LES ELECTIONS

Formation du 10 FEVRIER 2014

LES ELECTIONS – 1ère partie

Les conditions d’inscription sur la liste électorale

Conditions d’inscription

L’inscription est obligatoire

Il faut avoir une attache avec la commune

Il faut avoir la qualité d’électeur

La qualité d’électeur

Avoir la qualité de français (sous réserve des dispositions permettant aux étrangers ressortissants des états membres de l’union européenne de participer à l’élection des représentants de la France au Parlement européen et aux élections municipales)

Avoir l’âge requis : 18 ans Jouir des droits civils et politiques

(ne pas être frappé d’incapacités électorales)

Conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale

Remplir l’une des trois conditions suivantes :Le domicileLa résidenceL’inscription au rôle des contributions

directes

L’inscription d’office

Concerne les personnes qui atteignent l’âge de dix huit ans et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur

Cas particuliers

Militaires de carrièreFrançais établis hors de FranceAutres cas particuliers : forains,

personnes sans domicile fixe

La commission administrative

Composition : le maire (ou son représentant), un délégué de l’administration, un délégué choisi par le président du TGI

Rôle : révise la liste électorale :Statue sur les demandes d’inscriptionProcède aux radiations

Opérations d’inscription sur demande

Les demandes d’inscription sont recevables dans les mairies pendant toute l’année jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus

La réception des demandes par la mairie

Le demandeur doit apporter la preuve de :Sa nationalitéSon identitéSon attache dans la commune

Inscription d’office des personnes âgées de 18 ans

La Commission administrative inscrit sans demande de leur part les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans.

Elle inscrit les personnes figurant sur la liste nominative transmise par l’INSEE après avoir effectué les vérifications nécessaires.

Opérations de radiation

La commission administrative procède - aux radiations sans examen de fond

(personnes décédées). Dans ce cas, elle aura reçu avis de radiation de l’INSEE

- aux radiations d’office des personnes qui ont perdu la qualité d’électeur

Opérations de radiation

La CA notifie la radiation à l’électeurDeux façons :

Si la commune de l’électeur compte + de 10 000 habitants : par lettre recommandée

Si la commune compte – de 10 000 habitants : l’avis de radiation est adressé à la commune

Registre des décisions de la commission

Regroupe toutes les décisions de la commission :

Inscriptions Radiations

Établissement du tableau rectificatif

On l’appelle le tableau du 10 JanvierC’est un état des modifications

(inscriptions et radiations) apportées à la liste électorale. Il est dressé entre le 1er et le 9 janvierSigné par les membres de la CAdéposé au secrétariat de mairieAffiché pendant 10 jours Transmis au représentant de l’Etat

Clôture et établissement de la liste électorale

C’est le tableau du 28 au 29 févrierLa CA opère les dernières rectifications

résultant :Des jugements du T.I.Des notifications de l’Insee Des décès La nouvelle liste électorale est constituée

La refonte

Opération qui a lieu en principe tous les trois ans

Permet d’obtenir la liste complète de tous les électeurs du bureau de vote par voie alphabétique.

Un nouveau numéro est affecté suivant cet ordre

Les listes électorales complémentaires

Ces listes permettent la participation des étrangers communautaires A l’élection des représentants français au

Parlement Européen (1994) Aux élections municipales (1998)

Il y a deux listes complémentaires distinctes Les mêmes dispositions s’appliquent pour la

tenue, la révision et le contrôle de ces listes.

LES ELECTIONS – 2ème partie

Opérations préalables au scrutin

Les cartes électorales

La liste d’émargement

Les cartes électorales

1 carte électorale par électeur nouvellement inscrit

Année de refonte : 1 carte électorale par électeur

Carte distribuée au domicile Apposition de la signature du maire ou du

cachet est facultative Une attestation d’inscription peut être faite en

cas de perte

La liste d’émargement

C’est une copie de la liste électorale avec une colonne supplémentaire pour la signature de l’électeur

En principe : Une même liste par scrutin (même s’il compte 2 tours)

Le vote par procuration

Permet à l’électeur (le mandant) de se faire représenter le jour du scrutin par un autre électeur (le mandataire) lorsqu’il remplit une des conditions suivantes :Obligations professionnelles ou de

formation, handicap, raison de santé, assistance à une personne malade

Vacances, résidence dans une autre commune

Détention provisoire

Le vote par procuration La demande est établie par le mandant devant :

Le juge du T.I. Le greffier en chef de ce tribunal Un OPJ A l’étranger : une autorité consulaire Le mandant fournit un justificatif d’identité et une

attestation sur l’honneur La procuration comporte trois volets dont le 1er est

destiné au maire En principe valable pour un seul scrutin (2 tours) mais

à la demande du mandant elle peut être établie pour un an. (Etrangers hors de France : durée 3 ans)

Le vote par procuration

Le rôle du maire

A la réception d’une procuration, le maire :• Vérifie l’inscription du mandant et du

mandataire sur la liste électorale• Vérifie que le nombre de procurations dont

dispose le mandataire ne dépasse pas le maximum légal : deux procurations maxi dont une seule établie en France

Le vote par procuration

Le rôle du maireLorsque la procuration est valable pour un seul scrutin :• Il inscrit à l’encre rouge sur la liste d’émargement

uniquement :• À côté du nom du mandant, celui du mandataire• A côté du nom du mandataire, mention de la

procurationLorsque la procuration est valable pour un an ou plus :

• Mêmes inscriptions sur la liste d’émargement et sur la liste électorale

Il complète le volet de la procuration ( n° d’électeur)Il remplit le registre ouvert à cet effet

LES ELECTIONS – 3ème partie

LE SCRUTIN

Organisation du scrutin

Proclamation des résultats

Organisation du scrutin

• Organisation du bureau de vote• Opérations de vote• Dépouillement• Procès verbal• Proclamation des résultats

Le bureau de vote

• Table de vote : c’est la table derrière laquelle siègent les membres du bureau

• Table de décharge• Isoloirs (1 pour 300 inscrits)• Tables de dépouillement (nb égal à celui des

isoloirs)• Affiches

Le bureau de vote

Le président : c’est le maire ou un adjoint

Les assesseurs : au moins 4 titulaires, éventuellement 4 suppléants

1 secrétaire : désigné par le Président

Les opérations de vote

Ouverture du scrutinLe voteLe vote par procurationClôture du scrutinPolice de l’assemblée

Les résultats

Le dépouillement

La proclamation des résultats