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LESFAMILLESONTDESDROITS

DistrictdeColumbiaLaloienfaveurdel'éducationdespersonnes

handicapées(IDEA),PartieC,Garantiesprocéduralespourlesfamilles

Programmed'interventionprécoceduDC(DCEIP),

Divisiondel'éducationpréscolaire

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BureauduSurintendantd'Étatàl'Éducation(OSSE)

Programmed'interventionprécoceduDC(DCEIP),Divisiondel'éducation

préscolaire

Droitsdelafamille

• LESFAMILLESONTDROITÀUNEÉVALUATION

• LESFAMILLESADMISSIBLESONTDROITÀUNPLANCOORDONNÉDANSLES45JOURSSUIVANTLECONTACTINITIAL

• LESFAMILLESADMISSIBLESONTDROITÀUN

COORDONNATEURDESERVICES

• LESFAMILLESONTDROITÀLAVIEPRIVÉE

• LESFAMILLESONTLEDROITDECONSENTIR

• LESFAMILLESONTLEDROITD'EXAMINERLEURSDOSSIERS

• LESFAMILLESONTLEDROITDEMODIFIERLESDOSSIERSCONCERNANTLEURENFANTETLEURFAMILLE

• LESFAMILLESONTDROITÀUNAVISÉCRITPRÉALABLE

• LESFAMILLESONTLEDROITD'ÊTRE

FOURNIESDESINFORMATIONSCOMPRÉHENSIBLES

• LESFAMILLESONTLEDROITD'ÊTREENDÉSACCORD

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BureauduSurintendantd'Étatàl'Éducation(OSSE)

LESFAMILLESONTDESDROITS

La partie C de la Loi en faveur de l'éducation des personneshandicapées prévoit des mesures de protection pour lesfamilles,afindeveilleràceque lesserviceset lesmécanismesde soutien soient fournis de façon appropriée, équitable etadaptée. Le texte intégralde ces garantiesprocédurales figureautitre34duCodeofFederalRegulations(CFR),partie303.Desdiscussions sur ces garanties sont fournies ici pour votrecommodité.

Pourtoutequestionoupourensavoirplussurvosdroits,contactez:

• Votrecoordonnateurdeservices;• Lapersonnequifournitdesservicesd'intervention

précoceàvotreenfant;ou• LepersonnelduDCEIPau(202)727-3665ou

osse.dceip@dc.gov.

LESFAMILLESONTDROITÀUNEÉVALUATION

L'admissibilité à une intervention précoce est habituellementdéterminée après l'évaluation de votre enfant (de moins detrois ans), qui a été référé au DC EIP, en raison d'unepréoccupation au sujet de son développement. (34 C.F.R. §303.321(a)(1)) L'évaluation doit être effectuée par une équipemultidisciplinaire composée de deux ou plusieurs spécialistesqualifiés, qui administrent un instrument d'évaluation etexaminent/étudient l'histoire, le développement, les forces etles difficultés actuelles de l'enfant, son éducation, ainsi qued'autres dossiers. (34 C.F.R. § 303.321(b)) S'il existe déjà desdocuments médicaux ou autres pouvant établir l'admissibilité,une évaluation peut ne donc pas être nécessaire. (34 C.F.R. §303.321(a) (3) (i)) Si votre enfant est jugé admissible à des

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servicesd'interventionprécoce,ilouelleseraréféré(e)pourdesservices d'intervention précoce et un plan de service familialindividualisé (PSFI) sera élaboré pour son compte. (34 C.F.R. §303.342(a)) Si votre enfant n'est pas jugé admissible, vous enserezavertiparécritetaurezledroitd'êtreendésaccordetderésoudre le litige par le biais d'unemédiation, d'une audienceoud'unprocessusdeplainted'État.(34C.F.R.§303.322)

LESFAMILLESADMISSIBLESONTDROITÀUNPLANCOORDONNÉDANSLES45JOURSSUIVANTLECONTACTINITIAL

Chaque enfant et famille admissible devrait tenir une réunionpour élaborer un plan écrit - le plan de service familialindividualisé(PSFI) -afindefournirdesservicesd'interventionprécoce. (34 C.F.R. § 303.310(a)) Entre autres choses, le PSFIcomprend des informations sur les ressources, les priorités etlespréoccupationsdevotrefamilleausujetdevotreenfant,sivous acceptez d'inclure ces informations. (34 C.F.R. §303.344(b))UnexamenduPSFIdoitavoirlieutouslessixmois.(34C.F.R.§303.341(b))Cependant, les famillesontégalementle droit d'exiger la tenue d'une réunion auprès de l'équipe duPSFIàtoutmoment,afind'examinerlesprogrèsoudediscuterdeschangementspossiblesauPSFI.Uneévaluationmiseàjourdoitêtrecomplétéeannuellement.

Entreautreschoses,lePSFIcomprendégalementlesniveauxdedéveloppement actuels de l'enfant ; les résultats mesurablescibléspourvotreenfant;commentleprogrèssera-t-ilmesuré;quels services seront fournis et où ; quand les servicesdébuteront;etcommentlesservicesserontpayés.(34C.F.R.§303.344)Enoutre,lePSFIcomprenddesplanspourlatransitionà l'éducation préscolaire ou à un programme de la petiteenfance,qui répondauxbesoinsdevotreenfant. (34C.F.R.§§303.344(h)et303.209)Desdiscussionssurlaplanificationdelatransition auront lieu lors des examens et des réunionsannuelles du PSFI. Les exigences de la transition doivent être

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remplies aumomentoù votre enfant est âgéde trois ans. (34C.F.R.§303.209(f))

Les services énumérés dans le PSFI doivent être fournis àl'enfant dès que possible, après que le parent ait donné sonconsentement,cequiseproduitnormalementdansles30jourssuivant la signature du PSFI par le parent. (34 C.F.R. §303.342(e))

LESFAMILLESADMISSIBLESONTDROITÀUN

COORDONNATEURDESERVICES

Le PSFI de votre enfant inclura le nom du coordonnateur deservices qui aidera votre enfant et votre famille à recevoir lesservicesd'interventionprécoce inclusdans lePSFI. (34C.F.R.§303.344(g)) Par exemple, votre coordonnateur de serviceseffectuera le suivi des services que votre enfant reçoit et, sinécessaire, coordonnera, avec les fournisseurs de services etd'autres parties concernées, pour garantir que votre enfantreçoivelesservicesidentifiésdanslePSFI.Votrecoordonnateurde services est également utile pour les questions que vouspourriez avoir au sujet de vos droits et de vos garantiesprocéduralesfourniesparDCEIP.

LESFAMILLESONTDROITÀLAVIEPRIVÉE

En règle générale, les dossiers contenant des informationspersonnellessurvotreenfantouvotre famillenepeuventêtredivulgués à quiconque, sans le consentement écrit préalabled'un parent de l'enfant. Toutefois, la divulgation de cesinformations sans le consentement des parents est permise,lorsquecelaestautoriséparlaLoienfaveurdel'éducationdespersonnes handicapées (IDEA) ou par la Loi sur les droits àl'éducation de la famille et sur la protection des informationspersonnelles(FamilyEducationalRightsandPrivacyAct/FERPA).Ladivulgationsansleconsentementdesparentsestégalement

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accordéeauxreprésentants,auxfonctionnairesetauxemployésdes agences participantes autorisés qui collectent, conserventouutilisentcesinformationspoursatisfaireauxexigencesdelapartieCdel'IDEA(34C.F.R.§303.414).

LESFAMILLESONTLEDROITDECONSENTIR

Votreconsentementou l'autorisationdoiventêtreobtenusparécrit avant qu'un examen préalable, une évaluation ou uneestimation ne soient effectués. Votre consentement doitégalement être donné avant que les services d'interventionprécoce puissent commencer. (34 C.F.R. § 303.420(a)) Vouspouvez choisir de ne pas donner votre consentement pour unservice,uneévaluationouuneestimationparticuliers,ouvouspouvezchangerd'avisausujetdel'acceptationd'unservice,d'une évaluation ou d'une estimation, sans affecter les autresservices d'intervention précoce. (34 C.F.R. § 303.420(d))Lorsqu'on vous demande votre consentement, vous devezégalementêtreinforméparécritdetouslesdocuments(lecaséchéant) qui seront divulgués et à qui ces documents serontdivulgués ; vous avez aussi la possibilité de vous opposer à ladivulgation. (34 C.F.R. § 303.7) Les objections à la divulgationdes dossiers ou des informations de votre enfant doivent êtrefaitesparécrit.

LESFAMILLESONTLEDROITD'EXAMINERLEURSDOSSIERS

Vous pouvez inspecter et examiner les dossiers d'interventionprécoce concernant votre enfant, y compris les évaluations etles estimations ; les déterminations d'admissibilité ; ledéveloppement et la mise en œuvre des PSFI ; les plaintesindividuelles concernant votre enfant ; et tout autre dossierd'intervention précoce, concernant votre enfant et votrefamille,quiest recueilli,maintenuouutilisépar leprogrammeStrongStart.(34C.F.R.§303.401(b)(2))Vouspouvezégalementdemander une copie de tous les dossiers. DC EIP et le(les)

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fournisseur(s)deservicesdevotreenfantdoiventseconformerà votre demande sans retard inutile, et avant toute réunionconcernant le PSFI de votre enfant ou toute audienceconcernantvotreenfantausujetdelapartieC,etenaucuncasplus de dix jours après que la demande ait été effectuée. (34C.F.R. § 303.405) DC EIP doit également tenir un dossier detoute personne consultant le fichier de votre enfant, sauf s'ils'agit d'un parent ou de représentants autorisés, ou desemployésduDCEIP.Cedossierdoitinclurelenomdelapartie,ladateà laquelle l'accèsaétéaccordéet lebutpour lequel lapersonne est autorisée à utiliser les dossiers. (34 C.F.R. §303.406) DC EIP ou le fournisseur de services sont autorisés àimposerdesfraispourlescopies,silesfraisnevousempêchentpas effectivement d'exercer votre droit d'inspecter etd'examinercesdossiers.Toutefois, leDCEIPdoitgratuitementfournir aux parents une première copie du dossierd'intervention précoce de l'enfant. 34 C.F.R. § 303.400(c). Deplus, les parents ont droit à une copie gratuite de chaqueévaluation, estimation et PSFi, dès que possible après chaqueréunionduPSFI.(34C.F.R.§303.409)DCEIPn'estpasautoriséàimposer des frais de recherche ou de récupérationd'informations dans les dossiers de votre enfant. (34 C.F.R. §303.409)

LESFAMILLESONTLEDROITDEMODIFIERLESDOSSIERSCONCERNANTLEURENFANTETLEUR

FAMILLE

Si vous croyez que les informations contenues dans le dossierd'intervention précoce de votre enfant sont inexactes,trompeuses ou portent atteinte à la vie privée ou à d'autresdroits de votre enfant ou aux vôtres, vous pouvez demanderque DC EIP modifie ces informations. Après réception de lademande,DCEIPdécides'ilyalieudemodifierlesinformationsdans un délai raisonnable. Si DC EIP refuse de modifier lesinformationsconformémentàvotredemande,DCEIPdoitvousinformerdurefusetvousconseillerdevotredroitdedemander

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et de recevoir une audience pour résoudre le désaccord. (34C.F.R.§303.410)

LESFAMILLESONTDROITÀUNAVISÉCRITPRÉALABLE

Vous devez recevoir un avis écrit préalable dans un délairaisonnable (aumoins cinq jours ouvrables), avant queDC EIPouunfournisseurdeservicesproposentourefusentd'initieroude modifier l'identification, l'évaluation ou le placement devotreenfant,oulaprestationdeservicesd'interventionprécoceàvotreenfantouàvotrefamille.Cetavisdoitfournirdesdétailssur la décision/l'action proposées et les raisons de ladécision/de l'action. Il doit également vous informer de vosdroitsetdesprocéduresdeplaintedansleDistrictdeColumbia,y comprisdes informations sur lademandedemédiationet ledépôt d'une plainte d'État et une plainte en bonne et dueforme. Cet avis doit être écrit d'une manière facilementcompréhensibleparlegrandpublicetfournidansvotrelanguematernelle, ou selon tout autre mode de communication quevousutilisez.(34C.F.R.§303.421)

LESFAMILLESONTLEDROITD'ÊTREFOURNIESDES

INFORMATIONSCOMPRÉHENSIBLES

DC EIP ne fait aucune discrimination fondée sur la race, laculture, la religion ou le handicap, entre autres choses. Vousavez le droit de recevoir des informations d'interventionprécoce, y compris des avis, d'une manière que vous pouvezcomprendre. Les avis doivent être rédigés de telle sorte qu'ilssoientcompréhensiblesparlegrandpublic.Sil'anglaisn'estpasvotre langue maternelle, vous avez le droit de recevoir desinformations dans votre langue maternelle, sauf s'il estclairementimpossibledelefaire.Sivousutilisezunautremodede communication, tel que la langue des signes ou le braille,vousavez ledroitderecevoirdes informationsdecette façon.Vous avez le droit de vous faire lire et expliquer l'avis écrit

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préalable, afin que vous puissiez mieux le comprendre. (34C.F.R.§303.421(2))

LESFAMILLESONTLEDROITD'ÊTREENDÉSACCORD

Vousavezledroitderecevoirunavisécritpréalableetd'êtreendésaccordsurtoutemesureproposée,priseourefuséeparDCEIP ou un fournisseur de services pour initier ou modifierl'identification,l'évaluationouleplacementdevotreenfant,oulaprestationde servicesd'interventionprécoceà votreenfantou à votre famille. (34 C.F.R. § 303.421) Si vous n'êtes pasd'accord, la loiprévoitune résolution rapidedudésaccordparl'unedesméthodessuivantes:

• Déposeruneplainted'ÉtatofficielleauprèsduBureau

duSurintendantd'Étatàl'Éducation(OSSE);

• Demanderunemédiation;

• Demanderuneaudienceenbonneetdueformeéquitable.

(34 C.F.R.§ 303.430) En outre, vous êtes toujours encouragé àparler avec votre(vos) fournisseur(s) et/ou le personnel duDCEIP, afin de discuter de vos préoccupations ou de vosdésaccords.En outre, DC EIP ou votre(vos) fournisseur(s) de servicespeuventchercherunerésolutionrapidedetoutdésaccordavecvous,selonlesmêmesméthodesénuméréesci-dessus.

Lamédiationestvolontairedelapartdetouteslespartiesetestmenée par un médiateur qualifié et impartial. (34 C.F.R. §303.431(b)) Toute question, concernant les servicesd'interventionprécoce,peutfairel'objetd'unemédiation.

Les audiences en bonne et due forme sont menées par desagentsd'audience impartiaux,qui sont compétentsenmatièred'intervention précoce. (34 C.F.R § 303.443(c)) Un parent

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impliqué dans une audition en bonne et due forme a le droitd'êtreaccompagnéetconseilléparunavocatet/oupard'autrespersonnes compétentes en matière de services d'interventionprécoce ; présenter des preuves et confronter, contre-interrogeretcontraindrelaprésencedetémoins;empêcherlaprésentation de preuves à l'audience, qui n'ont pas étédivulguées au parent au moins cinq jours avant l'audience ;obtenir gratuitement une transcription de l'audience ; etrecevoir, sans frais, une copie écrite des constatations et desdécisions du conseiller-auditeur. (34 C.F.R. § 303.444) Si vous,DCEIP,ouvotre(vos) fournisseur(s)de servicesdemandezuneaudition en bonne et due forme, vous avez le droit d'êtreinformé de tout service juridique et autres gratuits ou peucoûteux,disponiblesdanscedomainepouraidertoi.(34C.F.R.§ 303.440(b)) Vous avez également droit à ces informations,simplement en faisant une demande, peu importe si vousdemandez une audience. Toute décision prise lors d'uneaudience est finale, à moins que vous, DC EIP, ou votrefournisseur de service (s) faites appel de la décision dans untribunald'Étatoufédéralcompétent.(34C.F.R.§303.446(a))

Leprocessusdeplainted'Étatestadministrépar leBureaudesplaintes d'État à l'OSSE. Si vous déposez une plainte officiellecontre DC EIP ou l'un des fournisseurs de services de votreenfant,l'OSSEdisposede60jourscivilspour:

• Meneruneenquêteindépendante;

• Offrir au plaignant la possibilité de soumettre desinformations supplémentaires, soit oralement ou parécrit,ausujetdesallégationscontenuesdanslaplainte;

• Offrir au DC EIP ou au fournisseur de servicesl'opportunitéderépondreàlaplainte;

• Passer en revue toutes les informations pertinentes etdécider, de façon indépendante, si DC EIP ou lefournisseurdeservicescontrevientàuneexigencedelapartieCdelaLoienfaveurdel'éducationdespersonnes

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handicapées;et• Vous remettre une décision écrite qui traite chaque

allégationdanslaplainte,etquicontientégalement:(i) desconstatationsdefaitsetdesconclusions;et(ii) lesraisonsdeladécisionfinale.

(34C.F.R. § 303.433(a))Bienqu'undésaccord soit en coursderésolutionselonl'unedestroisméthodesénuméréesci-dessus,votre enfant continuera à recevoir des services d'interventionprécoce, àmoins que vous et le(les) fournisseur(s) de servicesn'enconviennentautrement.(34C.F.R.§303.430(e))

Pourcontacter:

LocalStrongStart–Programmed'interventionprécoceduDC(DCEIP):AndresAlvaradoDirecteurenmatièred'interventionprécoceStrongStartDCEarlyInterventionProgramDivisionofEarlyLearningOfficeoftheStateSuperintendentofEducation1371HarvardStreetNW,FirstFloorWashington,DC20009Téléphone:(202)727-5853Courriel:Andres.Alvarado@dc.gov

ContactdelapartieCdel'ÉtatAllanJ.PhillipsTéléphone:(202)741-0475Courriel:Allan.Phillips@dc.gov

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Pourdemanderunemédiationouensavoirplussurlesmédiations,contactez:

OfficeoftheStateSuperintendentofEducationOfficeofDisputeResolution1050FirstStreet,NE,FourthFloorWashington,DC20002Téléphone:(202)698-3819Courriel:hearing.office@dc.govSiteWeb:https://osse.dc.gov/service/special-education-mediation

Pourdemanderuneaudienceenbonneetdueformeoupourensavoirplussurlesaudiencesenbonneetdueforme,contactez:

OfficeoftheStateSuperintendentofEducationOfficeofDisputeResolution1050FirstStreet,NE,FourthFloorWashington,DC20002Téléphone:(202)698-3819Courriel:hearing.office@dc.govSiteWeb:https://osse.dc.gov/service/request-due-process-hearing

Pourdéposeruneplainteofficielled'Étatoupourensavoirplussurlesplaintesd'État,contactez:

OfficeoftheStateSuperintendentofEducationDivisionofSystemsandSupports,K-12,StateComplaintOffice1050FirstStreet,NE,FifthFloorWashington,DC20002Téléphone:(202)727-6436Courriel:osse.IDEAstatecomplaints@dc.govSiteWeb:https://osse.dc.gov/service/specialized-education-state-complaints

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