Les analyses et propositions de l'AdCF aux Assises de la fiscalité

POSITIONS MARS 2014

_ AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris 1/8

Analyses et propositions de l’AdCF

Assises de la fiscalité des entreprises Groupe : impôts locaux sur les entreprises

Introduction Dans le cadre des Assises sur la fiscalité des entreprises, l’AdCF se déclare ouverte à certains ajustements des assiettes, des affectations ou des répartitions territoriales des impôts économiques à la condition que ceux-ci contribuent à renforcer l’équité de la fiscalité locale et moins peser sur les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. Ces évolutions doivent néanmoins s’effectuer à « iso-périmètre » (prélèvements constants) et ne pas dégrader davantage le rendement fiscal d’implantations d’entreprises dans les territoires. L’AdCF appelle l’attention des membres du groupe de travail sur les risques de voir les collectivités se détourner de l’accueil des investissements productifs et d’orienter leurs arbitrages fonciers en faveur des seules activités résidentielles ou tertiaires. L’AdCF rappelle également que les critiques majeures adressées au système fiscal français tiennent essentiellement à son instabilité mais aussi à la complexité induite par de très nombreuses « niches fiscales ». Il est donc fondamental de ne pas modifier à nouveau brutalement les règles du jeu et de mettre l’accent essentiellement :

- sur une révision progressive des « dépenses fiscales » (dégrèvements, exonérations) pour tendre, à prélèvements constants, vers des assiettes larges et des taux faciaux modérés, - sur l’actualisation régulière des valeurs prises en compte dans les assiettes (cf. valeurs locatives), - sur le basculement des impositions sur des assiettes représentatives des capacités contributives (suppression progressive des références au chiffre d’affaires)

« Le système français demeure complexe et manque d’efficacité, du fait non seulement du grand nombre d’exonérations et d’abattements spéciaux mais aussi des modifications fréquentes de la législation. Malgré les efforts déployés pour réduire et rationaliser les dépenses fiscales, le montant des pertes de recettes liées à ces dépenses, reste élevé. » Extrait de la recommandation du Conseil européen concernant le programme national de réforme de la France pour 2013

Etat des lieux L’AdCF a bien pris acte des éléments de diagnostic proposés par le rapport remis au groupe de travail. Elle a notamment noté :

-‐ que les prélèvements obligatoires sur les entreprises sont restés à peu près stables dans le PIB depuis 1982; L’ensemble des PO pesant sur les entreprises représentent 286 Mds€ soit 14,1% du PIB dont 178 Mds de cotisations sociales.

-‐ que nos PO reposent davantage sur le travail et le capital en France que dans la moyenne européenne (où la consommation est plus taxée) ;


-‐ que la part dans le PIB des PO prélevés par l’Etat + collectivités (APUL) ont plutôt baissé depuis 1983 ; les augmentations de PO étant le fait essentiellement des organismes de sécurité sociale (16% à 25% entre 1978 et 2010) ;

Les impôts locaux pesant sur les entreprises Le principal impôt économique local « entreprises » est naturellement la Contribution économique territoriale (CET) avec ses deux composantes :

-‐ la CVAE qui rapporte environ 16,5 Mds€ aux collectivités (mais dont les entreprises ne paient que 12,5 Mds€ en raison des dégrèvements « barémiques »)

-‐ la CFE qui rapporte environ 6,7 Mds€ Le panier de remplacement de la TP se compose également des IFER (1,3 Mds€ sans pouvoir de taux et non indexées en valeur), créées à cette occasion, et de la TASCOM (600 M€) qui a été transférée par l’Etat mais qui n’est pas un impôt nouveau (pouvoir de taux encadré). Selon les calculs de l’AdCF, les entreprises acquittent également au moins un quart de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) soit environ 7 milliards €. La TFPB est improprement appelée un impôt « ménages ». Les entreprises sont également redevables à la totalité ou à une part de certains impôts affectés :

-‐ une part de la TEOM (ou de la REOM) -‐ la totalité du versement transports (environ 6 Mds€)

Il existe enfin de très nombreuses taxes locales, affectées ou non, à plus faible rendement, mais que n’acquittent que certaines entreprises (eaux minérales) ou certains usagers. Beaucoup de ces taxes sont des taxes indirectes. Un certain nombre sont des taxes facultatives.

Propositions

L’AdCF considère que la réforme de la taxe professionnelle a constitué un très fort allègement de la fiscalité locale reposant sur les entreprises et qu’il serait risqué pour les finances publiques d’aller plus loin en matière d’allègements globaux. En revanche, il serait opportun d’établir une analyse précise de la répartition de la charge fiscale entre types d’entreprises et secteurs d’activité. Des iniquités majeures persistent en raison des dégrèvements et des références au chiffre d’affaires (barème CVAE, cotisation minimale de CFE) qui, du point de vue de l’AdCF, n’est aucunement représentatif des capacités contributives. De très nombreuses entreprises n’acquittent quasiment plus d’impôt économique local, ce qui suscite :

-‐ des effets de distorsion de concurrence, -‐ des effets de seuil désincitatifs pour la croissance des entreprises, -‐ des effets d’aubaine pour certains types d’activité qui ne contribuent que marginalement aux charges publiques.

1. Evolutions de la fiscalité économique locale

L’AdCF plaide pour le maintien de recettes fiscales évolutives en provenance des entreprises. Elle a toujours considéré que ces recettes d’origine économique devaient être représentatives des évolutions du PIB et de la création de richesses. C’est dans ces circonstances que l’AdCF a considéré acceptable une certaine perte de pouvoir sur les taux d’imposition, dès lors que la nouvelle assiette était représentative de la croissance. L’assiette assise sur la valeur ajoutée (CVAE) et la plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (3%) garantissent a priori la corrélation de la fiscalité économique locale avec le PIB. Cette corrélation devra néanmoins être observée : -‐ sur plusieurs années pour lisser les ressauts liés aux déclarations (cf. anomalies constatées en 2013 et 2014 sur la CVAE à travers de fortes hausses puis de fortes baisses), -‐ au niveau national (et non collectivité par collectivité) puisque certains territoires voient des activités fermer lorsque d’autres bénéficient d’implantations nouvelles.

Dans le cadre du pacte de responsabilité, l’AdCF est disposée à s’engager pour que la dynamique des impôts directs locaux reposant sur les seules entreprises (principalement la CET mais aussi IFER et TASCOM) ne


progresse pas plus vite que le PIB. Elle propose aux ministères et aux organisations patronales la constitution d’un observatoire de la fiscalité économique locale.

1.1. Faut-il modifier les règles de plafonnement à la valeur ajoutée ? L’AdCF considère que le plafonnement à la valeur ajoutée (PVA) exerce un effet très protecteur sur les entreprises et doit demeurer appliqué à la seule CET. Il représente déjà près d’un milliard de dégrèvements supplémentaires à la charge de l’Etat et des collectivités. Afin de limiter les optimisations fiscales (volontaires ou involontaires), l’AdCF souhaite que les règles de plafonnement interviennent à l’échelle des groupes et non de chaque filiale. Cette consolidation serait cohérente avec celle adoptée par la loi de finances pour 2010 pour déterminer le taux d’imposition appliqué aux entités d’un groupe. L’AdCF considère que le plafonnement à la valeur ajoutée (PVA) n’a de sens que sur la seule fiscalité économique directe. Elle serait totalement opposée à ce que soient inclus dans le périmètre du PVA des impôts d’une autre nature, notamment les taxes indirectes, les taxes ou redevances affectées au financement d’un service public (déchets, transports…) ainsi que les taxes visant un statut d’occupation d’un bien immobilier (taxes foncières et TH). Ces dernières sont appliquées aussi bien aux ménages qu’aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations…). Elles n’ont absolument pas à rentrer dans le calcul du plafonnement de la fiscalité assise sur l’activité économique. L’intégration dans le PVA de ces taxes créerait une distorsion considérable entre les entreprises qui bénéficient d’un service rendu (VT) et les autres ou entre celles qui sont propriétaires de leurs locaux et les locataires. Cela n’aurait donc pas de sens. 1.2. Préserver l’architecture générale de la CVAE La CVAE est un impôt issu de près de 10 années de concertation. Un consensus s’était largement dégagé lors de la concertation de la commission Fouquet en 2004 pour faire reposer l’essentiel de la fiscalité directe économique locale sur la valeur ajoutée en la complétant avec le maintien de la part foncière de l’ancienne TP. C’est cette réforme qui a vu le jour avec la création de la CET. Il serait inconséquent de la remettre en cause au moment où chacun appelle à la stabilité des règles fiscales. Les entreprises se sont familiarisées avec la nouvelle définition fiscale de la valeur ajoutée. Il serait également totalement contradictoire de modifier une nouvelle fois ces règles et imposer des charges nouvelles aux entreprises. L’AdCF tient à rappeler que : -‐ la valeur ajoutée était déjà devenue l’assiette indirecte d’imposition de la TP sous l’effet des règles de

plafonnement et de cotisation minimale. -‐ La valeur ajoutée est un solde intermédiaire de gestion qui évite de taxer ex ante les facteurs de production

et permet un bon équilibre entre activités intensives en main d’œuvre et secteurs plus capitalistiques, -‐ La valeur ajoutée fait sens pour les entreprises et n’est pas réellement contestée puisqu’elle est

représentative de la croissance économique (elle est à la base du PIB). L’AdCF a beaucoup œuvré en 2009 pour que l’assiette valeur ajoutée devienne prépondérante dans la fiscalité économique locale. Elle a accepté en contrepartie la fixation nationale des taux. Elle a néanmoins exprimé deux regrets lors de la réforme :

-‐ l’un relatif à l’insuffisante part de CVAE (26,5%) revenant aux communes § intercommunalités en raison du choix du gouvernement de compenser les communautés par le transfert de la taxe d’habitation des départements (ce choix a donné une très forme prime aux territoires « résidentiels » et pénalise les territoires qui soutiennent le développement productif), -‐ l’introduction d’un dégrèvement barémique qui exonère totalement de très nombreuses entreprises et impose de fait un taux élevé aux plus grandes entreprises (grosses PME, ETI, groupes) qui sont souvent les plus exposées à la concurrence internationale (tant à l’export que sur le marché domestique).

Si 16,5 Mds d’euros reviennent aux collectivités au titre de la CVAE seulement 12 Mds d’euros sont réellement acquittés par les entreprises. Les dégrèvements pris en charge représentent à peu près le coût net de la réforme de la TP pour l’Etat (après récupération de l’IS). L’AdCF ne pourrait aucunement souscrire à de nouveaux allègements globaux de la CVAE. Les baisses éventuelles consenties à certains secteurs ou types d’entreprises devront être financées par un rehaussement des cotisations des très nombreuses entreprises exonérées ou manifestement sous-assujetties.


1.3. CVAE : revisiter le dégrèvement barémique L’AdCF s’est prononcée en 2009 pour un taux unique de CVAE applicable à toutes les entreprises. Les dégrèvements en fonction du chiffre d’affaires ont été introduits pour limiter le nombre de « perdants », sans même analyser le montant individuel des cotisations ni le niveau de taxation de départ (nombre d’entreprises étaient quasi-exonérées de TP depuis la suppression de la part salaires en 1999). L’AdCF s’est prononcée pour une « revoyure » progressive du dégrèvement barémique et la convergence progressive des taux soit vers un taux unique soit vers un « tunnel de taux » plus resserré. L’AdCF conteste en tout état de cause l’exonération totale de CVAE des entreprises situées juste au-dessus de 152 K€ de chiffre d’affaires. Elle plaide pour l’introduction d’un taux minimum qui pourrait financer un éventuel abaissement du taux appliqué à des entreprises de taille intermédiaire ou grosses PME. A niveau constant de dégrèvements à la charge de l’Etat, cette mesure de « lissage » du barème aurait des effets sectoriels en favorisant davantage les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale. L’importance des différentiels de taux appliqués pour la CVAE tend à faire du chiffre d’affaires l’assiette effective d’imposition de nombreuses entreprises malgré sa faible représentativité des capacités contributives. Il est donc nécessaire d’en réduire le poids. 1.4. Pour une affectation de la CVAE plus favorable aux territoires productifs L’AdCF demande le maintien d’un lien fort entre les entreprises et les territoires. Ce lien se joue notamment au niveau du « bloc local » où sont financés les services supports des entreprises et où sont effectués les arbitrages fonciers entre activités résidentielles et économiques. L’affectation de la seule CFE aurait été une considérable dégradation de ce lien d’où l’affectation complémentaire au « bloc local » d’une fraction de la CVAE (26,5%). Malgré cela, la dégradation du lien fiscal reste très forte et a donné une prime excessive aux territoires « résidentiels ». Un consensus s’est opéré pour assurer de meilleures retombées de CVAE sur les territoires industriels (coefficient multiplicateur passé de 2 à 5 dans la loi de finances pour 2014) mais cela ne jouera qu’au sein des entreprises multi-établissements. Ce mécanisme est partiellement désactivé par le fait que les groupes industriels sont désormais largement décomposés en de nombreuses filiales (chaque filiale paie sa propre CVAE). L’AdCF souhaite que ne soit pas remise en cause la part de CVAE affectée au « bloc local ». Pour l’AdCF, les aléas constatés sur la CVAE (+7,5% en 2013, - 4,5% en 2014) doivent pouvoir être régulés par un meilleur mode de calcul et des techniques de lissage. Pour ce qui est de la répartition territoriale, l’AdCF plaide depuis 2009 (et a proposé des projets d’amendements en ce sens à plusieurs reprises) pour une assimilation des groupes fiscalement intégrés (au sens de l’IS) à une seule entreprise. Cela réduirait les effets des « prix de transfert » et des filialisations. Cette répartition serait neutre pour le montant global de CVAE payé par les entités d’un groupe puisque le taux d’imposition est déjà consolidé à l’échelle des groupes (même taux appliqué à l’ensemble des entités). 2. Les impositions foncières

Les impôts locaux reposant sur les valeurs locatives sont un enjeu considérable pour les collectivités comme pour les contribuables. Plus de 60 milliards d’impositions de toute nature, acquittés tant par les entreprises que par les ménages, reposent sur cette assiette que chacun reconnaît comme fondée théoriquement mais devenue obsolète faute d’actualisation depuis 1970.

2012 : montants des impôts locaux assis sur les valeurs locatives (source : observatoire des finances locales)

TH = 19,3 Mds € TFPB (foncier bâti) = 27,3 Mds € TFPNB (foncier non bâti) = 0,98 Md € CFE = 6,65 Mds € TEOM = 6,09 Mds €


Soit un total de 60,32 Mds € d’impositions locales assises sur les valeurs locatives (78% des assiettes fiscales directes) ; ces dernières servant également à la répartition territoriale des cotisations de CVAE des entreprises multi-établissements. Dans la mesure où elle est engagée en premier sur les locaux commerciaux, la révision des valeurs locatives concernera prioritairement les entreprises. Beaucoup craignent les reports de charges entre contribuables mais c’est dans la logique même de la réforme. C’en est même la vocation pour restaurer une plus grande équité entre contribuables et se situer au plus proche des réalités économiques. L’AdCF est favorable à un lissage des effets de la réforme sur plusieurs années (pour éviter des rehaussements trop brutaux et assurer sa soutenabilité) mais souhaite un démarrage du basculement sur les nouvelles assiettes dès que possible. L’AdCF souhaite que l’extension aux locaux résidentiels de la révision intervienne dès que possible afin de réduire la période de coexistence entre valeurs locatives rénovées et non rénovées (qui impose l’usage d’un coefficient de neutralisation propre à chaque impôt et à chaque collectivité). Parmi les impositions assises sur l’assiette des valeurs locatives cadastrales, seule la cotisation foncière des entreprises (CFE) repose sur l’usage des locaux et doit être considérée comme un impôt direct assis sur l’activité de l’entreprise. Correspondant à l’ancienne part foncière de la taxe professionnelle, la CFE peut être assimilée à la « taxe d’habitation des entreprises ». Personne n’a remis en cause son fondement. Affectée au seul « bloc local » depuis la réforme de la TP, la CFE est soumise à un taux voté localement mais encadré par la règle de lien très resserrée entre les taux de CFE et les taux « ménages ». Dans les secteurs ruraux, la CFE peut faire l’objet de deux taux superposés communes+intercommunalité. L’AdCF propose une simplification à travers la généralisation de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et l’application d’un seul taux intercommunal partout en France. Les principaux problèmes liés à la CFE tiennent à la cotisation minimale, à laquelle s’avèrent assujettis de très nombreux contribuables comte tenu de la vétusté des locaux de référence applicables pour la CFE. L’AdCF continue de déplorer l’inadéquation du système de la cotisation minimale de CFE qui fixe un barème d’imposition en fonction du chiffre d’affaires et pour lequel il s’est avéré impossible d’intégrer une distinction entre professions libérales et autres secteurs. L’assiette du chiffre d’affaires contribue à une sous-taxation manifeste de certaines activités (celles dont le chiffre d’affaires est quasiment le bénéfice de l’entreprise) et à une sur-taxation d’autres secteurs (ceux qui ont un chiffre d’affaire massivement constitué de consommations intermédiaires, d’achats et de fournitures). L’AdCF demande que soit refondé plus en profondeur le système de cotisation minimale à travers la référence à la valeur ajoutée ou à une assiette s’en approchant. Elle trouve surprenant que la CET des petites entreprises n’ait pas été soumise au plafonnement à 3%. L’AdCF demande que les évolutions de la cotisation minimale à la CFE soient analysées avec des années de référence représentatives, à savoir la dernière année d’application de la TP, et non par rapport à l’année d’exonération quasi-totale de 2010 (en raison de la censure du Conseil constitutionnel du régime prévu pour les très petites entreprises). 3. Les impôts affectés au financement d’un service

Certains impôts locaux affectés au financement d’un service sont de création facultative par les collectivités. Ce sont des impôts directs mais qui ne sont pas comptabilisés dans les prélèvements obligatoires par tous les systèmes statistiques. La TEOM et le versement transport (VT) sont les deux impôts principaux de ce type, le second n’étant acquitté que par les seuls « employeurs » (privés mais aussi publics). Ces deux impôts sont justifiés par le financement d’un service rendu. Leur poids a beaucoup augmenté dans la fiscalité locale, pour couvrir des coûts croissants et le déploiement de nouveaux services (tri sélectif, recyclage, TCSP…) en lien avec le développement durable. S’ils représentent des coûts, ces services sont aussi des activités et des marchés pour de nombreuses entreprises délégataires de services. 3.1. La TEOM/REOM En quelques années, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’est massivement substituée à la redevance (REOM) pour financer le service public des déchets. Assise sur les valeurs locatives, indépendamment de la composition des ménages et de leurs comportements (volumes de déchest), la TEOM est assez éloignée de la notion de service rendu mais s’avère de gestion moins complexe. L’introduction d’une


part incitative, lorsqu’elle est possible, permet de mieux tenir compte des comportements et usages. Le service de collecte et traitement des déchets comporte néanmoins une part importante de coûts fixes qu’il faut mutualiser. L’AdCF serait défavorable à tout dispositif visant à organiser le retour à la redevance (option en débat au sein du comité de réforme de la fiscalité écologique). Elle a néanmoins attiré l’attention des pouvoirs publics nationaux sur l’importance prise par la TEOM dans le budget des contribuables. C’est pourquoi, l’AdCF a déploré : -‐ l’institution d’une TGAP qui tend à être répercutée sur la TEOM, -‐ la hausse du taux de TVA appliqué aux déchets qui sera également répercuté sur la TEOM.

Toute augmentation des coûts de gestion des déchets (normes, fiscalité nationale…) doit être prohibée au cours des prochains mandats. Il faut au contraire parvenir à maîtriser le coût du service voire à le baisser quand cela est possible (optimisation du service, valorisation matière…). L’AdCF plaide depuis de nombreuses années pour que le financement du service de gestion des déchets repose davantage sur le consommateur et moins sur le contribuable local (ménage ou entreprise). Elle souhaite ainsi que le taux de prise en charge du coût par les filières de responsabilité des producteurs soit progressivement augmenté. Ce système peut être soutenable par les entreprises si les éco-contributions sont répercutées sur les consommateurs. Les REP permettent ainsi de reposer aussi bien sur des produits importés que des produits « made in France ». Un objectif ambitieux de taux de couverture du coût du service public des déchets (qui ne porte que sur une petite partie des gisements en France) doit être affirmé. Il pourrait contribuer à modérer la TEOM voire à la faire baisser (cf. Rennes, Lamballe…). L’AdCF souhaite en contrepartie une simplification des filières de REP et une régulation de ces dernières par une Agence nationale. 3.2. La redevance spéciale C’est la loi de 1975 qui autorise les collectivités à prendre en charge des déchets «assimilés » aux déchets ménagers dont il n’existe pas de définition juridique rigoureuse : le CGCT (article L 2224-14) évoque des « déchets n’entrainant pas, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, de sujétions techniques particulières ni risques pour les personnes et l'environnement ». Dans la pratique, il s’agit des déchets non dangereux provenant des activités économiques de l'artisanat, des commerces, des bureaux et petites industries, collectés en même temps que les déchets des ménages. Le gisement correspondant aux déchets est estimé à 20 % en moyenne. Depuis le 1er janvier 1993, l’institution de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers a été rendue obligatoire pour les collectivités organisatrices de ce service et qui n’ont pas institué la REOM (elle fait alors office de redevance spéciale). La redevance spéciale sur les déchets non ménagers est loin d’être généralisée, mais elle connaît un développement régulier. En 2009, moins de 300 communautés l’avaient instituée. Elles sont 450 en 2012 (données DGCL). Le montant collecté reste faible malgré une progression : 117 millions d’euros (contre 70 millions en 2009), soit 2,25 % du produit de TEOM prélevé par les communautés (5,2 milliards d’euros en 2012). Ce pourcentage augmente si on le rapporte au montant de TEOM pour les communautés qui ont institué la RS : il passe à 6 %. On observe toutefois des variations très importantes du poids de la RS d’une communauté à l’autre : plus de 30 % pour les communautés de Carcassonne, Bar-le-Duc, Brest Métropole Océane, Grand Roanne Agglomération beaucoup moins pour d’autres. Ces éléments sont bien entendu fonction du montant de la TEOM. Les pratiques des collectivités concernant le rôle donné à la redevance spéciale sont très variées. Elle peut jouer un rôle d’accompagnement de la TEOM et taxer les « gros volumes » de déchets (au delà de 660 litres/semaine, soit la production moyenne d’un ménage) ou servir à organiser le service public de collecte en poussant vers des opérateurs privés les plus gros producteurs par des tarifs volontairement très élevés.


La question de l’articulation avec la TEOM est souvent posée, sachant que les redevables à la RS le sont également à la taxe. Pour les commerces de grandes surfaces (supermarchés à la valeur locative élevée) le montant de la TEOM peut être important. Il doit être noté que dans un grand nombre de cas les collectivités déduisent de la facture de la RS le montant de la TEOM payée (n-1) ou encore pratiquent des exonérations de RS. La mise en place d’une RS peut, en cas d’exonération ou de déduction de la TEOM payée par les activités commerciales, entrainer une forte baisse de la TEOM. Bien que les données chiffrées fassent défaut, on estime que dans les grandes agglomérations, la TEOM financée par les entreprises est de l‘ordre de 10 à 20 % du produit de TEOM. La redevance spéciale a le mérite de faire contribuer les administrations publiques et de permettre de mieux définir les règles d’utilisation des services, en proportionnant le coût au service effectivement rendu. L’AdCF est donc favorable au maintien de la redevance spéciale mais souhaite qu’un dialogue soit organisé avec les entreprises pour définir sa combinaison avec la TEOM (double assujettissement ou déductibilité totale ou partielle de la TEOM). L’AdCF est favorable en tout état de cause à ce que soit organisée la plus grande transparence sur la gestion des coûts des déchets et de ses modes de prise en charge par le tryptique usager-contribuable-consommateur.

3.3. Le versement transport ; Le versement transport est devenu l’une des principales sources de financement des transports collectifs urbains. La croissance de son produit a correspondu ces vingt dernières années à un fort réinvestissement des villes et intercommunalités sur les transports collectifs. La croissance du produit du VT résulte de plusieurs phénomènes combinés :

-‐ des hausses de taux et des relèvements de plafond (TCSP modes lourds, VT touristique, Grand Paris), -‐ l’institution du VT dans de nombreuses agglomérations devenues AOTU depuis la loi de 1999 sur l’intercommunalité, -‐ l’élargissement des périmètres de transport urbain (PTU) avec l’extension des intercommunalités (fusions, rattachement de communes).

Il doit être noté que contrairement aux impôts directs locaux, le VT est acquitté par les administrations et repose à hauteur d’un tiers sur des employeurs publics (hôpitaux, universités, collectivités, services de l’Etat…). L’AdCF est consciente, avec le GART, de la nécessité de préserver des taux plafond et d’analyser ceux-ci en proportion avec le service rendu. Elle est également persuadée de l’importance d’une étroite association des entreprises à la gouvernance des transports urbains et à l’organisation des mobilités. Même si les déplacements domicile-travail ne représentent qu’une part des mobilités, certaines optimisations sont possibles à travers les plans de déplacements d’entreprises, le co-voiturage, les parkings relais, l’organisation des temps sociaux (horaires), le travail à distance… Le VT n’est pas la seule ressource assurant le financement des transports collectifs puisque des contributions croissantes proviennent du budget général des intercommunalités (progression de 4 à 5% par an). Les ménages contribuent de fait indirectement au financement du service. L’AdCF est consciente des critiques adressées à l’assiette du versement transport qui repose exclusivement sur la masse salariale et pénalise les employeurs de manière proportionnelle aux salaires versés et non aux services rendus. Mais la masse salariale est a priori plus représentative des capacités contributives que ne le serait une assiette assise sur les effectifs. Dans un souci de stabilité des règles fiscales, l’AdCF est donc favorable au maintien de la masse salariale comme assiette. En revanche, outre la question récurrente du financement des transports inter-urbains posée tant par les régions (avec la piste évoquée de la création d’un VT « interstitiel ») que les départements, il serait opportun d’examiner les effets de seuil auxquels contribue le VT entre entreprises de plus de 9 salariés et les autres, totalement exonérées. Cette exonération totale mérite d’être réinterrogée compte tenu des distorsions de concurrence dont elle peut être responsable et son effet désincitatif sur la croissance des TPE. Il est avéré que les entreprises les mieux desservies, tant pour leurs salariés que leur clientèle, sont en très grand nombre des entreprises exonérées (commerces de centre ville, professions libérales…). Un assujettissement progressif, à taux modéré, des très petites entreprises, devrait être mis à l’étude pour mieux répartir la charge du versement transport.


Une part croissante de l’emploi est rattachée aux entreprises de mois de 10 salariés compte tenu de l’évolution du tissu productif : 21% de l’emploi en 2009 contre 16,7% en 1985. Dans la mesure où les salariés des entreprises ont de plus en plus besoin de recourir aux TC dans les agglomérations pour protéger leur pouvoir d’achat, l’élargissement de l’assiette du versement transport devrait être rendu possible, a minima à l’initiative de l’autorité organisatrice locale, après dialogue avec les représentants des entreprises et les employeurs publics. 4. Les taxes diverses à faible rendement

L’AdCF n’est pas opposée a priori à un examen des très nombreuses taxes, de très faible rendement, qui peuvent revenir aux collectivités. Elle attire néanmoins l’attention sur le fait que, parmi ces taxes, figurent de très nombreuses taxes spécifiques qui ont un faible rendement au niveau national mais peuvent constituer des ressources importantes pour les budgets des collectivités concernées (taxe casinos, eaux minérales, remontées mécaniques, ski de fond, paris hippiques…). L’AdCF propose d’examiner, avant toute décision hâtive, le fait générateur de ces taxes et leur justification historique, afin de vérifier leur validité actuelle. Elle souligne qu’une compensation des collectivités concernées sera nécessaire en cas de suppression sèche.

CONTACT

Nicolas Portier T. 01 55 04 89 00 [email protected]

Documents

Les analyses et propositions de l'AdCF aux Assises de la fiscalité