Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) : la responsabilité des acteurs

DDASS 59Service santé environnement

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Les déchets qui présentent un risque infectieux du fait des micro-organismes viables ou des toxines qu’ils contiennent.

Même en l ’absence de risque infectieux :  les déchets qui relèvent de l ’une des 3 catégories suivantes :- matériels et matériaux piquants ou coupants,- produits sanguins à usage thérapeutique,- déchets anatomiques humains «non aisément identifiables».

Art. R.1335-1 du code de la santé publique

Définitions des DASRI

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Les producteurs de DASRI Les établissements de santé et assimilés (hôpitaux, cliniques, maisons de

retraite médicalisées, ...) Les professionnels de santé libéraux exerçant au cabinet ou au

domicile des patients (médecins, infirmiers, sage-femme...) Le domaine vétérinaire (cliniques vétérinaires, élevages, ...) Les laboratoires d ’analyses médicales Les services d’incendie et de secours (SDIS) Les ménages (particuliers en auto-traitement) Les thanatopracteurs Les établissements et laboratoires de recherche ou industriels dans le

domaine de la médecine humaine ou animale ...

Cas particuliers : perceurs, tatoueurs (art. R.1311-5 du code de la santé publique)

toxicomanes

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Principe général :– Elimination : ensemble des étapes depuis la production du

déchet jusqu’à son traitement final (tri, conditionnement, collecte, entreposage, transport, traitement, …)

– Le producteur est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions respectueuses de la santé et de l’environnement

(art. L.541-2 du code de l’environnement)

Exception : – Les déchets des ménages : l’élimination est assurée par les

communes(art. L.2224-13 du code général des collectivités territoriales)

Responsabilité de l’éliminationdes déchets

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Le circuit général de l’élimination

Enlèvement/transport (arrêté TMD modifié du 29/05/09)

Tri à la source (article R.1335-1 du CSP)

Entreposage (arrêté du 07/09/99)

Emballages à usage unique (arrêté modifié du 24/11/03)

Production de déchets d’activités de soins

Traitement des DASRI (article R.1335-8 du CSP)

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Obligation de tri dès la production pour :

Garantir la sécurité des personnesRespecter la santé publique et l’environnement

: s’assurer que chaque déchet suit une filière adaptée

Maîtriser les coûts

Art. R. 1333-5 du code de la santé publique

Le tri des déchets

Lorsque des DASRI sont mélangés dans un même contenant à d’autres déchets, l’ensemble

est éliminé comme des DASRI Art. 6 de l ’arrêté entreposage du 7 septembre

1999

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Critères de choix des emballages– collecteurs adaptés à la taille des déchets à

éliminer– collecteurs adaptés à la qualité des déchets à

éliminer

Précautions d ’utilisation– ne pas dépasser la limite de remplissage– ne jamais forcer l’introduction des déchets– porter une attention particulière lors du

remplissage et la manipulation des collecteurs

Circulaire DHOS-DGS-DRT du 11 janvier 2005

Le choix de l’emballage garantit la sécurité des personnes

Le conditionnement des DASRI

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Collecte dans des emballages à usage unique

Munis de fermetures temporaires et définitives

Couleur jaune dominante

Limite de remplissage

Marquage (risque biologique)

Identification du producteur

Des exigences normalisées

Art. R.1335-6 du code de la santé publique Arrêté du 24 nov 2003 modifié relatif aux emballages

Le conditionnement des DASRI

REPER’Age 10/12/09 9Arrêté du 24 nov 2003 modifié relatif aux emballages

A chaque type de déchets un emballageTYPE DE DECHETS EMBALLAGES Norme AFNOR

Déchets liquides Fûts et jerricans pour liquides NF X 30-506

Boites à aiguilles et mini-collecteurs NF X 30-500

Caisses carton avec sac en plastique(emballages combinés)

NF X 30-507

Sacs plastiques NF X 30-501

Déchets piquants,coupants, tranchants

Déchets mous

Fûts et jerricans en plastique NF X 30-505

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Délais d’entreposage des DASRI

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif à l ’entreposage

Quantité de DASRI produite sur un

même site

Durée maximale entre la production des déchets et leur

traitement

> 100 kg/semaine 72 heures

Entre 5 kg/mois et 100 kg/sem

1 semaine

≤ 5 kg/mois3 mois

(avant évacuation)

Quantité de DASRI regroupée sur un

même site

Durée maximale entre l'enlèvement des déchets et leur

traitement

> 100 kg/semaine 72 heures

≤ 100 kg/sem 1 semaine

Installation de regroupement :

Immobilisation dans un même local de DASRI

provenant deproducteurs multiples

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PRODUCTION< 5 kg/mois

Entreposage à l ’écart des sources de chaleur

Arrêté du 7 septembre 99 relatif à l’entreposage

PRODUCTION> 5 kg/mois sur un même site

ou regroupement

Locaux exclusivement réservés à l’entreposage de déchets

Signalisation de l’usage

Dispositif de fermeture

Correctement ventilés et éclairés

Sols et parois lavables

Arrivée d’eau avec disconnecteur et évacuation (hors services de soins)

Les locaux d’entreposage des DASRI

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Déchets transportés par le producteur lui-même : Pas de prescriptions si masse transportée < 15 kg

  Arrêté « TMD » du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres

Le transport des DASRI

Emballages homologués

Véhicule aux normes (aménagement spécifique)

Restrictions de circulation

Nettoyage et désinfection à chaque déchargement

Autres cas : L’arrêté TMD s ’applique, notamment :

REPER’Age 10/12/09 13 Art. R.1335- 8 du code de la santé publique

Deux modes de traitement des DASRI en Nord Pas de Calais

IncinérationEn incinérateur spécifique déchets dangereux

(SOTRENOR à Courrières)En co-incinération dans une usine d’incinération d’ordures ménagères (Douchy les Mines et Noyelles/Lens)

Arrêtés du 20 septembre 2002 relatifs à l ’incinération et la co-incinération des déchets dangereuxPré-traitement par désinfection

Rendre les DASRI assimilables à des déchets ménagers puis incinération en ordures ménagères ou stockage (compostage interdit)DHS (St Saulve) et COSMOLYS (Loos)

Circulaire du 26 juillet 1991 relative à la mise en œuvre des procédés de désinfection

des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés

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• 1 convention entre le producteur et les prestataires de collecte et de traitement

• 1 bordereau de suivi ou un bon de prise en charge

• 1 attestation de destruction ou un récapitulatif annuel

• Déclaration en préfecture des installations de regroupement

Arrêté du 7 sept 99 relatif au contrôle des filières

La traçabilité : les documents clefs

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• Circulaire spécifique du 13 février 2006

• Médicaments anticancéreux concentrés– médicaments avant préparation, restes de produits, médicaments

périmés– filière spécifique aux déchets dangereux (incinération)

• Déchets souillés de médicaments anticancéreux– dispositifs médicaux et matériels utilisés pour l ’administration du

produit, poches, tubulures, compresses, gants)– filière DASRI - incinération (le prétraitement de ces déchets est

interdit)

Les médicaments anticancéreux

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Les DASRI des ménages (patients en autotraitement)

Orientation en cours (décret modifiant le CSP)

Mise à disposition gratuite de collecteurs– Aux particuliers en auto-traitement– Pour les produits générateurs de déchets

piquants-coupants– A la charge des fabricants– Via les officines de pharmacie

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• DDASS et DRASS (services santé environnement)

DRASS du Nord Pas-de-Calais, tél : 03 20 62 67 94DDASS du Nord, tél : 03 59 31 10 51/52DDASS du Pas-de-Calais, tél : 03 20 60 30 78

• sites Internetwww.sinoe.org (déchèteries admettant les déchets de soins)www.rudologia.fr/dasri/www.nord-pas-de-calais.sante.gouv.fr/sante-publique/sanenv/

Adresses utiles

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• sociétés de collecte en Nord Pas-de-Calais (liste non exhaustive)

- ANNOSANTE, WAMBRECHIES (59), tél : 03 20 55 08 26- COSMOLYS, LOOS-LEZ-LILLE (59), tél : 03 28 55 32 55- DHS, SAINT SAULVE (59), tél : 03 27 24 71 42- ESTERRA, LEZENNES (59), tél : 08 25 12 59 62- MED ECONORD, CAUDRY (59), tél : 03 27 85 05 00- MEDICAL WASTE, DUNKERQUE (59), tél : 03 28 63 12 63- VEOLIA PROPRETE, LOOS (59), tél : 03 20 17 53 00- ECO MEDICAL, HAILLICOURT (62), tél : 03 21 65 14 17- MED'HYGIENE, BAPAUME (62), tél : 03 21 07 28 00- MEDISITA, NOYELLES GODAULT (62), tél : 03 21 13 06 41- RAMERY ENVIRONNEMENT, HARNES (62), tél : 03 21 14 00 00

Adresses utiles