Les cls dun_recouvrement_de_crance_russi_vdef

IIIe édition Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015

Les clés d'un recouvrement de créances réussi

Chiffres clés – à fin décembre 2014

Dans le mondeFiliale du groupe Allianz6 000 collaborateurs implantés dans plus de 50 paysPlus de 52 000 clients à travers le mondeChiffre d’affaires consolidé : 2,5 milliards €860 milliards € de transactions commerciales garantiesNotation AA- par Standard & Poor’s

En FrancePlus de 800 collaborateurs23 délégations régionales risques et 12 agences de recouvrement200 milliards € de transactions commerciales garanties52% de parts de marché en 2013

Euler Hermes : un groupe leader

Les clés d'un recouvrement de créance réussi

N°1mondial de l’assurance-crédit

L’assurance-crédit : 1 métier, 3 services


La prévention du risque client & paysEn amont, la prévention consiste quotidiennement en l’évaluation de la situation financière de plus de 40 millions d’entreprises dans le monde et en la veille permanente de plus de 270 pays.

Le recouvrement des impayésEn cas d’impayé, les démarches amiables et judiciaires en France comme à l’international sont prises en charge par l’assureur-crédit.

L’indemnisation des créances non-recouvréesEn cas de non-récupération de la créance, la perte est indemnisée selon la quotité garantie prévue.

Vous bénéficiez d’une lecture claire des risques et d’une couverture optimale sur vos opérations court et moyen termes


Agir avant l’impayé

Comment anticiper les difficultés ?

Aleksandra WdowikJuriste Recouvrement International, Euler Hermes Francewww.eulerhermes.fr www.toutsurlerisqueclient.com

http://www.eulerhermes.fr/

http://www.toutsurlerisqueclient.com/

Définir les rôles de chacun dans l’entreprise

Vendre un produit ou un service à l’étranger implique de redéfinir en

amont la stratégie de l’entreprise pour optimiser le recouvrement des

éventuels impayés en impliquant différentes directions:

Direction commerciale

Direction Financière

Direction Juridique


Rôle de la direction commerciale

Bien connaitre son acheteur / Vérifier l’identité de son interlocuteur :

- Vigilance accrue pour les transactions de montants élevés avec des

partenaires inconnus

- Usurpation d’identité. Développement d’un système d’escroquerie dans les

salons italiens et aussi anglais avec présentation de carte de visite factices

Conserver des justificatifs de la commande et plus généralement

conserver la copie de tous les échanges avec le client ou le prospect :

- Elément de preuve incontournable, le bon de commande doit être signé par le

vendeur

- En cas de commande prise par téléphone ou sur un salon, ne pas hésiter à

généraliser l’envoi de confirmation de commande


Rôle de la direction juridique


La direction juridique doit définir les conditions générales de vente en s’assurant de leur opposabilité et en tenant compte des moyens qui seront mis en œuvre pour le recouvrement des impayés.

Opposabilité des CGVLangueAcceptation de l’acheteurConflit avec d’éventuelles conditions générales d’achat

Adapter ses CGV au pays de l’acheteur Clause attributive de juridiction et de droit applicableClause de réserve de propriété

Rôle de la direction financière et de la comptabilité


Définir l’encours en tenant compte du risque pays et du risque client : ne pas hésiter à demander le versement d’un paiement comptant ou d’un acompte sur une première commande

Prévoir un cadencement des relances dès la date d’échéance prévue

En cas de constatation de l’impayé, ne pas hésiter à confier le recouvrement de sa créance à un prestataire spécialisé : rapidité d’intervention et proximité avec le débiteur sont les facteurs clés du succès du recouvrement à l’international

Les spécificités du recouvrement international

Quelle démarche privilégier et dans quel cas?




http://www.toutsurlerisqueclient.com/

Privilégier l’amiable pour un recouvrement rapide et à moindre coût


Pour savoir comment faire pression sur le débiteur et déterminer ce qu’il est possible d’accepter de sa part, il est nécessaire de maitriser les pratiques locales.

Nécessité de s’adapter aux spécificités culturelles commerciales et juridiques dans son approche du débiteur

Comprendre les raisons de l’impayé et la réalité de la situation du débiteur pour négocier efficacement

La visite sur place : une action à très fort impact

Accepter un plan de paiement voire un règlement partiel

Opportunité d’une action en justice


Le débiteur sera-t-il en capacité de payer le montant d’éventuelles

condamnations?

Exclusion des débiteurs pour lesquels une procédure collective a été

ouverte, des débiteurs qui ont disparu ou ont cessé leur activité, des

débiteurs qui ne disposent d’aucun actif à saisir

Contexte local : coût et longueur de la procédure judiciaire

envisagée

Procédures rapides et à faible coût en UE particulièrement avec l’Injonction

de payer Européenne

Appréciation au cas par cas en fonction du pays du débiteur et du montant

de la créance

Alternative à la procédure locale

Clause attributive de compétence

Titre exécutoire européen

Intervenants


Léa FlouryJuriste Chargée d’information européenne, CCI Bretagne



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15 Novembre 2012

Les outils européens de récupération de créances

La procédure européenne d’injonction de payerLa procédure de règlement des petits litiges transfrontaliers

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Le réseau Entreprise Europe

• 600 structures, 4000 conseillers, 54 pays

• 28 pays de l’Union Européenne + Arménie, Chili, Corée du Sud, Egypte, Islande,

Israël, Norvège, Tunisie, Turquie, Serbie, Suisse, Syrie, Ukraine, USA…

• Entreprise Europe Ouest :

2 régions : Bretagne et Pays de la Loire

3 structures : CCI Bretagne

CCI Pays de la Loire

Bretagne Développement Innovation

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Développer le CA sur de nouveaux marchés Acquérir ou licencier de nouvelles technologies Accéder à des financements européens Sécuriser l’aspect normatif et réglementaire d’un produit ou d’une activité

Nos Missions

Aider les PME à tirer le meilleur profit possible du marché européen

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Comment choisir la procédure juridique pour récupérer une créance dans un autre Etat de l’Union européenne?

Mon partenaire a t-il des arguments pour contester ma demande?

OUI : exemple j’ai payé une commande mais la marchandises est en mauvais état je réclame le remboursement.

Créance inférieure à 2000 €: procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers

NON : exemple je peux prouver avoir livré ma marchandises mais je n’ai pas été payé

Procédures d’injonction de payer

Créance supérieure à 2000 €: procédure nationale « ordinaire »

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La procédure de règlement des petits litiges transfrontaliersAussi appelée « procédure petits litiges »

• Réservée au créances de moins de 2000 €• Conçue pour les consommateurs mais ouverte aux entreprises.• Envoi d’un formulaire type au Juge compétent et échange de points de vue par courrier, sauf si le

Juge estime nécessaire de convoquer les parties.

Règlement 861/2007

Portail eJustice européen :https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do

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Comment choisir la procédure juridique pour récupérer une créance dans un autre Etat de l’Union européenne?

Mon partenaire a t-il des arguments pour contester ma demande?

OUI : exemple j’ai payé une commande mais la marchandises est en mauvais état je réclame le remboursement.

Créance inférieure à 2000 €: procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers

NON : exemple je peux prouver avoir livré ma marchandises mais je n’ai pas été payé

Procédures d’injonction de payer

Créance supérieure à 2000 €: procédure nationale « ordinaire »

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L’injonction de payer= demander à un juge de délivrer un acte officiel ordonnant au créancier de payer

Pour quelle créance est-ce possible?

•Liquide : montant déterminé•Exigible : payable à la date du dépôt de la demande•Sûre : preuves, pas d’argumentaire possible du partenaire•Récupérable : solvabilité du partenaire

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L’injonction de payer nationale : exemple du dispositif français Décret du 12 mai 1981

Procédure :

Demande d’injonction auprès du Juge

Formulaire Cerfa + éléments de preuve

Résultats possibles :

•Rejet (recours possible)•Opposition formulée par le partenaire : convocation, tentative de conciliation et à défaut jugement susceptible de recours•Ordonnance d’injonction de payer à faire exécuter.

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L’injonction Européenne de payer (IEP)Pourquoi? Règlement 1896/2006

Simplifier et accélérer les récupérations de créances :•Procédure commune, formulaires communs•Réalisation par correspondance (pas de déplacements physiques)

Réduire les coûts•Pas d’obligation d’avocat•Le prix de l’IEP, fixé par le droit national, ne peut être plus élevé qu’une procédure ordinaire nationale non précédée d’IEP.

Optimiser l’efficacité des décisions•Libre circulation des IEP.•Recours à l’IEP facultatif.

Portail eJustice européen :https://e-justice.europa.eu/content_european_payment_order_forms-156-fr.do

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Les conséquences de la demande d’IEP

Le Juge peut demander des corrections, rectifications ou modifications de la demande – formulaires B & C

Le Juge prononce une IEP – formulaire E

Opposition recevable du partenaire – formulaire F

Le Juge considère que la demande est infondée ou irrecevable – formulaire D

Rejet

Poursuite du litige devant la juridiction nationale ordinaire

IEP exécutoire – formulaire G

Absence d’opposition recevable du partenaire

30 jours

30 jours

30 jours

30 jours

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… qui ont leurs limites

Des procédures européennes intéressantes …

• Difficultés pratiques : termes juridiques et techniques du formulaire, langue.• Incertitudes liées au manque d’information des interlocuteurs.• Renvois au droit national : frais de justice, exécution de la décision.

• Coûts réduits : pas d’avocat, pas de déplacement, frais de justice limités (en moyenne entre 0 et 250€)

• Dispositifs harmonisés : documents identiques, décisions reconnues dans tous les Etats membres

Questions/réponses


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Merci de votre attention


Léa FlouryJuriste Chargée d’information européenne, CCI Bretagne


IIe édition

Documents

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