Les associations « de solidarité face aux logiques de mise en concurrence »

Rapport d’activité 2008 de l’Uriopss BretagneAssemblée Générale le 11 juin 2009

Les associations « de solidarité face aux logiques de mise en concurrence »

Intervention de Carole Saleres, conseillère technique Europe de l’Uniopss


Analyse du contexte national européen

Neutralité de l’UE vis à vis de l’opérateur non lucratif

Développement de l’exercice d’activités économiques par le secteur associatif

Pénétration du champ par le secteur lucratif et ouverture au marché

Réforme de l’Etat (RGPP), décentralisation des compétences dans le champ du social et développement de la logique de l’appel d’offres



Emergence encore balbutiante de la notion d’intérêt général à l’échelon européen

Un processus communautaire sur les services d’intérêt général et les SSIG aux débouchés encore incertains



Naissance d'un nouveau type de régulation du secteur :

- Double mouvement de libéralisation de pans entiers de la- société et renforcement du rôle de l'Etat sur les territoires

Mutations à l'oeuvre qui exercent une pression sur le fonctionnement et la liberté associatifs, en orientant leur organisation et mode de gestion :

- RGPP - projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires (mise en place des ARS) - mise en concurrence et multiplication des appels à projets et des appels d'offre


La problématique

Interrogation sur les modalités de contractualisation entre collectivitéspubliques et associations de solidarité :Passage d’une logique de partenariat à une logique de prestation dans le cadre d’un processus de mise en concurrence


La réglementation européenne

Construction du marché intérieur européen Quatre libertés fondamentales

Trois principes : non discrimination, élimination des entraves, reconnaissance mutuelle

Neutralité de l’UE vis à vis de l’opérateur non lucratif

Application des principes communautaires du Traité de la Communauté Européenne conduit à réglementer les conditions d’attribution des marchés publics


Le principe de l’appel d’offres public

Tout organisme public ou privé financé par des fonds publics doit soumettre à un appel d’offres public les contrats et marchés qu’il passe quand ils dépassent un certain montant.

+ publication de l’avis de marché + information sur l’attribution du marché


Le droit communautaire de la commande publique

Des obligations pour les collectivités publiques vis à vis de leurs prestataires : assurer une publicité adéquate

mettre en place une procédure ouverte, équitable et impartiale

libre accès, égalité de traitement et non discrimination des candidats


Les enjeux pour le secteur associatif

Le secteur associatif est potentiellement concerné par la commande publique : ► En tant qu’acteur économique, un établissement ou un service peut

soumissionner à un appel d’offres

► En tant que donneur d’ordre (« pouvoir adjudicateur »), il peut être tenu de passer des marchés publics pour contractualiser avec un éventuel prestataire.



Contexte global de fortes évolutions dans le secteur associatif : développement de logiques de mise en concurrence implicite ou explicite entre associations et avec les acteurs lucratifs

Secteurs les plus touchés : petite enfance, insertion, socio-judiciaire, socio-culturel, formation ...



Mise en concurrence implicite : développement des « appels à projets »

Mise en concurrence explicite : déconventionnement et passage en commande publique (ex : secteur protection de l’enfance, mesures d’AEMO en MP ; secteur petite enfance, passage en DSP ; secteur de l’insertion ...)

Volonté politique des pouvoirs publics de développer la mise en concurrence au nom de l’efficience de la dépense publique (cf. rapport d’information du Conseil d’Etat 2008 …)

Rôle stratégique du MINEFI dans les évolutions en cours



Rapport public du Conseil d’Etat « collectivités publiques etconcurrence » (2002) :

« La concurrence (…) en tant que garantie de la meilleure efficacité dans l’utilisation des ressources, apparaît être un élément de l’intérêt général »



Le rapport de JL Langlais « Pour un partenariat renouvelé entre l'Etat et les associations » (juin 08)

Plaide pour le développement de la contractualisation dans la durée

Préconise un passage de la culture de la subvention à celle de la commande publique et la généralisation de la mise en concurrence chaque fois que les circonstances s'y prêtent

Objectif ss-jacent : mieux identifier les besoins des collectivités publiques et engager les associations dans une culture de résultat



Pas de reconnaissance de la capacité d'initiative des associations dans ce schéma

Associations perçues davantage comme prestataires que comme partenaires

Selon JL Langlais, « les associations ne connaissent pas la sanction du marché et leur clientèle est constituée d'un public captif »



Le rapport d'information du Député Pierre Morange : «Gouvernance et financement des structures associatives » (oct 08) :

Préconise de mieux organiser le financement public aux associations : stabilité, gestion pluriannuelle et engagement des acteurs

Ne plaide pas pour le développement d'une logique de financement du secteur associatif par la commande publique car risque pour la pérennité et la vitalité de l'association


Les vertus supposées de la commande publique

Clarification des relations pouvoirs publics / associations et suppression des monopoles et autres « rentes de situation »

Transparence accrue

Plus de souplesse, d’efficacité, d’adaptation + mise en place de critères de performance

Coût moindre : mieux disant économique

Rationalisation de l’action publique



Relative méconnaissance du sujet par le secteur associatif : prise de conscience récenteEtude CPCA de 2007 sur « le financement public des associations : une nouvelle donne, de nouveaux besoins » Enjeu d’une pédagogie sur le sujet


Les effets de la mise en concurrence et les risques identifiés

La banalisation des acteurs avec la mise en œuvre des règles de la commande publique et la logique de l’appel d’offres : passage d’une logique de partenaire des collectivités publiques à une logique de prestation de service (inversion du sens de l’initiative)

Une concentration des acteurs et une offre de service formatée ; risque d’élimination des petites structures associatives et de concurrence entre associations

Le développement d’une logique de prestation au détriment du développement des missions propres de l’association

La stérilisation de l'initiative associative et de l'expérimentation et de l’innovation sociale


Les effets de la mise en concurrence et les risques identifiés

La nécessité de développer une nouvelle ingénierie de projet et de professionnaliser la structure : forte technicité de la logique de l’appel d’offres

La fragilisation du financement pérenne de la structure associative

Les risques en cas de perte de marché : transfert d’activité et de personnel seulement si reprise identique de l’activité (= si même entité économique transférée)


La notion d’appel à projets

Une notion non balisée juridiquement

Appel à projets = sollicitation émanant d’une collectivité publique pour faire émerger des projets sur un territoire, à partir d’objectifs définis

Dans les faits, les appels à projets sont parfois des appels d’offres « déguisés »

Vigilance sur la terminologie : cahier des charges, prix, prestation …


Les appels à projets systématiques dans la loi HPST

Un décret définirait notamment :

- les règles de publicité, - les modalités de l'appel à projet, - le contenu de son cahier des charges, - ainsi que les modalités d'examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable. » (ajout des députés)

L’Uniopss est opposée à des appels à projet systématiques :

- Risque pour l’innovation- Risque de standardisation des réponses mises en œuvre- Risque de privilégier le projet le moins onéreux pour la collectivité au détriment de la qualité des intervenants et des réponses mises en œuvre


Quelques exemples sectoriels de mis en concurrence

Exemple 1 : Secteur socio-judiciaire : Les conventions passées entre l’administration pénitentiaire et les associations d’accueil de condamnés dans le cadre de mesures de placement des détenus à l’extérieur relèvent-elles du code des marchés publics et doivent-elles être soumises aux procédures de mise en concurrence ?

Questions qui se posent :- Qui a l'initiative de l'activité (l’association ou la collectivité publique) ?- L’association a t- elle la qualité « d'opérateur économique sur un marché » ?


Quelques exemples (suite)

Exemple 2 : Secteur protection de l’enfance / prévention spécialisée

Une activité d’action éducative en milieu ouvert conduite par une association pour le compte d’un Conseil général a été déconventionnée au profit d’une procédure de marché de service en procédure adaptée mise en œuvre par le Conseil général. L’activité était conduite jusqu’alors dans le cadre d’une convention passée entre l’association et le CG adossée à la procédure prévue dans le cadre de la loi 2002/2 régissant le secteur social et médico-social.

Question qui se pose :- Une procédure de mise en concurrence dans le cadre des énoncés du CMP s'impose t- elle pour des activités relevant de la loi 2002/2 ?


Quelques exemples (fin)

Exemple 3 : Secteur de l'IAE – Chantiers d'insertion

Un marché public portant sur l’accompagnement des bénéficiaires du RMI en chantier d’insertion a été lancé par un Conseil général :

Accompagnement financé sur 12 mois uniquement et le nombre de mois et la sortie positive conditionnent le paiement de l’accompagnement : logique de retour à l’emploi qui s’éloigne de la finalité initiale et originelle d’insertion du dispositif et aboutit à un écrémage des publics pour assurer la sortie positive.

Peut-on considérer que les critères et les conditions d’exécution du marché public posés par le Conseil général (critères orientés vers un objectif prépondérant de retour à l’emploi) sont inadaptés et inadéquats au regard de la finalité du dispositif d’accompagnement en chantier d’insertion ?

Risque d'écrémage des publics accompagnés.


Les stratégies à élaborer

Promouvoir le principe de relations partenariales et de financement pérenne

Interroger les vertus proclamées de la commande publique et outiller les acteurs associatifs

Recourir aux leviers d’une commande publique socialement responsable

Sensibiliser les acteurs politiques (collectivités territoriales) et associatifs


Les travaux de la CPCA et de l’Uniopss sur ces enjeux

Uniopss : Position politique parue en février 2009 : « les associations de solidarité face

aux logiques de mise en concurrence » Elaboration d'un outil – sortie prévue fin 2009

CPCA : Demande d'un moratoire sur les appels d'offres Travaux conduits dans le cadre de la préparation de la conférence nationale de

la vie associative Travaux avec les regroupements de collectivités territoriales


Les perspectives sur ces enjeux

Conférence nationale de la vie associative : travaux sur les modalités de contractualisation Pouvoirs publics / associations

Rapport de Michel Thierry (IGAS) : proposition de création d’une convention de partenariat d’intérêt général

Notes juridiques du MINEFE sur les conventions d’accompagnement social des Rmistes et les MASP : notions « d’activités éminemment sociale » et « d’opérateur économique » à explorer

Documents

Les associations « de solidarité face aux logiques de mise en concurrence »