16
LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME GUIDE A L’INTENTION DES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L’HOMME SUPPLEMENT REGIONAL 1: CADRES REGIONAUX ET NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE COMITÉ INTERNATIONAL DE COORDINATION DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (CIC)

LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

  • Upload
    others

  • View
    14

  • Download
    2

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME GUIDE A LrsquoINTENTION DES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE LrsquoHOMME

SUPPLEMENT REGIONAL 1 CADRES REGIONAUX ET NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

COMITEacute INTERNATIONAL DE COORDINATION DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE LrsquoHOMME (CIC)

LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

GUIDE Agrave LrsquoATTENTION DES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE LrsquoHOMME

SUPPLEMENT REGIONAL 1 CADRES REGIONAUX ET NORMES RELATIVES AUX

ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Auteurs Nora Goumltzmann et Claire Methven OacuteBrien Collaborateurs Catie Shavin Lea Brecht Lucy Murray et Liza Arroyo

Mise en page Hedda BankPhoto Human Rights Commission of Sierra Leone

copy Comiteacute international de coordination des institutions nationales de deacutefense des doits de lrsquohomme (pour la promotion et la protection des droits de lrsquohomme) (CIC) et Institut danois pour les droits de lrsquohomme (DIHR) novembre 2013

CIC httpnhriohchrorgENPagesdefaultaspx Groupe de travail du CIC sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx DIHR httpwwwhumanrightsdk

Cette publication peut ecirctre reproduite inteacutegralement ou en partie dans la mesure ougrave lrsquoauteur et la source sont citeacutes

TABLE DES MATIEgraveRES

1 LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME (EDH)

DANS LrsquoUNION AFRICAINE 4

11 LrsquoUNION AFRICAINE 4

12 LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME 5

13 LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES PEUPLES 6

14 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA VISION DU

REacuteGIME MINIER AFRICAIN 6

2 LES CADRES REacuteGIONAUX RELATIFS AUX ENTREPRISES ET

AUX DROITS DE LrsquoHOMME 9

3 LE REacuteSEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES

DES DROITS DE LrsquoHOMME (RINADH) 12

31 LE RINADH LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME 12

32 PLAN DrsquoACTION DU RINADH POUR LES ENTREPRISES ET LES

DROITS DE LrsquoHOMME 12

4 EXEMPLES ISSUS DE LA PRATIQUE DU RINADH DANS LE

DOMAINE DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME 13

5 RESSOURCES 15

NOTES 16

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique4

CADRES REGIONAUX ET NORMES REGISSANT LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Ce suppleacutement reacutegional au texte intituleacute Les entreprises et les droits de lrsquohomme - Guide agrave lrsquointention des institutions nationales des droits de lrsquohomme preacutesente les cadres reacutegionaux et les normes relatives aux entreprises et aux droits de lrsquohomme en Afrique ainsi que des textes de reacutefeacuterence comme les principales Conventions sur les droits de lrsquohomme les institutions de gouvernance de lrsquoUnion africaine le Plan drsquoaction pour la mise en œuvre de la Vision du reacutegime minier africain et les institutions financiegraveres reacutegionales Dans ce chapitre on trouvera eacutegalement une description des activiteacutes relatives aux entreprises et aux droits de lrsquohomme meneacutees par le Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) ainsi que le plan drsquoaction de Yaoundeacute sur les entreprises et les droits de lrsquohomme du RINADH Le chapitre srsquoachegraveve par quelques exemples issus de la pratique des INDH dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme

Agrave LA FIN DE CE CHAPITRE VOUS DEVRIEZ EcircTRE EN MESURE DE REacutePONDRE Agrave CES QUESTIONS CLEacuteS

bull Quels liens faites-vous entre les principales Conventions des droits de lrsquohomme et les institutions de gouvernance de lrsquoUnion africaine drsquoune part et la question des entreprises et des droits de lrsquohomme drsquoautre part

bull Quel est le plan drsquoaction pour concreacutetiser la Vision du reacutegime minier africain

bull Quels liens faites-vous entre les institutions financiegraveres et les communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales drsquoune part et la question des entreprises et des droits de lrsquohomme drsquoautre part

bull Quels secteurs et quelles activiteacutes prioritaires du RINADH sont deacutecrits dans le plan drsquoaction de Yaoundeacute sur les entreprises et les droits de lrsquohomme

1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LES ENTREPRISES DANS LrsquoUNION AFRICAINE

11 LrsquoUNION AFRICAINE

Le cadre africain de protection des droits de lrsquohomme est centreacute sur lrsquoUnion africaine (UA) Les instruments de deacutefense des droits de lrsquohomme de lrsquoUA comprennent la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (1987) qui a eacuteteacute ratifieacutee par tous les Eacutetats membres et la Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant (1999) que la majoriteacute des Eacutetats membres ont ratifieacutee

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 5

Plusieurs dispositions de ces instruments concernent les entreprises et les droits de lrsquohomme Par exemple le droit au deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel dans la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et les reacutefeacuterences au travail des enfants et aux normes de lrsquoOrganisation internationale du Travail dans la Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant

12 LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME

La Commission africaine des droits de lrsquohomme creacuteeacutee en vertu de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples a pour mision de promouvoir et de deacutefendre les droits de lrsquohomme et plus particuliegraverement de 1

bull rassembler de la documentation faire des eacutetudes et des recherches sur les problegravemes africains dans le domaine des droits de lrsquohomme et des peuples organiser des seacuteminaires des colloques et des confeacuterences diffuser des informations encourager les organismes nationaux et locaux srsquooccupant des droits de lrsquohomme et des peuples et le cas eacutecheacuteant donner des avis ou faire des recommandations aux gouvernements

bull formuler et eacutelaborer en vue de servir de base agrave lrsquoadoption de textes leacutegislatifs par les gouvernements africains des principes et regravegles qui permettent de reacutesoudre les problegravemes juridiques relatifs agrave la jouissance des droits de lrsquohomme et des peuples et des liberteacutes fondamentales

bull coopeacuterer avec les autres institutions africaines ou internationales qui srsquointeacuteressent agrave la promotion et agrave la protection des droits de lrsquohomme et des peuples

Les Etats peuvent srsquoadresser agrave la Commission lorsqursquoils estiment qursquoun autre Etat membre a violeacute les dispositons de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples ou la Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant afin qursquoelle serve de meacutediateur pour trouver une solution agrave lrsquoamiable Les personnes et les groupes peuvent aussi soumettre des communications eacutecrites agrave la Commission en cas de violation des droits de lrsquohomme par un Etat Les recommandations de la Commission sont non contraignantes et celle-ci ne peut entreprendre des enquecirctes de son propre chef Lorsqursquoele traite les communications qursquoelles proviennent de personnes ou drsquoEtats membres la Commission ne peut intervenir qursquoapregraves que les recours locaux ont eacuteteacute eacutepuiseacutes2

En outre la Commission a mis en place un certain nombre de meacutecanismes speacuteciaux comme des groupes de travail et des rapporteurs chacun drsquoentre eux ayant pour tacircche drsquoexaminer et de traiter une question drsquoune importance particuliegravere en relation avec la Charte africaine des droits humains et des peuples (cf encadreacute 1 plus bas) Les groupes de travail font rapport agrave la Commission

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique6

13 LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES PEUPLES

La Commission est appuyeacutee dans son travail par la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples qui a eacuteteacute creacuteeacutee en 2004 La Cour a compeacutetence pour connaicirctre des alleacutegations de violation de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et de tout autre instrument relatif aux droits de lrsquohomme qui a eacuteteacute ratifieacute par les Eacutetats membres5

La Cour a aussi compeacutetence consultative ce qui veut dire qursquoelle peut agrave la demande drsquoun Eacutetat membre ou drsquoune organisation africaine reconnue par lrsquoUnion africaine donner un avis sur une question juridique se rapportant agrave la Charte ou agrave tout autre instrument relatif aux droits de lrsquohomme

La Cour peut recevoir les plaintes et les requecirctes de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples des Eacutetats parties ou des organisations intergouvernementales africaines Les organisations non gouvernementales jouissant du statut drsquoobservateur aupregraves de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et des individus ressortissants des Eacutetats qui ont fait une deacuteclaration acceptant la compeacutetence de la Cour peuvent eacutegalement saisir directement la Cour (en octobre 2012 seulement cinq pays avaient fait une telle deacuteclaration le Burkina Faso le Ghana le Malawi le Mali et la Tanzanie)

Le siegravege de la Cour se trouve agrave Arusha en Tanzanie et les demandes peuvent ecirctre transmises au greffier par la poste par courriel par teacuteleacutecopieur ou par messager

14 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA VISION DU REGIME MINIER AFRICAIN

Sous les auspices de lrsquoUnion africaine de la Banque africaine de deacuteveloppement et de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique un plan drsquoaction pour la mise en œuvre de la Vision du reacutegime minier africain (Plan drsquoaction) a eacuteteacute eacutelaboreacute en deacutecembre 20116 Lrsquoobjectif pratique de cette Vision Africa Mining

ENCADREacute 1 GROUPES DE TRAVAIL DE LA COMMISSION AFRICAINE EacuteTROITEMENT LIEacuteS Agrave LA QUESTION DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

bull Le Groupe de travail sur les industries extractives lrsquoenvironnement et les violations des droits de lrsquohomme a eacuteteacute creacuteeacute en 2009 et il est chargeacute drsquoeffectuer des recherches et de reacutealiser des activiteacutes de communication et de documentation concernant les incidences des industries extractives sur les droits de lrsquohomme3

bull Le Groupe de travail sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels a eacuteteacute mis sur pied en 2004 pour formuler un projet de directives et principes sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels qui a eacuteteacute acheveacute en 20114

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 7

Vision est drsquoameacuteliorer le respect des droits de lrsquohomme dans le secteur minier africain aux eacutechelons national reacutegional et sous-reacutegional gracircce agrave des activiteacutes particuliegraveres et agrave un suivi7

Les parties concerneacutees par la Vision comprennent les Eacutetats membres de lrsquoUnion africaine les communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales les organismes non gouvernementaux les organisations de la socieacuteteacute civile la Commission eacuteconomique pour lrsquoAfrique la Banque mondiale et la Confeacuterence des Nations Unies sur le commerce et le deacuteveloppement

Le plan drsquoaction se concentre sur neuf domaines drsquointervention Les droits de lrsquohomme sont implicitement ou explicitement mentionneacutes dans plusieurs de ceux-ci Par exemple en ce qui concerne la gouvernance du secteur minier lrsquoobjectif du plan drsquoaction est axeacute sur la creacuteation drsquoune gouvernance durable et inclusive du secteur minier ce qui pourrait se faire entre autres en ameacuteliorant lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et la participation du public gracircce agrave la formulation de politiques lois et regraveglements nationaux se fondant sur les Conventions internationales et en concevant des instruments concernant le consentement preacutealable libre et eacuteclaireacute des communauteacutes toucheacutees par lrsquoextraction miniegravere (cf eacutegalement lrsquoencadreacute 2 ci-apregraves) En ce qui concerne les questions environnementales et sociales les activiteacutes comprennent lrsquointeacutegration des principes de lrsquoeacutevaluation des conseacutequences sur lrsquoenvironnement la socieacuteteacute et la santeacute dans les politiques lois et regraveglements nationaux sur lrsquoexploitation miniegravere ainsi que lrsquoeacutelaboration drsquoententes sur les incidences et les avantages avec les communauteacutes situeacutees dans les reacutegions miniegraveres et lrsquoapplication de ces ententes Les indicateurs de suivi dans ce domaine comprennent le nombre drsquoentreprises qui ont mis en place des meacutecanismes de reacutesolution des conflits Il a aussi eacuteteacute convenu que les parties signataires devraient laquo aider les pays membres agrave instaurer des cadres sur les droits de lrsquohomme se rapportant agrave lrsquoexploitation miniegravere raquo 8

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique8

ACTIVITEacuteS Agrave LrsquoEacuteCHELLE NATIONALE

bull Ratifier et appliquer les Conventions et les instruments sur les droits de lrsquohomme se rapportant au secteur minier

bull Eacutelaborer des directives et les faires appliquer pour que les entreprises se conforment aux normes en matiegravere de droits de lrsquohomme

bull Habiliter les institutions publiques des droits de lrsquohomme agrave surveiller lrsquoapplication des normes sur les droits de lrsquohomme se rapportant agrave lrsquoexploitation miniegravere

bull Fournir des ressources aux organisations des droits de lrsquohomme pour qursquoelles puissent surveiller lrsquoapplication des normes sur les droits de lrsquohomme relatives aux opeacuterations miniegraveres et

bull Concevoir des meacutethodes et des outils pour inteacutegrer les questions relatives agrave la santeacute et aux droits de lrsquohomme dans les proceacutedures drsquoeacutevaluation environnementale et les cadres de planification strateacutegique

ACTIVITEacuteS Agrave LrsquoEacuteCHELLE SOUS-REacuteGIONALE ET REacuteGIONALE

bull Etablir des normes et des proceacutedures communes sur les droits de lrsquohomme pour le secteur minier et les inteacutegrer au Meacutecanisme africain drsquoeacutevaluation pour les pairs et agrave la Charte africaine des drois de lrsquohomme et des peuples et

bull Promouvoir lrsquoapplication conjointe et concerteacutee des normes en matiegravere de droits de lrsquohomme

INDICATEURS DE SUIVI Agrave LrsquoEacuteCHELLE NATIONALE

bull Degreacute drsquoindeacutependance des institutions des droits de lrsquohomme

bull Importance de la diminution des violations des droits de lrsquohomme

bull Niveau drsquoapplication des meacutethodes et des outils relatifs aux droits de lrsquohomme

bull Augmentation des niveaux de ressources neacutecessaires pour les organisations des droits de lrsquohomme

INDICATEURS DE SUIVI Agrave LrsquoEacuteCHELLE SOUS-REacuteGIONALE ET REacuteGIONALE

bull Degreacute de mise en œuvre des droits de lrsquohomme selon le Meacutecanisme africain drsquoeacutevaluation par les pairs et la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

bull Nombre drsquoinitiatives de collaboration dans le domaine des droits de lrsquohomme

ENCADREacute 2 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA VISION DU REacuteGIME MINIER AFRICAIN PROGRAMME 5 ndash SECTION DE LA GOUVERNANCE DU SECTEUR MINIER PORTANT SUR LrsquoAMEacuteLIORATION DE LA DEacuteFENSE DES DROITS DE LrsquoHOMME DANS LE SECTEUR MINIER AFRICAIN 10

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 9

Le plan drsquoaction a eacuteteacute conccedilu comme un plan pluriannuel et continu mettant agrave contribution plusieurs partenaires Au nombre de ceux-ci il y a les Eacutetats membres de lrsquoUnion africaine des partenaires de deacuteveloppement multilateacuteral le secteur priveacute et drsquoautres intervenants La mise en œuvre du plan sera coordonneacutee par le futur Centre africain de deacuteveloppement minier 9 Le Centre sera appuyeacute par un comiteacute directeur se composant de repreacutesentants du Bureau de la Confeacuterence ministeacuterielle de la Commission de lrsquoUnion africaine de lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD (Agence du NEPAD) des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales de la Banque africaine de deacuteveloppement et de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique Le Centre aura pour tacircches entre autres drsquooffrir un soutien technique agrave la reacutealisation des activiteacutes preacutevues dans le plan drsquoentreprendre et de coordonner des recherches strateacutegiques de mener des activiteacutes de surveillance et drsquoeacutevaluation

2 LES CADRES REGIONAUX LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Il y a plusieurs cadres reacutegionaux dans le contexte africain notamment des banques de deacuteveloppement des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales et le Nouveau Partenariat pour le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) de lrsquoUnion africaine qui ont une incidence directe sur les questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises

LrsquoUnion africaine reconnaicirct que lrsquoeacuteconomie et le commerce sont des facteurs drsquointeacutegration deacuteterminants notamment parce qursquoils offrent aux Eacutetats membres la possibiliteacute de creacuteer des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales Ces communauteacutes servent principalement de zones de libre eacutechange mais elles prennent aussi en consideacuteration le contexte local et tentent de relever les deacutefis reacutegionaux qui ont une incidence sur le contexte des droits de lrsquohomme et des entreprises par exemple en ce qui concerne lrsquoenvironnement ou les reacutegions toucheacutees par des conflits

Agrave ce titre tant les banques reacutegionales drsquoinvestissement que les communauteacutes eacuteconomiques sont des acteurs importants lorsqursquoil srsquoagit de jeter un pont entre les inteacuterecircts commerciaux drsquoune part et la protection et le respect des droits de la personne drsquoautre part car elles eacutetablissent certaines des regravegles pour faire des affaires dans leurs reacutegions geacuteographiques respectives Certains de ces cadres sont preacutesenteacutes ci-dessous (cf eacutegalement Tableau I ci-apregraves)

Nouveau Paratenariat our le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) httpwwwnepadorg

Le NEPAD est un programme de lrsquoUnion africaine qui a eacuteteacute adopteacute en 2001 en Zambie Son objectif est de placer les pays africains sur la voie du deacuteveloppement de la croissance et de la participation agrave lrsquoeacuteconomie mondiale En 2012 la 14e Assembleacutee de lrsquoUnion africaine a creacuteeacute lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD comme organe

TABLEAU 1 CADRES REacuteGIONAUX CONCERNANT LES ENTREPRISES LES DROITS DE

LrsquoHOMME EN AFRIQUE

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique10

Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement (AfDBG)httpwwwafdborgen

Communauteacute Economique des Etats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest (CEDEAO)httpwwwecowasint

technique de lrsquoUnion africaine Le NEPAD gegravere plusieurs programmes et projets dans six domaines theacutematiques bull Agriculture et seacutecuriteacute alimentaire bull Changement climatique et gestion des ressources

naturellesbull Inteacutegration reacutegionale et infrastructuresbull Deacuteveloppement humainbull Gouvernance eacuteconomique et des entreprises etbull Questions transversales (genre et renforcement des

capaciteacutes)

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement est une banque reacutegionale drsquoinvestissement Diverses politiques du Groupe portent sur des questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises bull La politique sur lrsquoenvironnement (2004) se penche sur

la protection de lrsquoenvironnement et eacutevoque notamment la neacutecessiteacute drsquoavoir une eacuteconomie diversifieacutee et des outils de gestion de lrsquoenvironnement la participation des collectiviteacutes la preacuteservation et lrsquolaquo lrsquoimportance des connaissances traditionnelles raquo

bull La politique sur la reacuteinstallation involontaire (2003) porte sur la neacutecessiteacute de reacuteduire au minimum et drsquoatteacutenuer la perturbation des moyens de subsistance des personnes deacuteplaceacutees et de deacutedommager celles-ci

bull La politique sur la discrimination sexuelle (2001) etbull La politique sur lrsquoeau (2000) qui vise agrave eacutetablir un juste

eacutequilibre entre les besoins sociaux environnementaux et eacuteconomiques

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement compte un service du deacuteveloppement humain et social qui srsquooccupe de projets financeacutes dans les domaines de lrsquoeacuteducation de la santeacute et de la protection sociale En outre il affirme vouloir contribuer aux objectifsdu Milleacutenaire pour le deacuteveloppementLe Groupe dispose eacutegalement drsquoun meacutecanisme de recours indeacutependant qui permet aux personnes leacuteseacutees par un projet financeacute par la Banque de deacuteposer une plainte ou des reacuteclamations

La Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine qui regroupe 15 pays La CEDEAO a pour principal objectif de promouvoir lrsquointeacutegration eacuteconomique entre ses membres Cependant les membres se sont aussi engageacutes agrave soutenir les communauteacutes vulneacuterables particuliegraverement dans les reacutegions rurales et le secteur agricole et celles qui sont concerneacutees par lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau potable

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 11

Communauteacute eacuteconomique des Etats de lrsquoAfrique centrale (CEEAC)httpwwwceeac-eccasorg

Communauteacute de deacuteveloppement de lrsquoAfrique australe (SADC) httpwwwsadcint

La CEEAC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale qui elle aussi est reconnue par lrsquoUnion africaine Elle a pour mission de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et social gracircce au commerce entre ses 10 Eacutetats membres Comme la plupart de ces derniers connaissent actuellement des problegravemes sociaux et politiques et qursquoils subissent des conflits armeacutes la CEEAC accorde aussi beaucoup drsquoimportance agrave la promotion de la paix de la stabiliteacute et de la deacutemocratie Par exemple lrsquoarticle 3 du traiteacute fondateur (1991) eacutenonce ce qui suit laquo g) respect promotion et protection des droits de lrsquohomme et des peuplesrdquo conformeacutement aux dispositions de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

La SADC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine Elle srsquoefforce d rsquo raquoameacuteliorer le bien-ecirctre eacuteconomique les niveaux de vie et la qualiteacute de la vie des peuples de lrsquoAfrique australe laquo Dans ce cadre elle a entrepris plusieurs projets en faveur des peuples autochtones et de leurs droits de proprieacuteteacute intellectuelle et elle a pris des engagements fondamentaux concernant entre autres la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication de la loi lrsquoexploitation miniegravere et la protection des groupes vulneacuterables ainsi que lrsquoeacuteducation et la formation

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique12

3 RESEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES DES DROITS DE LrsquoHOMME (RINADH)

31 LE RINADH LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Le Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) est un reacuteseau reacutegional drsquoinstitutions nationales de droits de lrsquohomme (INDH) Crsquoest lrsquoun des quatre reacuteseaux reacutegionaux drsquoINDH qui font partie du Comiteacute international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de lrsquohomme (CIC)

Le CIC a mis sur pied le Groupe de travail sur les droits de lrsquohomme et les entreprises qui est chargeacute drsquoaider les INDH agrave deacutevelopper leurs capaciteacutes pour srsquooccuper des questions lieacutees aux entreprises et aux droits de lrsquohomme en tenant compte des Principes de Paris (voir eacutegalement Entreprises et droits de lrsquohomme ndash Guide agrave lrsquointention des Institutions nationales des droits de lrsquohomme Chapitre 3) Les membres du Groupe de travail sont nommeacutes de maniegravere agrave assurer une rotation et ils comprennent des membres du RINADH Drsquoautres membres du RINADH se sont engageacutes agrave travailler dans ce domaine de faccedilon indeacutependante 11

32 PLAN DrsquoACTION DU RINADH POUR LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LES ENTREPRISES

Dans le prolongement de la Deacuteclaration drsquoEdimbourg du CIC (2010) Edinburgh Declaration le Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) a organiseacute un atelier reacutegional sur les entreprises et les droits de lrsquohomme en octobre 2011 agrave Yaoundeacute au Cameroun12

ENCADREacute 3 RECOMMANDATION DU RINADH CONCERNANT LE PLAN DrsquoACTION POUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME ndash DEacuteCLARATION DE YAOUNDEacute

La Deacuteclaration de Yaoundeacute a deacutefini trois thegravemes prioritaires pour les droits de lrsquohomme et les entreprises

Droit au travail et conditions de travail

Droits de lrsquohomme relatifs agrave la proprieacuteteacute fonciegravere

Droits de lrsquohomme lieacutes agrave lrsquoenvironnement

Dans ces trois domaines les institutions nationales des droits de lrsquohomme de lrsquoAfrique ont convenu qursquoelles devaient mettre en place trois mesures prioritaires le renforcement des capaciteacutes lrsquoeacuteducation et la sensibilisation ainsi que la planification strateacutegique et la mise en œuvre efficace

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 13

Lrsquoatelier a meneacute agrave lrsquoadoption de recommandations concernant le plan drsquoaction pour les entreprises et les droits de lrsquohomme Recommendations on the Plan of Action on Business and Human Rights aussi deacutesigneacutees sous le nom de Deacuteclaration de Yaoundeacute (voir lrsquoencadreacute 3 ci-contre) La Deacuteclaration de Yaoundeacute eacutenonce les responsabiliteacutes des membres du RINADH ainsi que les prochaines mesures qursquoils doivent prendre dans ce dossier13

Dans un premier temps le RINADH a deacutecideacute en vue de la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Yaoundeacute drsquoeffectuer une enquecircte sur les besoins les activiteacutes et les prioriteacutes des INDH africaines dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme Lrsquoenquecircte srsquoest deacuterouleacutee en 2012-2013 Elle a fait ressortir les mesures prises par les INDH en Afrique de mecircme que leurs besoins leurs problegravemes et les deacutefis auxquelles elles sont confronteacutees14

4 EXEMPLES ISSUS DE LA PRATIQUE DES INDH DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

On trouvera ci-apregraves quelques exemples de la pratique des INDH concernant les entreprises et les droits de lrsquohomme dans la reacutegion africaine

CAMEROUN LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES LIBERTEacuteS ENQUEcircTE SUR DES PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE LrsquoHOMME AU SEIN DES ENTREPRISES

La Commission nationale des droits de lrsquohomme et des liberteacutes au Cameroun assume ses fonctions en matiegravere de traitement des plaintes et drsquoinvestigations dans le domaine des droits de lrsquohomme et des entreprises de maniegraveres diverses et varieacutees Crsquoest ainsi qursquoelle reccediloit un nombre important de plaintes concernant des violations du droit du travail reacutesultant des activiteacutes des entreprises Ces violations portent entre autres sur la santeacute et la seacutecuriteacute sur le lieu de travail le non-paiement des salaires un nombre excessif drsquoheures de travail et drsquoheures suppleacutementaires non reacutemuneacutereacutees et la restriction illeacutegale du droit agrave la liberteacute drsquoassociation Pour enquecircter sur ces plaintes la Commission procegravede agrave des veacuterifications sur le terrain le cas eacutecheacuteant en compagnie de repreacutesentants des organisations de la socieacuteteacute civile ou de membres du corps judiciaire et peut convoquer les parties aux fins drsquoune meacutediation ou drsquoune conciliation donner des conseils oralement aux plaignants ou bien encourager la mise en place de mesures correctives en eacutecrivant directement agrave la socieacuteteacute concerneacutee ou agrave lrsquoorganisme de surveillance responsable La Commission a en outre le droit de lancer des enquecirctes de sa propre initiative droit dont elle a fait usage agrave plusieurs reprises pour des enjeux lieacutes aux droits de lrsquohomme et aux entreprises comme la pollution de lrsquoenvironnement

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique14

MAROC LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE LrsquoHOMME ORGANISE UN FORUM NATIONAL SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

En 2013 le Conseil national des droits de lrsquoHomme (Maroc) et la Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale des entreprises du Maroc ont organiseacute ensemble un seacuteminaire sur les droits de lrsquoHomme et les entreprises au Maroc Ce seacuteminaire avait pour but drsquoamorcer un dialogue entre toutes les parties prenantes sur lrsquointeacutegration du respect des droits de lrsquohomme dans lrsquoeacuteconomie en prenant pour reacutefeacuterence les Principes directeurs des Nations Unies Plus de 200 participants repreacutesentaient lesdiffeacuterentes parties prenantes agrave savoir le Gouvernement les institutions nationales de bonne gouvernance les entreprises publiques et priveacutees les partenaires sociaux et la socieacuteteacute civile Les discussion au cours de ce seacuteminaire ont permis drsquoaborder un certain nombre de thegravemes comme les liens existant entre les instruments internationaux concernant les entreprises et les droits de lrsquoHomme les engagements internationaux du Maroc envers la leacutegislation internationale sur les droits de lrsquoHomme les fondements constitutionnels et leacutegislatifs et lrsquoeffectiviteacute des voies de recours existantes en cas de violations des droits de lrsquohomme en rapport avec les entreprises Le seacuteminaire a permis aux parties prenantes drsquoidentifier des axes de coopeacuteration permettant drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction concerteacute en accord avec les standards internationaux

ZAMBIE LA COMMISSION DES DROITS DE LrsquoHOMME AXE SES TRAVAUX SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME PAR RAPPORT Agrave LrsquoENVIRONNEMENT

Le Rapport sur la situation en matiegravere de droits de lrsquohomme publieacute en 2010 par la Commission des droits de lrsquohomme en Zambie est axeacute sur les droits de lrsquohomme et lrsquoenvironnement Il souligne que suite au deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute eacuteconomique dans plusieurs secteurs comme les mines lrsquoagriculture ou le tourisme un certain nombre de problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement sont apparus et se sont aveacutereacutes particuliegraverement graves Par exemple la pollution due agrave lrsquoactiviteacute miniegravere le taux eacuteleveacute de deacuteforestation la vulneacuterabiliteacute aux variations climatiques et les menaces qui pegravesent sur la biodiversiteacute Dans ses conclusions et recommandations la Commission a recenseacute plusieurs domaines dans lesquels il convient drsquoinscrire plus efficacement les standards des droits de lrsquohomme dans le cadre de la gouvernance environnementale

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 15

5 RESSOURCES

RESSOURCES CONCERNANT LES CADRES REacuteGIONAUX ET LES NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Site web de lrsquoUnion africaine httpwwwauintfr

Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfr

Site web de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorgfr

Site web du Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) httpwwwnanhriorgindexphplang=fr

Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme (appeleacutees eacutegalement Deacuteclaration de Yaoundeacute)

Site web du Comiteacute international de coordination des INDH (CIC) sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx

Site web de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique au sujet du Centre africain de deacutevelopppement minier (cf pour les deacutetails concernant la Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique et le Plan drsquoaction pour concreacutetiser cette Vision) httpwwwunecaorgamdc-0pagesabout-amdc

NOTES

1 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorg

frinstrumentsachpr

2 Site web de la httpwwwachprorgfrinstrumentsachpr

3 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail sur

les industries extractives lrsquoenvironment et les violations des droits de lrsquohommersquo httpwwwachpr

orgfrmechanismsextractive-industries

4 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail

sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturelsrsquo httpwwwachprorgfrmechanismsescr

Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (2011) Projet de principes et de

directives sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels cans la Charte africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfrinstrumentseconomic-social-cultural

5 Site web Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorg

6 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

7 Union africaine (2009) Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique http21315474164invenio

searchf=authorampp=Commission20de20l27Union20Africaineampln=en

8 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgfrcadm

9 Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique lsquoCentre africain de deacuteveloppement

minier rsquo httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

10 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision du reacutegime minier pour

lrsquoAfrique p 26 httpwwwauintensitesdefaultfilesAide20Meacutemoire-Frenchpdflrm

11 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

12 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

13 Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur

le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohENThemesBusinessHR

ICC20Regional20WorkshopsNANHRI20Recommendations20on20the20Plan20

of20Action20on20Business chrorg 20and20Human20Rights20(E)DOC

14 Site web du Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RiNADH) http

wwwnanhriorgindexphplang=en

Page 2: LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

GUIDE Agrave LrsquoATTENTION DES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE LrsquoHOMME

SUPPLEMENT REGIONAL 1 CADRES REGIONAUX ET NORMES RELATIVES AUX

ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Auteurs Nora Goumltzmann et Claire Methven OacuteBrien Collaborateurs Catie Shavin Lea Brecht Lucy Murray et Liza Arroyo

Mise en page Hedda BankPhoto Human Rights Commission of Sierra Leone

copy Comiteacute international de coordination des institutions nationales de deacutefense des doits de lrsquohomme (pour la promotion et la protection des droits de lrsquohomme) (CIC) et Institut danois pour les droits de lrsquohomme (DIHR) novembre 2013

CIC httpnhriohchrorgENPagesdefaultaspx Groupe de travail du CIC sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx DIHR httpwwwhumanrightsdk

Cette publication peut ecirctre reproduite inteacutegralement ou en partie dans la mesure ougrave lrsquoauteur et la source sont citeacutes

TABLE DES MATIEgraveRES

1 LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME (EDH)

DANS LrsquoUNION AFRICAINE 4

11 LrsquoUNION AFRICAINE 4

12 LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME 5

13 LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES PEUPLES 6

14 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA VISION DU

REacuteGIME MINIER AFRICAIN 6

2 LES CADRES REacuteGIONAUX RELATIFS AUX ENTREPRISES ET

AUX DROITS DE LrsquoHOMME 9

3 LE REacuteSEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES

DES DROITS DE LrsquoHOMME (RINADH) 12

31 LE RINADH LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME 12

32 PLAN DrsquoACTION DU RINADH POUR LES ENTREPRISES ET LES

DROITS DE LrsquoHOMME 12

4 EXEMPLES ISSUS DE LA PRATIQUE DU RINADH DANS LE

DOMAINE DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME 13

5 RESSOURCES 15

NOTES 16

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique4

CADRES REGIONAUX ET NORMES REGISSANT LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Ce suppleacutement reacutegional au texte intituleacute Les entreprises et les droits de lrsquohomme - Guide agrave lrsquointention des institutions nationales des droits de lrsquohomme preacutesente les cadres reacutegionaux et les normes relatives aux entreprises et aux droits de lrsquohomme en Afrique ainsi que des textes de reacutefeacuterence comme les principales Conventions sur les droits de lrsquohomme les institutions de gouvernance de lrsquoUnion africaine le Plan drsquoaction pour la mise en œuvre de la Vision du reacutegime minier africain et les institutions financiegraveres reacutegionales Dans ce chapitre on trouvera eacutegalement une description des activiteacutes relatives aux entreprises et aux droits de lrsquohomme meneacutees par le Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) ainsi que le plan drsquoaction de Yaoundeacute sur les entreprises et les droits de lrsquohomme du RINADH Le chapitre srsquoachegraveve par quelques exemples issus de la pratique des INDH dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme

Agrave LA FIN DE CE CHAPITRE VOUS DEVRIEZ EcircTRE EN MESURE DE REacutePONDRE Agrave CES QUESTIONS CLEacuteS

bull Quels liens faites-vous entre les principales Conventions des droits de lrsquohomme et les institutions de gouvernance de lrsquoUnion africaine drsquoune part et la question des entreprises et des droits de lrsquohomme drsquoautre part

bull Quel est le plan drsquoaction pour concreacutetiser la Vision du reacutegime minier africain

bull Quels liens faites-vous entre les institutions financiegraveres et les communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales drsquoune part et la question des entreprises et des droits de lrsquohomme drsquoautre part

bull Quels secteurs et quelles activiteacutes prioritaires du RINADH sont deacutecrits dans le plan drsquoaction de Yaoundeacute sur les entreprises et les droits de lrsquohomme

1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LES ENTREPRISES DANS LrsquoUNION AFRICAINE

11 LrsquoUNION AFRICAINE

Le cadre africain de protection des droits de lrsquohomme est centreacute sur lrsquoUnion africaine (UA) Les instruments de deacutefense des droits de lrsquohomme de lrsquoUA comprennent la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (1987) qui a eacuteteacute ratifieacutee par tous les Eacutetats membres et la Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant (1999) que la majoriteacute des Eacutetats membres ont ratifieacutee

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 5

Plusieurs dispositions de ces instruments concernent les entreprises et les droits de lrsquohomme Par exemple le droit au deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel dans la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et les reacutefeacuterences au travail des enfants et aux normes de lrsquoOrganisation internationale du Travail dans la Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant

12 LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME

La Commission africaine des droits de lrsquohomme creacuteeacutee en vertu de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples a pour mision de promouvoir et de deacutefendre les droits de lrsquohomme et plus particuliegraverement de 1

bull rassembler de la documentation faire des eacutetudes et des recherches sur les problegravemes africains dans le domaine des droits de lrsquohomme et des peuples organiser des seacuteminaires des colloques et des confeacuterences diffuser des informations encourager les organismes nationaux et locaux srsquooccupant des droits de lrsquohomme et des peuples et le cas eacutecheacuteant donner des avis ou faire des recommandations aux gouvernements

bull formuler et eacutelaborer en vue de servir de base agrave lrsquoadoption de textes leacutegislatifs par les gouvernements africains des principes et regravegles qui permettent de reacutesoudre les problegravemes juridiques relatifs agrave la jouissance des droits de lrsquohomme et des peuples et des liberteacutes fondamentales

bull coopeacuterer avec les autres institutions africaines ou internationales qui srsquointeacuteressent agrave la promotion et agrave la protection des droits de lrsquohomme et des peuples

Les Etats peuvent srsquoadresser agrave la Commission lorsqursquoils estiment qursquoun autre Etat membre a violeacute les dispositons de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples ou la Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant afin qursquoelle serve de meacutediateur pour trouver une solution agrave lrsquoamiable Les personnes et les groupes peuvent aussi soumettre des communications eacutecrites agrave la Commission en cas de violation des droits de lrsquohomme par un Etat Les recommandations de la Commission sont non contraignantes et celle-ci ne peut entreprendre des enquecirctes de son propre chef Lorsqursquoele traite les communications qursquoelles proviennent de personnes ou drsquoEtats membres la Commission ne peut intervenir qursquoapregraves que les recours locaux ont eacuteteacute eacutepuiseacutes2

En outre la Commission a mis en place un certain nombre de meacutecanismes speacuteciaux comme des groupes de travail et des rapporteurs chacun drsquoentre eux ayant pour tacircche drsquoexaminer et de traiter une question drsquoune importance particuliegravere en relation avec la Charte africaine des droits humains et des peuples (cf encadreacute 1 plus bas) Les groupes de travail font rapport agrave la Commission

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique6

13 LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES PEUPLES

La Commission est appuyeacutee dans son travail par la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples qui a eacuteteacute creacuteeacutee en 2004 La Cour a compeacutetence pour connaicirctre des alleacutegations de violation de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et de tout autre instrument relatif aux droits de lrsquohomme qui a eacuteteacute ratifieacute par les Eacutetats membres5

La Cour a aussi compeacutetence consultative ce qui veut dire qursquoelle peut agrave la demande drsquoun Eacutetat membre ou drsquoune organisation africaine reconnue par lrsquoUnion africaine donner un avis sur une question juridique se rapportant agrave la Charte ou agrave tout autre instrument relatif aux droits de lrsquohomme

La Cour peut recevoir les plaintes et les requecirctes de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples des Eacutetats parties ou des organisations intergouvernementales africaines Les organisations non gouvernementales jouissant du statut drsquoobservateur aupregraves de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et des individus ressortissants des Eacutetats qui ont fait une deacuteclaration acceptant la compeacutetence de la Cour peuvent eacutegalement saisir directement la Cour (en octobre 2012 seulement cinq pays avaient fait une telle deacuteclaration le Burkina Faso le Ghana le Malawi le Mali et la Tanzanie)

Le siegravege de la Cour se trouve agrave Arusha en Tanzanie et les demandes peuvent ecirctre transmises au greffier par la poste par courriel par teacuteleacutecopieur ou par messager

14 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA VISION DU REGIME MINIER AFRICAIN

Sous les auspices de lrsquoUnion africaine de la Banque africaine de deacuteveloppement et de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique un plan drsquoaction pour la mise en œuvre de la Vision du reacutegime minier africain (Plan drsquoaction) a eacuteteacute eacutelaboreacute en deacutecembre 20116 Lrsquoobjectif pratique de cette Vision Africa Mining

ENCADREacute 1 GROUPES DE TRAVAIL DE LA COMMISSION AFRICAINE EacuteTROITEMENT LIEacuteS Agrave LA QUESTION DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

bull Le Groupe de travail sur les industries extractives lrsquoenvironnement et les violations des droits de lrsquohomme a eacuteteacute creacuteeacute en 2009 et il est chargeacute drsquoeffectuer des recherches et de reacutealiser des activiteacutes de communication et de documentation concernant les incidences des industries extractives sur les droits de lrsquohomme3

bull Le Groupe de travail sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels a eacuteteacute mis sur pied en 2004 pour formuler un projet de directives et principes sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels qui a eacuteteacute acheveacute en 20114

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 7

Vision est drsquoameacuteliorer le respect des droits de lrsquohomme dans le secteur minier africain aux eacutechelons national reacutegional et sous-reacutegional gracircce agrave des activiteacutes particuliegraveres et agrave un suivi7

Les parties concerneacutees par la Vision comprennent les Eacutetats membres de lrsquoUnion africaine les communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales les organismes non gouvernementaux les organisations de la socieacuteteacute civile la Commission eacuteconomique pour lrsquoAfrique la Banque mondiale et la Confeacuterence des Nations Unies sur le commerce et le deacuteveloppement

Le plan drsquoaction se concentre sur neuf domaines drsquointervention Les droits de lrsquohomme sont implicitement ou explicitement mentionneacutes dans plusieurs de ceux-ci Par exemple en ce qui concerne la gouvernance du secteur minier lrsquoobjectif du plan drsquoaction est axeacute sur la creacuteation drsquoune gouvernance durable et inclusive du secteur minier ce qui pourrait se faire entre autres en ameacuteliorant lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et la participation du public gracircce agrave la formulation de politiques lois et regraveglements nationaux se fondant sur les Conventions internationales et en concevant des instruments concernant le consentement preacutealable libre et eacuteclaireacute des communauteacutes toucheacutees par lrsquoextraction miniegravere (cf eacutegalement lrsquoencadreacute 2 ci-apregraves) En ce qui concerne les questions environnementales et sociales les activiteacutes comprennent lrsquointeacutegration des principes de lrsquoeacutevaluation des conseacutequences sur lrsquoenvironnement la socieacuteteacute et la santeacute dans les politiques lois et regraveglements nationaux sur lrsquoexploitation miniegravere ainsi que lrsquoeacutelaboration drsquoententes sur les incidences et les avantages avec les communauteacutes situeacutees dans les reacutegions miniegraveres et lrsquoapplication de ces ententes Les indicateurs de suivi dans ce domaine comprennent le nombre drsquoentreprises qui ont mis en place des meacutecanismes de reacutesolution des conflits Il a aussi eacuteteacute convenu que les parties signataires devraient laquo aider les pays membres agrave instaurer des cadres sur les droits de lrsquohomme se rapportant agrave lrsquoexploitation miniegravere raquo 8

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique8

ACTIVITEacuteS Agrave LrsquoEacuteCHELLE NATIONALE

bull Ratifier et appliquer les Conventions et les instruments sur les droits de lrsquohomme se rapportant au secteur minier

bull Eacutelaborer des directives et les faires appliquer pour que les entreprises se conforment aux normes en matiegravere de droits de lrsquohomme

bull Habiliter les institutions publiques des droits de lrsquohomme agrave surveiller lrsquoapplication des normes sur les droits de lrsquohomme se rapportant agrave lrsquoexploitation miniegravere

bull Fournir des ressources aux organisations des droits de lrsquohomme pour qursquoelles puissent surveiller lrsquoapplication des normes sur les droits de lrsquohomme relatives aux opeacuterations miniegraveres et

bull Concevoir des meacutethodes et des outils pour inteacutegrer les questions relatives agrave la santeacute et aux droits de lrsquohomme dans les proceacutedures drsquoeacutevaluation environnementale et les cadres de planification strateacutegique

ACTIVITEacuteS Agrave LrsquoEacuteCHELLE SOUS-REacuteGIONALE ET REacuteGIONALE

bull Etablir des normes et des proceacutedures communes sur les droits de lrsquohomme pour le secteur minier et les inteacutegrer au Meacutecanisme africain drsquoeacutevaluation pour les pairs et agrave la Charte africaine des drois de lrsquohomme et des peuples et

bull Promouvoir lrsquoapplication conjointe et concerteacutee des normes en matiegravere de droits de lrsquohomme

INDICATEURS DE SUIVI Agrave LrsquoEacuteCHELLE NATIONALE

bull Degreacute drsquoindeacutependance des institutions des droits de lrsquohomme

bull Importance de la diminution des violations des droits de lrsquohomme

bull Niveau drsquoapplication des meacutethodes et des outils relatifs aux droits de lrsquohomme

bull Augmentation des niveaux de ressources neacutecessaires pour les organisations des droits de lrsquohomme

INDICATEURS DE SUIVI Agrave LrsquoEacuteCHELLE SOUS-REacuteGIONALE ET REacuteGIONALE

bull Degreacute de mise en œuvre des droits de lrsquohomme selon le Meacutecanisme africain drsquoeacutevaluation par les pairs et la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

bull Nombre drsquoinitiatives de collaboration dans le domaine des droits de lrsquohomme

ENCADREacute 2 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA VISION DU REacuteGIME MINIER AFRICAIN PROGRAMME 5 ndash SECTION DE LA GOUVERNANCE DU SECTEUR MINIER PORTANT SUR LrsquoAMEacuteLIORATION DE LA DEacuteFENSE DES DROITS DE LrsquoHOMME DANS LE SECTEUR MINIER AFRICAIN 10

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 9

Le plan drsquoaction a eacuteteacute conccedilu comme un plan pluriannuel et continu mettant agrave contribution plusieurs partenaires Au nombre de ceux-ci il y a les Eacutetats membres de lrsquoUnion africaine des partenaires de deacuteveloppement multilateacuteral le secteur priveacute et drsquoautres intervenants La mise en œuvre du plan sera coordonneacutee par le futur Centre africain de deacuteveloppement minier 9 Le Centre sera appuyeacute par un comiteacute directeur se composant de repreacutesentants du Bureau de la Confeacuterence ministeacuterielle de la Commission de lrsquoUnion africaine de lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD (Agence du NEPAD) des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales de la Banque africaine de deacuteveloppement et de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique Le Centre aura pour tacircches entre autres drsquooffrir un soutien technique agrave la reacutealisation des activiteacutes preacutevues dans le plan drsquoentreprendre et de coordonner des recherches strateacutegiques de mener des activiteacutes de surveillance et drsquoeacutevaluation

2 LES CADRES REGIONAUX LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Il y a plusieurs cadres reacutegionaux dans le contexte africain notamment des banques de deacuteveloppement des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales et le Nouveau Partenariat pour le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) de lrsquoUnion africaine qui ont une incidence directe sur les questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises

LrsquoUnion africaine reconnaicirct que lrsquoeacuteconomie et le commerce sont des facteurs drsquointeacutegration deacuteterminants notamment parce qursquoils offrent aux Eacutetats membres la possibiliteacute de creacuteer des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales Ces communauteacutes servent principalement de zones de libre eacutechange mais elles prennent aussi en consideacuteration le contexte local et tentent de relever les deacutefis reacutegionaux qui ont une incidence sur le contexte des droits de lrsquohomme et des entreprises par exemple en ce qui concerne lrsquoenvironnement ou les reacutegions toucheacutees par des conflits

Agrave ce titre tant les banques reacutegionales drsquoinvestissement que les communauteacutes eacuteconomiques sont des acteurs importants lorsqursquoil srsquoagit de jeter un pont entre les inteacuterecircts commerciaux drsquoune part et la protection et le respect des droits de la personne drsquoautre part car elles eacutetablissent certaines des regravegles pour faire des affaires dans leurs reacutegions geacuteographiques respectives Certains de ces cadres sont preacutesenteacutes ci-dessous (cf eacutegalement Tableau I ci-apregraves)

Nouveau Paratenariat our le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) httpwwwnepadorg

Le NEPAD est un programme de lrsquoUnion africaine qui a eacuteteacute adopteacute en 2001 en Zambie Son objectif est de placer les pays africains sur la voie du deacuteveloppement de la croissance et de la participation agrave lrsquoeacuteconomie mondiale En 2012 la 14e Assembleacutee de lrsquoUnion africaine a creacuteeacute lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD comme organe

TABLEAU 1 CADRES REacuteGIONAUX CONCERNANT LES ENTREPRISES LES DROITS DE

LrsquoHOMME EN AFRIQUE

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique10

Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement (AfDBG)httpwwwafdborgen

Communauteacute Economique des Etats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest (CEDEAO)httpwwwecowasint

technique de lrsquoUnion africaine Le NEPAD gegravere plusieurs programmes et projets dans six domaines theacutematiques bull Agriculture et seacutecuriteacute alimentaire bull Changement climatique et gestion des ressources

naturellesbull Inteacutegration reacutegionale et infrastructuresbull Deacuteveloppement humainbull Gouvernance eacuteconomique et des entreprises etbull Questions transversales (genre et renforcement des

capaciteacutes)

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement est une banque reacutegionale drsquoinvestissement Diverses politiques du Groupe portent sur des questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises bull La politique sur lrsquoenvironnement (2004) se penche sur

la protection de lrsquoenvironnement et eacutevoque notamment la neacutecessiteacute drsquoavoir une eacuteconomie diversifieacutee et des outils de gestion de lrsquoenvironnement la participation des collectiviteacutes la preacuteservation et lrsquolaquo lrsquoimportance des connaissances traditionnelles raquo

bull La politique sur la reacuteinstallation involontaire (2003) porte sur la neacutecessiteacute de reacuteduire au minimum et drsquoatteacutenuer la perturbation des moyens de subsistance des personnes deacuteplaceacutees et de deacutedommager celles-ci

bull La politique sur la discrimination sexuelle (2001) etbull La politique sur lrsquoeau (2000) qui vise agrave eacutetablir un juste

eacutequilibre entre les besoins sociaux environnementaux et eacuteconomiques

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement compte un service du deacuteveloppement humain et social qui srsquooccupe de projets financeacutes dans les domaines de lrsquoeacuteducation de la santeacute et de la protection sociale En outre il affirme vouloir contribuer aux objectifsdu Milleacutenaire pour le deacuteveloppementLe Groupe dispose eacutegalement drsquoun meacutecanisme de recours indeacutependant qui permet aux personnes leacuteseacutees par un projet financeacute par la Banque de deacuteposer une plainte ou des reacuteclamations

La Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine qui regroupe 15 pays La CEDEAO a pour principal objectif de promouvoir lrsquointeacutegration eacuteconomique entre ses membres Cependant les membres se sont aussi engageacutes agrave soutenir les communauteacutes vulneacuterables particuliegraverement dans les reacutegions rurales et le secteur agricole et celles qui sont concerneacutees par lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau potable

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 11

Communauteacute eacuteconomique des Etats de lrsquoAfrique centrale (CEEAC)httpwwwceeac-eccasorg

Communauteacute de deacuteveloppement de lrsquoAfrique australe (SADC) httpwwwsadcint

La CEEAC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale qui elle aussi est reconnue par lrsquoUnion africaine Elle a pour mission de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et social gracircce au commerce entre ses 10 Eacutetats membres Comme la plupart de ces derniers connaissent actuellement des problegravemes sociaux et politiques et qursquoils subissent des conflits armeacutes la CEEAC accorde aussi beaucoup drsquoimportance agrave la promotion de la paix de la stabiliteacute et de la deacutemocratie Par exemple lrsquoarticle 3 du traiteacute fondateur (1991) eacutenonce ce qui suit laquo g) respect promotion et protection des droits de lrsquohomme et des peuplesrdquo conformeacutement aux dispositions de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

La SADC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine Elle srsquoefforce d rsquo raquoameacuteliorer le bien-ecirctre eacuteconomique les niveaux de vie et la qualiteacute de la vie des peuples de lrsquoAfrique australe laquo Dans ce cadre elle a entrepris plusieurs projets en faveur des peuples autochtones et de leurs droits de proprieacuteteacute intellectuelle et elle a pris des engagements fondamentaux concernant entre autres la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication de la loi lrsquoexploitation miniegravere et la protection des groupes vulneacuterables ainsi que lrsquoeacuteducation et la formation

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique12

3 RESEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES DES DROITS DE LrsquoHOMME (RINADH)

31 LE RINADH LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Le Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) est un reacuteseau reacutegional drsquoinstitutions nationales de droits de lrsquohomme (INDH) Crsquoest lrsquoun des quatre reacuteseaux reacutegionaux drsquoINDH qui font partie du Comiteacute international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de lrsquohomme (CIC)

Le CIC a mis sur pied le Groupe de travail sur les droits de lrsquohomme et les entreprises qui est chargeacute drsquoaider les INDH agrave deacutevelopper leurs capaciteacutes pour srsquooccuper des questions lieacutees aux entreprises et aux droits de lrsquohomme en tenant compte des Principes de Paris (voir eacutegalement Entreprises et droits de lrsquohomme ndash Guide agrave lrsquointention des Institutions nationales des droits de lrsquohomme Chapitre 3) Les membres du Groupe de travail sont nommeacutes de maniegravere agrave assurer une rotation et ils comprennent des membres du RINADH Drsquoautres membres du RINADH se sont engageacutes agrave travailler dans ce domaine de faccedilon indeacutependante 11

32 PLAN DrsquoACTION DU RINADH POUR LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LES ENTREPRISES

Dans le prolongement de la Deacuteclaration drsquoEdimbourg du CIC (2010) Edinburgh Declaration le Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) a organiseacute un atelier reacutegional sur les entreprises et les droits de lrsquohomme en octobre 2011 agrave Yaoundeacute au Cameroun12

ENCADREacute 3 RECOMMANDATION DU RINADH CONCERNANT LE PLAN DrsquoACTION POUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME ndash DEacuteCLARATION DE YAOUNDEacute

La Deacuteclaration de Yaoundeacute a deacutefini trois thegravemes prioritaires pour les droits de lrsquohomme et les entreprises

Droit au travail et conditions de travail

Droits de lrsquohomme relatifs agrave la proprieacuteteacute fonciegravere

Droits de lrsquohomme lieacutes agrave lrsquoenvironnement

Dans ces trois domaines les institutions nationales des droits de lrsquohomme de lrsquoAfrique ont convenu qursquoelles devaient mettre en place trois mesures prioritaires le renforcement des capaciteacutes lrsquoeacuteducation et la sensibilisation ainsi que la planification strateacutegique et la mise en œuvre efficace

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 13

Lrsquoatelier a meneacute agrave lrsquoadoption de recommandations concernant le plan drsquoaction pour les entreprises et les droits de lrsquohomme Recommendations on the Plan of Action on Business and Human Rights aussi deacutesigneacutees sous le nom de Deacuteclaration de Yaoundeacute (voir lrsquoencadreacute 3 ci-contre) La Deacuteclaration de Yaoundeacute eacutenonce les responsabiliteacutes des membres du RINADH ainsi que les prochaines mesures qursquoils doivent prendre dans ce dossier13

Dans un premier temps le RINADH a deacutecideacute en vue de la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Yaoundeacute drsquoeffectuer une enquecircte sur les besoins les activiteacutes et les prioriteacutes des INDH africaines dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme Lrsquoenquecircte srsquoest deacuterouleacutee en 2012-2013 Elle a fait ressortir les mesures prises par les INDH en Afrique de mecircme que leurs besoins leurs problegravemes et les deacutefis auxquelles elles sont confronteacutees14

4 EXEMPLES ISSUS DE LA PRATIQUE DES INDH DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

On trouvera ci-apregraves quelques exemples de la pratique des INDH concernant les entreprises et les droits de lrsquohomme dans la reacutegion africaine

CAMEROUN LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES LIBERTEacuteS ENQUEcircTE SUR DES PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE LrsquoHOMME AU SEIN DES ENTREPRISES

La Commission nationale des droits de lrsquohomme et des liberteacutes au Cameroun assume ses fonctions en matiegravere de traitement des plaintes et drsquoinvestigations dans le domaine des droits de lrsquohomme et des entreprises de maniegraveres diverses et varieacutees Crsquoest ainsi qursquoelle reccediloit un nombre important de plaintes concernant des violations du droit du travail reacutesultant des activiteacutes des entreprises Ces violations portent entre autres sur la santeacute et la seacutecuriteacute sur le lieu de travail le non-paiement des salaires un nombre excessif drsquoheures de travail et drsquoheures suppleacutementaires non reacutemuneacutereacutees et la restriction illeacutegale du droit agrave la liberteacute drsquoassociation Pour enquecircter sur ces plaintes la Commission procegravede agrave des veacuterifications sur le terrain le cas eacutecheacuteant en compagnie de repreacutesentants des organisations de la socieacuteteacute civile ou de membres du corps judiciaire et peut convoquer les parties aux fins drsquoune meacutediation ou drsquoune conciliation donner des conseils oralement aux plaignants ou bien encourager la mise en place de mesures correctives en eacutecrivant directement agrave la socieacuteteacute concerneacutee ou agrave lrsquoorganisme de surveillance responsable La Commission a en outre le droit de lancer des enquecirctes de sa propre initiative droit dont elle a fait usage agrave plusieurs reprises pour des enjeux lieacutes aux droits de lrsquohomme et aux entreprises comme la pollution de lrsquoenvironnement

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique14

MAROC LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE LrsquoHOMME ORGANISE UN FORUM NATIONAL SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

En 2013 le Conseil national des droits de lrsquoHomme (Maroc) et la Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale des entreprises du Maroc ont organiseacute ensemble un seacuteminaire sur les droits de lrsquoHomme et les entreprises au Maroc Ce seacuteminaire avait pour but drsquoamorcer un dialogue entre toutes les parties prenantes sur lrsquointeacutegration du respect des droits de lrsquohomme dans lrsquoeacuteconomie en prenant pour reacutefeacuterence les Principes directeurs des Nations Unies Plus de 200 participants repreacutesentaient lesdiffeacuterentes parties prenantes agrave savoir le Gouvernement les institutions nationales de bonne gouvernance les entreprises publiques et priveacutees les partenaires sociaux et la socieacuteteacute civile Les discussion au cours de ce seacuteminaire ont permis drsquoaborder un certain nombre de thegravemes comme les liens existant entre les instruments internationaux concernant les entreprises et les droits de lrsquoHomme les engagements internationaux du Maroc envers la leacutegislation internationale sur les droits de lrsquoHomme les fondements constitutionnels et leacutegislatifs et lrsquoeffectiviteacute des voies de recours existantes en cas de violations des droits de lrsquohomme en rapport avec les entreprises Le seacuteminaire a permis aux parties prenantes drsquoidentifier des axes de coopeacuteration permettant drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction concerteacute en accord avec les standards internationaux

ZAMBIE LA COMMISSION DES DROITS DE LrsquoHOMME AXE SES TRAVAUX SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME PAR RAPPORT Agrave LrsquoENVIRONNEMENT

Le Rapport sur la situation en matiegravere de droits de lrsquohomme publieacute en 2010 par la Commission des droits de lrsquohomme en Zambie est axeacute sur les droits de lrsquohomme et lrsquoenvironnement Il souligne que suite au deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute eacuteconomique dans plusieurs secteurs comme les mines lrsquoagriculture ou le tourisme un certain nombre de problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement sont apparus et se sont aveacutereacutes particuliegraverement graves Par exemple la pollution due agrave lrsquoactiviteacute miniegravere le taux eacuteleveacute de deacuteforestation la vulneacuterabiliteacute aux variations climatiques et les menaces qui pegravesent sur la biodiversiteacute Dans ses conclusions et recommandations la Commission a recenseacute plusieurs domaines dans lesquels il convient drsquoinscrire plus efficacement les standards des droits de lrsquohomme dans le cadre de la gouvernance environnementale

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 15

5 RESSOURCES

RESSOURCES CONCERNANT LES CADRES REacuteGIONAUX ET LES NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Site web de lrsquoUnion africaine httpwwwauintfr

Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfr

Site web de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorgfr

Site web du Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) httpwwwnanhriorgindexphplang=fr

Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme (appeleacutees eacutegalement Deacuteclaration de Yaoundeacute)

Site web du Comiteacute international de coordination des INDH (CIC) sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx

Site web de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique au sujet du Centre africain de deacutevelopppement minier (cf pour les deacutetails concernant la Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique et le Plan drsquoaction pour concreacutetiser cette Vision) httpwwwunecaorgamdc-0pagesabout-amdc

NOTES

1 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorg

frinstrumentsachpr

2 Site web de la httpwwwachprorgfrinstrumentsachpr

3 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail sur

les industries extractives lrsquoenvironment et les violations des droits de lrsquohommersquo httpwwwachpr

orgfrmechanismsextractive-industries

4 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail

sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturelsrsquo httpwwwachprorgfrmechanismsescr

Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (2011) Projet de principes et de

directives sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels cans la Charte africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfrinstrumentseconomic-social-cultural

5 Site web Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorg

6 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

7 Union africaine (2009) Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique http21315474164invenio

searchf=authorampp=Commission20de20l27Union20Africaineampln=en

8 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgfrcadm

9 Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique lsquoCentre africain de deacuteveloppement

minier rsquo httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

10 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision du reacutegime minier pour

lrsquoAfrique p 26 httpwwwauintensitesdefaultfilesAide20Meacutemoire-Frenchpdflrm

11 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

12 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

13 Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur

le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohENThemesBusinessHR

ICC20Regional20WorkshopsNANHRI20Recommendations20on20the20Plan20

of20Action20on20Business chrorg 20and20Human20Rights20(E)DOC

14 Site web du Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RiNADH) http

wwwnanhriorgindexphplang=en

Page 3: LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

TABLE DES MATIEgraveRES

1 LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME (EDH)

DANS LrsquoUNION AFRICAINE 4

11 LrsquoUNION AFRICAINE 4

12 LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME 5

13 LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES PEUPLES 6

14 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA VISION DU

REacuteGIME MINIER AFRICAIN 6

2 LES CADRES REacuteGIONAUX RELATIFS AUX ENTREPRISES ET

AUX DROITS DE LrsquoHOMME 9

3 LE REacuteSEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES

DES DROITS DE LrsquoHOMME (RINADH) 12

31 LE RINADH LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME 12

32 PLAN DrsquoACTION DU RINADH POUR LES ENTREPRISES ET LES

DROITS DE LrsquoHOMME 12

4 EXEMPLES ISSUS DE LA PRATIQUE DU RINADH DANS LE

DOMAINE DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME 13

5 RESSOURCES 15

NOTES 16

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique4

CADRES REGIONAUX ET NORMES REGISSANT LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Ce suppleacutement reacutegional au texte intituleacute Les entreprises et les droits de lrsquohomme - Guide agrave lrsquointention des institutions nationales des droits de lrsquohomme preacutesente les cadres reacutegionaux et les normes relatives aux entreprises et aux droits de lrsquohomme en Afrique ainsi que des textes de reacutefeacuterence comme les principales Conventions sur les droits de lrsquohomme les institutions de gouvernance de lrsquoUnion africaine le Plan drsquoaction pour la mise en œuvre de la Vision du reacutegime minier africain et les institutions financiegraveres reacutegionales Dans ce chapitre on trouvera eacutegalement une description des activiteacutes relatives aux entreprises et aux droits de lrsquohomme meneacutees par le Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) ainsi que le plan drsquoaction de Yaoundeacute sur les entreprises et les droits de lrsquohomme du RINADH Le chapitre srsquoachegraveve par quelques exemples issus de la pratique des INDH dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme

Agrave LA FIN DE CE CHAPITRE VOUS DEVRIEZ EcircTRE EN MESURE DE REacutePONDRE Agrave CES QUESTIONS CLEacuteS

bull Quels liens faites-vous entre les principales Conventions des droits de lrsquohomme et les institutions de gouvernance de lrsquoUnion africaine drsquoune part et la question des entreprises et des droits de lrsquohomme drsquoautre part

bull Quel est le plan drsquoaction pour concreacutetiser la Vision du reacutegime minier africain

bull Quels liens faites-vous entre les institutions financiegraveres et les communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales drsquoune part et la question des entreprises et des droits de lrsquohomme drsquoautre part

bull Quels secteurs et quelles activiteacutes prioritaires du RINADH sont deacutecrits dans le plan drsquoaction de Yaoundeacute sur les entreprises et les droits de lrsquohomme

1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LES ENTREPRISES DANS LrsquoUNION AFRICAINE

11 LrsquoUNION AFRICAINE

Le cadre africain de protection des droits de lrsquohomme est centreacute sur lrsquoUnion africaine (UA) Les instruments de deacutefense des droits de lrsquohomme de lrsquoUA comprennent la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (1987) qui a eacuteteacute ratifieacutee par tous les Eacutetats membres et la Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant (1999) que la majoriteacute des Eacutetats membres ont ratifieacutee

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 5

Plusieurs dispositions de ces instruments concernent les entreprises et les droits de lrsquohomme Par exemple le droit au deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel dans la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et les reacutefeacuterences au travail des enfants et aux normes de lrsquoOrganisation internationale du Travail dans la Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant

12 LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME

La Commission africaine des droits de lrsquohomme creacuteeacutee en vertu de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples a pour mision de promouvoir et de deacutefendre les droits de lrsquohomme et plus particuliegraverement de 1

bull rassembler de la documentation faire des eacutetudes et des recherches sur les problegravemes africains dans le domaine des droits de lrsquohomme et des peuples organiser des seacuteminaires des colloques et des confeacuterences diffuser des informations encourager les organismes nationaux et locaux srsquooccupant des droits de lrsquohomme et des peuples et le cas eacutecheacuteant donner des avis ou faire des recommandations aux gouvernements

bull formuler et eacutelaborer en vue de servir de base agrave lrsquoadoption de textes leacutegislatifs par les gouvernements africains des principes et regravegles qui permettent de reacutesoudre les problegravemes juridiques relatifs agrave la jouissance des droits de lrsquohomme et des peuples et des liberteacutes fondamentales

bull coopeacuterer avec les autres institutions africaines ou internationales qui srsquointeacuteressent agrave la promotion et agrave la protection des droits de lrsquohomme et des peuples

Les Etats peuvent srsquoadresser agrave la Commission lorsqursquoils estiment qursquoun autre Etat membre a violeacute les dispositons de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples ou la Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant afin qursquoelle serve de meacutediateur pour trouver une solution agrave lrsquoamiable Les personnes et les groupes peuvent aussi soumettre des communications eacutecrites agrave la Commission en cas de violation des droits de lrsquohomme par un Etat Les recommandations de la Commission sont non contraignantes et celle-ci ne peut entreprendre des enquecirctes de son propre chef Lorsqursquoele traite les communications qursquoelles proviennent de personnes ou drsquoEtats membres la Commission ne peut intervenir qursquoapregraves que les recours locaux ont eacuteteacute eacutepuiseacutes2

En outre la Commission a mis en place un certain nombre de meacutecanismes speacuteciaux comme des groupes de travail et des rapporteurs chacun drsquoentre eux ayant pour tacircche drsquoexaminer et de traiter une question drsquoune importance particuliegravere en relation avec la Charte africaine des droits humains et des peuples (cf encadreacute 1 plus bas) Les groupes de travail font rapport agrave la Commission

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique6

13 LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES PEUPLES

La Commission est appuyeacutee dans son travail par la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples qui a eacuteteacute creacuteeacutee en 2004 La Cour a compeacutetence pour connaicirctre des alleacutegations de violation de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et de tout autre instrument relatif aux droits de lrsquohomme qui a eacuteteacute ratifieacute par les Eacutetats membres5

La Cour a aussi compeacutetence consultative ce qui veut dire qursquoelle peut agrave la demande drsquoun Eacutetat membre ou drsquoune organisation africaine reconnue par lrsquoUnion africaine donner un avis sur une question juridique se rapportant agrave la Charte ou agrave tout autre instrument relatif aux droits de lrsquohomme

La Cour peut recevoir les plaintes et les requecirctes de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples des Eacutetats parties ou des organisations intergouvernementales africaines Les organisations non gouvernementales jouissant du statut drsquoobservateur aupregraves de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et des individus ressortissants des Eacutetats qui ont fait une deacuteclaration acceptant la compeacutetence de la Cour peuvent eacutegalement saisir directement la Cour (en octobre 2012 seulement cinq pays avaient fait une telle deacuteclaration le Burkina Faso le Ghana le Malawi le Mali et la Tanzanie)

Le siegravege de la Cour se trouve agrave Arusha en Tanzanie et les demandes peuvent ecirctre transmises au greffier par la poste par courriel par teacuteleacutecopieur ou par messager

14 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA VISION DU REGIME MINIER AFRICAIN

Sous les auspices de lrsquoUnion africaine de la Banque africaine de deacuteveloppement et de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique un plan drsquoaction pour la mise en œuvre de la Vision du reacutegime minier africain (Plan drsquoaction) a eacuteteacute eacutelaboreacute en deacutecembre 20116 Lrsquoobjectif pratique de cette Vision Africa Mining

ENCADREacute 1 GROUPES DE TRAVAIL DE LA COMMISSION AFRICAINE EacuteTROITEMENT LIEacuteS Agrave LA QUESTION DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

bull Le Groupe de travail sur les industries extractives lrsquoenvironnement et les violations des droits de lrsquohomme a eacuteteacute creacuteeacute en 2009 et il est chargeacute drsquoeffectuer des recherches et de reacutealiser des activiteacutes de communication et de documentation concernant les incidences des industries extractives sur les droits de lrsquohomme3

bull Le Groupe de travail sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels a eacuteteacute mis sur pied en 2004 pour formuler un projet de directives et principes sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels qui a eacuteteacute acheveacute en 20114

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 7

Vision est drsquoameacuteliorer le respect des droits de lrsquohomme dans le secteur minier africain aux eacutechelons national reacutegional et sous-reacutegional gracircce agrave des activiteacutes particuliegraveres et agrave un suivi7

Les parties concerneacutees par la Vision comprennent les Eacutetats membres de lrsquoUnion africaine les communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales les organismes non gouvernementaux les organisations de la socieacuteteacute civile la Commission eacuteconomique pour lrsquoAfrique la Banque mondiale et la Confeacuterence des Nations Unies sur le commerce et le deacuteveloppement

Le plan drsquoaction se concentre sur neuf domaines drsquointervention Les droits de lrsquohomme sont implicitement ou explicitement mentionneacutes dans plusieurs de ceux-ci Par exemple en ce qui concerne la gouvernance du secteur minier lrsquoobjectif du plan drsquoaction est axeacute sur la creacuteation drsquoune gouvernance durable et inclusive du secteur minier ce qui pourrait se faire entre autres en ameacuteliorant lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et la participation du public gracircce agrave la formulation de politiques lois et regraveglements nationaux se fondant sur les Conventions internationales et en concevant des instruments concernant le consentement preacutealable libre et eacuteclaireacute des communauteacutes toucheacutees par lrsquoextraction miniegravere (cf eacutegalement lrsquoencadreacute 2 ci-apregraves) En ce qui concerne les questions environnementales et sociales les activiteacutes comprennent lrsquointeacutegration des principes de lrsquoeacutevaluation des conseacutequences sur lrsquoenvironnement la socieacuteteacute et la santeacute dans les politiques lois et regraveglements nationaux sur lrsquoexploitation miniegravere ainsi que lrsquoeacutelaboration drsquoententes sur les incidences et les avantages avec les communauteacutes situeacutees dans les reacutegions miniegraveres et lrsquoapplication de ces ententes Les indicateurs de suivi dans ce domaine comprennent le nombre drsquoentreprises qui ont mis en place des meacutecanismes de reacutesolution des conflits Il a aussi eacuteteacute convenu que les parties signataires devraient laquo aider les pays membres agrave instaurer des cadres sur les droits de lrsquohomme se rapportant agrave lrsquoexploitation miniegravere raquo 8

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique8

ACTIVITEacuteS Agrave LrsquoEacuteCHELLE NATIONALE

bull Ratifier et appliquer les Conventions et les instruments sur les droits de lrsquohomme se rapportant au secteur minier

bull Eacutelaborer des directives et les faires appliquer pour que les entreprises se conforment aux normes en matiegravere de droits de lrsquohomme

bull Habiliter les institutions publiques des droits de lrsquohomme agrave surveiller lrsquoapplication des normes sur les droits de lrsquohomme se rapportant agrave lrsquoexploitation miniegravere

bull Fournir des ressources aux organisations des droits de lrsquohomme pour qursquoelles puissent surveiller lrsquoapplication des normes sur les droits de lrsquohomme relatives aux opeacuterations miniegraveres et

bull Concevoir des meacutethodes et des outils pour inteacutegrer les questions relatives agrave la santeacute et aux droits de lrsquohomme dans les proceacutedures drsquoeacutevaluation environnementale et les cadres de planification strateacutegique

ACTIVITEacuteS Agrave LrsquoEacuteCHELLE SOUS-REacuteGIONALE ET REacuteGIONALE

bull Etablir des normes et des proceacutedures communes sur les droits de lrsquohomme pour le secteur minier et les inteacutegrer au Meacutecanisme africain drsquoeacutevaluation pour les pairs et agrave la Charte africaine des drois de lrsquohomme et des peuples et

bull Promouvoir lrsquoapplication conjointe et concerteacutee des normes en matiegravere de droits de lrsquohomme

INDICATEURS DE SUIVI Agrave LrsquoEacuteCHELLE NATIONALE

bull Degreacute drsquoindeacutependance des institutions des droits de lrsquohomme

bull Importance de la diminution des violations des droits de lrsquohomme

bull Niveau drsquoapplication des meacutethodes et des outils relatifs aux droits de lrsquohomme

bull Augmentation des niveaux de ressources neacutecessaires pour les organisations des droits de lrsquohomme

INDICATEURS DE SUIVI Agrave LrsquoEacuteCHELLE SOUS-REacuteGIONALE ET REacuteGIONALE

bull Degreacute de mise en œuvre des droits de lrsquohomme selon le Meacutecanisme africain drsquoeacutevaluation par les pairs et la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

bull Nombre drsquoinitiatives de collaboration dans le domaine des droits de lrsquohomme

ENCADREacute 2 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA VISION DU REacuteGIME MINIER AFRICAIN PROGRAMME 5 ndash SECTION DE LA GOUVERNANCE DU SECTEUR MINIER PORTANT SUR LrsquoAMEacuteLIORATION DE LA DEacuteFENSE DES DROITS DE LrsquoHOMME DANS LE SECTEUR MINIER AFRICAIN 10

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 9

Le plan drsquoaction a eacuteteacute conccedilu comme un plan pluriannuel et continu mettant agrave contribution plusieurs partenaires Au nombre de ceux-ci il y a les Eacutetats membres de lrsquoUnion africaine des partenaires de deacuteveloppement multilateacuteral le secteur priveacute et drsquoautres intervenants La mise en œuvre du plan sera coordonneacutee par le futur Centre africain de deacuteveloppement minier 9 Le Centre sera appuyeacute par un comiteacute directeur se composant de repreacutesentants du Bureau de la Confeacuterence ministeacuterielle de la Commission de lrsquoUnion africaine de lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD (Agence du NEPAD) des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales de la Banque africaine de deacuteveloppement et de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique Le Centre aura pour tacircches entre autres drsquooffrir un soutien technique agrave la reacutealisation des activiteacutes preacutevues dans le plan drsquoentreprendre et de coordonner des recherches strateacutegiques de mener des activiteacutes de surveillance et drsquoeacutevaluation

2 LES CADRES REGIONAUX LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Il y a plusieurs cadres reacutegionaux dans le contexte africain notamment des banques de deacuteveloppement des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales et le Nouveau Partenariat pour le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) de lrsquoUnion africaine qui ont une incidence directe sur les questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises

LrsquoUnion africaine reconnaicirct que lrsquoeacuteconomie et le commerce sont des facteurs drsquointeacutegration deacuteterminants notamment parce qursquoils offrent aux Eacutetats membres la possibiliteacute de creacuteer des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales Ces communauteacutes servent principalement de zones de libre eacutechange mais elles prennent aussi en consideacuteration le contexte local et tentent de relever les deacutefis reacutegionaux qui ont une incidence sur le contexte des droits de lrsquohomme et des entreprises par exemple en ce qui concerne lrsquoenvironnement ou les reacutegions toucheacutees par des conflits

Agrave ce titre tant les banques reacutegionales drsquoinvestissement que les communauteacutes eacuteconomiques sont des acteurs importants lorsqursquoil srsquoagit de jeter un pont entre les inteacuterecircts commerciaux drsquoune part et la protection et le respect des droits de la personne drsquoautre part car elles eacutetablissent certaines des regravegles pour faire des affaires dans leurs reacutegions geacuteographiques respectives Certains de ces cadres sont preacutesenteacutes ci-dessous (cf eacutegalement Tableau I ci-apregraves)

Nouveau Paratenariat our le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) httpwwwnepadorg

Le NEPAD est un programme de lrsquoUnion africaine qui a eacuteteacute adopteacute en 2001 en Zambie Son objectif est de placer les pays africains sur la voie du deacuteveloppement de la croissance et de la participation agrave lrsquoeacuteconomie mondiale En 2012 la 14e Assembleacutee de lrsquoUnion africaine a creacuteeacute lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD comme organe

TABLEAU 1 CADRES REacuteGIONAUX CONCERNANT LES ENTREPRISES LES DROITS DE

LrsquoHOMME EN AFRIQUE

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique10

Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement (AfDBG)httpwwwafdborgen

Communauteacute Economique des Etats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest (CEDEAO)httpwwwecowasint

technique de lrsquoUnion africaine Le NEPAD gegravere plusieurs programmes et projets dans six domaines theacutematiques bull Agriculture et seacutecuriteacute alimentaire bull Changement climatique et gestion des ressources

naturellesbull Inteacutegration reacutegionale et infrastructuresbull Deacuteveloppement humainbull Gouvernance eacuteconomique et des entreprises etbull Questions transversales (genre et renforcement des

capaciteacutes)

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement est une banque reacutegionale drsquoinvestissement Diverses politiques du Groupe portent sur des questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises bull La politique sur lrsquoenvironnement (2004) se penche sur

la protection de lrsquoenvironnement et eacutevoque notamment la neacutecessiteacute drsquoavoir une eacuteconomie diversifieacutee et des outils de gestion de lrsquoenvironnement la participation des collectiviteacutes la preacuteservation et lrsquolaquo lrsquoimportance des connaissances traditionnelles raquo

bull La politique sur la reacuteinstallation involontaire (2003) porte sur la neacutecessiteacute de reacuteduire au minimum et drsquoatteacutenuer la perturbation des moyens de subsistance des personnes deacuteplaceacutees et de deacutedommager celles-ci

bull La politique sur la discrimination sexuelle (2001) etbull La politique sur lrsquoeau (2000) qui vise agrave eacutetablir un juste

eacutequilibre entre les besoins sociaux environnementaux et eacuteconomiques

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement compte un service du deacuteveloppement humain et social qui srsquooccupe de projets financeacutes dans les domaines de lrsquoeacuteducation de la santeacute et de la protection sociale En outre il affirme vouloir contribuer aux objectifsdu Milleacutenaire pour le deacuteveloppementLe Groupe dispose eacutegalement drsquoun meacutecanisme de recours indeacutependant qui permet aux personnes leacuteseacutees par un projet financeacute par la Banque de deacuteposer une plainte ou des reacuteclamations

La Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine qui regroupe 15 pays La CEDEAO a pour principal objectif de promouvoir lrsquointeacutegration eacuteconomique entre ses membres Cependant les membres se sont aussi engageacutes agrave soutenir les communauteacutes vulneacuterables particuliegraverement dans les reacutegions rurales et le secteur agricole et celles qui sont concerneacutees par lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau potable

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 11

Communauteacute eacuteconomique des Etats de lrsquoAfrique centrale (CEEAC)httpwwwceeac-eccasorg

Communauteacute de deacuteveloppement de lrsquoAfrique australe (SADC) httpwwwsadcint

La CEEAC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale qui elle aussi est reconnue par lrsquoUnion africaine Elle a pour mission de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et social gracircce au commerce entre ses 10 Eacutetats membres Comme la plupart de ces derniers connaissent actuellement des problegravemes sociaux et politiques et qursquoils subissent des conflits armeacutes la CEEAC accorde aussi beaucoup drsquoimportance agrave la promotion de la paix de la stabiliteacute et de la deacutemocratie Par exemple lrsquoarticle 3 du traiteacute fondateur (1991) eacutenonce ce qui suit laquo g) respect promotion et protection des droits de lrsquohomme et des peuplesrdquo conformeacutement aux dispositions de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

La SADC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine Elle srsquoefforce d rsquo raquoameacuteliorer le bien-ecirctre eacuteconomique les niveaux de vie et la qualiteacute de la vie des peuples de lrsquoAfrique australe laquo Dans ce cadre elle a entrepris plusieurs projets en faveur des peuples autochtones et de leurs droits de proprieacuteteacute intellectuelle et elle a pris des engagements fondamentaux concernant entre autres la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication de la loi lrsquoexploitation miniegravere et la protection des groupes vulneacuterables ainsi que lrsquoeacuteducation et la formation

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique12

3 RESEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES DES DROITS DE LrsquoHOMME (RINADH)

31 LE RINADH LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Le Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) est un reacuteseau reacutegional drsquoinstitutions nationales de droits de lrsquohomme (INDH) Crsquoest lrsquoun des quatre reacuteseaux reacutegionaux drsquoINDH qui font partie du Comiteacute international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de lrsquohomme (CIC)

Le CIC a mis sur pied le Groupe de travail sur les droits de lrsquohomme et les entreprises qui est chargeacute drsquoaider les INDH agrave deacutevelopper leurs capaciteacutes pour srsquooccuper des questions lieacutees aux entreprises et aux droits de lrsquohomme en tenant compte des Principes de Paris (voir eacutegalement Entreprises et droits de lrsquohomme ndash Guide agrave lrsquointention des Institutions nationales des droits de lrsquohomme Chapitre 3) Les membres du Groupe de travail sont nommeacutes de maniegravere agrave assurer une rotation et ils comprennent des membres du RINADH Drsquoautres membres du RINADH se sont engageacutes agrave travailler dans ce domaine de faccedilon indeacutependante 11

32 PLAN DrsquoACTION DU RINADH POUR LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LES ENTREPRISES

Dans le prolongement de la Deacuteclaration drsquoEdimbourg du CIC (2010) Edinburgh Declaration le Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) a organiseacute un atelier reacutegional sur les entreprises et les droits de lrsquohomme en octobre 2011 agrave Yaoundeacute au Cameroun12

ENCADREacute 3 RECOMMANDATION DU RINADH CONCERNANT LE PLAN DrsquoACTION POUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME ndash DEacuteCLARATION DE YAOUNDEacute

La Deacuteclaration de Yaoundeacute a deacutefini trois thegravemes prioritaires pour les droits de lrsquohomme et les entreprises

Droit au travail et conditions de travail

Droits de lrsquohomme relatifs agrave la proprieacuteteacute fonciegravere

Droits de lrsquohomme lieacutes agrave lrsquoenvironnement

Dans ces trois domaines les institutions nationales des droits de lrsquohomme de lrsquoAfrique ont convenu qursquoelles devaient mettre en place trois mesures prioritaires le renforcement des capaciteacutes lrsquoeacuteducation et la sensibilisation ainsi que la planification strateacutegique et la mise en œuvre efficace

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 13

Lrsquoatelier a meneacute agrave lrsquoadoption de recommandations concernant le plan drsquoaction pour les entreprises et les droits de lrsquohomme Recommendations on the Plan of Action on Business and Human Rights aussi deacutesigneacutees sous le nom de Deacuteclaration de Yaoundeacute (voir lrsquoencadreacute 3 ci-contre) La Deacuteclaration de Yaoundeacute eacutenonce les responsabiliteacutes des membres du RINADH ainsi que les prochaines mesures qursquoils doivent prendre dans ce dossier13

Dans un premier temps le RINADH a deacutecideacute en vue de la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Yaoundeacute drsquoeffectuer une enquecircte sur les besoins les activiteacutes et les prioriteacutes des INDH africaines dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme Lrsquoenquecircte srsquoest deacuterouleacutee en 2012-2013 Elle a fait ressortir les mesures prises par les INDH en Afrique de mecircme que leurs besoins leurs problegravemes et les deacutefis auxquelles elles sont confronteacutees14

4 EXEMPLES ISSUS DE LA PRATIQUE DES INDH DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

On trouvera ci-apregraves quelques exemples de la pratique des INDH concernant les entreprises et les droits de lrsquohomme dans la reacutegion africaine

CAMEROUN LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES LIBERTEacuteS ENQUEcircTE SUR DES PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE LrsquoHOMME AU SEIN DES ENTREPRISES

La Commission nationale des droits de lrsquohomme et des liberteacutes au Cameroun assume ses fonctions en matiegravere de traitement des plaintes et drsquoinvestigations dans le domaine des droits de lrsquohomme et des entreprises de maniegraveres diverses et varieacutees Crsquoest ainsi qursquoelle reccediloit un nombre important de plaintes concernant des violations du droit du travail reacutesultant des activiteacutes des entreprises Ces violations portent entre autres sur la santeacute et la seacutecuriteacute sur le lieu de travail le non-paiement des salaires un nombre excessif drsquoheures de travail et drsquoheures suppleacutementaires non reacutemuneacutereacutees et la restriction illeacutegale du droit agrave la liberteacute drsquoassociation Pour enquecircter sur ces plaintes la Commission procegravede agrave des veacuterifications sur le terrain le cas eacutecheacuteant en compagnie de repreacutesentants des organisations de la socieacuteteacute civile ou de membres du corps judiciaire et peut convoquer les parties aux fins drsquoune meacutediation ou drsquoune conciliation donner des conseils oralement aux plaignants ou bien encourager la mise en place de mesures correctives en eacutecrivant directement agrave la socieacuteteacute concerneacutee ou agrave lrsquoorganisme de surveillance responsable La Commission a en outre le droit de lancer des enquecirctes de sa propre initiative droit dont elle a fait usage agrave plusieurs reprises pour des enjeux lieacutes aux droits de lrsquohomme et aux entreprises comme la pollution de lrsquoenvironnement

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique14

MAROC LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE LrsquoHOMME ORGANISE UN FORUM NATIONAL SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

En 2013 le Conseil national des droits de lrsquoHomme (Maroc) et la Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale des entreprises du Maroc ont organiseacute ensemble un seacuteminaire sur les droits de lrsquoHomme et les entreprises au Maroc Ce seacuteminaire avait pour but drsquoamorcer un dialogue entre toutes les parties prenantes sur lrsquointeacutegration du respect des droits de lrsquohomme dans lrsquoeacuteconomie en prenant pour reacutefeacuterence les Principes directeurs des Nations Unies Plus de 200 participants repreacutesentaient lesdiffeacuterentes parties prenantes agrave savoir le Gouvernement les institutions nationales de bonne gouvernance les entreprises publiques et priveacutees les partenaires sociaux et la socieacuteteacute civile Les discussion au cours de ce seacuteminaire ont permis drsquoaborder un certain nombre de thegravemes comme les liens existant entre les instruments internationaux concernant les entreprises et les droits de lrsquoHomme les engagements internationaux du Maroc envers la leacutegislation internationale sur les droits de lrsquoHomme les fondements constitutionnels et leacutegislatifs et lrsquoeffectiviteacute des voies de recours existantes en cas de violations des droits de lrsquohomme en rapport avec les entreprises Le seacuteminaire a permis aux parties prenantes drsquoidentifier des axes de coopeacuteration permettant drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction concerteacute en accord avec les standards internationaux

ZAMBIE LA COMMISSION DES DROITS DE LrsquoHOMME AXE SES TRAVAUX SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME PAR RAPPORT Agrave LrsquoENVIRONNEMENT

Le Rapport sur la situation en matiegravere de droits de lrsquohomme publieacute en 2010 par la Commission des droits de lrsquohomme en Zambie est axeacute sur les droits de lrsquohomme et lrsquoenvironnement Il souligne que suite au deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute eacuteconomique dans plusieurs secteurs comme les mines lrsquoagriculture ou le tourisme un certain nombre de problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement sont apparus et se sont aveacutereacutes particuliegraverement graves Par exemple la pollution due agrave lrsquoactiviteacute miniegravere le taux eacuteleveacute de deacuteforestation la vulneacuterabiliteacute aux variations climatiques et les menaces qui pegravesent sur la biodiversiteacute Dans ses conclusions et recommandations la Commission a recenseacute plusieurs domaines dans lesquels il convient drsquoinscrire plus efficacement les standards des droits de lrsquohomme dans le cadre de la gouvernance environnementale

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 15

5 RESSOURCES

RESSOURCES CONCERNANT LES CADRES REacuteGIONAUX ET LES NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Site web de lrsquoUnion africaine httpwwwauintfr

Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfr

Site web de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorgfr

Site web du Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) httpwwwnanhriorgindexphplang=fr

Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme (appeleacutees eacutegalement Deacuteclaration de Yaoundeacute)

Site web du Comiteacute international de coordination des INDH (CIC) sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx

Site web de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique au sujet du Centre africain de deacutevelopppement minier (cf pour les deacutetails concernant la Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique et le Plan drsquoaction pour concreacutetiser cette Vision) httpwwwunecaorgamdc-0pagesabout-amdc

NOTES

1 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorg

frinstrumentsachpr

2 Site web de la httpwwwachprorgfrinstrumentsachpr

3 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail sur

les industries extractives lrsquoenvironment et les violations des droits de lrsquohommersquo httpwwwachpr

orgfrmechanismsextractive-industries

4 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail

sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturelsrsquo httpwwwachprorgfrmechanismsescr

Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (2011) Projet de principes et de

directives sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels cans la Charte africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfrinstrumentseconomic-social-cultural

5 Site web Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorg

6 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

7 Union africaine (2009) Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique http21315474164invenio

searchf=authorampp=Commission20de20l27Union20Africaineampln=en

8 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgfrcadm

9 Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique lsquoCentre africain de deacuteveloppement

minier rsquo httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

10 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision du reacutegime minier pour

lrsquoAfrique p 26 httpwwwauintensitesdefaultfilesAide20Meacutemoire-Frenchpdflrm

11 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

12 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

13 Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur

le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohENThemesBusinessHR

ICC20Regional20WorkshopsNANHRI20Recommendations20on20the20Plan20

of20Action20on20Business chrorg 20and20Human20Rights20(E)DOC

14 Site web du Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RiNADH) http

wwwnanhriorgindexphplang=en

Page 4: LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique4

CADRES REGIONAUX ET NORMES REGISSANT LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Ce suppleacutement reacutegional au texte intituleacute Les entreprises et les droits de lrsquohomme - Guide agrave lrsquointention des institutions nationales des droits de lrsquohomme preacutesente les cadres reacutegionaux et les normes relatives aux entreprises et aux droits de lrsquohomme en Afrique ainsi que des textes de reacutefeacuterence comme les principales Conventions sur les droits de lrsquohomme les institutions de gouvernance de lrsquoUnion africaine le Plan drsquoaction pour la mise en œuvre de la Vision du reacutegime minier africain et les institutions financiegraveres reacutegionales Dans ce chapitre on trouvera eacutegalement une description des activiteacutes relatives aux entreprises et aux droits de lrsquohomme meneacutees par le Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) ainsi que le plan drsquoaction de Yaoundeacute sur les entreprises et les droits de lrsquohomme du RINADH Le chapitre srsquoachegraveve par quelques exemples issus de la pratique des INDH dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme

Agrave LA FIN DE CE CHAPITRE VOUS DEVRIEZ EcircTRE EN MESURE DE REacutePONDRE Agrave CES QUESTIONS CLEacuteS

bull Quels liens faites-vous entre les principales Conventions des droits de lrsquohomme et les institutions de gouvernance de lrsquoUnion africaine drsquoune part et la question des entreprises et des droits de lrsquohomme drsquoautre part

bull Quel est le plan drsquoaction pour concreacutetiser la Vision du reacutegime minier africain

bull Quels liens faites-vous entre les institutions financiegraveres et les communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales drsquoune part et la question des entreprises et des droits de lrsquohomme drsquoautre part

bull Quels secteurs et quelles activiteacutes prioritaires du RINADH sont deacutecrits dans le plan drsquoaction de Yaoundeacute sur les entreprises et les droits de lrsquohomme

1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LES ENTREPRISES DANS LrsquoUNION AFRICAINE

11 LrsquoUNION AFRICAINE

Le cadre africain de protection des droits de lrsquohomme est centreacute sur lrsquoUnion africaine (UA) Les instruments de deacutefense des droits de lrsquohomme de lrsquoUA comprennent la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (1987) qui a eacuteteacute ratifieacutee par tous les Eacutetats membres et la Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant (1999) que la majoriteacute des Eacutetats membres ont ratifieacutee

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 5

Plusieurs dispositions de ces instruments concernent les entreprises et les droits de lrsquohomme Par exemple le droit au deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel dans la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et les reacutefeacuterences au travail des enfants et aux normes de lrsquoOrganisation internationale du Travail dans la Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant

12 LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME

La Commission africaine des droits de lrsquohomme creacuteeacutee en vertu de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples a pour mision de promouvoir et de deacutefendre les droits de lrsquohomme et plus particuliegraverement de 1

bull rassembler de la documentation faire des eacutetudes et des recherches sur les problegravemes africains dans le domaine des droits de lrsquohomme et des peuples organiser des seacuteminaires des colloques et des confeacuterences diffuser des informations encourager les organismes nationaux et locaux srsquooccupant des droits de lrsquohomme et des peuples et le cas eacutecheacuteant donner des avis ou faire des recommandations aux gouvernements

bull formuler et eacutelaborer en vue de servir de base agrave lrsquoadoption de textes leacutegislatifs par les gouvernements africains des principes et regravegles qui permettent de reacutesoudre les problegravemes juridiques relatifs agrave la jouissance des droits de lrsquohomme et des peuples et des liberteacutes fondamentales

bull coopeacuterer avec les autres institutions africaines ou internationales qui srsquointeacuteressent agrave la promotion et agrave la protection des droits de lrsquohomme et des peuples

Les Etats peuvent srsquoadresser agrave la Commission lorsqursquoils estiment qursquoun autre Etat membre a violeacute les dispositons de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples ou la Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant afin qursquoelle serve de meacutediateur pour trouver une solution agrave lrsquoamiable Les personnes et les groupes peuvent aussi soumettre des communications eacutecrites agrave la Commission en cas de violation des droits de lrsquohomme par un Etat Les recommandations de la Commission sont non contraignantes et celle-ci ne peut entreprendre des enquecirctes de son propre chef Lorsqursquoele traite les communications qursquoelles proviennent de personnes ou drsquoEtats membres la Commission ne peut intervenir qursquoapregraves que les recours locaux ont eacuteteacute eacutepuiseacutes2

En outre la Commission a mis en place un certain nombre de meacutecanismes speacuteciaux comme des groupes de travail et des rapporteurs chacun drsquoentre eux ayant pour tacircche drsquoexaminer et de traiter une question drsquoune importance particuliegravere en relation avec la Charte africaine des droits humains et des peuples (cf encadreacute 1 plus bas) Les groupes de travail font rapport agrave la Commission

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique6

13 LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES PEUPLES

La Commission est appuyeacutee dans son travail par la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples qui a eacuteteacute creacuteeacutee en 2004 La Cour a compeacutetence pour connaicirctre des alleacutegations de violation de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et de tout autre instrument relatif aux droits de lrsquohomme qui a eacuteteacute ratifieacute par les Eacutetats membres5

La Cour a aussi compeacutetence consultative ce qui veut dire qursquoelle peut agrave la demande drsquoun Eacutetat membre ou drsquoune organisation africaine reconnue par lrsquoUnion africaine donner un avis sur une question juridique se rapportant agrave la Charte ou agrave tout autre instrument relatif aux droits de lrsquohomme

La Cour peut recevoir les plaintes et les requecirctes de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples des Eacutetats parties ou des organisations intergouvernementales africaines Les organisations non gouvernementales jouissant du statut drsquoobservateur aupregraves de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et des individus ressortissants des Eacutetats qui ont fait une deacuteclaration acceptant la compeacutetence de la Cour peuvent eacutegalement saisir directement la Cour (en octobre 2012 seulement cinq pays avaient fait une telle deacuteclaration le Burkina Faso le Ghana le Malawi le Mali et la Tanzanie)

Le siegravege de la Cour se trouve agrave Arusha en Tanzanie et les demandes peuvent ecirctre transmises au greffier par la poste par courriel par teacuteleacutecopieur ou par messager

14 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA VISION DU REGIME MINIER AFRICAIN

Sous les auspices de lrsquoUnion africaine de la Banque africaine de deacuteveloppement et de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique un plan drsquoaction pour la mise en œuvre de la Vision du reacutegime minier africain (Plan drsquoaction) a eacuteteacute eacutelaboreacute en deacutecembre 20116 Lrsquoobjectif pratique de cette Vision Africa Mining

ENCADREacute 1 GROUPES DE TRAVAIL DE LA COMMISSION AFRICAINE EacuteTROITEMENT LIEacuteS Agrave LA QUESTION DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

bull Le Groupe de travail sur les industries extractives lrsquoenvironnement et les violations des droits de lrsquohomme a eacuteteacute creacuteeacute en 2009 et il est chargeacute drsquoeffectuer des recherches et de reacutealiser des activiteacutes de communication et de documentation concernant les incidences des industries extractives sur les droits de lrsquohomme3

bull Le Groupe de travail sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels a eacuteteacute mis sur pied en 2004 pour formuler un projet de directives et principes sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels qui a eacuteteacute acheveacute en 20114

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 7

Vision est drsquoameacuteliorer le respect des droits de lrsquohomme dans le secteur minier africain aux eacutechelons national reacutegional et sous-reacutegional gracircce agrave des activiteacutes particuliegraveres et agrave un suivi7

Les parties concerneacutees par la Vision comprennent les Eacutetats membres de lrsquoUnion africaine les communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales les organismes non gouvernementaux les organisations de la socieacuteteacute civile la Commission eacuteconomique pour lrsquoAfrique la Banque mondiale et la Confeacuterence des Nations Unies sur le commerce et le deacuteveloppement

Le plan drsquoaction se concentre sur neuf domaines drsquointervention Les droits de lrsquohomme sont implicitement ou explicitement mentionneacutes dans plusieurs de ceux-ci Par exemple en ce qui concerne la gouvernance du secteur minier lrsquoobjectif du plan drsquoaction est axeacute sur la creacuteation drsquoune gouvernance durable et inclusive du secteur minier ce qui pourrait se faire entre autres en ameacuteliorant lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et la participation du public gracircce agrave la formulation de politiques lois et regraveglements nationaux se fondant sur les Conventions internationales et en concevant des instruments concernant le consentement preacutealable libre et eacuteclaireacute des communauteacutes toucheacutees par lrsquoextraction miniegravere (cf eacutegalement lrsquoencadreacute 2 ci-apregraves) En ce qui concerne les questions environnementales et sociales les activiteacutes comprennent lrsquointeacutegration des principes de lrsquoeacutevaluation des conseacutequences sur lrsquoenvironnement la socieacuteteacute et la santeacute dans les politiques lois et regraveglements nationaux sur lrsquoexploitation miniegravere ainsi que lrsquoeacutelaboration drsquoententes sur les incidences et les avantages avec les communauteacutes situeacutees dans les reacutegions miniegraveres et lrsquoapplication de ces ententes Les indicateurs de suivi dans ce domaine comprennent le nombre drsquoentreprises qui ont mis en place des meacutecanismes de reacutesolution des conflits Il a aussi eacuteteacute convenu que les parties signataires devraient laquo aider les pays membres agrave instaurer des cadres sur les droits de lrsquohomme se rapportant agrave lrsquoexploitation miniegravere raquo 8

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique8

ACTIVITEacuteS Agrave LrsquoEacuteCHELLE NATIONALE

bull Ratifier et appliquer les Conventions et les instruments sur les droits de lrsquohomme se rapportant au secteur minier

bull Eacutelaborer des directives et les faires appliquer pour que les entreprises se conforment aux normes en matiegravere de droits de lrsquohomme

bull Habiliter les institutions publiques des droits de lrsquohomme agrave surveiller lrsquoapplication des normes sur les droits de lrsquohomme se rapportant agrave lrsquoexploitation miniegravere

bull Fournir des ressources aux organisations des droits de lrsquohomme pour qursquoelles puissent surveiller lrsquoapplication des normes sur les droits de lrsquohomme relatives aux opeacuterations miniegraveres et

bull Concevoir des meacutethodes et des outils pour inteacutegrer les questions relatives agrave la santeacute et aux droits de lrsquohomme dans les proceacutedures drsquoeacutevaluation environnementale et les cadres de planification strateacutegique

ACTIVITEacuteS Agrave LrsquoEacuteCHELLE SOUS-REacuteGIONALE ET REacuteGIONALE

bull Etablir des normes et des proceacutedures communes sur les droits de lrsquohomme pour le secteur minier et les inteacutegrer au Meacutecanisme africain drsquoeacutevaluation pour les pairs et agrave la Charte africaine des drois de lrsquohomme et des peuples et

bull Promouvoir lrsquoapplication conjointe et concerteacutee des normes en matiegravere de droits de lrsquohomme

INDICATEURS DE SUIVI Agrave LrsquoEacuteCHELLE NATIONALE

bull Degreacute drsquoindeacutependance des institutions des droits de lrsquohomme

bull Importance de la diminution des violations des droits de lrsquohomme

bull Niveau drsquoapplication des meacutethodes et des outils relatifs aux droits de lrsquohomme

bull Augmentation des niveaux de ressources neacutecessaires pour les organisations des droits de lrsquohomme

INDICATEURS DE SUIVI Agrave LrsquoEacuteCHELLE SOUS-REacuteGIONALE ET REacuteGIONALE

bull Degreacute de mise en œuvre des droits de lrsquohomme selon le Meacutecanisme africain drsquoeacutevaluation par les pairs et la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

bull Nombre drsquoinitiatives de collaboration dans le domaine des droits de lrsquohomme

ENCADREacute 2 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA VISION DU REacuteGIME MINIER AFRICAIN PROGRAMME 5 ndash SECTION DE LA GOUVERNANCE DU SECTEUR MINIER PORTANT SUR LrsquoAMEacuteLIORATION DE LA DEacuteFENSE DES DROITS DE LrsquoHOMME DANS LE SECTEUR MINIER AFRICAIN 10

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 9

Le plan drsquoaction a eacuteteacute conccedilu comme un plan pluriannuel et continu mettant agrave contribution plusieurs partenaires Au nombre de ceux-ci il y a les Eacutetats membres de lrsquoUnion africaine des partenaires de deacuteveloppement multilateacuteral le secteur priveacute et drsquoautres intervenants La mise en œuvre du plan sera coordonneacutee par le futur Centre africain de deacuteveloppement minier 9 Le Centre sera appuyeacute par un comiteacute directeur se composant de repreacutesentants du Bureau de la Confeacuterence ministeacuterielle de la Commission de lrsquoUnion africaine de lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD (Agence du NEPAD) des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales de la Banque africaine de deacuteveloppement et de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique Le Centre aura pour tacircches entre autres drsquooffrir un soutien technique agrave la reacutealisation des activiteacutes preacutevues dans le plan drsquoentreprendre et de coordonner des recherches strateacutegiques de mener des activiteacutes de surveillance et drsquoeacutevaluation

2 LES CADRES REGIONAUX LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Il y a plusieurs cadres reacutegionaux dans le contexte africain notamment des banques de deacuteveloppement des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales et le Nouveau Partenariat pour le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) de lrsquoUnion africaine qui ont une incidence directe sur les questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises

LrsquoUnion africaine reconnaicirct que lrsquoeacuteconomie et le commerce sont des facteurs drsquointeacutegration deacuteterminants notamment parce qursquoils offrent aux Eacutetats membres la possibiliteacute de creacuteer des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales Ces communauteacutes servent principalement de zones de libre eacutechange mais elles prennent aussi en consideacuteration le contexte local et tentent de relever les deacutefis reacutegionaux qui ont une incidence sur le contexte des droits de lrsquohomme et des entreprises par exemple en ce qui concerne lrsquoenvironnement ou les reacutegions toucheacutees par des conflits

Agrave ce titre tant les banques reacutegionales drsquoinvestissement que les communauteacutes eacuteconomiques sont des acteurs importants lorsqursquoil srsquoagit de jeter un pont entre les inteacuterecircts commerciaux drsquoune part et la protection et le respect des droits de la personne drsquoautre part car elles eacutetablissent certaines des regravegles pour faire des affaires dans leurs reacutegions geacuteographiques respectives Certains de ces cadres sont preacutesenteacutes ci-dessous (cf eacutegalement Tableau I ci-apregraves)

Nouveau Paratenariat our le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) httpwwwnepadorg

Le NEPAD est un programme de lrsquoUnion africaine qui a eacuteteacute adopteacute en 2001 en Zambie Son objectif est de placer les pays africains sur la voie du deacuteveloppement de la croissance et de la participation agrave lrsquoeacuteconomie mondiale En 2012 la 14e Assembleacutee de lrsquoUnion africaine a creacuteeacute lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD comme organe

TABLEAU 1 CADRES REacuteGIONAUX CONCERNANT LES ENTREPRISES LES DROITS DE

LrsquoHOMME EN AFRIQUE

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique10

Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement (AfDBG)httpwwwafdborgen

Communauteacute Economique des Etats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest (CEDEAO)httpwwwecowasint

technique de lrsquoUnion africaine Le NEPAD gegravere plusieurs programmes et projets dans six domaines theacutematiques bull Agriculture et seacutecuriteacute alimentaire bull Changement climatique et gestion des ressources

naturellesbull Inteacutegration reacutegionale et infrastructuresbull Deacuteveloppement humainbull Gouvernance eacuteconomique et des entreprises etbull Questions transversales (genre et renforcement des

capaciteacutes)

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement est une banque reacutegionale drsquoinvestissement Diverses politiques du Groupe portent sur des questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises bull La politique sur lrsquoenvironnement (2004) se penche sur

la protection de lrsquoenvironnement et eacutevoque notamment la neacutecessiteacute drsquoavoir une eacuteconomie diversifieacutee et des outils de gestion de lrsquoenvironnement la participation des collectiviteacutes la preacuteservation et lrsquolaquo lrsquoimportance des connaissances traditionnelles raquo

bull La politique sur la reacuteinstallation involontaire (2003) porte sur la neacutecessiteacute de reacuteduire au minimum et drsquoatteacutenuer la perturbation des moyens de subsistance des personnes deacuteplaceacutees et de deacutedommager celles-ci

bull La politique sur la discrimination sexuelle (2001) etbull La politique sur lrsquoeau (2000) qui vise agrave eacutetablir un juste

eacutequilibre entre les besoins sociaux environnementaux et eacuteconomiques

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement compte un service du deacuteveloppement humain et social qui srsquooccupe de projets financeacutes dans les domaines de lrsquoeacuteducation de la santeacute et de la protection sociale En outre il affirme vouloir contribuer aux objectifsdu Milleacutenaire pour le deacuteveloppementLe Groupe dispose eacutegalement drsquoun meacutecanisme de recours indeacutependant qui permet aux personnes leacuteseacutees par un projet financeacute par la Banque de deacuteposer une plainte ou des reacuteclamations

La Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine qui regroupe 15 pays La CEDEAO a pour principal objectif de promouvoir lrsquointeacutegration eacuteconomique entre ses membres Cependant les membres se sont aussi engageacutes agrave soutenir les communauteacutes vulneacuterables particuliegraverement dans les reacutegions rurales et le secteur agricole et celles qui sont concerneacutees par lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau potable

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 11

Communauteacute eacuteconomique des Etats de lrsquoAfrique centrale (CEEAC)httpwwwceeac-eccasorg

Communauteacute de deacuteveloppement de lrsquoAfrique australe (SADC) httpwwwsadcint

La CEEAC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale qui elle aussi est reconnue par lrsquoUnion africaine Elle a pour mission de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et social gracircce au commerce entre ses 10 Eacutetats membres Comme la plupart de ces derniers connaissent actuellement des problegravemes sociaux et politiques et qursquoils subissent des conflits armeacutes la CEEAC accorde aussi beaucoup drsquoimportance agrave la promotion de la paix de la stabiliteacute et de la deacutemocratie Par exemple lrsquoarticle 3 du traiteacute fondateur (1991) eacutenonce ce qui suit laquo g) respect promotion et protection des droits de lrsquohomme et des peuplesrdquo conformeacutement aux dispositions de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

La SADC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine Elle srsquoefforce d rsquo raquoameacuteliorer le bien-ecirctre eacuteconomique les niveaux de vie et la qualiteacute de la vie des peuples de lrsquoAfrique australe laquo Dans ce cadre elle a entrepris plusieurs projets en faveur des peuples autochtones et de leurs droits de proprieacuteteacute intellectuelle et elle a pris des engagements fondamentaux concernant entre autres la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication de la loi lrsquoexploitation miniegravere et la protection des groupes vulneacuterables ainsi que lrsquoeacuteducation et la formation

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique12

3 RESEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES DES DROITS DE LrsquoHOMME (RINADH)

31 LE RINADH LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Le Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) est un reacuteseau reacutegional drsquoinstitutions nationales de droits de lrsquohomme (INDH) Crsquoest lrsquoun des quatre reacuteseaux reacutegionaux drsquoINDH qui font partie du Comiteacute international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de lrsquohomme (CIC)

Le CIC a mis sur pied le Groupe de travail sur les droits de lrsquohomme et les entreprises qui est chargeacute drsquoaider les INDH agrave deacutevelopper leurs capaciteacutes pour srsquooccuper des questions lieacutees aux entreprises et aux droits de lrsquohomme en tenant compte des Principes de Paris (voir eacutegalement Entreprises et droits de lrsquohomme ndash Guide agrave lrsquointention des Institutions nationales des droits de lrsquohomme Chapitre 3) Les membres du Groupe de travail sont nommeacutes de maniegravere agrave assurer une rotation et ils comprennent des membres du RINADH Drsquoautres membres du RINADH se sont engageacutes agrave travailler dans ce domaine de faccedilon indeacutependante 11

32 PLAN DrsquoACTION DU RINADH POUR LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LES ENTREPRISES

Dans le prolongement de la Deacuteclaration drsquoEdimbourg du CIC (2010) Edinburgh Declaration le Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) a organiseacute un atelier reacutegional sur les entreprises et les droits de lrsquohomme en octobre 2011 agrave Yaoundeacute au Cameroun12

ENCADREacute 3 RECOMMANDATION DU RINADH CONCERNANT LE PLAN DrsquoACTION POUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME ndash DEacuteCLARATION DE YAOUNDEacute

La Deacuteclaration de Yaoundeacute a deacutefini trois thegravemes prioritaires pour les droits de lrsquohomme et les entreprises

Droit au travail et conditions de travail

Droits de lrsquohomme relatifs agrave la proprieacuteteacute fonciegravere

Droits de lrsquohomme lieacutes agrave lrsquoenvironnement

Dans ces trois domaines les institutions nationales des droits de lrsquohomme de lrsquoAfrique ont convenu qursquoelles devaient mettre en place trois mesures prioritaires le renforcement des capaciteacutes lrsquoeacuteducation et la sensibilisation ainsi que la planification strateacutegique et la mise en œuvre efficace

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 13

Lrsquoatelier a meneacute agrave lrsquoadoption de recommandations concernant le plan drsquoaction pour les entreprises et les droits de lrsquohomme Recommendations on the Plan of Action on Business and Human Rights aussi deacutesigneacutees sous le nom de Deacuteclaration de Yaoundeacute (voir lrsquoencadreacute 3 ci-contre) La Deacuteclaration de Yaoundeacute eacutenonce les responsabiliteacutes des membres du RINADH ainsi que les prochaines mesures qursquoils doivent prendre dans ce dossier13

Dans un premier temps le RINADH a deacutecideacute en vue de la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Yaoundeacute drsquoeffectuer une enquecircte sur les besoins les activiteacutes et les prioriteacutes des INDH africaines dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme Lrsquoenquecircte srsquoest deacuterouleacutee en 2012-2013 Elle a fait ressortir les mesures prises par les INDH en Afrique de mecircme que leurs besoins leurs problegravemes et les deacutefis auxquelles elles sont confronteacutees14

4 EXEMPLES ISSUS DE LA PRATIQUE DES INDH DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

On trouvera ci-apregraves quelques exemples de la pratique des INDH concernant les entreprises et les droits de lrsquohomme dans la reacutegion africaine

CAMEROUN LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES LIBERTEacuteS ENQUEcircTE SUR DES PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE LrsquoHOMME AU SEIN DES ENTREPRISES

La Commission nationale des droits de lrsquohomme et des liberteacutes au Cameroun assume ses fonctions en matiegravere de traitement des plaintes et drsquoinvestigations dans le domaine des droits de lrsquohomme et des entreprises de maniegraveres diverses et varieacutees Crsquoest ainsi qursquoelle reccediloit un nombre important de plaintes concernant des violations du droit du travail reacutesultant des activiteacutes des entreprises Ces violations portent entre autres sur la santeacute et la seacutecuriteacute sur le lieu de travail le non-paiement des salaires un nombre excessif drsquoheures de travail et drsquoheures suppleacutementaires non reacutemuneacutereacutees et la restriction illeacutegale du droit agrave la liberteacute drsquoassociation Pour enquecircter sur ces plaintes la Commission procegravede agrave des veacuterifications sur le terrain le cas eacutecheacuteant en compagnie de repreacutesentants des organisations de la socieacuteteacute civile ou de membres du corps judiciaire et peut convoquer les parties aux fins drsquoune meacutediation ou drsquoune conciliation donner des conseils oralement aux plaignants ou bien encourager la mise en place de mesures correctives en eacutecrivant directement agrave la socieacuteteacute concerneacutee ou agrave lrsquoorganisme de surveillance responsable La Commission a en outre le droit de lancer des enquecirctes de sa propre initiative droit dont elle a fait usage agrave plusieurs reprises pour des enjeux lieacutes aux droits de lrsquohomme et aux entreprises comme la pollution de lrsquoenvironnement

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique14

MAROC LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE LrsquoHOMME ORGANISE UN FORUM NATIONAL SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

En 2013 le Conseil national des droits de lrsquoHomme (Maroc) et la Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale des entreprises du Maroc ont organiseacute ensemble un seacuteminaire sur les droits de lrsquoHomme et les entreprises au Maroc Ce seacuteminaire avait pour but drsquoamorcer un dialogue entre toutes les parties prenantes sur lrsquointeacutegration du respect des droits de lrsquohomme dans lrsquoeacuteconomie en prenant pour reacutefeacuterence les Principes directeurs des Nations Unies Plus de 200 participants repreacutesentaient lesdiffeacuterentes parties prenantes agrave savoir le Gouvernement les institutions nationales de bonne gouvernance les entreprises publiques et priveacutees les partenaires sociaux et la socieacuteteacute civile Les discussion au cours de ce seacuteminaire ont permis drsquoaborder un certain nombre de thegravemes comme les liens existant entre les instruments internationaux concernant les entreprises et les droits de lrsquoHomme les engagements internationaux du Maroc envers la leacutegislation internationale sur les droits de lrsquoHomme les fondements constitutionnels et leacutegislatifs et lrsquoeffectiviteacute des voies de recours existantes en cas de violations des droits de lrsquohomme en rapport avec les entreprises Le seacuteminaire a permis aux parties prenantes drsquoidentifier des axes de coopeacuteration permettant drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction concerteacute en accord avec les standards internationaux

ZAMBIE LA COMMISSION DES DROITS DE LrsquoHOMME AXE SES TRAVAUX SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME PAR RAPPORT Agrave LrsquoENVIRONNEMENT

Le Rapport sur la situation en matiegravere de droits de lrsquohomme publieacute en 2010 par la Commission des droits de lrsquohomme en Zambie est axeacute sur les droits de lrsquohomme et lrsquoenvironnement Il souligne que suite au deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute eacuteconomique dans plusieurs secteurs comme les mines lrsquoagriculture ou le tourisme un certain nombre de problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement sont apparus et se sont aveacutereacutes particuliegraverement graves Par exemple la pollution due agrave lrsquoactiviteacute miniegravere le taux eacuteleveacute de deacuteforestation la vulneacuterabiliteacute aux variations climatiques et les menaces qui pegravesent sur la biodiversiteacute Dans ses conclusions et recommandations la Commission a recenseacute plusieurs domaines dans lesquels il convient drsquoinscrire plus efficacement les standards des droits de lrsquohomme dans le cadre de la gouvernance environnementale

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 15

5 RESSOURCES

RESSOURCES CONCERNANT LES CADRES REacuteGIONAUX ET LES NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Site web de lrsquoUnion africaine httpwwwauintfr

Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfr

Site web de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorgfr

Site web du Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) httpwwwnanhriorgindexphplang=fr

Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme (appeleacutees eacutegalement Deacuteclaration de Yaoundeacute)

Site web du Comiteacute international de coordination des INDH (CIC) sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx

Site web de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique au sujet du Centre africain de deacutevelopppement minier (cf pour les deacutetails concernant la Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique et le Plan drsquoaction pour concreacutetiser cette Vision) httpwwwunecaorgamdc-0pagesabout-amdc

NOTES

1 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorg

frinstrumentsachpr

2 Site web de la httpwwwachprorgfrinstrumentsachpr

3 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail sur

les industries extractives lrsquoenvironment et les violations des droits de lrsquohommersquo httpwwwachpr

orgfrmechanismsextractive-industries

4 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail

sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturelsrsquo httpwwwachprorgfrmechanismsescr

Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (2011) Projet de principes et de

directives sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels cans la Charte africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfrinstrumentseconomic-social-cultural

5 Site web Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorg

6 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

7 Union africaine (2009) Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique http21315474164invenio

searchf=authorampp=Commission20de20l27Union20Africaineampln=en

8 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgfrcadm

9 Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique lsquoCentre africain de deacuteveloppement

minier rsquo httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

10 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision du reacutegime minier pour

lrsquoAfrique p 26 httpwwwauintensitesdefaultfilesAide20Meacutemoire-Frenchpdflrm

11 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

12 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

13 Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur

le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohENThemesBusinessHR

ICC20Regional20WorkshopsNANHRI20Recommendations20on20the20Plan20

of20Action20on20Business chrorg 20and20Human20Rights20(E)DOC

14 Site web du Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RiNADH) http

wwwnanhriorgindexphplang=en

Page 5: LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 5

Plusieurs dispositions de ces instruments concernent les entreprises et les droits de lrsquohomme Par exemple le droit au deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel dans la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et les reacutefeacuterences au travail des enfants et aux normes de lrsquoOrganisation internationale du Travail dans la Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant

12 LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME

La Commission africaine des droits de lrsquohomme creacuteeacutee en vertu de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples a pour mision de promouvoir et de deacutefendre les droits de lrsquohomme et plus particuliegraverement de 1

bull rassembler de la documentation faire des eacutetudes et des recherches sur les problegravemes africains dans le domaine des droits de lrsquohomme et des peuples organiser des seacuteminaires des colloques et des confeacuterences diffuser des informations encourager les organismes nationaux et locaux srsquooccupant des droits de lrsquohomme et des peuples et le cas eacutecheacuteant donner des avis ou faire des recommandations aux gouvernements

bull formuler et eacutelaborer en vue de servir de base agrave lrsquoadoption de textes leacutegislatifs par les gouvernements africains des principes et regravegles qui permettent de reacutesoudre les problegravemes juridiques relatifs agrave la jouissance des droits de lrsquohomme et des peuples et des liberteacutes fondamentales

bull coopeacuterer avec les autres institutions africaines ou internationales qui srsquointeacuteressent agrave la promotion et agrave la protection des droits de lrsquohomme et des peuples

Les Etats peuvent srsquoadresser agrave la Commission lorsqursquoils estiment qursquoun autre Etat membre a violeacute les dispositons de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples ou la Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant afin qursquoelle serve de meacutediateur pour trouver une solution agrave lrsquoamiable Les personnes et les groupes peuvent aussi soumettre des communications eacutecrites agrave la Commission en cas de violation des droits de lrsquohomme par un Etat Les recommandations de la Commission sont non contraignantes et celle-ci ne peut entreprendre des enquecirctes de son propre chef Lorsqursquoele traite les communications qursquoelles proviennent de personnes ou drsquoEtats membres la Commission ne peut intervenir qursquoapregraves que les recours locaux ont eacuteteacute eacutepuiseacutes2

En outre la Commission a mis en place un certain nombre de meacutecanismes speacuteciaux comme des groupes de travail et des rapporteurs chacun drsquoentre eux ayant pour tacircche drsquoexaminer et de traiter une question drsquoune importance particuliegravere en relation avec la Charte africaine des droits humains et des peuples (cf encadreacute 1 plus bas) Les groupes de travail font rapport agrave la Commission

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique6

13 LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES PEUPLES

La Commission est appuyeacutee dans son travail par la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples qui a eacuteteacute creacuteeacutee en 2004 La Cour a compeacutetence pour connaicirctre des alleacutegations de violation de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et de tout autre instrument relatif aux droits de lrsquohomme qui a eacuteteacute ratifieacute par les Eacutetats membres5

La Cour a aussi compeacutetence consultative ce qui veut dire qursquoelle peut agrave la demande drsquoun Eacutetat membre ou drsquoune organisation africaine reconnue par lrsquoUnion africaine donner un avis sur une question juridique se rapportant agrave la Charte ou agrave tout autre instrument relatif aux droits de lrsquohomme

La Cour peut recevoir les plaintes et les requecirctes de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples des Eacutetats parties ou des organisations intergouvernementales africaines Les organisations non gouvernementales jouissant du statut drsquoobservateur aupregraves de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et des individus ressortissants des Eacutetats qui ont fait une deacuteclaration acceptant la compeacutetence de la Cour peuvent eacutegalement saisir directement la Cour (en octobre 2012 seulement cinq pays avaient fait une telle deacuteclaration le Burkina Faso le Ghana le Malawi le Mali et la Tanzanie)

Le siegravege de la Cour se trouve agrave Arusha en Tanzanie et les demandes peuvent ecirctre transmises au greffier par la poste par courriel par teacuteleacutecopieur ou par messager

14 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA VISION DU REGIME MINIER AFRICAIN

Sous les auspices de lrsquoUnion africaine de la Banque africaine de deacuteveloppement et de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique un plan drsquoaction pour la mise en œuvre de la Vision du reacutegime minier africain (Plan drsquoaction) a eacuteteacute eacutelaboreacute en deacutecembre 20116 Lrsquoobjectif pratique de cette Vision Africa Mining

ENCADREacute 1 GROUPES DE TRAVAIL DE LA COMMISSION AFRICAINE EacuteTROITEMENT LIEacuteS Agrave LA QUESTION DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

bull Le Groupe de travail sur les industries extractives lrsquoenvironnement et les violations des droits de lrsquohomme a eacuteteacute creacuteeacute en 2009 et il est chargeacute drsquoeffectuer des recherches et de reacutealiser des activiteacutes de communication et de documentation concernant les incidences des industries extractives sur les droits de lrsquohomme3

bull Le Groupe de travail sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels a eacuteteacute mis sur pied en 2004 pour formuler un projet de directives et principes sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels qui a eacuteteacute acheveacute en 20114

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 7

Vision est drsquoameacuteliorer le respect des droits de lrsquohomme dans le secteur minier africain aux eacutechelons national reacutegional et sous-reacutegional gracircce agrave des activiteacutes particuliegraveres et agrave un suivi7

Les parties concerneacutees par la Vision comprennent les Eacutetats membres de lrsquoUnion africaine les communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales les organismes non gouvernementaux les organisations de la socieacuteteacute civile la Commission eacuteconomique pour lrsquoAfrique la Banque mondiale et la Confeacuterence des Nations Unies sur le commerce et le deacuteveloppement

Le plan drsquoaction se concentre sur neuf domaines drsquointervention Les droits de lrsquohomme sont implicitement ou explicitement mentionneacutes dans plusieurs de ceux-ci Par exemple en ce qui concerne la gouvernance du secteur minier lrsquoobjectif du plan drsquoaction est axeacute sur la creacuteation drsquoune gouvernance durable et inclusive du secteur minier ce qui pourrait se faire entre autres en ameacuteliorant lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et la participation du public gracircce agrave la formulation de politiques lois et regraveglements nationaux se fondant sur les Conventions internationales et en concevant des instruments concernant le consentement preacutealable libre et eacuteclaireacute des communauteacutes toucheacutees par lrsquoextraction miniegravere (cf eacutegalement lrsquoencadreacute 2 ci-apregraves) En ce qui concerne les questions environnementales et sociales les activiteacutes comprennent lrsquointeacutegration des principes de lrsquoeacutevaluation des conseacutequences sur lrsquoenvironnement la socieacuteteacute et la santeacute dans les politiques lois et regraveglements nationaux sur lrsquoexploitation miniegravere ainsi que lrsquoeacutelaboration drsquoententes sur les incidences et les avantages avec les communauteacutes situeacutees dans les reacutegions miniegraveres et lrsquoapplication de ces ententes Les indicateurs de suivi dans ce domaine comprennent le nombre drsquoentreprises qui ont mis en place des meacutecanismes de reacutesolution des conflits Il a aussi eacuteteacute convenu que les parties signataires devraient laquo aider les pays membres agrave instaurer des cadres sur les droits de lrsquohomme se rapportant agrave lrsquoexploitation miniegravere raquo 8

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique8

ACTIVITEacuteS Agrave LrsquoEacuteCHELLE NATIONALE

bull Ratifier et appliquer les Conventions et les instruments sur les droits de lrsquohomme se rapportant au secteur minier

bull Eacutelaborer des directives et les faires appliquer pour que les entreprises se conforment aux normes en matiegravere de droits de lrsquohomme

bull Habiliter les institutions publiques des droits de lrsquohomme agrave surveiller lrsquoapplication des normes sur les droits de lrsquohomme se rapportant agrave lrsquoexploitation miniegravere

bull Fournir des ressources aux organisations des droits de lrsquohomme pour qursquoelles puissent surveiller lrsquoapplication des normes sur les droits de lrsquohomme relatives aux opeacuterations miniegraveres et

bull Concevoir des meacutethodes et des outils pour inteacutegrer les questions relatives agrave la santeacute et aux droits de lrsquohomme dans les proceacutedures drsquoeacutevaluation environnementale et les cadres de planification strateacutegique

ACTIVITEacuteS Agrave LrsquoEacuteCHELLE SOUS-REacuteGIONALE ET REacuteGIONALE

bull Etablir des normes et des proceacutedures communes sur les droits de lrsquohomme pour le secteur minier et les inteacutegrer au Meacutecanisme africain drsquoeacutevaluation pour les pairs et agrave la Charte africaine des drois de lrsquohomme et des peuples et

bull Promouvoir lrsquoapplication conjointe et concerteacutee des normes en matiegravere de droits de lrsquohomme

INDICATEURS DE SUIVI Agrave LrsquoEacuteCHELLE NATIONALE

bull Degreacute drsquoindeacutependance des institutions des droits de lrsquohomme

bull Importance de la diminution des violations des droits de lrsquohomme

bull Niveau drsquoapplication des meacutethodes et des outils relatifs aux droits de lrsquohomme

bull Augmentation des niveaux de ressources neacutecessaires pour les organisations des droits de lrsquohomme

INDICATEURS DE SUIVI Agrave LrsquoEacuteCHELLE SOUS-REacuteGIONALE ET REacuteGIONALE

bull Degreacute de mise en œuvre des droits de lrsquohomme selon le Meacutecanisme africain drsquoeacutevaluation par les pairs et la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

bull Nombre drsquoinitiatives de collaboration dans le domaine des droits de lrsquohomme

ENCADREacute 2 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA VISION DU REacuteGIME MINIER AFRICAIN PROGRAMME 5 ndash SECTION DE LA GOUVERNANCE DU SECTEUR MINIER PORTANT SUR LrsquoAMEacuteLIORATION DE LA DEacuteFENSE DES DROITS DE LrsquoHOMME DANS LE SECTEUR MINIER AFRICAIN 10

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 9

Le plan drsquoaction a eacuteteacute conccedilu comme un plan pluriannuel et continu mettant agrave contribution plusieurs partenaires Au nombre de ceux-ci il y a les Eacutetats membres de lrsquoUnion africaine des partenaires de deacuteveloppement multilateacuteral le secteur priveacute et drsquoautres intervenants La mise en œuvre du plan sera coordonneacutee par le futur Centre africain de deacuteveloppement minier 9 Le Centre sera appuyeacute par un comiteacute directeur se composant de repreacutesentants du Bureau de la Confeacuterence ministeacuterielle de la Commission de lrsquoUnion africaine de lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD (Agence du NEPAD) des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales de la Banque africaine de deacuteveloppement et de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique Le Centre aura pour tacircches entre autres drsquooffrir un soutien technique agrave la reacutealisation des activiteacutes preacutevues dans le plan drsquoentreprendre et de coordonner des recherches strateacutegiques de mener des activiteacutes de surveillance et drsquoeacutevaluation

2 LES CADRES REGIONAUX LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Il y a plusieurs cadres reacutegionaux dans le contexte africain notamment des banques de deacuteveloppement des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales et le Nouveau Partenariat pour le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) de lrsquoUnion africaine qui ont une incidence directe sur les questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises

LrsquoUnion africaine reconnaicirct que lrsquoeacuteconomie et le commerce sont des facteurs drsquointeacutegration deacuteterminants notamment parce qursquoils offrent aux Eacutetats membres la possibiliteacute de creacuteer des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales Ces communauteacutes servent principalement de zones de libre eacutechange mais elles prennent aussi en consideacuteration le contexte local et tentent de relever les deacutefis reacutegionaux qui ont une incidence sur le contexte des droits de lrsquohomme et des entreprises par exemple en ce qui concerne lrsquoenvironnement ou les reacutegions toucheacutees par des conflits

Agrave ce titre tant les banques reacutegionales drsquoinvestissement que les communauteacutes eacuteconomiques sont des acteurs importants lorsqursquoil srsquoagit de jeter un pont entre les inteacuterecircts commerciaux drsquoune part et la protection et le respect des droits de la personne drsquoautre part car elles eacutetablissent certaines des regravegles pour faire des affaires dans leurs reacutegions geacuteographiques respectives Certains de ces cadres sont preacutesenteacutes ci-dessous (cf eacutegalement Tableau I ci-apregraves)

Nouveau Paratenariat our le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) httpwwwnepadorg

Le NEPAD est un programme de lrsquoUnion africaine qui a eacuteteacute adopteacute en 2001 en Zambie Son objectif est de placer les pays africains sur la voie du deacuteveloppement de la croissance et de la participation agrave lrsquoeacuteconomie mondiale En 2012 la 14e Assembleacutee de lrsquoUnion africaine a creacuteeacute lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD comme organe

TABLEAU 1 CADRES REacuteGIONAUX CONCERNANT LES ENTREPRISES LES DROITS DE

LrsquoHOMME EN AFRIQUE

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique10

Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement (AfDBG)httpwwwafdborgen

Communauteacute Economique des Etats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest (CEDEAO)httpwwwecowasint

technique de lrsquoUnion africaine Le NEPAD gegravere plusieurs programmes et projets dans six domaines theacutematiques bull Agriculture et seacutecuriteacute alimentaire bull Changement climatique et gestion des ressources

naturellesbull Inteacutegration reacutegionale et infrastructuresbull Deacuteveloppement humainbull Gouvernance eacuteconomique et des entreprises etbull Questions transversales (genre et renforcement des

capaciteacutes)

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement est une banque reacutegionale drsquoinvestissement Diverses politiques du Groupe portent sur des questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises bull La politique sur lrsquoenvironnement (2004) se penche sur

la protection de lrsquoenvironnement et eacutevoque notamment la neacutecessiteacute drsquoavoir une eacuteconomie diversifieacutee et des outils de gestion de lrsquoenvironnement la participation des collectiviteacutes la preacuteservation et lrsquolaquo lrsquoimportance des connaissances traditionnelles raquo

bull La politique sur la reacuteinstallation involontaire (2003) porte sur la neacutecessiteacute de reacuteduire au minimum et drsquoatteacutenuer la perturbation des moyens de subsistance des personnes deacuteplaceacutees et de deacutedommager celles-ci

bull La politique sur la discrimination sexuelle (2001) etbull La politique sur lrsquoeau (2000) qui vise agrave eacutetablir un juste

eacutequilibre entre les besoins sociaux environnementaux et eacuteconomiques

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement compte un service du deacuteveloppement humain et social qui srsquooccupe de projets financeacutes dans les domaines de lrsquoeacuteducation de la santeacute et de la protection sociale En outre il affirme vouloir contribuer aux objectifsdu Milleacutenaire pour le deacuteveloppementLe Groupe dispose eacutegalement drsquoun meacutecanisme de recours indeacutependant qui permet aux personnes leacuteseacutees par un projet financeacute par la Banque de deacuteposer une plainte ou des reacuteclamations

La Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine qui regroupe 15 pays La CEDEAO a pour principal objectif de promouvoir lrsquointeacutegration eacuteconomique entre ses membres Cependant les membres se sont aussi engageacutes agrave soutenir les communauteacutes vulneacuterables particuliegraverement dans les reacutegions rurales et le secteur agricole et celles qui sont concerneacutees par lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau potable

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 11

Communauteacute eacuteconomique des Etats de lrsquoAfrique centrale (CEEAC)httpwwwceeac-eccasorg

Communauteacute de deacuteveloppement de lrsquoAfrique australe (SADC) httpwwwsadcint

La CEEAC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale qui elle aussi est reconnue par lrsquoUnion africaine Elle a pour mission de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et social gracircce au commerce entre ses 10 Eacutetats membres Comme la plupart de ces derniers connaissent actuellement des problegravemes sociaux et politiques et qursquoils subissent des conflits armeacutes la CEEAC accorde aussi beaucoup drsquoimportance agrave la promotion de la paix de la stabiliteacute et de la deacutemocratie Par exemple lrsquoarticle 3 du traiteacute fondateur (1991) eacutenonce ce qui suit laquo g) respect promotion et protection des droits de lrsquohomme et des peuplesrdquo conformeacutement aux dispositions de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

La SADC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine Elle srsquoefforce d rsquo raquoameacuteliorer le bien-ecirctre eacuteconomique les niveaux de vie et la qualiteacute de la vie des peuples de lrsquoAfrique australe laquo Dans ce cadre elle a entrepris plusieurs projets en faveur des peuples autochtones et de leurs droits de proprieacuteteacute intellectuelle et elle a pris des engagements fondamentaux concernant entre autres la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication de la loi lrsquoexploitation miniegravere et la protection des groupes vulneacuterables ainsi que lrsquoeacuteducation et la formation

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique12

3 RESEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES DES DROITS DE LrsquoHOMME (RINADH)

31 LE RINADH LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Le Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) est un reacuteseau reacutegional drsquoinstitutions nationales de droits de lrsquohomme (INDH) Crsquoest lrsquoun des quatre reacuteseaux reacutegionaux drsquoINDH qui font partie du Comiteacute international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de lrsquohomme (CIC)

Le CIC a mis sur pied le Groupe de travail sur les droits de lrsquohomme et les entreprises qui est chargeacute drsquoaider les INDH agrave deacutevelopper leurs capaciteacutes pour srsquooccuper des questions lieacutees aux entreprises et aux droits de lrsquohomme en tenant compte des Principes de Paris (voir eacutegalement Entreprises et droits de lrsquohomme ndash Guide agrave lrsquointention des Institutions nationales des droits de lrsquohomme Chapitre 3) Les membres du Groupe de travail sont nommeacutes de maniegravere agrave assurer une rotation et ils comprennent des membres du RINADH Drsquoautres membres du RINADH se sont engageacutes agrave travailler dans ce domaine de faccedilon indeacutependante 11

32 PLAN DrsquoACTION DU RINADH POUR LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LES ENTREPRISES

Dans le prolongement de la Deacuteclaration drsquoEdimbourg du CIC (2010) Edinburgh Declaration le Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) a organiseacute un atelier reacutegional sur les entreprises et les droits de lrsquohomme en octobre 2011 agrave Yaoundeacute au Cameroun12

ENCADREacute 3 RECOMMANDATION DU RINADH CONCERNANT LE PLAN DrsquoACTION POUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME ndash DEacuteCLARATION DE YAOUNDEacute

La Deacuteclaration de Yaoundeacute a deacutefini trois thegravemes prioritaires pour les droits de lrsquohomme et les entreprises

Droit au travail et conditions de travail

Droits de lrsquohomme relatifs agrave la proprieacuteteacute fonciegravere

Droits de lrsquohomme lieacutes agrave lrsquoenvironnement

Dans ces trois domaines les institutions nationales des droits de lrsquohomme de lrsquoAfrique ont convenu qursquoelles devaient mettre en place trois mesures prioritaires le renforcement des capaciteacutes lrsquoeacuteducation et la sensibilisation ainsi que la planification strateacutegique et la mise en œuvre efficace

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 13

Lrsquoatelier a meneacute agrave lrsquoadoption de recommandations concernant le plan drsquoaction pour les entreprises et les droits de lrsquohomme Recommendations on the Plan of Action on Business and Human Rights aussi deacutesigneacutees sous le nom de Deacuteclaration de Yaoundeacute (voir lrsquoencadreacute 3 ci-contre) La Deacuteclaration de Yaoundeacute eacutenonce les responsabiliteacutes des membres du RINADH ainsi que les prochaines mesures qursquoils doivent prendre dans ce dossier13

Dans un premier temps le RINADH a deacutecideacute en vue de la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Yaoundeacute drsquoeffectuer une enquecircte sur les besoins les activiteacutes et les prioriteacutes des INDH africaines dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme Lrsquoenquecircte srsquoest deacuterouleacutee en 2012-2013 Elle a fait ressortir les mesures prises par les INDH en Afrique de mecircme que leurs besoins leurs problegravemes et les deacutefis auxquelles elles sont confronteacutees14

4 EXEMPLES ISSUS DE LA PRATIQUE DES INDH DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

On trouvera ci-apregraves quelques exemples de la pratique des INDH concernant les entreprises et les droits de lrsquohomme dans la reacutegion africaine

CAMEROUN LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES LIBERTEacuteS ENQUEcircTE SUR DES PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE LrsquoHOMME AU SEIN DES ENTREPRISES

La Commission nationale des droits de lrsquohomme et des liberteacutes au Cameroun assume ses fonctions en matiegravere de traitement des plaintes et drsquoinvestigations dans le domaine des droits de lrsquohomme et des entreprises de maniegraveres diverses et varieacutees Crsquoest ainsi qursquoelle reccediloit un nombre important de plaintes concernant des violations du droit du travail reacutesultant des activiteacutes des entreprises Ces violations portent entre autres sur la santeacute et la seacutecuriteacute sur le lieu de travail le non-paiement des salaires un nombre excessif drsquoheures de travail et drsquoheures suppleacutementaires non reacutemuneacutereacutees et la restriction illeacutegale du droit agrave la liberteacute drsquoassociation Pour enquecircter sur ces plaintes la Commission procegravede agrave des veacuterifications sur le terrain le cas eacutecheacuteant en compagnie de repreacutesentants des organisations de la socieacuteteacute civile ou de membres du corps judiciaire et peut convoquer les parties aux fins drsquoune meacutediation ou drsquoune conciliation donner des conseils oralement aux plaignants ou bien encourager la mise en place de mesures correctives en eacutecrivant directement agrave la socieacuteteacute concerneacutee ou agrave lrsquoorganisme de surveillance responsable La Commission a en outre le droit de lancer des enquecirctes de sa propre initiative droit dont elle a fait usage agrave plusieurs reprises pour des enjeux lieacutes aux droits de lrsquohomme et aux entreprises comme la pollution de lrsquoenvironnement

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique14

MAROC LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE LrsquoHOMME ORGANISE UN FORUM NATIONAL SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

En 2013 le Conseil national des droits de lrsquoHomme (Maroc) et la Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale des entreprises du Maroc ont organiseacute ensemble un seacuteminaire sur les droits de lrsquoHomme et les entreprises au Maroc Ce seacuteminaire avait pour but drsquoamorcer un dialogue entre toutes les parties prenantes sur lrsquointeacutegration du respect des droits de lrsquohomme dans lrsquoeacuteconomie en prenant pour reacutefeacuterence les Principes directeurs des Nations Unies Plus de 200 participants repreacutesentaient lesdiffeacuterentes parties prenantes agrave savoir le Gouvernement les institutions nationales de bonne gouvernance les entreprises publiques et priveacutees les partenaires sociaux et la socieacuteteacute civile Les discussion au cours de ce seacuteminaire ont permis drsquoaborder un certain nombre de thegravemes comme les liens existant entre les instruments internationaux concernant les entreprises et les droits de lrsquoHomme les engagements internationaux du Maroc envers la leacutegislation internationale sur les droits de lrsquoHomme les fondements constitutionnels et leacutegislatifs et lrsquoeffectiviteacute des voies de recours existantes en cas de violations des droits de lrsquohomme en rapport avec les entreprises Le seacuteminaire a permis aux parties prenantes drsquoidentifier des axes de coopeacuteration permettant drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction concerteacute en accord avec les standards internationaux

ZAMBIE LA COMMISSION DES DROITS DE LrsquoHOMME AXE SES TRAVAUX SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME PAR RAPPORT Agrave LrsquoENVIRONNEMENT

Le Rapport sur la situation en matiegravere de droits de lrsquohomme publieacute en 2010 par la Commission des droits de lrsquohomme en Zambie est axeacute sur les droits de lrsquohomme et lrsquoenvironnement Il souligne que suite au deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute eacuteconomique dans plusieurs secteurs comme les mines lrsquoagriculture ou le tourisme un certain nombre de problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement sont apparus et se sont aveacutereacutes particuliegraverement graves Par exemple la pollution due agrave lrsquoactiviteacute miniegravere le taux eacuteleveacute de deacuteforestation la vulneacuterabiliteacute aux variations climatiques et les menaces qui pegravesent sur la biodiversiteacute Dans ses conclusions et recommandations la Commission a recenseacute plusieurs domaines dans lesquels il convient drsquoinscrire plus efficacement les standards des droits de lrsquohomme dans le cadre de la gouvernance environnementale

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 15

5 RESSOURCES

RESSOURCES CONCERNANT LES CADRES REacuteGIONAUX ET LES NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Site web de lrsquoUnion africaine httpwwwauintfr

Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfr

Site web de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorgfr

Site web du Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) httpwwwnanhriorgindexphplang=fr

Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme (appeleacutees eacutegalement Deacuteclaration de Yaoundeacute)

Site web du Comiteacute international de coordination des INDH (CIC) sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx

Site web de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique au sujet du Centre africain de deacutevelopppement minier (cf pour les deacutetails concernant la Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique et le Plan drsquoaction pour concreacutetiser cette Vision) httpwwwunecaorgamdc-0pagesabout-amdc

NOTES

1 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorg

frinstrumentsachpr

2 Site web de la httpwwwachprorgfrinstrumentsachpr

3 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail sur

les industries extractives lrsquoenvironment et les violations des droits de lrsquohommersquo httpwwwachpr

orgfrmechanismsextractive-industries

4 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail

sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturelsrsquo httpwwwachprorgfrmechanismsescr

Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (2011) Projet de principes et de

directives sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels cans la Charte africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfrinstrumentseconomic-social-cultural

5 Site web Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorg

6 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

7 Union africaine (2009) Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique http21315474164invenio

searchf=authorampp=Commission20de20l27Union20Africaineampln=en

8 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgfrcadm

9 Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique lsquoCentre africain de deacuteveloppement

minier rsquo httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

10 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision du reacutegime minier pour

lrsquoAfrique p 26 httpwwwauintensitesdefaultfilesAide20Meacutemoire-Frenchpdflrm

11 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

12 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

13 Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur

le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohENThemesBusinessHR

ICC20Regional20WorkshopsNANHRI20Recommendations20on20the20Plan20

of20Action20on20Business chrorg 20and20Human20Rights20(E)DOC

14 Site web du Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RiNADH) http

wwwnanhriorgindexphplang=en

Page 6: LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique6

13 LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES PEUPLES

La Commission est appuyeacutee dans son travail par la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples qui a eacuteteacute creacuteeacutee en 2004 La Cour a compeacutetence pour connaicirctre des alleacutegations de violation de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et de tout autre instrument relatif aux droits de lrsquohomme qui a eacuteteacute ratifieacute par les Eacutetats membres5

La Cour a aussi compeacutetence consultative ce qui veut dire qursquoelle peut agrave la demande drsquoun Eacutetat membre ou drsquoune organisation africaine reconnue par lrsquoUnion africaine donner un avis sur une question juridique se rapportant agrave la Charte ou agrave tout autre instrument relatif aux droits de lrsquohomme

La Cour peut recevoir les plaintes et les requecirctes de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples des Eacutetats parties ou des organisations intergouvernementales africaines Les organisations non gouvernementales jouissant du statut drsquoobservateur aupregraves de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples et des individus ressortissants des Eacutetats qui ont fait une deacuteclaration acceptant la compeacutetence de la Cour peuvent eacutegalement saisir directement la Cour (en octobre 2012 seulement cinq pays avaient fait une telle deacuteclaration le Burkina Faso le Ghana le Malawi le Mali et la Tanzanie)

Le siegravege de la Cour se trouve agrave Arusha en Tanzanie et les demandes peuvent ecirctre transmises au greffier par la poste par courriel par teacuteleacutecopieur ou par messager

14 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA VISION DU REGIME MINIER AFRICAIN

Sous les auspices de lrsquoUnion africaine de la Banque africaine de deacuteveloppement et de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique un plan drsquoaction pour la mise en œuvre de la Vision du reacutegime minier africain (Plan drsquoaction) a eacuteteacute eacutelaboreacute en deacutecembre 20116 Lrsquoobjectif pratique de cette Vision Africa Mining

ENCADREacute 1 GROUPES DE TRAVAIL DE LA COMMISSION AFRICAINE EacuteTROITEMENT LIEacuteS Agrave LA QUESTION DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

bull Le Groupe de travail sur les industries extractives lrsquoenvironnement et les violations des droits de lrsquohomme a eacuteteacute creacuteeacute en 2009 et il est chargeacute drsquoeffectuer des recherches et de reacutealiser des activiteacutes de communication et de documentation concernant les incidences des industries extractives sur les droits de lrsquohomme3

bull Le Groupe de travail sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels a eacuteteacute mis sur pied en 2004 pour formuler un projet de directives et principes sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels qui a eacuteteacute acheveacute en 20114

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 7

Vision est drsquoameacuteliorer le respect des droits de lrsquohomme dans le secteur minier africain aux eacutechelons national reacutegional et sous-reacutegional gracircce agrave des activiteacutes particuliegraveres et agrave un suivi7

Les parties concerneacutees par la Vision comprennent les Eacutetats membres de lrsquoUnion africaine les communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales les organismes non gouvernementaux les organisations de la socieacuteteacute civile la Commission eacuteconomique pour lrsquoAfrique la Banque mondiale et la Confeacuterence des Nations Unies sur le commerce et le deacuteveloppement

Le plan drsquoaction se concentre sur neuf domaines drsquointervention Les droits de lrsquohomme sont implicitement ou explicitement mentionneacutes dans plusieurs de ceux-ci Par exemple en ce qui concerne la gouvernance du secteur minier lrsquoobjectif du plan drsquoaction est axeacute sur la creacuteation drsquoune gouvernance durable et inclusive du secteur minier ce qui pourrait se faire entre autres en ameacuteliorant lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et la participation du public gracircce agrave la formulation de politiques lois et regraveglements nationaux se fondant sur les Conventions internationales et en concevant des instruments concernant le consentement preacutealable libre et eacuteclaireacute des communauteacutes toucheacutees par lrsquoextraction miniegravere (cf eacutegalement lrsquoencadreacute 2 ci-apregraves) En ce qui concerne les questions environnementales et sociales les activiteacutes comprennent lrsquointeacutegration des principes de lrsquoeacutevaluation des conseacutequences sur lrsquoenvironnement la socieacuteteacute et la santeacute dans les politiques lois et regraveglements nationaux sur lrsquoexploitation miniegravere ainsi que lrsquoeacutelaboration drsquoententes sur les incidences et les avantages avec les communauteacutes situeacutees dans les reacutegions miniegraveres et lrsquoapplication de ces ententes Les indicateurs de suivi dans ce domaine comprennent le nombre drsquoentreprises qui ont mis en place des meacutecanismes de reacutesolution des conflits Il a aussi eacuteteacute convenu que les parties signataires devraient laquo aider les pays membres agrave instaurer des cadres sur les droits de lrsquohomme se rapportant agrave lrsquoexploitation miniegravere raquo 8

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique8

ACTIVITEacuteS Agrave LrsquoEacuteCHELLE NATIONALE

bull Ratifier et appliquer les Conventions et les instruments sur les droits de lrsquohomme se rapportant au secteur minier

bull Eacutelaborer des directives et les faires appliquer pour que les entreprises se conforment aux normes en matiegravere de droits de lrsquohomme

bull Habiliter les institutions publiques des droits de lrsquohomme agrave surveiller lrsquoapplication des normes sur les droits de lrsquohomme se rapportant agrave lrsquoexploitation miniegravere

bull Fournir des ressources aux organisations des droits de lrsquohomme pour qursquoelles puissent surveiller lrsquoapplication des normes sur les droits de lrsquohomme relatives aux opeacuterations miniegraveres et

bull Concevoir des meacutethodes et des outils pour inteacutegrer les questions relatives agrave la santeacute et aux droits de lrsquohomme dans les proceacutedures drsquoeacutevaluation environnementale et les cadres de planification strateacutegique

ACTIVITEacuteS Agrave LrsquoEacuteCHELLE SOUS-REacuteGIONALE ET REacuteGIONALE

bull Etablir des normes et des proceacutedures communes sur les droits de lrsquohomme pour le secteur minier et les inteacutegrer au Meacutecanisme africain drsquoeacutevaluation pour les pairs et agrave la Charte africaine des drois de lrsquohomme et des peuples et

bull Promouvoir lrsquoapplication conjointe et concerteacutee des normes en matiegravere de droits de lrsquohomme

INDICATEURS DE SUIVI Agrave LrsquoEacuteCHELLE NATIONALE

bull Degreacute drsquoindeacutependance des institutions des droits de lrsquohomme

bull Importance de la diminution des violations des droits de lrsquohomme

bull Niveau drsquoapplication des meacutethodes et des outils relatifs aux droits de lrsquohomme

bull Augmentation des niveaux de ressources neacutecessaires pour les organisations des droits de lrsquohomme

INDICATEURS DE SUIVI Agrave LrsquoEacuteCHELLE SOUS-REacuteGIONALE ET REacuteGIONALE

bull Degreacute de mise en œuvre des droits de lrsquohomme selon le Meacutecanisme africain drsquoeacutevaluation par les pairs et la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

bull Nombre drsquoinitiatives de collaboration dans le domaine des droits de lrsquohomme

ENCADREacute 2 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA VISION DU REacuteGIME MINIER AFRICAIN PROGRAMME 5 ndash SECTION DE LA GOUVERNANCE DU SECTEUR MINIER PORTANT SUR LrsquoAMEacuteLIORATION DE LA DEacuteFENSE DES DROITS DE LrsquoHOMME DANS LE SECTEUR MINIER AFRICAIN 10

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 9

Le plan drsquoaction a eacuteteacute conccedilu comme un plan pluriannuel et continu mettant agrave contribution plusieurs partenaires Au nombre de ceux-ci il y a les Eacutetats membres de lrsquoUnion africaine des partenaires de deacuteveloppement multilateacuteral le secteur priveacute et drsquoautres intervenants La mise en œuvre du plan sera coordonneacutee par le futur Centre africain de deacuteveloppement minier 9 Le Centre sera appuyeacute par un comiteacute directeur se composant de repreacutesentants du Bureau de la Confeacuterence ministeacuterielle de la Commission de lrsquoUnion africaine de lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD (Agence du NEPAD) des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales de la Banque africaine de deacuteveloppement et de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique Le Centre aura pour tacircches entre autres drsquooffrir un soutien technique agrave la reacutealisation des activiteacutes preacutevues dans le plan drsquoentreprendre et de coordonner des recherches strateacutegiques de mener des activiteacutes de surveillance et drsquoeacutevaluation

2 LES CADRES REGIONAUX LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Il y a plusieurs cadres reacutegionaux dans le contexte africain notamment des banques de deacuteveloppement des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales et le Nouveau Partenariat pour le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) de lrsquoUnion africaine qui ont une incidence directe sur les questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises

LrsquoUnion africaine reconnaicirct que lrsquoeacuteconomie et le commerce sont des facteurs drsquointeacutegration deacuteterminants notamment parce qursquoils offrent aux Eacutetats membres la possibiliteacute de creacuteer des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales Ces communauteacutes servent principalement de zones de libre eacutechange mais elles prennent aussi en consideacuteration le contexte local et tentent de relever les deacutefis reacutegionaux qui ont une incidence sur le contexte des droits de lrsquohomme et des entreprises par exemple en ce qui concerne lrsquoenvironnement ou les reacutegions toucheacutees par des conflits

Agrave ce titre tant les banques reacutegionales drsquoinvestissement que les communauteacutes eacuteconomiques sont des acteurs importants lorsqursquoil srsquoagit de jeter un pont entre les inteacuterecircts commerciaux drsquoune part et la protection et le respect des droits de la personne drsquoautre part car elles eacutetablissent certaines des regravegles pour faire des affaires dans leurs reacutegions geacuteographiques respectives Certains de ces cadres sont preacutesenteacutes ci-dessous (cf eacutegalement Tableau I ci-apregraves)

Nouveau Paratenariat our le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) httpwwwnepadorg

Le NEPAD est un programme de lrsquoUnion africaine qui a eacuteteacute adopteacute en 2001 en Zambie Son objectif est de placer les pays africains sur la voie du deacuteveloppement de la croissance et de la participation agrave lrsquoeacuteconomie mondiale En 2012 la 14e Assembleacutee de lrsquoUnion africaine a creacuteeacute lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD comme organe

TABLEAU 1 CADRES REacuteGIONAUX CONCERNANT LES ENTREPRISES LES DROITS DE

LrsquoHOMME EN AFRIQUE

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique10

Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement (AfDBG)httpwwwafdborgen

Communauteacute Economique des Etats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest (CEDEAO)httpwwwecowasint

technique de lrsquoUnion africaine Le NEPAD gegravere plusieurs programmes et projets dans six domaines theacutematiques bull Agriculture et seacutecuriteacute alimentaire bull Changement climatique et gestion des ressources

naturellesbull Inteacutegration reacutegionale et infrastructuresbull Deacuteveloppement humainbull Gouvernance eacuteconomique et des entreprises etbull Questions transversales (genre et renforcement des

capaciteacutes)

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement est une banque reacutegionale drsquoinvestissement Diverses politiques du Groupe portent sur des questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises bull La politique sur lrsquoenvironnement (2004) se penche sur

la protection de lrsquoenvironnement et eacutevoque notamment la neacutecessiteacute drsquoavoir une eacuteconomie diversifieacutee et des outils de gestion de lrsquoenvironnement la participation des collectiviteacutes la preacuteservation et lrsquolaquo lrsquoimportance des connaissances traditionnelles raquo

bull La politique sur la reacuteinstallation involontaire (2003) porte sur la neacutecessiteacute de reacuteduire au minimum et drsquoatteacutenuer la perturbation des moyens de subsistance des personnes deacuteplaceacutees et de deacutedommager celles-ci

bull La politique sur la discrimination sexuelle (2001) etbull La politique sur lrsquoeau (2000) qui vise agrave eacutetablir un juste

eacutequilibre entre les besoins sociaux environnementaux et eacuteconomiques

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement compte un service du deacuteveloppement humain et social qui srsquooccupe de projets financeacutes dans les domaines de lrsquoeacuteducation de la santeacute et de la protection sociale En outre il affirme vouloir contribuer aux objectifsdu Milleacutenaire pour le deacuteveloppementLe Groupe dispose eacutegalement drsquoun meacutecanisme de recours indeacutependant qui permet aux personnes leacuteseacutees par un projet financeacute par la Banque de deacuteposer une plainte ou des reacuteclamations

La Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine qui regroupe 15 pays La CEDEAO a pour principal objectif de promouvoir lrsquointeacutegration eacuteconomique entre ses membres Cependant les membres se sont aussi engageacutes agrave soutenir les communauteacutes vulneacuterables particuliegraverement dans les reacutegions rurales et le secteur agricole et celles qui sont concerneacutees par lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau potable

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 11

Communauteacute eacuteconomique des Etats de lrsquoAfrique centrale (CEEAC)httpwwwceeac-eccasorg

Communauteacute de deacuteveloppement de lrsquoAfrique australe (SADC) httpwwwsadcint

La CEEAC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale qui elle aussi est reconnue par lrsquoUnion africaine Elle a pour mission de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et social gracircce au commerce entre ses 10 Eacutetats membres Comme la plupart de ces derniers connaissent actuellement des problegravemes sociaux et politiques et qursquoils subissent des conflits armeacutes la CEEAC accorde aussi beaucoup drsquoimportance agrave la promotion de la paix de la stabiliteacute et de la deacutemocratie Par exemple lrsquoarticle 3 du traiteacute fondateur (1991) eacutenonce ce qui suit laquo g) respect promotion et protection des droits de lrsquohomme et des peuplesrdquo conformeacutement aux dispositions de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

La SADC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine Elle srsquoefforce d rsquo raquoameacuteliorer le bien-ecirctre eacuteconomique les niveaux de vie et la qualiteacute de la vie des peuples de lrsquoAfrique australe laquo Dans ce cadre elle a entrepris plusieurs projets en faveur des peuples autochtones et de leurs droits de proprieacuteteacute intellectuelle et elle a pris des engagements fondamentaux concernant entre autres la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication de la loi lrsquoexploitation miniegravere et la protection des groupes vulneacuterables ainsi que lrsquoeacuteducation et la formation

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique12

3 RESEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES DES DROITS DE LrsquoHOMME (RINADH)

31 LE RINADH LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Le Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) est un reacuteseau reacutegional drsquoinstitutions nationales de droits de lrsquohomme (INDH) Crsquoest lrsquoun des quatre reacuteseaux reacutegionaux drsquoINDH qui font partie du Comiteacute international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de lrsquohomme (CIC)

Le CIC a mis sur pied le Groupe de travail sur les droits de lrsquohomme et les entreprises qui est chargeacute drsquoaider les INDH agrave deacutevelopper leurs capaciteacutes pour srsquooccuper des questions lieacutees aux entreprises et aux droits de lrsquohomme en tenant compte des Principes de Paris (voir eacutegalement Entreprises et droits de lrsquohomme ndash Guide agrave lrsquointention des Institutions nationales des droits de lrsquohomme Chapitre 3) Les membres du Groupe de travail sont nommeacutes de maniegravere agrave assurer une rotation et ils comprennent des membres du RINADH Drsquoautres membres du RINADH se sont engageacutes agrave travailler dans ce domaine de faccedilon indeacutependante 11

32 PLAN DrsquoACTION DU RINADH POUR LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LES ENTREPRISES

Dans le prolongement de la Deacuteclaration drsquoEdimbourg du CIC (2010) Edinburgh Declaration le Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) a organiseacute un atelier reacutegional sur les entreprises et les droits de lrsquohomme en octobre 2011 agrave Yaoundeacute au Cameroun12

ENCADREacute 3 RECOMMANDATION DU RINADH CONCERNANT LE PLAN DrsquoACTION POUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME ndash DEacuteCLARATION DE YAOUNDEacute

La Deacuteclaration de Yaoundeacute a deacutefini trois thegravemes prioritaires pour les droits de lrsquohomme et les entreprises

Droit au travail et conditions de travail

Droits de lrsquohomme relatifs agrave la proprieacuteteacute fonciegravere

Droits de lrsquohomme lieacutes agrave lrsquoenvironnement

Dans ces trois domaines les institutions nationales des droits de lrsquohomme de lrsquoAfrique ont convenu qursquoelles devaient mettre en place trois mesures prioritaires le renforcement des capaciteacutes lrsquoeacuteducation et la sensibilisation ainsi que la planification strateacutegique et la mise en œuvre efficace

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 13

Lrsquoatelier a meneacute agrave lrsquoadoption de recommandations concernant le plan drsquoaction pour les entreprises et les droits de lrsquohomme Recommendations on the Plan of Action on Business and Human Rights aussi deacutesigneacutees sous le nom de Deacuteclaration de Yaoundeacute (voir lrsquoencadreacute 3 ci-contre) La Deacuteclaration de Yaoundeacute eacutenonce les responsabiliteacutes des membres du RINADH ainsi que les prochaines mesures qursquoils doivent prendre dans ce dossier13

Dans un premier temps le RINADH a deacutecideacute en vue de la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Yaoundeacute drsquoeffectuer une enquecircte sur les besoins les activiteacutes et les prioriteacutes des INDH africaines dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme Lrsquoenquecircte srsquoest deacuterouleacutee en 2012-2013 Elle a fait ressortir les mesures prises par les INDH en Afrique de mecircme que leurs besoins leurs problegravemes et les deacutefis auxquelles elles sont confronteacutees14

4 EXEMPLES ISSUS DE LA PRATIQUE DES INDH DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

On trouvera ci-apregraves quelques exemples de la pratique des INDH concernant les entreprises et les droits de lrsquohomme dans la reacutegion africaine

CAMEROUN LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES LIBERTEacuteS ENQUEcircTE SUR DES PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE LrsquoHOMME AU SEIN DES ENTREPRISES

La Commission nationale des droits de lrsquohomme et des liberteacutes au Cameroun assume ses fonctions en matiegravere de traitement des plaintes et drsquoinvestigations dans le domaine des droits de lrsquohomme et des entreprises de maniegraveres diverses et varieacutees Crsquoest ainsi qursquoelle reccediloit un nombre important de plaintes concernant des violations du droit du travail reacutesultant des activiteacutes des entreprises Ces violations portent entre autres sur la santeacute et la seacutecuriteacute sur le lieu de travail le non-paiement des salaires un nombre excessif drsquoheures de travail et drsquoheures suppleacutementaires non reacutemuneacutereacutees et la restriction illeacutegale du droit agrave la liberteacute drsquoassociation Pour enquecircter sur ces plaintes la Commission procegravede agrave des veacuterifications sur le terrain le cas eacutecheacuteant en compagnie de repreacutesentants des organisations de la socieacuteteacute civile ou de membres du corps judiciaire et peut convoquer les parties aux fins drsquoune meacutediation ou drsquoune conciliation donner des conseils oralement aux plaignants ou bien encourager la mise en place de mesures correctives en eacutecrivant directement agrave la socieacuteteacute concerneacutee ou agrave lrsquoorganisme de surveillance responsable La Commission a en outre le droit de lancer des enquecirctes de sa propre initiative droit dont elle a fait usage agrave plusieurs reprises pour des enjeux lieacutes aux droits de lrsquohomme et aux entreprises comme la pollution de lrsquoenvironnement

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique14

MAROC LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE LrsquoHOMME ORGANISE UN FORUM NATIONAL SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

En 2013 le Conseil national des droits de lrsquoHomme (Maroc) et la Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale des entreprises du Maroc ont organiseacute ensemble un seacuteminaire sur les droits de lrsquoHomme et les entreprises au Maroc Ce seacuteminaire avait pour but drsquoamorcer un dialogue entre toutes les parties prenantes sur lrsquointeacutegration du respect des droits de lrsquohomme dans lrsquoeacuteconomie en prenant pour reacutefeacuterence les Principes directeurs des Nations Unies Plus de 200 participants repreacutesentaient lesdiffeacuterentes parties prenantes agrave savoir le Gouvernement les institutions nationales de bonne gouvernance les entreprises publiques et priveacutees les partenaires sociaux et la socieacuteteacute civile Les discussion au cours de ce seacuteminaire ont permis drsquoaborder un certain nombre de thegravemes comme les liens existant entre les instruments internationaux concernant les entreprises et les droits de lrsquoHomme les engagements internationaux du Maroc envers la leacutegislation internationale sur les droits de lrsquoHomme les fondements constitutionnels et leacutegislatifs et lrsquoeffectiviteacute des voies de recours existantes en cas de violations des droits de lrsquohomme en rapport avec les entreprises Le seacuteminaire a permis aux parties prenantes drsquoidentifier des axes de coopeacuteration permettant drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction concerteacute en accord avec les standards internationaux

ZAMBIE LA COMMISSION DES DROITS DE LrsquoHOMME AXE SES TRAVAUX SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME PAR RAPPORT Agrave LrsquoENVIRONNEMENT

Le Rapport sur la situation en matiegravere de droits de lrsquohomme publieacute en 2010 par la Commission des droits de lrsquohomme en Zambie est axeacute sur les droits de lrsquohomme et lrsquoenvironnement Il souligne que suite au deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute eacuteconomique dans plusieurs secteurs comme les mines lrsquoagriculture ou le tourisme un certain nombre de problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement sont apparus et se sont aveacutereacutes particuliegraverement graves Par exemple la pollution due agrave lrsquoactiviteacute miniegravere le taux eacuteleveacute de deacuteforestation la vulneacuterabiliteacute aux variations climatiques et les menaces qui pegravesent sur la biodiversiteacute Dans ses conclusions et recommandations la Commission a recenseacute plusieurs domaines dans lesquels il convient drsquoinscrire plus efficacement les standards des droits de lrsquohomme dans le cadre de la gouvernance environnementale

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 15

5 RESSOURCES

RESSOURCES CONCERNANT LES CADRES REacuteGIONAUX ET LES NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Site web de lrsquoUnion africaine httpwwwauintfr

Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfr

Site web de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorgfr

Site web du Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) httpwwwnanhriorgindexphplang=fr

Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme (appeleacutees eacutegalement Deacuteclaration de Yaoundeacute)

Site web du Comiteacute international de coordination des INDH (CIC) sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx

Site web de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique au sujet du Centre africain de deacutevelopppement minier (cf pour les deacutetails concernant la Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique et le Plan drsquoaction pour concreacutetiser cette Vision) httpwwwunecaorgamdc-0pagesabout-amdc

NOTES

1 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorg

frinstrumentsachpr

2 Site web de la httpwwwachprorgfrinstrumentsachpr

3 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail sur

les industries extractives lrsquoenvironment et les violations des droits de lrsquohommersquo httpwwwachpr

orgfrmechanismsextractive-industries

4 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail

sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturelsrsquo httpwwwachprorgfrmechanismsescr

Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (2011) Projet de principes et de

directives sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels cans la Charte africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfrinstrumentseconomic-social-cultural

5 Site web Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorg

6 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

7 Union africaine (2009) Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique http21315474164invenio

searchf=authorampp=Commission20de20l27Union20Africaineampln=en

8 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgfrcadm

9 Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique lsquoCentre africain de deacuteveloppement

minier rsquo httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

10 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision du reacutegime minier pour

lrsquoAfrique p 26 httpwwwauintensitesdefaultfilesAide20Meacutemoire-Frenchpdflrm

11 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

12 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

13 Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur

le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohENThemesBusinessHR

ICC20Regional20WorkshopsNANHRI20Recommendations20on20the20Plan20

of20Action20on20Business chrorg 20and20Human20Rights20(E)DOC

14 Site web du Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RiNADH) http

wwwnanhriorgindexphplang=en

Page 7: LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 7

Vision est drsquoameacuteliorer le respect des droits de lrsquohomme dans le secteur minier africain aux eacutechelons national reacutegional et sous-reacutegional gracircce agrave des activiteacutes particuliegraveres et agrave un suivi7

Les parties concerneacutees par la Vision comprennent les Eacutetats membres de lrsquoUnion africaine les communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales les organismes non gouvernementaux les organisations de la socieacuteteacute civile la Commission eacuteconomique pour lrsquoAfrique la Banque mondiale et la Confeacuterence des Nations Unies sur le commerce et le deacuteveloppement

Le plan drsquoaction se concentre sur neuf domaines drsquointervention Les droits de lrsquohomme sont implicitement ou explicitement mentionneacutes dans plusieurs de ceux-ci Par exemple en ce qui concerne la gouvernance du secteur minier lrsquoobjectif du plan drsquoaction est axeacute sur la creacuteation drsquoune gouvernance durable et inclusive du secteur minier ce qui pourrait se faire entre autres en ameacuteliorant lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et la participation du public gracircce agrave la formulation de politiques lois et regraveglements nationaux se fondant sur les Conventions internationales et en concevant des instruments concernant le consentement preacutealable libre et eacuteclaireacute des communauteacutes toucheacutees par lrsquoextraction miniegravere (cf eacutegalement lrsquoencadreacute 2 ci-apregraves) En ce qui concerne les questions environnementales et sociales les activiteacutes comprennent lrsquointeacutegration des principes de lrsquoeacutevaluation des conseacutequences sur lrsquoenvironnement la socieacuteteacute et la santeacute dans les politiques lois et regraveglements nationaux sur lrsquoexploitation miniegravere ainsi que lrsquoeacutelaboration drsquoententes sur les incidences et les avantages avec les communauteacutes situeacutees dans les reacutegions miniegraveres et lrsquoapplication de ces ententes Les indicateurs de suivi dans ce domaine comprennent le nombre drsquoentreprises qui ont mis en place des meacutecanismes de reacutesolution des conflits Il a aussi eacuteteacute convenu que les parties signataires devraient laquo aider les pays membres agrave instaurer des cadres sur les droits de lrsquohomme se rapportant agrave lrsquoexploitation miniegravere raquo 8

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique8

ACTIVITEacuteS Agrave LrsquoEacuteCHELLE NATIONALE

bull Ratifier et appliquer les Conventions et les instruments sur les droits de lrsquohomme se rapportant au secteur minier

bull Eacutelaborer des directives et les faires appliquer pour que les entreprises se conforment aux normes en matiegravere de droits de lrsquohomme

bull Habiliter les institutions publiques des droits de lrsquohomme agrave surveiller lrsquoapplication des normes sur les droits de lrsquohomme se rapportant agrave lrsquoexploitation miniegravere

bull Fournir des ressources aux organisations des droits de lrsquohomme pour qursquoelles puissent surveiller lrsquoapplication des normes sur les droits de lrsquohomme relatives aux opeacuterations miniegraveres et

bull Concevoir des meacutethodes et des outils pour inteacutegrer les questions relatives agrave la santeacute et aux droits de lrsquohomme dans les proceacutedures drsquoeacutevaluation environnementale et les cadres de planification strateacutegique

ACTIVITEacuteS Agrave LrsquoEacuteCHELLE SOUS-REacuteGIONALE ET REacuteGIONALE

bull Etablir des normes et des proceacutedures communes sur les droits de lrsquohomme pour le secteur minier et les inteacutegrer au Meacutecanisme africain drsquoeacutevaluation pour les pairs et agrave la Charte africaine des drois de lrsquohomme et des peuples et

bull Promouvoir lrsquoapplication conjointe et concerteacutee des normes en matiegravere de droits de lrsquohomme

INDICATEURS DE SUIVI Agrave LrsquoEacuteCHELLE NATIONALE

bull Degreacute drsquoindeacutependance des institutions des droits de lrsquohomme

bull Importance de la diminution des violations des droits de lrsquohomme

bull Niveau drsquoapplication des meacutethodes et des outils relatifs aux droits de lrsquohomme

bull Augmentation des niveaux de ressources neacutecessaires pour les organisations des droits de lrsquohomme

INDICATEURS DE SUIVI Agrave LrsquoEacuteCHELLE SOUS-REacuteGIONALE ET REacuteGIONALE

bull Degreacute de mise en œuvre des droits de lrsquohomme selon le Meacutecanisme africain drsquoeacutevaluation par les pairs et la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

bull Nombre drsquoinitiatives de collaboration dans le domaine des droits de lrsquohomme

ENCADREacute 2 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA VISION DU REacuteGIME MINIER AFRICAIN PROGRAMME 5 ndash SECTION DE LA GOUVERNANCE DU SECTEUR MINIER PORTANT SUR LrsquoAMEacuteLIORATION DE LA DEacuteFENSE DES DROITS DE LrsquoHOMME DANS LE SECTEUR MINIER AFRICAIN 10

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 9

Le plan drsquoaction a eacuteteacute conccedilu comme un plan pluriannuel et continu mettant agrave contribution plusieurs partenaires Au nombre de ceux-ci il y a les Eacutetats membres de lrsquoUnion africaine des partenaires de deacuteveloppement multilateacuteral le secteur priveacute et drsquoautres intervenants La mise en œuvre du plan sera coordonneacutee par le futur Centre africain de deacuteveloppement minier 9 Le Centre sera appuyeacute par un comiteacute directeur se composant de repreacutesentants du Bureau de la Confeacuterence ministeacuterielle de la Commission de lrsquoUnion africaine de lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD (Agence du NEPAD) des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales de la Banque africaine de deacuteveloppement et de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique Le Centre aura pour tacircches entre autres drsquooffrir un soutien technique agrave la reacutealisation des activiteacutes preacutevues dans le plan drsquoentreprendre et de coordonner des recherches strateacutegiques de mener des activiteacutes de surveillance et drsquoeacutevaluation

2 LES CADRES REGIONAUX LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Il y a plusieurs cadres reacutegionaux dans le contexte africain notamment des banques de deacuteveloppement des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales et le Nouveau Partenariat pour le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) de lrsquoUnion africaine qui ont une incidence directe sur les questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises

LrsquoUnion africaine reconnaicirct que lrsquoeacuteconomie et le commerce sont des facteurs drsquointeacutegration deacuteterminants notamment parce qursquoils offrent aux Eacutetats membres la possibiliteacute de creacuteer des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales Ces communauteacutes servent principalement de zones de libre eacutechange mais elles prennent aussi en consideacuteration le contexte local et tentent de relever les deacutefis reacutegionaux qui ont une incidence sur le contexte des droits de lrsquohomme et des entreprises par exemple en ce qui concerne lrsquoenvironnement ou les reacutegions toucheacutees par des conflits

Agrave ce titre tant les banques reacutegionales drsquoinvestissement que les communauteacutes eacuteconomiques sont des acteurs importants lorsqursquoil srsquoagit de jeter un pont entre les inteacuterecircts commerciaux drsquoune part et la protection et le respect des droits de la personne drsquoautre part car elles eacutetablissent certaines des regravegles pour faire des affaires dans leurs reacutegions geacuteographiques respectives Certains de ces cadres sont preacutesenteacutes ci-dessous (cf eacutegalement Tableau I ci-apregraves)

Nouveau Paratenariat our le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) httpwwwnepadorg

Le NEPAD est un programme de lrsquoUnion africaine qui a eacuteteacute adopteacute en 2001 en Zambie Son objectif est de placer les pays africains sur la voie du deacuteveloppement de la croissance et de la participation agrave lrsquoeacuteconomie mondiale En 2012 la 14e Assembleacutee de lrsquoUnion africaine a creacuteeacute lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD comme organe

TABLEAU 1 CADRES REacuteGIONAUX CONCERNANT LES ENTREPRISES LES DROITS DE

LrsquoHOMME EN AFRIQUE

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique10

Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement (AfDBG)httpwwwafdborgen

Communauteacute Economique des Etats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest (CEDEAO)httpwwwecowasint

technique de lrsquoUnion africaine Le NEPAD gegravere plusieurs programmes et projets dans six domaines theacutematiques bull Agriculture et seacutecuriteacute alimentaire bull Changement climatique et gestion des ressources

naturellesbull Inteacutegration reacutegionale et infrastructuresbull Deacuteveloppement humainbull Gouvernance eacuteconomique et des entreprises etbull Questions transversales (genre et renforcement des

capaciteacutes)

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement est une banque reacutegionale drsquoinvestissement Diverses politiques du Groupe portent sur des questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises bull La politique sur lrsquoenvironnement (2004) se penche sur

la protection de lrsquoenvironnement et eacutevoque notamment la neacutecessiteacute drsquoavoir une eacuteconomie diversifieacutee et des outils de gestion de lrsquoenvironnement la participation des collectiviteacutes la preacuteservation et lrsquolaquo lrsquoimportance des connaissances traditionnelles raquo

bull La politique sur la reacuteinstallation involontaire (2003) porte sur la neacutecessiteacute de reacuteduire au minimum et drsquoatteacutenuer la perturbation des moyens de subsistance des personnes deacuteplaceacutees et de deacutedommager celles-ci

bull La politique sur la discrimination sexuelle (2001) etbull La politique sur lrsquoeau (2000) qui vise agrave eacutetablir un juste

eacutequilibre entre les besoins sociaux environnementaux et eacuteconomiques

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement compte un service du deacuteveloppement humain et social qui srsquooccupe de projets financeacutes dans les domaines de lrsquoeacuteducation de la santeacute et de la protection sociale En outre il affirme vouloir contribuer aux objectifsdu Milleacutenaire pour le deacuteveloppementLe Groupe dispose eacutegalement drsquoun meacutecanisme de recours indeacutependant qui permet aux personnes leacuteseacutees par un projet financeacute par la Banque de deacuteposer une plainte ou des reacuteclamations

La Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine qui regroupe 15 pays La CEDEAO a pour principal objectif de promouvoir lrsquointeacutegration eacuteconomique entre ses membres Cependant les membres se sont aussi engageacutes agrave soutenir les communauteacutes vulneacuterables particuliegraverement dans les reacutegions rurales et le secteur agricole et celles qui sont concerneacutees par lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau potable

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 11

Communauteacute eacuteconomique des Etats de lrsquoAfrique centrale (CEEAC)httpwwwceeac-eccasorg

Communauteacute de deacuteveloppement de lrsquoAfrique australe (SADC) httpwwwsadcint

La CEEAC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale qui elle aussi est reconnue par lrsquoUnion africaine Elle a pour mission de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et social gracircce au commerce entre ses 10 Eacutetats membres Comme la plupart de ces derniers connaissent actuellement des problegravemes sociaux et politiques et qursquoils subissent des conflits armeacutes la CEEAC accorde aussi beaucoup drsquoimportance agrave la promotion de la paix de la stabiliteacute et de la deacutemocratie Par exemple lrsquoarticle 3 du traiteacute fondateur (1991) eacutenonce ce qui suit laquo g) respect promotion et protection des droits de lrsquohomme et des peuplesrdquo conformeacutement aux dispositions de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

La SADC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine Elle srsquoefforce d rsquo raquoameacuteliorer le bien-ecirctre eacuteconomique les niveaux de vie et la qualiteacute de la vie des peuples de lrsquoAfrique australe laquo Dans ce cadre elle a entrepris plusieurs projets en faveur des peuples autochtones et de leurs droits de proprieacuteteacute intellectuelle et elle a pris des engagements fondamentaux concernant entre autres la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication de la loi lrsquoexploitation miniegravere et la protection des groupes vulneacuterables ainsi que lrsquoeacuteducation et la formation

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique12

3 RESEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES DES DROITS DE LrsquoHOMME (RINADH)

31 LE RINADH LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Le Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) est un reacuteseau reacutegional drsquoinstitutions nationales de droits de lrsquohomme (INDH) Crsquoest lrsquoun des quatre reacuteseaux reacutegionaux drsquoINDH qui font partie du Comiteacute international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de lrsquohomme (CIC)

Le CIC a mis sur pied le Groupe de travail sur les droits de lrsquohomme et les entreprises qui est chargeacute drsquoaider les INDH agrave deacutevelopper leurs capaciteacutes pour srsquooccuper des questions lieacutees aux entreprises et aux droits de lrsquohomme en tenant compte des Principes de Paris (voir eacutegalement Entreprises et droits de lrsquohomme ndash Guide agrave lrsquointention des Institutions nationales des droits de lrsquohomme Chapitre 3) Les membres du Groupe de travail sont nommeacutes de maniegravere agrave assurer une rotation et ils comprennent des membres du RINADH Drsquoautres membres du RINADH se sont engageacutes agrave travailler dans ce domaine de faccedilon indeacutependante 11

32 PLAN DrsquoACTION DU RINADH POUR LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LES ENTREPRISES

Dans le prolongement de la Deacuteclaration drsquoEdimbourg du CIC (2010) Edinburgh Declaration le Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) a organiseacute un atelier reacutegional sur les entreprises et les droits de lrsquohomme en octobre 2011 agrave Yaoundeacute au Cameroun12

ENCADREacute 3 RECOMMANDATION DU RINADH CONCERNANT LE PLAN DrsquoACTION POUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME ndash DEacuteCLARATION DE YAOUNDEacute

La Deacuteclaration de Yaoundeacute a deacutefini trois thegravemes prioritaires pour les droits de lrsquohomme et les entreprises

Droit au travail et conditions de travail

Droits de lrsquohomme relatifs agrave la proprieacuteteacute fonciegravere

Droits de lrsquohomme lieacutes agrave lrsquoenvironnement

Dans ces trois domaines les institutions nationales des droits de lrsquohomme de lrsquoAfrique ont convenu qursquoelles devaient mettre en place trois mesures prioritaires le renforcement des capaciteacutes lrsquoeacuteducation et la sensibilisation ainsi que la planification strateacutegique et la mise en œuvre efficace

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 13

Lrsquoatelier a meneacute agrave lrsquoadoption de recommandations concernant le plan drsquoaction pour les entreprises et les droits de lrsquohomme Recommendations on the Plan of Action on Business and Human Rights aussi deacutesigneacutees sous le nom de Deacuteclaration de Yaoundeacute (voir lrsquoencadreacute 3 ci-contre) La Deacuteclaration de Yaoundeacute eacutenonce les responsabiliteacutes des membres du RINADH ainsi que les prochaines mesures qursquoils doivent prendre dans ce dossier13

Dans un premier temps le RINADH a deacutecideacute en vue de la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Yaoundeacute drsquoeffectuer une enquecircte sur les besoins les activiteacutes et les prioriteacutes des INDH africaines dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme Lrsquoenquecircte srsquoest deacuterouleacutee en 2012-2013 Elle a fait ressortir les mesures prises par les INDH en Afrique de mecircme que leurs besoins leurs problegravemes et les deacutefis auxquelles elles sont confronteacutees14

4 EXEMPLES ISSUS DE LA PRATIQUE DES INDH DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

On trouvera ci-apregraves quelques exemples de la pratique des INDH concernant les entreprises et les droits de lrsquohomme dans la reacutegion africaine

CAMEROUN LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES LIBERTEacuteS ENQUEcircTE SUR DES PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE LrsquoHOMME AU SEIN DES ENTREPRISES

La Commission nationale des droits de lrsquohomme et des liberteacutes au Cameroun assume ses fonctions en matiegravere de traitement des plaintes et drsquoinvestigations dans le domaine des droits de lrsquohomme et des entreprises de maniegraveres diverses et varieacutees Crsquoest ainsi qursquoelle reccediloit un nombre important de plaintes concernant des violations du droit du travail reacutesultant des activiteacutes des entreprises Ces violations portent entre autres sur la santeacute et la seacutecuriteacute sur le lieu de travail le non-paiement des salaires un nombre excessif drsquoheures de travail et drsquoheures suppleacutementaires non reacutemuneacutereacutees et la restriction illeacutegale du droit agrave la liberteacute drsquoassociation Pour enquecircter sur ces plaintes la Commission procegravede agrave des veacuterifications sur le terrain le cas eacutecheacuteant en compagnie de repreacutesentants des organisations de la socieacuteteacute civile ou de membres du corps judiciaire et peut convoquer les parties aux fins drsquoune meacutediation ou drsquoune conciliation donner des conseils oralement aux plaignants ou bien encourager la mise en place de mesures correctives en eacutecrivant directement agrave la socieacuteteacute concerneacutee ou agrave lrsquoorganisme de surveillance responsable La Commission a en outre le droit de lancer des enquecirctes de sa propre initiative droit dont elle a fait usage agrave plusieurs reprises pour des enjeux lieacutes aux droits de lrsquohomme et aux entreprises comme la pollution de lrsquoenvironnement

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique14

MAROC LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE LrsquoHOMME ORGANISE UN FORUM NATIONAL SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

En 2013 le Conseil national des droits de lrsquoHomme (Maroc) et la Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale des entreprises du Maroc ont organiseacute ensemble un seacuteminaire sur les droits de lrsquoHomme et les entreprises au Maroc Ce seacuteminaire avait pour but drsquoamorcer un dialogue entre toutes les parties prenantes sur lrsquointeacutegration du respect des droits de lrsquohomme dans lrsquoeacuteconomie en prenant pour reacutefeacuterence les Principes directeurs des Nations Unies Plus de 200 participants repreacutesentaient lesdiffeacuterentes parties prenantes agrave savoir le Gouvernement les institutions nationales de bonne gouvernance les entreprises publiques et priveacutees les partenaires sociaux et la socieacuteteacute civile Les discussion au cours de ce seacuteminaire ont permis drsquoaborder un certain nombre de thegravemes comme les liens existant entre les instruments internationaux concernant les entreprises et les droits de lrsquoHomme les engagements internationaux du Maroc envers la leacutegislation internationale sur les droits de lrsquoHomme les fondements constitutionnels et leacutegislatifs et lrsquoeffectiviteacute des voies de recours existantes en cas de violations des droits de lrsquohomme en rapport avec les entreprises Le seacuteminaire a permis aux parties prenantes drsquoidentifier des axes de coopeacuteration permettant drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction concerteacute en accord avec les standards internationaux

ZAMBIE LA COMMISSION DES DROITS DE LrsquoHOMME AXE SES TRAVAUX SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME PAR RAPPORT Agrave LrsquoENVIRONNEMENT

Le Rapport sur la situation en matiegravere de droits de lrsquohomme publieacute en 2010 par la Commission des droits de lrsquohomme en Zambie est axeacute sur les droits de lrsquohomme et lrsquoenvironnement Il souligne que suite au deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute eacuteconomique dans plusieurs secteurs comme les mines lrsquoagriculture ou le tourisme un certain nombre de problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement sont apparus et se sont aveacutereacutes particuliegraverement graves Par exemple la pollution due agrave lrsquoactiviteacute miniegravere le taux eacuteleveacute de deacuteforestation la vulneacuterabiliteacute aux variations climatiques et les menaces qui pegravesent sur la biodiversiteacute Dans ses conclusions et recommandations la Commission a recenseacute plusieurs domaines dans lesquels il convient drsquoinscrire plus efficacement les standards des droits de lrsquohomme dans le cadre de la gouvernance environnementale

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 15

5 RESSOURCES

RESSOURCES CONCERNANT LES CADRES REacuteGIONAUX ET LES NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Site web de lrsquoUnion africaine httpwwwauintfr

Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfr

Site web de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorgfr

Site web du Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) httpwwwnanhriorgindexphplang=fr

Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme (appeleacutees eacutegalement Deacuteclaration de Yaoundeacute)

Site web du Comiteacute international de coordination des INDH (CIC) sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx

Site web de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique au sujet du Centre africain de deacutevelopppement minier (cf pour les deacutetails concernant la Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique et le Plan drsquoaction pour concreacutetiser cette Vision) httpwwwunecaorgamdc-0pagesabout-amdc

NOTES

1 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorg

frinstrumentsachpr

2 Site web de la httpwwwachprorgfrinstrumentsachpr

3 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail sur

les industries extractives lrsquoenvironment et les violations des droits de lrsquohommersquo httpwwwachpr

orgfrmechanismsextractive-industries

4 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail

sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturelsrsquo httpwwwachprorgfrmechanismsescr

Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (2011) Projet de principes et de

directives sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels cans la Charte africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfrinstrumentseconomic-social-cultural

5 Site web Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorg

6 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

7 Union africaine (2009) Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique http21315474164invenio

searchf=authorampp=Commission20de20l27Union20Africaineampln=en

8 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgfrcadm

9 Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique lsquoCentre africain de deacuteveloppement

minier rsquo httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

10 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision du reacutegime minier pour

lrsquoAfrique p 26 httpwwwauintensitesdefaultfilesAide20Meacutemoire-Frenchpdflrm

11 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

12 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

13 Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur

le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohENThemesBusinessHR

ICC20Regional20WorkshopsNANHRI20Recommendations20on20the20Plan20

of20Action20on20Business chrorg 20and20Human20Rights20(E)DOC

14 Site web du Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RiNADH) http

wwwnanhriorgindexphplang=en

Page 8: LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique8

ACTIVITEacuteS Agrave LrsquoEacuteCHELLE NATIONALE

bull Ratifier et appliquer les Conventions et les instruments sur les droits de lrsquohomme se rapportant au secteur minier

bull Eacutelaborer des directives et les faires appliquer pour que les entreprises se conforment aux normes en matiegravere de droits de lrsquohomme

bull Habiliter les institutions publiques des droits de lrsquohomme agrave surveiller lrsquoapplication des normes sur les droits de lrsquohomme se rapportant agrave lrsquoexploitation miniegravere

bull Fournir des ressources aux organisations des droits de lrsquohomme pour qursquoelles puissent surveiller lrsquoapplication des normes sur les droits de lrsquohomme relatives aux opeacuterations miniegraveres et

bull Concevoir des meacutethodes et des outils pour inteacutegrer les questions relatives agrave la santeacute et aux droits de lrsquohomme dans les proceacutedures drsquoeacutevaluation environnementale et les cadres de planification strateacutegique

ACTIVITEacuteS Agrave LrsquoEacuteCHELLE SOUS-REacuteGIONALE ET REacuteGIONALE

bull Etablir des normes et des proceacutedures communes sur les droits de lrsquohomme pour le secteur minier et les inteacutegrer au Meacutecanisme africain drsquoeacutevaluation pour les pairs et agrave la Charte africaine des drois de lrsquohomme et des peuples et

bull Promouvoir lrsquoapplication conjointe et concerteacutee des normes en matiegravere de droits de lrsquohomme

INDICATEURS DE SUIVI Agrave LrsquoEacuteCHELLE NATIONALE

bull Degreacute drsquoindeacutependance des institutions des droits de lrsquohomme

bull Importance de la diminution des violations des droits de lrsquohomme

bull Niveau drsquoapplication des meacutethodes et des outils relatifs aux droits de lrsquohomme

bull Augmentation des niveaux de ressources neacutecessaires pour les organisations des droits de lrsquohomme

INDICATEURS DE SUIVI Agrave LrsquoEacuteCHELLE SOUS-REacuteGIONALE ET REacuteGIONALE

bull Degreacute de mise en œuvre des droits de lrsquohomme selon le Meacutecanisme africain drsquoeacutevaluation par les pairs et la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

bull Nombre drsquoinitiatives de collaboration dans le domaine des droits de lrsquohomme

ENCADREacute 2 PLAN DrsquoACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA VISION DU REacuteGIME MINIER AFRICAIN PROGRAMME 5 ndash SECTION DE LA GOUVERNANCE DU SECTEUR MINIER PORTANT SUR LrsquoAMEacuteLIORATION DE LA DEacuteFENSE DES DROITS DE LrsquoHOMME DANS LE SECTEUR MINIER AFRICAIN 10

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 9

Le plan drsquoaction a eacuteteacute conccedilu comme un plan pluriannuel et continu mettant agrave contribution plusieurs partenaires Au nombre de ceux-ci il y a les Eacutetats membres de lrsquoUnion africaine des partenaires de deacuteveloppement multilateacuteral le secteur priveacute et drsquoautres intervenants La mise en œuvre du plan sera coordonneacutee par le futur Centre africain de deacuteveloppement minier 9 Le Centre sera appuyeacute par un comiteacute directeur se composant de repreacutesentants du Bureau de la Confeacuterence ministeacuterielle de la Commission de lrsquoUnion africaine de lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD (Agence du NEPAD) des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales de la Banque africaine de deacuteveloppement et de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique Le Centre aura pour tacircches entre autres drsquooffrir un soutien technique agrave la reacutealisation des activiteacutes preacutevues dans le plan drsquoentreprendre et de coordonner des recherches strateacutegiques de mener des activiteacutes de surveillance et drsquoeacutevaluation

2 LES CADRES REGIONAUX LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Il y a plusieurs cadres reacutegionaux dans le contexte africain notamment des banques de deacuteveloppement des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales et le Nouveau Partenariat pour le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) de lrsquoUnion africaine qui ont une incidence directe sur les questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises

LrsquoUnion africaine reconnaicirct que lrsquoeacuteconomie et le commerce sont des facteurs drsquointeacutegration deacuteterminants notamment parce qursquoils offrent aux Eacutetats membres la possibiliteacute de creacuteer des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales Ces communauteacutes servent principalement de zones de libre eacutechange mais elles prennent aussi en consideacuteration le contexte local et tentent de relever les deacutefis reacutegionaux qui ont une incidence sur le contexte des droits de lrsquohomme et des entreprises par exemple en ce qui concerne lrsquoenvironnement ou les reacutegions toucheacutees par des conflits

Agrave ce titre tant les banques reacutegionales drsquoinvestissement que les communauteacutes eacuteconomiques sont des acteurs importants lorsqursquoil srsquoagit de jeter un pont entre les inteacuterecircts commerciaux drsquoune part et la protection et le respect des droits de la personne drsquoautre part car elles eacutetablissent certaines des regravegles pour faire des affaires dans leurs reacutegions geacuteographiques respectives Certains de ces cadres sont preacutesenteacutes ci-dessous (cf eacutegalement Tableau I ci-apregraves)

Nouveau Paratenariat our le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) httpwwwnepadorg

Le NEPAD est un programme de lrsquoUnion africaine qui a eacuteteacute adopteacute en 2001 en Zambie Son objectif est de placer les pays africains sur la voie du deacuteveloppement de la croissance et de la participation agrave lrsquoeacuteconomie mondiale En 2012 la 14e Assembleacutee de lrsquoUnion africaine a creacuteeacute lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD comme organe

TABLEAU 1 CADRES REacuteGIONAUX CONCERNANT LES ENTREPRISES LES DROITS DE

LrsquoHOMME EN AFRIQUE

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique10

Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement (AfDBG)httpwwwafdborgen

Communauteacute Economique des Etats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest (CEDEAO)httpwwwecowasint

technique de lrsquoUnion africaine Le NEPAD gegravere plusieurs programmes et projets dans six domaines theacutematiques bull Agriculture et seacutecuriteacute alimentaire bull Changement climatique et gestion des ressources

naturellesbull Inteacutegration reacutegionale et infrastructuresbull Deacuteveloppement humainbull Gouvernance eacuteconomique et des entreprises etbull Questions transversales (genre et renforcement des

capaciteacutes)

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement est une banque reacutegionale drsquoinvestissement Diverses politiques du Groupe portent sur des questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises bull La politique sur lrsquoenvironnement (2004) se penche sur

la protection de lrsquoenvironnement et eacutevoque notamment la neacutecessiteacute drsquoavoir une eacuteconomie diversifieacutee et des outils de gestion de lrsquoenvironnement la participation des collectiviteacutes la preacuteservation et lrsquolaquo lrsquoimportance des connaissances traditionnelles raquo

bull La politique sur la reacuteinstallation involontaire (2003) porte sur la neacutecessiteacute de reacuteduire au minimum et drsquoatteacutenuer la perturbation des moyens de subsistance des personnes deacuteplaceacutees et de deacutedommager celles-ci

bull La politique sur la discrimination sexuelle (2001) etbull La politique sur lrsquoeau (2000) qui vise agrave eacutetablir un juste

eacutequilibre entre les besoins sociaux environnementaux et eacuteconomiques

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement compte un service du deacuteveloppement humain et social qui srsquooccupe de projets financeacutes dans les domaines de lrsquoeacuteducation de la santeacute et de la protection sociale En outre il affirme vouloir contribuer aux objectifsdu Milleacutenaire pour le deacuteveloppementLe Groupe dispose eacutegalement drsquoun meacutecanisme de recours indeacutependant qui permet aux personnes leacuteseacutees par un projet financeacute par la Banque de deacuteposer une plainte ou des reacuteclamations

La Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine qui regroupe 15 pays La CEDEAO a pour principal objectif de promouvoir lrsquointeacutegration eacuteconomique entre ses membres Cependant les membres se sont aussi engageacutes agrave soutenir les communauteacutes vulneacuterables particuliegraverement dans les reacutegions rurales et le secteur agricole et celles qui sont concerneacutees par lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau potable

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 11

Communauteacute eacuteconomique des Etats de lrsquoAfrique centrale (CEEAC)httpwwwceeac-eccasorg

Communauteacute de deacuteveloppement de lrsquoAfrique australe (SADC) httpwwwsadcint

La CEEAC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale qui elle aussi est reconnue par lrsquoUnion africaine Elle a pour mission de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et social gracircce au commerce entre ses 10 Eacutetats membres Comme la plupart de ces derniers connaissent actuellement des problegravemes sociaux et politiques et qursquoils subissent des conflits armeacutes la CEEAC accorde aussi beaucoup drsquoimportance agrave la promotion de la paix de la stabiliteacute et de la deacutemocratie Par exemple lrsquoarticle 3 du traiteacute fondateur (1991) eacutenonce ce qui suit laquo g) respect promotion et protection des droits de lrsquohomme et des peuplesrdquo conformeacutement aux dispositions de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

La SADC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine Elle srsquoefforce d rsquo raquoameacuteliorer le bien-ecirctre eacuteconomique les niveaux de vie et la qualiteacute de la vie des peuples de lrsquoAfrique australe laquo Dans ce cadre elle a entrepris plusieurs projets en faveur des peuples autochtones et de leurs droits de proprieacuteteacute intellectuelle et elle a pris des engagements fondamentaux concernant entre autres la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication de la loi lrsquoexploitation miniegravere et la protection des groupes vulneacuterables ainsi que lrsquoeacuteducation et la formation

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique12

3 RESEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES DES DROITS DE LrsquoHOMME (RINADH)

31 LE RINADH LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Le Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) est un reacuteseau reacutegional drsquoinstitutions nationales de droits de lrsquohomme (INDH) Crsquoest lrsquoun des quatre reacuteseaux reacutegionaux drsquoINDH qui font partie du Comiteacute international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de lrsquohomme (CIC)

Le CIC a mis sur pied le Groupe de travail sur les droits de lrsquohomme et les entreprises qui est chargeacute drsquoaider les INDH agrave deacutevelopper leurs capaciteacutes pour srsquooccuper des questions lieacutees aux entreprises et aux droits de lrsquohomme en tenant compte des Principes de Paris (voir eacutegalement Entreprises et droits de lrsquohomme ndash Guide agrave lrsquointention des Institutions nationales des droits de lrsquohomme Chapitre 3) Les membres du Groupe de travail sont nommeacutes de maniegravere agrave assurer une rotation et ils comprennent des membres du RINADH Drsquoautres membres du RINADH se sont engageacutes agrave travailler dans ce domaine de faccedilon indeacutependante 11

32 PLAN DrsquoACTION DU RINADH POUR LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LES ENTREPRISES

Dans le prolongement de la Deacuteclaration drsquoEdimbourg du CIC (2010) Edinburgh Declaration le Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) a organiseacute un atelier reacutegional sur les entreprises et les droits de lrsquohomme en octobre 2011 agrave Yaoundeacute au Cameroun12

ENCADREacute 3 RECOMMANDATION DU RINADH CONCERNANT LE PLAN DrsquoACTION POUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME ndash DEacuteCLARATION DE YAOUNDEacute

La Deacuteclaration de Yaoundeacute a deacutefini trois thegravemes prioritaires pour les droits de lrsquohomme et les entreprises

Droit au travail et conditions de travail

Droits de lrsquohomme relatifs agrave la proprieacuteteacute fonciegravere

Droits de lrsquohomme lieacutes agrave lrsquoenvironnement

Dans ces trois domaines les institutions nationales des droits de lrsquohomme de lrsquoAfrique ont convenu qursquoelles devaient mettre en place trois mesures prioritaires le renforcement des capaciteacutes lrsquoeacuteducation et la sensibilisation ainsi que la planification strateacutegique et la mise en œuvre efficace

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 13

Lrsquoatelier a meneacute agrave lrsquoadoption de recommandations concernant le plan drsquoaction pour les entreprises et les droits de lrsquohomme Recommendations on the Plan of Action on Business and Human Rights aussi deacutesigneacutees sous le nom de Deacuteclaration de Yaoundeacute (voir lrsquoencadreacute 3 ci-contre) La Deacuteclaration de Yaoundeacute eacutenonce les responsabiliteacutes des membres du RINADH ainsi que les prochaines mesures qursquoils doivent prendre dans ce dossier13

Dans un premier temps le RINADH a deacutecideacute en vue de la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Yaoundeacute drsquoeffectuer une enquecircte sur les besoins les activiteacutes et les prioriteacutes des INDH africaines dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme Lrsquoenquecircte srsquoest deacuterouleacutee en 2012-2013 Elle a fait ressortir les mesures prises par les INDH en Afrique de mecircme que leurs besoins leurs problegravemes et les deacutefis auxquelles elles sont confronteacutees14

4 EXEMPLES ISSUS DE LA PRATIQUE DES INDH DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

On trouvera ci-apregraves quelques exemples de la pratique des INDH concernant les entreprises et les droits de lrsquohomme dans la reacutegion africaine

CAMEROUN LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES LIBERTEacuteS ENQUEcircTE SUR DES PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE LrsquoHOMME AU SEIN DES ENTREPRISES

La Commission nationale des droits de lrsquohomme et des liberteacutes au Cameroun assume ses fonctions en matiegravere de traitement des plaintes et drsquoinvestigations dans le domaine des droits de lrsquohomme et des entreprises de maniegraveres diverses et varieacutees Crsquoest ainsi qursquoelle reccediloit un nombre important de plaintes concernant des violations du droit du travail reacutesultant des activiteacutes des entreprises Ces violations portent entre autres sur la santeacute et la seacutecuriteacute sur le lieu de travail le non-paiement des salaires un nombre excessif drsquoheures de travail et drsquoheures suppleacutementaires non reacutemuneacutereacutees et la restriction illeacutegale du droit agrave la liberteacute drsquoassociation Pour enquecircter sur ces plaintes la Commission procegravede agrave des veacuterifications sur le terrain le cas eacutecheacuteant en compagnie de repreacutesentants des organisations de la socieacuteteacute civile ou de membres du corps judiciaire et peut convoquer les parties aux fins drsquoune meacutediation ou drsquoune conciliation donner des conseils oralement aux plaignants ou bien encourager la mise en place de mesures correctives en eacutecrivant directement agrave la socieacuteteacute concerneacutee ou agrave lrsquoorganisme de surveillance responsable La Commission a en outre le droit de lancer des enquecirctes de sa propre initiative droit dont elle a fait usage agrave plusieurs reprises pour des enjeux lieacutes aux droits de lrsquohomme et aux entreprises comme la pollution de lrsquoenvironnement

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique14

MAROC LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE LrsquoHOMME ORGANISE UN FORUM NATIONAL SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

En 2013 le Conseil national des droits de lrsquoHomme (Maroc) et la Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale des entreprises du Maroc ont organiseacute ensemble un seacuteminaire sur les droits de lrsquoHomme et les entreprises au Maroc Ce seacuteminaire avait pour but drsquoamorcer un dialogue entre toutes les parties prenantes sur lrsquointeacutegration du respect des droits de lrsquohomme dans lrsquoeacuteconomie en prenant pour reacutefeacuterence les Principes directeurs des Nations Unies Plus de 200 participants repreacutesentaient lesdiffeacuterentes parties prenantes agrave savoir le Gouvernement les institutions nationales de bonne gouvernance les entreprises publiques et priveacutees les partenaires sociaux et la socieacuteteacute civile Les discussion au cours de ce seacuteminaire ont permis drsquoaborder un certain nombre de thegravemes comme les liens existant entre les instruments internationaux concernant les entreprises et les droits de lrsquoHomme les engagements internationaux du Maroc envers la leacutegislation internationale sur les droits de lrsquoHomme les fondements constitutionnels et leacutegislatifs et lrsquoeffectiviteacute des voies de recours existantes en cas de violations des droits de lrsquohomme en rapport avec les entreprises Le seacuteminaire a permis aux parties prenantes drsquoidentifier des axes de coopeacuteration permettant drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction concerteacute en accord avec les standards internationaux

ZAMBIE LA COMMISSION DES DROITS DE LrsquoHOMME AXE SES TRAVAUX SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME PAR RAPPORT Agrave LrsquoENVIRONNEMENT

Le Rapport sur la situation en matiegravere de droits de lrsquohomme publieacute en 2010 par la Commission des droits de lrsquohomme en Zambie est axeacute sur les droits de lrsquohomme et lrsquoenvironnement Il souligne que suite au deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute eacuteconomique dans plusieurs secteurs comme les mines lrsquoagriculture ou le tourisme un certain nombre de problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement sont apparus et se sont aveacutereacutes particuliegraverement graves Par exemple la pollution due agrave lrsquoactiviteacute miniegravere le taux eacuteleveacute de deacuteforestation la vulneacuterabiliteacute aux variations climatiques et les menaces qui pegravesent sur la biodiversiteacute Dans ses conclusions et recommandations la Commission a recenseacute plusieurs domaines dans lesquels il convient drsquoinscrire plus efficacement les standards des droits de lrsquohomme dans le cadre de la gouvernance environnementale

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 15

5 RESSOURCES

RESSOURCES CONCERNANT LES CADRES REacuteGIONAUX ET LES NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Site web de lrsquoUnion africaine httpwwwauintfr

Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfr

Site web de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorgfr

Site web du Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) httpwwwnanhriorgindexphplang=fr

Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme (appeleacutees eacutegalement Deacuteclaration de Yaoundeacute)

Site web du Comiteacute international de coordination des INDH (CIC) sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx

Site web de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique au sujet du Centre africain de deacutevelopppement minier (cf pour les deacutetails concernant la Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique et le Plan drsquoaction pour concreacutetiser cette Vision) httpwwwunecaorgamdc-0pagesabout-amdc

NOTES

1 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorg

frinstrumentsachpr

2 Site web de la httpwwwachprorgfrinstrumentsachpr

3 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail sur

les industries extractives lrsquoenvironment et les violations des droits de lrsquohommersquo httpwwwachpr

orgfrmechanismsextractive-industries

4 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail

sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturelsrsquo httpwwwachprorgfrmechanismsescr

Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (2011) Projet de principes et de

directives sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels cans la Charte africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfrinstrumentseconomic-social-cultural

5 Site web Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorg

6 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

7 Union africaine (2009) Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique http21315474164invenio

searchf=authorampp=Commission20de20l27Union20Africaineampln=en

8 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgfrcadm

9 Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique lsquoCentre africain de deacuteveloppement

minier rsquo httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

10 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision du reacutegime minier pour

lrsquoAfrique p 26 httpwwwauintensitesdefaultfilesAide20Meacutemoire-Frenchpdflrm

11 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

12 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

13 Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur

le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohENThemesBusinessHR

ICC20Regional20WorkshopsNANHRI20Recommendations20on20the20Plan20

of20Action20on20Business chrorg 20and20Human20Rights20(E)DOC

14 Site web du Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RiNADH) http

wwwnanhriorgindexphplang=en

Page 9: LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 9

Le plan drsquoaction a eacuteteacute conccedilu comme un plan pluriannuel et continu mettant agrave contribution plusieurs partenaires Au nombre de ceux-ci il y a les Eacutetats membres de lrsquoUnion africaine des partenaires de deacuteveloppement multilateacuteral le secteur priveacute et drsquoautres intervenants La mise en œuvre du plan sera coordonneacutee par le futur Centre africain de deacuteveloppement minier 9 Le Centre sera appuyeacute par un comiteacute directeur se composant de repreacutesentants du Bureau de la Confeacuterence ministeacuterielle de la Commission de lrsquoUnion africaine de lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD (Agence du NEPAD) des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales de la Banque africaine de deacuteveloppement et de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique Le Centre aura pour tacircches entre autres drsquooffrir un soutien technique agrave la reacutealisation des activiteacutes preacutevues dans le plan drsquoentreprendre et de coordonner des recherches strateacutegiques de mener des activiteacutes de surveillance et drsquoeacutevaluation

2 LES CADRES REGIONAUX LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Il y a plusieurs cadres reacutegionaux dans le contexte africain notamment des banques de deacuteveloppement des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales et le Nouveau Partenariat pour le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) de lrsquoUnion africaine qui ont une incidence directe sur les questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises

LrsquoUnion africaine reconnaicirct que lrsquoeacuteconomie et le commerce sont des facteurs drsquointeacutegration deacuteterminants notamment parce qursquoils offrent aux Eacutetats membres la possibiliteacute de creacuteer des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales Ces communauteacutes servent principalement de zones de libre eacutechange mais elles prennent aussi en consideacuteration le contexte local et tentent de relever les deacutefis reacutegionaux qui ont une incidence sur le contexte des droits de lrsquohomme et des entreprises par exemple en ce qui concerne lrsquoenvironnement ou les reacutegions toucheacutees par des conflits

Agrave ce titre tant les banques reacutegionales drsquoinvestissement que les communauteacutes eacuteconomiques sont des acteurs importants lorsqursquoil srsquoagit de jeter un pont entre les inteacuterecircts commerciaux drsquoune part et la protection et le respect des droits de la personne drsquoautre part car elles eacutetablissent certaines des regravegles pour faire des affaires dans leurs reacutegions geacuteographiques respectives Certains de ces cadres sont preacutesenteacutes ci-dessous (cf eacutegalement Tableau I ci-apregraves)

Nouveau Paratenariat our le Deacuteveloppement de lrsquoAfrique (NEPAD) httpwwwnepadorg

Le NEPAD est un programme de lrsquoUnion africaine qui a eacuteteacute adopteacute en 2001 en Zambie Son objectif est de placer les pays africains sur la voie du deacuteveloppement de la croissance et de la participation agrave lrsquoeacuteconomie mondiale En 2012 la 14e Assembleacutee de lrsquoUnion africaine a creacuteeacute lrsquoAgence de planification et de coordination du NEPAD comme organe

TABLEAU 1 CADRES REacuteGIONAUX CONCERNANT LES ENTREPRISES LES DROITS DE

LrsquoHOMME EN AFRIQUE

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique10

Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement (AfDBG)httpwwwafdborgen

Communauteacute Economique des Etats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest (CEDEAO)httpwwwecowasint

technique de lrsquoUnion africaine Le NEPAD gegravere plusieurs programmes et projets dans six domaines theacutematiques bull Agriculture et seacutecuriteacute alimentaire bull Changement climatique et gestion des ressources

naturellesbull Inteacutegration reacutegionale et infrastructuresbull Deacuteveloppement humainbull Gouvernance eacuteconomique et des entreprises etbull Questions transversales (genre et renforcement des

capaciteacutes)

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement est une banque reacutegionale drsquoinvestissement Diverses politiques du Groupe portent sur des questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises bull La politique sur lrsquoenvironnement (2004) se penche sur

la protection de lrsquoenvironnement et eacutevoque notamment la neacutecessiteacute drsquoavoir une eacuteconomie diversifieacutee et des outils de gestion de lrsquoenvironnement la participation des collectiviteacutes la preacuteservation et lrsquolaquo lrsquoimportance des connaissances traditionnelles raquo

bull La politique sur la reacuteinstallation involontaire (2003) porte sur la neacutecessiteacute de reacuteduire au minimum et drsquoatteacutenuer la perturbation des moyens de subsistance des personnes deacuteplaceacutees et de deacutedommager celles-ci

bull La politique sur la discrimination sexuelle (2001) etbull La politique sur lrsquoeau (2000) qui vise agrave eacutetablir un juste

eacutequilibre entre les besoins sociaux environnementaux et eacuteconomiques

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement compte un service du deacuteveloppement humain et social qui srsquooccupe de projets financeacutes dans les domaines de lrsquoeacuteducation de la santeacute et de la protection sociale En outre il affirme vouloir contribuer aux objectifsdu Milleacutenaire pour le deacuteveloppementLe Groupe dispose eacutegalement drsquoun meacutecanisme de recours indeacutependant qui permet aux personnes leacuteseacutees par un projet financeacute par la Banque de deacuteposer une plainte ou des reacuteclamations

La Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine qui regroupe 15 pays La CEDEAO a pour principal objectif de promouvoir lrsquointeacutegration eacuteconomique entre ses membres Cependant les membres se sont aussi engageacutes agrave soutenir les communauteacutes vulneacuterables particuliegraverement dans les reacutegions rurales et le secteur agricole et celles qui sont concerneacutees par lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau potable

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 11

Communauteacute eacuteconomique des Etats de lrsquoAfrique centrale (CEEAC)httpwwwceeac-eccasorg

Communauteacute de deacuteveloppement de lrsquoAfrique australe (SADC) httpwwwsadcint

La CEEAC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale qui elle aussi est reconnue par lrsquoUnion africaine Elle a pour mission de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et social gracircce au commerce entre ses 10 Eacutetats membres Comme la plupart de ces derniers connaissent actuellement des problegravemes sociaux et politiques et qursquoils subissent des conflits armeacutes la CEEAC accorde aussi beaucoup drsquoimportance agrave la promotion de la paix de la stabiliteacute et de la deacutemocratie Par exemple lrsquoarticle 3 du traiteacute fondateur (1991) eacutenonce ce qui suit laquo g) respect promotion et protection des droits de lrsquohomme et des peuplesrdquo conformeacutement aux dispositions de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

La SADC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine Elle srsquoefforce d rsquo raquoameacuteliorer le bien-ecirctre eacuteconomique les niveaux de vie et la qualiteacute de la vie des peuples de lrsquoAfrique australe laquo Dans ce cadre elle a entrepris plusieurs projets en faveur des peuples autochtones et de leurs droits de proprieacuteteacute intellectuelle et elle a pris des engagements fondamentaux concernant entre autres la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication de la loi lrsquoexploitation miniegravere et la protection des groupes vulneacuterables ainsi que lrsquoeacuteducation et la formation

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique12

3 RESEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES DES DROITS DE LrsquoHOMME (RINADH)

31 LE RINADH LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Le Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) est un reacuteseau reacutegional drsquoinstitutions nationales de droits de lrsquohomme (INDH) Crsquoest lrsquoun des quatre reacuteseaux reacutegionaux drsquoINDH qui font partie du Comiteacute international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de lrsquohomme (CIC)

Le CIC a mis sur pied le Groupe de travail sur les droits de lrsquohomme et les entreprises qui est chargeacute drsquoaider les INDH agrave deacutevelopper leurs capaciteacutes pour srsquooccuper des questions lieacutees aux entreprises et aux droits de lrsquohomme en tenant compte des Principes de Paris (voir eacutegalement Entreprises et droits de lrsquohomme ndash Guide agrave lrsquointention des Institutions nationales des droits de lrsquohomme Chapitre 3) Les membres du Groupe de travail sont nommeacutes de maniegravere agrave assurer une rotation et ils comprennent des membres du RINADH Drsquoautres membres du RINADH se sont engageacutes agrave travailler dans ce domaine de faccedilon indeacutependante 11

32 PLAN DrsquoACTION DU RINADH POUR LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LES ENTREPRISES

Dans le prolongement de la Deacuteclaration drsquoEdimbourg du CIC (2010) Edinburgh Declaration le Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) a organiseacute un atelier reacutegional sur les entreprises et les droits de lrsquohomme en octobre 2011 agrave Yaoundeacute au Cameroun12

ENCADREacute 3 RECOMMANDATION DU RINADH CONCERNANT LE PLAN DrsquoACTION POUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME ndash DEacuteCLARATION DE YAOUNDEacute

La Deacuteclaration de Yaoundeacute a deacutefini trois thegravemes prioritaires pour les droits de lrsquohomme et les entreprises

Droit au travail et conditions de travail

Droits de lrsquohomme relatifs agrave la proprieacuteteacute fonciegravere

Droits de lrsquohomme lieacutes agrave lrsquoenvironnement

Dans ces trois domaines les institutions nationales des droits de lrsquohomme de lrsquoAfrique ont convenu qursquoelles devaient mettre en place trois mesures prioritaires le renforcement des capaciteacutes lrsquoeacuteducation et la sensibilisation ainsi que la planification strateacutegique et la mise en œuvre efficace

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 13

Lrsquoatelier a meneacute agrave lrsquoadoption de recommandations concernant le plan drsquoaction pour les entreprises et les droits de lrsquohomme Recommendations on the Plan of Action on Business and Human Rights aussi deacutesigneacutees sous le nom de Deacuteclaration de Yaoundeacute (voir lrsquoencadreacute 3 ci-contre) La Deacuteclaration de Yaoundeacute eacutenonce les responsabiliteacutes des membres du RINADH ainsi que les prochaines mesures qursquoils doivent prendre dans ce dossier13

Dans un premier temps le RINADH a deacutecideacute en vue de la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Yaoundeacute drsquoeffectuer une enquecircte sur les besoins les activiteacutes et les prioriteacutes des INDH africaines dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme Lrsquoenquecircte srsquoest deacuterouleacutee en 2012-2013 Elle a fait ressortir les mesures prises par les INDH en Afrique de mecircme que leurs besoins leurs problegravemes et les deacutefis auxquelles elles sont confronteacutees14

4 EXEMPLES ISSUS DE LA PRATIQUE DES INDH DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

On trouvera ci-apregraves quelques exemples de la pratique des INDH concernant les entreprises et les droits de lrsquohomme dans la reacutegion africaine

CAMEROUN LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES LIBERTEacuteS ENQUEcircTE SUR DES PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE LrsquoHOMME AU SEIN DES ENTREPRISES

La Commission nationale des droits de lrsquohomme et des liberteacutes au Cameroun assume ses fonctions en matiegravere de traitement des plaintes et drsquoinvestigations dans le domaine des droits de lrsquohomme et des entreprises de maniegraveres diverses et varieacutees Crsquoest ainsi qursquoelle reccediloit un nombre important de plaintes concernant des violations du droit du travail reacutesultant des activiteacutes des entreprises Ces violations portent entre autres sur la santeacute et la seacutecuriteacute sur le lieu de travail le non-paiement des salaires un nombre excessif drsquoheures de travail et drsquoheures suppleacutementaires non reacutemuneacutereacutees et la restriction illeacutegale du droit agrave la liberteacute drsquoassociation Pour enquecircter sur ces plaintes la Commission procegravede agrave des veacuterifications sur le terrain le cas eacutecheacuteant en compagnie de repreacutesentants des organisations de la socieacuteteacute civile ou de membres du corps judiciaire et peut convoquer les parties aux fins drsquoune meacutediation ou drsquoune conciliation donner des conseils oralement aux plaignants ou bien encourager la mise en place de mesures correctives en eacutecrivant directement agrave la socieacuteteacute concerneacutee ou agrave lrsquoorganisme de surveillance responsable La Commission a en outre le droit de lancer des enquecirctes de sa propre initiative droit dont elle a fait usage agrave plusieurs reprises pour des enjeux lieacutes aux droits de lrsquohomme et aux entreprises comme la pollution de lrsquoenvironnement

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique14

MAROC LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE LrsquoHOMME ORGANISE UN FORUM NATIONAL SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

En 2013 le Conseil national des droits de lrsquoHomme (Maroc) et la Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale des entreprises du Maroc ont organiseacute ensemble un seacuteminaire sur les droits de lrsquoHomme et les entreprises au Maroc Ce seacuteminaire avait pour but drsquoamorcer un dialogue entre toutes les parties prenantes sur lrsquointeacutegration du respect des droits de lrsquohomme dans lrsquoeacuteconomie en prenant pour reacutefeacuterence les Principes directeurs des Nations Unies Plus de 200 participants repreacutesentaient lesdiffeacuterentes parties prenantes agrave savoir le Gouvernement les institutions nationales de bonne gouvernance les entreprises publiques et priveacutees les partenaires sociaux et la socieacuteteacute civile Les discussion au cours de ce seacuteminaire ont permis drsquoaborder un certain nombre de thegravemes comme les liens existant entre les instruments internationaux concernant les entreprises et les droits de lrsquoHomme les engagements internationaux du Maroc envers la leacutegislation internationale sur les droits de lrsquoHomme les fondements constitutionnels et leacutegislatifs et lrsquoeffectiviteacute des voies de recours existantes en cas de violations des droits de lrsquohomme en rapport avec les entreprises Le seacuteminaire a permis aux parties prenantes drsquoidentifier des axes de coopeacuteration permettant drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction concerteacute en accord avec les standards internationaux

ZAMBIE LA COMMISSION DES DROITS DE LrsquoHOMME AXE SES TRAVAUX SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME PAR RAPPORT Agrave LrsquoENVIRONNEMENT

Le Rapport sur la situation en matiegravere de droits de lrsquohomme publieacute en 2010 par la Commission des droits de lrsquohomme en Zambie est axeacute sur les droits de lrsquohomme et lrsquoenvironnement Il souligne que suite au deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute eacuteconomique dans plusieurs secteurs comme les mines lrsquoagriculture ou le tourisme un certain nombre de problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement sont apparus et se sont aveacutereacutes particuliegraverement graves Par exemple la pollution due agrave lrsquoactiviteacute miniegravere le taux eacuteleveacute de deacuteforestation la vulneacuterabiliteacute aux variations climatiques et les menaces qui pegravesent sur la biodiversiteacute Dans ses conclusions et recommandations la Commission a recenseacute plusieurs domaines dans lesquels il convient drsquoinscrire plus efficacement les standards des droits de lrsquohomme dans le cadre de la gouvernance environnementale

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 15

5 RESSOURCES

RESSOURCES CONCERNANT LES CADRES REacuteGIONAUX ET LES NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Site web de lrsquoUnion africaine httpwwwauintfr

Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfr

Site web de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorgfr

Site web du Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) httpwwwnanhriorgindexphplang=fr

Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme (appeleacutees eacutegalement Deacuteclaration de Yaoundeacute)

Site web du Comiteacute international de coordination des INDH (CIC) sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx

Site web de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique au sujet du Centre africain de deacutevelopppement minier (cf pour les deacutetails concernant la Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique et le Plan drsquoaction pour concreacutetiser cette Vision) httpwwwunecaorgamdc-0pagesabout-amdc

NOTES

1 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorg

frinstrumentsachpr

2 Site web de la httpwwwachprorgfrinstrumentsachpr

3 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail sur

les industries extractives lrsquoenvironment et les violations des droits de lrsquohommersquo httpwwwachpr

orgfrmechanismsextractive-industries

4 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail

sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturelsrsquo httpwwwachprorgfrmechanismsescr

Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (2011) Projet de principes et de

directives sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels cans la Charte africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfrinstrumentseconomic-social-cultural

5 Site web Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorg

6 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

7 Union africaine (2009) Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique http21315474164invenio

searchf=authorampp=Commission20de20l27Union20Africaineampln=en

8 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgfrcadm

9 Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique lsquoCentre africain de deacuteveloppement

minier rsquo httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

10 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision du reacutegime minier pour

lrsquoAfrique p 26 httpwwwauintensitesdefaultfilesAide20Meacutemoire-Frenchpdflrm

11 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

12 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

13 Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur

le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohENThemesBusinessHR

ICC20Regional20WorkshopsNANHRI20Recommendations20on20the20Plan20

of20Action20on20Business chrorg 20and20Human20Rights20(E)DOC

14 Site web du Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RiNADH) http

wwwnanhriorgindexphplang=en

Page 10: LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique10

Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement (AfDBG)httpwwwafdborgen

Communauteacute Economique des Etats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest (CEDEAO)httpwwwecowasint

technique de lrsquoUnion africaine Le NEPAD gegravere plusieurs programmes et projets dans six domaines theacutematiques bull Agriculture et seacutecuriteacute alimentaire bull Changement climatique et gestion des ressources

naturellesbull Inteacutegration reacutegionale et infrastructuresbull Deacuteveloppement humainbull Gouvernance eacuteconomique et des entreprises etbull Questions transversales (genre et renforcement des

capaciteacutes)

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement est une banque reacutegionale drsquoinvestissement Diverses politiques du Groupe portent sur des questions lieacutees aux droits de lrsquohomme et aux entreprises bull La politique sur lrsquoenvironnement (2004) se penche sur

la protection de lrsquoenvironnement et eacutevoque notamment la neacutecessiteacute drsquoavoir une eacuteconomie diversifieacutee et des outils de gestion de lrsquoenvironnement la participation des collectiviteacutes la preacuteservation et lrsquolaquo lrsquoimportance des connaissances traditionnelles raquo

bull La politique sur la reacuteinstallation involontaire (2003) porte sur la neacutecessiteacute de reacuteduire au minimum et drsquoatteacutenuer la perturbation des moyens de subsistance des personnes deacuteplaceacutees et de deacutedommager celles-ci

bull La politique sur la discrimination sexuelle (2001) etbull La politique sur lrsquoeau (2000) qui vise agrave eacutetablir un juste

eacutequilibre entre les besoins sociaux environnementaux et eacuteconomiques

Le Groupe de la Banque africaine de deacuteveloppement compte un service du deacuteveloppement humain et social qui srsquooccupe de projets financeacutes dans les domaines de lrsquoeacuteducation de la santeacute et de la protection sociale En outre il affirme vouloir contribuer aux objectifsdu Milleacutenaire pour le deacuteveloppementLe Groupe dispose eacutegalement drsquoun meacutecanisme de recours indeacutependant qui permet aux personnes leacuteseacutees par un projet financeacute par la Banque de deacuteposer une plainte ou des reacuteclamations

La Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine qui regroupe 15 pays La CEDEAO a pour principal objectif de promouvoir lrsquointeacutegration eacuteconomique entre ses membres Cependant les membres se sont aussi engageacutes agrave soutenir les communauteacutes vulneacuterables particuliegraverement dans les reacutegions rurales et le secteur agricole et celles qui sont concerneacutees par lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau potable

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 11

Communauteacute eacuteconomique des Etats de lrsquoAfrique centrale (CEEAC)httpwwwceeac-eccasorg

Communauteacute de deacuteveloppement de lrsquoAfrique australe (SADC) httpwwwsadcint

La CEEAC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale qui elle aussi est reconnue par lrsquoUnion africaine Elle a pour mission de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et social gracircce au commerce entre ses 10 Eacutetats membres Comme la plupart de ces derniers connaissent actuellement des problegravemes sociaux et politiques et qursquoils subissent des conflits armeacutes la CEEAC accorde aussi beaucoup drsquoimportance agrave la promotion de la paix de la stabiliteacute et de la deacutemocratie Par exemple lrsquoarticle 3 du traiteacute fondateur (1991) eacutenonce ce qui suit laquo g) respect promotion et protection des droits de lrsquohomme et des peuplesrdquo conformeacutement aux dispositions de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

La SADC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine Elle srsquoefforce d rsquo raquoameacuteliorer le bien-ecirctre eacuteconomique les niveaux de vie et la qualiteacute de la vie des peuples de lrsquoAfrique australe laquo Dans ce cadre elle a entrepris plusieurs projets en faveur des peuples autochtones et de leurs droits de proprieacuteteacute intellectuelle et elle a pris des engagements fondamentaux concernant entre autres la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication de la loi lrsquoexploitation miniegravere et la protection des groupes vulneacuterables ainsi que lrsquoeacuteducation et la formation

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique12

3 RESEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES DES DROITS DE LrsquoHOMME (RINADH)

31 LE RINADH LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Le Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) est un reacuteseau reacutegional drsquoinstitutions nationales de droits de lrsquohomme (INDH) Crsquoest lrsquoun des quatre reacuteseaux reacutegionaux drsquoINDH qui font partie du Comiteacute international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de lrsquohomme (CIC)

Le CIC a mis sur pied le Groupe de travail sur les droits de lrsquohomme et les entreprises qui est chargeacute drsquoaider les INDH agrave deacutevelopper leurs capaciteacutes pour srsquooccuper des questions lieacutees aux entreprises et aux droits de lrsquohomme en tenant compte des Principes de Paris (voir eacutegalement Entreprises et droits de lrsquohomme ndash Guide agrave lrsquointention des Institutions nationales des droits de lrsquohomme Chapitre 3) Les membres du Groupe de travail sont nommeacutes de maniegravere agrave assurer une rotation et ils comprennent des membres du RINADH Drsquoautres membres du RINADH se sont engageacutes agrave travailler dans ce domaine de faccedilon indeacutependante 11

32 PLAN DrsquoACTION DU RINADH POUR LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LES ENTREPRISES

Dans le prolongement de la Deacuteclaration drsquoEdimbourg du CIC (2010) Edinburgh Declaration le Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) a organiseacute un atelier reacutegional sur les entreprises et les droits de lrsquohomme en octobre 2011 agrave Yaoundeacute au Cameroun12

ENCADREacute 3 RECOMMANDATION DU RINADH CONCERNANT LE PLAN DrsquoACTION POUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME ndash DEacuteCLARATION DE YAOUNDEacute

La Deacuteclaration de Yaoundeacute a deacutefini trois thegravemes prioritaires pour les droits de lrsquohomme et les entreprises

Droit au travail et conditions de travail

Droits de lrsquohomme relatifs agrave la proprieacuteteacute fonciegravere

Droits de lrsquohomme lieacutes agrave lrsquoenvironnement

Dans ces trois domaines les institutions nationales des droits de lrsquohomme de lrsquoAfrique ont convenu qursquoelles devaient mettre en place trois mesures prioritaires le renforcement des capaciteacutes lrsquoeacuteducation et la sensibilisation ainsi que la planification strateacutegique et la mise en œuvre efficace

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 13

Lrsquoatelier a meneacute agrave lrsquoadoption de recommandations concernant le plan drsquoaction pour les entreprises et les droits de lrsquohomme Recommendations on the Plan of Action on Business and Human Rights aussi deacutesigneacutees sous le nom de Deacuteclaration de Yaoundeacute (voir lrsquoencadreacute 3 ci-contre) La Deacuteclaration de Yaoundeacute eacutenonce les responsabiliteacutes des membres du RINADH ainsi que les prochaines mesures qursquoils doivent prendre dans ce dossier13

Dans un premier temps le RINADH a deacutecideacute en vue de la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Yaoundeacute drsquoeffectuer une enquecircte sur les besoins les activiteacutes et les prioriteacutes des INDH africaines dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme Lrsquoenquecircte srsquoest deacuterouleacutee en 2012-2013 Elle a fait ressortir les mesures prises par les INDH en Afrique de mecircme que leurs besoins leurs problegravemes et les deacutefis auxquelles elles sont confronteacutees14

4 EXEMPLES ISSUS DE LA PRATIQUE DES INDH DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

On trouvera ci-apregraves quelques exemples de la pratique des INDH concernant les entreprises et les droits de lrsquohomme dans la reacutegion africaine

CAMEROUN LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES LIBERTEacuteS ENQUEcircTE SUR DES PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE LrsquoHOMME AU SEIN DES ENTREPRISES

La Commission nationale des droits de lrsquohomme et des liberteacutes au Cameroun assume ses fonctions en matiegravere de traitement des plaintes et drsquoinvestigations dans le domaine des droits de lrsquohomme et des entreprises de maniegraveres diverses et varieacutees Crsquoest ainsi qursquoelle reccediloit un nombre important de plaintes concernant des violations du droit du travail reacutesultant des activiteacutes des entreprises Ces violations portent entre autres sur la santeacute et la seacutecuriteacute sur le lieu de travail le non-paiement des salaires un nombre excessif drsquoheures de travail et drsquoheures suppleacutementaires non reacutemuneacutereacutees et la restriction illeacutegale du droit agrave la liberteacute drsquoassociation Pour enquecircter sur ces plaintes la Commission procegravede agrave des veacuterifications sur le terrain le cas eacutecheacuteant en compagnie de repreacutesentants des organisations de la socieacuteteacute civile ou de membres du corps judiciaire et peut convoquer les parties aux fins drsquoune meacutediation ou drsquoune conciliation donner des conseils oralement aux plaignants ou bien encourager la mise en place de mesures correctives en eacutecrivant directement agrave la socieacuteteacute concerneacutee ou agrave lrsquoorganisme de surveillance responsable La Commission a en outre le droit de lancer des enquecirctes de sa propre initiative droit dont elle a fait usage agrave plusieurs reprises pour des enjeux lieacutes aux droits de lrsquohomme et aux entreprises comme la pollution de lrsquoenvironnement

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique14

MAROC LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE LrsquoHOMME ORGANISE UN FORUM NATIONAL SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

En 2013 le Conseil national des droits de lrsquoHomme (Maroc) et la Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale des entreprises du Maroc ont organiseacute ensemble un seacuteminaire sur les droits de lrsquoHomme et les entreprises au Maroc Ce seacuteminaire avait pour but drsquoamorcer un dialogue entre toutes les parties prenantes sur lrsquointeacutegration du respect des droits de lrsquohomme dans lrsquoeacuteconomie en prenant pour reacutefeacuterence les Principes directeurs des Nations Unies Plus de 200 participants repreacutesentaient lesdiffeacuterentes parties prenantes agrave savoir le Gouvernement les institutions nationales de bonne gouvernance les entreprises publiques et priveacutees les partenaires sociaux et la socieacuteteacute civile Les discussion au cours de ce seacuteminaire ont permis drsquoaborder un certain nombre de thegravemes comme les liens existant entre les instruments internationaux concernant les entreprises et les droits de lrsquoHomme les engagements internationaux du Maroc envers la leacutegislation internationale sur les droits de lrsquoHomme les fondements constitutionnels et leacutegislatifs et lrsquoeffectiviteacute des voies de recours existantes en cas de violations des droits de lrsquohomme en rapport avec les entreprises Le seacuteminaire a permis aux parties prenantes drsquoidentifier des axes de coopeacuteration permettant drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction concerteacute en accord avec les standards internationaux

ZAMBIE LA COMMISSION DES DROITS DE LrsquoHOMME AXE SES TRAVAUX SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME PAR RAPPORT Agrave LrsquoENVIRONNEMENT

Le Rapport sur la situation en matiegravere de droits de lrsquohomme publieacute en 2010 par la Commission des droits de lrsquohomme en Zambie est axeacute sur les droits de lrsquohomme et lrsquoenvironnement Il souligne que suite au deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute eacuteconomique dans plusieurs secteurs comme les mines lrsquoagriculture ou le tourisme un certain nombre de problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement sont apparus et se sont aveacutereacutes particuliegraverement graves Par exemple la pollution due agrave lrsquoactiviteacute miniegravere le taux eacuteleveacute de deacuteforestation la vulneacuterabiliteacute aux variations climatiques et les menaces qui pegravesent sur la biodiversiteacute Dans ses conclusions et recommandations la Commission a recenseacute plusieurs domaines dans lesquels il convient drsquoinscrire plus efficacement les standards des droits de lrsquohomme dans le cadre de la gouvernance environnementale

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 15

5 RESSOURCES

RESSOURCES CONCERNANT LES CADRES REacuteGIONAUX ET LES NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Site web de lrsquoUnion africaine httpwwwauintfr

Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfr

Site web de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorgfr

Site web du Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) httpwwwnanhriorgindexphplang=fr

Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme (appeleacutees eacutegalement Deacuteclaration de Yaoundeacute)

Site web du Comiteacute international de coordination des INDH (CIC) sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx

Site web de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique au sujet du Centre africain de deacutevelopppement minier (cf pour les deacutetails concernant la Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique et le Plan drsquoaction pour concreacutetiser cette Vision) httpwwwunecaorgamdc-0pagesabout-amdc

NOTES

1 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorg

frinstrumentsachpr

2 Site web de la httpwwwachprorgfrinstrumentsachpr

3 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail sur

les industries extractives lrsquoenvironment et les violations des droits de lrsquohommersquo httpwwwachpr

orgfrmechanismsextractive-industries

4 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail

sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturelsrsquo httpwwwachprorgfrmechanismsescr

Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (2011) Projet de principes et de

directives sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels cans la Charte africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfrinstrumentseconomic-social-cultural

5 Site web Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorg

6 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

7 Union africaine (2009) Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique http21315474164invenio

searchf=authorampp=Commission20de20l27Union20Africaineampln=en

8 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgfrcadm

9 Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique lsquoCentre africain de deacuteveloppement

minier rsquo httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

10 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision du reacutegime minier pour

lrsquoAfrique p 26 httpwwwauintensitesdefaultfilesAide20Meacutemoire-Frenchpdflrm

11 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

12 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

13 Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur

le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohENThemesBusinessHR

ICC20Regional20WorkshopsNANHRI20Recommendations20on20the20Plan20

of20Action20on20Business chrorg 20and20Human20Rights20(E)DOC

14 Site web du Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RiNADH) http

wwwnanhriorgindexphplang=en

Page 11: LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 11

Communauteacute eacuteconomique des Etats de lrsquoAfrique centrale (CEEAC)httpwwwceeac-eccasorg

Communauteacute de deacuteveloppement de lrsquoAfrique australe (SADC) httpwwwsadcint

La CEEAC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale qui elle aussi est reconnue par lrsquoUnion africaine Elle a pour mission de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et social gracircce au commerce entre ses 10 Eacutetats membres Comme la plupart de ces derniers connaissent actuellement des problegravemes sociaux et politiques et qursquoils subissent des conflits armeacutes la CEEAC accorde aussi beaucoup drsquoimportance agrave la promotion de la paix de la stabiliteacute et de la deacutemocratie Par exemple lrsquoarticle 3 du traiteacute fondateur (1991) eacutenonce ce qui suit laquo g) respect promotion et protection des droits de lrsquohomme et des peuplesrdquo conformeacutement aux dispositions de la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

La SADC est une communauteacute eacuteconomique reacutegionale reconnue par lrsquoUnion africaine Elle srsquoefforce d rsquo raquoameacuteliorer le bien-ecirctre eacuteconomique les niveaux de vie et la qualiteacute de la vie des peuples de lrsquoAfrique australe laquo Dans ce cadre elle a entrepris plusieurs projets en faveur des peuples autochtones et de leurs droits de proprieacuteteacute intellectuelle et elle a pris des engagements fondamentaux concernant entre autres la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication de la loi lrsquoexploitation miniegravere et la protection des groupes vulneacuterables ainsi que lrsquoeacuteducation et la formation

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique12

3 RESEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES DES DROITS DE LrsquoHOMME (RINADH)

31 LE RINADH LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Le Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) est un reacuteseau reacutegional drsquoinstitutions nationales de droits de lrsquohomme (INDH) Crsquoest lrsquoun des quatre reacuteseaux reacutegionaux drsquoINDH qui font partie du Comiteacute international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de lrsquohomme (CIC)

Le CIC a mis sur pied le Groupe de travail sur les droits de lrsquohomme et les entreprises qui est chargeacute drsquoaider les INDH agrave deacutevelopper leurs capaciteacutes pour srsquooccuper des questions lieacutees aux entreprises et aux droits de lrsquohomme en tenant compte des Principes de Paris (voir eacutegalement Entreprises et droits de lrsquohomme ndash Guide agrave lrsquointention des Institutions nationales des droits de lrsquohomme Chapitre 3) Les membres du Groupe de travail sont nommeacutes de maniegravere agrave assurer une rotation et ils comprennent des membres du RINADH Drsquoautres membres du RINADH se sont engageacutes agrave travailler dans ce domaine de faccedilon indeacutependante 11

32 PLAN DrsquoACTION DU RINADH POUR LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LES ENTREPRISES

Dans le prolongement de la Deacuteclaration drsquoEdimbourg du CIC (2010) Edinburgh Declaration le Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) a organiseacute un atelier reacutegional sur les entreprises et les droits de lrsquohomme en octobre 2011 agrave Yaoundeacute au Cameroun12

ENCADREacute 3 RECOMMANDATION DU RINADH CONCERNANT LE PLAN DrsquoACTION POUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME ndash DEacuteCLARATION DE YAOUNDEacute

La Deacuteclaration de Yaoundeacute a deacutefini trois thegravemes prioritaires pour les droits de lrsquohomme et les entreprises

Droit au travail et conditions de travail

Droits de lrsquohomme relatifs agrave la proprieacuteteacute fonciegravere

Droits de lrsquohomme lieacutes agrave lrsquoenvironnement

Dans ces trois domaines les institutions nationales des droits de lrsquohomme de lrsquoAfrique ont convenu qursquoelles devaient mettre en place trois mesures prioritaires le renforcement des capaciteacutes lrsquoeacuteducation et la sensibilisation ainsi que la planification strateacutegique et la mise en œuvre efficace

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 13

Lrsquoatelier a meneacute agrave lrsquoadoption de recommandations concernant le plan drsquoaction pour les entreprises et les droits de lrsquohomme Recommendations on the Plan of Action on Business and Human Rights aussi deacutesigneacutees sous le nom de Deacuteclaration de Yaoundeacute (voir lrsquoencadreacute 3 ci-contre) La Deacuteclaration de Yaoundeacute eacutenonce les responsabiliteacutes des membres du RINADH ainsi que les prochaines mesures qursquoils doivent prendre dans ce dossier13

Dans un premier temps le RINADH a deacutecideacute en vue de la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Yaoundeacute drsquoeffectuer une enquecircte sur les besoins les activiteacutes et les prioriteacutes des INDH africaines dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme Lrsquoenquecircte srsquoest deacuterouleacutee en 2012-2013 Elle a fait ressortir les mesures prises par les INDH en Afrique de mecircme que leurs besoins leurs problegravemes et les deacutefis auxquelles elles sont confronteacutees14

4 EXEMPLES ISSUS DE LA PRATIQUE DES INDH DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

On trouvera ci-apregraves quelques exemples de la pratique des INDH concernant les entreprises et les droits de lrsquohomme dans la reacutegion africaine

CAMEROUN LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES LIBERTEacuteS ENQUEcircTE SUR DES PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE LrsquoHOMME AU SEIN DES ENTREPRISES

La Commission nationale des droits de lrsquohomme et des liberteacutes au Cameroun assume ses fonctions en matiegravere de traitement des plaintes et drsquoinvestigations dans le domaine des droits de lrsquohomme et des entreprises de maniegraveres diverses et varieacutees Crsquoest ainsi qursquoelle reccediloit un nombre important de plaintes concernant des violations du droit du travail reacutesultant des activiteacutes des entreprises Ces violations portent entre autres sur la santeacute et la seacutecuriteacute sur le lieu de travail le non-paiement des salaires un nombre excessif drsquoheures de travail et drsquoheures suppleacutementaires non reacutemuneacutereacutees et la restriction illeacutegale du droit agrave la liberteacute drsquoassociation Pour enquecircter sur ces plaintes la Commission procegravede agrave des veacuterifications sur le terrain le cas eacutecheacuteant en compagnie de repreacutesentants des organisations de la socieacuteteacute civile ou de membres du corps judiciaire et peut convoquer les parties aux fins drsquoune meacutediation ou drsquoune conciliation donner des conseils oralement aux plaignants ou bien encourager la mise en place de mesures correctives en eacutecrivant directement agrave la socieacuteteacute concerneacutee ou agrave lrsquoorganisme de surveillance responsable La Commission a en outre le droit de lancer des enquecirctes de sa propre initiative droit dont elle a fait usage agrave plusieurs reprises pour des enjeux lieacutes aux droits de lrsquohomme et aux entreprises comme la pollution de lrsquoenvironnement

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique14

MAROC LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE LrsquoHOMME ORGANISE UN FORUM NATIONAL SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

En 2013 le Conseil national des droits de lrsquoHomme (Maroc) et la Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale des entreprises du Maroc ont organiseacute ensemble un seacuteminaire sur les droits de lrsquoHomme et les entreprises au Maroc Ce seacuteminaire avait pour but drsquoamorcer un dialogue entre toutes les parties prenantes sur lrsquointeacutegration du respect des droits de lrsquohomme dans lrsquoeacuteconomie en prenant pour reacutefeacuterence les Principes directeurs des Nations Unies Plus de 200 participants repreacutesentaient lesdiffeacuterentes parties prenantes agrave savoir le Gouvernement les institutions nationales de bonne gouvernance les entreprises publiques et priveacutees les partenaires sociaux et la socieacuteteacute civile Les discussion au cours de ce seacuteminaire ont permis drsquoaborder un certain nombre de thegravemes comme les liens existant entre les instruments internationaux concernant les entreprises et les droits de lrsquoHomme les engagements internationaux du Maroc envers la leacutegislation internationale sur les droits de lrsquoHomme les fondements constitutionnels et leacutegislatifs et lrsquoeffectiviteacute des voies de recours existantes en cas de violations des droits de lrsquohomme en rapport avec les entreprises Le seacuteminaire a permis aux parties prenantes drsquoidentifier des axes de coopeacuteration permettant drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction concerteacute en accord avec les standards internationaux

ZAMBIE LA COMMISSION DES DROITS DE LrsquoHOMME AXE SES TRAVAUX SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME PAR RAPPORT Agrave LrsquoENVIRONNEMENT

Le Rapport sur la situation en matiegravere de droits de lrsquohomme publieacute en 2010 par la Commission des droits de lrsquohomme en Zambie est axeacute sur les droits de lrsquohomme et lrsquoenvironnement Il souligne que suite au deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute eacuteconomique dans plusieurs secteurs comme les mines lrsquoagriculture ou le tourisme un certain nombre de problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement sont apparus et se sont aveacutereacutes particuliegraverement graves Par exemple la pollution due agrave lrsquoactiviteacute miniegravere le taux eacuteleveacute de deacuteforestation la vulneacuterabiliteacute aux variations climatiques et les menaces qui pegravesent sur la biodiversiteacute Dans ses conclusions et recommandations la Commission a recenseacute plusieurs domaines dans lesquels il convient drsquoinscrire plus efficacement les standards des droits de lrsquohomme dans le cadre de la gouvernance environnementale

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 15

5 RESSOURCES

RESSOURCES CONCERNANT LES CADRES REacuteGIONAUX ET LES NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Site web de lrsquoUnion africaine httpwwwauintfr

Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfr

Site web de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorgfr

Site web du Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) httpwwwnanhriorgindexphplang=fr

Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme (appeleacutees eacutegalement Deacuteclaration de Yaoundeacute)

Site web du Comiteacute international de coordination des INDH (CIC) sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx

Site web de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique au sujet du Centre africain de deacutevelopppement minier (cf pour les deacutetails concernant la Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique et le Plan drsquoaction pour concreacutetiser cette Vision) httpwwwunecaorgamdc-0pagesabout-amdc

NOTES

1 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorg

frinstrumentsachpr

2 Site web de la httpwwwachprorgfrinstrumentsachpr

3 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail sur

les industries extractives lrsquoenvironment et les violations des droits de lrsquohommersquo httpwwwachpr

orgfrmechanismsextractive-industries

4 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail

sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturelsrsquo httpwwwachprorgfrmechanismsescr

Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (2011) Projet de principes et de

directives sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels cans la Charte africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfrinstrumentseconomic-social-cultural

5 Site web Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorg

6 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

7 Union africaine (2009) Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique http21315474164invenio

searchf=authorampp=Commission20de20l27Union20Africaineampln=en

8 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgfrcadm

9 Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique lsquoCentre africain de deacuteveloppement

minier rsquo httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

10 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision du reacutegime minier pour

lrsquoAfrique p 26 httpwwwauintensitesdefaultfilesAide20Meacutemoire-Frenchpdflrm

11 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

12 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

13 Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur

le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohENThemesBusinessHR

ICC20Regional20WorkshopsNANHRI20Recommendations20on20the20Plan20

of20Action20on20Business chrorg 20and20Human20Rights20(E)DOC

14 Site web du Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RiNADH) http

wwwnanhriorgindexphplang=en

Page 12: LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique12

3 RESEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES DES DROITS DE LrsquoHOMME (RINADH)

31 LE RINADH LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

Le Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) est un reacuteseau reacutegional drsquoinstitutions nationales de droits de lrsquohomme (INDH) Crsquoest lrsquoun des quatre reacuteseaux reacutegionaux drsquoINDH qui font partie du Comiteacute international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de lrsquohomme (CIC)

Le CIC a mis sur pied le Groupe de travail sur les droits de lrsquohomme et les entreprises qui est chargeacute drsquoaider les INDH agrave deacutevelopper leurs capaciteacutes pour srsquooccuper des questions lieacutees aux entreprises et aux droits de lrsquohomme en tenant compte des Principes de Paris (voir eacutegalement Entreprises et droits de lrsquohomme ndash Guide agrave lrsquointention des Institutions nationales des droits de lrsquohomme Chapitre 3) Les membres du Groupe de travail sont nommeacutes de maniegravere agrave assurer une rotation et ils comprennent des membres du RINADH Drsquoautres membres du RINADH se sont engageacutes agrave travailler dans ce domaine de faccedilon indeacutependante 11

32 PLAN DrsquoACTION DU RINADH POUR LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LES ENTREPRISES

Dans le prolongement de la Deacuteclaration drsquoEdimbourg du CIC (2010) Edinburgh Declaration le Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) a organiseacute un atelier reacutegional sur les entreprises et les droits de lrsquohomme en octobre 2011 agrave Yaoundeacute au Cameroun12

ENCADREacute 3 RECOMMANDATION DU RINADH CONCERNANT LE PLAN DrsquoACTION POUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME ndash DEacuteCLARATION DE YAOUNDEacute

La Deacuteclaration de Yaoundeacute a deacutefini trois thegravemes prioritaires pour les droits de lrsquohomme et les entreprises

Droit au travail et conditions de travail

Droits de lrsquohomme relatifs agrave la proprieacuteteacute fonciegravere

Droits de lrsquohomme lieacutes agrave lrsquoenvironnement

Dans ces trois domaines les institutions nationales des droits de lrsquohomme de lrsquoAfrique ont convenu qursquoelles devaient mettre en place trois mesures prioritaires le renforcement des capaciteacutes lrsquoeacuteducation et la sensibilisation ainsi que la planification strateacutegique et la mise en œuvre efficace

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 13

Lrsquoatelier a meneacute agrave lrsquoadoption de recommandations concernant le plan drsquoaction pour les entreprises et les droits de lrsquohomme Recommendations on the Plan of Action on Business and Human Rights aussi deacutesigneacutees sous le nom de Deacuteclaration de Yaoundeacute (voir lrsquoencadreacute 3 ci-contre) La Deacuteclaration de Yaoundeacute eacutenonce les responsabiliteacutes des membres du RINADH ainsi que les prochaines mesures qursquoils doivent prendre dans ce dossier13

Dans un premier temps le RINADH a deacutecideacute en vue de la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Yaoundeacute drsquoeffectuer une enquecircte sur les besoins les activiteacutes et les prioriteacutes des INDH africaines dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme Lrsquoenquecircte srsquoest deacuterouleacutee en 2012-2013 Elle a fait ressortir les mesures prises par les INDH en Afrique de mecircme que leurs besoins leurs problegravemes et les deacutefis auxquelles elles sont confronteacutees14

4 EXEMPLES ISSUS DE LA PRATIQUE DES INDH DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

On trouvera ci-apregraves quelques exemples de la pratique des INDH concernant les entreprises et les droits de lrsquohomme dans la reacutegion africaine

CAMEROUN LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES LIBERTEacuteS ENQUEcircTE SUR DES PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE LrsquoHOMME AU SEIN DES ENTREPRISES

La Commission nationale des droits de lrsquohomme et des liberteacutes au Cameroun assume ses fonctions en matiegravere de traitement des plaintes et drsquoinvestigations dans le domaine des droits de lrsquohomme et des entreprises de maniegraveres diverses et varieacutees Crsquoest ainsi qursquoelle reccediloit un nombre important de plaintes concernant des violations du droit du travail reacutesultant des activiteacutes des entreprises Ces violations portent entre autres sur la santeacute et la seacutecuriteacute sur le lieu de travail le non-paiement des salaires un nombre excessif drsquoheures de travail et drsquoheures suppleacutementaires non reacutemuneacutereacutees et la restriction illeacutegale du droit agrave la liberteacute drsquoassociation Pour enquecircter sur ces plaintes la Commission procegravede agrave des veacuterifications sur le terrain le cas eacutecheacuteant en compagnie de repreacutesentants des organisations de la socieacuteteacute civile ou de membres du corps judiciaire et peut convoquer les parties aux fins drsquoune meacutediation ou drsquoune conciliation donner des conseils oralement aux plaignants ou bien encourager la mise en place de mesures correctives en eacutecrivant directement agrave la socieacuteteacute concerneacutee ou agrave lrsquoorganisme de surveillance responsable La Commission a en outre le droit de lancer des enquecirctes de sa propre initiative droit dont elle a fait usage agrave plusieurs reprises pour des enjeux lieacutes aux droits de lrsquohomme et aux entreprises comme la pollution de lrsquoenvironnement

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique14

MAROC LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE LrsquoHOMME ORGANISE UN FORUM NATIONAL SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

En 2013 le Conseil national des droits de lrsquoHomme (Maroc) et la Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale des entreprises du Maroc ont organiseacute ensemble un seacuteminaire sur les droits de lrsquoHomme et les entreprises au Maroc Ce seacuteminaire avait pour but drsquoamorcer un dialogue entre toutes les parties prenantes sur lrsquointeacutegration du respect des droits de lrsquohomme dans lrsquoeacuteconomie en prenant pour reacutefeacuterence les Principes directeurs des Nations Unies Plus de 200 participants repreacutesentaient lesdiffeacuterentes parties prenantes agrave savoir le Gouvernement les institutions nationales de bonne gouvernance les entreprises publiques et priveacutees les partenaires sociaux et la socieacuteteacute civile Les discussion au cours de ce seacuteminaire ont permis drsquoaborder un certain nombre de thegravemes comme les liens existant entre les instruments internationaux concernant les entreprises et les droits de lrsquoHomme les engagements internationaux du Maroc envers la leacutegislation internationale sur les droits de lrsquoHomme les fondements constitutionnels et leacutegislatifs et lrsquoeffectiviteacute des voies de recours existantes en cas de violations des droits de lrsquohomme en rapport avec les entreprises Le seacuteminaire a permis aux parties prenantes drsquoidentifier des axes de coopeacuteration permettant drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction concerteacute en accord avec les standards internationaux

ZAMBIE LA COMMISSION DES DROITS DE LrsquoHOMME AXE SES TRAVAUX SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME PAR RAPPORT Agrave LrsquoENVIRONNEMENT

Le Rapport sur la situation en matiegravere de droits de lrsquohomme publieacute en 2010 par la Commission des droits de lrsquohomme en Zambie est axeacute sur les droits de lrsquohomme et lrsquoenvironnement Il souligne que suite au deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute eacuteconomique dans plusieurs secteurs comme les mines lrsquoagriculture ou le tourisme un certain nombre de problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement sont apparus et se sont aveacutereacutes particuliegraverement graves Par exemple la pollution due agrave lrsquoactiviteacute miniegravere le taux eacuteleveacute de deacuteforestation la vulneacuterabiliteacute aux variations climatiques et les menaces qui pegravesent sur la biodiversiteacute Dans ses conclusions et recommandations la Commission a recenseacute plusieurs domaines dans lesquels il convient drsquoinscrire plus efficacement les standards des droits de lrsquohomme dans le cadre de la gouvernance environnementale

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 15

5 RESSOURCES

RESSOURCES CONCERNANT LES CADRES REacuteGIONAUX ET LES NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Site web de lrsquoUnion africaine httpwwwauintfr

Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfr

Site web de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorgfr

Site web du Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) httpwwwnanhriorgindexphplang=fr

Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme (appeleacutees eacutegalement Deacuteclaration de Yaoundeacute)

Site web du Comiteacute international de coordination des INDH (CIC) sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx

Site web de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique au sujet du Centre africain de deacutevelopppement minier (cf pour les deacutetails concernant la Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique et le Plan drsquoaction pour concreacutetiser cette Vision) httpwwwunecaorgamdc-0pagesabout-amdc

NOTES

1 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorg

frinstrumentsachpr

2 Site web de la httpwwwachprorgfrinstrumentsachpr

3 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail sur

les industries extractives lrsquoenvironment et les violations des droits de lrsquohommersquo httpwwwachpr

orgfrmechanismsextractive-industries

4 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail

sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturelsrsquo httpwwwachprorgfrmechanismsescr

Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (2011) Projet de principes et de

directives sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels cans la Charte africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfrinstrumentseconomic-social-cultural

5 Site web Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorg

6 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

7 Union africaine (2009) Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique http21315474164invenio

searchf=authorampp=Commission20de20l27Union20Africaineampln=en

8 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgfrcadm

9 Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique lsquoCentre africain de deacuteveloppement

minier rsquo httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

10 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision du reacutegime minier pour

lrsquoAfrique p 26 httpwwwauintensitesdefaultfilesAide20Meacutemoire-Frenchpdflrm

11 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

12 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

13 Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur

le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohENThemesBusinessHR

ICC20Regional20WorkshopsNANHRI20Recommendations20on20the20Plan20

of20Action20on20Business chrorg 20and20Human20Rights20(E)DOC

14 Site web du Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RiNADH) http

wwwnanhriorgindexphplang=en

Page 13: LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 13

Lrsquoatelier a meneacute agrave lrsquoadoption de recommandations concernant le plan drsquoaction pour les entreprises et les droits de lrsquohomme Recommendations on the Plan of Action on Business and Human Rights aussi deacutesigneacutees sous le nom de Deacuteclaration de Yaoundeacute (voir lrsquoencadreacute 3 ci-contre) La Deacuteclaration de Yaoundeacute eacutenonce les responsabiliteacutes des membres du RINADH ainsi que les prochaines mesures qursquoils doivent prendre dans ce dossier13

Dans un premier temps le RINADH a deacutecideacute en vue de la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Yaoundeacute drsquoeffectuer une enquecircte sur les besoins les activiteacutes et les prioriteacutes des INDH africaines dans le domaine des entreprises et des droits de lrsquohomme Lrsquoenquecircte srsquoest deacuterouleacutee en 2012-2013 Elle a fait ressortir les mesures prises par les INDH en Afrique de mecircme que leurs besoins leurs problegravemes et les deacutefis auxquelles elles sont confronteacutees14

4 EXEMPLES ISSUS DE LA PRATIQUE DES INDH DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE LrsquoHOMME

On trouvera ci-apregraves quelques exemples de la pratique des INDH concernant les entreprises et les droits de lrsquohomme dans la reacutegion africaine

CAMEROUN LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DES LIBERTEacuteS ENQUEcircTE SUR DES PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE LrsquoHOMME AU SEIN DES ENTREPRISES

La Commission nationale des droits de lrsquohomme et des liberteacutes au Cameroun assume ses fonctions en matiegravere de traitement des plaintes et drsquoinvestigations dans le domaine des droits de lrsquohomme et des entreprises de maniegraveres diverses et varieacutees Crsquoest ainsi qursquoelle reccediloit un nombre important de plaintes concernant des violations du droit du travail reacutesultant des activiteacutes des entreprises Ces violations portent entre autres sur la santeacute et la seacutecuriteacute sur le lieu de travail le non-paiement des salaires un nombre excessif drsquoheures de travail et drsquoheures suppleacutementaires non reacutemuneacutereacutees et la restriction illeacutegale du droit agrave la liberteacute drsquoassociation Pour enquecircter sur ces plaintes la Commission procegravede agrave des veacuterifications sur le terrain le cas eacutecheacuteant en compagnie de repreacutesentants des organisations de la socieacuteteacute civile ou de membres du corps judiciaire et peut convoquer les parties aux fins drsquoune meacutediation ou drsquoune conciliation donner des conseils oralement aux plaignants ou bien encourager la mise en place de mesures correctives en eacutecrivant directement agrave la socieacuteteacute concerneacutee ou agrave lrsquoorganisme de surveillance responsable La Commission a en outre le droit de lancer des enquecirctes de sa propre initiative droit dont elle a fait usage agrave plusieurs reprises pour des enjeux lieacutes aux droits de lrsquohomme et aux entreprises comme la pollution de lrsquoenvironnement

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique14

MAROC LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE LrsquoHOMME ORGANISE UN FORUM NATIONAL SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

En 2013 le Conseil national des droits de lrsquoHomme (Maroc) et la Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale des entreprises du Maroc ont organiseacute ensemble un seacuteminaire sur les droits de lrsquoHomme et les entreprises au Maroc Ce seacuteminaire avait pour but drsquoamorcer un dialogue entre toutes les parties prenantes sur lrsquointeacutegration du respect des droits de lrsquohomme dans lrsquoeacuteconomie en prenant pour reacutefeacuterence les Principes directeurs des Nations Unies Plus de 200 participants repreacutesentaient lesdiffeacuterentes parties prenantes agrave savoir le Gouvernement les institutions nationales de bonne gouvernance les entreprises publiques et priveacutees les partenaires sociaux et la socieacuteteacute civile Les discussion au cours de ce seacuteminaire ont permis drsquoaborder un certain nombre de thegravemes comme les liens existant entre les instruments internationaux concernant les entreprises et les droits de lrsquoHomme les engagements internationaux du Maroc envers la leacutegislation internationale sur les droits de lrsquoHomme les fondements constitutionnels et leacutegislatifs et lrsquoeffectiviteacute des voies de recours existantes en cas de violations des droits de lrsquohomme en rapport avec les entreprises Le seacuteminaire a permis aux parties prenantes drsquoidentifier des axes de coopeacuteration permettant drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction concerteacute en accord avec les standards internationaux

ZAMBIE LA COMMISSION DES DROITS DE LrsquoHOMME AXE SES TRAVAUX SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME PAR RAPPORT Agrave LrsquoENVIRONNEMENT

Le Rapport sur la situation en matiegravere de droits de lrsquohomme publieacute en 2010 par la Commission des droits de lrsquohomme en Zambie est axeacute sur les droits de lrsquohomme et lrsquoenvironnement Il souligne que suite au deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute eacuteconomique dans plusieurs secteurs comme les mines lrsquoagriculture ou le tourisme un certain nombre de problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement sont apparus et se sont aveacutereacutes particuliegraverement graves Par exemple la pollution due agrave lrsquoactiviteacute miniegravere le taux eacuteleveacute de deacuteforestation la vulneacuterabiliteacute aux variations climatiques et les menaces qui pegravesent sur la biodiversiteacute Dans ses conclusions et recommandations la Commission a recenseacute plusieurs domaines dans lesquels il convient drsquoinscrire plus efficacement les standards des droits de lrsquohomme dans le cadre de la gouvernance environnementale

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 15

5 RESSOURCES

RESSOURCES CONCERNANT LES CADRES REacuteGIONAUX ET LES NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Site web de lrsquoUnion africaine httpwwwauintfr

Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfr

Site web de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorgfr

Site web du Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) httpwwwnanhriorgindexphplang=fr

Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme (appeleacutees eacutegalement Deacuteclaration de Yaoundeacute)

Site web du Comiteacute international de coordination des INDH (CIC) sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx

Site web de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique au sujet du Centre africain de deacutevelopppement minier (cf pour les deacutetails concernant la Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique et le Plan drsquoaction pour concreacutetiser cette Vision) httpwwwunecaorgamdc-0pagesabout-amdc

NOTES

1 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorg

frinstrumentsachpr

2 Site web de la httpwwwachprorgfrinstrumentsachpr

3 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail sur

les industries extractives lrsquoenvironment et les violations des droits de lrsquohommersquo httpwwwachpr

orgfrmechanismsextractive-industries

4 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail

sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturelsrsquo httpwwwachprorgfrmechanismsescr

Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (2011) Projet de principes et de

directives sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels cans la Charte africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfrinstrumentseconomic-social-cultural

5 Site web Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorg

6 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

7 Union africaine (2009) Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique http21315474164invenio

searchf=authorampp=Commission20de20l27Union20Africaineampln=en

8 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgfrcadm

9 Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique lsquoCentre africain de deacuteveloppement

minier rsquo httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

10 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision du reacutegime minier pour

lrsquoAfrique p 26 httpwwwauintensitesdefaultfilesAide20Meacutemoire-Frenchpdflrm

11 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

12 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

13 Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur

le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohENThemesBusinessHR

ICC20Regional20WorkshopsNANHRI20Recommendations20on20the20Plan20

of20Action20on20Business chrorg 20and20Human20Rights20(E)DOC

14 Site web du Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RiNADH) http

wwwnanhriorgindexphplang=en

Page 14: LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique14

MAROC LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE LrsquoHOMME ORGANISE UN FORUM NATIONAL SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME

En 2013 le Conseil national des droits de lrsquoHomme (Maroc) et la Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale des entreprises du Maroc ont organiseacute ensemble un seacuteminaire sur les droits de lrsquoHomme et les entreprises au Maroc Ce seacuteminaire avait pour but drsquoamorcer un dialogue entre toutes les parties prenantes sur lrsquointeacutegration du respect des droits de lrsquohomme dans lrsquoeacuteconomie en prenant pour reacutefeacuterence les Principes directeurs des Nations Unies Plus de 200 participants repreacutesentaient lesdiffeacuterentes parties prenantes agrave savoir le Gouvernement les institutions nationales de bonne gouvernance les entreprises publiques et priveacutees les partenaires sociaux et la socieacuteteacute civile Les discussion au cours de ce seacuteminaire ont permis drsquoaborder un certain nombre de thegravemes comme les liens existant entre les instruments internationaux concernant les entreprises et les droits de lrsquoHomme les engagements internationaux du Maroc envers la leacutegislation internationale sur les droits de lrsquoHomme les fondements constitutionnels et leacutegislatifs et lrsquoeffectiviteacute des voies de recours existantes en cas de violations des droits de lrsquohomme en rapport avec les entreprises Le seacuteminaire a permis aux parties prenantes drsquoidentifier des axes de coopeacuteration permettant drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction concerteacute en accord avec les standards internationaux

ZAMBIE LA COMMISSION DES DROITS DE LrsquoHOMME AXE SES TRAVAUX SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE LrsquoHOMME PAR RAPPORT Agrave LrsquoENVIRONNEMENT

Le Rapport sur la situation en matiegravere de droits de lrsquohomme publieacute en 2010 par la Commission des droits de lrsquohomme en Zambie est axeacute sur les droits de lrsquohomme et lrsquoenvironnement Il souligne que suite au deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute eacuteconomique dans plusieurs secteurs comme les mines lrsquoagriculture ou le tourisme un certain nombre de problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement sont apparus et se sont aveacutereacutes particuliegraverement graves Par exemple la pollution due agrave lrsquoactiviteacute miniegravere le taux eacuteleveacute de deacuteforestation la vulneacuterabiliteacute aux variations climatiques et les menaces qui pegravesent sur la biodiversiteacute Dans ses conclusions et recommandations la Commission a recenseacute plusieurs domaines dans lesquels il convient drsquoinscrire plus efficacement les standards des droits de lrsquohomme dans le cadre de la gouvernance environnementale

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 15

5 RESSOURCES

RESSOURCES CONCERNANT LES CADRES REacuteGIONAUX ET LES NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Site web de lrsquoUnion africaine httpwwwauintfr

Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfr

Site web de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorgfr

Site web du Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) httpwwwnanhriorgindexphplang=fr

Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme (appeleacutees eacutegalement Deacuteclaration de Yaoundeacute)

Site web du Comiteacute international de coordination des INDH (CIC) sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx

Site web de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique au sujet du Centre africain de deacutevelopppement minier (cf pour les deacutetails concernant la Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique et le Plan drsquoaction pour concreacutetiser cette Vision) httpwwwunecaorgamdc-0pagesabout-amdc

NOTES

1 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorg

frinstrumentsachpr

2 Site web de la httpwwwachprorgfrinstrumentsachpr

3 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail sur

les industries extractives lrsquoenvironment et les violations des droits de lrsquohommersquo httpwwwachpr

orgfrmechanismsextractive-industries

4 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail

sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturelsrsquo httpwwwachprorgfrmechanismsescr

Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (2011) Projet de principes et de

directives sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels cans la Charte africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfrinstrumentseconomic-social-cultural

5 Site web Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorg

6 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

7 Union africaine (2009) Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique http21315474164invenio

searchf=authorampp=Commission20de20l27Union20Africaineampln=en

8 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgfrcadm

9 Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique lsquoCentre africain de deacuteveloppement

minier rsquo httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

10 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision du reacutegime minier pour

lrsquoAfrique p 26 httpwwwauintensitesdefaultfilesAide20Meacutemoire-Frenchpdflrm

11 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

12 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

13 Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur

le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohENThemesBusinessHR

ICC20Regional20WorkshopsNANHRI20Recommendations20on20the20Plan20

of20Action20on20Business chrorg 20and20Human20Rights20(E)DOC

14 Site web du Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RiNADH) http

wwwnanhriorgindexphplang=en

Page 15: LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

EDH ndash Guide agrave lrsquointention des INDH - Suppleacutement reacutegional lrsquoAfrique 15

5 RESSOURCES

RESSOURCES CONCERNANT LES CADRES REacuteGIONAUX ET LES NORMES RELATIVES AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE LrsquoHOMME EN AFRIQUE

Site web de lrsquoUnion africaine httpwwwauintfr

Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfr

Site web de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorgfr

Site web du Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RINADH) httpwwwnanhriorgindexphplang=fr

Reacuteseau des Institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme (appeleacutees eacutegalement Deacuteclaration de Yaoundeacute)

Site web du Comiteacute international de coordination des INDH (CIC) sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPagesHomeaspx

Site web de la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique au sujet du Centre africain de deacutevelopppement minier (cf pour les deacutetails concernant la Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique et le Plan drsquoaction pour concreacutetiser cette Vision) httpwwwunecaorgamdc-0pagesabout-amdc

NOTES

1 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorg

frinstrumentsachpr

2 Site web de la httpwwwachprorgfrinstrumentsachpr

3 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail sur

les industries extractives lrsquoenvironment et les violations des droits de lrsquohommersquo httpwwwachpr

orgfrmechanismsextractive-industries

4 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail

sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturelsrsquo httpwwwachprorgfrmechanismsescr

Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (2011) Projet de principes et de

directives sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels cans la Charte africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfrinstrumentseconomic-social-cultural

5 Site web Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorg

6 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

7 Union africaine (2009) Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique http21315474164invenio

searchf=authorampp=Commission20de20l27Union20Africaineampln=en

8 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgfrcadm

9 Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique lsquoCentre africain de deacuteveloppement

minier rsquo httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

10 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision du reacutegime minier pour

lrsquoAfrique p 26 httpwwwauintensitesdefaultfilesAide20Meacutemoire-Frenchpdflrm

11 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

12 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

13 Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur

le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohENThemesBusinessHR

ICC20Regional20WorkshopsNANHRI20Recommendations20on20the20Plan20

of20Action20on20Business chrorg 20and20Human20Rights20(E)DOC

14 Site web du Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RiNADH) http

wwwnanhriorgindexphplang=en

Page 16: LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME...et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les références au travail des enfants et aux normes de

NOTES

1 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorg

frinstrumentsachpr

2 Site web de la httpwwwachprorgfrinstrumentsachpr

3 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail sur

les industries extractives lrsquoenvironment et les violations des droits de lrsquohommersquo httpwwwachpr

orgfrmechanismsextractive-industries

4 Site web de la Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples lsquoGroupe de travail

sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturelsrsquo httpwwwachprorgfrmechanismsescr

Commission africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (2011) Projet de principes et de

directives sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels cans la Charte africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples httpwwwachprorgfrinstrumentseconomic-social-cultural

5 Site web Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples httpwwwafrican-courtorg

6 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

7 Union africaine (2009) Vision drsquoun reacutegime minier pour lrsquoAfrique http21315474164invenio

searchf=authorampp=Commission20de20l27Union20Africaineampln=en

8 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision drsquoun reacutegime minier pour

lrsquoAfrique httpwwwunecaorgfrcadm

9 Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lrsquoAfrique lsquoCentre africain de deacuteveloppement

minier rsquo httpwwwunecaorgframdc-0pagessur-amdc

10 Union africaine (2011) Plan drsquoaction pour la mise en oeuvre de la Vision du reacutegime minier pour

lrsquoAfrique p 26 httpwwwauintensitesdefaultfilesAide20Meacutemoire-Frenchpdflrm

11 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

12 Site web du Comiteacute nternational de coordination des INDH (CIC) sur le Groupe de travail du CIC

sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohchrorgENThemesBusinessHRPages

Homeaspx

13 Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (2011) Recommandations sur

le Plan drsquoaction sur les entreprises et les droits de lrsquohomme httpnhriohENThemesBusinessHR

ICC20Regional20WorkshopsNANHRI20Recommendations20on20the20Plan20

of20Action20on20Business chrorg 20and20Human20Rights20(E)DOC

14 Site web du Reacuteseau des institutions nationales africaines des droits de lrsquohomme (RiNADH) http

wwwnanhriorgindexphplang=en