inscrire dans la durée. En effet, l’instabilité des textes législatifs et réglementaires affaiblit
l’efficacité des mesures en faveur des PME, notamment en Alsace. Il s’avère nécessaire de
mettre l’accent sur les études d’impact à mener par les initiateurs des différents textes portant
sur les dispositifs d’aides aux PME.
40
Voir également le rapport Louis GALLOIS sur les conditions de la compétitivité des entreprises françaises,
novembre 2012. 41
Sébastien HALLÉPÉE et Antoine Houlou GARCIA, Évaluation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes»,
septembre 2012 (op.cit) 42
L’excédent brut d’exploitation est la différence entre les produits et les charges
27
Paragraphe 2 : Une insuffisance d’études d’impact favorisant l’instabilité des actes
législatifs et règlementaires
L’insuffisance d’études d’impact avant l’adoption des actes contribue aux nombreuses
modifications des textes en matière de création, de développement et de transmission
d’entreprises. Pourtant une bonne politique publique d’aides aux PME devrait s’appuyer des
mesures faisant l’objet d’études d’impact afin de mieux cerner tous les contours et garanti leur
applicabilité dans le moyen et long terme. Cette étape est importante pour la définition des
objectifs qualitatifs et quantitatifs envisagés par la mesure en question.
L’insuffisance de statistique et d’études concernant dans les domaines telle que la transmission
d’entreprises, du fait du manque de suivi de celles-ci, peut rendre délicat la réalisation de
certaines études d’impact. Cette contrainte ne peut justifier l’insuffisance d’études d’impact
dans l’adoption des textes relatifs aux appuis aux PME.
Au cours des entretiens avec les acteurs sur le terrain43
, il est apparu que beaucoup d’études
d’impact des mesures n’ont pu être faites quand bien même les textes le prévoyaient. Pour
contenir le foisonnement des textes relatifs aux appuis en faveur des PME, il est important
d’insister sur les études d’impact avant toute prise de mesures législatives et règlementaires. A
cet effet, une bonne étude d’impact commence toujours par faire un état des lieux, puis élabore
des scenarios en fonction des différentes options possibles, avant d’énoncer les objectifs des
textes en question.
Un bonne étude d’impact doit porter nécessairement sur les aspects juridiques, sur les finances
publiques, sur les autres administrations notamment les collectivités territoriales.
Les consultations constituent une phase importante dans le processus d’élaboration des
mesures avant de songer à son adoption et à sa mise en œuvre en prenant soins de déterminer
son application dans le temps.
L’instabilité des règles juridiques et administratives et des contraintes liées à disposer
d’informations fiables appelle à des réformes du cadre juridiques des dispositifs d’aides aux
PME.
Section 2 : Des réformes qui tardent à se mettre en place
43
Le planning des entretiens est joint en annexe n°1
28
Face aux dysfonctionnements constatés dans les dispositifs d’aides aux PME, L’Etat a répondu
par des réformes notamment à travers des textes réglementaires mieux adaptés. Il s’est agi
notamment, de la mesure dite «RGPP 9544
», de la création de la Banque publique
d’investissement et du renforcement du rôle du Ministère en charge du redressement productif
dans la mise en œuvre de la politique publique en faveur des PME. Bien que ces réformes
visent à améliorer la coordination des actions de l’Etat au niveau de la région et passer
progressivement le témoin au Conseil régional dans la coordination des aides aux entreprises
alsaciennes, elles connaissent des difficultés à se mettre en place.
Paragraphe 1 : Des réponses timides pour résoudre le problème de la cohérence des aides
Dans le cadre la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) en 2011, une circulaire a
été prise conjointement par la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des
Services (DGCIS) et la Direction Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle
(DGEFP) en vue de minimiser les charges administratives et améliorer la cohérence des
différentes aides en matière de création d’entreprises.
Malheureusement, en Alsace, cette mesure dite « RGPP 95 » n’a pas véritablement été suivie
d’effets car chaque service et opérateur poursuit ses activités en ignorant ces recommandations.
Certains acteurs expliquent cet échec par les changements intervenus en mai 2012 à la tête de
l’Etat qui a entraîné une modification des priorités dans la politique publique. C’est pour cela
que de nouvelles actions sont menées particulièrement dans le sens d’amélioration de
l’efficacité des appuis de l’Etat. Il s’agit de l’adoption des textes portant création de la Banque
Publique d’Investissement qui doit permettre un recentrage des actions d’OSEO, du Fonds
Stratégique d’Investissement des régions et de la CDC entreprises. Cela a eu pour conséquence
le regroupement des activités de ces structures afin d’avoir un financement plus complet des
besoins des PME, notamment la reprise de l’activité du soutien au haut bilan (capital risque,
prise de participation…) que les outils relatifs au bas de bilan (trésorerie, prêts, garanties,
financement du fonds de roulement, ...). Mais la nouvelle entité a du mal à se mettre en place
dans les régions et particulièrement en Alsace du fait des lenteurs administratives et autres
conflits d’intérêts.
44
Mesure prise dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques à travers la circulaire commune
signée le 19 octobre 2011 par la DGCIS et la DGEFP visant à améliorer la cohérence des objectifs des différents
dispositifs d’aides
29
Au regard de l’expérience allemande où la Banque publique, Kreditanstalt für Wiederaufbau
(Kfw) détenu à 80% par l’Etat fédéral et 20% par les Länder et l’agence fédérale pour l’emploi
se partagent l’animation des dispositions de soutien aux PME, des efforts restent à faire pour
que la BPI puisse jouer un rôle primordial dans la gestion des dispositifs d’aides de l’Etat.
En définitive, les réformes qui ont suscité beaucoup d’espoir dans l’amélioration de l’offre des
appuis en faveur des PME n’ont pas encore données les effets attendus. C’est pour quoi
d’aucuns demandent une refonte en profondeur des dispositifs. A cet effet, Monsieur Jean
Jacques QUEYRANNE45
, dans un rapport sur l’efficacité des dispositifs d’aides recommande la
suppression du quart (170) des dispositifs pour une économie de 3 milliards d’euros dès la
période 2013-2014. Le coût total des aides publiques aux entreprises est estimé plus de 100
milliards d’euros par an46
.
.
Paragraphe 2 : La loi relative aux responsabilités et libertés locales, une symphonie
inachevée
L’Etat par le biais de la loi n°2004-809 du 13 août 200447
, a délégué aux régions la compétence
pour l’attribution de certaines aides aux entreprises dans le cadre des schémas régionaux de
développement. Si la région Alsace des pris un certains nombres de mesures règlementaires qui
ont favorisé la création et le développement d’outils d’appuis aux entreprises innovantes et
impulser la politique d’aménagement des zones franches urbaines, des conflits de compétences
demeurent entre les services déconcentrés de l’Etat et le Conseil régional. En effet, les textes ne
précisent pas qui de la préfecture et du Conseil régional doit prendre le leadership en matière
de coordination de la politique d’aides aux entreprises notamment aux PME dans la région
Alsace.
Pour sa part, la région veut être compétitive dans le domaine de l’innovation et jouer un rôle
prépondérant à l’international avec le concours d’Ubifrance48
et des chambres consulaires
45
Jean Jacques QUEYRANNE, Président de la région Rhône-Alpes s’est vu confié par le premier Ministre une
mission sur l’évaluation de l’efficacité des aides dans le cadre de la modernisation de l’action publique.
46
voir http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/06/14/un-rapport-invite-a-economiser-3-milliards-d-euros-
sur-les-aides-aux-entreprises_3430223_3234.html?xtmc=rapport_sur_l
47
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, concernant le schéma régional
de développement économique, http://www.legifrance.gouv.fr/ 48
Ubifrance es l’agence en charge de la promotion des investissements de la France à l’Etranger. A ce titre elle
accompagne les entreprises dans la conquête du marché international.
30
(chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et d’artisanat). Cette ambition ne
peut être atteinte si les moyens juridiques et financiers sont disponibles pour accompagner la
stratégie à mettre en place. Toutefois, des rencontres de comités existent sans véritable base
juridique et ne concernent qu’un nombre limité d’acteurs. Dans la région Alsace, les tentatives
de rencontres des comités49
semblent bien timides car ne rassemblant que quelques acteurs
(Caisse des dépôts, Conseil régional, OSEO Alsace et DIRECCTE). Du fait de l’ambiguïté du
cadre juridique du soutien aux PME, la région semble être à la traîne, en matière de mise en
œuvre de la politique de soutien aux PME et laisse les initiatives aux services de l’Etat.
De plus la région doit associer davantage le Conseil général et les communes dans la gestion
des aides publiques au niveau de l’Alsace.
Même la gestion des aides communautaires est coordonnée par la préfecture à travers le
Secrétariat Général aux Affaires Régionales et Européennes qui mobilise les financements dans
le cadre des programmes pour l’innovation et la compétitivité. Pourtant, la région apporte un
financement complémentaire. Tous les regards sont tournés vers l’acte 3 de la décentralisation
qui pourra préciser les champs de compétences entre la région et certains services de l’Etat en
matière conduite de la politique d’aides aux entreprises.
Conclusion de la deuxième partie
Afin de garantir un cadre juridique et règlementaire des aides de l’Etat aux PME, plusieurs textes
réglementaires ont été pris ces dix dernières années. L’objectif étant de répondre aux besoins
cette catégorie d’entreprise par une politique publique plus adaptée. L’instauration du régime
d’auto-entrepreneur a bouleversé le paysage des PME car le nombre d’entreprises a
considérablement augmenté si bien que la France est en tête au niveau des créations
d’entreprises en Europe. Toutefois, des difficultés demeurent en raison de l’inflation des actes
législatifs et réglementaires et agissent négativement sur l’efficacité des aides de l’Etat à
destination des PME.
49
Rencontres de moins en moins régulière du fait que l’instrument n’est plus beaucoup utilisés par les entreprises.
31
Conclusion Générale
L’analyse des dispositifs d’aides aux PME en Alsace montre l’existence d’une multiplicité
d’acteurs qui ont parfois des objectifs différents voire contradictoire. Pourtant, les outils
proposés apparaissent souvent complémentaires sur le terrain. Seulement, le manque de
coordination, d’une part entre les services de l’Etat et, d’autre part entre l’Etat et la région
contribué à son inefficacité. A cela s’ajoute, un cadre juridique qui a fait l’objet de nombreuses
modifications ces dernières années. Ce qui résulte du manque de visibilité dans la politique
publique d’aides aux entreprises. Cette situation est de nature à exacerber les dirigeants des
PME qui ne cessent de demander une stabilité des actes législatifs et règlementaires.
C’est pourquoi, nous estimons que le rôle de l’Etat devrait être de garantir ce cadre juridique et
réglementaire et de reprendre en main les réflexions stratégiques sur les grandes filières. Même
si de nombreux efforts ont été faits par l’Etat pour coordonner ses actions en faveurs des
entreprises en Alsace. Ainsi la création de Banque publique d’investissement et la nomination
d’un commissaire au redressement productif visent à améliorer le pilotage des aides octroyées
aux PME alsaciennes.
Toutefois, il conviendrait, dans la perspective d’une plus grande visibilité des appuis, d’agir sur
cinq axes :
Premier axe : procéder à une évaluation de toutes les aides octroyées par l’Etat aux entreprises
dans la région. Ce travail devra se faire sous la coordination du Préfet de région, notamment le
SGARE qui coordonne déjà les actions publiques en Alsace.
Deuxième axe : renforcer le document relatif à l’effort budgétaire de l’Etat en faveur des
entreprises en distinguant les aides en faveur des entreprises de moins de 10 salariés de celles
qui ont entre 10 à 249 employés.
Troisième axe : promouvoir l’entreprenariat et en particulier faciliter les créations d’entreprises
par les femmes et les immigrants. C’est le cas au Royaume Uni où un programme similaire
existe à travers le programme « Women’s and BAME enterprises », destinés aux femmes et aux
minorités.
32
Quatrième axe : Améliorer le cadre juridique des mesures relatives aux aides en mettant
l’accent sur les études d’impacts des textes afin de garantir sa stabilité dans le moyen et terme.
Cinquième : initier la réflexion sur le développement d’un environnement favorable aux
entreprises et élaborer un «Small business act» (SBA) pour l’Alsace, visant à créer les
conditions de la croissance et à la compétitivité durable des PME. Les collectivités locales
devront prendre une part active à cette réflexion qui devra aboutir à l’élaboration d’un
document cadre pour les dix prochaines années.
Pour mener efficacement cette politique, la région doit jouer un rôle prépondérant. A cet effet,
elle pourrait prendre le leadership dans la mise en œuvre des aides publiques. Puisque les
collectivités territoriales jouent de plus en plus un acteur important des dispositifs de soutien
aux PME. Dans ce sens, plusieurs actions sont menées conjointement avec elle, notamment
dans le domaine de création d’entreprises et de développement ou même de transmission. La
cohérence dans la conduite de la politique de soutien aux PME pourrait donc se faire autour du
Conseil régional qui prendrait ainsi le leadership dans la mise en œuvre.
En Alsace, la région devra assurer la coordination de la mise en œuvre du Small Business Act
d’Alsace en liaison avec les services de l’Etat, les deux Conseils généraux et les 904
communes. De ce fait, il est important de trouver des mécanismes de financement adaptés.
L’apport des ressources communautaires n’est donc pas à négliger à travers divers programmes
dont celui relatif à l’innovation et la compétitivité.
Le Conseil régional doit veiller à ce que les PME profitent des opportunités qu’offre le marché
international et particulièrement, l’espace du Rhin supérieur, un marché de 6 millions de
consommateurs. Dans ce cadre, le dispositif d’accompagnement des entreprises devra s’opérer
autour de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie. Les autres acteurs comme
Ubifrance et Alsace international doivent participer à ce dispositif car il est nécessaire que les
PME soient mieux accompagnées afin de surmonter les contraintes du marché international.
Au terme de cette étude, il convient de souligner que beaucoup de sujets n’ont pu être
approfondis, il s’agit du soutien aux entreprises dans le domaine de l’innovation, de
l’accompagnement des PME à l’international et de la coordination entre la région et les autres
collectivités territoriales de l’Alsace dans le pilotage des aides en faveur des PME.
33
BIBLIOGRAPHIE
Publications
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de bonnes pratiques, Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés
européennes, 2008.
OCDE, « Top Barriers and Drivers to SME Internationalization », Report by the OECD
Working Party on SMEs and Entrepreneurship, OECD, 2009.
Revues spécialisées
Kate GILLESPIE et Liesl RIDDLE, « Export Promotion Organization Emergence and
Development: A Call to Research », International Marketing Review, p. 462-473, 2004.
Peter K. EISENGER, the Rise of the Entrepreneurial State, Madison: The University of
Wisconsin Press, 1998.
Roberto ALVAREZ, « Sources of Exports Success in Small and Medium-Sized
Enterprises: The Impact of Public Programs », International Business Review, p. 383-
402, 2004.
Forums et colloques
World Entrepreneurship Forum, Comment la puissance publique peut-elle soutenir le
développement de l’entreprenariat? Livre blanc, deuxième édition du world
Entreprenurship forum Lyon, France novembre 2009.
Rapports
Chambre de Commerce et d’Industrie du bas Rhin et chambre des métiers d’Alsace, les
chiffres clés de la création-reprise d’entreprises en Alsace, novembre 2012.
Jean-Charles TAUGOURDEAU et Fabrice VERDIER, Trente propositions pour
favoriser et accompagner la création d’entreprises, Rapport d’information n°763,
34
Assemblée Nationale, février 2013.
Cour des comptes, Rapport d’évaluation : les dispositifs de soutien de création
d’entreprises, tome1 et tome 2, décembre 2012.
Louis GALLOIS, Pacte pour la compétitivité de l’industrie français Rapport au Premier
Ministre, novembre 2012.
Les dispositifs de soutien à la création d’entreprises, rapport d’évaluation, Cour des
comptes, tome 1, décembre 2012.
Les dispositifs de soutien à la création d’entreprises, rapport d’évaluation, Cour des
comptes, tome 2, décembre 2012.
Rapport : projet d’action stratégique de l’Etat en Alsace (PASE) 2011-2013, 30
décembre 2012, mise à jour le 28 novembre 2012.
Rapport public de la Cour des comptes, décembre 2007 p.111-137.
Sébastien HALLEPEE et Antoine Houlou GARCIA, Évaluation du dispositif « Jeunes
entreprises innovantes », septembre 2012.
Thèse
Anne SANDER, thèse sous la direction du Pr. Francis KERN, Professeur à l’Université
Louis Pasteur, Strasbourg I, Les politiques de soutien à l’innovation, Une approche
cognitive Le cas des corrects en alsace, juin 2005, 255 p.
Mémoires
Eva LEROY, mémoire sous la supervision du Pr. Michel DIETSCH et Dr. Günter
AMMON, le capitalisme familial allemand en perspective, un héritage certains et des
lendemains en questions, Institut d’Etudes Politiques, Université Robert Schuman de
Strasbourg, juin 2008, 81p.
Jean Sébastien RAUWEL, sous la supervision du Pr. Michel DIETSCH et Günter
AMMON « Facteurs clés de succès des PME en Allemagne », mémoire de l’Institut
d’Etudes Politiques, Université Robert Schuman de Strasbourg, juin 2007, 110 p.
Articles
Alain GUILLEMOLES, les PME peuvent relancer l’économie française, la Croix n°
39570 mardi 30 avril 2013 p.2.
35
Atlas de l’industrie en Alsace, Chambre de Commerce et d’Industrie, avril 2013.
Fabien PILIU, Hollande et les entrepreneurs: trois mesures pour tenter une
réconciliation, la Tribune (France) n° 5188 mardi 30 avril 2013 p.14.
Webographie
http://www.alsace.eu/
http://www.assemblee-nationale.fr
http://www.bpifrance.fr/communique_ de_presse/
http://www.cae.gouv.fr/Economie-politique-de-la-LOLF.html
http://www.europa.eu/
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte
http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/06/14/un-rapport-invite-a-economiser-3-
milliards-d-euros-sur-les-aides-aux-
entreprises_3430223_3234.html?xtmc=rapport_sur_l
36
ANNEXES
ANNEXE 1 : CALENDRIER DES RENCONTRES ET INTERVIEWS
Semaine du 25 mars 2013 au 29 mars 2013
Mardi 26 mars 2013
14 h30 : Échanges avec monsieur Jacques GARAU, SGARE Alsace sur le rôle de l'État dans le
dispositif de soutien aux entreprises
15h30 : Poursuite des échanges avec Nicolas BONNEAU, Chargé de mission développement
économique SGARE et chargé de mission pôle 3E à la DIRECCTE
Lieu : SGARE bureau 125, Préfecture de la région Alsace.
Mercredi 27 mars 2013
8h : Rencontre avec monsieur Jacques MULLER Commissaire au redressement productif à la
DIRECTE Alsace suivi de visite d’entreprises à Strasbourg.
Jeudi 28 mars 2013
9h à 12h : Réunion cellule restreinte
Lieu : SGARE, salle 119, Préfecture de la région Alsace
15 h : Rencontre avec Monsieur David DEMEULIER, Directeur Caisse des Dépôts
Lieu : Direction Régionale de la CDC à Strasbourg
Semaine du 02 avril au 05 avril 2013
Mardi 02 avril 2013
8h : Rencontre avec monsieur Daniel Mathieu SPANIU, SGR- Strasbourg
Lieu : Direction Régionale des Douanes
Mercredi 03 avril 2013
14h30 : Entretien avec monsieur Daniel Mathieu le DIRECCTE,
Lieu : DIRECCTE Alsace, 5e étage
37
Jeudi 04 avril 2013
9h30 : Réunion du Comité régional de l'intelligence économique territoriale -CRIET
Lieu : Hôtel du préfet
Vendredi 05 avril 2013
8h : Entretien avec madame Hélène TANGUI, Adjoint au Directeur Régional de la Banque
de France
Lieu : Banque de France à Strasbourg
Semaine du 08 avril au 12 avril 2013
Lundi 08 avril 2013
9h : Rencontre avec monsieur David DEMEULIER, Directeur territorial et madame Prisca
MBENKORE chargée de mission-Caisse de Dépôt et de Consignation
Mercredi 10 avril 2013
9h : Entretien avec monsieur Daniel Bernard Directeur régional de OSEO
Lieu : OSEO Alsace à Strasbourg
Jeudi 11 avril 2013
14h30: Entretien avec madame AURY Directrice adjoint Pôle compétitivité et connaissance /
Conseil régional
Lieu : Siège du Conseil régional à Strasbourg
Semaine du 15 au 19 avril 2013
Lundi 15 Avril 2013
9h : Rencontre avec Me GUYOMART au Tribunal de commerce
Lieu : Place d'Islande Strasbourg
Mardi 16 avril 2013
9h-10h : Entretien avec Madame la Directrice de la Chambre de commerce et d'industrie de
Strasbourg
10h-14h : Entretien avec les directions et services
Lieu : Siège de la CCI-Strasbourg
Mercredi 17 avril 2013
9h-13h : Poursuite des rencontres et synthèse avec Mme Sonia KLEISS-STARK, Directrice
de la CCI
Lieu : Siège de la CCI-Strasbourg
38
ANNEXE 2 : ENTREPRISES IMPLANTÉES EN RÉGION ALSACE EN 2010
Catégories d’entreprises Alsace France
Nombre
d’entreprises
% Effectif
régional
% Salariés en %
Microentreprises
73720 92,00 71394 18,3 19,4
Petites et moyennes Entreprises 5200 6,5 114366 29,2 27,3
Entreprises de Tailles
Intermédiaire
1030 1, 3 100297 25,7 22,2
Grandes Entreprises 188 0,2 104838 26,8 31,1
Total 80138 100 390895 100 100
Source : INSEE
ANNEXE 3 : Les bénéficiaires des aides directes nationales (exonérations et subventions) en alsace
Montant en euros 2006 2007 2008 2009 2010 2011
ACCRE 1950 2829 3273 4338 5089 4303
Auto-entrepreneurs
Bénéficiant des
exonérations
- - - nd nd nd
ASCRE nd nd nd nd 50 nd
JEI/JEU 41 52 54 56 58 67
ARCE 448 1333 1713 2050 2719 2624
Cumul ARE 928 1058 693 693 716 740
Cumul ASS 247 295 270 240 293 325
Concours national 4 4 5 5 6 4
Subvention création OSEO - - - nd nd nd
Pour mémoire création
d’entreprises dont hors
auto entrepreneurs
6850 78180 79616 13924
6260
14928
6322
13136
6429
Source : nos calculs sur la base des données nationales tirées du rapport de la Cour des comptes
d’après les données UNEDIC (ARCE), Pôle emploi (cumul ARE), DARES et ACOSS
(ACCRE), dispositif budgétaire Etat), MERS (JEI/JEU) et OSEO (concours) et DGEFP
39
ANNEXE 4 : évolution des créations d’entreprises et du nombre de bénéficiaires des dispositifs ACCRE
Années Créations d’entreprises ACCRE Créateurs bénéficiaires
ACCRE50
/création d’entreprises
2006 285458 79124 24%
2007 325739 121357 32%
2008 331736 135430 35%
2009 580193 180336 26%
2010 622039 211995 29%
2011 549085 178865 27%
Source : rapport public 2013 de la Cour des comptes, APCE et ACOSS
50
Nous faisons l’hypothèse que 85% des bénéficiaires créent leur entreprises et ne sont pas des repreneurs
40
Table des matières
AVERTISSEMENT……………………………………………………………………………… 2
REMERCIEMENTS………………………………………………………………………………3
SIGLES ET ABREVIATIONS……...……………………………………………………………… 4
SOMMAIRE……………………………………………………………………………………. 5
INTRODUCTION……………………………………………………………………………... 6
PREMIERE PARTIE : UNE PLURALITE DE DISPOSITIFS D'AIDES AUX PME EN ALSACE……… 9
Chapitre 1 : Des instruments diversifiés …………………………………………….. 9
Section 1 : Le soutien de l’Etat aux PME……………………………………………………. 9
Paragraphe 1 : Le financement de la création d’entreprises……………..…....9
Paragraphe 2 : Les outils d’appuis au développement et aux
entreprises en difficultés…………………………………………………….. 11
Section 2 : Les aides de la région, le plus souvent complémentaires……………...…………12
Paragraphe 1 : L’appui à la création des PME………………………………...12
Paragraphe 2 : Le soutien au développement et aux reprises d’activités……..13
Chapitre 2 : Des acteurs multiples, sources de difficulté ou d’incohérence
dans le pilotage d’ensemble.........................................................................15
Section 1 : Des difficultés liées à la pluralité des interlocuteurs……………………………..15
Paragraphe 1 : La multiplication des interlocuteurs fragilise les dispositifs
d’aides………………………………………………………………………. 15
Paragraphe 2 : L’absence d’interlocuteurs fiables, source de
démotivation des PME …………………………………………………….. 16
Section 2 : L’absence d’une stratégie globale………….………………...…………………. 16
Paragraphe 1 : Les intérêts égoïstes des acteurs freinent la mise
en œuvre d’une politique d’ensemble……………………………………….. 17
Paragraphe 2 : L’absence de stratégie globale affecte la pérennité de
l’activité des bénéficiaires…………………………………………………… 17
Conclusion de la première partie…………………….……….………………………18
41
DEUXIEME PARTIE : UN CADRE JURIDIQUE PERFECTIBLE………………………………... 19
Chapitre 1 : Les mesures portant sur l’environnement juridique des
PME……………………………………………………………………. 19
Section 1: Des actes législatifs et règlementaires répondant aux besoins conjoncturels
des PME………………………………………………………………………….. 20
Paragraphe 1 : La prise en compte des besoins de compétitivité
des PME…………………………………………………………………….. 20
Paragraphe 2 : Des mesures visant à encourager l’embauche…………….. 21
Section 2 : Des mécanismes pour améliorer l’efficacité des aides………………………………23
Paragraphe 1 : La structuration du budget par l’Etat par politiques publiques
Facteur d’amélioration de la performance des dispositifs d’aides……………23
Paragraphe 2 : Des actes visant la simplification des formalités……………..24
Chapitre 2 : Les limites du cadre juridique tendant à affaiblir l'efficacité des aides….25
Section 1 : Une instabilité notoire des règles applicables………………………………. 25
Paragraphe 1 : Des modifications incessantes, sources d’inefficacité………..25
Paragraphe 2 : Une insuffisance d’études d’impact favorisant l’instabilité
des actes législatifs et règlementaires…………………………………………27
Section 2 : Des réformes qui tardent à se mettre en place……………………………………28
Paragraphe 1 : des réponses timides pour résoudre le problème
de la cohérence des aides………………………………………………….. 28
Paragraphe 2 : la loi relative aux responsabilités et liberté locales,
Un goût d’inachevé…………………………………………….. 29
Conclusion de la deuxième partie…………………………………….……………... 30
CONCLUSION GENERALE……………………………..…………………………………….. 31
BIBLIOGRAPHIE……………………………………………………………………………… 33
ANNEXES………………………………………………………………….…………………. 36
TABLE DES MATIERES…………………………………………………………………………40