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LES CONTRATS AIDÉS
Formation des nouveaux gestionnaires
19 novembre 2009
Denis JAGU, Frank LALLEMENT
Les contrats aidés
Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT
L’environnement juridique La vie du contrat La paie
L’environnement juridique
Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT
Une politique publique de l’emploi Continue depuis 30 ans Avec des objectifs spécifiques, des
publics spécifiques, des contenus spécifiques, des modalités spécifiques, des contrats spécifiques
Un contrat de droit privé dans un environnement de droit public
Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT
Le droit privé, tout le droit privé, mais pas rien que le droit privé
Des obligations parfois en double Un seul droit financier: la comptabilité
publique
Des contrats de droit privé, donc…
Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT
Des obligations spécifiques, comme la déclaration unique d’embauche, la mention des congés payés sur le bulletin de salaire, la tenue d’un registre du personnel,…
La compétence du tribunal des prud'hommes et du tribunal pour les affaires de sécurité sociale
Des obligations parfois en double
Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT
La visite médicale d’embauche (des salariés de droit privé)
L’aptitude physique (des agents des personnes publiques)
Le cadre particulier de l’EPLE
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Des actes administratifs rendus exécutoires
Délibérations de CA et actes du chef d’établissement
Articles R421-20 et 421-54 du code de l’éducation
Les décisions du CA relatives…
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À la passation des contrats et conventions
Au recrutement des personnels Sont exécutoires 15 jours après leur
transmission
Les décisions du CE relatives…
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Au recrutement et au licenciement des personnels
Aux conventions comportant des incidences financières
Sont exécutoires dès leur transmission
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Les préalables au contrat
L’adhésion au régime révocable d’assurance chômage (RAC)
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Auprès de Pôle Emploi (ex ASSEDIC) N’est pas obligatoire, mais
indispensable En cas de non adhésion, l’EPLE est
l’assureur
L’IA ou la collectivité territoriale
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Donne son accord préalable en validant la fiche emploi
Établit la prise en charge complémentaire
Vérifie le casier judiciaire du salarié
L’agence locale pour l’emploi
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Est destinataire de tout projet d’embauche Vérifie les conditions d’éligibilité au
dispositif du salarié Établit la convention de recrutement Transmet au CNASEA le dossier complet
(convention, prise en charge complémentaire, contrat de travail) qui met en paiement
La signature du contrat de travail
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Avant la prise de fonctions Selon le modèle de la DAF Complète le dossier envoyé à l’ALE
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La vie du contrat
La déclaration unique d’embauche
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Est faite par l’EPLE Dès que possible Auprès de l’URSSAF Les salariés n’ayant jamais eu de n° de
SS en propre doivent être immatriculés (CERFA ad hoc de la CPAM)
Le registre unique du personnel
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Est tenu par l’EPLE Est un document obligatoire et
permanent Doit être conforme aux prescriptions
de l’article R 1221-23 du code du travail
La visite médicale d’embauche
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Pendant la période d’essai Auprès d’un médecin agréé Ou d’un service de médecine du
travail si l’EPLE y adhère Remboursée forfaitairement par le
CNASEA
Le planning et les horaires de travail
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Peut être hebdomadaire ou annuel Avec une durée du travail moyenne de 20h
(CAE) ou 26 h (CAV) et une durée annualisée maximale de 26h* ou 34h30 hebdomadaire suivant les contrats
* (attention, pour les CAE, cette interprétation du Code du Travail par notre ministère paraît contestable)
Inclut les périodes de congés Est annexé au contrat de travail
Les congés payés
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Se calculent pour la durée du contrat Se comptent en jours et pas en heures
(2 jours et demi par mois de travail) Doivent être mentionnés sur le bulletin
de salaire Devront être payés par l’EPLE sur ses
ressources propres s’ils ne sont pas pris
Le bulletin de paye
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Doit être remis au salarié chaque mois Selon un modèle conforme à la
réglementation
La prise en charge partielle des titres d’abonnement de transport
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Prise en charge de la moitié de l’abonnement mensuel ou annuel domicile/travail
Plafonné à 51, 75 € Remboursé par l’ASP (ex CNASEA) à
l’EPLE / au mutualisateur
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La fin du contrat
Au terme du contrat
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Le contrat aidé est un CDD à terme précis
Pas de clause de renouvellement Pas de formalité spécifique
Pendant la période d’essai
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Possible pour chaque partie Sans formalité ni justification À notifier au salarié par lettre
recommandée
La rupture anticipée par le salarié
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Pour un autre contrat (CDI ou CDD d’une durée supérieure à 6 mois)
Pour suivre une formation qualifiante Possibilité de suspendre le contrat
sans le rompre, pendant le temps de la période d’essai dans le nouvel emploi
Sans préavis
Le licenciement
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Exclusivement pour faute grave ou force majeure
Veiller strictement au très grand formalisme de la rupture (convocation à l’entretien préalable, déroulement de l’entretien préalable, notification)
Dans tous les cas
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Délivrance d’un certificat de travail Remise de l’attestation Pôle Emploi (la
« feuille jaune »), préparée par le mutualisateur
Remise d’une attestation de compétences Solde de tout compte Le dernier jour de travail
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La mutualisation de la paye
La mutualisation
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Intervient au plus tard le 1/1/2010 Sur trois établissements
mutualisateurs départementaux Calvados: lycée Laplace à Caen Manche: Lycée Le Verrier à Saint Lô Orne: Lycée Mézeray à Argentan Par convention
Le périmètre de la mutualisation
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CAE et CAV AED
La convention de mutualisation
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Bien lire le contenu de la convention Respecter impérativement les
formalités préalables (délibérations de CA,…)
Respecter les délais de transmission des documents
Mutualisation et cotisation Pôle Emploi (ex ASSEDIC)
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Pour des raisons propres à Pôle emploi, le mutualisateur ne peut pas effectuer le paiement des cotisations.
Le mutualisateur mandate les cotisations Le mutualisateur verse leur montant à l’EPLE L’EPLE reverse à Pôle Emploi par un ordre de
paiement Il s’agit donc d’une opération hors budget
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Pour 2009 seulement (mutualisé en 2010)
La DADSU La déclaration de revenus à
remettre aux intéressés
Les déclarations de fin d’année
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L’état mensuel de présence, signé par l’agent comptable
Les avis de versement L’état d’accord sur les soldes,
périodique et à l’initiative de l’agent comptable
Pour les bénéficiaire du RMI dans les départements n’ayant pas signé de convention avec le CNASEA, la CAF assure un versement partiel des rémunérations
Les relations avec l’ASP (ex CNASEA)
Les sites utiles
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Site web du ministère de l’emploi: http://www.travail.gouv.fr
Site web de la DAF du ministère de l’éducation Nationale:
http://idaf.pleiade.education .fr Nom d’utilisateur: ven Mot de passe: zen
Deux documents de référence
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« contrats aidés , guide pratique », académie d’Orléans-Tours, février 2006
« vademecum de la gestion administrative et financière des contrats aidés », académie d’Amiens, janvier 2007
Sur le site de la DAF, kiosque des académies