Les bonnes questions à se poser avant de créer ou d ... pôt et protection des ... adwords, bandeau et ... de lde l ICANN'ICANN de se donner rendez de se donner rendez-vous pour

Jeudi 6 février 2014Atelier numériqueDéveloppement économique de Courbevoie

Les bonnes questions qà se poser avant de créer

ou d'optimiserson site internet

Atelier numérique de Courbevoie

Intervenants :Olivier CARTIERI, Animateur Conseil TIC,, ,

Stéphane BOULANGER ‐ I.N.P.I (Institut National de la Propriété Industrielle) ,

Franck BEAUDOIN, FB Juris Société d'Avocats.

Points abordés

Dépôt et protection des marques Dépôt et protection des marques.

Enregistrement, Gestion et Protection de son nom de domaine.

Datamining, Organisation et Déclaration des Bases de données.

Critères de choix pour déterminer les technologies adaptées à votre projet (Site CMS,RWD, Site mobile ou Application mobile).

Caler vos objectifs marketing aux différents actions qui s’offrent à vous : Créer sanewsletter, Utiliser le canal de l'email en prospection ?

Intérêt des différents réseaux sociaux ? Cibles, Tendances et Types d’actionsà mener ?

Questions / Réponses


Calendrier des prochains ateliers numériques

18 Mars Hall Ancienne Mairie

17 Avril Hall Ancienne Mairie

15 Mai Hall Ancienne Mairie

25 S t b S ll M i G25 Septembre Salle Marius Guerre

06 Novembre Hall Ancienne Mairie

11 Décembre Hall Ancienne Mairie


Enquête de satisfaction

Questionnaire envoyé le 5 février


Actualité juridique

Projet de loi relatif à la consommation

Adopté en 2e lecture avec modifications respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. Une commission mixte

paritaire a été convoquée.

FB Juris Avocats > droit.co/internet


Actualité juridique

Projet de loi relatif à la consommationj

Aperçu sommaire du contenu du projet de loi

Création d’une action de groupe diverses dispositions destinées à améliorerCréation d une action de groupe, diverses dispositions destinées à améliorer

l'information et à renforcer les droits contractuels des consommateurs,

renforcement des obligations générales d'information précontractuelle des

consommateurs sur les lieux de vente fusion des régimes juridiques applicablesconsommateurs sur les lieux de vente, fusion des régimes juridiques applicables

au démarchage et à la vente à distance, création d'un registre d'opposition au

démarchage téléphonique, amélioration des conditions d'information des

consommateurs sur la garantie légale de conformité extension du délai deconsommateurs sur la garantie légale de conformité, extension du délai de

présomption du défaut de conformité, contrats conclus dans les foires et salons,

élargissement du champ de compétence des agents de la CCRF, nouvelle

procédure permettant aux collectivités territoriales d'être mieux informées desprocédure permettant aux collectivités territoriales d être mieux informées des

dépôts de marque contenant leur nom, grâce à un système d'alerte sur demande

formulée auprès de l’INPI



Les bonnes questions à se poser avant de créer ou d'optimiser son site internet

Qu’attendez‐vous d’internet en terme de visibilité et de développementde business ?de business ?

Etre visible ? (choix du support, site, blog, portail, WebApps, applications mobiles, choix technologique : cms, développement spécifique, rwd ?).Constituer une base de données de contacts (formulaire, extranet, inscription newsletter).Réaliser des actions webmarketing (référencement naturel, adwords, bandeau et vidéo publicitaires, achat-location de contacts, achat de leads, présence portail, affiliation).Avoir une démarche social marketing (bien qualifier sa cible BtoB BtoC, les supports : facebook twitter linkedin viadeo youtube pinterest slideshare )supports : facebook, twitter, linkedin, viadeo, youtube, pinterest, slideshare,..).Adopter le marketing inbound (blog et newsletter thématiques, rédactionnel web).Vendre en ligne ( it k t l ? P d it h i tVendre en ligne (site e-commerce ou market place ? Produits physiques et dématérialisés ? Quantité de produits ? Prix moyen ? Solution de paiement ? Gestion logistique et routage ? Interconnexion comptable et logistique ?).Organisation de ce nouveau canal de diffusion (protection de la marque


Organisation de ce nouveau canal de diffusion (protection de la marque, démarches juridiques, rédactionnel et graphisme web, choix des prestataires).

Institut nationalInstitut nationalde lapropriétépropriété

LA PROTECTION DE VOS CREATIONS

i d t i llCREATIONSStéphane BOULANGER – Patrick BARBERIS Atelier Numérique– 6 février 2014

industrielle

Avant toute divulgation de vos créations, pensez à déposer une enveloppe SOLEAU :déposer une enveloppe SOLEAU :

inpi

L’enveloppe SOLEAU est un moyen de preuve de création:L enveloppe SOLEAU est un moyen de preuve de création: elle vous permet de vous constituer une preuve de « paternité » sur vos créations et de donner une date certaine à votre projet.

page 9

Propriété Intellectuelle

Propriété Industrielle Propriété Littéraire et Artistique

Propriété Intellectuelle

inpi

Propriété Industrielle Propriété Littéraire et Artistique

Droit d’auteur

C é tiC é ti

Sans formalités, ms preuve de date ce

Créations esthétiques

Signes DistinctifsCréations techniques

& è MarquesBrevets d’invention Dessins & modèlesLes droits s’acquièrent par un dépôt

page 10

Les différents titres de Propriété industrielleLes différents titres de Propriété industrielle*Le brevet : innovation technique: solution inpi

innovation technique: solution technique liée à un problème technique,

� Le dessin et modèle :innovation esthétique: design, ergonomie,design, ergonomie,

marque :signe distinctif (nom ou logo) permettant de distinguer des produits et services de ceux

page 11

distinguer des produits et services de ceux de la concurrence.

� Le Dessin et Modèle

La Protection par Dessin et Modèle inpi« innovation esthétique » d i i d d it ( té i édesign, ergonomie, apparence du produit (caractérisé par sa forme, ses contours, ses matériaux) / uniquement les éléments visibles / la forme ne doit pas être liée à la fonction.

Unité de l’art: cumul DA/ DM ; s’assurer d’avoir les droits pour déposer le DM

L d i dèl P i d 5 l bl 4 f i (25

p p

Le dessin ou modèle : Protection de 5 ans, renouvelable 4 fois (25 ans max); protection sur un territoire donné.

page 12

Pour être valable, un dessin ou modèle doit répondre à deux conditions: nouveauté et caractère propre.

Recherche d’antérioritésinpi

page 13

Que protège UN BREVET ?Que protège UN BREVET ?

« Bien comprendre ce qui est protégeable par un brevet » inpi

« Bien comprendre ce qui est protégeable par un brevet »

Le brevet permet de protéger :

• des produits / des procédés / des applications

• Le Brevet = une solution technique à un problème technique

une solution technique qui doit être NOUVELLE et INVENTIVE

page 14

Le brevet - MEMOLe brevet MEMOLe brevet protège une invention technique : c’est une solution technique à un problème technique inpi

technique à un problème technique Déposer un brevet à l’INPI :

> Obtenir un titre de propriété sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans en échange d’une publication officielle et de paiement d’annuités

Ce qui est protégeable : produit, procédé, composition chimique, etc.> exclusions (découvertes, plan, principes & méthodes, logiciels en tant que tels)

3 critères de brevetabilité- nouveauté : l’invention ne doit pas être déjà connue

- activité inventive : elle doit témoigner d’un effort inventif

- application industrielle : utilisée/fabriquée dans tout type d’industrie

Etat de la techniqueR h h d’ té i ité B E t htt //f t /

page 15

Recherche d’antériorités : Base Espacenet : http://fr.espacenet.com/

� La marque :

La Protection du nom commercial ou du nom d’un produit par une marque inpi

nom d un produit par une marque

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque enToute personne physique ou morale peut déposer une marque en France.

Le dépôt de marque auprès de l’INPI permettra de protéger votreLe dépôt de marque auprès de l INPI permettra de protéger votre nom (action en contrefaçon)

La marque offre un monopole d’exploitation pendant une période- La marque offre un monopole d exploitation pendant une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

-Quel coût ? 200 euros pour 3 classes de produits et services (dépôtQuel coût ? 200 euros pour 3 classes de produits et services (dépôt électronique)

- Protection limitée à un territoire donné (marque française,

page 16

communautaire…)

Quel nom de marque puis-je choisir ?

Les conditions pour déposer une marque :

Q q p jinpi

Les conditions pour déposer une marque :

- il faut qu’elle soit licite, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas mensongère sur le produit ou le service proposé, ou contraire à l’ordre public ou p p p , paux bonnes mœurs,

- il faut qu’elle soit distinctive, c’est-à-dire ne pas se contenter d’ tili d t d l td’utiliser des termes du langage courant,

- il faut qu’elle soit disponible, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas déjà déposée par un tiers (pour les mêmes activités)déposée par un tiers (pour les mêmes activités).

L’INPI à la charge de déterminer si une marque est licite et distinctive. C’est au déposant de vérifier qu’elle est biendistinctive. C est au déposant de vérifier qu elle est bien disponible (RA à l’identique et par similitude).

page 17

inpi

page 18

inpi

page 19

Seuls certains signes peuvent devenir des marques: éléments verbauxdes marques: éléments « verbaux »Mot(s) : Aubade, Tartine et chocolat

inpiAssemblage de mots : Twingo (Twist + tango)

Phrases « slogan » : Premier sur le rap, Just do itPhrases « slogan » : Premier sur le rap, Just do it

Noms de famille : Peugeot, Ferrari

Néologismes : La croissanterie

Prénoms : Zara, Jules, Céline

Pseudonymes : Coluche, Lova Moor

Noms géographiques : Mont Blanc

Lettres, Chiffres : Ô, 1664, 607

page 20Sigles : NRJ, IBM, OCB, AXA

éléments « figuratifs» ou « semi-fi tiffiguratifs »

inpi

page 21

Dépôt de marqueDépôt de marqueinpi

Le principe de spécialité : toute marque est enregistrée de façon « spéciale », c’est-à-dire uniquement pour certains produits et services.

Cl ifi ti d Ni 34 l d d it t 11 l iClassification de Nice : 34 classes de produits et 11 classes servicespas de valeur légale, seulement administrative : faciliter les dépôts et surtout la recherche de « disponibilité »

page 22

Procédure de délivrance d’une F ?marque en France ?

inpiExamen de la demande:

t0 t0+ 6 Semaines date pub. + 2 mois t0 + env. 5 mois

Dépôtopposition et

b i

Si pas de rejet,d’irrégularités ou d’oppositionpublication

d l d d

L’enregistrement

Dépôtenregistrement

observationsdes tiers

de la demande

L enregistrement prend effet à la date du dépôtpour 10 ans

page 23

pour 10 ans(renouvelable indéfiniment)

Comment utiliser ma marque ?Comment utiliser ma marque ?L’enregistrement d’une marque confère à son propriétaire un droit inpi

L enregistrement d une marque confère à son propriétaire un droit d’usage exclusif pour les produits et services désignés dans le dépôt.

Néanmoins la déchéance de la marque peut être prononcée par unNéanmoins, la déchéance de la marque peut être prononcée par un tribunal, si celle-ci n’est pas exploitée.

La marque doit faire l’objet d’une surveillance afin de pouvoir faire valoir ses droits en cas d’atteinte par un tiers (la contrefaçon est a o ses d o ts e cas d atte te pa u t e s ( a co t e aço estdurement sanctionnée)

page 24

Les noms de domaineLes noms de domaineRappels :

L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) inpi

Société de droit us qui s’est imposée comme la tutelle internationale de l’internet, L'ICANN organise trois réunions publiques par année civile, dans différentes régions du monde. Ces réunions, d'une durée d'une semaine, comprennent plus de 200 différentes sessions et sont l'occasion pour les individus et les représentants des différents groupes de parties prenantes de l'ICANN de se donner rendez-vous pour présenter et discuter des questions relatives à lade l ICANN de se donner rendez vous pour présenter et discuter des questions relatives à la politique de l'ICANN.

http://www.icann.org/

Les offices d’enregistrement ou registres. Chaque extension (générique ou géographique) estLes offices d enregistrement ou registres. Chaque extension (générique ou géographique) est gérée par un « registre » Ces structures ont habituellement trois grandes missions : assurer le fonctionnement technique de l’extension ; gérer la base de données des noms déposés et des informations associées ; définir les règles d’attribution et de gestion administrative des noms de domaine dans l’extension

Chaque extension fait appliquer ces règles désignées par le terme : « charte de nommage »

Le bureau d’enregistrement. Prestataire accrédité qui offre la possibilité entre autre de réserver une extension chez lequel on devra fournir plusieurs types d’indications :* l i l i d* le titulaire du nom

* le contact administratif

* le contact de facturation

* l t t t h i

page 25

* le contact technique

Les coordonnées doivent être utilisables et pérennes

Les noms de domaineLes noms de domaineUsages – Précautions – Recommandations

Avant de déposer une marque une recherche d’antériorité sur les noms inpi

Avant de déposer une marque, une recherche d antériorité sur les noms de domaine déjà déposés est de plus en plus nécessaire.

Le nom de domaine n’étant pas un titre de propriété intellectuelle, la « restitution » d’un nom considéré comme réservé de bonne ou mauvaise foi ne sera pasd un nom considéré comme réservé de bonne ou mauvaise foi ne sera pas automatique (centre de médiation OMPI, syreli…)

Les noms de domaine sont des alliés indispensables pour assurer la présence d’une société sur internet, et ce caractère stratégique renforce les enjeux liés à la

t ti d l’id tité t d i di ti tif d l’ t i t ibl dprotection de l’identité et des signes distinctifs de l’entreprise souvent cibles de maintes nuisances de la part de tiers de bonne ou de mauvaise foi.

La marque et le nom de domaine sont les deux faces d’une même pièce. Il convient donc de garantir l’exclusivité de l’affichage du site pour un nomconvient donc de garantir l exclusivité de l affichage du site pour un nom donné (quelle que soit l’extension).

Le nom de domaine tout comme la marque doit être pris en compte dans les actifs immatériels de l’entrepriseimmatériels de l entreprise.

Pour une même dénomination il serait souhaitable de réserver plusieurs extensions pertinentes (selon le thème abordé, mais en général les .com .fr .eu sont des priorités). La redirection des réservations secondaires et le

page 26

référencement offrira un niveau d’affichage optimisé du site.

Les noms de domaineLes noms de domaineActualité

Durant les six derniers mois de 2013 et jusque fin 2015 de nouvelles extensions inpi

Durant les six derniers mois de 2013 et jusque fin 2015 de nouvelles extensions génériques seront disponibles à la vente. Le .paris fut un des premiers à résonner dans l’actualité.

Veiller à la pertinence de ces extensions selon sa propreVeiller à la pertinence de ces extensions selon sa propre activité ou la présentation de ses produits : le .paris peut devenir une opportunité intéressante dans l’univers de la mode. Une veille sur les blogs spécialisés à propos de l’actualité est nécessaire Exemple : « md-design.com deviendrait md.design »

Beaucoup d’extensions feront un flop si elles ne sont pas comprises au niveau international.

Google suivra peut être selon cette pertinence pour redéfinir les ordres préférentiels mais à ce jour rien est fait, c’est un pari sur l’évolution de l’internet

Il est possible à ce jour de devenir prioritaire pour les titulaires de marques : la p j p p qpériode dite « sunrise » .

L’icann propose l’enregistrement des marques dans une base de donnée TMCH(trademark clearing house) vous serez alors averti si quelqu’un tente de réserver pour une

t i à l’id ti d i t é d tt b t d

page 27

extension à l’identique des marques enregistrées dans cette base, et vous donnera également la priorité de réservation pour une période déterminée.

M i d iMerci de votre attention

inpi

Pour toute information complémentaire,

Vous pouvez contacter INPI Direct : 0 820 210 211 (0.09 €TTC/min)

Sur RDV: DELEGATION REGIONALE INPI ILE DE FRANCE

Stéphane BOULANGER : 01.56.65.80.53 – [email protected]

Patrick BARBERIS : 01.56.65.80.51 – [email protected]

Prédiagnostics PI – Visites d’entreprisesg p

page 28

FB Juris AvocatsFB Juris Avocats

Commerce électroniqueCommerce électroniqueAspects juridiques

Franck Beaudoin, avocat au barreau de Paris

FB Juris > droit.co/internet

Atelier numérique de Courbevoie du 6 février 2014


Commerce électroniqueCommerce électronique


Commerce électroniqueCommerce électronique

Une activité très

Mentions obligatoires de site

Internet ou de tout autre service de

communication au public en ligneCGUne activité très

encadrée, des

è l

communication au public en ligne

règles

complexes sans

l

Conditions de validité

du contrat sous forme

électroniqueVente à

di tcesse plus

contraignantes

électronique distance

DémarchageRéférencement


Mentions obligatoiresMentions obligatoires

Sit I t t bl li tiSite Internet, blog, application

communicante ou tout autre service de

communication au public en ligneChamp

d’application

communication au public en ligne

Service en ligne édité à titre

professionnel ou non professionnel



N d iIdentification de l’éditeur, du

d d l bl dNature des mentions directeur de la publication, de

l’hébergeur



1 an d'emprisonnement et 75.000 € d'amende pour

une personne physique ou le dirigeant de droit ou deune personne physique ou le dirigeant de droit ou de

fait d'une personne morale

Sanctions 375.000 € pour une personne morale et les peines

complémentaires mentionnées aux 2° et 9° de l'article

131 39 du code pénal (l’interdiction d'exercer131-39 du code pénal (l interdiction d exercer

directement ou indirectement une ou plusieurs activités

professionnelles ou sociales peut être prononcée pour

une durée de 5 ans au maximum)



Pl d’i f i d i /iPlus d’informations www.droit.co/internet




Conditions généralesConditions générales

Contrat sous formeContrat sous forme

électronique(articles 1369-1 à 1369-6 du code

Cadre juridique relativement

complexe, compte tenu de

sources multiples

Nombreuses mentions

civil)sources multiples

Commerce électronique(loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)

Nombreuses mentions

obligatoires devant être

analysées au cas par cas

Vente à distance E j i iVente à distance(articles L. 121-16 à L. 121-20-7 du

code de la consommation)

Enjeux importants, sanctions

redoutables











Traitement de données personnellesTraitement de données personnelles



Qu’est-ce qu’uneQu est ce qu une

donnée personnelle ?

Toute information relative àToute information relative à

une personne physique

identifiée ou identifiable.



Qu’est-ce qu’un traitement de

données personnelles ?

éToute opération portant sur ces

données, y compris la simple

consultation et même la destructionconsultation et même la destruction.



Qui est concerné ?

Toute entreprise est amenée à

traiter des données personnelles,

ne serait-ce qu'au titre de la gestion

de ses clients et prospectsde ses clients et prospects.



Préalablement à tout Lors de la collecte de En aval : obligations

traitement de données

: déclaration CNIL

données : formulaire

conforme

du responsable du

traitement

- Simple et rapide pour les- Assurer la sécurité des

Simple et rapide pour les

bases de prospects et clients

: norme simplifiée n° 48

- Peut s'effectuer sans frais

- Nature des informations

demandées

- Mentions obligatoires

d'information

données...

- ...en cas de traitement

direct comme en cas de

sous traitancedirectement sur le site

Internet de la CNIL

d information

- Opt in / opt out

sous-traitance...

- ....que l'on ait créé, acquis

ou loué la base



Une quinzaine d’infractions environ (17) définies par les

articles 226-16 et suivants du code pénal

5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour

Sanctions

5 ans d emprisonnement et 300.000 € d amende pour


Sanctions1.500.000 € pour une personne morale et les peines

complémentaires mentionnées aux 2° à 5° et 7° à 9° de

l' i l 131 39 d d é ll'article 131-39 du code pénal







Démarchage à distanceDémarchage à distance

Autorisé pour les personnes moralesp p

Interdit pour les personnes physiques…

…sauf exceptionsp



Principe d’interdiction pour les personnes physiques

E i di l i di d è i éEst interdite la prospection directe au moyen de systèmes automatisés

d'appel ou de communication, d'un télécopieur ou de courriers

électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, qui q p p y q , q

n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des

prospections directes par ce moyen.



Principe d’interdiction pour les personnes physiques

Le consentement s’entend d’une manifestation de volonté libre,

spécifique et informée par laquelle une personne accepte que desspécifique et informée par laquelle une personne accepte que des

données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de

prospection directe.

Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à

d d d b dpromouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou

l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.



2 cas autorisés pour une personne physique (courriel)

Le professionnel, personne physique, qui a communiqué son adresse

électronique (article 1369-3 du code civil)

Le client du démarcheur, i) si ses coordonnées ont été recueillies conformément

à la loi n° 78-17 ii) à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services

analogues iii) fournis par la même personne physique ou morale, iv) à condition

que le destinataire se voit systématiquement offrir expressément la possibilité deque le destinataire se voit systématiquement offrir expressément la possibilité de

s'opposer, simplement et sans frais, à l'utilisation de ses coordonnées v) et ne s’y

oppose pas



2 cas autorisés pour une personne physique (courriel)

Le professionnel, personne physique, qui a communiqué son adresse

électronique (article 1369-3 du code civil)

Le client du démarcheur, i) si ses coordonnées ont été recueillies conformément

à la loi n° 78-17 ii) à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services

analogues iii) fournis par la même personne physique ou morale, iv) à condition

que le destinataire se voit systématiquement offrir expressément la possibilité deque le destinataire se voit systématiquement offrir expressément la possibilité de

s'opposer, simplement et sans frais, à l'utilisation de ses coordonnées v) et ne s’y

oppose pas


Démarchage à distanceDémarchage à distance2 infractions : 1) Procéder à un traitement de données à caractère

l h l é l' dpersonnel concernant une personne physique malgré l'opposition de

cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection,

notamment commerciale. 2) Collecter des données à caractèrenotamment commerciale. 2) Collecter des données à caractère

personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite.

5 ans d'emprisonnement et 300.000 € d'amende pour


Sanctions1.500.000 € pour une personne morale et les peines

complémentaires mentionnées aux 2° à 5° et 7° à 9° decomplémentaires mentionnées aux 2 à 5 et 7 à 9 de

l'article 131-39 du code pénal







Référencement et annonces sur InternetRéférencement et annonces sur Internet


FB Juris Avocats165 rue de la Pompe, 75116 Paris, Francep

+331 47 27 57 56 - [email protected]

> droit.co


Atelier numériqueDéveloppement économique de Courbevoie

QUESTIONS / REPONSES

At li é iAteliers numériqueswww.AteliersNumeriques.com

Développement économique

Atelier numériqueDéveloppement économique de Courbevoie

ProchainProchain Atelier numérique

Mardi 18 mars 2014Mardi 18 mars 2014

At li é iAteliers numériqueswww.AteliersNumeriques.com

Développement économique

Documents

Les bonnes questions à se poser avant de créer ou d ... pôt et protection des ... adwords, bandeau et ... de lde l ICANN'ICANN de se donner rendez de se donner rendez-vous pour