Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et ...old.arcade-paca.com/IMG/pdf/fiche_pratique_1_2006-2.pdf · Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants

Les cadres d’emplois des enseignants,formateurs et encadrants de pratique

des arts du spectacle vivant

FICHE PRATIQUE N°1

AGENCE RÉGIONALE DES ARTS DU SPECTACLEPROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

musique danse théâtre arts de la rue arts du cirque

w w w . a r c a d e - p a c a . c o m

OObbjjeeccttiiffss

> Proposer aux enseignants, formateurs et encadrants des pra-

tiques artistiques du spectacle vivant les différents contextes

possibles pour exercer professionnellement leur activité.

> Synthétiser un premier niveau d’information pour permettre de

repérer rapidement sa situation professionnelle.

> Orienter vers les structures ressources ad hoc.

CCoonntteennuu

Les fiches sont construites à partir de la distinction fondamenta-

le entre secteur de droit privé et secteur de droit public, ce der-

nier comprenant la fonction publique d’Etat et la fonction

publique territoriale (Région, Département, Commune,

Communauté de communes). En ce qui concerne le secteur de

droit privé, sont présentées successivement la situation de sala-

rié et la structuration d’une activité en entreprise ou association.

Les fiches concernant les employés (salariés et fonctionnaires)

comportent :

- les statuts et les contrats de travail

- la législation sociale

- les modalités de recrutement

- le cumul d’activités

- les structures ressources spécialisées.

La fiche "Créer sa structure et être employeur" comporte :

- la structuration et déclaration d’activité

- les formalités d’embauche

- les conventions collectives

- la prestation de service

- les obligations administratives

- les structures ressources spécialisées

PPrrééccaauuttiioonnss

Ce document ne prétend pas être exhaustif, il est un outil d’in-

formation et d’orientation. De plus, la législation a pu évoluer

depuis la date de parution. De sorte que ce document ne se sub-

stitue pas à la référence aux textes législatifs et réglementaires.

En aucun cas, il n’engage la responsabilité de l’Arcade quant à

l’interprétation et à l’utilisation qui pourraient en être faites

II-- SSeecctteeuurr ddee ddrrooiitt pprriivvéé

a- Être salarié d’une société,

d’une association p.2

b- Créer sa structure et être employeur

(société, entreprise individuelle,

association) p.4

IIII-- SSeecctteeuurr ddee ddrrooiitt ppuubblliicc

a- Fonction publique territoriale p.9Enseignants des établissements publics d’enseigne-

ment artistique spécialisé

Animateurs pour les collectivités territoriales

b- Fonction publique d’Etat p.14Enseignants de l’Education nationale

Intervenants artistiques à l’école

JANVIER 2006

Statut et

contrat de travail

du salarié

////// CCoonnttrraatt àà dduurrééee ddéétteerrmmiinnééee ((CCDDDD)) oouu ccoonnttrraatt àà dduurrééee iinnddéétteerrmmiinnééee ((CCDDII)) dduu rrééggiimmee ggéénnéérraall, avec chacun leurs règles spécifiques.

////// CCoonnttrraattss ppaarrttiiccuulliieerrss

Dans certains cas, et en fonction du secteur d’activité de la structure ainsi que de la convention collective (CCN) qui est appliquée, le recours à des contrats particuliers est pos-

sible. Ces contrats sont dérogatoires sur certaines obligations des CDD, notamment en ce qui concerne la durée et le terme du contrat, et/ou sur les charges sociales et fiscales.- Le CDD dit d’usage est réservé à certains secteurs d’activité, notamment le spectacle, l’action culturelle et l’enseignement, pour des emplois par nature temporaires.

� Code du travail art. D121-2 � "Mémento pratique social Francis Lefebvre 2004", art. 2862 et 2876

- Le formateur occasionnel : lorsqu’un formateur est embauché en CDD pour un maximum de 30 jours civils/an et par employeur, certaines cotisations salariales et patronales sont allégées.

� www.apce.com / Créer une entreprise / Toutes les étapes / Choisir un statut juridique / Statuts particuliers et dérogatoires / Formateur occasionnel

� Lettre circulaire ACOSS n°88-18 du 12 février 1988 sur www.acoss.fr

- Le CDI Intermittent (CD2I) : un CDI Intermittent est toujours conclu a posteriori du premier contrat lorsqu’il est constaté que la collaboration occasionnelle et irrégulière a conduit à l’existence d’une

relation contractuelle à durée indéterminée. � § 6 de la CCN Organismes de formation � § 4-7 de la CCN Animation

////// CCooddee dduu ttrraavvaaiill

En matière de droit du travail, le texte de référence est le Code du travail. Ce texte fixe notamment les règles minimales qu’un employeur est tenu de respecter.

////// CCoonnvveennttiioonnss ccoolllleeccttiivveess

Les conventions collectives (CCN) ont pour but d’améliorer les minima légaux et de garantir les conditions de travail des salariés tout en gérant les spécificités d’un secteur d’activité.

La convention collective dont dépend une structure est fonction de son code APE ou NAF, donné par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au regard

de l’activité principale de la structure telle qu’énoncée dans ses statuts. � annexe II sur les Conventions collectives du "Mémento pratique social Francis Lefebvre 2004"

La convention collective dont relève la structure employeur est indiquée sur le bulletin de paie et le contrat de travail des salariés.

Convention des entreprises artistiques et culturelles : n° 3226 / Convention de l’animation : n° 3246

Convention des centres sociaux et socio-culturels : n° 3218 / Convention des organismes de formation : n° 3249

� www.legifrance.gouv.fr � www.convention-collective-fr.com (recherche par code APE possible)

////// RRééggiimmee ggéénnéérraall

LLa durée légale du travail est de 35h. hebdomadiares

➤ Chez un même employeur

Lorsque le salarié effectue l’ensemble de ses heures travaillées chez un même employeur, la durée hebdomadaire du travail peut être amenée à un maximum de :

- 10h/jour ou 12h/jour avec dérogation de l’inspection du travail ;

- 48h/semaine ou 44h/semaine pendant 12 semaines consécutives (possibilités de dérogation à ces plafonds dans certains cas auprès de l’inspection du travail).

Certaines conventions collectives prévoient un aménagement du temps de travail (se reporter à la CCN appliquée).

� Code du travail, L212-5 et L212-5-1 (heures supplémentaires), L212-6, L212-7 et D212-25 (contingent annuel), L212-1 et L212-7

� Décret n°2004-1381 du 21 décembre 2004 fixant à 220 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires

� Loi n°2005-296 du 31 mars 2005 réformant l’organisation du temps de travail dans l’entreprise

➤ Chez des employeurs différents

Lorsque le salarié effectue ses heures travaillées chez différents employeurs, la durée maximale du temps de travail est la même que chez un même employeur, mais :

- le contrat de travail initial ne doit pas comporter de clause d’exclusivité ;

- l’activité supplémentaire envisagée ne doit pas faire concurrence à l’activité de l’employeur initial / principal ;

- les règles des congés payés doivent être respectées (les congés payés font partie du temps tavaillé : il est interdit d’occuper un autre emploi rémunéré pendant une période

déclarée en congés payés chez un employeur � art. D223-2 du Code du travail).

L’employeur principal doit être informé des activités rémunérées multiples de ses employés. Il est de sa responsabilité de s’assurer que ses employés ne dépassent pas la durée

légale du temps de travail. � art. 212-1 du Code du travail

Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 2

Salarié du secteur de droit privé (associations, sociétés) FICHE PRATIQUE

N°1

I-SECTEUR DE DROIT PRIVÉ

I-A JANVIER 2006

Législation sociale

Cumul d’activités

////// SSaallaarriiééss iinntteerrmmiitttteennttss dduu ssppeeccttaaccllee eett ddee ll’’aauuddiioovviissuueell

➤ L’avenant n°1 du 8 juillet 2003 au protocole d’accord du 26 juin 2003 prévoit que les heures d’enseignement dispensé peuvent être prises en compte dans le calcul des 507 h.

de travail réalisées sur 319 jours (annexe 10) dans la limite de 55h. et à la condition qu’elles soient réalisées dans les établissements listés ci-dessous et que l’embauche soit

faite par ces établissements :

- les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des collec-

tivités territoriales ;

- les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (Etat ou collectivité territoriale) ou sous tutelle des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par

l’Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’Etat d’enseignement, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du

multimédia ;

- les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique (Conservatoires nationaux de région - CNR - Ecoles nationales municipales ou dépar-

tementales - ENM ou END - Ecoles municipales agréées - EMA) ;

- l’Institut national audiovisuel (INA).

� www.assedic.fr / unijuridis / rechercher « Protocole d’accord du 26 juin 2003 » dans le moteur de recherche. Attention : l’avenant et le protocole sont deux documents dis-

tincts.

➤ Dispositions de l’Allocation du Fonds Transitoire (AFT) : valables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles annexes 8 et 10.

La période de référence est de 365 jours.

Le plafond des heures d’enseignement dispensé pouvant être prises en compte pour le calcul des 507h. de travail réalisées dans la période de référence et dans les mêmes condi-

tions (cf. parag ci-dessus) est de 120h.

� notice DAJ 263 Unédic – septembre 2005 sur www.assedic.fr / Unijuridis / recherche par code de la notice

IMPORTANT : Les activités d’enseignement sont réalisées dans le cadre de contrats relevant du régime général. Les salaires perçus dans ce cadre ne sont pas pris en compte pour le

calcul des indemnités chômage des personnes relevant des annexes 8 et 10 (techniciens et artistes du spectacle vivant et de l’audiovisuel). Par ailleurs, les heures d’enseignement

dispensées par les artistes ou techniciens du spectacle sont déduites du quota des heures de formation suivies (à concurrence de 338h.) dans la même période de référence.



N°1


I- A JANVIER 2006


Structures

ressources spécialisées

wwwwww..ttrraavvaaiill..ggoouuvv..ffrr

Site du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, informations sur le droit du travail

wwwwww..aasssseeddiicc..ffrr

Pour les personnes relevant du régime de l’intermittence

wwwwww..lleeggiiffrraannccee..ggoouuvv..ffrr

Tous textes législatifs (recherche par numéro de loi ou decret, Code du travail, conventions collectives…)

Pour les lois et décrets, choisir «Autres textes législatifs et réglementaires», entrer le numéro du texte, choisir «version en vigueur»

Pour le Code du travail, choisir «les codes» / Code du travail / entrer le numéro d’article

Pour les conventions collectives, choisir «Conventions collectives» / entrer le numéro de convention

wwwwww..ccoonnvveennttiioonn--ccoolllleeccttiivvee--ffrr..ccoomm

Consultation des Conventions collectives nationales (CCN), recherche par code APE possible

wwwwww..aaccoossss..ffrr

ACOSS (Caisse nationale du recouvrement des cotisations de sécurité sociale), fixe l’application des lois et décrets en ce qui concerne la Sécurité Sociale

wwwwww..aarrccaaddee--ppaaccaa..ccoomm

Dossier "Les métiers et la formation professionnelle", notamment les fiches "Métiers de l’enseignement, de la recherche et de l’accompagnement"

Plate-forme d’information et d’orientation administrative, juridique et sociale, notamment les chapitres consacrés au cadre d’emploi et réglementation sociale, aux contrats

Dossier sur le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel

EElléémmeennttss ddee bbiibblliiooggrraapphhiiee

Social : droit du travail, sécurité sociale. Editions Francis Lefebvre (Mémentos pratiques), 2004 . [mises à jour régulières]

Lamy Associations / Y. Mayaud ; G. Sousi (sous dir). Editions Lamy, 2005. Tomes I et II. [mises à jour régulières]

Direction et gestion d’une entreprise culturelle / J. Chabrillat, J-Ph. Durand. Editions Weka, 2005. [mises à jour régulières]



N°1

SECTEUR DE DROIT PRIVÉ

I- A JANVIER 2006

Structurer,

déclarer son activité


Créer sa structure et être employeurFICHE PRATIQUE

N°1


I-B JANVIER 2006

SSoocciiééttéé

((ppeerrssoonnnnee mmoorraallee))

LLeess ssoocciiééttééss oonntt ppoouurr oobbjjeeccttiiff llee ppaarrttaaggee ddeess rrééssuullttaattss

ffiinnaanncciieerrss.. IIll eexxiissttee pplluussiieeuurrss ttyyppeess ddee ssoocciiééttééss :: lleess

ssoocciiééttééss ccoommmmeerrcciiaalleess,, lleess ssoocciiééttééss cciivviilleess,, lleess ssttrruuccttuurreess

ddee ll’’ééccoonnoommiiee ssoocciiaallee ((ddoonntt lleess SSCCOOPP eett lleess SSCCIICC)) eett lleess

ggrroouuppeemmeennttss dd’’iinnttéérrêêtt ééccoonnoommiiqquuee ((GGIIEE))..

////// FFoorrmmaalliittééss ddee ddééccllaarraattiioonn dd’’aaccttiivviittéé

- Demande d’immatriculation auprès du Centre de

formalités des entreprises (CFE)

� www.insee.fr / Portail entreprises / Annuaire CFE

- Demande de numéro Siren auprès de l’INSEE.

////// FFoorrmmaalliittééss ppoouurr lleess oorrggaanniissmmeess ddee ffoorrmmaattiioonn pprrooffeess--

ssiioonnnneellllee ccoonnttiinnuuee ((FFPPCC))

- Déclaration préalable d’activité en FPC auprès de la

DRTEFP (Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et

de la Formation professionnelle)

� www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr / Formation profes-

sionnelle / Prestataires de la formation professionnel-

le continue / Déclaration préalable d’activité

SSttrruuccttuurreerr pprrooggrreessssiivveemmeenntt ssoonn aaccttiivviittéé

Plusieurs formes sociétales sont possibles. Différentes

structures d’appui au montage de projets pourront vous aider

sur le choix de la forme juridique mais également sur l’étude

de faisabilité de votre projet :

� www.apce.com, site de l’agence pour la création

d’entreprises, qui est à travers son site Internet le portail de la

création d’entreprises (choix d’une structuration, démarches

administratives détaillées...) ;

� www.anpe.fr, site de l’agence nationale pour l’emploi qui

accompagne les demandeurs d’emploi dans la création de leur

entreprise. Voir aussi la DDEFP qui gère des programmes d’aide

à la création d’entreprises ;

� www.boutiques-de-gestion.com, site du premier réseau

indépendant de soutien à la création d’entreprises en France ;

EEnnttrreepprriissee iinnddiivviidduueellllee

((ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee))

LLee ttrraavvaaiilllleeuurr iinnddééppeennddaanntt ssttrruuccttuurree ssoonn aaccttiivviittéé eenn

eennttrreepprriissee iinnddiivviidduueellllee.. EEnn ttaanntt qquuee ffoorrmmaatteeuurr

iinnddééppeennddaanntt,, iill rreellèèvvee dduu rrééggiimmee ddeess pprrooffeessssiioonnss lliibbéérraalleess

nnoonn rréégglleemmeennttééeess ((ssaauuff eenn ddaannsseess ccllaassssiiqquuee,,

ccoonntteemmppoorraaiinnee eett jjaazzzz ddoonntt ll’’eennsseeiiggnneemmeenntt eesstt

rréégglleemmeennttéé ppaarr llaa llooii dduu 1100 jjuuiilllleett 11998899)).. LLee ffoorrmmaatteeuurr

iinnddééppeennddaanntt ppaaiiee lluuii--mmêêmmee sseess cchhaarrggeess ssoocciiaalleess eett

ppaattrroonnaalleess.. IIll eesstt rreessppoonnssaabbllee ddeess ddeetttteess qquu’’iill ccrrééee pprroo--

ffeessssiioonnnneelllleemmeenntt ssuurr sseess bbiieennss pprroopprreess..


- Demande d’immatriculation auprès de l’URSSAF pour

les professions libérales (même non réglementées).


- Demande d’affiliation au régime social des

indépendants (RSI) � www.le-rsi.fr

////// LLee pprreessttaattaaiirree ddee ffoorrmmaattiioonn pprrooffeessssiioonnnneellllee

ccoonnttiinnuuee ((FFPPCC))



de la Formation professionnelle)




AAssssoocciiaattiioonn


LL’’aassssoocciiaattiioonn llooii 11990011 ffoorrmmaalliissee llaa ccoonnvveennttiioonn ppaarr

llaaqquueellllee ddeeuuxx oouu pplluussiieeuurrss ppeerrssoonnnneess mmeetttteenntt eenn ccoommmmuunn

lleeuurrss ccoonnnnaaiissssaanncceess oouu lleeuurr aaccttiivviittéé ddaannss uunn bbuutt aauuttrree

qquuee ddee ppaarrttaaggeerr lleess bbéénnééffiicceess..


- Dépôt en Préfecture : déclaration de constitution

(titre et objet, siège social et conseil d’administra-

tion), statuts.

- Demande de publication d’un avis de constitution au

Journal Officiel.


////// PPoouurr lleess oorrggaanniissmmeess ddee ffoorrmmaattiioonn pprrooffeessssiioonnnneellllee




de la Formation professionnelle).




Employer

du personnel



N°1


I-B JANVIER 2006

� www.uniondescouveuses.com, site du réseau français des

couveuses d’entreprises qui teste les projets avant la création

de la structure

� www.pepinieres-elan.org, site d’un réseau français de

pépinières d’entreprises, qui ont une mission d’accompagne-

ment jusqu’aux 23 mois de la structure ;

� www.cbe-marseille.org, consulter le Creaguide (édition 2004

prochainement réactualisée).

Différentes aides à la création d’entreprises existent :

exonération de cotisations sociales, prêt d’honneur, maintien

sous certaines conditions des allocations chômage, etc.

////// FFoorrmmaalliittééss

1/ Lorsqu’un créateur d’entreprise recrute un salarié dès

le démarrage de son activité, la plupart des démarches

administratives sont prises en charge par le centre de

formalités des entreprises (CFE).


2/ Pour toute nouvelle embauche, l’entreprise doit

effectuer une déclaration unique d’embauche (DUE) et

accomplir certaines formalités :

- effectuer la DUE ;

� www.due.fr, accès avec le n° de Siren

- signer un contrat de travail avec le salarié ;

- s’affilier auprès d’une Caisse de retraite et de

prévoyance choisie selon la convention collective ;

- informer l’inspection du travail (direction

départementale du travail, de l’emploi et de la

formation professionnelle - DDTEFP) ;

- tenir différents registres (personnel, paie, etc.).

Tout employeur est tenu de verser le salaire et les

charges sociales et fiscales afférentes dans le respect

des obligations légales, conventionnelles et

contractuelles.

TTiittrree--eemmppllooii eennttrreepprriissee

Service gratuit et simplifié d’aide à l’embauche de salariés

occasionnels mis à disposition des entreprises (<700 h / salarié

/ année civile ou bien <100 jours / salarié / année civile).

� www.letee.fr

////// FFoorrmmaalliittééss ddee pprreemmiièèrree eemmbbaauucchhee

Lorsque le travailleur indépendant démarre seul et

décide par la suite de passer le cap de l’entreprise

individuelle et de devenir employeur, il doit remplir une

Déclaration unique d’embauche (DUE) et accomplir lui-

même certaines formalités.





prévoyance choisie selon la convention collective

(CCN) ;








contractuelles.

CChhèèqquuee--eemmppllooii ppoouurr lleess ttrrèèss ppeettiitteess eennttrreepprriisseess ::

Dispositif réservé aux entreprises de 5 salariés au plus afin de

simplifier les obligations déclaratives et de paiement du salaire

liées à l’embauche d’une personne. � www.emploitpe.fr

////// FFoorrmmaalliittééss

1/ Lorsqu’une association recrute un salarié dès sa créa-

tion, la plupart des démarches administratives sont pri-

ses en charge par le centre de formalités des entrepri-

ses (CFE).


2/ Pour toute nouvelle embauche, l’entreprise doit

effectuer une déclaration unique d’embauche (DUE) et

accomplir certaines formalités :





prévoyance choisie selon la convention collective

(CCN) ;








contractuelles.

CChhèèqquuee--eemmppllooii aassssoocciiaattiiff

Service gratuit et simplifié d’aide à l’embauche mis à

disposition des associations qui emploient moins d’un

équivalent 3 temps pleins annuels. � www.cea.urssaf.fr

SSoocciiééttéé






Structurer,

déclarer son activité

Employer

du personnel

Connaître

sa convention collective

Réaliser une prestation

de service pour un tiers(pour une structure de

droit privé - association ou

société - ou de droit public

- Education nationale,

collectivités territoriales, etc.)



N°1


I-B JANVIER 2006

CChhèèqquuee--eemmppllooii ppoouurr lleess ttrrèèss ppeettiitteess eennttrreepprriisseess

Dispositif réservé aux entreprises de 5 salariés au plus afin de

simplifier les obligations déclaratives et de paiement du salaire

liées à l’embauche d’une personne. � www.emploitpe.fr

La convention collective (CCN) dont dépend une struc-

ture est fonction de son code APE ou NAF, donné par

l’INSEE en fonction de l’activité principale de la structu-

re telle qu’énoncée dans ses statuts.

� annexe II sur les Conventions collectives du

Mémento pratique "Social" Francis Lefebvre 2004

Convention des entreprises artistiques et culturelles :

n° 3226 / Convention de l’animation : n° 3246

Convention des centres sociaux et socio-culturels :

n° 3218 / Convention des organismes de formation :

n° 3249

� www.legifrance.gouv.fr � www.convention-

collective-fr.com (recherche par code APE possible)

////// CCoonnttrraatt ddee vveennttee oouu ddeevviiss // ffaaccttuurree

- Pour pouvoir établir une facture, il est obligatoire de

posséder un n° Siren.

- La facture doit comporter un certain nombre de

mentions obligatoires ( � dossier rédigé et diffusé

par Cagec Gestion Sarl réf. C43).

- Pour les organismes de formation professionnelle

continue (FPC), la convention doit comporter le

numéro de déclaration d’activité délivré par la

DRTEFP.










DRTEFP.

La convention collective (CCN) dont dépend une struc-

ture est fonction de son code APE ou NAF, donné par

l’INSEE en fonction de l’activité principale de la structu-

re telle qu’énoncée dans ses statuts.

� annexe II sur les Conventions collectives du

Mémento pratique "Social" Francis Lefebvre 2004

Convention des entreprises artistiques et culturelles :

n° 3226 / Convention de l’animation : n° 3246

Convention des centres sociaux et socio-culturels :

n° 3218 / Convention des organismes de formation :

n° 3249

� www.legifrance.gouv.fr � www.convention-

collective-fr.com (recherche par code APE possible)










DRTEFP.

IMPORTANT : une activité de prestation extérieure, quelle

qu’elle soit, faite par une association, doit obligatoirement

donner lieu à une facturation et à un contrat de travail avec le

salarié permanent ou non de l’association, qui a assuré cette

prestation.

Seule l’activité de formation dispensée par un adhérent vis-à-

vis d’autres adhérents d’une même association peut être

réalisée gratuitement. Dans tous les autres cas, la formation

dispensée doit donner lieu à embauche et rémunération du

formateur par l’association, en sa qualité d’empooyeur.

SSoocciiééttéé






Effectuer ses obligations

administratives

Structures ressources

spécialisées



N°1


I-B JANVIER 2006

////// PPoouurr ttoouuss lleess eemmppllooyyeeuurrss

Déclaration annuelle des données sociales (DADS), à

adresser à l’URSSAF. � www.net-entreprises.fr

////// PPoouurr ttoouuss lleess oorrggaanniissmmeess ddee ffoorrmmaattiioonn

➤ Fiscalité

L’activité de formation peut être une activité

commerciale, elle est alors soumise aux impôts

commerciaux : remettre sa déclaration d’impôts au

Centre des impôts. � www.impots.gouv.fr /

Professionnels / Vos impôts

Si la formation ne représente qu’une partie des activités

de la structure, il faut recourir à la comptabilité

analytique.



➤ Fiscalité

L’activité de formation peut être exonérée de la TVA. Il

s’agit d’un choix fiscal de la structure, demandé à la

DRTEFP et à la direction des impôts.

➤ Activité

Bilan pédagogique et financier annuel à remettre à la

DRTEFP.

wwwwww..aappccee..ccoomm

Agence pour la création d’entreprises,

aide au choix d’une structuration juridique (simulation

de situation : Créer une entreprise / Toutes les étapes)

wwwwww..ccccii..ffrr

Chambre de Commerce et d’Industrie

wwwwww..ssccoopp--ppaaccaa..ccoomm

Sociétés Coopératives de Production

wwwwww..sscciicc..ccoomm

Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif

////// DDéétteerrmmiinnaattiioonn dduu rrééggiimmee ffiissccaall régime des BIC

(Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC

(Bénéfices Non Commerciaux), établi selon certains cri-

tères comme le chiffre d’affaire annuel.

� www.impots.gouv.fr / Professionnels / Vos impôts


➤ Fiscalité




Centre des impôts. � www.impots.gouv.fr /

Professionnels / Vos impôts


il faut recourir à la comptabilité analytique.



➤ Fiscalité


s’agit d’un choix fiscal, demandé à la DRTEFP et à la

direction des impôts.

➤ Activité


DRTEFP.






Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du

logement

wwwwww..iinnsseeee..ffrr / Portail entreprises / Annuaire CFE

Liste des Centres de formalité des entreprises

////// PPoouurr ttoouuss lleess eemmppllooyyeeuurrss

Déclaration annuelle des données sociales (DADS), à

adresser à l’URSSAF. � www.net-entreprises.fr


➤ Fiscalité




Centre des impôts.


de la structure, il faut recourir à la comptabilité

analytique.



➤ Fiscalité


s’agit d’un choix fiscal de la structure, demandé à la

DRTEFP et à la direction des impôts.

➤ Activité


DRTEFP.





MMaaiissoonnss ddeess aassssoocciiaattiioonnss

dans les principales villes



logement

SSoocciiééttéé







spécialisées



N°1


I-B JANVIER 2006

wwwwww..ccrreessppaaccaa..oorrgg

Economie sociale et solidaire, le site de la Chambre

régionale d’économie sociale



logement

wwwwww..ssddtteeffpp--ppaaccaa..ttrraavvaaiill..ggoouuvv..ffrr

Direction Régionale du travail, de l’Emploi, et de la

Formation professionnelle (DRTEFP)

Pour les dispensateurs de formation professionnelle

continue (FPC), choisir l’entrée Formation profession-

nelle.



wwwwww..lleetteeee..ffrr

Titre-emploi entreprise

wwwwww..eemmppllooiittppee..ffrr

Chèque-emploi pour les très petites entreprises


Tous textes législatifs

Pour les lois et décrets, choisir «Autres textes législa-

tifs et réglementaires», entrer le numéro du texte, choi-

sir «version en vigueur»

Pour le Code du travail, choisir «les codes» / Code du

travail /entrer le numéro d’article

Pour les conventions collectives, choisir «Conventions

collectives» / entrer le numéro de convention

wwwwww..cceennttrree--iinnffffoo..ffrr

Le centre pour le développement de l’information sur la

formation permanente s’adresse aux structures dont

l’activité principale est la formation professionnelle

continue.






nelle.

wwwwww..eemmppllooiittppee..ffrr

Chèque-emploi pour les très petites entreprises

wwwwww..llee--rrssii..ffrr

régime social des indépendants (assurance maladie et

retraite)








Pour les conventions collectives, choir «Conventions






continue.








nelle.

wwwwww..cceeaa..uurrssssaaff..ffrr

Chèque-emploi associatif








Pour les conventions collectives, choisir «Conventions






continue.

SSyynnddiiccaattss dd’’eemmppllooyyeeuurrss

wwwwww..ssyynnddeeaacc..oorrgg

Syndeac : entreprises culturelles et artistiques

wwwwww..ffnnee..aassssoo..ffrr,, hhttttpp ::////ccppccaa..aassssoo..ffrr,, wwwwww..llaalliigguuee..oorrgg

Le Cnea est une fédération de syndicats, notamment

des secteurs socio-culturel et de l’animation,

regroupant le Snogaec (www.fne.asso.fr), le Snefa

(http ://cpca.asso.fr), l’Unodesc et le Sadcs

(www.laligue.org).

wwwwww..ffffpp..oorrgg

Fédération de la formation professionnelle (FFP)

SSoocciiééttéé







spécialisées



N°1

SECTEUR DE DROIT PRIVÉ

I- B JANVIER 2006


Plate-forme d’information et d’orientation administrative, juridique et sociale, notamment les chapitres consacrés aux statuts des entreprises culturelles, au cadre d’emploi et régle-

mentation sociale, aux contrats, etc.

EElléémmeennttss ddee bbiibblliiooggrraapphhiiee

Social : droit du travail, sécurité sociale. Editions Francis Lefebvre (Mémentos pratiques), 2004 . [mises à jour régulières]

Lamy Associations / Y. Mayaud ; G. Sousi (sous dir). Editions Lamy, 2005. Tomes I et II. [mises à jour régulières]

Direction et gestion d’une entreprise culturelle / J. Chabrillat, J-Ph. Durand. Editions Weka, 2005. [mises à jour régulières]

SSyynnddiiccaattss dd’’eemmppllooyyeeuurrss

wwwwww..ssyynnddeeaacc..oorrgg

Syndeac : entreprises culturelles et artistiques

wwwwww..ffnnee..aassssoo..ffrr,, hhttttpp ::////ccppccaa..aassssoo..ffrr,, wwwwww..llaalliigguuee..oorrgg

Le Cnea est une fédération de syndicats, notamment

des secteurs socio-culturel et de l’animation,

regroupant le Snogaec (www.fne.asso.fr), le Snefa

(http ://cpca.asso.fr), l’Unodesc et le Sadcs

(www.laligue.org).

wwwwww..ffffpp..oorrgg

Fédération de la formation professionnelle (FFP)

AAccccoommppaaggnneemmeenntt -- ccoonnsseeiill -- ccrrééaattiioonn dd’’eennttrreepprriissee

wwwwww..bboouuttiiqquueess--ddee--ggeessttiioonn..ccoomm

Site du premier réseau indépendant de soutien à la

création d’entreprise en France

wwwwww..uunniioonnddeessccoouuvveeuusseess..ccoomm

Site du réseau français des couveuses d’entreprises qui

testent les projets avant la création de la structure

wwwwww..ppeeppiinniieerreess--eellaann..oorrgg

Site d’un réseau français de pépinières d’entreprises,

qui ont une mission d’accompagnement jusqu’aux 23

mois de la structure

wwwwww..ccbbee--mmaarrsseeiillllee..oorrgg

Consulter le Creaguide

wwwwww..aannppee..ffrr

Aide aux demandeurs d’emploi à la création de leur

entreprise

wwwwww..jjoouurrnnaall--ooffffiicciieell..ggoouuvv..ffrr

Demande de publication d’un avis de constitution

SSoocciiééttééss






CCaattééggoorriieess dd’’eemmppllooii

Statut et contrat de travail


Fonction publique territorialeFICHE PRATIQUE

N°1

II-SECTEUR DE DROIT PUBLIC

II- A JANVIER 2006

EEnnsseeiiggnnaannttss ddeess ééttaabblliisssseemmeennttss ppuubblliiccss dd’’eennsseeiiggnneemmeenntt

aarrttiissttiiqquuee ssppéécciiaalliisséé,, ssoouuss rrééggiiee ddiirreeccttee ggéérrééss ppaarr lleess

ccoolllleeccttiivviittééss tteerrrriittoorriiaalleess

((ccoonnsseerrvvaattooiirreess,, ééccoolleess aaggrrééééeess eett nnoonn aaggrrééééeess ddee

mmuussiiqquuee,, ddaannssee,, tthhééââttrree ggéérrééeess ppaarr uunnee ccoommmmuunnee,, uunnee

ccoommmmuunnaauuttéé ddee ccoommmmuunneess,, uunn ddééppaarrtteemmeenntt,, uunnee

rrééggiioonn))

////// CCaaddrreess dd’’eemmppllooiiss

- Professeur territorial d’enseignement artistique

� décret 91-857

- Assistant territorial spécialisé d’enseignement artis-

tique � décret 91-859

- Assistant territorial d’enseignement artistique

� décret 91-861

////// MMiissssiioonnss eett ccaarrrriièèrreess

- Description dans les livrets "Concours de la filière cul-

turelle" � délégation régionale du Cnfpt et Centre

interrégional des concours sur www.cnfpt.fr / rubrique

concours.

- Autres informations sur les métiers et les compétences

dans le "Répertoire des métiers territoriaux", fiches

"Enseignements artistiques" � www.cnfpt.fr


- Animateur � décret 97-701

- Adjoint d’animation � décret 97-699

- Agent d’animation � décret 97-697

////// MMiissssiioonnss eett ccaarrrriièèrreess

- Description dans les livrets "Concours de la filière ani-

mation" � Centre départemental de gestion, consulter

la liste sur www.uncdg.com � Centre interrégional

des concours sur www.cnfpt.fr / rubrique concours.

- Autres informations sur les métiers et les compétences

dans le "Répertoire des métiers territoriaux", fiches

"Education, animation" � www.cnfpt.fr.

////// RReeccoouurrss aauu ccoonnttrraatt àà dduurrééee ddéétteerrmmiinnééee ((CCDDDD)) ddee

ddrrooiitt ppuubblliicc

Il a lieu dans deux cas :

➤ la vacation, qui correspond à un emploi non perma-

nent et saisonnier (exemple : master-class de 3 jours) ;

➤ le recours à des contractuels en cas de :

- vacance momentanée d’emploi (exemple : congé ma-

ladie, etc.) ;

- quand un recrutement n’a pu aboutir à l’embauche

d’un agent titulaire ;

- quand il n’y a pas de cadre d’emploi existant pour les

fonctions correspondantes ;

- pour les communes <1000 hab. pour des emplois per-

manents à temps non complet <50% temps plein.

� art. 3 de la loi 84-53

La justification de l’embauche de contractuels a été

précisée par la jurisprudence.


L’agent non titulaire, vacataire ou contractuel, est tou-

jours recruté par rapport à un cadre d’emplois existant :

mêmes missions et conditions de rémunération que la

fonction correspondante, dans la filière correspondante,

mais sans avancement de carrière.

Depuis la loi du 27 juillet 2005, certains non titulaires en CDD

de droit public depuis au moins 6 ans peuvent voir leur contrat

être transformé en CDI de droit public. � loi 2005-843.

TTiittuullaaiirreess ddee llaa ffoonnccttiioonn ppuubblliiqquuee

tteerrrriittoorriiaallee

FFiilliièèrree ccuullttuurreellllee



FFiilliièèrree aanniimmaattiioonn

NNoonn ttiittuullaaiirreess

((vvaaccaattaaiirreess eett ccoonnttrraaccttuueellss))

AAnniimmaatteeuurrss ppoouurr ddeess ccoolllleeccttiivviittééss tteerrrriittoorriiaalleess

((ccoommmmuunneess,, ccoommmmuunnaauuttééss ddee ccoommmmuunneess,, ddééppaarrttee--

mmeennttss,, rrééggiioonnss))

TToouutteess ffiilliièèrreess,, ttoouutteess ccoolllleeccttiivviittééss eemmppllooyyeeuurrss



Conditions d’accès aux

concours et recrutement

Conditions d’embauche




N°1


II- A

////// RReeccrruutteemmeenntt

Il se fait parmi les personnes inscrites sur les listes

d’aptitude. Sont inscrites sur les listes d’aptitude les

personnes ayant réussi un des trois concours (concours

externe ou interne avec conditions de diplômes ;

concours 3e voie). Ainsi l’inscription sur liste d’aptitude

est le préalable à une nomination en tant que stagiaire

puis titulaire.

////// CCoonnddiittiioonnss dd’’aaccccèèss aauuxx ccoonnccoouurrss

Renseignements, pour chacun des trois concours sur les

types de publics, les titres et diplômes ou autres condi-

tions nécessaires, ainsi que sur les épreuves dans les

livrets "Concours de la filière culturelle"

( � www.cnfpt.fr) ainsi que dans les textes des décrets

correspondant à chaque cadre d’emplois :

- professeur territorial d’enseignement artistique

( � décret 92-894) ;

- assistant territorial spécialisé d’enseignement artis-

tique ( � décret 92-896) ;

- assistant territorial d’enseignement artistique

( � décret 92-898) ;

� Pour plus de détails, consulter l’annexe n°I "Les

voies d’accès à l’enseignement artistique dans la fonc-

tion publique territoriale", rédigée par Cultures et col-

lectivités locales.


Il se fait parmi les personnes inscrites sur les listes

d’aptitude. Sont inscrites sur les listes d’aptitude les

personnes ayant réussi un des trois concours (concours

externe ou interne avec conditions de diplômes ;

concours 3e voie). Ainsi l’inscription sur liste d’aptitude

est le préalable à une nomination en tant que stagiaire

puis titulaire.

Le cadre d’emplois "Agents d’animation" est accessible

sans concours ni condition de diplôme.

////// CCoonnddiittiioonnss dd’’aaccccèèss aauuxx ccoonnccoouurrss

Renseignements, pour chacun des trois concours sur les

types de publics, les titres et diplômes ou autres condi-

tions nécessaires, ainsi que sur les épreuves dans les

livrets "Concours de la filière animation" (Centre dépar-

temental de gestion � www.uncdg.com) ainsi que

dans les textes des décrets correspondant à chaque

cadre d’emplois :

- animateur ( � décret 98-302),

- adjoint d’animation ( � décret 98-301),

- agent d’animation (pas de concours).


Pour les non titulaires, vacataires et contractuels, le

recrutement s’effectue selon les mêmes dispositions que

celles appliquées à la fonction correspondante car un

emploi ne peut :

- ni être créé explicitement pour le recrutement d’un

agent non titulaire,

- ni être aliéné par avance à un agent non titulaire

( � jurisprudence CE Communauté de communes du

Pays de Laval, 12/06/96).

En conséquence, la procédure de recrutement comprend

une déclaration faite en Centre de gestion du départe-

ment, la publicité (formelle) de vacance de poste et un

appel à candidatures (notamment pour les emplois de

catégorie A).

Le recrutement d’un contractuel doit toujours revêtir un

caractère écrit ( � art. 3 du décret 88-145).

La jurisprudence assimile la situation juridique d’un vacataire à

celle d’un contractuel ( � CAA Paris, 28/06/96, Commune de

Roissy en France).

RRèègglleess ddee ccuummuull

Les personnes en CDD de droit public sont des agents

publics à part entière. Les règles de cumul d’activités

sont celles qui s’appliquent aux agents titulaires.










Elle est posée par l’art. 25 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de la

fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale ; il dispose que : "les fonctionnaires consacrent l’inté-

gralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel

une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnelle-

ment dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d’Etat".

FFoonnccttiioonn ppuubblliiqquuee



Structures

ressources spécialisées



N°1


II- A

� Pour plus de détails, consulter l’annexe n°II

"Tableau récapitulatif des cas de cumuls d’emplois pour

un agent public", rédigée par Cultures et collectivités

locales.









Il existe 4 types de cumul d’activités possibles. De manière générale, toutes ces dispositions doivent recevoir l’accord

de l’employeur mais elles sont prises à l’initiative du fonctionnaire.

- Cumul d’emplois publics

- Cumul emploi public et activité privée

- Cumul emploi public et activité accessoire publique

- Cumul emploi public et activité artistique

� Pour plus de détails, consulter l’annexe n°II "Tableau récapitulatif des cas de cumuls d’emplois pour un agent

public", rédigée par Cultures et collectivités locales.

� Pour les mises à disposition et les détachements, qui relèvent de la gestion de carrière, décret 86-68.


Tous les décrets et lois

(choisir "Autres textes législatifs et réglementaires", entrer le numéro du décret, choisir "version en vigueur")

wwwwww..ccnnffpptt..ffrr

Le Cnfpt assume des missions de formation des fonctionnaires territoriaux, d’organisation des concours de la filière culturelle - enseignement artistique et de gestion des carrières.

- Délégation régionale – wwwwww..ppaaccaa..ccnnffpptt..ffrr

- Centre interrégional des concours : le Cnfpt s’est doté, au sein des délégations, de centres interrégionaux des concours chargés de l’organisation des concours et examens profes-

sionnels. Pour le Sud-Est - wwwwww..ppaaccaa..ccnnffpptt..ffrr

- Centre de gestion : mission de gestion des carrières des collectivités ayant moins de 350 agents, organisation de certains concours, dont ceux de la filière animation. Dans

chaque département, consulter la liste sur wwwwww..uunnccddgg..ccoomm

- Répertoire national des métiers sur wwwwww..ccnnffpptt..ffrr : attention, ces fiches métiers ne reprennent pas les textes réglementaires mais extrapolent les missions dans une perspective

d’emploi idéale.

wwwwww..llaaggaazzeetttteeddeessccoommmmuunneess..ccoomm / Emplois, statuts

CCuullttuurreess eett ccoolllleeccttiivviittééss llooccaalleess

Conseils statutaires, audits et formation

Mél : [email protected]


Dossier "Les métiers et la formation professionnelle", notamment les fiches "Métiers de l’enseignement, de la recherche et de l’accompagnement"

Plate-forme d’information et d’orientation administrative, juridique et sociale, notamment le chapitre consacré au cadre d’emploi.

"Les voies d’accès à la fonction publique territoriale : Filière de l’enseignement artistique"FICHE PRATIQUE

N°1

ANNEXE ICette fiche a été conçue et rédigée par Cultures et collectivités locales


➤ AAssssiissttaanntt dd’’eennsseeiiggnneemmeenntt aarrttiissttiiqquuee

Catégorie : B

Temps plein : 20h hebdomadaires

3 spécialités statutaires dont : - musique : 23 disciplines (liste à l’article 6 du décret

92-898)

- art dramatique

Concours externe accessible avec : - DEM (diplôme d’études musicales) ou médaille d’or,

diplôme de théâtre

- Baccalauréat

Concours 3ème voie accessible avec : - 4 ans d’exercice de fonctions équivalentes en secteur privé

- responsable d’association ou élu local

➤ AAssssiissttaanntt ssppéécciiaalliisséé dd’’eennsseeiiggnneemmeenntt aarrttiissttiiqquuee

Catégorie : B

Temps plein : 20h hebdomadaires

3 spécialités statutaires dont : - musique : 26 disciplines (liste à l’art. 7 du décret 92-896)

- danse : 3 disciplines (liste à l’art. 9 du décret 92-896)

Concours externe accessible avec : - Diplôme d’Etat (DE) ou Diplôme universitaire de Musicien

intervenant (DUMI)

Concours interne accessible avec : - 3 années de services publics effectifs + avoir exercé des

fonctions d’enseignement artistique

- sauf danse

Concours 3ème voie accessible avec : - 4 ans d’exercice de fonctions équivalentes en secteur privé

- responsable d’association ou élu local

Promotion interne : - être assistant d'enseignement artistique de +40 ans et

avoir 10 ans de services publics effectifs dans le cadre

d’emplois des assistants.

➤ PPrrooffeesssseeuurr dd’’eennsseeiiggnneemmeenntt aarrttiissttiiqquuee

Catégorie : A

Temps plein : si poste d’enseignement : 16h hebdomadaires

si direction d’une école municipale agréée – EMA – ou non

agréée – EM : temps plein classique

4 spécialités statutaires dont : - musique : 36 disciplines (liste à l’art. 7 du décret 92-894)

- danse : 3 disciplines (liste à l’art. 9 du décret 92-894)

- art dramatique

Concours externe accessible avec : - Certificat d’Aptitude (CA) de professeur

Concours interne accessible avec : - 3 années de services publics effectifs + avoir exercé des

fonctions d’enseignement artistique.

Pour les spécialités musique, danse et art dramatique, il

faut détenir en plus une formation spécifique correspon-

dant à l’un des diplômes d’accès au concours d’assistant

spécialisé

Promotion interne : - examen professionnel ouvert aux assistants spécialisés

d'enseignement artistique de + 40 ans et avoir 10 ans de

services publics effectifs dans le cadre d’emplois des assis-

tants spécialisés

➤ DDiirreecctteeuurr dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt dd’’eennsseeiiggnneemmeenntt aarrttiissttiiqquuee

Catégorie : A+

Temps plein : temps plein classique

2 spécialités statutaires dont : - musique (décrets 91-855 et 92-892 sur les missions et les

concours)

Concours externe accessible avec : - Certificat d’Aptitude (CA) de directeur, spécialité musique

Concours interne accessible avec : - être professeur d'enseignement artistique titulaire pendant

5 ans et exercer dans une école agréée ou contrôlée par

l'Etat

- être professeur d'enseignement artistique titulaire pendant

5 ans et exercer dans une école agréée ou contrôlée par

l'Etat la fonction de direction

- être directeur de 2e catégorie pour passer le concours inter-

ne de 1ère catégorie

Promotion interne : - examen professionnel ouvert aux professeurs d'enseigne-

ment artistique de +40 ans et avoir 10 ans de services

publics effectifs dans le cadre d’emplois de professeurs

artistiques

• La règle est posée par l’art. 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que : « Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre profes-

sionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'État. »

• Obligation de demander l'autorisation à l'employeur l'ouverture d'un compte de cumul :

En aucune façon, l’autorisation ne peut être obtenue tacitement, notamment au motif que l’autorité territoriale connaissait l’exercice de l’activité prohibée (CAA Lyon, 5 juin 1988, M. Boulard, n° 95LY00267).

Autorisations accordées temporairement et renouvelables (CAA Paris, 20 décembre 2002, Mme de Carmoy, n° 99PA01850). Compte de cumul : Article 12 du décret-loi du 29 octobre 1936 et Article 5 du décret du 11 avril 1958 pris pour l’application de l’article 12 susdit.

Tableau récapitulatif des cas de cumuls d’empois pour un agent publicFICHE PRATIQUE

N°1

ANNEXE IICette fiche a été conçue et rédigée par Cultures et collectivités locales

111155%% dduu tteemmppss pplleeiinn mmaaxxiimmaall aauuttoorriisséé

Un fonctionnaire peut occuper un ou plusieurs emplois publics à

temps non complet à condition que la durée totale de service qui en

résulte n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à

temps complet (art. 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991).

- Cadres d'emplois des Animateurs territoriaux, Adjoints d'animation

et Agents d'animation 35H/S = 40H/S maxi

- Cadre d'emplois de Professeurs d'Enseignements Artistiques à

16H/S =18H/Smaxi

- Cadres d'Assistants Spécialisés d'Enseignements Artistiques et

Assistants d'Enseignemnts Artistiques à 20H/S =23H/S maxi

Le cumul d’emplois n’est pas autorisé au sein de la même collectivité

locale (art. 9 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991).

111155%% dduu tteemmppss pplleeiinn mmaaxxiimmaall aauuttoorriisséé

Un fonctionnaire peut occuper un ou plusieurs emplois publics à

temps non complet à condition que la durée totale de service qui en

résulte n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à

temps complet (art. 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991).

- Cadres d'emplois des Animateurs territoriaux, Adjoints d'animation

et Agents d'animation 35H/S = 40H/S maxi

- Cadre d'emplois de Professeurs d'Enseignements Artistiques à

16H/S =18H/Smaxi

- Cadres d'Assistants Spécialisés d'Enseignements Artistiques et

Assistants d'Enseignemnts Artistiques à 20H/S = 23H/S maxi

Le cumul d’emplois à temps non complet n’est pas autorisé au sein

de la même collectivité locale (art. 9 du décret n° 91-298 du 20

mars 1991).

SSii llee TTeemmppss NNoonn CCoommpplleett eesstt iinnfféérriieeuurr aauu mmii--tteemmppss,, ll''eexxeerrcciiccee dd''uunnee

aaccttiivviittéé pprriivvééee eesstt aauuttoorriissééee

Un agent employé pour une durée inférieure au mi-temps peut exer-

cer une activité privée lucrative (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,

loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2003-22 du 6 janvier

2003).

Information préalable par écrit à l'autorité dont relève l'agent. Si

l'exercice de cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement

normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service, l'autorité ter-

ritoriale peut s'y opposer mais sa décision doit être motivée (loi n°

79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes adminis-

tratifs)

DDéérrooggaattiioonn ddee pplleeiinn ddrrooiitt aauu pprriinncciippee dduu ccuummuull ppoouurr ttoouuttee pprroodduucc--

ttiioonn aarrttiissttiiqquuee :: est une production artistique une activité de musi-

cien d'orchestre, artiste dramatique, lyrique, chorégraphique, compo-

siteur, chorégraphe, metteur en scène, plasticien, etc. (art.3 du déc-

ret-loi du 29 octobre 1936 relatif au cumul des retraites, de rémuné-

rations et de fonctions indique que ces dispositions ne s'appliquent

pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artis-

tiques et CE 08 novembre 00, Thévenet).

Pas de limite financière ni de volume d'heures. Cependant, l'activité

artistique ne doit pas faire obstacle à l'activité exercée en tant qu'a-

gent public.

IInntteerrddiiccttiioonn ddee pprriinncciippee :: Le temps partiel résulte de la demande

d'un agent qui exerce normalement à temps plein et souhaite réduire

son nombre d'heures. Le temps partiel est donc considéré comme un

emploi à temps complet pour la réglementation sur les cumuls d’em-

plois et d’activités (art. 60 de la loi du 26 janvier 1984).

IInntteerrddiiccttiioonn ddee pprriinncciippee

Interdiction aux agents titulaires à temps partiel d'exercer une acti-

vité privée (art. 60 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).

Les agents non titulaires recrutés qui demandent à accomplir un ser-

vice à temps partiel pendant un temps limité doivent souscrire un

engagement de ne pas exercer une autre activité salariée (art.e 23

du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titu-

laires de la fonction publique territoriale).

IInntteerrddiiccttiioonn dd''eexxeerrcciiccee ddee ccoonnssuullttaattiioonnss,, eexxppeerrttiisseess eett

eennsseeiiggnneemmeennttss :: (art. 60 – alinéa 7 de la loi du 26 janvier 1984 qui

précise que les agents autorisés à exercer à temps partiel sont

exclus du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l’art. 3 du décret-loi du 29

octobre 1936)

AAuuttoorriissaattiioonn dd''eexxeerrcciiccee dd''aaccttiivviittéé aacccceessssooiirree DDéérrooggaattiioonn ddee pplleeiinn ddrrooiitt aauu pprriinncciippee dduu ccuummuull ppoouurr ttoouuttee pprroodduucc--






pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artis-

tiques et CE 08 novembre 00, Thévenet).

Pas de limite financière ni de volume d'heures. Cependant, l'activité

artistique ne doit pas faire obstacle à l'activité exercée en tant qu'a-

gent public.

11.. CCUUMMUULL EEMMPPLLOOIISS PPUUBBLLIICCSS

AAccttiivviittéé pprriivvééee ssoouuss ffoorrmmee ddee pprrooffeessssssiioonn lliibbéérraallee aauuttoorriissééee ::

Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des

établissements d’enseignement et de l’administration des beaux-arts

peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature

de leurs fonctions, selon l'art. 3 du décret-loi du 29 octobre 1936.

EExxeerrcciiccee aaccttiivviittéé pprriivvééee aauuttoorriissééee ::

La rémunération complémentaire privée est entièrement cumulable

avec tout traitement public, comme le précise l'arrêt CE, 25 janvier

1989, Ministre éduc. Nat. C/M. Calamarte. Le fonctionnaire ou agent

non titulaire autorisé à exercer une activité privée lucrative n’est

donc soumis à aucune limite en matière de rémunération, sauf

exception prévue par un texte.

22.. CCUUMMUULL EEMMPPLLOOII PPUUBBLLIICC

EETT AACCTTIIVVIITTEE PPRRIIVVEEEE

NNee ppaass ddééppaasssseerr llee mmii--tteemmppss EETT ssaallaaiirree aacccceessssooiirree nn''eexxccééddaanntt ppaass

8800%% dduu ssaallaaiirree pprriinncciippaall :: constitue une activité accessoire et non

un emploi, toute fonction ne suffisant pas à occuper normalement

un agent, ni comporter une rémunération normale.

En effet, ne peuvent être regardées comme « emploi » au sens de

l'art. 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 que les fonctions qui, en

raison de leur importance, suffiraient à occuper normalement à elles

seules l'activité d'un agent et dont la rémunération, quelle que soit

sa dénomination, constituerait, en raison de son montant, un traite-

ment normal pour l'intéressé.

NB : Pour les Professeurs d'Enseignements Artistiques, une activité

accessoire ne devrait pas dépasser 8 heures (QE n° 2172 du 16

décembre 2002 – JOAN du 16 décembre 2002, p. 4979). Par exten-

sion, pour les Assitants d'Enseignements Artistiques et Assistants

Spécialisés d'Enseignements Artistiques, une activité accessoire ne

pourrait pas dépasser 10 heures.

L’application de cette règle est appréciée au cas par cas par le juge

administratif. Une activité accessoire ne doit pas avoir de caractère

régulier et pérenne. Sur le mi-temps : CE, n° 98768, 17 janvier

1986, Bureau d’aide sociale de Bilière.

L'Activité accessoire ne doit pas être exercée dans autre collectivité

que la collectivité principale


EETT AACCTTIIVVIITTEE AACCCCEESSSSOOIIRREE PPUUBBLLIIQQUUEE

DDéérrooggaattiioonn ddee pplleeiinn ddrrooiitt aauu pprriinncciippee dduu ccuummuull ppoouurr ttoouuttee pprroodduucc--






pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artis-

tiques et CE 08 novembre 00, Thévenet). Pas de limite financière ni

de volume d'heures. Cependant, l'activité artistique ne doit pas faire

obstacle à l'activité exercée en tant qu'agent public.


EETT AACCTTIIVVIITTEE AARRTTIISSTTIIQQUUEE

TTeemmppss ccoommpplleett

TTeemmppss

nnoonn ccoommpplleett

TTeemmppss ppaarrttiieell




Fonction publique d’Etat : Education nationalePPrreemmiieerr ddeeggrréé ((mmaatteerrnneelllleess eett ééccoolleess éélléémmeennttaaiirreess)),, sseeccoonndd ddeeggrréé ((ccoollllèèggeess eett llyyccééeess)) FICHE PRATIQUE

N°1


II-B JANVIER 2006

EEnnsseeiiggnnaannttss ddee ll’’eennsseeiiggnneemmeenntt ggéénnéérraall :: ffoonnccttiioonnnnaaiirreess dd’’EEttaatt IInntteerrvveennaannttss aarrttiissttiiqquueess àà ll’’ééccoollee :: nnoonn ffoonnccttiioonnnnaaiirreess dd’’EEttaatt

IMPORTANT : N’est pas abordé ici le cas des enseignants des lycées agricoles ou mili-

taires, établissements sous tutelle respective du ministère de l’Agriculture et de celui

de la Défense.

////// TTyyppeess dd’’iinntteerrvveennttiioonn

- Analyse d’un spectacle : dans un équipement culturel partenaire ou dans un établis-

sement, souvent accompagné d’un temps d’échange avec les élèves.

- Classe à PAC : concerne le premier degré, les collèges et les lycées professionnels,

comprend une dizaine d’heures d’intervention artistique.

- Projet culturel d’établissement : concerne le second degré, comprend une vingtaine

d’heures d’intervention artistique.

- Classe culturelle (dans le premier degré) et classe du patrimoine (dans le second

degré) : en général d’une durée d’une semaine, sur un site extérieur à l’établisse-

ment.

- Atelier de pratique artistique : dans le premier degré, une vingtaine d’heures d’inter-

vention artistique sur l’année, à l’intérieur de l’établissement ; dans le second degré,

25 heures d’intervention artistique, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

- Enseignement de détermination et option facultative : dans les lycées, les interven-

tions d’artistes sont organisées en partenariat avec une structure culturelle reconnue,

associée à l’établissement dès l’ouverture d’un enseignement de détermination ou

d’une option facultative ; les heures d’enseignement hebdomadaires (5 heures pour

les enseignements de détermination et 3 heures pour les options facultatives) sont

assurées par l’enseignant responsable de l’option, en collaboration avec des artistes

intervenants dans le cadre des programmes (publiés au Bulletin Officiel de

l’Education nationale tous les trois ans).

Autres présences des artistes dans les établissements scolaires : résidences d’artistes en création,

jumelages, etc. � annexe circulaire n°5 du 3 février 2005.

////// DDéévveellooppppeemmeenntt ddeess iinntteerrvveennttiioonnss aarrttiissttiiqquueess àà ll’’ééccoollee :: lleess SSeerrvviicceess éédduuccaattiiffss

� circulaire du 3 mars 1993

Les Services éducatifs consistent en la création, au sein d’une structure de production

ou de diffusion repérée et labellisée, en la création d’un poste de médiateur chargé de

développer l’ensemble des interventions artistiques (classes à PAC, projets culturels,

ateliers artistiques) avec les artistes associés à cette structure. Pour la Drac, finance-

ment d’un poste, pour l’Education nationale, mise à disposition d’un enseignant à

temps partiel. Les structures sont aidées pour 1 an.

Les lycées agricoles et militaires

Sous tutelle respective des ministères de l’Agriculture et de la Défense, certains établissements dévelop-

pent également des projets d’interventions artistiques avec d’autres politiques et d’autres moyens.

D’après la circulaire n°5 du 3 février 2005 sur les "Orientations sur la politique d’Education artistique et culturelle des ministères de l’Education

nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de la Culture et de la Communication", les établissements scolaires ont obligation de

doter le projet d'établissement d'un volet culturel qui sera évalué annuellement. Dans le cadre de la mise en place de la réforme de la loi orga-

nique des lois de finances, les crédits de l'Education nationale seront globalisés dans les établissements scolaires.

LLeess ddiissppoossiittiiffss ddééccrriittss ccii--ddeessssoouuss nn''eexxiisstteerroonntt ddoonncc pplluuss ffoorrmmeelllleemmeenntt àà ppaarrttiirr ddee llaa rreennttrrééee ddee sseepptteemmbbrree 22000066..



Modalités

de recrutement


Fonction publique d’Etat : Education nationale FICHE PRATIQUE

N°1


II-B JANVIER 2006

EEnnsseeiiggnnaannttss ddee ll’’eennsseeiiggnneemmeenntt ggéénnéérraall IInntteerrvveennaannttss aarrttiissttiiqquueess àà ll’’ééccoollee

CCaaddrreess dd’’eemmppllooii

➤ Enseignant titulaire chargé des enseignements artistiques du cursus général en

collège : musique, arts plastiques.

➤ Enseignant titulaire chargé des enseignements artistiques en lycée (musique, danse,

théâtre, cinéma, arts plastiques, histoire des arts)

- enseignements de détermination des séries L ;

- options facultatives des autres séries.

MMiissssiioonnss eett ccaarrrriièèrreess

Descriptif des missions, des concours et des carrières

� www.education.gouv.fr / Concours et recrutement / Fiches métiers

FFoonnccttiioonn ppuubblliiqquuee dd’’EEttaatt

RReeccrruutteemmeenntt

Le recrutement des professeurs se fait sur concours : le CAPES est accessible à niveau

Bac+3 (professeur certifié) et l’Agrégation est accessible à niveau Bac+4 (professeur

agrégé). Titularisation après une année en stage � www.education.gouv.fr / Concours

et recrutement / Fiches métiers

➤ Dans les collèges : enseignement de la musique, inclus aux disciplines générales et

assuré par un professeur de musique certifié ou agrégé.

➤ Dans les lycées :

- Les enseignements artistiques optionnels sont assurés par :

* des professeurs certifiés ou agrégés d'éducation musicale et de chant choral pour

l'éducation musicale ;

* des enseignants de toute discipline pour la danse et le théâtre ;

- Les enseignements de détermination sont assurés par :

* des professeurs certifiés ou agrégés d'éducation musicale et de chant choral pour

l'éducation musicale ;

* des professeurs certifiés ou agrégés, recrutés pour leurs compétences spécifiques

en danse ou en théâtre (poste à profil).

CCaaddrreess dd’’eemmppllooii

➤ Embauche directe par un établissement scolaire

Les établissements scolaires ont la possibilité de pratiquer l’embauche directe d’artis-

tes intervenants. Comme toute structure dont l’activité principale n’est pas le spectacle

vivant, ils doivent s’adresser au GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel), qui

effectuera les formalités d’embauche � www.guso.com.fr.

➤ Prestation de service d’une structure culturelle

Les établissements scolaires s’adressent de préférence à une structure culturelle presta-

taire de service. C’est cette dernière qui est dans ce cas l’employeur des intervenants

artistiques � fiche 1b "Employeurs du secteur de droit privé" pour les obligations d’un

employeur.

Les conditions de la prestation des artistes intervenants à l’intérieur de l’établissement

sont fixées dans une convention passée entre la structure culturelle prestataire et

l’établissement scolaire.

� Pour plus de détails sur les conditions d’embauche des artistes, consulter l’annexe

n°III “Interventions artistiques en milieu scolaire”.

SSaallaarriiééss ddee ddrrooiitt pprriivvéé

� fiche 1a "Salariés du secteur de droit privé".

QQuuii ppeeuutt iinntteerrvveenniirr eenn mmiilliieeuu ssccoollaaiirree ??

Dans le cadre des projets culturels et artistiques, peuvent intervenir en milieu scolaire

les artistes :

- détenant un diplôme préparant directement à l’intervention en milieu scolaire (ex :

en musique, le Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant - DUMI) ;

- détenant un diplôme d’enseignement supérieur et ayant exercé une activité profes-

sionnelle ;

- exerçant une activité professionnelle dans le domaine de la création ou de l’expres-

sion artistique.

� décret N°88-709 du 6 mai 1988 relatif aux enseignements artistiques

� annexe n°III “Interventions artistiques en milieu scolaire”.

Statut ou

contrat de travail


Modalités

de recrutement




N°1

SECTEUR DE DROIT PUBLIC

II- B JANVIER 2006


CCeerrttiiffiiccaattiioonn ccoommpplléémmeennttaaiirree

Elle s'adresse aux personnels enseignants du second degré, titulaires ou stagiaires,

relevant du ministère de l’Education Nationale. L’objectif est double :

- permettre à des enseignants de valider des compétences particulières qui ne relèvent

pas du champ de leur concours ;

- qualifier des personnes compétentes dans des disciplines pour lesquelles il n’existe

pas de concours, notamment pour la danse et le théâtre.

� Inspecteurs académiques ou inspecteurs pédagogiques régionaux, en fonction de

leurs compétences

� Bulletin Officiel de l’Education nationale N°39 du 28 octobre 2004 sur www.edu-

cation.gouv.fr


Elle est posée par l’article 25 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obli-

gations des fonctionnaires de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique

territoriale, il dispose que : "Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité

professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre profes-

sionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions

dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées

par décret en Conseil d’Etat."

Il existe 4 types de cumul d’activité possibles. De manière générale, toutes ces dispo-

sitions doivent recevoir l’accord de l’employeur mais elles sont prises à l’initiative du

fonctionnaire.

- Cumul d’emplois publics

- Cumul emploi public et activité privée

- Cumul emploi public et activité accessoire publique

- Cumul emploi public et activités artistiques

� Pour plus de détails, consulter l’annexe n°II "Tableau récapitulatif des cas de

cumuls d’emplois pour un agent public", rédigée par Cultures et collectivités locales.

MMoonnttaaggee ddeess iinntteerrvveennttiioonnss aarrttiissttiiqquueess

➤ Analyse d’un spectacle

Choix à la discrétion du directeur d’établissement sur son budget de fonctionne-

ment propre.

➤ Projets culturels et artistiques (classes à PAC, projets culturels, classes culturelles et

du patrimoine, ateliers de pratique artistique)

- A l’initiative d’un ou plusieurs enseignants, qui remplissent une Fiche action (écri-

ture du projet et estimation budgétaire).

- Les projets doivent être en accord avec le volet culturel du projet d’établissement,

c’est-à-dire recevoir l’aval du directeur d’établissement, qui transmet à la

Délégation Académique à l’Action Culturelle (DAAC) du rectorat.

- Le rectorat évalue l’intérêt pédagogique du projet, la Drac l’intérêt artistique et

culturel, décision prise en concertation.

- Le financement de l’intervention artistique varie selon le montage et la nature des

projets. La prestation de la structure culturelle peut être directement facturée à

l’établissemnt scolaire ou bien correspondre à une subvention versée par une col-

lectivité territoriale ou par l’Etat (Drac).

➤ Pour les enseignements de détermination et les options facultatives, la structure

culturelle partenaire choisit elle-même annuellement les intervenants artistiques en

liaison avec l’équipe pédagogique.


Pour les intervenants employés par une structure culturelle prestataire de droit privé

� fiche 1a "Salariés du secteur de droit privé".



spécialisées



N°1


II-B JANVIER 2006


wwwwww..eedduuccaattiioonn..ggoouuvv..ffrr

Tous les bulletins officiels de l’éducation nationale (rubrique Bulletins officiels)

En particulier, le n°5 du 3 février 2005 reprend la circulaire la plus récente sur les "Orientations sur la politique d’éducation artistique et culturelle des ministères de l’Education

nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de la Culture et de la Communication" ; en annexe de ce Bulletin Officiel, toutes les références des textes en vigueur

sur l’éducation artistique, les dispositifs et les programmes de sensibilisation.

wwwwww..ccuullttuurree..ggoouuvv..ffrr//ppaaccaa

Dans les Drac, des chargés de mission pour l'éducation culturelle et artistique ont pour mission le développement du partenariat Culture (DRAC) / Education nationale ; ils sont

notamment à la disposition des enseignants et des artistes pour les aider à élaborer leurs projets.

wwwwww..aacc--aaiixx--mmaarrsseeiillllee..ffrr / La pédagogie / L’action culturellewwwwww..aacc--nniiccee..ffrr / artsculture

Informations sur le montage des projets (Fiches action) auprès de la Délégation académique à l’Action Culturelle (DAAC) des rectorats pour les établissements du second degré et

auprès des inspections académiques départementales pour les établissements du premier degré.

wwwwww..ccrrddpp--aaiixx--mmaarrsseeiillllee..ffrr / Arts et culturewwwwww..ccrrddpp--nniiccee..ffrr

Centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP)

wwwwww..eedduuccaarrtt..ccuullttuurree..ggoouuvv..ffrr

wwwwww..aarrttssccuullttuurree..eedduuccaattiioonn..ffrr

Respectivement, politique des ministères de l’Education nationale et de la Culture pour le développement des arts à l’école.

Sur www.educart.culture.gouv.fr, fiches sur le projet artistique à l’école, l’intervention de l’artiste dans des actions culturelles à l’école (définitions, statuts, missions...), la ques-

tion de la formation des artistes intervenants, ainsi que le plan de relance de l’éducation artistique et culturelle du 3 janvier 2005.

wwwwww..ccnnddpp..ffrr

wwwwww..aarrttssccuullttuurree..eedduuccaattiioonn..ffrr

Liste des Pôles Ressources et catalogue des formations continues pour les enseignants et artistes impliqués dans les actions artistiques et culturelles à l’école.

Les Pôles Ressources (ex-PNR) associent une structure culturelle (de diffusion ou production et labellisée), un IUFM et un CRDP.

Ils ont pour vocation dans un domaine donné (théâtre, danse, musique) :

- d’accompagner la mise en œuvre des actions de formation initiale et continue des enseignants et des acteurs culturels ;

- de développer de la documentation et des ressources pédagogiques (création d’outils) ;

- d’animer d’un réseau national de personnes ressources pour les arts et la culture.

wwwwww..eedduucc..ggoouuvv..ffrr

Conditions d’accès aux concours de l’Education nationale


Tous les décrets et lois : choisir "Autres textes législatifs et réglementaires", entrer le numéro du décret, choisir "version en vigueur"


Dossier "Les métiers et la formation professionnelle" notamment les fiches "Métiers de l’enseignement, de la recherche et de l’accompagnement"

Interventions artistiques en milieu scolaire – Extraits de textes en vigueurFICHE PRATIQUE

N°1

ANNEXE III


➤ RReessppoonnssaabbiilliittéé ppééddaaggooggiiqquuee ddee ll’’eennsseeiiggnnaanntt

Article 3

Le concours des personnes [impliquées dans un projet artistique en milieu scolaire s’inscrit dans] un programme d'enseignement ou un projet engagé

par l'établissement ou l'école. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet.

Le chef d'établissement, le maître-directeur ou le directeur de l'école choisit [les artistes intervenants] sur la proposition de l'enseignant responsable

des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son avis et après consultation du conseil d'administration de l'établissement ou du

conseil d'école. Il communique sa proposition à l'autorité académique dont il relève. L'accord est réputé acquis si, dans un délai de quinze jours,

celle-ci n'a pas formulé d'observations.

Toutefois, le chef d'établissement, le maître-directeur ou le directeur de l'école peut faire appel à des personnes qui n'apportent qu'un concours

exceptionnel […].

➤ QQuuii ppeeuutt iinntteerrvveenniirr ??

Article 4

Peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques :

1° Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant une durée d'au moins trois ans dans les domaines de la création

ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine. Le délai entre la dernière période d'exercice professionnel

et le début de l'année scolaire au titre de laquelle l'intervention est envisagée ne peut être supérieur à deux ans ;

2° Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du

ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une activité professionnelle dans les domaines énumérés à

l'alinéa précédent pendant au moins deux ans avant le début de l'année scolaire au titre de laquelle ils interviennent ;

3° Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques.

La compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1° et 2° est vérifiée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre char-

gé de l'Education nationale, du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de l'Architecture1.

➤ NNaattuurree ddee llaa pprreessttaattiioonn ddee ll’’aarrttiissttee

Dans le cadre de l’intervention artistique, l’artiste exerce une activité de création

[…] Le concours de l’artiste ou du professionnel de la culture trouve sa justification dans la mesure où il exerce une activité de création ou d’ex-

pression artistique, ou d’une parole propre aux métiers de la culture et non une activité d’enseignement. Il s’effectue en présence et sous la respon-

sabilité de l’enseignant pendant le temps scolaire, ou en dehors du temps scolaire sous la responsabilité d’un membre de l’équipe éducative de la

structure d’accueil des enfants. […]

L'intervention d'un artiste aux côtés d'un enseignant dans une option ou un atelier peut donc être qualifiée de prestation de nature artistique et

être ainsi distinguée des actions de formation que des artistes peuvent être amenés à conduire dans le cadre d'un enseignement (dans un conserva-

toire ou une école de musique, de danse et d'art dramatique ou dans une école d'art par exemple).

➤ 11.. DDééffiinniittiioonn ddee ll’’aarrttiissttee eett ddee ll’’aarrttiissttee ppaarrtteennaaiirree

11aa.. LL''aarrttiissttee

Le droit ne donne pas de définition de l'artiste. L'artiste, qu'il soit amateur ou professionnel, est celui qui fait œuvre d'art, en ce sens qu'il fournit

une prestation originale unique. L'artiste auteur d'une œuvre de l'esprit et l'artiste interprète sont protégés par le code de la propriété littéraire et

artistique qui codifie la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.

DDééccrrêêtt 8888--770099 dduu 66 mmaaii 11998888

relatif aux enseignements artistiques et définis-

sant les conditions dans lesquelles certaines

personnes peuvent apporter leur concours aux

enseignements artistiques du premier et du

second degré.

� www.leghifrance.com

1 Contacter la délégation académique à l’action artis-

tique (DAAC) au rectorat ou, selon le type d’interven-

tion, la Direction régionale des affaires culturelles

(DRAC).

CCiirrccuullaaiirree iinntteerrmmiinniissttéérriieellllee dduu 33 jjaannvviieerr 22000055

oouu BBuulllleettiinn ooffffiicciieell ddee ll’’EEdduuccaattiioonn nnaattiioonnaallee nn°°55

dduu 33 fféévvrriieerr 22000055

� www.education.gouv.fr

MMiinniissttèèrree ddee llaa ccuullttuurree eett ddee llaa ccoommmmuunniiccaattiioonn

� www.educart.culture.gouv.fr /

Intervention de l’artiste

SSoouurrcceess

Interventions artistiques en milieu scolaire – Extraits de textes en vigueurFICHE PRATIQUE

N°1

ANNEXE III


11bb.. LLaa nnoottiioonn dd''aarrttiissttee ppaarrtteennaaiirree

Il n'existe pas de définition juridique de l'artiste intervenant. Il est néanmoins possible de considérer que les artistes intervenants sont des artistes

professionnels, des étudiants diplômés des écoles supérieures d'art ou encore des artistes formés dans des centres de formation d'intervenants : cen-

tres de formation des plasticiens intervenants (CFPI) et centres de formations des musiciens intervenants (CFMI). Un artiste est dit artiste partenaire

ou intervenant lorsqu'il est fait appel à lui en sa qualité d'artiste pour une intervention ponctuelle pour des publics qui ne sont pas les publics habi-

tuels de l'activité artistique, la personne morale ou physique qui le sollicite n'étant pas habituellement un employeur culturel (milieu scolaire, uni-

versitaire, hospitalier, carcéral...)

11dd.. LLeess 33 ssiittuuaattiioonnss dd''iinntteerrvveennttiioonn

- L'artiste peut intervenir en tant que créateur, lorsque le fruit de son travail individuel ou collectif aboutit à une œuvre sur laquelle il peut exercer

ses droits moraux et patrimoniaux (résidence de création, atelier d'écriture, production audiovisuelle)

- dans des situations de diffusion : présentation ou exposition d'œuvres déjà existantes dans un cadre non professionnel (lecture publique, représen-

tation d'un spectacle, exposition temporaire)

- dans des situations de formation, lorsqu'il collabore à des enseignements ou activités artistiques ou culturelles à des fins d'initiation ou d'appren-

tissage auprès de personnes. Il est alors dans une situation de transmission de son art et de son savoir-faire professionnel (ateliers en milieu sco-

laire, carcéral ou hospitalier..).

Ces trois situations ont des incidences déterminantes sur le régime social et fiscal de l'intervenant, donc sur le type de rémunération (salaire, hono-

raire...).

➤ 88.. LL’’eemmbbaauucchhee ddeess aarrttiisstteess eett tteecchhnniicciieennss dduu ssppeeccttaaccllee vviivvaanntt eett eennrreeggiissttrréé

88aa.. LLeess aarrttiisstteess

Sauf lorsqu’il exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, l’artiste se trouve dans une situation de

salarié, quelle que soit la durée de son contrat. La structure employeur devra se charger de la déclaration préalable à l’embauche, de la rédaction

d’un contrat de travail, de l’édition de fiches de salaires, du paiement des charges patronales et des précomptes des cotisations salariales dues au

titre du régime général des travailleurs salariés. A compter de Janvier 2004, ces formalités doivent être effectuées par le GUSO (guichet unique du

spectacle occasionnel) qu’il appartient donc à tout employeur d’artistes, dont l’activité principale n’est pas le spectacle, de contacter au

0810 863 342 ou www.guso.com.fr

Tous les artistes du spectacle vivant et enregistré ainsi que les techniciens en général, sont considérés comme salariés. L’article L762-1 du code du

travail institue une présomption simple de salariat entre une personne physique ou morale qui s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un

artiste du spectacle en vue de sa production, et l’artiste, qu’il soit notamment artiste lyrique, comédien, danseur, artiste de variétés, musicien, chef

d’orchestre, arrangeur-orchestrateur et pour l’exécution matérielle de sa conception, metteur en scène ainsi que les scénaristes et réalisateurs.

Ainsi, lorsque les artistes du spectacle vivant sont produits dans le cadre de l’organisation d’un spectacle, ils bénéficient de la présomption de sala-

riat et les règles d’emploi sont celles des salariés. Ils perçoivent un cachet assimilé à un salaire et peuvent bénéficier d’indemnités de chômage,

compte tenu des annexes 8 et 10 du règlement de l’assurance chômage relatives aux les intermittents du spectacle. Dans la limite de 55h2 sur une

période de 11 mois les heures de formation artistique dispensées par des artistes s’incorporent dans les 507h ou 43 cachets permettant l’ouverture

de droits aux allocations chômage.

88bb.. LLeess tteecchhnniicciieennss

Les techniciens du spectacle vivant ou enregistré (cadreur, éclairagiste, décorateur, maquilleur, techniciens de l'image et du son...) obéissent en

général aux règles d'emploi des salariés intermittents du spectacle. Il convient de se reporter aux taux de rémunération en vigueur pour chacune de

ces professions.

MMiinniissttèèrree ddee llaa CCuullttuurree eett ddee llaa CCoommmmuunniiccaattiioonn

� www.educart.culture.gouv.fr /

Intervention de l’artiste

2 voir notice DAJ 263 des Assedic précisant les disposi-

tions de l’allocation du fonds transitoire (AFT) établis-

sant à 120h le nombre d’heures d’enseignement prises

en compte pour le calcul des 507h . Cf. fiche IA " être

salarié d’une entreprise, d’une société, d’une associa-

tion "

SSoouurrcceess

Les fiches pratiques sont éditées par l’Arcade Provence-Alpes-Côte d’Azur (Agence régionaledes arts du spectacle). Tous droits de reproduction strictement réservés. Code APE : 913 E – N° Siret : 305 350 795 00038L'Arcade est missionnée par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le ministère de la Cultureet de la Communication (Direction régionale des affaires culturelles) pour soutenir et développerles différents secteurs de la musique, de la danse, du théâtre, des arts de la rue et des arts ducirque en Provence-Alpes-Côte d'Azur : information ; analyse et observation ; promotion etaccompagnement artistique ; concertation professionnelle ; formation.Président : Alain HAYOT - Directeur : Bernard MAAREK

w w w . a r c a d e - p a c a . c o m

17, rue Venel - BP 84 13101 Aix-en-Provence cedex 1

Tél : 04 42 21 78 00Fax : 04 42 21 78 01

Mél : [email protected] : www.arcade-paca.com

FFiicchhee pprraattiiqquuee nn°°11

«« LLeess ccaaddrreess dd’’eemmppllooiiss ddeess eennsseeiiggnnaannttss,, ffoorrmmaatteeuurrss eett eennccaaddrraannttss ddee pprraattiiqquuee ddeess aarrttss dduu ssppeeccttaaccllee vviivvaanntt »»

RRééddaaccttiioonn :: Zoé CARLIER - Gaël LE BELLEGUI

EEnn ccoollllaabboorraattiioonn aavveecc

Danielle RULLIER (Arcade) pour le secteur de droit privé

Lydie GRONDIN (Cultures et collectivités locales) pour la fonction publique territoriale

Francis ANTONI (Rectorat de Nice) pour l’Education Nationale

CCoommiittéé ddee lleeccttuurree

• Ministère de la Culture et de la Communication

Mme Françoise Bartissol, chargée de mission pour l'éducation culturelle et artistique, DRAC P.A.C.A. pour le rectorat Aix-Marseille

Mme Isabelle Milies, chargée de mission pour l'éducation culturelle et artistique, DRAC P.A.C.A pour le rectorat de Nice

M. Christophe Ernoul, secrétaire gestionnaire des procédures et suivi des dossiers de l'Education nationale, DRAC P.A.C.A.

• Ministère de la Jeunesse et des Sports

M. Gérard Nocella, adjoint au directeur régional Jeunesse et Sports pour le secteur Formation Examens Emploi, DRJS P.A.C.A.

• Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

M. Raphaël Monticelli, délégué académique à l’action culturelle, DAAC du rectorat de Nice

M. Francis Antoni, chargé de mission cinéma, théâtre et danse, DAAC du rectorat de Nice

M. Eric Rostand, chargé de projets Arts et culture, Centre régional de Documentation pédagogique (CRDP) de l’académie Aix-Marseille

• Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle

M. Albanes, Service du contrôle à la DRTEFP P.A.C.A.

• Centre national de la fonction publique territoriale

M. Blech, délégué à l’emploi, CNFPT Provence-Alpes-Côte d’Azur

• Cultures et collectivités locales

Mme Lydie Grondin, directrice

• Etablissements publics d’enseignement artistique spécialisé

Mme Geneviève Gaussen, directrice, ENDMADD des Alpes-de-Haute-Provence

M. Patrice Conte, directeur, Ecole de musique de Bollène

• Fédération régionale des MJC Méditerranée

Mme Huguette Bonomi, chargée de mission Développement et Formation, FRMJC Méditerranée, directrice de la MJC Vieux-Port Corderie (Marseille)

• MJC Vieux Port / Passerelles

Mme Laure Desplats, coordinatrice

• Agence pour la création d’entreprise (APCE)

Mme Lysiane Yvon, service juridique

• Assedic

Mme Sylvia Gilles, correspondant Annexes 8 et 10 pour les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse

• Réseau des associations régionales de développement culturel

M. Jean-Claude Robert, administrateur, Musique et Danse en Limousin

• Arcade Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction administrative

Pôle métiers formation

Centre d’information et de documentation

Pôles artistiques

CCoonnttaacctt :: Zoé Carlier, documentaliste, mél : [email protected]

Documents

Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et ...old.arcade-paca.com/IMG/pdf/fiche_pratique_1_2006-2.pdf · Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants