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Union Départementale des Associations Familiales du Var. La politique familiale au cœur des débats de la nation. Les familles au cœur de nos actions…. La politique familiale au cœur des débats de la nation. Rapport Fragonard: Modulation, fiscalisation des allocations familiales - PowerPoint PPT Presentation
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Les familles au cœur de nos actions…
Union Départementale des Associations Familiales du Var
La politique familiale au cœur des débats de la
nation
La politique familiale au cœur des débats de la nation
Rapport Fragonard: Modulation, fiscalisation des allocations familiales
Réforme du congé parental d’éducation
Les propositions du rapport Fragonard
Le contexte du rapport Fragonard
Le Premier ministre a confié en janvier 2013 une mission à Bertrand Fragonard.
Besoin de financement de la branche Famille : 2,2 Mds€ ;
dont 500 millions de mesures nouvelles (Allocation de soutien familial et complément familial améliorés) ;
Branche Famille
Un déficit artificiel
Une branche structurellement excédentaire
Une politique efficace, facteur de croissance
1ère réforme proposée :
Réformer la prime de naissance ou d’adoptionprévue dans le cadre de la PAJE
La prime de naissance
Montant de 923 € quel que soit le rang de la naissance
Sous conditions de ressources (idem allocation de base de la PAJE)
Couvre 85 % des naissances d’une année
Scénarios proposés
Quatre pistes :1. Suppression pour tous les
allocataires 2. Substitution par un prêt (635 M€
moins frais de gestion)3. Réduction du montant de la prime
au-delà de la première naissance (150 M€)
4. Léger durcissement du plafond de ressources (exclurait 20 % au lieu de 15 %) (30 M€)
2ème réforme proposée :
Rapprocher l’allocation de base (AB) de la PAJE et le complément familial
Rappel de l’existant : Allocation de base de la PAJE
184,62 €/mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant
Le taux d’exclusion est de 14% alors que le complément familial exclut 20% des familles
Scénarios proposés
Deux pistes :
1. Rapprochement des montants de ces deux prestations, aboutissant à une baisse de 20 € par mois sur l’AB de la PAJE : économie de 455 M€
2. Convergence progressive des plafonds des deux prestations avec comme première étape un taux d’exclusion de l’AB de la PAJE passant de 14 % à 20 % : économie de 200 M€
3ème réforme proposée :
Mise sous conditions de ressources des allocations familiales
Scénarios proposés
Deux pistes :1. Suppression au-delà du plafond de
ressources de l’AB de la PAJE : 900 000 familles perdraient le bénéfice des allocations, soit 20 % : économie de 2 Mds€
2. Calculer un plafond pour une économie de 850 M€ : le taux d’exclusion n’a pas été calculé
4ème réforme proposée :
Modulation des allocations familiales
Scénarios proposés
A partir d’un premier plafond de ressources (« point d’entrée ») le montant des allocations familiales diminue progressivement.Puis, à partir d’un deuxième plafond (« point de sortie »), elles sont fixées à un montant forfaitaire : 1/4 de leur montant actuel, soit 32 € mensuels au lieu de 128,57 € (perte de 1157 € annuels) pour deux enfants et 73 € pour 3, etc.L’économie réalisée dépend des deux plafonds fixés.
Plafonds de ressources des 4 scénarios
Législation 2014 – revenus 2012
Scénario avec montants de
l’économie réalisée
1er plafond de ressources pour un ménage(baisse progressive des AF au-delà)
2ème plafond de ressources pour un ménage(AF divisées par 4 au-delà)
2 enfants 3 enfants Par enfant supplémentaire
2 enfants 3 enfants Par enfant supplémentaire
S1 – 450 M€ 7 296 8 072 777 10 215 10 990 777
S2 – 650 M€ 6 215 6 991 777 8 701 9 477 777
S3 – 850 M€ 5 493 6 268 777 7 690 8 466 777
S4 – 1 Md€ 5 072 5 847 777 7 101 7 876 777
S5 – 1,55 Md€ 3 885 4 682 777 5 866 7 039 777
Scénario 3 : - économie de 850 Millions d’euros- 14% des familles vont voir leurs allocations baisser soit environ 700 000 familles
avec 2 enfants, une famille est perdante dès lors qu’elle gagne plus de 5 493 euros par mois.
Scénario 4 : - économie d’1 Milliards d’euros- 17% des familles y perdent soit 840 000
familles - Avec 2 enfants, une famille est perdante dès
lors qu’elle gagne plus de 5 072 euros par mois.
Les pertes pour les familles
Lorsqu’elle est au 2ème plafond :
une famille de 2 enfants perd 1150 euros à l’année
une famille de 3 enfants perd 2 637 euros à l’année
une famille de 4 enfants perd 4122 euros à l’année
Position de l’UNAF
L’UNAF s’oppose à une modulation des allocations familiales.
Pour l’UNAF, la modulation signifie la fin de l’universalité puisque à charge d’enfants égale les familles ne recevront plus le même montant. De plus, ce système est complexe, générateur de charges de gestion et revient à verser des montants très faibles à des portions de la population : 35 € par mois pour une famille de deux enfants au-delà du deuxième plafond. Enfin, il peut désinciter les couples à la bi-activité.
Justifier l’universalité de la politique familiale
Le sens de l’universalité doit être réexpliqué :
Les mesures ciblées en fonction des ressources finissent par toucher des catégories moyennes et pas seulement « les riches ».
Revenir sur l’universalité c’est ouvrir une brèche dans la protection sociale dont le principe est : « On donne en fonction de ce qu’on a : on reçoit en fonction de ce qu’on est ». Les remboursements de l’assurance maladie pourraient aussi être ciblés en fonction des ressources.
Les catégories « aisées » contribuent largement au financement de la politique familiale : elles doivent aussi pouvoir en bénéficier.
5ème réforme proposée :
Imposition des prestations familiales
6ème réforme proposée :
Gel ou sous-indexation des prestations familiales
7ème réforme proposée :
Baisse du plafond du quotient familial
8ème réforme proposée :
Action sur les majorations de pension
Réforme du congé parental d’éducation
Projet du gouvernement
Réduction de la durée d’indemnisation du CPE pour l’un des parents (généralement la mère) à deux ans et demi au lieu de trois actuellement.
Une période de 6 mois serait réservée au deuxième parent (généralement le père) ou serait perdue
Conséquences
Mesure d’économie maquillée en mesure d’égalité homme/femme
Aggravation du déficit de places d’accueil
Conclusion
Non au démantèlement de la politique familiale!
La branche famille n’est pas déficitaire
Une politique familiale nécessaire pour maintenir le pouvoir d’achat des familles et contribuer ainsi à la croissance