Les journalistes (belges) et les dangers de facturer entièrement en droits d'auteur

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  • 8/6/2019 Les journalistes (belges) et les dangers de facturer entirement en droits d'auteur

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    Droits dauteur des indpendants et scurit sociale

    Journalistes indpendants, nacceptez jamais dtre rmunrs entirement en

    droits dauteur!Un ouvrage rcemment publi par Kluwer (

    Lexception culturelle au statut socialdes travailleurs indpendants: volution ou drive? Considrations sur larticle 5

    de larrt royal n 38 du 27 juillet 1967 et sa justification aujourdhui , Etudes

    pratiques de droit social, 2010/2 par Vincent Franquet) confirme ce que nous

    savions dj depuis presque deux ans : il est trs dangereux, dun point de vue

    scurit sociale, pour les journalistes indpendants dtre rmunrs uniquement en

    droits dauteur pour leurs prestations. Ils peuvent en efet dans ce cas perdre toute

    protection sociale!

    Par lintermdiaire de larticle 5 de larrt royal n 38 organisant le statut social des

    travailleurs indpendants, les journalistes, les correspondants de presse et les

    personnes jouissant de droits dauteur ne sont pas assujetties au statut social des

    travailleurs indpendants pour ces activits-l dans le cas o ces personnes cotisent

    dans le cadre dun autre statut social leur procurant dj un statut social au moins

    quivalent celui dont ils auraient bnfici sils avaient cotis au statut social des

    travailleurs indpendants (rgime des salaris ou des fonctionnaires gnralement).

    Cette disposition lgale, dune simplicit toute apparente, navait jamais t tudie

    en profondeur mme si elle date dj de 1963. Cest cette lourde tche que

    lauteur, juriste lINASTI1, sest attel. Et les rsultats auxquels il est parvenu

    confirment ce que nous craignons et que nous avons rappel en prambule.

    Une analyse trs fouille

    Ltude de M. Franquet est divise en trois parties.

    La premire partie de ltude est consacre la recherche des origines de cette

    importante exception lassujettissement ainsi qu sa justification. Selon lauteur,

    larticle 5 poursuit un but de prservation et de promotion culturelle. En efet, grce

    cette disposition, toute discussion est vacue quant au caractre professionnel

    (au sens dactivits habituelles gnrant des rentres financires) ou purement

    occasionnel des activits culturelles concernes.

    Dans la deuxime partie de son ouvrage, lauteur analyse avec beaucoup de minutie

    le champ dapplication de larticle 5 (les journalistes, les correspondants de presse

    et les personnes jouissant de droits dauteur) ainsi que les consquences pratiques

    de son application (le non assujettissement au statut social des travailleurs

    indpendants de ces trois catgories de personnes lorsquelles bnficient dj dun

    statut social au moins quivalent).

    Dans la troisime et dernire partie de son livre, M. Franquet examine la question

    des incidences possibles issues du nouveau rgime fiscal des droits dauteur (loi du

    1

    1 Pour viter toute ambigit, il est prciser que cette tude n'engage que son auteur et

    non pas l'INASTI (cf. avertissement en tte de la publication).

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    16 juillet 2008 dont Journalistes vous a parl de nombreuses reprises dj) sur

    cette disposition. La question pour lauteur ici est de dterminer les consquences,

    sur le plan du statut social des travailleurs indpendants (et des journalistes en

    particulier), dans le cas o une personne (1) jouit de droits d'auteur ne dpassant

    pas le plafond au-del duquel ces revenus sont considrs comme des revenus

    professionnels au sens de la loi du 16 juillet 2008 (soit, pour lexercice dimposition

    2010, 51.920 EUR) et (2) nest pas assujettie au statut social des travailleurs

    indpendants en raison dune autre activit.

    Il existe ici uniquement deux possibilits: soit, pour le travailleur indpendant, une

    incidence limite au niveau du calcul des cotisations sociales ( savoir, la cotisation

    minimum puisque le montant des revenus pour l'assiette des cotisations est gal

    0, avec les consquences ngatives que l'on peut facilement imaginer pour le calcul

    des pensions)2, soit une exclusion de lassujettissement la scurit sociale. Aprs

    une analyse extrmement fouille, lauteur arrive la conclusion que, bien

    malheureusement, cest la deuxime solution qui devrait logiquement primer(exclusion de lassujettissement), ds lors que, dans la philosophie de la loi du 16

    juillet 2008, les revenus de droits d'auteur (en-dessous du plafond) sont considrs

    comme ne provenant pas d'une activit professionnelle.

    En conclusion de ce qui prcde, lauteur conclut que larticle 5 na donc plus

    aucune raison dtre ni aucune utilit en ce qui concernent les personnes qui

    jouissent de droits dauteur, sauf dans le cas o le montant de leurs droits dauteur

    dpasse le plafond fix par la loi de 2008 (et encore, dans ce cas, uniquement

    concurrence de ce dpassement).

    Un indpendant avertit en vaut deux.

    Axel Beelen, juriste la SAJ

    2

    2 Dans le cadre de cette premire thse, l'auteur souligne galement la dicult d'identifier

    le travailleur indpendant, tant donn l'absence de communication de revenus parl'administration fiscale, sauf dans le cas d'une ventuelle enqute du service d'inspection de

    l'INASTI.