Les différences entre service public français, service universel et service d’intérêt économique général ?

S’interroger sur les différences sémantiques posées par les notions de services publics français, de service universel et de service intérêt économique général revient à se questionner sur le l’avenir du service public en Europe.

Depuis le milieu des années 1980, le mouvement de libéralisation du marché intérieur opéré sous l’influence de la construction européenne a fait des services publics une question sensible, tout en modifiant sa définition par l’introduction de nouveaux termes. Désormais la notion de service public recouvre des aspects divers selon les législations des états membres. En France elle désigne les activités sous le contrôle de la collectivité répondant à des besoins vitaux pour ses membres permettant la couverture de droits fondamentaux.

La notion juridique de service public français apparaît à la fin du XIXème siècle. Le Conseil d’Etat détermine à cette époque les trois principes (égalité, continuité, mutabilité) qui s’appliqueront aux activités menées par le service public. Ces principes sont un moyen d’encadrer l’action de l’administration et de garantir des règles de fonctionnement pour le compte des usagers du service.

Deux modèles définissent le service public : un modèle local et un modèle national aux côtés desquels coexistent des services publics régaliens de même que des services publics nationaux mis en œuvre par les entreprises du secteur public. Longtemps l’Etat a eu la charge de ces missions de service public au travers de la constitution de monopoles afin de permettre le financement d’investissement lourds et d’activités déficitaires qui ne seraient pas assurées par des entreprises privées. Désormais ces monopoles, sous l’influence de l’Union européenne s’ouvrent à la concurrence et au secteur privé. Le terme de service public est délaissé par l’Union européenne qui emploiera plus volontiers la notion de service universel d’origine anglo-saxonne permettant l’offre d’un service de qualité à un prix abordable pour tous. En effet sous l’effet de l’ouverture des frontières européennes les services publics opérant sur d’autres marchés ont du davantage tenir compte de la qualité des prestations qu’ils offraient.

La crise a accru les déficits des économies des états membres et forcent les administrations à davantage d’économies. D’autre part les services publics prennent des aspects divers et peuvent être de nature économiques. Ces services dits d’intérêt économique général viennent parer aux difficultés structurelles des services publics. En effet ceux-ci non soumis aux règles de la concurrence n’étaient pas incités à améliorer la qualité de leurs prestation ni a baisser leurs coûts de production. L’union européenne au travers de l’article 90 du traité

de Rome a donc posé le principe que les services d’intérêt économique général devaient être soumis à la concurrence sous le contrôle d’une régulation publique.

Pour l’Union européenne la notion de service universel complète celle de service d’intérêt économique général. Cette dernière fait référence à un service public économique des états membres soumis à un critère d’intérêt général. La construction européenne est réalisée par l’application du principe de concurrence. Toute mesure de protection, de soutient à des activités monopolistiques opérée par un état est prohibée.

Le service universel a été développé par l’Union européenne a partir des années 1980 afin de permettre l’harmonisation du marché des télécommunications. Par la suite il s’est propagé à d’autres domaines tels que l’électricité dans l’objectif de permettre une intégration économique des économies européennes par la mise en place d’une règlementation commune.

Le service universel permet à tous les utilisateurs un accès de qualité aux services au moment de la passation de ceux-ci d’un monopole à un marché concurrentiel. Le service d’intérêt économique général a été créé à l’origine de la construction européenne afin de palier aux dérogations de concurrence imposées par les monopoles. L’accès à ces services est garanti par l’article 36 de la Charte des droits fondamentaux qui en fait un droit fondamental.

En dépit de leurs liens les notions de service public français, de service universel et service d’intérêt économique général possèdent leurs spécificités. Quelles sont donc les différences qui permettent de les identifier ?

Le service d’intérêt économique général peut être vu comme la traduction européenne du service public français qui ignore cette appellation. Cependant l’Union européenne ne fait pas de différence entre service d’intérêt économique général rendu par une entreprise publique ou privée (I). ET……..ANNONCE DU PLAN ANDREA?