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Page 1: LES BASES DU DROIT ADMINISTRATIF - …cache.media.education.gouv.fr/file/DIFOP/22/2/Fiche_IRA_5_-_Les... · LES BASES DU DROIT ADMINISTRATIF . O bjectifs . Présenter les notions

LES BASES DU DROIT ADMINISTRATIF

Objectifs

Présenter les notions fondamentales et les évolutions juridiques concernant des problématiques administratives du quotidien

Programme

Les sources du droit administratif et la hiérarchie des normes

1) Le service public : - Définition, critères et principes de fonctionnement - Modes de gestion publics et privés 2) La police administrative et l’ordre public - Les différents types de police administrative - Autorités de police administrative et contrôle juridictionnel 3) Les actes administratifs a- Les actes unilatéraux règlementaires et individuels - Les conditions de l’entrée en vigueur des actes unilatéraux - Lé régime juridique du retrait et de l’abrogation b- Les contrats administratifs - critères et régime juridique des contrats administratifs - marchés/DSP et contrats de partenariat 4) La responsabilité administrative - Responsabilité pour faute personnelle et pour faute de service - Responsabilité pour faute lourde et pour faute simple - Responsabilité sans faute 5) La juridiction administrative et le contentieux administratif - Le dualisme juridictionnel et les différentes juridictions administratives - Le recours pour excès de pouvoir et le contentieux de pleine juridiction

Les + de cette formation

Approche pédagogique

- Support papier actualisé et documents annexes électroniques - Animation powerpoint

Institut régional d’administration de Lyon – Direction de la formation continue

Contact : [email protected] 04 72 82 17 09

Stage n° 5 Pour qui Tout public L’intervention ne suppose aucun pré requis. Un intérêt pour les questions institutionnelles est souhaitable Profil intervenant Consultant spécialisé en droit administratif et finances publiques Durée 2 jours Dates 1-2 février 2016 Date limite d’inscription 11 janvier 2016 Coût du stage

GRATUIT

Une formation vivante et indispensable pour se positionner dans son environnement professionnel