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Direction de l’Administration générale et de l’Équipement Les chiffres-clés de la Justice Octobre 2002 Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation 247, rue Saint- Honoré - 75 001 Paris Tél. 01 44 77 66 27 Télécopie : 01 44 77 66 50

Les chiffres-clés de la JusticeLES CHIFFRES-CLÉS Budget 2002 4,69 Milliards d’euros Effectifs budgétaires 2002 67 173 agents dont 7 344 magistrats de l’ordre judiciaire Implantations

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Direction de l’Administration générale et de l’Équipement

Les chiffres-clésde la Justice

Octobre 2002

Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation

247, rue Saint- Honoré - 75 001 ParisTél. 01 44 77 66 27

Télécopie : 01 44 77 66 50

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ISBN 2-11-093902-8

© Justice 2002

2 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

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Sommaire

Chiffres

Les chiffres-clés 4

Les moyens 6

Les juridictions 8

L’activité judiciaire 11

La justice civile 12

La justice pénale 16

La justice des mineurs 20

L’administration pénitentiaire 26

La justice administrative 33

L’aide juridictionnelle 34

L’indemnisation en matière de détention provisoire 36

L’indemnisation des victimes d’infractions 36

L’accès au droit 37

Les auxiliaires de la Justice 37

Cartes

Découpage judiciaire de la France 8

Population par cour d’appel 10

Centres éducatifs renforcés et centres de placement immédiat 24

Établissements pénitentiaires 26

Cours d’appel administratives et tribunaux administratifs 32

Liste des sigles et abréviations 38

Les chiffres-clés de la Justice. 2002 3

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LES CHIFFRES-CLÉS

Budget 20024,69 Milliards d’euros

Effectifs budgétaires 200267 173 agents

dont 7 344 magistrats de l’ordre judiciaire

Implantations immobilières en 2002 5 256 140 m2

Juridictions de l’ordre judiciaire (y compris TOM et collectivités territoriales)

1 Cour de cassation35 Cours d’appel

2 Tribunaux supérieurs d’appel181 Tribunaux de grande instance (dont 37 à compétence commerciale)

5 Tribunaux de première instance (dont 3 à compétence commerciale)139 Tribunaux pour enfants116 Tribunaux des affaires de sécurité sociale473 Tribunaux d’instance271 Conseils de prud’hommes

6 Tribunaux du travail191 Tribunaux de commerce

Juridictions de l’ordre administratif1 Conseil d’État7 Cours administratives d’appel

37 Tribunaux administratifs

Activité des juridictions en 2001

■ Justice civile2 297 462 décisions en matière civile et commerciale

dont 268 366 référés en matière civile et commerciale 146 181 affaires réglées par les juridictions administratives

■ Justice pénale9 936 950 décisions en matière pénale

dont 8 743 569 amendes forfaitaires majorées4 938 989 affaires traitées par les parquets1 327 848 affaires poursuivables

dont 891 862 affaires poursuiviesou ayant donné lieu à procédure alternative

Taux de réponse pénale : 67,3 %

4 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

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Justice pénale (suite)

1 064 939 Condamnations prononcées3 262 pour des crimes

422 549 pour des délits 122 939 pour des contraventions de 5e classe516 193 pour des contraventions des quatre premières classes

■ Justice des mineurs❒ Activité des parquets en 2001

161 208 affaires traitées mettant en cause des mineurs139 579 affaires poursuivables mettant en cause des mineurs

Taux de réponse pénale : 77,1 %

❒ Activité des juges des enfants en 2001108 078 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi79 985 mineurs délinquants dont le juge des enfants a été saisi

❒ Activité des établissements de la Protection Judiciaire de la Jeunesse405 établissements du secteur public

1 134 établissements du secteur associatif habilité148 684 jeunes suivis dans les établissements (au 1-01-2001)24 260 familles faisant l’objet d’une tutelle aux prestations sociales (au 1-01-2001)

Administration pénitentiaire185 établissements pénitentiaires

47 473 places au 1er juillet 200256 385 détenus au 1er juillet 200264 730 entrants en prison en 200163 132 sortants de prison en 2001

140 622 personnes prises en charge par le milieu ouvert au 1er janvier 2002

Aide juridictionnelle en 2001657 816 admissions à l’aide juridictionnelle391 276 admissions sur contentieux civils et administratifs

part des affaires avec aide juridictionnelle dans les procédures civiles : 19,8 %266 540 admissions sur contentieux pénaux

part des affaires avec aide juridictionnelle dans les procédures pénales : 34,8 %

Sauf mention contraire, les chiffres d’activité sont relatifs à la France métropolitaine et aux départements d’outre-mer.

Les chiffres-clés de la Justice. 2002 5

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LES MOYENS

Le budget de la JusticeBudgets votés Montants (Mo€) Évolution

2002/2001

2001 2002 %

Crédits de paiements 4 435 4 688 + 5,7

Dépenses ordinaires 4 230 4 497 + 6,3Dépenses en capital 205 191 − 6,9

Autorisations de programmes 420 362 – 13,7

Part du budget de la Justicedans le budget général de l’État 1,68 % 1,74 % −

Source : LFI de 2001 et 2002

Frais de justice – Aide juridictionnelle

Montant2001

Évolution2001/00

(Mo €) (%)

Frais de justice* 267,86 + 1,5

Frais de justice criminelle,correctionnelle et de police 183,19 + 2,4

(Frais d’expertise, indemnités payées aux huissiersaux jurés, aux témoins, frais postaux)

Frais de justice civile et commerciale 72,51 0,0(Enquêtes sociales, frais en matière de procédure de tutelle,de procédures collectives de redressement et de liquidationjudiciaires des entreprises en difficulté, frais postaux ... )

Frais de justice en matière administrative 5,85 + 4,7

Autres frais de justice 6,31 – 8,5

Aide juridictionnelle*(Dotation annuelle des CARPA, rétribution des avoués,huissiers, experts, enquêteurs …)

202,19 + 7,5

* Dépense réelle constatée par l’Agence comptable centrale du Trésor dans son récapitulatif annuel.Frais de justice et aide juridictionnelle constituent une partie des dépenses ordinaires.

6 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

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Les effectifs budgétaires

Effectifs2002

Variation2002/2001

Ensemble du ministère 67 173 +2 764

Administration centrale et services communs 1 863 + 61

dont magistrats 200 + 19

Services judiciaires 27 601 + 798

magistratsfonctionnaires et contractuels

dont greffiers en chef et greffiers

7 14420 4579 135

+ 298+ 500+ 636

Administration pénitentiaire 27 755 + 1 522

dont personnel de surveillance 21 749 + 1 220

Protection judiciaire de la jeunesse 7 439 + 295

dont personnel éducatif (directeurs, chef de service éducatif et éducateurs)

4 287 + 182

Conseil d’État, cours administratives d’appelet tribunaux administratifs 2 441 + 84

dont magistrats 1 020 + 39

Commission nationale de l’informatique et des libertés 74 + 4

Sources : Budget voté de 2002 ; bureau du Budget du ministère de la Justice

Les implantations immobilières en 2002

Unité : m2 hors œuvre

Ensemble du ministère* 5 256 140

Administration centrale** 55 438

Cours et tribunaux (773 sites)dont 10 917 m2 SHON neufs supplémentaires

1 894 557

Services déconcentrés de l’Administration pénitentiaire 2 873 989

Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse(secteur public uniquement, soit 405 établissements)

432 156

* Locaux en propriété, en location et mis à disposition** Dont 15 000 m2 hors Paris pour Casier judiciaire national, centres informatiques et centre de

recherche

Sources : ministère de la Justice, bureau des Affaires administratives et de la programmationChiffres extraits des données collectées pour l’analyse simplifiée des dépenses immobilière. Derniè re mise à jour :15/09/2002

Les chiffres-clés de la Justice. 2002 7

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LES JURIDICTIONSCompétence territoriale des juridictions de l’ordre judiciaire

Caen

Rouen

Rennes

Angers

Amiens

Douai

Reims

Orléans

Poitiers

Bourges

Metz

Nancy

DijonBesançon

Colmar

Bordeaux

Limoges

RiomLyon

ChambéryGrenoble

Nîmes

Pau

Agen

Toulouse

Montpellier Aix-en-Provence

Bastia

Basse-Terre Saint-Denis

Fort-de-France

VersaillesParis

Limite de ressortde cour d’appel

Limite dedépartement

Cour d’appel, tribunalde grande instanceTribunal de grandeinstance

8 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

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Les chiffres-clés de la Justice. 2002 9

Nombre de juridictions dans chaque cour d’appel en 2002Res sort de Cour d’ap pel

Courd’ap pel

Trib.sup.

d’ap pel

TGI* Trib.de 1 re inst.

TE* TI* CPH* Trib.du

tra vail

TC* TGIcc,TMC

et CM*

TPIc * TASS*

France mé tro po li taine

Agen 1 4 3 11 5 5 3Aix-en-Pro vence 1 8 8 21 14 16 1 5Amiens 1 9 4 14 13 9 2 4Angers 1 4 3 12 5 6 3Bas tia 1 2 2 5 2 3 2Be san çon 1 7 5 13 8 6 2 5Bor deaux 1 5 4 17 6 8 3Bour ges 1 3 3 12 5 4 3Caen 1 7 4 16 10 9 3Cham bé ry 1 5 2 9 7 1 4 2Col mar 1 4 4 16 10 - 4 2Di jon 1 4 4 14 9 7 3Douai 1 11 9 21 21 10 3 5Gre noble 1 5 4 12 10 5 2 4Li mo ges 1 4 3 10 4 3 1 3Lyon 1 7 5 11 11 5 2 5Metz 1 3 3 9 5 - 3 2Mont pel lier 1 7 5 17 11 9 4Nan cy 1 6 4 13 9 7 4Nî mes 1 6 4 14 8 5 2 4Orléans 1 4 3 10 5 5 3Pa ris 1 9 7 52 12 11 7Pau 1 5 4 12 6 7 4Poi tiers 1 8 4 18 9 7 1 5Reims 1 4 3 13 7 6 3Ren nes 1 12 8 25 14 11 2 6Riom 1 7 4 16 8 8 4Rouen 1 5 4 11 9 7 3Tou louse 1 6 4 14 7 6 4Ver sail les 1 4 4 24 14 5 4

Dé par te ments d’outre-merBasse-Terre 1 2 2 4 2 2 1Fort-de-France 1 2 2 3 2 2 2St-De nis de la R. 1 2 2 4 2 2 1

Territoires d’outre-mer et collectivités territorialesNouméa 1 2 2 2 1 1Papeete 1 1 1 3 1Mamoudzou 1 1 1 1 1St-P. et Miquelon 1 1 1 1 1

TOTAL 35 2 181 5 139 473 271 6 191 37 3 116

* Voir liste des sigles en page 38

Source : ministère de la Justice, direction des Services judiciaires, bureau de l’Organisation judic iaire

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Population par ressort de cour d’appel

10 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

Saint-Denis706,3

Fort-de-France538,6

Basse-Terre422,5

Rouen1 780,2

Amiens1 857,8

Rennes4 040,5

Caen1 422,2

Douai3 996,6

Reims1 147,5

Metz1 023,4

Versailles4 296,3

Paris7 396,6

Nancy1 286,9

Dijon1 246,5Bourges

770,8

Orléans1 487,1 Besançon

1 117,1

Colmar1 734,1

Chambéry1 004,9

Lyon2 822,7Riom

1 308,9

Angers1 548,1

Poitiers1 840,1

Limoges710,9

Grenoble1 653,2

Aix-en-provence3 885

Bordeaux2 015,3

Pau1 149,7

Agen637,9

Toulouse1 733,0

Montpellier1 862,8

Nîmes1 482,3

Source : recensement de la population de mars 1999, Insee

Bastia 260,2

France entière : 60 186,2 (en milliers)

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L’ACTIVITÉ JUDICIAIRENombre de décisions rendues en 2001

Évol. 2001/00(%)

En matière civile et commerciale 2 297 462 − 2,3

■ Procédures au fond 2 029 096 − 2,8

Droit commun 1 271 168 − 3,7Cour de cassation 21 488 + 0,4Cours d’appel 205 843 − 7,1Tribunaux de grande instance 577 747 – 2,6Tribunaux d’instance 466 090 − 3,5

Juridictions spécialisées 757 928 − 1,3Juges des enfants (assistance éducative)* 292 952 + 0,9Tribunaux de commerce 206 093 − 13,7Tribunaux des affaires de sécurité sociale 96 704 – 5,9Conseils de prud’hommes 162 179 + 0,9

■ Référés 268 366 + 1,8

Tribunaux de grande instance 117 537 + 3,5Tribunaux d’instance 67 738 + 0,8Conseils de prud’hommes 47 572 + 0,2Tribunaux de commerce 35 519 + 0,3

En matière pénale 9 936 950 − 13,1

Droit commun 9 870 493 – 13,2

Cour de cassation 9 725 + 11,6Cours d’appel 49 161 – 3,1Cours d’assises 2 863 + 13,3 dont cours d’assises d’appel 300Tribunaux correctionnels 380 244 – 4,4Tribunaux de police 684 931 – 9,6

ordonnances pénales 444 431 – 6,5jugements 240 500 – 14,8

Amendes forfaitaires majorées (OMP) 8 743 569 – 13,9

Juridictions spécialiséesJuges et tribunaux pour enfants 66 457 + 6,3

Données provisoires* Mesures individuelles nouvelles et renouvelées (cf. page 20)** Arrêts rendus par la chambre des appels correctionnels

Sources : RGC, cadres du parquet, SDSED, rapport annuel de la Cour de cassation, tableaux de bord des TE

Les chiffres-clés de la Justice. 2002 11

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LA JUSTICE CIVILEAffaires introduites au fond en 2001

Unité : affaire

Évolution 2001/00(en %)

Ensemble 1 656 560 – 0,3Cours d’appel 186 386 – 4,1Tribunaux de grande instance 599 551 – 0,2Tribunaux d’instance* 491 762 – 0,7Conseils de prud’hommes 171 430 + 4,5Tribunaux de commerce 207 431 –

Nature d’affaire Cours d’appel Tribunaux degrande instance

Tribunauxd’instance

Conseilsde prud’hommes

Nombre % Nombre % Nombre % Nombre %

Ensemble 186 386 100,0 599 551 100,0 491 762 100,0 171 430 100,0Droit des personnes 1 669 0,9 20 107 3,4 129 481 26,3 - -Droit de la famille 36 346 19,5 394 808 65,9 2 388 0,5 - -Droit des affaires 10 380 5,6 14 302 2,4 8 799 1,8 - -Entreprises en difficulté 5 663 3,0 21 701 3,6 542 0,1 - -Droit des contrats 47 886 25,7 56 945 9,5 265 549 54,0 - -Droit de la responsabilité 7 580 4,1 21 716 3,6 13 102 2,7 - -Droit des biens 7 250 3,9 12 511 2,1 20 621 4,2 - -Relations du travail et protec. sociale 50 737 27,2 3 127 0,5 25 945 5,3 171 430 100,0Droit public 1 867 1,0 4 274 0,7 661 0,1 - -Procédures de l’exécution** 9 065 4,9 40 680 6,8 16 872 3,4 - -Procédures particulières 7 943 4,3 9 380 1,6 7 802 1,6 - -* Non compris les contentieux électoraux et les tutelles mineurs ouvertes de plein droit** Toutes les procédures d’exécution introduites devant le JEX

Source : Répertoire général civil, SDSED (données provisoires)

Affaires en cours au 31 décembre 2001Unité : affaire

2001 Variation 2001/00

Ensemble 1 460 871 + 37 270Cours d’appel 269 622 – 19 457Tribunaux de grande instance 604 021 + 21 804Tribunaux d’instance* 408 897 + 25 672Conseils de prud’hommes 178 331 + 9 251

* Non compris les contentieux électoraux et les tutelles mineurs ouvertes de plein droit

Source : Répertoire général civil, SDSED (données provisoires)

12 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

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Taux d’appel sur les jugements au fond prononcés en 2000

Sur jugements des tribunaux de grande instance 15,7 % “ des tribunaux d’instance 4,7 % “ des conseils de prud’hommes en 1er ressort 56,9 % “ des tribunaux de de commerce en 1er ressort 10,8 %

Quelques indicateurs pour 2001

344 810 saisines du juge aux affaires familiales

113 433 di vor ces pro non cés64 060 de man des pos té rieu res au di vorce (au to ri té pa ren tale,

contribution à l’entretien, droit de visite ...)75 491 demandes relatives aux enfants naturels (autorité parentale,

obligations alimentaires, droit de visite ...)

84 838 de man des d’ou ver ture de ré gime de pro tec tion des ma jeurs

19 633 pactes civils de solidarité61 729 certificats de non-PACS délivrés

306 835 demandes de tiers relatives à l’existence d’un PACS

97 421 saisines relatives aux baux d’habitation et professionnels (paiementdes loyers, restitution du dépôt de garantie ...)

40 169 sai si nes du juge de l’exé cu tion (TGI et TI hors su ren det te ment)au titre d’incidents de saisie mobilière, d’exécution, délais de grâce …

714 750 injonctions de payer187 865 saisies sur rémunération

41 677 ou ver tu res de re dres se ment ou de liquidation ju di ciaires d’en tre pri ses

Source : RGC, SDSED

Acqui si tions de la na tio na li té française en re gis trées par le mi nis tère de la Jus tice

16 807 par déclaration anticipée (13-15 ans) à raison de la naissanceet de la résidence en France

14 264 par dé cla ra tion an ti cipée (16-17 ans) à rai son de la nais sanceet de la résidence en France

25 759 par le ma riage*

1 971 par au tres dé cla ra tions (ac qui si tion et réin té gra tion)

162 554 cer ti fi cats de na tio na li té fran çaise dé li vrés

* Déclarations enregistrées par les tribunaux d’instance

Les chiffres-clés de la Justice. 2002 13

Page 14: Les chiffres-clés de la JusticeLES CHIFFRES-CLÉS Budget 2002 4,69 Milliards d’euros Effectifs budgétaires 2002 67 173 agents dont 7 344 magistrats de l’ordre judiciaire Implantations

Durée de règlement des affaires civiles en 2001

14 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

■ Cours d’appelDistribution de la durée des affaires terminées,tous contentieux et tous modes de fin confondus

Répartition des cours d’appelselon leur durée moyenne de traitement des affaires

Lecture : 25 % des affaires terminées au bout d’une durée ≤ 7,4 mois50 % des affaires terminées au bout d’une durée ≤ 15,1 mois75 % des affaires terminées au bout d’une durée ≤ 24,2 mois

Lecture : 3 cours d’appel ont une durée moyenne de traitement comprise entre 14 et 15 mois

■ Tribunaux de grande instanceDistribution de la durée des affaires terminées,tous contentieux et tous modes de fin confondus

Répartition des tribunaux de grande instanceselon leur durée moyenne de traitement des affaires

Lecture : 25 % des affaires terminées au bout d’une durée ≤ 2,5 mois Lecture : 20 TGI ont une durée moyenne de traitement comprise entre 9 et 9,5 mois

Source : RGC

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

0

1

2

3

4

5

6

7

00,5

1

1,52

2,53

3,54

4,5

55,5

66,5

0

5

10

15

20

25

30

35

6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 Durée en mois

Nombre de cours d’appel

4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Durée en mois

Nombre de TGI

% d’affaires terminées

Durée moyenne : 17,8 mois

0 4 8 12 16 20 24 28 32 36 40 44 48 Durée en mois

7,4 mois

Médiane15,1 mois

24,2 mois

% d’affaires terminéesDurée moyenne : 9,3 mois

12,3 mois

2,5 mois

Médiane5,7 mois

0 4 8 12 16 20 24 28 32 36 Durée en mois

(en 2000 : 18,4 mois)

Durée moyenne : 17,8 mois

(en 2000 : 18,4 mois)

(en 2000 : 8,9 mois)

Durée moyenne : 9,3 mois

(en 2000 : 8,9 mois)

Page 15: Les chiffres-clés de la JusticeLES CHIFFRES-CLÉS Budget 2002 4,69 Milliards d’euros Effectifs budgétaires 2002 67 173 agents dont 7 344 magistrats de l’ordre judiciaire Implantations

Les chiffres-clés de la Justice. 2002 15

■ Tribunaux d’instanceDistribution de la durée des affaires terminées,tous contentieux et tous modes de fin confondus

Répartition des tribunaux d’instanceselon leur durée moyenne de traitement des affaires

Lecture :25 % des affaires terminées au bout d’une durée ≤ 1,8 mois50 % des affaires terminées au bout d’une durée ≤ 3,4 mois75 % des affaires terminées au bout d’une durée ≤ 6,1 mois

Lecture : 23 tribunaux ont une durée moyenne de traitement comprise entre 3 et 3,5 mois

■ Conseils de prud’hommesDistribution de la durée des affaires terminées,tous contentieux et tous modes de fin confondus

Répartition des conseils de prud’hommesselon leur durée moyenne de traitement des affaires

00,5

11,5

22,5

33,5

44,5

55,5

66,5

77,5

88,5

9

0

1 0

2 0

3 0

4 0

5 0

6 0

7 0

8 0

9 0

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

3,5

4

4,5

5

5,5

6

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

Nombre de TI

2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Durée en mois

Nombre de CPH

2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 Durée en mois

0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 Durée en mois

% d’affaires terminées

1,8 mois

Médiane3,4 mois

6,1 mois

Durée moyenne : 5,3 mois

% d’affaires terminées

Durée moyenne : 11,2 mois

0 4 8 12 16 20 24 28 32 36 Durée en mois

14,3 mois

4,5 mois

Médiane8,7 mois

(en 2000 : 10,2 mois)

Durée moyenne : 11,2 mois

(en 2000 : 10,2 mois)

(en 2000 : 5,1 mois)

Durée moyenne : 5,3 mois

(en 2000 : 5,1 mois)

Lecture :25 % des affaires terminées au bout d’une durée ≤ 4,5 mois Lecture : 32 conseils ont une durée moyenne de traitement comprise entre 6 et 7 mois

Source : RGC

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LA JUSTICE PÉNALEActivité des parquets en 2001

Ratios (en %)

Procès-verbaux reçus 5 380 094 100,0

dont auteur inconnu 3 492 446 64,9

Affaires traitées 4 938 989 100,0

Classement d’affaires non poursuivables 3 611 141 73,1 100,0

infractions mal caractérisées, charges insuffisantesdéfaut d’élucidation

324 6183 286 523

6,666,5

9,091,0

Orientation des affaires poursuivables 1 327 848 26,9 100,0

classements sans suite1

compositions pénalesprocédures alternatives aux poursuitespoursuites

434 4751 511

269 996621 866

8,80,05,5

12,6

32,70,1

20,446,8

abcd

devant le tribunal correctionnel 371 640devant le tribunal de police 156 854devant le juge d’instruction 36 398devant le juge des enfants 56 974

Taux de réponse pénale (b+c+d) 67,3

■ Orientations données par les parquets aux affaires poursuivables

1. Motifs : recherches infructueuses, désistement ou carence du plaignant, état mental déficient, responsabilitéde la victime, victime désintéressée d’office, régularisation d’office, préjudice ou trouble peu important.

Source : Cadres du parquet, SDSED (données provisoires)

16 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

Poursuites

Procéduresalternatives

aux poursuites

Classementspour inopportunité

des poursuites1

1 327 848

2000 2001Évolution 2001/00

+ 2,7 %

– 1,0 %

+ 8,0 %

+ 4,8 %

Réponsepénale

67,3 %

Classementspour inopportunitédes poursuites1

628 065

48,6 %

1 292 808

250 05119,3 %

414 692

32,1%

Réponsepénale

67,9 %

621 866

46,8 %

434 47532,7 %

1 511

269 99620,4 %

Compositions pénales

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Activité des juges d’instruction en 2001

■ Affaires dont l’instruction s’est terminée dans l’année 37 353dont : sans mise en examen 11 521

Qualification des affaires au début de l’instructionCrimes 6 923Délits 30 220Contraventions 42Recherches des causes de la mort 168

Durée moyenne de l’instruction (en mois)Toutes affaires 17,5

crimes 17,9délits 17,4

■ Personnes mises en examen 51 398dans les affaires dont l’instruction s’est terminée en 2001

Unité : personne

Renvois en cour d’assises* 2 750Renvois devant le tribunal correctionnel 35 127Renvois devant le juge ou le tribunal pour enfants 4 313Non-lieux 6 490Jonctions, dessaisissements, incompétence, extinction de l’action publique, divers 2 718

■ Mesures de sûretéContrôles judiciaires 21 474Détentions provisoires 16 761

* Y compris transmission des pièces au Parquet généralSource : Répertoire de l’instruction, SDSED

Activité des tribunaux correctionnels en 20012001 Évolution

2001/00(%)Nombre de

décisions renduesen %

Tous modes de saisine 380 244 100,0 – 4,4

Citation directe ou comparution volontaire 103 034 27,1 – 10,7Convocation sur procès-verbal 225 903 59,4 – 0,8

du procureur de la République 7 506 2,0 + 14,7de l’OPJ ou de l’APJ 218 397 57,4 – 1,3

Comparution immédiate 31 213 8,2 – 0,7Renvoi du juge d’instruction 19 924 5,2 – 12,9Renvoi de la chambre de l’instruction 170 0,0 – 22,4

Source : Cadres du parquet, SDSED (données provisoires)

Les chiffres-clés de la Justice. 2002 17

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Condamnations en 2001

Crimes, délits, contraventions de 5e classeUnité : condamnation

■ Condamnations Touscondamnés

Majeurs Mineurs

Crimes 3 262 2 615 647

Délits 422 549 384 532 38 017

Contraventions de 5e classe 122 935 121 811 1 124

Toutes infractions 548 746 508 958 39 788Source : Casier judiciaire national, SDSED (données provisoires)

■ Nature de l’infraction et type de juridictionUnité : condamnation

Nature de l’infraction principale Toutesjuridictions

dont

Cour d’assisesmajeurs

Tribunalcorrectionnel

Tribunalde police

Toutes natures d’infractions 548 746 2 790 362 089 117 104

Atteintes aux personnes 97 660 2 128 60 000 19 814

dont homicides volontaires 520 498 − −viols 1 718 1 272 − −coups et violences volontaires 51 770 282 33 256 8 893homicides et blessures involontaires 20 737 − 8 938 10 465

dont par conducteur 18 768 − 8 064 9 693

Atteintes aux biens 145 948 546 106 886 3 826

dont vols, recels, destructions, dégradations 132 430 545 95 986 3 826

Matière économique et financière 22 961 1 15 332 5 175

dont chèques 3 107 − 2 835 −travail illégal 4 882 − 4 367 −

Circulation routière et transports 213 721 − 123 908 84 497

dont conduite en état alcoolique 103 306 − 100 870 −défaut d’assurances 30 829 − 438 30 073grand excès de vitesse 31 620 − 32 31 253

Autres infractions 68 456 115 55 963 3 792

dont stupéfiants* 21 448 27 18 432 −séjour irrégulier des étrangers 4 295 − 3 874 −

*Trafic, détention, transport, cession et usage

Source : Casier judiciaire national, SDSED (données provisoires)

18 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

Page 19: Les chiffres-clés de la JusticeLES CHIFFRES-CLÉS Budget 2002 4,69 Milliards d’euros Effectifs budgétaires 2002 67 173 agents dont 7 344 magistrats de l’ordre judiciaire Implantations

■ Peines prononcées

Nature de la peine principale Nombre Quantummoyen ferme

Toutes peines 548 746

Réclusion criminelle 1 348 14,6 années*dont à perpétuité 37

Peine d’emprisonnement 268 761 7,7 moisdont avec partie ferme 96 088

Peine d’amende 189 332 558 €Peine alternative 59 533

dont suspension du permis de conduire 29 694travail d’intérêt général 9 246

Mesure éducative 21 415

Dispense de peine 8 357

Durée de détentionprovisoire (en mois)

Condamnations après détention provisoire 32 144 5,4

dont crimes 2 643 24,4

délits 29 489 3,7

dans le cadre d’une instructiondans le cadre d’une comparution immédiate

18 64810 841

5,60,5

*Hors réclusion criminelle à perpétuité

■ Condamnés Nombre %

Tous condamnés 548 746 100,0

moins de 18 ansde 18 à moins de 25 ansde 25 à moins de 40 ansde 40 à moins de 60 ans60 ans et plus

HommesFemmes

39 788161 548206 389126 422

14 599

496 45152 295

7,329,437,623,0

2,7

90,59,5

FrançaisÉtrangersNationalité non déclarée

448 00467 89432 848

81,712,3

6,0

Source : Casier judiciaire national, SDSED (données provisoires)

Les chiffres-clés de la Justice. 2002 19

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20 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

LA JUSTICE DES MINEURS

Mineurs en danger en 2001

■ Activité des juges des enfants 2001 Évolution2001/00

(en %)

Mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi 108 078 – 5,9

âgés de 0 à 6 ans 31 766 – 4,9

âgés de 7 à 12 ans 33 724 – 7,7

âgés de 13 à 15 ans 26 104 – 6,1

âgés de 16 à 17 ans 16 484 – 3,4

Mineurs suivis par le juge des enfants* au 31 décembre 198 207 + 0,2

Mesures individuelles prononcées 292 952 + 0,9

Mesures d’investigation (nouvelles et renouvelées) 57 160 + 0,0

Mesures d’AEMO (nouvelles et renouvelées) 125 437 + 1,5

Mesures de placement (nouvelles et renouvelées) 110 355 + 0,6

Tutelles aux prestations sociales

Familles faisant l’objet d’une TPS (nouvelle et renouvelée) 24 260 – 3,0

Mineurs appartenant à ces familles 61 751 – 2,2

*Hors TPS

Source : tableaux de bord des tribunaux pour enfants

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Orientations données par les parquetsaux affaires poursuivables mettant en cause des mineurs

1. Motifs : recherches infructueuses, désistement ou carence du plaignant, état mental déficient, responsabilité de la victime, victime désintéressée d’office, régularisation d’office, préjudice ou trouble peu important.

Source : Cadres du parquet, SDSED (données provisoires)

Les chiffres-clés de la Justice. 2002 21

Mineurs délinquants en 2001

■ Activité des parquets concernant des mineursRatios (en %)

Affaires traitées 161 208 100,0évolution 2001/2000 (en %) + 6,0

Classement d’affaires non poursuivables 21 629 13,4 100,0infractions mal caractérisées, motifs juridiques 16 709 10,4 77,3mineurs hors de cause 4 920 3,0 22,7

Orientations des affaires poursuivables 139 579 86,6 100,0classements sans suite1 31 990 19,8 22,9 aprocédures alternatives aux poursuites 48 113 29,9 34,5 bpoursuites 59 476 36,9 42,6 c

devant le juge d’instruction 2 502devant le juge des enfants 56 974

Taux de réponse pénale (b+c) 77,1

1. Motifs : recherches infructueuses, désistement ou carence du plaignant, état mental déficient, responsabilitéde la victime, victime désintéressée d’office, régularisation d’office, préjudice ou trouble peu important.

Source : cadres du parquet

Poursuites

Procéduresalternatives

aux poursuites

Classementspour inopportunité

des poursuites1

139 579

2000 2001Évolution2001/2000

+ 5,6 %

+ 3,8 %

+ 6,1 %

+ 8,4 %

Réponsepénale

77,1 %

Classementspour inopportunitédes poursuites1

57 280

43,4 %

132 116

45 326

34,3 %

29 510

22,3%

Réponsepénale

77,7 %

59 476

42,6 %

48 113

34,5 %

31 990

22,9 %

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22 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

■ Activité des juges d’instruction chargés des mineurs 2001 Évolution2001/00

(en %)

Transmissions à la chambre de l’instruction 195 – 4,9Transmissions au juge ou au tribunal pour enfants 4 313 – 6,6Mineurs placés en détention provisoire 1 388 – 7,1Mineurs placés sous contrôle judiciaire 2 639 – 0,7

Source : répertoire de l’instruction

■ Mineurs délinquants : activité des juges des enfantset des tribunaux pour enfants

2001 Évolution2001/00

(en %)

Mineurs délinquants dont le juge des enfants a été saisi 79 985 + 2,3

âgés de moins de 12 ans 3 029 + 8,0âgés de 13 à 14 ans 16 273 + 1,0âgés de 15 à 16 ans 38 844 + 4,3âgés de 17 ans 21 839 – 0,8

Mesures présentencielles prononcées 21 396 – 3,6

Enquêtes sociales, IOE, expertises 5 666 – 8,7Placements, liberté surveillée, réparations 11 264 + 4,4Contrôles judiciaires 3 289 – 6,1Détentions provisoires 1 177 – 34,0

Mineurs jugés 66 457 + 6,3

Mineurs jugés en audience de cabinet 34 821 + 6,1Mineurs jugés en audience de TE 31 636 + 6,5

dont mineurs jugés pour crime 421 + 40,8

Mesures et sanctions définitives prises 85 576 + 5,9

Mesures rejetant la poursuite 8 158 + 11,5Admonestations, remises à parents, dispenses de mesure ou de peine 36 522 + 4,4Liberté surveillée, protection judiciaire, placement, réparation 8 128 + 12,5TIG, sursis TIG 2 859 + 4,7Amendes fermes ou avec sursis 7 263 + 12,3Emprisonnements avec sursis simple 10 136 + 1,2Emprisonnemenst avec sursis et mise à l’épreuve 4 205 + 13,4Emprisonnements fermes 8 305 + 5,3

Source : tableaux de bord des tribunaux pour enfants

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Les chiffres-clés de la Justice. 2002 23

Activité des établissements et services de la DPJJ

■ Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

15 directions régionales100 directions départementales

■ Établissements du secteur public

405 établissements (au 1er janvier 2002)

soit 33 foyers d’action éducative234 centres d’action éducative

dont 53 avec une structure d’hébergement 9 avec centre éducatif renforcé

40 centres de placement immédiat98 services éducatifs auprès des TGI

■ Établissements du secteur associatif habilité

1 134 établissements et services habilités gérés par 503 associations10 établissements et services d’aide sociale à l’enfance

conventionnés par la DPJJ7 établissements publics autonomes habilités Justice

❐ Les Cen tres Éducatifs Renforcés sont des struc tures éducatives destinéesà la prise en charge des mineurs délinquants ou en sit u a tion de grandemarginalisation, et qui doivent répondre au ris que de récidive etd’incarcération.

❐ Les Cen tres de Place ment Immédiat prennent en charge les mineurs pourlesquels un accueil immédiat est prescrit par les magistrats de la jeunesse,et en priorité les mineurs délinquants. Cet accueil doit permettre derépondre à une sit u a tion d’urgence, caractérisée par l’impossibilité pourcertains mineurs de demeurer dans leur environnement fa mil ial et so cial,en particulier lorsqu’ils viennent de commettre un délit et qu’unéloignement temporaire s’avère nécessaire dans l’attente d’une réponsejudiciaire et d’une prise en charge éducative de longue durée.

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24 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

Centres de placement immédiat et centres éducatifs renforcés(au 31 décembre 2001)

Centres de placement immédiat

Secteur public

Secteur associatif habilitéÉtablissements ouverts en 2001

Centres éducatifs renforcésSecteur publicSecteur associatif habilitéÉtablissements ouverts en 2001

Page 25: Les chiffres-clés de la JusticeLES CHIFFRES-CLÉS Budget 2002 4,69 Milliards d’euros Effectifs budgétaires 2002 67 173 agents dont 7 344 magistrats de l’ordre judiciaire Implantations

Les chiffres-clés de la Justice. 2002 25

■ Jeunes pris en charge dans les établissements de la PJJ

Secteur public Secteurassociatif habilité*

2000 2001 2000

Jeunes suivis au 31 décembre 36 115 37 928 112 569

mineurs délinquants 25 747 27 084 2 712

mineurs en danger 9 478 9 916 106 048

jeunes majeurs 890 928 3 809

en hébergement 1 279 1 433 24 142

en milieu ouvert 34 836 36 495 88 427

civil 9 499 9 880 86 322

pénal 25 337 26 615 2 105

Jeunes ayant fait l’objet d’unenouvelle mesure dans l’année 44 235 45 851 69 515

âgés de moins de 10 ans 1 407 1 569 24 425

âgés de 10 à 12 ans 1 782 1 890 10 073

âgés de 13 à 15 ans 13 591 14 547 18 745

âgés de 16 à 17 ans 21 718 22 161 13 983

âgés de 18 ans et plus 5 737 5 684 2 289

Garçons 37 195 38 107 38 978

Filles 7 040 7 744 30 537

* Données 2001 non disponibles pour le secteur associatif habilité

Source : DPJJ

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L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

26 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

Page 27: Les chiffres-clés de la JusticeLES CHIFFRES-CLÉS Budget 2002 4,69 Milliards d’euros Effectifs budgétaires 2002 67 173 agents dont 7 344 magistrats de l’ordre judiciaire Implantations

Le milieu fermé

■ 185 établissements pénitentiaires*, 47 473 places mises en service

117 maisons d’arrêt recevant les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peineest inférieur ou égal à un an.(N. C. les 21 quartiers de maison d’arrêt inclus dans un centre pénitentiaire et les 14 centres de semi-liberté distingués ci-après).

23 centres de détention accueillant des condamnés qui sont considérés commeprésentant les meilleures perspectives de réinsertion. À ce titre, ils comportent unrégime principalement orienté vers la resiocialisation des détenus.

6 maisons centrales recevant les condamnés les plus sensibles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité.

26 centres pénitentiaires, établissements mixtes comportant à la fois un quartier“maison d’arrêt” et/ou un quartier “maison centrale et/ou un quartier centre dedétention”. Ils reçoivent à la fois des prévenus et des condamnés à de courtes etlongues peines.

13 centres de semi-liberté autonomes, recevant les condamnés admis au régime desemi-liberté, leur permettant d’exercer une activité : travailler, recevoir unenseignement ou une formation professionnelle, apporter une participationessentielle à la vie de leur famille ou subir un traitement médical. Les condamnés sontastreints à rejoindre l’établissement pénitentiaire dès la cessation de cette activité.

* L’établissement hospitalier pénitentiaire relève du ministère de la Santé

■ Évolution de la population carcérale

Les chiffres-clés de la Justice. 2002 27

45 000

47 000

49 000

51 000

53 000

55 000

57 000

59 000

Janvier Mars Mai Juillet Septembre Novembre

1999

2000

2001

20021999

2000

2001

2002

Nombre de personnes détenues (au premier du mois)

Source : statistique mensuelle de la population incarcérée

Page 28: Les chiffres-clés de la JusticeLES CHIFFRES-CLÉS Budget 2002 4,69 Milliards d’euros Effectifs budgétaires 2002 67 173 agents dont 7 344 magistrats de l’ordre judiciaire Implantations

■ Peines en cours d’exécutionpar les 37 916 détenus condamnésau 01/07/2002

Moins d’un an 33,9%

1 à 3 ans 21,3%

3 à 5 ans 9,3%

5 ans et plus 35,5%

Peine correctionnelle 13,8%

Réclusion criminelle à temps 20,2%

Réclusion criminelle à perpétuité 1,5%

Source : DAP, statistique trimestrielle de la population incarcérée

■ 64 730 mouvements d’entrée en prison en 2001Statut pénal et nature du titre de détention au moment de l’écrou (en %)

*Grisé : voir graphique page 29Source : DAP, fichier national des détenus, SDSED

28 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

■ Population pénitentiaireau 1/07/2002

Évolution (%)sur 12 mois

Ensemble 56 385 + 13,4

Condamnés 37 916 + 9,0

Prévenus 18 469 + 23,6

Hommes 54 343 + 13,3

Femmes 2 042 + 17,0

Moins de 18 ans 901 + 18,4

18 ans < 25 ans 14 924 + 22,3

25 ans < 30 ans 10 337 + 15,6

30 ans < 40 ans 14 768 + 10,2

40 ans et plus 15 455 + 7,2

Français 44 078 + 11,2

Étrangers 12 307 + 22,2

Source : DAP, statistique trimestrielle de la population incarcérée

Autres titresde détention

3

Mandats du juged’instruction

31

Décisionsdu tribunal

21

Décisions du tribunalavant jugement

8

Ordonnancesdu président du tribunal

ou du juge délégué12

Dans le cadred’une autre procédure

34

Dans le cadre d’une procédurede comparution immédiate

41

Statut de prévenus75

Statut de condamnés25

Entrées en prison

100

Avant jugement définitifAprès jugement définitif

Avant jugementde 1re instance

Après jugementde 1 re instance

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* Procédures d’instruction et comparutions immédiatesSource : Fichier national des détenus

■ 63 132 libérations en 2001

Motifs de sortie (en %)

Tous motifs 63 132 100,0Fin de peine, grâce, amnistie 40 093 63,5Mise en liberté 13 997 22,2Ordonnance de libération conditionnelle par le JAP 5 736 9,1Reconduite à la frontière 1 193 1,9Condamnation sans peine d’emprisonnement 594 0,9Peine couverte par la détention provisoire 241 0,4Acquittement, relaxe 205 0,3Paiement d’une contrainte ou contrainte subie 150 0,2Décès 203 0,3Expiration d’un mandat 225 0,4Libération conditionnelle par arrêté ministériel 70 0,1Non-lieu 54 0,1Autres motifs 371 0,6

Source : direction de l’Administration pénitentiaire, fichier national des détenus, SDSED

Les chiffres-clés de la Justice. 2002 29

2 0 00

2 5 00

3 0 00

3 5 00

4 0 00

4 5 00

Jan vier M ars M ai J ui llet Septem bre No ve mb re

2 000

20 01

20 00

200 2

2 002

2 001

■ Incarcérations au titre de la détention provisoire*

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Durées des détentions effectuées par les détenus libérés en 2001 Libérés

avec le statut decondamnés

Libérésavec le statut de

prévenus *

Toutes durées 48 969 14 163

Moins de 1 mois 7 104 4 464

De 1 mois à moins de 2 mois 6 389 1 926

De 2 mois à moins de 3 mois 6 055 1 597

De 3 mois à moins de 4 mois 5 876 2 176

De 4 mois à moins de 6 mois 5 657 1 340

De 6 mois à moins de 12 mois 7 487 1 864

De 1 an à moins de 3 ans 6 611 734

De 3 ans à moins de 5 ans 1 750 62

De 5 ans à moins de 10 ans 1 722 0

10 ans et plus 318 0

Durée moyenne effectuée (en mois) 11,2 3,9

Lecture : sur les 63 132 détenus libérés, 4 464 l’ont été en tant que prévenus après avoir subi une détention de moins d’un mois

Source : DAP, fichier national des détenus, SDSED

* Mise en liberté, non-lieu, acquittement, relaxe

Mesures d’individualisation des peines

■ Mesures d’aménagement depeine décidées par les JAP

2000 2001 Évolution2001/00

Permissions de sortir 35 674 33 113 – 7,2

Placements à l’extérieur 3 339 2 682 – 19,7

Placements en semi-liberté 6 757 6 481 – 4,1

Libérations conditionnelles* 5 568 5 847 + 5,0

Réductions de peine 101 572 93 897 – 7,6

* Décisions prises par les JAP et le Garde des Sceaux en 2000, par les JAP et les juridictions régionales de la libération conditionnelle en 2001.

30 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

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Le milieu ouvert

■ 102 services pénitentiaires d’insertion et de probation

■ 140 622 personnes prises en chargeen milieu ouvert au 1er janvier 2002

■ Mesures en cours au 1er janvier 2002 Évolution

Toutes mesures suivies par les SPIP 156 398 – 0,5

Sursis avec mise à l’épreuve 119 753 + 0,0

Travail d’intérêt général 23 488 – 7,6

Autres mesures ( contrôles judiciaires, interdictions de séjour ...) 7 253 + 3,4

Libérations conditionnelles 5 904 + 17,8* Sources : DAP, statistiques semestrielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation

■ Durée moyenne des mesures (en mois)2000 2001

Toutes mesures terminées 20,4 23,1

Sursis avec mise à l’épreuve 23,4 26,7

Travail d’intérêt général 14,6 17,2

Autres mesures (contrôles judiciaires, interdictions de séjour ...) 16,9 19,1

Libérations conditionnelles 12,0 11,7

Les chiffres-clés de la Justice. 2002 31

Les condamnés exécutant leur peine en milieu ouvert sont soumis à diversesobligations, sous le contrôle du juge de l’application des peines, qui est assisté d’unservice pénitentiaire d’insertion et de probation.

On distingue principalement :

❐ les condamnés à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise àl’épreuve ;

❐ les condamnés à un travail d’intérêt général , qui accomplissent, au profit d’unecollectivité publique, d’un établissement public ou d’une association, un travailnon rémunéré d’une durée de 40 à 240 heures ;

❐ les libérés conditionnels, qui en raison de gages sérieux de réadaptation sociale,sont mis en liberté par anticipation, sous condition de se soumettre au contrôle du juge de l’application des peines et de respecter diverses obligations pendant undélai au moins égal au reliquat de la peine.

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Compétence territoriale des juridictions administratives

32 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

DépartementRessort de tribunalRessort de cour d’appel

Guadeloupe Guyane Martinique Réunion

30 31 32 33

1 Paris2 Amiens3 Bastia4 Besançon5 Bordeaux6 Caen7 Cergy-Pontoise8 Châlons-en-Champagne9 Clermont-Ferrand

10 Dijon

11 Douai12 Grenoble13 Lille14 Limoges15 Lyon16 Marseille17 Melun18 Montpellier19 Nancy20 Nantes21 Nice22 Orléans23 Pau24 Poitiers25 Rennes26 Rouen27 Strasbourg28 Toulouse29 Versailles30 Basse-Terre31 Cayenne32 Fort-de-France33 Saint-Denis de la Réunion34 Mamoudzou35 Nouméa36 Papeete37 Saint-Pierre et Miquelon

9

11

12

13

1415

16

17

19

2

3

6

7

8

18

29

2823

5

24

20

25

410

22

21

26

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LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

Activité des juridictions en 2001

Conseild’État

Coursadministratives

d’appel

Tribunauxadministratifs*

Requêtes 12 793 17 468 134 560

Affaires enregistrées** 12 642 15 375 123 354

évolution 2001/00 (en %) + 3,0 – 7,0 + 9,1

Affaires réglées 12 480 12 928 120 773

évolution 2001/00 (en %) + 2,6 + 0,2 + 1,5

Affaires en instance au 31-12 2001 10 227 40 073 203 303

évolution 2001/00 (en %) + 0,7 + 6,2 + 0,9

Délai d’écoulement du stock (en mois) 9,8 37,2 20,2

rappel délai 2000 10,0 35,1 20,3

Activité des cours administratives d’appel en 2001

Cours Affairesenregistrées**

Affairesréglées

Affairesen instance

au 31-12-2001

Bordeaux 2 603 2 105 6 542

Douai 1 134 1 442 2 695

Lyon 2 296 1 729 6 724

Marseille 2 603 1 656 6 854

Nantes 1 204 1 196 4 685

Nancy 1 785 1 742 4 136

Paris 3 750 3 058 8 437

Toutes cours administratives d’appel 15 375 12 928 40 073

* Y compris les TOM

** Plusieurs requêtes fondées sur un même texte peuvent être regroupées en une seule affaire

Source : Conseil d’État, rapport d’activité 2001

Les chiffres-clés de la Justice. 2002 33

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L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Admissions à l’aide juridictionnelle en 2001Évolution2001/00 (en %)

n Nombre total d’admissions à l’aide juridictionnelle 657 816 – 5,9

Admissions à l’aide totale 570 603 – 5,8Admissions à l’aide partielle 87 213 – 6,1

Admissions sur contentieux civils et administratifs 391 276 – 5,0

Cours d’appel 33 561 – 13,1Tribunaux de grande instance 228 720 – 5,3

dont JAF (divorce) 106 071 – 3,0JAF (hors divorce) 77 628 – 6,5

Tribunaux pour enfants (assistance éducative) 14 828 + 5,5Tribunaux d’instance 43 048 – 8,2Conseils de prud’hommes 23 878 – 6,5Autres (tribunaux de commerce, TASS, ...) 14 161 – 5,6Juridictions administratives 10 082 + 36,4Conditions de séjour des étrangers 22 999 + 1,0

Admissions sur contentieux pénaux 266 540 – 7,1

Cours d’appel 8 719 – 6,4Cours d’assises et instructions criminelles 10 132 + 4,5Instruction (délits) 45 556 – 11,4Juges des enfants et tribunaux pour enfants 65 111 – 7,3Tribunaux correctionnels 128 294 – 7,8

dont assistance partie civile 29 943 – 6,4Tribunaux de police 6 056 – 13,7Contrôle de l’enquête de police judiciaire,applications des peines, alternatives aux poursuites 2 672 –

n Bénéficiaires 657 816 – 5,9

Bénéficiaires sans ressources 293 717 – 2,9Bénéficiaires ne disposant que du revenu minimum d’insertion,

du fonds national de solidarité, ou d’allocation d’insertion 56 436 – 13,8Bénéficiaires disposant de ressources inférieures

au plafond de l’aide totale 220 450 – 7,4Bénéficiaires disposant de ressources ne permettant que

l’aide partielle 87 213 – 6,1

Source : répertoire de l’aide juridictionnelle

34 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

Page 35: Les chiffres-clés de la JusticeLES CHIFFRES-CLÉS Budget 2002 4,69 Milliards d’euros Effectifs budgétaires 2002 67 173 agents dont 7 344 magistrats de l’ordre judiciaire Implantations

Les chiffres-clés de la Justice. 2002 35

Taux de diffusion de l’aide juridictionnelle

n En matière civile et commerciale Nombre d’admissions à l’AJpour 100 affaires civiles

2000 2001

❐ Toutes procédures civiles 20,8 19,8

Cours d’appel 19,9 18,0

Tribunaux de grande instance 38,3 36,3JAF (tous contentieux) 56,7 53,3

divorces 62,5 59,0

après-divorce 37,4 33,7

autres contentieux JAF* 59,7 55,4Contentieux général et gracieux 15,5 14,5

Juge de l’exécution 9,2 6,8

Juge des enfants 6,6 7,5

Tribunaux d’instance 8,5 7,8

Conseils de prud’hommes 14,0 12,5

* Enfants naturels, obligations alimentaires...

Source : répertoire général civil, répertoire de l’aide juridictionnelle

n En matière pénale Nombre d’admissions à l’AJpour 100 procédures pénales

2000 2001

❐ Toutes procédures pénales 36,4 34,8

Instruction

juge d’instruction 34,6 35,6juge des enfants 29,3 29,5

débat contradictoire 98,8 98,6

Tribunaux correctionnels 25,2 24,0

Juges et tribunaux pour enfants 99,0 98,0

Cour d’assises 68,5 68,5

Cour d’appel 14,3 14,2

Source : répertoire général civil, répertoire de l’aide juridictionnelle

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L’INDEMNISATIONEN MATIÈRE DE DÉTENTION PROVISOIRE

2000 2001

Activité de la commission nationale d’indemnisation

Nombre de requêtes reçues 236 597Nombre de décisions rendues 498 149

dont rejets, irrecevabilité et autres 81 28Nombre d’affaires restant à juger 146 447

Délai moyen de traitement (en mois) 15,9 nd

Indemnisation

Nombre d’affaires indemnisées 415 121affaires indemnisées / décisions rendues 83 % 81 %

Montants versés (en Mo €) 4,95 1,60

Source : rapport annuel de la Cour de cassation

L’INDEMNISATIONDES VICTIMES D’INFRACTIONS

2001 Évolution2001/00(en %)

Nombre de demandes déposées auprès des CIVI 15 471 + 11,2Nombre de dossiers ouverts auprès du Fonds de garantie

des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 14 838 + 9,4

Montants accordés par les CIVI (en Mo€) 147,9 + 0,2

Montants des indemnités versées par le Fonds de garantie (en Mo€)

176,1 + 18,8

Sources : cadres du parquet, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions .

36 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

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L’ACCÈS AU DROIT*

69 Conseils départementaux de l’accès au droit (lois des 10-07-1991 et 18-12-1998)

88 Maisons de justice et du droit

66 Antennes de justice

LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE*

237 Associations dans le secteur pénal (aide aux victimes, enquête sociale rapide, enquête de personnalité, contrôle judiciaire socio-éducatif et médiation pénale ...)

1 838 Conciliateurs de justice

39 454 Avocats

89 Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

415 Avoués près les cours d’appel

244 Greffiers de tribunal de commerce

3 271 Huissiers de justice

127 Administrateurs judiciaires

323 Mandataires liquidateurs

16 464 Experts judiciaires**

7 864 Notaires

450 Commissaires priseurs

* Chiffres au 1er janvier 2002** Nouveau comptage Source : ministère de la Justice ; bureau économique, social et international des professions

Activité des conciliateurs de justice

2000 2001* Évolution 2001/00(en %)

Nombre de saisines 106 891 113 689 + 6,4

Nombre d’affaires conciliées 50 116 54 571 + 8,9

Taux de conciliation 47 % 48 %

* Données provisoires en 2001Source : enquête conciliateurs, SDSED

Les chiffres-clés de la Justice. 2002 37

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Liste des sigles et abréviations utilisés

AEMO Action éducative en milieu ouvertAPJ Agent de police judiciaireCH Com Chambre commerciale (d’un tribunal de grande instance)CIVI Commission d’indemnisation des victimesCPH Conseil de prud’hommesCJN Casier judiciaire nationalCM Chambres mixtes commerciales d’Alsace-MoselleDAP Direction de l’Administration pénitentiaireDOM Département d’outre-merDPJJ Direction de la Protection judiciaire de la jeunesseIOE Investigation et orientation éducativeJAF Juge aux affaires familialesJAP Juge de l’application des peinesJE Juge des enfantsJEX Juge de l’exécutionnd Non disponibleOMP Officier du ministère publicOPJ Officier de police judiciairePG Procureur généralPV Procès-verbalRGC Répertoire général civilSDSED Sous-direction de la Statistique, des Études et de la DocumentationSHON Surface hors œuvre netSICOM Service de l’Information et de la CommunicationTASS Tribunal des affaires de sécurité socialeTC Tribunal de commerceTE Tribunal pour enfantsTGI Tribunal de grande instanceTGI cc Tribunal de grande instance à compétence commercialeTI Tribunal d’instanceTMC Tribunal mixte de commerceTOM Territoire d’outre-merTPIc Tribunal de première instance à compétence commercialeTPS Tutelle aux prestations sociales

Mo € Million d’Eurose Donnée estimée

38 Les chiffres-clés de la Justice. 2002

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Pour en savoir plus

n “INFOSTAT JUSTICE” : Un thème ana ly sé en quatre pa ges de ta bleaux etcom men tai res sim ples, ac ces si bles à tous pu blics, et en prise avec l’ac tua li té.

49.50.51.

52.53.

54.55.

Dix ans de pei nes pro ba toi resLa ré ci dive des cri mes et dé lits sexuelsLa pro tec tion ju ri dique des ma jeurs :500 000 per son nes concer néesLa conduite en état al co o lique et sa ré pres sionLes impayés de loyer devant les tribunauxd’instance en 1997Le travail illégal et sa répressionLes appels des jugements civils des tribunaux degrande instance en 1997

56.57.58.

59.60.

61.62.

La population carcérale baisse depuis 1997La réponse pénale des parquets en 1998La détention provisoire en 1999.Évolution depuis quinze ansLes contentieux de la copropriété en 1999La dif fu sion de l’aide ju ri dic tion nelledans les pro cé du res ju di ciai resL’appel sur les décisions pénalesLa délinquance économique et financièresanctionnée par la justice

n “ÉTUDES ET STATISTIQUES JUSTICE” : Une étude com plète et tous leschif fres dis po ni bles sur un su jet.

13.14.

15.

Les condamnations en 1997Les divorces en 1996.Une analyse statistique des jugements prononcésLes acquisitions de la nationalité française en 1998

16.17.18.19.

Les condamnations en 1998Les acquisitions de la nationalité française en 1999Les acquisitions de la nationalité française en 2000Les condamnations en 1999 et 2000

n “ANNUAIRE STATISTIQUE DE LA JUSTICE” : Un ou vrage de ré fé rence etde syn thèse sur l’évo lu tion de l’en semble des phé no mè nes ju ri di ques etju di ciai res

Pour com man der :Adres ser ce BON DE COMMANDE*, ac com pa gné de votre chèque li bel lé à l’ordre de “Régie du mi nis tère de la Jus tice”, à :Mi nis tère de la Jus tice, Sous-di rec tion de la Sta tis tique, des Étu des et de la Do cu men ta tion13, place Ven dôme - 75 001 Pa ris - Té lé copie 01 44 77 66 50

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Les chiffres-clés de la Justice. 2002 39