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Les avancées du marché unique. Bruxelles , le 23/10/2013. Nicolas Galudec. “L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait”. Robert Schuman, 9 mai 1950. Le marché intérieur. - PowerPoint PPT Presentation
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Les avancées du marché
unique
Bruxelles, le 23/10/2013
Nicolas Galudec
“L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait”.
Robert Schuman, 9 mai 1950
Le marché intérieur• Un espace sans frontière où
chacun peut librement
• circuler
• vendre
• acheter
• investir
• s'installer.
• avec les mêmes règles ett les mêmes opportunités
Une histoire qui remonte à loin1951 - Communauté européenne du Charbon et de l’Acier
1958 - Communauté économique européenne
1.7.1968 - Abolition des droits de douane et des quotas
1985 - Livre Blanc sur le Marché unique 1986 - Acte unique européen
1.1.1993 - Achèvement du marché intérieur
L’élargissement du marché intérieur
1973: RU, Irelande, Danemark1981: Grèce1986: Espagne, Portugal1995: Finlande, Suède, Autriche2004:Pologne, Hongrie, Slovaquie,
République tchèque, Slovénie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Malte, Chypre
2007:Roumanie et Bulgarie2013:Croatie
Bases juridiquesDroit originaire (Traités) :
libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux
Arrêts de la Cour de justice:Principe de reconnaissance mutuelle
droit dérivé (Directives, Règlements)
Le principe de reconnaissance mutuelleArrêt Cassis de Dijon (1979)
● Affaire: La loi allemande restreignait de fait le commerce entre Etats membre, bien qu’elle ne fût pas directement discriminatoire.
● Jugement: Une marchandise qui est légalement produite et distribuée dans un EM doit également pouvoir être légalement vendue dans un autre.
● L’EM de destination doit faire confiance à la législation et aux mesures de contrôle de l’EM d’origine; il ne peut imposer ses propres règles que si elles poursuivent un objectif d’intérêt général qui n’est pas garanti de manière identique dans l’EM d’origine, le tout en respectant l’obligation de proportionnalité.
Droit dérivé
● Art. 114 TFUE : Le Conseil (majorité qualifiée) et le Parlement peuvent adopter des réglements et des directives pour le bon fonctionnement du marché intérieur
● Environ 1500 Directives “marché intérieur"
● Approches diverses selon les secteurs (biens, services etc.).
Avantages du marché unique
1993 – 2009:● Plus de 1000 milliards d’euros d’avantage
économique (1,85% de croissance)● 2,75 million d’emplois supplémentaires (1.4% de
l’emploi total)● 17% des échanges mondiaux marchandises (28%
pour les services) dans le marché unique● Pour 1000€ produits dans un Etat membre, 200€
vont en enrichir un autre par le commerce induit● Avantages au quotidien: - 70% sur les frais
d'itinérance, - 40% sur le prix des billets d'avion.
La relance du marché intérieur
Pourquoi un Acte pour le marché unique?
● Trop de goulets d'étranglement:● Commerce électronique transfrontalier: seulement 5%
du total. Trop grande fragmentation.● Un grand potentiel de croissance:
● Pleine mise en œuvre de la directive Services =+2,6% du PNB
● Marché unique numérique: si 15% du commerce se faisait en ligne (contre 3,4% aujourd'hui)= + 1.7% du PNB
● Crise de confiance (solutions nationales pour le secteur bancaire, tentations protectionnistes)
Que propose l’AMU ?
● Créer les conditions d'une nouvelle croissance: plus durable et équitable
● En remettant les entreprises et les Européens au cœur du marché unique pour retrouver la confiance;
● Renforcer l’économie sociale de marché ● Mettre en place les outils d’une bonne
gouvernance, le dialogue, le partenariat et l’évaluation.
Les 12 leviers de l'AMU 1 (13/04/2011)
1. Accès au financement des
PME
2. Mobilité des citoyens
3. Propriété intellectuelle
4. Consommateurs
5. Services
6. Réseaux
7. Marché unique numérique
8. Entrepreneuriat social
9. Fiscalité
10. Cohésion sociale
11. Environnement réglementaire
des entreprises
12. Marchés publics
Les 4 moteurs de l'AMU 2 (03/10/2012)
Réseaux
1. Transports ferroviaires
2. Transports maritimes
3. Transports aériens
Mobilité transfrontière
4. Mobilité des citoyens
5. Accès aux financements
6. Environnement des entreprises
Economie numérique
7. Services
8. Marché unique numérique
9. Facturation électronique dans les
marchés publicsCohésion sociale
10. Consommateurs
11. Cohésion sociale et entrepreneuriat
social
Quelques grands dossiers:
1. Les marchés publics
Quelques grands dossiers:
● Marchés publics = 18% du PIB européen● Principes de base: assurer l'égalité d'accès, et des
conditions de concurrence dans le marché unique● Modernisation des règles= +0.14% du PIB:
● Simplification et assouplissement (procédures négociées, électronique, paperasserie réduite)
● Faciliter l'accès des PME (allotissement)● Usage plus qualitatif de la commande publique (critères
sociaux et environnementaux, entreprises d'insertion…)
1. Les marchés publics
Quelques grands dossiers:
2. Les services dans le marché unique
Quelques grands dossiers: 2. Les services dans le marché unique
● Services: 70% du PIB, 60% des nouveaux emplois● Potentiel total:+2.6% du PNB / 330 milliards
d'euros● Directive "Services" de 2006: guichets uniques,
simplification des procédures d'autorisation● Lutte contre le dumping social/fiscal: Directive
détachement des travailleurs
Quelques grands dossiers: 3. La propriété intellectuelle
● Les Droits de Propriété Intellectuelle (brevets, marques commerciales, droit d'auteur, dessins et modèles) encouragent l'innovation et la création
● Défis: complexité, piratage, contrefaçon● Solutions: Stratégie sur les DPI de 2011 (système
unique de protection des brevets, protection des marques commerciales, accès facilité aux œuvres protégées par le droit d'auteur, renforcement de la lutte anti-contrefaçon).
Quelques grands dossiers: 3. La propriété intellectuelle
Quelques grands dossiers: 4. Les outils du marché intérieur
Législation
Transposition en droit national
Application et mise en
oeuvre
Suivi et évaluation
Quelques grands dossiers: 4. Les outils du marché intérieur
Quelques grands dossiers: 4. Les outils du marché intérieur
● Application – objectif: déficit de transposition 1%, baisse des retards de transposition (8 mois)
● Information & conseil: Your Europe● Procédures administratives: guichets uniques● Coopération: IMI● Résolution des problèmes: SOLVIT
Merci de votre attention!
Plus d'information:[email protected]
http://ec.europa.eu/internal_market/
http://twitter.com/EU_Markt
