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LES CONTRATS AIDÉS Formation des nouveaux gestionnaires 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

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LES CONTRATS AIDÉS

Formation des nouveaux gestionnaires

19 novembre 2009

Denis JAGU, Frank LALLEMENT

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Les contrats aidés

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L’environnement juridique La vie du contrat La paie

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L’environnement juridique

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Une politique publique de l’emploi Continue depuis 30 ans Avec des objectifs spécifiques, des

publics spécifiques, des contenus spécifiques, des modalités spécifiques, des contrats spécifiques

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Un contrat de droit privé dans un environnement de droit public

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Le droit privé, tout le droit privé, mais pas rien que le droit privé

Des obligations parfois en double Un seul droit financier: la comptabilité

publique

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Des contrats de droit privé, donc…

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Des obligations spécifiques, comme la déclaration unique d’embauche, la mention des congés payés sur le bulletin de salaire, la tenue d’un registre du personnel,…

La compétence du tribunal des prud'hommes et du tribunal pour les affaires de sécurité sociale

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Des obligations parfois en double

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La visite médicale d’embauche (des salariés de droit privé)

L’aptitude physique (des agents des personnes publiques)

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Le cadre particulier de l’EPLE

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Des actes administratifs rendus exécutoires

Délibérations de CA et actes du chef d’établissement

Articles R421-20 et 421-54 du code de l’éducation

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Les décisions du CA relatives…

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À la passation des contrats et conventions

Au recrutement des personnels Sont exécutoires 15 jours après leur

transmission

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Les décisions du CE relatives…

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Au recrutement et au licenciement des personnels

Aux conventions comportant des incidences financières

Sont exécutoires dès leur transmission

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Les préalables au contrat

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L’adhésion au régime révocable d’assurance chômage (RAC)

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Auprès de Pôle Emploi (ex ASSEDIC) N’est pas obligatoire, mais

indispensable En cas de non adhésion, l’EPLE est

l’assureur

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L’IA ou la collectivité territoriale

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Donne son accord préalable en validant la fiche emploi

Établit la prise en charge complémentaire

Vérifie le casier judiciaire du salarié

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L’agence locale pour l’emploi

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Est destinataire de tout projet d’embauche Vérifie les conditions d’éligibilité au

dispositif du salarié Établit la convention de recrutement Transmet au CNASEA le dossier complet

(convention, prise en charge complémentaire, contrat de travail) qui met en paiement

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La signature du contrat de travail

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Avant la prise de fonctions Selon le modèle de la DAF Complète le dossier envoyé à l’ALE

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La vie du contrat

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La déclaration unique d’embauche

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Est faite par l’EPLE Dès que possible Auprès de l’URSSAF Les salariés n’ayant jamais eu de n° de

SS en propre doivent être immatriculés (CERFA ad hoc de la CPAM)

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Le registre unique du personnel

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Est tenu par l’EPLE Est un document obligatoire et

permanent Doit être conforme aux prescriptions

de l’article R 1221-23 du code du travail

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La visite médicale d’embauche

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Pendant la période d’essai Auprès d’un médecin agréé Ou d’un service de médecine du

travail si l’EPLE y adhère Remboursée forfaitairement par le

CNASEA

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Le planning et les horaires de travail

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Peut être hebdomadaire ou annuel Avec une durée du travail moyenne de 20h

(CAE) ou 26 h (CAV) et une durée annualisée maximale de 26h* ou 34h30 hebdomadaire suivant les contrats

* (attention, pour les CAE, cette interprétation du Code du Travail par notre ministère paraît contestable)

Inclut les périodes de congés Est annexé au contrat de travail

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Les congés payés

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Se calculent pour la durée du contrat Se comptent en jours et pas en heures

(2 jours et demi par mois de travail) Doivent être mentionnés sur le bulletin

de salaire Devront être payés par l’EPLE sur ses

ressources propres s’ils ne sont pas pris

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Le bulletin de paye

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Doit être remis au salarié chaque mois Selon un modèle conforme à la

réglementation

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La prise en charge partielle des titres d’abonnement de transport

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Prise en charge de la moitié de l’abonnement mensuel ou annuel domicile/travail

Plafonné à 51, 75 € Remboursé par l’ASP (ex CNASEA) à

l’EPLE / au mutualisateur

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La fin du contrat

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Au terme du contrat

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Le contrat aidé est un CDD à terme précis

Pas de clause de renouvellement Pas de formalité spécifique

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Pendant la période d’essai

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Possible pour chaque partie Sans formalité ni justification À notifier au salarié par lettre

recommandée

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La rupture anticipée par le salarié

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Pour un autre contrat (CDI ou CDD d’une durée supérieure à 6 mois)

Pour suivre une formation qualifiante Possibilité de suspendre le contrat

sans le rompre, pendant le temps de la période d’essai dans le nouvel emploi

Sans préavis

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Le licenciement

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Exclusivement pour faute grave ou force majeure

Veiller strictement au très grand formalisme de la rupture (convocation à l’entretien préalable, déroulement de l’entretien préalable, notification)

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Dans tous les cas

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Délivrance d’un certificat de travail Remise de l’attestation Pôle Emploi (la

« feuille jaune »), préparée par le mutualisateur

Remise d’une attestation de compétences Solde de tout compte Le dernier jour de travail

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La mutualisation de la paye

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La mutualisation

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Intervient au plus tard le 1/1/2010 Sur trois établissements

mutualisateurs départementaux Calvados: lycée Laplace à Caen Manche: Lycée Le Verrier à Saint Lô Orne: Lycée Mézeray à Argentan Par convention

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Le périmètre de la mutualisation

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CAE et CAV AED

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La convention de mutualisation

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Bien lire le contenu de la convention Respecter impérativement les

formalités préalables (délibérations de CA,…)

Respecter les délais de transmission des documents

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Mutualisation et cotisation Pôle Emploi (ex ASSEDIC)

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Pour des raisons propres à Pôle emploi, le mutualisateur ne peut pas effectuer le paiement des cotisations.

Le mutualisateur mandate les cotisations Le mutualisateur verse leur montant à l’EPLE L’EPLE reverse à Pôle Emploi par un ordre de

paiement Il s’agit donc d’une opération hors budget

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Pour 2009 seulement (mutualisé en 2010)

La DADSU La déclaration de revenus à

remettre aux intéressés

Les déclarations de fin d’année

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L’état mensuel de présence, signé par l’agent comptable

Les avis de versement L’état d’accord sur les soldes,

périodique et à l’initiative de l’agent comptable

Pour les bénéficiaire du RMI dans les départements n’ayant pas signé de convention avec le CNASEA, la CAF assure un versement partiel des rémunérations

Les relations avec l’ASP (ex CNASEA)

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Les sites utiles

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Site web du ministère de l’emploi: http://www.travail.gouv.fr

Site web de la DAF du ministère de l’éducation Nationale:

http://idaf.pleiade.education .fr Nom d’utilisateur: ven Mot de passe: zen

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Deux documents de référence

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« contrats aidés , guide pratique », académie d’Orléans-Tours, février 2006

« vademecum de la gestion administrative et financière des contrats aidés », académie d’Amiens, janvier 2007

Sur le site de la DAF, kiosque des académies