Les certificats d’économies d’énergie (CEE) · vendeurs d’énergie appelés les « obligés » : électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants

Les certificats d ’économies d’énergie (CEE)

DREAL PACAService Énergie et LogementUnité Énergie Climat Air

Octobre 2016

WWW.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, du Développement Durable,et de l'Energie

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Plan de la présentation

Description du dispositif

Principales opérations

Résultats obtenus

Les certificats d’économies d’énergie3

� Dispositif qui repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » :

électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles

Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacitéénergétique auprès de leurs clients :ménages, collectivités territoriales ou professionnels

� Économies d’énergie finale matérialisées

en kwh cumac

Contraction de « cumulées »et « actualisées »

sur la durée de vie de la solution technique

Principes du dispositif

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� L’État attribue une obligation pluriannuelle d'économies d'énergie aux vendeurs d'énergie

� Les vendeurs d’énergie obtiennent des certificats d’économies d’énergie (CEE) en cas de rôle actif et incitatif pour la réalisation d’actions d’économies d’énergie

� L'action de personnes éligibles peut donner lieu à CEE (Collectivités territoriales et groupements, ANAH, bailleurs sociaux, certaines sociétés d’économie mixte et publiques locales : SEM àopération unique, efficacité énergétique ou tiers financement)

� Les CEE sont échangeables de gré à gré

� En fin de période, les vendeurs d’énergie doivent dé tenir suffisamment de CEE pour remplir leur obligation, à défaut pénalité libératoire


●Instrument phare de la politique nationale de la maîtrise de la demande énergétique



� Instrument phare de la politique nationale de la maîtrise de la demande énergétique

� Mis en place avec la loi « POPE » (de programmation fixant lesorientations de la politique énergétique) du 13 juillet 2005

� Fait partie des mesures concrètes pour atteindre les objectifs de laloi de transition énergétique pour la croissance verte

� Contexte européen : Directive relative à l'efficacité énergétique (article 7 notamment), mise en place des certificats blancs au Royaume-Uni, Italie et Danemark


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Contexte : directive efficacité énerg étique

� Directive : Obligation d’économies d’énergie de 1,5 % des volumes d’énergie vendus sur 2014-2020o Objectif à atteindre essentiellement grâce aux CEEo Seules les actions engagées à partir de 2014 sont

comptabiliséeso Plus tôt les actions sont engagées, plus elles sont valorisées

pour l’atteinte de l’obligation de la France• Au total : obligation d’environ 175 TWhc par an chaque

année entre 2014 et 2020, hors bonus et programmes

� Révision de la Directive débute en octobre 2016, el le prolongera le dispositif des CEE :o Création d’un rythme d’obligation pour 2021-2030, voire les

décennies suivanteso Changement potentiel des règles de comptabilisation des

économies d’énergie

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Obtention des CEE

� Opérations standardisées (92%)• Catalogue d’opérations dans tous les secteurs:

• Résidentiel, Tertiaire, Industrie, Agriculture, Transport, Réseaux

• Pour les opérations les plus courantes• Forfait en kWh cumac par fiche• Proposées par les acteurs : permet de profiter de l’expérience des

professionnels, des innovations, etc., expertisées (ADEME, ATEE), soumises à débat, validées par l’administration in fine

� Opérations spécifiques (5%)• Traitement au cas par cas

� Programmes (3%) • Pour les opérations aux économies d’énergie indirectes :

programmes d’information, de sensibilisation, d’innovation et de formation

• Les contributions financières donnent lieu à CEE

Les CEE représentent un référentiel de l’efficacité énergétique

Principe pour les entreprises

Une entreprise doit nouer un partenariat avec un obligé ou un éligible .

L’entreprise peut négocier un partenariat avec un ou plusieurs obligés avant la réalisation de son projet. L’accord conclu, c’est l’obligé qui déposera la demande de CEE. Le porteur du projet n’étant pas éligible, il ne sera pas inscrit au registre des CEE.

Elle bénéficiera de l’avantage financier et/ou de l’accompagnement technique qu’elle aura obtenu de la part de l’obligé en contrepartie de l’autorisation qu’elle lui accorde d’obtenir des CEE pour son projet.

→ liste des obligés et des structures collectives éli gibleswww.developpement-durable.gouv.fr/Obliges-de-la-deuxieme-periode-du.html

→ Guide CEE Entreprises 2015 - 2017www.ademe.fr/certificats-deconomie-denergie-dispositif-2015-2017

→ Liens vers les autres documents de références et interlocuteurs : www.paca.developpement-durable.gouv.fr/certificats-d-economies-d-energie-r1991.html

Principe pour les entreprises

Favoriser les investissements vers des systèmes plu s performants dans le cadre d’un projet global de maîtrise de l’énergie

→ récompense les mesures qui vont au-delà des exigences réglementaires→ la substitution entre énergies finales de génère pas de CEE→ non cumulable avec les aides à l’investissement de l’ADEMEExemple d’application (source : Guide Entreprises 2015 – 2017)

→ Estimer les CEE valorisables grâce au calculateur ADEME :

calculateur-cee.ademe.fr

→ comparer les offres financières de différents fournisseurs énergétiques grâce au comparateur NR-Pro :

www.nr-pro.fr

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Principales op érations

Résultats obtenus


Exemple de fiches d’opération standardisée de la 3è me période identifiées pour la récupération de chaleur fatale :

www.developpement-durable.gouv.fr/-Fiches-de-la-troisieme-periode-.html

Opérations spécifiques à proposer également (guide ADEME disponible)

Parmi 25 fiches pour l'industrie (IND)

Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante IND-BA-112

Système de récupération de chaleur sur un compresseur d’air IND-UT-103

Économiseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur

IND-UT-104

Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid

IND-UT-117

Parmi 44 fiches pour le bâtiment tertiaire (BAT) :

Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude

BAT-SE-103

Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage BAT-TH-106

Récupérateur de chaleur à condensation BAT-TH-110

Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur BAT-TH-127

Récupération de chaleur sur groupe de production de froid BAT-TH-139

Parmi 8 fiches pour les réseaux (chaleur/froids, éclairage extérieur) (RES)

Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine)

RES-CH-101

50%

19%

19%

5%

2%

5%

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Répartition des actions par secteur

Statistiques 2006-2016955,77 TWh cumac

Statistiques 2015-201685 TWh cumac

54 + 460 + 700 + 150 = 1 364(précarité)

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Bilan PACA

Statistiques 2006-201653,79 TWh cumac (6%)

Statistiques 2015-20163,9 TWh cumac (5%)

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� Résidentiel-tertiaire• Isolation des bâtiments ou

des réseaux d’eau chaude, fenêtres isolantes

• Chauffage performant

� Industrie• Variation électronique de

vitesse sur moteur asynchrone

• Récupération de chaleur sur compresseurs

� Agriculture• Chauffage performant pour

les serres• Ordinateur climatique• Utilisation de chaleur de

récupération (UIOM)

� Réseaux• Éclairage public performant• Transformateur à haut

rendement

� Transports• Covoiturage• Wagons d’autoroute

ferroviaire• Lubrifiants économiseurs

d’énergie• Unités de transport combiné

rail-route• Formation à l’éco-conduite

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� Les 10 opérations suivantes représentent la moitiédes CEE délivrés depuis le 1er janvier 2015 :


� Opérations les plus utilisées en PACA depuis 2006

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Modalités d ’action des oblig és

� Obligation de résultat assortie d’une liberté de moyens

� Avantages :• Réactivité et adaptation du dispositif en fonction des attentes

des ménages et entreprises : primes, audits gratuits, prêts bonifiés, etc.

• Possibilité d’expérimentation de modalités innovantes• L’obligation du rôle actif et incitatif fait des acteurs des

« ambassadeurs des économies d’énergie »• Structuration des filières et mise en place de partenariats• Optimise l’efficacité économique

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Répartition par demandeur

Au 31 juillet 2016 Volume délivré(TWh cumac)

Obligés 1 011(92 %)

Bailleurs sociaux 35(3 %)

Collectivités 25(2,5 %)

Autres (dont l’Anah) 26(2,5 %)

Total 1 097

Nota : de nombreuses opérations sont faites en partenariat entre les obligés et les bailleurs sociaux ou les collectivités, avec les CEE demandés par les obligés (les obligés gérant ainsi la charge administrative), donc dans la réalité physique la part des opérations « avec les collectivités/bailleurs » est plus importante que les chiffres ci-dessus.

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Révision du dispositif en 2015

� En ligne avec les recommandations de la Cour des comptes, dont un récent rapport de suivi a salué ces orientations

� Objectifs• Simplifier les modalités pour les acteurs : standardiser les pièces

justificatives, supprimer l’incertitude sur la validité des pièces

• Améliorer la qualité des demandes

• Mieux informer bénéficiaires et professionnels sur le dispositif ⇒réduction du risque de double compte

• Actualiser le dispositif et le rendre compatible avec la directive EE

� Modalités• Harmonisation et standardisation des documents

• Demandes simplifiées avec archivage (et non envoi) des pièces justificatives

• Révision des fiches d’opérations standardisées

• Renforcement des contrôles a posteriori

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Principales opérations

Résultats obtenus

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Résultats du dispositif

� Depuis 2006, au 31 juillet 2016 :

� Obligation cumulée de 870 TWhc

� 100 TWhc � effacement des consommations résidentielles de 1 million d’habitants pendant 15 ans

� Sur 2011-2014 :� Plus de 17 Mds€ investis dans les opérations

d'économies d'énergie

� Plus de 3 Mds€ économisés annuellement par les consommateurs

Évolution du prix des CEE

1 000 TWhc atteints sur

54 + 460 + 700 + 150 = 1 364

(précarité)

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� Résidentiel - tertiaire• 900 000 chaudières individuelles • remplacement de chaudières collectives pour

500 000 appartements• 500 000 appareils de chauffage au bois• 85 000 pompes à chaleur• 200 000 m² de capteurs de chauffe-eau solaire dans les DOM

(40 000 logements)• 60 millions de m² d’isolants (400 000 logements dont combles

ou toiture ont été isolées, et 160 000 dont les murs ont étéisolés)

• > 2,5 millions de fenêtres à vitrage isolant• 6 millions de lampes LED de classe A+

� Éclairage public• 250 000 luminaires d’éclairage public rénovés

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� Industrie• 1,2 GW de moteurs équipés de variation électronique de

vitesse sur moteur asynchrone• 160 000 kW de compresseurs équipés de récupérateurs de

chaleur� Agriculture

• 3 millions de m² de serres équipées de système de chauffage performant (stockage d’eau chaude « open buffer »)

• ≈ 7 millions de m² de serres équipées d’ordinateur climatique� Transports

• 1 million d’opérations aidées en covoiturage• 64 000 chauffeurs formés à l’écoconduite• 54 millions de litres de lubrifiants économiseurs d’énergie• 6 200 poids lourds anciens remplacés par véhicules neufs

Euro V

Efficacité énergétique en entreprises - Effacement de consommation - Réseaux électriques intelligents - EcoWatt PACACertificats d’économies d’énergie (CEE) Rénovation durable de l’éclairage public

… en lien avec le SRCAE, la loi de transition énergétique pour la croissance verte, et les territoires TEPCV

Rubrique des économies d’énergie :www.paca.developpement-durable.gouv.fr/economies-d- energie-r181.html

Contact :

DREAL PACA, Service Énergie et Logement, unité énergie climat air

Stéphanie [email protected]. 04 88 22 63 18 - 06 46 75 16 33

La maîtrise de la demande énergétique

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