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Les communautés dans la réforme Ce qui va changer, ce qui doit changer…

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Les communautés dans la réforme

Ce qui va changer, ce qui doit changer…

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Le contexte de la réforme territoriale

Une mutation de l’organisation de la France engagée par la

« révision générale des politiques publiques » (RGPP) :

Les fondements posés par l’Etat :

- poursuivre la décentralisation

- prendre en compte les attentes des citoyens et leur mode de vie

- intégrer les nouvelles technologies

- réduire les coûts des services publics en les modernisant

2008, centrée sur l’administration d’Etat :

- réorganisation des directions régionales et départementales

- éliminer les doublons

- diminuer la dépense publique

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Des objectifs annoncés pour les collectivités locales :

- clarifier les compétences- éliminer les doublons- réduire la dépense publique

Le contexte de la réforme territoriale

Discours du Président de la République à Toulon

25 septembre 2009

Deux rapports 2009 préalables à la réforme territoriale :

- Commission « Balladur »- Mission sénatoriale « Bellot »

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Le contexte de la réforme territoriale

Des collectivités également :

Contraintes par la crise économique

Engagement dans une relance contra cyclique

Soumises à l’essor des politiques environnementales

Mise en œuvre des mesures du Grenelle de l’environnement

En relais des services de l’Etat

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Les communautés dans la réforme

Des changements attendus :

… de la fiscalité locale- pour remplacer la taxe professionnelle

- dans la répartition des recettes entre collectivités

Au plan institutionnel…- Carte de l’intercommunale

- Gouvernance- Compétences- Nouvelles formes de coopération- Rapport avec les autres niveaux de collectivités

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Ce qui va changer, ce qui doit changer…

… au plan institutionnel

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1.Les périmètres

-Une couverture de la carte nationale quasiment achevée

-Une optimisation des périmètres en cours

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Une couverture du territoire national en cours d’achèvement

L’intercommunalité à fiscalité propre 2009

Source : Observatoire des territoires

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Une carte intercommunale à optimiser (i)

Des enjeux de cohérence territoriale persistances d’enclaves (4% des communautés)

discontinuités territoriales (3% des communautés)

agglomérations fragmentées

multiplicité de syndicats

Des enjeux de taille critique 29 communautés de deux communes (dont 1/3 en Ile de France)

26 % de groupements de moins de 5 000 habitants

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Une carte intercommunale à optimiser(ii)

Source : Observatoire des territoires

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Ce qu’en pense le rapport Balladur

- « Un indéniable succès quantitatif »

- « Le périmètre géographique n’est pas toujours satisfaisant »

- « Rationalisation tentée en 2004: des résultats obtenus modestes…seuls une dizaine d’EPCI ont fusionné »

Verbatim « Rapport Balladur »

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Contenu de l’avant-projet de loi

Relance des schémas départementaux de la coopération intercommunale

Recomposition des CDCI

L’achèvement de la carte

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Calendrier prévisionnel de rationalisation de la carte intercommunale

Adoption SDCI Le Préfet peut proposer :

- la création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre

- la modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre

- la fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre

Le Préfet peut imposer(après avis de la CDCI) :

-la création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre

- la modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre

- la fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre

Rattachement encore possible des communes

isolées

Le Préfet peut proposer :

-la dissolution de syndicats de communes ou de syndicats mixtes

- la modification du périmètre de syndicats de communes

- la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes

Page 14: Les communautés dans la réforme Ce qui va changer, ce qui doit changer…

Contenu de l’avant-projet de loi

Relance des schémas départementaux de la coopération intercommunale

Recomposition des CDCI

Assouplissement de la procédure de fusion

Révision des procédures de dissolution et de modification de syndicats

Suppression de la possibilité de créer de nouveaux pays

L’achèvement de la carte

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2. Un accroissement des compétences

- Quantitatif- Qualitatif

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Les compétences des communautés

En moyenne, au 1er septembre 2009, une communauté exerçait 9

compétences.

Nombre de compétences exercées par une communauté,

en moyenne, au 01/09/2009

Source : Observatoire des territoires

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Les nouvelles interventions communautaires

L’intercommunalité sollicitée pour répondre aux demandes des populations

Equipements sportifs et culturels

Petite enfance, personnes âgées…

Un besoin local de pallier la réorganisation de l’Etat et de restructurer les services au public

Instruction communautaire des autorisations d’urbanisme

Maisons de santé, Agences postales…

Une action en réponse aux plans et programmes nationaux

Pôles de compétitivité, maisons de l’emploi

Politique du logement (délégation des aides à la pierre, ANRU…)

Droits opposables (logement avec DALO; petite enfance ?)

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Ce qu’en pense le rapport Balladur

- « Confirmer la clause de compétence générale au niveau communal et spécialiser les compétences des départements et des régions. »

-« Présentation d’un tableau de répartition des compétences partagées ou attribuées à une seule collectivité »

Verbatim « Rapport Balladur »

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Contenu de l’avant-projet de loi

La définition de l’intérêt communautaire à l’échelle de la communauté

Le transfert de nouvelles compétences statutaires à la majorité simple

L’évolution des procédés de mutualisation des services et des biens avec les communes

Le possible transfert de pouvoirs de police spéciale

Les communautés de plus de 30 000 habitants compétentes de plein droit en matière de réalisation des PLU

Page 20: Les communautés dans la réforme Ce qui va changer, ce qui doit changer…

3. La nécessaire rénovation de la gouvernance communautaire

- L’introduction du suffrage universel direct- L’organisation des conseils communautaires

Page 21: Les communautés dans la réforme Ce qui va changer, ce qui doit changer…

La gouvernance communautaire en chiffres

Au 1er janvier 2008, environ 34% des communautés disposaient d’une assemblée délibérante composée de

30 à 50 élus.

Page 22: Les communautés dans la réforme Ce qui va changer, ce qui doit changer…

La gouvernance communautaire en chiffres

% des conseillers d’opposition au sein des Conseils communautaires

Nombre d’habitants

Moins de 5 000 0 %

De 5 à 9 999 0,4 %

De 10 à 19 999 1,1 %

De 20 à 49 999 2 %

50 000 et plus 16,3 %

Ensemble des communautés 2,1 %

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Appréciation de la gouvernance locale

- « 2nd préalable à toute réforme : étendre le champ de l’élection au suffrage universel direct pour les communautés … eu égard à leurs compétences très larges, … à l’importance de leur pouvoir fiscal »

-« Introduire les communautés dans le calcul du cumul des mandats »

Verbatim « Rapport Balladur »

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Contenu de l’avant-projet de loi

Les modalités de désignation des conseillers communautaires via le scrutin de liste fléché

La répartition des sièges au sein du conseil communautaire

Page 25: Les communautés dans la réforme Ce qui va changer, ce qui doit changer…

Le nombre de délégués communautaires par conseilselon l’avant projet de loi

Population municipale de la communauté

Nombre de sièges supplémentaires

De moins de 3 500 habitants 6

De 3 500 à 4 999 habitants 8

De 5 000 à 9 999 habitants 10

De 10 000 à 19 999 habitants 14

De 20 000 à 29 999 habitants 18

De 30 000 à 39 999 habitants 24

De 40 000 à 49 999 habitants 30

De 50 000 à 74 999 habitants 36

De 75 000 à 99 999 habitants 42

De 100 000 à 149 999 habitants 48

De 150 000 à 199 999 habitants 56

De 200 000 à 249 999 habitants 64

De 250 000 à 349 999 habitants 72

350 000 habitants et plus 80

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Contenu de l’avant-projet de loi

Les modalités de désignation des conseillers communautaires via le scrutin de liste fléché

La répartition des sièges au sein du conseil communautaire

La réduction du format de l’exécutif communautaire

La possible attribution d’indemnités à l’ensemble des délégués communautaires

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4. Les métropoles et communes nouvelles

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La création de métropoles et de communes nouvelles

Concernant la création par la loi de 11 métropoles :

« Opter pour la transformation en commune de plein exercice de l’EPCI dont elles sont membres »

Concernant les Communes nouvelles (applicable sur la base du volontariat) :

« substituer aux actuelles intercommunalités une collectivité locale de plein exercice, dotée de la clause de compétence générale et de l’autonomie financière. Les communes membres continueraient d’exister sous la forme de personnes morales de droit public… avec compétences sur services de proximité  »

Verbatim « Rapport Balladur »

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Les métropoles dans l’avant-projet de loi

Une structure réservée aux communautés de plus de 500 000 habitants (Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes et Nice)

Une collectivité territoriale disposant de compétences d’attribution

Suppression des communautés et syndicats pouvant exister sur son territoire

Plusieurs interrogations demeurent en suspens :

- Mode d’élection des conseillers territoriaux

- avenir de l’organisation de l’Etat au sein de la métropole, etc. …

Une initiative de création partagée

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Les communes nouvelles dans l’avant-projet de loi

Une structure se substituant aux communes membres d’une communauté de moins de 500 000 habitants

Une collectivité territoriale à statut particulier disposant de la clause générale de compétence

Possibilité de conserver des territoires

Possibilité d’adhérer à une communauté, sauf pour celles ayant instituées des « territoires »

Une initiative de création partagée (accord des conseils municipaux et consultation de la population)

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Ce qui va changer, ce qui doit changer…

… au plan financier

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Un contexte financier sous contraintes

Une situation des finances publiques très dégradée

Une crise économique qui s’installe dans la durée …

… et qui affecte fortement les ménages (précarité, chômage..)

Un impératif de maîtrise des dépenses publiques et de stabilisation des prélèvements obligatoires

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Des budgets communautaires en tension

Des ressources qui évoluent faiblement

L’intercommunalité fragilisée par sa forte dépendance à la taxe professionnelle

94 % de ses ressources fiscales directes

Les marges de manœuvre sur les autres ressources sont faibles :

les dotations de l’Etat connaissent des indexations très faibles (< à l’inflation) les recettes fiscales dédiées (TEOM, VT) ont déjà été très fortement sollicitées

Paradoxalement, l’Etat fait appel au rôle contra cyclique de l’investissement local

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Des budgets communautaires en tension Tandis que les charges progressent

Les compétences transférées ou nouvelles font appel à des besoins de financement croissants

Les charges deviennent progressivement structurelles

Le développement des normes est cause de renchérissement

Les grands chantiers de l’Etat appellent une implication financière croissante

La mise en œuvre Grenelle de l’environnement aura des impacts financiers

Les ménages expriment une demande croissante de service

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La réforme de la taxe professionnelle (1)

Attendue depuis longtemps :

amputation des salaires en 1999

non prise en compte des investissements nouveaux en 2009

plafonnement des cotisations…

Nécessaire pour rééquilibrer la charge fiscale entre les entreprises

Nécessaire pour stopper la croissance des dégrèvements payés par l’Etat

Annoncée en février 2009

suppression de la part « équipement » de l’assiette actuelle de la TP

Une réforme :

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La réforme de la taxe professionnelle (1)

Un manque à gagner de 22,6 M€ pour les collectivités dont 13,6 pour le bloc local

Un engagement du gouvernement : remplacement intégral

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La réforme de la taxe professionnelle (1)

La réforme de la TP va affecter les communautés en fiscalité à TPU et les communautés en fiscalité additionnelle

La TP constitue une ressource majeure de l’intercommunalité :

TP = 45 % de la fiscalité directe locale 43 % de la TP va à l’intercommunalité TPU + TP de zone = 67 % de l’ensemble des communautés

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La réforme de la taxe professionnelle (1)

Quelle répartition du produit de entre collectivités ?

Page 39: Les communautés dans la réforme Ce qui va changer, ce qui doit changer…

La réforme de la taxe professionnelle (1)

Un double impératif

Le maintien d’un lien actif entreprises / territoires

Le besoin d’une assiette à évolution dynamique

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La réforme de la taxe professionnelle (2)

Propositions de remplacement

Les points communs aux différents scénarios (gouvernement, Assemblée Nationale et Bercy)

Maintien de la part « foncière » de l’actuelle TP révision des valeurs locatives à terme ?

Nouvelle assiette fondée sur la valeur ajoutée actuellement 56 % des cotisations sont fonction de la VA

Elargissement de la cotisation minimale abaissement du seuil actuel de 7,6 M€ de chiffre d’affaires

Application à l’ensemble des entreprises sur la base d’un taux national

sauf régimes spécifiques

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La réforme de la taxe professionnelle (3)

Propositions de remplacement

Le nouvel impôt économique serait de l’ordrede 10,5 Md d’€, complété par :

des transferts d’impôts nationaux- taxes sur les surfaces commerciales- taxes sur les conventions d’assurances- transfert de droits de mutation..

la création de taxes sectorielles

- secteur de l’énergie…

des dotations budgétaires de l’Etat

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La réforme de la taxe professionnelle (4)

un complément obtenu par : des taxes sectorielles, des transferts d’impôts nationaux des dotations de l’Etat

Composition et principes du nouvel impôt (définis début août) :

une cotisation sur la valeur ajoutée (« Cotisation complémentaire » ) à partir d’un taux national

une progressivité du taux d’imposition pour ménager les petites et moyennes entreprises (attention aux effets d’optimisation)

une cotisation locale d’activité (« CLA »), basée sur le foncier avec pouvoir local de taux

un « découplage » des deux impôts

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La réforme de la taxe professionnelle (4)

Les difficultés et enjeux se concentrent sur l’affectation de ces ressources entre les

différentes collectivités locales

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La réforme de la taxe professionnelle (5)

Au bloc local : la totalité de la nouvelle cotisation locale d’activité (foncier) le maintien de ses taxes ménages (TH, FB) la TH départementale le foncier bâti régional

L’avant projet de loi de finances affecte, pour le moment

Aux régions et départements : le nouvel impôt économique sur la valeur ajoutée

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La réforme de la taxe professionnelle (5)

L’AdCF revendique une part d’impôt économique pour le bloc local, contre partie indispensable à l’accueil des entreprises et au développement de

l’économie locale

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Fraction EBM (22,6 Md d’euros)

Fraction recettesFraction recettes

Fraction foncière(5,6 Md d’euros)

Dégrèvements Etat : 11,7 Md

Cotisations des

entreprises : 16,6 Md

Taxe professionnelle perçue par les collectivités : 28,3 M d’€ en 2008 (nette du plafonnement à la VA)

Transfert impôts nationaux

Cotisation locale d’activité

(foncier)

Cotisation complémentaire

(VA)

Fraction recettesFraction recettes

Dotations compensatoiresDotations compensatoires

Taxes sectorielles

Situation actuelle Réforme de la TP

Variable selon les territoires

Variable selon la situation avant / après

Base inchangéeTaux local possible

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La réforme de la taxe professionnelle (6)

De mettre en place des mécanismes de compensation collectivité par collectivité

De revoir les dispositifs actuels de péréquation

De réviser les pactes financiers et systèmes de partage des ressources au sein du bloc local

La réforme de la TP implique :

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Réforme du système de financement des communautés

les valeurs locatives devront être modernisées

l’avant projet de loi de réforme territoriale invite à aller plus loin :

possibilité d’instaurer une DGF territoriale possibilité d’unifier les taux des quatre taxes directes locales

Au-delà de la réforme de la TP :

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Les communautés dans la réforme

Ce qui va changer, ce qui doit changer…