Les différends territoriaux en droit international contemporain par Marcelo G. Kohen Professeur de droit international IHEID, Genève

Les différends territoriaux en Les différends territoriaux en droit international droit international

contemporaincontemporain

par Marcelo G. Kohenpar Marcelo G. Kohen

Professeur de droit internationalProfesseur de droit international

IHEID, GenèveIHEID, Genève

Les conflits territoriauxLes conflits territoriaux

Conflits territoriaux et conflits Conflits territoriaux et conflits maritimesmaritimes

Conflits juridiques et conflits Conflits juridiques et conflits politiquespolitiques

Conflits de délimitation et conflits Conflits de délimitation et conflits d’attribution territorialed’attribution territoriale

Conflits territoriaux et conflits Conflits territoriaux et conflits maritimesmaritimes

Différente nature des espaces en Différente nature des espaces en causecause

Règles applicables différentesRègles applicables différentes Codification des règles applicables aux Codification des règles applicables aux

conflits maritimesconflits maritimes Place de l’équitéPlace de l’équité

Conflits juridiques et conflits Conflits juridiques et conflits politiquespolitiques

Conflits juridiques: revendications Conflits juridiques: revendications territoriales fondées sur le droit territoriales fondées sur le droit internationalinternational

Conflits politiques: Conflits politiques: revendications fondées sur des revendications fondées sur des

considérations d’opportunité ou considérations d’opportunité ou convenanceconvenance

visant à modifier une situation juridique visant à modifier une situation juridique préexistantepréexistante

Conflits de délimitation et Conflits de délimitation et conflits d’attribution territorialeconflits d’attribution territoriale

Leur supposée nature juridique Leur supposée nature juridique différentedifférente

Conséquences éventuelles de la Conséquences éventuelles de la distinctiondistinction

Le territoire en droit Le territoire en droit internationalinternational

Notion juridiqueNotion juridique

etet

Eléments matérielsEléments matériels

Notion juridiqueNotion juridique

L’espace constitué essentiellement L’espace constitué essentiellement par les terres émergées dans lequel par les terres émergées dans lequel la souveraineté peut être exercéela souveraineté peut être exercée

1) Lieu1) Lieu 2) Elément matériel2) Elément matériel 3) Elément fonctionnel3) Elément fonctionnel

Elément matérielElément matériel

1. Terres émergées1. Terres émergées Iles, y compris rochersIles, y compris rochers Situation des hauts fonds découvrantsSituation des hauts fonds découvrants

2. Eau2. Eau Cours d'eauCours d'eau Espaces maritimesEspaces maritimes

Mer territorialeMer territoriale Eaux intérieuresEaux intérieures Eaux historiquesEaux historiques Eaux archipélagiquesEaux archipélagiques

3. Espace aérien3. Espace aérien 4. Sous-sol4. Sous-sol

Article 121 CNUDMArticle 121 CNUDM Régime des îles Régime des îles

1. Une île est une étendue naturelle de terre entourée 1. Une île est une étendue naturelle de terre entourée d'eau qui reste découverte à marée haute.d'eau qui reste découverte à marée haute.

2. Sous réserve du paragraphe 3, la mer territoriale, la 2. Sous réserve du paragraphe 3, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental d'une île sont délimités plateau continental d'une île sont délimités conformément aux dispositions de la convention conformément aux dispositions de la convention applicable aux autres territoires terrestres.applicable aux autres territoires terrestres.

3. Les rochers qui ne se prêtent pas à l'habitation 3. Les rochers qui ne se prêtent pas à l'habitation humaine ou à une vie économique propre n'ont pas de humaine ou à une vie économique propre n'ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental.zone économique exclusive ni de plateau continental.

Article 13 CNUDM. Hauts-fonds Article 13 CNUDM. Hauts-fonds découvrantsdécouvrants

1. 1. Par «hauts-fonds découvrants», on entend les élévations Par «hauts-fonds découvrants», on entend les élévations naturelles de terrain qui sont entourées par la mer, naturelles de terrain qui sont entourées par la mer, découvertes à marée basse et recouvertes à marée haute. découvertes à marée basse et recouvertes à marée haute. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent, Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent, entièrement ou en partie, à une distance du continent ou entièrement ou en partie, à une distance du continent ou d'une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la d'une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces hauts-fonds peut être prise laisse de basse mer sur ces hauts-fonds peut être prise comme ligne de base pour mesurer la largeur de la mer comme ligne de base pour mesurer la largeur de la mer territoriale.territoriale.

2. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent 2. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent entièrement à une distance du continent ou d'une île qui entièrement à une distance du continent ou d'une île qui dépasse la largeur de la mer territoriale ils n'ont pas de mer dépasse la largeur de la mer territoriale ils n'ont pas de mer territoriale qui leur soit propre.territoriale qui leur soit propre.

Nicaragua c. HondurasNicaragua c. Honduras

Nicaragua c. ColombieNicaragua c. Colombie

Pedra Branca/Pulau Batu Pedra Branca/Pulau Batu PutehPuteh

Middle RocksMiddle Rocks

South Ledge recouverte à South Ledge recouverte à marée hautemarée haute

South Ledge découverte à South Ledge découverte à marée basemarée base

Convention sur le droit relatif aux Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau utilisations des cours d'eau

internationaux à des fins autres que la internationaux à des fins autres que la navigation, article 2 navigation, article 2

a) L'expression "cours d'eau" s'entend a) L'expression "cours d'eau" s'entend d'un système d'eaux de surface et d'un système d'eaux de surface et d'eaux souterraines constituant, du fait d'eaux souterraines constituant, du fait de leurs relations physiques, un de leurs relations physiques, un ensemble unitaire et aboutissant ensemble unitaire et aboutissant normalement à un point d'arrivée normalement à un point d'arrivée commun; commun;

b) L'expression "cours d'eau b) L'expression "cours d'eau international" s'entend d'un cours d'eau international" s'entend d'un cours d'eau dont les parties se trouvent dans des dont les parties se trouvent dans des États différents;États différents;

Problèmes posés par la Problèmes posés par la délimitation des cours d’eaux délimitation des cours d’eaux

internationauxinternationaux Frontière à la riveFrontière à la rive Ligne médianeLigne médiane ThalwegThalweg La ligne des partage des eauxLa ligne des partage des eaux

Espaces maritimesEspaces maritimes

Mer territorialeMer territoriale

Eaux intérieuresEaux intérieures

Eaux historiquesEaux historiques

Eaux archipélagiquesEaux archipélagiques

Article 2 CNUDM: Régime juridique de la mer Article 2 CNUDM: Régime juridique de la mer territoriale et de l'espace aérien surjacent, ainsi que territoriale et de l'espace aérien surjacent, ainsi que

du fond de cette mer et de son sous-soldu fond de cette mer et de son sous-sol

1. La souveraineté de l'État côtier s'étend, au-delà de son 1. La souveraineté de l'État côtier s'étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures et, dans le cas d'un État territoire et de ses eaux intérieures et, dans le cas d'un État archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zone de mer archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale. adjacente désignée sous le nom de mer territoriale.

2. Cette souveraineté s'étend à l'espace aérien au-dessus 2. Cette souveraineté s'étend à l'espace aérien au-dessus de la mer territoriale, ainsi qu'au fond de cette mer et à son de la mer territoriale, ainsi qu'au fond de cette mer et à son sous-sol.sous-sol.

3. La souveraineté sur la mer territoriale s'exerce dans les 3. La souveraineté sur la mer territoriale s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la convention et conditions prévues par les dispositions de la convention et les autres règles du droit international.les autres règles du droit international.

Article 8 CNUDMArticle 8 CNUDM Eaux intérieures Eaux intérieures

1. Sous réserve de la partie IV, les 1. Sous réserve de la partie IV, les eaux situées en deçà de la ligne de eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale font partie base de la mer territoriale font partie des eaux intérieures de l'État.des eaux intérieures de l'État.

Article 46 CNUDMArticle 46 CNUDMEtat archipelEtat archipel

Aux fins de la convention, on entend par:Aux fins de la convention, on entend par:

a)a) «État archipel»: un État constitué entièrement par un ou «État archipel»: un État constitué entièrement par un ou plusieurs archipels et éventuellement d'autres îles;plusieurs archipels et éventuellement d'autres îles;

b)b) «archipel»: un ensemble d'îles, y compris des parties d'îles, «archipel»: un ensemble d'îles, y compris des parties d'îles, les eaux attenantes et les autres éléments naturels qui ont les eaux attenantes et les autres éléments naturels qui ont les uns avec les autres des rapports si étroits qu'ils forment les uns avec les autres des rapports si étroits qu'ils forment intrinsèquement un tout géographique, économique et intrinsèquement un tout géographique, économique et politique, ou qui sont historiquement considérés comme politique, ou qui sont historiquement considérés comme tels.tels.

Article 49 CNUDMArticle 49 CNUDMRégime juridique des eaux archipélagiques Régime juridique des eaux archipélagiques

et de l'espace aérien surjacent ainsi que des et de l'espace aérien surjacent ainsi que des fonds marins correspondants et de leur fonds marins correspondants et de leur

sous-solsous-sol1. La souveraineté de l'État archipel s'étend aux eaux situées en deçà des 1. La souveraineté de l'État archipel s'étend aux eaux situées en deçà des lignes de base archipélagiques tracées conformément à l'article 47, lignes de base archipélagiques tracées conformément à l'article 47, désignées sous le nom d'eaux archipélagiques, quelle que soit leur désignées sous le nom d'eaux archipélagiques, quelle que soit leur profondeur ou leur éloignement de la côte. profondeur ou leur éloignement de la côte.

2. Cette souveraineté s'étend à l'espace aérien surjacent aux eaux 2. Cette souveraineté s'étend à l'espace aérien surjacent aux eaux archipélagiques, ainsi qu'au fond de ces eaux et au sous-sol archipélagiques, ainsi qu'au fond de ces eaux et au sous-sol correspondant; et aux ressources qui s'y trouvent.correspondant; et aux ressources qui s'y trouvent.

3. Cette souveraineté s'exerce dans les conditions prévues par la présente 3. Cette souveraineté s'exerce dans les conditions prévues par la présente partie.partie.

4. Le régime du passage archipélagique qu'établit la présente partie 4. Le régime du passage archipélagique qu'établit la présente partie n'affecte à aucun autre égard le régime juridique des eaux n'affecte à aucun autre égard le régime juridique des eaux archipélagiques, y compris les voies de circulation, ni l'exercice par l'État archipélagiques, y compris les voies de circulation, ni l'exercice par l'État archipel de sa souveraineté sur ces eaux, l'espace aérien surjacent, le fond archipel de sa souveraineté sur ces eaux, l'espace aérien surjacent, le fond de ces eaux et le sous-sol correspondant, ainsi que sur les ressources qui de ces eaux et le sous-sol correspondant, ainsi que sur les ressources qui s'y trouvent.s'y trouvent.

Espace aérienEspace aérienConvention de Chicago du 7 décembre 1944 Convention de Chicago du 7 décembre 1944

sur l’aviation civile internationalesur l’aviation civile internationale

Article 1Article 1er . er . Souveraineté: Les Etats Souveraineté: Les Etats contractants reconnaissent que chaque Etat a contractants reconnaissent que chaque Etat a la souveraineté complète et exclusive sur la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire.l’espace aérien au-dessus de son territoire.

Article 2. Territoire: Aux fins de la présente Article 2. Territoire: Aux fins de la présente Convention, il faut entendre par territoire d’un Convention, il faut entendre par territoire d’un Etat les régions terrestres et les eaux Etat les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la suzeraineté, la protection la souveraineté, la suzeraineté, la protection ou le mandat dudit Etat. ou le mandat dudit Etat.

Eaux historiquesEaux historiques

« On désigne communément comme « On désigne communément comme ‘eaux historiques’ des eaux que l’on ‘eaux historiques’ des eaux que l’on traite comme des eaux intérieures, traite comme des eaux intérieures, alors qu’en l’absence d’un titre alors qu’en l’absence d’un titre historique elles n’auraient pas ce historique elles n’auraient pas ce caractère »caractère »Affaire des Pêcheries (Royaume-Uni c. Affaire des Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège, arrêt du 18 décembre 1951, C.I.J. Norvège, arrêt du 18 décembre 1951, C.I.J. Recueil 1951Recueil 1951, p. 130, p. 130

Nature juridique du Nature juridique du territoireterritoire

ThéoriesThéories

Elément constitutif de l'EtatElément constitutif de l'Etat DominiumDominium ImperiumImperium Théorie de la compétenceThéorie de la compétence

Statuts juridiques du territoireStatuts juridiques du territoire

1.Souveraineté1.Souveraineté2.Mandats2.Mandats3. Tutelle3. Tutelle4.Condominia4.Condominia5.Territoires sous occupation militaire5.Territoires sous occupation militaire6.Territoires soumis à l'administration d'un autre Etat6.Territoires soumis à l'administration d'un autre Etat7.Territoires soumis à l'administration internationale7.Territoires soumis à l'administration internationale8.Autonomie8.Autonomie9.Un statut historique: les protectorats9.Un statut historique: les protectorats

L’Etat en droit L’Etat en droit international, 2008-2009international, 2008-2009

1. La souveraineté1. La souveraineté

Notion:Notion: Jean BodinJean Bodin

““La souveraineté est la puissance absolue & La souveraineté est la puissance absolue & perpétuelle d’une République, (…) c’est à dire, la plus perpétuelle d’une République, (…) c’est à dire, la plus grande puissance de commander.”grande puissance de commander.”

((VI Livres de la République, 1576)VI Livres de la République, 1576)


E. L’Etat souverain selon VattelE. L’Etat souverain selon Vattel

La définition d'Etat La définition d'Etat de Emmer de Vattel de Emmer de Vattel ((1756)1756)

""Toute Nation qui se Toute Nation qui se gouverne à elle-même, gouverne à elle-même, sous quelque forme sous quelque forme que ce soit, sans que ce soit, sans dépendance d'aucun dépendance d'aucun étranger, est un Etat étranger, est un Etat souverain"souverain"


SouverainetéSouveraineté

La définition de souveraineté de Max Huber:La définition de souveraineté de Max Huber:« « Sovereignty in the relations between States Sovereignty in the relations between States signifies independence. Independence in signifies independence. Independence in regard to a portion of the globe is the right to regard to a portion of the globe is the right to exercise therein, to the exclusion of any other exercise therein, to the exclusion of any other State, the functions of a State.State, the functions of a State.

((Island of Palmas caseIsland of Palmas case, 1928), 1928)


1.1.1.1. Traits caractéristiques Traits caractéristiques selon Max Huber selon Max Huber dans l'affaire de l'dans l'affaire de l'île de Palmasîle de Palmas

* Plénitude de compétences* Plénitude de compétences * Exclusivité de leur exercice* Exclusivité de leur exercice * Respect des droits des autres Etats* Respect des droits des autres Etats


Le trait distinctif: la capacité de Le trait distinctif: la capacité de dispositiondisposition du du territoireterritoire

3.La distinction entre la 3.La distinction entre la propriété et la propriété et la souverainetésouveraineté

3.1 Différences3.1 DifférencesOrdres juridiques distinctsOrdres juridiques distincts

Contenu différentContenu différent

3.2. Traits communs3.2. Traits communsRapport juridique entre un sujet de droit et un objetRapport juridique entre un sujet de droit et un objet Pluralité de titresPluralité de titresDistinction titularité/possessionDistinction titularité/possessionBiens exclus d’appropriationBiens exclus d’appropriation

3.3. Pratique et jurisprudence3.3. Pratique et jurisprudence

• Souveraineté sur certaines parcelles frontalièresSouveraineté sur certaines parcelles frontalières (Belgique/Pays-Bas), (Belgique/Pays-Bas), C.I.J. Recueil 1959C.I.J. Recueil 1959, p. 209. , p. 209.


• Alpe de CravairolaAlpe de Cravairola (Suisse/Italie) sentence arbitrale (Suisse/Italie) sentence arbitrale du 23 septembre 1874. DE LA PRADELLE, A. et du 23 septembre 1874. DE LA PRADELLE, A. et POLITIS, N.; POLITIS, N.; Recueil des Arbitrages InternationauxRecueil des Arbitrages Internationaux . . T. III par A. de La Pradelle, J. Politis et A. Salomon. T. III par A. de La Pradelle, J. Politis et A. Salomon. Paris, Editions internationales. Paris, Editions internationales. 1954, pp. 504-5051954, pp. 504-505


• * Fôrets du Rhodope central* Fôrets du Rhodope central (Grèce/Bulgarie), (Grèce/Bulgarie), Sentence du 29 mars 1933, Sentence du 29 mars 1933, R.S.A.R.S.A., vol. III, pp. , vol. III, pp. 1428-1429 1428-1429


• * * Article VI du Traité du 18 décembre 1880 entre le Honduras et El Article VI du Traité du 18 décembre 1880 entre le Honduras et El Salvador: "If in consequence of the determination of the national Salvador: "If in consequence of the determination of the national boundaries of either republic, any common or municipal lands boundaries of either republic, any common or municipal lands should be left within the limits of the other, or be included in its should be left within the limits of the other, or be included in its territory, said lands shall be considered as the private property of territory, said lands shall be considered as the private property of the respective town; but the eminent domain and jurisdictional the respective town; but the eminent domain and jurisdictional powers of the state within which said lands are included shall be powers of the state within which said lands are included shall be exercised to all its extent" (MANNING, William (éd.); exercised to all its extent" (MANNING, William (éd.); Arbitration Arbitration Treaties among the American Nations to the close of the Year Treaties among the American Nations to the close of the Year 19101910. New York, Oxford University Press, 1924, p. 116). New York, Oxford University Press, 1924, p. 116)


• * * Forêt du Mundat, échange de notes France/R.F.A. Forêt du Mundat, échange de notes France/R.F.A. du 10 mai 1984 du 10 mai 1984 inin : : R.G.D.I.P.R.G.D.I.P., 1985, T. 89, pp. , 1985, T. 89, pp. 585-588585-588


• * * Région de Naharayim Baqura, article 3, Région de Naharayim Baqura, article 3, paragraphe 8, du Traité de paix entre Israël et la paragraphe 8, du Traité de paix entre Israël et la Jordanie du 26 octobre 1994 et son annexe 1 (b). Jordanie du 26 octobre 1994 et son annexe 1 (b). I.L.M.I.L.M., 1995, Vol. , 1995, Vol. XXXIV N° 1, pp. 47 et 56.XXXIV N° 1, pp. 47 et 56.


• * * Région de Tiwinza, Equateur/Pérou: Région de Tiwinza, Equateur/Pérou: "Pronunciamiento vinculante de los Jefes de "Pronunciamiento vinculante de los Jefes de Estado de los Países Garantes" du 23 octobre Estado de los Países Garantes" du 23 octobre 1998, 1998, http://www.mmrree.gov.ec

http://www.mmrree.gov.ec/


"La Chambre observe en particulier "La Chambre observe en particulier que la question du tracé de la frontière que la question du tracé de la frontière sur les ponts est entièrement sur les ponts est entièrement indépendante de celle de la propriété indépendante de celle de la propriété desdits ouvrages, qui appartiennent desdits ouvrages, qui appartiennent conjointement aux Parties".conjointement aux Parties".

Différend frontalier (Benin/Niger), arrêt, Différend frontalier (Benin/Niger), arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 142, par. 124C.I.J. Recueil 2005, p. 142, par. 124


Souveraineté sur Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Batu Puteh, Middle Rocks et South LedgeLedge::

- Cession de Singapour par Johore en Cession de Singapour par Johore en 1819 et en 18241819 et en 1824

- Position de la Malaisie relative au Position de la Malaisie relative au phare Horsburghphare Horsburgh

View of Pedra Branca/Pulau Batu Puteh View of Pedra Branca/Pulau Batu Puteh and Middle Rocksand Middle Rocks


Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge:Puteh, Middle Rocks et South Ledge:

Lettre de 1953 Lettre de 1953 : “the Johor Government does not : “the Johor Government does not claim ownership of Pedra Branca” claim ownership of Pedra Branca”

““Il est bien évidemment exact que “la propriété” se Il est bien évidemment exact que “la propriété” se distingue en droit de “la souveraineté”, mais la distingue en droit de “la souveraineté”, mais la demande de renseignement visait en l’occurrence la demande de renseignement visait en l’occurrence la souveraineté de Singapour sur Pedra Branca/Pulau souveraineté de Singapour sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh (…). En matière de litiges internationaux, Batu Puteh (…). En matière de litiges internationaux, la “propriété” d’un territoire a parfois été employée la “propriété” d’un territoire a parfois été employée comme synonyme de “souveraineté” (arrêt, par. 222).comme synonyme de “souveraineté” (arrêt, par. 222).

2.Mandats2.Mandats

3.1. Droit applicable3.1. Droit applicable3.1.1. Pacte de la Société des Nations3.1.1. Pacte de la Société des Nations3.1.2. Accords de Mandat3.1.2. Accords de Mandat 3.2. Catégories3.2. Catégories« A »« A »

« B »« B »

« C »« C » 3.3. Buts du régime3.3. Buts du régime

3. Tutelle3. Tutelle

4.1. Droit applicable4.1. Droit applicable4.1.1. Charte des Nations Unies4.1.1. Charte des Nations Unies4.1.2. Accords de tutelle4.1.2. Accords de tutelle 4.2. Catégories4.2. Catégories4.2.1. Territoires stratégiques4.2.1. Territoires stratégiques4.2.2. Territoires non stratégiques4.2.2. Territoires non stratégiques 4.3. Buts du régime4.3. Buts du régime

4. Territoires non autonomes4. Territoires non autonomes

1.1.1.1. Droit applicableDroit applicable 1.1.1.1.1.1. Chap. XI de la Charte des Nations UniesChap. XI de la Charte des Nations Unies 1.1.2.1.1.2. Evolution du droit de la décolonisationEvolution du droit de la décolonisation 1.1.22.. Typologie des territoires coloniauxTypologie des territoires coloniaux

Résolution 2625 (XXV)Résolution 2625 (XXV)

"Le territoire d'une colonie ou d'un "Le territoire d'une colonie ou d'un autre territoire non autonome possède, autre territoire non autonome possède, en vertu de la Charte, un statut séparé en vertu de la Charte, un statut séparé et distinct de celui du territoire de l'Etat et distinct de celui du territoire de l'Etat qui l'administre; ce statut séparé et qui l'administre; ce statut séparé et distinct en vertu de la Charte existe distinct en vertu de la Charte existe aussi longtemps que le peuple de la aussi longtemps que le peuple de la colonie ou du territoire non autonome colonie ou du territoire non autonome n'exerce pas son droit à disposer de lui-n'exerce pas son droit à disposer de lui-même".même".

Territoires non-autonomes - Territoires non-autonomes - 19451945

Territories which by 1949 were under the UN Trusteeship System

Founding Member States of the UNTerritories adm. under a LoN Mandate

Other dependent territories

Independence after the creation of the UN

States with a special treaty relationship with a UN Member State

Non-Member States of the United Nations

Territoires non-autonomes - Territoires non-autonomes - 20042004

5.Condominia5.Condominia

5.1. Contenu5.1. Contenu 5.2. Pratique internationale5.2. Pratique internationale 5.2.1. Nouvelles Hébrides5.2.1. Nouvelles Hébrides 5.2.2. Soudan5.2.2. Soudan 5.2.3. Ile des Faisans5.2.3. Ile des Faisans 5.2.4. Golfe de Fonseca5.2.4. Golfe de Fonseca 5.2.5. Perspectives de ce régime: la "souveraineté 5.2.5. Perspectives de ce régime: la "souveraineté

partagée"partagée"

Différend frontalier territorial, insulaire et Différend frontalier territorial, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant)), arrêt du 11 septembre 1992,(intervenant)), arrêt du 11 septembre 1992, C.I.J. Recueil 1992C.I.J. Recueil 1992, pp. 597-598, par. 399, pp. 597-598, par. 399 « C’est un fait que le mot « C’est un fait que le mot

« condominium », en tant que terme « condominium », en tant que terme technique utilisé en droit international, technique utilisé en droit international, désigne en général, précisément, ce désigne en général, précisément, ce genre de système organisé, mis en place genre de système organisé, mis en place en vue de l’exercice en commun de en vue de l’exercice en commun de pouvoirs gouvernementaux souverains pouvoirs gouvernementaux souverains sur un territoire; situation qu’il serait sur un territoire; situation qu’il serait peut-être plus juste d’appeler peut-être plus juste d’appeler coimperium ».coimperium ».

6. Territoires sous occupation 6. Territoires sous occupation militairemilitaire

1.1.1.1. Droit applicableDroit applicable

1.2.1.2. Caractéristiques essentielles du régimeCaractéristiques essentielles du régime

1.3.1.3. Controverses quant à son applicationControverses quant à son application

Convention (IV) concernant les lois et Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terrecoutumes de la guerre sur terre

La Haye, 18 octobre 1907La Haye, 18 octobre 1907

Règlement, art. 42:Règlement, art. 42:

"Un territoire est considéré comme "Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée fait sous l'autorité de l'armée ennemie.ennemie.

L'occupation ne s'étend qu'aux L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer".établie et en mesure de s'exercer".

IVe Convention de Genève IVe Convention de Genève 19491949

Article 2. - En dehors des dispositions qui Article 2. - En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la présente Convention s'appliquera en paix, la présente Convention s'appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux ou conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si l'état de guerre n'est pas reconnu même si l'état de guerre n'est pas reconnu par l'une d'elles.par l'une d'elles.

La Convention s'appliquera également dans La Convention s'appliquera également dans tous les cas d'occupation de tout ou partie du tous les cas d'occupation de tout ou partie du territoire d'une Haute Partie contractante, territoire d'une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire.aucune résistance militaire.

CIJ, avis consultatif 9 juillet CIJ, avis consultatif 9 juillet 20042004

95. La Cour relèvera que, selon le premier alinéa de l’article 2 de la 95. La Cour relèvera que, selon le premier alinéa de l’article 2 de la quatrième convention de Genève, celle‑ci est applicable dès lors que quatrième convention de Genève, celle‑ci est applicable dès lors que deux conditions sont remplies : existence d’un conflit armé (que deux conditions sont remplies : existence d’un conflit armé (que l’état de guerre ait ou non été reconnu); survenance de ce conflit l’état de guerre ait ou non été reconnu); survenance de ce conflit entre deux parties contractantes. Si ces deux conditions sont entre deux parties contractantes. Si ces deux conditions sont réunies, la convention s’applique en particulier dans tout territoire réunies, la convention s’applique en particulier dans tout territoire occupé au cours d’un tel conflit par l’une des parties contractantes. occupé au cours d’un tel conflit par l’une des parties contractantes.

Le deuxième alinéa de l’article 2 n’a pas pour objet de restreindre le Le deuxième alinéa de l’article 2 n’a pas pour objet de restreindre le champ d’application de la convention ainsi fixé par l’alinéa premier, champ d’application de la convention ainsi fixé par l’alinéa premier, en excluant de ce champ d’application les territoires qui ne en excluant de ce champ d’application les territoires qui ne relèveraient pas de la souveraineté de l’une des parties relèveraient pas de la souveraineté de l’une des parties contractantes. Il tend seulement à préciser que, même si contractantes. Il tend seulement à préciser que, même si l’occupation opérée au cours du conflit a eu lieu sans rencontrer de l’occupation opérée au cours du conflit a eu lieu sans rencontrer de résistance militaire, la convention demeure applicable.résistance militaire, la convention demeure applicable.

8. Territoires soumis à l'administration 8. Territoires soumis à l'administration d'un autre Etatd'un autre Etat

2.1. Administration licite2.1. Administration licite Cessions à bailCessions à bail

2.2. Administration illicite2.2. Administration illicite Cas de la NamibieCas de la Namibie

8. Territoires soumis à l'administration 8. Territoires soumis à l'administration internationaleinternationale

Pratique internationalePratique internationale Irian occidentalIrian occidental KosovoKosovo Timor orientalTimor oriental

Etendue des compétencesEtendue des compétences

9. Autonomie9. Autonomie

4.1. En droit interne4.1. En droit interne 4.2. En droit international4.2. En droit international

10. Antarctique10. Antarctique

2.1. Positions des Etats2.1. Positions des Etats 2.1.1. Etats "territorialistes"2.1.1. Etats "territorialistes" 2.1.2. Etats qui ne reconnaissent pas l'existence de 2.1.2. Etats qui ne reconnaissent pas l'existence de

la souverainetéla souveraineté 2.1.3. 2.1.3. IdemIdem, mais qui se réservent le droit de , mais qui se réservent le droit de

revendiquer leur souverainetérevendiquer leur souveraineté 2.1.4. Patrimoine commun de l'humanité2.1.4. Patrimoine commun de l'humanité 2.2. Le Traité sur l'Antarctique, Washington, 19592.2. Le Traité sur l'Antarctique, Washington, 1959

11. Protectorats11. Protectorats

2.1. Contenu2.1. Contenu 2.2. Pratique internationale2.2. Pratique internationale 2.3. Jurisprudence2.3. Jurisprudence

2.Protectorats2.Protectorats

2.3.1.2.3.1. Droits des ressortissants des Etats-Unis Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc, Arrêt du 27 août 1952 : d'Amérique au Maroc, Arrêt du 27 août 1952 : C.I.J. Recueil 1952,C.I.J. Recueil 1952, p. 185 p. 185

2.3.2. Sentence arbitrale 2.3.2. Sentence arbitrale Dubaï/ChardjahDubaï/Chardjah, 1981 (, 1981 (International International Law ReportsLaw Reports, 1993, vol. 91, p. 543), 1993, vol. 91, p. 543)

2.3.3. 2.3.3. Délimitation maritime et questions Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), fond, arrêtBahreïn), fond, arrêt, 16 mars 2001, 16 mars 2001

2.3.4. Frontière terrestre et maritime entre le 2.3.4. Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria, fond, arrêt, 10 octobre Cameroun et le Nigéria, fond, arrêt, 10 octobre 2002, par. 200-2092002, par. 200-209

Documents

Les différends territoriaux en droit international contemporain par Marcelo G. Kohen Professeur de droit international IHEID, Genève