LES CONTRATS GLOBAUX DE PARTENARIAT … · des analyses juridiques et économiques sur le sujet. ... Présentation de la banque de données du CEF-O-PPP 4 ... Les doubles comptabilisations

LES CONTRATS GLOBAUX DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE Contrats de partenariat et assimilables

Estimations statistiques au 30/09/2009

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PRESENTATION DU CEF-O-PPP

Créé en 2006 par la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) et l’Institut de la Gestion Délé-guée (IGD), le CEF-O-PPP est un centre d’échanges et de réflexion entre professionnels publics et privés associés à l’exé-cution des services publics.

Sa mission est de promouvoir le bon usage des contrats de partenariat et autres contrats assimilés (BEA, BEH, AOT, LOA, contrats sectoriels…) en favorisant les retours d’expérience, la mise au point de références communes et la diffusion des analyses juridiques et économiques sur le sujet.

Son fonctionnement est basé sur quatre activités : l’Observatoire (développement des marchés, veille juridique et éco-nomique) ; le Centre d’études (analyses juridiques et économiques) ; le Centre de ressources (publications diverses, travaux institutionnels et universitaires) et l’animation de la conférence permanente des PPP Les services du CEF-O-PPP Le site internet du CEF-O-PPP (www.cefo-ppp.org) : mise en ligne des textes et des documents de réfé-rence, de repères institutionnels et bibliographi-ques et de données de base sur les contrats de partenariat et assimilés. Les études et analyses sont réservées aux adhérents. Le centre de ressources : ouvert du lundi au ven-dredi de 9h à 17h, près d’un millier de références en accès libre pour tout public.. Animation d’un réseau de formations : recense-ment des formations destinées aux professionnels, annuaire en ligne sur le site.

Contacts : CEF-O-PPP Tél : 01 44 39 27 00 (Institut de la Gestion Déléguée) Mail : [email protected] 84 rue de Grenelle 75007 Paris

LES MEMBRES DE LA CONFERENCE PERMANENTE DES PPP

Les membres fondateurs du CEF-O-PPP La MAPPP est l’organisme expert auprès du Ministère des Finances chargé de participer à la préparation des contrats de l’Etat ainsi que de les valider, et de conseiller les collectivités locales par des recommandations pratiques et méthodologi-ques. L’IGD assure la gestion opérationnelle du CEF-O-PPP, et orga-nise par ailleurs la réflexion sur les contrats de délégation de service public dans un cadre partagé entre toutes les parties prenantes, dans la perspective d’une plus grande performance et efficacité des services publics.

Les autres membres sont : Maîtres d’ouvrage publics : Association des maires de France, Association des départe-ments de France, Association des régions de France, Asso-ciation des maires des grandes villes de France Missions d’appui spécialisées : Ministère de la Défense, MAINH, APIJ Entrepreneurs et opérateurs : Dalkia, Gespace France, Eiffage, Vinci Concessions, FG3E, EGF-BTP, Spie-Batignolles, Veolia Environnement Établissements financiers : HSBC, Caisse des Dépôts et Consignations, Dexia-Crédit Local, Depfa Bank, Société Générale, CIC, Meridiam Infrastructures Conseils juridiques et techniques : Ashurst, CSTB, Gide-Loyrette-Nouel, CMS-Bureau Francis Lefevre, GB2A, Service Public 2000, Denton Wilde Sapte,

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Page

Présentation du CEF-O-PPP 2

Présentation de la banque de données du CEF-O-PPP 4

Partie 1 - Les contrats globaux de partenariat public-privé : vue d’ensemble 8

1. Données globales sur les opérations lancées

2. Répartition des opérations lancées par type de pouvoir adjudicateur

3. Données globales sur les opérations attribuées

4. Répartition des opérations attribuées par type de pouvoir adjudicateur.

5. Rythme de lancement des opérations par Types de contrat.

6. Rythme d’attribution des opérations par type de contrat.

7. Répartition par type de pouvoir adjudicateur des montants des engagements contractuels connus.

8. Tableaux de répartition par secteur et par type de contrat des opérations recensées.

9. Tableaux de répartition par équipement principal et par type de contrat des opérations recensées.

10. Durée des contrats attribués

11. Répartition par montants des engagements contractuels connus des opérations attribuées

Partie 2 - Les contrats de partenariat : données particulières 18

1. Type de procédure de passation des contrats de partenariat lancés

2. Durée de passation des procédures de contrat de partenariat attribués

3. Répartition par type de pouvoir adjudicateur des contrats de partenariat lancés

4. Répartition par type de collectivité territoriale des contrats de partenariat lancés

SOMMAIRE

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Présentation de la banque de données CEF-O-PPP

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Remarque préliminaire : La banque de données CEF-O-PPP a pour objet les procédures de passation des contrats globaux de partenariat public-privé (contrat de partenariat, BEH, BEA et AOT-LOA). Elle ne recense pas d’informations relatives au contenu final des contrats, ni à l’exécution (ou l’annulation) de ces contrats. I. Sources utilisées par la banque de données. La banque de données CEF-O-PPP est constituée d’après les sources suivantes :

• Bulletin officiel des annonces des marchés public (BOAMP), édition en ligne. Cette source donne accès aux avis publiés par les pouvoirs adjudicateurs (avis de marchés, rectificatifs, avis d’attribution).

• « Bercy Colloc », site internet du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et du Ministère du Budget, des Comptes publics, et de la Fonction publique. Cette source donne accès aux comptes administra-tifs des collectivités locales, ainsi qu’à leur population.

• Sites institutionnels des organismes experts publics : MAPPP, MAINH, APIJ. • Revue de presse généraliste et spécialisée : Les Echos, le Figaro, Le Moniteur… • Sites internet des collectivités locales et bulletins locaux d’information. • Informations recueillies lors de contacts divers avec les professionnels.

II. Nomenclature de la banque de données. 1. Vocabulaire général. La banque de données recense des opérations juridiques liées à la passation d’un contrat de partenariat ou d’un contrat assimilable (bail emphytéotique hospitalier, bail emphytéotique administratif dans le cadre des lois sectoriel-les justice/sécurité intérieure, autorisation d’occupation temporaire du domaine public couplée à une location avec option d’achat). Une « opération » correspond à une procédure juridique unique. Elle prend consistance à partir de la publication d’un avis de marché (appel à candidature pour un contrat). Une opération se caractérise par :

• une date de l’avis de marché • un pouvoir adjudicateur • un secteur d’activité, qui correspond plus ou moins à une compétence de service public • un équipement ou plusieurs, qui correspond à l’objet matériel qui sera réalisé par le contrat

A une même opération, peuvent se rattacher :

• en amont, des marchés publics d’assistance et de conseil à la personne publique • en aval, un avis d’attribution ou un avis déclarant la procédure infructueuse.

Si une opération est déclarée infructueuse et qu’une seconde procédure est lancée, avec les mêmes caractéristiques, elle est enregistrée comme une nouvelle opération. Une « opération lancée » correspond à une procédure pour laquelle l’avis de marché seulement est paru. Une « opération attribuée » correspond à une procédure pour laquelle l’avis d’attribution est parue. Le « montant de l’engagement contractuel » correspond, au stade de l’attribution, à l’ensemble des sommes que le pouvoir adjudicateur s’engage à payer au cocontractant durant toute la durée du contrat. Le « montant de l’investis-sement contractuel » correspond aux sommes qui seront immobilisées par le partenaire privée et qui serviront de base au calcul de la part du loyer relative à l’investissement. Le « budget » de la collectivité locale correspond, dans les comptes administratifs publiés par « Bercy Colloc », à la somme des charges de fonctionnement et d’investissement pour l’année précédent la publication de l’avis de mar-ché. Les « recettes de fonctionnement » de la collectivité locale correspondent, dans les comptes administratifs publiés par « Bercy Colloc », aux produits de fonctionnement pour l’année précédant la publication de l’avis de mar-ché.

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2. Typologies utilisées dans la banque de données. Les pouvoirs adjudicateurs sont classés en 7 catégories :

• Communes (y compris établissements publics communaux) • Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) • Conseils généraux • Conseils régionaux • Ministères de l’Etat et administrations déconcentrées • Etablissements publics de l’Etat (CCI, ARH, universités…) • Autres établissements publics (établissements publics locaux, établissements publics hospitaliers, syn-

dicats mixtes, groupements de coopération sanitaire, offices HLM…) Les secteurs correspondant à des compétences publiques sont classées en 12 catégories :

• Santé et hygiène • Justice, sécurité intérieure et secours • Défense nationale • Education • Voirie urbaine (dont éclairage public) • Environnement (dont eau, déchets) • Transports • Culture et tourisme • Développement économique (dont réseaux haut débit) • Social (dont logements sociaux) • Sports et loisirs • Services généraux (hôtel de ville…)

Les équipements correspondant à l’objet matériel du contrat sont classés en 6 catégories incluant des sous-catégories. Chaque opération appartient au moins à une catégorie ; elle peut également appartenir à une sous-catégorie, ou à plusieurs catégories :

• Immobilier : - Immobilier standard (bâtiments administratifs, casernes de gendarmerie…) - Immobilier spécifique (stade, prison, hôpital, piscine, théâtre…)

• Facilités immobilières : - Energie - Eau - Déchets - Air - Logistique (restauration, blanchisserie) - Gestion patrimoniale immobilière uniquement

• Infrastructures de réseau - Communication/télécommunication - Eclairage public - Déchets - Routes - Tramway

• Equipements de réseau - Epuration eaux - Traitement déchets - Parking/stationnement - Ponts - Gare - Production d’énergie/d’électricité

• Informatique (hardware/software/systèmes d’information) • Services immatériels

- Formation

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- Exploitation commerciale - Vidéosurveillance

III. Exhaustivité et précision de la banque de données Les sources d’information sont rarement exhaustives. Le CEF-O-PPP assume l’exploitation de données imprécises, voire de seconde main, privilégiant une approche par les masses statistiques plutôt que la précision des informations relatives à chaque contrat. L’exactitude de l’enquête est soumise à la qualité et à la précision des termes employés, notamment dans les avis de marché et d’attribution publiés et à la publication même de ces avis. Les données financières relatives au contrat sont, de préférence, données en euros hors taxes, lorsque l’information pri-maire le précise. L’examen précis des données a montré l’existence de doublons d’enregistrements du fait de certains appels n’ayant pas aboutit qui ont fait l’objet de relance. Les doubles comptabilisations de certaines attributions ont été corrigées. A défaut d’une information plus complète et précise sur ces contrats, le CEF-O-PPP invite les utilisateurs des données qu’il produit à faire usage du terme « estimations du CEF-O-PPP ». IV Note méthodologique Le présent rapport ne comporte que des éléments de statistique descriptive. L’analyse des séries chronologiques, des corrélations et les tests paramétriques supposent un travail préalable sur les données elles mêmes afin de constituer des populations homogènes en terme de nature de contrats, de pouvoir adjudicateur et de caractéristiques sociogéographi-ques. Le CEF-O-PPP s’appuiera sur ce rapport pour dégager des sujets d’étude permettant d’approfondir et d’analyser les premières observations qui y sont rapportées.

8

Partie 1 Les contrats globaux de partenariat public-privé

La présente enquête porte sur le recensement, depuis le 1er janvier 2004 jusqu’au 30 septembre 2009, des contrats de globaux de Partenariat Public Privé : contrat de partenariat, bail emphytéotique hospitalier, bail emphytéotique administratif passés dans le cadre des lois LOPSI-LOPJI, autorisation d’occupation temporaire du domaine public couplée à une location avec option d’achat. Les contrats de partenariat : Le marché des contrats de partenariat continue d’être animé par les collectivités territoriales, et notamment des communes qui sont à l’origine d’un tiers des procédures lancées (et 43 % des opérations attribuées à ce jour). Cette tendance pèse sur les données globales : les deux tiers des contrats de partenariat conclus l’ont été pour des engagements totaux (sur toute la durée du contrat) de moins de 50 millions d’euros. Rapportés à la durée des contrats, ces engagements conduisent à des estimations de loyers inférieurs à 5 millions d’euros par an pour les trois quarts des contrats attribués. Il faut également noter que plus de la moitié des procédu-res entamées par les communes concernent des villes de moins de 25 000 habitants. Dans la même perspec-tive, 26 procédures ont été lancées par des communes dont le budget annuel est inférieur à 50 millions d’eu-ros. Ces données confirment, si besoin était, que le contrat de partenariat n’est pas perçu comme réservé aux grands projets portés par des collectivités aux moyens importants, et qu’il trouve ses principales applications dans des projets relativement simples et peu onéreux. Ainsi, près du tiers des opérations lancées le sont dans le domaine de la voirie urbaine (38 opérations), en grande majorité pour l’amélioration de l’éclairage public (27 opérations). Les investissements dans le domaine éducatif atteint 12 % des opérations lancées. Le do-maine environnemental a progressé sous l’effet des investissements en énergie renouvelable et des contrats de performance énergétique. Le transport et la santé sont restés stables en nombre d’opérations par rapport aux estimations précédentes (cf estimation n°5 de mars 2009). L’objet de ces opérations est un programme immobilier (couplé avec des services) dans un tiers des cas ; un autre tiers concerne les infrastructures en réseau (éclairage, haut débit, infrastructures de transport). Selon les données actuellement recensées, malheureusement partielles, le total des engagements sur la du-rée en contrat de partenariat (49 contrats) s’élève à près de 4,6 milliards d’euros, dont moins d’un milliard d’investissement. L’immobilier représente dans ces deux cas près de la moitié des montants. Les autres contrats globaux : Le marché des BEH est principalement le fait des structures hospitalières et représente 48 opérations d’un montant global de 2,9 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’investissement. Ces opérations se répartissent pour deux tiers en programmes immobiliers et pour un tiers en facilités immobilières (gestion des fluides, logistique et services divers pour le fonctionnement des structures). Les AOT-LOA, réservées à l’Etat et ses établissements publics, comptent 24 opérations (dont 10 attribuées), mais étant donné le montant significatif de chacune des opérations et leur recensement encore lacunaire, il est difficile de fournir ici des informations économiques sur ces contrats. Quant aux BEA, 153 opérations ont pu être recensées, de manière très partielle toutefois (seules 38 attribu-tions ont pu être identifiées, ce qui paraît peu probable). Ces opérations étaient essentiellement passées avant 2007 et concernaient dans leur très grande majorité des casernements de gendarmerie, commandés par les communes et mis ensuite à la disposition de l’Etat. 28 opérations ont été lancées au cours des trois premiers trimestre 2009 portant plus particulièrement sur des infrastructures énergétiques (panneaux photo-voltaïques principalement) et des ensembles immobiliers.

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1. Données globales sur les opérations lancées Le nombre total d’opérations enregistrées se répartit comme suit : Sur les 361 contrats de partenariats et assimilables lancés, seuls 307 ont été suffisamment renseignés dans les avis d’appel pour établir la chronique suivante :

La courbe du cumul des opérations lancées se divise en deux périodes, l’une de septembre 2003 à décembre 2006 avec un rythme moyen de 3,1 appels émis, l’autre depuis janvier 2007 avec un rythme moyen de 6,4 appels émis.

Opérations lancées

Opérations attribuées

Taux moyen d’attribution

Contrat de partenariat

133 49 36,84%

BEH 48 36 75,00%

BEA 156 38 24,36%

AOT-LOA 24 10 41,67%

Total 361 133 36,84%

Nombre d'appels

02468

10121416

sept

.-03

avr.-

04

août

-04

déc.

-04

mai

-05

août

-05

déc.

-05

mar

s-06

juin

-06

sept

.-06

déc.

-06

mar

s-07

juin

-07

sept

.-07

déc.

-07

mar

s-08

juin

-08

sept

.-08

déc.

-08

mar

s-09

juin

-09

sept

.-09

Appels

050

100150200250300350

sept

.-03

déc.

-03

mar

s-04

juin

-04

sept

.-04

déc.

-04

mar

s-05

juin

-05

sept

.-05

déc.

-05

mar

s-06

juin

-06

sept

.-06

déc.

-06

mar

s-07

juin

-07

sept

.-07

déc.

-07

mar

s-08

juin

-08

sept

.-08

déc.

-08

mar

s-09

juin

-09

sept

.-09

10

2. Répartition des opérations lancées par type de pouvoir adjudicateur. Série = 01/01/2004 au 30/09/2009

CP BEH BEA AOT-LOA

Communes 47 1 86 134

EPCI 19 21 40

Départements 15 29 44

Régions 10 4 14

Autres établissements public 15 47 15 77

Etat 13 1 20 34

Etablissements publics de l’Etat 14 4 18

133 48 156 24 361

Communes 35,1% 0,7% 64,2%

EPCI 47,5% 52,5%

Départements 34,1% 65,9%

Régions 71,4% 28,6%

Autres établissements publics 19,5% 61,0% 19,5%

Etat 38,2% 2,9% 58,8%

Etablissements publics de l’Etat 77,8% 22,2%

37% 13% 43% 7%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

4719

15

10

1513

141

47

8621

29

4 15

1

20

4

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Communes EPCI Départements Région Autresétablissements

public

Etat Etablissementpublic de l’Etat

CP BEH BEA AOT-LOA

Communes 35,3% 2,1% 55,1%

EPCI 14,3% 13,5%

Départements 11,3% 18,6%

Régions 7,5% 2,6%

Autres établissements publics 11,3% 97,9% 9,6%

Etat 9,8% 0,6% 83,3%

Etablissements publics de l’Etat 10,5% 16,7%

100,0% 100,0% 100,0% 100,0%

37%

11%

12%

4%

21%

9%

5%

100%

11

3. Données globales sur les opérations attribuées Le nombre total d’opérations attribuées s’élève et se réparti comme suit entre les pouvoir adjudicateurs: Sur les 133 contrats de partenariat et assimilables attribués, seul 113 ont été suffisamment renseignés dans les avis d’attribution pour établir la chronique suivante :

Contrat de partenariat BEH BEA AOT-LOA

Communes 21 1 16 38

EPCI 7 7 14

Départements 7 8 15

Région 2 1 3

Autres établissements publics 3 35 6 44

Etat 3 8 11

Etablissements publics de l’Etat 6 2 8

49 36 38 10 133

L’examen de la chronique des attributions cumulées montre une progression irrégulière des opérations attri-buées. Elle ne suit pas l’augmentation du nombre d’appels d’offre, mais semble entretenue par d’autres fac-teurs , alternant phase d’accélération (octobre 2007 à février 2008 par exemple) et de ralentissement (septembre 2008 à mars 2009).

Attributions

020406080

100120

mar

s-05

juin

-05

sept

.-05

déc.

-05

mar

s-06

juin

-06

sept

.-06

déc.

-06

mar

s-07

juin

-07

sept

.-07

déc.

-07

mar

s-08

juin

-08

sept

.-08

déc.

-08

mar

s-09

juin

-09

Attributions

0

1

2

3

4

5

6

7

mar

s-05

mai

-05

juil.-

05

janv

.-06

mar

s-06

juin

-06

août

-06

oct.-

06

déc.

-06

févr

.-07

avr.-

07

juin

-07

août

-07

oct.-

07

déc.

-07

févr

.-08

avr.-

08

juil.-

08

déc.

-08

mar

s-09

mai

-09

juil.-

09

12

4. Répartition des opérations attribuées par type de pouvoir adjudicateur. Série = 01/01/2004 au 30/09/2009

On constate que pour 133 contrats de partenariat lancés, plus du tiers (37 %) ont été attribués. Les commu-nes, qui recourent au CP plus souvent que les autres pouvoirs adjudicateurs, ont attribué 44,68% (contre 55,26 % à décembre 2008) de leurs appels à partenariat. Les partenaires privés ont eu plus de difficultés à répondre aux besoins exprimés, la diminution des taux d’attribution se retrouve sur la chronique (cf page 11). La spécificité des BEH se retrouve aussi, alors qu’ils ne représentent que 15,5 % des opérations lancées, ils représentent 29 % des opérations attribuées et atteignent un taux d’attribution de 76,60 %. Etant principale-ment le fait d’établissements publics (98% ), généralement des structures de santé, les données sur les BEH et leur succès relatif traduisent de leur capacité à répondre à un besoin urgent d’équipement de santé. Les collectivités territoriales rassemblent plus de 81 % des contrats de partenariat attribués, en diminution de 4 points par rapport au cumul précédent (cf estimation n° 5).

Répartitions par type d’opération Contrat de partenariat BEH BEA AOT-LOA

36,84% 27,07% 28,57% 7,52%

Taux d’attribution par type d’opération

Contrat de partenariat BEH BEA AOT-LOA Toute

nature

Communes 44,68% 100,00% 18,60% 28,36%

EPCI 36,84% 33,33% 35,00%

Départements 46,67% 27,59% 34,09% Région 20,00% 25,00% 21,43%

Autres établissements public 20,00% 74,47% 40,00% 57,14% Etat 23,08% 0,00% 40,00% 32,35%

Etablissement public de l’Etat 42,86% 50,00% 44,44% 36,84% 75,00% 24,36% 41,67% 36,84%

21 7 72

33

6

135

16 7 81

6

8

2

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Communes EPCI Départements Région Autresétablissements

publics

Etat Etablissementspublics de l’Etat


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5. Rythme de lancement des opérations par type de contrat. Série = 01/01/2004 au 30/09/2009

L’accroissement du rythme de lancement des contrats entre les périodes identifiées (cf. page 9) trouve ici une de ses causes. A compter de janvier 2007, le recours au BEA progresse très fortement sur le premier semes-tre, alors que le recours au contrat de partenariat montre une progression soutenue dès le second semestre 2005. 6. Rythme d’attribution des opérations par type de contrat. Série = 01/01/2005 au 30/09/2009 - (les opérations non datables ont été exclues. CF estimations n°5) Le rythme d’attribution des contrats de partenariat accélère significativement sur la période 2006-2007, avant de ralentir au cours de l’année 2008. Les autres types de contrat montrent des variations moins sensible de leur rythme d’attribution. L’année 2008 présente un ralentissement général du nombre d’attributions qui semble être confirmé par le rythme observé depuis le début de l’année 2009. On note la quasi disparition des BEH, tant du point de vue des opérations lancées que des opérations attribuées.

0

10

20

30

40

50

60

I-2004 II-2004 I-2005 II-2005 I-2006 II-2006 I-2007 II-2007 I-2008 II-2008 I-2009

CP BEH BEA AOT-LOA

0

5

10

15

20

25

I-2005 II-2005 I-2006 II-2006 I-2007 II-2007 I-2008 II-2008 I-2009

CP BEH BEA AOT-LOA

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7. Répartition par type de pouvoir adjudicateurs des montants des engagements contractuels connus.

Série = 01/01/2004 au 30/09/2009 - Unité = milliers d’euros On constate que les BEH, uniquement le fait des établissements de santé classés en « autres établissements publics », concentrent un montant important d’investissement, les structures hôpitalières comptant parmi les projets immobiliers les plus complexes et les plus couteux. Ce qui introduit un biais dans l’appréciation des valeurs des investissements par type de contrat, car le BEH renferme une classe exclusive de projets, contrai-rement aux autres formes de partenariat. 8. Tableaux de répartition par secteur et par type de contrat des opérations recensées.



Engagements contrac-tuels connus (€)

Investissements contrac-tuels connus (€)

Santé et hygiène 11 4 146 227 126 9 828 000

Justice, sécurité intérieure

7 1 1 107 000 000 0

Défense nationale 4 1 484 000 000 50 000 000

Education 16 5 469 818 931 43 100 000

Voirie urbaine 38 22 408 715 102 66 800 000

Environnement 14 3 381 918 211 77 815 000

Transports 13 2 19 351 904 0

Culture et tou-risme

8 3 183 610 584 39 500 000

Développement économique

12 4 353 410 867 92 400 000

Sports et loisirs 8 3 1 033 397 393 390 000 000

Services généraux 2 1 6 600 000 1 000 000

Total 133 49 4 594 050 118 770 443 000

0

500 000 000

1 000 000 000

1 500 000 000

2 000 000 000

2 500 000 000

3 000 000 000

3 500 000 000

4 000 000 000

communes EPCI Départements Régions Autresétablissements

Etat EPE

CP BEH BEA AOT-LOA

15

Bail emphytéotique hospitalier

Bail emphytéotique administratif

AOT - LOA



Montant des engagements contractuels connus (€)

Montant des investissements contractuels connus (€)

Santé et hygiène 16 7 139 778 471 32 500 920

Justice, sécurité inté-rieure et secours

98 20 67 141 989 56 771 778

Education 2 1 97 000 000

Environnement 9 1 123 236 000

Transports 1 0

Culture et tourisme 3 1

Développement éco-nomique

5 2 21 716 500

Sports et loisirs 10 3 47 461 477 10 000 000

Services généraux 9 3 7 134 140

Total 153 38 496 334 437 106 406 838





Santé et hygiène 48 36 2 924 875 931 1 216 944 623

Total 48 36 2 924 875 931 1 216 944 623





Justice, sécurité inté-rieure et secours

18 8 325 782 723 653 000 000

Total 24 10 724 682 723 793 000 000

Défense nationale 3 1 300 000 000 90 000 000

Education 1 0

Services généraux 1 1 98 900 000 50 000 000

Développement économique

1 0

16

9. Tableaux de répartition par équipement principal et par type de contrat des opéra-tions lancées. Série = 01/01/2004 au 30/09/2009

Contrat de partenariat

Bail emphytéotique hospitalier

Bail emphytéotique administratif





Immobilier 47 13 2 905 522 907 464 800 000

Facilités immobiliè-res

12 3 67 167 419 10 828 000

Infrastructures de réseau

51 24 698 570 869 159 200 000

Equipements de réseau

9 5 402 609 311 77 815 000

Informatique 5 2 16 280 612 7 800 000

Services immatériels 4 2 503 899 000 50 000 000

Total 128 49 4 594 050 118 770 443 000





Immobilier 34 23 2 712 105 991 1 066 244 623

Facilités immobilières 14 13 212 769 940 60 700 000

Total 48 36 2 924 875 931 1 126 944 623





Immobilier 113 20 278 298 438 67 729 838

Dont immobilier stan-dard

102 19 175 634 490 57 729 838

Facilités immobilières 12 8 94 800 000 38 677 000

Equipements de ré-seau

3 1 123 236 000

Total 128 29 496 334 438 106 406 838

17

AOT - LOA

10. Durée des contrats attribués. Série = 01/01/2004 au 30/09/2009 11. Répartition par montants des engagements contractuels connus des opérations attribuées

Série = 01/01/2004 au 30/09/2009—unité monétaire : Euro





Immobilier 22 10 724 682 723 793 000 000

Facilités immobilières 1 0

Total 24 10 724 682 723 793 000 000

Infrastructures de réseau

1 0

1

2014

4

2 13

11

2

5

12

1

3

3

0

5

10

15

20

25

30

35

40

moins de 10 ans* ]10 ;20] ]20;30] plus de 30 ans

CP BEH BEA AOT-LOA

1419

95 3

5

11

2

1 4

4

6

3

1

1

2

1 1

0

5

10

15

20

25

30

35

40

- de 10 millions de 10 à 50 de 50 à 100 de 100 à 300 +de 300 millions


18

1. Type de procédure de passation des contrats de partenariat lancés Série = 01/01/2004 au 30/09/2009 - 125 opérations

2. Durée de passation des procédures de contrat de partenariat attribués (avis de marché - avis d’attribution). Série = 01/01/2004 au 30/09/2009 - 49 opérations

Partie 2 Les contrats de partenariat

- Données particulières -

Moins de 6 mois; 4

6 mois à 1 an; 25

1 à 2 ans; 18

plus de 2 ans; 2

Dialogue compétitif89%

Appel d'of fres11%

19

3. Répartition par type de pouvoir adjudicateur des contrats de partenariat lancés. Série = 01/01/2004 au 30/09/2009 - 132 opérations

4. Répartition par type de collectivité territoriale (selon le budget annuel) des contrats de partenariat lancés. Série = 01/01/2004 au 30/09/2009 - 63 opérations

9

17

16

7

9

5

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

Moins de 10 000 000€

Entre 10 et 50 000000 €

Entre 50 et 200 000000 €

Entre 200 et 500 000000 €

Plus de 500 000 000€

Non connus

12 12 14

3 5

46

6

13 1510

15 13 14

05

101520253035404550

Com

mun

es d

e m

oins

de

10 0

00ha

b.

Com

mun

es e

ntre

10

et 2

5 00

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b.

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25 e

t 50

000

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b.

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0 00

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b.

Tota

l com

mun

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EPCI

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000

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EPCI

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50 0

00 h

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Documents

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