Les Dessins et Modèles Communautaires

En 2012

Arnaud Folliard-Monguiral30 novembre 2012, APRAM, Paris

Contrefaçon• CJ, 16 février 2012, C-488/10, Celaya• « seule une interprétation de la notion de ‘tout

tiers’, au sens de l’article 19(1) RDMC, comme comprenant le tiers titulaire d’un DMC postérieur est susceptible de garantir l’objectif de protection efficace des dessins et modèles communautaires enregistrés poursuivi par le règlement, ainsi que l’effet utile des actions en contrefaçon » (par. 44)

• « la réponse à la première question est indépendante de l’intention et du comportement du tiers » (par. 58)

Manuel Pratique

• Invalidité: 1er juin 2012

http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/RCD/legalReferences/OHIMDesignManual.fr.do

• Examen: 3 décembre 2012

Invalidité• CJ, 15 novembre 2012, C-180/11, Bericap- Les dispositions du traité ADPIC et de la dir.

2004/48 ne sont pas applicables aux actions judiciaires ou administratives en invalidité

- Sous réserves dispositions contraires, le juge peut:- N’être pas lié par une décision administrative

(# art. 86(5) RDMC)- Examiner à nouveau des preuves

Invalidité - Fonctionnalité

Invalidité - Fonctionnalité

• Trib. UE, 19 septembre 2012, T-164/11

Le “degré de liberté du créateur” est-il un critère pertinent ?

• Trib. UE, 09/09/2011, T-10/08, para. 37

Divulgation

• Trib. UE, 09/03/12, T-450/08

Divulgation sur Internet

Divulgation sur Internet

Divulgation sur Internet

Divulgation et priorité- « Même dessin ou modèle »

RDMC (noir & blanc)Demande prioritaire (couleurs)

RDMC (couleurs)Demande prioritaire

(noir & blanc)

Nouveauté

Ch. recours, 25/10/11, R 978/2010-3

Nouveauté

• Ch. Recours, 17/04/2012, R2378/2010-3, Ornementation pour café (T-302/12)

Caractère individuel - « souvenir imparfait »

• CJ, 18 octobre 2012, C-101/11, H. Neuman:

Caractère individuel- « Impression (visuelle?) globale »

• Ch. recours, 25 mai 2012, R970/2011-3 (T-339/12)

Caractère individuel – Densité de l’état de l’art

• Trib. UE, 13 novembre 2012, T-83/11

Caractère individuel – Densité de l’état de l’art

• « la constatation que la liberté du créateur n’était pas limitée par des contraintes techniques ou réglementaires ne répondait nullement à la question de savoir si, de facto, aurait prévalu une situation de « saturation de l’état de l’art », du fait de l’existence d’autres dessins ou modèles de thermosiphons ou de radiateurs présentant les mêmes caractéristiques d’ensemble que les dessins ou modèles en cause, saturation de l’état de l’art qui pouvait être de nature à rendre l’utilisateur averti plus sensible aux différences de proportions internes entre ces différents dessins ou modèles » (par. 81)

Examen