LES DROITS D UTILISATION, LES DROITS DE L HOMME ET LA

MAI 2014 Ce document a été réalisé par le Programme Carbone forestier, marchés et communautés (FCMC) pour soumission à l’examen de l’Agences des États-Unis pour le développement international (USAID). Les vues exprimées dans ce rapport ne représentent pas nécessairement les vues du gouvernement, ou celles de l’USAID,

LES DROITS D’UTILISATION, LES DROITS DE L’HOMME ET LA REDD+ : CONNAISSANCES, COMPÉTENCES ET OUTILS POUR DES RÉSULTATS EFFICACES PROGRAMME CARBONE FORESTIER, MARCHÉS ET COMMUNAUTÉS (FCMC)

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Cette publication a été réalisée pour soumission par l’Agence des États-Unis pour le développement international par Tetra Tech, au titre d’un ordre de service dans le cadre d’un contrat à quantité indéfinie « Prospérité, moyens de subsistance et conservation des écosystèmes » (PLACE), ordre de service principal (USAID Contract No. EPP-I-00-06-00008-00, Numéro d’ordre AID-OAA-TO-11-00022). Tetra Tech 159 Bank Street, Suite 300 Burlington, Vermont 05401 USA Téléphone : (802) 658-3890 Télécopie : (802) 658-4247 Courriel : [email protected] www.tetratechintdev.com Personne à contacter à Tetra Tech : Ian Deshmukh, Conseiller principal/Directeur technique Courriel : [email protected] Forest Carbon, Markets and Communities (FCMC) Program 1611 North Kent Street Suite 805 Arlington, Virginia 22209 USA Téléphone : (703) 592-6388 Télécopie : (866) 795-6462 Scott Hajost, Chef de mission Email: [email protected] Olaf Zerbock, Représentant de l’Agent de négociations de contrats de l’USAID Courriel : [email protected] Ce rapport a été préparé par : Kristen Hite, Consultante L’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) a lancé le programme Carbone forestier, marchés et communautés (FCMC) afin d’aider ses missions, les gouvernements partenaires, les parties prenantes locales et internationales à créer et à mettre en œuvre les initiatives REDD+. Les services du FCMC incluent l’analyse, l’évaluation, des outils et des conseils visant à appuyer la conception de programmes, ainsi que des matériels de formation, et la mise en place et l’animation de conférences et d’ateliers qui confortent les contributions du gouvernement américain à l’architecture internationale de la REDD+. Prière de citer ce rapport comme suit : Hite, Kristen. 2014. Tenure rights, human rights and REDD+: Knowledge, skills and tools for effective results. USAID-supported Forest Carbon Markets and Communities (FCMC) Program (Les droits d’utilisation, les droits de l’homme et la REDD+ : Connaissances, compétences et outils pour des résultats efficaces. Programme Carbone, marchés et communautés (FCMC) avec le soutien de l’USAID). Washington, DC, USA.

mailto:[email protected]

http://www.tetratechintdev.com/




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LES DROITS D’UTILISATION, LES DROITS DE L’HOMME ET LA REDD+ : CONNAISSANCES, COMPÉTENCES ET OUTILS POUR DES RÉSULTATS EFFICACES

PROGRAMME CARBONE FORESTIER, MARCHÉS ET COMMUNAUTÉS (FCMC)

MAI 2014 AVIS DE NON RESPONSABILITÉ Les vues de l’auteur exprimées dans la présente publication ne représentent pas nécessairement les vues de l’Agence des États-Unis pour le développement international, ou celles du gouvernement des États-Unis.

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TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS ..................................................................................................... IV ACRONYMES ET ABREVIATIONS .......................................................................... V RESUME ANALYTIQUE ........................................................................................... VI 1.0 INTRODUCTION ............................................................................................ 1

1.1. IMPORTANCE DE CE THEME DE LA REDD+....................................... 1 2.0 CADRE DES POLITIQUES ............................................................................... 3 3.0 ELEMENTS TECHNIQUES ............................................................................... 5

3.1 DROITS D’UTILISATION ............................................................................. 5

3.2 DROITS DE L’HOMME ................................................................................. 6 4.0 RECOMMANDATIONS ................................................................................. 10

4.1 IDENTIFIER .................................................................................................... 10

4.2 APPLIQUER ................................................................................................... 12

4.3 CLARIFIER...................................................................................................... 13

4.4 REPARER ........................................................................................................ 14 5.0 CONCLUSION ............................................................................................... 16 ANNEX A: INTERNATIONAL POLICY MILESTONES ........................................ 18

UNFCCC MILESTONES ........................................................................................ 18

OTHER KEY REDD+ MILESTONES .................................................................. 19

BEYOND REDD+: FOREST RIGHTS MILESTONES...................................... 20 ANNEX B: RESOURCES AND TOOLS ................................................................. 22

INTERNATIONAL LEGAL INSTRUMENTS .................................................... 22

TOOLS AND GUIDANCE ................................................................................... 23

ADDITIONAL RESOURCES ................................................................................ 24 ANNEX C: TERMS .................................................................................................... 26

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REMERCIEMENTS L’auteur souhaite remercier Diane Russell de l’USAID et Robert O’Sullivan et Scott A. Hajost du Programme Forêt, marchés et communautés (FCMC) pour leurs analyse et commentaires, ainsi que Maggie Roth et Colin Silver du FCMC pour leur contribution à la révision de ce rapport.

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ACRONYMES ET ABREVIATIONS COP Conférence des Parties

DRC (RDC) République démocratique du Congo

EIA (EIE) Évaluation d’impact sur l’environnement

FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FCPF Fonds de partenariat pour le carbone forestier

FIP Programme d’investissement pour la forêt

GEF (FEM) Fonds pour l’environnement mondial

ILO (OIT) Organisation internationale du travail

NAFTA (ALENA) Accord de libre échange nord-américain

NGO (ONG) Organisation non gouvernementale

NTFP (PFNL) Produit forestier non ligneux

REDD+ Réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts, et les rôles de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l’amélioration des stocks de carbone forestier

SESA (EESS) Évaluation stratégique environnementale et sociale

UN (ONU) Organisation des Nations Unies (ou Nations Unies)

UN-REDD (ONU-REDD) Programme collaboratif des Nations Unies pour la REDD

UNDP (PNUD) Programme des Nations Unies pour le développement

UNDRIP (DNUDPA) Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

UNEP (PNUE) Programme des Nations Unies pour l’environnement

UNFCCC (CCNUCC) Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique

FCMC Programme de marchés et de communautés pour le carbone forestier

USAID Agence des États-Unis pour le développement international

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RESUME ANALYTIQUE Déterminer, respecter et renforcer les droits associés aux ressources forestières peut contribuer à garantir la mise en œuvre efficace, rationnelle et équitable de l’initiative visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant de la déforestation, aussi appelée REDD+1. Ce document, prévu pour une audience de multiples parties prenantes généralement familiarisées avec la REDD+, présente un cadre destiné à identifier et affirmer les droits d’utilisation et les droits de l’homme associés à l’utilisation des forêts et des terres dans le contexte des politiques et mesures en matière de changement climatique.

Des droits fonciers définis avec précision peuvent permettre de discerner quels acteurs sont indispensables pour examiner les causes du changement des forêts et aider à déterminer le partage des avantages. La gestion locale des ressources pourrait aussi améliorer les résultats au regard des forêts. Le respect des droits de l’homme contribue à garantir que les décisions relatives à la REDD+ sont prises de manière juste et équitable, et appuyées par ceux ayant directement accès aux ressources forestières. Ces droits incluent les droits à l’identité culturelle, les droits relatifs aux moyens de subsistance, la non-discrimination, le processus décisionnel concerté, l’accès à la justice et les droits relatifs aux ressources, lesquels peuvent tous influencer l’accès, la propriété, la gestion et l’utilisation des ressources forestières.

Dans de nombreux pays, les peuples et les communautés bénéficient d’un certain nombre de droits sur papier sans toujours savoir comment les appliquer aux activités de la REDD+ et liées à la forêt, ou comment les exercer et les défendre. De même, les gouvernements et les donateurs peuvent ne pas savoir que la protection de ces droits relève de leurs responsabilités. Dans de nombreux cas, les groupes de parties prenantes n’ont pas été suffisamment impliqués dans la planification, le processus décisionnel ou la mise en œuvre de la REDD+ ; dans d’autres, les initiatives de la REDD+ offrent de nouvelles possibilités de dialogue avec les communautés tributaires de la forêt. Une plus grande participation de leur part est essentielle pour la réussite et la durabilité des interventions en matière de REDD+. En outre, une clarté accrue des droits concernant les ressources forestières – le processus décisionnel, la propriété et les droits d’utilisation – est susceptible d’améliorer la durabilité au long terme des efforts et de faciliter le partage équitable des avantages.

Au cours des dernières décennies, nombre de politiques et de lois ont été élaborées et mises en œuvre pour permettre de déterminer la portée des droits d’utilisation et des droits de l’homme liés à la forêt. Les droits d’utilisation incluent une série de droits sous-jacents, comme le prélèvement (c.-à-d., le droit de retirer des ressources et d’en tirer un bénéfice par la vente ou l’utilisation) ; l’exclusion, la gestion ; et l’aliénation des terres, des territoires et/ou des ressources. Les droits de l’homme peuvent être procéduraux – tels que l’accès à l’information, la participation au processus décisionnel, l’application de la loi en matière de décisions – ainsi que substantiels, comme les droits à l’identité culturelle, les avantages équitables et les droits d’accès aux moyens de subsistance et aux terres liés aux ressources. Les sources de ces droits dérivent des obligations internationales stipulées dans les traités et dans le droit coutumier international, de la législation nationale et du droit commun, ainsi que des droits coutumiers associés à une communauté ou un peuple spécifique. Ces sources diversifiées créent un cadre juridique de privilèges et de responsabilités qui s’appliquent à un vaste éventail d’acteurs.

1 Comme le stipule la Convention-cadre des Nations Unies sur les décisions relatives au Changement climatique, la REDD+ fait référence aux approches politiques et incitations positives au regard des questions relatives à la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement ; et aux rôles de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l’amélioration des stocks de carbone dans les pays en développement.

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Il existe plusieurs outils permettant de garantir que les droits sont respectés lors de la mise en œuvre des activités relatives à la REDD+, incluant les évaluations d’impacts, la conception, la cartographie et le suivi participatifs, ainsi que les normes, les lois et les politiques. Les mécanismes judiciaires et non judiciaires à l’échelle de projets ou au niveau international peuvent s’avérer utiles pour résoudre des différends faisant intervenir les droits d’utilisation et les droits de l’homme. Les exemples où les droits ont été défendus avec succès incluent les affaires judiciaires du peuple Saramaka contre Suriname à la Cour interaméricaine des droits de l’homme, l’enquête d’un Panel d’inspection de la Banque mondiale concernant les concessions d’exploitation forestière et les communautés pygmées en République démocratique du Congo (RDC), et les terres autochtones reconnues devant les tribunaux indonésiens sur le zonage forestier et les décisions concernant la délivrance de permis. Le document se termine par un nombre de ressources et publications disponibles en ligne pour des informations plus détaillées.

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1.0 INTRODUCTION Ce document vise à identifier les droits à prendre en considération dans le cadre de la mise en œuvre de la REDD+ et à discerner comment ceux-ci peuvent être appliqués ou appuyés pour renforcer l’efficacité, la rentabilité et l’équité des activités REDD+. Après la présentation de concepts et d’éléments essentiels juridiques et politiques importants, ce rapport offre un aperçu des éléments techniques des droits associés à la REDD+, ainsi que des options pour défendre ces droits et des exemples illustrant comment les faire valoir. La section finale cite un nombre d’outils et de ressources disponibles pour de plus amples renseignements.

1.1. IMPORTANCE DE CE THEME DE LA REDD+

Des droits fonciers et d’accès aux ressources définis avec précision peuvent contribuer à repérer les acteurs pouvant jouer un rôle indispensable pour étudier les menaces et les causes, et aider à déterminer aussi comment partager les avantages issus d’une réduction de la déforestation. La gestion communautaire des ressources peut améliorer les résultats en matière de forêts2. Le respect des droits de l’homme, comme les droits à l’identité culturelle, les droits relatifs aux moyens de subsistance, la non-discrimination, le processus décisionnel concerté, l’accès à la justice et les droits relatifs aux ressources, peut favoriser des décisions relatives à la REDD justes et équitables, et appuyées et mises en œuvre par ceux ayant directement accès aux ressources forestières.

Dans de nombreux pays, les peuples et les communautés bénéficient peut-être d’un nombre de droits sur papier mais ne savent pas comment les appliquer aux activités de la REDD+ et liées à la forêt, et encore moins comment les exercer et les défendre. De même, les gouvernements et les donateurs peuvent ne pas être au courant de leurs responsabilités en tant que garants de droits à protéger ces droits. Par exemple, beaucoup de pays ont signé un large éventail de conventions internationales sur les droits de l’homme et d’autres accords internationaux, et ont adhéré à leurs dispositions qui affirment les droits fondamentaux de l’homme pour tous, avec quelques dispositions supplémentaires pour des groupes spécifiques, tels que les peuples autochtones et les femmes. Dans de nombreux pays signataires, les lois et les politiques nationales peuvent également défendre ces droits ; cependant la mise en œuvre de celles-ci à l’échelle nationale peut être inégale. En outre, beaucoup de pays ont institué une législation et des politiques sur ces droits de l’homme et d’autres questions de droits, comme des réglementations appuyant les droits fonciers et les droits d’utilisation des ressources. Par exemple, dans certains pays comme au Nicaragua et en Colombie, au titre d’une politique nationale, dans un ménage, les noms de la femme et du mari doivent être inscrits sur les certificats de propriété des terres,3 mais cette politique n’est pas suivie ou mise en œuvre régulièrement dans tout le pays, puisque les responsables du gouvernement dans diverses villes sont susceptibles de l’interpréter différemment.

2 Voir, p.ex., Westholm, L., Robin Biddulph, Ida Hellmark et Anders Ekbom. REDD+ AND TENURE: A Review of the Latest Developments in Research, Implementation and Debate (LA REDD+ ET LES DROITS D’UTILISATION : Une étude des développements récents en matière de recherche, mise en œuvre et débat). Focali, Sida, et University of Gothenburg (2011). 3 Renee Giovarelli, Beatrice Wamalwa, et Leslie Hannay. Land Tenure, Property Rights, and Gender: Challenges and Approaches for Strengthening Women’s Land Tenure and Property Rights. USAID Property Rights And Resource Governance Briefing Paper #7 (2013), (Droit foncier, droits de propriété et genre : Défis et approches pour le renforcement des droits fonciers et de propriété des femmes. Document d’information n˚7 de l’USAID sur la Gouvernance des droits de propriété et des ressources - 2013), disponible sur le site http://usaidlandtenure.net/sites/default/files/USAID_Land_Tenure_Gender_Brief_0.pdf


Malgré les accords en question, et même des lois et politiques semblables au niveau national, nombreux sont ceux qui ignorent comment ces droits s’appliquent aux efforts de conservation des forêts comme la REDD+. Jusqu’à présent, les groupes de parties prenantes n’ont pas toujours été suffisamment impliqués à la planification, au processus décisionnel, ou à la mise en œuvre de la REDD+. Une participation accrue de leur part sera essentielle pour réaliser avec succès des interventions durables dans le cadre de la REDD+. En outre, une clarification accrue des droits relatifs aux ressources forestières – le processus décisionnel, la propriété et les droits d’utilisation – est susceptible d’améliorer la durabilité au long terme des efforts et de faciliter le partage des avantages.


2.0 CADRE DES POLITIQUES Pour comprendre pourquoi les droits doivent être pris en ligne de compte dans le cadre de la REDD+, il est utile de comprendre le cadre législatif, politique et institutionnel dans lequel l’initiative REDD+ existe.

Les Parties à la CCNUCC ont adopté des règles, des méthodologies et des modalités afin que les pays forestiers agissent pour réduire la déforestation et les émissions qui y sont associées. Outre la CCNUCC, des fonds et des institutions permettent aussi de soutenir les pays dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs propres approches pour la REDD+. En conséquence, le cadre politique pour la REDD+ est fondé sur les règles de la CCNUCC et complété par des politiques et des procédures institutionnelles spécifiques, ainsi que par le droit national et international. Certaines de ces règles et politiques portent sur les droits forestiers. Voir l’Annexe A pour une chronologie plus détaillée des étapes importantes appuyant le cadre de la REDD+ et les droits forestiers.

Lors des réunions de la CCNUCC en 2007, les signataires de la CCNUCC ont affirmé que « les besoins des communautés locales et autochtones devaient être examinés si l’on agissait pour réduire les émissions issues de la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement »4. Dès 2010, les pays étaient plus à même de définir la portée des mesures de la REDD+, ils reconnaissaient qu’ils devaient « respecter pleinement les droits de l’homme » dans les actions entreprises en matière de climat, et ont inclus un ensemble de garanties spécifiques à la REDD+. Les parties lancèrent aussi l’élaboration de politiques de sauvegardes et un mécanisme permettant de déposer des plaintes pour toutes les activités (pas uniquement dans le cadre de la REDD+) financées par le Fonds vert pour le climat. Pour la REDD+ même, les pays ont convenu que les stratégies ou les plan d’action nationaux devaient traiter des questions de droits fonciers, des considérations de genre et promouvoir et appuyer des sauvegardes incluant le respect des droits des peuples autochtones et des communautés, et celui des obligations internationales. À partir de 2013, les pays avaient adopté une série plus complète de décisions incluant l’obligation de rapporter comment ces sauvegardes sont abordées et respectées avant d’avoir droit au financement en fonction des résultats pour la REDD+.

Tandis que se poursuivaient à la CCNUCC les négociations et les mises au point en matière des décisions qui jetteraient les bases de la REDD+, des initiatives multilatérales, bilatérales et nationales ont vu le jour pour soutenir les pays intéressés à établir des programmes, des plans et des activités dans le cadre de la REDD+. Ces programmes disposent de leurs propres cadres juridique et politique, qui varient au regard de l’importance qu’ils attachent expressément aux droits et aux droits d’utilisation. Par exemple, le Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FCPF) et le Programme d’investissement pour la forêt (FIP) ont des chartes et des politiques distincts qui mentionnent les droits des peuples autochtones et des communautés forestières, et appliquent des sauvegardes institutionnelles plus larges (dont les détails dépendent en partie du partenaire d’exécution). Les statuts du FCPF prescrivent nettement la conformité avec les Politiques et les procédures opérationnelles de la Banque mondiale, « tenir compte du besoin de la participation réelle des peuples autochtones et des habitants des forêts tributaires de la forêt lors de décision qui peuvent les toucher, en respectant leurs droits en vertu de la législation nationale et des obligations internationales applicables ».5 Entre temps, la FAO, le PNUD et le PNUE ont combiné leurs efforts pour le Programme d’approche collaborative des Nations Unies sur la REDD (ONU-REDD). Les documents du programme de l’ONU-REDD affirment l’attachement à une approche axée sur les droits qui respecte les obligations internationales et les droits des peuples autochtones et des communautés tributaires de la forêt, et incluent des notes 4 Décision CCNUCC 2/CP.13, chapeau. 5 Charte FCPF Section 3.1(d).


explicatives détaillées sur des sujets comme le consentement préalable librement donné en pleine connaissance de cause. Par ailleurs, l’ONU-REDD et le FCPF ont publié des lignes directrices conjointes sur l’engagement des parties prenantes. À elles toutes, ces initiatives multilatérales couvrent quelque soixante pays participant à la mise en œuvre des programmes REDD+.

D’un point de vue bilatéral et national, le cadre politique pour la REDD+ varie, même si tous les pays ont convenu du cadre pour la REDD+ par le biais des décisions diverses prises lors de la CCNUCC. En ce qui concerne les droits, il s’impose de promouvoir, d’appuyer et de fournir les informations nécessaires sur les sauvegardes – en incluant que les actions de la REDD+ « complètent ou sont cohérentes avec... les conventions et les accords internationaux pertinents » – et sur le respect des droits et la pleine participation des peuples autochtones et des communautés locales (sans oublier de tenir compte des obligations internationales et nationales). Et, bien que les instruments particuliers diffèrent en fonction du pays, tous les pays adhèrent au moins à certains traités internationaux sur les droits de l’homme pertinents pour la REDD+.

Même si le cadre juridique et politique spécifique qui s’applique à une activité de la REDD+ dépend en partie du pays, du financement, des activités et des institutions impliquées, pratiquement toutes les organisations internationales et les gouvernements locaux ont des politiques et des lois qui soutiennent les obligations internationales affirmant les droits des peuples autochtones et des communautés locales. Il est ainsi plus facile de comprendre quels sont les conventions, les accords et les obligations internationales qui pourraient s’appliquer dans ce contexte.6 Ces droits peuvent être décomposés en droits d’utilisation et droits de l’homme (à la fois procéduraux et substantiels), et sont décrits de manière plus détaillée dans la section suivante.

6 L’Annexe A offre une liste indicative des instruments les plus communément reconnus, même si les obligations spécifiques varient en fonction du pays, des activités et des acteurs impliqués.


3.0 ELEMENTS TECHNIQUES Les droits relatifs à la REDD+ incluent les droits d’utilisation et les droits de l’homme, qui dérivent de plusieurs sources différentes pouvant inclure les lois nationales, les décisions administratives, l’usage traditionnel, les traités et la loi coutumière internationale.

3.1 DROITS D’UTILISATION

Les terres et les ressources forestières ont des utilisations diverses et des valeurs différentes. Pour cette raison, les droits fonciers sont souvent appelés en anglais « bundle of sticks » (fagot de bâtonnets), parce que divers acteurs peuvent revendiquer différents droits (qui se chevauchent parfois) aux ressources forestières. Souvent, « le fagot » des droits d’utilisation se décompose de la manière suivante :

• Accès - la possibilité de se rendre sur le site d’une ressource et de l’utiliser sur place, sans l’épuiser ; • Prélèvement - le droit d’extraire une ressource sans la réapprovisionner obligatoirement ; • Exclusion - le pouvoir de contrôler qui a accès ou d’autres droits à une ressource (plus couramment

associé à la propriété) ; • Aliénation - le droit de vendre ou de transférer un droit d’utilisation ; et • Gestion - le pouvoir de fournir une ressource ou d’en réguler l’utilisation.

Les droits d’utilisation peuvent être détenus par le secteur public, soit les gouvernements, ou par le secteur privé, soit des personnes, des groupes (droits collectifs), ou des entités juridiques comme des sociétés. Les détenteurs de droits d’utilisation peuvent jouir d’un ou de plusieurs « bâtonnets du fagot », et beaucoup peuvent bénéficier du même type de droit ; par exemple, plusieurs personnes ou groupes peuvent avoir droit d’accès à une ressource. Il est aussi utile de considérer quelle est l’autorité habilitée à sanctionner en fonction

DÉTACHER LE FAGOT DE DROITS FORESTIERS : UN EXEMPLE

Produit forestier non ligneux (PFNL) : les communautés locales collectent les fruits et utilisent certaines feuilles à des fins médicinales (relevant des droits coutumiers et des droits de l’homme).

Carbone : le gouvernement ou un promoteur privé peut faire valoir un droit sur le carbone (peut relever des droit statutaires, par ex., nouvelle législation nationale/accord international/traité)

Arbre : l’État peut autoriser l’octroi de concessions à une société privée pour la récolte du bois (relevant des droits statutaires)

Terre : l’État peut revendiquer la propriété de terres (relevant des droits statutaires) ; les communautés peuvent y habiter et/ou utiliser les zones en question à des fins de subsistance ou spirituelles (relevant des droits coutumiers et des droits de l’homme).

Sous-sol : une société privée peut revendiquer des droits sur le minerai dans le cadre d’un bail conclu avec le gouvernement (relevant des droits statutaires)

Figure 1. L’ensemble des droits forestiers


de la violation de ces droits. Dans certains cas, comme dans le cadre des droits de gestion des ressources, cette autorité peut revenir au détenteur de droits ; dans d’autres, incluant pour le droit d’exclusion, il peut incomber au gouvernement en tant que garant de droits d’appliquer les lois régissant les droits et les règlements d’utilisation. En effet, les gouvernements en particulier jouent souvent des rôles multiples, incluant ceux de régulateurs, de propriétaires et d’utilisateurs.

Les droits sur le carbone et les droits de partage des bénéfices sont liés aux droits d’utilisation. Tout d’abord, les arbres stockent et piègent le carbone, par conséquent les détenteurs de droits sur les arbres (soit en tant que ressources de la terre ou de la forêt, suivant le cadre juridique spécifique mis en place pour la zone) peuvent aussi avoir des droits sur le carbone ou bénéficier des avantages associés à la séquestration du carbone. Pourtant, la relation précise entre les droits d’utilisation, les droits au carbone et le partage des bénéfices peut dépendre des accords contractuels et des détenteurs des droits sous-jacents (par ex., les détenteurs de droits sur le carbone sont-ils reconnus par rapport aux détenteurs de droits forestiers, et comment), ainsi que de la source des droits.

Les droits d’utilisation dérivent de plusieurs sources. Ils peuvent être conférés en tant que droits statutaires par le biais du pouvoir de l’État en tant qu’autorité souveraine, et inscrits dans les constitutions, les lois et les règlements ou mis en application à titre de droit commun par décisions des tribunaux. Ils peuvent aussi découler des droits coutumiers basés sur l’usage traditionnel ou ancestral – souvent par des cultures, des communautés distinctes, ou d’autres groupes spécifiques. Les droits coutumiers peuvent ou non être reconnus par l’État, mais ils existent et sont souvent soutenus en vertu du droit international – les droits de l’homme en particulier.

3.2 DROITS DE L’HOMME

Les droits de l’homme peuvent être à la fois procéduraux et substantiels. Les droits procéduraux portent généralement sur la participation au processus décisionnel et incluent l’accès à l’information, l’accès aux procédures et leur transparence, le droit d’être consulté ou de donner son consentement lors de décisions qui peuvent affecter certains détenteurs de droits, et l’accès à la justice. Les droits substantiels se rapportent davantage aux résultats et aux intérêts sous-jacents et comprennent par exemple, les droits à l’identité culturelle, les droits spirituels et les droits aux ressources naturelles (incluant les écosystèmes forestiers).

ÉTUDE DE CAS : LES FORÊTS ET LES PEUPLES AUTOCHTONES À LA COUR CONSTITUTIONNELLE D’INDONÉSIE

En 2013, la Cour constitutionnelle d’Indonésie a statué sur une décision historique reconnaissant les droits des communautés autochtones aux terres forestières qu’elles occupaient traditionnellement. Le cas concernait la Loi régissant les forêts d’Indonésie, qui classaient les zones autochtones coutumières comme des terres forestières d’État. AMAN (une coalition nationale des peuples autochtones), les peuples autochtones de Kenegerian Kuntu et les peuples autochtones de Kasepuhan Cisitu ont contesté la loi pour violations alléguées de leurs droits).

La Cour décida que les zones autochtones coutumières n’étaient pas des terres d’État. Cette décision peut avoir des impacts sur les permis octroyés par le ministère des Forêts d’Indonésie. Désormais, l’Indonésie s’attache à appliquer la décision. Même si le cas a duré plusieurs années, la Commission des droits de l’homme d’Indonésie considère la décision de la Cour « un point d’entrée pour favoriser les moyens de restauration/restitution des droits fonciers des autochtones sur leurs territoires autochtones (incluant leurs forêts coutumières) ».

Pour de plus amples renseignements, voir : Review of Law Numéro 41 Année 1999 concernant la Foresterie contre la Constitution de 1945 de l’État de la République d’Indonésie, le numéro de la décision de l’Indonésie est 35/PUU-X/2012 (2013)


Les sources des droits de l’homme incluent les traités négociés par les États, ainsi que le droit coutumier international, qui a un statut juridique semblable à celui des traités même s’il n’est pas explicitement codifié. Par exemple, nombre de dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont largement respectées par les États et traitées comme obligations juridiques, bien que les déclarations approuvées par l’Assemblée générale des Nations Unies sur les peuples autochtones ne soient pas en elles-mêmes juridiquement contraignantes. En outre, certains instruments servent à expliquer comment les protections des droits s’appliquent à des groupes spécifiques. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en est un exemple. Approuvée comme Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, il est généralement admis que cet instrument est une compilation des droits existants (par ex., ceux figurant dans les traités sur les droits de l’homme) et précise comment ils sont exprimés dans le contexte des peuples autochtones.

Tableau 1. Sources, types et acteurs différents soutenant les droits relatifs à la REDD+

DROITS D’UTILISATION DROITS HUMAINS

SOURCES :

Droit statutaire Droit coutumier

Droit national • Constitution • Lois • Droit commun

Traités • Conventions, pactes, protocoles • Tout autre accord contraignant mondial,

régional ou bilatéral lorsque l’un des États au moins est partie

Décisions administratives • Règlements • Permis

Institutions et agences donatrices internationales • Politiques opérationnelles • Contrats de financement

Usage traditionnel Droit international coutumier

TYPES

« Ensemble de droits »: • Accès • Prélèvement • Exclusion • Aliénation • Gestion

Autorité pour sanctionner

Procéduraux • Accès à l’information, transparence • Processus décisionnel, participation,

consultation/consentement • Accès à la justice et au recours

Substantiels • Accès et avantages équitables • Culturel : non-discrimination, religion,

connaissances traditionnelles, territoires, moyens de subsistance

• Ressources naturelles : terres, territoires, ressources ; accès à la nourriture, à l’eau et aux écosystèmes

DÉTENTEURS DE DROITS

Secteur privé • Collectifs/communautair

es • Particuliers • Sociétés

Particuliers Groupes et cultures

• Autochtones, tribaux, minorités • Femmes, jeunes, personnes âgées


DROITS D’UTILISATION DROITS HUMAINS

Secteur public • Détenus par l’État • Gérés par l’État

GARANTS DES DROITS

Gouvernements nationaux (principaux garants des droits)

Acteurs infranationaux • Autorités

juridictionnelles • Autorités locales • Autorités

communautaires

Acteurs transnationaux • Organisations internationales • Donateurs • Sociétés et promoteurs de projet du

secteur privé • ONG

Bien que, souvent, les droits fonciers et les droits de l’homme aient des sources et des cadres différents, il existe une relation notable entre les droits fonciers coutumiers et les droits de l’homme à l’échelle internationale. Ce point a été mis évidence dans des recommandations conjointes faites par le FCPF et l’ONU-REDD:

« Il est important d’insister sur les questions de droit foncier, de droits d’utilisation des ressources et de droits de propriété car dans beaucoup de pays de forêts tropicales ces droits sont peu précis étant donné que les droits coutumiers/ancestraux des peuples autochtones ne sont pas obligatoirement codifiés dans les dispositions législatives nationales, ou en conformité avec à celles-ci. Un autre point essentiel dont il faut tenir compte pour les peuples autochtones et les autres habitants des forêts, concerne les moyens de subsistance. Par conséquent, clarifier et garantir leurs droits aux avantages offerts par les terres et le carbone, incluant les droits communautaires (collectifs), en conjonction avec la liste plus longue des droits des peuples autochtones comme le définissent les obligations internationales en vigueur, et la mise en place d’un meilleur accès aux ressources et d’un contrôle plus efficace de celles-ci, seront des priorités cruciales pour la formulation et la mise en œuvre de la REDD+. » 7

Les obligations liées aux droits fonciers et aux droits de l’homme soulignées ci-dessus sont dignes d’intérêt pour un large éventail de parties prenantes, incluant les bénéficiaires des protections des droits (« détenteurs de droits ») et les acteurs auxquels il incombe de promouvoir et respecter ces droits (« garants des droits »). Pour les droits d’utilisation, un détenteur de droits serait quelqu’un qui peut faire valoir un droit coutumier ou statutaire sur les terres ou les ressources forestières. Pour les droits de l’homme, les détenteurs de droits sont ceux dont les droits sont affirmés en vertu des lois et des traités coutumiers nationaux ou internationaux. Généralement, les gouvernements nationaux sont considérés comme les principaux garants des droits, bien que les acteurs privés et les organisations internationales jouent aussi un rôle significatif à cet égard.

En 2008, le Conseil des Nations Unies sur les droits de l’homme a approuvé un cadre de travail pour examiner les droits de l’homme dans le contexte de transactions privées multilatérales. Ce cadre fut élaboré par le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés

7 FCPF et ONU-REDD (2012). Guidelines on Stakeholder Engagement in REDD+ Readiness With a Focus on the Participation of Indigenous Peoples and Other Forest-Dependent Communities (Lignes directrices sur l’Engagement des parties prenantes dans la Préparation à la REDD+ avec un accent sur la participation des peuples autochtones et d’autres collectivités tributaires des forêts), 5.


transnationales et autres entreprises.8 Le Conseil des droits de l’homme est un organe intergouvernemental, créé par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2006, qui analyse la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques et supervise divers spécialistes techniques pour aider à rendre compte du respect des droits de l’homme à travers le monde. Le Conseil gère aussi un groupe de travail et un forum sur les entreprises et les droits de l’homme, qui fut créé après le travail effectué par le Représentant spécial auteur de ce cadre. Ce cadre a pris le nom de « Protéger, respecter et réparer »9 et inclut les principes suivants pour les garants de droits, qui peuvent être utiles pour la REDD+ :

• Protéger fait référence au devoir de l’État de protéger les détenteurs de droits contre des violations des droits de l’homme par des tiers, par le biais de politiques, de règlements et de décisions adéquats ;

• Respecter fait référence aux responsabilités à l’égard des droits de l’homme, incluant faire preuve de diligence raisonnable pour éviter les violations et étudier les effets négatifs ; et

• Réparer signifie garantir que les détenteurs de droits ont à la fois des voies de recours judiciaires et non judiciaires à leur disposition pour résoudre les violations et les préoccupations en matière de droits de l’homme.

8 Guiding Principles on Business and Human Rights (Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme), disponible sur le site : http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_EN.pdf. 9 Voir le Cadre des Nations Unies « Protéger, respecter et réparer » pour les entreprises et les droits de l’homme », disponible sur le site : http://www.reports-and-materials.org/Ruggie-protect-respect-remedy-framework.pdf.


4.0 RECOMMANDATIONS Cette section présente un ensemble de recommandations pour aider les garants des droits et les détenteurs de droits à identifier, appliquer, clarifier et corriger les droits afférents à la REDD+. Ces recommandations peuvent contribuer à renforcer les capacités et créer un environnement plus solide propice à la réalisation des droits lors de la planification et de la mise en œuvre de la REDD+. Les garants des droits peuvent suivre ces étapes pour protéger et respecter les droits, et améliorer l’accès à des mécanismes de réparation en cas de violations. Par ailleurs, ces mesures peuvent être utiles aux détenteurs de droits et leur permettre de clarifier et revendiquer leurs droits de manière plus efficace.

4.1 IDENTIFIER

La clarification des attentes concernant la mise en œuvre, les normes, les lois et les politiques permet de créer un cadre normatif qui respecte les droits. Dès que possible – surtout aux stades de planification – il est essentiel de délimiter clairement l’étendue géographique où pourrait se dérouler une activité de l’initiative REDD+ et de susciter l’engagement de détenteurs de droits potentiels afin de préciser la portée des droits applicables. Sachant que les droits peuvent émaner de diverses sources, les dialogues avec les parties prenantes peuvent servir à mettre en évidence les droits et les détenteurs de droits. Il est important de veiller à estimer les limites de la zone géographique des impacts directs et indirects des activités de la REDD+. Si ce point n’est pas pris en compte aux stades préliminaires, il peut s’avérer nécessaire d’entreprendre cette analyse dans le cas de toute violation des droits invoqués. Dans tous les cas, il est important de dresser la carte des ressources forestières par rapport aux frontières nationales, provinciales et communautaires afin de distinguer les différentes désignations politiques ou d’utilisation des terres (territoires autochtones, aires protégées, frontières communes, etc.). Lorsque les frontières ne sont pas évidentes, sont contestées, ou se chevauchent, il peut être nécessaire de préciser les droits sous-jacents (voir section 4.3).

Une fois l’espace géographique nettement défini, la portée des droits identifiés doit inclure :

(a) Le cadre statutaire régissant le régime forestier/foncier pour comprendre l’étendue des droits reconnus. Ceci permet d’avoir des détails sur ceux qui peuvent revendiquer des droits explicitement reconnus aux niveaux national et infranational. Le cadre inclut non seulement les lois nationales et infranationales, mais aussi les institutions et les règlements associés qui gouvernent les ressources forestières.

(b) Les droits forestiers coutumiers affirmés par les communautés et les utilisateurs traditionnels des zones forestières (qui ne sont peut-être pas formulés par écrit). À la suite des travaux visant à repérer les communautés et les groupes d’utilisateurs spécifiques, il est possible de savoir si les utilisateurs des forêts, qui ne sont peut-être pas officiellement incorporés aux lois et règlements nationaux ou provinciaux, ont des attentes supplémentaires. Il peut être utile de recruter des organisations communautaires, des autorités et des institutions pour aider à dresser une liste des normes coutumières ayant un impact sur l’utilisation ou l’appropriation des ressources forestières.10 De même, il est conseillé de relever si le droit national reconnaît les droits coutumiers (par ex., voir l’étude de cas sur l’Indonésie présentée plus haut).

10 Envisager “issues of local ownership, demonstrated mandate, legitimacy as claimant, competence and expertise, and accountability.” (questions de propriété locale, d’ordre justifié, légitimité en tant que requérant, compétence et expertise, et obligation de rendre compte)


(c) Les normes internationales pertinentes (incluant les traités et le droit international coutumier applicables) que le gouvernement national est tenu de respecter dans le contexte de la REDD+. Il est important de déterminer les obligations internationales comme les droits de l’homme et d’autres traités dont le pays est signataire, outre les lois, les règlements et les politiques nationales appliqués aux droits concernés. Pour permettre de cerner plus facilement ces obligations, le Centre pour le développement du droit international de l’environnement tient une boîte à outils en ligne sur le site www.forestdefender.org et d’autres matériels (voir l’annexe) qui peuvent s’avérer utiles.

En termes d’outils disponibles aux garants de devoirs et détenteurs de droits, au niveau des projets et du niveau programmatique/stratégique, les évaluations d’impacts sont fréquemment employées lors des étapes de planification pour anticiper, éviter ou atténuer les effets négatifs. L’analyse d’impact la plus courante est l’évaluation environnementale, mais les évaluations sociales, sur les droits fonciers, sur les droits de l’homme et le genre sont également habituelles. Les exemples d’outils d’impact spécifique importants pour la REDD+ comptent l’analyse d’impact sur l’environnement (EIE) pour les travaux au niveau des projets, l’évaluation stratégique environnementale et sociale (EESS) pour les travaux juridictionnels ou de niveau national, un Cadre d’évaluation de la gouvernance foncière au niveau national, et une évaluation des impacts sur les droits de l’homme. Par exemple, les programmes nationaux de l’ONU-REDD « évaluent l’impact des activités du programme ONU-REDD sur les droits des peuples autochtones et d’autres collectivités tributaires de la forêt avant de prendre des décisions relatives à ces activités ».11 Au niveau des projets, les directives Akwé : Kon dérivées de la Convention sur la diversité biologique peuvent servir lors des évaluations d’impacts culturels, environnementaux et sociaux concernant des projets d’aménagement destinés à être réalisés, ou susceptibles d’avoir des incidences sur les sites sacrés et sur les terres et les eaux traditionnellement occupés ou utilisés par des communautés autochtones et locales.12

FCPF et ONU-REDD (2012). Guidelines on Stakeholder Engagement in REDD+ Readiness With a Focus on the Participation of Indigenous Peoples and Other Forest-Dependent Communities, (Lignes directrices sur l’Engagement des parties prenantes dans la Préparation à la REDD+ avec un accent sur la participation des peuples autochtones et d’autres collectivités tributaires des forêts) 7. 11 FCPF et UN-REDD (2012). Guidelines on Stakeholder Engagement in REDD+ Readiness With a Focus on the Participation of Indigenous Peoples and Other Forest-Dependent Communities, (Lignes directrices sur l’Engagement des parties prenantes dans la Préparation à la REDD+ avec un accent sur la participation des peuples autochtones et d’autres collectivités tributaires des forêts), 13. 12Les directives volontaires de l’Akwé : Kon aident à mener des évaluations d’impacts culturels, environnementaux et sociaux concernant des projets d’aménagement destinés à être réalisés, ou susceptibles d’avoir des incidences sur les sites sacrés et les terres et les eaux traditionnellement occupés, ou utilisés par des communautés autochtones ou locales. En 2007, la Conférence des Parties à la CBD adopta les

ÉTUDE DE CAS : LE PEUPLE SARAMAKA CONTRE SURINAME

Le peuple Saramaka contre Suriname est une affaire qui a fut portée devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme parce que Suriname ne reconnaissait pas les droits coutumiers aux ressources forestières lorsqu’il octroyait des concessions minières à des sociétés étrangères. Le peuple Saramaka, peuple tribal (pas autochtone), descendant d’esclaves africains vivant à Suriname, demanda à la Cour interaméricaine des droits de l’homme de faire reconnaître leurs droits coutumiers. La cour conclut que les obligations internationales affirmaient les droits coutumiers aux forêts même si l’État ne les reconnaissait pas officiellement.

Comme réparation des violations des droits, en 2007, la Cour ordonna à Suriname « de délimiter les frontières territoriales des Saramaka, de reconnaître légalement les droits de propriétés collectifs, de consulter les Saramaka au regard des projets affectant leurs terres, et de garantir que des évaluations d’impacts environnemental et social seraient menées avant d’octroyer des concessions, quelles qu’elles soient, au sein du territoire Saramaka ». La décision de la cour est contraignante bien que les défis face à son application se poursuivent.

Pour de plus amples renseignements, voir Marcos Orellana, Le peuple Saramaka contre Suriname, 102 Am. J. Int’l L. 841 (2008).

http://www.forestdefender.org/


Une fois les frontières politiques des impacts potentiels déterminées, des bases de données électroniques peuvent contribuer à identifier les traités et le cadre législatif correspondants, mais elles peuvent omettre d’importants droits coutumiers. Des décisions judiciaires peuvent s’avérer utiles en matière d’interprétation des droits coutumiers (par ex., voir l’affaire Saramaka décrite ci-dessus). L’identification et l’interprétation du cadre législatif approprié peuvent nécessiter l’aide de juristes.

4.2 APPLIQUER

Après avoir précisé le cadre géographique et juridique, l’étape suivante consiste à évaluer dans quelle mesure les dispositions spécifiques du droit national et du droit international s’appliquent aux garants des droits (qui sont en général les responsables de la mise en œuvre de la REDD+) et aux détenteurs de droits (c.-à-d., les propriétaires et les utilisateurs spécifiques concernés/qui se trouvent au sein de la zone géographique). Dans ce contexte, les procédures administratives et les obligations liées aux droits de l’homme procéduraux peuvent justifier une considération particulière. Des résultats inclusifs et équitables en matière de planification, de mise en œuvre et de partage des avantages contribuent à respecter et protéger les droits procéduraux et substantiels aux forêts. La conception et le processus décisionnel participatifs peuvent rapprocher les détenteurs de droits et les garants de droits.

Il est possible que le fait d’envisager les droits et les besoins des sous-populations, quelles qu’elles soient, outre les obligations à l’égard des droits universels, permette d’obtenir de meilleurs résultats. Cette considération facilite des résultats inclusifs et équitables au regard de la planification et du partage des avantages afin de garantir le respect des droits procéduraux et substantiels. Par exemple, il est important

lignes directrices en exécution d’un programme de travaux associé Article 8(j) de la Convention sur la diversité biologique, qui est une disposition soutenant les moyens de subsistance, les connaissances traditionnelles, les pratiques culturelles et le partage équitable des avantages liés aux peuples autochtones et aux communautés locales. Pour de plus amples renseignements, voir http://www.cbd.int/doc/publications/akwe-brochure-en.pdf.

ÉTUDE DE CAS : RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (RDC) : CAS D’UN PANEL D’INSPECTION SE RAPPORTANT AUX PRÊTS AU SECTEUR FORESTIER

Ce cas porte sur un prêt de la Banque mondiale associé aux réformes foncières en matière de concessions en RDC. Les groupes de pygmées exigèrent une inspection des prêts de la Banque mondiale pour soutenir un nouveau système d’octroi de concessions forestières commerciales en RDC. Le Panel d’inspection, panel indépendant de spécialistes internationaux relevant directement du Conseil général de la Banque mondiale, entreprit une mission d’information pour évaluer le respect des politiques et des procédures de la Banque mondiale.

Le Panel conclut que la Banque mondiale avait enfreint aux politiques en manquant d’identifier la valeur de la propriété culturelle et spirituelle des zones forestières pour les peuples pygmées ou d’éviter les incidences sur celles-ci. Même si les organisations pygmées ont fait preuve d’un leadership vital dans cette affaire, l’appui d’organisations non gouvernementales (ONG) a aidé les groupes autochtones à mieux comprendre et à intervenir devant le Panel d’inspection. La réaction de la Direction de la Banque mondiale et les actions ultérieures à cette affaire ont contribué à renforcer les droits coutumiers et ont mené à des changements en matière de concessions forestières.

Pour de plus amples renseignements, voir : République démocratique du Congo : Transitional Support for Economic Recovery Credit and Emergency Economic and Social Reunification Support Project (Opération d’appui transitoire pour le crédit de relance économique et projet de soutien d’urgence à la réunification économique et sociale -2005).


d’appuyer la parité entre les genres et les droits des femmes à toutes les phases de la mise en œuvre de la REDD+. De même, il est essentiel d’appliquer les droits nationaux et internationaux se rapportant aux droits de non discrimination. Dans le contexte des peuples autochtones, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones contient plusieurs dispositions susceptibles de concerner les forêts et la REDD+.

Pour favoriser l’application et la mise en œuvre des obligations des droits, les garants des droits peuvent avoir recours à des directives, des normes ou même à leurs propres politiques et procédures afin de contribuer à protéger et respecter les droits à travers toutes les phases de la REDD+. Par exemple, les normes internationales comme les Directives volontaires pour une gouvernance responsable de la tenure des terres13 et les Normes sociales et environnementales en matière de REDD+14 procurent des éléments de bonnes pratiques/ pratiques d’excellence associées aux forêts. En outre, les acteurs transnationaux font généralement preuve de diligence raisonnable et mènent des procédures d’évaluation afin d’éviter les omissions involontaires qui pourraient conduire à de graves violations des droits. Dans de nombreux cas, les organisations internationales et les acteurs privés ont adopté leurs propres politiques et procédures officielles (par ex., des sauvegardes) associées à la planification et à la mise en œuvre des activités, ainsi qu’aux mécanismes de réparation ou de recours pour éviter et régler les violations des droits (comme le Panel d’inspection de la Banque mondiale, voir encadré ci-dessus).

4.3 CLARIFIER

Le souci de clarté en ce qui concerne les droits aux ressources forestières – processus décisionnel, droits de propriété et d’utilisation – est susceptible d’améliorer la durabilité au long terme de l’initiative de la REDD+ et de faciliter le partage équitable des avantages. Lorsque l’ensemble des droits applicables est déterminé pour une zone géographique spécifique, il n’est pas rare de découvrir des situations où les revendications de droits sur la forêt se chevauchent ou sont contestées. Si des activités de la REDD+ sont censées se dérouler dans des zones où les droits empiètent les uns sur les autres, il peut s’avérer utile d’évaluer et de préciser la base des revendications des droits sous-jacents. Même s’il est possible que les activités de la REDD+ créent de nouveaux conflits, il est aussi envisageable que l’initiative soit une occasion favorable à la résolution de différends de longue date. Le chevauchement des droits fonciers en particulier peut être long à régler, surtout lorsque des lois nationales n’ont pas complètement intégré les droits coutumiers, ni les obligations internationales à leur cadre national. Dans ces cas, il est crucial d’envisager non seulement le fondement statutaire des revendications mais aussi les bases du droit coutumier et des droits de l’homme. Dans tous les cas, il est capital que les activités de la REDD+ n’exacerbent pas les conflits actuels.

Afin de repérer les différends potentiels liés aux droits entrant en ligne de compte dans le cadre des activités et des bénéfices associés à la REDD+, il peut être utile de déterminer si les droits aux forêts se chevauchent dans ces zones. C’est un point particulièrement important lorsque les droits statutaires et coutumiers sont susceptibles d’être ensemble les bases des revendications. Si des droits se chevauchent en effet, il faut comprendre et évaluer le fondement juridique de chaque type de revendication de l’utilisateur et déterminer à quel point ces revendications sont compatibles d’après le degré de conflit et de complexité associés à la résolution de ces différends.

13 En 2012, le Comité de la FAO sur la sécurité alimentaire adopta les Directives volontaires sur la gouvernance responsable de la tenure des terres, des pêches et des forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, un ensemble complet de normes sur les droits fonciers et les droits de l’homme afférents. Depuis lors, plusieurs gouvernements et institutions, comme la Banque mondiale s’efforcent de mettre en œuvre et d’appliquer ces directives. Voir http://www.fao.org/nr/tenure/voluntary-guidelines/en/ 14 Les normes sociales et environnementales de la REDD+ visent à promouvoir une bonne performance sociale et environnementale des programmes REDD+ dirigés par les gouvernements qui contribuent aux droits de l’homme, à l’éradication de la pauvreté et à la conservation de la biodiversité. Elles appuient l’élaboration d’un système d’informations de sauvegardes, dirigé par les pays, destiné aux parties prenantes, et s’ajoutent aux normes de comptabilisation du carbone. Voir http://www.redd-standards.org/


La cartographie participative est un outil pouvant servir à clarifier les frontières entre les communautés avoisinantes ou d’autres parties revendicatrices. Les méthodologies participatives font intervenir la participation des détenteurs de droits à la mise en œuvre. Leur présence lors de ce processus diminue la probabilité de violations des droits, étant donné qu’ils contribuent plus directement aux résultats. Même si les mécanismes participatifs tendent à exiger au départ plus d’investissements en matière de temps et de coûts, ils peuvent réduire substantiellement les conflits et les coûts au long terme. Dans le même esprit, les cadastres fonciers – s’ils sont adoptés par les différents acteurs revendiquant des droits sur la forêt – peuvent être un moyen pour les détenteurs de droits de communiquer leurs revendications. Dans les deux cas, ces outils devraient permettre de renforcer le respect des droits coutumiers de même que les titres de propriété officiels.

4.4 REPARER

Lorsque des conflits surviennent, les détenteurs de droits peuvent faire appel aux mécanismes de recours disponibles pour défendre les droits, résoudre les différends et réparer les violations afin de favoriser des résultats constructifs, équitables et légaux. Une identification précise de la source des droits peut permettre de trouver des options de recours dans le cas de revendications qui se chevauchent ou de violation des droits invoqués. Nombre de traités et de politiques et procédures institutionnelles décrits ci-dessus spécifient au moins une manière de régler les différents dans le cas de violation alléguée des droits. Ceux-ci devraient être mentionnés dans le cadre du processus cherchant à déterminer le cadre juridique et institutionnel décrit ci-dessus. Il existe souvent plusieurs moyens disponibles pour déposer une plainte. Cette section envisage plusieurs considérations à prendre en compte lors de la sélection du forum qui convient le mieux.

Les mécanismes judiciaires et non judiciaires aux échelles de projet ou même internationale peuvent aider à régler des différends portant sur les droits d’utilisation et les droits de l’homme. Même si les droits d’utilisation ont tendance à être abordés au niveau national ou infranational et si les droits de l’homme semblent être soulevés fréquemment au niveau international, il est de mise d’envisager le forum le plus approprié au cas par cas. La sélection de la meilleure voie de recours pour un cas particulier dépendra de plusieurs facteurs, incluant le degré de conflit et de complexité associé au règlement d’un conflit et la probabilité que les parties pourront parvenir à une entente convenue entre elles, ou les cas où elles doivent s’en remettre à une tierce partie pour trancher leur différend.

Étant donné les différentes échelles d’activités affectant les droits, des mécanismes peuvent être disponibles à divers niveaux pour défendre les droits et régler les différends.

Figure 2. Éventail des possibilités pour examiner et régler les différends – de discussions informelles à des décisions contraignantes et de force exécutoire


La formalité de ces mécanismes de règlement de différends varie, et les différends peuvent passer d’un mécanisme à l’autre – par ex., un médiateur ou un mécanisme de règlement de conflit peut être utilisé en premier avant qu’un conflit ne devienne une complainte judiciaire plus formelle. Généralement, les différends peuvent être plus faciles à régler par le biais de systèmes moins formels (non judiciaires) et plus adapté d’un point de vue géographique (projet/communauté). Pourtant, dans certains cas, les conflits peuvent être plus compliqués, ou des obstacles politiques peuvent s’opposer à un règlement efficace. Dans ces cas, les détenteurs de droits peuvent préférer déposer une plainte devant un organe plus officiel ou ayant une juridiction géographique plus étendue. Lorsque plusieurs moyens de recours existent pour entendre une plainte, le facteur temps, complexité, le caractère réversible ou permanent de la décision (durabilité), ainsi qu’une confiance généralement partagée au regard de la légitimité du résultat peuvent, à eux tous, accroître le niveau de formalité du règlement du conflit. Le tableau ci-dessous fait état des points à envisager lors du choix d’un processus de recours.

Tableau 2. Exemples d’options de règlement de différends aux différentes échelles de mise en œuvre de la REDD+

Projet/ Communauté

Juridiction Pays Régional International

Judiciaire

Communauté ou municipalité, et

dans certains cas tribunaux nationaux (par ex., questions constitutionnelles) peuvent servir de

forum

Tribunal provincial ou fédéral

Tribunal spécialisé, cour constitutionnelle, ou tribunal

national

Cour interaméricaine et Cours africaines des

droits de l’homme ; Cour européenne de justice

Cour internationale de justice

Non

judiciaire

Médiateur

Audience dans un organisme ou

un bureau provincial

Organisme ou bureau national (par ex., Comité national REDD+) ; point de contact pour les Droits de l’homme au niveau national

Commission africaine sur les droits de l’homme ; Commission nord-américaine de coopération environnementale de l’Accord de libre échange nord-américain (ALENA) – Soumissions sur les questions d’application ; Comité de mise en conformité Aarhus

Panel d’inspection de la Banque mondiale Comité sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale ; Conseil des Nations Unies sur les droits de l’homme


5.0 CONCLUSION La CCNUCC et les initiatives internationales reconnaissent l’importance de respecter et d’appuyer les droits lors de la mise en œuvre de la REDD+. Le droit statutaire, comme le droit coutumier, jouent des rôles essentiels pour déterminer le cadre juridique souhaitable pour des programmes REDD+ performants. Dans nombre de cas, ceux-ci contiennent les éléments nécessaires pour respecter, protéger les droits afférents à la mise en œuvre de la REDD+ et offrir des voies de recours à leurs détenteurs. Les détenteurs de droits forestiers peuvent revendiquer des droits procéduraux et substantiels selon le fondement des droits d’utilisation et/ou des droits de l’homme actuels.

Les sources et la portée de ces lois varient, de niveaux international à infranational, comme de pratiques traditionnelles informelles à des règlements formels codifiés. Il est essentiel de regarder au-delà des lois « couchées sur papier » et d’identifier les droits coutumiers et ceux qui dérivent d’obligations internationales ou d’autres sources (comme de contrats), susceptibles de ne pas être incorporés à la législation nationale ou locale. Les méthodologies de la REDD+ sont très techniques, d’une part pour les considérations liées aux droits, d’autre part pour les questions de comptabilisation du carbone. Les spécialistes travaillant dans un domaine n’ont peut-être pas de compétences dans d’autres sujets. Les experts en matière de droits de l’homme et de droits d’utilisation ne sont peut-être pas au courant des aspects techniques de la comptabilisation et des finances pour les activités de la REDD+, ni des réductions d’émissions qui y sont associées. En conséquence, il est essentiel de faire intervenir des spécialistes travaillant sur des sujets différents pour la planification, la mise en œuvre et le suivi de la REDD+. Il est aussi primordial d’intégrer les considérations de droits aux dispositions financières comme les structures de paiement et de répartition des bénéfices.

Plusieurs outils et d’autres ressources sont disponibles pour discerner, respecter et protéger les droits dans le contexte de la REDD+. Les évaluations ainsi que la planification et la cartographie participatives peuvent servir dans la conception des programmes et des projets. Les normes internationales comme les Directives volontaires sur le droit foncier et les lignes directrices conjointes FCPF-ONU-REDD sur l’engagement des parties prenantes offrent des éléments d’appréciation utiles pour la conception et la mise en œuvre de la REDD+. Les ressources juridiques peuvent permettre de déterminer plus avant les obligations internationales et nationales dans le contexte des droits et des forêts.

En dépit de tous les efforts menés, des différends peuvent survenir. Le chevauchement des droits fonciers peut mettre du temps à éclaircir, surtout lorsque les droits nationaux n’ont pas complètement intégré les droits coutumiers aux obligations internationales. Les registres des titres de propriété et les processus de cartographie participative sont deux méthodes qui peuvent contribuer à clarifier les revendications et même à atteindre les objectifs de la REDD+. Dans certains cas, les possibilités associées à la REDD+ peuvent aider à réaliser les droits et résoudre les différends survenus avant la REDD+ ; quoiqu’il en soit, il est important que les activités de la REDD+ n’exacerbent pas les conflits existants. Une fois les droits clairement définis, (même lorsqu’ils se chevauchent), ils peuvent être appliqués pour régler les différends et déterminer les dispositions de partage des avantages. En outre, lorsque les droits ne sont pas respectés, il est de mise d’aider les détenteurs de droits à trouver et tirer parti au mieux des mécanismes pour faire face aux situations de risque potentiel de violation des droits.

Les changements apportés au régime foncier peuvent s’avérer longs, et des dizaines d’années peuvent s’écouler avant le règlement de litiges, ou avant que des modifications soient faites aux lois gouvernant le droit à la propriété et aux ressources. La prise en considération réelle des questions de droits du début à la fin du processus de mise en œuvre du programme peut aider les garants des droits comme les détenteurs de droits à clarifier, respecter, protéger les droits de ceux touchés par les activités de la REDD+, ou d’avoir des moyens


de recours en cas de conflits. Les recommandations, les ressources et les outils présentés dans ce document sont offerts à titre d’aide pour améliorer les résultats au niveau des forêts tout en tenant compte et en respectant de manière égale les droits de l’homme et les ressources forestières.


ANNEX A: INTERNATIONAL POLICY MILESTONES UNFCCC MILESTONES

1992: Countries adopt the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC). Its objectives support sustainable development and text further specifies that climate change responses should seek to avoid adverse social and economic impacts, and that all countries should employ methods such as impact assessments to minimize adverse impacts from mitigation measures.15

2007: At the 13th UNFCCC Conference of the Parties (COP 13), Bali, Indonesia: countries formally endorse REDD+ and recognize “the needs of local and indigenous communities should be addressed when action is taken to reduce emissions from deforestation and forest degradation in developing countries.”16

2010: At COP 16, in Cancun, Mexico, Parties agree they should “in all climate change related actions, fully respect human rights.” Countries also mandated the development of safeguard policies and a complaint mechanism for activities financed by the Green Climate Fund.17 And for REDD+ specifically, countries agree they should address land tenure issues, gender considerations, and promote and support safeguards including “[r]espect for the knowledge and rights of indigenous peoples and members of local communities, by taking into account relevant international obligations, national circumstances and laws, and noting that the United Nations (UN) General Assembly has adopted the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.”18

2011: COP 17, Durban, South Africa: countries agree to periodically provide information on how the REDD+ safeguards are being addressed and respected.19

2013: COP 19, Warsaw, Poland: Countries approve a series of decisions to help operationalize REDD+, including a requirement to publish summaries of information on how the safeguards are being addressed in order to obtain results based finance.20

15 UNFCCC Art. 2, preamble, and Art. 4(f) respectively. 16 UNFCCC Decision 2/CP.13, chapeau. 17 The Governing Instrument for the Green Climate Fund indicates that the social and environmental safeguards will represent best practices and apply to all projects and programmes, and the accountability mechanism will include both an independent complaint mechanism as well as an independent integrity unit. See http://gcfund.net/fileadmin/00_customer/documents/pdf/GCF-governing_instrument-120521-block-LY.pdf 18 UNFCCC Decision 1/CP.16, para 72 & appendix I. 19 UNFCCC Decision 12/CP.17. 20 UNFCCC Decision 9/CP.19.


OTHER KEY REDD+ MILESTONES

2007: Forest Carbon Partnership Facility (FCPF) charter requires compliance with World Bank policies (including safeguards intended to minimize adverse social and environmental impacts), “taking into account the need for effective participation of Forest-Dependent Indigenous Peoples and Forest Dwellers in decisions that may affect them, respecting their rights under national law and applicable international obligations.” The FCPF Common Approach subsequently extends this mandate to other implementing institutions.

2008: The Food and Agricultural Organization of the UN, the United Nations Development Programme (UNDP), and UNEP form a collaborative agreement initiating the UN Collaborative Programme on Reducing Emissions from Deforestation and Forest Degradation in Developing Countries (UN-REDD). UN-REDD adopts a rights-based approach and a standard of free, prior and informed consent. The UN-REDD Policy Board includes indigenous and civil society representatives, including a subset of civil society with full voting rights in the governance of the programme.

2010: The Forest Investment Program (FIP) recognizes value of tenure and rights for REDD+ outcomes. FIP countries are required to describe forest governance arrangements, including “legislation, regulations, land rights and tenure systems, institutions and their capacities, participation of key stakeholders including indigenous and other forest communities, and accountability arrangements.”21 Additionally, “consistent with relevant international instruments, obligations and domestic laws, FIP investment strategies, programs and projects should be designed and implemented under a process of public consultation, with full and effective participation of all relevant stakeholders on matters that affect their distinctive rights, including in particular groups that historically have tended to be marginalized such as indigenous peoples, local communities and women.”22 The 2011 FIP results framework identifies “non-discriminative tenure” and recognition of traditional rights as an indicator of an improved enabling environment for REDD+, with two key outputs of FIP investments as (1) the institutional and legal framework that protects the rights of local communities and indigenous peoples as an important criteria for REDD+ results reporting, and (2) protection and empowerment of indigenous peoples and local communities’ rights.23

2012: UN-REDD and FCPF adopt joint guidelines on stakeholder engagement: “Both the UN-REDD Programme and the FCPF also recognize as part of their policies and procedures that for REDD+ to be implemented, participating countries should comply with applicable international obligations, treaties and national laws.”24 Additionally, “It is critical for UN-REDD Programme countries to ensure that … (a)ctivities follow a human rights-based approach and adhere to the UNDRIP, UN Development Group Guidelines on Indigenous Peoples’ Issues, and International Labour Organization (ILO) Convention No. 169.” 25

2013: FCPF Carbon Fund adopts its Methodological Framework for determining carbon emissions reductions and payment eligibility, including criteria for: consistency with World Bank and UNFCCC safeguards; availability of grievance mechanism(s); ability to transfer title; availability of land tenure assessment; and benefit sharing schemes consistent with both national and international obligations.

21 Climate Investment Funds, Forest Investment Program (2010). FIP OPERATIONAL GUIDELINES, at Annex B, Section 1(g). 22 Climate Investment Funds (2010). FIP: Investment Criteria and Financing Modalities, at p. 7-8. 23 Climate Investment Funds (2011). Forest Investment Program Results Framework, available at https://www.climateinvestmentfunds.org/cif/sites/climateinvestmentfunds.org/files/FIP_Results_Framework_final.pdf 24 FCPF and UN-REDD (2012). Guidelines on Stakeholder Engagement in REDD+ Readiness With a Focus on the Participation of Indigenous Peoples and Other Forest-Dependent Communities, at 2. 25 Id.


BEYOND REDD+: FOREST RIGHTS MILESTONES

1945: United Nations is founded for the purpose of, inter alia, “promoting and encouraging respect for human rights.”26

1948: Universal Declaration on Human Rights is adopted without objection, endorsing a set of universally recognized rights and freedoms. While initially passed as a non-binding resolution by the UN General Assembly, many of the rights named in the Declaration have since been elaborated under treaties or recognized as customary international law.

1966: International Covenant on Civil and Political Rights is adopted, recognizing rights to, inter alia, non-discrimination, decision-making, culture, religion, and access to justice and remedies.

1966: International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights is adopted, recognizing rights to culture, non-discrimination, and life/livelihoods, among others.

1969: International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination is adopted, which could be used as the basis for complaints to the Committee on the Elimination of all forms of Racial Discrimination hear complaints, an important international grievance mechanism.

1972: Stockholm Declaration of the UN Conference on the Human Environment affirms rights to freedom, equality, livelihoods, and non-discrimination in the context of environmental quality.

1979: The Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women recognizes important rights related to non-discrimination on the basis of gender, access to justice, and tenure.

1981: African Charter on Human and Peoples’ Rights is adopted, which created the African Commission on Human and Peoples’ Rights and led to the 1998 Protocol establishing the African Court on Human and Peoples’ Rights, which provides a forum to hear complaints from various peoples in Africa and their associated communities who believe their rights have been violated.

1987: UN General Assembly endorses the United Nations Environment Programme (UNEP) Goal and Principles of Environmental Impact Assessment, which affirms the importance of a public comment period and a duty to publicly explain the decision.

1989: Convention on the Rights of the Child affirms rights to participation in decision-making, access to justice, and non-discrimination on the basis of age.

1989: International Labor Organization Convention concerning Indigenous and Tribal Peoples in Independent Countries (No. 169) is adopted, affirming, inter alia, key rights of indigenous peoples to lands, territories and resources and also presenting treaty level text regarding free, prior, and informed consent.

1992: Rio Declaration on Environment and Development emphasizes the contributions of indigenous peoples and local communities to sustainable development and stressed the importance of public participation and access to information in environmental decision-making.

1993: World Bank Inspection Panel establishes the first grievance mechanism at an international financial institution to investigate complaints from affected groups about projects. Many other development banks and bilateral donors later adopt similar mechanisms.

26 UN Charter Art. 1.


1998: Aarhus Convention on Access to Information details governmental obligations associated with environmental decision-making. Though a regional convention for Europe, countries on other continents have also become parties to it.

2000: UN General Assembly adopts the United Nations Millennium Declaration, which contains a number of aspirations regarding human rights and the environment and was politically influential across a number of UN agencies and civil society.

2003: Convention for the Safeguarding of the Intangible Cultural Heritage is adopted, affirming rights to culture, religion and sacred sites.

2007: UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP) is passed by the UN General Assembly after decades of negotiation between governments and indigenous peoples.

2008: United Nations Human Rights Council approves the Guiding Principles on Business and Human Rights, establishing a “protect, respect, and remedy” framework in the context of multilateral business transactions.27

2010: Organization of American States Santo Domingo Declaration for the Sustainable Development of the Americas promotes inter alia public participation in decision making on sustainable development policies.

2010: Parties to the Convention on Biological Diversity adopt Decision X/33 affirming the importance of considering land tenure and participatory rights in the context of REDD+ implementation.

2011: Global Environment Facility (GEF) Council adopts new policy with minimum criteria for environmental and social safeguards for the agency and its implementing partners.

2012: The FAO Committee on Food security adopts the Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, a comprehensive set of standards on tenure and related human rights.

2013: United Nations General Assembly endorses UN Commission on International Trade Law Rules on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration. This reinforces the need for transparency in investor-State relations as a tool that can “increase transparency and accountability and promote good governance”.28

27 Guiding Principles on Business and Human Rights. 28 http://www.uncitral.org/pdf/english/texts/arbitration/rules-on-transparency/Rules-on-Transparency-E.pdf


ANNEX B: RESOURCES AND TOOLS INTERNATIONAL LEGAL INSTRUMENTS

Core International Human rights Instruments and their Monitoring Bodies from the UN Office of the High Commissioner on Human Rights: http://www.ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/CoreInstruments.aspx

A more complete list of human rights instruments: http://www.ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/UniversalHumanRightsInstruments.aspx

UN Treaty System list of instruments and status of specific countries’ ratifications: https://treaties.un.org/Pages/Treaties.aspx?id=4&subid=A&lang=en

Standards and Guidance:

FAO, Portal for the Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure http://www.fao.org/nr/tenure/voluntary-guidelines/en/

FCPF and UN-REDD, Joint Guidelines on Stakeholder Engagement in REDD+ Readiness (2012), available at http://www.unredd.net/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=6862&Itemid=53

FCPF, Strategic Environmental and Social Assessment in REDD Readiness and its Relationship to the World Bank Safeguard Policies (2010), available at http://www.forestcarbonpartnership.org/sites/forestcarbonpartnership.org/files/Documents/PDF/Jan2010/SESA_Highlights.pdf

FCPF, Carbon Fund Methodological Framework (2013), available at https://www.forestcarbonpartnership.org/sites/fcp/files/2013/Dec2013/FCPF%20Carbon%20Fund%20Meth%20Framework%20-%20Final%20December%2020%202013%20posted%20Dec%2023rd.pdf

REDD+ Social and Environmental Standards, available at http://www.redd-standards.org/files/REDDSES_Version_2/REDDSES_Version_2_-_10_September_2012.pdf

UN Development Group Guidelines on Indigenous Peoples’ Issues (2008), available at http://www.undg.org/content/programming_reference_guide_(undaf)/thematic_policies_and_guidelines/indigenous_peoples

UNDP, Indicators for Human Rights Based Approaches to Development in UNDP Programming: A Users’ Guide, available at http://www.undp.org/oslocentre/docs06/HRBA indicators guide.pdf

UN-REDD: Social and Environmental Principles and Criteria (SEPC), available at http://www.unredd.net/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=6985&Itemid=53

UN-REDD, Benefit and Risks Tool (BeRT), available at http://www.unredd.net/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=6380&Itemid=53

http://www.ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/CoreInstruments.aspx

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https://treaties.un.org/Pages/Treaties.aspx?id=4&subid=A&lang=en

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https://www.forestcarbonpartnership.org/sites/fcp/files/2013/Dec2013/FCPF%2520Carbon%2520Fund%2520Meth%2520Framework%2520-%2520Final%2520December%252020%25202013%2520posted%2520Dec%252023rd.pdf

https://www.forestcarbonpartnership.org/sites/fcp/files/2013/Dec2013/FCPF%2520Carbon%2520Fund%2520Meth%2520Framework%2520-%2520Final%2520December%252020%25202013%2520posted%2520Dec%252023rd.pdf

http://www.redd-standards.org/files/REDDSES_Version_2/REDDSES_Version_2_-_10_September_2012.pdf

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http://www.undg.org/content/programming_reference_guide_(undaf)/thematic_policies_and_guidelines/indigenous_peoples

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http://www.undp.org/oslocentre/docs06/HRBA%2520indicators%2520guide.pdf

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UN-REDD Guidelines on Free, Prior, and Informed Consent (final working draft), available at http://www.unredd.net/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=8717&Itemid=53

USAID, Gender mainstreaming checklist for lowering emissions from Asia’s forests, available at http://www.leafasia.org/sites/default/files/resources/Gender_LEAF_StrategyMainstreaming_Final20120831.pdf

WWF Guide to Building REDD+ Strategies: legal and regulatory frameworks, and social and environmental safeguards chapters.

TOOLS AND GUIDANCE

Campese, J., Oviedo, G. & Surkin, J. Summary of Governance Assessment Tools and Indicators. IUCN (2012).

Center for International Law (CIEL), Forest Defender website, available at www.forestdefender.org

CIEL: Resources on rights and REDD+, available at http://www.ciel.org/Climate_Change/Forests.html

Nancy K. Diamond, Readiness to Engage: Stakeholder Engagement Experiences For REDD+. FCMC (2013), available at http://www.fcmcglobal.org/documents/Stakeholder_Engagement.pdf.

Erni, C. & Tugendhat, H. Advocacy, lobbying and negotiation skills. What to do with REDD? A Manual for Indigenous Trainers, Module 5. AIPP, FPP, IWGIA, and TEBTEBBA (2010), available at http://www.forestpeoples.org/site/fpp/files/publication/2010/08/reddtrainingmanualmar10eng.pdf

World Agroforestry Centre ICRAF. Rapid Land Tenure Assessment (RaTA): A tool for identifying the nature of land tenure conflicts, available at http://www.worldagroforestrycentre.org/Sea/Projects/tulsea2/node/19.

Lawlor, Kathleen, Methods for Assessing and Evaluating Social Impacts of Program-Level REDD+. USAID & FCMC (2013), available at http://www.fcmcglobal.org/documents/LISA_REDD_Methods_Review.pdf.

Catherine Mackenzie, REDD+ Social Safeguards and Standards Review. Forest Carbon, Markets And Communities (FCMC) Program (2012), available at http://www.fcmcglobal.org/documents/Safeguards_Paper.pdf

Ozinga, S. & Riesco, I.L. Provoking change: a toolkit for African NGOs. FERN (2006), available at http://www.fern.org/sites/fern.org/files/provokingchange_LR.pdf.

Peskett, Leo and Gernot Brodnig, Carbon Rights in REDD+: Exploring the implications for Poor and Vulnerable People. World Bank and REDD-net (2011), available at http://siteresources.worldbank.org/EXTSOCIALDEVELOPMENT/Resources/244362-1232059926563/5747581-1239131985528/5999762-1318623469948/CarbonRightsReport.pdf

Rainforest Foundation UK: Mapping for Rights, available at http://www.mappingforrights.org

Rights and Resources Initiative: resources for land and forest tenure, available at http://www.rightsandresources.org/pages.php?id=536

UN Special Representative for Businesses and Human Rights (2008-2011): web portal at http://www.business-humanrights.org/Home and a list of grievance mechanisms at http://www.reports-and-materials.org/Rees-Vermijs-Mapping-grievance-mechanisms-Jan-2008.pdf

University of Minnesota Human Rights Resource Center: web portal for training and other educational materials, available at http://hrusa.org/.


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http://awsassets.panda.org/downloads/r_sg_social_and_environmental_safeguards.pdf

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USAID: Land Tenure and REDD+: RISKS TO PROPERTY RIGHTS AND OPPORTUNITIES FOR ECONOMIC GROWTH, Issue Brief (2013), available at http://usaidlandtenure.net/sites/default/files/USAID_Land_Tenure_Land_Tenure_and_REDD_Issue_Brief.pdf

USAID and FCMC, The Knowledge and Skills Needed to Engage in REDD+: A Competencies Framework 2014. Available at: www.fcmcglobal.org/cross_cutting_resources.html

Vhugen, D., S. Aguilar, L. Peskett, & J Minor. USAID: REDD+ AND CARBON RIGHTS: LESSONS FROM THE FIELD (2012), available at http://usaidlandtenure.net/global-climate-change/redd-and-carbon-rights-lessons-from-the-field

Web-based guide on How to Engage with the International Human Rights Machinery, available at http://www.hurilink.org/hrmachinery/english/

WEDO: Gender and REDD+ Toolkit, available at http://www.wedo.org/wp-content/uploads/booklet_2_web.pdf

WWF, 2003: WWF Guide to Building REDD+ Strategies: A toolkit for REDD+ practitioners around the globe. WWF Forest and Climate Programme, Washington, DC, USA, available at http://awsassets.panda.org/downloads/fin_redd_strategy_guide_11_05_13.pdf

ADDITIONAL RESOURCES

Alcorn, J. Community Forestry and REDD+ in Latin America: Lessons Learned and Ways Forward Issues Brief (2014), available at http://www.fcmcglobal.org/documents/CF_Latin_America_Brief.pdf

Blomley, T. Lessons Learned from Community Forestry in Africa and Their Relevance for REDD+. USAID-supported Forest Carbon, Markets and Communities (FCMC) Program (2013), available at http://www.fcmcglobal.org/documents/CF_Africa.pdf

USA. Chandrasekharan Behr, D., Sander, K., Rosenbaum, K., Angeletti, I. & Dengel, C. 2009. Rethinking forest partnerships and benefit sharing: insights on factors and context that make collaborative arrangements work for communities and landowners. Washington, DC, World Bank. http://www.profor.info/profor/sites/profor.info/files/Benefit_Sharing_WEB_0.pdf

Colchester, M., Apte, T., Laforge, M., Mandondo, A. & Pathak, N. 2003. Bridging the gap: communities, forests and international networks. Occasional Paper 41. Bogor, Indonesia, Centre for International Forestry Research (CIFOR). http://www.cifor.org/publications/pdf_files/OccPapers/OP-41.pdf

FAO. 2013. Governing land for women and men: a technical guide to support the achievement of responsible gender-equitable governance of land tenure. Governance of Tenure Technical Guide no. 1. Rome.

FAO, 2013. Improving the governance of forest tenure: A practical guide, at http://www.fao.org/docrep/018/i3249e/i3249e.pdf

Fisher, D. Community Forestry and REDD+ in Latin America: Lessons Learned and Ways Forward. Forest Carbon Markets and Communities Program (2014).

Giovarelli, R., Wamalwa, B. and Hannay, L. Land Tenure, Property Rights, and Gender: Challenges and Approaches for Strengthening Women’s Land Tenure and Property Rights. USAID Property Rights And Resource Governance Briefing Paper #7 (2013), available at http://usaidlandtenure.net/sites/default/files/USAID_Land_Tenure_Gender_Brief_0.pdf

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Gilmour, D. & Sarfo-Mensah P. 2005. Evaluation report on project ‘Strengthening Participatory Approaches

to Forest Management in Ghana, Guyana & Uganda’.London, DFID. http://www.dfid.gov.uk/r4d/Project/60405/Default.aspx

Larson, A. and Dahal, G., 2012. Forest Tenure Reform: New Resource Rights for Forest-based communities, Conservation and Society, 10(2): 77-90.

Lewis, J. & Nkuintchua, T. 2012. Accessible technologies and FPIC: independent monitoring with forest communities in Cameroon. Participatory Learning and Action, 65: 151–165. http://pubs.iied.org/14618IIED.html

Knight, R., 2010. Statutory Recognition of Customary Land Rights in Africa: An investigation into best practices, FAO Legislative Study 105, at http://www.fao.org/docrep/013/i1945e/i1945e01.pdf

VeneKlasen L. & Miller, V. 2007. Alliances and Coalitions. A New Weave of Power,People and Politics: The Action Guide for Advocacy and Citizen Participation. Sterling,Virginia, USA, Stylus Publishing, and Rugby, UK, Practical Action Publishing. http://www.justassociates.org/ActionGuide.htm

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ANNEX C: TERMS Administrative decision: an act by a governmental agency with regulatory authority over a specific area, such as forests, that may modify statutory rights, which can include issuing or revoking licenses and regulations, holding hearings, and investigations.

Collective right: a protected interest based on identity which cannot be subdivided to individuals but instead is held by a discrete group, community, culture, or people.

Convention: a type of treaty that seeks to address or solve a particular problem of international significance. Many conventions identify broad goals and obligations, set up secretariats, and establish decision-making and subsidiary bodies. Conventions are often (but need not be) followed by protocols with more detailed obligations.

Customary international law: international obligations developed over time based on countries’ behavior and belief that an obligation is legally binding; may be expressed in treaty or other text but does not need to be explicitly written down or otherwise negotiated.

Customary right: a vested interest which derives from traditional or long-term practice. It may not be written down but is treated as law. Customary rights in international law derive from practices by States in treating a norm as binding. Customary property rights are more localized and based on traditional or historical practice, although they may be recognized under international human rights law.

Duty bearer: An actor implementing or regulating an activity who has obligations to protect, respect, and/or remedy rights.

Grievance mechanism: generally a non-judicial process to receive complaints and help resolve issues through fact-finding, mediation, or other means at a project, company, or institutional level (often international).

Human right: an internationally recognized freedom or interest that transcends State rights.

Impact assessment: process of anticipating, avoiding, and mitigating impacts associated with project and policy plans. The assessment may be environmental, social, or specifically focused on human rights.

Individual right: a specific right attaching to a person, as opposed to a collective right associated with a group.

Judicial decision: a formal decision issued by a government authority tasked with resolving legal conflicts and generally binding.

Mediation: Facilitated negotiations between conflicting parties to seek resolution to a complaint, which could be based on alleged rights violations.

Ombudsman: a specific contact person or office within a company, agency, or institution responsible for receiving and addressing complaints which may (but need not) be based on alleged rights violations.

Procedural right: the right to participate in a decision-making or other process, independent from a substantive outcome.


Property rights (tenure-related): vested interests in resources such as land and/or trees which allow a person or group to claim geographically specific ownership, access, management, exclusion, and/or transfer rights. Property rights may be statutory and/or customary.

Rights holder: an individual or group representative who can legitimately assert rights related to a resource.

Statutory right: a right explicitly conferred through a government-administered written legal system. Statutory rights may further international law, provide official recognition of customary rights, or instead may be rights created (or revoked) by the authority of the State.

Substantive right: the right to affect the outcome of a decision or to assert a claim to land or a resource. It is distinct from a procedural right which has no right to modify an outcome if a fair process was followed to reach a decision.

Tenure: the basis by which statutory and customary rights can be asserted to claim an interest in lands and resources; due to various bases, multiple tenure rights holders may assert claims to the same resource.

Treaty: a legal agreement such as convention, protocol, or covenant in which countries and/or international institutions decide to be formally bound.


U.S. Agency for International Development

1300 Pennsylvania Avenue, NW

Washington, DC 20523

Tel: (202) 712-0000

Fax: (202) 216-3524

www.usaid.gov