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Les espoirs de la St Boniface... Avant les accords de la Saint boniface, nous dénoncions le fait que

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Les espoirs de la St Boniface...

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Avant les accords de la Saint boniface, nous dénoncions le fait que...

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NOS ECOLES SOIENT DISCRIMINEES DANS LES QUATRE

PRINCIPAUX ASPECTS DU FINANCEMENT PUBLIC :

I. Les subventions de fonctionnement

II. Le financement des bâtiments scolaires

III. Les avantages sociaux

IV. Les normes d ’encadrement

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Ce qu’il en coûterait si tous les élèves étaient scolarisés par un

seul des réseaux existants 

C.F. : + 16,2 milliardsC.F. : + 16,2 milliards

O.S. : + 8,4 milliardsO.S. : + 8,4 milliards

Libre: - 9,5 milliardsLibre: - 9,5 milliards

Ces chiffres sont issus de la CF, ils sont donc incontestablesCes chiffres sont issus de la CF, ils sont donc incontestables

Ces inégalités coûtent cher à la CFCes inégalités coûtent cher à la CF

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Situation actuelleSituation actuelle

Situation attendueSituation attendue

I.I. Les subventions de fonctionnementLes subventions de fonctionnement II. Le financement des bâtiments scolaires III. Les avantages sociaux IV. Le personnel d ’encadrement

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Situation actuelle

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Subventions du secondaire depuis 59

0

5000

10000

15000

20000

25000

30000

35000

40000

59 61 63 65 67 69 71 73 75 77 79 81 83 85 87 89 91 93 95 97 99

Années

Evo

luti

on

de

s s

ub

ven

tio

ns

du

se

con

dai

re g

én

éra

lsec. Général

Secon/pac

75 % dot. Etat

Linéaire (75 % dot.Etat)

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Subventions du fondamental et du secondaire en base 100 rapportées à l'index

0

20

40

60

80

100

120

83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 86 97 98 99 0 1

Années

Ev

olu

tio

n d

es

su

bv

en

tio

ns

en

ba

se

10

0

Maternel

Primaire

second. G.

indice prix

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Evaluation de l’impact sur les subventions des écoles secondaires libres de la non application de certaines

dispositions

Dispositions Perte/élèveen francs

Perte 2001en millions

Perte cumuléeen milliards

75 % prévus dansle protocole du

Pacte16.680 3.300 88,0

Pacte Scolaire(liaison à l’index et

aux salaires)6.400 1.300 16,0

Maintien du pouvoird’achat depuis 83

4.445 871 9,9

Non indexation2000 et 2001

612 120

Pour que la non-indexation ne soit pas récurrente, il est Pour que la non-indexation ne soit pas récurrente, il est important d ’obtenir un indice de référenceimportant d ’obtenir un indice de référence

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Situation attendue

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Indexation, à partir de 2002, suivant un indice pivot (125)Indexation, à partir de 2002, suivant un indice pivot (125)

En 2003En 2003 1,5%1,5%

En 2004En 2004 2,9%2,9%

En 2005En 2005 8,8%8,8%

En 2006En 2006 2,6%2,6%

En 2007En 2007 5,375%5,375%

En 2008En 2008 0,85% (fdmt 1%)0,85% (fdmt 1%)

En 2009En 2009 2,5% (fdmt 3,5%)2,5% (fdmt 3,5%)

En 2010En 2010 4,5% (fdmt 11,9%)4,5% (fdmt 11,9%)

En 2003En 2003 1,5%1,5%

En 2004En 2004 2,9%2,9%

En 2005En 2005 8,8%8,8%

En 2006En 2006 2,6%2,6%

En 2007En 2007 5,375%5,375%

En 2008En 2008 0,85% (fdmt 1%)0,85% (fdmt 1%)

En 2009En 2009 2,5% (fdmt 3,5%)2,5% (fdmt 3,5%)

En 2010En 2010 4,5% (fdmt 11,9%)4,5% (fdmt 11,9%)

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A 2002 2003 2004 2005

A' Endettement/désendettement -3.527,9 -383,3 0,0 700,0

B Solde à couvrir ou marges disponibles avec refinancement et après désendettement -3.527,9 -383,3 1.688,6 9.194,7

B' Aide intrafrancophone 1.200,0 1.200,0 1.200,0

B'' Moyens disponibles (B+B') -3.527,9 816,7 2.888,6 10.394,7

C Fonds générations futures (20% de B'' de 2003 à 2007) et 25% ensuite 163,3 577,7 2.078,9

D Marges disponibles après générations futures (B'' - C) 653,3 2.310,9 8.315,7

E Utilisation des marges pour l'enseignement (75% de D) 490,0 1.733,2 6.236,8

F dont revalorisation salariale enseignants 196,0 693,3 2.494,7

G Solde intermédiaire (E - F) 294,0 1.039,9 3.742,1

H Enseignement obligatoire (75% de G) 220,5 779,9 2.806,6

I dont rattrapage subvention de fonctionnement 117,7 396,0 1.425,0

I' dont équivalent avantages sociaux pour la CF 20,4 72,0 259,0

J dont bâtiments 44,1 156,0 561,3

K dont politiques nouvelles à définir 44,1 156,0 561,3

M Enseignement non obligatoire (25% de G) 73,5 260,0 935,5

N Solde disponible pour autres politiques (25% de D) 163,3 577,7 2.078,9

O dont 1% des marges pour revalorisation salariale autre que enseignement (1% de B'') 8,2 28,9 103,9

P Solde pour autres politiques hors revalorisation salariale (N - O) 155,2 548,8 1.975,0

L'(*) dont politiques nouvelles consacrées aux cours philosophiques officiel subventionné 7,4 26,3 94,5

2006 2007 2008 2009 2010

1.000,0 2.000,0 3.000,0 4.000,0 4.000,0

11.798,7 17.100,0 20.130,0 23.624,0 31.100,0

1.100,0 1.000,0 800,0 400,0 0,0

12.898,7 18.100,0 20.930,0 24.024,0 31.100,0

2.579,7 3.620,0 5.232,5 6.006,0 7.775,0

10.319,0 14.480,0 15.697,5 18.018,0 23.325,0

7.739,2 10.860,0 11.773,1 13.513,5 17.493,8

3.119,7 4.150,0 4.580,0 5.065,0 6.450,0

4.619,5 6.710,0 7.193,1 8.448,5 11.043,8

3.464,7 5.032,5 5.394,8 6.336,4 8.282,8

1.759,2 2.555,4 2.739,0 3.217,1 4.470,2

319,8 464,6 498,0 585,0 812,8

692,9 1.006,5 1.079,0 1.267,3 1.500,0

692,9 1.006,5 1.070,0 1.267,3 1.500,0

1.154,9 1.677,5 1.798,3 2.112,1 2.760,9

2.579,7 3.620,0 3.924,4 4.504,5 5.831,3

129,0 181,0 209,3 240,2 311,0

2.450,8 3.439,0 3.715,1 4.264,3 5.520,3

116,7 169,5 181,7 213,4 296,5

AFFECTATION DES MARGES DISPONIBLES (8) AVEC INFLATION DE 1,7%

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Pourquoi les majorations sont-elles aussi « capricieuses » ?Pourquoi les majorations sont-elles aussi « capricieuses » ?

Parce que les marges fluctuent d’année en année Parce que les marges fluctuent d’année en année et que l’on s ’est arrangé pour épuiser les marges et que l’on s ’est arrangé pour épuiser les marges chaque annéechaque année

Page 15: Les espoirs de la St Boniface... Avant les accords de la Saint boniface, nous dénoncions le fait que

Entre 2003 et 2006, on continue à ajouter les tranches de 350/400 francs indexées par rapport à l’indice 125 de septembre 97

Une fois injectées, ces tranches bénéficient des mesures de rattrapage de 2003 à 2010. Il en va de même pour la tranches de 150 francs de 98 et pour les quatre tranches de 350 francs (de 1999 à 2002) qui ont déjà été comptabilisées

Particularités pour le fondamental :

Entre 2003 et 2006, on continue à ajouter les tranches de 350/400 francs indexées par rapport à l’indice 125 de septembre 97

Une fois injectées, ces tranches bénéficient des mesures de rattrapage de 2003 à 2010. Il en va de même pour la tranches de 150 francs de 98 et pour les quatre tranches de 350 francs (de 1999 à 2002) qui ont déjà été comptabilisées

“ Ces majorations ont fait ou feront des petits ”

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Ancrage aux 75% de la CFAncrage aux 75% de la CF

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

200

Années 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Années

Evo

luti

on

des

su

bve

nti

on

s en

bas

e 10

0

Subvent réelle avant revalori

Subvention revalorisée

Dotat théorique CF

Dotation réelle CF

x 1,33x 1,33

100%100%

75%75%

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2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

dont équivalentavantages sociauxpour la CF

20,4 72,0 259,0 319,8 464,6 498,0 585,0 812,8

Compensation avantages sociaux pour la CF :Compensation avantages sociaux pour la CF :

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Quel est le résultat de cette revalorisation en francs constants et en pourcentages ?

Correction des inégalités en francs de janvier 2001 Facteur 1,33 (Marges disponibles 8)Paramètres Pacte IndexSubv 0,75 1,0517 Reval.C.F. 1,333 Sec 1,015 1,029 1,088 1,026 1,05375 1,0085

Fond 1,015 1,029 1,088 1,026 1,05375 1,01

A B C

Maternel Population Subs. Dot. Coûtréél01 Coût/élè01 Coût/élè02 Coût/élè03 Coût/élè04 coût/élè05 coût/élè06 coût/élè07 coût/élè08

CF 12543 0,0 0,0 10.408 10899 11392 12213 13778 14697 15487 15642OS 83065 639,5 7698,8 7.808 8.176 8.544 9.160 10.334 11.023 11.616 11.732Libre 59646 465,9 7811,1 7.808 8.176 8.544 9.160 10.334 11.023 11.616 11.732Total 155254 1105,4

Primaire Population Subs. Dot.

CF 30974 587,1 18954,6 13.215 13710 14200 15102 16922 17923 18886 19075OS 148637 1529,7 10291,5 9.914 10.282 10.650 11.327 12.692 13.442 14.165 14.306Libre 134486 1392,2 10352,0 9.914 10.282 10.650 11.327 12.692 13.442 14.165 14.306Total 314097 3509,0

Tot. Fond. 469351 4614,4

Sec.EPE Population Subs. Dot.

CF 82738 3801,5 45946,2 26017 26017 26407 27173 29564 30333 31963 32235OS 51984 1075,4 20687,1 23.137 23.137 23.484 24166 26292 26976 28426 28667Libre 193438 3873,7 20025,5 21.034 21.034 21.350 21969 23902 24523 25841 26061Total 328160 8750,6

EHR Population Subs. Dot.

CF 1684 53,7 31888,4 14294 14294 14508 14929 16243 16665 17561 17710OS 1292 0,0 0,0 10.721 10.721 10.881 11.197 12.182 12.499 13.171 13.283Libre 2980 0,0 0,0 10.721 10.721 10.881 11.197 12.182 12.499 13.171 13.283Total 5956 53,7

Spécial Population Subs. Dot.

CF 6828 475,6 69654,4 55.950 55.950 56790 58437 63579 65232 68738 69323OS 7810 173,8 22253,5 41.963 41.963 42.592 43.827 47684 48924 51554 51992Libre 13506 349,9 25907,0 41.963 41.963 42.592 43.827 47684 48924 51554 51992Total 28144 999,3

EPS . ETP. Population Subs. Dot.

CF 9142 152,2 16648,4 14.022 14.022 14233 14645 15934 16348 17227 17374OS 16740 162,9 9731,2 10.517 10.517 10.674 10984 11951 12261 12920 13030Libre 9500 72,9 7673,7 10.517 10.517 10.674 10984 11951 12261 12920 13030

1,025 1,045

1,035 1,1199

coût/élè09 coût/élè10 CoûtElève 07/01 CoûtElève 10/0116190 18131 48,8% 74,2%

12.142 13.59812.142 13.598

19743 22110 42,9% 67,3%14.807 16.58214.807 16.582

33041 34528 22,9% 32,7%29384 3070626713 27915

18153 18970 22,9% 32,7%13.615 14.22713.615 14.227

71056 74253 22,9% 32,7%53292 5569053292 55690

17808 18609 22,9% 32,7%13356 1395713356 13957

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Simulation des revalorisations en francs constants (pour 100 bef)

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MATERNEL : Evolution des subventions de fonctionnement de 2001 à 2010

13.598(174%)

11.616(149%)

7.808(100%)

0

2.000

4.000

6.000

8.000

10.000

12.000

14.000

16.000

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Maternel

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PRIMAIRE : Evolution des subventions de fonctionnement de 2001 à 2010

16.423(166%)

14.029(142%)

9.914(100%)

0

2.000

4.000

6.000

8.000

10.000

12.000

14.000

16.000

18.000

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Primaire

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SECONDAIRE: Evolution des subventions de fonctionnements de 2001 à 2010

27915(133%)25841

(123%)

21.034(100%)

0

5.000

10.000

15.000

20.000

25.000

30.000

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Sec.EPE

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SPECIAL: Evolution des subventions de fonctionnement de 2001 à 2010

55690(133%)51554

(123%)

41.963(100%)

0

10.000

20.000

30.000

40.000

50.000

60.000

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Spécial

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PROMOTION SOCIALE:Evolution des subventions de fonctionnement de 2001 à 2010

13957(133%)12920

(123%)

10.517(100%)

0

2.000

4.000

6.000

8.000

10.000

12.000

14.000

16.000

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

EPS . ETP.

Page 25: Les espoirs de la St Boniface... Avant les accords de la Saint boniface, nous dénoncions le fait que

Evolution des subventions de fonctionnement de 2001 à 2010

0

5.000

10.000

15.000

20.000

25.000

30.000

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Maternel

Primaire

Sec.EPE

EPS . ETP.

Il est nécessaire de créer ou renforcer les mécanismes de solidaritéIl est nécessaire de créer ou renforcer les mécanismes de solidarité

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Renforcement de la gratuité

Transparence

Obligation d ’inscrire

En contrepartie: des obligations nouvelles du service public fonctionnel

Renforcement de la gratuité

Transparence

Obligation d ’inscrire

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À partir de 2007, on attribue aux 12,5% des populations les « plus en D+ » 1% de revalorisation supplémentaire en puisant 0,125% sur celle des autres populations scolaires

Parallèlement à cette différenciation positive,10% de solidarité par zone sont prévus à partir de 2007

Sur le principe de la différenciation positive nous sommes d ’accord avec le Ministre Nollet, mais celle-ci ne peut s ’appliquer que lorsque toutes les écoles ont atteint le minimum vital

Quid de la différenciation positive ?

À partir de 2007, on attribue aux 12,5% des populations les « plus en D+ » 1% de revalorisation supplémentaire en puisant 0,125% sur celle des autres populations scolaires

Parallèlement à cette différenciation positive,10% de solidarité par zone sont prévus à partir de 2007

Sur le principe de la différenciation positive nous sommes d ’accord avec le Ministre Nollet, mais celle-ci ne peut s ’appliquer que lorsque toutes les écoles ont atteint le minimum vital

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Résultat de l’application de la différenciation positive à partir de 2007Résultat de l’application de la différenciation positive à partir de 2007coût/élè06 coût/élè07 coût/élè08 coût/élè09 coût/élè10 06/01 07/01 10/01

D+ Autres D+ Autres D+ Autres D+ Autres D+ Autres D+ AutresMaternel 11.021 11.723 11.599 11.958 11.701 12.496 12.096 14.119 13.531 41,1% 50,1% 48,6% 80,8% 73,3%

Primaire 13.439 14.296 14.145 14.582 14.268 15.238 14.750 17.217 16.500 35,6% 44,2% 42,7% 73,7% 66,4%

Sec. P.E.1° degré +

général 21.071 22.414 22.177 22.829 22.338 23.628 22.868 24.927 23.869 16,6% 24,0% 22,7% 37,9% 32,1%1° B, 2P, 1° différencié 24.285 25.833 25.560 26.311 25.745 27.232 26.357 28.730 27.510 16,6% 24,0% 22,7% 37,9% 32,1%Industrie,

Construct., Sc.

Appliquées 28.349 30.156 29.837 30.714 30.053 31.789 30.767 33.537 32.113 16,6% 24,0% 22,7% 37,9% 32,1%Autres

secteurs 24.997 26.591 26.309 27.082 26.500 28.030 27.129 29.572 28.316 16,6% 24,0% 22,7% 37,9% 32,1%

Sec. H.R. 12.498 13.295 13.155 13.541 13.250 14.015 13.565 14.786 14.158 16,6% 24,0% 22,7% 37,9% 32,1%

SpécialMaternelMat. T 2, 3, 5 12.449 13.118 13.249 13.713 15.357 16,6% 22,9% 43,8%Mat. T 6, 7 12.871 13.562 13.698 14.177 15.877 16,6% 22,9% 43,8%Mat. T 4 14.552 15.334 15.488 16.030 17.952 16,6% 22,9% 43,8%

PrimairePrim.

1,2,3,5,8 17.292 18.221 18.403 19.047 21.331 16,6% 22,9% 43,8%Prim. T 6, 7 18.120 19.094 19.285 19.960 22.353 16,6% 22,9% 43,8%Prim. T 4 19.773 20.836 21.044 21.781 24.392 16,6% 22,9% 43,8%

SecondaireSec. T 1,2,3,5 43.346 45.676 46.064 47.215 49.340 16,6% 22,9% 32,7%

Sec. T 6, 7 45.518 47.964 48.372 49.581 51.813 16,6% 22,9% 32,7%Sec. T 4 52.398 55.214 55.683 57.076 59.644 16,6% 22,9% 32,7%

E.P.S. 12.261 13.043 12.905 13.284 12.998 13.749 13.307 14.505 13.889 16,6% 24,0% 22,7% 37,9% 32,1%

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Tableur permettant de calculer les subventions pour chacune des écoles :

Vous trouverez sur le site du SeGEC (www.segec.be) un tableur qui permettra à chaque école de calculer ses subventions en introduisant les populations scolaires au 15 janvier et le taux d’inflation retenu

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I. Les subventions de fonctionnement II.II. Le financement des bâtiments scolairesLe financement des bâtiments scolaires III. Les avantages sociaux IV. Le personnel d ’encadrement

Situation actuelleSituation actuelle

Situation attendueSituation attendue

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Situation actuelle

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• Insuffisance des moyens investis par la CFInsuffisance des moyens investis par la CF

• Faible capacité des PO à investirFaible capacité des PO à investir

• Surendettement des écolesSurendettement des écoles

• Système actuel de financement des Système actuel de financement des infrastructures financièrement désastreux infrastructures financièrement désastreux

Les 4 principales difficultés :

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Situation attendue

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Majoration du fonds de garantie de 7,4 millions en 2003 à 250 millions en 2010

PTPN maintenu et pérennisé : 150 mio/an, plafond de 2,5 mio/projet (3,5 pour D+) et intervention en cash

Nouveau programme d ’urgence: de 15 mio en 2003 à 500 mio en 2010 (indexés), plafond de 5 mio/projet et intervention en cash.

Majoration du fonds de garantie de 7,4 millions en 2003 à 250 millions en 2010

PTPN maintenu et pérennisé : 150 mio/an, plafond de 2,5 mio/projet (3,5 pour D+) et intervention en cash

Nouveau programme d ’urgence: de 15 mio en 2003 à 500 mio en 2010 (indexés), plafond de 5 mio/projet et intervention en cash.

Pour l ’enseignement libre :

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Le rééchelonnement est acquis

TVA de 6% sur les rénovations

Droit d ’enregistrement réduit à 1000 francs pour les transferts de biens entre asbl de même objet

Le rééchelonnement est acquis

TVA de 6% sur les rénovations

Droit d ’enregistrement réduit à 1000 francs pour les transferts de biens entre asbl de même objet

Au niveau fédéral :

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Le coût des politiques nouvelles par rapport aux marges espérées de la Saint Polycarpe

A 2002 2003 2004 2005

A' Endettement/désendettement -3.527,9 -383,3 0,0 700,0

B Solde à couvrir ou marges disponibles avec refinancement et après désendettement -3.527,9 -383,3 1.688,6 9.194,7

B' Aide intrafrancophone 1.200,0 1.200,0 1.200,0

B'' Moyens disponibles (B+B') -3.527,9 816,7 2.888,6 10.394,7

C Fonds générations futures (20% de B'' de 2003 à 2007) et 25% ensuite 163,3 577,7 2.078,9

D Marges disponibles après générations futures (B'' - C) 653,3 2.310,9 8.315,7

E Utilisation des marges pour l'enseignement (75% de D) 490,0 1.733,2 6.236,8

F dont revalorisation salariale enseignants 196,0 693,3 2.494,7

G Solde intermédiaire (E - F) 294,0 1.039,9 3.742,1

H Enseignement obligatoire (75% de G) 220,5 779,9 2.806,6

I dont rattrapage subvention de fonctionnement 117,7 396,0 1.425,0

I' dont équivalent avantages sociaux pour la CF 20,4 72,0 259,0

J dont bâtiments 44,1 156,0 561,3

K dont politiques nouvelles à définir 44,1 156,0 561,3

M Enseignement non obligatoire (25% de G) 73,5 260,0 935,5

N Solde disponible pour autres politiques (25% de D) 163,3 577,7 2.078,9

O dont 1% des marges pour revalorisation salariale autre que enseignement (1% de B'') 8,2 28,9 103,9

P Solde pour autres politiques hors revalorisation salariale (N - O) 155,2 548,8 1.975,0

L'(*) dont politiques nouvelles consacrées aux cours philosophiques officiel subventionné 7,4 26,3 94,5

2006 2007 2008 2009 2010

1.000,0 2.000,0 3.000,0 4.000,0 4.000,0

11.798,7 17.100,0 20.130,0 23.624,0 31.100,0

1.100,0 1.000,0 800,0 400,0 0,0

12.898,7 18.100,0 20.930,0 24.024,0 31.100,0

2.579,7 3.620,0 5.232,5 6.006,0 7.775,0

10.319,0 14.480,0 15.697,5 18.018,0 23.325,0

7.739,2 10.860,0 11.773,1 13.513,5 17.493,8

3.119,7 4.150,0 4.580,0 5.065,0 6.450,0

4.619,5 6.710,0 7.193,1 8.448,5 11.043,8

3.464,7 5.032,5 5.394,8 6.336,4 8.282,8

1.759,2 2.555,4 2.739,0 3.217,1 4.470,2

319,8 464,6 498,0 585,0 812,8

692,9 1.006,5 1.079,0 1.267,3 1.500,0

692,9 1.006,5 1.070,0 1.267,3 1.500,0

1.154,9 1.677,5 1.798,3 2.112,1 2.760,9

2.579,7 3.620,0 3.924,4 4.504,5 5.831,3

129,0 181,0 209,3 240,2 311,0

2.450,8 3.439,0 3.715,1 4.264,3 5.520,3

116,7 169,5 181,7 213,4 296,5

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Le coût des politiques nouvelles par rapport aux marges espérées de la Saint Polycarpe

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Endettement/

désendettement-3.527,9 -383,3 0,0 700,0 1.000,0 2.000,0 3.000,0 4.000,0 4.000,0

Aideintrafrancophone

1.200,0 1.200,0 1.200,0 1.100,0 1.000,0 800,0 400,0 0,0

Solde à couvrirou margesdisponibles

-3.527,9 -383,3 1.688,6 9.194,7 11.798 17.100 20.130 23.624 31.100

dont rattrapagesubvention defonctionnement

117,7 396,0 1.425,0 1.759,2 2.555,4 2.739,0 3.217,1 4.470,2

dont bâtiments 44,1 156,0 561,3 692,9 1.006,5 1.079,0 1.267,3 1.500,0

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Le coût des politiques nouvelles par rapport aux marges espérées de la Saint Polycarpe

On est loin de consacrer toutes les marges aux bâtiments et aux subventions. Nous nous sommes donc clairement inscrits dans le cadre de l ’actualisation du mémorandum où:

Nous isolions les moyens de faire face aux revendications salariales légitimes du personnel

Nous insistions sur l ’urgence de « maintenir l ’outil » (moyens de fonctionnement et infrastructures)

Nous soulignions la nécessité d ’un meilleur encadrement : aide administrative et normes d ’encadrement

Page 39: Les espoirs de la St Boniface... Avant les accords de la Saint boniface, nous dénoncions le fait que

Simple souci d’assurer la sécurité juridiqueSimple souci d’assurer la sécurité juridique

Recul par rapport à la jurisprudenceRecul par rapport à la jurisprudence

Nous voulons une liste positive et évolutiveNous voulons une liste positive et évolutive

I. Les subventions de fonctionnement II. Le financement des bâtiments scolaires III.III. Les avantages sociauxLes avantages sociaux IV. Le personnel d ’encadrement

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Il va devenir très simple pour les Communes de biaiser le libre choix en détournant la liste

Cette liste indique clairement aux communes ce qu’il ne faut pas faire si on ne veut pas devoir le faire pour l’enseignement libre

En quoi, le projet de décret pervertit-il l’article 33 du Pacte scolaire relatif aux avantages sociaux ?

L’objectif de l ’article 33 : assurer la Paix scolaire

L’objectif du projet de décret : assurer la sécurité juridique des

Communes

Ce décret peut devenir une véritable machine de guerre !Ce décret peut devenir une véritable machine de guerre !

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En quoi la liste nous dérange-t-elle et est-elle dangereuse ?

Jurisprudence « article 33 »GT24

Décret

réfectoires scolaires oui ouidistribution d’aliments, de friandises, de jouets oui ouidistribution de livres non nondistribution de vêtements oui ouicolonies scolaires à destination des enfants de santé déficiente oui ouil’accès des piscines oui ouitransport vers la piscine oui ouiles plaines de jeux et les cures de jour oui ouiles garderies du matin et du soir oui nonla surveillance des repas de midi oui ouila surveillance sur le trajet entre l’école et le réfectoire non nonles classes de plein air et les classes de neige, y compris le transport non nonbourses d’études oui non

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l’exclusion des classes de plein air et de neige, sous prétexte que ce sont des activités liées au projet pédagogique;

la limitation à une heure avant et après les cours, sous prétexte que cela constitue la frontière entre la politique scolaire et la politique familiale  ;

En quoi la liste nous dérange-t-elle et est-elle dangereuse ?

Cette liste est en recul par rapport à la jurisprudence et au compromis du « groupe de travail article 24 »

Avec le Conseil d ’Etat, nous contestons :

l ’exclusion des bourses d ’études.

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Cette liste serait susceptible d ’évoluer

Il faut établir, sur base de la jurisprudence, une liste positive de prestations qui, à “ coup sûr ”, constitueraient des avantages sociaux

Que proposons-nous qui soit à la fois compatible avec le principe d’égalité et avec la sécurité juridique  ?

Il faut créer un Comité de concertation dont les missions seraient de :

veiller à ce que l’octroi d’avantages sociaux ne rompe pas le principe d’égalité en matière d’attractivité ;

prévenir les différends  ;

se saisir des questions relatives à la concurrence entre réseaux ;

émettre des propositions en vue de la recherche du consensus.

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Inégalités en terme de normesInégalités en terme de normes

Effet de tranchesEffet de tranches

Sur-subventionnement de l ’encadrement sur les Sur-subventionnement de l ’encadrement sur les fonds de la fiscalitéfonds de la fiscalité

I. Les subventions de fonctionnement II. Le financement des bâtiments scolaires III. Les avantages sociaux IV.IV. Le personnel d ’encadrementLe personnel d ’encadrement

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la plus grande taille de nos écoles a pour effet que nous avons le taux d’encadrement moyen le plus faible

Trois inégalités en termes de normes: les correspondants comptables, les administrateurs et éducateurs d ’internat

Existe-t-il des différences en matière de normes d’encadrement ?

Les inégalités deviennent particulièrement flagrantes, lorsque l’on prend en compte l’encadrement organisé sur fonds propres par les Pouvoirs organisateurs officiels (Villes, Communes, Provinces et COCOF)

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que la liste des avantages sociaux soit positive et évolutive ;

que soit créé un Comité de concertation.

Pour les avantages sociaux

Afin d’éviter de biaiser le libre choix en augmentant l’attractivité de certaines écoles par rapport à d’autres, et de sauvegarder la Paix Scolaire, nous demandons  :

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Egalité complète en matière de normes (administ. d ’internat et correspondant comptable)

Que les communes et les provinces arrêtent de biaiser le libre choix en sur-subventionnant au profit de leurs seules écoles ce qui est réputé être complètement pris en charge par la Communauté.

Pour le personnel d ’encadrement :

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M e r c i ...