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1 LES BONNES PRATIQUES CLINIQUES (BPC) Christine FIGUEROLA Yamina BOULAHDAJ URC/CIC Paris Descartes Necker-Cochin

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LES BONNES PRATIQUES CLINIQUES (BPC)

Christine FIGUEROLA

Yamina BOULAHDAJ

URC/CIC Paris Descartes Necker-Cochin

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BPC� Historique / Définition

� 1. Glossaire

� 2. Principes de BPC pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain

� 3. Comités de Protection des Personnes (CPP)

� 4. Investigateur

� 5. Promoteur

� 6. Protocole

� 7. Brochure pour l’investigateur

� 8. Documents essentiels relatifs à la recherche biomédicale

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Historique/ Définition

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Historique / Contexte réglementaire (1)

� 1964 : Déclaration d’Helsinki (principes essentiels fondant l’éthique internationale de la recherche médicale, rédigé par le WMA)

� 1978 : Loi 78-17 relative à l’Informatique aux fichiers & Libertés

� 1987 : Publication d’un avis concernant les BPC par l’Agence du médicament, pour les essais de médicaments menés chez l’homme

� 1988 : Loi Huriet-Sérusclat : Transposition en Europe de la déclaration d’Helsinki (protection des personnes)

� 1997 : ICH Guidelines for Good Clinical Practices (E6)� Initiative conjointe de l'industrie pharmaceutique et des Autorités (Europe, Japon, US)

� Texte de référence pour les BPC, internationalement reconnues (non traduit en français)

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Historique / Contexte réglementaire (2)

� 2001 : Directive européenne 2001/20/CE : Réglementation européenne pour les essais de médicaments (& uniquement)

� 2004 : Loi n°2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection de personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (modification de la loi 78-17)

� Loi n°2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique : Transposition en droit français de la directive 2001/20/CE. Révision globale

du dispositif législatif français

• 2006 : Décision du 24 novembre 2006 : règles des BPC pour les RBM portant sur des médicaments à usage humain réalisées en France (Art. L.1121-1 et R.

1121-1 du CSP)

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Définition

Les Bonnes Pratiques Cliniques :

� Constituent un ensemble d’EXIGENCES de Qualité pour les RBM (Ethique & Scientifique)

� Etablissent des « lignes directrices » (reconnues au Plan International)

ds la gestion des EC sur les médicaments qui doivent être respectées tout au long des études (planification, mise en œuvre, conduite

& suivi, recueil des données, analyse et expression des résultats)

� Définissent les RESPONSABILITÉS du Promoteur & des Investigateurs

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Objectifs

� Garantir� aux personnes se prêtant à la recherche

� Leur protection & celle de leurs droits,

� Leur sécurité,

� La confidentialité de leurs données

� des équipes qualifiées ayant les compétences appropriées à

conduire la recherche

� la crédibilité des données & résultats de la recherche

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Contenu des BPC

Les BPC sont constituées de 8 chapitres :

1. Glossaire

2. 14 Principes de BPC pour les RBM

3. Comité de Protection des Personnes (CPP)

4. Investigateur

5. Promoteur

6. Protocole

7. Brochure Investigateur (BI)

8. Documents Essentiels relatifs à la recherche

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1. Glossaire

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Glossaire ↔ définitions des termes des BPC (/ordre alphabétique)

� Exemples :

� Essai clinique (1.22)� Essai non clinique (1.24)� Essai multicentrique (1.23)� Médicament expérimental (1.34)� Médicament de référence (1.35)� Mise en insu (1.29)� Randomisation (1.43)

1.22 Essai portant sur un ou plusieurs médicaments, visant à déterminer ou à

confirmer leurs effets cliniques , pharmacologiques et les autres effets pharmacodynamiques ou à mettre en

évidence tout effet indésirable, ou à en étudier l’absorption , la distribution , le métabolisme

et l’élimination dans le but de s’assurer de leur innocuité ou de leur efficacité

1.34 Tout principe actif ou placebo expérimenté ou utilisé comme référence dans un RBM, y compris les médicaments bénéficiant déjà d’une AMM mais utilisés, présentés ou conditionnés différemment

de la spécialité autorisée , ou utilisés pour une indication non autorisée ou en vue d’obtenir de plus amples informations sur la forme de la spécialité a utorisée

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« Documents de l’étude »

� Protocole (1.42)� Consentement (1.12)� Brochure pour l’investigateur (1.5)� Cahier d’observation (1.6)� Contrat ou convention (1.13)� Documents essentiels (1.16)� Rapport de monitoring (1.47)� Rapport d’analyse intermédiaire (1.45)� Rapport final (1.46)

1.12 Manifestation libre , éclairée et écrite de la volonté d’une

personne…après que lui a été délivrée l’information …

1.16 Documents & données relatifs à la rech qui constituent le dossier

permanent. Ils permettent d’évaluer la conduite d’une RBM & la qualité des

données produites. (Ch. 8)

1.47 Rapport écrit établi à l’attention du promoteur par le moniteur après chaque visite ou toute autre correspondance ou communication, conformément aux POS du promoteur

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« Acteurs de la recherche »

� ARC (1.37)

� Promoteur (1.41)

� Investigateur(s) (1.30)

� Investigateur coordonnateur (1.32)� Investigateur principal (1.31)

� Coll. de l’investigateur (1.9)

1.30 Inv . La ou les personnes qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur un lieu

1.9 Personne désignée par écrit par l’Investigateur Principal (IP) dans un lieu de recherches pour exercer, sous sa surveillance, des fonctions…, prendre des

décisions…Cette personne peut-être un médecin ou non

1.37 ARC : Personne mandatée par le promoteur chargée d’assurer pour ce dernier le suivi de la recherche et le contrôle de sa qualité

1.41 Promoteur : personne physique ou morale quiprend l’initiative d’une RBM & qui en assure la gestion & vérifie que son financement est prévu

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« Patient »� Accès direct (1.1)� Code d’identification (1.8)� Confidentialité (1.11)� Documentation (1.15) � Dossier médical (1.19)

� Documents sources (1.17)

� Données sources (1.18)

� Lieu de recherches (1.33)

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1.1 Autorisation d’examiner, d’analyser, de vérifier & de prendre copie de tous les documents

d’enregistrement et des rapports strictement nécessaires au contrôle d’une recherche

biomédicale ; les données collectées étant anonymisées .

1.17 « Documents » originaux, données et enregistrements présentant un intérêt pour la rech par ex. dossiers médicaux…

= Documents ds lesquels st enregistrées les données sources

1.18 Données Sources = ensemble des informations figurant/enregistrées ds les docs originaux

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QuestionParmi les propositions suivantes, lesquelles sont des Données Sources ?

1. Les questionnaires patients

2. Les échelles d’évaluation médicale

3. Le CR d’imagerie

4. Le CR Labo

5. Le protocole

6. Le registre pharmacie

7. Les pages originales des CRF papiers 14

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QuestionParmi les propositions suivantes, lesquelles sont des DS ?

1. Les questionnaires patients

2. Les échelles d’évaluation médicale

3. Le CR d’imagerie

4. Le CR Labo

5. Le protocole

6. Le registre pharmacie

7. Les pages originales des CRF papiers 15

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Exemples de Documents sources: 1.17

� Dossiers médicaux, fichiers administratifs,

� CR de labo, CR Hospitalisation (CRH)

� Agenda et carnets d’autoévaluation des pts

� Registres de dispensation de la Pharmacie (PUI)

� Enregistrements d’appareils automatisés (ECG, Echographies, Clichés radios…)

� Copie (ou transcription) authentifiée , microfiches, négatifs de photographie, radiographies…

� Partie du cahier d’observation (CRF) dans laquelle les données sont

recueillies directement conformément aux dispositions du protocole

� Dossiers concernant les personnes se prêtant à la recherche

� Documents relatifs à la recherche conservée à la PUI, Laboratoires et dans les services

médico-techniques

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Glossaire : Pharmacovigilance:

� Effet indésirable (1.20)� Effet indésirable inattendu (1.21)� Événement indésirable (1.25)� Événement ou effet indésirable

grave (1.26)� Fait nouveau (1.27)� Comité de surveillance

indépendant (1.10)

1.20 Toute réaction nocive et non désirée à un médicament expérimental quelle que soit la

dose administrée

1.25 Toute manifestation nocivesurvenant chez une personne qui

se prête à une recherche biomédicale que cette

manifestation soit liée ou non à la recherche ou au produit sur lequel

porte cette recherche

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2. Les Principes de Bonnes

Pratiques Cliniques (BPC) pour les Recherches Biomédicales (14)

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2. Principes de Bonnes Pratiques Cliniques (1)

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= « RECOMMANDATIONs » à l’attention des Investigateurs & du Promoteur :

1. RESPECT DÉCLARATION HELSINKI

→ Principes d’éthique

2. RAPPORT BÉNÉFICE / RISQUE

Avant le début d'un essai, les risques prévisibles et les inconvénients doivent être EVALUÉS par rapport au Bénéfice attendu, pour la personne participant à l'essai & pour l’ensemble de la population.

Un essai doit être entrepris et poursuivi UNIQUEMENT si les BÉNÉFICES potentiels JUSTIFIENT les RISQUES.

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2. Principes de Bonnes Pratiques Cliniques (2)

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3. PRIORITÉ AU PATIENT

Les DROITS, L’INTÉRÊT, la SÉCURITÉ et le BIEN-ÊTRE desPERSONNES se prêtant à la Recherche PRIME toujours surles seuls Intérêts de la Science et de la Société

4. JUSTIFICATION DE L’ÉTUDE FONDÉE SUR LES DONNÉES

Les Dernières Informations Cliniques et Scientifiquesdisponibles sur un Produit étudié doivent permettre laJUSTIFICATION de la Recherche

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2. Principes de Bonnes Pratiques Cliniques (3)

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5. PROTOCOLE OBLIGATOIRE

Toute Recherche Biomédicale portant sur un médicament, qui est Scientifiquement Fondée, est DÉCRITE dans un Protocole CLAIR et DÉTAILLÉ

�Populations homogènes afin de juger de l’efficacité sur des groupes comparables

�Protocole = « Le » Document de référence !� Élaboré avant le début de l’étude & amené à être amendé

en cours d’étude (Modifications = Amendements)

� Contenu précisé par l’arrêté du 24 mai 2006

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2. Principes de Bonnes Pratiques Cliniques (4)

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6. APPROBATION DU PROTOCOLE

Un Essai doit être conduit conformément au Protocole qui a préalablement reçu :

� L‘AVIS FAVORABLE du Comité d‘Ethique (CPP) � et une AUTORISATION de l’ANSM.� Déclaration CNIL

Même processus d’approbation par les AC pour toute Modification

Substantielle (MS) du Protocole

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2. Principes de Bonnes Pratiques Cliniques (5)

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7- PERSONNEL QUALIFIÉ /COMPÉTENCES APPROPRIÉES

• Les soins médicaux dispensés aux personnes qui se prêtent à la recherche, et les décisions médicales, s ’effectuent toujours sous la responsabilité d’une personnes ayant les compétences appropriées

Médecin inscrit à l’ODM Art. L1121-3 du CSP

Sage Femme (Maïeutique)

Chirurgien Dentiste (Odontologie)

• La Qualification à diriger la recherche est appréciée par le CPP lors de la déclaration du centre au CPP sur la base du CV de l’IP.

→ c-à-d. AVANT la mise en place de l’étude !

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2. Principes de Bonnes Pratiques Cliniques (6)

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8. PERSONNEL QUALIFIÉ /COMPÉTENCES APPROPRIÉES

« Tout » professionnel impliqué dans la conduite d'un essai doit posséder les compétences pour pouvoir accomplir les FONCTIONS qui

lui sont attribuées (par le Promoteur) ou déléguées par l’IP

→ Compétences VALIDÉES par :� ses DIPLÔMES, � sa FORMATION CONTINUE,� et son EXPÉRIENCE professionnelle

• COLLABORATEURS DE L’INV. sont :� MÉDECINs (CO-INV) OU NON MÉDECINS

� Exerçant des FONCTIONS sous la RESPONSABILITÉ DE L’INV

� Sur la base d’une DÉLÉGATION ECRITE formalisée (Formulaire de Délégation des Fonctions) .

� Chaque « Collaborateur » du PI établit un CV (daté et signé) à jour.

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2. Principes de Bonnes Pratiques Cliniques (7)

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9. CONSENTEMENT LIBRE & ÉCLAIRÉ de la personne

Préalablement à tout acte de la recherche, est recueilli le consentement de la personne qui doit être :

‒ Libre, Éclairé & Écrit

Ou en cas d’impossibilité :

Le consentement peut être recueilli par :

– Attestation d’un tiers totalement indépendant de l’Inv. & du Promoteur

– Ou Autorisation (situation urgence : tierce personne) ou consentement

(parents, tutelles…) d’une ou des personnes prévues par la réglementation

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2. Principes de Bonnes Pratiques Cliniques (8)

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10. INTÉGRITÉ DES DONNÉES

Toutes les données relatives à l‘EC doivent être :

– Enregistrées en continu, Gérées & Conservées :

� de manière à pouvoir être précisément : � Rapportées, � Interprétées� & vérifiées (Contrôle Qualité réalisé par le Moniteur, Auditeur ou Inspecteur ANSM).

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2. Principes de Bonnes Pratiques Cliniques (9)

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11. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Toutes les informations recueillies concernant les personnes sont

– Traitées – & conservées d’une façon strictement CONFIDENTIELLE

– & dans le respect de la législation : MR-001

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2. Principes de Bonnes Pratiques Cliniques (10)

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12. MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX

- Leur Fabrication, Préparation, Importation, Approvisionnement, Gestion, Détention

- & Dispensation sont effectués dans le respect de la législation.

– Ils sont utilisés conformément au Protocole ayant reçu les autorisations des AC

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2. Principes de Bonnes Pratiques Cliniques (11)

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13. PROCÉDURES

- Des PROCÉDURES visant à assurer la QUALITÉ de chaque

aspect de la recherche au sein du Promoteur & sur site

sont mises en œuvre & respectées !

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2. Principes de Bonnes Pratiques Cliniques (12)

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14. Respect des Lignes directrices concernant la Qualité,sécurité & l’efficacité des médicaments publiées par :

• l’Agence Européenne

• & celles sur la Réglementation des médicaments dans

l’Union Européenne de la

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3. Les Comités de Protection des Personnes

CPP

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3. Les Comités de Protection des Personnes - CPP (1)

• Création des CPPRB en 1991 puis des CPP en 2006

• Ont pour missions de veiller :• à la protection des personnes qui se prêtent à une recherche médicale

• au respect de la législation

• Composition, organisation & fonctionnement encadrés par la législation de façon à garantir :

– leur indépendance

– leur confidentialité (soumis au secret professionnel)

– & la diversité des compétences dans les domaines :

• Biomédical, Ethique, Social, Psychologique & Juridique

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3. Les Comités de Protection des Personnes - CPP (2)

Question : Composition d’un CPP

Le CPP est constitué exclusivement de médecins ayant une expérience dans le domaine des Recherches Biomédicales ?

1. Vrai

2. Faux

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3. Les Comités de Protection des Personnes - CPP (3)

Réponse : Composition d’un CPP

Le CPP est constitué exclusivement de médecins ayant une expérience dans le domaine des Recherches Biomédicales ?

1. Vrai

2. Faux

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3. Les Comités de Protection des Personnes - CPP (4)

1er collège

� 4 personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de RBM, (dont au moins 2 médecins et 1 bio statistique ou épidémio.)

� 1 médecin généraliste ;

� 1 pharmacien hospitalier ;

� 1 infirmier

2ème collège

� 1 personne qualifiée en d'éthique

� 1 psychologue ;

� 1 travailleur social ;

� 2 personnes qualifiées en juridique ;

� 2 représentants des associations agréées de malades et d'usagers

du système de santé.

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Composition :

14 membres titulaires répartis en 2 collèges :

Des membres suppléants en nombre égal au nombre de membres titulaires sont

désignés pour chaque catégorie

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3. Les Comités de Protection des Personnes - CPP (5)

• Demandes d’avis déposées par le Promoteur à l’un de s CPP compétent :

1. Avis Initial sur le Protocole, Info/consentement, docs remis au Pt (carte patient…)… : avant le démarrage de l’EC

� Une Recherche ne peut être réalisée sans l’avis favorable du CPP

2. Demandes d’avis ultérieures en cours d’étude pour toutes Modifications Substantielles (MS)

� Toute modification du Protocole/info consentement doit obtenir un avis favorable

du CPP avant sa mise en œuvre

� Les informations pertinentes modifiant les conditions de protection des personnes

doivent conduire à un nouveau formulaire d’information qui devra être validé par le

CPP

PROCÉDURES D’AVIS :

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3. Les Comités de Protection des Personnes - CPP (6)

Question : Sur l’Avis rendu par le CPP, quelles informations doivent obligatoirement figurer parmi les propositions suivantes ?

1. Le date de délibération

2. Le Promoteur de la Recherche

3. La liste des membres du CPP ayant participé à la délibération

4. Les documents étudiés & N°/dates de versions

5. Le titre de la recherche

6. La liste des Co-investigateurs

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3. Les Comités de Protection des Personnes - CPP (7)

Réponse : Sur l’Avis rendu par le Comité, quelles informations doivent obligatoirement figurer parmi les propositions suivantes ?

1. Le date de délibération

2. Le Promoteur de la Recherche

3. La liste des membres du CPP ayant participé à la délibération

4. Les documents étudiés & N°/dates de versions

5. Le titre de la recherche

6. La liste des Co-investigateurs

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3. Les Comités de Protection des Personnes - CPP (8)Réponse : L'avis du comité comporte :

� L'identification et l'intitulé de la recherche ;

� Le nom, le cas échéant, de l'investigateur coordonnateur ;

� Le nom du Promoteur ;

� L'identification des documents (N°/date de #) sur lesquels le comité s'est prononcé ;

� Le cas échéant, l'identification des modifications intervenues en cours d'instruction du dossier ou après le commencement de la recherche ;

� Le lieu où se déroule la recherche, lorsqu'il est soumis à autorisation ;

� La date de la séance durant laquelle l'avis a été rendu et le nom des personnes ayant délibéré sur le projet, la catégorie à laquelle ils appartiennent, leur qualité de titulaire ou de

suppléant ;

� Sa motivation.

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3. Les Comités de Protection des Personnes - CPP (9)

L ’Avis est rendu sur la validité de la recherche au regard de(1/2)

� La protection des personnes

� L’adéquation , l’exhaustivité et l’intelligibilité des informations écrites

� La procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé

� La justification de la recherche sur des personnes incapables de donner leur

consentement éclairé

� La nécessité éventuelle d’un délai de réflexion entre

� L’information et le consentement

� La pertinence de la recherche (scientifique, méthodologique et éthique : cf. composition des comités )

� Le caractère satisfaisant de l’évaluation des bénéfices et des risques attendus

et le bien-fondé des conclusions

� L’existence d’un comité de surveillance

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3. Les Comités de Protection des Personnes - CPP (10)

L’Avis est rendu sur la validité de la recherche au regard de (2/2)

� L’adéquation entre les objectifs et les moyens mis en œuvre

� La qualification des investigateurs : CV ++++

� Les modalités de recrutement des participants

� Les montants et les modalités d’indemnisation des participant

� L’inscription sur le Fichier national des volontaires

� La nécessité d’une période d’exclusion entre deux recherches

� La qualité des lieux de recherche

� S’assurer que la balance bénéfice-risque est correctement appréciée dans

le protocole

� Nécessité d’informer clairement des risques avérés (principe de protection)

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3. Les Comités de Protection des Personnes - CPP (11)

Question :

Un essai multicentrique dont l’APHP est Promoteur, 15 centresdéclarés dans le Protocole (2/Belgique, 2/Espagne, 11/France) aobtenu l’avis favorable du CPP et l’Autorisation ANSM.La recherche peut débuter :

1. dans les Centres français uniquement2. dans les Centres francophones (France + Belgique)3. dans tous les Centres déclarés dans le protocole

Procédure d’avis / Portée de l’Avis

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3. Les Comités de Protection des Personnes - CPP (12)

Réponse :

Un essai multicentrique dont l’APHP est Promoteur, 15 centresdéclarés dans le Protocole (2/Belgique, 2/Espagne, 11/France) aobtenu l’avis favorable du CPP et l’Autorisation ANSM.La recherche peut débuter :

1. dans les Centres français uniquement2. dans les Centres francophones (France + Belgique)3. dans tous les Centres déclarés dans le protocole

Procédure d’avis / Portée de l’Avis

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3. Les Comités de Protection des Personnes - CPP (13)

• ESSAI MULTICENTRIQUE :Avis rendu par un CPP français ne vaut que pour les sitesd’investigations situés en France !

• ↔ Avis d’un comité d’éthique étranger ne vaut que pour lescentres situés sur son territoire !

• FIN DE RECHERCHE :

Le Promoteur doit informer le CPP de la fin de la recherche• Arrêt prématuré : délai de 15 jrs + Justification de l’arrêt

• Recherche terminée : délai de 90 jr

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3. Les Comités de Protection des Personnes - CPP (14)

Question : Parmi les documents suivants, lesquels doivent être soumis au CPP ?

1. Le Protocole

2. La note d’information/formulaire de Consentement

3. L’affiche de recrutement des patients

4. Le CV des IP

5. Le CV des IP & Co-Inv

6. Le Résumé de la Recherche

7. La Carte Patient

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3. Les Comités de Protection des Personnes - CPP (15)

Réponse : Parmi les documents suivants, lesquels doivent être soumis au CPP ?

1. Le Protocole

2. La note d’information/formulaire de Consentement

3. L’affiche de recrutement des patients

4. Le CV des IP

5. Le CV des Inv & Co-Inv

6. Le Résumé de la Recherche

7. La Carte Patient

Tous les documents remis au patients et provenant du Promoteur doivent avoir reçu un avis favorable du CPP (Auto-questionnaire, Carte patient, Mode d’emploi d’un appareil, Vidéo de démonstration, …)

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4. Les Responsabilités de l’Investigateur

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (1)

1. COMPÉTENCES ET OBLIGATIONS :Question :

Sur une recherche clinique, l’Inv. Principal peut déléguer les responsabilités de l’étude à un médecin non inscrit au Conseil National de l’Ordre des Médecins ?

1. Vrai

2. Faux

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (2)

1. COMPÉTENCES ET OBLIGATIONS :Question :

Sur une recherche clinique, l’Inv. Principal peut déléguer les responsabilités de l’étude à un médecin non inscrit au CN de l’Ordre des Médecins ?

1. Vrai

2. Faux

49

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (3)

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1. COMPÉTENCES ET OBLIGATIONS :

Un Inv. est un médecin le médecin qui satisfait aux 3 conditions cumulatives prévues à l’art. L 4111 du CSP:

•Etre titulaire d’un diplôme , certificat ou autre titres mentionnés aux art. L4131-1, L4141-3, L4151-5 et•& Nationalité française ou prévue à l’art. L 4111-1 •& Inscrit à un Tableau Départemental de l’Ordre des Médecins

–Donc le médecin Etranger qui ne répond pas aux pré requis ne peut pas être Investigateur –De la même manière, « un interne en médecine exerce des fonctions de

prévention, de diagnostic et de soins par délégation et sous la responsabilité du

praticien dont il relève » (art. R. 6153-3 CSP)

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (4)

1. COMPÉTENCES ET OBLIGATIONS :

• Connaît et respecte la réglementation (BPC, CSP…)

• Permet aux personnes « MANDATÉES » par le Promoteur de réaliser le suivi de la Recherche, le contrôle de la qualité des données (Moniteur/ARC) et des audits (Auditeur)

• Connaît les médicaments expérimentaux tq définis ds le protocole, la Brochure Investigateur (BI), RCP….

• CV à jour , daté et signé (CV IP communiqué au CPP),

51

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (5)

1. COMPÉTENCES ET OBLIGATIONS :Question :

Quelles st les informations devant figurer sur le CV d’un Inv.?

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (6)

1. COMPÉTENCES ET OBLIGATIONS :Réponse :

Quelles st les informations devant figurer sur le C V d’un Inv ?

� Le titre de Dr en Médecine & la date/lieu d’obtention � Le N° Inscription à l’Ordre des Médecins � La Spécialité correspondante : s’assurer qu’il a les compétences ds le domaine

de l’EC concerné � Connaissance dans un domaine médical précis (cardiologie, radiologie, rhumatologie…)

� Maitrise d’une technique spécifique (échographie, endoscopie…)

� Sa fonction dans le service hospitalier� Formation BPC/ICH � Expériences de la recherche : participation à des essais cliniques : Nbre de

recherches/dates, phases, indications, nbre de personnes incluses

� Signature & date 53

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (7)

1. COMPÉTENCES ET OBLIGATIONS :Question :

Parmi les propositions suivantes, quelles sont les prérequis pour être Investigateur ?

1. Dépendre d’un CHU2. Etre médecin sénior3. Disposer de moyens humain & matériel nécessaires pour mener la

recherche4. Avoir publié des articles dans des revues médicales5. Disposer de suffisamment de temps pour conduire la recherche

conformément au protocole

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (8)

1. COMPÉTENCES ET OBLIGATIONS :Réponses :

Parmi les propositions suivantes, quelles sont les prérequis pour être Investigateur ?

1. Dépendre d’un CHU2. Etre médecin sénior3. Disposer de moyens humain & matériel nécessaires po ur

mener la recherche4. Avoir publié des articles dans des revues médicales5. Disposer de suffisamment de temps pour conduire la

recherche conformément au protocole

55

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (9)

2. ADÉQUATION DES RESSOURCES ALLOUÉES À LA RECHERCHE

• Démontre la possibilité de recruter dans les délais définis par le Promoteur, le nombre de patients pour lequel il s’engage (données rétrospectives) +++++++

• Dispose de suffisamment de temps pour la recherche & le Moniteur

• Dispose du personnel compétent en nombre suffisant et de conditions techniques adaptées à la recherche,

• Il établit par écrit et tient à jour, la liste des membres de son équipe à qui il délègue des fonctions dans le cadre de l’essai

� « LISTE DE DÉLÉGATION DES FONCTIONS » [date début/fin, fonction assurée sur l’EC…].

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (10)

2. ADÉQUATION DES RESSOURCES ALLOUÉES À LA RECHERCHE

Question :

La formation des coll. au Protocole, procédures de

l’étude & médicament expérimental… est uniquement

de la responsabilité de l’Inv. Principal

1. Vrai

2. Faux

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (11)2. ADÉQUATION DES RESSOURCES ALLOUÉES À LA RECHERCHE

Question :

La formation des coll. au Protocole, procédures de l’étude & médicament expérimental… est uniquement de la responsabilité de l’Inv. Principal

1.Vrai

2. FauxL’IP :

– s’assure que le personnel a été formé par la Promoteur sur le pr otocole , les ME, les procédures…& a compris les fonctions qu’il doit remplir dans le cadre de l’EC

– prend en charge la formation nécessaire à ces fonctions

– s’assure que les autres services impliqués dans la recherche sont informés de cette recherche et détermine avec eux des procédures spécifiques à mettre en place

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (12)3. S’ASSURE POUR LES PERSONNES SE PRÊTANT À L ’ESSAI

• Qu’ils reçoivent les soins médicaux adapté & suivi approprié , en cas d’EI(G),

• Information du médecin traitant (sauf opposition de la personne),

• Recherche les raisons du retrait de consentement (dans le respect du choix de la personne),

• Affiliation au régime de sécurité sociale ; ne participent pas conjointement à un autre EC

4. RESPECT DU PROTOCOLE• S’engage par écrit à connaitre et à respecter le Protocole , les

procédures de la recherche � Signature « Engagement de Responsabilité » par l’IP

• N’effectuer aucun changement dans la conduite de l’essai par rapport au Protocole sans l’accord du promoteur

• � Justifie et documente toute déviation .59

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (13)5. MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX (ME)

• L’Inv. responsable sur le lieu de recherche des ME et des conditions de stockage,• Si PUI, le Pharmacien assure la gestion, l’approvisionnement, la détention et la

dispensation des ME

• L’Inv., Pharmacien et Promoteur , mettent en place un système permettant de s’assurer de :• L’enregistrement des réceptions,• L’inventaire des ME stockés, dispensés, utilisés, rapportés par le patient puis

retournés au Promoteur = comptabilité• L’observance pour chaque patient

• L’INV. prescrit les ME et explique au Pt les modalités d’utilisation

6. PROCÉDURES DE TIRAGE AU SORT (RANDOMISATION)• L’INV/Pharmacien respecte l’ordre de randomisation

des traitements à l’étude, • S’assure du respect des procédures de levée d’insu, (si applicable et

documente par écrit les raisons)60

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (14)

7. RECUEIL DU CONSENTEMENT LIBRE & ÉCLAIRÉ PAR L ’INV. (1)

Question :

La note d’Information & le formulaire de consentement

sont obligatoirement des documents :

1. Tripliqués (feuillets Patient/Inv./Promoteur)

2. Ayant été soumis & ayant reçu un avis favorable du CPP

3. Devant être paraphés & signés sur toutes les pages

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (15)

7. RECUEIL DU CONSENTEMENT LIBRE & ÉCLAIRÉ PAR L ’INV. (2)

Question :

La note d’Information & le formulaire de consentement

sont obligatoirement des documents :

1. Tripliqués (feuillets Patient/Inv./Promoteur)

2. Ayant été soumis & ayant reçu un avis favorable du CPP

3. Devant être paraphés & signés sur toutes les pages

62

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4. Responsabilités de l’investigateur (16)

7. RECUEIL DU CONSENTEMENT LIBRE & ÉCLAIRÉ PAR L ’INV. (3)

I. VÉRIFICATION AVANT L’INCLUSION D’UN PATIENT

I. Qu’il répond aux critères d’Inclusions/Exclusions [au vue des données médicales

disponibles ds DM]

II. Est couvert par un régime de SÉCURITÉ SOCIALE

II. INFORMATION ET RECUEIL DU CONSENTEMENT

� Note d’information remise à la personne préalablement à la Recherche,

� L’Inv. donne des informations sur :

� LA RECHERCHE, SON DÉROULEMENT, BÉNÉFICES/RISQUES ATTENDUS, ÉVENTUELLES ALTERNATIVES

MÉDICALES, MODALITÉS PRISE EN CHARGE, DROIT DE REFUSER/RETIRER SON CONSENTEMENT, ASSURANCE…

�Le formulaire (tripliqué) est signé et daté par le Patient et l’Inv. ayant délivré l’information, AVANT la réalisation de tout acte lié à la recherche

�L’Inv. REMET au Pt 1 exemplaire signé par les 2 Parties, [Original (DM), 3éme feuillet (Promoteur) si applicable]

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4. Responsabilités de l’investigateur (17)

7. RECUEIL DU CONSENTEMENT LIBRE & ÉCLAIRÉ PAR L ’INV. (4)

III. NOTIFICATION DE LA SIGNATURE DU CE DANS LE DM DU PATIENT

�L’Inv précise dans le DM du Patient (étiquette) :� Sa participation à l’essai

� Modalités de délivrance de l’information et de recueil du consentement (+ date de sign.), par ex.:

SIGNATURE DU CE (VX DU 20150423) DE L’ÉTUDE ABCDE (PROMOTEUR APHP) LE /…/…./……/

INFORMATION DONNÉE PAR LE DR …………….

N° IDENTIFICATION DU PT :…………../ N° RANDOMISATION :……………..

IV.DÈS SIGNATURE DU CE, LE PATIENT EST CONSIDÉRÉ COMME PARTICIPANT À L’EC

• Couvert par l’Assurance du Promoteur (indemnisation en cas d’accident)

� Déclaration de tout Evènement Indésirable survenant dès signature du consentement

V. RÉVISION DU NIFC EN CAS DE MS OU SURVENUE D’EFFETS INDÉSIRABLES :

� Nouvelle version de NIFC signée par le Patient & l’Inv

�« Aucune Procédure spécifiquement requise par le Protocole de l’EC ne peut être réalisée sur le patient préalablement au recueil de son consentement écrit »

64

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4. Responsabilités de l’investigateur (18)

8. INFORMATION CONCERNANT LA SÉCURITÉ

Question :

Un patient inclus dans la recherche a été hospitalisé 24 h après laprise du ME.

L’Inv pense que l’évènement est probablement relié autraitement.

Que doit faire l’Inv. ?

1. Saisir l’évènement dans l’e-CRF

2. Notifier immédiatement l’évènement en EIG

3. Informer le CPP de l’évènement

4. Attend de pouvoir poser le diagnostic pour notifier l’EIG

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4. Responsabilités de l’investigateur (19)

8. INFORMATION CONCERNANT LA SÉCURITÉ

Question :

Un patient inclus dans la recherche a été hospitalisé 24 h après laprise du ME.

L’Inv pense que l’évènement est probablement relié au traitement.

Que doit faire l’Inv. ?

1. Saisir l’évènement dans l’e-CRF

2. Notifier immédiatement l’évènement en EIG

3. Informer le CPP de l’évènement

4. Attend de pouvoir poser le diagnostic pour notifier l’EIG

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4. Responsabilités de l’Investigateur (20)

8. INFORMATION CONCERNANT LA SÉCURITÉ

1. Définition d’un EIG (Evènement Indésirables Grave): – Tout évènement qu’il soit « relié ou non » à la recher che / produit :

1. FATAL ,

2. MENACE LE PRONOSTIC VITAL ,

3. Nécessite ou prolonge une HOSPITALISATION

4. Provoque une INCAPACITÉ ou un HANDICAP IMPORTANT ou DURABLE ,

5. Se traduit par une ANOMALIE ou MALFORMATION CONGÉNITALE ,

6. Est MÉDICALEMENT SIGNIFICATIF au jugement de l’Investigateur

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4. Responsabilités de l’Investigateur (21)

8. INFORMATION CONCERNANT LA SÉCURITÉ

Question :

Quelles sont les informations minimales pour notifier un EIG au

Promoteur sur une RBM avec médicament ?

• Date de survenue de l’Evènement• Type d’évènement• Signature de l’IP• Signature de l’IP ou d’un Co-Investigateur• Nom & fonction du notificateur• Protocole• Médicament à l’essai• Diagnostic final• N°patient

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4. Responsabilités de l’Investigateur (22)

8. INFORMATION CONCERNANT LA SÉCURITÉ

Réponse :

Quelles sont les informations minimales pour notifier un EIG au

Promoteur sur une RBM avec médicament ?

• Date de survenue de l’Evènement• Type d’évènement• Signature de l’IP• Signature de l’IP ou d’un Co-Investigateur• Nom & fonction du notificateur• Protocole• Médicament à l’essai• Diagnostic final• N° patient

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4. Responsabilités de l’Investigateur (23)

8. INFORMATION CONCERNANT LA SÉCURITÉ

1. L’Inv. notifie la survenue d’EIG au Promoteur, dès connaissance

�INFORME l’ARC/TEC « immédiatement » et déclare par écrit la survenue

de l’EIG, selon la procédure décrite dans le protocole de l’EC.

� Notifie dans le DM la survenue de l’EIG (type d’évènement, dates

début/fin, date de prise de connaissance, causalité, relation avec le pdt,

conséquences….).

2. L’Inv. communique les « compléments d’informations » (Follow-up) :diagnostic posé, nouveau ttt, amélioration… en continu & ds les 48 h où ilen a connaissance

2. En cas d’arrêt anticipé, temporaire ou suspension par ANSM de l’EC :

� L’Inv. Informe les patients et veille à leur prise en charge médicale

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (24)

9. RECUEIL DES DONNÉES ET

EXPRESSION DES RÉSULTATS

L’Inv. S’assure que les données

recueillies ds les CRF & transmises au

Promoteur sont documentées &

véridiques71

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (25)

10. L’INV. MET À DISPOSITION DES PERSONNES CHARGÉES DU

CONTRÔLE QUALITÉ DES DONNÉES/RECHERCHE (ARC/MONITEUR/AUDITEUR)

� Tous les documents nécessaires (cahiers d’observation, dossiers

médicaux, documents sources…)

� L’accès à un ordinateur relié à internet

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (26)

11. CONSERVATION/ARCHIVAGE DES DOCUMENTS ET DONNÉES

RELATIFS À LA RECHERCHE (chap.8 des BPC)

Question : Quelles sont les durées d’Archivage d’une étude RBM portant sur des médicaments à usage humain ?

1. 10 ans après la fin des inclusions

2. 40 ans

3. 15 ans après la fin de l’essai ou son arrêt anticipé

4. 30 ans après la fin de l’essai

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (27)

11. CONSERVATION/ARCHIVAGE DES DOCUMENTS ET DONNÉES

RELATIFS À LA RECHERCHE (chap.8 des BPC)

Réponse : Quelles sont les durées d’Archivage d’une étude RBM portant sur des médicaments à usage humain ?

1. 10 ans après la fin des inclusions

2. 40 ans

3. 15 ans après la fin de l’essai ou son arrêt anticipé

4. 30 ans après la fin de l’essai

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (28)

12. CONSERVATION/ARCHIVAGE DES DOCUMENTS ET DONNÉES

RELATIFS À LA RECHERCHE (chap.8 des BPC)

Après la fin de la Recherche ou son arrêt anticipé, Le Promoteur et L’Inv. ont l’obligation de conserver les documents essentiels relatifs à la Recherche pour une durée qui diffère selon la nature et la sensibilité des Produits (Arrêté du 11/08/2008 modifiant l’arrêté du 8/11/2006)

75

Type de Produits sur lesquels portent la Recherche Durée de conservation (années)

• Produits Cosmétiques 10

• Médicaments à usage humain • DM• DM de diagnostic in vitro• Produits non mentionnés à l’Art. L.5311-1 du CSP

15

• Produits sanguins labiles, organes, tissus d’origine humaine ou animale, ou préparations de thérapie cellulaire

30

• Médicaments à usage humain « dérivés du sang »• DM incorporant une substance (qui si utilisée

séparément, est susceptible d’être considérée comme un médicament dérivé du sang)

40

Type de Produits sur lesquels portent la Recherche Durée de conservation (années)

• Produits Cosmétiques 10

• Médicaments à usage humain • DM• DM de diagnostic in vitro• Produits non mentionnés à l’Art. L.5311-1 du CSP

15

• Produits sanguins labiles, organes, tissus d’origine humaine ou animale, ou préparations de thérapie cellulaire

30

• Médicaments à usage humain « dérivés du sang »• DM incorporant une substance (qui si utilisée

séparément, est susceptible d’être considérée comme un médicament dérivé du sang)

40

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4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (29)

13. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

• L’Inv. :

o Est Soumis au Secret Professionnel (Art R. 5121-13 du CSP)

o Rend non identifiable l’ensemble des données recueillies transmises au promoteur [= aucune info permettant une identification directe du patient (noms, coordonnées, DDN, N° dossier patient…)].

o Conserve un exemplaire de la note d’information/formulaire de consentement signé par l’investigateur & le patient

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5. Les Responsabilités du Promoteur

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (1)1. ASSURANCE QUALITÉ & CONTRÔLE QUALITÉ

o Mise en place & suivi d’un Système Qualité :

�Procédures (POS), écrites pour chaque étape de la réalisation de la recherche garantissant le respect des BPC & du Protocole

o Obtention de l’accord du site pour garantir l’accès direct à tous les lieux de recherche, aux données sources, docs sources…nécessaire au Contrôle Qualité par le Promoteur à toutes les étapes du traitement des données (monitoring & Audit)

o S’assure de l’accord écrit des patients en vue de l’accès à leurs données (DM…)

� Tous les accords conclus entre le Promoteur & Inv. sont établis par écrit

2. DÉLÉGATIONS DES FONCTIONS

o Le Promoteur peut déléguer une partie ou la totalité de ses fonctions à Organisme Prestataire de Services (Contractualise par écrit toute prestation déléguée)

(un système qualité doit être mis en place par le prestataire)Exemple ?

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (2)

2. DÉLÉGATIONS DES FONCTIONS

Question :

Dans le cas où le Promoteur délègue la totalité des fonctions

dans la mise en œuvre d’une recherche à une CRO, le

responsable de la qualité des données et du respect de la

législation devient la CRO.

1. Vrai

2. Faux

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (3)

2. DÉLÉGATIONS DES FONCTIONS

Question : Dans le cas où le Promoteur délègue la totalité des fonctions dans la mise en œuvre d’une recherche à une CRO, le responsable de la qualité des données et du respect de la législation devient la CRO.

1. Vrai2. Faux

Le Promoteur reste dans tous les cas responsable de la qualité &

intégrité des données & respect de la législation.

o Définit, établit et répartit les fonctions relatives à la recherche au sein de l’équipe

projet : LISTE EQUIPE PROJET

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (4)

3. CONCEPTION & GESTION DE LA RECHERCHEo Fait appel à des personnes présentant les compétences

appropriées pour la mise en œuvre de la recherche :Conception - supervision -suivi -vérification données -analyse stat.

-Rédaction rapport

� Réf médical, Pharmacologue, Biostatisticien, Moniteurs, Data Manager…

→ CV des différents intervenants

o Peut constituer un Comité de Surveillance Indépendant (CSI) � Sécurité des Patients & Pertinence scientifique de l’essai et de sa poursuite

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (5)

3.1 TRAITEMENT DES DONNÉES INFORMATISÉES

� Le promoteur est garant de :

o Validité du système d’information (intégrité, exactitude, fiabilité des

données)

o Mise en place et suivi des POS pour l’utilisation des systèmes

informatisés

o Audit des données & modifications (audits trails)

o Mise en place d’un système d’accès sécurisé (empêcher les accès non

autorisés)

o Mise à jour de la liste de personnes autorisées à modifier les données

o Copies de sauvegarde

o Préservation de l’insu (lors de la saisie/traitement)

o Exigences de la � méthodologie de référence MR-00182

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (6)

3.2 TRAITEMENT DES DONNÉES

• Le Promoteur � met en place un système permettant d’identifier sans ambiguïté l’appartenance des

données recueillies pour chaque personnes qui participent à la recherche dans le respect de l’anonymat.

� Code alphanumérique : n° de centre / n° d’inclusion-Rando / (initiales patient)

� « Peut » (recommandation) conserver sous enveloppe scellée une version des CE signé par

Pt/Inv.

� Confidentialité de l’identité des patients

Question :

En cas de problème, qui est autorisé à ouvrir les enveloppes scellées ?

1. Un des Inv. choisi au hasard parmi tous les Inv.

2. L’inv. du centre concerné

3. Un auditeur

4. Un inspecteur

5. Le Promoteur

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (6)

3.2 TRAITEMENT DES DONNÉES

Question :

En cas de problème, qui est autorisé à ouvrir les enveloppes scellées ?

1. Un des Inv. choisi au hasard parmi tous les Inv.

2. L’inv. du centre concerné

3. Un auditeur

4. Un inspecteur

5. Le Promoteur

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (7)

4. SÉLECTION DES INVESTIGATEURS

Objectifs, s’assurer :

• Qu’ils possèdent la compétence appropriée (→ CV)

• Qu’ils disposent ;

� des moyens humains, matériels, et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec la sécurité des personnes (→ visite des locaux…)

� Du potentiel de recrutement en patients en accord avec le nbre de pts attendus/centre

� De la disponibilité nécessaire pr l’étude & l’ARC

• De la validité de l’autorisation du lieu de recherche, si requise

• Que le Directeur d’établissement et le pharmacien, le cas échéant, ont été informés du démarrage de l’essai & ont donné leur accord avant le démarrage de la recherche (→ Courrier d’information au DH & à la PUI)

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (8)

4. SÉLECTION DES INVESTIGATEURS

Question:

Sous quelle forme l’engagement du respect du Protocole

par l’Investigateur est-il obtenu ?

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (9)

4. SÉLECTION DES INVESTIGATEURS

Réponse:

Sous quelle(s) forme(s) l’engagement du respect du

Protocole par l’Investigateur est-il obtenu ?

• Engagement de Responsabilité/Inv. Agreement

• Page de signature du Protocole

• Convention Investigateur

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (10)

4. SÉLECTION DES INVESTIGATEURS

Obtenir des accords écrits :

• Signature par l’IP :

� Engagement de Confidentialité de l’IP

� Engagement de responsabilités de l’IP /Inv Agreement (respect BPC, règlementation, protocole, POS, conservation des doc. essentiels, suivi, contrôle qualité, audit)

• Signature par IP & Promoteur :� Protocole de recherche ; Amdts

� Convention Investigateur

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (11)

5. FINANCEMENT DE LA RECHERCHE

Question :

Dans le cadre d’une recherche réalisée à l’hôpital, il est prévu à J0 une

échographie cardiaque (examen non prévu dans le cadre du soin) permettant de

valider ou non un Critère d’Inclusion.

A qui est la charge des frais de cet examen ?

1. L’hôpital

2. Le patient

3. L’investigateur

4. Le Promoteur

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (12)

5. FINANCEMENT DE LA RECHERCHE

Question :

Dans le cadre d’une recherche réalisée à l’hôpital, il est prévu à J0 une

échographie cardiaque (examen non prévu dans le cadre du soin) permettant de

valider ou non un Critère d’Inclusion.

A qui est la charge des frais de cet examen ?

1. L’hôpital

2. Le patient

3. L’investigateur

4. Le Promoteur

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (13)

5. FINANCEMENT DE LA RECHERCHE

LE PROMOTEUR :

� Prends en charge uniquement les frais supplémentaires liés au Protocole

� Prises de sang, imagerie…

� Fournit gratuitement les Médicaments Expérimentaux / Dispositifs

Médicaux (ce ne peut être la collectivité qui les prend en charge)

� Souscription d’un contrat d’Assurance (Responsabilité Civile en cas de dommage)

Question :

Les patients qui se prêtent à une RBM sont-ils indemnisés pourleur participation à la recherche?

1. Oui

2. Non

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1.41 Promoteur : personne physique ou morale quiprend l’initiative d’une RBM & qui en assure la gestion & vérifie que son financement est prévu

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (14)5. FINANCEMENT DE LA RECHERCHE

Réponse :

Les patients qui se prêtent à une RBM sont-ilsindemnisés pour leur participation à la recherche?

1. Oui

2. Non

Aucune contrepartie financière n’est versée aux personnes se

prêtant à la recherche, hormis le remboursement des frais exposés (transport,

repas, hébergement)

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR vis-à-vis des AC

• OBTENTION AVANT MISE EN APPLICATION PROTOCOLE/AMDT

� Autorisation ANSM

� Avis favorable CPP

� CNIL

• INFORMATIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ & AUX FAITS NOUVEAUX

o Évalue de façon continue la sécurité des ME

o Déclare aux AC & transmet aux Inv. :

� Toute suspicion d’EIG, d’EIG inattendus,

� Tout fait nouveau,

� & tte info susceptible d’affecter la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche

o Transmet à l’ANSM et au CPP concerné un Rapport Annuel de sécurité

• FIN D’ETUDE, ARRÊT ANTICIPÉ, TEMPORAIRE OU SUSPENSION

o Informe ANSM/CPP

o Transmet le Rapport FINAL & informe les centres

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (15)

7. MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX

Question :

Dans quels cas le Promoteur peut-il pendant la phase d’instruction de

la recherche par les AC, anticiper en envoyant les ME aux PUI des

centres ?

1. Dans tous les cas

2. Dans le cas où il prévient les PUI et Inv. de ne pas utiliser les ME avant la MEP

3. Jamais

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (5)

7. MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX

Réponse :Dans quels cas le Promoteur peut-il pendant la phase d’instruction de la recherche par les AC, anticiper en envoyant les ME aux PUI des centres?

1. Dans tous les cas

2. Dans le cas où il prévient les PUI et Inv. de ne pas utiliser les ME avant la MEP

3. Jamais

Le Promoteur ne peut mettre à disposition les ME aux Inv. Tant qu’il n’a pas obtenu les autorisations des AC & qu’il n’a pas adressé à la DH & à la PUI les courriers d’infos officiels.

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (5)

7. MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX

LE PROMOTEUR

� Actualise & valide la Brochure pour l’Investigateur (BI) du produit :

� Communique la BI : aux Inv. , DH & PUI / CPP & ANSM les informations sur les produits

� Met en place un système documentaire pour le suivi :

� Des expéditions, réceptions, retours et destruction des ME� Rappels des ME (si applicable)

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (5)

7. MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX

Question :

Il est de la responsabilité de la PUI d’étiqueter les médicaments expérimentaux car seul un pharmacien y est autorisé.

1. Vrai

2. Faux

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (5)

7. MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX

Réponse :Il est de la responsabilité de la PUI d’étiqueter les médicaments expérimentaux car seul un pharmacien y est autorisé.

1. Vrai

2. Faux

• Le Promoteur est responsable de la fabrication (conditionnement, étiquetage,

mise en insu) à la distribution des ME.

Etiquetage réglementé :

� mention « ESSAI CLINIQUE » obligatoire

� soumise à l’ANSM

• Détermine la T°, les conditions, la durée de stockage et informe les partiesconcernées : Inv., Pharmaciens, moniteurs…

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (7)8. MONITORING

• Objectifs : Vise à vérifier en continu :

o Les droits, la sécurité et la protection des personnes

o Que les données rapportées sont exactes, complètes, cohérentes avec les données sources,

o Que la recherche est conduite conformément au protocole, POS et réglementation en vigueur.

• Qui : Le Moniteur (ARC) :

o A les compétences pour assurer le suivi de la recherche sur site [vérification du respect du Protocole, des consentements, des données, des traitements, de l’adéquation des installations (laboratoire…)…].

o Est mandaté par le Promoteur et soumis au secret professionnel

o Assure la liaison entre l’Inv. et le Promoteur

• Le Promoteur détermine avt le début de la recherche l’étendue/les modalités de suivi sur site (plan de Monitoring)

o Type de données sources vérifiées, fréquence de vérification….

� en fonction de paramètres liés au risque pour les personnes, demande des Autorités….

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (8)

9. AUDITS

• Réalisés par le Promoteur ou pour son compte, pour évaluer indépendamment :

o les activités de réalisation et de suivi de l’essai, le respect du Protocole, des POS et de la réglementation…

• Les Non Conformités (NC) sont classées suivant une échelle de gravité :

o NC mineure : « non susceptible » de porter atteinte aux droits, sécurité des personnes ou qualité des données

o NC Majeure : « pouvant porter atteinte » ……

o NC Critique : « portant atteinte »………� passibles de poursuites pénales en cas d’Inspection des Autorités (ANSM/FDA/EMAE…)

o Toute NC sur site/ Promoteur, doit donner lieu à :

� une action corrective immédiate tracée dans le DM ou dossier centre et à un suivi jusqu’à résolution,

� Des actions préventives, pour éviter qu’elle ne se reproduise.

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5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (8)

10. ARCHIVAGE

• Informe les Inv. de la nécessite de conserver les documents & données relatives à la recherche (documents essentiels de l’étude)

• Le Promoteur conserve l’ensemble des données & documentations essentiels qui lui sont spécifiques

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6. Le Protocole

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6. Le protocole Question :

Quels éléments doivent apparaitre dans un protocole ?

1. Les critères d’inclusion et de non-inclusion2. Les objectifs et le schéma de l’étude3. L’évaluation de la sécurité4. La procédure d’inspection par l’ANSM5. La méthodologie

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6. Le protocole Réponse :

Quels éléments doivent apparaitre dans un protocole ?

1. Les critères d’inclusion et de non-inclusion2. Les objectifs et le schéma de l’étude3. L’évaluation de la sécurité4. La procédure d’inspection par l’ANSM5. La méthodologie

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• DéfinitionConformément à l’Art R.1123-20 du CSP :o document daté, approuvé par le promoteur et paro l’investigateur, o intégrant le cas échéant, les modifications successives o & décrivant le ou les objectifs , la conception, la méthode, les

aspects statistiques et l’organisation de la recherche (BPC 1.42.)

� Le Contenu du protocole est conforme à l’arrêté du 14 mai 2006

� Est signé par le Promoteur & l’Investigateur + Amdts

Protocole :

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7. La Brochure Investigateur

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• DéfinitionDocument daté et signé, mentionné à l’article R.1123-20 du code de la santé publiqueet défini dans l’arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités deprésentation d’une brochure pour l’investigateur d’une recherche biomédicaleportant sur un médicament à usage humain, qui décrit l’ensemble des donnéescliniques et non cliniques concernant le médicament expérimental, qui sontpertinentes pour l’étude de ce médicament chez l’être humain (BPC 1.5)

• Ce document fournit aux investigateurs et à tout autre intervenant des informationsleur permettant de comprendre et de se conformer aux informations fournies dans leprotocole, tels que le dosage du médicament expérimental, la posologie, le moded’administration et les modalités de surveillance de la sécurité.

• La BI contient également des informations permettant de faciliter la prise en chargemédicale des personnes qui se prêtent à la recherche.

Brochure investigateur :

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Question : La BI est :

1. Un document de référence pour analyser l’imputabilité ou pas d’une évènement indésirable au traitement de l’essai

2. Fait partie des documents réglementaires à classer dans le classeur investigateur

3. Est mise à jour au moins une fois par an

4. N’est pas soumis au AC

Brochure investigateur :

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Question : La brochure Investigateur est :

1. Un document de référence pour analyser l’imputabili té ou pas d’une évènement indésirable au traitement de l’essa i

2. Fait partie des documents réglementaires à classer dans le classeur investigateur

3. Est mise à jour au moins une fois par an

4. N’est pas soumis au AC MAIS leur est communiquée !

Brochure investigateur :

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8. Les documents essentiels

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Documents essentiels :

� Liste de ces documents : chapitre 8 des BPC

OBJECTIFS DE CES DOCUMENTS ?

Permettent de façon individuelle et par leur ensemble :� D’évaluer la conduite d’une RBM et la qualité des données produites� Servent à démontrer que l’investigateur, le promoteur ainsi que tout

intervenant dans la recherche respectent les BPC, les textes législatifs etréglementaires en vigueur

� Constituent la base documentaire lors d’un audit ou d’une inspection

� Le dossier permanent de la recherche doit être établi dès le début de larecherche : chez le promoteur (TMF/ classeur coordination) & dans lescentres

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Sont regroupés en 3 sections selon la chronologie de la recherche :

1) Documents établis avant l’inclusion de la première personne dans la RBM (8.2)2) Documents établis pendant le déroulement de la RBM (8.3)3) Documents établis après la fin ou l’arrêt anticipé de la RBM (8.4)

Pour chaque document, sous forme de tableaux :- Le titre du document

- La finalité du document

- Le responsable de la conservation : investigateur/promoteur/PUI /Directeur

d’établissement

Documents essentiels :

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Documents essentiels : Objectifs

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DocumenterAssurerObjectiverRésumerGarantirProuverEvaluerAttesterVérifierIdentifierFaire étatDécrire

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Documents essentiels :

� Sont vérifiés avant la clôture de l’essai� L’investigateur, le promoteur et les responsables des lieux prennent toute

mesure nécessaire pour empêcher la destruction accidentelle ouprématurée des documents ou données

� Conservés de manière à pouvoir être rapidement mis à disposition� Toute modification des enregistrements doit pouvoir être tracée

Où ?- Sur les lieux de recherche: site investigateur, pharmacie ou plateauxtechniques, le cas échéant- Chez le promoteur

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Références :

BPC françaises :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000819256&dateTexte

ICH Topic E6 (Guideline for Good Clinical Practice) : http://www.emea.europa.eu/pdfs/human/ich/013595en.pdf

Directive 2005/28/CE fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l’application de Bonnes Pratiques Cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l’octroi de l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments :http://ec.europa.eu/health/files/eudralex/vol-1/dir_2005_28/dir_2005_28_fr.pdf

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