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Date : 30 juillet 2007 Sous-ministériat à l’encadrement des ressources informationnelles Direction de l’architecture Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Québec Version 1.0 (30.07.2007) Guide de référence Pierre-Paul Lemyre Marie-Odile Désy

Les logiciels libres et ouverts et le Gouvernement du Québec

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Page 1: Les logiciels libres et ouverts et le Gouvernement du Québec

Date 30 juillet 2007

Sous-ministeacuteriat agrave lrsquoencadrementdes ressources informationnelles

Direction de lrsquoarchitecture

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec

Version 10 (30072007)

Guide de reacutefeacuterence

Pierre-Paul LemyreMarie-Odile Deacutesy

Table des matiegraveres

1 Introduction 311 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert

312 Droit dauteur et licences logicielles 713 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec 1214 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration 15

2 Principaux enjeux 1921 Coucirct total de possession 1922 Assistance technique 2323 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute 2624 Interopeacuterabiliteacute 2725 Maturiteacute et longeacuteviteacute 30

3 Acquisition 3331 Quand choisir les logiciels libres et ouverts 3332 Eacutevaluation 3533 Approvisionnement 3934 Contrats de service 42

4 Utilisation 4541 Licences privileacutegieacutees 4542 Conditions et restrictions 48

5 Adaptation et inteacutegration 5151 Conditions et restrictions 5152 Identification du code source 5253 Compatibiliteacute des licences 54

6 Distribution 5961 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ) 5962 Distributions internes 6663 Distributions externes 6664 Contributions aux communauteacutes 68

7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte 728 Contacts 73

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 2

1 Introduction

[1]Lobjectif de ce guide est de fournir de linformation deacutetailleacutee ainsi que didentifier de bonnes pratiques en ce qui concerne le recours aux logiciels libres et ouverts par les ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec (lAdministration) Ce guide ne vise donc pas agrave diriger lAdministration vers une strateacutegie technologique centreacutee sur les logiciels libres et ouverts mais plutocirct agrave favoriser et encadrer leur inteacutegration dans le contexte des processus dapprovisionnement existants La prise en compte des lignes directrices incluses dans ce guide devrait mener agrave une meilleure compreacutehension du pheacutenomegravene des logiciels libres et ouverts et favoriser une utilisation optimale de lensemble des alternatives logicielles

[2]Les logiciels libres et ouverts eacutetant principalement le fruit dune gestion innovatrice de la proprieacuteteacute intellectuelle et plus particuliegraverement du droit dauteur ce guide aborde en deacutetail les impacts de cette gestion sur lAdministration et propose des strateacutegies pour en tirer le meilleur parti En ce sens il fixe le cadre juridique essentiel agrave une saine inteacutegration des logiciels libres et ouverts par lAdministration Il traite eacutegalement des enjeux qui en deacutecoulent ainsi que de quelques probleacutematiques techniques qui y sont lieacutees

11 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert

Deacutefinition [3]Un logiciel libre et ouvert est avant tout un logiciel dont lutilisation ladaptation et la distribution sont soumises agrave des conditions permissives Les utilisateurs de logiciels libres et ouverts beacuteneacuteficient dune immense liberteacute Cette liberteacute constitue le coeur du mouvement du logiciel libre et repose sur le principe fondamental de la libre circulation des connaissances

[4]Techniquement parlant les logiciels libres et ouverts ne sont pas diffeacuterents des autres types de logiciels Leur caractegravere distinctif reacuteside plutocirct dans la meacutethode innovatrice utiliseacutee par leurs auteurs pour geacuterer la proprieacuteteacute intellectuelle En effet plutocirct que davoir recours aux protections accordeacutees par le reacutegime du droit dauteur pour controcircler lutilisation de leurs oeuvres ces derniers les utilisent pour faciliter et promouvoir leur distribution agrave tregraves grande eacutechelle

[5]Le terme laquo libre raquo fait donc reacutefeacuterence aux liberteacutes accordeacutees agrave leurs utilisateurs laquo libre raquo ne signifie pas que ces logiciels soient libres de tous droits Contrairement agrave ce que certains pourraient croire les logiciels libres et ouverts ne font pas tous partie du domaine public Lacquisition de la plus part dentre eux fait lobjet dun contrat de licence et cest cette derniegravere qui deacutefinit les droits et obligations qui y sont associeacutes

Critegraveres [6]De faccedilon geacuteneacuterale un logiciel peut ecirctre consideacutereacute ldquolibrerdquo sil est possible de

1 Lexeacutecuter pour nimporte quel usage

2 Avoir accegraves agrave son code source

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3 En eacutetudier le fonctionnement et ladapter agrave des besoins particuliers

4 En redistribuer des copies originales ou modifieacutees

Code source [7]Une caracteacuteristique essentielle des logiciels libres et ouverts est laccessibiliteacute du code source Contrairement agrave la forme binaire du logiciel qui nest intelligible que par luniteacute centrale dun ordinateur le code source est une version du logiciel compreacutehensible par lecirctre humain Laccegraves au code source permet agrave des personnes indeacutependantes de son concepteur de leacutetudier de lanalyser et de le modifier

[8]Traditionnellement les eacutediteurs de logiciels restreignent laccegraves agrave leur code source dans le but de proteacuteger leur proprieacuteteacute intellectuelle Dans ces circonstances le logiciel est distribueacute uniquement sous sa forme binaire exeacutecutable Il en reacutesulte que toute information concernant le fonctionnement du logiciel doit ecirctre obtenue en eacutetudiant son comportement lors de lexeacutecution Cette technique savegravere beaucoup moins reacuteveacutelatrice que leacutetude directe du code source

Eacutevolution [9]Le mouvement des logiciels libres et ouverts origine principalement des Eacutetats-Unis Sa naissance est souvent associeacutee avec le projet GNU (GNU is not Unix) initieacute par Richard Stallman au deacutebut des anneacutees 1980 Ce projet avait pour but de creacuteer un systegraveme dexploitation libre de type UNIX Le logiciel libre et ouvert le plus connu aujourdhui le systegraveme dexploitation GNULinux (plus connu sous le nom de Linux) est un deacuteriveacute de ce projet

[10]Au cours des quinze derniegraveres anneacutees Linux a connu un succegraves fulgurant Cette populariteacute reacutesulte en grande partie de sa maturiteacute et de ses qualiteacutes techniques qui sont agrave plusieurs niveaux comparables ou supeacuterieurs agrave ses eacutequivalents commerciaux Plus reacutecemment le mouvement des logiciels libres et ouverts a beacuteneacuteficieacute dinvestissements substantiels de plusieurs grands eacutediteurs de logiciels Les sommes ainsi investies ont favoriseacute la mise en place dun marcheacute du logiciel libre et ouvert extrecircmement actif

Tableau 1 ndash Leacutevolution de Linux

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Valeur commerciale [11]Aujourdhui des milliers dentreprises de toutes les tailles utilisent les logiciels libres et ouverts quotidiennement dans le cadre de leurs activiteacutes Certaines vont plus loin et fondent leur modegravele commercial sur ceux-ci Parmi elles certaines distribuent des compilations de logiciels libres et ouverts dautres se consacrent agrave fournir des services speacutecialiseacutes dinstallation dinteacutegration ou dassistance dautres encore fournissent des certifications professionnelles ou des formations

[12]En fait de plus en plus deacutediteurs de logiciels font le choix doffrir deux versions de leurs produits lune libre et gratuite lautre proprieacutetaire et payante Alors que la premiegravere sert agrave assurer une large distribution du logiciel agrave eacutetablir sa valeur et agrave construire une base dusagers la seconde sadresse aux entreprises inteacuteresseacutees agrave linteacutegrer agrave leur propre solution proprieacutetaire De cette faccedilon et gracircce aux termes extrecircmement permissifs de certaines licences libres et ouvertes de plus en plus de logiciels proprieacutetaires contiennent du code originellement libre

Deacuteveloppement

collaboratif[13]Une des principales raisons qui poussent ces entreprises agrave agir ainsi est la volonteacute de beacuteneacuteficier des avantages associeacutes au mode de deacuteveloppement collaboratif qui caracteacuterise les logiciels libres et ouverts En effet les termes permissifs des licences libres et ouvertes et le deacuteveloppement dInternet ont favoriseacutes lapparition dune nouvelle forme de deacuteveloppement logiciel ougrave chaque utilisateur est en mesure dapporter sa contribution Leacutevolution des logiciels libres et ouverts sopegravere en ligne et toute personne inteacuteresseacutee est en mesure dy participer Ce mode de deacuteveloppement ouvert encourage la collaboration entre programmeurs afin de deacutevelopper deacuteboguer et optimiser les logiciels quils partagent et utilisent Par opposition les logiciels proprieacutetaires sont deacuteveloppeacutes en vase clos au sein dune entreprise

Communauteacutes [14]Plus souvent quautrement ce mode de deacuteveloppement collaboratif pousse les diffeacuterents utilisateurs impliqueacutes agrave se regrouper Sous limpulsion dun promoteur (geacuteneacuteralement lauteur original du logiciel) ces regroupements prennent la forme de communauteacutes informelles qui naissent et qui meurent en fonction de linteacuterecirct commun pour une solution logicielle Ce sont ces communauteacutes qui voient agrave

Deacutefinir les orientations et la strateacutegie deacutevolution du logiciel

Organiser son deacuteveloppement et son deacutebogage

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Assister ses utilisateurs

[15]Chacune delles est reacutegie par ses propres regravegles de gouvernance et la collaboration qui en reacutesulte peut prendre plusieurs formes dont la mise en place de forums et de listes de discussion de sites Web speacutecialiseacutes etc

Tableau 2 ndash Principales diffeacuterences entre les logiciels libres et ouverts et les logiciels proprieacutetaires

logiciels libres et ouverts

Logiciels proprieacutetaires

Accegraves au code source

Utilisation autoriseacutee

Modification autoriseacutee

Distribution autoriseacutee

Redevance financiegravere

Exclusiviteacute dun fournisseur

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Logiciels ouverts (Open Source)

[16]Pour terminer une certaine confusion reacutesulte parfois de lutilisation des termes logiciels ouverts (open source) en reacutefeacuterence aux logiciels libres Ceci reacutesulte dune rupture survenue au sein du mouvement du libre Agrave cette occasion certains programmeurs se sont distanceacutes de lideacuteologie de la Free Software Foundation (FSF) quils jugeaient mal adapteacutee agrave la reacutealiteacute eacuteconomique daujourdhui Ils ont plutocirct adopteacute une nouvelle strateacutegie fondeacutee sur la notion de logiciels ouverts (open source) Tout comme la deacutefinition de la FSF celle de lOpen Source Initiative (OSI) protegravege les droits dutilisation de redistribution la disponibiliteacute du code source et le droit de le modifier En fait seule la terminologie a eacuteteacute modifieacutee afin de mettre laccent sur la disponibiliteacute du code source plutocirct que sur la liberteacute de lutilisateur Il nen demeure pas moins que les deux mouvements reposent sur la mecircme ideacuteologie et les mecircmes documents juridiques En conseacutequence les termes logiciels libres et ouverts sont utiliseacutes tout au long de ce document

Reacutefeacuterences Brent Fregravere laquo Le modegravele eacuteconomique du libre raquo AILv reacutegionale des Luxembourg 2005 Web lthttpailvorgluMELMELpdfgt

Eric S Raymond laquo La catheacutedrale et le bazar raquo Linux-france traduction de Seacutebastien Blondeel 1998 Web lthttpwwwlinux-franceorgarticlethesecathedrale-bazarcathedrale-bazar_monoblockhtmlgt

Free Software Foundation laquo Quest-ce quun logiciel libre et ouvert raquo 2006 Web lthttpwwwgnuorgphilosophyfree-swfrhtmlgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

12 Droit dauteur et licences logicielles

Protections [17]De faccedilon geacuteneacuterale lauteur dun logiciel est preacutesumeacute ecirctre le premier titulaire des droits sur celui-ci Puisquune fois fixeacute sur un support le logiciel possegravede avant tout une forme litteacuteraire ce sont les regravegles du droit dauteur qui en assurent la protection

[18]Au Canada le droit dauteur relegraveve dune compeacutetence de juridiction feacutedeacuterale et cest la Loi sur le droit dauteur qui en preacutecise les regravegles Pour que lauteur dun logiciel puisse beacuteneacuteficier du reacutegime de protection accordeacute par cette loi son logiciel doit posseacuteder les caracteacuteristiques dune oeuvre originale et doit ecirctre fixeacute sur un support Lorsque ces conditions sont remplies le reacutegime du droit dauteur sapplique automatiquement sans autre formaliteacute Lauteur se voit alors accorder des droits sur son oeuvre dont le droit de controcircler sa communication au public sa reproduction et sa publication

[19]Une derniegravere particulariteacute du droit dauteur reacuteside dans la possibiliteacute de le deacutemembrer agrave linfini Il appartient donc au titulaire des droits sur un logiciel de deacuteterminer qui pourra en disposer de quelle faccedilon pour quelle dureacutee agrave quel endroit etc Deux techniques permettent de transiger les protections accordeacutees par le droit

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dauteur Lune delle est la cession lautre est la licence

Cessions [20]La cession est une technique qui permet au titulaire des droits sur un logiciel de les ceacuteder partiellement ou inteacutegralement agrave un tiers Ainsi la cession implique le transfert de la titulariteacute de certains ou de tous les droits sur un logiciel Une fois le transfert opeacutereacute lancien titulaire se retrouve deacutepourvu des droits concerneacutes qui appartiennent deacutesormais au cessionnaire

Licences [21]La licence de droits dauteur pour sa part permet au titulaire des droits dautoriser lutilisateur dun logiciel agrave poser certains gestes qui autrement nauraient pas eacuteteacute possibles en vertu des protections accordeacutees par le droit dauteur Il sagit donc dun contrat qui prend la forme dune concession de droit Dun cocircteacute le donneur de licence concegravede une partie de ses droits exclusifs sur le logiciel tandis que de lautre le licencieacute consent agrave utiliser le logiciel dans le respect des conditions preacuteciseacutees par la licence

[22]Puisque le reacutegime du droit dauteur accorde agrave lauteur dun logiciel lexclusiviteacute des droits la reacutedaction des licences de logiciel beacuteneacuteficie dune tregraves grande flexibiliteacute En conseacutequence il existe un nombre quasi-illimiteacute de licences diffeacuterentes Certaines sont extrecircmement restrictives et dautres tregraves libeacuterales

Licences proprieacutetaires

[23]Traditionnellement les licences proprieacutetaires sont utiliseacutees afin de limiter autant que possible les droits conceacutedeacutes aux utilisateurs Ces licences interdisent de modifier copier ou redistribuer la version du logiciel qui est remise En agissant de la sorte le titulaire des droits se reacuteserve lexclusiviteacute de lexploitation du logiciel Afin dassurer lefficaciteacute de ces restrictions les logiciels proprieacutetaires sont geacuteneacuteralement distribueacutes sous forme dexeacutecutables binaires incompreacutehensibles pour lecirctre humain Ils peuvent donc ecirctre utiliseacutes mais peuvent difficilement ecirctre modifieacutes

Techniques de distribution

[24]Cette gestion restrictive de la proprieacuteteacute intellectuelle nempecircche pas les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires davoir recours agrave diffeacuterentes techniques de distribution sur Internet Par exemple la redistribution des gratuiciels (ldquofreewaresrdquo) est geacuteneacuteralement autoriseacutee car ils sont distribueacutes gratuitement degraves lorigine Toutefois leur utilisation demeure limiteacutee et leur modification reste interdite De la mecircme faccedilon les partagiciels (ldquosharewaresrdquo) peuvent ecirctre redistribueacutes et utiliseacutes gratuitement pendant une certaine peacuteriode de temps Cependant agrave lexpiration de ce deacutelai le licencieacute doit verser une redevance au donneur de licence pour continuer agrave utiliser le logiciel Il nen demeure pas moins que les licences de lensemble de ces logiciels ont comme finaliteacute la protection des inteacuterecircts eacuteconomiques de leurs proprieacutetaires

Licences libres et ouvertes

[25]Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes ont pour objectif de favoriser la distribution agrave grande eacutechelle des logiciels auxquels elles sappliquent Pour y parvenir elles incluent des clauses extrecircmement libeacuterales Ces clauses autorisent les utilisateurs du logiciel agrave accomplir la plupart des actes normalement interdits par le droit dauteur tout en assurant la conservation de la proprieacuteteacute des droits au donneur de licence Il nen demeure pas moins que certaines conditions et restrictions sont

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preacuteciseacutees soit dans le but de proteacuteger le titulaire des droits soit dans le but dassurer la preacuteservation des liberteacutes accordeacutees

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[26]Les licences libres et ouvertes sans copyleft autorisent geacuteneacuteralement lutilisation la modification et la redistribution du code source en imposant tregraves peu de conditions agrave lutilisateur Mis agrave part lobligation de divulguer lexistence de droits dauteur sur le logiciel et de reproduire la licence elles preacutecisent simplement que le titulaire des droits ne fourni aucune garantie et ne saurait ecirctre responsable des dommages reacutesultant de son utilisation

[27]Les licences libres et ouvertes sans copyleft ninterdisent pas dinclure le code source auquel elles sattachent agrave linteacuterieur de solutions logicielles reacutegies par une licence diffeacuterente Tout au plus faut-il que les quelques conditions mentionneacutees plus haut soient respecteacutees Ainsi tout licencieacute peut modifier un logiciel de ce type et le redistribuer sous la licence de son choix y compris une licence proprieacutetaire beaucoup plus restrictive

[28]La licence Berkeley Software Distribution (BSD) est une licence de ce type

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[29]Les licences avec copyleft permettent eacutegalement au licencieacute dutiliser de modifier et de redistribuer le logiciel concerneacute Toutefois leur particulariteacute consiste agrave attacher les mecircmes liberteacutes agrave tous les logiciels deacuteriveacutes du code source original Ceci est reacutealiseacute par linclusion dune clause obligeant le licencieacute agrave distribuer ses modifications sous les termes de la mecircme licence Par cette technique les licences avec copyleft empecircchent le licencieacute de redistribuer une version modifieacutee du logiciel sous des termes plus restrictifs

[30]La licence General Public License (GPL) est une licence de ce type

Doubles concessions [31]Par ailleurs chaque licence neacutetant quune concession individuelle octroyeacutee agrave un utilisateur speacutecifique le titulaire de droits dun logiciel jouit dune grande flexibiliteacute Rien ne lempecircche dautoriser un autre licencieacute agrave utiliser le logiciel agrave dautres conditions Certains logiciels sont donc distribueacutes sous plusieurs licences distinctes permettant ainsi aux utilisateurs de choisir celle qui convient le mieux agrave leurs besoins

Domaine public [32]Finalement lutilisation de certains logiciels nest soumise agrave aucune condition particuliegravere Il sagit de logiciels dont lauteur et le titulaire des droits le cas eacutecheacuteant ont renonceacute agrave leurs droits Dans de telles conditions le logiciel nappartient agrave personne et peut donc ecirctre utiliseacute par tous et sans restrictions

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Tableau 3 ndash Scheacutema des diffeacuterents types de licences

Reacutefeacuterences ADULLACT laquo Comparatif des licences logicielles raquo 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentscomparatif_licenceshtmlgt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Loi sur le droit dauteur LR 1985 ch C-42 Web lthttpwwwcanliiorgcaloic-42gt

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Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Wikipedia laquo logiciel libre raquo 2006 Web

lthttpfrwikipediaorgwikiLogiciel_libregt

13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec

Utilisation par le secteur priveacute

[33]Comme partout ailleurs dans le monde les logiciels libres et ouverts prennent de plus en plus de place dans la vie des queacutebeacutecois Aujourdhui environ la moitieacute des entreprises utilisent des logiciels libres et ouverts agrave un niveau ou un autre de leurs processus daffaires Plus des deux tiers de ces derniegraveres estiment que le rocircle de ceux-ci augmentera au cours de la prochaine anneacutee Bien que les serveurs et bases de donneacutees en ligne demeurent les applications les plus populaires les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus preacutesents dans le domaine des environnements de programmation Ceci devrait sans aucun doute contribuer agrave acceacuteleacuterer ladoption de technologies libres au cours des prochaines anneacutees

[34]Bien quaucune donneacutee statistique ne permette dillustrer la situation particuliegravere du Queacutebec le foisonnement de ressources queacutebeacutecoises deacutedieacutees au mouvement du libre laisse peu de doute sur linteacuterecirct des queacutebeacutecois agrave ce sujet Les groupes tels que FACIL (FACIL pour lappropriation collective de linformatique libre) Linux-Queacutebec PHPQueacutebec ou le Reacuteseau dexpertise en standards ouverts et logiciels libres et ouverts (RESOLL) sont agrave lorigine de multiples initiatives dont la Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre nest quun exemple

Utilisation par lAdministration

[35]De la mecircme faccedilon plusieurs ministegraveres et organismes de lAdministration queacutebeacutecoise ont deacutejagrave inteacutegreacute les logiciels libres et ouverts agrave leur infrastructure technologique Pour ceux-ci les logiciels libres et ouverts constituent une alternative inteacuteressante capable de reacutepondre agrave peu de frais agrave certains besoins en matiegravere de reacuteseautique de bureautique ou dinfrastructure

[36]Alors quune reacuteflexion est en cours au sujet de la strateacutegie officielle du gouvernement du Queacutebec agrave ce sujet les logiciels libres et ouverts ont deacutejagrave peacuteneacutetreacute toutes les sphegraveres technologiques de lAdministration Au niveau de linfrastructure Apache MySQL et Samba megravenent le bal De plus les environnements de deacuteveloppement sappuient de plus en plus sur des outils tels que Struts et Eclipse Mecircme les postes de travail ny font pas exception avec la preacutesence de Firefox Thunderbird OpenOffice et dautres logiciels libres et ouverts de bureautique

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Tableau 4 ndash Principaux logiciels libres et ouverts utiliseacutes par lAdministration

Poste de travail Infrastructure Deacuteveloppement

NavigateurEx Mozilla Firefox

Administration distanteEx Putty

Suite bureautiqueExOpenOffice

Client FTPEx Filezilla

Production graphiqueEx GIMP

PDFEx PDFCreator

CourrielEx Thuderbird

ArchiveurEx Gzip

Base de donneacuteesEx MySQL

Serveur WebEx Apache

Prise de copieEx rsync

Serveur de fichierEx Samba

Serveur de courrierEx Postfix

Proxy filtre et seacutecuriteacuteEx Iptables

Gestion de contenuEx Typo3

Serveur CVSEx CVSNT

Logiciel de deacuteveloppement Ex Eclipse

Langage de programmationEx Perl

ArchitectureEx Struts

Bibliothegraveque de persistanceEx Hibernate

Bibliothegraveque de journalisation

Ex Log4J

Bibliothegraveque de tests unitairesEx JUnit

CompilateurEx GCC

Technologie 20Ex Ajax

Offre [37]Ce pheacutenomegravene deacutecoule en grande partie de loffre diversifieacutee qui caracteacuterise le paysage queacutebeacutecois en matiegravere de logiciels libres et ouverts Celle-ci est en constante eacutevolution et se dirige graduellement vers une offre complegravete LAdministration peut

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dores et deacutejagrave compter sur une expertise dans les domaines suivants

1 Eacutetudes sur le potentiel les enjeux et les strateacutegies de migration

Services conseil sur le libre

Services dinstallation et de deacuteveloppement logiciel

Assistance technique (reacuteseaux sites Web etc)

Formation techniques speacutecialiseacutees

Certifications des logiciels et des professionnels

[38]Loffre queacutebeacutecoise du libre est assureacutee par deux types dacteurs principaux soit les grandes firmes de lindustrie informatique (SUN IBM Novell etc) et les PME queacutebeacutecoises

Grands eacutediteurs [39]Les grandes firmes internationales mettent en marcheacute au Queacutebec les mecircmes produits et services que ceux offerts agrave leacutechelle internationale Cette offre est geacuteneacuteralement orienteacutee autour des solutions technologiques particuliegraveres quelles commercialisent elles-mecircmes fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts plus geacuteneacuteriques La seacutelection de lune de ces solutions donne accegraves agrave un eacuteventail de services connexes De la mecircme faccedilon certains groupes de consultants internationaux proposent maintenant des services speacutecialiseacutes sur les questions relatives aux logiciels libres et ouverts

PME queacutebeacutecoises [40]En ce qui concerne les PME queacutebeacutecoises leur offre est tregraves largement eacutetendue allant de lheacutebergement Web agrave lassistance technique en passant par la gestion de reacuteseau la formation et les services conseils Certaines mettent de lavant une expertise dans un domaine particulier dapplication alors que dautres proposent un eacuteventail de solutions agrave leurs clients Elles ont cependant en commun decirctre des entreprises de petites tailles ne beacuteneacuteficiant en moyenne que de quelques anneacutees dexistence

[41]Par ailleurs il est inteacuteressant de noter quil existe au Queacutebec quelques entreprises qui deacuteveloppent des solutions informatiques qui sont distribueacutees sous des licences libres et ouvertes ou qui deacuteveloppent des solutions proprieacutetaires fonctionnant sous des environnements libres Cela contribue agrave creacuteer un marcheacute de produits et services libres varieacutes et qui semble reacutepondre aux principaux besoins de lAdministration

Validiteacute juridique [42]Cette preacutesence des logiciels libres et ouverts au Queacutebec pose la question de la validiteacute juridique de leurs licences en droit queacutebeacutecois Afin de produire des effets contraignants sur le territoire queacutebeacutecois les licences libres et ouvertes doivent geacuteneacuteralement respecter le droit applicable au Queacutebec Bien que les tribunaux queacutebeacutecois naient pas encore eu lopportuniteacute de trancher cette question peu de doutes subsistent agrave ce sujet En effet tant la Loi sur le droit dauteur feacutedeacuterale que le Code civil du Queacutebec semble proteacuteger efficacement les auteurs de logiciels libres et ouverts

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Droit applicable [43]Cependant il est important de noter que la relation contractuelle eacutetablie entre leacutediteur dun logiciel libre et ouvert et lAdministration queacutebeacutecoise qui lutilise nest pas toujours assujettie au droit queacutebeacutecois Encore faut-il quun facteur de rattachement existe entre la licence et la juridiction queacutebeacutecoise Ce sera le cas entre autres si la loi queacutebeacutecoise est deacutesigneacutee dans la licence ou si le donneur de licence reacuteside au Queacutebec En labsence de telles circonstances cest le droit eacutetranger qui trouve application agrave la relation eacutetablie

Reacutefeacuterences DMR Conseil laquo Inventaire des logiciels libres ndash Rapport final raquo 2006

FACIL laquo FACIL Pour lappropriation collective de linformatique libre raquo 2006 Web lthttpfacilqccagt

FACIL laquo Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre raquo SQIL 2006 Web lthttpsqilinfogt

IBM IBM Open Source and LinuxLine Survey 2006 Web ltftpftpsoftwareibmcomlinuxpdfsLinux_Research_study-200610_v2pdfgt

Robert Geacuterin-Lajoie Pierre Lambert Adel El Zaiumlm laquo Eacutetude sur loffre en matiegravere du libre au Queacutebec raquo RESOLL 2003 Web lthttpwwwresollcatiki-download_filephpfileId=3gt

Techno Centre Logiciels Libres laquo Utilisation des logiciels libres dans lInternet gouvernemental Queacutebeacutecois et Canadien raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[showUid]=22ampcHash=529a25eb15gt

14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration

Gouvernement en ligne

[44]Depuis plusieurs anneacutees le gouvernement du Queacutebec investit dans laugmentation et lameacutelioration des services en ligne offerts agrave ses citoyens Dans le contexte dun questionnement global des administrations publiques en ce sens il est normal que lAdministration queacutebeacutecoise sinteacuteresse de pregraves au logiciel libre et ouvert Cette ouverture se comprend parfaitement dans un contexte ougrave le deacuteveloppement dune architecture orienteacutee vers les services doit ecirctre reacutealiseacute tout en minimisant les investissements technologiques en amoindrissant lemprise des prestataires de services sur lAdministration et en favorisant leacutepanouissement de la socieacuteteacute de linformation au Queacutebec

Interopeacuterabiliteacute et standards ouverts

[45]Linteacuterecirct de lAdministration pour les logiciels libres et ouverts repose dabord sur leur utilisation extensive des standards ouverts Les standards ouverts sont des speacutecifications publiquement accessibles ayant pour objectif de faciliter les eacutechanges entre des systegravemes indeacutependants Ils favorisent donc linteropeacuterabiliteacute En y ayant recours lAdministration facilite les eacutechanges de donneacutees que ce soit entre les ministegraveres et organismes avec ses fournisseurs ou avec les citoyens De plus lutilisation des standards ouverts est sans aucun doute un facteur important

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contribuant agrave minimiser les situations de deacutependance technologique

Indeacutependance technologique

[46]En matiegravere dacquisition de logiciels la deacutependance dun fournisseur unique peut creacuteer apregraves un certain temps une situation de deacutependance technologique Cela se produit lorsquun fournisseur est le seul en mesure de reacutepondre aux besoins de lAdministration ou que le changement de fournisseur entraicircnerait des coucircts deacutemesureacutes LAdministration na alors plus dautres options que de continuer agrave transiger avec le fournisseur en question malgreacute les conditions et le prix

[47]Le recours aux logiciels libres et ouverts tend agrave reacuteduire les risques de deacutependance technologique Dabord la disponibiliteacute de leur code source permet agrave tout fournisseur de fonder sa propre solution technologique sur le code concerneacute Ensuite le recours aux standards ouverts assure aux utilisateurs quils seront en position de choisir parmi un certain nombre de solutions concurrentes baseacutees sur les mecircmes standards Ensemble ces eacuteleacutements devraient permettre agrave certaines branches de lAdministration despeacuterer pouvoir reprendre le controcircle sur leur infrastructure technologique

Code existant [48]Les logiciels libres et ouverts offrent ensuite agrave lAdministration la possibiliteacute de beacuteneacuteficier dune grande quantiteacute de logiciels deacutejagrave disponibles sur lInternet et de tirer profit des solutions technologiques quils apportent Agrave titre indicatif le site SourceForge permet dacceacuteder agrave plus de 130 000 projets libres qui peuvent ecirctre directement teacuteleacutechargeacutes Dans bien des cas il ne fait aucun doute quil est plus efficace dutiliser le code existant plutocirct que de deacutevelopper agrave nouveau un logiciel similaire dans son inteacutegraliteacute

Reacuteduction des coucircts

[49]Une autre raison servant geacuteneacuteralement agrave justifier le recours aux logiciels libres et ouverts est leur faible coucirct Eacutevidemment lutilisation et le deacuteploiement de logiciels libres et ouverts ne sont pas totalement exempts de coucircts mais constituent neacuteanmoins une solution eacuteconomiquement avantageuse par rapport aux alternatives envisageables Dans un tel contexte le recours aux logiciels libres et ouverts devrait libeacuterer des ressources financiegraveres permettant ainsi dassurer de meilleurs services aux citoyens

Reacuteutilisation du code

[50]La reacuteutilisation du code source est un autre eacuteleacutement militant en faveur de lutilisation des logiciels libres et ouverts dans lAdministration En raison de leur interopeacuterabiliteacute et de lindeacutependance technologique quils procurent les logiciels libres et ouverts peuvent facilement ecirctre reacuteutiliseacutes dune branche de lAdministration agrave lautre En reacuteutilisant le code dun projet agrave plusieurs reprises lAdministration peut eacuteviter des deacutedoublements defforts et des pertes de temps La reacuteutilisation reacuteduit les coucircts inutiles et ameacuteliore lefficaciteacute au sein de son architecture technologique

Compeacutetitiviteacute [51]De plus comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le mouvement du libre a fait lobjet dinvestissements majeurs de plusieurs grandes entreprises au cours des derniegraveres anneacutees Ces investissements ont susciteacute lessor de nombreuses PME et dynamiseacute lindustrie logicielle en entier De la mecircme maniegravere linvestissement de fonds publics queacutebeacutecois dans le secteur des logiciels libres et ouverts sert la cause des

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entreprises queacutebeacutecoises En plus des PME speacutecialiseacutees qui en tirent des beacuteneacutefices directs le code qui en reacutesulte peut ecirctre largement reacuteutiliseacute par tous accroissant ainsi la compeacutetitiviteacute collective

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 7

Niveau dimplication [52]Finalement ladaptation des logiciels libres et ouverts peut prendre diverses formes Alors que certains ministegraveres et organismes se limitent agrave utiliser quelques logiciels libres et ouverts dautres sont tenteacutes den adapter et den inteacutegrer agrave leur infrastructure alors que dautres encore vont jusquagrave souhaiter la distribution du fruit de leurs travaux sous une licence libre et ouverte Cette flexibiliteacute dans ladaptation des logiciels libres et ouverts facilite leur inteacutegration graduelle eacuteleacutement essentiel de toute migration technologique reacuteussie

Reacutefeacuterences DiampMARK laquo Livre Blanc Organisations et logiciels libres et ouverts raquo ADULLACT 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentslivreblanclogicielslibrespdfgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Le gouvernement en ligne raquo 2006 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrenligneindexaspgt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 18

2 Principaux enjeux

[53]Ce chapitre aborde les difficulteacutes geacuteneacuteralement souleveacutees lors de lanalyse des solutions fondeacutees sur le recours aux logiciels libres et ouverts Les risques et les avantages potentiels associeacutes aux logiciels libres et ouverts y sont deacutetailleacutes ainsi que les techniques permettant de les balancer aussi objectivement que possible

21 Coucirct total de possession

Enjeu [54]Lorsque vient le moment dacqueacuterir une solution logicielle pour reacutepondre agrave un besoin technologique les coucircts quelle engendre pour lAdministration sont deacuteterminants quant au choix agrave ecirctre effectueacute Les logiciels libres et ouverts eacutetant geacuteneacuteralement teacuteleacutechargeables gratuitement sur Internet on peut ecirctre porteacute agrave croire que ceux-ci nengendrent aucun coucirct Toutefois bien que les fournisseurs de logiciels libres et ouverts ne perccediloivent aucun frais de licence le recours agrave de tels logiciels est susceptible dengendrer dautres types de coucircts qui sont communs agrave lensemble des solutions logicielles

[55]Dans ce contexte leacutevaluation du coucirct dun logiciel speacutecifique exige de prendre en compte non seulement le coucirct dachat initial mais tous les aspects de lutilisation et de lentretien du systegraveme Il sagit alors de calculer le coucirct total de possession du logiciel en question qui variera toujours en fonction des besoins et de lenvironnement existant En agissant de la sorte il devient possible de deacuteterminer la valeur eacuteconomique de linvestissement envisageacute Cette notion est dautant plus importante quelle trouve tout autant application aux logiciels libres et ouverts quaux logiciels proprieacutetaires Gracircce agrave elle il devient possible de comparer les coucircts de solutions logicielles fondeacutees sur des modegraveles daffaires diameacutetralement opposeacutes

Frais de licences [56]Alors que les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires tirent la plus grande partie de leurs revenus des frais reacutecolteacutes en contrepartie du droit dutiliser leurs logiciels la vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts peut ecirctre obtenue sans contrepartie financiegravere Les fournisseurs faisant la promotion de telles solutions mettent plutocirct en marcheacute leur expertise par la voie de services professionnels et dassistance technique

[57]Il y a toutefois certaines exceptions agrave cette regravegle Ainsi certains fournisseurs amalgament des logiciels libres et ouverts et proprieacutetaires afin de les vendre conjointement Dautres encore integravegrent des logiciels libres et ouverts agrave des solutions dassistance technique Dans ces deux situations les frais engendreacutes par ces techniques commerciales doivent ecirctre pris en consideacuteration lors du calcul du coucirct total de possession dun logiciel

Mateacuteriel [58]Le choix dune solution logicielle peut eacutegalement avoir des conseacutequences sur le mateacuteriel requis pour assurer son bon fonctionnement De la mecircme faccedilon le mode de

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mise agrave jour peut influencer le rythme de renouvellement du mateacuteriel Agrave ce niveau la seacutelection de solutions fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts peut saveacuterer avantageuse ceux-ci eacutetant souvent conccedilus de faccedilon agrave supporter efficacement des architectures mateacuterielles plus acircgeacutees

Migration [59]La transition entre une solution technologique eacutetablie et un nouvel environnement engendre eacutegalement des coucircts Ceux-ci peuvent deacutecouler de la neacutecessiteacute de convertir des donneacutees des adaptations requises sur des systegravemes deacutependants ou plus simplement de la configuration du nouveau logiciel

[60]Une partie de ces coucircts peut provenir de services professionnels rendus par le fournisseur technologique Bien quils soient plus difficiles agrave estimer une partie de ceux-ci peut eacutegalement deacutecouler des efforts fournis agrave linteacuterieur mecircme de lAdministration Le calcul du coucirct total de possession devrait tenir compte de ces deux possibiliteacutes

Adaptation et inteacutegration

[61]Au surplus il est possible quun logiciel libre et ouvert donneacute tout comme nimporte quelle solution proprieacutetaire dailleurs ne reacuteponde pas exactement aux besoins speacutecifiques de lAdministration et que des efforts doivent ecirctre deacuteployeacutes afin de ladapter et de linteacutegrer agrave lenvironnement existant Dans une telle situation la preacutesence ou labsence de fournisseurs locaux peut grandement faire varier les coucircts Ceux-ci doivent eacutevidemment recevoir le mecircme traitement que les coucircts de migration

Coucircts dadministration

[62]Les sommes verseacutees agrave titre de redevance aux eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires constituent la principale source de leur revenu En conseacutequence ceux-ci eacutelaborent des meacutecanismes de plus en plus complexes pour geacuterer les licences qui les deacuteterminent et ainsi se proteacuteger Ceci a pour conseacutequence dobliger lAdministration agrave surveiller eacutetroitement la gestion de ses propres licences en mettant en place des processus stricts de suivi en acqueacuterant des logiciels speacutecialiseacutes et en mobilisant du personnel agrave cette fin Les ressources requises pour administrer les licences de logiciels libres et ouverts eacutetant nettement infeacuterieures cet eacuteleacutement peut avoir un impact relativement important lors du calcul du coucirct total de possession

Assistance technique et

entretien

[63]Agrave cela sajoutent les coucircts lieacutes agrave lassistance technique requise pour supporter lAdministration dans son utilisation du logiciel et assurer sa mise agrave jour reacuteguliegravere Les formes que peuvent prendre cette assistance pour un logiciel libre et ouvert sont eacutetudieacutees en deacutetail un peu plus loin Les coucircts qui y sont lieacutes varient en conseacutequence

[64]Agrave ce sujet les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires fournissent geacuteneacuteralement une assistance technique et un entretien minimal en contrepartie du regraveglement des frais de licence En matiegravere de logiciels libres et ouverts les services eacutequivalent doivent geacuteneacuteralement faire lobjet dun contrat indeacutependant ce qui entraicircne des coucircts suppleacutementaires Cependant il est inteacuteressant de noter que le recours aux logiciels libres et ouverts octroie beaucoup de flexibiliteacute agrave lAdministration agrave ce sujet en lui permettant dabsorber agrave linterne une partie de ces coucircts

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Pannes et temps darrecirct

[65]Peu importe la solution logicielle choisie celle-ci est susceptible de tomber en panne et dentraicircner larrecirct dopeacuterations qui sont parfois critiques Un juste calcul du coucirct de possession doit donc tenir compte de cet eacutetat de fait Les eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte agrave ce niveau incluent les investissements requis pour assurer un niveau de seacutecuriteacute informatique adeacutequat les coucircts de reprise pour assurer la continuiteacute du service en cas de panne ainsi que les coucircts systeacutemiques engendreacutes pendant la dureacutee dun temps darrecirct

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 19

Formation [66]Finalement les coucircts engendreacutes par la formation du personnel impliqueacute ne doivent pas ecirctre sous-estimeacutes particuliegraverement dans le cas des progiciels largement disseacutemineacutes dans lAdministration Ces coucircts peuvent deacutecouler de la tenue de sessions de formation conventionnelles ou en ligne mais eacutegalement du temps neacutecessaire agrave lapprentissage individuel du nouvel outil Agrave ce sujet labsence de documentation preacuteexistante qui caracteacuterise plusieurs logiciels libres et ouverts et la neacutecessiteacute den concevoir peut entraicircner des coucircts suppleacutementaires

Tableau 5ndash Calcul du coucirct total de possession

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 22

C o ucirc t s d a d m i n i s t r a t i o n

S u p p o r t e t e n t r e t i e n

M i g r a t i o n

M a t eacute r i e l

C o ucirc t s l i c e n c e s

F o r m a t i o nP a n n e s e t t e m p s d a r r ecirc t

A d a p t a t i o n e t i n t eacute g r a t i o n

Reacutefeacuterences David A Wheeler Why Open Source Software Free Software (OSSFS FLOSS or FOSS) Look at the Numbers 2005 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_whyhtmltcogt

David L Margulius The real cost of switching to Linux InfoWorld 2003 Web lthttpwwwinfoworldcominfoworldarticle03082934FElinux_1htmlgt

Wikipedia laquo Coucirct total de possession raquo 2006 Web lthttpfrwikipediaorgwikiCoC3BBt_total_de_possessiongt

22 Assistance technique

Enjeu [67]La disponibiliteacute de lassistance technique est sans conteste la preacuteoccupation principale des autoriteacutes ayant pour objectif dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dans un contexte administratif Ceci est paradoxal dans la mesure ougrave le modegravele daffaire des logiciels libres et ouverts favorise justement une tregraves grande flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique En effet contrairement aux logiciels proprieacutetaires dont leacutediteur unique sattribue geacuteneacuteralement lexclusiviteacute en matiegravere dassistance technique le support dun logiciel libre et ouvert peut ecirctre pris en main par lAdministration elle-mecircme ou par tout fournisseur disposant de compeacutetences et de moyens suffisants Toutefois il est vrai que compte tenu de la grande diversiteacute des logiciels libres et ouverts existants loffre en matiegravere de service peut ecirctre plus ou moins diversifieacutee pour un logiciel donneacute Il sagit alors deacutevaluer attentivement les diffeacuterentes options possibles et deffectuer les choix approprieacutes en fonction des circonstances

Communauteacute des utilisateurs

[68]Il est important de comprendre que les logiciels libres et ouverts sont supporteacutes et entretenus non pas par un eacutediteur logiciel traditionnel mais par la communauteacute de leurs utilisateurs Ce sont ces communauteacutes qui deacutecident de lorientation technologique de ladaptation et de leacutevolution du code source ainsi que des versions et mises agrave jour qui seront rendues disponibles Un logiciel libre et ouvert eacutevolue proportionnellement au dynamisme de sa communauteacute et aucune garantie de service ou de qualiteacute ne doit ecirctre attendue de celle-ci Cependant lorsquun marcheacute existe les fournisseurs sont rapides agrave prendre la relegraveve de la communauteacute en offrant des services dassistance technique compleacutementaires

Assistance interne [69]Du point de vue de lAdministration il est possible denvisager la prise en charge agrave linterne des tacircches associeacutees au support dun logiciel libre et ouvert Eacutevidemment cela requiert que le personnel impliqueacute possegravede les compeacutetences et les disponibiliteacutes requises pour assurer la gestion en continu de la solution choisie Dans une telle situation lAdministration voit agrave assister ses employeacutes dans leur utilisation du logiciel (assistance de premier niveau) ainsi quagrave linteacutegrer et ladapter agrave son propre environnement (assistance de deuxiegraveme niveau) Par ailleurs des ressources plus ou moins grandes devraient ecirctre eacutegalement consacreacutees agrave linteraction avec la communauteacute afin de contribuer aux tacircches de deacutebogage lorsque cela savegravere requis (assistance de troisiegraveme niveau)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

[70]Les ressources disponibles agrave linterne pouvant ecirctre limiteacutees un plan de continuiteacute des services devrait toujours ecirctre eacutelaboreacute en parallegravele afin didentifier les solutions dassistance externe en cas de besoin

Assistance externe [71]Les logiciels libres et ouverts les plus populaires beacuteneacuteficient dune offre dassistance technique similaire agrave ce qui existe en matiegravere de logiciels proprieacutetaires Ainsi il est geacuteneacuteralement possible pour lAdministration dacqueacuterir un fournisseur de services externe agrave lensemble des services dassistance de premier et de deuxiegraveme niveaux Dans ce cas cest le fournisseur lui-mecircme qui doit prendre en charge linteraction avec la communauteacute du logiciel libre et ouvert concerneacute qui assure elle-mecircme lassistance de troisiegraveme niveau

[72]Ce type dassistance externe peut ecirctre fourni par les grands eacutediteurs internationaux qui supportent presque unanimement les technologies les plus populaires telles que Linux Apache et MySQL Ceux-ci offrent geacuteneacuteralement plusieurs solutions dassistance technique distinctes impliquant un degreacute dimplication et des prix progressifs De la mecircme faccedilon plusieurs PME queacutebeacutecoises proposent des offres de service similaires voire speacutecialiseacutees dans des champs dexpertise speacutecifiques

Tableau 6 ndash Structure de loffre dassistance technique des logiciels libres et ouverts

Marcheacute compeacutetitif [73]Cette flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique disponibles est une conseacutequence directe du modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts Lexistence de ce marcheacute compeacutetitif en matiegravere doffre de service est lune des caracteacuteristiques fondamentales qui distinguent les logiciels libres et ouverts des logiciels proprieacutetaires Au modegravele traditionnel ougrave une entreprise est en position dimposer les termes et conditions de lassistance technique quelle fournira pour son logiciel sajoute maintenant un modegravele ouvert ougrave tout fournisseur est en mesure de proposer une offre concurrentielle LAdministration devrait donc chercher agrave tirer profit

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

Communauteacute

Administration

Fournisseur international

Fournisseur international

Fournisseur local

de ce marcheacute compeacutetitif Ceci peut se faire en nheacutesitant pas agrave avoir recours agrave des fournisseurs distincts de technologie et dassistance technique lorsque cela savegravere avantageux

Reacutefeacuterences Benjamin Drieu laquo Installation dun logiciel libre Support raquo APRIL 1999 Web lthttpwwwaprilorggroupesdocinstall_llinstall_ll-6htmlgt

Find Open Source Support Open Source Support Solutions 2006 Web lthttpwwwfindopensourcesupportcomgt

Techno Centre logiciels libres laquo Techno Centre logiciels libres un guichet unique raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcagt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute

Enjeu [74]Alors que les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus utiliseacutes pour effectuer des tacircches critiques il est important de se questionner quant agrave leur capaciteacute agrave faire face efficacement aux menaces actuelles en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts de mecircme que les deacuteveloppeurs de logiciels proprieacutetaires ont recours aux mecircmes techniques pour ameacuteliorer la fiabiliteacute et la seacutecuriteacute de leur code (reacutevision par les pairs test de qualiteacute eacutevaluation des versions etc) leurs modegraveles de deacuteveloppement diameacutetralement opposeacutes ont un impact important agrave ce niveau

Disponibiliteacute du code

[75]Selon le modegravele de deacuteveloppement traditionnel seuls les employeacutes impliqueacutes dans le deacuteveloppement du logiciel ont accegraves agrave son code source Pour certains ce modegravele preacutesente lavantage de rendre difficile lidentification des failles de seacutecuriteacute et des deacutefauts de programmation potentiellement exploitables Agrave linverse le code source des logiciels libres et ouverts est publiquement accessible permettant ainsi agrave tous et chacun de lanalyser Pour ces promoteurs cette transparence garantit quun grand nombre de personnes analyseront le code accroissant ainsi les chances de deacutecouvrir rapidement toute anomalie qui pourrait sy trouver Selon ce modegravele cest justement la transparence qui assure une meilleure seacutecuriteacute informatique

[76]Dans les faits ni le modegravele en vase clos ni le modegravele collaboratif ne constituent une panaceacutee universelle en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que la seacutecuriteacute par lobscurantisme soit assez largement rejeteacutee depuis les anneacutees 1980 les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires ont souvent des incitatifs eacuteconomiques suffisants pour recruter une main doeuvre speacutecialiseacutee capable dassurer un niveau de seacutecuriteacute adeacutequat De faccedilon similaire alors que laccegraves au code permet theacuteoriquement de miser sur une large communauteacute de deacuteveloppeurs encore faut-il que suffisamment dentre eux soient mobiliseacutes Ceci peut ecirctre particuliegraverement difficile agrave reacutealiser dans des domaines speacutecialiseacutes dexpertise

Importance du contexte

[77]Ainsi un eacutecart important existe entre le niveau de seacutecuriteacute et de fiabiliteacute des diffeacuterentes solutions libres Alors que certaines dentre elles comme Linux font lobjet defforts soutenus de centaines de programmeurs sur une base quotidienne dautres nont pas fait lobjet de mise agrave jour depuis des anneacutees Dans ces circonstances leacutevaluation de la fiabiliteacute et de la seacutecuriteacute des logiciels doit ecirctre reacutealiseacutee en tenant compte du contexte propre agrave chacun dentre eux

Flexibiliteacute [78]Pour lAdministration les logiciels libres et ouverts ont cependant lavantage doffrir plus de flexibiliteacute quant aux strateacutegies pouvant ecirctre adopteacutees en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Ils permettent entre autres denrichir le code source ou deffectuer des controcircles de seacutecuriteacute compleacutementaires lorsque cela savegravere neacutecessaire De telles strateacutegies qui sont impossibles agrave mettre en oeuvre dans lunivers des logiciels proprieacutetaires peuvent ecirctre reacutealiseacutees agrave linterne ou confieacutees agrave des fournisseurs externes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 26

Indemnisations et garanties

[79]Agrave linverse limputabiliteacute qui caracteacuterise le monde corporatif et qui deacutecoule de lapplication des principes de la responsabiliteacute civile semble deacutesavantager les logiciels libres et ouverts lorsque des dommages deacutecoulent dune faille de seacutecuriteacute ou dun deacutefaut de programmation Toutefois cette affirmation doit ecirctre relativiseacutee compte tenu des restrictions extensives inseacutereacutees dans les licences des logiciels proprieacutetaires du petit nombre dexemples de deacutedommagement assureacute par des eacutediteurs de logiciels et de la capaciteacute potentiellement limiteacutee dun fournisseur donneacute agrave deacutedommager lAdministration

Reacutefeacuterences Natalie Whitlock The security implications of open source software Does open source mean an open door IBM 2001 Web lthttpwww-128ibmcomdeveloperworkslinuxlibraryl-osshtmlopenampI=252t=grp=SeclmpOSgt

Nicholas Petrele Security Report Windows vs Linux The Register 2004 Web lthttpwwwtheregistercouksecuritysecurity_report_windows_vs_linuxgt

Robert Charpentier Richard Carbone laquo logiciels libres et ouverts Survol et guide preacuteliminaire pour le gouvernement canadien raquo Recherche et deacuteveloppement deacutefense 2004 Web lthttpwwwtbs-sctgccafap-pafoss-llfoss-llofoss-llo00_faspgt

24 Interopeacuterabiliteacute

Enjeu [80]Linteropeacuterabiliteacute peut ecirctre deacutefinie comme la capaciteacute quont deux systegravemes de se comprendre lun lautre et de fonctionner en synergie Cette synergie peut prendre plusieurs formes dont leacutechange de donneacutees la lecture et leacutecriture dans le mecircme format de fichier ou lutilisation de protocoles communs Elle est particuliegraverement importante pour lAdministration qui manipule eacutenormeacutement de documents eacutelectroniques dans le cadre de ses activiteacutes alors que lacquisition des logiciels y est grandement distribueacutee Le choix de solutions interopeacuterables est particuliegraverement pertinent dans le cadre des initiatives du Gouvernement en ligne qui requiert une architecture orienteacutee vers les services Dans ce contexte la seacutelection de toute solution informatique devrait tenir compte de cette consideacuteration

Standards ouverts [81]Une caracteacuteristique fondamentale favorisant linteropeacuterabiliteacute des systegravemes informatiques repose sur lutilisation de standards ouverts Les standards ouverts sont deacuteposeacutes aupregraves dune organisation neutre plutocirct quaupregraves dun eacutediteur de logiciels particulier et sont rendus publiquement accessibles Ils permettent donc agrave tous de deacutevelopper des logiciels baseacutes sur ces speacutecifications sans courir le risque de violer la proprieacuteteacute intellectuelle dun tiers En accordant agrave lAdministration un choix entre plusieurs technologies concurrentes pour reacutealiser une mecircme fonction ils garantissent la peacuterenniteacute des investissements et des solutions retenues

[82]Or une grande synergie preacutevaut entre les standards ouverts et les logiciels libres et ouverts En effet les standards ouverts ont besoin de logiciels libres et ouverts pour assurer une plus grande diffusion et les eacutediteurs de logiciels libres et ouverts sappuient sur ces standards pour sinseacuterer dans larchitecture des grandes organisations De ce point de vue le recours aux logiciels libres et ouverts favorise

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 26

grandement linteropeacuterabiliteacute

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Compatibiliteacute [83]Toutefois linteropeacuterabiliteacute doit ecirctre analyseacutee dans le contexte propre agrave chaque projet informatique Au sein dune mecircme organisation celle-ci peut eacutegalement ecirctre atteinte en uniformisant lutilisation des technologies Agrave titre dexemple linteacutegration dun logiciel libre et ouvert unique dans un environnement homogegravene ayant recours agrave un protocole de communication proprieacutetaire a fort peu de chance de produire les beacuteneacutefices escompteacutes Il sagit alors dassurer la compatibiliteacute entre des systegravemes indeacutependants Cette compatibiliteacute se trouve renforceacutee lorsquelle repose sur des standards ouverts assurant linteropeacuterabiliteacute

Compatibiliteacute des licences

[84]Une limitation inheacuterente agrave linteropeacuterabiliteacute des logiciels libres et ouverts a trait agrave la compatibiliteacute de leurs licences Cet aspect est analyseacute en deacutetail plus loin mais il est important de noter que des logiciels mecircme libres et techniquement interopeacuterables ne peuvent pas toujours ecirctre inteacutegreacutes ensembles agrave cause des restrictions imposeacutees par leurs licences respectives

Reacutefeacuterences Franccedilois Coallier laquo Eacutetude sur larchitecture gouvernementale ouverte eacutevolution des normes des standards de consortium et des logiciels libres raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeNormesStandardsLL-V11pdfgt

International Organization for Standardization ISO - International Organization for Standardization 2006 Web lthttpwwwisoorggt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Cadre de gestion des ressources informationnelles raquo 2006 Web

lthttpwwwservicesgouvqccafradministrationstandardsindexaspgt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Linteropeacuterabiliteacute dans les systegravemes dinformation du gouvernement du Queacutebec raquo Techno Centre Logiciels Libres 2006 Web

lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[pointer]=1amptx_damdownloads_pi1[showUid]=153ampcHash=93e5a32d53gt

World Wide Web Consortium World Wide Web Consortium Leading the Web to Its Full Potential 2006 Web lthttpwwww3orggt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 29

Maturiteacute et longeacuteviteacute

Enjeu [85]Le nombre de logiciels libres et ouverts pouvant ecirctre teacuteleacutechargeacutes sur Internet et immeacutediatement utiliseacutes est impressionnant Le site SourceForge en reacutefeacuterencie agrave lui seul plus de 130 000 et cela ne constitue quune partie de lensemble Eacutevidemment tous ces projets nont pas atteint le mecircme niveau de maturiteacute technologique Un grand nombre dentre eux en sont encore agrave leurs balbutiements et natteindront peut-ecirctre jamais un stade de deacuteveloppement suffisamment avanceacute pour que leur utilisation puisse ecirctre avantageuse Agrave linverse dautres sont soutenus par des communauteacutes de plusieurs milliers de deacuteveloppeurs et eacutevoluent depuis plus dune deacutecennie

[86]Le choix de lun ou lautre de ces logiciels peut donc avoir un impact important sur la peacuterenniteacute dune solution technologique Ce choix est dautant plus difficile agrave effectuer que les logiciels libres et ouverts sont souvent caracteacuteriseacutes par une peacutenurie dinformations promotionnelles telle que des fiches techniques brochures ou communiqueacutes de presse Avant dy proceacuteder il est donc essentiel deacutevaluer la maturiteacute (stade de deacuteveloppement) et la longeacuteviteacute (capaciteacute agrave faire face aux eacutevolutions technologiques) potentielle des alternatives envisageacutees Diffeacuterents indicateurs facilitent cette eacutevaluation

1 Leacutetat du cycle de vie du logiciel

Le leadership au sein de la communauteacute

La vitesse de son deacuteveloppement

La taille de sa communauteacute

Son inclusion dans un marcheacute compeacutetitif

Cycle de vie [87]Comme tous les logiciels les logiciels libres et ouverts naissent dune ideacutee vivent plus ou moins longtemps en fonction du succegraves de leurs deacuteveloppeurs et finissent par mourir lorsquils deviennent deacutesuets ou cessent de reacutepondre agrave un besoin De faccedilon geacuteneacuterale le processus de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts (leur cycle de vie) comporte trois eacutetapes principales

1 Phase initiale de deacuteveloppement Agrave cette eacutetape un deacuteveloppeur publie les

fruits des travaux quil megravene afin de faire face agrave un problegraveme auquel il est

confronteacute Le code source est rendu public dans lobjectif dinteacuteresser une

communauteacute dutilisateurs faisant face au mecircme problegraveme Cette phase est

caracteacuteriseacutee par des changements technologiques freacutequents et le manque de

finition du logiciel

2 Phase de croissance Le deacuteveloppeur initial reccediloit des contributions de tiers

qui ameacuteliorent le code du logiciel Celui-ci devient graduellement plus

fonctionnel et geacuteneacuterique La premiegravere version entiegraverement opeacuterationnelle du

logiciel (version 10) est distribueacutee

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

3 Phase dorganisation Une eacutequipe se met en place afin de coordonner les

efforts de deacuteveloppement et de prendre en compte les besoins de nouveaux

utilisateurs Les tacircches de deacutebogage et dentretien sont reacuteparties entre les

membres de la communauteacute

[88]Seuls les projets de logiciels libres et ouverts dans leur phase dorganisation preacutesentent une maturiteacute suffisante pour ecirctre retenus par lAdministration Toutefois lorsquune expertise speacutecialiseacutee est disponible agrave linterne et quun logiciel preacutesente un inteacuterecirct exceptionnel certains projets peuvent deacuteroger agrave cette regravegle Le risque que le logiciel en question natteigne jamais sa phase dorganisation doit alors ecirctre consideacutereacute

Leadership [89]Un indicateur important de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert tient dans le mode de gouvernance de sa communauteacute La creacutedibiliteacute de linstitution hocircte y joue pour beaucoup mais le fait que celle-ci ait des regravegles clairement eacutetablies quelle ait reacuteussi agrave limiter ou empecirccher les fourches (explosion dun projet en plusieurs projets distincts) par le passeacute et quun plan de deacuteveloppement soit mis de lavant sont dautres critegraveres de succegraves

Vitesse de deacuteveloppement

[90]Un autre indicateur de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est la vitesse agrave laquelle son code source eacutevolue Celle-ci deacutepend largement de lefficaciteacute du mode de gouvernance du projet et peut ecirctre constateacutee par la peacuteriode plus ou moins eacutetendue entre la mise en production des diffeacuterentes versions La capaciteacute dun projet agrave preacuteserver un momentum est un important facteur de succegraves et assure la disponibiliteacute de ressources pour son entretien et son assistance technique Cette caracteacuteristique laisse eacutegalement entrevoir une capaciteacute agrave reacuteagir rapidement aux innovations technologiques garantissant ainsi la longeacuteviteacute du logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

Taille de la communauteacute

[91]Eacutevidemment plus un logiciel libre et ouvert inteacuteresse une large communauteacute dutilisateurs plus il est possible de faire confiance agrave celui-ci lorsquil est question de fournir les reacutesultats attendus Ceci est particuliegraverement vrai lorsque dautres alternatives seacuterieuses coexistent Bien que la taille exacte dune communauteacute puisse difficilement ecirctre calculeacutee il est possible de leacutevaluer en se fiant au nombre de deacuteveloppeurs impliqueacutes au degreacute de participation aux listes de discussions et forums sur le sujet ainsi quaux eacutetudes comparatives indeacutependantes publieacutees

[92]Cependant la faible taille dune communauteacute ne peut pas ecirctre automatiquement interpreacuteteacutee comme le signe dune maturiteacute insuffisante En effet le segment de marcheacute de certains logiciels libres et ouverts constitue une niche attirant fort peu de deacuteveloppeurs Avec le temps ceux-ci peuvent tout de mecircme reacuteussir agrave produire un logiciel de grande qualiteacute

Marcheacute compeacutetitif [93]Finalement lindicateur par excellence de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est sans conteste lexistence doffres de services concurrentes par rapport agrave celui-ci Ces offres peuvent prendre la forme de services dinstallation dinteacutegration dassistance technique ou tout simplement de la disponibiliteacute de consultants compeacutetents Lexistence dun marcheacute compeacutetitif garantit que lexpertise requise par lAdministration est preacutesente et devrait continuer de lecirctre agrave moyen terme

Reacutefeacuterences ATICA laquo GUIDE DE CHOIX ET DrsquoUSAGE DES LICENCES DE logiciels libres POUR LES ADMINISTRATIONS raquo Direction geacuteneacuterale de la modernisation de lEacutetat 2002 Web

lthttpsynergiesmodernisationgouvfrIMGpdfGuide_LLL_Analyse_detaillee_des_licencespdfgt

Boris Kraft Daniel Hinderink Evaluating Open Source Communities Why Open Source is more than Code and why you should care Transformation and Innovation Conference 2006 2006 Web

lthttpnewstypo3orgfileadminuser_uploadevaluating_OS_communitiespdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 32

3 Acquisition

[94]Ce chapitre aborde le contexte particulier qui caracteacuterise lacquisition de logiciels libres et ouverts par lAdministration et ce du moment ougrave un besoin technologique est clairement identifieacute jusquagrave la reacutedaction dun contrat de services Bien que le mode de distribution innovateur des logiciels libres et ouverts augmente grandement les possibiliteacutes deacutechapper aux processus traditionnels dapprovisionnement les solutions identifieacutees ci-dessous devraient fournir un encadrement adeacutequat agrave toute acquisition de logiciels libres et ouverts

31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts

Probleacutematique [95]Le principal motif justifiant lacquisition dune solution informatique par lAdministration est lapparition dun besoin et la volonteacute dy reacutepondre Que la solution soit fondeacutee sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ou proprieacutetaires les critegraveres de seacutelection demeurent les mecircmes LAdministration devrait toujours consideacuterer les logiciels libres et ouverts quant agrave leurs meacuterites individuels et non sur la base de connaissances geacuteneacuterales ou de la tendance du moment Dans ce contexte les principales consideacuterations demeurent laptitude dun logiciel agrave combler les besoins opeacuterationnels identifieacutes et son rapport qualiteacute prix

Besoins opeacuterationnels

[96]Avant de proceacuteder agrave toute acquisition technologique les caracteacuteristiques du projet concerneacute et les impeacuteratifs agrave prendre en compte doivent ecirctre deacutetailleacutes Cette deacutefinition des besoins opeacuterationnels et de leur cadre dapplication doit ecirctre effectueacutee de la faccedilon la plus inclusive possible afin de ne pas exclure preacutematureacutement des solutions potentielles Un logiciel quil soit libre ou proprieacutetaire ne devrait ecirctre retenu que sil reacutepond de faccedilon adeacutequate aux besoins exprimeacutes Les particulariteacutes relatives agrave leacutevaluation des offres de services fondeacutees sur les logiciels libres et ouverts sont abordeacutees plus loin

Rapport qualiteacute prix

[97]De plus la capaciteacute dune solution technologique agrave reacutepondre aux besoins identifieacutes doit ecirctre mise en relation avec son coucirct Plus que le montant associeacute agrave la licence logicielle il sagit ici de calculer le coucirct total de possession en fonction des modaliteacutes preacuteciseacutees plus haut Compte tenu du modegravele commercial qui les sous-tend la plupart des logiciels libres et ouverts sont manifestement avantageacutes agrave ce niveau Agrave fonctionnaliteacute eacutegale ceux-ci offrent donc une alternative avantageuse

Facteurs de risques [98]Agrave ces consideacuterations sajoute la prise en compte du contexte technologique dans lequel la solution est voueacutee agrave sinteacutegrer Toute nouveauteacute entraicircne des risques de rejet et ce facteur de risque doit neacutecessairement ecirctre pris en consideacuteration Les expeacuteriences meneacutees au gouvernement du Queacutebec illustrent que linsertion dun premier logiciel libre et ouvert dans une organisation implique un risque eacuteleveacute deacutechec Au contraire la nouveauteacute technologique creacutee moins de remous dans les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave expeacuterimenteacute dautres logiciels et partageant le mecircme modegravele de distribution

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Les autres principaux facteurs de risque agrave consideacuterer sont lieacutes agrave lexpertise de linteacutegrateur ladeacutequation culturelle de linteacutegrateur et de lAdministration et le nombre dutilisateurs impliqueacutes

[99]Le contexte technologique a donc un impact important sur le succegraves ou leacutechec des projets de migration vers les logiciels libres et ouverts Afin de reacuteduire les frictions potentielles la mise en place dexpeacuteriences pilotes devrait ecirctre envisageacutee

Projets internes [100]Il est eacutegalement possible davoir recours au modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts dans le cadre de projets internes agrave lAdministration Toutefois tous les projets ne sont pas de bons candidats pour le modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts Ainsi les projets grandement personnaliseacutes et les applications tregraves speacutecialiseacutees ont peu de chance dinteacuteresser une communauteacute de deacuteveloppeurs deacutesirant y contribuer De faccedilon similaire les eacutecheacuteanciers eacutetant difficiles agrave controcircler avec ce modegravele de deacuteveloppement celui-ci ne devrait pas ecirctre utiliseacute lorsque des deacutelais critiques sont en jeu

Confidentialiteacute [101]Dans le mecircme ordre dideacutees le recours aux logiciels libres et ouverts doit ecirctre eacuteviteacute lorsque des consideacuterations de confidentialiteacute lieacutees agrave la distribution du code source entrent en ligne de compte Il peut dabord sagir de la confidentialiteacute de code source appartenant agrave un tiers et que lAdministration a en sa possession en vertu dententes particuliegraveres Linteacutegration de ce code source avec du code libre et son eacuteventuelle distribution en ligne constituerait une divulgation de secrets industriels Il peut ensuite sagir de la confidentialiteacute des donneacutees geacutereacutees par lAdministration lorsque la distribution du code source est susceptible de mettre cette confidentialiteacute en peacuteril Ce serait le cas du code dun service Web si leacutetude de celui-ci facilite laccegraves non-autoriseacute agrave une base de donneacutees correspondante

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[102]Dans tous les cas les choix technologiques de lAdministration devraient tenir compte de son mandat de valoriser la proprieacuteteacute intellectuelle lui appartenant Ainsi lorsque lAdministration agrave lintention de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur un logiciel agrave ecirctre deacuteveloppeacute le choix de technologies libres doit ecirctre effectueacute soigneusement Dans toute autre situation linteacuterecirct public est tregraves bien servi par la distribution sur Internet du code source des logiciels deacuteveloppeacutes par lAdministration

Reacutefeacuterences ACT Note to Governments Choose Open Source on Merit 2002 Web lthttpwwwactonlineorglibraryNote-to-Governments-Choose-Open-Source-on-Merit-Don-t-Mandate-Based-on-Mythhtmlgt

Direction geacuteneacuterale de la recherche et de linnovation ndash Direction de la valorisation et du transfert laquo Cadre de gestion et de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle raquo gouvernement du Queacutebec 2005 Web ltgt

Government Information Technology Officers Council Using Open Source Software in the South African Government Open Source Software in Government 2002 Web lthttpwwwossgovzaOSSPolicyFrameworkV1pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Malika Aboubekr Suzanne Rivard laquo Eacutevaluation de risque du projet de migration vers la suite bureautique libre sous Linux raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEvaluation_risquepdfgt

32 Eacutevaluation

Particulariteacutes [103]Dans les situations ougrave le recours aux logiciels libres et ouverts savegravere approprieacute encore faut-il ecirctre en mesure deacutevaluer les diffeacuterentes alternatives disponibles Bien que les principales eacutetapes pour proceacuteder agrave leacutevaluation des logiciels soient relativement geacuteneacuteriques leur mise en oeuvre doit ecirctre adapteacutee lorsque des logiciels libres et ouverts sont impliqueacutes Ceci sexplique dabord par les sources dinformation agrave leur propos qui diffegraverent grandement de celles des logiciels proprieacutetaires Alors que linformation sur ces derniers provient geacuteneacuteralement du mateacuteriel promotionnel communiqueacute par les fournisseurs les caracteacuteristiques des logiciels libres et ouverts peuvent ecirctre deacuteduites de leacutetude de son code source danalyses effectueacutees par des tiers de discussions publiques entre deacuteveloppeurs etc Une autre diffeacuterence majeure reacuteside dans la possibiliteacute pour lAdministration de les modifier et de les redistribuer Ces eacuteleacutements ont un impact important sur la flexibiliteacute dun logiciel sur la disponibiliteacute dassistance technique et sur son coucirct

Meacutethodes deacutevaluation

[104]Il existe plusieurs meacutethodes formalisant la deacutemarche deacutevaluation et de qualification dun logiciel libre et ouvert et de la communauteacute en charge de son deacuteveloppement Certaines traitent tout particuliegraverement des aspects tels que la maturiteacute la peacuterenniteacute et la strateacutegie alors que dautres y ajoutent eacutegalement des aspects fonctionnels et techniques Les meacutethodes les plus connues sont le Open Source Maturity Model (OSMM) de Cap Gemini le Open Source Maturity Model (OSMM) de Navica la Meacutethode de qualification et seacutelection de logiciels open source (QSOS) et le Open Business Readiness Rating (OpenBRR)

[105]La marche agrave suivre proposeacutee ci-dessous se veut une approche fonctionnelle fondeacutee sur les principaux eacuteleacutements communs de ces diffeacuterentes meacutethodes Celle-ci prend pour acquis que les besoins opeacuterationnels de lAdministration ainsi que leur cadre dapplication ont eacuteteacute deacutefinis adeacutequatement Une fois cette eacutetape preacuteliminaire franchie les logiciels candidats sont identifieacutes suivant la prise en compte de leurs caracteacuteristiques techniques lanalyse en profondeur des meilleurs candidats et la validation des termes de leurs licences dutilisation

Identification des candidats

[106]De nombreuses ressources sont disponibles afin didentifier les logiciels libres et ouverts susceptibles de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes

1 Le Ministegravere des services gouvernementaux a identifieacute un certain nombre de

ressources reacutefeacuterenccedilant des logiciels libres et ouverts adapteacutes agrave un usage par

lAdministration queacutebeacutecoise La liste de ces ressources peut ecirctre consulteacutee

sur le site Les logiciels libres et ouverts au gouvernement du Queacutebec

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

2 Plusieurs organisations produisent des listes de logiciels libres et ouverts

matures (Generally Recognized as Mature ndash GRAM) ou seacutecuritaires

(Generally Recognized as Safe ndash GRAS) dont la Commission europeacuteenne

qui propose une liste de logiciels libres et ouverts facilitant leacutechange

dinformation au sein des administrations (Interchange of Data between

Administrations ndash IDA)

3 Les reacutepertoires de projets de logiciels libres et ouverts tel que Freshmeat ou

SourceForge peuvent eacutegalement ecirctre consulteacutes

4 Des recherches par mots-clefs sur les principaux moteurs de recherche

permettent eacutegalement de deacutecouvrir des projets de logiciels libres et ouverts

speacutecialiseacutes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Caracteacuteristiques techniques

[107]Une fois lensemble des candidats potentiels identifieacutes les caracteacuteristiques de chacun dentre eux devraient ecirctre mises en perspective avec les besoins opeacuterationnels identifieacutes La principale source dinformation agrave ce sujet sont les sites Web des projets concerneacutes Dans le cas des logiciels laquo matures raquo ceux-ci devraient fournir amplement de deacutetails pour proceacuteder agrave une eacutevaluation sommaire de lensemble des logiciels candidats Dans la mesure ougrave les logiciels libres et ouverts sont concerneacutes les principales caracteacuteristiques devant ecirctre consideacutereacutees sont

1 Fonctionnaliteacutes Il sagit ici de deacuteterminer si le programme fait ce qui est

attendu de lui La reacuteponse agrave cette question se trouvera le plus souvent dans

la Foire aux questions du projet

Assistance technique Les diffeacuterentes alternatives dassistance disponibles

devraient ecirctre identifieacutees Celles-ci devraient permettre de reacutepondre

adeacutequatement aux attentes des gestionnaires de systegravemes

Fiabiliteacute et seacutecuriteacute Il est important de deacuteterminer dans quelle mesure le

logiciel peut produire les reacutesultats attendus ainsi que sa capaciteacute agrave assurer

une certaine seacutecuriteacute informatique Bien que cette caracteacuteristique soit difficile

agrave eacutetablir preacuteciseacutement les reacutesultats de tests objectifs sont parfois disponibles

Interopeacuterabiliteacute Il sagit premiegraverement de tenir compte de la compatibiliteacute du

logiciel avec les bibliothegraveques de programmes et lenvironnement deacutejagrave en

place Deuxiegravemement les interactions eacuteventuelles du logiciel avec des

systegravemes tiers peuvent ecirctre consideacutereacutees

Maturiteacute et longeacuteviteacute En plus des critegraveres eacutenumeacutereacutes plus haut agrave ce sujet la

part de marcheacute du logiciel indique dans quelle mesure celui-ci est apte agrave

reacutepondre aux besoins dun grand nombre dutilisateurs

Faciliteacute dutilisation La faciliteacute dutilisation repreacutesente la qualiteacute de linterface

du logiciel en fonction de lutilisateur auquel il est destineacute Les logiciels libres

et ouverts offrent la possibiliteacute suppleacutementaire deacutetudier la qualiteacute du code

source qui aura un impact sur la faciliteacute dutilisation des deacuteveloppeurs

subseacutequents

Flexibiliteacute et personnalisation Les meilleurs logiciels doivent permettre de

faire aiseacutement face agrave des sceacutenarios impreacutevus Pour les logiciels libres et

ouverts la faciliteacute agrave les adapter et agrave les inteacutegrer aux particulariteacutes dun

environnement donneacute est un eacuteleacutement suppleacutementaire dont il faut tenir

compte

Analyse

[108]Sur la base de ces caracteacuteristiques une analyse en profondeur des meilleurs candidats devrait ecirctre meneacutee Cette analyse peut prendre plusieurs formes Les logiciels peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes installeacutes et soumis agrave un eacutechantillon repreacutesentatif de donneacutees Le code source de ceux-ci peut ecirctre eacutetudieacute agrave laide doutils danalyse

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

logicielle Les fournisseurs peuvent ecirctre contacteacutes afin de clarifier divers deacutetails lieacutes agrave lassistance technique et agrave la possibiliteacute dajouter de nouvelles fonctionnaliteacutes

Licences [109]Finalement leacutevaluation des logiciels libres et ouverts envisageacutes se doit de prendre en compte les termes de leurs licences respectives Pour reacutepondre aux objectifs de lAdministration en matiegravere dutilisation des logiciels libres et ouverts celles-ci devraient agrave tout le moins correspondre agrave certains critegraveres minimaux Lorsque le logiciel en question est voueacute agrave ecirctre adapteacute ou distribueacute par lAdministration des consideacuterations suppleacutementaires entre en jeu Dans un cas comme dans lautre les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

Tableau 7 ndash Cycle deacutevaluation des logiciels libres et ouverts

1 Identification des besoins

2 Seacutelection dune meacutethode deacutevaluation

3 Identification des logiciels candidats

4 Eacutevaluation des caracteacuteristiques

5 Analyse

6 Prise en compte des conditions de la licence

Reacutefeacuterences David A Wheeler How to Evaluate Open Source Software Free Software (OSSFS) Programs 2006 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_evalhtmlgt

Europes Information Society Free and open source software activities in European Information Society initiatives Europa 2006 Web lthttpeuropaeuintinformation_societyactivitiesopensourceindex_enhtmgt

Open Source Technology Group Freshmeat 2006 Web lthttpfreshmeatnetgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Les logiciels libres au gouvernement du Queacutebec logiciels raquo 2006 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccaindexphpid=6gt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Wikipedia laquo Meacutethode deacutevaluation de logiciels libres raquo 2006 Web 064 lthttpfrwikipediaorgwikiMC3A9thode_dC3A9valuation_de_logiciels_libresgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

33 Approvisionnement

Acquisition directe [110]La vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts auxquels lAdministration a recours sont obtenus installeacutes puis utiliseacutes sans mecircme quun fournisseur de services soit impliqueacute dans lopeacuteration Cette forme dapprovisionnement innovatrice qui peut saveacuterer fort commode en pratique est inexistante dans lunivers des logiciels proprieacutetaires En effet mecircme lorsque ces derniers peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes gratuitement des restrictions sattachent au type dutilisation et agrave sa dureacutee ou leurs fonctionnaliteacutes sont tout simplement reacuteduites Eacutevidemment lacquisition directe par lAdministration requiert que lexpertise et les ressources pertinentes soient entiegraverement disponibles agrave linterne

Teacuteleacutechargement [111]Ce type dapprovisionnement seffectue geacuteneacuteralement par le teacuteleacutechargement du logiciel agrave partir dun site Web Cette faccedilon de faire met agrave la porteacutee de lAdministration une proceacutedure simplifieacutee comparativement au processus formel dapprovisionnement les demandes de creacutedits et bons de commande eacutetant inutiles en pareilles circonstances Cependant cet eacutetat de fait ne la deacutegage pas pour autant de son devoir dassurer une prise de deacutecision eacuteclaireacutee et eacutequitable Agrave cet effet une eacutevaluation des diffeacuterentes alternatives envisageables doit tout de mecircme ecirctre meneacutee

Acquisition par un fournisseur

[112]Une autre faccedilon dacqueacuterir des logiciels libres et ouverts est par le biais de contrats de services conclus avec des fournisseurs Cette solution devrait ecirctre privileacutegieacutee degraves lors que lexpertise et les ressources requises ne sont pas disponibles agrave linterne Ici encore il existe une diffeacuterence importante par rapport agrave la situation qui preacutevaut avec les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires Le modegravele commercial de ces derniers eacutetant fondeacute sur la vente de leur code source celui-ci est commercialiseacute comme un produit En matiegravere de logiciels libres et ouverts les fournisseurs cegravedent le code source gratuitement commercialisant plutocirct leur expertise et une varieacuteteacute de services connexes

Types de services [113]De ce modegravele commercial reacutesulte la possibiliteacute dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dun fournisseur qui nen est pas lauteur ni leacutediteur Ceci contribue agrave creacuteer une diversiteacute doffres de services distinctes Certains fournisseurs se speacutecialisent dans linstallation et la migration vers des environnements libres Certains offrent agrave leurs clients le deacuteveloppement de solutions inteacutegreacutees et personnaliseacutees Dautres encore se consacrent agrave lentretien et agrave lassistance technique Les plus grands eacutediteurs de logiciels proposent geacuteneacuteralement des solutions clefs en main inteacutegrant lensemble de ces services

Indemnisations et garanties

[114]Lun des avantages non neacutegligeables de limplication dun fournisseur de services dans le cadre de lacquisition dun logiciel libre et ouvert est lieacute agrave limputabiliteacute de celui-ci Alors que les membres de la communauteacute de deacuteveloppeurs du logiciel libre et ouvert peuvent difficilement ecirctre tenus responsables des deacutefauts de celui-ci le fournisseur seacutelectionneacute est responsable de remplir les obligations de son contrat Certains fournisseurs de logiciels libres et ouverts proposent mecircme des garanties de qualiteacute additionnelles Les risques sen trouvent donc reacuteduits dautant pour

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

lAdministration

Relations avec la communauteacute

[115]Peu importe le mode dapprovisionnement ou le fournisseur choisi il est primordial pour lAdministration dassurer le maintien des relations avec la communauteacute en charge du deacuteveloppement du logiciel libre et ouvert seacutelectionneacute Ceci est particuliegraverement vrai lorsquun logiciel libre et ouvert est adapteacute ou personnaliseacute par lAdministration Si ces adaptations ne sont pas inteacutegreacutees par la communauteacute des deacuteveloppeurs des incompatibiliteacutes pourraient survenir entre la version adapteacutee et la version officielle du logiciel Eacuteventuellement il pourrait ecirctre extrecircmement difficile pour lAdministration de profiter des mises agrave jour apporteacutees agrave la version officielle

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

Eacutevaluation des fournisseurs

[116]Cette neacutecessaire interaction avec la communauteacute peut tout aussi bien ecirctre assureacutee par lAdministration elle-mecircme que par son fournisseur de services Dans ce dernier cas limplication de celui-ci aupregraves de la communauteacute en question constitue une consideacuteration suppleacutementaire agrave prendre en compte lors du processus deacutevaluation des fournisseurs Pour le reste les critegraveres traditionnels deacutevaluation des fournisseurs de logiciels proprieacutetaires sappliquent aux fournisseurs de logiciels libres et ouverts Ainsi leacutevaluation de leurs capaciteacutes financiegraveres de leur stabiliteacute en affaires et de leurs ressources humaines demeure tout aussi pertinente

Appels doffres

neutres[117]Afin de promouvoir la concurrence et le traitement eacutequitable des fournisseurs potentiels lAdministration se doit daccorder ses contrats de la faccedilon la plus neutre et objective possible Agrave cet effet le recours agrave un processus dappel doffres public ou sur invitation peut ecirctre requis Tout appel doffres devrait ecirctre reacutedigeacute de faccedilon agrave permettre la participation de lensemble des fournisseurs en mesure de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes Le mode de gestion des droits sur le logiciel ne devrait pas ecirctre pris en compte agrave ce niveau Ainsi les reacutefeacuterences agrave des systegravemes dexploitation speacutecifiques agrave un modegravele de deacuteveloppement ou agrave une licence particuliegravere devraient ecirctre eacuteviteacutees Eacutevidemment lenvironnement et larchitecture en place contribueront souvent agrave deacuteterminer le type de solutions proposeacutees Il nen demeure pas moins que certains eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires proposent des versions adapteacutees agrave des environnements libres et vice-versa

Appels doffres transparents

[118]La neacutecessiteacute deffectuer des appels doffres neutres ne requiert pas de renoncer agrave eacutevaluer les facteurs qui peuvent motiver le recours aux logiciels libres et ouverts Linteropeacuterabiliteacute limportance accordeacutee agrave lindeacutependance face au fournisseur ainsi que la neacutecessiteacute de permettre agrave lAdministration de poursuivre le deacuteveloppement agrave linterne sont autant de facteurs qui peuvent ecirctre pris en compte La transparence du processus dappel doffres reacuteclame cependant que ces facteurs soient explicitement speacutecifieacutes agrave lensemble des fournisseurs De cette faccedilon ceux-ci ont la possibiliteacute de sadapter et de reacutediger leur offre en conseacutequence

Politiques internes [119]Finalement lacquisition de logiciels libres et ouverts ne dispense pas lAdministration du respect des diverses politiques applicables en matiegravere dapprovisionnement Agrave titre dexemple lobligation dacqueacuterir des produits permettant lutilisation inteacutegrale du franccedilais demeure valable Il est eacutegalement possible que des politiques sectorielles doivent parfois ecirctre prises en compte

Tableau 8 - Eacutetapes du cycle dapprovisionnement

1 Identification des besoins opeacuterationnels et du cadre dapplication

2 Eacutevaluation des diffeacuterentes solutions envisageables

3 Seacutelection de la meilleure solution

4 Seacutelection dun ou de plusieurs fournisseurs (optionnel)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

5 Eacutetablissement dun projet pilote (optionnel)

6 Eacutetablissement dun plan de mise en oeuvre

7 Mise en oeuvre

Reacutefeacuterences Australian Governement Information Management Office A Guide to open Source Software for Australian Government Agencies AGIMO 2005 Web lthttpwwwagimogovau_sourceitsourceitossgt

Coordinationg and Advisory Agency of the Federal Government for Information Technology in the Federal Administration A Guide to Migrating the Basic Software Components on Server and Workstation Computers KBST 2005 Web lthttpeceuropaeuidabcendocument4757254gt

Regraveglement sur les contrats dapprovisionnement de construction et de services des ministegraveres et des organismes publics RQ c A-601 r003 Web lthttpwwwcanliiorgqclegisregla-601r00320060926touthtmlgt

Secreacutetariat du Conseil du treacutesor laquo Politique dutilisation du franccedilais dans les technologies de linformation raquo Office queacutebeacutecois de la langue franccedilaise 1992 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrpublicationsenlignesocietefrancaispolitique_francais_TIpdfgt

34 Contrats de service

Probleacutematique [120]Une fois que la solution adeacutequate a eacuteteacute identifieacutee et quun ou plusieurs fournisseurs ont eacuteteacute seacutelectionneacutes pour la mettre en oeuvre encore faut-il eacutetablir une relation daffaires avec ceux-ci Cela implique la reacutedaction de contrats de service La gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle des logiciels libres et ouverts faisant lobjet de particulariteacutes la reacutedaction dun contrat de service dans ce contexte requiert certains ajustements Agrave ce sujet le guide fournis par le Ministegravere de la Justice en matiegravere de reacutedaction de contrats de services professionnels fournit toute la flexibiliteacute requise

Proprieacuteteacute du code [121]La principale question souleveacutee lors de la reacutedaction dun tel contrat concerne la proprieacuteteacute intellectuelle reacutesultant des services professionnels acquis par lAdministration Agrave la diffeacuterence des eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires les fournisseurs de solutions baseacutees sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ne sont pas neacutecessairement proprieacutetaires du code source quils redistribuent Ceux-ci en acquiegraverent eux-mecircmes une grande partie sous les termes de licences libres et ouvertes comportant plus ou moins de restrictions Cependant cela ne limite en rien leur proprieacuteteacute du code source reacutesultant de leurs propres contributions et adaptations aux logiciels concerneacutes En conseacutequence pour les contrats de services lAdministration devrait recourir au meacutecanisme approprieacute dans chaque cas despegravece soit la cession de droits soit la concession (licence) Ces deux meacutecanismes ne sont pas exclusifs et peuvent ecirctre appliqueacutes conjointement agrave diffeacuterents eacuteleacutements de la solution acquise

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

Cession [122]La cession de droit implique un transfert de certains droits du fournisseur ou de la totaliteacute dentre eux vers lAdministration Eacutevidemment le fournisseur ne peut ceacuteder ce qui ne lui appartient pas ce qui limite le recours agrave la cession degraves lors que la proprieacuteteacute dun logiciel libre et ouvert est partageacutee par une communauteacute dutilisateurs Au surplus bien des fournisseurs heacutesiteront agrave ceacuteder leurs droits sils ont un inteacuterecirct eacuteconomique agrave le licencier agrave dautres clients Toutefois le meacutecanisme de la cession peut saveacuterer adeacutequat lorsquil est question de service dadaptation et dinteacutegration personnaliseacute Par ce meacutecanisme la proprieacuteteacute du code source qui est propre agrave lAdministration lui est assureacutee garantissant ainsi un accegraves au code source et un maximum de flexibiliteacute quant agrave sa gestion subseacutequente

Licence [123]Le meacutecanisme de la licence permet au fournisseur dexercer son droit dauteur de faccedilon agrave autoriser lAdministration agrave poser des gestes qui autrement constitueraient des infractions Linclusion dune licence dans les contrats de services professionnels savegravere ecirctre la seule alternative degraves lors que le meacutecanisme de la cession savegravere inapproprieacute Afin de faciliter la gestion des droits celle-ci devrait geacuteneacuteralement reproduire les termes de la licence libre et ouverte utiliseacutee pour la distribution du logiciel en question bien quil soit toujours possible davoir recours agrave une autre licence Les sections subseacutequentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees afin de deacuteterminer si celle-ci convient aux opeacuterations envisageacutees

Droit dauteur de la Couronne

[124]En cas domission ou dincertitude quant au mode de transmission des droits le droit canadien preacutevoit que le droit dauteur sur les oeuvres preacutepareacutees ou publieacutees sous la direction de lAdministration lui appartient Eacutevidemment un logiciel libre et ouvert deacuteveloppeacute par une communauteacute preacutealablement agrave son acquisition par lAdministration est exclu du champ dapplication de cette disposition Au contraire le produit des travaux dinteacutegration de ce mecircme logiciel reacutealiseacutes par un fournisseur de lAdministration y sont probablement soumis Eacutetant donneacute lincertitude qui subsiste agrave ce sujet le recours agrave un contrat de cession ou de licence savegravere beaucoup plus prudent

Droit de paterniteacute [125]Aux clauses de cessions ou de licences sajoutent celles relatives aux droits moraux Lauteur dun logiciel libre et ouvert au mecircme titre que tout autre auteur jouit dabord dun droit de paterniteacute sur son code Il peut sagir de lemployeacute dun fournisseur ou de toute autre personne physique Ce droit autorise cette personne agrave revendiquer la paterniteacute du logiciel par exemple en reacuteclamant que son nom soit preacuteciseacute lors de sa distribution Lexercice de ce droit est peu susceptible de nuire agrave lAdministration et aucune renonciation ne devrait ecirctre reacuteclameacutee agrave ce sujet

Droit agrave linteacutegriteacute [126]Il en va autrement du second droit moral dont beacuteneacuteficie lauteur dun logiciel libre et ouvert soit le droit agrave linteacutegriteacute Ce droit permet agrave lauteur de faire cesser toute modification preacutejudiciable agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation Or lacquisition dun logiciel libre et ouvert facilite justement le remodelage ou ladaptation de celui-ci en fonction des objectifs bien preacutecis de lAdministration En conseacutequence lexercice de ce droit pourrait limiter consideacuterablement les beacuteneacutefices anticipeacutes Pour cette raison il savegravere aviseacute dexiger une renonciation au droit agrave linteacutegriteacute de la part des fournisseurs

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

de logiciels libres et ouverts

Reacutefeacuterences Ministegravere de la justice laquo Guide de reacutedaction des contrats de services professionnels raquo 2005

Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada laquo Le guide des droits dauteur Protection des droits dauteur Droits moraux raquo Strategis 2005 Web lthttpstrategisgccasc_mrksvcipocpcopy_gd_protect-fhtml12gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

4 Utilisation

[127]Ce chapitre aborde les principales probleacutematiques deacutecoulant de la simple utilisation dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire son installation et son exeacutecution par des utilisateurs Les licences privileacutegieacutees pour une utilisation dans lAdministration y sont identifieacutees et les conditions et restrictions auxquelles lAdministration doit faire face y sont deacutetailleacutees

41 Licences privileacutegieacutees

Probleacutematique [128]Il existe un nombre consideacuterable de licences libres et ouvertes Cette situation reacutesulte de lorigine diversifieacutee des deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts et du fait que chacun dentre eux a des besoins plus ou moins grands en ce qui a trait agrave la protection de sa proprieacuteteacute intellectuelle Il nen demeure pas moins que la plupart des licences libres et ouvertes trouvent leur source dans lune des quelques licences laquo classiques raquo

[129]Par deacutefinition les conditions dutilisation eacutenonceacutees dans les licences libres et ouvertes doivent permettre agrave tous dutiliser de modifier et de distribuer des logiciels auxquels elles sappliquent Geacuteneacuteralement les conditions attacheacutees agrave la simple utilisation du logiciel sont minimales Cette caracteacuteristique permet agrave lAdministration dutiliser un vaste choix de logiciels libres sans craindre de conseacutequences juridiques importantes

Certification [130]En raison de laccroissement constant du nombre de licences libres et ouvertes certaines organisations telle lOpen Source Initiative (OSI) ont deacuteveloppeacute des critegraveres permettant deacutevaluer la qualiteacute et la validiteacute de ces licences LOSI sest ainsi donneacutee comme mission dencadrer les licences libres et ouvertes en instaurant une proceacutedure dapprobation De faccedilon geacuteneacuterale les licences reconnues par ces organisations sont caracteacuteriseacutees par une certitude juridique suffisante pour satisfaire aux besoins de lAdministration

Critegraveres [131]Les principaux critegraveres agrave surveiller lors du choix dun logiciel libre et ouvert destineacute agrave ecirctre utiliseacute par lAdministration sont

1 Laccegraves et lutilisation du code source sont assureacutes

2 Aucun frais nest requis en cas de redistribution

3 Les modifications sont permises et peuvent ecirctre redistribueacutees

4 Labsence de discrimination envers des personnes ou des groupes

5 Labsence de conditions ou de restrictions concernant un domaine dactiviteacute ou une cause

6 La licence est le seul document agrave deacutefinir la gestion des droits sur le logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

7 La licence nest pas exclusive agrave un logiciel speacutecifique

8 Aucune condition ou restriction nest imposeacute sur dautres logiciels que celui couvert par la licence

9 La licence est neutre technologiquement

Tableau 9 ndash Les principales licences libres et ouvertes agrave privileacutegier et leurs caracteacuteristiques

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Peux faire lobjet dune compilation avec

dautres types de licences

Peux ecirctre exeacutecuteacute avec dautres types de

licences

Le code source peut ecirctre inteacutegreacute avec

dautres types de licences

Le code source peut ecirctre redistribueacute

Le logiciel peut ecirctre vendu agrave profit

Garantit des mecircmes droits agrave tous les

utilisateurs des logiciels deacuteriveacutes

Protection de la paterniteacute

Protection des marques de commerce

Concession de brevets

Licence applicable aux contributions

Garanties

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

Licences agrave risque [132]Il est important de se rappeler que le tableau preacuteceacutedent ne fait reacutefeacuterence quaux licences classiques En pratique une infiniteacute dautres licences coexistent et certaines dentre elles mecircme si elles respectent les critegraveres eacutetablis plus haut peuvent repreacutesenter un risque en cas dutilisation par lAdministration

[133]Parmi les licences agrave risque figurent la licence Artistic Bien quelle soit reconnue par lOSI cette licence fait lobjet dun vif deacutebat au sein de la communauteacute du libre Sa particulariteacute est de chercher la protection des droits de paterniteacute et dinteacutegriteacute de lauteur du logiciel Elle suscite une poleacutemique car elle comporte des termes consideacutereacutes ambiguumls contradictoires et difficiles agrave interpreacuteter En conseacutequence ce facteur de risque doit ecirctre consideacutereacute lors de la seacutelection dun logiciel libre et ouvert soumis agrave la licence Artistic tel que Perl Une utilisation ne devrait ecirctre envisageacutee que lorsque le logiciel apporte des beacuteneacutefices supeacuterieurs aux incertitudes juridiques lieacutees agrave sa licence

Analyse contextuelle

[134]Cet exemple deacutemontre que toutes les licences ne sont pas eacutequivalentes et que certaines peuvent comporter des termes inacceptables pour lAdministration Degraves lors que lAdministration envisage lutilisation dun logiciel soumis agrave une licence ne faisant pas partie du tableau preacuteceacutedent une lecture approfondie du texte de la licence simpose

[135]Eacutevidemment il peut survenir des situations ougrave les besoins techniques de lAdministration aient preacuteseacuteance sur les enjeux juridiques susciteacutes par une licence Aussi les critegraveres et directives eacutenonceacutes preacuteceacutedemment doivent servir de guides mais ne constituent pas des principes absolus

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

Reacutefeacuterences Apache Software Foundation Apache License Version 20 2004 Web lthttpwwwapacheorglicensesLICENSE-20gt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Mozilla Mozilla amp Netscape Public Licenses 2007 Web lthttpwwwmozillaorgMPLgt

Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

Perl The Artistic licence 1997 Web lthttpwwwperlcompubalanguagemiscArtistichtmlgt

MITRE CORPORATION Use of Free and Open-Source Software (FOSS) in the US Department of defense 2002 Web lthttpwwwmitreorggt

42 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [136]Lutilisation de logiciels libres et ouverts nest geacuteneacuteralement soumise quagrave trois conditions Celles-ci eacutetablissent trois obligations pour le licencieacute

1 Reconnaicirctre que le donneur de licence noffre aucune garantie

2 Reconnaicirctre que le donneur de licence nassume aucune responsabiliteacute

3 Ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel

[137]Il est vrai que toute infraction agrave ces obligations pourra difficilement ecirctre constateacutee par le donneur de licence si le logiciel nest jamais redistribueacute Elles trouvent tout de mecircme application agrave lAdministration degraves lors quelle acquiert un logiciel libre et ouvert

Garanties [138]Toutes les licences de logiciels libres et ouverts ont en commun une clause dexclusion de garantie Cette clause vise dabord agrave speacutecifier quaucune garantie expresse nest fournie par le donneur de licence Ceci revient agrave dire que le logiciel est fourni laquo tel quel raquo Elle vise ensuite agrave exclure lapplication de toute garantie tacite ou leacutegale qui pourrait ecirctre imposeacutee aux parties par la loi Eacutevidemment cette derniegravere exclusion ne sera effective que si la loi autorise les parties agrave renoncer agrave lavance agrave la garantie concerneacutee

[139]Au Queacutebec deux reacutegimes pourraient justifier linsertion de telles garanties dans les contrats de licences libres et ouvertes Le premier est le reacutegime de garantie du fabricant Lapplication de ce reacutegime est peu probable eacutetant donneacute quil sapplique speacutecifiquement aux produits terme dont la deacutefinition exclue geacuteneacuteralement les logiciels Le second est preacutevu par la Loi de protection du consommateur dont lAdministration

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

est exclue du champ dapplication Dans ce contexte lAdministration se doit decirctre informeacutee quelle ne beacuteneacuteficie a priori daucune garantie lorsquelle utilise un logiciel libre et ouvert

Responsabiliteacute [140]Un second point commun de lensemble des licences de logiciels libres et ouverts est la preacutesence dexclusions de responsabiliteacute plus ou moins extensives Dans tous les cas le donneur de licence cherche agrave exclure sa responsabiliteacute civile en cas de bris deacutefaut ou malfonction du logiciel Bien que ces clauses puissent ecirctre consideacutereacutees nulles lorsquelles sont abusives le contexte de distribution gratuite des logiciels libres et ouverts rend ce sceacutenario improbable

[141]Il nen demeure pas moins que le droit en vigueur au Queacutebec ne permet pas dexclure tout et nimporte quoi Ainsi il devrait toujours ecirctre possible de retenir la responsabiliteacute de(s) auteur(s) dun logiciel libre et ouvert en cas de faute lourde ou intentionnelle De la mecircme faccedilon le personnel de lAdministration ou les citoyens devraient ecirctre en mesure dobtenir une compensation pour les dommages corporels subis par la faute de(s) lauteur(s) dun logiciel libre et ouvert

Engagements du fournisseur

[142]Malgreacute tout les clauses dexclusion incluses dans les licences libres et ouvertes nempecircchent pas les fournisseurs doffrir des services agrave valeur ajouteacutee Ainsi afin de rassurer lAdministration certains fournisseurs sont precircts agrave lui offrir des garanties ou engagements particuliers Agrave titre dexemple plusieurs entreprises importantes ont mis sur pied des fonds dindemnisation en reacuteaction agrave la poursuite de SCO envers les utilisateurs de Linux Ces entreprises se proposent donc de prendre fait et cause pour lAdministration dans lhypothegravese ougrave cette derniegravere se verrait poursuivie par SCO

[143]Ces engagements particuliers peuvent contribuer agrave reacuteduire les risques souvent associeacutes agrave lutilisation des logiciels libres et ouverts Aussi lAdministration ne devrait pas heacutesiter agrave y avoir recours lorsquelle le juge utile

Divulgation des droits

[144]Finalement un grand nombre de licences libres et ouvertes imposent aux licencieacutes de ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel Ces eacutetiquettes peuvent ecirctre preacutesentes dans le code source du logiciel dans sa documentation dans ses scripts dinstallation et dans certaines de ses interfaces (particuliegraverement sous longlet about) Cette obligation nimpose aucune charge sur lAdministration et devrait ecirctre facile agrave respecter Pour cette raison lAdministration devrait agir de la sorte en toute situation peu importe les termes de la licence concerneacutee

Conditions suppleacutementaires

[145]Eacutevidemment les conditions et restrictions eacutenumeacutereacutees ci-dessus tiennent uniquement compte des licences libres et ouvertes dites laquo classiques raquo Compte tenu de la diversiteacute qui preacutevaut en matiegravere de licences libres et ouvertes une lecture attentive des termes de chaque licence est requise Les licences peu utiliseacutees ou peu connues sont susceptibles dinclure des conditions suppleacutementaires Lobjectif est donc deacuteviter dengager la responsabiliteacute de lAdministration pour le non-respect des conditions qui y sont preacutevues mais eacutegalement deacuteviter la publiciteacute neacutegative lieacutee agrave un tel eacutevegravenement

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Reacutefeacuterences Code civil du Queacutebec LQ 1991 c 64 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisloiccq20060926touthtmlgt

Pamela Jones Summary of SCO v IBM Groklaw 2007 Web lthttpwwwgroklawnetstaticpagesindexphppage=20050315132709446gt

Pierre-Paul Lemyre laquo Meacutemoire - Les logiciels libres sous langle de la responsabiliteacute civile raquo Juriscom 2003 Web lthttpwwwjuriscomnetunivisuphpID=106gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

5 Adaptation et inteacutegration

[146]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de ladaptation et de linteacutegration dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire la modification de son code source ou sa fusion avec celui dautres projets dans lespoir quil reacuteponde mieux agrave des besoins speacutecifiques Lexercice de ce droit inheacuterent aux logiciels libres et ouverts requiert la consideacuteration de probleacutematiques suppleacutementaires dont la compatibiliteacute entre les licences des logiciels impliqueacutes et limportance didentifier adeacutequatement le code appartenant agrave lAdministration

51 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [147]Les mecircmes critegraveres de seacutelection devraient ecirctre appliqueacutes aux logiciels libres et ouverts voueacutes agrave faire lobjet dadaptation et dinteacutegration quagrave ceux devant simplement ecirctre installeacutes et utiliseacutes tels quels En conseacutequence les mecircmes licences sont agrave consideacuterer et les conditions et restrictions deacutetailleacutees plus haut demeurent pertinentes Cependant degraves lors quil est question de modifier le code source dun logiciel libre et ouvert ou de le fusionner avec du code provenant dune autre origine des conditions et restrictions suppleacutementaires doivent ecirctre prises en compte

Identification des modifications

[148]La principale condition commune agrave un grand nombre de licences libres et ouvertes consiste agrave exiger du licencieacute quil identifie clairement les modifications quil a effectueacute au logiciel Cette condition vise agrave eacuteviter que le code source original du logiciel ne soit confondu avec le code source modifieacute ulteacuterieurement Elle facilite eacutegalement le partage des droits sur le code source en reacutesultant Ainsi lAdministration lorsquelle deacuteveloppe une solution technologique adapteacutee sur la base de code libre se doit didentifier le fruit de ses travaux adeacutequatement Plusieurs licences preacutecisent que cette obligation doit ecirctre remplie en ajoutant une mention agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Les techniques agrave privileacutegier agrave ce sujet sont eacutetudieacutees en deacutetails un peu plus loin

Compatibiliteacute des licences

[149]Linteacutegration de code source provenant de plus dun logiciel distinct dans un seul et mecircme projet pose eacutegalement la question de la compatibiliteacute de leurs licences respectives Chacune eacutetant susceptible de preacuteciser des conditions et restrictions contradictoires la fusion de code source dans ces conditions pourrait mener lAdministration agrave devoir enfreindre les termes de lune ou de lautre Cette situation doit eacutevidemment ecirctre eacuteviteacutee Il est vrai que la plupart des licences libres et ouvertes nempecircchent pas lAdministration dagir de la sorte pour reacutepondre agrave un besoin interne mais restreignent plutocirct la distribution de ce code source Cependant afin de reacuteduire les risques dinfractions qui reacutesulteraient de sa propagation il est recommandeacute de ne jamais fusionner de code provenant de logiciels dont les conditions des licences quelles soient libres ou proprieacutetaires sont incompatibles Les eacuteleacutements agrave consideacuterer pour deacuteterminer la compatibiliteacute de deux licences sont abordeacutes un peu plus loin

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Types dinteacutegration [150]De cette question deacutecoule la neacutecessiteacute de deacuteterminer adeacutequatement ce qui constitue une inteacutegration de code source distinct Eacutevidemment la fusion de code agrave leacutetape de la programmation laisse peu de place au doute Par contre lutilisation de bibliothegraveques de programmes dont les licences sont incompatibles pose des questions suppleacutementaires Alors quen theacuteorie cette opeacuteration devrait ecirctre rendue possible en pratique il existe un flou juridique agrave ce sujet La prudence requiert donc que les regravegles de compatibiliteacute des licences soient appliqueacutees agrave cette situation Finalement la creacuteation dune compilation telle quune distribution assemblant divers logiciels libres et ouverts sur le mecircme ceacutedeacuterom constitue la situation la moins probleacutematique La compilation ne pouvant ecirctre consideacutereacutee comme une version modifieacutee des logiciels originaux la compatibiliteacute de leurs licences nest pas pertinente Il nen demeure pas moins que les compilations elles-mecircmes peuvent ecirctre soumises agrave des licences et que ces derniegraveres doivent ecirctre consideacutereacutees

Distribution ulteacuterieure

[151]La compatibiliteacute des licences est lieacutee de pregraves agrave la distribution du code inteacutegreacute car cest agrave ce moment quune infraction peut ecirctre constateacutee Or tel que preacuteciseacute plus loin la distribution de logiciels dont lAdministration queacutebeacutecoise est titulaire des droits devrait ecirctre effectueacutee sous les termes de sa propre licence libre et ouverte Dans la mesure ougrave des logiciels libres et ouverts preacuteexistant y sont inteacutegreacutes leur compatibiliteacute avec cette licence doit alors ecirctre eacutevalueacutee Il en reacutesulte que les logiciels voueacutes agrave ecirctre modifieacutes puis redistribueacutes doivent faire lobjet dune attention toute particuliegravere

Conditions suppleacutementaires

[152]Encore une fois il est possible que certaines licences libres et ouvertes contiennent des clauses particuliegraveres imposant des conditions et restrictions suppleacutementaires agrave ladaptation et agrave linteacutegration des logiciels auxquels elles sappliquent Pour cette raison il demeure important dexaminer agrave chaque occasion les termes speacutecifiques des licences logicielles impliqueacutees

52 Identification du code source

Probleacutematique [153]Un grand nombre de licences libres et ouvertes preacutecisent quen cas de modification du code source couvert le licencieacute se doit dinclure une mention claire agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Dans certains cas linclusion de la date de la modification est eacutegalement requise Au-delagrave de la contrainte poseacutee par ces licences une identification adeacutequate du code source est agrave lavantage de lAdministration qui peut ainsi deacutepartager aiseacutement le code sur lequel elle deacutetient des droits de celui appartenant agrave des tiers Ceci savegravere particuliegraverement crucial au moment deacutetablir une strateacutegie de distribution Dans ces circonstances lapplication des techniques qui suivent degraves le stade de la programmation simplifie eacutenormeacutement la gestion subseacutequente des logiciels libres et ouverts

Eacutetiquettes [154]Lors de toute modification au code source dun logiciel libre et ouvert une eacutetiquette devrait ecirctre ajouteacutee dans le haut de chacun des fichiers modifieacutes Cette eacutetiquette peut contenir plusieurs eacuteleacutements dont

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1 Le nom du projet concerneacute

Le nom du fichier

Le nom du ministegravere ou de lorganisme responsable

Le nom du programmeur ayant effectueacute les travaux

La date de la modification

La licence applicable

[155]Compte tenu des environnements de deacuteveloppement disponibles aujourdhui linsertion de cette eacutetiquette peut aiseacutement ecirctre automatiseacutee

Tableau 10 ndash Exemple deacutetiquette

-- Programme

-- Auteur

-- Courriel

-- Date de creacuteation

copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME] [AAAA]

Ce logiciel est soumis aux termes et conditions de la Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ) version 10 (laquola licenceraquo) Vous ne pouvez pas utiliser ce logiciel sauf en vous conformant aux dispositions de la licence Vous pouvez obtenir une copie de la licence agrave ladresse Internet suivante

http

Ce logiciel est distribueacute tel quel sans aucune garantie de quelque nature que ce soit expresse ou tacite Consultez la licence pour obtenir les termes exacts qui reacutegissent vos droits et obligations par rapport agrave cette oeuvre

Modulariteacute [156]En plus de lannotation des fichiers concerneacutes par les modifications le recours agrave des techniques de deacuteveloppement modulaires peut eacutegalement contribuer agrave faciliter lidentification du code source dune solution logicielle Ceci est reacutealiseacute en deacutetachant les fonctions deacuteveloppeacutees pour les fins speacutecifiques de lAdministration de celles faisant partie du logiciel original

Fourches [157]En plus de permettre une identification efficace des droits grevant le code cette modulariteacute permet deacuteviter leacutetablissement de fourches et facilite les mises agrave jour subseacutequentes du logiciel Lune des principales conseacutequences des fourches est que le code source modifieacute devient souvent techniquement incompatible avec le code original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

creacuteant ainsi deux projets distincts Il devient alors difficile voir impossible pour les utilisateurs du nouveau projet de beacuteneacuteficier des mises agrave jour du projet original quil sagisse de nouvelles fonctionnaliteacutes de deacutebogages ou de corrections de failles de seacutecuriteacute Cette situation devrait ecirctre eacuteviteacutee aussi souvent que possible

Contrats de services

[158]Eacutevidemment le recours agrave ces techniques par les seuls programmeurs de lAdministration ne suffit pas si des programmeurs externes sont impliqueacutes dans le processus de deacuteveloppement Aussi celles-ci devraient-elles ecirctre requises des fournisseurs dans le cadre de leurs contrats de services

Reacutefeacuterence Wikipedia Fork (Software Development) 2006 Web lthttpenwikipediaorgwikiFork_(software)gt

53 Compatibiliteacute des licences

Probleacutematique [159]La faccedilon dont les licences libres et ouvertes abordent la proprieacuteteacute intellectuelle cause un certain nombre de difficulteacutes lorsque vient le temps dinteacutegrer du code provenant de projets distincts Agrave ce propos plutocirct que de reacuteinventer la roue chaque fois quun problegraveme connu ressurgit le modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts encourage lAdministration agrave reacuteutiliser autant que possible le code existant Pourtant les clauses contradictoires que contiennent certaines licences posent de seacuterieuses limites agrave ces combinaisons Une analyse est donc requise

Domaine public [160]La situation la plus simple concerne linteacutegration dun logiciel libre et ouvert avec un logiciel faisant partie du domaine public et dont lauteur a renonceacute agrave ses droits moraux Aucune condition neacutetant rattacheacutee agrave ce dernier il peut donc ecirctre combineacute avec nimporte quel logiciel peu importe la licence sous laquelle celui-ci est distribueacute Le produit final de cette opeacuteration sera geacuteneacuteralement soumis agrave la licence libre et ouverte grevant lautre partie du code initial

Logiciels proprieacutetaires

[161]La situation est un peu plus complexe lorsque lun des logiciels impliqueacutes est soumis agrave une licence proprieacutetaire Dans ce cas les conditions restrictives de la licence proprieacutetaire interdiront le plus souvent toute modification du code et donc toute inteacutegration avec un logiciel libre et ouvert Dans lhypothegravese ougrave cela serait permis lorsque linteacutegration est autoriseacutee par le titulaire des droits par exemple les licences libres et ouvertes posent des contraintes diffeacuterentes selon quelles utilisent le copyleft ou non Tout dabord les licences libres et ouvertes sans copyleft eacutetant extrecircmement permissives rien ne soppose agrave ce que le code leur eacutetant soumis soit inteacutegreacute agrave linteacuterieur dun logiciel proprieacutetaire et cela tant que leurs conditions sont respecteacutees Le logiciel Acrobat Reader dAdobe en est un excellent exemple son fichier dinformations juridiques reproduisant une multitude de licences libres et ouvertes tel que ces derniegraveres le requiert Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes avec copyleft sont toujours incompatibles avec les licences proprieacutetaires puisque le logiciel qui reacutesulterait dune telle combinaison serait neacutecessairement soumis agrave des contraintes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

suppleacutementaires

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[162]Les licences libres et ouvertes sans copyleft pour leur part sont geacuteneacuteralement compatibles les unes avec les autres mais eacutegalement avec tous les autres types de licences En effet les plus simples (BSD MIT) ne contiennent aucune clause pouvant creacuteer des interactions avec une autre licence Cependant les licences libres et ouvertes sans copyleft plus eacutelaboreacutees peuvent parfois entrer en conflit avec certaines licences ayant recours au copyleft Ainsi la licence Apache 20 est incompatible avec la GPL agrave cause des conditions additionnelles quelle impose particuliegraverement en ce qui a trait agrave la suspension des brevets logiciels

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[163]En ce qui concerne les licences libres et ouvertes avec copyleft leur particulariteacute est justement danticiper leur application agrave tout logiciel deacuteriveacute du code leur eacutetant initialement soumis Il en reacutesulte que les licences libres et ouvertes avec copyleft sont totalement incompatibles avec toute licence plus restrictive mais eacutegalement avec toutes les autres licences avec copyleft Cela est vrai mecircme lorsque deux licences avec copyleft accordent exactement les mecircmes droits puisque chacune dentre-elles requiert que le logiciel reacutesultant soit soumis agrave ses propres clauses Il est donc uniquement possible dinteacutegrer du code avec copyleft avec du code provenant du domaine public ou soumis agrave une licence libre et ouverte sans copyleft

Exceptions [164]Quelques licences libres et ouvertes avec copyleft contiennent cependant des exceptions agrave ce principe Cest le cas de la Mozilla Public License (MPL) qui diffeacuterencie le code initial du logiciel du code provenant de contributions subseacutequentes permettant lattribution dune autre licence aux modifications apporteacutees aux contributions Dans un tel contexte il savegravere donc possible de respecter les termes dune autre licence libre et ouverte avec copyleft Toutefois lidentification adeacutequate du code assujetti agrave cette exception demande beaucoup de prudence

Tableau 11 ndash Compatibiliteacute entre les principales licences

Domaine

public

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Proprieacute-

taire

Domaine public Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

CLLAQ Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

GPL Non Non Oui Non Non Non Non

BSD Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

MPL Non Non Non Non Oui Non Non

Apache 20 Non Oui Non Oui Non Oui Oui

Proprieacutetaire Non Non Non Non Non Non Non

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 56

Application meacutecanique

[165]Il nen demeure pas moins que les principes deacutecrits ci-dessus ne devraient pas ecirctre appliqueacutes meacutecaniquement En effet les licences qui y sont speacutecifieacutees sont souvent utiliseacutees comme des modegraveles afin den eacutelaborer de nouvelles dont les termes seacuteloignent plus ou moins de loriginal Dans ces conditions la prise en compte des termes exacts de chacune des licences impliqueacutees est requise

Doubles concessions

[166]Cependant agrave cause des contraintes quentraicircnent ces conflits entre licences certains logiciels libres et ouverts sont maintenant offerts sous plus dune licence Dans une telle situation il savegravere possible de choisir la licence la mieux adapteacutee aux besoins dinteacutegration du moment De plus il est toujours envisageable dobtenir du titulaire de droits la permission de deacuteroger aux termes de sa licence libre et ouverte En pratique ces requecirctes speacuteciales sont souvent accepteacutees les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts ayant un fort inteacuterecirct agrave ce que leurs logiciels soit utiliseacutes

Bibliothegraveques de programme

[167]Enfin les bibliothegraveques de programmes font eacutegalement lobjet de particulariteacutes lorsquil est question dinteacutegration de logiciels libres et ouverts Ceci deacutecoule de la possibiliteacute quune bibliothegraveque de programme soit soumise agrave une licence diffeacuterente de celle du logiciel principal Dans la mesure ougrave lun de ces deux eacuteleacutements utilise le copyleft la licence applicable au logiciel reacutesultant de leur interaction demeure incertaine Aussi la solution la plus avantageuse est certainement de limiter lutilisation des bibliothegraveques de programmes agrave celles dont la licence est clairement compatible avec celle du logiciel original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 57

Reacutefeacuterences David A Wheeler Make Your Open Source Software GPL-Compatible Or Else 2006 Web lthttpwwwdwheelercomessaysgpl-compatiblehtmlgt

Free Software Foundation Various Licenses and Comments about Them 2006 Web lthttpwwwfsforglicensinglicenseslicense-listhtmlgt

Open Society Initative Open Source Initiative OSI - Licensing 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesindexphpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web

lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 58

6 Distribution

[168]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de la distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire sa mise agrave disposition publique ou priveacutee par quelque moyen que ce soit Cette distribution concerne autant les logiciels libres et ouverts preacuteexistants ayant eacuteteacute adapteacutes aux besoins speacutecifiques de lAdministration que les logiciels dont le code source lui appartient inteacutegralement Dans les deux cas il est suggeacutereacute davoir recours agrave une licence uniformiseacutee prenant la forme de celle proposeacutee ci-dessous et intituleacutee Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Application [169]La CLLAQ est la licence privileacutegieacutee par lAdministration queacutebeacutecoise pour la distribution de ses logiciels en mode libre

Preacutesentation [170]La CLLAQ est une licence sans copyleft (tel que deacutefinit dans lintroduction) extrecircmement permissive Son rocircle est dautoriser les licencieacutes agrave agir avec le logiciel de la faccedilon la plus libeacuterale possible tout en proteacutegeant le droit de paterniteacute des employeacutes de lAdministration et en limitant sa responsabiliteacute En distribuant un logiciel sous ses termes lAdministration accepte que celui-ci soit utiliseacute adapteacute et redistribueacute et cela peu importe le contexte Les licencieacutes sont autoriseacutes entre autres agrave utiliser le logiciel agrave nimporte quelle fin agrave linseacuterer agrave linteacuterieur dune compilation et mecircme agrave deacutevelopper et commercialiser des produits baseacutes sur celui-ci

Justification [171]Le choix de reacutediger une licence speacutecifique pour les besoins du gouvernement du Queacutebec se justifie principalement par trois raisons Premiegraverement lobligation davoir recours agrave un document eacutelaboreacute en langue franccedilaise met agrave leacutecart un bon nombre de licences libres et ouvertes preacuteexistantes Deuxiegravemement la particulariteacute des droits moraux notion inconnue en droit ameacutericain se doit decirctre prise en compte par le gouvernement du Queacutebec Troisiegravemement limportance de permettre aux entreprises queacutebeacutecoises dameacuteliorer et eacuteventuellement de commercialiser des logiciels deacuteriveacutes deacutetermine le choix effectueacute

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 59

Obligations du licencieacute

[172]Dans ces circonstances la CLLAQ oblige le licencieacute qui deacutesire reproduire ou distribuer le logiciel de lAdministration agrave respecter les conditions et restrictions suivantes

1 Inclure un exemplaire de la CLLAQ

Mettre en eacutevidence le fait que le logiciel a eacuteteacute modifieacute si cest le cas

Conserver toutes les eacutetiquettes apposeacutees dans le code la documentation ou

les interfaces du logiciel et faisant eacutetat des droits grevant celui-ci

Reconnaicirctre de faccedilon raisonnable la paterniteacute des employeacutes du

gouvernement du Queacutebec sur le logiciel

Obligations de lAdministration

[173]En contrepartie lAdministration lorsquelle distribue un logiciel sous la CLLAQ sengage agrave

1 Rendre disponible le logiciel aux licencieacutes

Mettre le code source du logiciel agrave la disposition des licencieacutes

Soumettre toute contribution au logiciel transmise par les licencieacutes aux

termes de la mecircme licence

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 60

Tableau 12 - Convention de licence libre de lrsquoAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Version 10 (18112006)

1 Preacuteambule

Cette licence sapplique agrave tout logiciel que les ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec (ci-apregraves laquo Administration queacutebeacutecoise raquo) distribuent et quils ont accompagneacutes dune eacutetiquette ou dune mention preacutecisant que le logiciel est sujet aux termes de la Convention de licence libre de ladministration queacutebeacutecoise (ci-apregraves laquo la licence raquo) Le logiciel concerneacute est proteacutegeacute par le droit drsquoauteur et par toute autre loi applicable Toute utilisation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise contraire aux modaliteacutes de la preacutesente licence est interdite

En exerccedilant sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise les droits preacutevus par la licence vous acceptez les conditions de la licence et vous vous engagez agrave les respecter LAdministration queacutebeacutecoise vous accorde les droits deacutecrits dans la licence en contrepartie de votre acceptation des conditions qui suivent Tous les droits qui ne sont pas expresseacutement accordeacutes par la licence sont reacuteserveacutes

2 Deacutefinitions

a laquoContributionraquo deacutesigne tout logiciel original ou partie de logiciel soumis par le titulaire des droits sur celui-ci afin decirctre incorporeacute dans un logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise

b laquoLogicielraquo deacutesigne le(s) programme(s) informatique(s) distinct(s) et originaux ainsi que la documentation et les interfaces qui sy rapportent

c laquoOeuvre collectiveraquo deacutesigne un logiciel comprenant des parties distinctes appartenant agrave des titulaires diffeacuterents ou associant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave des parties de logiciels appartenant agrave des titulaires diffeacuterents

d laquoOeuvre deacuteriveacuteeraquo deacutesigne un logiciel distinct creacuteeacute agrave partir du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou de toute partie importante de ce logiciel ou qui incorpore ce logiciel ou une partie importante de ce logiciel

e laquoDistributionraquo deacutesigne la preacutesentation la communication la publication ou le fait de rendre accessible au public par tout moyen de communication

f laquoReproductionraquo deacutesigne lacte de fixer une copie et cela sur tout support

g laquoUtilisationraquo deacutesigne la consultation lusage ou lexeacutecution telle quelle du logiciel de lAdministration

h laquoVousraquo deacutesigne tout individu ou personne morale exerccedilant les droits conceacutedeacutes par cette licence

3 Licence de droit dauteur

Sous reacuteserve des conditions imposeacutees par la licence lAdministration queacutebeacutecoise vous accorde une licence non exclusive et libre de redevances vous permettant drsquoexercer les droits suivants sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise et cela agrave toutes fins

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 61

62

utiles

a Utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise le reproduire lrsquoincorporer dans une ou plusieurs œuvres collectives et utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise tel quil apparaicirct dans ces œuvres collectives

b Creacuteer et reproduire des œuvres deacuteriveacutees

c Distribuer le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou des oeuvres deacuteriveacutees

Cette licence vous est accordeacutee sans limite territoriale et sans limite de temps

4 Conditions de la licence

Vous pouvez beacuteneacuteficier des droits speacutecifieacutes ci-dessus sous reacuteserve de respecter les conditions suivantes

a Vous devez accompagner le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dun exemplaire de cette licence

b Si vous avez modifieacute le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise vous devez mettre en eacutevidence une ou des mention(s) agrave cet effet

c Vous ne devez modifier ni supprimer les eacutetiquettes ou mentions faisant eacutetat des droits dauteur des marques de commerce ou de la paterniteacute concernant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave moins que la portion du logiciel sur laquelle vous exercez des droits preacutevus par la licence ne soit pas concerneacutee par ces eacutetiquettes

d Vous devez reconnaicirctre de faccedilon raisonnable sans eacutegard au support ou moyen de communication utiliseacute les droits de lAdministration queacutebeacutecoise sur le logiciel de celle-ci Dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee il faut reconnaicirctre lincorporation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dans lœuvre deacuteriveacutee Cette reconnaissance peut se faire de nrsquoimporte quelle faccedilon raisonnable y compris en indiquant la mention suivante copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME]

[AAAA] Toutefois dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee ou drsquoune œuvre collective cette reconnaissance doit apparaicirctre au mecircme endroit et de faccedilon aussi eacutevidente que la reconnaissance des autres auteurs de cette nature

Chaque fois que vous redistribuez le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou une oeuvre deacuteriveacutee lAdministration queacutebeacutecoise offre au reacutecipiendaire une licence sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise selon les mecircmes modaliteacutes

5 Contributions

Sous reacuteserve des conditions preacutevues par cette licence tous les contributeurs du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise conservent linteacutegraliteacute de leurs droits dans leurs contributions respectives LAdministration queacutebeacutecoise conserve tous ses droits sur son logiciel et sur ses propres contributions agrave celui-ci Toutes les contributions appartenant agrave lAdministration queacutebeacutecoise ne seront pas automatiquement soumises agrave cette

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licence LAdministration queacutebeacutecoise se reacuteserve la possibiliteacute de soumettre ces contributions aux termes de cette licence aux termes de toute autre licence ou de ne pas les licencier

Sauf stipulation expresse agrave leffet contraire de votre part toute contribution que vous soumettez agrave lAdministration queacutebeacutecoise pour inclusion dans le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise sera soumise aux termes de cette licence sans autres conditions Toutefois si ces contributions font lobjet dune licence autonome conclue agrave cet effet les termes de cette derniegravere preacutevalent sur la phrase preacuteceacutedente

6 Marques de commerce

Sous reacuteserve de larticle 4 c) il est interdit de faire usage des marques de commerce de lAdministration queacutebeacutecoise sans son autorisation eacutecrite preacutealable

7 Absence de garantie

Agrave MOINS DrsquoUNE ENTENTE EacuteCRITE CONTRAIRE AVEC VOUS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE DISTRIBUE SON LOGICIEL TEL QUEL IL NE FAIT AUCUNE REPREacuteSENTATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE EXPRESSE TACITE REacuteGLEMENTAIRE OU AUTRE CONCERNANT LE LOGICIEL DE LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NOTAMMENT RELATIVEMENT AU TITRE Agrave LA QUALITEacute MARCHANDE OU Agrave LA PERTINENCE DE LrsquoŒUVRE POUR UNE FIN PARTICULIEgraveRE OU DE DEacuteFAUTS LATENTS OU AUTRES Agrave LrsquoEXACTITUDE OU Agrave LA PREacuteSENCE OU LrsquoABSENCE DrsquoERREURS DEacuteCOUVRABLES OU PAS

8 Limitation de responsabiliteacute

SOUS REacuteSERVE DES OBLIGATIONS PREacuteVUES PAR LE DROIT APPLICABLE ET SOUS REacuteSERVE DES DOMMAGES REacuteSULTANTS DE LA RESPONSABILITEacute ENVERS UNE TIERCE PARTIE POUR CAUSE DE VIOLATION DrsquoUNE DES GARANTIES PREacuteVUES Agrave LrsquoARTICLE PREacuteCEacuteDANT EN AUCUN CAS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS QUELLE QUE SOIT LA DOCTRINE DE DROIT INVOQUEacuteE DE DOMMAGES-INTEacuteREcircTS PARTICULIERS DIRECTS INDIRECTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES POUR LE PREacuteJUDICE REacuteSULTANT DE LA PREacuteSENTE LICENCE OU DE LrsquoUTILISATION DU LOGICIEL DE lADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE MEcircME SI LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE A EacuteTEacute AVISEacuteE DE LA POSSIBILITEacute DE CE GENRE DE PREacuteJUDICES

9 Reacutesiliation

La licence est automatiquement reacutesilieacutee dans le cas dun manquement de votre part aux obligations qui vous incombe en vertu de celle-ci et que vous avez eacutechoueacute agrave rectifier la situation trente jours apregraves avoir pris connaissance du manquement en question Par contre toute licence relative au logiciel ou agrave des œuvres deacuteriveacutees que des tiers ont reccedilues de vous en vertu des droits conceacutedeacutes par la preacutesente licence ne sera pas reacutesilieacutee si ces tiers en respectent pleinement les modaliteacutes

La renonciation par lAdministration queacutebeacutecoise agrave un manquement de votre part aux obligations qui vous incombent ne constitue pas une renonciation agrave tout manquement

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

64

subseacutequent

10 Version de la licence

LAdministration queacutebeacutecoise peut diffuser des versions reacuteviseacutees ou modifieacutees de cette licence de temps agrave autre Chaque version recevra un numeacutero unique Si un logiciel est deacutejagrave soumis aux termes dune version speacutecifique vous pouvez continuer de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions quelle preacutevoit Vous pouvez eacutegalement choisir de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions de nimporte quelle version ulteacuterieure de celle-ci

11 Divers

a La licence ne creacutee aucun partenariat ou association juridique ou officielle entre vous et lAdministration queacutebeacutecoise et vous necirctes pas autoriseacute agrave laisser entendre le contraire

b La licence est reacutegie par le droit applicable au Queacutebec et en cas de contestation les tribunaux du Queacutebec seront seuls compeacutetents

c La licence peut ecirctre traduite en dautres langues que le franccedilais En cas de divergence entre les versions linguistiques la version franccedilaise a preacuteseacuteance

Consentement [174]Un exemplaire de la CLLAQ devrait accompagner toute distribution de logiciel soumis agrave ses termes La CLLAQ devrait ecirctre contenue dans un fichier indeacutependant posseacutedant un titre non eacutequivoque (ex licencetxt) La documentation du logiciel devrait en faire mention ainsi que len-tecircte de chacun des fichiers auxquels elle trouve application Un exemple deacutetiquette de ce genre figure au Tableau 10 Lorsque le logiciel inclus un script dinstallation celui-ci devrait eacutegalement inclure une eacutetape de validation de la licence Toutes ces mesures ont pour but de garantir lobtention dun consentement effectif de la part du licencieacute

Code source [175]Une fois prise la deacutecision de distribuer le logiciel sous la CLLAQ encore faut-il que celui-ci soit effectivement rendu disponible aux licencieacutes Agrave cette eacutetape contrairement agrave ce que lon pourrait croire lAdministration nest pas tenue de distribuer le logiciel sous sa forme de code source Sa remise initiale sous la forme dexeacutecutables binaires est satisfaisante Cependant le code source doit ecirctre disponible et mis agrave la disposition de tout licencieacute inteacuteresseacute agrave consulter celui-ci Dans ces conditions il est geacuteneacuteralement plus aiseacute pour lAdministration de distribuer le code source en parallegravele agrave toute distribution dexeacutecutables binaires

Compatibiliteacute [176]Ideacutealement le choix de distribuer le code source dun logiciel sous les termes de la CLLAQ devrait ecirctre effectueacute degraves leacutelaboration du projet La CLLAQ devrait ecirctre prise en consideacuteration lors du choix des composantes logicielles eacutetant donneacute que leurs licences se doivent dy ecirctre compatibles En cas de conflit entre les termes de leurs licences et la CLLAQ la distribution du logiciel devrait ecirctre abandonneacutee Afin de deacuteterminer cette compatibiliteacute les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

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Aucune obligation de distribution

[177]Il nen demeure pas moins que peu importe la situation lAdministration nest jamais tenue de distribuer un logiciel sous les termes de la CLLAQ Mecircme lorsquun logiciel libre et ouvert preacuteexistant est modifieacute par lAdministration le code ajouteacute demeure sa proprieacuteteacute et il lui appartient deacutevaluer linteacuterecirct de mettre celui-ci agrave la disposition dautrui Mecircme les licences avec copyleft comme la GPL nobligent pas agrave distribuer les modifications effectueacutees Elles preacutecisent simplement que sil y a distribution celle-ci doit se faire sous les termes de la mecircme licence

Reacutefeacuterences JurisPedia laquo Licence libre Le problegraveme du consentement raquo 2006 Web lthttpfrjurispediaorgindexphpLicence_libre_(fr)Le_problC3A8me_du_consentementgt

Marcel Boyer Jacques Robert laquo LEacuteconomie du logiciel libre et ouvert Recommandations en vue drsquoune politique gouvernementale agrave lrsquoeacutegard du logiciel libre et ouvert (open source software) raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeEconomique_LLO-20050426-Fullpdfgt

62 Distributions internes

Probleacutematique [178]La distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration peut dabord prendre la forme dune distribution entre ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec Dans ce sceacutenario lun deux a acquis une solution technologique baseacutee sur des logiciels libres et ouverts la ameacutelioreacutee pour quelle reacuteponde mieux agrave ses besoins particuliers et souhaite la partager avec dautres entiteacutes de lAdministration En theacuteorie de tels transferts technologiques ne devraient neacutecessiter aucune licence les multiples branches de lAdministration eacutetant consideacutereacutees comme une seule et mecircme personne En pratique les limites de la personnaliteacute juridique de lAdministration sont parfois difficiles agrave deacuteterminer

Transfert entre entiteacutes

administratives

[179]Afin de simplifier et dunifier la proceacutedure il est donc recommandeacute davoir recours agrave la CLLAQ mecircme lorsque la distribution implique un transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives En agissant de la sorte le respect des conditions et restrictions imposeacutees par les licences anteacuterieures est plus certainement assureacute Lensemble des consideacuterations abordeacutees un peu plus loin trouvent alors application

Transfert par le fournisseur

[180]Si le transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives distinctes pose des difficulteacutes il est toujours possible pour la seconde entiteacute de contracter elle-mecircme avec le fournisseur de la solution ameacutelioreacutee En pareil cas le fournisseur concerneacute devrait proposer des conditions avantageuses eacutetant donneacute que les coucircts de deacuteveloppement ont deacutejagrave eacuteteacute supporteacutes par la premiegravere entiteacute La licence applicable peut alors varier en fonction du fournisseur et des dispositions preacutevues dans le cadre de son contrat de service Toutefois ici encore lapplication de la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacutee

[181]Dans le mecircme ordre dideacutees des ententes cadres peuvent ecirctre neacutegocieacutees avec le fournisseur afin de preacutevoir la reacuteutilisation de la solution en question par plusieurs

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

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branches de lAdministration

63 Distributions externes

Probleacutematique [182]Une autre forme de distribution se produit lorsque lAdministration cherche agrave rendre un logiciel lui appartenant ou quelle a grandement modifieacute librement accessible au monde exteacuterieur Il peut tout aussi bien sagir dune distribution priveacutee impliquant la remise du code source sur un support physique que de sa mise agrave disposition au public sur un serveur Web Dans un cas comme dans lautre le recours agrave la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacute

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[183]Avant de proceacuteder agrave toute distribution externe lAdministration devrait mener une reacuteflexion approfondie sur sa strateacutegie en matiegravere de gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle Cette reacuteflexion devrait entre autres porter sur les techniques de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle agrave privileacutegier et sur lopportuniteacute dexiger une contrepartie financiegravere Cette mesure de protection vise agrave eacuteviter la distribution en mode libre de logiciels qui auraient autrement permis agrave lAdministration de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur celui-ci Toutefois dans bien des cas la distribution sous les termes de CLLAQ sera la seule alternative valable

Marques de commerce

[184]Un second eacuteleacutement devant faire lobjet dune reacuteflexion concerne linclusion des marques de commerce de lAdministration dans le logiciel agrave ecirctre distribueacute Ces marques de commerce peuvent prendre la forme de logos de noms de produit ou plus simplement de la mention des ministegraveres et organismes impliqueacutes Le choix de les inclure ou non dans la version du logiciel agrave ecirctre distribueacute est fonction du contexte et des inteacuterecircts en jeux Eacutetant donneacute que la CLLAQ interdit de faire usage de ces marques de commerce sans autorisation eacutecrite preacutealable celles-ci devraient toujours ecirctre accompagneacutees deacutetiquettes faisant eacutetat des droits qui sy rattachent Selon les circonstances ces eacutetiquettes peuvent ecirctre incluses dans un fichier du code source dans la section laquo Agrave propos raquo de linterface ou associeacutees aux marques quelles gregravevent

Garanties et responsabiliteacute

[185]Une fois la deacutecision prise et le logiciel distribueacute sous les termes de la CLLAQ une relation contractuelle seacutetablit entre lAdministration agrave titre de donneur de licence et le licencieacute Cette relation napporte pas pour autant une grande charge sur lAdministration Tout comme elle ne beacuteneacuteficie daucune garantie agrave titre dutilisatrice dun logiciel libre et ouvert elle nest pas tenue elle-mecircme de garantir le logiciel quelle distribue De la mecircme faccedilon les licencieacutes ne devraient pas ecirctre en mesure dimpliquer sa responsabiliteacute civile pour les dommages subis agrave cause du logiciel

Assistance technique

[186]Il en va de mecircme en ce qui concerne lassistance technique attendue de la part de lAdministration Le logiciel peut tregraves bien ecirctre distribueacute sans pour autant que celle-ci sengage agrave poursuivre son deacuteveloppement agrave reacutesoudre les bogues et les failles de seacutecuriteacute ou agrave reacutepondre aux questions de ses usagers eacuteventuels Cependant si le logiciel joue un rocircle important agrave linterne lAdministration peut avoir inteacuterecirct agrave investir des ressources pour geacuterer les interactions avec ces derniers Dans la mesure ougrave le

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logiciel suscite de linteacuterecirct une communauteacute peut naicirctre et lapport de celle-ci pourrait rapidement surpasser les efforts que lAdministration est elle-mecircme en mesure de geacuteneacuterer Dans une telle situation les contributions reccedilues de la communauteacute ont une plus grande valeur que les ressources requises pour fournir lassistance technique

Documentation [187]Plusieurs logiciels libres et ouverts sont fournis avec assez peu de documentation Ceci sexplique dabord par le manque dinteacuterecirct commercial des eacutediteurs de logiciels libres et ouverts agrave investir dans sa reacutedaction Ensuite les utilisateurs sattendent le plus souvent agrave trouver reacuteponses agrave leurs questions aupregraves de la communauteacute Aussi labsence de documentation ne devrait pas justifier de ne pas distribuer un logiciel Si le logiciel suscite de linteacuterecirct et quune communauteacute dutilisateurs se deacuteveloppe il est probable que certains dentre eux sinvestiront dans la reacutedaction de documentation Celle-ci loin decirctre un eacuteleacutement essentiel au moment de la phase initiale de deacuteveloppement dun projet libre fait geacuteneacuteralement son apparition lors de sa phase dorganisation

Non-respect [188]Finalement la distribution dun logiciel sous les termes de la CLLAQ soulegraveve eacutegalement la question de son respect par les licencieacutes Bien que ses termes soient extrecircmement permissifs il est toujours possible quun utilisateur en abuse Cet abus prendra geacuteneacuteralement la forme dune redistribution du code couvert sans ecirctre accompagneacute du texte de la licence En pareil cas les droits dauteur de lAdministration ainsi que les clauses dexclusion de garantie et de responsabiliteacute ne serait pas divulgueacutees aux utilisateurs subseacutequents Lorsque cela se produit lAdministration devrait voir agrave contacter lutilisateur fautif Dans bien des cas le non-respect reacutesultera dun oubli ou dune incompreacutehension Toutefois si ce dernier persiste agrave ne pas respecter les termes de la CLLAQ la direction des affaires juridiques du ministegravere ou de lorganisme concerneacute devrait ecirctre aviseacutee Celles-ci verront alors agrave prendre les mesures approprieacutees selon les circonstances afin dassurer lexeacutecution des dispositions de la licence

Reacutefeacuterences Brendan Scott Why the State Should Release its Software as Open Source Open Source Law 2004 Web

lthttpwwwopensourcelawbizpapersBScottGovAccessRegimes040519pdfgt

Publications du Queacutebec laquo Normes en matiegravere dacquisition dutilisation et de gestion de droits dauteurs des documents deacutetenus par le gouvernement les ministegraveres et les organismes publics deacutesigneacutes par le gouvernement raquo Gazette officielle du Queacutebec 25

octobre 2000 132e anneacutee no 43 pp 6753-6757 et Deacutecret 12-2001 Gazette officielle

du Queacutebec 31 janvier 2001 133e anneacutee no 5 pp 1172-1173

64 Contributions aux communauteacutes

Probleacutematique [189]En plus de la distribution de ses propres logiciels lAdministration a tout avantage agrave contribuer de faccedilon assidue aux communauteacutes des logiciels libres et ouverts quelle a inteacutegreacutes agrave sa propre architecture Ces contributions prennent geacuteneacuteralement la forme de

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rustines petit programme qui sert agrave corriger une erreur permettant dameacuteliorer la seacutecuriteacute ou le fonctionnement du logiciel Parfois elles peuvent ecirctre plus substantielles et consister dans lapport dune nouvelle fonctionnaliteacute ou dun nouveau module Eacutevidemment il ny a aucune garantie que ces contributions de lAdministration seront accepteacutees par la communauteacute et inteacutegreacutees au code source du logiciel concerneacute Cependant en agissant de la sorte lAdministration assure sa participation et son droit de regard agrave leacutegard de leacutevolution du logiciel

Tableau 13 ndash Scheacutema des contributions aux communauteacutes du libre

Avantages [190]Plusieurs avantages deacutecoulent de leacutetablissement dun partenariat eacutetroit avec la communauteacute chargeacutee de superviser leacutevolution dun logiciel Tout dabord ceci permet dassurer une uniformiteacute entre la version utiliseacutee par lAdministration et la version officielle du logiciel De cette faccedilon les fourches sont eacuteviteacutees et lAdministration peut continuer de beacuteneacuteficier des mises agrave jour fournies par le reste de la communauteacute En soumettant ses apports lAdministration sassure eacutegalement que ceux-ci seront reacuteviseacutes par des pairs et testeacutes sous diffeacuterents environnements Ceci permet agrave son code datteindre un niveau de maturiteacute et de complexiteacute adeacutequat plus rapidement Finalement lappui ainsi fourni agrave la communauteacute contribue agrave renforcer limage de lAdministration dans ce milieu eacuteleacutement non neacutegligeable eacutetant donneacute lappui reacuteciproque attendu de celle-ci

Rustines et deacuteboguage

[191]Dans la vaste majoriteacute des cas les contributions viseacutees ne sont constitueacutees que de quelques lignes de code dont lintroduction dans le code source du logiciel contribue agrave ameacuteliorer son fonctionnement Eacutetant donneacute que ces quelques lignes prises isoleacutement nont aucune valeur intrinsegraveque la gestion des droits de lAdministration sur

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Fournisseur local

Communauteacute

Administration

Fournisseur local

Fournisseur internationalFournisseur international

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ce code pose peu de difficulteacute En fait la licence logicielle applicable et le reacutegime juridique quelle impose aux contributions importent peu LAdministration peut alors transmettre sa contribution aussitocirct quelle le juge opportun sans ce soucier des termes imposeacutes par la communauteacute concerneacutee

Contributions majeures

[192]Toutefois la situation est leacutegegraverement plus complexe lorsque la contribution anticipeacutee est particuliegraverement importante Ce serait le cas par exemple dune contribution permettant de migrer le logiciel sous une nouvelle plate-forme ou de celle ajoutant une fonctionnaliteacute longuement attendue En pareil cas la contribution elle-mecircme peut avoir une grande valeur et lAdministration devrait alors se questionner sur sa strateacutegie de distribution Plusieurs options alternatives peuvent ecirctre envisageacutees dont la double concession de la contribution (sous les termes de la licence originale et sous les termes de la CLLAQ) la creacuteation dun projet libre indeacutependant ou sa distribution contre reacutemuneacuteration sous les termes dune licence proprieacutetaire

Cession de droits [193]Par ailleurs certaines communauteacutes exigent une cession complegravete de droits de lensemble de leurs contributeurs Par exemple la FSF agit de la sorte pour les logiciels faisant partie du projet GNU Selon ce modegravele lAdministration devrait renoncer entiegraverement agrave ses droits dauteur sur le code quelle a elle-mecircme deacuteveloppeacute si elle deacutesire le voir incorporeacute dans la version officielle du logiciel Toutefois lAdministration nest pas autoriseacutee agrave disposer de ses biens de cette faccedilon en vertu de la reacuteglementation en vigueur Toute contribution savegravere donc impossible sous ces conditions Une solution envisageable est de chercher agrave eacutetablir une entente preacutevoyant une simple renonciation par lAdministration agrave lexercice de ses droits sur la contribution

Reacutefeacuterences Dan Kegel Contributing to Open Source Projects HOWTO 2004 Web lthttpwwwkegelcomacademyopensourcehtmlgt

First Monday FM Interview with Linus Torvald What Motivates Free Software Developers 1998 Web lthttpwwwfirstmondayorgissuesissue3_3torvaldsgt

Randy Metcalfe Can you contribute code to an open source project OSS Watch 2006 Web lthttpwwwoss-watchacukresourcescontributingxmlgt

Regraveglement sur la disposition des biens meubles exceacutedentaires RQ c A-601 r013 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisregla-601r01320070117touthtmlgt

Robin Millette laquo Tour dhorizon de la communauteacute du libre queacutebeacutecoise raquo Linux-Queacutebec 2005 Web lthttpwwwlinux-quebecorgpresentations2004-20052005-09-15gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

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7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte

[194]Les logiciels libres et ouverts constituent une alternative viable pour reacutepondre aux deacutefis technologiques auxquels lAdministration fait face preacutesentement Pourtant ceux-ci sont souvent deacutesavantageacutes par rapport agrave leurs eacutequivalents proprieacutetaires lors des prises de deacutecisions ayant un impact technologique Afin de reacutetablir leacutequilibre ce guide tente dapporter des solutions aux principales questions qui freinent ladoption des logiciels libres et ouverts par lAdministration Pour y arriver les incompreacutehensions courantes sur la nature mecircme des logiciels libres et ouverts sont abordeacutees en deacutetail Il deacutemontre ensuite que malgreacute les particulariteacutes qui sattachent agrave leur processus dacquisition rien ne limite lutilisation ladaptation et linteacutegration ainsi que la distribution de logiciels libres et ouverts par lAdministration Finalement il propose un cadre juridique essentiel au bon deacuteroulement des opeacuterations meneacutees dans ce domaine

[195]Si les objectifs de ce guide sont atteints un nombre grandissant de logiciels libres et ouverts seront inteacutegreacutes agrave linfrastructure technologique de lAdministration au cours des anneacutees agrave venir Il ne fait aucun doute que cette transition entraicircnera de nombreux beacuteneacutefices dont les principaux sont la reacuteduction des deacutepenses technologiques une interopeacuterabiliteacute accrue des diffeacuterentes branches de lAdministration et lassurance dune indeacutependance technologique agrave long terme

[196]Dans lintervalle plusieurs initiatives peuvent ecirctre mises en place dans les ministegraveres et organismes inteacuteresseacutes agrave en profiter Tout dabord le travail de sensibilisation concernant les solutions libres et leur inteacuterecirct pour lAdministration doit se poursuivre Lidentification des services susceptibles de beacuteneacuteficier dune migration vers le libre et leacutetablissement de projets pilotes forment ensemble le pas suivant Finalement pour les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave activement recours aux logiciels libres et ouverts laccroissement de leur implication aupregraves des communauteacutes du libre peut ecirctre viseacute soit en appuyant celles-ci par des contributions soit en augmentant le volume de code libre disponible

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8 Contacts

Logiciels libres et ouverts

Pour tout renseignement concernant le recours aux logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Ministegravere des Services gouvernementauxSous-ministeacuteriat agrave lencadrement des ressources informationnellesEacutedifice H875 Grande Alleacutee EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R8Teacuteleacutephone (418) 528-6148Teacuteleacutecopieur (418) 696-3571Web httpwwwmsggouvqcca

Acquisition Pour tout renseignement concernant les processus dacquisition de logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Centre de services partageacutesDirection des acquisitions des technologies de linformationEacutedifice Cyrille-Duquet1500D rue Jean-Talon NordQueacutebec (Queacutebec) G1N 2E5Teacuteleacutephone (418) 643-5438Teacuteleacutecopieur (418) 643-9192Web httpwwwcspqgouvqcca

Proprieacuteteacute intellectuelle

Pour tout renseignement sur la proprieacuteteacute intellectuelle de lAdministration queacutebeacutecoise veuillez communiquer avec

Ministegravere de la Justice du QueacutebecGroupe-conseil en proprieacuteteacute intellectuelleEacutedifice Marie-Guyart 16e eacutetage1035 De la ChevrotiegravereQueacutebec (Queacutebec) G1R 5A5Teacuteleacutephone (418) 643-3747Teacuteleacutecopieur (418) 646-6849ou

Eacutedifice Hector-Fabre 3e eacutetage525 boul Reneacute-Leacutevesque EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R9Teacuteleacutephone (418) 649-2311Teacuteleacutecopieur (418) 649-2663Courriel proprieteintellectuellejusticegouvqcca

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

  • 1 Introduction
    • 11 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert
    • 12 Droit dauteur et licences logicielles
    • 13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec
    • 14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration
      • 2 Principaux enjeux
        • 21 Coucirct total de possession
        • 22 Assistance technique
        • 23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute
        • 24 Interopeacuterabiliteacute
        • Maturiteacute et longeacuteviteacute
          • 3 Acquisition
            • 31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts
            • 32 Eacutevaluation
            • 33 Approvisionnement
            • 34 Contrats de service
              • 4 Utilisation
                • 41 Licences privileacutegieacutees
                • 42 Conditions et restrictions
                  • 5 Adaptation et inteacutegration
                    • 51 Conditions et restrictions
                    • 52 Identification du code source
                    • 53 Compatibiliteacute des licences
                      • 6 Distribution
                        • 61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)
                        • 62 Distributions internes
                        • 63 Distributions externes
                        • 64 Contributions aux communauteacutes
                          • 7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte
                          • 8 Contacts
Page 2: Les logiciels libres et ouverts et le Gouvernement du Québec

Table des matiegraveres

1 Introduction 311 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert

312 Droit dauteur et licences logicielles 713 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec 1214 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration 15

2 Principaux enjeux 1921 Coucirct total de possession 1922 Assistance technique 2323 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute 2624 Interopeacuterabiliteacute 2725 Maturiteacute et longeacuteviteacute 30

3 Acquisition 3331 Quand choisir les logiciels libres et ouverts 3332 Eacutevaluation 3533 Approvisionnement 3934 Contrats de service 42

4 Utilisation 4541 Licences privileacutegieacutees 4542 Conditions et restrictions 48

5 Adaptation et inteacutegration 5151 Conditions et restrictions 5152 Identification du code source 5253 Compatibiliteacute des licences 54

6 Distribution 5961 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ) 5962 Distributions internes 6663 Distributions externes 6664 Contributions aux communauteacutes 68

7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte 728 Contacts 73

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 2

1 Introduction

[1]Lobjectif de ce guide est de fournir de linformation deacutetailleacutee ainsi que didentifier de bonnes pratiques en ce qui concerne le recours aux logiciels libres et ouverts par les ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec (lAdministration) Ce guide ne vise donc pas agrave diriger lAdministration vers une strateacutegie technologique centreacutee sur les logiciels libres et ouverts mais plutocirct agrave favoriser et encadrer leur inteacutegration dans le contexte des processus dapprovisionnement existants La prise en compte des lignes directrices incluses dans ce guide devrait mener agrave une meilleure compreacutehension du pheacutenomegravene des logiciels libres et ouverts et favoriser une utilisation optimale de lensemble des alternatives logicielles

[2]Les logiciels libres et ouverts eacutetant principalement le fruit dune gestion innovatrice de la proprieacuteteacute intellectuelle et plus particuliegraverement du droit dauteur ce guide aborde en deacutetail les impacts de cette gestion sur lAdministration et propose des strateacutegies pour en tirer le meilleur parti En ce sens il fixe le cadre juridique essentiel agrave une saine inteacutegration des logiciels libres et ouverts par lAdministration Il traite eacutegalement des enjeux qui en deacutecoulent ainsi que de quelques probleacutematiques techniques qui y sont lieacutees

11 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert

Deacutefinition [3]Un logiciel libre et ouvert est avant tout un logiciel dont lutilisation ladaptation et la distribution sont soumises agrave des conditions permissives Les utilisateurs de logiciels libres et ouverts beacuteneacuteficient dune immense liberteacute Cette liberteacute constitue le coeur du mouvement du logiciel libre et repose sur le principe fondamental de la libre circulation des connaissances

[4]Techniquement parlant les logiciels libres et ouverts ne sont pas diffeacuterents des autres types de logiciels Leur caractegravere distinctif reacuteside plutocirct dans la meacutethode innovatrice utiliseacutee par leurs auteurs pour geacuterer la proprieacuteteacute intellectuelle En effet plutocirct que davoir recours aux protections accordeacutees par le reacutegime du droit dauteur pour controcircler lutilisation de leurs oeuvres ces derniers les utilisent pour faciliter et promouvoir leur distribution agrave tregraves grande eacutechelle

[5]Le terme laquo libre raquo fait donc reacutefeacuterence aux liberteacutes accordeacutees agrave leurs utilisateurs laquo libre raquo ne signifie pas que ces logiciels soient libres de tous droits Contrairement agrave ce que certains pourraient croire les logiciels libres et ouverts ne font pas tous partie du domaine public Lacquisition de la plus part dentre eux fait lobjet dun contrat de licence et cest cette derniegravere qui deacutefinit les droits et obligations qui y sont associeacutes

Critegraveres [6]De faccedilon geacuteneacuterale un logiciel peut ecirctre consideacutereacute ldquolibrerdquo sil est possible de

1 Lexeacutecuter pour nimporte quel usage

2 Avoir accegraves agrave son code source

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3 En eacutetudier le fonctionnement et ladapter agrave des besoins particuliers

4 En redistribuer des copies originales ou modifieacutees

Code source [7]Une caracteacuteristique essentielle des logiciels libres et ouverts est laccessibiliteacute du code source Contrairement agrave la forme binaire du logiciel qui nest intelligible que par luniteacute centrale dun ordinateur le code source est une version du logiciel compreacutehensible par lecirctre humain Laccegraves au code source permet agrave des personnes indeacutependantes de son concepteur de leacutetudier de lanalyser et de le modifier

[8]Traditionnellement les eacutediteurs de logiciels restreignent laccegraves agrave leur code source dans le but de proteacuteger leur proprieacuteteacute intellectuelle Dans ces circonstances le logiciel est distribueacute uniquement sous sa forme binaire exeacutecutable Il en reacutesulte que toute information concernant le fonctionnement du logiciel doit ecirctre obtenue en eacutetudiant son comportement lors de lexeacutecution Cette technique savegravere beaucoup moins reacuteveacutelatrice que leacutetude directe du code source

Eacutevolution [9]Le mouvement des logiciels libres et ouverts origine principalement des Eacutetats-Unis Sa naissance est souvent associeacutee avec le projet GNU (GNU is not Unix) initieacute par Richard Stallman au deacutebut des anneacutees 1980 Ce projet avait pour but de creacuteer un systegraveme dexploitation libre de type UNIX Le logiciel libre et ouvert le plus connu aujourdhui le systegraveme dexploitation GNULinux (plus connu sous le nom de Linux) est un deacuteriveacute de ce projet

[10]Au cours des quinze derniegraveres anneacutees Linux a connu un succegraves fulgurant Cette populariteacute reacutesulte en grande partie de sa maturiteacute et de ses qualiteacutes techniques qui sont agrave plusieurs niveaux comparables ou supeacuterieurs agrave ses eacutequivalents commerciaux Plus reacutecemment le mouvement des logiciels libres et ouverts a beacuteneacuteficieacute dinvestissements substantiels de plusieurs grands eacutediteurs de logiciels Les sommes ainsi investies ont favoriseacute la mise en place dun marcheacute du logiciel libre et ouvert extrecircmement actif

Tableau 1 ndash Leacutevolution de Linux

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Valeur commerciale [11]Aujourdhui des milliers dentreprises de toutes les tailles utilisent les logiciels libres et ouverts quotidiennement dans le cadre de leurs activiteacutes Certaines vont plus loin et fondent leur modegravele commercial sur ceux-ci Parmi elles certaines distribuent des compilations de logiciels libres et ouverts dautres se consacrent agrave fournir des services speacutecialiseacutes dinstallation dinteacutegration ou dassistance dautres encore fournissent des certifications professionnelles ou des formations

[12]En fait de plus en plus deacutediteurs de logiciels font le choix doffrir deux versions de leurs produits lune libre et gratuite lautre proprieacutetaire et payante Alors que la premiegravere sert agrave assurer une large distribution du logiciel agrave eacutetablir sa valeur et agrave construire une base dusagers la seconde sadresse aux entreprises inteacuteresseacutees agrave linteacutegrer agrave leur propre solution proprieacutetaire De cette faccedilon et gracircce aux termes extrecircmement permissifs de certaines licences libres et ouvertes de plus en plus de logiciels proprieacutetaires contiennent du code originellement libre

Deacuteveloppement

collaboratif[13]Une des principales raisons qui poussent ces entreprises agrave agir ainsi est la volonteacute de beacuteneacuteficier des avantages associeacutes au mode de deacuteveloppement collaboratif qui caracteacuterise les logiciels libres et ouverts En effet les termes permissifs des licences libres et ouvertes et le deacuteveloppement dInternet ont favoriseacutes lapparition dune nouvelle forme de deacuteveloppement logiciel ougrave chaque utilisateur est en mesure dapporter sa contribution Leacutevolution des logiciels libres et ouverts sopegravere en ligne et toute personne inteacuteresseacutee est en mesure dy participer Ce mode de deacuteveloppement ouvert encourage la collaboration entre programmeurs afin de deacutevelopper deacuteboguer et optimiser les logiciels quils partagent et utilisent Par opposition les logiciels proprieacutetaires sont deacuteveloppeacutes en vase clos au sein dune entreprise

Communauteacutes [14]Plus souvent quautrement ce mode de deacuteveloppement collaboratif pousse les diffeacuterents utilisateurs impliqueacutes agrave se regrouper Sous limpulsion dun promoteur (geacuteneacuteralement lauteur original du logiciel) ces regroupements prennent la forme de communauteacutes informelles qui naissent et qui meurent en fonction de linteacuterecirct commun pour une solution logicielle Ce sont ces communauteacutes qui voient agrave

Deacutefinir les orientations et la strateacutegie deacutevolution du logiciel

Organiser son deacuteveloppement et son deacutebogage

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Assister ses utilisateurs

[15]Chacune delles est reacutegie par ses propres regravegles de gouvernance et la collaboration qui en reacutesulte peut prendre plusieurs formes dont la mise en place de forums et de listes de discussion de sites Web speacutecialiseacutes etc

Tableau 2 ndash Principales diffeacuterences entre les logiciels libres et ouverts et les logiciels proprieacutetaires

logiciels libres et ouverts

Logiciels proprieacutetaires

Accegraves au code source

Utilisation autoriseacutee

Modification autoriseacutee

Distribution autoriseacutee

Redevance financiegravere

Exclusiviteacute dun fournisseur

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Logiciels ouverts (Open Source)

[16]Pour terminer une certaine confusion reacutesulte parfois de lutilisation des termes logiciels ouverts (open source) en reacutefeacuterence aux logiciels libres Ceci reacutesulte dune rupture survenue au sein du mouvement du libre Agrave cette occasion certains programmeurs se sont distanceacutes de lideacuteologie de la Free Software Foundation (FSF) quils jugeaient mal adapteacutee agrave la reacutealiteacute eacuteconomique daujourdhui Ils ont plutocirct adopteacute une nouvelle strateacutegie fondeacutee sur la notion de logiciels ouverts (open source) Tout comme la deacutefinition de la FSF celle de lOpen Source Initiative (OSI) protegravege les droits dutilisation de redistribution la disponibiliteacute du code source et le droit de le modifier En fait seule la terminologie a eacuteteacute modifieacutee afin de mettre laccent sur la disponibiliteacute du code source plutocirct que sur la liberteacute de lutilisateur Il nen demeure pas moins que les deux mouvements reposent sur la mecircme ideacuteologie et les mecircmes documents juridiques En conseacutequence les termes logiciels libres et ouverts sont utiliseacutes tout au long de ce document

Reacutefeacuterences Brent Fregravere laquo Le modegravele eacuteconomique du libre raquo AILv reacutegionale des Luxembourg 2005 Web lthttpailvorgluMELMELpdfgt

Eric S Raymond laquo La catheacutedrale et le bazar raquo Linux-france traduction de Seacutebastien Blondeel 1998 Web lthttpwwwlinux-franceorgarticlethesecathedrale-bazarcathedrale-bazar_monoblockhtmlgt

Free Software Foundation laquo Quest-ce quun logiciel libre et ouvert raquo 2006 Web lthttpwwwgnuorgphilosophyfree-swfrhtmlgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

12 Droit dauteur et licences logicielles

Protections [17]De faccedilon geacuteneacuterale lauteur dun logiciel est preacutesumeacute ecirctre le premier titulaire des droits sur celui-ci Puisquune fois fixeacute sur un support le logiciel possegravede avant tout une forme litteacuteraire ce sont les regravegles du droit dauteur qui en assurent la protection

[18]Au Canada le droit dauteur relegraveve dune compeacutetence de juridiction feacutedeacuterale et cest la Loi sur le droit dauteur qui en preacutecise les regravegles Pour que lauteur dun logiciel puisse beacuteneacuteficier du reacutegime de protection accordeacute par cette loi son logiciel doit posseacuteder les caracteacuteristiques dune oeuvre originale et doit ecirctre fixeacute sur un support Lorsque ces conditions sont remplies le reacutegime du droit dauteur sapplique automatiquement sans autre formaliteacute Lauteur se voit alors accorder des droits sur son oeuvre dont le droit de controcircler sa communication au public sa reproduction et sa publication

[19]Une derniegravere particulariteacute du droit dauteur reacuteside dans la possibiliteacute de le deacutemembrer agrave linfini Il appartient donc au titulaire des droits sur un logiciel de deacuteterminer qui pourra en disposer de quelle faccedilon pour quelle dureacutee agrave quel endroit etc Deux techniques permettent de transiger les protections accordeacutees par le droit

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dauteur Lune delle est la cession lautre est la licence

Cessions [20]La cession est une technique qui permet au titulaire des droits sur un logiciel de les ceacuteder partiellement ou inteacutegralement agrave un tiers Ainsi la cession implique le transfert de la titulariteacute de certains ou de tous les droits sur un logiciel Une fois le transfert opeacutereacute lancien titulaire se retrouve deacutepourvu des droits concerneacutes qui appartiennent deacutesormais au cessionnaire

Licences [21]La licence de droits dauteur pour sa part permet au titulaire des droits dautoriser lutilisateur dun logiciel agrave poser certains gestes qui autrement nauraient pas eacuteteacute possibles en vertu des protections accordeacutees par le droit dauteur Il sagit donc dun contrat qui prend la forme dune concession de droit Dun cocircteacute le donneur de licence concegravede une partie de ses droits exclusifs sur le logiciel tandis que de lautre le licencieacute consent agrave utiliser le logiciel dans le respect des conditions preacuteciseacutees par la licence

[22]Puisque le reacutegime du droit dauteur accorde agrave lauteur dun logiciel lexclusiviteacute des droits la reacutedaction des licences de logiciel beacuteneacuteficie dune tregraves grande flexibiliteacute En conseacutequence il existe un nombre quasi-illimiteacute de licences diffeacuterentes Certaines sont extrecircmement restrictives et dautres tregraves libeacuterales

Licences proprieacutetaires

[23]Traditionnellement les licences proprieacutetaires sont utiliseacutees afin de limiter autant que possible les droits conceacutedeacutes aux utilisateurs Ces licences interdisent de modifier copier ou redistribuer la version du logiciel qui est remise En agissant de la sorte le titulaire des droits se reacuteserve lexclusiviteacute de lexploitation du logiciel Afin dassurer lefficaciteacute de ces restrictions les logiciels proprieacutetaires sont geacuteneacuteralement distribueacutes sous forme dexeacutecutables binaires incompreacutehensibles pour lecirctre humain Ils peuvent donc ecirctre utiliseacutes mais peuvent difficilement ecirctre modifieacutes

Techniques de distribution

[24]Cette gestion restrictive de la proprieacuteteacute intellectuelle nempecircche pas les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires davoir recours agrave diffeacuterentes techniques de distribution sur Internet Par exemple la redistribution des gratuiciels (ldquofreewaresrdquo) est geacuteneacuteralement autoriseacutee car ils sont distribueacutes gratuitement degraves lorigine Toutefois leur utilisation demeure limiteacutee et leur modification reste interdite De la mecircme faccedilon les partagiciels (ldquosharewaresrdquo) peuvent ecirctre redistribueacutes et utiliseacutes gratuitement pendant une certaine peacuteriode de temps Cependant agrave lexpiration de ce deacutelai le licencieacute doit verser une redevance au donneur de licence pour continuer agrave utiliser le logiciel Il nen demeure pas moins que les licences de lensemble de ces logiciels ont comme finaliteacute la protection des inteacuterecircts eacuteconomiques de leurs proprieacutetaires

Licences libres et ouvertes

[25]Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes ont pour objectif de favoriser la distribution agrave grande eacutechelle des logiciels auxquels elles sappliquent Pour y parvenir elles incluent des clauses extrecircmement libeacuterales Ces clauses autorisent les utilisateurs du logiciel agrave accomplir la plupart des actes normalement interdits par le droit dauteur tout en assurant la conservation de la proprieacuteteacute des droits au donneur de licence Il nen demeure pas moins que certaines conditions et restrictions sont

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preacuteciseacutees soit dans le but de proteacuteger le titulaire des droits soit dans le but dassurer la preacuteservation des liberteacutes accordeacutees

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[26]Les licences libres et ouvertes sans copyleft autorisent geacuteneacuteralement lutilisation la modification et la redistribution du code source en imposant tregraves peu de conditions agrave lutilisateur Mis agrave part lobligation de divulguer lexistence de droits dauteur sur le logiciel et de reproduire la licence elles preacutecisent simplement que le titulaire des droits ne fourni aucune garantie et ne saurait ecirctre responsable des dommages reacutesultant de son utilisation

[27]Les licences libres et ouvertes sans copyleft ninterdisent pas dinclure le code source auquel elles sattachent agrave linteacuterieur de solutions logicielles reacutegies par une licence diffeacuterente Tout au plus faut-il que les quelques conditions mentionneacutees plus haut soient respecteacutees Ainsi tout licencieacute peut modifier un logiciel de ce type et le redistribuer sous la licence de son choix y compris une licence proprieacutetaire beaucoup plus restrictive

[28]La licence Berkeley Software Distribution (BSD) est une licence de ce type

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[29]Les licences avec copyleft permettent eacutegalement au licencieacute dutiliser de modifier et de redistribuer le logiciel concerneacute Toutefois leur particulariteacute consiste agrave attacher les mecircmes liberteacutes agrave tous les logiciels deacuteriveacutes du code source original Ceci est reacutealiseacute par linclusion dune clause obligeant le licencieacute agrave distribuer ses modifications sous les termes de la mecircme licence Par cette technique les licences avec copyleft empecircchent le licencieacute de redistribuer une version modifieacutee du logiciel sous des termes plus restrictifs

[30]La licence General Public License (GPL) est une licence de ce type

Doubles concessions [31]Par ailleurs chaque licence neacutetant quune concession individuelle octroyeacutee agrave un utilisateur speacutecifique le titulaire de droits dun logiciel jouit dune grande flexibiliteacute Rien ne lempecircche dautoriser un autre licencieacute agrave utiliser le logiciel agrave dautres conditions Certains logiciels sont donc distribueacutes sous plusieurs licences distinctes permettant ainsi aux utilisateurs de choisir celle qui convient le mieux agrave leurs besoins

Domaine public [32]Finalement lutilisation de certains logiciels nest soumise agrave aucune condition particuliegravere Il sagit de logiciels dont lauteur et le titulaire des droits le cas eacutecheacuteant ont renonceacute agrave leurs droits Dans de telles conditions le logiciel nappartient agrave personne et peut donc ecirctre utiliseacute par tous et sans restrictions

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Tableau 3 ndash Scheacutema des diffeacuterents types de licences

Reacutefeacuterences ADULLACT laquo Comparatif des licences logicielles raquo 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentscomparatif_licenceshtmlgt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Loi sur le droit dauteur LR 1985 ch C-42 Web lthttpwwwcanliiorgcaloic-42gt

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Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Wikipedia laquo logiciel libre raquo 2006 Web

lthttpfrwikipediaorgwikiLogiciel_libregt

13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec

Utilisation par le secteur priveacute

[33]Comme partout ailleurs dans le monde les logiciels libres et ouverts prennent de plus en plus de place dans la vie des queacutebeacutecois Aujourdhui environ la moitieacute des entreprises utilisent des logiciels libres et ouverts agrave un niveau ou un autre de leurs processus daffaires Plus des deux tiers de ces derniegraveres estiment que le rocircle de ceux-ci augmentera au cours de la prochaine anneacutee Bien que les serveurs et bases de donneacutees en ligne demeurent les applications les plus populaires les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus preacutesents dans le domaine des environnements de programmation Ceci devrait sans aucun doute contribuer agrave acceacuteleacuterer ladoption de technologies libres au cours des prochaines anneacutees

[34]Bien quaucune donneacutee statistique ne permette dillustrer la situation particuliegravere du Queacutebec le foisonnement de ressources queacutebeacutecoises deacutedieacutees au mouvement du libre laisse peu de doute sur linteacuterecirct des queacutebeacutecois agrave ce sujet Les groupes tels que FACIL (FACIL pour lappropriation collective de linformatique libre) Linux-Queacutebec PHPQueacutebec ou le Reacuteseau dexpertise en standards ouverts et logiciels libres et ouverts (RESOLL) sont agrave lorigine de multiples initiatives dont la Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre nest quun exemple

Utilisation par lAdministration

[35]De la mecircme faccedilon plusieurs ministegraveres et organismes de lAdministration queacutebeacutecoise ont deacutejagrave inteacutegreacute les logiciels libres et ouverts agrave leur infrastructure technologique Pour ceux-ci les logiciels libres et ouverts constituent une alternative inteacuteressante capable de reacutepondre agrave peu de frais agrave certains besoins en matiegravere de reacuteseautique de bureautique ou dinfrastructure

[36]Alors quune reacuteflexion est en cours au sujet de la strateacutegie officielle du gouvernement du Queacutebec agrave ce sujet les logiciels libres et ouverts ont deacutejagrave peacuteneacutetreacute toutes les sphegraveres technologiques de lAdministration Au niveau de linfrastructure Apache MySQL et Samba megravenent le bal De plus les environnements de deacuteveloppement sappuient de plus en plus sur des outils tels que Struts et Eclipse Mecircme les postes de travail ny font pas exception avec la preacutesence de Firefox Thunderbird OpenOffice et dautres logiciels libres et ouverts de bureautique

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Tableau 4 ndash Principaux logiciels libres et ouverts utiliseacutes par lAdministration

Poste de travail Infrastructure Deacuteveloppement

NavigateurEx Mozilla Firefox

Administration distanteEx Putty

Suite bureautiqueExOpenOffice

Client FTPEx Filezilla

Production graphiqueEx GIMP

PDFEx PDFCreator

CourrielEx Thuderbird

ArchiveurEx Gzip

Base de donneacuteesEx MySQL

Serveur WebEx Apache

Prise de copieEx rsync

Serveur de fichierEx Samba

Serveur de courrierEx Postfix

Proxy filtre et seacutecuriteacuteEx Iptables

Gestion de contenuEx Typo3

Serveur CVSEx CVSNT

Logiciel de deacuteveloppement Ex Eclipse

Langage de programmationEx Perl

ArchitectureEx Struts

Bibliothegraveque de persistanceEx Hibernate

Bibliothegraveque de journalisation

Ex Log4J

Bibliothegraveque de tests unitairesEx JUnit

CompilateurEx GCC

Technologie 20Ex Ajax

Offre [37]Ce pheacutenomegravene deacutecoule en grande partie de loffre diversifieacutee qui caracteacuterise le paysage queacutebeacutecois en matiegravere de logiciels libres et ouverts Celle-ci est en constante eacutevolution et se dirige graduellement vers une offre complegravete LAdministration peut

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dores et deacutejagrave compter sur une expertise dans les domaines suivants

1 Eacutetudes sur le potentiel les enjeux et les strateacutegies de migration

Services conseil sur le libre

Services dinstallation et de deacuteveloppement logiciel

Assistance technique (reacuteseaux sites Web etc)

Formation techniques speacutecialiseacutees

Certifications des logiciels et des professionnels

[38]Loffre queacutebeacutecoise du libre est assureacutee par deux types dacteurs principaux soit les grandes firmes de lindustrie informatique (SUN IBM Novell etc) et les PME queacutebeacutecoises

Grands eacutediteurs [39]Les grandes firmes internationales mettent en marcheacute au Queacutebec les mecircmes produits et services que ceux offerts agrave leacutechelle internationale Cette offre est geacuteneacuteralement orienteacutee autour des solutions technologiques particuliegraveres quelles commercialisent elles-mecircmes fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts plus geacuteneacuteriques La seacutelection de lune de ces solutions donne accegraves agrave un eacuteventail de services connexes De la mecircme faccedilon certains groupes de consultants internationaux proposent maintenant des services speacutecialiseacutes sur les questions relatives aux logiciels libres et ouverts

PME queacutebeacutecoises [40]En ce qui concerne les PME queacutebeacutecoises leur offre est tregraves largement eacutetendue allant de lheacutebergement Web agrave lassistance technique en passant par la gestion de reacuteseau la formation et les services conseils Certaines mettent de lavant une expertise dans un domaine particulier dapplication alors que dautres proposent un eacuteventail de solutions agrave leurs clients Elles ont cependant en commun decirctre des entreprises de petites tailles ne beacuteneacuteficiant en moyenne que de quelques anneacutees dexistence

[41]Par ailleurs il est inteacuteressant de noter quil existe au Queacutebec quelques entreprises qui deacuteveloppent des solutions informatiques qui sont distribueacutees sous des licences libres et ouvertes ou qui deacuteveloppent des solutions proprieacutetaires fonctionnant sous des environnements libres Cela contribue agrave creacuteer un marcheacute de produits et services libres varieacutes et qui semble reacutepondre aux principaux besoins de lAdministration

Validiteacute juridique [42]Cette preacutesence des logiciels libres et ouverts au Queacutebec pose la question de la validiteacute juridique de leurs licences en droit queacutebeacutecois Afin de produire des effets contraignants sur le territoire queacutebeacutecois les licences libres et ouvertes doivent geacuteneacuteralement respecter le droit applicable au Queacutebec Bien que les tribunaux queacutebeacutecois naient pas encore eu lopportuniteacute de trancher cette question peu de doutes subsistent agrave ce sujet En effet tant la Loi sur le droit dauteur feacutedeacuterale que le Code civil du Queacutebec semble proteacuteger efficacement les auteurs de logiciels libres et ouverts

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Droit applicable [43]Cependant il est important de noter que la relation contractuelle eacutetablie entre leacutediteur dun logiciel libre et ouvert et lAdministration queacutebeacutecoise qui lutilise nest pas toujours assujettie au droit queacutebeacutecois Encore faut-il quun facteur de rattachement existe entre la licence et la juridiction queacutebeacutecoise Ce sera le cas entre autres si la loi queacutebeacutecoise est deacutesigneacutee dans la licence ou si le donneur de licence reacuteside au Queacutebec En labsence de telles circonstances cest le droit eacutetranger qui trouve application agrave la relation eacutetablie

Reacutefeacuterences DMR Conseil laquo Inventaire des logiciels libres ndash Rapport final raquo 2006

FACIL laquo FACIL Pour lappropriation collective de linformatique libre raquo 2006 Web lthttpfacilqccagt

FACIL laquo Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre raquo SQIL 2006 Web lthttpsqilinfogt

IBM IBM Open Source and LinuxLine Survey 2006 Web ltftpftpsoftwareibmcomlinuxpdfsLinux_Research_study-200610_v2pdfgt

Robert Geacuterin-Lajoie Pierre Lambert Adel El Zaiumlm laquo Eacutetude sur loffre en matiegravere du libre au Queacutebec raquo RESOLL 2003 Web lthttpwwwresollcatiki-download_filephpfileId=3gt

Techno Centre Logiciels Libres laquo Utilisation des logiciels libres dans lInternet gouvernemental Queacutebeacutecois et Canadien raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[showUid]=22ampcHash=529a25eb15gt

14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration

Gouvernement en ligne

[44]Depuis plusieurs anneacutees le gouvernement du Queacutebec investit dans laugmentation et lameacutelioration des services en ligne offerts agrave ses citoyens Dans le contexte dun questionnement global des administrations publiques en ce sens il est normal que lAdministration queacutebeacutecoise sinteacuteresse de pregraves au logiciel libre et ouvert Cette ouverture se comprend parfaitement dans un contexte ougrave le deacuteveloppement dune architecture orienteacutee vers les services doit ecirctre reacutealiseacute tout en minimisant les investissements technologiques en amoindrissant lemprise des prestataires de services sur lAdministration et en favorisant leacutepanouissement de la socieacuteteacute de linformation au Queacutebec

Interopeacuterabiliteacute et standards ouverts

[45]Linteacuterecirct de lAdministration pour les logiciels libres et ouverts repose dabord sur leur utilisation extensive des standards ouverts Les standards ouverts sont des speacutecifications publiquement accessibles ayant pour objectif de faciliter les eacutechanges entre des systegravemes indeacutependants Ils favorisent donc linteropeacuterabiliteacute En y ayant recours lAdministration facilite les eacutechanges de donneacutees que ce soit entre les ministegraveres et organismes avec ses fournisseurs ou avec les citoyens De plus lutilisation des standards ouverts est sans aucun doute un facteur important

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contribuant agrave minimiser les situations de deacutependance technologique

Indeacutependance technologique

[46]En matiegravere dacquisition de logiciels la deacutependance dun fournisseur unique peut creacuteer apregraves un certain temps une situation de deacutependance technologique Cela se produit lorsquun fournisseur est le seul en mesure de reacutepondre aux besoins de lAdministration ou que le changement de fournisseur entraicircnerait des coucircts deacutemesureacutes LAdministration na alors plus dautres options que de continuer agrave transiger avec le fournisseur en question malgreacute les conditions et le prix

[47]Le recours aux logiciels libres et ouverts tend agrave reacuteduire les risques de deacutependance technologique Dabord la disponibiliteacute de leur code source permet agrave tout fournisseur de fonder sa propre solution technologique sur le code concerneacute Ensuite le recours aux standards ouverts assure aux utilisateurs quils seront en position de choisir parmi un certain nombre de solutions concurrentes baseacutees sur les mecircmes standards Ensemble ces eacuteleacutements devraient permettre agrave certaines branches de lAdministration despeacuterer pouvoir reprendre le controcircle sur leur infrastructure technologique

Code existant [48]Les logiciels libres et ouverts offrent ensuite agrave lAdministration la possibiliteacute de beacuteneacuteficier dune grande quantiteacute de logiciels deacutejagrave disponibles sur lInternet et de tirer profit des solutions technologiques quils apportent Agrave titre indicatif le site SourceForge permet dacceacuteder agrave plus de 130 000 projets libres qui peuvent ecirctre directement teacuteleacutechargeacutes Dans bien des cas il ne fait aucun doute quil est plus efficace dutiliser le code existant plutocirct que de deacutevelopper agrave nouveau un logiciel similaire dans son inteacutegraliteacute

Reacuteduction des coucircts

[49]Une autre raison servant geacuteneacuteralement agrave justifier le recours aux logiciels libres et ouverts est leur faible coucirct Eacutevidemment lutilisation et le deacuteploiement de logiciels libres et ouverts ne sont pas totalement exempts de coucircts mais constituent neacuteanmoins une solution eacuteconomiquement avantageuse par rapport aux alternatives envisageables Dans un tel contexte le recours aux logiciels libres et ouverts devrait libeacuterer des ressources financiegraveres permettant ainsi dassurer de meilleurs services aux citoyens

Reacuteutilisation du code

[50]La reacuteutilisation du code source est un autre eacuteleacutement militant en faveur de lutilisation des logiciels libres et ouverts dans lAdministration En raison de leur interopeacuterabiliteacute et de lindeacutependance technologique quils procurent les logiciels libres et ouverts peuvent facilement ecirctre reacuteutiliseacutes dune branche de lAdministration agrave lautre En reacuteutilisant le code dun projet agrave plusieurs reprises lAdministration peut eacuteviter des deacutedoublements defforts et des pertes de temps La reacuteutilisation reacuteduit les coucircts inutiles et ameacuteliore lefficaciteacute au sein de son architecture technologique

Compeacutetitiviteacute [51]De plus comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le mouvement du libre a fait lobjet dinvestissements majeurs de plusieurs grandes entreprises au cours des derniegraveres anneacutees Ces investissements ont susciteacute lessor de nombreuses PME et dynamiseacute lindustrie logicielle en entier De la mecircme maniegravere linvestissement de fonds publics queacutebeacutecois dans le secteur des logiciels libres et ouverts sert la cause des

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entreprises queacutebeacutecoises En plus des PME speacutecialiseacutees qui en tirent des beacuteneacutefices directs le code qui en reacutesulte peut ecirctre largement reacuteutiliseacute par tous accroissant ainsi la compeacutetitiviteacute collective

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Niveau dimplication [52]Finalement ladaptation des logiciels libres et ouverts peut prendre diverses formes Alors que certains ministegraveres et organismes se limitent agrave utiliser quelques logiciels libres et ouverts dautres sont tenteacutes den adapter et den inteacutegrer agrave leur infrastructure alors que dautres encore vont jusquagrave souhaiter la distribution du fruit de leurs travaux sous une licence libre et ouverte Cette flexibiliteacute dans ladaptation des logiciels libres et ouverts facilite leur inteacutegration graduelle eacuteleacutement essentiel de toute migration technologique reacuteussie

Reacutefeacuterences DiampMARK laquo Livre Blanc Organisations et logiciels libres et ouverts raquo ADULLACT 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentslivreblanclogicielslibrespdfgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Le gouvernement en ligne raquo 2006 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrenligneindexaspgt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

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2 Principaux enjeux

[53]Ce chapitre aborde les difficulteacutes geacuteneacuteralement souleveacutees lors de lanalyse des solutions fondeacutees sur le recours aux logiciels libres et ouverts Les risques et les avantages potentiels associeacutes aux logiciels libres et ouverts y sont deacutetailleacutes ainsi que les techniques permettant de les balancer aussi objectivement que possible

21 Coucirct total de possession

Enjeu [54]Lorsque vient le moment dacqueacuterir une solution logicielle pour reacutepondre agrave un besoin technologique les coucircts quelle engendre pour lAdministration sont deacuteterminants quant au choix agrave ecirctre effectueacute Les logiciels libres et ouverts eacutetant geacuteneacuteralement teacuteleacutechargeables gratuitement sur Internet on peut ecirctre porteacute agrave croire que ceux-ci nengendrent aucun coucirct Toutefois bien que les fournisseurs de logiciels libres et ouverts ne perccediloivent aucun frais de licence le recours agrave de tels logiciels est susceptible dengendrer dautres types de coucircts qui sont communs agrave lensemble des solutions logicielles

[55]Dans ce contexte leacutevaluation du coucirct dun logiciel speacutecifique exige de prendre en compte non seulement le coucirct dachat initial mais tous les aspects de lutilisation et de lentretien du systegraveme Il sagit alors de calculer le coucirct total de possession du logiciel en question qui variera toujours en fonction des besoins et de lenvironnement existant En agissant de la sorte il devient possible de deacuteterminer la valeur eacuteconomique de linvestissement envisageacute Cette notion est dautant plus importante quelle trouve tout autant application aux logiciels libres et ouverts quaux logiciels proprieacutetaires Gracircce agrave elle il devient possible de comparer les coucircts de solutions logicielles fondeacutees sur des modegraveles daffaires diameacutetralement opposeacutes

Frais de licences [56]Alors que les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires tirent la plus grande partie de leurs revenus des frais reacutecolteacutes en contrepartie du droit dutiliser leurs logiciels la vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts peut ecirctre obtenue sans contrepartie financiegravere Les fournisseurs faisant la promotion de telles solutions mettent plutocirct en marcheacute leur expertise par la voie de services professionnels et dassistance technique

[57]Il y a toutefois certaines exceptions agrave cette regravegle Ainsi certains fournisseurs amalgament des logiciels libres et ouverts et proprieacutetaires afin de les vendre conjointement Dautres encore integravegrent des logiciels libres et ouverts agrave des solutions dassistance technique Dans ces deux situations les frais engendreacutes par ces techniques commerciales doivent ecirctre pris en consideacuteration lors du calcul du coucirct total de possession dun logiciel

Mateacuteriel [58]Le choix dune solution logicielle peut eacutegalement avoir des conseacutequences sur le mateacuteriel requis pour assurer son bon fonctionnement De la mecircme faccedilon le mode de

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mise agrave jour peut influencer le rythme de renouvellement du mateacuteriel Agrave ce niveau la seacutelection de solutions fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts peut saveacuterer avantageuse ceux-ci eacutetant souvent conccedilus de faccedilon agrave supporter efficacement des architectures mateacuterielles plus acircgeacutees

Migration [59]La transition entre une solution technologique eacutetablie et un nouvel environnement engendre eacutegalement des coucircts Ceux-ci peuvent deacutecouler de la neacutecessiteacute de convertir des donneacutees des adaptations requises sur des systegravemes deacutependants ou plus simplement de la configuration du nouveau logiciel

[60]Une partie de ces coucircts peut provenir de services professionnels rendus par le fournisseur technologique Bien quils soient plus difficiles agrave estimer une partie de ceux-ci peut eacutegalement deacutecouler des efforts fournis agrave linteacuterieur mecircme de lAdministration Le calcul du coucirct total de possession devrait tenir compte de ces deux possibiliteacutes

Adaptation et inteacutegration

[61]Au surplus il est possible quun logiciel libre et ouvert donneacute tout comme nimporte quelle solution proprieacutetaire dailleurs ne reacuteponde pas exactement aux besoins speacutecifiques de lAdministration et que des efforts doivent ecirctre deacuteployeacutes afin de ladapter et de linteacutegrer agrave lenvironnement existant Dans une telle situation la preacutesence ou labsence de fournisseurs locaux peut grandement faire varier les coucircts Ceux-ci doivent eacutevidemment recevoir le mecircme traitement que les coucircts de migration

Coucircts dadministration

[62]Les sommes verseacutees agrave titre de redevance aux eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires constituent la principale source de leur revenu En conseacutequence ceux-ci eacutelaborent des meacutecanismes de plus en plus complexes pour geacuterer les licences qui les deacuteterminent et ainsi se proteacuteger Ceci a pour conseacutequence dobliger lAdministration agrave surveiller eacutetroitement la gestion de ses propres licences en mettant en place des processus stricts de suivi en acqueacuterant des logiciels speacutecialiseacutes et en mobilisant du personnel agrave cette fin Les ressources requises pour administrer les licences de logiciels libres et ouverts eacutetant nettement infeacuterieures cet eacuteleacutement peut avoir un impact relativement important lors du calcul du coucirct total de possession

Assistance technique et

entretien

[63]Agrave cela sajoutent les coucircts lieacutes agrave lassistance technique requise pour supporter lAdministration dans son utilisation du logiciel et assurer sa mise agrave jour reacuteguliegravere Les formes que peuvent prendre cette assistance pour un logiciel libre et ouvert sont eacutetudieacutees en deacutetail un peu plus loin Les coucircts qui y sont lieacutes varient en conseacutequence

[64]Agrave ce sujet les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires fournissent geacuteneacuteralement une assistance technique et un entretien minimal en contrepartie du regraveglement des frais de licence En matiegravere de logiciels libres et ouverts les services eacutequivalent doivent geacuteneacuteralement faire lobjet dun contrat indeacutependant ce qui entraicircne des coucircts suppleacutementaires Cependant il est inteacuteressant de noter que le recours aux logiciels libres et ouverts octroie beaucoup de flexibiliteacute agrave lAdministration agrave ce sujet en lui permettant dabsorber agrave linterne une partie de ces coucircts

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Pannes et temps darrecirct

[65]Peu importe la solution logicielle choisie celle-ci est susceptible de tomber en panne et dentraicircner larrecirct dopeacuterations qui sont parfois critiques Un juste calcul du coucirct de possession doit donc tenir compte de cet eacutetat de fait Les eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte agrave ce niveau incluent les investissements requis pour assurer un niveau de seacutecuriteacute informatique adeacutequat les coucircts de reprise pour assurer la continuiteacute du service en cas de panne ainsi que les coucircts systeacutemiques engendreacutes pendant la dureacutee dun temps darrecirct

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Formation [66]Finalement les coucircts engendreacutes par la formation du personnel impliqueacute ne doivent pas ecirctre sous-estimeacutes particuliegraverement dans le cas des progiciels largement disseacutemineacutes dans lAdministration Ces coucircts peuvent deacutecouler de la tenue de sessions de formation conventionnelles ou en ligne mais eacutegalement du temps neacutecessaire agrave lapprentissage individuel du nouvel outil Agrave ce sujet labsence de documentation preacuteexistante qui caracteacuterise plusieurs logiciels libres et ouverts et la neacutecessiteacute den concevoir peut entraicircner des coucircts suppleacutementaires

Tableau 5ndash Calcul du coucirct total de possession

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C o ucirc t s d a d m i n i s t r a t i o n

S u p p o r t e t e n t r e t i e n

M i g r a t i o n

M a t eacute r i e l

C o ucirc t s l i c e n c e s

F o r m a t i o nP a n n e s e t t e m p s d a r r ecirc t

A d a p t a t i o n e t i n t eacute g r a t i o n

Reacutefeacuterences David A Wheeler Why Open Source Software Free Software (OSSFS FLOSS or FOSS) Look at the Numbers 2005 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_whyhtmltcogt

David L Margulius The real cost of switching to Linux InfoWorld 2003 Web lthttpwwwinfoworldcominfoworldarticle03082934FElinux_1htmlgt

Wikipedia laquo Coucirct total de possession raquo 2006 Web lthttpfrwikipediaorgwikiCoC3BBt_total_de_possessiongt

22 Assistance technique

Enjeu [67]La disponibiliteacute de lassistance technique est sans conteste la preacuteoccupation principale des autoriteacutes ayant pour objectif dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dans un contexte administratif Ceci est paradoxal dans la mesure ougrave le modegravele daffaire des logiciels libres et ouverts favorise justement une tregraves grande flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique En effet contrairement aux logiciels proprieacutetaires dont leacutediteur unique sattribue geacuteneacuteralement lexclusiviteacute en matiegravere dassistance technique le support dun logiciel libre et ouvert peut ecirctre pris en main par lAdministration elle-mecircme ou par tout fournisseur disposant de compeacutetences et de moyens suffisants Toutefois il est vrai que compte tenu de la grande diversiteacute des logiciels libres et ouverts existants loffre en matiegravere de service peut ecirctre plus ou moins diversifieacutee pour un logiciel donneacute Il sagit alors deacutevaluer attentivement les diffeacuterentes options possibles et deffectuer les choix approprieacutes en fonction des circonstances

Communauteacute des utilisateurs

[68]Il est important de comprendre que les logiciels libres et ouverts sont supporteacutes et entretenus non pas par un eacutediteur logiciel traditionnel mais par la communauteacute de leurs utilisateurs Ce sont ces communauteacutes qui deacutecident de lorientation technologique de ladaptation et de leacutevolution du code source ainsi que des versions et mises agrave jour qui seront rendues disponibles Un logiciel libre et ouvert eacutevolue proportionnellement au dynamisme de sa communauteacute et aucune garantie de service ou de qualiteacute ne doit ecirctre attendue de celle-ci Cependant lorsquun marcheacute existe les fournisseurs sont rapides agrave prendre la relegraveve de la communauteacute en offrant des services dassistance technique compleacutementaires

Assistance interne [69]Du point de vue de lAdministration il est possible denvisager la prise en charge agrave linterne des tacircches associeacutees au support dun logiciel libre et ouvert Eacutevidemment cela requiert que le personnel impliqueacute possegravede les compeacutetences et les disponibiliteacutes requises pour assurer la gestion en continu de la solution choisie Dans une telle situation lAdministration voit agrave assister ses employeacutes dans leur utilisation du logiciel (assistance de premier niveau) ainsi quagrave linteacutegrer et ladapter agrave son propre environnement (assistance de deuxiegraveme niveau) Par ailleurs des ressources plus ou moins grandes devraient ecirctre eacutegalement consacreacutees agrave linteraction avec la communauteacute afin de contribuer aux tacircches de deacutebogage lorsque cela savegravere requis (assistance de troisiegraveme niveau)

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[70]Les ressources disponibles agrave linterne pouvant ecirctre limiteacutees un plan de continuiteacute des services devrait toujours ecirctre eacutelaboreacute en parallegravele afin didentifier les solutions dassistance externe en cas de besoin

Assistance externe [71]Les logiciels libres et ouverts les plus populaires beacuteneacuteficient dune offre dassistance technique similaire agrave ce qui existe en matiegravere de logiciels proprieacutetaires Ainsi il est geacuteneacuteralement possible pour lAdministration dacqueacuterir un fournisseur de services externe agrave lensemble des services dassistance de premier et de deuxiegraveme niveaux Dans ce cas cest le fournisseur lui-mecircme qui doit prendre en charge linteraction avec la communauteacute du logiciel libre et ouvert concerneacute qui assure elle-mecircme lassistance de troisiegraveme niveau

[72]Ce type dassistance externe peut ecirctre fourni par les grands eacutediteurs internationaux qui supportent presque unanimement les technologies les plus populaires telles que Linux Apache et MySQL Ceux-ci offrent geacuteneacuteralement plusieurs solutions dassistance technique distinctes impliquant un degreacute dimplication et des prix progressifs De la mecircme faccedilon plusieurs PME queacutebeacutecoises proposent des offres de service similaires voire speacutecialiseacutees dans des champs dexpertise speacutecifiques

Tableau 6 ndash Structure de loffre dassistance technique des logiciels libres et ouverts

Marcheacute compeacutetitif [73]Cette flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique disponibles est une conseacutequence directe du modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts Lexistence de ce marcheacute compeacutetitif en matiegravere doffre de service est lune des caracteacuteristiques fondamentales qui distinguent les logiciels libres et ouverts des logiciels proprieacutetaires Au modegravele traditionnel ougrave une entreprise est en position dimposer les termes et conditions de lassistance technique quelle fournira pour son logiciel sajoute maintenant un modegravele ouvert ougrave tout fournisseur est en mesure de proposer une offre concurrentielle LAdministration devrait donc chercher agrave tirer profit

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Communauteacute

Administration

Fournisseur international

Fournisseur international

Fournisseur local

de ce marcheacute compeacutetitif Ceci peut se faire en nheacutesitant pas agrave avoir recours agrave des fournisseurs distincts de technologie et dassistance technique lorsque cela savegravere avantageux

Reacutefeacuterences Benjamin Drieu laquo Installation dun logiciel libre Support raquo APRIL 1999 Web lthttpwwwaprilorggroupesdocinstall_llinstall_ll-6htmlgt

Find Open Source Support Open Source Support Solutions 2006 Web lthttpwwwfindopensourcesupportcomgt

Techno Centre logiciels libres laquo Techno Centre logiciels libres un guichet unique raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcagt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute

Enjeu [74]Alors que les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus utiliseacutes pour effectuer des tacircches critiques il est important de se questionner quant agrave leur capaciteacute agrave faire face efficacement aux menaces actuelles en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts de mecircme que les deacuteveloppeurs de logiciels proprieacutetaires ont recours aux mecircmes techniques pour ameacuteliorer la fiabiliteacute et la seacutecuriteacute de leur code (reacutevision par les pairs test de qualiteacute eacutevaluation des versions etc) leurs modegraveles de deacuteveloppement diameacutetralement opposeacutes ont un impact important agrave ce niveau

Disponibiliteacute du code

[75]Selon le modegravele de deacuteveloppement traditionnel seuls les employeacutes impliqueacutes dans le deacuteveloppement du logiciel ont accegraves agrave son code source Pour certains ce modegravele preacutesente lavantage de rendre difficile lidentification des failles de seacutecuriteacute et des deacutefauts de programmation potentiellement exploitables Agrave linverse le code source des logiciels libres et ouverts est publiquement accessible permettant ainsi agrave tous et chacun de lanalyser Pour ces promoteurs cette transparence garantit quun grand nombre de personnes analyseront le code accroissant ainsi les chances de deacutecouvrir rapidement toute anomalie qui pourrait sy trouver Selon ce modegravele cest justement la transparence qui assure une meilleure seacutecuriteacute informatique

[76]Dans les faits ni le modegravele en vase clos ni le modegravele collaboratif ne constituent une panaceacutee universelle en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que la seacutecuriteacute par lobscurantisme soit assez largement rejeteacutee depuis les anneacutees 1980 les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires ont souvent des incitatifs eacuteconomiques suffisants pour recruter une main doeuvre speacutecialiseacutee capable dassurer un niveau de seacutecuriteacute adeacutequat De faccedilon similaire alors que laccegraves au code permet theacuteoriquement de miser sur une large communauteacute de deacuteveloppeurs encore faut-il que suffisamment dentre eux soient mobiliseacutes Ceci peut ecirctre particuliegraverement difficile agrave reacutealiser dans des domaines speacutecialiseacutes dexpertise

Importance du contexte

[77]Ainsi un eacutecart important existe entre le niveau de seacutecuriteacute et de fiabiliteacute des diffeacuterentes solutions libres Alors que certaines dentre elles comme Linux font lobjet defforts soutenus de centaines de programmeurs sur une base quotidienne dautres nont pas fait lobjet de mise agrave jour depuis des anneacutees Dans ces circonstances leacutevaluation de la fiabiliteacute et de la seacutecuriteacute des logiciels doit ecirctre reacutealiseacutee en tenant compte du contexte propre agrave chacun dentre eux

Flexibiliteacute [78]Pour lAdministration les logiciels libres et ouverts ont cependant lavantage doffrir plus de flexibiliteacute quant aux strateacutegies pouvant ecirctre adopteacutees en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Ils permettent entre autres denrichir le code source ou deffectuer des controcircles de seacutecuriteacute compleacutementaires lorsque cela savegravere neacutecessaire De telles strateacutegies qui sont impossibles agrave mettre en oeuvre dans lunivers des logiciels proprieacutetaires peuvent ecirctre reacutealiseacutees agrave linterne ou confieacutees agrave des fournisseurs externes

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Indemnisations et garanties

[79]Agrave linverse limputabiliteacute qui caracteacuterise le monde corporatif et qui deacutecoule de lapplication des principes de la responsabiliteacute civile semble deacutesavantager les logiciels libres et ouverts lorsque des dommages deacutecoulent dune faille de seacutecuriteacute ou dun deacutefaut de programmation Toutefois cette affirmation doit ecirctre relativiseacutee compte tenu des restrictions extensives inseacutereacutees dans les licences des logiciels proprieacutetaires du petit nombre dexemples de deacutedommagement assureacute par des eacutediteurs de logiciels et de la capaciteacute potentiellement limiteacutee dun fournisseur donneacute agrave deacutedommager lAdministration

Reacutefeacuterences Natalie Whitlock The security implications of open source software Does open source mean an open door IBM 2001 Web lthttpwww-128ibmcomdeveloperworkslinuxlibraryl-osshtmlopenampI=252t=grp=SeclmpOSgt

Nicholas Petrele Security Report Windows vs Linux The Register 2004 Web lthttpwwwtheregistercouksecuritysecurity_report_windows_vs_linuxgt

Robert Charpentier Richard Carbone laquo logiciels libres et ouverts Survol et guide preacuteliminaire pour le gouvernement canadien raquo Recherche et deacuteveloppement deacutefense 2004 Web lthttpwwwtbs-sctgccafap-pafoss-llfoss-llofoss-llo00_faspgt

24 Interopeacuterabiliteacute

Enjeu [80]Linteropeacuterabiliteacute peut ecirctre deacutefinie comme la capaciteacute quont deux systegravemes de se comprendre lun lautre et de fonctionner en synergie Cette synergie peut prendre plusieurs formes dont leacutechange de donneacutees la lecture et leacutecriture dans le mecircme format de fichier ou lutilisation de protocoles communs Elle est particuliegraverement importante pour lAdministration qui manipule eacutenormeacutement de documents eacutelectroniques dans le cadre de ses activiteacutes alors que lacquisition des logiciels y est grandement distribueacutee Le choix de solutions interopeacuterables est particuliegraverement pertinent dans le cadre des initiatives du Gouvernement en ligne qui requiert une architecture orienteacutee vers les services Dans ce contexte la seacutelection de toute solution informatique devrait tenir compte de cette consideacuteration

Standards ouverts [81]Une caracteacuteristique fondamentale favorisant linteropeacuterabiliteacute des systegravemes informatiques repose sur lutilisation de standards ouverts Les standards ouverts sont deacuteposeacutes aupregraves dune organisation neutre plutocirct quaupregraves dun eacutediteur de logiciels particulier et sont rendus publiquement accessibles Ils permettent donc agrave tous de deacutevelopper des logiciels baseacutes sur ces speacutecifications sans courir le risque de violer la proprieacuteteacute intellectuelle dun tiers En accordant agrave lAdministration un choix entre plusieurs technologies concurrentes pour reacutealiser une mecircme fonction ils garantissent la peacuterenniteacute des investissements et des solutions retenues

[82]Or une grande synergie preacutevaut entre les standards ouverts et les logiciels libres et ouverts En effet les standards ouverts ont besoin de logiciels libres et ouverts pour assurer une plus grande diffusion et les eacutediteurs de logiciels libres et ouverts sappuient sur ces standards pour sinseacuterer dans larchitecture des grandes organisations De ce point de vue le recours aux logiciels libres et ouverts favorise

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grandement linteropeacuterabiliteacute

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Compatibiliteacute [83]Toutefois linteropeacuterabiliteacute doit ecirctre analyseacutee dans le contexte propre agrave chaque projet informatique Au sein dune mecircme organisation celle-ci peut eacutegalement ecirctre atteinte en uniformisant lutilisation des technologies Agrave titre dexemple linteacutegration dun logiciel libre et ouvert unique dans un environnement homogegravene ayant recours agrave un protocole de communication proprieacutetaire a fort peu de chance de produire les beacuteneacutefices escompteacutes Il sagit alors dassurer la compatibiliteacute entre des systegravemes indeacutependants Cette compatibiliteacute se trouve renforceacutee lorsquelle repose sur des standards ouverts assurant linteropeacuterabiliteacute

Compatibiliteacute des licences

[84]Une limitation inheacuterente agrave linteropeacuterabiliteacute des logiciels libres et ouverts a trait agrave la compatibiliteacute de leurs licences Cet aspect est analyseacute en deacutetail plus loin mais il est important de noter que des logiciels mecircme libres et techniquement interopeacuterables ne peuvent pas toujours ecirctre inteacutegreacutes ensembles agrave cause des restrictions imposeacutees par leurs licences respectives

Reacutefeacuterences Franccedilois Coallier laquo Eacutetude sur larchitecture gouvernementale ouverte eacutevolution des normes des standards de consortium et des logiciels libres raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeNormesStandardsLL-V11pdfgt

International Organization for Standardization ISO - International Organization for Standardization 2006 Web lthttpwwwisoorggt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Cadre de gestion des ressources informationnelles raquo 2006 Web

lthttpwwwservicesgouvqccafradministrationstandardsindexaspgt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Linteropeacuterabiliteacute dans les systegravemes dinformation du gouvernement du Queacutebec raquo Techno Centre Logiciels Libres 2006 Web

lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[pointer]=1amptx_damdownloads_pi1[showUid]=153ampcHash=93e5a32d53gt

World Wide Web Consortium World Wide Web Consortium Leading the Web to Its Full Potential 2006 Web lthttpwwww3orggt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 29

Maturiteacute et longeacuteviteacute

Enjeu [85]Le nombre de logiciels libres et ouverts pouvant ecirctre teacuteleacutechargeacutes sur Internet et immeacutediatement utiliseacutes est impressionnant Le site SourceForge en reacutefeacuterencie agrave lui seul plus de 130 000 et cela ne constitue quune partie de lensemble Eacutevidemment tous ces projets nont pas atteint le mecircme niveau de maturiteacute technologique Un grand nombre dentre eux en sont encore agrave leurs balbutiements et natteindront peut-ecirctre jamais un stade de deacuteveloppement suffisamment avanceacute pour que leur utilisation puisse ecirctre avantageuse Agrave linverse dautres sont soutenus par des communauteacutes de plusieurs milliers de deacuteveloppeurs et eacutevoluent depuis plus dune deacutecennie

[86]Le choix de lun ou lautre de ces logiciels peut donc avoir un impact important sur la peacuterenniteacute dune solution technologique Ce choix est dautant plus difficile agrave effectuer que les logiciels libres et ouverts sont souvent caracteacuteriseacutes par une peacutenurie dinformations promotionnelles telle que des fiches techniques brochures ou communiqueacutes de presse Avant dy proceacuteder il est donc essentiel deacutevaluer la maturiteacute (stade de deacuteveloppement) et la longeacuteviteacute (capaciteacute agrave faire face aux eacutevolutions technologiques) potentielle des alternatives envisageacutees Diffeacuterents indicateurs facilitent cette eacutevaluation

1 Leacutetat du cycle de vie du logiciel

Le leadership au sein de la communauteacute

La vitesse de son deacuteveloppement

La taille de sa communauteacute

Son inclusion dans un marcheacute compeacutetitif

Cycle de vie [87]Comme tous les logiciels les logiciels libres et ouverts naissent dune ideacutee vivent plus ou moins longtemps en fonction du succegraves de leurs deacuteveloppeurs et finissent par mourir lorsquils deviennent deacutesuets ou cessent de reacutepondre agrave un besoin De faccedilon geacuteneacuterale le processus de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts (leur cycle de vie) comporte trois eacutetapes principales

1 Phase initiale de deacuteveloppement Agrave cette eacutetape un deacuteveloppeur publie les

fruits des travaux quil megravene afin de faire face agrave un problegraveme auquel il est

confronteacute Le code source est rendu public dans lobjectif dinteacuteresser une

communauteacute dutilisateurs faisant face au mecircme problegraveme Cette phase est

caracteacuteriseacutee par des changements technologiques freacutequents et le manque de

finition du logiciel

2 Phase de croissance Le deacuteveloppeur initial reccediloit des contributions de tiers

qui ameacuteliorent le code du logiciel Celui-ci devient graduellement plus

fonctionnel et geacuteneacuterique La premiegravere version entiegraverement opeacuterationnelle du

logiciel (version 10) est distribueacutee

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3 Phase dorganisation Une eacutequipe se met en place afin de coordonner les

efforts de deacuteveloppement et de prendre en compte les besoins de nouveaux

utilisateurs Les tacircches de deacutebogage et dentretien sont reacuteparties entre les

membres de la communauteacute

[88]Seuls les projets de logiciels libres et ouverts dans leur phase dorganisation preacutesentent une maturiteacute suffisante pour ecirctre retenus par lAdministration Toutefois lorsquune expertise speacutecialiseacutee est disponible agrave linterne et quun logiciel preacutesente un inteacuterecirct exceptionnel certains projets peuvent deacuteroger agrave cette regravegle Le risque que le logiciel en question natteigne jamais sa phase dorganisation doit alors ecirctre consideacutereacute

Leadership [89]Un indicateur important de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert tient dans le mode de gouvernance de sa communauteacute La creacutedibiliteacute de linstitution hocircte y joue pour beaucoup mais le fait que celle-ci ait des regravegles clairement eacutetablies quelle ait reacuteussi agrave limiter ou empecirccher les fourches (explosion dun projet en plusieurs projets distincts) par le passeacute et quun plan de deacuteveloppement soit mis de lavant sont dautres critegraveres de succegraves

Vitesse de deacuteveloppement

[90]Un autre indicateur de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est la vitesse agrave laquelle son code source eacutevolue Celle-ci deacutepend largement de lefficaciteacute du mode de gouvernance du projet et peut ecirctre constateacutee par la peacuteriode plus ou moins eacutetendue entre la mise en production des diffeacuterentes versions La capaciteacute dun projet agrave preacuteserver un momentum est un important facteur de succegraves et assure la disponibiliteacute de ressources pour son entretien et son assistance technique Cette caracteacuteristique laisse eacutegalement entrevoir une capaciteacute agrave reacuteagir rapidement aux innovations technologiques garantissant ainsi la longeacuteviteacute du logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

Taille de la communauteacute

[91]Eacutevidemment plus un logiciel libre et ouvert inteacuteresse une large communauteacute dutilisateurs plus il est possible de faire confiance agrave celui-ci lorsquil est question de fournir les reacutesultats attendus Ceci est particuliegraverement vrai lorsque dautres alternatives seacuterieuses coexistent Bien que la taille exacte dune communauteacute puisse difficilement ecirctre calculeacutee il est possible de leacutevaluer en se fiant au nombre de deacuteveloppeurs impliqueacutes au degreacute de participation aux listes de discussions et forums sur le sujet ainsi quaux eacutetudes comparatives indeacutependantes publieacutees

[92]Cependant la faible taille dune communauteacute ne peut pas ecirctre automatiquement interpreacuteteacutee comme le signe dune maturiteacute insuffisante En effet le segment de marcheacute de certains logiciels libres et ouverts constitue une niche attirant fort peu de deacuteveloppeurs Avec le temps ceux-ci peuvent tout de mecircme reacuteussir agrave produire un logiciel de grande qualiteacute

Marcheacute compeacutetitif [93]Finalement lindicateur par excellence de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est sans conteste lexistence doffres de services concurrentes par rapport agrave celui-ci Ces offres peuvent prendre la forme de services dinstallation dinteacutegration dassistance technique ou tout simplement de la disponibiliteacute de consultants compeacutetents Lexistence dun marcheacute compeacutetitif garantit que lexpertise requise par lAdministration est preacutesente et devrait continuer de lecirctre agrave moyen terme

Reacutefeacuterences ATICA laquo GUIDE DE CHOIX ET DrsquoUSAGE DES LICENCES DE logiciels libres POUR LES ADMINISTRATIONS raquo Direction geacuteneacuterale de la modernisation de lEacutetat 2002 Web

lthttpsynergiesmodernisationgouvfrIMGpdfGuide_LLL_Analyse_detaillee_des_licencespdfgt

Boris Kraft Daniel Hinderink Evaluating Open Source Communities Why Open Source is more than Code and why you should care Transformation and Innovation Conference 2006 2006 Web

lthttpnewstypo3orgfileadminuser_uploadevaluating_OS_communitiespdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 32

3 Acquisition

[94]Ce chapitre aborde le contexte particulier qui caracteacuterise lacquisition de logiciels libres et ouverts par lAdministration et ce du moment ougrave un besoin technologique est clairement identifieacute jusquagrave la reacutedaction dun contrat de services Bien que le mode de distribution innovateur des logiciels libres et ouverts augmente grandement les possibiliteacutes deacutechapper aux processus traditionnels dapprovisionnement les solutions identifieacutees ci-dessous devraient fournir un encadrement adeacutequat agrave toute acquisition de logiciels libres et ouverts

31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts

Probleacutematique [95]Le principal motif justifiant lacquisition dune solution informatique par lAdministration est lapparition dun besoin et la volonteacute dy reacutepondre Que la solution soit fondeacutee sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ou proprieacutetaires les critegraveres de seacutelection demeurent les mecircmes LAdministration devrait toujours consideacuterer les logiciels libres et ouverts quant agrave leurs meacuterites individuels et non sur la base de connaissances geacuteneacuterales ou de la tendance du moment Dans ce contexte les principales consideacuterations demeurent laptitude dun logiciel agrave combler les besoins opeacuterationnels identifieacutes et son rapport qualiteacute prix

Besoins opeacuterationnels

[96]Avant de proceacuteder agrave toute acquisition technologique les caracteacuteristiques du projet concerneacute et les impeacuteratifs agrave prendre en compte doivent ecirctre deacutetailleacutes Cette deacutefinition des besoins opeacuterationnels et de leur cadre dapplication doit ecirctre effectueacutee de la faccedilon la plus inclusive possible afin de ne pas exclure preacutematureacutement des solutions potentielles Un logiciel quil soit libre ou proprieacutetaire ne devrait ecirctre retenu que sil reacutepond de faccedilon adeacutequate aux besoins exprimeacutes Les particulariteacutes relatives agrave leacutevaluation des offres de services fondeacutees sur les logiciels libres et ouverts sont abordeacutees plus loin

Rapport qualiteacute prix

[97]De plus la capaciteacute dune solution technologique agrave reacutepondre aux besoins identifieacutes doit ecirctre mise en relation avec son coucirct Plus que le montant associeacute agrave la licence logicielle il sagit ici de calculer le coucirct total de possession en fonction des modaliteacutes preacuteciseacutees plus haut Compte tenu du modegravele commercial qui les sous-tend la plupart des logiciels libres et ouverts sont manifestement avantageacutes agrave ce niveau Agrave fonctionnaliteacute eacutegale ceux-ci offrent donc une alternative avantageuse

Facteurs de risques [98]Agrave ces consideacuterations sajoute la prise en compte du contexte technologique dans lequel la solution est voueacutee agrave sinteacutegrer Toute nouveauteacute entraicircne des risques de rejet et ce facteur de risque doit neacutecessairement ecirctre pris en consideacuteration Les expeacuteriences meneacutees au gouvernement du Queacutebec illustrent que linsertion dun premier logiciel libre et ouvert dans une organisation implique un risque eacuteleveacute deacutechec Au contraire la nouveauteacute technologique creacutee moins de remous dans les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave expeacuterimenteacute dautres logiciels et partageant le mecircme modegravele de distribution

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Les autres principaux facteurs de risque agrave consideacuterer sont lieacutes agrave lexpertise de linteacutegrateur ladeacutequation culturelle de linteacutegrateur et de lAdministration et le nombre dutilisateurs impliqueacutes

[99]Le contexte technologique a donc un impact important sur le succegraves ou leacutechec des projets de migration vers les logiciels libres et ouverts Afin de reacuteduire les frictions potentielles la mise en place dexpeacuteriences pilotes devrait ecirctre envisageacutee

Projets internes [100]Il est eacutegalement possible davoir recours au modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts dans le cadre de projets internes agrave lAdministration Toutefois tous les projets ne sont pas de bons candidats pour le modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts Ainsi les projets grandement personnaliseacutes et les applications tregraves speacutecialiseacutees ont peu de chance dinteacuteresser une communauteacute de deacuteveloppeurs deacutesirant y contribuer De faccedilon similaire les eacutecheacuteanciers eacutetant difficiles agrave controcircler avec ce modegravele de deacuteveloppement celui-ci ne devrait pas ecirctre utiliseacute lorsque des deacutelais critiques sont en jeu

Confidentialiteacute [101]Dans le mecircme ordre dideacutees le recours aux logiciels libres et ouverts doit ecirctre eacuteviteacute lorsque des consideacuterations de confidentialiteacute lieacutees agrave la distribution du code source entrent en ligne de compte Il peut dabord sagir de la confidentialiteacute de code source appartenant agrave un tiers et que lAdministration a en sa possession en vertu dententes particuliegraveres Linteacutegration de ce code source avec du code libre et son eacuteventuelle distribution en ligne constituerait une divulgation de secrets industriels Il peut ensuite sagir de la confidentialiteacute des donneacutees geacutereacutees par lAdministration lorsque la distribution du code source est susceptible de mettre cette confidentialiteacute en peacuteril Ce serait le cas du code dun service Web si leacutetude de celui-ci facilite laccegraves non-autoriseacute agrave une base de donneacutees correspondante

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[102]Dans tous les cas les choix technologiques de lAdministration devraient tenir compte de son mandat de valoriser la proprieacuteteacute intellectuelle lui appartenant Ainsi lorsque lAdministration agrave lintention de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur un logiciel agrave ecirctre deacuteveloppeacute le choix de technologies libres doit ecirctre effectueacute soigneusement Dans toute autre situation linteacuterecirct public est tregraves bien servi par la distribution sur Internet du code source des logiciels deacuteveloppeacutes par lAdministration

Reacutefeacuterences ACT Note to Governments Choose Open Source on Merit 2002 Web lthttpwwwactonlineorglibraryNote-to-Governments-Choose-Open-Source-on-Merit-Don-t-Mandate-Based-on-Mythhtmlgt

Direction geacuteneacuterale de la recherche et de linnovation ndash Direction de la valorisation et du transfert laquo Cadre de gestion et de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle raquo gouvernement du Queacutebec 2005 Web ltgt

Government Information Technology Officers Council Using Open Source Software in the South African Government Open Source Software in Government 2002 Web lthttpwwwossgovzaOSSPolicyFrameworkV1pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Malika Aboubekr Suzanne Rivard laquo Eacutevaluation de risque du projet de migration vers la suite bureautique libre sous Linux raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEvaluation_risquepdfgt

32 Eacutevaluation

Particulariteacutes [103]Dans les situations ougrave le recours aux logiciels libres et ouverts savegravere approprieacute encore faut-il ecirctre en mesure deacutevaluer les diffeacuterentes alternatives disponibles Bien que les principales eacutetapes pour proceacuteder agrave leacutevaluation des logiciels soient relativement geacuteneacuteriques leur mise en oeuvre doit ecirctre adapteacutee lorsque des logiciels libres et ouverts sont impliqueacutes Ceci sexplique dabord par les sources dinformation agrave leur propos qui diffegraverent grandement de celles des logiciels proprieacutetaires Alors que linformation sur ces derniers provient geacuteneacuteralement du mateacuteriel promotionnel communiqueacute par les fournisseurs les caracteacuteristiques des logiciels libres et ouverts peuvent ecirctre deacuteduites de leacutetude de son code source danalyses effectueacutees par des tiers de discussions publiques entre deacuteveloppeurs etc Une autre diffeacuterence majeure reacuteside dans la possibiliteacute pour lAdministration de les modifier et de les redistribuer Ces eacuteleacutements ont un impact important sur la flexibiliteacute dun logiciel sur la disponibiliteacute dassistance technique et sur son coucirct

Meacutethodes deacutevaluation

[104]Il existe plusieurs meacutethodes formalisant la deacutemarche deacutevaluation et de qualification dun logiciel libre et ouvert et de la communauteacute en charge de son deacuteveloppement Certaines traitent tout particuliegraverement des aspects tels que la maturiteacute la peacuterenniteacute et la strateacutegie alors que dautres y ajoutent eacutegalement des aspects fonctionnels et techniques Les meacutethodes les plus connues sont le Open Source Maturity Model (OSMM) de Cap Gemini le Open Source Maturity Model (OSMM) de Navica la Meacutethode de qualification et seacutelection de logiciels open source (QSOS) et le Open Business Readiness Rating (OpenBRR)

[105]La marche agrave suivre proposeacutee ci-dessous se veut une approche fonctionnelle fondeacutee sur les principaux eacuteleacutements communs de ces diffeacuterentes meacutethodes Celle-ci prend pour acquis que les besoins opeacuterationnels de lAdministration ainsi que leur cadre dapplication ont eacuteteacute deacutefinis adeacutequatement Une fois cette eacutetape preacuteliminaire franchie les logiciels candidats sont identifieacutes suivant la prise en compte de leurs caracteacuteristiques techniques lanalyse en profondeur des meilleurs candidats et la validation des termes de leurs licences dutilisation

Identification des candidats

[106]De nombreuses ressources sont disponibles afin didentifier les logiciels libres et ouverts susceptibles de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes

1 Le Ministegravere des services gouvernementaux a identifieacute un certain nombre de

ressources reacutefeacuterenccedilant des logiciels libres et ouverts adapteacutes agrave un usage par

lAdministration queacutebeacutecoise La liste de ces ressources peut ecirctre consulteacutee

sur le site Les logiciels libres et ouverts au gouvernement du Queacutebec

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

2 Plusieurs organisations produisent des listes de logiciels libres et ouverts

matures (Generally Recognized as Mature ndash GRAM) ou seacutecuritaires

(Generally Recognized as Safe ndash GRAS) dont la Commission europeacuteenne

qui propose une liste de logiciels libres et ouverts facilitant leacutechange

dinformation au sein des administrations (Interchange of Data between

Administrations ndash IDA)

3 Les reacutepertoires de projets de logiciels libres et ouverts tel que Freshmeat ou

SourceForge peuvent eacutegalement ecirctre consulteacutes

4 Des recherches par mots-clefs sur les principaux moteurs de recherche

permettent eacutegalement de deacutecouvrir des projets de logiciels libres et ouverts

speacutecialiseacutes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Caracteacuteristiques techniques

[107]Une fois lensemble des candidats potentiels identifieacutes les caracteacuteristiques de chacun dentre eux devraient ecirctre mises en perspective avec les besoins opeacuterationnels identifieacutes La principale source dinformation agrave ce sujet sont les sites Web des projets concerneacutes Dans le cas des logiciels laquo matures raquo ceux-ci devraient fournir amplement de deacutetails pour proceacuteder agrave une eacutevaluation sommaire de lensemble des logiciels candidats Dans la mesure ougrave les logiciels libres et ouverts sont concerneacutes les principales caracteacuteristiques devant ecirctre consideacutereacutees sont

1 Fonctionnaliteacutes Il sagit ici de deacuteterminer si le programme fait ce qui est

attendu de lui La reacuteponse agrave cette question se trouvera le plus souvent dans

la Foire aux questions du projet

Assistance technique Les diffeacuterentes alternatives dassistance disponibles

devraient ecirctre identifieacutees Celles-ci devraient permettre de reacutepondre

adeacutequatement aux attentes des gestionnaires de systegravemes

Fiabiliteacute et seacutecuriteacute Il est important de deacuteterminer dans quelle mesure le

logiciel peut produire les reacutesultats attendus ainsi que sa capaciteacute agrave assurer

une certaine seacutecuriteacute informatique Bien que cette caracteacuteristique soit difficile

agrave eacutetablir preacuteciseacutement les reacutesultats de tests objectifs sont parfois disponibles

Interopeacuterabiliteacute Il sagit premiegraverement de tenir compte de la compatibiliteacute du

logiciel avec les bibliothegraveques de programmes et lenvironnement deacutejagrave en

place Deuxiegravemement les interactions eacuteventuelles du logiciel avec des

systegravemes tiers peuvent ecirctre consideacutereacutees

Maturiteacute et longeacuteviteacute En plus des critegraveres eacutenumeacutereacutes plus haut agrave ce sujet la

part de marcheacute du logiciel indique dans quelle mesure celui-ci est apte agrave

reacutepondre aux besoins dun grand nombre dutilisateurs

Faciliteacute dutilisation La faciliteacute dutilisation repreacutesente la qualiteacute de linterface

du logiciel en fonction de lutilisateur auquel il est destineacute Les logiciels libres

et ouverts offrent la possibiliteacute suppleacutementaire deacutetudier la qualiteacute du code

source qui aura un impact sur la faciliteacute dutilisation des deacuteveloppeurs

subseacutequents

Flexibiliteacute et personnalisation Les meilleurs logiciels doivent permettre de

faire aiseacutement face agrave des sceacutenarios impreacutevus Pour les logiciels libres et

ouverts la faciliteacute agrave les adapter et agrave les inteacutegrer aux particulariteacutes dun

environnement donneacute est un eacuteleacutement suppleacutementaire dont il faut tenir

compte

Analyse

[108]Sur la base de ces caracteacuteristiques une analyse en profondeur des meilleurs candidats devrait ecirctre meneacutee Cette analyse peut prendre plusieurs formes Les logiciels peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes installeacutes et soumis agrave un eacutechantillon repreacutesentatif de donneacutees Le code source de ceux-ci peut ecirctre eacutetudieacute agrave laide doutils danalyse

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

logicielle Les fournisseurs peuvent ecirctre contacteacutes afin de clarifier divers deacutetails lieacutes agrave lassistance technique et agrave la possibiliteacute dajouter de nouvelles fonctionnaliteacutes

Licences [109]Finalement leacutevaluation des logiciels libres et ouverts envisageacutes se doit de prendre en compte les termes de leurs licences respectives Pour reacutepondre aux objectifs de lAdministration en matiegravere dutilisation des logiciels libres et ouverts celles-ci devraient agrave tout le moins correspondre agrave certains critegraveres minimaux Lorsque le logiciel en question est voueacute agrave ecirctre adapteacute ou distribueacute par lAdministration des consideacuterations suppleacutementaires entre en jeu Dans un cas comme dans lautre les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

Tableau 7 ndash Cycle deacutevaluation des logiciels libres et ouverts

1 Identification des besoins

2 Seacutelection dune meacutethode deacutevaluation

3 Identification des logiciels candidats

4 Eacutevaluation des caracteacuteristiques

5 Analyse

6 Prise en compte des conditions de la licence

Reacutefeacuterences David A Wheeler How to Evaluate Open Source Software Free Software (OSSFS) Programs 2006 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_evalhtmlgt

Europes Information Society Free and open source software activities in European Information Society initiatives Europa 2006 Web lthttpeuropaeuintinformation_societyactivitiesopensourceindex_enhtmgt

Open Source Technology Group Freshmeat 2006 Web lthttpfreshmeatnetgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Les logiciels libres au gouvernement du Queacutebec logiciels raquo 2006 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccaindexphpid=6gt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Wikipedia laquo Meacutethode deacutevaluation de logiciels libres raquo 2006 Web 064 lthttpfrwikipediaorgwikiMC3A9thode_dC3A9valuation_de_logiciels_libresgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

33 Approvisionnement

Acquisition directe [110]La vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts auxquels lAdministration a recours sont obtenus installeacutes puis utiliseacutes sans mecircme quun fournisseur de services soit impliqueacute dans lopeacuteration Cette forme dapprovisionnement innovatrice qui peut saveacuterer fort commode en pratique est inexistante dans lunivers des logiciels proprieacutetaires En effet mecircme lorsque ces derniers peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes gratuitement des restrictions sattachent au type dutilisation et agrave sa dureacutee ou leurs fonctionnaliteacutes sont tout simplement reacuteduites Eacutevidemment lacquisition directe par lAdministration requiert que lexpertise et les ressources pertinentes soient entiegraverement disponibles agrave linterne

Teacuteleacutechargement [111]Ce type dapprovisionnement seffectue geacuteneacuteralement par le teacuteleacutechargement du logiciel agrave partir dun site Web Cette faccedilon de faire met agrave la porteacutee de lAdministration une proceacutedure simplifieacutee comparativement au processus formel dapprovisionnement les demandes de creacutedits et bons de commande eacutetant inutiles en pareilles circonstances Cependant cet eacutetat de fait ne la deacutegage pas pour autant de son devoir dassurer une prise de deacutecision eacuteclaireacutee et eacutequitable Agrave cet effet une eacutevaluation des diffeacuterentes alternatives envisageables doit tout de mecircme ecirctre meneacutee

Acquisition par un fournisseur

[112]Une autre faccedilon dacqueacuterir des logiciels libres et ouverts est par le biais de contrats de services conclus avec des fournisseurs Cette solution devrait ecirctre privileacutegieacutee degraves lors que lexpertise et les ressources requises ne sont pas disponibles agrave linterne Ici encore il existe une diffeacuterence importante par rapport agrave la situation qui preacutevaut avec les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires Le modegravele commercial de ces derniers eacutetant fondeacute sur la vente de leur code source celui-ci est commercialiseacute comme un produit En matiegravere de logiciels libres et ouverts les fournisseurs cegravedent le code source gratuitement commercialisant plutocirct leur expertise et une varieacuteteacute de services connexes

Types de services [113]De ce modegravele commercial reacutesulte la possibiliteacute dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dun fournisseur qui nen est pas lauteur ni leacutediteur Ceci contribue agrave creacuteer une diversiteacute doffres de services distinctes Certains fournisseurs se speacutecialisent dans linstallation et la migration vers des environnements libres Certains offrent agrave leurs clients le deacuteveloppement de solutions inteacutegreacutees et personnaliseacutees Dautres encore se consacrent agrave lentretien et agrave lassistance technique Les plus grands eacutediteurs de logiciels proposent geacuteneacuteralement des solutions clefs en main inteacutegrant lensemble de ces services

Indemnisations et garanties

[114]Lun des avantages non neacutegligeables de limplication dun fournisseur de services dans le cadre de lacquisition dun logiciel libre et ouvert est lieacute agrave limputabiliteacute de celui-ci Alors que les membres de la communauteacute de deacuteveloppeurs du logiciel libre et ouvert peuvent difficilement ecirctre tenus responsables des deacutefauts de celui-ci le fournisseur seacutelectionneacute est responsable de remplir les obligations de son contrat Certains fournisseurs de logiciels libres et ouverts proposent mecircme des garanties de qualiteacute additionnelles Les risques sen trouvent donc reacuteduits dautant pour

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

lAdministration

Relations avec la communauteacute

[115]Peu importe le mode dapprovisionnement ou le fournisseur choisi il est primordial pour lAdministration dassurer le maintien des relations avec la communauteacute en charge du deacuteveloppement du logiciel libre et ouvert seacutelectionneacute Ceci est particuliegraverement vrai lorsquun logiciel libre et ouvert est adapteacute ou personnaliseacute par lAdministration Si ces adaptations ne sont pas inteacutegreacutees par la communauteacute des deacuteveloppeurs des incompatibiliteacutes pourraient survenir entre la version adapteacutee et la version officielle du logiciel Eacuteventuellement il pourrait ecirctre extrecircmement difficile pour lAdministration de profiter des mises agrave jour apporteacutees agrave la version officielle

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

Eacutevaluation des fournisseurs

[116]Cette neacutecessaire interaction avec la communauteacute peut tout aussi bien ecirctre assureacutee par lAdministration elle-mecircme que par son fournisseur de services Dans ce dernier cas limplication de celui-ci aupregraves de la communauteacute en question constitue une consideacuteration suppleacutementaire agrave prendre en compte lors du processus deacutevaluation des fournisseurs Pour le reste les critegraveres traditionnels deacutevaluation des fournisseurs de logiciels proprieacutetaires sappliquent aux fournisseurs de logiciels libres et ouverts Ainsi leacutevaluation de leurs capaciteacutes financiegraveres de leur stabiliteacute en affaires et de leurs ressources humaines demeure tout aussi pertinente

Appels doffres

neutres[117]Afin de promouvoir la concurrence et le traitement eacutequitable des fournisseurs potentiels lAdministration se doit daccorder ses contrats de la faccedilon la plus neutre et objective possible Agrave cet effet le recours agrave un processus dappel doffres public ou sur invitation peut ecirctre requis Tout appel doffres devrait ecirctre reacutedigeacute de faccedilon agrave permettre la participation de lensemble des fournisseurs en mesure de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes Le mode de gestion des droits sur le logiciel ne devrait pas ecirctre pris en compte agrave ce niveau Ainsi les reacutefeacuterences agrave des systegravemes dexploitation speacutecifiques agrave un modegravele de deacuteveloppement ou agrave une licence particuliegravere devraient ecirctre eacuteviteacutees Eacutevidemment lenvironnement et larchitecture en place contribueront souvent agrave deacuteterminer le type de solutions proposeacutees Il nen demeure pas moins que certains eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires proposent des versions adapteacutees agrave des environnements libres et vice-versa

Appels doffres transparents

[118]La neacutecessiteacute deffectuer des appels doffres neutres ne requiert pas de renoncer agrave eacutevaluer les facteurs qui peuvent motiver le recours aux logiciels libres et ouverts Linteropeacuterabiliteacute limportance accordeacutee agrave lindeacutependance face au fournisseur ainsi que la neacutecessiteacute de permettre agrave lAdministration de poursuivre le deacuteveloppement agrave linterne sont autant de facteurs qui peuvent ecirctre pris en compte La transparence du processus dappel doffres reacuteclame cependant que ces facteurs soient explicitement speacutecifieacutes agrave lensemble des fournisseurs De cette faccedilon ceux-ci ont la possibiliteacute de sadapter et de reacutediger leur offre en conseacutequence

Politiques internes [119]Finalement lacquisition de logiciels libres et ouverts ne dispense pas lAdministration du respect des diverses politiques applicables en matiegravere dapprovisionnement Agrave titre dexemple lobligation dacqueacuterir des produits permettant lutilisation inteacutegrale du franccedilais demeure valable Il est eacutegalement possible que des politiques sectorielles doivent parfois ecirctre prises en compte

Tableau 8 - Eacutetapes du cycle dapprovisionnement

1 Identification des besoins opeacuterationnels et du cadre dapplication

2 Eacutevaluation des diffeacuterentes solutions envisageables

3 Seacutelection de la meilleure solution

4 Seacutelection dun ou de plusieurs fournisseurs (optionnel)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

5 Eacutetablissement dun projet pilote (optionnel)

6 Eacutetablissement dun plan de mise en oeuvre

7 Mise en oeuvre

Reacutefeacuterences Australian Governement Information Management Office A Guide to open Source Software for Australian Government Agencies AGIMO 2005 Web lthttpwwwagimogovau_sourceitsourceitossgt

Coordinationg and Advisory Agency of the Federal Government for Information Technology in the Federal Administration A Guide to Migrating the Basic Software Components on Server and Workstation Computers KBST 2005 Web lthttpeceuropaeuidabcendocument4757254gt

Regraveglement sur les contrats dapprovisionnement de construction et de services des ministegraveres et des organismes publics RQ c A-601 r003 Web lthttpwwwcanliiorgqclegisregla-601r00320060926touthtmlgt

Secreacutetariat du Conseil du treacutesor laquo Politique dutilisation du franccedilais dans les technologies de linformation raquo Office queacutebeacutecois de la langue franccedilaise 1992 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrpublicationsenlignesocietefrancaispolitique_francais_TIpdfgt

34 Contrats de service

Probleacutematique [120]Une fois que la solution adeacutequate a eacuteteacute identifieacutee et quun ou plusieurs fournisseurs ont eacuteteacute seacutelectionneacutes pour la mettre en oeuvre encore faut-il eacutetablir une relation daffaires avec ceux-ci Cela implique la reacutedaction de contrats de service La gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle des logiciels libres et ouverts faisant lobjet de particulariteacutes la reacutedaction dun contrat de service dans ce contexte requiert certains ajustements Agrave ce sujet le guide fournis par le Ministegravere de la Justice en matiegravere de reacutedaction de contrats de services professionnels fournit toute la flexibiliteacute requise

Proprieacuteteacute du code [121]La principale question souleveacutee lors de la reacutedaction dun tel contrat concerne la proprieacuteteacute intellectuelle reacutesultant des services professionnels acquis par lAdministration Agrave la diffeacuterence des eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires les fournisseurs de solutions baseacutees sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ne sont pas neacutecessairement proprieacutetaires du code source quils redistribuent Ceux-ci en acquiegraverent eux-mecircmes une grande partie sous les termes de licences libres et ouvertes comportant plus ou moins de restrictions Cependant cela ne limite en rien leur proprieacuteteacute du code source reacutesultant de leurs propres contributions et adaptations aux logiciels concerneacutes En conseacutequence pour les contrats de services lAdministration devrait recourir au meacutecanisme approprieacute dans chaque cas despegravece soit la cession de droits soit la concession (licence) Ces deux meacutecanismes ne sont pas exclusifs et peuvent ecirctre appliqueacutes conjointement agrave diffeacuterents eacuteleacutements de la solution acquise

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

Cession [122]La cession de droit implique un transfert de certains droits du fournisseur ou de la totaliteacute dentre eux vers lAdministration Eacutevidemment le fournisseur ne peut ceacuteder ce qui ne lui appartient pas ce qui limite le recours agrave la cession degraves lors que la proprieacuteteacute dun logiciel libre et ouvert est partageacutee par une communauteacute dutilisateurs Au surplus bien des fournisseurs heacutesiteront agrave ceacuteder leurs droits sils ont un inteacuterecirct eacuteconomique agrave le licencier agrave dautres clients Toutefois le meacutecanisme de la cession peut saveacuterer adeacutequat lorsquil est question de service dadaptation et dinteacutegration personnaliseacute Par ce meacutecanisme la proprieacuteteacute du code source qui est propre agrave lAdministration lui est assureacutee garantissant ainsi un accegraves au code source et un maximum de flexibiliteacute quant agrave sa gestion subseacutequente

Licence [123]Le meacutecanisme de la licence permet au fournisseur dexercer son droit dauteur de faccedilon agrave autoriser lAdministration agrave poser des gestes qui autrement constitueraient des infractions Linclusion dune licence dans les contrats de services professionnels savegravere ecirctre la seule alternative degraves lors que le meacutecanisme de la cession savegravere inapproprieacute Afin de faciliter la gestion des droits celle-ci devrait geacuteneacuteralement reproduire les termes de la licence libre et ouverte utiliseacutee pour la distribution du logiciel en question bien quil soit toujours possible davoir recours agrave une autre licence Les sections subseacutequentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees afin de deacuteterminer si celle-ci convient aux opeacuterations envisageacutees

Droit dauteur de la Couronne

[124]En cas domission ou dincertitude quant au mode de transmission des droits le droit canadien preacutevoit que le droit dauteur sur les oeuvres preacutepareacutees ou publieacutees sous la direction de lAdministration lui appartient Eacutevidemment un logiciel libre et ouvert deacuteveloppeacute par une communauteacute preacutealablement agrave son acquisition par lAdministration est exclu du champ dapplication de cette disposition Au contraire le produit des travaux dinteacutegration de ce mecircme logiciel reacutealiseacutes par un fournisseur de lAdministration y sont probablement soumis Eacutetant donneacute lincertitude qui subsiste agrave ce sujet le recours agrave un contrat de cession ou de licence savegravere beaucoup plus prudent

Droit de paterniteacute [125]Aux clauses de cessions ou de licences sajoutent celles relatives aux droits moraux Lauteur dun logiciel libre et ouvert au mecircme titre que tout autre auteur jouit dabord dun droit de paterniteacute sur son code Il peut sagir de lemployeacute dun fournisseur ou de toute autre personne physique Ce droit autorise cette personne agrave revendiquer la paterniteacute du logiciel par exemple en reacuteclamant que son nom soit preacuteciseacute lors de sa distribution Lexercice de ce droit est peu susceptible de nuire agrave lAdministration et aucune renonciation ne devrait ecirctre reacuteclameacutee agrave ce sujet

Droit agrave linteacutegriteacute [126]Il en va autrement du second droit moral dont beacuteneacuteficie lauteur dun logiciel libre et ouvert soit le droit agrave linteacutegriteacute Ce droit permet agrave lauteur de faire cesser toute modification preacutejudiciable agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation Or lacquisition dun logiciel libre et ouvert facilite justement le remodelage ou ladaptation de celui-ci en fonction des objectifs bien preacutecis de lAdministration En conseacutequence lexercice de ce droit pourrait limiter consideacuterablement les beacuteneacutefices anticipeacutes Pour cette raison il savegravere aviseacute dexiger une renonciation au droit agrave linteacutegriteacute de la part des fournisseurs

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

de logiciels libres et ouverts

Reacutefeacuterences Ministegravere de la justice laquo Guide de reacutedaction des contrats de services professionnels raquo 2005

Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada laquo Le guide des droits dauteur Protection des droits dauteur Droits moraux raquo Strategis 2005 Web lthttpstrategisgccasc_mrksvcipocpcopy_gd_protect-fhtml12gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

4 Utilisation

[127]Ce chapitre aborde les principales probleacutematiques deacutecoulant de la simple utilisation dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire son installation et son exeacutecution par des utilisateurs Les licences privileacutegieacutees pour une utilisation dans lAdministration y sont identifieacutees et les conditions et restrictions auxquelles lAdministration doit faire face y sont deacutetailleacutees

41 Licences privileacutegieacutees

Probleacutematique [128]Il existe un nombre consideacuterable de licences libres et ouvertes Cette situation reacutesulte de lorigine diversifieacutee des deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts et du fait que chacun dentre eux a des besoins plus ou moins grands en ce qui a trait agrave la protection de sa proprieacuteteacute intellectuelle Il nen demeure pas moins que la plupart des licences libres et ouvertes trouvent leur source dans lune des quelques licences laquo classiques raquo

[129]Par deacutefinition les conditions dutilisation eacutenonceacutees dans les licences libres et ouvertes doivent permettre agrave tous dutiliser de modifier et de distribuer des logiciels auxquels elles sappliquent Geacuteneacuteralement les conditions attacheacutees agrave la simple utilisation du logiciel sont minimales Cette caracteacuteristique permet agrave lAdministration dutiliser un vaste choix de logiciels libres sans craindre de conseacutequences juridiques importantes

Certification [130]En raison de laccroissement constant du nombre de licences libres et ouvertes certaines organisations telle lOpen Source Initiative (OSI) ont deacuteveloppeacute des critegraveres permettant deacutevaluer la qualiteacute et la validiteacute de ces licences LOSI sest ainsi donneacutee comme mission dencadrer les licences libres et ouvertes en instaurant une proceacutedure dapprobation De faccedilon geacuteneacuterale les licences reconnues par ces organisations sont caracteacuteriseacutees par une certitude juridique suffisante pour satisfaire aux besoins de lAdministration

Critegraveres [131]Les principaux critegraveres agrave surveiller lors du choix dun logiciel libre et ouvert destineacute agrave ecirctre utiliseacute par lAdministration sont

1 Laccegraves et lutilisation du code source sont assureacutes

2 Aucun frais nest requis en cas de redistribution

3 Les modifications sont permises et peuvent ecirctre redistribueacutees

4 Labsence de discrimination envers des personnes ou des groupes

5 Labsence de conditions ou de restrictions concernant un domaine dactiviteacute ou une cause

6 La licence est le seul document agrave deacutefinir la gestion des droits sur le logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

7 La licence nest pas exclusive agrave un logiciel speacutecifique

8 Aucune condition ou restriction nest imposeacute sur dautres logiciels que celui couvert par la licence

9 La licence est neutre technologiquement

Tableau 9 ndash Les principales licences libres et ouvertes agrave privileacutegier et leurs caracteacuteristiques

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Peux faire lobjet dune compilation avec

dautres types de licences

Peux ecirctre exeacutecuteacute avec dautres types de

licences

Le code source peut ecirctre inteacutegreacute avec

dautres types de licences

Le code source peut ecirctre redistribueacute

Le logiciel peut ecirctre vendu agrave profit

Garantit des mecircmes droits agrave tous les

utilisateurs des logiciels deacuteriveacutes

Protection de la paterniteacute

Protection des marques de commerce

Concession de brevets

Licence applicable aux contributions

Garanties

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

Licences agrave risque [132]Il est important de se rappeler que le tableau preacuteceacutedent ne fait reacutefeacuterence quaux licences classiques En pratique une infiniteacute dautres licences coexistent et certaines dentre elles mecircme si elles respectent les critegraveres eacutetablis plus haut peuvent repreacutesenter un risque en cas dutilisation par lAdministration

[133]Parmi les licences agrave risque figurent la licence Artistic Bien quelle soit reconnue par lOSI cette licence fait lobjet dun vif deacutebat au sein de la communauteacute du libre Sa particulariteacute est de chercher la protection des droits de paterniteacute et dinteacutegriteacute de lauteur du logiciel Elle suscite une poleacutemique car elle comporte des termes consideacutereacutes ambiguumls contradictoires et difficiles agrave interpreacuteter En conseacutequence ce facteur de risque doit ecirctre consideacutereacute lors de la seacutelection dun logiciel libre et ouvert soumis agrave la licence Artistic tel que Perl Une utilisation ne devrait ecirctre envisageacutee que lorsque le logiciel apporte des beacuteneacutefices supeacuterieurs aux incertitudes juridiques lieacutees agrave sa licence

Analyse contextuelle

[134]Cet exemple deacutemontre que toutes les licences ne sont pas eacutequivalentes et que certaines peuvent comporter des termes inacceptables pour lAdministration Degraves lors que lAdministration envisage lutilisation dun logiciel soumis agrave une licence ne faisant pas partie du tableau preacuteceacutedent une lecture approfondie du texte de la licence simpose

[135]Eacutevidemment il peut survenir des situations ougrave les besoins techniques de lAdministration aient preacuteseacuteance sur les enjeux juridiques susciteacutes par une licence Aussi les critegraveres et directives eacutenonceacutes preacuteceacutedemment doivent servir de guides mais ne constituent pas des principes absolus

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

Reacutefeacuterences Apache Software Foundation Apache License Version 20 2004 Web lthttpwwwapacheorglicensesLICENSE-20gt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Mozilla Mozilla amp Netscape Public Licenses 2007 Web lthttpwwwmozillaorgMPLgt

Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

Perl The Artistic licence 1997 Web lthttpwwwperlcompubalanguagemiscArtistichtmlgt

MITRE CORPORATION Use of Free and Open-Source Software (FOSS) in the US Department of defense 2002 Web lthttpwwwmitreorggt

42 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [136]Lutilisation de logiciels libres et ouverts nest geacuteneacuteralement soumise quagrave trois conditions Celles-ci eacutetablissent trois obligations pour le licencieacute

1 Reconnaicirctre que le donneur de licence noffre aucune garantie

2 Reconnaicirctre que le donneur de licence nassume aucune responsabiliteacute

3 Ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel

[137]Il est vrai que toute infraction agrave ces obligations pourra difficilement ecirctre constateacutee par le donneur de licence si le logiciel nest jamais redistribueacute Elles trouvent tout de mecircme application agrave lAdministration degraves lors quelle acquiert un logiciel libre et ouvert

Garanties [138]Toutes les licences de logiciels libres et ouverts ont en commun une clause dexclusion de garantie Cette clause vise dabord agrave speacutecifier quaucune garantie expresse nest fournie par le donneur de licence Ceci revient agrave dire que le logiciel est fourni laquo tel quel raquo Elle vise ensuite agrave exclure lapplication de toute garantie tacite ou leacutegale qui pourrait ecirctre imposeacutee aux parties par la loi Eacutevidemment cette derniegravere exclusion ne sera effective que si la loi autorise les parties agrave renoncer agrave lavance agrave la garantie concerneacutee

[139]Au Queacutebec deux reacutegimes pourraient justifier linsertion de telles garanties dans les contrats de licences libres et ouvertes Le premier est le reacutegime de garantie du fabricant Lapplication de ce reacutegime est peu probable eacutetant donneacute quil sapplique speacutecifiquement aux produits terme dont la deacutefinition exclue geacuteneacuteralement les logiciels Le second est preacutevu par la Loi de protection du consommateur dont lAdministration

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est exclue du champ dapplication Dans ce contexte lAdministration se doit decirctre informeacutee quelle ne beacuteneacuteficie a priori daucune garantie lorsquelle utilise un logiciel libre et ouvert

Responsabiliteacute [140]Un second point commun de lensemble des licences de logiciels libres et ouverts est la preacutesence dexclusions de responsabiliteacute plus ou moins extensives Dans tous les cas le donneur de licence cherche agrave exclure sa responsabiliteacute civile en cas de bris deacutefaut ou malfonction du logiciel Bien que ces clauses puissent ecirctre consideacutereacutees nulles lorsquelles sont abusives le contexte de distribution gratuite des logiciels libres et ouverts rend ce sceacutenario improbable

[141]Il nen demeure pas moins que le droit en vigueur au Queacutebec ne permet pas dexclure tout et nimporte quoi Ainsi il devrait toujours ecirctre possible de retenir la responsabiliteacute de(s) auteur(s) dun logiciel libre et ouvert en cas de faute lourde ou intentionnelle De la mecircme faccedilon le personnel de lAdministration ou les citoyens devraient ecirctre en mesure dobtenir une compensation pour les dommages corporels subis par la faute de(s) lauteur(s) dun logiciel libre et ouvert

Engagements du fournisseur

[142]Malgreacute tout les clauses dexclusion incluses dans les licences libres et ouvertes nempecircchent pas les fournisseurs doffrir des services agrave valeur ajouteacutee Ainsi afin de rassurer lAdministration certains fournisseurs sont precircts agrave lui offrir des garanties ou engagements particuliers Agrave titre dexemple plusieurs entreprises importantes ont mis sur pied des fonds dindemnisation en reacuteaction agrave la poursuite de SCO envers les utilisateurs de Linux Ces entreprises se proposent donc de prendre fait et cause pour lAdministration dans lhypothegravese ougrave cette derniegravere se verrait poursuivie par SCO

[143]Ces engagements particuliers peuvent contribuer agrave reacuteduire les risques souvent associeacutes agrave lutilisation des logiciels libres et ouverts Aussi lAdministration ne devrait pas heacutesiter agrave y avoir recours lorsquelle le juge utile

Divulgation des droits

[144]Finalement un grand nombre de licences libres et ouvertes imposent aux licencieacutes de ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel Ces eacutetiquettes peuvent ecirctre preacutesentes dans le code source du logiciel dans sa documentation dans ses scripts dinstallation et dans certaines de ses interfaces (particuliegraverement sous longlet about) Cette obligation nimpose aucune charge sur lAdministration et devrait ecirctre facile agrave respecter Pour cette raison lAdministration devrait agir de la sorte en toute situation peu importe les termes de la licence concerneacutee

Conditions suppleacutementaires

[145]Eacutevidemment les conditions et restrictions eacutenumeacutereacutees ci-dessus tiennent uniquement compte des licences libres et ouvertes dites laquo classiques raquo Compte tenu de la diversiteacute qui preacutevaut en matiegravere de licences libres et ouvertes une lecture attentive des termes de chaque licence est requise Les licences peu utiliseacutees ou peu connues sont susceptibles dinclure des conditions suppleacutementaires Lobjectif est donc deacuteviter dengager la responsabiliteacute de lAdministration pour le non-respect des conditions qui y sont preacutevues mais eacutegalement deacuteviter la publiciteacute neacutegative lieacutee agrave un tel eacutevegravenement

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Reacutefeacuterences Code civil du Queacutebec LQ 1991 c 64 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisloiccq20060926touthtmlgt

Pamela Jones Summary of SCO v IBM Groklaw 2007 Web lthttpwwwgroklawnetstaticpagesindexphppage=20050315132709446gt

Pierre-Paul Lemyre laquo Meacutemoire - Les logiciels libres sous langle de la responsabiliteacute civile raquo Juriscom 2003 Web lthttpwwwjuriscomnetunivisuphpID=106gt

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5 Adaptation et inteacutegration

[146]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de ladaptation et de linteacutegration dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire la modification de son code source ou sa fusion avec celui dautres projets dans lespoir quil reacuteponde mieux agrave des besoins speacutecifiques Lexercice de ce droit inheacuterent aux logiciels libres et ouverts requiert la consideacuteration de probleacutematiques suppleacutementaires dont la compatibiliteacute entre les licences des logiciels impliqueacutes et limportance didentifier adeacutequatement le code appartenant agrave lAdministration

51 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [147]Les mecircmes critegraveres de seacutelection devraient ecirctre appliqueacutes aux logiciels libres et ouverts voueacutes agrave faire lobjet dadaptation et dinteacutegration quagrave ceux devant simplement ecirctre installeacutes et utiliseacutes tels quels En conseacutequence les mecircmes licences sont agrave consideacuterer et les conditions et restrictions deacutetailleacutees plus haut demeurent pertinentes Cependant degraves lors quil est question de modifier le code source dun logiciel libre et ouvert ou de le fusionner avec du code provenant dune autre origine des conditions et restrictions suppleacutementaires doivent ecirctre prises en compte

Identification des modifications

[148]La principale condition commune agrave un grand nombre de licences libres et ouvertes consiste agrave exiger du licencieacute quil identifie clairement les modifications quil a effectueacute au logiciel Cette condition vise agrave eacuteviter que le code source original du logiciel ne soit confondu avec le code source modifieacute ulteacuterieurement Elle facilite eacutegalement le partage des droits sur le code source en reacutesultant Ainsi lAdministration lorsquelle deacuteveloppe une solution technologique adapteacutee sur la base de code libre se doit didentifier le fruit de ses travaux adeacutequatement Plusieurs licences preacutecisent que cette obligation doit ecirctre remplie en ajoutant une mention agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Les techniques agrave privileacutegier agrave ce sujet sont eacutetudieacutees en deacutetails un peu plus loin

Compatibiliteacute des licences

[149]Linteacutegration de code source provenant de plus dun logiciel distinct dans un seul et mecircme projet pose eacutegalement la question de la compatibiliteacute de leurs licences respectives Chacune eacutetant susceptible de preacuteciser des conditions et restrictions contradictoires la fusion de code source dans ces conditions pourrait mener lAdministration agrave devoir enfreindre les termes de lune ou de lautre Cette situation doit eacutevidemment ecirctre eacuteviteacutee Il est vrai que la plupart des licences libres et ouvertes nempecircchent pas lAdministration dagir de la sorte pour reacutepondre agrave un besoin interne mais restreignent plutocirct la distribution de ce code source Cependant afin de reacuteduire les risques dinfractions qui reacutesulteraient de sa propagation il est recommandeacute de ne jamais fusionner de code provenant de logiciels dont les conditions des licences quelles soient libres ou proprieacutetaires sont incompatibles Les eacuteleacutements agrave consideacuterer pour deacuteterminer la compatibiliteacute de deux licences sont abordeacutes un peu plus loin

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Types dinteacutegration [150]De cette question deacutecoule la neacutecessiteacute de deacuteterminer adeacutequatement ce qui constitue une inteacutegration de code source distinct Eacutevidemment la fusion de code agrave leacutetape de la programmation laisse peu de place au doute Par contre lutilisation de bibliothegraveques de programmes dont les licences sont incompatibles pose des questions suppleacutementaires Alors quen theacuteorie cette opeacuteration devrait ecirctre rendue possible en pratique il existe un flou juridique agrave ce sujet La prudence requiert donc que les regravegles de compatibiliteacute des licences soient appliqueacutees agrave cette situation Finalement la creacuteation dune compilation telle quune distribution assemblant divers logiciels libres et ouverts sur le mecircme ceacutedeacuterom constitue la situation la moins probleacutematique La compilation ne pouvant ecirctre consideacutereacutee comme une version modifieacutee des logiciels originaux la compatibiliteacute de leurs licences nest pas pertinente Il nen demeure pas moins que les compilations elles-mecircmes peuvent ecirctre soumises agrave des licences et que ces derniegraveres doivent ecirctre consideacutereacutees

Distribution ulteacuterieure

[151]La compatibiliteacute des licences est lieacutee de pregraves agrave la distribution du code inteacutegreacute car cest agrave ce moment quune infraction peut ecirctre constateacutee Or tel que preacuteciseacute plus loin la distribution de logiciels dont lAdministration queacutebeacutecoise est titulaire des droits devrait ecirctre effectueacutee sous les termes de sa propre licence libre et ouverte Dans la mesure ougrave des logiciels libres et ouverts preacuteexistant y sont inteacutegreacutes leur compatibiliteacute avec cette licence doit alors ecirctre eacutevalueacutee Il en reacutesulte que les logiciels voueacutes agrave ecirctre modifieacutes puis redistribueacutes doivent faire lobjet dune attention toute particuliegravere

Conditions suppleacutementaires

[152]Encore une fois il est possible que certaines licences libres et ouvertes contiennent des clauses particuliegraveres imposant des conditions et restrictions suppleacutementaires agrave ladaptation et agrave linteacutegration des logiciels auxquels elles sappliquent Pour cette raison il demeure important dexaminer agrave chaque occasion les termes speacutecifiques des licences logicielles impliqueacutees

52 Identification du code source

Probleacutematique [153]Un grand nombre de licences libres et ouvertes preacutecisent quen cas de modification du code source couvert le licencieacute se doit dinclure une mention claire agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Dans certains cas linclusion de la date de la modification est eacutegalement requise Au-delagrave de la contrainte poseacutee par ces licences une identification adeacutequate du code source est agrave lavantage de lAdministration qui peut ainsi deacutepartager aiseacutement le code sur lequel elle deacutetient des droits de celui appartenant agrave des tiers Ceci savegravere particuliegraverement crucial au moment deacutetablir une strateacutegie de distribution Dans ces circonstances lapplication des techniques qui suivent degraves le stade de la programmation simplifie eacutenormeacutement la gestion subseacutequente des logiciels libres et ouverts

Eacutetiquettes [154]Lors de toute modification au code source dun logiciel libre et ouvert une eacutetiquette devrait ecirctre ajouteacutee dans le haut de chacun des fichiers modifieacutes Cette eacutetiquette peut contenir plusieurs eacuteleacutements dont

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1 Le nom du projet concerneacute

Le nom du fichier

Le nom du ministegravere ou de lorganisme responsable

Le nom du programmeur ayant effectueacute les travaux

La date de la modification

La licence applicable

[155]Compte tenu des environnements de deacuteveloppement disponibles aujourdhui linsertion de cette eacutetiquette peut aiseacutement ecirctre automatiseacutee

Tableau 10 ndash Exemple deacutetiquette

-- Programme

-- Auteur

-- Courriel

-- Date de creacuteation

copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME] [AAAA]

Ce logiciel est soumis aux termes et conditions de la Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ) version 10 (laquola licenceraquo) Vous ne pouvez pas utiliser ce logiciel sauf en vous conformant aux dispositions de la licence Vous pouvez obtenir une copie de la licence agrave ladresse Internet suivante

http

Ce logiciel est distribueacute tel quel sans aucune garantie de quelque nature que ce soit expresse ou tacite Consultez la licence pour obtenir les termes exacts qui reacutegissent vos droits et obligations par rapport agrave cette oeuvre

Modulariteacute [156]En plus de lannotation des fichiers concerneacutes par les modifications le recours agrave des techniques de deacuteveloppement modulaires peut eacutegalement contribuer agrave faciliter lidentification du code source dune solution logicielle Ceci est reacutealiseacute en deacutetachant les fonctions deacuteveloppeacutees pour les fins speacutecifiques de lAdministration de celles faisant partie du logiciel original

Fourches [157]En plus de permettre une identification efficace des droits grevant le code cette modulariteacute permet deacuteviter leacutetablissement de fourches et facilite les mises agrave jour subseacutequentes du logiciel Lune des principales conseacutequences des fourches est que le code source modifieacute devient souvent techniquement incompatible avec le code original

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creacuteant ainsi deux projets distincts Il devient alors difficile voir impossible pour les utilisateurs du nouveau projet de beacuteneacuteficier des mises agrave jour du projet original quil sagisse de nouvelles fonctionnaliteacutes de deacutebogages ou de corrections de failles de seacutecuriteacute Cette situation devrait ecirctre eacuteviteacutee aussi souvent que possible

Contrats de services

[158]Eacutevidemment le recours agrave ces techniques par les seuls programmeurs de lAdministration ne suffit pas si des programmeurs externes sont impliqueacutes dans le processus de deacuteveloppement Aussi celles-ci devraient-elles ecirctre requises des fournisseurs dans le cadre de leurs contrats de services

Reacutefeacuterence Wikipedia Fork (Software Development) 2006 Web lthttpenwikipediaorgwikiFork_(software)gt

53 Compatibiliteacute des licences

Probleacutematique [159]La faccedilon dont les licences libres et ouvertes abordent la proprieacuteteacute intellectuelle cause un certain nombre de difficulteacutes lorsque vient le temps dinteacutegrer du code provenant de projets distincts Agrave ce propos plutocirct que de reacuteinventer la roue chaque fois quun problegraveme connu ressurgit le modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts encourage lAdministration agrave reacuteutiliser autant que possible le code existant Pourtant les clauses contradictoires que contiennent certaines licences posent de seacuterieuses limites agrave ces combinaisons Une analyse est donc requise

Domaine public [160]La situation la plus simple concerne linteacutegration dun logiciel libre et ouvert avec un logiciel faisant partie du domaine public et dont lauteur a renonceacute agrave ses droits moraux Aucune condition neacutetant rattacheacutee agrave ce dernier il peut donc ecirctre combineacute avec nimporte quel logiciel peu importe la licence sous laquelle celui-ci est distribueacute Le produit final de cette opeacuteration sera geacuteneacuteralement soumis agrave la licence libre et ouverte grevant lautre partie du code initial

Logiciels proprieacutetaires

[161]La situation est un peu plus complexe lorsque lun des logiciels impliqueacutes est soumis agrave une licence proprieacutetaire Dans ce cas les conditions restrictives de la licence proprieacutetaire interdiront le plus souvent toute modification du code et donc toute inteacutegration avec un logiciel libre et ouvert Dans lhypothegravese ougrave cela serait permis lorsque linteacutegration est autoriseacutee par le titulaire des droits par exemple les licences libres et ouvertes posent des contraintes diffeacuterentes selon quelles utilisent le copyleft ou non Tout dabord les licences libres et ouvertes sans copyleft eacutetant extrecircmement permissives rien ne soppose agrave ce que le code leur eacutetant soumis soit inteacutegreacute agrave linteacuterieur dun logiciel proprieacutetaire et cela tant que leurs conditions sont respecteacutees Le logiciel Acrobat Reader dAdobe en est un excellent exemple son fichier dinformations juridiques reproduisant une multitude de licences libres et ouvertes tel que ces derniegraveres le requiert Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes avec copyleft sont toujours incompatibles avec les licences proprieacutetaires puisque le logiciel qui reacutesulterait dune telle combinaison serait neacutecessairement soumis agrave des contraintes

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suppleacutementaires

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[162]Les licences libres et ouvertes sans copyleft pour leur part sont geacuteneacuteralement compatibles les unes avec les autres mais eacutegalement avec tous les autres types de licences En effet les plus simples (BSD MIT) ne contiennent aucune clause pouvant creacuteer des interactions avec une autre licence Cependant les licences libres et ouvertes sans copyleft plus eacutelaboreacutees peuvent parfois entrer en conflit avec certaines licences ayant recours au copyleft Ainsi la licence Apache 20 est incompatible avec la GPL agrave cause des conditions additionnelles quelle impose particuliegraverement en ce qui a trait agrave la suspension des brevets logiciels

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Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[163]En ce qui concerne les licences libres et ouvertes avec copyleft leur particulariteacute est justement danticiper leur application agrave tout logiciel deacuteriveacute du code leur eacutetant initialement soumis Il en reacutesulte que les licences libres et ouvertes avec copyleft sont totalement incompatibles avec toute licence plus restrictive mais eacutegalement avec toutes les autres licences avec copyleft Cela est vrai mecircme lorsque deux licences avec copyleft accordent exactement les mecircmes droits puisque chacune dentre-elles requiert que le logiciel reacutesultant soit soumis agrave ses propres clauses Il est donc uniquement possible dinteacutegrer du code avec copyleft avec du code provenant du domaine public ou soumis agrave une licence libre et ouverte sans copyleft

Exceptions [164]Quelques licences libres et ouvertes avec copyleft contiennent cependant des exceptions agrave ce principe Cest le cas de la Mozilla Public License (MPL) qui diffeacuterencie le code initial du logiciel du code provenant de contributions subseacutequentes permettant lattribution dune autre licence aux modifications apporteacutees aux contributions Dans un tel contexte il savegravere donc possible de respecter les termes dune autre licence libre et ouverte avec copyleft Toutefois lidentification adeacutequate du code assujetti agrave cette exception demande beaucoup de prudence

Tableau 11 ndash Compatibiliteacute entre les principales licences

Domaine

public

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Proprieacute-

taire

Domaine public Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

CLLAQ Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

GPL Non Non Oui Non Non Non Non

BSD Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

MPL Non Non Non Non Oui Non Non

Apache 20 Non Oui Non Oui Non Oui Oui

Proprieacutetaire Non Non Non Non Non Non Non

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Application meacutecanique

[165]Il nen demeure pas moins que les principes deacutecrits ci-dessus ne devraient pas ecirctre appliqueacutes meacutecaniquement En effet les licences qui y sont speacutecifieacutees sont souvent utiliseacutees comme des modegraveles afin den eacutelaborer de nouvelles dont les termes seacuteloignent plus ou moins de loriginal Dans ces conditions la prise en compte des termes exacts de chacune des licences impliqueacutees est requise

Doubles concessions

[166]Cependant agrave cause des contraintes quentraicircnent ces conflits entre licences certains logiciels libres et ouverts sont maintenant offerts sous plus dune licence Dans une telle situation il savegravere possible de choisir la licence la mieux adapteacutee aux besoins dinteacutegration du moment De plus il est toujours envisageable dobtenir du titulaire de droits la permission de deacuteroger aux termes de sa licence libre et ouverte En pratique ces requecirctes speacuteciales sont souvent accepteacutees les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts ayant un fort inteacuterecirct agrave ce que leurs logiciels soit utiliseacutes

Bibliothegraveques de programme

[167]Enfin les bibliothegraveques de programmes font eacutegalement lobjet de particulariteacutes lorsquil est question dinteacutegration de logiciels libres et ouverts Ceci deacutecoule de la possibiliteacute quune bibliothegraveque de programme soit soumise agrave une licence diffeacuterente de celle du logiciel principal Dans la mesure ougrave lun de ces deux eacuteleacutements utilise le copyleft la licence applicable au logiciel reacutesultant de leur interaction demeure incertaine Aussi la solution la plus avantageuse est certainement de limiter lutilisation des bibliothegraveques de programmes agrave celles dont la licence est clairement compatible avec celle du logiciel original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 57

Reacutefeacuterences David A Wheeler Make Your Open Source Software GPL-Compatible Or Else 2006 Web lthttpwwwdwheelercomessaysgpl-compatiblehtmlgt

Free Software Foundation Various Licenses and Comments about Them 2006 Web lthttpwwwfsforglicensinglicenseslicense-listhtmlgt

Open Society Initative Open Source Initiative OSI - Licensing 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesindexphpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web

lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 58

6 Distribution

[168]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de la distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire sa mise agrave disposition publique ou priveacutee par quelque moyen que ce soit Cette distribution concerne autant les logiciels libres et ouverts preacuteexistants ayant eacuteteacute adapteacutes aux besoins speacutecifiques de lAdministration que les logiciels dont le code source lui appartient inteacutegralement Dans les deux cas il est suggeacutereacute davoir recours agrave une licence uniformiseacutee prenant la forme de celle proposeacutee ci-dessous et intituleacutee Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Application [169]La CLLAQ est la licence privileacutegieacutee par lAdministration queacutebeacutecoise pour la distribution de ses logiciels en mode libre

Preacutesentation [170]La CLLAQ est une licence sans copyleft (tel que deacutefinit dans lintroduction) extrecircmement permissive Son rocircle est dautoriser les licencieacutes agrave agir avec le logiciel de la faccedilon la plus libeacuterale possible tout en proteacutegeant le droit de paterniteacute des employeacutes de lAdministration et en limitant sa responsabiliteacute En distribuant un logiciel sous ses termes lAdministration accepte que celui-ci soit utiliseacute adapteacute et redistribueacute et cela peu importe le contexte Les licencieacutes sont autoriseacutes entre autres agrave utiliser le logiciel agrave nimporte quelle fin agrave linseacuterer agrave linteacuterieur dune compilation et mecircme agrave deacutevelopper et commercialiser des produits baseacutes sur celui-ci

Justification [171]Le choix de reacutediger une licence speacutecifique pour les besoins du gouvernement du Queacutebec se justifie principalement par trois raisons Premiegraverement lobligation davoir recours agrave un document eacutelaboreacute en langue franccedilaise met agrave leacutecart un bon nombre de licences libres et ouvertes preacuteexistantes Deuxiegravemement la particulariteacute des droits moraux notion inconnue en droit ameacutericain se doit decirctre prise en compte par le gouvernement du Queacutebec Troisiegravemement limportance de permettre aux entreprises queacutebeacutecoises dameacuteliorer et eacuteventuellement de commercialiser des logiciels deacuteriveacutes deacutetermine le choix effectueacute

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Obligations du licencieacute

[172]Dans ces circonstances la CLLAQ oblige le licencieacute qui deacutesire reproduire ou distribuer le logiciel de lAdministration agrave respecter les conditions et restrictions suivantes

1 Inclure un exemplaire de la CLLAQ

Mettre en eacutevidence le fait que le logiciel a eacuteteacute modifieacute si cest le cas

Conserver toutes les eacutetiquettes apposeacutees dans le code la documentation ou

les interfaces du logiciel et faisant eacutetat des droits grevant celui-ci

Reconnaicirctre de faccedilon raisonnable la paterniteacute des employeacutes du

gouvernement du Queacutebec sur le logiciel

Obligations de lAdministration

[173]En contrepartie lAdministration lorsquelle distribue un logiciel sous la CLLAQ sengage agrave

1 Rendre disponible le logiciel aux licencieacutes

Mettre le code source du logiciel agrave la disposition des licencieacutes

Soumettre toute contribution au logiciel transmise par les licencieacutes aux

termes de la mecircme licence

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Tableau 12 - Convention de licence libre de lrsquoAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Version 10 (18112006)

1 Preacuteambule

Cette licence sapplique agrave tout logiciel que les ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec (ci-apregraves laquo Administration queacutebeacutecoise raquo) distribuent et quils ont accompagneacutes dune eacutetiquette ou dune mention preacutecisant que le logiciel est sujet aux termes de la Convention de licence libre de ladministration queacutebeacutecoise (ci-apregraves laquo la licence raquo) Le logiciel concerneacute est proteacutegeacute par le droit drsquoauteur et par toute autre loi applicable Toute utilisation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise contraire aux modaliteacutes de la preacutesente licence est interdite

En exerccedilant sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise les droits preacutevus par la licence vous acceptez les conditions de la licence et vous vous engagez agrave les respecter LAdministration queacutebeacutecoise vous accorde les droits deacutecrits dans la licence en contrepartie de votre acceptation des conditions qui suivent Tous les droits qui ne sont pas expresseacutement accordeacutes par la licence sont reacuteserveacutes

2 Deacutefinitions

a laquoContributionraquo deacutesigne tout logiciel original ou partie de logiciel soumis par le titulaire des droits sur celui-ci afin decirctre incorporeacute dans un logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise

b laquoLogicielraquo deacutesigne le(s) programme(s) informatique(s) distinct(s) et originaux ainsi que la documentation et les interfaces qui sy rapportent

c laquoOeuvre collectiveraquo deacutesigne un logiciel comprenant des parties distinctes appartenant agrave des titulaires diffeacuterents ou associant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave des parties de logiciels appartenant agrave des titulaires diffeacuterents

d laquoOeuvre deacuteriveacuteeraquo deacutesigne un logiciel distinct creacuteeacute agrave partir du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou de toute partie importante de ce logiciel ou qui incorpore ce logiciel ou une partie importante de ce logiciel

e laquoDistributionraquo deacutesigne la preacutesentation la communication la publication ou le fait de rendre accessible au public par tout moyen de communication

f laquoReproductionraquo deacutesigne lacte de fixer une copie et cela sur tout support

g laquoUtilisationraquo deacutesigne la consultation lusage ou lexeacutecution telle quelle du logiciel de lAdministration

h laquoVousraquo deacutesigne tout individu ou personne morale exerccedilant les droits conceacutedeacutes par cette licence

3 Licence de droit dauteur

Sous reacuteserve des conditions imposeacutees par la licence lAdministration queacutebeacutecoise vous accorde une licence non exclusive et libre de redevances vous permettant drsquoexercer les droits suivants sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise et cela agrave toutes fins

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62

utiles

a Utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise le reproduire lrsquoincorporer dans une ou plusieurs œuvres collectives et utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise tel quil apparaicirct dans ces œuvres collectives

b Creacuteer et reproduire des œuvres deacuteriveacutees

c Distribuer le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou des oeuvres deacuteriveacutees

Cette licence vous est accordeacutee sans limite territoriale et sans limite de temps

4 Conditions de la licence

Vous pouvez beacuteneacuteficier des droits speacutecifieacutes ci-dessus sous reacuteserve de respecter les conditions suivantes

a Vous devez accompagner le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dun exemplaire de cette licence

b Si vous avez modifieacute le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise vous devez mettre en eacutevidence une ou des mention(s) agrave cet effet

c Vous ne devez modifier ni supprimer les eacutetiquettes ou mentions faisant eacutetat des droits dauteur des marques de commerce ou de la paterniteacute concernant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave moins que la portion du logiciel sur laquelle vous exercez des droits preacutevus par la licence ne soit pas concerneacutee par ces eacutetiquettes

d Vous devez reconnaicirctre de faccedilon raisonnable sans eacutegard au support ou moyen de communication utiliseacute les droits de lAdministration queacutebeacutecoise sur le logiciel de celle-ci Dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee il faut reconnaicirctre lincorporation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dans lœuvre deacuteriveacutee Cette reconnaissance peut se faire de nrsquoimporte quelle faccedilon raisonnable y compris en indiquant la mention suivante copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME]

[AAAA] Toutefois dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee ou drsquoune œuvre collective cette reconnaissance doit apparaicirctre au mecircme endroit et de faccedilon aussi eacutevidente que la reconnaissance des autres auteurs de cette nature

Chaque fois que vous redistribuez le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou une oeuvre deacuteriveacutee lAdministration queacutebeacutecoise offre au reacutecipiendaire une licence sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise selon les mecircmes modaliteacutes

5 Contributions

Sous reacuteserve des conditions preacutevues par cette licence tous les contributeurs du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise conservent linteacutegraliteacute de leurs droits dans leurs contributions respectives LAdministration queacutebeacutecoise conserve tous ses droits sur son logiciel et sur ses propres contributions agrave celui-ci Toutes les contributions appartenant agrave lAdministration queacutebeacutecoise ne seront pas automatiquement soumises agrave cette

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

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licence LAdministration queacutebeacutecoise se reacuteserve la possibiliteacute de soumettre ces contributions aux termes de cette licence aux termes de toute autre licence ou de ne pas les licencier

Sauf stipulation expresse agrave leffet contraire de votre part toute contribution que vous soumettez agrave lAdministration queacutebeacutecoise pour inclusion dans le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise sera soumise aux termes de cette licence sans autres conditions Toutefois si ces contributions font lobjet dune licence autonome conclue agrave cet effet les termes de cette derniegravere preacutevalent sur la phrase preacuteceacutedente

6 Marques de commerce

Sous reacuteserve de larticle 4 c) il est interdit de faire usage des marques de commerce de lAdministration queacutebeacutecoise sans son autorisation eacutecrite preacutealable

7 Absence de garantie

Agrave MOINS DrsquoUNE ENTENTE EacuteCRITE CONTRAIRE AVEC VOUS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE DISTRIBUE SON LOGICIEL TEL QUEL IL NE FAIT AUCUNE REPREacuteSENTATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE EXPRESSE TACITE REacuteGLEMENTAIRE OU AUTRE CONCERNANT LE LOGICIEL DE LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NOTAMMENT RELATIVEMENT AU TITRE Agrave LA QUALITEacute MARCHANDE OU Agrave LA PERTINENCE DE LrsquoŒUVRE POUR UNE FIN PARTICULIEgraveRE OU DE DEacuteFAUTS LATENTS OU AUTRES Agrave LrsquoEXACTITUDE OU Agrave LA PREacuteSENCE OU LrsquoABSENCE DrsquoERREURS DEacuteCOUVRABLES OU PAS

8 Limitation de responsabiliteacute

SOUS REacuteSERVE DES OBLIGATIONS PREacuteVUES PAR LE DROIT APPLICABLE ET SOUS REacuteSERVE DES DOMMAGES REacuteSULTANTS DE LA RESPONSABILITEacute ENVERS UNE TIERCE PARTIE POUR CAUSE DE VIOLATION DrsquoUNE DES GARANTIES PREacuteVUES Agrave LrsquoARTICLE PREacuteCEacuteDANT EN AUCUN CAS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS QUELLE QUE SOIT LA DOCTRINE DE DROIT INVOQUEacuteE DE DOMMAGES-INTEacuteREcircTS PARTICULIERS DIRECTS INDIRECTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES POUR LE PREacuteJUDICE REacuteSULTANT DE LA PREacuteSENTE LICENCE OU DE LrsquoUTILISATION DU LOGICIEL DE lADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE MEcircME SI LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE A EacuteTEacute AVISEacuteE DE LA POSSIBILITEacute DE CE GENRE DE PREacuteJUDICES

9 Reacutesiliation

La licence est automatiquement reacutesilieacutee dans le cas dun manquement de votre part aux obligations qui vous incombe en vertu de celle-ci et que vous avez eacutechoueacute agrave rectifier la situation trente jours apregraves avoir pris connaissance du manquement en question Par contre toute licence relative au logiciel ou agrave des œuvres deacuteriveacutees que des tiers ont reccedilues de vous en vertu des droits conceacutedeacutes par la preacutesente licence ne sera pas reacutesilieacutee si ces tiers en respectent pleinement les modaliteacutes

La renonciation par lAdministration queacutebeacutecoise agrave un manquement de votre part aux obligations qui vous incombent ne constitue pas une renonciation agrave tout manquement

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

64

subseacutequent

10 Version de la licence

LAdministration queacutebeacutecoise peut diffuser des versions reacuteviseacutees ou modifieacutees de cette licence de temps agrave autre Chaque version recevra un numeacutero unique Si un logiciel est deacutejagrave soumis aux termes dune version speacutecifique vous pouvez continuer de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions quelle preacutevoit Vous pouvez eacutegalement choisir de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions de nimporte quelle version ulteacuterieure de celle-ci

11 Divers

a La licence ne creacutee aucun partenariat ou association juridique ou officielle entre vous et lAdministration queacutebeacutecoise et vous necirctes pas autoriseacute agrave laisser entendre le contraire

b La licence est reacutegie par le droit applicable au Queacutebec et en cas de contestation les tribunaux du Queacutebec seront seuls compeacutetents

c La licence peut ecirctre traduite en dautres langues que le franccedilais En cas de divergence entre les versions linguistiques la version franccedilaise a preacuteseacuteance

Consentement [174]Un exemplaire de la CLLAQ devrait accompagner toute distribution de logiciel soumis agrave ses termes La CLLAQ devrait ecirctre contenue dans un fichier indeacutependant posseacutedant un titre non eacutequivoque (ex licencetxt) La documentation du logiciel devrait en faire mention ainsi que len-tecircte de chacun des fichiers auxquels elle trouve application Un exemple deacutetiquette de ce genre figure au Tableau 10 Lorsque le logiciel inclus un script dinstallation celui-ci devrait eacutegalement inclure une eacutetape de validation de la licence Toutes ces mesures ont pour but de garantir lobtention dun consentement effectif de la part du licencieacute

Code source [175]Une fois prise la deacutecision de distribuer le logiciel sous la CLLAQ encore faut-il que celui-ci soit effectivement rendu disponible aux licencieacutes Agrave cette eacutetape contrairement agrave ce que lon pourrait croire lAdministration nest pas tenue de distribuer le logiciel sous sa forme de code source Sa remise initiale sous la forme dexeacutecutables binaires est satisfaisante Cependant le code source doit ecirctre disponible et mis agrave la disposition de tout licencieacute inteacuteresseacute agrave consulter celui-ci Dans ces conditions il est geacuteneacuteralement plus aiseacute pour lAdministration de distribuer le code source en parallegravele agrave toute distribution dexeacutecutables binaires

Compatibiliteacute [176]Ideacutealement le choix de distribuer le code source dun logiciel sous les termes de la CLLAQ devrait ecirctre effectueacute degraves leacutelaboration du projet La CLLAQ devrait ecirctre prise en consideacuteration lors du choix des composantes logicielles eacutetant donneacute que leurs licences se doivent dy ecirctre compatibles En cas de conflit entre les termes de leurs licences et la CLLAQ la distribution du logiciel devrait ecirctre abandonneacutee Afin de deacuteterminer cette compatibiliteacute les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

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Aucune obligation de distribution

[177]Il nen demeure pas moins que peu importe la situation lAdministration nest jamais tenue de distribuer un logiciel sous les termes de la CLLAQ Mecircme lorsquun logiciel libre et ouvert preacuteexistant est modifieacute par lAdministration le code ajouteacute demeure sa proprieacuteteacute et il lui appartient deacutevaluer linteacuterecirct de mettre celui-ci agrave la disposition dautrui Mecircme les licences avec copyleft comme la GPL nobligent pas agrave distribuer les modifications effectueacutees Elles preacutecisent simplement que sil y a distribution celle-ci doit se faire sous les termes de la mecircme licence

Reacutefeacuterences JurisPedia laquo Licence libre Le problegraveme du consentement raquo 2006 Web lthttpfrjurispediaorgindexphpLicence_libre_(fr)Le_problC3A8me_du_consentementgt

Marcel Boyer Jacques Robert laquo LEacuteconomie du logiciel libre et ouvert Recommandations en vue drsquoune politique gouvernementale agrave lrsquoeacutegard du logiciel libre et ouvert (open source software) raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeEconomique_LLO-20050426-Fullpdfgt

62 Distributions internes

Probleacutematique [178]La distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration peut dabord prendre la forme dune distribution entre ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec Dans ce sceacutenario lun deux a acquis une solution technologique baseacutee sur des logiciels libres et ouverts la ameacutelioreacutee pour quelle reacuteponde mieux agrave ses besoins particuliers et souhaite la partager avec dautres entiteacutes de lAdministration En theacuteorie de tels transferts technologiques ne devraient neacutecessiter aucune licence les multiples branches de lAdministration eacutetant consideacutereacutees comme une seule et mecircme personne En pratique les limites de la personnaliteacute juridique de lAdministration sont parfois difficiles agrave deacuteterminer

Transfert entre entiteacutes

administratives

[179]Afin de simplifier et dunifier la proceacutedure il est donc recommandeacute davoir recours agrave la CLLAQ mecircme lorsque la distribution implique un transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives En agissant de la sorte le respect des conditions et restrictions imposeacutees par les licences anteacuterieures est plus certainement assureacute Lensemble des consideacuterations abordeacutees un peu plus loin trouvent alors application

Transfert par le fournisseur

[180]Si le transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives distinctes pose des difficulteacutes il est toujours possible pour la seconde entiteacute de contracter elle-mecircme avec le fournisseur de la solution ameacutelioreacutee En pareil cas le fournisseur concerneacute devrait proposer des conditions avantageuses eacutetant donneacute que les coucircts de deacuteveloppement ont deacutejagrave eacuteteacute supporteacutes par la premiegravere entiteacute La licence applicable peut alors varier en fonction du fournisseur et des dispositions preacutevues dans le cadre de son contrat de service Toutefois ici encore lapplication de la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacutee

[181]Dans le mecircme ordre dideacutees des ententes cadres peuvent ecirctre neacutegocieacutees avec le fournisseur afin de preacutevoir la reacuteutilisation de la solution en question par plusieurs

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branches de lAdministration

63 Distributions externes

Probleacutematique [182]Une autre forme de distribution se produit lorsque lAdministration cherche agrave rendre un logiciel lui appartenant ou quelle a grandement modifieacute librement accessible au monde exteacuterieur Il peut tout aussi bien sagir dune distribution priveacutee impliquant la remise du code source sur un support physique que de sa mise agrave disposition au public sur un serveur Web Dans un cas comme dans lautre le recours agrave la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacute

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[183]Avant de proceacuteder agrave toute distribution externe lAdministration devrait mener une reacuteflexion approfondie sur sa strateacutegie en matiegravere de gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle Cette reacuteflexion devrait entre autres porter sur les techniques de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle agrave privileacutegier et sur lopportuniteacute dexiger une contrepartie financiegravere Cette mesure de protection vise agrave eacuteviter la distribution en mode libre de logiciels qui auraient autrement permis agrave lAdministration de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur celui-ci Toutefois dans bien des cas la distribution sous les termes de CLLAQ sera la seule alternative valable

Marques de commerce

[184]Un second eacuteleacutement devant faire lobjet dune reacuteflexion concerne linclusion des marques de commerce de lAdministration dans le logiciel agrave ecirctre distribueacute Ces marques de commerce peuvent prendre la forme de logos de noms de produit ou plus simplement de la mention des ministegraveres et organismes impliqueacutes Le choix de les inclure ou non dans la version du logiciel agrave ecirctre distribueacute est fonction du contexte et des inteacuterecircts en jeux Eacutetant donneacute que la CLLAQ interdit de faire usage de ces marques de commerce sans autorisation eacutecrite preacutealable celles-ci devraient toujours ecirctre accompagneacutees deacutetiquettes faisant eacutetat des droits qui sy rattachent Selon les circonstances ces eacutetiquettes peuvent ecirctre incluses dans un fichier du code source dans la section laquo Agrave propos raquo de linterface ou associeacutees aux marques quelles gregravevent

Garanties et responsabiliteacute

[185]Une fois la deacutecision prise et le logiciel distribueacute sous les termes de la CLLAQ une relation contractuelle seacutetablit entre lAdministration agrave titre de donneur de licence et le licencieacute Cette relation napporte pas pour autant une grande charge sur lAdministration Tout comme elle ne beacuteneacuteficie daucune garantie agrave titre dutilisatrice dun logiciel libre et ouvert elle nest pas tenue elle-mecircme de garantir le logiciel quelle distribue De la mecircme faccedilon les licencieacutes ne devraient pas ecirctre en mesure dimpliquer sa responsabiliteacute civile pour les dommages subis agrave cause du logiciel

Assistance technique

[186]Il en va de mecircme en ce qui concerne lassistance technique attendue de la part de lAdministration Le logiciel peut tregraves bien ecirctre distribueacute sans pour autant que celle-ci sengage agrave poursuivre son deacuteveloppement agrave reacutesoudre les bogues et les failles de seacutecuriteacute ou agrave reacutepondre aux questions de ses usagers eacuteventuels Cependant si le logiciel joue un rocircle important agrave linterne lAdministration peut avoir inteacuterecirct agrave investir des ressources pour geacuterer les interactions avec ces derniers Dans la mesure ougrave le

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logiciel suscite de linteacuterecirct une communauteacute peut naicirctre et lapport de celle-ci pourrait rapidement surpasser les efforts que lAdministration est elle-mecircme en mesure de geacuteneacuterer Dans une telle situation les contributions reccedilues de la communauteacute ont une plus grande valeur que les ressources requises pour fournir lassistance technique

Documentation [187]Plusieurs logiciels libres et ouverts sont fournis avec assez peu de documentation Ceci sexplique dabord par le manque dinteacuterecirct commercial des eacutediteurs de logiciels libres et ouverts agrave investir dans sa reacutedaction Ensuite les utilisateurs sattendent le plus souvent agrave trouver reacuteponses agrave leurs questions aupregraves de la communauteacute Aussi labsence de documentation ne devrait pas justifier de ne pas distribuer un logiciel Si le logiciel suscite de linteacuterecirct et quune communauteacute dutilisateurs se deacuteveloppe il est probable que certains dentre eux sinvestiront dans la reacutedaction de documentation Celle-ci loin decirctre un eacuteleacutement essentiel au moment de la phase initiale de deacuteveloppement dun projet libre fait geacuteneacuteralement son apparition lors de sa phase dorganisation

Non-respect [188]Finalement la distribution dun logiciel sous les termes de la CLLAQ soulegraveve eacutegalement la question de son respect par les licencieacutes Bien que ses termes soient extrecircmement permissifs il est toujours possible quun utilisateur en abuse Cet abus prendra geacuteneacuteralement la forme dune redistribution du code couvert sans ecirctre accompagneacute du texte de la licence En pareil cas les droits dauteur de lAdministration ainsi que les clauses dexclusion de garantie et de responsabiliteacute ne serait pas divulgueacutees aux utilisateurs subseacutequents Lorsque cela se produit lAdministration devrait voir agrave contacter lutilisateur fautif Dans bien des cas le non-respect reacutesultera dun oubli ou dune incompreacutehension Toutefois si ce dernier persiste agrave ne pas respecter les termes de la CLLAQ la direction des affaires juridiques du ministegravere ou de lorganisme concerneacute devrait ecirctre aviseacutee Celles-ci verront alors agrave prendre les mesures approprieacutees selon les circonstances afin dassurer lexeacutecution des dispositions de la licence

Reacutefeacuterences Brendan Scott Why the State Should Release its Software as Open Source Open Source Law 2004 Web

lthttpwwwopensourcelawbizpapersBScottGovAccessRegimes040519pdfgt

Publications du Queacutebec laquo Normes en matiegravere dacquisition dutilisation et de gestion de droits dauteurs des documents deacutetenus par le gouvernement les ministegraveres et les organismes publics deacutesigneacutes par le gouvernement raquo Gazette officielle du Queacutebec 25

octobre 2000 132e anneacutee no 43 pp 6753-6757 et Deacutecret 12-2001 Gazette officielle

du Queacutebec 31 janvier 2001 133e anneacutee no 5 pp 1172-1173

64 Contributions aux communauteacutes

Probleacutematique [189]En plus de la distribution de ses propres logiciels lAdministration a tout avantage agrave contribuer de faccedilon assidue aux communauteacutes des logiciels libres et ouverts quelle a inteacutegreacutes agrave sa propre architecture Ces contributions prennent geacuteneacuteralement la forme de

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rustines petit programme qui sert agrave corriger une erreur permettant dameacuteliorer la seacutecuriteacute ou le fonctionnement du logiciel Parfois elles peuvent ecirctre plus substantielles et consister dans lapport dune nouvelle fonctionnaliteacute ou dun nouveau module Eacutevidemment il ny a aucune garantie que ces contributions de lAdministration seront accepteacutees par la communauteacute et inteacutegreacutees au code source du logiciel concerneacute Cependant en agissant de la sorte lAdministration assure sa participation et son droit de regard agrave leacutegard de leacutevolution du logiciel

Tableau 13 ndash Scheacutema des contributions aux communauteacutes du libre

Avantages [190]Plusieurs avantages deacutecoulent de leacutetablissement dun partenariat eacutetroit avec la communauteacute chargeacutee de superviser leacutevolution dun logiciel Tout dabord ceci permet dassurer une uniformiteacute entre la version utiliseacutee par lAdministration et la version officielle du logiciel De cette faccedilon les fourches sont eacuteviteacutees et lAdministration peut continuer de beacuteneacuteficier des mises agrave jour fournies par le reste de la communauteacute En soumettant ses apports lAdministration sassure eacutegalement que ceux-ci seront reacuteviseacutes par des pairs et testeacutes sous diffeacuterents environnements Ceci permet agrave son code datteindre un niveau de maturiteacute et de complexiteacute adeacutequat plus rapidement Finalement lappui ainsi fourni agrave la communauteacute contribue agrave renforcer limage de lAdministration dans ce milieu eacuteleacutement non neacutegligeable eacutetant donneacute lappui reacuteciproque attendu de celle-ci

Rustines et deacuteboguage

[191]Dans la vaste majoriteacute des cas les contributions viseacutees ne sont constitueacutees que de quelques lignes de code dont lintroduction dans le code source du logiciel contribue agrave ameacuteliorer son fonctionnement Eacutetant donneacute que ces quelques lignes prises isoleacutement nont aucune valeur intrinsegraveque la gestion des droits de lAdministration sur

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Fournisseur local

Communauteacute

Administration

Fournisseur local

Fournisseur internationalFournisseur international

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ce code pose peu de difficulteacute En fait la licence logicielle applicable et le reacutegime juridique quelle impose aux contributions importent peu LAdministration peut alors transmettre sa contribution aussitocirct quelle le juge opportun sans ce soucier des termes imposeacutes par la communauteacute concerneacutee

Contributions majeures

[192]Toutefois la situation est leacutegegraverement plus complexe lorsque la contribution anticipeacutee est particuliegraverement importante Ce serait le cas par exemple dune contribution permettant de migrer le logiciel sous une nouvelle plate-forme ou de celle ajoutant une fonctionnaliteacute longuement attendue En pareil cas la contribution elle-mecircme peut avoir une grande valeur et lAdministration devrait alors se questionner sur sa strateacutegie de distribution Plusieurs options alternatives peuvent ecirctre envisageacutees dont la double concession de la contribution (sous les termes de la licence originale et sous les termes de la CLLAQ) la creacuteation dun projet libre indeacutependant ou sa distribution contre reacutemuneacuteration sous les termes dune licence proprieacutetaire

Cession de droits [193]Par ailleurs certaines communauteacutes exigent une cession complegravete de droits de lensemble de leurs contributeurs Par exemple la FSF agit de la sorte pour les logiciels faisant partie du projet GNU Selon ce modegravele lAdministration devrait renoncer entiegraverement agrave ses droits dauteur sur le code quelle a elle-mecircme deacuteveloppeacute si elle deacutesire le voir incorporeacute dans la version officielle du logiciel Toutefois lAdministration nest pas autoriseacutee agrave disposer de ses biens de cette faccedilon en vertu de la reacuteglementation en vigueur Toute contribution savegravere donc impossible sous ces conditions Une solution envisageable est de chercher agrave eacutetablir une entente preacutevoyant une simple renonciation par lAdministration agrave lexercice de ses droits sur la contribution

Reacutefeacuterences Dan Kegel Contributing to Open Source Projects HOWTO 2004 Web lthttpwwwkegelcomacademyopensourcehtmlgt

First Monday FM Interview with Linus Torvald What Motivates Free Software Developers 1998 Web lthttpwwwfirstmondayorgissuesissue3_3torvaldsgt

Randy Metcalfe Can you contribute code to an open source project OSS Watch 2006 Web lthttpwwwoss-watchacukresourcescontributingxmlgt

Regraveglement sur la disposition des biens meubles exceacutedentaires RQ c A-601 r013 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisregla-601r01320070117touthtmlgt

Robin Millette laquo Tour dhorizon de la communauteacute du libre queacutebeacutecoise raquo Linux-Queacutebec 2005 Web lthttpwwwlinux-quebecorgpresentations2004-20052005-09-15gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

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7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte

[194]Les logiciels libres et ouverts constituent une alternative viable pour reacutepondre aux deacutefis technologiques auxquels lAdministration fait face preacutesentement Pourtant ceux-ci sont souvent deacutesavantageacutes par rapport agrave leurs eacutequivalents proprieacutetaires lors des prises de deacutecisions ayant un impact technologique Afin de reacutetablir leacutequilibre ce guide tente dapporter des solutions aux principales questions qui freinent ladoption des logiciels libres et ouverts par lAdministration Pour y arriver les incompreacutehensions courantes sur la nature mecircme des logiciels libres et ouverts sont abordeacutees en deacutetail Il deacutemontre ensuite que malgreacute les particulariteacutes qui sattachent agrave leur processus dacquisition rien ne limite lutilisation ladaptation et linteacutegration ainsi que la distribution de logiciels libres et ouverts par lAdministration Finalement il propose un cadre juridique essentiel au bon deacuteroulement des opeacuterations meneacutees dans ce domaine

[195]Si les objectifs de ce guide sont atteints un nombre grandissant de logiciels libres et ouverts seront inteacutegreacutes agrave linfrastructure technologique de lAdministration au cours des anneacutees agrave venir Il ne fait aucun doute que cette transition entraicircnera de nombreux beacuteneacutefices dont les principaux sont la reacuteduction des deacutepenses technologiques une interopeacuterabiliteacute accrue des diffeacuterentes branches de lAdministration et lassurance dune indeacutependance technologique agrave long terme

[196]Dans lintervalle plusieurs initiatives peuvent ecirctre mises en place dans les ministegraveres et organismes inteacuteresseacutes agrave en profiter Tout dabord le travail de sensibilisation concernant les solutions libres et leur inteacuterecirct pour lAdministration doit se poursuivre Lidentification des services susceptibles de beacuteneacuteficier dune migration vers le libre et leacutetablissement de projets pilotes forment ensemble le pas suivant Finalement pour les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave activement recours aux logiciels libres et ouverts laccroissement de leur implication aupregraves des communauteacutes du libre peut ecirctre viseacute soit en appuyant celles-ci par des contributions soit en augmentant le volume de code libre disponible

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8 Contacts

Logiciels libres et ouverts

Pour tout renseignement concernant le recours aux logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Ministegravere des Services gouvernementauxSous-ministeacuteriat agrave lencadrement des ressources informationnellesEacutedifice H875 Grande Alleacutee EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R8Teacuteleacutephone (418) 528-6148Teacuteleacutecopieur (418) 696-3571Web httpwwwmsggouvqcca

Acquisition Pour tout renseignement concernant les processus dacquisition de logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Centre de services partageacutesDirection des acquisitions des technologies de linformationEacutedifice Cyrille-Duquet1500D rue Jean-Talon NordQueacutebec (Queacutebec) G1N 2E5Teacuteleacutephone (418) 643-5438Teacuteleacutecopieur (418) 643-9192Web httpwwwcspqgouvqcca

Proprieacuteteacute intellectuelle

Pour tout renseignement sur la proprieacuteteacute intellectuelle de lAdministration queacutebeacutecoise veuillez communiquer avec

Ministegravere de la Justice du QueacutebecGroupe-conseil en proprieacuteteacute intellectuelleEacutedifice Marie-Guyart 16e eacutetage1035 De la ChevrotiegravereQueacutebec (Queacutebec) G1R 5A5Teacuteleacutephone (418) 643-3747Teacuteleacutecopieur (418) 646-6849ou

Eacutedifice Hector-Fabre 3e eacutetage525 boul Reneacute-Leacutevesque EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R9Teacuteleacutephone (418) 649-2311Teacuteleacutecopieur (418) 649-2663Courriel proprieteintellectuellejusticegouvqcca

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

  • 1 Introduction
    • 11 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert
    • 12 Droit dauteur et licences logicielles
    • 13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec
    • 14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration
      • 2 Principaux enjeux
        • 21 Coucirct total de possession
        • 22 Assistance technique
        • 23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute
        • 24 Interopeacuterabiliteacute
        • Maturiteacute et longeacuteviteacute
          • 3 Acquisition
            • 31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts
            • 32 Eacutevaluation
            • 33 Approvisionnement
            • 34 Contrats de service
              • 4 Utilisation
                • 41 Licences privileacutegieacutees
                • 42 Conditions et restrictions
                  • 5 Adaptation et inteacutegration
                    • 51 Conditions et restrictions
                    • 52 Identification du code source
                    • 53 Compatibiliteacute des licences
                      • 6 Distribution
                        • 61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)
                        • 62 Distributions internes
                        • 63 Distributions externes
                        • 64 Contributions aux communauteacutes
                          • 7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte
                          • 8 Contacts
Page 3: Les logiciels libres et ouverts et le Gouvernement du Québec

1 Introduction

[1]Lobjectif de ce guide est de fournir de linformation deacutetailleacutee ainsi que didentifier de bonnes pratiques en ce qui concerne le recours aux logiciels libres et ouverts par les ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec (lAdministration) Ce guide ne vise donc pas agrave diriger lAdministration vers une strateacutegie technologique centreacutee sur les logiciels libres et ouverts mais plutocirct agrave favoriser et encadrer leur inteacutegration dans le contexte des processus dapprovisionnement existants La prise en compte des lignes directrices incluses dans ce guide devrait mener agrave une meilleure compreacutehension du pheacutenomegravene des logiciels libres et ouverts et favoriser une utilisation optimale de lensemble des alternatives logicielles

[2]Les logiciels libres et ouverts eacutetant principalement le fruit dune gestion innovatrice de la proprieacuteteacute intellectuelle et plus particuliegraverement du droit dauteur ce guide aborde en deacutetail les impacts de cette gestion sur lAdministration et propose des strateacutegies pour en tirer le meilleur parti En ce sens il fixe le cadre juridique essentiel agrave une saine inteacutegration des logiciels libres et ouverts par lAdministration Il traite eacutegalement des enjeux qui en deacutecoulent ainsi que de quelques probleacutematiques techniques qui y sont lieacutees

11 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert

Deacutefinition [3]Un logiciel libre et ouvert est avant tout un logiciel dont lutilisation ladaptation et la distribution sont soumises agrave des conditions permissives Les utilisateurs de logiciels libres et ouverts beacuteneacuteficient dune immense liberteacute Cette liberteacute constitue le coeur du mouvement du logiciel libre et repose sur le principe fondamental de la libre circulation des connaissances

[4]Techniquement parlant les logiciels libres et ouverts ne sont pas diffeacuterents des autres types de logiciels Leur caractegravere distinctif reacuteside plutocirct dans la meacutethode innovatrice utiliseacutee par leurs auteurs pour geacuterer la proprieacuteteacute intellectuelle En effet plutocirct que davoir recours aux protections accordeacutees par le reacutegime du droit dauteur pour controcircler lutilisation de leurs oeuvres ces derniers les utilisent pour faciliter et promouvoir leur distribution agrave tregraves grande eacutechelle

[5]Le terme laquo libre raquo fait donc reacutefeacuterence aux liberteacutes accordeacutees agrave leurs utilisateurs laquo libre raquo ne signifie pas que ces logiciels soient libres de tous droits Contrairement agrave ce que certains pourraient croire les logiciels libres et ouverts ne font pas tous partie du domaine public Lacquisition de la plus part dentre eux fait lobjet dun contrat de licence et cest cette derniegravere qui deacutefinit les droits et obligations qui y sont associeacutes

Critegraveres [6]De faccedilon geacuteneacuterale un logiciel peut ecirctre consideacutereacute ldquolibrerdquo sil est possible de

1 Lexeacutecuter pour nimporte quel usage

2 Avoir accegraves agrave son code source

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 3

3 En eacutetudier le fonctionnement et ladapter agrave des besoins particuliers

4 En redistribuer des copies originales ou modifieacutees

Code source [7]Une caracteacuteristique essentielle des logiciels libres et ouverts est laccessibiliteacute du code source Contrairement agrave la forme binaire du logiciel qui nest intelligible que par luniteacute centrale dun ordinateur le code source est une version du logiciel compreacutehensible par lecirctre humain Laccegraves au code source permet agrave des personnes indeacutependantes de son concepteur de leacutetudier de lanalyser et de le modifier

[8]Traditionnellement les eacutediteurs de logiciels restreignent laccegraves agrave leur code source dans le but de proteacuteger leur proprieacuteteacute intellectuelle Dans ces circonstances le logiciel est distribueacute uniquement sous sa forme binaire exeacutecutable Il en reacutesulte que toute information concernant le fonctionnement du logiciel doit ecirctre obtenue en eacutetudiant son comportement lors de lexeacutecution Cette technique savegravere beaucoup moins reacuteveacutelatrice que leacutetude directe du code source

Eacutevolution [9]Le mouvement des logiciels libres et ouverts origine principalement des Eacutetats-Unis Sa naissance est souvent associeacutee avec le projet GNU (GNU is not Unix) initieacute par Richard Stallman au deacutebut des anneacutees 1980 Ce projet avait pour but de creacuteer un systegraveme dexploitation libre de type UNIX Le logiciel libre et ouvert le plus connu aujourdhui le systegraveme dexploitation GNULinux (plus connu sous le nom de Linux) est un deacuteriveacute de ce projet

[10]Au cours des quinze derniegraveres anneacutees Linux a connu un succegraves fulgurant Cette populariteacute reacutesulte en grande partie de sa maturiteacute et de ses qualiteacutes techniques qui sont agrave plusieurs niveaux comparables ou supeacuterieurs agrave ses eacutequivalents commerciaux Plus reacutecemment le mouvement des logiciels libres et ouverts a beacuteneacuteficieacute dinvestissements substantiels de plusieurs grands eacutediteurs de logiciels Les sommes ainsi investies ont favoriseacute la mise en place dun marcheacute du logiciel libre et ouvert extrecircmement actif

Tableau 1 ndash Leacutevolution de Linux

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Valeur commerciale [11]Aujourdhui des milliers dentreprises de toutes les tailles utilisent les logiciels libres et ouverts quotidiennement dans le cadre de leurs activiteacutes Certaines vont plus loin et fondent leur modegravele commercial sur ceux-ci Parmi elles certaines distribuent des compilations de logiciels libres et ouverts dautres se consacrent agrave fournir des services speacutecialiseacutes dinstallation dinteacutegration ou dassistance dautres encore fournissent des certifications professionnelles ou des formations

[12]En fait de plus en plus deacutediteurs de logiciels font le choix doffrir deux versions de leurs produits lune libre et gratuite lautre proprieacutetaire et payante Alors que la premiegravere sert agrave assurer une large distribution du logiciel agrave eacutetablir sa valeur et agrave construire une base dusagers la seconde sadresse aux entreprises inteacuteresseacutees agrave linteacutegrer agrave leur propre solution proprieacutetaire De cette faccedilon et gracircce aux termes extrecircmement permissifs de certaines licences libres et ouvertes de plus en plus de logiciels proprieacutetaires contiennent du code originellement libre

Deacuteveloppement

collaboratif[13]Une des principales raisons qui poussent ces entreprises agrave agir ainsi est la volonteacute de beacuteneacuteficier des avantages associeacutes au mode de deacuteveloppement collaboratif qui caracteacuterise les logiciels libres et ouverts En effet les termes permissifs des licences libres et ouvertes et le deacuteveloppement dInternet ont favoriseacutes lapparition dune nouvelle forme de deacuteveloppement logiciel ougrave chaque utilisateur est en mesure dapporter sa contribution Leacutevolution des logiciels libres et ouverts sopegravere en ligne et toute personne inteacuteresseacutee est en mesure dy participer Ce mode de deacuteveloppement ouvert encourage la collaboration entre programmeurs afin de deacutevelopper deacuteboguer et optimiser les logiciels quils partagent et utilisent Par opposition les logiciels proprieacutetaires sont deacuteveloppeacutes en vase clos au sein dune entreprise

Communauteacutes [14]Plus souvent quautrement ce mode de deacuteveloppement collaboratif pousse les diffeacuterents utilisateurs impliqueacutes agrave se regrouper Sous limpulsion dun promoteur (geacuteneacuteralement lauteur original du logiciel) ces regroupements prennent la forme de communauteacutes informelles qui naissent et qui meurent en fonction de linteacuterecirct commun pour une solution logicielle Ce sont ces communauteacutes qui voient agrave

Deacutefinir les orientations et la strateacutegie deacutevolution du logiciel

Organiser son deacuteveloppement et son deacutebogage

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Assister ses utilisateurs

[15]Chacune delles est reacutegie par ses propres regravegles de gouvernance et la collaboration qui en reacutesulte peut prendre plusieurs formes dont la mise en place de forums et de listes de discussion de sites Web speacutecialiseacutes etc

Tableau 2 ndash Principales diffeacuterences entre les logiciels libres et ouverts et les logiciels proprieacutetaires

logiciels libres et ouverts

Logiciels proprieacutetaires

Accegraves au code source

Utilisation autoriseacutee

Modification autoriseacutee

Distribution autoriseacutee

Redevance financiegravere

Exclusiviteacute dun fournisseur

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Logiciels ouverts (Open Source)

[16]Pour terminer une certaine confusion reacutesulte parfois de lutilisation des termes logiciels ouverts (open source) en reacutefeacuterence aux logiciels libres Ceci reacutesulte dune rupture survenue au sein du mouvement du libre Agrave cette occasion certains programmeurs se sont distanceacutes de lideacuteologie de la Free Software Foundation (FSF) quils jugeaient mal adapteacutee agrave la reacutealiteacute eacuteconomique daujourdhui Ils ont plutocirct adopteacute une nouvelle strateacutegie fondeacutee sur la notion de logiciels ouverts (open source) Tout comme la deacutefinition de la FSF celle de lOpen Source Initiative (OSI) protegravege les droits dutilisation de redistribution la disponibiliteacute du code source et le droit de le modifier En fait seule la terminologie a eacuteteacute modifieacutee afin de mettre laccent sur la disponibiliteacute du code source plutocirct que sur la liberteacute de lutilisateur Il nen demeure pas moins que les deux mouvements reposent sur la mecircme ideacuteologie et les mecircmes documents juridiques En conseacutequence les termes logiciels libres et ouverts sont utiliseacutes tout au long de ce document

Reacutefeacuterences Brent Fregravere laquo Le modegravele eacuteconomique du libre raquo AILv reacutegionale des Luxembourg 2005 Web lthttpailvorgluMELMELpdfgt

Eric S Raymond laquo La catheacutedrale et le bazar raquo Linux-france traduction de Seacutebastien Blondeel 1998 Web lthttpwwwlinux-franceorgarticlethesecathedrale-bazarcathedrale-bazar_monoblockhtmlgt

Free Software Foundation laquo Quest-ce quun logiciel libre et ouvert raquo 2006 Web lthttpwwwgnuorgphilosophyfree-swfrhtmlgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

12 Droit dauteur et licences logicielles

Protections [17]De faccedilon geacuteneacuterale lauteur dun logiciel est preacutesumeacute ecirctre le premier titulaire des droits sur celui-ci Puisquune fois fixeacute sur un support le logiciel possegravede avant tout une forme litteacuteraire ce sont les regravegles du droit dauteur qui en assurent la protection

[18]Au Canada le droit dauteur relegraveve dune compeacutetence de juridiction feacutedeacuterale et cest la Loi sur le droit dauteur qui en preacutecise les regravegles Pour que lauteur dun logiciel puisse beacuteneacuteficier du reacutegime de protection accordeacute par cette loi son logiciel doit posseacuteder les caracteacuteristiques dune oeuvre originale et doit ecirctre fixeacute sur un support Lorsque ces conditions sont remplies le reacutegime du droit dauteur sapplique automatiquement sans autre formaliteacute Lauteur se voit alors accorder des droits sur son oeuvre dont le droit de controcircler sa communication au public sa reproduction et sa publication

[19]Une derniegravere particulariteacute du droit dauteur reacuteside dans la possibiliteacute de le deacutemembrer agrave linfini Il appartient donc au titulaire des droits sur un logiciel de deacuteterminer qui pourra en disposer de quelle faccedilon pour quelle dureacutee agrave quel endroit etc Deux techniques permettent de transiger les protections accordeacutees par le droit

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dauteur Lune delle est la cession lautre est la licence

Cessions [20]La cession est une technique qui permet au titulaire des droits sur un logiciel de les ceacuteder partiellement ou inteacutegralement agrave un tiers Ainsi la cession implique le transfert de la titulariteacute de certains ou de tous les droits sur un logiciel Une fois le transfert opeacutereacute lancien titulaire se retrouve deacutepourvu des droits concerneacutes qui appartiennent deacutesormais au cessionnaire

Licences [21]La licence de droits dauteur pour sa part permet au titulaire des droits dautoriser lutilisateur dun logiciel agrave poser certains gestes qui autrement nauraient pas eacuteteacute possibles en vertu des protections accordeacutees par le droit dauteur Il sagit donc dun contrat qui prend la forme dune concession de droit Dun cocircteacute le donneur de licence concegravede une partie de ses droits exclusifs sur le logiciel tandis que de lautre le licencieacute consent agrave utiliser le logiciel dans le respect des conditions preacuteciseacutees par la licence

[22]Puisque le reacutegime du droit dauteur accorde agrave lauteur dun logiciel lexclusiviteacute des droits la reacutedaction des licences de logiciel beacuteneacuteficie dune tregraves grande flexibiliteacute En conseacutequence il existe un nombre quasi-illimiteacute de licences diffeacuterentes Certaines sont extrecircmement restrictives et dautres tregraves libeacuterales

Licences proprieacutetaires

[23]Traditionnellement les licences proprieacutetaires sont utiliseacutees afin de limiter autant que possible les droits conceacutedeacutes aux utilisateurs Ces licences interdisent de modifier copier ou redistribuer la version du logiciel qui est remise En agissant de la sorte le titulaire des droits se reacuteserve lexclusiviteacute de lexploitation du logiciel Afin dassurer lefficaciteacute de ces restrictions les logiciels proprieacutetaires sont geacuteneacuteralement distribueacutes sous forme dexeacutecutables binaires incompreacutehensibles pour lecirctre humain Ils peuvent donc ecirctre utiliseacutes mais peuvent difficilement ecirctre modifieacutes

Techniques de distribution

[24]Cette gestion restrictive de la proprieacuteteacute intellectuelle nempecircche pas les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires davoir recours agrave diffeacuterentes techniques de distribution sur Internet Par exemple la redistribution des gratuiciels (ldquofreewaresrdquo) est geacuteneacuteralement autoriseacutee car ils sont distribueacutes gratuitement degraves lorigine Toutefois leur utilisation demeure limiteacutee et leur modification reste interdite De la mecircme faccedilon les partagiciels (ldquosharewaresrdquo) peuvent ecirctre redistribueacutes et utiliseacutes gratuitement pendant une certaine peacuteriode de temps Cependant agrave lexpiration de ce deacutelai le licencieacute doit verser une redevance au donneur de licence pour continuer agrave utiliser le logiciel Il nen demeure pas moins que les licences de lensemble de ces logiciels ont comme finaliteacute la protection des inteacuterecircts eacuteconomiques de leurs proprieacutetaires

Licences libres et ouvertes

[25]Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes ont pour objectif de favoriser la distribution agrave grande eacutechelle des logiciels auxquels elles sappliquent Pour y parvenir elles incluent des clauses extrecircmement libeacuterales Ces clauses autorisent les utilisateurs du logiciel agrave accomplir la plupart des actes normalement interdits par le droit dauteur tout en assurant la conservation de la proprieacuteteacute des droits au donneur de licence Il nen demeure pas moins que certaines conditions et restrictions sont

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preacuteciseacutees soit dans le but de proteacuteger le titulaire des droits soit dans le but dassurer la preacuteservation des liberteacutes accordeacutees

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[26]Les licences libres et ouvertes sans copyleft autorisent geacuteneacuteralement lutilisation la modification et la redistribution du code source en imposant tregraves peu de conditions agrave lutilisateur Mis agrave part lobligation de divulguer lexistence de droits dauteur sur le logiciel et de reproduire la licence elles preacutecisent simplement que le titulaire des droits ne fourni aucune garantie et ne saurait ecirctre responsable des dommages reacutesultant de son utilisation

[27]Les licences libres et ouvertes sans copyleft ninterdisent pas dinclure le code source auquel elles sattachent agrave linteacuterieur de solutions logicielles reacutegies par une licence diffeacuterente Tout au plus faut-il que les quelques conditions mentionneacutees plus haut soient respecteacutees Ainsi tout licencieacute peut modifier un logiciel de ce type et le redistribuer sous la licence de son choix y compris une licence proprieacutetaire beaucoup plus restrictive

[28]La licence Berkeley Software Distribution (BSD) est une licence de ce type

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[29]Les licences avec copyleft permettent eacutegalement au licencieacute dutiliser de modifier et de redistribuer le logiciel concerneacute Toutefois leur particulariteacute consiste agrave attacher les mecircmes liberteacutes agrave tous les logiciels deacuteriveacutes du code source original Ceci est reacutealiseacute par linclusion dune clause obligeant le licencieacute agrave distribuer ses modifications sous les termes de la mecircme licence Par cette technique les licences avec copyleft empecircchent le licencieacute de redistribuer une version modifieacutee du logiciel sous des termes plus restrictifs

[30]La licence General Public License (GPL) est une licence de ce type

Doubles concessions [31]Par ailleurs chaque licence neacutetant quune concession individuelle octroyeacutee agrave un utilisateur speacutecifique le titulaire de droits dun logiciel jouit dune grande flexibiliteacute Rien ne lempecircche dautoriser un autre licencieacute agrave utiliser le logiciel agrave dautres conditions Certains logiciels sont donc distribueacutes sous plusieurs licences distinctes permettant ainsi aux utilisateurs de choisir celle qui convient le mieux agrave leurs besoins

Domaine public [32]Finalement lutilisation de certains logiciels nest soumise agrave aucune condition particuliegravere Il sagit de logiciels dont lauteur et le titulaire des droits le cas eacutecheacuteant ont renonceacute agrave leurs droits Dans de telles conditions le logiciel nappartient agrave personne et peut donc ecirctre utiliseacute par tous et sans restrictions

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Tableau 3 ndash Scheacutema des diffeacuterents types de licences

Reacutefeacuterences ADULLACT laquo Comparatif des licences logicielles raquo 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentscomparatif_licenceshtmlgt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Loi sur le droit dauteur LR 1985 ch C-42 Web lthttpwwwcanliiorgcaloic-42gt

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Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Wikipedia laquo logiciel libre raquo 2006 Web

lthttpfrwikipediaorgwikiLogiciel_libregt

13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec

Utilisation par le secteur priveacute

[33]Comme partout ailleurs dans le monde les logiciels libres et ouverts prennent de plus en plus de place dans la vie des queacutebeacutecois Aujourdhui environ la moitieacute des entreprises utilisent des logiciels libres et ouverts agrave un niveau ou un autre de leurs processus daffaires Plus des deux tiers de ces derniegraveres estiment que le rocircle de ceux-ci augmentera au cours de la prochaine anneacutee Bien que les serveurs et bases de donneacutees en ligne demeurent les applications les plus populaires les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus preacutesents dans le domaine des environnements de programmation Ceci devrait sans aucun doute contribuer agrave acceacuteleacuterer ladoption de technologies libres au cours des prochaines anneacutees

[34]Bien quaucune donneacutee statistique ne permette dillustrer la situation particuliegravere du Queacutebec le foisonnement de ressources queacutebeacutecoises deacutedieacutees au mouvement du libre laisse peu de doute sur linteacuterecirct des queacutebeacutecois agrave ce sujet Les groupes tels que FACIL (FACIL pour lappropriation collective de linformatique libre) Linux-Queacutebec PHPQueacutebec ou le Reacuteseau dexpertise en standards ouverts et logiciels libres et ouverts (RESOLL) sont agrave lorigine de multiples initiatives dont la Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre nest quun exemple

Utilisation par lAdministration

[35]De la mecircme faccedilon plusieurs ministegraveres et organismes de lAdministration queacutebeacutecoise ont deacutejagrave inteacutegreacute les logiciels libres et ouverts agrave leur infrastructure technologique Pour ceux-ci les logiciels libres et ouverts constituent une alternative inteacuteressante capable de reacutepondre agrave peu de frais agrave certains besoins en matiegravere de reacuteseautique de bureautique ou dinfrastructure

[36]Alors quune reacuteflexion est en cours au sujet de la strateacutegie officielle du gouvernement du Queacutebec agrave ce sujet les logiciels libres et ouverts ont deacutejagrave peacuteneacutetreacute toutes les sphegraveres technologiques de lAdministration Au niveau de linfrastructure Apache MySQL et Samba megravenent le bal De plus les environnements de deacuteveloppement sappuient de plus en plus sur des outils tels que Struts et Eclipse Mecircme les postes de travail ny font pas exception avec la preacutesence de Firefox Thunderbird OpenOffice et dautres logiciels libres et ouverts de bureautique

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Tableau 4 ndash Principaux logiciels libres et ouverts utiliseacutes par lAdministration

Poste de travail Infrastructure Deacuteveloppement

NavigateurEx Mozilla Firefox

Administration distanteEx Putty

Suite bureautiqueExOpenOffice

Client FTPEx Filezilla

Production graphiqueEx GIMP

PDFEx PDFCreator

CourrielEx Thuderbird

ArchiveurEx Gzip

Base de donneacuteesEx MySQL

Serveur WebEx Apache

Prise de copieEx rsync

Serveur de fichierEx Samba

Serveur de courrierEx Postfix

Proxy filtre et seacutecuriteacuteEx Iptables

Gestion de contenuEx Typo3

Serveur CVSEx CVSNT

Logiciel de deacuteveloppement Ex Eclipse

Langage de programmationEx Perl

ArchitectureEx Struts

Bibliothegraveque de persistanceEx Hibernate

Bibliothegraveque de journalisation

Ex Log4J

Bibliothegraveque de tests unitairesEx JUnit

CompilateurEx GCC

Technologie 20Ex Ajax

Offre [37]Ce pheacutenomegravene deacutecoule en grande partie de loffre diversifieacutee qui caracteacuterise le paysage queacutebeacutecois en matiegravere de logiciels libres et ouverts Celle-ci est en constante eacutevolution et se dirige graduellement vers une offre complegravete LAdministration peut

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dores et deacutejagrave compter sur une expertise dans les domaines suivants

1 Eacutetudes sur le potentiel les enjeux et les strateacutegies de migration

Services conseil sur le libre

Services dinstallation et de deacuteveloppement logiciel

Assistance technique (reacuteseaux sites Web etc)

Formation techniques speacutecialiseacutees

Certifications des logiciels et des professionnels

[38]Loffre queacutebeacutecoise du libre est assureacutee par deux types dacteurs principaux soit les grandes firmes de lindustrie informatique (SUN IBM Novell etc) et les PME queacutebeacutecoises

Grands eacutediteurs [39]Les grandes firmes internationales mettent en marcheacute au Queacutebec les mecircmes produits et services que ceux offerts agrave leacutechelle internationale Cette offre est geacuteneacuteralement orienteacutee autour des solutions technologiques particuliegraveres quelles commercialisent elles-mecircmes fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts plus geacuteneacuteriques La seacutelection de lune de ces solutions donne accegraves agrave un eacuteventail de services connexes De la mecircme faccedilon certains groupes de consultants internationaux proposent maintenant des services speacutecialiseacutes sur les questions relatives aux logiciels libres et ouverts

PME queacutebeacutecoises [40]En ce qui concerne les PME queacutebeacutecoises leur offre est tregraves largement eacutetendue allant de lheacutebergement Web agrave lassistance technique en passant par la gestion de reacuteseau la formation et les services conseils Certaines mettent de lavant une expertise dans un domaine particulier dapplication alors que dautres proposent un eacuteventail de solutions agrave leurs clients Elles ont cependant en commun decirctre des entreprises de petites tailles ne beacuteneacuteficiant en moyenne que de quelques anneacutees dexistence

[41]Par ailleurs il est inteacuteressant de noter quil existe au Queacutebec quelques entreprises qui deacuteveloppent des solutions informatiques qui sont distribueacutees sous des licences libres et ouvertes ou qui deacuteveloppent des solutions proprieacutetaires fonctionnant sous des environnements libres Cela contribue agrave creacuteer un marcheacute de produits et services libres varieacutes et qui semble reacutepondre aux principaux besoins de lAdministration

Validiteacute juridique [42]Cette preacutesence des logiciels libres et ouverts au Queacutebec pose la question de la validiteacute juridique de leurs licences en droit queacutebeacutecois Afin de produire des effets contraignants sur le territoire queacutebeacutecois les licences libres et ouvertes doivent geacuteneacuteralement respecter le droit applicable au Queacutebec Bien que les tribunaux queacutebeacutecois naient pas encore eu lopportuniteacute de trancher cette question peu de doutes subsistent agrave ce sujet En effet tant la Loi sur le droit dauteur feacutedeacuterale que le Code civil du Queacutebec semble proteacuteger efficacement les auteurs de logiciels libres et ouverts

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Droit applicable [43]Cependant il est important de noter que la relation contractuelle eacutetablie entre leacutediteur dun logiciel libre et ouvert et lAdministration queacutebeacutecoise qui lutilise nest pas toujours assujettie au droit queacutebeacutecois Encore faut-il quun facteur de rattachement existe entre la licence et la juridiction queacutebeacutecoise Ce sera le cas entre autres si la loi queacutebeacutecoise est deacutesigneacutee dans la licence ou si le donneur de licence reacuteside au Queacutebec En labsence de telles circonstances cest le droit eacutetranger qui trouve application agrave la relation eacutetablie

Reacutefeacuterences DMR Conseil laquo Inventaire des logiciels libres ndash Rapport final raquo 2006

FACIL laquo FACIL Pour lappropriation collective de linformatique libre raquo 2006 Web lthttpfacilqccagt

FACIL laquo Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre raquo SQIL 2006 Web lthttpsqilinfogt

IBM IBM Open Source and LinuxLine Survey 2006 Web ltftpftpsoftwareibmcomlinuxpdfsLinux_Research_study-200610_v2pdfgt

Robert Geacuterin-Lajoie Pierre Lambert Adel El Zaiumlm laquo Eacutetude sur loffre en matiegravere du libre au Queacutebec raquo RESOLL 2003 Web lthttpwwwresollcatiki-download_filephpfileId=3gt

Techno Centre Logiciels Libres laquo Utilisation des logiciels libres dans lInternet gouvernemental Queacutebeacutecois et Canadien raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[showUid]=22ampcHash=529a25eb15gt

14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration

Gouvernement en ligne

[44]Depuis plusieurs anneacutees le gouvernement du Queacutebec investit dans laugmentation et lameacutelioration des services en ligne offerts agrave ses citoyens Dans le contexte dun questionnement global des administrations publiques en ce sens il est normal que lAdministration queacutebeacutecoise sinteacuteresse de pregraves au logiciel libre et ouvert Cette ouverture se comprend parfaitement dans un contexte ougrave le deacuteveloppement dune architecture orienteacutee vers les services doit ecirctre reacutealiseacute tout en minimisant les investissements technologiques en amoindrissant lemprise des prestataires de services sur lAdministration et en favorisant leacutepanouissement de la socieacuteteacute de linformation au Queacutebec

Interopeacuterabiliteacute et standards ouverts

[45]Linteacuterecirct de lAdministration pour les logiciels libres et ouverts repose dabord sur leur utilisation extensive des standards ouverts Les standards ouverts sont des speacutecifications publiquement accessibles ayant pour objectif de faciliter les eacutechanges entre des systegravemes indeacutependants Ils favorisent donc linteropeacuterabiliteacute En y ayant recours lAdministration facilite les eacutechanges de donneacutees que ce soit entre les ministegraveres et organismes avec ses fournisseurs ou avec les citoyens De plus lutilisation des standards ouverts est sans aucun doute un facteur important

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contribuant agrave minimiser les situations de deacutependance technologique

Indeacutependance technologique

[46]En matiegravere dacquisition de logiciels la deacutependance dun fournisseur unique peut creacuteer apregraves un certain temps une situation de deacutependance technologique Cela se produit lorsquun fournisseur est le seul en mesure de reacutepondre aux besoins de lAdministration ou que le changement de fournisseur entraicircnerait des coucircts deacutemesureacutes LAdministration na alors plus dautres options que de continuer agrave transiger avec le fournisseur en question malgreacute les conditions et le prix

[47]Le recours aux logiciels libres et ouverts tend agrave reacuteduire les risques de deacutependance technologique Dabord la disponibiliteacute de leur code source permet agrave tout fournisseur de fonder sa propre solution technologique sur le code concerneacute Ensuite le recours aux standards ouverts assure aux utilisateurs quils seront en position de choisir parmi un certain nombre de solutions concurrentes baseacutees sur les mecircmes standards Ensemble ces eacuteleacutements devraient permettre agrave certaines branches de lAdministration despeacuterer pouvoir reprendre le controcircle sur leur infrastructure technologique

Code existant [48]Les logiciels libres et ouverts offrent ensuite agrave lAdministration la possibiliteacute de beacuteneacuteficier dune grande quantiteacute de logiciels deacutejagrave disponibles sur lInternet et de tirer profit des solutions technologiques quils apportent Agrave titre indicatif le site SourceForge permet dacceacuteder agrave plus de 130 000 projets libres qui peuvent ecirctre directement teacuteleacutechargeacutes Dans bien des cas il ne fait aucun doute quil est plus efficace dutiliser le code existant plutocirct que de deacutevelopper agrave nouveau un logiciel similaire dans son inteacutegraliteacute

Reacuteduction des coucircts

[49]Une autre raison servant geacuteneacuteralement agrave justifier le recours aux logiciels libres et ouverts est leur faible coucirct Eacutevidemment lutilisation et le deacuteploiement de logiciels libres et ouverts ne sont pas totalement exempts de coucircts mais constituent neacuteanmoins une solution eacuteconomiquement avantageuse par rapport aux alternatives envisageables Dans un tel contexte le recours aux logiciels libres et ouverts devrait libeacuterer des ressources financiegraveres permettant ainsi dassurer de meilleurs services aux citoyens

Reacuteutilisation du code

[50]La reacuteutilisation du code source est un autre eacuteleacutement militant en faveur de lutilisation des logiciels libres et ouverts dans lAdministration En raison de leur interopeacuterabiliteacute et de lindeacutependance technologique quils procurent les logiciels libres et ouverts peuvent facilement ecirctre reacuteutiliseacutes dune branche de lAdministration agrave lautre En reacuteutilisant le code dun projet agrave plusieurs reprises lAdministration peut eacuteviter des deacutedoublements defforts et des pertes de temps La reacuteutilisation reacuteduit les coucircts inutiles et ameacuteliore lefficaciteacute au sein de son architecture technologique

Compeacutetitiviteacute [51]De plus comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le mouvement du libre a fait lobjet dinvestissements majeurs de plusieurs grandes entreprises au cours des derniegraveres anneacutees Ces investissements ont susciteacute lessor de nombreuses PME et dynamiseacute lindustrie logicielle en entier De la mecircme maniegravere linvestissement de fonds publics queacutebeacutecois dans le secteur des logiciels libres et ouverts sert la cause des

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entreprises queacutebeacutecoises En plus des PME speacutecialiseacutees qui en tirent des beacuteneacutefices directs le code qui en reacutesulte peut ecirctre largement reacuteutiliseacute par tous accroissant ainsi la compeacutetitiviteacute collective

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Niveau dimplication [52]Finalement ladaptation des logiciels libres et ouverts peut prendre diverses formes Alors que certains ministegraveres et organismes se limitent agrave utiliser quelques logiciels libres et ouverts dautres sont tenteacutes den adapter et den inteacutegrer agrave leur infrastructure alors que dautres encore vont jusquagrave souhaiter la distribution du fruit de leurs travaux sous une licence libre et ouverte Cette flexibiliteacute dans ladaptation des logiciels libres et ouverts facilite leur inteacutegration graduelle eacuteleacutement essentiel de toute migration technologique reacuteussie

Reacutefeacuterences DiampMARK laquo Livre Blanc Organisations et logiciels libres et ouverts raquo ADULLACT 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentslivreblanclogicielslibrespdfgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Le gouvernement en ligne raquo 2006 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrenligneindexaspgt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

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2 Principaux enjeux

[53]Ce chapitre aborde les difficulteacutes geacuteneacuteralement souleveacutees lors de lanalyse des solutions fondeacutees sur le recours aux logiciels libres et ouverts Les risques et les avantages potentiels associeacutes aux logiciels libres et ouverts y sont deacutetailleacutes ainsi que les techniques permettant de les balancer aussi objectivement que possible

21 Coucirct total de possession

Enjeu [54]Lorsque vient le moment dacqueacuterir une solution logicielle pour reacutepondre agrave un besoin technologique les coucircts quelle engendre pour lAdministration sont deacuteterminants quant au choix agrave ecirctre effectueacute Les logiciels libres et ouverts eacutetant geacuteneacuteralement teacuteleacutechargeables gratuitement sur Internet on peut ecirctre porteacute agrave croire que ceux-ci nengendrent aucun coucirct Toutefois bien que les fournisseurs de logiciels libres et ouverts ne perccediloivent aucun frais de licence le recours agrave de tels logiciels est susceptible dengendrer dautres types de coucircts qui sont communs agrave lensemble des solutions logicielles

[55]Dans ce contexte leacutevaluation du coucirct dun logiciel speacutecifique exige de prendre en compte non seulement le coucirct dachat initial mais tous les aspects de lutilisation et de lentretien du systegraveme Il sagit alors de calculer le coucirct total de possession du logiciel en question qui variera toujours en fonction des besoins et de lenvironnement existant En agissant de la sorte il devient possible de deacuteterminer la valeur eacuteconomique de linvestissement envisageacute Cette notion est dautant plus importante quelle trouve tout autant application aux logiciels libres et ouverts quaux logiciels proprieacutetaires Gracircce agrave elle il devient possible de comparer les coucircts de solutions logicielles fondeacutees sur des modegraveles daffaires diameacutetralement opposeacutes

Frais de licences [56]Alors que les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires tirent la plus grande partie de leurs revenus des frais reacutecolteacutes en contrepartie du droit dutiliser leurs logiciels la vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts peut ecirctre obtenue sans contrepartie financiegravere Les fournisseurs faisant la promotion de telles solutions mettent plutocirct en marcheacute leur expertise par la voie de services professionnels et dassistance technique

[57]Il y a toutefois certaines exceptions agrave cette regravegle Ainsi certains fournisseurs amalgament des logiciels libres et ouverts et proprieacutetaires afin de les vendre conjointement Dautres encore integravegrent des logiciels libres et ouverts agrave des solutions dassistance technique Dans ces deux situations les frais engendreacutes par ces techniques commerciales doivent ecirctre pris en consideacuteration lors du calcul du coucirct total de possession dun logiciel

Mateacuteriel [58]Le choix dune solution logicielle peut eacutegalement avoir des conseacutequences sur le mateacuteriel requis pour assurer son bon fonctionnement De la mecircme faccedilon le mode de

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mise agrave jour peut influencer le rythme de renouvellement du mateacuteriel Agrave ce niveau la seacutelection de solutions fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts peut saveacuterer avantageuse ceux-ci eacutetant souvent conccedilus de faccedilon agrave supporter efficacement des architectures mateacuterielles plus acircgeacutees

Migration [59]La transition entre une solution technologique eacutetablie et un nouvel environnement engendre eacutegalement des coucircts Ceux-ci peuvent deacutecouler de la neacutecessiteacute de convertir des donneacutees des adaptations requises sur des systegravemes deacutependants ou plus simplement de la configuration du nouveau logiciel

[60]Une partie de ces coucircts peut provenir de services professionnels rendus par le fournisseur technologique Bien quils soient plus difficiles agrave estimer une partie de ceux-ci peut eacutegalement deacutecouler des efforts fournis agrave linteacuterieur mecircme de lAdministration Le calcul du coucirct total de possession devrait tenir compte de ces deux possibiliteacutes

Adaptation et inteacutegration

[61]Au surplus il est possible quun logiciel libre et ouvert donneacute tout comme nimporte quelle solution proprieacutetaire dailleurs ne reacuteponde pas exactement aux besoins speacutecifiques de lAdministration et que des efforts doivent ecirctre deacuteployeacutes afin de ladapter et de linteacutegrer agrave lenvironnement existant Dans une telle situation la preacutesence ou labsence de fournisseurs locaux peut grandement faire varier les coucircts Ceux-ci doivent eacutevidemment recevoir le mecircme traitement que les coucircts de migration

Coucircts dadministration

[62]Les sommes verseacutees agrave titre de redevance aux eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires constituent la principale source de leur revenu En conseacutequence ceux-ci eacutelaborent des meacutecanismes de plus en plus complexes pour geacuterer les licences qui les deacuteterminent et ainsi se proteacuteger Ceci a pour conseacutequence dobliger lAdministration agrave surveiller eacutetroitement la gestion de ses propres licences en mettant en place des processus stricts de suivi en acqueacuterant des logiciels speacutecialiseacutes et en mobilisant du personnel agrave cette fin Les ressources requises pour administrer les licences de logiciels libres et ouverts eacutetant nettement infeacuterieures cet eacuteleacutement peut avoir un impact relativement important lors du calcul du coucirct total de possession

Assistance technique et

entretien

[63]Agrave cela sajoutent les coucircts lieacutes agrave lassistance technique requise pour supporter lAdministration dans son utilisation du logiciel et assurer sa mise agrave jour reacuteguliegravere Les formes que peuvent prendre cette assistance pour un logiciel libre et ouvert sont eacutetudieacutees en deacutetail un peu plus loin Les coucircts qui y sont lieacutes varient en conseacutequence

[64]Agrave ce sujet les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires fournissent geacuteneacuteralement une assistance technique et un entretien minimal en contrepartie du regraveglement des frais de licence En matiegravere de logiciels libres et ouverts les services eacutequivalent doivent geacuteneacuteralement faire lobjet dun contrat indeacutependant ce qui entraicircne des coucircts suppleacutementaires Cependant il est inteacuteressant de noter que le recours aux logiciels libres et ouverts octroie beaucoup de flexibiliteacute agrave lAdministration agrave ce sujet en lui permettant dabsorber agrave linterne une partie de ces coucircts

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Pannes et temps darrecirct

[65]Peu importe la solution logicielle choisie celle-ci est susceptible de tomber en panne et dentraicircner larrecirct dopeacuterations qui sont parfois critiques Un juste calcul du coucirct de possession doit donc tenir compte de cet eacutetat de fait Les eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte agrave ce niveau incluent les investissements requis pour assurer un niveau de seacutecuriteacute informatique adeacutequat les coucircts de reprise pour assurer la continuiteacute du service en cas de panne ainsi que les coucircts systeacutemiques engendreacutes pendant la dureacutee dun temps darrecirct

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 19

Formation [66]Finalement les coucircts engendreacutes par la formation du personnel impliqueacute ne doivent pas ecirctre sous-estimeacutes particuliegraverement dans le cas des progiciels largement disseacutemineacutes dans lAdministration Ces coucircts peuvent deacutecouler de la tenue de sessions de formation conventionnelles ou en ligne mais eacutegalement du temps neacutecessaire agrave lapprentissage individuel du nouvel outil Agrave ce sujet labsence de documentation preacuteexistante qui caracteacuterise plusieurs logiciels libres et ouverts et la neacutecessiteacute den concevoir peut entraicircner des coucircts suppleacutementaires

Tableau 5ndash Calcul du coucirct total de possession

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 22

C o ucirc t s d a d m i n i s t r a t i o n

S u p p o r t e t e n t r e t i e n

M i g r a t i o n

M a t eacute r i e l

C o ucirc t s l i c e n c e s

F o r m a t i o nP a n n e s e t t e m p s d a r r ecirc t

A d a p t a t i o n e t i n t eacute g r a t i o n

Reacutefeacuterences David A Wheeler Why Open Source Software Free Software (OSSFS FLOSS or FOSS) Look at the Numbers 2005 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_whyhtmltcogt

David L Margulius The real cost of switching to Linux InfoWorld 2003 Web lthttpwwwinfoworldcominfoworldarticle03082934FElinux_1htmlgt

Wikipedia laquo Coucirct total de possession raquo 2006 Web lthttpfrwikipediaorgwikiCoC3BBt_total_de_possessiongt

22 Assistance technique

Enjeu [67]La disponibiliteacute de lassistance technique est sans conteste la preacuteoccupation principale des autoriteacutes ayant pour objectif dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dans un contexte administratif Ceci est paradoxal dans la mesure ougrave le modegravele daffaire des logiciels libres et ouverts favorise justement une tregraves grande flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique En effet contrairement aux logiciels proprieacutetaires dont leacutediteur unique sattribue geacuteneacuteralement lexclusiviteacute en matiegravere dassistance technique le support dun logiciel libre et ouvert peut ecirctre pris en main par lAdministration elle-mecircme ou par tout fournisseur disposant de compeacutetences et de moyens suffisants Toutefois il est vrai que compte tenu de la grande diversiteacute des logiciels libres et ouverts existants loffre en matiegravere de service peut ecirctre plus ou moins diversifieacutee pour un logiciel donneacute Il sagit alors deacutevaluer attentivement les diffeacuterentes options possibles et deffectuer les choix approprieacutes en fonction des circonstances

Communauteacute des utilisateurs

[68]Il est important de comprendre que les logiciels libres et ouverts sont supporteacutes et entretenus non pas par un eacutediteur logiciel traditionnel mais par la communauteacute de leurs utilisateurs Ce sont ces communauteacutes qui deacutecident de lorientation technologique de ladaptation et de leacutevolution du code source ainsi que des versions et mises agrave jour qui seront rendues disponibles Un logiciel libre et ouvert eacutevolue proportionnellement au dynamisme de sa communauteacute et aucune garantie de service ou de qualiteacute ne doit ecirctre attendue de celle-ci Cependant lorsquun marcheacute existe les fournisseurs sont rapides agrave prendre la relegraveve de la communauteacute en offrant des services dassistance technique compleacutementaires

Assistance interne [69]Du point de vue de lAdministration il est possible denvisager la prise en charge agrave linterne des tacircches associeacutees au support dun logiciel libre et ouvert Eacutevidemment cela requiert que le personnel impliqueacute possegravede les compeacutetences et les disponibiliteacutes requises pour assurer la gestion en continu de la solution choisie Dans une telle situation lAdministration voit agrave assister ses employeacutes dans leur utilisation du logiciel (assistance de premier niveau) ainsi quagrave linteacutegrer et ladapter agrave son propre environnement (assistance de deuxiegraveme niveau) Par ailleurs des ressources plus ou moins grandes devraient ecirctre eacutegalement consacreacutees agrave linteraction avec la communauteacute afin de contribuer aux tacircches de deacutebogage lorsque cela savegravere requis (assistance de troisiegraveme niveau)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

[70]Les ressources disponibles agrave linterne pouvant ecirctre limiteacutees un plan de continuiteacute des services devrait toujours ecirctre eacutelaboreacute en parallegravele afin didentifier les solutions dassistance externe en cas de besoin

Assistance externe [71]Les logiciels libres et ouverts les plus populaires beacuteneacuteficient dune offre dassistance technique similaire agrave ce qui existe en matiegravere de logiciels proprieacutetaires Ainsi il est geacuteneacuteralement possible pour lAdministration dacqueacuterir un fournisseur de services externe agrave lensemble des services dassistance de premier et de deuxiegraveme niveaux Dans ce cas cest le fournisseur lui-mecircme qui doit prendre en charge linteraction avec la communauteacute du logiciel libre et ouvert concerneacute qui assure elle-mecircme lassistance de troisiegraveme niveau

[72]Ce type dassistance externe peut ecirctre fourni par les grands eacutediteurs internationaux qui supportent presque unanimement les technologies les plus populaires telles que Linux Apache et MySQL Ceux-ci offrent geacuteneacuteralement plusieurs solutions dassistance technique distinctes impliquant un degreacute dimplication et des prix progressifs De la mecircme faccedilon plusieurs PME queacutebeacutecoises proposent des offres de service similaires voire speacutecialiseacutees dans des champs dexpertise speacutecifiques

Tableau 6 ndash Structure de loffre dassistance technique des logiciels libres et ouverts

Marcheacute compeacutetitif [73]Cette flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique disponibles est une conseacutequence directe du modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts Lexistence de ce marcheacute compeacutetitif en matiegravere doffre de service est lune des caracteacuteristiques fondamentales qui distinguent les logiciels libres et ouverts des logiciels proprieacutetaires Au modegravele traditionnel ougrave une entreprise est en position dimposer les termes et conditions de lassistance technique quelle fournira pour son logiciel sajoute maintenant un modegravele ouvert ougrave tout fournisseur est en mesure de proposer une offre concurrentielle LAdministration devrait donc chercher agrave tirer profit

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Communauteacute

Administration

Fournisseur international

Fournisseur international

Fournisseur local

de ce marcheacute compeacutetitif Ceci peut se faire en nheacutesitant pas agrave avoir recours agrave des fournisseurs distincts de technologie et dassistance technique lorsque cela savegravere avantageux

Reacutefeacuterences Benjamin Drieu laquo Installation dun logiciel libre Support raquo APRIL 1999 Web lthttpwwwaprilorggroupesdocinstall_llinstall_ll-6htmlgt

Find Open Source Support Open Source Support Solutions 2006 Web lthttpwwwfindopensourcesupportcomgt

Techno Centre logiciels libres laquo Techno Centre logiciels libres un guichet unique raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcagt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute

Enjeu [74]Alors que les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus utiliseacutes pour effectuer des tacircches critiques il est important de se questionner quant agrave leur capaciteacute agrave faire face efficacement aux menaces actuelles en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts de mecircme que les deacuteveloppeurs de logiciels proprieacutetaires ont recours aux mecircmes techniques pour ameacuteliorer la fiabiliteacute et la seacutecuriteacute de leur code (reacutevision par les pairs test de qualiteacute eacutevaluation des versions etc) leurs modegraveles de deacuteveloppement diameacutetralement opposeacutes ont un impact important agrave ce niveau

Disponibiliteacute du code

[75]Selon le modegravele de deacuteveloppement traditionnel seuls les employeacutes impliqueacutes dans le deacuteveloppement du logiciel ont accegraves agrave son code source Pour certains ce modegravele preacutesente lavantage de rendre difficile lidentification des failles de seacutecuriteacute et des deacutefauts de programmation potentiellement exploitables Agrave linverse le code source des logiciels libres et ouverts est publiquement accessible permettant ainsi agrave tous et chacun de lanalyser Pour ces promoteurs cette transparence garantit quun grand nombre de personnes analyseront le code accroissant ainsi les chances de deacutecouvrir rapidement toute anomalie qui pourrait sy trouver Selon ce modegravele cest justement la transparence qui assure une meilleure seacutecuriteacute informatique

[76]Dans les faits ni le modegravele en vase clos ni le modegravele collaboratif ne constituent une panaceacutee universelle en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que la seacutecuriteacute par lobscurantisme soit assez largement rejeteacutee depuis les anneacutees 1980 les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires ont souvent des incitatifs eacuteconomiques suffisants pour recruter une main doeuvre speacutecialiseacutee capable dassurer un niveau de seacutecuriteacute adeacutequat De faccedilon similaire alors que laccegraves au code permet theacuteoriquement de miser sur une large communauteacute de deacuteveloppeurs encore faut-il que suffisamment dentre eux soient mobiliseacutes Ceci peut ecirctre particuliegraverement difficile agrave reacutealiser dans des domaines speacutecialiseacutes dexpertise

Importance du contexte

[77]Ainsi un eacutecart important existe entre le niveau de seacutecuriteacute et de fiabiliteacute des diffeacuterentes solutions libres Alors que certaines dentre elles comme Linux font lobjet defforts soutenus de centaines de programmeurs sur une base quotidienne dautres nont pas fait lobjet de mise agrave jour depuis des anneacutees Dans ces circonstances leacutevaluation de la fiabiliteacute et de la seacutecuriteacute des logiciels doit ecirctre reacutealiseacutee en tenant compte du contexte propre agrave chacun dentre eux

Flexibiliteacute [78]Pour lAdministration les logiciels libres et ouverts ont cependant lavantage doffrir plus de flexibiliteacute quant aux strateacutegies pouvant ecirctre adopteacutees en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Ils permettent entre autres denrichir le code source ou deffectuer des controcircles de seacutecuriteacute compleacutementaires lorsque cela savegravere neacutecessaire De telles strateacutegies qui sont impossibles agrave mettre en oeuvre dans lunivers des logiciels proprieacutetaires peuvent ecirctre reacutealiseacutees agrave linterne ou confieacutees agrave des fournisseurs externes

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Indemnisations et garanties

[79]Agrave linverse limputabiliteacute qui caracteacuterise le monde corporatif et qui deacutecoule de lapplication des principes de la responsabiliteacute civile semble deacutesavantager les logiciels libres et ouverts lorsque des dommages deacutecoulent dune faille de seacutecuriteacute ou dun deacutefaut de programmation Toutefois cette affirmation doit ecirctre relativiseacutee compte tenu des restrictions extensives inseacutereacutees dans les licences des logiciels proprieacutetaires du petit nombre dexemples de deacutedommagement assureacute par des eacutediteurs de logiciels et de la capaciteacute potentiellement limiteacutee dun fournisseur donneacute agrave deacutedommager lAdministration

Reacutefeacuterences Natalie Whitlock The security implications of open source software Does open source mean an open door IBM 2001 Web lthttpwww-128ibmcomdeveloperworkslinuxlibraryl-osshtmlopenampI=252t=grp=SeclmpOSgt

Nicholas Petrele Security Report Windows vs Linux The Register 2004 Web lthttpwwwtheregistercouksecuritysecurity_report_windows_vs_linuxgt

Robert Charpentier Richard Carbone laquo logiciels libres et ouverts Survol et guide preacuteliminaire pour le gouvernement canadien raquo Recherche et deacuteveloppement deacutefense 2004 Web lthttpwwwtbs-sctgccafap-pafoss-llfoss-llofoss-llo00_faspgt

24 Interopeacuterabiliteacute

Enjeu [80]Linteropeacuterabiliteacute peut ecirctre deacutefinie comme la capaciteacute quont deux systegravemes de se comprendre lun lautre et de fonctionner en synergie Cette synergie peut prendre plusieurs formes dont leacutechange de donneacutees la lecture et leacutecriture dans le mecircme format de fichier ou lutilisation de protocoles communs Elle est particuliegraverement importante pour lAdministration qui manipule eacutenormeacutement de documents eacutelectroniques dans le cadre de ses activiteacutes alors que lacquisition des logiciels y est grandement distribueacutee Le choix de solutions interopeacuterables est particuliegraverement pertinent dans le cadre des initiatives du Gouvernement en ligne qui requiert une architecture orienteacutee vers les services Dans ce contexte la seacutelection de toute solution informatique devrait tenir compte de cette consideacuteration

Standards ouverts [81]Une caracteacuteristique fondamentale favorisant linteropeacuterabiliteacute des systegravemes informatiques repose sur lutilisation de standards ouverts Les standards ouverts sont deacuteposeacutes aupregraves dune organisation neutre plutocirct quaupregraves dun eacutediteur de logiciels particulier et sont rendus publiquement accessibles Ils permettent donc agrave tous de deacutevelopper des logiciels baseacutes sur ces speacutecifications sans courir le risque de violer la proprieacuteteacute intellectuelle dun tiers En accordant agrave lAdministration un choix entre plusieurs technologies concurrentes pour reacutealiser une mecircme fonction ils garantissent la peacuterenniteacute des investissements et des solutions retenues

[82]Or une grande synergie preacutevaut entre les standards ouverts et les logiciels libres et ouverts En effet les standards ouverts ont besoin de logiciels libres et ouverts pour assurer une plus grande diffusion et les eacutediteurs de logiciels libres et ouverts sappuient sur ces standards pour sinseacuterer dans larchitecture des grandes organisations De ce point de vue le recours aux logiciels libres et ouverts favorise

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grandement linteropeacuterabiliteacute

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Compatibiliteacute [83]Toutefois linteropeacuterabiliteacute doit ecirctre analyseacutee dans le contexte propre agrave chaque projet informatique Au sein dune mecircme organisation celle-ci peut eacutegalement ecirctre atteinte en uniformisant lutilisation des technologies Agrave titre dexemple linteacutegration dun logiciel libre et ouvert unique dans un environnement homogegravene ayant recours agrave un protocole de communication proprieacutetaire a fort peu de chance de produire les beacuteneacutefices escompteacutes Il sagit alors dassurer la compatibiliteacute entre des systegravemes indeacutependants Cette compatibiliteacute se trouve renforceacutee lorsquelle repose sur des standards ouverts assurant linteropeacuterabiliteacute

Compatibiliteacute des licences

[84]Une limitation inheacuterente agrave linteropeacuterabiliteacute des logiciels libres et ouverts a trait agrave la compatibiliteacute de leurs licences Cet aspect est analyseacute en deacutetail plus loin mais il est important de noter que des logiciels mecircme libres et techniquement interopeacuterables ne peuvent pas toujours ecirctre inteacutegreacutes ensembles agrave cause des restrictions imposeacutees par leurs licences respectives

Reacutefeacuterences Franccedilois Coallier laquo Eacutetude sur larchitecture gouvernementale ouverte eacutevolution des normes des standards de consortium et des logiciels libres raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeNormesStandardsLL-V11pdfgt

International Organization for Standardization ISO - International Organization for Standardization 2006 Web lthttpwwwisoorggt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Cadre de gestion des ressources informationnelles raquo 2006 Web

lthttpwwwservicesgouvqccafradministrationstandardsindexaspgt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Linteropeacuterabiliteacute dans les systegravemes dinformation du gouvernement du Queacutebec raquo Techno Centre Logiciels Libres 2006 Web

lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[pointer]=1amptx_damdownloads_pi1[showUid]=153ampcHash=93e5a32d53gt

World Wide Web Consortium World Wide Web Consortium Leading the Web to Its Full Potential 2006 Web lthttpwwww3orggt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 29

Maturiteacute et longeacuteviteacute

Enjeu [85]Le nombre de logiciels libres et ouverts pouvant ecirctre teacuteleacutechargeacutes sur Internet et immeacutediatement utiliseacutes est impressionnant Le site SourceForge en reacutefeacuterencie agrave lui seul plus de 130 000 et cela ne constitue quune partie de lensemble Eacutevidemment tous ces projets nont pas atteint le mecircme niveau de maturiteacute technologique Un grand nombre dentre eux en sont encore agrave leurs balbutiements et natteindront peut-ecirctre jamais un stade de deacuteveloppement suffisamment avanceacute pour que leur utilisation puisse ecirctre avantageuse Agrave linverse dautres sont soutenus par des communauteacutes de plusieurs milliers de deacuteveloppeurs et eacutevoluent depuis plus dune deacutecennie

[86]Le choix de lun ou lautre de ces logiciels peut donc avoir un impact important sur la peacuterenniteacute dune solution technologique Ce choix est dautant plus difficile agrave effectuer que les logiciels libres et ouverts sont souvent caracteacuteriseacutes par une peacutenurie dinformations promotionnelles telle que des fiches techniques brochures ou communiqueacutes de presse Avant dy proceacuteder il est donc essentiel deacutevaluer la maturiteacute (stade de deacuteveloppement) et la longeacuteviteacute (capaciteacute agrave faire face aux eacutevolutions technologiques) potentielle des alternatives envisageacutees Diffeacuterents indicateurs facilitent cette eacutevaluation

1 Leacutetat du cycle de vie du logiciel

Le leadership au sein de la communauteacute

La vitesse de son deacuteveloppement

La taille de sa communauteacute

Son inclusion dans un marcheacute compeacutetitif

Cycle de vie [87]Comme tous les logiciels les logiciels libres et ouverts naissent dune ideacutee vivent plus ou moins longtemps en fonction du succegraves de leurs deacuteveloppeurs et finissent par mourir lorsquils deviennent deacutesuets ou cessent de reacutepondre agrave un besoin De faccedilon geacuteneacuterale le processus de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts (leur cycle de vie) comporte trois eacutetapes principales

1 Phase initiale de deacuteveloppement Agrave cette eacutetape un deacuteveloppeur publie les

fruits des travaux quil megravene afin de faire face agrave un problegraveme auquel il est

confronteacute Le code source est rendu public dans lobjectif dinteacuteresser une

communauteacute dutilisateurs faisant face au mecircme problegraveme Cette phase est

caracteacuteriseacutee par des changements technologiques freacutequents et le manque de

finition du logiciel

2 Phase de croissance Le deacuteveloppeur initial reccediloit des contributions de tiers

qui ameacuteliorent le code du logiciel Celui-ci devient graduellement plus

fonctionnel et geacuteneacuterique La premiegravere version entiegraverement opeacuterationnelle du

logiciel (version 10) est distribueacutee

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

3 Phase dorganisation Une eacutequipe se met en place afin de coordonner les

efforts de deacuteveloppement et de prendre en compte les besoins de nouveaux

utilisateurs Les tacircches de deacutebogage et dentretien sont reacuteparties entre les

membres de la communauteacute

[88]Seuls les projets de logiciels libres et ouverts dans leur phase dorganisation preacutesentent une maturiteacute suffisante pour ecirctre retenus par lAdministration Toutefois lorsquune expertise speacutecialiseacutee est disponible agrave linterne et quun logiciel preacutesente un inteacuterecirct exceptionnel certains projets peuvent deacuteroger agrave cette regravegle Le risque que le logiciel en question natteigne jamais sa phase dorganisation doit alors ecirctre consideacutereacute

Leadership [89]Un indicateur important de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert tient dans le mode de gouvernance de sa communauteacute La creacutedibiliteacute de linstitution hocircte y joue pour beaucoup mais le fait que celle-ci ait des regravegles clairement eacutetablies quelle ait reacuteussi agrave limiter ou empecirccher les fourches (explosion dun projet en plusieurs projets distincts) par le passeacute et quun plan de deacuteveloppement soit mis de lavant sont dautres critegraveres de succegraves

Vitesse de deacuteveloppement

[90]Un autre indicateur de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est la vitesse agrave laquelle son code source eacutevolue Celle-ci deacutepend largement de lefficaciteacute du mode de gouvernance du projet et peut ecirctre constateacutee par la peacuteriode plus ou moins eacutetendue entre la mise en production des diffeacuterentes versions La capaciteacute dun projet agrave preacuteserver un momentum est un important facteur de succegraves et assure la disponibiliteacute de ressources pour son entretien et son assistance technique Cette caracteacuteristique laisse eacutegalement entrevoir une capaciteacute agrave reacuteagir rapidement aux innovations technologiques garantissant ainsi la longeacuteviteacute du logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

Taille de la communauteacute

[91]Eacutevidemment plus un logiciel libre et ouvert inteacuteresse une large communauteacute dutilisateurs plus il est possible de faire confiance agrave celui-ci lorsquil est question de fournir les reacutesultats attendus Ceci est particuliegraverement vrai lorsque dautres alternatives seacuterieuses coexistent Bien que la taille exacte dune communauteacute puisse difficilement ecirctre calculeacutee il est possible de leacutevaluer en se fiant au nombre de deacuteveloppeurs impliqueacutes au degreacute de participation aux listes de discussions et forums sur le sujet ainsi quaux eacutetudes comparatives indeacutependantes publieacutees

[92]Cependant la faible taille dune communauteacute ne peut pas ecirctre automatiquement interpreacuteteacutee comme le signe dune maturiteacute insuffisante En effet le segment de marcheacute de certains logiciels libres et ouverts constitue une niche attirant fort peu de deacuteveloppeurs Avec le temps ceux-ci peuvent tout de mecircme reacuteussir agrave produire un logiciel de grande qualiteacute

Marcheacute compeacutetitif [93]Finalement lindicateur par excellence de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est sans conteste lexistence doffres de services concurrentes par rapport agrave celui-ci Ces offres peuvent prendre la forme de services dinstallation dinteacutegration dassistance technique ou tout simplement de la disponibiliteacute de consultants compeacutetents Lexistence dun marcheacute compeacutetitif garantit que lexpertise requise par lAdministration est preacutesente et devrait continuer de lecirctre agrave moyen terme

Reacutefeacuterences ATICA laquo GUIDE DE CHOIX ET DrsquoUSAGE DES LICENCES DE logiciels libres POUR LES ADMINISTRATIONS raquo Direction geacuteneacuterale de la modernisation de lEacutetat 2002 Web

lthttpsynergiesmodernisationgouvfrIMGpdfGuide_LLL_Analyse_detaillee_des_licencespdfgt

Boris Kraft Daniel Hinderink Evaluating Open Source Communities Why Open Source is more than Code and why you should care Transformation and Innovation Conference 2006 2006 Web

lthttpnewstypo3orgfileadminuser_uploadevaluating_OS_communitiespdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 32

3 Acquisition

[94]Ce chapitre aborde le contexte particulier qui caracteacuterise lacquisition de logiciels libres et ouverts par lAdministration et ce du moment ougrave un besoin technologique est clairement identifieacute jusquagrave la reacutedaction dun contrat de services Bien que le mode de distribution innovateur des logiciels libres et ouverts augmente grandement les possibiliteacutes deacutechapper aux processus traditionnels dapprovisionnement les solutions identifieacutees ci-dessous devraient fournir un encadrement adeacutequat agrave toute acquisition de logiciels libres et ouverts

31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts

Probleacutematique [95]Le principal motif justifiant lacquisition dune solution informatique par lAdministration est lapparition dun besoin et la volonteacute dy reacutepondre Que la solution soit fondeacutee sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ou proprieacutetaires les critegraveres de seacutelection demeurent les mecircmes LAdministration devrait toujours consideacuterer les logiciels libres et ouverts quant agrave leurs meacuterites individuels et non sur la base de connaissances geacuteneacuterales ou de la tendance du moment Dans ce contexte les principales consideacuterations demeurent laptitude dun logiciel agrave combler les besoins opeacuterationnels identifieacutes et son rapport qualiteacute prix

Besoins opeacuterationnels

[96]Avant de proceacuteder agrave toute acquisition technologique les caracteacuteristiques du projet concerneacute et les impeacuteratifs agrave prendre en compte doivent ecirctre deacutetailleacutes Cette deacutefinition des besoins opeacuterationnels et de leur cadre dapplication doit ecirctre effectueacutee de la faccedilon la plus inclusive possible afin de ne pas exclure preacutematureacutement des solutions potentielles Un logiciel quil soit libre ou proprieacutetaire ne devrait ecirctre retenu que sil reacutepond de faccedilon adeacutequate aux besoins exprimeacutes Les particulariteacutes relatives agrave leacutevaluation des offres de services fondeacutees sur les logiciels libres et ouverts sont abordeacutees plus loin

Rapport qualiteacute prix

[97]De plus la capaciteacute dune solution technologique agrave reacutepondre aux besoins identifieacutes doit ecirctre mise en relation avec son coucirct Plus que le montant associeacute agrave la licence logicielle il sagit ici de calculer le coucirct total de possession en fonction des modaliteacutes preacuteciseacutees plus haut Compte tenu du modegravele commercial qui les sous-tend la plupart des logiciels libres et ouverts sont manifestement avantageacutes agrave ce niveau Agrave fonctionnaliteacute eacutegale ceux-ci offrent donc une alternative avantageuse

Facteurs de risques [98]Agrave ces consideacuterations sajoute la prise en compte du contexte technologique dans lequel la solution est voueacutee agrave sinteacutegrer Toute nouveauteacute entraicircne des risques de rejet et ce facteur de risque doit neacutecessairement ecirctre pris en consideacuteration Les expeacuteriences meneacutees au gouvernement du Queacutebec illustrent que linsertion dun premier logiciel libre et ouvert dans une organisation implique un risque eacuteleveacute deacutechec Au contraire la nouveauteacute technologique creacutee moins de remous dans les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave expeacuterimenteacute dautres logiciels et partageant le mecircme modegravele de distribution

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Les autres principaux facteurs de risque agrave consideacuterer sont lieacutes agrave lexpertise de linteacutegrateur ladeacutequation culturelle de linteacutegrateur et de lAdministration et le nombre dutilisateurs impliqueacutes

[99]Le contexte technologique a donc un impact important sur le succegraves ou leacutechec des projets de migration vers les logiciels libres et ouverts Afin de reacuteduire les frictions potentielles la mise en place dexpeacuteriences pilotes devrait ecirctre envisageacutee

Projets internes [100]Il est eacutegalement possible davoir recours au modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts dans le cadre de projets internes agrave lAdministration Toutefois tous les projets ne sont pas de bons candidats pour le modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts Ainsi les projets grandement personnaliseacutes et les applications tregraves speacutecialiseacutees ont peu de chance dinteacuteresser une communauteacute de deacuteveloppeurs deacutesirant y contribuer De faccedilon similaire les eacutecheacuteanciers eacutetant difficiles agrave controcircler avec ce modegravele de deacuteveloppement celui-ci ne devrait pas ecirctre utiliseacute lorsque des deacutelais critiques sont en jeu

Confidentialiteacute [101]Dans le mecircme ordre dideacutees le recours aux logiciels libres et ouverts doit ecirctre eacuteviteacute lorsque des consideacuterations de confidentialiteacute lieacutees agrave la distribution du code source entrent en ligne de compte Il peut dabord sagir de la confidentialiteacute de code source appartenant agrave un tiers et que lAdministration a en sa possession en vertu dententes particuliegraveres Linteacutegration de ce code source avec du code libre et son eacuteventuelle distribution en ligne constituerait une divulgation de secrets industriels Il peut ensuite sagir de la confidentialiteacute des donneacutees geacutereacutees par lAdministration lorsque la distribution du code source est susceptible de mettre cette confidentialiteacute en peacuteril Ce serait le cas du code dun service Web si leacutetude de celui-ci facilite laccegraves non-autoriseacute agrave une base de donneacutees correspondante

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[102]Dans tous les cas les choix technologiques de lAdministration devraient tenir compte de son mandat de valoriser la proprieacuteteacute intellectuelle lui appartenant Ainsi lorsque lAdministration agrave lintention de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur un logiciel agrave ecirctre deacuteveloppeacute le choix de technologies libres doit ecirctre effectueacute soigneusement Dans toute autre situation linteacuterecirct public est tregraves bien servi par la distribution sur Internet du code source des logiciels deacuteveloppeacutes par lAdministration

Reacutefeacuterences ACT Note to Governments Choose Open Source on Merit 2002 Web lthttpwwwactonlineorglibraryNote-to-Governments-Choose-Open-Source-on-Merit-Don-t-Mandate-Based-on-Mythhtmlgt

Direction geacuteneacuterale de la recherche et de linnovation ndash Direction de la valorisation et du transfert laquo Cadre de gestion et de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle raquo gouvernement du Queacutebec 2005 Web ltgt

Government Information Technology Officers Council Using Open Source Software in the South African Government Open Source Software in Government 2002 Web lthttpwwwossgovzaOSSPolicyFrameworkV1pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Malika Aboubekr Suzanne Rivard laquo Eacutevaluation de risque du projet de migration vers la suite bureautique libre sous Linux raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEvaluation_risquepdfgt

32 Eacutevaluation

Particulariteacutes [103]Dans les situations ougrave le recours aux logiciels libres et ouverts savegravere approprieacute encore faut-il ecirctre en mesure deacutevaluer les diffeacuterentes alternatives disponibles Bien que les principales eacutetapes pour proceacuteder agrave leacutevaluation des logiciels soient relativement geacuteneacuteriques leur mise en oeuvre doit ecirctre adapteacutee lorsque des logiciels libres et ouverts sont impliqueacutes Ceci sexplique dabord par les sources dinformation agrave leur propos qui diffegraverent grandement de celles des logiciels proprieacutetaires Alors que linformation sur ces derniers provient geacuteneacuteralement du mateacuteriel promotionnel communiqueacute par les fournisseurs les caracteacuteristiques des logiciels libres et ouverts peuvent ecirctre deacuteduites de leacutetude de son code source danalyses effectueacutees par des tiers de discussions publiques entre deacuteveloppeurs etc Une autre diffeacuterence majeure reacuteside dans la possibiliteacute pour lAdministration de les modifier et de les redistribuer Ces eacuteleacutements ont un impact important sur la flexibiliteacute dun logiciel sur la disponibiliteacute dassistance technique et sur son coucirct

Meacutethodes deacutevaluation

[104]Il existe plusieurs meacutethodes formalisant la deacutemarche deacutevaluation et de qualification dun logiciel libre et ouvert et de la communauteacute en charge de son deacuteveloppement Certaines traitent tout particuliegraverement des aspects tels que la maturiteacute la peacuterenniteacute et la strateacutegie alors que dautres y ajoutent eacutegalement des aspects fonctionnels et techniques Les meacutethodes les plus connues sont le Open Source Maturity Model (OSMM) de Cap Gemini le Open Source Maturity Model (OSMM) de Navica la Meacutethode de qualification et seacutelection de logiciels open source (QSOS) et le Open Business Readiness Rating (OpenBRR)

[105]La marche agrave suivre proposeacutee ci-dessous se veut une approche fonctionnelle fondeacutee sur les principaux eacuteleacutements communs de ces diffeacuterentes meacutethodes Celle-ci prend pour acquis que les besoins opeacuterationnels de lAdministration ainsi que leur cadre dapplication ont eacuteteacute deacutefinis adeacutequatement Une fois cette eacutetape preacuteliminaire franchie les logiciels candidats sont identifieacutes suivant la prise en compte de leurs caracteacuteristiques techniques lanalyse en profondeur des meilleurs candidats et la validation des termes de leurs licences dutilisation

Identification des candidats

[106]De nombreuses ressources sont disponibles afin didentifier les logiciels libres et ouverts susceptibles de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes

1 Le Ministegravere des services gouvernementaux a identifieacute un certain nombre de

ressources reacutefeacuterenccedilant des logiciels libres et ouverts adapteacutes agrave un usage par

lAdministration queacutebeacutecoise La liste de ces ressources peut ecirctre consulteacutee

sur le site Les logiciels libres et ouverts au gouvernement du Queacutebec

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

2 Plusieurs organisations produisent des listes de logiciels libres et ouverts

matures (Generally Recognized as Mature ndash GRAM) ou seacutecuritaires

(Generally Recognized as Safe ndash GRAS) dont la Commission europeacuteenne

qui propose une liste de logiciels libres et ouverts facilitant leacutechange

dinformation au sein des administrations (Interchange of Data between

Administrations ndash IDA)

3 Les reacutepertoires de projets de logiciels libres et ouverts tel que Freshmeat ou

SourceForge peuvent eacutegalement ecirctre consulteacutes

4 Des recherches par mots-clefs sur les principaux moteurs de recherche

permettent eacutegalement de deacutecouvrir des projets de logiciels libres et ouverts

speacutecialiseacutes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Caracteacuteristiques techniques

[107]Une fois lensemble des candidats potentiels identifieacutes les caracteacuteristiques de chacun dentre eux devraient ecirctre mises en perspective avec les besoins opeacuterationnels identifieacutes La principale source dinformation agrave ce sujet sont les sites Web des projets concerneacutes Dans le cas des logiciels laquo matures raquo ceux-ci devraient fournir amplement de deacutetails pour proceacuteder agrave une eacutevaluation sommaire de lensemble des logiciels candidats Dans la mesure ougrave les logiciels libres et ouverts sont concerneacutes les principales caracteacuteristiques devant ecirctre consideacutereacutees sont

1 Fonctionnaliteacutes Il sagit ici de deacuteterminer si le programme fait ce qui est

attendu de lui La reacuteponse agrave cette question se trouvera le plus souvent dans

la Foire aux questions du projet

Assistance technique Les diffeacuterentes alternatives dassistance disponibles

devraient ecirctre identifieacutees Celles-ci devraient permettre de reacutepondre

adeacutequatement aux attentes des gestionnaires de systegravemes

Fiabiliteacute et seacutecuriteacute Il est important de deacuteterminer dans quelle mesure le

logiciel peut produire les reacutesultats attendus ainsi que sa capaciteacute agrave assurer

une certaine seacutecuriteacute informatique Bien que cette caracteacuteristique soit difficile

agrave eacutetablir preacuteciseacutement les reacutesultats de tests objectifs sont parfois disponibles

Interopeacuterabiliteacute Il sagit premiegraverement de tenir compte de la compatibiliteacute du

logiciel avec les bibliothegraveques de programmes et lenvironnement deacutejagrave en

place Deuxiegravemement les interactions eacuteventuelles du logiciel avec des

systegravemes tiers peuvent ecirctre consideacutereacutees

Maturiteacute et longeacuteviteacute En plus des critegraveres eacutenumeacutereacutes plus haut agrave ce sujet la

part de marcheacute du logiciel indique dans quelle mesure celui-ci est apte agrave

reacutepondre aux besoins dun grand nombre dutilisateurs

Faciliteacute dutilisation La faciliteacute dutilisation repreacutesente la qualiteacute de linterface

du logiciel en fonction de lutilisateur auquel il est destineacute Les logiciels libres

et ouverts offrent la possibiliteacute suppleacutementaire deacutetudier la qualiteacute du code

source qui aura un impact sur la faciliteacute dutilisation des deacuteveloppeurs

subseacutequents

Flexibiliteacute et personnalisation Les meilleurs logiciels doivent permettre de

faire aiseacutement face agrave des sceacutenarios impreacutevus Pour les logiciels libres et

ouverts la faciliteacute agrave les adapter et agrave les inteacutegrer aux particulariteacutes dun

environnement donneacute est un eacuteleacutement suppleacutementaire dont il faut tenir

compte

Analyse

[108]Sur la base de ces caracteacuteristiques une analyse en profondeur des meilleurs candidats devrait ecirctre meneacutee Cette analyse peut prendre plusieurs formes Les logiciels peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes installeacutes et soumis agrave un eacutechantillon repreacutesentatif de donneacutees Le code source de ceux-ci peut ecirctre eacutetudieacute agrave laide doutils danalyse

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

logicielle Les fournisseurs peuvent ecirctre contacteacutes afin de clarifier divers deacutetails lieacutes agrave lassistance technique et agrave la possibiliteacute dajouter de nouvelles fonctionnaliteacutes

Licences [109]Finalement leacutevaluation des logiciels libres et ouverts envisageacutes se doit de prendre en compte les termes de leurs licences respectives Pour reacutepondre aux objectifs de lAdministration en matiegravere dutilisation des logiciels libres et ouverts celles-ci devraient agrave tout le moins correspondre agrave certains critegraveres minimaux Lorsque le logiciel en question est voueacute agrave ecirctre adapteacute ou distribueacute par lAdministration des consideacuterations suppleacutementaires entre en jeu Dans un cas comme dans lautre les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

Tableau 7 ndash Cycle deacutevaluation des logiciels libres et ouverts

1 Identification des besoins

2 Seacutelection dune meacutethode deacutevaluation

3 Identification des logiciels candidats

4 Eacutevaluation des caracteacuteristiques

5 Analyse

6 Prise en compte des conditions de la licence

Reacutefeacuterences David A Wheeler How to Evaluate Open Source Software Free Software (OSSFS) Programs 2006 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_evalhtmlgt

Europes Information Society Free and open source software activities in European Information Society initiatives Europa 2006 Web lthttpeuropaeuintinformation_societyactivitiesopensourceindex_enhtmgt

Open Source Technology Group Freshmeat 2006 Web lthttpfreshmeatnetgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Les logiciels libres au gouvernement du Queacutebec logiciels raquo 2006 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccaindexphpid=6gt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Wikipedia laquo Meacutethode deacutevaluation de logiciels libres raquo 2006 Web 064 lthttpfrwikipediaorgwikiMC3A9thode_dC3A9valuation_de_logiciels_libresgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

33 Approvisionnement

Acquisition directe [110]La vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts auxquels lAdministration a recours sont obtenus installeacutes puis utiliseacutes sans mecircme quun fournisseur de services soit impliqueacute dans lopeacuteration Cette forme dapprovisionnement innovatrice qui peut saveacuterer fort commode en pratique est inexistante dans lunivers des logiciels proprieacutetaires En effet mecircme lorsque ces derniers peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes gratuitement des restrictions sattachent au type dutilisation et agrave sa dureacutee ou leurs fonctionnaliteacutes sont tout simplement reacuteduites Eacutevidemment lacquisition directe par lAdministration requiert que lexpertise et les ressources pertinentes soient entiegraverement disponibles agrave linterne

Teacuteleacutechargement [111]Ce type dapprovisionnement seffectue geacuteneacuteralement par le teacuteleacutechargement du logiciel agrave partir dun site Web Cette faccedilon de faire met agrave la porteacutee de lAdministration une proceacutedure simplifieacutee comparativement au processus formel dapprovisionnement les demandes de creacutedits et bons de commande eacutetant inutiles en pareilles circonstances Cependant cet eacutetat de fait ne la deacutegage pas pour autant de son devoir dassurer une prise de deacutecision eacuteclaireacutee et eacutequitable Agrave cet effet une eacutevaluation des diffeacuterentes alternatives envisageables doit tout de mecircme ecirctre meneacutee

Acquisition par un fournisseur

[112]Une autre faccedilon dacqueacuterir des logiciels libres et ouverts est par le biais de contrats de services conclus avec des fournisseurs Cette solution devrait ecirctre privileacutegieacutee degraves lors que lexpertise et les ressources requises ne sont pas disponibles agrave linterne Ici encore il existe une diffeacuterence importante par rapport agrave la situation qui preacutevaut avec les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires Le modegravele commercial de ces derniers eacutetant fondeacute sur la vente de leur code source celui-ci est commercialiseacute comme un produit En matiegravere de logiciels libres et ouverts les fournisseurs cegravedent le code source gratuitement commercialisant plutocirct leur expertise et une varieacuteteacute de services connexes

Types de services [113]De ce modegravele commercial reacutesulte la possibiliteacute dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dun fournisseur qui nen est pas lauteur ni leacutediteur Ceci contribue agrave creacuteer une diversiteacute doffres de services distinctes Certains fournisseurs se speacutecialisent dans linstallation et la migration vers des environnements libres Certains offrent agrave leurs clients le deacuteveloppement de solutions inteacutegreacutees et personnaliseacutees Dautres encore se consacrent agrave lentretien et agrave lassistance technique Les plus grands eacutediteurs de logiciels proposent geacuteneacuteralement des solutions clefs en main inteacutegrant lensemble de ces services

Indemnisations et garanties

[114]Lun des avantages non neacutegligeables de limplication dun fournisseur de services dans le cadre de lacquisition dun logiciel libre et ouvert est lieacute agrave limputabiliteacute de celui-ci Alors que les membres de la communauteacute de deacuteveloppeurs du logiciel libre et ouvert peuvent difficilement ecirctre tenus responsables des deacutefauts de celui-ci le fournisseur seacutelectionneacute est responsable de remplir les obligations de son contrat Certains fournisseurs de logiciels libres et ouverts proposent mecircme des garanties de qualiteacute additionnelles Les risques sen trouvent donc reacuteduits dautant pour

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

lAdministration

Relations avec la communauteacute

[115]Peu importe le mode dapprovisionnement ou le fournisseur choisi il est primordial pour lAdministration dassurer le maintien des relations avec la communauteacute en charge du deacuteveloppement du logiciel libre et ouvert seacutelectionneacute Ceci est particuliegraverement vrai lorsquun logiciel libre et ouvert est adapteacute ou personnaliseacute par lAdministration Si ces adaptations ne sont pas inteacutegreacutees par la communauteacute des deacuteveloppeurs des incompatibiliteacutes pourraient survenir entre la version adapteacutee et la version officielle du logiciel Eacuteventuellement il pourrait ecirctre extrecircmement difficile pour lAdministration de profiter des mises agrave jour apporteacutees agrave la version officielle

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

Eacutevaluation des fournisseurs

[116]Cette neacutecessaire interaction avec la communauteacute peut tout aussi bien ecirctre assureacutee par lAdministration elle-mecircme que par son fournisseur de services Dans ce dernier cas limplication de celui-ci aupregraves de la communauteacute en question constitue une consideacuteration suppleacutementaire agrave prendre en compte lors du processus deacutevaluation des fournisseurs Pour le reste les critegraveres traditionnels deacutevaluation des fournisseurs de logiciels proprieacutetaires sappliquent aux fournisseurs de logiciels libres et ouverts Ainsi leacutevaluation de leurs capaciteacutes financiegraveres de leur stabiliteacute en affaires et de leurs ressources humaines demeure tout aussi pertinente

Appels doffres

neutres[117]Afin de promouvoir la concurrence et le traitement eacutequitable des fournisseurs potentiels lAdministration se doit daccorder ses contrats de la faccedilon la plus neutre et objective possible Agrave cet effet le recours agrave un processus dappel doffres public ou sur invitation peut ecirctre requis Tout appel doffres devrait ecirctre reacutedigeacute de faccedilon agrave permettre la participation de lensemble des fournisseurs en mesure de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes Le mode de gestion des droits sur le logiciel ne devrait pas ecirctre pris en compte agrave ce niveau Ainsi les reacutefeacuterences agrave des systegravemes dexploitation speacutecifiques agrave un modegravele de deacuteveloppement ou agrave une licence particuliegravere devraient ecirctre eacuteviteacutees Eacutevidemment lenvironnement et larchitecture en place contribueront souvent agrave deacuteterminer le type de solutions proposeacutees Il nen demeure pas moins que certains eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires proposent des versions adapteacutees agrave des environnements libres et vice-versa

Appels doffres transparents

[118]La neacutecessiteacute deffectuer des appels doffres neutres ne requiert pas de renoncer agrave eacutevaluer les facteurs qui peuvent motiver le recours aux logiciels libres et ouverts Linteropeacuterabiliteacute limportance accordeacutee agrave lindeacutependance face au fournisseur ainsi que la neacutecessiteacute de permettre agrave lAdministration de poursuivre le deacuteveloppement agrave linterne sont autant de facteurs qui peuvent ecirctre pris en compte La transparence du processus dappel doffres reacuteclame cependant que ces facteurs soient explicitement speacutecifieacutes agrave lensemble des fournisseurs De cette faccedilon ceux-ci ont la possibiliteacute de sadapter et de reacutediger leur offre en conseacutequence

Politiques internes [119]Finalement lacquisition de logiciels libres et ouverts ne dispense pas lAdministration du respect des diverses politiques applicables en matiegravere dapprovisionnement Agrave titre dexemple lobligation dacqueacuterir des produits permettant lutilisation inteacutegrale du franccedilais demeure valable Il est eacutegalement possible que des politiques sectorielles doivent parfois ecirctre prises en compte

Tableau 8 - Eacutetapes du cycle dapprovisionnement

1 Identification des besoins opeacuterationnels et du cadre dapplication

2 Eacutevaluation des diffeacuterentes solutions envisageables

3 Seacutelection de la meilleure solution

4 Seacutelection dun ou de plusieurs fournisseurs (optionnel)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

5 Eacutetablissement dun projet pilote (optionnel)

6 Eacutetablissement dun plan de mise en oeuvre

7 Mise en oeuvre

Reacutefeacuterences Australian Governement Information Management Office A Guide to open Source Software for Australian Government Agencies AGIMO 2005 Web lthttpwwwagimogovau_sourceitsourceitossgt

Coordinationg and Advisory Agency of the Federal Government for Information Technology in the Federal Administration A Guide to Migrating the Basic Software Components on Server and Workstation Computers KBST 2005 Web lthttpeceuropaeuidabcendocument4757254gt

Regraveglement sur les contrats dapprovisionnement de construction et de services des ministegraveres et des organismes publics RQ c A-601 r003 Web lthttpwwwcanliiorgqclegisregla-601r00320060926touthtmlgt

Secreacutetariat du Conseil du treacutesor laquo Politique dutilisation du franccedilais dans les technologies de linformation raquo Office queacutebeacutecois de la langue franccedilaise 1992 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrpublicationsenlignesocietefrancaispolitique_francais_TIpdfgt

34 Contrats de service

Probleacutematique [120]Une fois que la solution adeacutequate a eacuteteacute identifieacutee et quun ou plusieurs fournisseurs ont eacuteteacute seacutelectionneacutes pour la mettre en oeuvre encore faut-il eacutetablir une relation daffaires avec ceux-ci Cela implique la reacutedaction de contrats de service La gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle des logiciels libres et ouverts faisant lobjet de particulariteacutes la reacutedaction dun contrat de service dans ce contexte requiert certains ajustements Agrave ce sujet le guide fournis par le Ministegravere de la Justice en matiegravere de reacutedaction de contrats de services professionnels fournit toute la flexibiliteacute requise

Proprieacuteteacute du code [121]La principale question souleveacutee lors de la reacutedaction dun tel contrat concerne la proprieacuteteacute intellectuelle reacutesultant des services professionnels acquis par lAdministration Agrave la diffeacuterence des eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires les fournisseurs de solutions baseacutees sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ne sont pas neacutecessairement proprieacutetaires du code source quils redistribuent Ceux-ci en acquiegraverent eux-mecircmes une grande partie sous les termes de licences libres et ouvertes comportant plus ou moins de restrictions Cependant cela ne limite en rien leur proprieacuteteacute du code source reacutesultant de leurs propres contributions et adaptations aux logiciels concerneacutes En conseacutequence pour les contrats de services lAdministration devrait recourir au meacutecanisme approprieacute dans chaque cas despegravece soit la cession de droits soit la concession (licence) Ces deux meacutecanismes ne sont pas exclusifs et peuvent ecirctre appliqueacutes conjointement agrave diffeacuterents eacuteleacutements de la solution acquise

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

Cession [122]La cession de droit implique un transfert de certains droits du fournisseur ou de la totaliteacute dentre eux vers lAdministration Eacutevidemment le fournisseur ne peut ceacuteder ce qui ne lui appartient pas ce qui limite le recours agrave la cession degraves lors que la proprieacuteteacute dun logiciel libre et ouvert est partageacutee par une communauteacute dutilisateurs Au surplus bien des fournisseurs heacutesiteront agrave ceacuteder leurs droits sils ont un inteacuterecirct eacuteconomique agrave le licencier agrave dautres clients Toutefois le meacutecanisme de la cession peut saveacuterer adeacutequat lorsquil est question de service dadaptation et dinteacutegration personnaliseacute Par ce meacutecanisme la proprieacuteteacute du code source qui est propre agrave lAdministration lui est assureacutee garantissant ainsi un accegraves au code source et un maximum de flexibiliteacute quant agrave sa gestion subseacutequente

Licence [123]Le meacutecanisme de la licence permet au fournisseur dexercer son droit dauteur de faccedilon agrave autoriser lAdministration agrave poser des gestes qui autrement constitueraient des infractions Linclusion dune licence dans les contrats de services professionnels savegravere ecirctre la seule alternative degraves lors que le meacutecanisme de la cession savegravere inapproprieacute Afin de faciliter la gestion des droits celle-ci devrait geacuteneacuteralement reproduire les termes de la licence libre et ouverte utiliseacutee pour la distribution du logiciel en question bien quil soit toujours possible davoir recours agrave une autre licence Les sections subseacutequentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees afin de deacuteterminer si celle-ci convient aux opeacuterations envisageacutees

Droit dauteur de la Couronne

[124]En cas domission ou dincertitude quant au mode de transmission des droits le droit canadien preacutevoit que le droit dauteur sur les oeuvres preacutepareacutees ou publieacutees sous la direction de lAdministration lui appartient Eacutevidemment un logiciel libre et ouvert deacuteveloppeacute par une communauteacute preacutealablement agrave son acquisition par lAdministration est exclu du champ dapplication de cette disposition Au contraire le produit des travaux dinteacutegration de ce mecircme logiciel reacutealiseacutes par un fournisseur de lAdministration y sont probablement soumis Eacutetant donneacute lincertitude qui subsiste agrave ce sujet le recours agrave un contrat de cession ou de licence savegravere beaucoup plus prudent

Droit de paterniteacute [125]Aux clauses de cessions ou de licences sajoutent celles relatives aux droits moraux Lauteur dun logiciel libre et ouvert au mecircme titre que tout autre auteur jouit dabord dun droit de paterniteacute sur son code Il peut sagir de lemployeacute dun fournisseur ou de toute autre personne physique Ce droit autorise cette personne agrave revendiquer la paterniteacute du logiciel par exemple en reacuteclamant que son nom soit preacuteciseacute lors de sa distribution Lexercice de ce droit est peu susceptible de nuire agrave lAdministration et aucune renonciation ne devrait ecirctre reacuteclameacutee agrave ce sujet

Droit agrave linteacutegriteacute [126]Il en va autrement du second droit moral dont beacuteneacuteficie lauteur dun logiciel libre et ouvert soit le droit agrave linteacutegriteacute Ce droit permet agrave lauteur de faire cesser toute modification preacutejudiciable agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation Or lacquisition dun logiciel libre et ouvert facilite justement le remodelage ou ladaptation de celui-ci en fonction des objectifs bien preacutecis de lAdministration En conseacutequence lexercice de ce droit pourrait limiter consideacuterablement les beacuteneacutefices anticipeacutes Pour cette raison il savegravere aviseacute dexiger une renonciation au droit agrave linteacutegriteacute de la part des fournisseurs

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

de logiciels libres et ouverts

Reacutefeacuterences Ministegravere de la justice laquo Guide de reacutedaction des contrats de services professionnels raquo 2005

Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada laquo Le guide des droits dauteur Protection des droits dauteur Droits moraux raquo Strategis 2005 Web lthttpstrategisgccasc_mrksvcipocpcopy_gd_protect-fhtml12gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

4 Utilisation

[127]Ce chapitre aborde les principales probleacutematiques deacutecoulant de la simple utilisation dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire son installation et son exeacutecution par des utilisateurs Les licences privileacutegieacutees pour une utilisation dans lAdministration y sont identifieacutees et les conditions et restrictions auxquelles lAdministration doit faire face y sont deacutetailleacutees

41 Licences privileacutegieacutees

Probleacutematique [128]Il existe un nombre consideacuterable de licences libres et ouvertes Cette situation reacutesulte de lorigine diversifieacutee des deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts et du fait que chacun dentre eux a des besoins plus ou moins grands en ce qui a trait agrave la protection de sa proprieacuteteacute intellectuelle Il nen demeure pas moins que la plupart des licences libres et ouvertes trouvent leur source dans lune des quelques licences laquo classiques raquo

[129]Par deacutefinition les conditions dutilisation eacutenonceacutees dans les licences libres et ouvertes doivent permettre agrave tous dutiliser de modifier et de distribuer des logiciels auxquels elles sappliquent Geacuteneacuteralement les conditions attacheacutees agrave la simple utilisation du logiciel sont minimales Cette caracteacuteristique permet agrave lAdministration dutiliser un vaste choix de logiciels libres sans craindre de conseacutequences juridiques importantes

Certification [130]En raison de laccroissement constant du nombre de licences libres et ouvertes certaines organisations telle lOpen Source Initiative (OSI) ont deacuteveloppeacute des critegraveres permettant deacutevaluer la qualiteacute et la validiteacute de ces licences LOSI sest ainsi donneacutee comme mission dencadrer les licences libres et ouvertes en instaurant une proceacutedure dapprobation De faccedilon geacuteneacuterale les licences reconnues par ces organisations sont caracteacuteriseacutees par une certitude juridique suffisante pour satisfaire aux besoins de lAdministration

Critegraveres [131]Les principaux critegraveres agrave surveiller lors du choix dun logiciel libre et ouvert destineacute agrave ecirctre utiliseacute par lAdministration sont

1 Laccegraves et lutilisation du code source sont assureacutes

2 Aucun frais nest requis en cas de redistribution

3 Les modifications sont permises et peuvent ecirctre redistribueacutees

4 Labsence de discrimination envers des personnes ou des groupes

5 Labsence de conditions ou de restrictions concernant un domaine dactiviteacute ou une cause

6 La licence est le seul document agrave deacutefinir la gestion des droits sur le logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

7 La licence nest pas exclusive agrave un logiciel speacutecifique

8 Aucune condition ou restriction nest imposeacute sur dautres logiciels que celui couvert par la licence

9 La licence est neutre technologiquement

Tableau 9 ndash Les principales licences libres et ouvertes agrave privileacutegier et leurs caracteacuteristiques

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Peux faire lobjet dune compilation avec

dautres types de licences

Peux ecirctre exeacutecuteacute avec dautres types de

licences

Le code source peut ecirctre inteacutegreacute avec

dautres types de licences

Le code source peut ecirctre redistribueacute

Le logiciel peut ecirctre vendu agrave profit

Garantit des mecircmes droits agrave tous les

utilisateurs des logiciels deacuteriveacutes

Protection de la paterniteacute

Protection des marques de commerce

Concession de brevets

Licence applicable aux contributions

Garanties

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

Licences agrave risque [132]Il est important de se rappeler que le tableau preacuteceacutedent ne fait reacutefeacuterence quaux licences classiques En pratique une infiniteacute dautres licences coexistent et certaines dentre elles mecircme si elles respectent les critegraveres eacutetablis plus haut peuvent repreacutesenter un risque en cas dutilisation par lAdministration

[133]Parmi les licences agrave risque figurent la licence Artistic Bien quelle soit reconnue par lOSI cette licence fait lobjet dun vif deacutebat au sein de la communauteacute du libre Sa particulariteacute est de chercher la protection des droits de paterniteacute et dinteacutegriteacute de lauteur du logiciel Elle suscite une poleacutemique car elle comporte des termes consideacutereacutes ambiguumls contradictoires et difficiles agrave interpreacuteter En conseacutequence ce facteur de risque doit ecirctre consideacutereacute lors de la seacutelection dun logiciel libre et ouvert soumis agrave la licence Artistic tel que Perl Une utilisation ne devrait ecirctre envisageacutee que lorsque le logiciel apporte des beacuteneacutefices supeacuterieurs aux incertitudes juridiques lieacutees agrave sa licence

Analyse contextuelle

[134]Cet exemple deacutemontre que toutes les licences ne sont pas eacutequivalentes et que certaines peuvent comporter des termes inacceptables pour lAdministration Degraves lors que lAdministration envisage lutilisation dun logiciel soumis agrave une licence ne faisant pas partie du tableau preacuteceacutedent une lecture approfondie du texte de la licence simpose

[135]Eacutevidemment il peut survenir des situations ougrave les besoins techniques de lAdministration aient preacuteseacuteance sur les enjeux juridiques susciteacutes par une licence Aussi les critegraveres et directives eacutenonceacutes preacuteceacutedemment doivent servir de guides mais ne constituent pas des principes absolus

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

Reacutefeacuterences Apache Software Foundation Apache License Version 20 2004 Web lthttpwwwapacheorglicensesLICENSE-20gt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Mozilla Mozilla amp Netscape Public Licenses 2007 Web lthttpwwwmozillaorgMPLgt

Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

Perl The Artistic licence 1997 Web lthttpwwwperlcompubalanguagemiscArtistichtmlgt

MITRE CORPORATION Use of Free and Open-Source Software (FOSS) in the US Department of defense 2002 Web lthttpwwwmitreorggt

42 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [136]Lutilisation de logiciels libres et ouverts nest geacuteneacuteralement soumise quagrave trois conditions Celles-ci eacutetablissent trois obligations pour le licencieacute

1 Reconnaicirctre que le donneur de licence noffre aucune garantie

2 Reconnaicirctre que le donneur de licence nassume aucune responsabiliteacute

3 Ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel

[137]Il est vrai que toute infraction agrave ces obligations pourra difficilement ecirctre constateacutee par le donneur de licence si le logiciel nest jamais redistribueacute Elles trouvent tout de mecircme application agrave lAdministration degraves lors quelle acquiert un logiciel libre et ouvert

Garanties [138]Toutes les licences de logiciels libres et ouverts ont en commun une clause dexclusion de garantie Cette clause vise dabord agrave speacutecifier quaucune garantie expresse nest fournie par le donneur de licence Ceci revient agrave dire que le logiciel est fourni laquo tel quel raquo Elle vise ensuite agrave exclure lapplication de toute garantie tacite ou leacutegale qui pourrait ecirctre imposeacutee aux parties par la loi Eacutevidemment cette derniegravere exclusion ne sera effective que si la loi autorise les parties agrave renoncer agrave lavance agrave la garantie concerneacutee

[139]Au Queacutebec deux reacutegimes pourraient justifier linsertion de telles garanties dans les contrats de licences libres et ouvertes Le premier est le reacutegime de garantie du fabricant Lapplication de ce reacutegime est peu probable eacutetant donneacute quil sapplique speacutecifiquement aux produits terme dont la deacutefinition exclue geacuteneacuteralement les logiciels Le second est preacutevu par la Loi de protection du consommateur dont lAdministration

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

est exclue du champ dapplication Dans ce contexte lAdministration se doit decirctre informeacutee quelle ne beacuteneacuteficie a priori daucune garantie lorsquelle utilise un logiciel libre et ouvert

Responsabiliteacute [140]Un second point commun de lensemble des licences de logiciels libres et ouverts est la preacutesence dexclusions de responsabiliteacute plus ou moins extensives Dans tous les cas le donneur de licence cherche agrave exclure sa responsabiliteacute civile en cas de bris deacutefaut ou malfonction du logiciel Bien que ces clauses puissent ecirctre consideacutereacutees nulles lorsquelles sont abusives le contexte de distribution gratuite des logiciels libres et ouverts rend ce sceacutenario improbable

[141]Il nen demeure pas moins que le droit en vigueur au Queacutebec ne permet pas dexclure tout et nimporte quoi Ainsi il devrait toujours ecirctre possible de retenir la responsabiliteacute de(s) auteur(s) dun logiciel libre et ouvert en cas de faute lourde ou intentionnelle De la mecircme faccedilon le personnel de lAdministration ou les citoyens devraient ecirctre en mesure dobtenir une compensation pour les dommages corporels subis par la faute de(s) lauteur(s) dun logiciel libre et ouvert

Engagements du fournisseur

[142]Malgreacute tout les clauses dexclusion incluses dans les licences libres et ouvertes nempecircchent pas les fournisseurs doffrir des services agrave valeur ajouteacutee Ainsi afin de rassurer lAdministration certains fournisseurs sont precircts agrave lui offrir des garanties ou engagements particuliers Agrave titre dexemple plusieurs entreprises importantes ont mis sur pied des fonds dindemnisation en reacuteaction agrave la poursuite de SCO envers les utilisateurs de Linux Ces entreprises se proposent donc de prendre fait et cause pour lAdministration dans lhypothegravese ougrave cette derniegravere se verrait poursuivie par SCO

[143]Ces engagements particuliers peuvent contribuer agrave reacuteduire les risques souvent associeacutes agrave lutilisation des logiciels libres et ouverts Aussi lAdministration ne devrait pas heacutesiter agrave y avoir recours lorsquelle le juge utile

Divulgation des droits

[144]Finalement un grand nombre de licences libres et ouvertes imposent aux licencieacutes de ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel Ces eacutetiquettes peuvent ecirctre preacutesentes dans le code source du logiciel dans sa documentation dans ses scripts dinstallation et dans certaines de ses interfaces (particuliegraverement sous longlet about) Cette obligation nimpose aucune charge sur lAdministration et devrait ecirctre facile agrave respecter Pour cette raison lAdministration devrait agir de la sorte en toute situation peu importe les termes de la licence concerneacutee

Conditions suppleacutementaires

[145]Eacutevidemment les conditions et restrictions eacutenumeacutereacutees ci-dessus tiennent uniquement compte des licences libres et ouvertes dites laquo classiques raquo Compte tenu de la diversiteacute qui preacutevaut en matiegravere de licences libres et ouvertes une lecture attentive des termes de chaque licence est requise Les licences peu utiliseacutees ou peu connues sont susceptibles dinclure des conditions suppleacutementaires Lobjectif est donc deacuteviter dengager la responsabiliteacute de lAdministration pour le non-respect des conditions qui y sont preacutevues mais eacutegalement deacuteviter la publiciteacute neacutegative lieacutee agrave un tel eacutevegravenement

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

Reacutefeacuterences Code civil du Queacutebec LQ 1991 c 64 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisloiccq20060926touthtmlgt

Pamela Jones Summary of SCO v IBM Groklaw 2007 Web lthttpwwwgroklawnetstaticpagesindexphppage=20050315132709446gt

Pierre-Paul Lemyre laquo Meacutemoire - Les logiciels libres sous langle de la responsabiliteacute civile raquo Juriscom 2003 Web lthttpwwwjuriscomnetunivisuphpID=106gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

5 Adaptation et inteacutegration

[146]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de ladaptation et de linteacutegration dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire la modification de son code source ou sa fusion avec celui dautres projets dans lespoir quil reacuteponde mieux agrave des besoins speacutecifiques Lexercice de ce droit inheacuterent aux logiciels libres et ouverts requiert la consideacuteration de probleacutematiques suppleacutementaires dont la compatibiliteacute entre les licences des logiciels impliqueacutes et limportance didentifier adeacutequatement le code appartenant agrave lAdministration

51 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [147]Les mecircmes critegraveres de seacutelection devraient ecirctre appliqueacutes aux logiciels libres et ouverts voueacutes agrave faire lobjet dadaptation et dinteacutegration quagrave ceux devant simplement ecirctre installeacutes et utiliseacutes tels quels En conseacutequence les mecircmes licences sont agrave consideacuterer et les conditions et restrictions deacutetailleacutees plus haut demeurent pertinentes Cependant degraves lors quil est question de modifier le code source dun logiciel libre et ouvert ou de le fusionner avec du code provenant dune autre origine des conditions et restrictions suppleacutementaires doivent ecirctre prises en compte

Identification des modifications

[148]La principale condition commune agrave un grand nombre de licences libres et ouvertes consiste agrave exiger du licencieacute quil identifie clairement les modifications quil a effectueacute au logiciel Cette condition vise agrave eacuteviter que le code source original du logiciel ne soit confondu avec le code source modifieacute ulteacuterieurement Elle facilite eacutegalement le partage des droits sur le code source en reacutesultant Ainsi lAdministration lorsquelle deacuteveloppe une solution technologique adapteacutee sur la base de code libre se doit didentifier le fruit de ses travaux adeacutequatement Plusieurs licences preacutecisent que cette obligation doit ecirctre remplie en ajoutant une mention agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Les techniques agrave privileacutegier agrave ce sujet sont eacutetudieacutees en deacutetails un peu plus loin

Compatibiliteacute des licences

[149]Linteacutegration de code source provenant de plus dun logiciel distinct dans un seul et mecircme projet pose eacutegalement la question de la compatibiliteacute de leurs licences respectives Chacune eacutetant susceptible de preacuteciser des conditions et restrictions contradictoires la fusion de code source dans ces conditions pourrait mener lAdministration agrave devoir enfreindre les termes de lune ou de lautre Cette situation doit eacutevidemment ecirctre eacuteviteacutee Il est vrai que la plupart des licences libres et ouvertes nempecircchent pas lAdministration dagir de la sorte pour reacutepondre agrave un besoin interne mais restreignent plutocirct la distribution de ce code source Cependant afin de reacuteduire les risques dinfractions qui reacutesulteraient de sa propagation il est recommandeacute de ne jamais fusionner de code provenant de logiciels dont les conditions des licences quelles soient libres ou proprieacutetaires sont incompatibles Les eacuteleacutements agrave consideacuterer pour deacuteterminer la compatibiliteacute de deux licences sont abordeacutes un peu plus loin

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Types dinteacutegration [150]De cette question deacutecoule la neacutecessiteacute de deacuteterminer adeacutequatement ce qui constitue une inteacutegration de code source distinct Eacutevidemment la fusion de code agrave leacutetape de la programmation laisse peu de place au doute Par contre lutilisation de bibliothegraveques de programmes dont les licences sont incompatibles pose des questions suppleacutementaires Alors quen theacuteorie cette opeacuteration devrait ecirctre rendue possible en pratique il existe un flou juridique agrave ce sujet La prudence requiert donc que les regravegles de compatibiliteacute des licences soient appliqueacutees agrave cette situation Finalement la creacuteation dune compilation telle quune distribution assemblant divers logiciels libres et ouverts sur le mecircme ceacutedeacuterom constitue la situation la moins probleacutematique La compilation ne pouvant ecirctre consideacutereacutee comme une version modifieacutee des logiciels originaux la compatibiliteacute de leurs licences nest pas pertinente Il nen demeure pas moins que les compilations elles-mecircmes peuvent ecirctre soumises agrave des licences et que ces derniegraveres doivent ecirctre consideacutereacutees

Distribution ulteacuterieure

[151]La compatibiliteacute des licences est lieacutee de pregraves agrave la distribution du code inteacutegreacute car cest agrave ce moment quune infraction peut ecirctre constateacutee Or tel que preacuteciseacute plus loin la distribution de logiciels dont lAdministration queacutebeacutecoise est titulaire des droits devrait ecirctre effectueacutee sous les termes de sa propre licence libre et ouverte Dans la mesure ougrave des logiciels libres et ouverts preacuteexistant y sont inteacutegreacutes leur compatibiliteacute avec cette licence doit alors ecirctre eacutevalueacutee Il en reacutesulte que les logiciels voueacutes agrave ecirctre modifieacutes puis redistribueacutes doivent faire lobjet dune attention toute particuliegravere

Conditions suppleacutementaires

[152]Encore une fois il est possible que certaines licences libres et ouvertes contiennent des clauses particuliegraveres imposant des conditions et restrictions suppleacutementaires agrave ladaptation et agrave linteacutegration des logiciels auxquels elles sappliquent Pour cette raison il demeure important dexaminer agrave chaque occasion les termes speacutecifiques des licences logicielles impliqueacutees

52 Identification du code source

Probleacutematique [153]Un grand nombre de licences libres et ouvertes preacutecisent quen cas de modification du code source couvert le licencieacute se doit dinclure une mention claire agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Dans certains cas linclusion de la date de la modification est eacutegalement requise Au-delagrave de la contrainte poseacutee par ces licences une identification adeacutequate du code source est agrave lavantage de lAdministration qui peut ainsi deacutepartager aiseacutement le code sur lequel elle deacutetient des droits de celui appartenant agrave des tiers Ceci savegravere particuliegraverement crucial au moment deacutetablir une strateacutegie de distribution Dans ces circonstances lapplication des techniques qui suivent degraves le stade de la programmation simplifie eacutenormeacutement la gestion subseacutequente des logiciels libres et ouverts

Eacutetiquettes [154]Lors de toute modification au code source dun logiciel libre et ouvert une eacutetiquette devrait ecirctre ajouteacutee dans le haut de chacun des fichiers modifieacutes Cette eacutetiquette peut contenir plusieurs eacuteleacutements dont

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

1 Le nom du projet concerneacute

Le nom du fichier

Le nom du ministegravere ou de lorganisme responsable

Le nom du programmeur ayant effectueacute les travaux

La date de la modification

La licence applicable

[155]Compte tenu des environnements de deacuteveloppement disponibles aujourdhui linsertion de cette eacutetiquette peut aiseacutement ecirctre automatiseacutee

Tableau 10 ndash Exemple deacutetiquette

-- Programme

-- Auteur

-- Courriel

-- Date de creacuteation

copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME] [AAAA]

Ce logiciel est soumis aux termes et conditions de la Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ) version 10 (laquola licenceraquo) Vous ne pouvez pas utiliser ce logiciel sauf en vous conformant aux dispositions de la licence Vous pouvez obtenir une copie de la licence agrave ladresse Internet suivante

http

Ce logiciel est distribueacute tel quel sans aucune garantie de quelque nature que ce soit expresse ou tacite Consultez la licence pour obtenir les termes exacts qui reacutegissent vos droits et obligations par rapport agrave cette oeuvre

Modulariteacute [156]En plus de lannotation des fichiers concerneacutes par les modifications le recours agrave des techniques de deacuteveloppement modulaires peut eacutegalement contribuer agrave faciliter lidentification du code source dune solution logicielle Ceci est reacutealiseacute en deacutetachant les fonctions deacuteveloppeacutees pour les fins speacutecifiques de lAdministration de celles faisant partie du logiciel original

Fourches [157]En plus de permettre une identification efficace des droits grevant le code cette modulariteacute permet deacuteviter leacutetablissement de fourches et facilite les mises agrave jour subseacutequentes du logiciel Lune des principales conseacutequences des fourches est que le code source modifieacute devient souvent techniquement incompatible avec le code original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

creacuteant ainsi deux projets distincts Il devient alors difficile voir impossible pour les utilisateurs du nouveau projet de beacuteneacuteficier des mises agrave jour du projet original quil sagisse de nouvelles fonctionnaliteacutes de deacutebogages ou de corrections de failles de seacutecuriteacute Cette situation devrait ecirctre eacuteviteacutee aussi souvent que possible

Contrats de services

[158]Eacutevidemment le recours agrave ces techniques par les seuls programmeurs de lAdministration ne suffit pas si des programmeurs externes sont impliqueacutes dans le processus de deacuteveloppement Aussi celles-ci devraient-elles ecirctre requises des fournisseurs dans le cadre de leurs contrats de services

Reacutefeacuterence Wikipedia Fork (Software Development) 2006 Web lthttpenwikipediaorgwikiFork_(software)gt

53 Compatibiliteacute des licences

Probleacutematique [159]La faccedilon dont les licences libres et ouvertes abordent la proprieacuteteacute intellectuelle cause un certain nombre de difficulteacutes lorsque vient le temps dinteacutegrer du code provenant de projets distincts Agrave ce propos plutocirct que de reacuteinventer la roue chaque fois quun problegraveme connu ressurgit le modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts encourage lAdministration agrave reacuteutiliser autant que possible le code existant Pourtant les clauses contradictoires que contiennent certaines licences posent de seacuterieuses limites agrave ces combinaisons Une analyse est donc requise

Domaine public [160]La situation la plus simple concerne linteacutegration dun logiciel libre et ouvert avec un logiciel faisant partie du domaine public et dont lauteur a renonceacute agrave ses droits moraux Aucune condition neacutetant rattacheacutee agrave ce dernier il peut donc ecirctre combineacute avec nimporte quel logiciel peu importe la licence sous laquelle celui-ci est distribueacute Le produit final de cette opeacuteration sera geacuteneacuteralement soumis agrave la licence libre et ouverte grevant lautre partie du code initial

Logiciels proprieacutetaires

[161]La situation est un peu plus complexe lorsque lun des logiciels impliqueacutes est soumis agrave une licence proprieacutetaire Dans ce cas les conditions restrictives de la licence proprieacutetaire interdiront le plus souvent toute modification du code et donc toute inteacutegration avec un logiciel libre et ouvert Dans lhypothegravese ougrave cela serait permis lorsque linteacutegration est autoriseacutee par le titulaire des droits par exemple les licences libres et ouvertes posent des contraintes diffeacuterentes selon quelles utilisent le copyleft ou non Tout dabord les licences libres et ouvertes sans copyleft eacutetant extrecircmement permissives rien ne soppose agrave ce que le code leur eacutetant soumis soit inteacutegreacute agrave linteacuterieur dun logiciel proprieacutetaire et cela tant que leurs conditions sont respecteacutees Le logiciel Acrobat Reader dAdobe en est un excellent exemple son fichier dinformations juridiques reproduisant une multitude de licences libres et ouvertes tel que ces derniegraveres le requiert Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes avec copyleft sont toujours incompatibles avec les licences proprieacutetaires puisque le logiciel qui reacutesulterait dune telle combinaison serait neacutecessairement soumis agrave des contraintes

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suppleacutementaires

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[162]Les licences libres et ouvertes sans copyleft pour leur part sont geacuteneacuteralement compatibles les unes avec les autres mais eacutegalement avec tous les autres types de licences En effet les plus simples (BSD MIT) ne contiennent aucune clause pouvant creacuteer des interactions avec une autre licence Cependant les licences libres et ouvertes sans copyleft plus eacutelaboreacutees peuvent parfois entrer en conflit avec certaines licences ayant recours au copyleft Ainsi la licence Apache 20 est incompatible avec la GPL agrave cause des conditions additionnelles quelle impose particuliegraverement en ce qui a trait agrave la suspension des brevets logiciels

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[163]En ce qui concerne les licences libres et ouvertes avec copyleft leur particulariteacute est justement danticiper leur application agrave tout logiciel deacuteriveacute du code leur eacutetant initialement soumis Il en reacutesulte que les licences libres et ouvertes avec copyleft sont totalement incompatibles avec toute licence plus restrictive mais eacutegalement avec toutes les autres licences avec copyleft Cela est vrai mecircme lorsque deux licences avec copyleft accordent exactement les mecircmes droits puisque chacune dentre-elles requiert que le logiciel reacutesultant soit soumis agrave ses propres clauses Il est donc uniquement possible dinteacutegrer du code avec copyleft avec du code provenant du domaine public ou soumis agrave une licence libre et ouverte sans copyleft

Exceptions [164]Quelques licences libres et ouvertes avec copyleft contiennent cependant des exceptions agrave ce principe Cest le cas de la Mozilla Public License (MPL) qui diffeacuterencie le code initial du logiciel du code provenant de contributions subseacutequentes permettant lattribution dune autre licence aux modifications apporteacutees aux contributions Dans un tel contexte il savegravere donc possible de respecter les termes dune autre licence libre et ouverte avec copyleft Toutefois lidentification adeacutequate du code assujetti agrave cette exception demande beaucoup de prudence

Tableau 11 ndash Compatibiliteacute entre les principales licences

Domaine

public

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Proprieacute-

taire

Domaine public Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

CLLAQ Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

GPL Non Non Oui Non Non Non Non

BSD Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

MPL Non Non Non Non Oui Non Non

Apache 20 Non Oui Non Oui Non Oui Oui

Proprieacutetaire Non Non Non Non Non Non Non

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 56

Application meacutecanique

[165]Il nen demeure pas moins que les principes deacutecrits ci-dessus ne devraient pas ecirctre appliqueacutes meacutecaniquement En effet les licences qui y sont speacutecifieacutees sont souvent utiliseacutees comme des modegraveles afin den eacutelaborer de nouvelles dont les termes seacuteloignent plus ou moins de loriginal Dans ces conditions la prise en compte des termes exacts de chacune des licences impliqueacutees est requise

Doubles concessions

[166]Cependant agrave cause des contraintes quentraicircnent ces conflits entre licences certains logiciels libres et ouverts sont maintenant offerts sous plus dune licence Dans une telle situation il savegravere possible de choisir la licence la mieux adapteacutee aux besoins dinteacutegration du moment De plus il est toujours envisageable dobtenir du titulaire de droits la permission de deacuteroger aux termes de sa licence libre et ouverte En pratique ces requecirctes speacuteciales sont souvent accepteacutees les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts ayant un fort inteacuterecirct agrave ce que leurs logiciels soit utiliseacutes

Bibliothegraveques de programme

[167]Enfin les bibliothegraveques de programmes font eacutegalement lobjet de particulariteacutes lorsquil est question dinteacutegration de logiciels libres et ouverts Ceci deacutecoule de la possibiliteacute quune bibliothegraveque de programme soit soumise agrave une licence diffeacuterente de celle du logiciel principal Dans la mesure ougrave lun de ces deux eacuteleacutements utilise le copyleft la licence applicable au logiciel reacutesultant de leur interaction demeure incertaine Aussi la solution la plus avantageuse est certainement de limiter lutilisation des bibliothegraveques de programmes agrave celles dont la licence est clairement compatible avec celle du logiciel original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 57

Reacutefeacuterences David A Wheeler Make Your Open Source Software GPL-Compatible Or Else 2006 Web lthttpwwwdwheelercomessaysgpl-compatiblehtmlgt

Free Software Foundation Various Licenses and Comments about Them 2006 Web lthttpwwwfsforglicensinglicenseslicense-listhtmlgt

Open Society Initative Open Source Initiative OSI - Licensing 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesindexphpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web

lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 58

6 Distribution

[168]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de la distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire sa mise agrave disposition publique ou priveacutee par quelque moyen que ce soit Cette distribution concerne autant les logiciels libres et ouverts preacuteexistants ayant eacuteteacute adapteacutes aux besoins speacutecifiques de lAdministration que les logiciels dont le code source lui appartient inteacutegralement Dans les deux cas il est suggeacutereacute davoir recours agrave une licence uniformiseacutee prenant la forme de celle proposeacutee ci-dessous et intituleacutee Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Application [169]La CLLAQ est la licence privileacutegieacutee par lAdministration queacutebeacutecoise pour la distribution de ses logiciels en mode libre

Preacutesentation [170]La CLLAQ est une licence sans copyleft (tel que deacutefinit dans lintroduction) extrecircmement permissive Son rocircle est dautoriser les licencieacutes agrave agir avec le logiciel de la faccedilon la plus libeacuterale possible tout en proteacutegeant le droit de paterniteacute des employeacutes de lAdministration et en limitant sa responsabiliteacute En distribuant un logiciel sous ses termes lAdministration accepte que celui-ci soit utiliseacute adapteacute et redistribueacute et cela peu importe le contexte Les licencieacutes sont autoriseacutes entre autres agrave utiliser le logiciel agrave nimporte quelle fin agrave linseacuterer agrave linteacuterieur dune compilation et mecircme agrave deacutevelopper et commercialiser des produits baseacutes sur celui-ci

Justification [171]Le choix de reacutediger une licence speacutecifique pour les besoins du gouvernement du Queacutebec se justifie principalement par trois raisons Premiegraverement lobligation davoir recours agrave un document eacutelaboreacute en langue franccedilaise met agrave leacutecart un bon nombre de licences libres et ouvertes preacuteexistantes Deuxiegravemement la particulariteacute des droits moraux notion inconnue en droit ameacutericain se doit decirctre prise en compte par le gouvernement du Queacutebec Troisiegravemement limportance de permettre aux entreprises queacutebeacutecoises dameacuteliorer et eacuteventuellement de commercialiser des logiciels deacuteriveacutes deacutetermine le choix effectueacute

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 59

Obligations du licencieacute

[172]Dans ces circonstances la CLLAQ oblige le licencieacute qui deacutesire reproduire ou distribuer le logiciel de lAdministration agrave respecter les conditions et restrictions suivantes

1 Inclure un exemplaire de la CLLAQ

Mettre en eacutevidence le fait que le logiciel a eacuteteacute modifieacute si cest le cas

Conserver toutes les eacutetiquettes apposeacutees dans le code la documentation ou

les interfaces du logiciel et faisant eacutetat des droits grevant celui-ci

Reconnaicirctre de faccedilon raisonnable la paterniteacute des employeacutes du

gouvernement du Queacutebec sur le logiciel

Obligations de lAdministration

[173]En contrepartie lAdministration lorsquelle distribue un logiciel sous la CLLAQ sengage agrave

1 Rendre disponible le logiciel aux licencieacutes

Mettre le code source du logiciel agrave la disposition des licencieacutes

Soumettre toute contribution au logiciel transmise par les licencieacutes aux

termes de la mecircme licence

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 60

Tableau 12 - Convention de licence libre de lrsquoAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Version 10 (18112006)

1 Preacuteambule

Cette licence sapplique agrave tout logiciel que les ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec (ci-apregraves laquo Administration queacutebeacutecoise raquo) distribuent et quils ont accompagneacutes dune eacutetiquette ou dune mention preacutecisant que le logiciel est sujet aux termes de la Convention de licence libre de ladministration queacutebeacutecoise (ci-apregraves laquo la licence raquo) Le logiciel concerneacute est proteacutegeacute par le droit drsquoauteur et par toute autre loi applicable Toute utilisation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise contraire aux modaliteacutes de la preacutesente licence est interdite

En exerccedilant sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise les droits preacutevus par la licence vous acceptez les conditions de la licence et vous vous engagez agrave les respecter LAdministration queacutebeacutecoise vous accorde les droits deacutecrits dans la licence en contrepartie de votre acceptation des conditions qui suivent Tous les droits qui ne sont pas expresseacutement accordeacutes par la licence sont reacuteserveacutes

2 Deacutefinitions

a laquoContributionraquo deacutesigne tout logiciel original ou partie de logiciel soumis par le titulaire des droits sur celui-ci afin decirctre incorporeacute dans un logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise

b laquoLogicielraquo deacutesigne le(s) programme(s) informatique(s) distinct(s) et originaux ainsi que la documentation et les interfaces qui sy rapportent

c laquoOeuvre collectiveraquo deacutesigne un logiciel comprenant des parties distinctes appartenant agrave des titulaires diffeacuterents ou associant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave des parties de logiciels appartenant agrave des titulaires diffeacuterents

d laquoOeuvre deacuteriveacuteeraquo deacutesigne un logiciel distinct creacuteeacute agrave partir du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou de toute partie importante de ce logiciel ou qui incorpore ce logiciel ou une partie importante de ce logiciel

e laquoDistributionraquo deacutesigne la preacutesentation la communication la publication ou le fait de rendre accessible au public par tout moyen de communication

f laquoReproductionraquo deacutesigne lacte de fixer une copie et cela sur tout support

g laquoUtilisationraquo deacutesigne la consultation lusage ou lexeacutecution telle quelle du logiciel de lAdministration

h laquoVousraquo deacutesigne tout individu ou personne morale exerccedilant les droits conceacutedeacutes par cette licence

3 Licence de droit dauteur

Sous reacuteserve des conditions imposeacutees par la licence lAdministration queacutebeacutecoise vous accorde une licence non exclusive et libre de redevances vous permettant drsquoexercer les droits suivants sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise et cela agrave toutes fins

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 61

62

utiles

a Utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise le reproduire lrsquoincorporer dans une ou plusieurs œuvres collectives et utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise tel quil apparaicirct dans ces œuvres collectives

b Creacuteer et reproduire des œuvres deacuteriveacutees

c Distribuer le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou des oeuvres deacuteriveacutees

Cette licence vous est accordeacutee sans limite territoriale et sans limite de temps

4 Conditions de la licence

Vous pouvez beacuteneacuteficier des droits speacutecifieacutes ci-dessus sous reacuteserve de respecter les conditions suivantes

a Vous devez accompagner le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dun exemplaire de cette licence

b Si vous avez modifieacute le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise vous devez mettre en eacutevidence une ou des mention(s) agrave cet effet

c Vous ne devez modifier ni supprimer les eacutetiquettes ou mentions faisant eacutetat des droits dauteur des marques de commerce ou de la paterniteacute concernant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave moins que la portion du logiciel sur laquelle vous exercez des droits preacutevus par la licence ne soit pas concerneacutee par ces eacutetiquettes

d Vous devez reconnaicirctre de faccedilon raisonnable sans eacutegard au support ou moyen de communication utiliseacute les droits de lAdministration queacutebeacutecoise sur le logiciel de celle-ci Dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee il faut reconnaicirctre lincorporation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dans lœuvre deacuteriveacutee Cette reconnaissance peut se faire de nrsquoimporte quelle faccedilon raisonnable y compris en indiquant la mention suivante copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME]

[AAAA] Toutefois dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee ou drsquoune œuvre collective cette reconnaissance doit apparaicirctre au mecircme endroit et de faccedilon aussi eacutevidente que la reconnaissance des autres auteurs de cette nature

Chaque fois que vous redistribuez le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou une oeuvre deacuteriveacutee lAdministration queacutebeacutecoise offre au reacutecipiendaire une licence sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise selon les mecircmes modaliteacutes

5 Contributions

Sous reacuteserve des conditions preacutevues par cette licence tous les contributeurs du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise conservent linteacutegraliteacute de leurs droits dans leurs contributions respectives LAdministration queacutebeacutecoise conserve tous ses droits sur son logiciel et sur ses propres contributions agrave celui-ci Toutes les contributions appartenant agrave lAdministration queacutebeacutecoise ne seront pas automatiquement soumises agrave cette

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

63

licence LAdministration queacutebeacutecoise se reacuteserve la possibiliteacute de soumettre ces contributions aux termes de cette licence aux termes de toute autre licence ou de ne pas les licencier

Sauf stipulation expresse agrave leffet contraire de votre part toute contribution que vous soumettez agrave lAdministration queacutebeacutecoise pour inclusion dans le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise sera soumise aux termes de cette licence sans autres conditions Toutefois si ces contributions font lobjet dune licence autonome conclue agrave cet effet les termes de cette derniegravere preacutevalent sur la phrase preacuteceacutedente

6 Marques de commerce

Sous reacuteserve de larticle 4 c) il est interdit de faire usage des marques de commerce de lAdministration queacutebeacutecoise sans son autorisation eacutecrite preacutealable

7 Absence de garantie

Agrave MOINS DrsquoUNE ENTENTE EacuteCRITE CONTRAIRE AVEC VOUS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE DISTRIBUE SON LOGICIEL TEL QUEL IL NE FAIT AUCUNE REPREacuteSENTATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE EXPRESSE TACITE REacuteGLEMENTAIRE OU AUTRE CONCERNANT LE LOGICIEL DE LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NOTAMMENT RELATIVEMENT AU TITRE Agrave LA QUALITEacute MARCHANDE OU Agrave LA PERTINENCE DE LrsquoŒUVRE POUR UNE FIN PARTICULIEgraveRE OU DE DEacuteFAUTS LATENTS OU AUTRES Agrave LrsquoEXACTITUDE OU Agrave LA PREacuteSENCE OU LrsquoABSENCE DrsquoERREURS DEacuteCOUVRABLES OU PAS

8 Limitation de responsabiliteacute

SOUS REacuteSERVE DES OBLIGATIONS PREacuteVUES PAR LE DROIT APPLICABLE ET SOUS REacuteSERVE DES DOMMAGES REacuteSULTANTS DE LA RESPONSABILITEacute ENVERS UNE TIERCE PARTIE POUR CAUSE DE VIOLATION DrsquoUNE DES GARANTIES PREacuteVUES Agrave LrsquoARTICLE PREacuteCEacuteDANT EN AUCUN CAS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS QUELLE QUE SOIT LA DOCTRINE DE DROIT INVOQUEacuteE DE DOMMAGES-INTEacuteREcircTS PARTICULIERS DIRECTS INDIRECTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES POUR LE PREacuteJUDICE REacuteSULTANT DE LA PREacuteSENTE LICENCE OU DE LrsquoUTILISATION DU LOGICIEL DE lADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE MEcircME SI LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE A EacuteTEacute AVISEacuteE DE LA POSSIBILITEacute DE CE GENRE DE PREacuteJUDICES

9 Reacutesiliation

La licence est automatiquement reacutesilieacutee dans le cas dun manquement de votre part aux obligations qui vous incombe en vertu de celle-ci et que vous avez eacutechoueacute agrave rectifier la situation trente jours apregraves avoir pris connaissance du manquement en question Par contre toute licence relative au logiciel ou agrave des œuvres deacuteriveacutees que des tiers ont reccedilues de vous en vertu des droits conceacutedeacutes par la preacutesente licence ne sera pas reacutesilieacutee si ces tiers en respectent pleinement les modaliteacutes

La renonciation par lAdministration queacutebeacutecoise agrave un manquement de votre part aux obligations qui vous incombent ne constitue pas une renonciation agrave tout manquement

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64

subseacutequent

10 Version de la licence

LAdministration queacutebeacutecoise peut diffuser des versions reacuteviseacutees ou modifieacutees de cette licence de temps agrave autre Chaque version recevra un numeacutero unique Si un logiciel est deacutejagrave soumis aux termes dune version speacutecifique vous pouvez continuer de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions quelle preacutevoit Vous pouvez eacutegalement choisir de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions de nimporte quelle version ulteacuterieure de celle-ci

11 Divers

a La licence ne creacutee aucun partenariat ou association juridique ou officielle entre vous et lAdministration queacutebeacutecoise et vous necirctes pas autoriseacute agrave laisser entendre le contraire

b La licence est reacutegie par le droit applicable au Queacutebec et en cas de contestation les tribunaux du Queacutebec seront seuls compeacutetents

c La licence peut ecirctre traduite en dautres langues que le franccedilais En cas de divergence entre les versions linguistiques la version franccedilaise a preacuteseacuteance

Consentement [174]Un exemplaire de la CLLAQ devrait accompagner toute distribution de logiciel soumis agrave ses termes La CLLAQ devrait ecirctre contenue dans un fichier indeacutependant posseacutedant un titre non eacutequivoque (ex licencetxt) La documentation du logiciel devrait en faire mention ainsi que len-tecircte de chacun des fichiers auxquels elle trouve application Un exemple deacutetiquette de ce genre figure au Tableau 10 Lorsque le logiciel inclus un script dinstallation celui-ci devrait eacutegalement inclure une eacutetape de validation de la licence Toutes ces mesures ont pour but de garantir lobtention dun consentement effectif de la part du licencieacute

Code source [175]Une fois prise la deacutecision de distribuer le logiciel sous la CLLAQ encore faut-il que celui-ci soit effectivement rendu disponible aux licencieacutes Agrave cette eacutetape contrairement agrave ce que lon pourrait croire lAdministration nest pas tenue de distribuer le logiciel sous sa forme de code source Sa remise initiale sous la forme dexeacutecutables binaires est satisfaisante Cependant le code source doit ecirctre disponible et mis agrave la disposition de tout licencieacute inteacuteresseacute agrave consulter celui-ci Dans ces conditions il est geacuteneacuteralement plus aiseacute pour lAdministration de distribuer le code source en parallegravele agrave toute distribution dexeacutecutables binaires

Compatibiliteacute [176]Ideacutealement le choix de distribuer le code source dun logiciel sous les termes de la CLLAQ devrait ecirctre effectueacute degraves leacutelaboration du projet La CLLAQ devrait ecirctre prise en consideacuteration lors du choix des composantes logicielles eacutetant donneacute que leurs licences se doivent dy ecirctre compatibles En cas de conflit entre les termes de leurs licences et la CLLAQ la distribution du logiciel devrait ecirctre abandonneacutee Afin de deacuteterminer cette compatibiliteacute les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

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Aucune obligation de distribution

[177]Il nen demeure pas moins que peu importe la situation lAdministration nest jamais tenue de distribuer un logiciel sous les termes de la CLLAQ Mecircme lorsquun logiciel libre et ouvert preacuteexistant est modifieacute par lAdministration le code ajouteacute demeure sa proprieacuteteacute et il lui appartient deacutevaluer linteacuterecirct de mettre celui-ci agrave la disposition dautrui Mecircme les licences avec copyleft comme la GPL nobligent pas agrave distribuer les modifications effectueacutees Elles preacutecisent simplement que sil y a distribution celle-ci doit se faire sous les termes de la mecircme licence

Reacutefeacuterences JurisPedia laquo Licence libre Le problegraveme du consentement raquo 2006 Web lthttpfrjurispediaorgindexphpLicence_libre_(fr)Le_problC3A8me_du_consentementgt

Marcel Boyer Jacques Robert laquo LEacuteconomie du logiciel libre et ouvert Recommandations en vue drsquoune politique gouvernementale agrave lrsquoeacutegard du logiciel libre et ouvert (open source software) raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeEconomique_LLO-20050426-Fullpdfgt

62 Distributions internes

Probleacutematique [178]La distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration peut dabord prendre la forme dune distribution entre ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec Dans ce sceacutenario lun deux a acquis une solution technologique baseacutee sur des logiciels libres et ouverts la ameacutelioreacutee pour quelle reacuteponde mieux agrave ses besoins particuliers et souhaite la partager avec dautres entiteacutes de lAdministration En theacuteorie de tels transferts technologiques ne devraient neacutecessiter aucune licence les multiples branches de lAdministration eacutetant consideacutereacutees comme une seule et mecircme personne En pratique les limites de la personnaliteacute juridique de lAdministration sont parfois difficiles agrave deacuteterminer

Transfert entre entiteacutes

administratives

[179]Afin de simplifier et dunifier la proceacutedure il est donc recommandeacute davoir recours agrave la CLLAQ mecircme lorsque la distribution implique un transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives En agissant de la sorte le respect des conditions et restrictions imposeacutees par les licences anteacuterieures est plus certainement assureacute Lensemble des consideacuterations abordeacutees un peu plus loin trouvent alors application

Transfert par le fournisseur

[180]Si le transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives distinctes pose des difficulteacutes il est toujours possible pour la seconde entiteacute de contracter elle-mecircme avec le fournisseur de la solution ameacutelioreacutee En pareil cas le fournisseur concerneacute devrait proposer des conditions avantageuses eacutetant donneacute que les coucircts de deacuteveloppement ont deacutejagrave eacuteteacute supporteacutes par la premiegravere entiteacute La licence applicable peut alors varier en fonction du fournisseur et des dispositions preacutevues dans le cadre de son contrat de service Toutefois ici encore lapplication de la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacutee

[181]Dans le mecircme ordre dideacutees des ententes cadres peuvent ecirctre neacutegocieacutees avec le fournisseur afin de preacutevoir la reacuteutilisation de la solution en question par plusieurs

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branches de lAdministration

63 Distributions externes

Probleacutematique [182]Une autre forme de distribution se produit lorsque lAdministration cherche agrave rendre un logiciel lui appartenant ou quelle a grandement modifieacute librement accessible au monde exteacuterieur Il peut tout aussi bien sagir dune distribution priveacutee impliquant la remise du code source sur un support physique que de sa mise agrave disposition au public sur un serveur Web Dans un cas comme dans lautre le recours agrave la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacute

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[183]Avant de proceacuteder agrave toute distribution externe lAdministration devrait mener une reacuteflexion approfondie sur sa strateacutegie en matiegravere de gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle Cette reacuteflexion devrait entre autres porter sur les techniques de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle agrave privileacutegier et sur lopportuniteacute dexiger une contrepartie financiegravere Cette mesure de protection vise agrave eacuteviter la distribution en mode libre de logiciels qui auraient autrement permis agrave lAdministration de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur celui-ci Toutefois dans bien des cas la distribution sous les termes de CLLAQ sera la seule alternative valable

Marques de commerce

[184]Un second eacuteleacutement devant faire lobjet dune reacuteflexion concerne linclusion des marques de commerce de lAdministration dans le logiciel agrave ecirctre distribueacute Ces marques de commerce peuvent prendre la forme de logos de noms de produit ou plus simplement de la mention des ministegraveres et organismes impliqueacutes Le choix de les inclure ou non dans la version du logiciel agrave ecirctre distribueacute est fonction du contexte et des inteacuterecircts en jeux Eacutetant donneacute que la CLLAQ interdit de faire usage de ces marques de commerce sans autorisation eacutecrite preacutealable celles-ci devraient toujours ecirctre accompagneacutees deacutetiquettes faisant eacutetat des droits qui sy rattachent Selon les circonstances ces eacutetiquettes peuvent ecirctre incluses dans un fichier du code source dans la section laquo Agrave propos raquo de linterface ou associeacutees aux marques quelles gregravevent

Garanties et responsabiliteacute

[185]Une fois la deacutecision prise et le logiciel distribueacute sous les termes de la CLLAQ une relation contractuelle seacutetablit entre lAdministration agrave titre de donneur de licence et le licencieacute Cette relation napporte pas pour autant une grande charge sur lAdministration Tout comme elle ne beacuteneacuteficie daucune garantie agrave titre dutilisatrice dun logiciel libre et ouvert elle nest pas tenue elle-mecircme de garantir le logiciel quelle distribue De la mecircme faccedilon les licencieacutes ne devraient pas ecirctre en mesure dimpliquer sa responsabiliteacute civile pour les dommages subis agrave cause du logiciel

Assistance technique

[186]Il en va de mecircme en ce qui concerne lassistance technique attendue de la part de lAdministration Le logiciel peut tregraves bien ecirctre distribueacute sans pour autant que celle-ci sengage agrave poursuivre son deacuteveloppement agrave reacutesoudre les bogues et les failles de seacutecuriteacute ou agrave reacutepondre aux questions de ses usagers eacuteventuels Cependant si le logiciel joue un rocircle important agrave linterne lAdministration peut avoir inteacuterecirct agrave investir des ressources pour geacuterer les interactions avec ces derniers Dans la mesure ougrave le

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logiciel suscite de linteacuterecirct une communauteacute peut naicirctre et lapport de celle-ci pourrait rapidement surpasser les efforts que lAdministration est elle-mecircme en mesure de geacuteneacuterer Dans une telle situation les contributions reccedilues de la communauteacute ont une plus grande valeur que les ressources requises pour fournir lassistance technique

Documentation [187]Plusieurs logiciels libres et ouverts sont fournis avec assez peu de documentation Ceci sexplique dabord par le manque dinteacuterecirct commercial des eacutediteurs de logiciels libres et ouverts agrave investir dans sa reacutedaction Ensuite les utilisateurs sattendent le plus souvent agrave trouver reacuteponses agrave leurs questions aupregraves de la communauteacute Aussi labsence de documentation ne devrait pas justifier de ne pas distribuer un logiciel Si le logiciel suscite de linteacuterecirct et quune communauteacute dutilisateurs se deacuteveloppe il est probable que certains dentre eux sinvestiront dans la reacutedaction de documentation Celle-ci loin decirctre un eacuteleacutement essentiel au moment de la phase initiale de deacuteveloppement dun projet libre fait geacuteneacuteralement son apparition lors de sa phase dorganisation

Non-respect [188]Finalement la distribution dun logiciel sous les termes de la CLLAQ soulegraveve eacutegalement la question de son respect par les licencieacutes Bien que ses termes soient extrecircmement permissifs il est toujours possible quun utilisateur en abuse Cet abus prendra geacuteneacuteralement la forme dune redistribution du code couvert sans ecirctre accompagneacute du texte de la licence En pareil cas les droits dauteur de lAdministration ainsi que les clauses dexclusion de garantie et de responsabiliteacute ne serait pas divulgueacutees aux utilisateurs subseacutequents Lorsque cela se produit lAdministration devrait voir agrave contacter lutilisateur fautif Dans bien des cas le non-respect reacutesultera dun oubli ou dune incompreacutehension Toutefois si ce dernier persiste agrave ne pas respecter les termes de la CLLAQ la direction des affaires juridiques du ministegravere ou de lorganisme concerneacute devrait ecirctre aviseacutee Celles-ci verront alors agrave prendre les mesures approprieacutees selon les circonstances afin dassurer lexeacutecution des dispositions de la licence

Reacutefeacuterences Brendan Scott Why the State Should Release its Software as Open Source Open Source Law 2004 Web

lthttpwwwopensourcelawbizpapersBScottGovAccessRegimes040519pdfgt

Publications du Queacutebec laquo Normes en matiegravere dacquisition dutilisation et de gestion de droits dauteurs des documents deacutetenus par le gouvernement les ministegraveres et les organismes publics deacutesigneacutes par le gouvernement raquo Gazette officielle du Queacutebec 25

octobre 2000 132e anneacutee no 43 pp 6753-6757 et Deacutecret 12-2001 Gazette officielle

du Queacutebec 31 janvier 2001 133e anneacutee no 5 pp 1172-1173

64 Contributions aux communauteacutes

Probleacutematique [189]En plus de la distribution de ses propres logiciels lAdministration a tout avantage agrave contribuer de faccedilon assidue aux communauteacutes des logiciels libres et ouverts quelle a inteacutegreacutes agrave sa propre architecture Ces contributions prennent geacuteneacuteralement la forme de

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rustines petit programme qui sert agrave corriger une erreur permettant dameacuteliorer la seacutecuriteacute ou le fonctionnement du logiciel Parfois elles peuvent ecirctre plus substantielles et consister dans lapport dune nouvelle fonctionnaliteacute ou dun nouveau module Eacutevidemment il ny a aucune garantie que ces contributions de lAdministration seront accepteacutees par la communauteacute et inteacutegreacutees au code source du logiciel concerneacute Cependant en agissant de la sorte lAdministration assure sa participation et son droit de regard agrave leacutegard de leacutevolution du logiciel

Tableau 13 ndash Scheacutema des contributions aux communauteacutes du libre

Avantages [190]Plusieurs avantages deacutecoulent de leacutetablissement dun partenariat eacutetroit avec la communauteacute chargeacutee de superviser leacutevolution dun logiciel Tout dabord ceci permet dassurer une uniformiteacute entre la version utiliseacutee par lAdministration et la version officielle du logiciel De cette faccedilon les fourches sont eacuteviteacutees et lAdministration peut continuer de beacuteneacuteficier des mises agrave jour fournies par le reste de la communauteacute En soumettant ses apports lAdministration sassure eacutegalement que ceux-ci seront reacuteviseacutes par des pairs et testeacutes sous diffeacuterents environnements Ceci permet agrave son code datteindre un niveau de maturiteacute et de complexiteacute adeacutequat plus rapidement Finalement lappui ainsi fourni agrave la communauteacute contribue agrave renforcer limage de lAdministration dans ce milieu eacuteleacutement non neacutegligeable eacutetant donneacute lappui reacuteciproque attendu de celle-ci

Rustines et deacuteboguage

[191]Dans la vaste majoriteacute des cas les contributions viseacutees ne sont constitueacutees que de quelques lignes de code dont lintroduction dans le code source du logiciel contribue agrave ameacuteliorer son fonctionnement Eacutetant donneacute que ces quelques lignes prises isoleacutement nont aucune valeur intrinsegraveque la gestion des droits de lAdministration sur

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Fournisseur local

Communauteacute

Administration

Fournisseur local

Fournisseur internationalFournisseur international

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ce code pose peu de difficulteacute En fait la licence logicielle applicable et le reacutegime juridique quelle impose aux contributions importent peu LAdministration peut alors transmettre sa contribution aussitocirct quelle le juge opportun sans ce soucier des termes imposeacutes par la communauteacute concerneacutee

Contributions majeures

[192]Toutefois la situation est leacutegegraverement plus complexe lorsque la contribution anticipeacutee est particuliegraverement importante Ce serait le cas par exemple dune contribution permettant de migrer le logiciel sous une nouvelle plate-forme ou de celle ajoutant une fonctionnaliteacute longuement attendue En pareil cas la contribution elle-mecircme peut avoir une grande valeur et lAdministration devrait alors se questionner sur sa strateacutegie de distribution Plusieurs options alternatives peuvent ecirctre envisageacutees dont la double concession de la contribution (sous les termes de la licence originale et sous les termes de la CLLAQ) la creacuteation dun projet libre indeacutependant ou sa distribution contre reacutemuneacuteration sous les termes dune licence proprieacutetaire

Cession de droits [193]Par ailleurs certaines communauteacutes exigent une cession complegravete de droits de lensemble de leurs contributeurs Par exemple la FSF agit de la sorte pour les logiciels faisant partie du projet GNU Selon ce modegravele lAdministration devrait renoncer entiegraverement agrave ses droits dauteur sur le code quelle a elle-mecircme deacuteveloppeacute si elle deacutesire le voir incorporeacute dans la version officielle du logiciel Toutefois lAdministration nest pas autoriseacutee agrave disposer de ses biens de cette faccedilon en vertu de la reacuteglementation en vigueur Toute contribution savegravere donc impossible sous ces conditions Une solution envisageable est de chercher agrave eacutetablir une entente preacutevoyant une simple renonciation par lAdministration agrave lexercice de ses droits sur la contribution

Reacutefeacuterences Dan Kegel Contributing to Open Source Projects HOWTO 2004 Web lthttpwwwkegelcomacademyopensourcehtmlgt

First Monday FM Interview with Linus Torvald What Motivates Free Software Developers 1998 Web lthttpwwwfirstmondayorgissuesissue3_3torvaldsgt

Randy Metcalfe Can you contribute code to an open source project OSS Watch 2006 Web lthttpwwwoss-watchacukresourcescontributingxmlgt

Regraveglement sur la disposition des biens meubles exceacutedentaires RQ c A-601 r013 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisregla-601r01320070117touthtmlgt

Robin Millette laquo Tour dhorizon de la communauteacute du libre queacutebeacutecoise raquo Linux-Queacutebec 2005 Web lthttpwwwlinux-quebecorgpresentations2004-20052005-09-15gt

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7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte

[194]Les logiciels libres et ouverts constituent une alternative viable pour reacutepondre aux deacutefis technologiques auxquels lAdministration fait face preacutesentement Pourtant ceux-ci sont souvent deacutesavantageacutes par rapport agrave leurs eacutequivalents proprieacutetaires lors des prises de deacutecisions ayant un impact technologique Afin de reacutetablir leacutequilibre ce guide tente dapporter des solutions aux principales questions qui freinent ladoption des logiciels libres et ouverts par lAdministration Pour y arriver les incompreacutehensions courantes sur la nature mecircme des logiciels libres et ouverts sont abordeacutees en deacutetail Il deacutemontre ensuite que malgreacute les particulariteacutes qui sattachent agrave leur processus dacquisition rien ne limite lutilisation ladaptation et linteacutegration ainsi que la distribution de logiciels libres et ouverts par lAdministration Finalement il propose un cadre juridique essentiel au bon deacuteroulement des opeacuterations meneacutees dans ce domaine

[195]Si les objectifs de ce guide sont atteints un nombre grandissant de logiciels libres et ouverts seront inteacutegreacutes agrave linfrastructure technologique de lAdministration au cours des anneacutees agrave venir Il ne fait aucun doute que cette transition entraicircnera de nombreux beacuteneacutefices dont les principaux sont la reacuteduction des deacutepenses technologiques une interopeacuterabiliteacute accrue des diffeacuterentes branches de lAdministration et lassurance dune indeacutependance technologique agrave long terme

[196]Dans lintervalle plusieurs initiatives peuvent ecirctre mises en place dans les ministegraveres et organismes inteacuteresseacutes agrave en profiter Tout dabord le travail de sensibilisation concernant les solutions libres et leur inteacuterecirct pour lAdministration doit se poursuivre Lidentification des services susceptibles de beacuteneacuteficier dune migration vers le libre et leacutetablissement de projets pilotes forment ensemble le pas suivant Finalement pour les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave activement recours aux logiciels libres et ouverts laccroissement de leur implication aupregraves des communauteacutes du libre peut ecirctre viseacute soit en appuyant celles-ci par des contributions soit en augmentant le volume de code libre disponible

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8 Contacts

Logiciels libres et ouverts

Pour tout renseignement concernant le recours aux logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Ministegravere des Services gouvernementauxSous-ministeacuteriat agrave lencadrement des ressources informationnellesEacutedifice H875 Grande Alleacutee EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R8Teacuteleacutephone (418) 528-6148Teacuteleacutecopieur (418) 696-3571Web httpwwwmsggouvqcca

Acquisition Pour tout renseignement concernant les processus dacquisition de logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Centre de services partageacutesDirection des acquisitions des technologies de linformationEacutedifice Cyrille-Duquet1500D rue Jean-Talon NordQueacutebec (Queacutebec) G1N 2E5Teacuteleacutephone (418) 643-5438Teacuteleacutecopieur (418) 643-9192Web httpwwwcspqgouvqcca

Proprieacuteteacute intellectuelle

Pour tout renseignement sur la proprieacuteteacute intellectuelle de lAdministration queacutebeacutecoise veuillez communiquer avec

Ministegravere de la Justice du QueacutebecGroupe-conseil en proprieacuteteacute intellectuelleEacutedifice Marie-Guyart 16e eacutetage1035 De la ChevrotiegravereQueacutebec (Queacutebec) G1R 5A5Teacuteleacutephone (418) 643-3747Teacuteleacutecopieur (418) 646-6849ou

Eacutedifice Hector-Fabre 3e eacutetage525 boul Reneacute-Leacutevesque EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R9Teacuteleacutephone (418) 649-2311Teacuteleacutecopieur (418) 649-2663Courriel proprieteintellectuellejusticegouvqcca

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

  • 1 Introduction
    • 11 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert
    • 12 Droit dauteur et licences logicielles
    • 13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec
    • 14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration
      • 2 Principaux enjeux
        • 21 Coucirct total de possession
        • 22 Assistance technique
        • 23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute
        • 24 Interopeacuterabiliteacute
        • Maturiteacute et longeacuteviteacute
          • 3 Acquisition
            • 31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts
            • 32 Eacutevaluation
            • 33 Approvisionnement
            • 34 Contrats de service
              • 4 Utilisation
                • 41 Licences privileacutegieacutees
                • 42 Conditions et restrictions
                  • 5 Adaptation et inteacutegration
                    • 51 Conditions et restrictions
                    • 52 Identification du code source
                    • 53 Compatibiliteacute des licences
                      • 6 Distribution
                        • 61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)
                        • 62 Distributions internes
                        • 63 Distributions externes
                        • 64 Contributions aux communauteacutes
                          • 7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte
                          • 8 Contacts
Page 4: Les logiciels libres et ouverts et le Gouvernement du Québec

3 En eacutetudier le fonctionnement et ladapter agrave des besoins particuliers

4 En redistribuer des copies originales ou modifieacutees

Code source [7]Une caracteacuteristique essentielle des logiciels libres et ouverts est laccessibiliteacute du code source Contrairement agrave la forme binaire du logiciel qui nest intelligible que par luniteacute centrale dun ordinateur le code source est une version du logiciel compreacutehensible par lecirctre humain Laccegraves au code source permet agrave des personnes indeacutependantes de son concepteur de leacutetudier de lanalyser et de le modifier

[8]Traditionnellement les eacutediteurs de logiciels restreignent laccegraves agrave leur code source dans le but de proteacuteger leur proprieacuteteacute intellectuelle Dans ces circonstances le logiciel est distribueacute uniquement sous sa forme binaire exeacutecutable Il en reacutesulte que toute information concernant le fonctionnement du logiciel doit ecirctre obtenue en eacutetudiant son comportement lors de lexeacutecution Cette technique savegravere beaucoup moins reacuteveacutelatrice que leacutetude directe du code source

Eacutevolution [9]Le mouvement des logiciels libres et ouverts origine principalement des Eacutetats-Unis Sa naissance est souvent associeacutee avec le projet GNU (GNU is not Unix) initieacute par Richard Stallman au deacutebut des anneacutees 1980 Ce projet avait pour but de creacuteer un systegraveme dexploitation libre de type UNIX Le logiciel libre et ouvert le plus connu aujourdhui le systegraveme dexploitation GNULinux (plus connu sous le nom de Linux) est un deacuteriveacute de ce projet

[10]Au cours des quinze derniegraveres anneacutees Linux a connu un succegraves fulgurant Cette populariteacute reacutesulte en grande partie de sa maturiteacute et de ses qualiteacutes techniques qui sont agrave plusieurs niveaux comparables ou supeacuterieurs agrave ses eacutequivalents commerciaux Plus reacutecemment le mouvement des logiciels libres et ouverts a beacuteneacuteficieacute dinvestissements substantiels de plusieurs grands eacutediteurs de logiciels Les sommes ainsi investies ont favoriseacute la mise en place dun marcheacute du logiciel libre et ouvert extrecircmement actif

Tableau 1 ndash Leacutevolution de Linux

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 3

Valeur commerciale [11]Aujourdhui des milliers dentreprises de toutes les tailles utilisent les logiciels libres et ouverts quotidiennement dans le cadre de leurs activiteacutes Certaines vont plus loin et fondent leur modegravele commercial sur ceux-ci Parmi elles certaines distribuent des compilations de logiciels libres et ouverts dautres se consacrent agrave fournir des services speacutecialiseacutes dinstallation dinteacutegration ou dassistance dautres encore fournissent des certifications professionnelles ou des formations

[12]En fait de plus en plus deacutediteurs de logiciels font le choix doffrir deux versions de leurs produits lune libre et gratuite lautre proprieacutetaire et payante Alors que la premiegravere sert agrave assurer une large distribution du logiciel agrave eacutetablir sa valeur et agrave construire une base dusagers la seconde sadresse aux entreprises inteacuteresseacutees agrave linteacutegrer agrave leur propre solution proprieacutetaire De cette faccedilon et gracircce aux termes extrecircmement permissifs de certaines licences libres et ouvertes de plus en plus de logiciels proprieacutetaires contiennent du code originellement libre

Deacuteveloppement

collaboratif[13]Une des principales raisons qui poussent ces entreprises agrave agir ainsi est la volonteacute de beacuteneacuteficier des avantages associeacutes au mode de deacuteveloppement collaboratif qui caracteacuterise les logiciels libres et ouverts En effet les termes permissifs des licences libres et ouvertes et le deacuteveloppement dInternet ont favoriseacutes lapparition dune nouvelle forme de deacuteveloppement logiciel ougrave chaque utilisateur est en mesure dapporter sa contribution Leacutevolution des logiciels libres et ouverts sopegravere en ligne et toute personne inteacuteresseacutee est en mesure dy participer Ce mode de deacuteveloppement ouvert encourage la collaboration entre programmeurs afin de deacutevelopper deacuteboguer et optimiser les logiciels quils partagent et utilisent Par opposition les logiciels proprieacutetaires sont deacuteveloppeacutes en vase clos au sein dune entreprise

Communauteacutes [14]Plus souvent quautrement ce mode de deacuteveloppement collaboratif pousse les diffeacuterents utilisateurs impliqueacutes agrave se regrouper Sous limpulsion dun promoteur (geacuteneacuteralement lauteur original du logiciel) ces regroupements prennent la forme de communauteacutes informelles qui naissent et qui meurent en fonction de linteacuterecirct commun pour une solution logicielle Ce sont ces communauteacutes qui voient agrave

Deacutefinir les orientations et la strateacutegie deacutevolution du logiciel

Organiser son deacuteveloppement et son deacutebogage

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 3

Assister ses utilisateurs

[15]Chacune delles est reacutegie par ses propres regravegles de gouvernance et la collaboration qui en reacutesulte peut prendre plusieurs formes dont la mise en place de forums et de listes de discussion de sites Web speacutecialiseacutes etc

Tableau 2 ndash Principales diffeacuterences entre les logiciels libres et ouverts et les logiciels proprieacutetaires

logiciels libres et ouverts

Logiciels proprieacutetaires

Accegraves au code source

Utilisation autoriseacutee

Modification autoriseacutee

Distribution autoriseacutee

Redevance financiegravere

Exclusiviteacute dun fournisseur

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Logiciels ouverts (Open Source)

[16]Pour terminer une certaine confusion reacutesulte parfois de lutilisation des termes logiciels ouverts (open source) en reacutefeacuterence aux logiciels libres Ceci reacutesulte dune rupture survenue au sein du mouvement du libre Agrave cette occasion certains programmeurs se sont distanceacutes de lideacuteologie de la Free Software Foundation (FSF) quils jugeaient mal adapteacutee agrave la reacutealiteacute eacuteconomique daujourdhui Ils ont plutocirct adopteacute une nouvelle strateacutegie fondeacutee sur la notion de logiciels ouverts (open source) Tout comme la deacutefinition de la FSF celle de lOpen Source Initiative (OSI) protegravege les droits dutilisation de redistribution la disponibiliteacute du code source et le droit de le modifier En fait seule la terminologie a eacuteteacute modifieacutee afin de mettre laccent sur la disponibiliteacute du code source plutocirct que sur la liberteacute de lutilisateur Il nen demeure pas moins que les deux mouvements reposent sur la mecircme ideacuteologie et les mecircmes documents juridiques En conseacutequence les termes logiciels libres et ouverts sont utiliseacutes tout au long de ce document

Reacutefeacuterences Brent Fregravere laquo Le modegravele eacuteconomique du libre raquo AILv reacutegionale des Luxembourg 2005 Web lthttpailvorgluMELMELpdfgt

Eric S Raymond laquo La catheacutedrale et le bazar raquo Linux-france traduction de Seacutebastien Blondeel 1998 Web lthttpwwwlinux-franceorgarticlethesecathedrale-bazarcathedrale-bazar_monoblockhtmlgt

Free Software Foundation laquo Quest-ce quun logiciel libre et ouvert raquo 2006 Web lthttpwwwgnuorgphilosophyfree-swfrhtmlgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

12 Droit dauteur et licences logicielles

Protections [17]De faccedilon geacuteneacuterale lauteur dun logiciel est preacutesumeacute ecirctre le premier titulaire des droits sur celui-ci Puisquune fois fixeacute sur un support le logiciel possegravede avant tout une forme litteacuteraire ce sont les regravegles du droit dauteur qui en assurent la protection

[18]Au Canada le droit dauteur relegraveve dune compeacutetence de juridiction feacutedeacuterale et cest la Loi sur le droit dauteur qui en preacutecise les regravegles Pour que lauteur dun logiciel puisse beacuteneacuteficier du reacutegime de protection accordeacute par cette loi son logiciel doit posseacuteder les caracteacuteristiques dune oeuvre originale et doit ecirctre fixeacute sur un support Lorsque ces conditions sont remplies le reacutegime du droit dauteur sapplique automatiquement sans autre formaliteacute Lauteur se voit alors accorder des droits sur son oeuvre dont le droit de controcircler sa communication au public sa reproduction et sa publication

[19]Une derniegravere particulariteacute du droit dauteur reacuteside dans la possibiliteacute de le deacutemembrer agrave linfini Il appartient donc au titulaire des droits sur un logiciel de deacuteterminer qui pourra en disposer de quelle faccedilon pour quelle dureacutee agrave quel endroit etc Deux techniques permettent de transiger les protections accordeacutees par le droit

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 7

dauteur Lune delle est la cession lautre est la licence

Cessions [20]La cession est une technique qui permet au titulaire des droits sur un logiciel de les ceacuteder partiellement ou inteacutegralement agrave un tiers Ainsi la cession implique le transfert de la titulariteacute de certains ou de tous les droits sur un logiciel Une fois le transfert opeacutereacute lancien titulaire se retrouve deacutepourvu des droits concerneacutes qui appartiennent deacutesormais au cessionnaire

Licences [21]La licence de droits dauteur pour sa part permet au titulaire des droits dautoriser lutilisateur dun logiciel agrave poser certains gestes qui autrement nauraient pas eacuteteacute possibles en vertu des protections accordeacutees par le droit dauteur Il sagit donc dun contrat qui prend la forme dune concession de droit Dun cocircteacute le donneur de licence concegravede une partie de ses droits exclusifs sur le logiciel tandis que de lautre le licencieacute consent agrave utiliser le logiciel dans le respect des conditions preacuteciseacutees par la licence

[22]Puisque le reacutegime du droit dauteur accorde agrave lauteur dun logiciel lexclusiviteacute des droits la reacutedaction des licences de logiciel beacuteneacuteficie dune tregraves grande flexibiliteacute En conseacutequence il existe un nombre quasi-illimiteacute de licences diffeacuterentes Certaines sont extrecircmement restrictives et dautres tregraves libeacuterales

Licences proprieacutetaires

[23]Traditionnellement les licences proprieacutetaires sont utiliseacutees afin de limiter autant que possible les droits conceacutedeacutes aux utilisateurs Ces licences interdisent de modifier copier ou redistribuer la version du logiciel qui est remise En agissant de la sorte le titulaire des droits se reacuteserve lexclusiviteacute de lexploitation du logiciel Afin dassurer lefficaciteacute de ces restrictions les logiciels proprieacutetaires sont geacuteneacuteralement distribueacutes sous forme dexeacutecutables binaires incompreacutehensibles pour lecirctre humain Ils peuvent donc ecirctre utiliseacutes mais peuvent difficilement ecirctre modifieacutes

Techniques de distribution

[24]Cette gestion restrictive de la proprieacuteteacute intellectuelle nempecircche pas les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires davoir recours agrave diffeacuterentes techniques de distribution sur Internet Par exemple la redistribution des gratuiciels (ldquofreewaresrdquo) est geacuteneacuteralement autoriseacutee car ils sont distribueacutes gratuitement degraves lorigine Toutefois leur utilisation demeure limiteacutee et leur modification reste interdite De la mecircme faccedilon les partagiciels (ldquosharewaresrdquo) peuvent ecirctre redistribueacutes et utiliseacutes gratuitement pendant une certaine peacuteriode de temps Cependant agrave lexpiration de ce deacutelai le licencieacute doit verser une redevance au donneur de licence pour continuer agrave utiliser le logiciel Il nen demeure pas moins que les licences de lensemble de ces logiciels ont comme finaliteacute la protection des inteacuterecircts eacuteconomiques de leurs proprieacutetaires

Licences libres et ouvertes

[25]Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes ont pour objectif de favoriser la distribution agrave grande eacutechelle des logiciels auxquels elles sappliquent Pour y parvenir elles incluent des clauses extrecircmement libeacuterales Ces clauses autorisent les utilisateurs du logiciel agrave accomplir la plupart des actes normalement interdits par le droit dauteur tout en assurant la conservation de la proprieacuteteacute des droits au donneur de licence Il nen demeure pas moins que certaines conditions et restrictions sont

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preacuteciseacutees soit dans le but de proteacuteger le titulaire des droits soit dans le but dassurer la preacuteservation des liberteacutes accordeacutees

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[26]Les licences libres et ouvertes sans copyleft autorisent geacuteneacuteralement lutilisation la modification et la redistribution du code source en imposant tregraves peu de conditions agrave lutilisateur Mis agrave part lobligation de divulguer lexistence de droits dauteur sur le logiciel et de reproduire la licence elles preacutecisent simplement que le titulaire des droits ne fourni aucune garantie et ne saurait ecirctre responsable des dommages reacutesultant de son utilisation

[27]Les licences libres et ouvertes sans copyleft ninterdisent pas dinclure le code source auquel elles sattachent agrave linteacuterieur de solutions logicielles reacutegies par une licence diffeacuterente Tout au plus faut-il que les quelques conditions mentionneacutees plus haut soient respecteacutees Ainsi tout licencieacute peut modifier un logiciel de ce type et le redistribuer sous la licence de son choix y compris une licence proprieacutetaire beaucoup plus restrictive

[28]La licence Berkeley Software Distribution (BSD) est une licence de ce type

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[29]Les licences avec copyleft permettent eacutegalement au licencieacute dutiliser de modifier et de redistribuer le logiciel concerneacute Toutefois leur particulariteacute consiste agrave attacher les mecircmes liberteacutes agrave tous les logiciels deacuteriveacutes du code source original Ceci est reacutealiseacute par linclusion dune clause obligeant le licencieacute agrave distribuer ses modifications sous les termes de la mecircme licence Par cette technique les licences avec copyleft empecircchent le licencieacute de redistribuer une version modifieacutee du logiciel sous des termes plus restrictifs

[30]La licence General Public License (GPL) est une licence de ce type

Doubles concessions [31]Par ailleurs chaque licence neacutetant quune concession individuelle octroyeacutee agrave un utilisateur speacutecifique le titulaire de droits dun logiciel jouit dune grande flexibiliteacute Rien ne lempecircche dautoriser un autre licencieacute agrave utiliser le logiciel agrave dautres conditions Certains logiciels sont donc distribueacutes sous plusieurs licences distinctes permettant ainsi aux utilisateurs de choisir celle qui convient le mieux agrave leurs besoins

Domaine public [32]Finalement lutilisation de certains logiciels nest soumise agrave aucune condition particuliegravere Il sagit de logiciels dont lauteur et le titulaire des droits le cas eacutecheacuteant ont renonceacute agrave leurs droits Dans de telles conditions le logiciel nappartient agrave personne et peut donc ecirctre utiliseacute par tous et sans restrictions

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Tableau 3 ndash Scheacutema des diffeacuterents types de licences

Reacutefeacuterences ADULLACT laquo Comparatif des licences logicielles raquo 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentscomparatif_licenceshtmlgt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Loi sur le droit dauteur LR 1985 ch C-42 Web lthttpwwwcanliiorgcaloic-42gt

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Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Wikipedia laquo logiciel libre raquo 2006 Web

lthttpfrwikipediaorgwikiLogiciel_libregt

13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec

Utilisation par le secteur priveacute

[33]Comme partout ailleurs dans le monde les logiciels libres et ouverts prennent de plus en plus de place dans la vie des queacutebeacutecois Aujourdhui environ la moitieacute des entreprises utilisent des logiciels libres et ouverts agrave un niveau ou un autre de leurs processus daffaires Plus des deux tiers de ces derniegraveres estiment que le rocircle de ceux-ci augmentera au cours de la prochaine anneacutee Bien que les serveurs et bases de donneacutees en ligne demeurent les applications les plus populaires les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus preacutesents dans le domaine des environnements de programmation Ceci devrait sans aucun doute contribuer agrave acceacuteleacuterer ladoption de technologies libres au cours des prochaines anneacutees

[34]Bien quaucune donneacutee statistique ne permette dillustrer la situation particuliegravere du Queacutebec le foisonnement de ressources queacutebeacutecoises deacutedieacutees au mouvement du libre laisse peu de doute sur linteacuterecirct des queacutebeacutecois agrave ce sujet Les groupes tels que FACIL (FACIL pour lappropriation collective de linformatique libre) Linux-Queacutebec PHPQueacutebec ou le Reacuteseau dexpertise en standards ouverts et logiciels libres et ouverts (RESOLL) sont agrave lorigine de multiples initiatives dont la Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre nest quun exemple

Utilisation par lAdministration

[35]De la mecircme faccedilon plusieurs ministegraveres et organismes de lAdministration queacutebeacutecoise ont deacutejagrave inteacutegreacute les logiciels libres et ouverts agrave leur infrastructure technologique Pour ceux-ci les logiciels libres et ouverts constituent une alternative inteacuteressante capable de reacutepondre agrave peu de frais agrave certains besoins en matiegravere de reacuteseautique de bureautique ou dinfrastructure

[36]Alors quune reacuteflexion est en cours au sujet de la strateacutegie officielle du gouvernement du Queacutebec agrave ce sujet les logiciels libres et ouverts ont deacutejagrave peacuteneacutetreacute toutes les sphegraveres technologiques de lAdministration Au niveau de linfrastructure Apache MySQL et Samba megravenent le bal De plus les environnements de deacuteveloppement sappuient de plus en plus sur des outils tels que Struts et Eclipse Mecircme les postes de travail ny font pas exception avec la preacutesence de Firefox Thunderbird OpenOffice et dautres logiciels libres et ouverts de bureautique

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Tableau 4 ndash Principaux logiciels libres et ouverts utiliseacutes par lAdministration

Poste de travail Infrastructure Deacuteveloppement

NavigateurEx Mozilla Firefox

Administration distanteEx Putty

Suite bureautiqueExOpenOffice

Client FTPEx Filezilla

Production graphiqueEx GIMP

PDFEx PDFCreator

CourrielEx Thuderbird

ArchiveurEx Gzip

Base de donneacuteesEx MySQL

Serveur WebEx Apache

Prise de copieEx rsync

Serveur de fichierEx Samba

Serveur de courrierEx Postfix

Proxy filtre et seacutecuriteacuteEx Iptables

Gestion de contenuEx Typo3

Serveur CVSEx CVSNT

Logiciel de deacuteveloppement Ex Eclipse

Langage de programmationEx Perl

ArchitectureEx Struts

Bibliothegraveque de persistanceEx Hibernate

Bibliothegraveque de journalisation

Ex Log4J

Bibliothegraveque de tests unitairesEx JUnit

CompilateurEx GCC

Technologie 20Ex Ajax

Offre [37]Ce pheacutenomegravene deacutecoule en grande partie de loffre diversifieacutee qui caracteacuterise le paysage queacutebeacutecois en matiegravere de logiciels libres et ouverts Celle-ci est en constante eacutevolution et se dirige graduellement vers une offre complegravete LAdministration peut

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dores et deacutejagrave compter sur une expertise dans les domaines suivants

1 Eacutetudes sur le potentiel les enjeux et les strateacutegies de migration

Services conseil sur le libre

Services dinstallation et de deacuteveloppement logiciel

Assistance technique (reacuteseaux sites Web etc)

Formation techniques speacutecialiseacutees

Certifications des logiciels et des professionnels

[38]Loffre queacutebeacutecoise du libre est assureacutee par deux types dacteurs principaux soit les grandes firmes de lindustrie informatique (SUN IBM Novell etc) et les PME queacutebeacutecoises

Grands eacutediteurs [39]Les grandes firmes internationales mettent en marcheacute au Queacutebec les mecircmes produits et services que ceux offerts agrave leacutechelle internationale Cette offre est geacuteneacuteralement orienteacutee autour des solutions technologiques particuliegraveres quelles commercialisent elles-mecircmes fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts plus geacuteneacuteriques La seacutelection de lune de ces solutions donne accegraves agrave un eacuteventail de services connexes De la mecircme faccedilon certains groupes de consultants internationaux proposent maintenant des services speacutecialiseacutes sur les questions relatives aux logiciels libres et ouverts

PME queacutebeacutecoises [40]En ce qui concerne les PME queacutebeacutecoises leur offre est tregraves largement eacutetendue allant de lheacutebergement Web agrave lassistance technique en passant par la gestion de reacuteseau la formation et les services conseils Certaines mettent de lavant une expertise dans un domaine particulier dapplication alors que dautres proposent un eacuteventail de solutions agrave leurs clients Elles ont cependant en commun decirctre des entreprises de petites tailles ne beacuteneacuteficiant en moyenne que de quelques anneacutees dexistence

[41]Par ailleurs il est inteacuteressant de noter quil existe au Queacutebec quelques entreprises qui deacuteveloppent des solutions informatiques qui sont distribueacutees sous des licences libres et ouvertes ou qui deacuteveloppent des solutions proprieacutetaires fonctionnant sous des environnements libres Cela contribue agrave creacuteer un marcheacute de produits et services libres varieacutes et qui semble reacutepondre aux principaux besoins de lAdministration

Validiteacute juridique [42]Cette preacutesence des logiciels libres et ouverts au Queacutebec pose la question de la validiteacute juridique de leurs licences en droit queacutebeacutecois Afin de produire des effets contraignants sur le territoire queacutebeacutecois les licences libres et ouvertes doivent geacuteneacuteralement respecter le droit applicable au Queacutebec Bien que les tribunaux queacutebeacutecois naient pas encore eu lopportuniteacute de trancher cette question peu de doutes subsistent agrave ce sujet En effet tant la Loi sur le droit dauteur feacutedeacuterale que le Code civil du Queacutebec semble proteacuteger efficacement les auteurs de logiciels libres et ouverts

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Droit applicable [43]Cependant il est important de noter que la relation contractuelle eacutetablie entre leacutediteur dun logiciel libre et ouvert et lAdministration queacutebeacutecoise qui lutilise nest pas toujours assujettie au droit queacutebeacutecois Encore faut-il quun facteur de rattachement existe entre la licence et la juridiction queacutebeacutecoise Ce sera le cas entre autres si la loi queacutebeacutecoise est deacutesigneacutee dans la licence ou si le donneur de licence reacuteside au Queacutebec En labsence de telles circonstances cest le droit eacutetranger qui trouve application agrave la relation eacutetablie

Reacutefeacuterences DMR Conseil laquo Inventaire des logiciels libres ndash Rapport final raquo 2006

FACIL laquo FACIL Pour lappropriation collective de linformatique libre raquo 2006 Web lthttpfacilqccagt

FACIL laquo Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre raquo SQIL 2006 Web lthttpsqilinfogt

IBM IBM Open Source and LinuxLine Survey 2006 Web ltftpftpsoftwareibmcomlinuxpdfsLinux_Research_study-200610_v2pdfgt

Robert Geacuterin-Lajoie Pierre Lambert Adel El Zaiumlm laquo Eacutetude sur loffre en matiegravere du libre au Queacutebec raquo RESOLL 2003 Web lthttpwwwresollcatiki-download_filephpfileId=3gt

Techno Centre Logiciels Libres laquo Utilisation des logiciels libres dans lInternet gouvernemental Queacutebeacutecois et Canadien raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[showUid]=22ampcHash=529a25eb15gt

14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration

Gouvernement en ligne

[44]Depuis plusieurs anneacutees le gouvernement du Queacutebec investit dans laugmentation et lameacutelioration des services en ligne offerts agrave ses citoyens Dans le contexte dun questionnement global des administrations publiques en ce sens il est normal que lAdministration queacutebeacutecoise sinteacuteresse de pregraves au logiciel libre et ouvert Cette ouverture se comprend parfaitement dans un contexte ougrave le deacuteveloppement dune architecture orienteacutee vers les services doit ecirctre reacutealiseacute tout en minimisant les investissements technologiques en amoindrissant lemprise des prestataires de services sur lAdministration et en favorisant leacutepanouissement de la socieacuteteacute de linformation au Queacutebec

Interopeacuterabiliteacute et standards ouverts

[45]Linteacuterecirct de lAdministration pour les logiciels libres et ouverts repose dabord sur leur utilisation extensive des standards ouverts Les standards ouverts sont des speacutecifications publiquement accessibles ayant pour objectif de faciliter les eacutechanges entre des systegravemes indeacutependants Ils favorisent donc linteropeacuterabiliteacute En y ayant recours lAdministration facilite les eacutechanges de donneacutees que ce soit entre les ministegraveres et organismes avec ses fournisseurs ou avec les citoyens De plus lutilisation des standards ouverts est sans aucun doute un facteur important

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contribuant agrave minimiser les situations de deacutependance technologique

Indeacutependance technologique

[46]En matiegravere dacquisition de logiciels la deacutependance dun fournisseur unique peut creacuteer apregraves un certain temps une situation de deacutependance technologique Cela se produit lorsquun fournisseur est le seul en mesure de reacutepondre aux besoins de lAdministration ou que le changement de fournisseur entraicircnerait des coucircts deacutemesureacutes LAdministration na alors plus dautres options que de continuer agrave transiger avec le fournisseur en question malgreacute les conditions et le prix

[47]Le recours aux logiciels libres et ouverts tend agrave reacuteduire les risques de deacutependance technologique Dabord la disponibiliteacute de leur code source permet agrave tout fournisseur de fonder sa propre solution technologique sur le code concerneacute Ensuite le recours aux standards ouverts assure aux utilisateurs quils seront en position de choisir parmi un certain nombre de solutions concurrentes baseacutees sur les mecircmes standards Ensemble ces eacuteleacutements devraient permettre agrave certaines branches de lAdministration despeacuterer pouvoir reprendre le controcircle sur leur infrastructure technologique

Code existant [48]Les logiciels libres et ouverts offrent ensuite agrave lAdministration la possibiliteacute de beacuteneacuteficier dune grande quantiteacute de logiciels deacutejagrave disponibles sur lInternet et de tirer profit des solutions technologiques quils apportent Agrave titre indicatif le site SourceForge permet dacceacuteder agrave plus de 130 000 projets libres qui peuvent ecirctre directement teacuteleacutechargeacutes Dans bien des cas il ne fait aucun doute quil est plus efficace dutiliser le code existant plutocirct que de deacutevelopper agrave nouveau un logiciel similaire dans son inteacutegraliteacute

Reacuteduction des coucircts

[49]Une autre raison servant geacuteneacuteralement agrave justifier le recours aux logiciels libres et ouverts est leur faible coucirct Eacutevidemment lutilisation et le deacuteploiement de logiciels libres et ouverts ne sont pas totalement exempts de coucircts mais constituent neacuteanmoins une solution eacuteconomiquement avantageuse par rapport aux alternatives envisageables Dans un tel contexte le recours aux logiciels libres et ouverts devrait libeacuterer des ressources financiegraveres permettant ainsi dassurer de meilleurs services aux citoyens

Reacuteutilisation du code

[50]La reacuteutilisation du code source est un autre eacuteleacutement militant en faveur de lutilisation des logiciels libres et ouverts dans lAdministration En raison de leur interopeacuterabiliteacute et de lindeacutependance technologique quils procurent les logiciels libres et ouverts peuvent facilement ecirctre reacuteutiliseacutes dune branche de lAdministration agrave lautre En reacuteutilisant le code dun projet agrave plusieurs reprises lAdministration peut eacuteviter des deacutedoublements defforts et des pertes de temps La reacuteutilisation reacuteduit les coucircts inutiles et ameacuteliore lefficaciteacute au sein de son architecture technologique

Compeacutetitiviteacute [51]De plus comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le mouvement du libre a fait lobjet dinvestissements majeurs de plusieurs grandes entreprises au cours des derniegraveres anneacutees Ces investissements ont susciteacute lessor de nombreuses PME et dynamiseacute lindustrie logicielle en entier De la mecircme maniegravere linvestissement de fonds publics queacutebeacutecois dans le secteur des logiciels libres et ouverts sert la cause des

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entreprises queacutebeacutecoises En plus des PME speacutecialiseacutees qui en tirent des beacuteneacutefices directs le code qui en reacutesulte peut ecirctre largement reacuteutiliseacute par tous accroissant ainsi la compeacutetitiviteacute collective

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Niveau dimplication [52]Finalement ladaptation des logiciels libres et ouverts peut prendre diverses formes Alors que certains ministegraveres et organismes se limitent agrave utiliser quelques logiciels libres et ouverts dautres sont tenteacutes den adapter et den inteacutegrer agrave leur infrastructure alors que dautres encore vont jusquagrave souhaiter la distribution du fruit de leurs travaux sous une licence libre et ouverte Cette flexibiliteacute dans ladaptation des logiciels libres et ouverts facilite leur inteacutegration graduelle eacuteleacutement essentiel de toute migration technologique reacuteussie

Reacutefeacuterences DiampMARK laquo Livre Blanc Organisations et logiciels libres et ouverts raquo ADULLACT 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentslivreblanclogicielslibrespdfgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Le gouvernement en ligne raquo 2006 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrenligneindexaspgt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

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2 Principaux enjeux

[53]Ce chapitre aborde les difficulteacutes geacuteneacuteralement souleveacutees lors de lanalyse des solutions fondeacutees sur le recours aux logiciels libres et ouverts Les risques et les avantages potentiels associeacutes aux logiciels libres et ouverts y sont deacutetailleacutes ainsi que les techniques permettant de les balancer aussi objectivement que possible

21 Coucirct total de possession

Enjeu [54]Lorsque vient le moment dacqueacuterir une solution logicielle pour reacutepondre agrave un besoin technologique les coucircts quelle engendre pour lAdministration sont deacuteterminants quant au choix agrave ecirctre effectueacute Les logiciels libres et ouverts eacutetant geacuteneacuteralement teacuteleacutechargeables gratuitement sur Internet on peut ecirctre porteacute agrave croire que ceux-ci nengendrent aucun coucirct Toutefois bien que les fournisseurs de logiciels libres et ouverts ne perccediloivent aucun frais de licence le recours agrave de tels logiciels est susceptible dengendrer dautres types de coucircts qui sont communs agrave lensemble des solutions logicielles

[55]Dans ce contexte leacutevaluation du coucirct dun logiciel speacutecifique exige de prendre en compte non seulement le coucirct dachat initial mais tous les aspects de lutilisation et de lentretien du systegraveme Il sagit alors de calculer le coucirct total de possession du logiciel en question qui variera toujours en fonction des besoins et de lenvironnement existant En agissant de la sorte il devient possible de deacuteterminer la valeur eacuteconomique de linvestissement envisageacute Cette notion est dautant plus importante quelle trouve tout autant application aux logiciels libres et ouverts quaux logiciels proprieacutetaires Gracircce agrave elle il devient possible de comparer les coucircts de solutions logicielles fondeacutees sur des modegraveles daffaires diameacutetralement opposeacutes

Frais de licences [56]Alors que les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires tirent la plus grande partie de leurs revenus des frais reacutecolteacutes en contrepartie du droit dutiliser leurs logiciels la vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts peut ecirctre obtenue sans contrepartie financiegravere Les fournisseurs faisant la promotion de telles solutions mettent plutocirct en marcheacute leur expertise par la voie de services professionnels et dassistance technique

[57]Il y a toutefois certaines exceptions agrave cette regravegle Ainsi certains fournisseurs amalgament des logiciels libres et ouverts et proprieacutetaires afin de les vendre conjointement Dautres encore integravegrent des logiciels libres et ouverts agrave des solutions dassistance technique Dans ces deux situations les frais engendreacutes par ces techniques commerciales doivent ecirctre pris en consideacuteration lors du calcul du coucirct total de possession dun logiciel

Mateacuteriel [58]Le choix dune solution logicielle peut eacutegalement avoir des conseacutequences sur le mateacuteriel requis pour assurer son bon fonctionnement De la mecircme faccedilon le mode de

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mise agrave jour peut influencer le rythme de renouvellement du mateacuteriel Agrave ce niveau la seacutelection de solutions fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts peut saveacuterer avantageuse ceux-ci eacutetant souvent conccedilus de faccedilon agrave supporter efficacement des architectures mateacuterielles plus acircgeacutees

Migration [59]La transition entre une solution technologique eacutetablie et un nouvel environnement engendre eacutegalement des coucircts Ceux-ci peuvent deacutecouler de la neacutecessiteacute de convertir des donneacutees des adaptations requises sur des systegravemes deacutependants ou plus simplement de la configuration du nouveau logiciel

[60]Une partie de ces coucircts peut provenir de services professionnels rendus par le fournisseur technologique Bien quils soient plus difficiles agrave estimer une partie de ceux-ci peut eacutegalement deacutecouler des efforts fournis agrave linteacuterieur mecircme de lAdministration Le calcul du coucirct total de possession devrait tenir compte de ces deux possibiliteacutes

Adaptation et inteacutegration

[61]Au surplus il est possible quun logiciel libre et ouvert donneacute tout comme nimporte quelle solution proprieacutetaire dailleurs ne reacuteponde pas exactement aux besoins speacutecifiques de lAdministration et que des efforts doivent ecirctre deacuteployeacutes afin de ladapter et de linteacutegrer agrave lenvironnement existant Dans une telle situation la preacutesence ou labsence de fournisseurs locaux peut grandement faire varier les coucircts Ceux-ci doivent eacutevidemment recevoir le mecircme traitement que les coucircts de migration

Coucircts dadministration

[62]Les sommes verseacutees agrave titre de redevance aux eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires constituent la principale source de leur revenu En conseacutequence ceux-ci eacutelaborent des meacutecanismes de plus en plus complexes pour geacuterer les licences qui les deacuteterminent et ainsi se proteacuteger Ceci a pour conseacutequence dobliger lAdministration agrave surveiller eacutetroitement la gestion de ses propres licences en mettant en place des processus stricts de suivi en acqueacuterant des logiciels speacutecialiseacutes et en mobilisant du personnel agrave cette fin Les ressources requises pour administrer les licences de logiciels libres et ouverts eacutetant nettement infeacuterieures cet eacuteleacutement peut avoir un impact relativement important lors du calcul du coucirct total de possession

Assistance technique et

entretien

[63]Agrave cela sajoutent les coucircts lieacutes agrave lassistance technique requise pour supporter lAdministration dans son utilisation du logiciel et assurer sa mise agrave jour reacuteguliegravere Les formes que peuvent prendre cette assistance pour un logiciel libre et ouvert sont eacutetudieacutees en deacutetail un peu plus loin Les coucircts qui y sont lieacutes varient en conseacutequence

[64]Agrave ce sujet les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires fournissent geacuteneacuteralement une assistance technique et un entretien minimal en contrepartie du regraveglement des frais de licence En matiegravere de logiciels libres et ouverts les services eacutequivalent doivent geacuteneacuteralement faire lobjet dun contrat indeacutependant ce qui entraicircne des coucircts suppleacutementaires Cependant il est inteacuteressant de noter que le recours aux logiciels libres et ouverts octroie beaucoup de flexibiliteacute agrave lAdministration agrave ce sujet en lui permettant dabsorber agrave linterne une partie de ces coucircts

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 19

Pannes et temps darrecirct

[65]Peu importe la solution logicielle choisie celle-ci est susceptible de tomber en panne et dentraicircner larrecirct dopeacuterations qui sont parfois critiques Un juste calcul du coucirct de possession doit donc tenir compte de cet eacutetat de fait Les eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte agrave ce niveau incluent les investissements requis pour assurer un niveau de seacutecuriteacute informatique adeacutequat les coucircts de reprise pour assurer la continuiteacute du service en cas de panne ainsi que les coucircts systeacutemiques engendreacutes pendant la dureacutee dun temps darrecirct

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 19

Formation [66]Finalement les coucircts engendreacutes par la formation du personnel impliqueacute ne doivent pas ecirctre sous-estimeacutes particuliegraverement dans le cas des progiciels largement disseacutemineacutes dans lAdministration Ces coucircts peuvent deacutecouler de la tenue de sessions de formation conventionnelles ou en ligne mais eacutegalement du temps neacutecessaire agrave lapprentissage individuel du nouvel outil Agrave ce sujet labsence de documentation preacuteexistante qui caracteacuterise plusieurs logiciels libres et ouverts et la neacutecessiteacute den concevoir peut entraicircner des coucircts suppleacutementaires

Tableau 5ndash Calcul du coucirct total de possession

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 22

C o ucirc t s d a d m i n i s t r a t i o n

S u p p o r t e t e n t r e t i e n

M i g r a t i o n

M a t eacute r i e l

C o ucirc t s l i c e n c e s

F o r m a t i o nP a n n e s e t t e m p s d a r r ecirc t

A d a p t a t i o n e t i n t eacute g r a t i o n

Reacutefeacuterences David A Wheeler Why Open Source Software Free Software (OSSFS FLOSS or FOSS) Look at the Numbers 2005 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_whyhtmltcogt

David L Margulius The real cost of switching to Linux InfoWorld 2003 Web lthttpwwwinfoworldcominfoworldarticle03082934FElinux_1htmlgt

Wikipedia laquo Coucirct total de possession raquo 2006 Web lthttpfrwikipediaorgwikiCoC3BBt_total_de_possessiongt

22 Assistance technique

Enjeu [67]La disponibiliteacute de lassistance technique est sans conteste la preacuteoccupation principale des autoriteacutes ayant pour objectif dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dans un contexte administratif Ceci est paradoxal dans la mesure ougrave le modegravele daffaire des logiciels libres et ouverts favorise justement une tregraves grande flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique En effet contrairement aux logiciels proprieacutetaires dont leacutediteur unique sattribue geacuteneacuteralement lexclusiviteacute en matiegravere dassistance technique le support dun logiciel libre et ouvert peut ecirctre pris en main par lAdministration elle-mecircme ou par tout fournisseur disposant de compeacutetences et de moyens suffisants Toutefois il est vrai que compte tenu de la grande diversiteacute des logiciels libres et ouverts existants loffre en matiegravere de service peut ecirctre plus ou moins diversifieacutee pour un logiciel donneacute Il sagit alors deacutevaluer attentivement les diffeacuterentes options possibles et deffectuer les choix approprieacutes en fonction des circonstances

Communauteacute des utilisateurs

[68]Il est important de comprendre que les logiciels libres et ouverts sont supporteacutes et entretenus non pas par un eacutediteur logiciel traditionnel mais par la communauteacute de leurs utilisateurs Ce sont ces communauteacutes qui deacutecident de lorientation technologique de ladaptation et de leacutevolution du code source ainsi que des versions et mises agrave jour qui seront rendues disponibles Un logiciel libre et ouvert eacutevolue proportionnellement au dynamisme de sa communauteacute et aucune garantie de service ou de qualiteacute ne doit ecirctre attendue de celle-ci Cependant lorsquun marcheacute existe les fournisseurs sont rapides agrave prendre la relegraveve de la communauteacute en offrant des services dassistance technique compleacutementaires

Assistance interne [69]Du point de vue de lAdministration il est possible denvisager la prise en charge agrave linterne des tacircches associeacutees au support dun logiciel libre et ouvert Eacutevidemment cela requiert que le personnel impliqueacute possegravede les compeacutetences et les disponibiliteacutes requises pour assurer la gestion en continu de la solution choisie Dans une telle situation lAdministration voit agrave assister ses employeacutes dans leur utilisation du logiciel (assistance de premier niveau) ainsi quagrave linteacutegrer et ladapter agrave son propre environnement (assistance de deuxiegraveme niveau) Par ailleurs des ressources plus ou moins grandes devraient ecirctre eacutegalement consacreacutees agrave linteraction avec la communauteacute afin de contribuer aux tacircches de deacutebogage lorsque cela savegravere requis (assistance de troisiegraveme niveau)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

[70]Les ressources disponibles agrave linterne pouvant ecirctre limiteacutees un plan de continuiteacute des services devrait toujours ecirctre eacutelaboreacute en parallegravele afin didentifier les solutions dassistance externe en cas de besoin

Assistance externe [71]Les logiciels libres et ouverts les plus populaires beacuteneacuteficient dune offre dassistance technique similaire agrave ce qui existe en matiegravere de logiciels proprieacutetaires Ainsi il est geacuteneacuteralement possible pour lAdministration dacqueacuterir un fournisseur de services externe agrave lensemble des services dassistance de premier et de deuxiegraveme niveaux Dans ce cas cest le fournisseur lui-mecircme qui doit prendre en charge linteraction avec la communauteacute du logiciel libre et ouvert concerneacute qui assure elle-mecircme lassistance de troisiegraveme niveau

[72]Ce type dassistance externe peut ecirctre fourni par les grands eacutediteurs internationaux qui supportent presque unanimement les technologies les plus populaires telles que Linux Apache et MySQL Ceux-ci offrent geacuteneacuteralement plusieurs solutions dassistance technique distinctes impliquant un degreacute dimplication et des prix progressifs De la mecircme faccedilon plusieurs PME queacutebeacutecoises proposent des offres de service similaires voire speacutecialiseacutees dans des champs dexpertise speacutecifiques

Tableau 6 ndash Structure de loffre dassistance technique des logiciels libres et ouverts

Marcheacute compeacutetitif [73]Cette flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique disponibles est une conseacutequence directe du modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts Lexistence de ce marcheacute compeacutetitif en matiegravere doffre de service est lune des caracteacuteristiques fondamentales qui distinguent les logiciels libres et ouverts des logiciels proprieacutetaires Au modegravele traditionnel ougrave une entreprise est en position dimposer les termes et conditions de lassistance technique quelle fournira pour son logiciel sajoute maintenant un modegravele ouvert ougrave tout fournisseur est en mesure de proposer une offre concurrentielle LAdministration devrait donc chercher agrave tirer profit

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Communauteacute

Administration

Fournisseur international

Fournisseur international

Fournisseur local

de ce marcheacute compeacutetitif Ceci peut se faire en nheacutesitant pas agrave avoir recours agrave des fournisseurs distincts de technologie et dassistance technique lorsque cela savegravere avantageux

Reacutefeacuterences Benjamin Drieu laquo Installation dun logiciel libre Support raquo APRIL 1999 Web lthttpwwwaprilorggroupesdocinstall_llinstall_ll-6htmlgt

Find Open Source Support Open Source Support Solutions 2006 Web lthttpwwwfindopensourcesupportcomgt

Techno Centre logiciels libres laquo Techno Centre logiciels libres un guichet unique raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcagt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute

Enjeu [74]Alors que les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus utiliseacutes pour effectuer des tacircches critiques il est important de se questionner quant agrave leur capaciteacute agrave faire face efficacement aux menaces actuelles en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts de mecircme que les deacuteveloppeurs de logiciels proprieacutetaires ont recours aux mecircmes techniques pour ameacuteliorer la fiabiliteacute et la seacutecuriteacute de leur code (reacutevision par les pairs test de qualiteacute eacutevaluation des versions etc) leurs modegraveles de deacuteveloppement diameacutetralement opposeacutes ont un impact important agrave ce niveau

Disponibiliteacute du code

[75]Selon le modegravele de deacuteveloppement traditionnel seuls les employeacutes impliqueacutes dans le deacuteveloppement du logiciel ont accegraves agrave son code source Pour certains ce modegravele preacutesente lavantage de rendre difficile lidentification des failles de seacutecuriteacute et des deacutefauts de programmation potentiellement exploitables Agrave linverse le code source des logiciels libres et ouverts est publiquement accessible permettant ainsi agrave tous et chacun de lanalyser Pour ces promoteurs cette transparence garantit quun grand nombre de personnes analyseront le code accroissant ainsi les chances de deacutecouvrir rapidement toute anomalie qui pourrait sy trouver Selon ce modegravele cest justement la transparence qui assure une meilleure seacutecuriteacute informatique

[76]Dans les faits ni le modegravele en vase clos ni le modegravele collaboratif ne constituent une panaceacutee universelle en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que la seacutecuriteacute par lobscurantisme soit assez largement rejeteacutee depuis les anneacutees 1980 les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires ont souvent des incitatifs eacuteconomiques suffisants pour recruter une main doeuvre speacutecialiseacutee capable dassurer un niveau de seacutecuriteacute adeacutequat De faccedilon similaire alors que laccegraves au code permet theacuteoriquement de miser sur une large communauteacute de deacuteveloppeurs encore faut-il que suffisamment dentre eux soient mobiliseacutes Ceci peut ecirctre particuliegraverement difficile agrave reacutealiser dans des domaines speacutecialiseacutes dexpertise

Importance du contexte

[77]Ainsi un eacutecart important existe entre le niveau de seacutecuriteacute et de fiabiliteacute des diffeacuterentes solutions libres Alors que certaines dentre elles comme Linux font lobjet defforts soutenus de centaines de programmeurs sur une base quotidienne dautres nont pas fait lobjet de mise agrave jour depuis des anneacutees Dans ces circonstances leacutevaluation de la fiabiliteacute et de la seacutecuriteacute des logiciels doit ecirctre reacutealiseacutee en tenant compte du contexte propre agrave chacun dentre eux

Flexibiliteacute [78]Pour lAdministration les logiciels libres et ouverts ont cependant lavantage doffrir plus de flexibiliteacute quant aux strateacutegies pouvant ecirctre adopteacutees en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Ils permettent entre autres denrichir le code source ou deffectuer des controcircles de seacutecuriteacute compleacutementaires lorsque cela savegravere neacutecessaire De telles strateacutegies qui sont impossibles agrave mettre en oeuvre dans lunivers des logiciels proprieacutetaires peuvent ecirctre reacutealiseacutees agrave linterne ou confieacutees agrave des fournisseurs externes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 26

Indemnisations et garanties

[79]Agrave linverse limputabiliteacute qui caracteacuterise le monde corporatif et qui deacutecoule de lapplication des principes de la responsabiliteacute civile semble deacutesavantager les logiciels libres et ouverts lorsque des dommages deacutecoulent dune faille de seacutecuriteacute ou dun deacutefaut de programmation Toutefois cette affirmation doit ecirctre relativiseacutee compte tenu des restrictions extensives inseacutereacutees dans les licences des logiciels proprieacutetaires du petit nombre dexemples de deacutedommagement assureacute par des eacutediteurs de logiciels et de la capaciteacute potentiellement limiteacutee dun fournisseur donneacute agrave deacutedommager lAdministration

Reacutefeacuterences Natalie Whitlock The security implications of open source software Does open source mean an open door IBM 2001 Web lthttpwww-128ibmcomdeveloperworkslinuxlibraryl-osshtmlopenampI=252t=grp=SeclmpOSgt

Nicholas Petrele Security Report Windows vs Linux The Register 2004 Web lthttpwwwtheregistercouksecuritysecurity_report_windows_vs_linuxgt

Robert Charpentier Richard Carbone laquo logiciels libres et ouverts Survol et guide preacuteliminaire pour le gouvernement canadien raquo Recherche et deacuteveloppement deacutefense 2004 Web lthttpwwwtbs-sctgccafap-pafoss-llfoss-llofoss-llo00_faspgt

24 Interopeacuterabiliteacute

Enjeu [80]Linteropeacuterabiliteacute peut ecirctre deacutefinie comme la capaciteacute quont deux systegravemes de se comprendre lun lautre et de fonctionner en synergie Cette synergie peut prendre plusieurs formes dont leacutechange de donneacutees la lecture et leacutecriture dans le mecircme format de fichier ou lutilisation de protocoles communs Elle est particuliegraverement importante pour lAdministration qui manipule eacutenormeacutement de documents eacutelectroniques dans le cadre de ses activiteacutes alors que lacquisition des logiciels y est grandement distribueacutee Le choix de solutions interopeacuterables est particuliegraverement pertinent dans le cadre des initiatives du Gouvernement en ligne qui requiert une architecture orienteacutee vers les services Dans ce contexte la seacutelection de toute solution informatique devrait tenir compte de cette consideacuteration

Standards ouverts [81]Une caracteacuteristique fondamentale favorisant linteropeacuterabiliteacute des systegravemes informatiques repose sur lutilisation de standards ouverts Les standards ouverts sont deacuteposeacutes aupregraves dune organisation neutre plutocirct quaupregraves dun eacutediteur de logiciels particulier et sont rendus publiquement accessibles Ils permettent donc agrave tous de deacutevelopper des logiciels baseacutes sur ces speacutecifications sans courir le risque de violer la proprieacuteteacute intellectuelle dun tiers En accordant agrave lAdministration un choix entre plusieurs technologies concurrentes pour reacutealiser une mecircme fonction ils garantissent la peacuterenniteacute des investissements et des solutions retenues

[82]Or une grande synergie preacutevaut entre les standards ouverts et les logiciels libres et ouverts En effet les standards ouverts ont besoin de logiciels libres et ouverts pour assurer une plus grande diffusion et les eacutediteurs de logiciels libres et ouverts sappuient sur ces standards pour sinseacuterer dans larchitecture des grandes organisations De ce point de vue le recours aux logiciels libres et ouverts favorise

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 26

grandement linteropeacuterabiliteacute

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Compatibiliteacute [83]Toutefois linteropeacuterabiliteacute doit ecirctre analyseacutee dans le contexte propre agrave chaque projet informatique Au sein dune mecircme organisation celle-ci peut eacutegalement ecirctre atteinte en uniformisant lutilisation des technologies Agrave titre dexemple linteacutegration dun logiciel libre et ouvert unique dans un environnement homogegravene ayant recours agrave un protocole de communication proprieacutetaire a fort peu de chance de produire les beacuteneacutefices escompteacutes Il sagit alors dassurer la compatibiliteacute entre des systegravemes indeacutependants Cette compatibiliteacute se trouve renforceacutee lorsquelle repose sur des standards ouverts assurant linteropeacuterabiliteacute

Compatibiliteacute des licences

[84]Une limitation inheacuterente agrave linteropeacuterabiliteacute des logiciels libres et ouverts a trait agrave la compatibiliteacute de leurs licences Cet aspect est analyseacute en deacutetail plus loin mais il est important de noter que des logiciels mecircme libres et techniquement interopeacuterables ne peuvent pas toujours ecirctre inteacutegreacutes ensembles agrave cause des restrictions imposeacutees par leurs licences respectives

Reacutefeacuterences Franccedilois Coallier laquo Eacutetude sur larchitecture gouvernementale ouverte eacutevolution des normes des standards de consortium et des logiciels libres raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeNormesStandardsLL-V11pdfgt

International Organization for Standardization ISO - International Organization for Standardization 2006 Web lthttpwwwisoorggt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Cadre de gestion des ressources informationnelles raquo 2006 Web

lthttpwwwservicesgouvqccafradministrationstandardsindexaspgt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Linteropeacuterabiliteacute dans les systegravemes dinformation du gouvernement du Queacutebec raquo Techno Centre Logiciels Libres 2006 Web

lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[pointer]=1amptx_damdownloads_pi1[showUid]=153ampcHash=93e5a32d53gt

World Wide Web Consortium World Wide Web Consortium Leading the Web to Its Full Potential 2006 Web lthttpwwww3orggt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 29

Maturiteacute et longeacuteviteacute

Enjeu [85]Le nombre de logiciels libres et ouverts pouvant ecirctre teacuteleacutechargeacutes sur Internet et immeacutediatement utiliseacutes est impressionnant Le site SourceForge en reacutefeacuterencie agrave lui seul plus de 130 000 et cela ne constitue quune partie de lensemble Eacutevidemment tous ces projets nont pas atteint le mecircme niveau de maturiteacute technologique Un grand nombre dentre eux en sont encore agrave leurs balbutiements et natteindront peut-ecirctre jamais un stade de deacuteveloppement suffisamment avanceacute pour que leur utilisation puisse ecirctre avantageuse Agrave linverse dautres sont soutenus par des communauteacutes de plusieurs milliers de deacuteveloppeurs et eacutevoluent depuis plus dune deacutecennie

[86]Le choix de lun ou lautre de ces logiciels peut donc avoir un impact important sur la peacuterenniteacute dune solution technologique Ce choix est dautant plus difficile agrave effectuer que les logiciels libres et ouverts sont souvent caracteacuteriseacutes par une peacutenurie dinformations promotionnelles telle que des fiches techniques brochures ou communiqueacutes de presse Avant dy proceacuteder il est donc essentiel deacutevaluer la maturiteacute (stade de deacuteveloppement) et la longeacuteviteacute (capaciteacute agrave faire face aux eacutevolutions technologiques) potentielle des alternatives envisageacutees Diffeacuterents indicateurs facilitent cette eacutevaluation

1 Leacutetat du cycle de vie du logiciel

Le leadership au sein de la communauteacute

La vitesse de son deacuteveloppement

La taille de sa communauteacute

Son inclusion dans un marcheacute compeacutetitif

Cycle de vie [87]Comme tous les logiciels les logiciels libres et ouverts naissent dune ideacutee vivent plus ou moins longtemps en fonction du succegraves de leurs deacuteveloppeurs et finissent par mourir lorsquils deviennent deacutesuets ou cessent de reacutepondre agrave un besoin De faccedilon geacuteneacuterale le processus de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts (leur cycle de vie) comporte trois eacutetapes principales

1 Phase initiale de deacuteveloppement Agrave cette eacutetape un deacuteveloppeur publie les

fruits des travaux quil megravene afin de faire face agrave un problegraveme auquel il est

confronteacute Le code source est rendu public dans lobjectif dinteacuteresser une

communauteacute dutilisateurs faisant face au mecircme problegraveme Cette phase est

caracteacuteriseacutee par des changements technologiques freacutequents et le manque de

finition du logiciel

2 Phase de croissance Le deacuteveloppeur initial reccediloit des contributions de tiers

qui ameacuteliorent le code du logiciel Celui-ci devient graduellement plus

fonctionnel et geacuteneacuterique La premiegravere version entiegraverement opeacuterationnelle du

logiciel (version 10) est distribueacutee

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

3 Phase dorganisation Une eacutequipe se met en place afin de coordonner les

efforts de deacuteveloppement et de prendre en compte les besoins de nouveaux

utilisateurs Les tacircches de deacutebogage et dentretien sont reacuteparties entre les

membres de la communauteacute

[88]Seuls les projets de logiciels libres et ouverts dans leur phase dorganisation preacutesentent une maturiteacute suffisante pour ecirctre retenus par lAdministration Toutefois lorsquune expertise speacutecialiseacutee est disponible agrave linterne et quun logiciel preacutesente un inteacuterecirct exceptionnel certains projets peuvent deacuteroger agrave cette regravegle Le risque que le logiciel en question natteigne jamais sa phase dorganisation doit alors ecirctre consideacutereacute

Leadership [89]Un indicateur important de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert tient dans le mode de gouvernance de sa communauteacute La creacutedibiliteacute de linstitution hocircte y joue pour beaucoup mais le fait que celle-ci ait des regravegles clairement eacutetablies quelle ait reacuteussi agrave limiter ou empecirccher les fourches (explosion dun projet en plusieurs projets distincts) par le passeacute et quun plan de deacuteveloppement soit mis de lavant sont dautres critegraveres de succegraves

Vitesse de deacuteveloppement

[90]Un autre indicateur de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est la vitesse agrave laquelle son code source eacutevolue Celle-ci deacutepend largement de lefficaciteacute du mode de gouvernance du projet et peut ecirctre constateacutee par la peacuteriode plus ou moins eacutetendue entre la mise en production des diffeacuterentes versions La capaciteacute dun projet agrave preacuteserver un momentum est un important facteur de succegraves et assure la disponibiliteacute de ressources pour son entretien et son assistance technique Cette caracteacuteristique laisse eacutegalement entrevoir une capaciteacute agrave reacuteagir rapidement aux innovations technologiques garantissant ainsi la longeacuteviteacute du logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

Taille de la communauteacute

[91]Eacutevidemment plus un logiciel libre et ouvert inteacuteresse une large communauteacute dutilisateurs plus il est possible de faire confiance agrave celui-ci lorsquil est question de fournir les reacutesultats attendus Ceci est particuliegraverement vrai lorsque dautres alternatives seacuterieuses coexistent Bien que la taille exacte dune communauteacute puisse difficilement ecirctre calculeacutee il est possible de leacutevaluer en se fiant au nombre de deacuteveloppeurs impliqueacutes au degreacute de participation aux listes de discussions et forums sur le sujet ainsi quaux eacutetudes comparatives indeacutependantes publieacutees

[92]Cependant la faible taille dune communauteacute ne peut pas ecirctre automatiquement interpreacuteteacutee comme le signe dune maturiteacute insuffisante En effet le segment de marcheacute de certains logiciels libres et ouverts constitue une niche attirant fort peu de deacuteveloppeurs Avec le temps ceux-ci peuvent tout de mecircme reacuteussir agrave produire un logiciel de grande qualiteacute

Marcheacute compeacutetitif [93]Finalement lindicateur par excellence de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est sans conteste lexistence doffres de services concurrentes par rapport agrave celui-ci Ces offres peuvent prendre la forme de services dinstallation dinteacutegration dassistance technique ou tout simplement de la disponibiliteacute de consultants compeacutetents Lexistence dun marcheacute compeacutetitif garantit que lexpertise requise par lAdministration est preacutesente et devrait continuer de lecirctre agrave moyen terme

Reacutefeacuterences ATICA laquo GUIDE DE CHOIX ET DrsquoUSAGE DES LICENCES DE logiciels libres POUR LES ADMINISTRATIONS raquo Direction geacuteneacuterale de la modernisation de lEacutetat 2002 Web

lthttpsynergiesmodernisationgouvfrIMGpdfGuide_LLL_Analyse_detaillee_des_licencespdfgt

Boris Kraft Daniel Hinderink Evaluating Open Source Communities Why Open Source is more than Code and why you should care Transformation and Innovation Conference 2006 2006 Web

lthttpnewstypo3orgfileadminuser_uploadevaluating_OS_communitiespdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 32

3 Acquisition

[94]Ce chapitre aborde le contexte particulier qui caracteacuterise lacquisition de logiciels libres et ouverts par lAdministration et ce du moment ougrave un besoin technologique est clairement identifieacute jusquagrave la reacutedaction dun contrat de services Bien que le mode de distribution innovateur des logiciels libres et ouverts augmente grandement les possibiliteacutes deacutechapper aux processus traditionnels dapprovisionnement les solutions identifieacutees ci-dessous devraient fournir un encadrement adeacutequat agrave toute acquisition de logiciels libres et ouverts

31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts

Probleacutematique [95]Le principal motif justifiant lacquisition dune solution informatique par lAdministration est lapparition dun besoin et la volonteacute dy reacutepondre Que la solution soit fondeacutee sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ou proprieacutetaires les critegraveres de seacutelection demeurent les mecircmes LAdministration devrait toujours consideacuterer les logiciels libres et ouverts quant agrave leurs meacuterites individuels et non sur la base de connaissances geacuteneacuterales ou de la tendance du moment Dans ce contexte les principales consideacuterations demeurent laptitude dun logiciel agrave combler les besoins opeacuterationnels identifieacutes et son rapport qualiteacute prix

Besoins opeacuterationnels

[96]Avant de proceacuteder agrave toute acquisition technologique les caracteacuteristiques du projet concerneacute et les impeacuteratifs agrave prendre en compte doivent ecirctre deacutetailleacutes Cette deacutefinition des besoins opeacuterationnels et de leur cadre dapplication doit ecirctre effectueacutee de la faccedilon la plus inclusive possible afin de ne pas exclure preacutematureacutement des solutions potentielles Un logiciel quil soit libre ou proprieacutetaire ne devrait ecirctre retenu que sil reacutepond de faccedilon adeacutequate aux besoins exprimeacutes Les particulariteacutes relatives agrave leacutevaluation des offres de services fondeacutees sur les logiciels libres et ouverts sont abordeacutees plus loin

Rapport qualiteacute prix

[97]De plus la capaciteacute dune solution technologique agrave reacutepondre aux besoins identifieacutes doit ecirctre mise en relation avec son coucirct Plus que le montant associeacute agrave la licence logicielle il sagit ici de calculer le coucirct total de possession en fonction des modaliteacutes preacuteciseacutees plus haut Compte tenu du modegravele commercial qui les sous-tend la plupart des logiciels libres et ouverts sont manifestement avantageacutes agrave ce niveau Agrave fonctionnaliteacute eacutegale ceux-ci offrent donc une alternative avantageuse

Facteurs de risques [98]Agrave ces consideacuterations sajoute la prise en compte du contexte technologique dans lequel la solution est voueacutee agrave sinteacutegrer Toute nouveauteacute entraicircne des risques de rejet et ce facteur de risque doit neacutecessairement ecirctre pris en consideacuteration Les expeacuteriences meneacutees au gouvernement du Queacutebec illustrent que linsertion dun premier logiciel libre et ouvert dans une organisation implique un risque eacuteleveacute deacutechec Au contraire la nouveauteacute technologique creacutee moins de remous dans les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave expeacuterimenteacute dautres logiciels et partageant le mecircme modegravele de distribution

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Les autres principaux facteurs de risque agrave consideacuterer sont lieacutes agrave lexpertise de linteacutegrateur ladeacutequation culturelle de linteacutegrateur et de lAdministration et le nombre dutilisateurs impliqueacutes

[99]Le contexte technologique a donc un impact important sur le succegraves ou leacutechec des projets de migration vers les logiciels libres et ouverts Afin de reacuteduire les frictions potentielles la mise en place dexpeacuteriences pilotes devrait ecirctre envisageacutee

Projets internes [100]Il est eacutegalement possible davoir recours au modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts dans le cadre de projets internes agrave lAdministration Toutefois tous les projets ne sont pas de bons candidats pour le modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts Ainsi les projets grandement personnaliseacutes et les applications tregraves speacutecialiseacutees ont peu de chance dinteacuteresser une communauteacute de deacuteveloppeurs deacutesirant y contribuer De faccedilon similaire les eacutecheacuteanciers eacutetant difficiles agrave controcircler avec ce modegravele de deacuteveloppement celui-ci ne devrait pas ecirctre utiliseacute lorsque des deacutelais critiques sont en jeu

Confidentialiteacute [101]Dans le mecircme ordre dideacutees le recours aux logiciels libres et ouverts doit ecirctre eacuteviteacute lorsque des consideacuterations de confidentialiteacute lieacutees agrave la distribution du code source entrent en ligne de compte Il peut dabord sagir de la confidentialiteacute de code source appartenant agrave un tiers et que lAdministration a en sa possession en vertu dententes particuliegraveres Linteacutegration de ce code source avec du code libre et son eacuteventuelle distribution en ligne constituerait une divulgation de secrets industriels Il peut ensuite sagir de la confidentialiteacute des donneacutees geacutereacutees par lAdministration lorsque la distribution du code source est susceptible de mettre cette confidentialiteacute en peacuteril Ce serait le cas du code dun service Web si leacutetude de celui-ci facilite laccegraves non-autoriseacute agrave une base de donneacutees correspondante

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[102]Dans tous les cas les choix technologiques de lAdministration devraient tenir compte de son mandat de valoriser la proprieacuteteacute intellectuelle lui appartenant Ainsi lorsque lAdministration agrave lintention de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur un logiciel agrave ecirctre deacuteveloppeacute le choix de technologies libres doit ecirctre effectueacute soigneusement Dans toute autre situation linteacuterecirct public est tregraves bien servi par la distribution sur Internet du code source des logiciels deacuteveloppeacutes par lAdministration

Reacutefeacuterences ACT Note to Governments Choose Open Source on Merit 2002 Web lthttpwwwactonlineorglibraryNote-to-Governments-Choose-Open-Source-on-Merit-Don-t-Mandate-Based-on-Mythhtmlgt

Direction geacuteneacuterale de la recherche et de linnovation ndash Direction de la valorisation et du transfert laquo Cadre de gestion et de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle raquo gouvernement du Queacutebec 2005 Web ltgt

Government Information Technology Officers Council Using Open Source Software in the South African Government Open Source Software in Government 2002 Web lthttpwwwossgovzaOSSPolicyFrameworkV1pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Malika Aboubekr Suzanne Rivard laquo Eacutevaluation de risque du projet de migration vers la suite bureautique libre sous Linux raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEvaluation_risquepdfgt

32 Eacutevaluation

Particulariteacutes [103]Dans les situations ougrave le recours aux logiciels libres et ouverts savegravere approprieacute encore faut-il ecirctre en mesure deacutevaluer les diffeacuterentes alternatives disponibles Bien que les principales eacutetapes pour proceacuteder agrave leacutevaluation des logiciels soient relativement geacuteneacuteriques leur mise en oeuvre doit ecirctre adapteacutee lorsque des logiciels libres et ouverts sont impliqueacutes Ceci sexplique dabord par les sources dinformation agrave leur propos qui diffegraverent grandement de celles des logiciels proprieacutetaires Alors que linformation sur ces derniers provient geacuteneacuteralement du mateacuteriel promotionnel communiqueacute par les fournisseurs les caracteacuteristiques des logiciels libres et ouverts peuvent ecirctre deacuteduites de leacutetude de son code source danalyses effectueacutees par des tiers de discussions publiques entre deacuteveloppeurs etc Une autre diffeacuterence majeure reacuteside dans la possibiliteacute pour lAdministration de les modifier et de les redistribuer Ces eacuteleacutements ont un impact important sur la flexibiliteacute dun logiciel sur la disponibiliteacute dassistance technique et sur son coucirct

Meacutethodes deacutevaluation

[104]Il existe plusieurs meacutethodes formalisant la deacutemarche deacutevaluation et de qualification dun logiciel libre et ouvert et de la communauteacute en charge de son deacuteveloppement Certaines traitent tout particuliegraverement des aspects tels que la maturiteacute la peacuterenniteacute et la strateacutegie alors que dautres y ajoutent eacutegalement des aspects fonctionnels et techniques Les meacutethodes les plus connues sont le Open Source Maturity Model (OSMM) de Cap Gemini le Open Source Maturity Model (OSMM) de Navica la Meacutethode de qualification et seacutelection de logiciels open source (QSOS) et le Open Business Readiness Rating (OpenBRR)

[105]La marche agrave suivre proposeacutee ci-dessous se veut une approche fonctionnelle fondeacutee sur les principaux eacuteleacutements communs de ces diffeacuterentes meacutethodes Celle-ci prend pour acquis que les besoins opeacuterationnels de lAdministration ainsi que leur cadre dapplication ont eacuteteacute deacutefinis adeacutequatement Une fois cette eacutetape preacuteliminaire franchie les logiciels candidats sont identifieacutes suivant la prise en compte de leurs caracteacuteristiques techniques lanalyse en profondeur des meilleurs candidats et la validation des termes de leurs licences dutilisation

Identification des candidats

[106]De nombreuses ressources sont disponibles afin didentifier les logiciels libres et ouverts susceptibles de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes

1 Le Ministegravere des services gouvernementaux a identifieacute un certain nombre de

ressources reacutefeacuterenccedilant des logiciels libres et ouverts adapteacutes agrave un usage par

lAdministration queacutebeacutecoise La liste de ces ressources peut ecirctre consulteacutee

sur le site Les logiciels libres et ouverts au gouvernement du Queacutebec

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

2 Plusieurs organisations produisent des listes de logiciels libres et ouverts

matures (Generally Recognized as Mature ndash GRAM) ou seacutecuritaires

(Generally Recognized as Safe ndash GRAS) dont la Commission europeacuteenne

qui propose une liste de logiciels libres et ouverts facilitant leacutechange

dinformation au sein des administrations (Interchange of Data between

Administrations ndash IDA)

3 Les reacutepertoires de projets de logiciels libres et ouverts tel que Freshmeat ou

SourceForge peuvent eacutegalement ecirctre consulteacutes

4 Des recherches par mots-clefs sur les principaux moteurs de recherche

permettent eacutegalement de deacutecouvrir des projets de logiciels libres et ouverts

speacutecialiseacutes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Caracteacuteristiques techniques

[107]Une fois lensemble des candidats potentiels identifieacutes les caracteacuteristiques de chacun dentre eux devraient ecirctre mises en perspective avec les besoins opeacuterationnels identifieacutes La principale source dinformation agrave ce sujet sont les sites Web des projets concerneacutes Dans le cas des logiciels laquo matures raquo ceux-ci devraient fournir amplement de deacutetails pour proceacuteder agrave une eacutevaluation sommaire de lensemble des logiciels candidats Dans la mesure ougrave les logiciels libres et ouverts sont concerneacutes les principales caracteacuteristiques devant ecirctre consideacutereacutees sont

1 Fonctionnaliteacutes Il sagit ici de deacuteterminer si le programme fait ce qui est

attendu de lui La reacuteponse agrave cette question se trouvera le plus souvent dans

la Foire aux questions du projet

Assistance technique Les diffeacuterentes alternatives dassistance disponibles

devraient ecirctre identifieacutees Celles-ci devraient permettre de reacutepondre

adeacutequatement aux attentes des gestionnaires de systegravemes

Fiabiliteacute et seacutecuriteacute Il est important de deacuteterminer dans quelle mesure le

logiciel peut produire les reacutesultats attendus ainsi que sa capaciteacute agrave assurer

une certaine seacutecuriteacute informatique Bien que cette caracteacuteristique soit difficile

agrave eacutetablir preacuteciseacutement les reacutesultats de tests objectifs sont parfois disponibles

Interopeacuterabiliteacute Il sagit premiegraverement de tenir compte de la compatibiliteacute du

logiciel avec les bibliothegraveques de programmes et lenvironnement deacutejagrave en

place Deuxiegravemement les interactions eacuteventuelles du logiciel avec des

systegravemes tiers peuvent ecirctre consideacutereacutees

Maturiteacute et longeacuteviteacute En plus des critegraveres eacutenumeacutereacutes plus haut agrave ce sujet la

part de marcheacute du logiciel indique dans quelle mesure celui-ci est apte agrave

reacutepondre aux besoins dun grand nombre dutilisateurs

Faciliteacute dutilisation La faciliteacute dutilisation repreacutesente la qualiteacute de linterface

du logiciel en fonction de lutilisateur auquel il est destineacute Les logiciels libres

et ouverts offrent la possibiliteacute suppleacutementaire deacutetudier la qualiteacute du code

source qui aura un impact sur la faciliteacute dutilisation des deacuteveloppeurs

subseacutequents

Flexibiliteacute et personnalisation Les meilleurs logiciels doivent permettre de

faire aiseacutement face agrave des sceacutenarios impreacutevus Pour les logiciels libres et

ouverts la faciliteacute agrave les adapter et agrave les inteacutegrer aux particulariteacutes dun

environnement donneacute est un eacuteleacutement suppleacutementaire dont il faut tenir

compte

Analyse

[108]Sur la base de ces caracteacuteristiques une analyse en profondeur des meilleurs candidats devrait ecirctre meneacutee Cette analyse peut prendre plusieurs formes Les logiciels peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes installeacutes et soumis agrave un eacutechantillon repreacutesentatif de donneacutees Le code source de ceux-ci peut ecirctre eacutetudieacute agrave laide doutils danalyse

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

logicielle Les fournisseurs peuvent ecirctre contacteacutes afin de clarifier divers deacutetails lieacutes agrave lassistance technique et agrave la possibiliteacute dajouter de nouvelles fonctionnaliteacutes

Licences [109]Finalement leacutevaluation des logiciels libres et ouverts envisageacutes se doit de prendre en compte les termes de leurs licences respectives Pour reacutepondre aux objectifs de lAdministration en matiegravere dutilisation des logiciels libres et ouverts celles-ci devraient agrave tout le moins correspondre agrave certains critegraveres minimaux Lorsque le logiciel en question est voueacute agrave ecirctre adapteacute ou distribueacute par lAdministration des consideacuterations suppleacutementaires entre en jeu Dans un cas comme dans lautre les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

Tableau 7 ndash Cycle deacutevaluation des logiciels libres et ouverts

1 Identification des besoins

2 Seacutelection dune meacutethode deacutevaluation

3 Identification des logiciels candidats

4 Eacutevaluation des caracteacuteristiques

5 Analyse

6 Prise en compte des conditions de la licence

Reacutefeacuterences David A Wheeler How to Evaluate Open Source Software Free Software (OSSFS) Programs 2006 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_evalhtmlgt

Europes Information Society Free and open source software activities in European Information Society initiatives Europa 2006 Web lthttpeuropaeuintinformation_societyactivitiesopensourceindex_enhtmgt

Open Source Technology Group Freshmeat 2006 Web lthttpfreshmeatnetgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Les logiciels libres au gouvernement du Queacutebec logiciels raquo 2006 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccaindexphpid=6gt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Wikipedia laquo Meacutethode deacutevaluation de logiciels libres raquo 2006 Web 064 lthttpfrwikipediaorgwikiMC3A9thode_dC3A9valuation_de_logiciels_libresgt

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33 Approvisionnement

Acquisition directe [110]La vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts auxquels lAdministration a recours sont obtenus installeacutes puis utiliseacutes sans mecircme quun fournisseur de services soit impliqueacute dans lopeacuteration Cette forme dapprovisionnement innovatrice qui peut saveacuterer fort commode en pratique est inexistante dans lunivers des logiciels proprieacutetaires En effet mecircme lorsque ces derniers peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes gratuitement des restrictions sattachent au type dutilisation et agrave sa dureacutee ou leurs fonctionnaliteacutes sont tout simplement reacuteduites Eacutevidemment lacquisition directe par lAdministration requiert que lexpertise et les ressources pertinentes soient entiegraverement disponibles agrave linterne

Teacuteleacutechargement [111]Ce type dapprovisionnement seffectue geacuteneacuteralement par le teacuteleacutechargement du logiciel agrave partir dun site Web Cette faccedilon de faire met agrave la porteacutee de lAdministration une proceacutedure simplifieacutee comparativement au processus formel dapprovisionnement les demandes de creacutedits et bons de commande eacutetant inutiles en pareilles circonstances Cependant cet eacutetat de fait ne la deacutegage pas pour autant de son devoir dassurer une prise de deacutecision eacuteclaireacutee et eacutequitable Agrave cet effet une eacutevaluation des diffeacuterentes alternatives envisageables doit tout de mecircme ecirctre meneacutee

Acquisition par un fournisseur

[112]Une autre faccedilon dacqueacuterir des logiciels libres et ouverts est par le biais de contrats de services conclus avec des fournisseurs Cette solution devrait ecirctre privileacutegieacutee degraves lors que lexpertise et les ressources requises ne sont pas disponibles agrave linterne Ici encore il existe une diffeacuterence importante par rapport agrave la situation qui preacutevaut avec les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires Le modegravele commercial de ces derniers eacutetant fondeacute sur la vente de leur code source celui-ci est commercialiseacute comme un produit En matiegravere de logiciels libres et ouverts les fournisseurs cegravedent le code source gratuitement commercialisant plutocirct leur expertise et une varieacuteteacute de services connexes

Types de services [113]De ce modegravele commercial reacutesulte la possibiliteacute dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dun fournisseur qui nen est pas lauteur ni leacutediteur Ceci contribue agrave creacuteer une diversiteacute doffres de services distinctes Certains fournisseurs se speacutecialisent dans linstallation et la migration vers des environnements libres Certains offrent agrave leurs clients le deacuteveloppement de solutions inteacutegreacutees et personnaliseacutees Dautres encore se consacrent agrave lentretien et agrave lassistance technique Les plus grands eacutediteurs de logiciels proposent geacuteneacuteralement des solutions clefs en main inteacutegrant lensemble de ces services

Indemnisations et garanties

[114]Lun des avantages non neacutegligeables de limplication dun fournisseur de services dans le cadre de lacquisition dun logiciel libre et ouvert est lieacute agrave limputabiliteacute de celui-ci Alors que les membres de la communauteacute de deacuteveloppeurs du logiciel libre et ouvert peuvent difficilement ecirctre tenus responsables des deacutefauts de celui-ci le fournisseur seacutelectionneacute est responsable de remplir les obligations de son contrat Certains fournisseurs de logiciels libres et ouverts proposent mecircme des garanties de qualiteacute additionnelles Les risques sen trouvent donc reacuteduits dautant pour

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lAdministration

Relations avec la communauteacute

[115]Peu importe le mode dapprovisionnement ou le fournisseur choisi il est primordial pour lAdministration dassurer le maintien des relations avec la communauteacute en charge du deacuteveloppement du logiciel libre et ouvert seacutelectionneacute Ceci est particuliegraverement vrai lorsquun logiciel libre et ouvert est adapteacute ou personnaliseacute par lAdministration Si ces adaptations ne sont pas inteacutegreacutees par la communauteacute des deacuteveloppeurs des incompatibiliteacutes pourraient survenir entre la version adapteacutee et la version officielle du logiciel Eacuteventuellement il pourrait ecirctre extrecircmement difficile pour lAdministration de profiter des mises agrave jour apporteacutees agrave la version officielle

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Eacutevaluation des fournisseurs

[116]Cette neacutecessaire interaction avec la communauteacute peut tout aussi bien ecirctre assureacutee par lAdministration elle-mecircme que par son fournisseur de services Dans ce dernier cas limplication de celui-ci aupregraves de la communauteacute en question constitue une consideacuteration suppleacutementaire agrave prendre en compte lors du processus deacutevaluation des fournisseurs Pour le reste les critegraveres traditionnels deacutevaluation des fournisseurs de logiciels proprieacutetaires sappliquent aux fournisseurs de logiciels libres et ouverts Ainsi leacutevaluation de leurs capaciteacutes financiegraveres de leur stabiliteacute en affaires et de leurs ressources humaines demeure tout aussi pertinente

Appels doffres

neutres[117]Afin de promouvoir la concurrence et le traitement eacutequitable des fournisseurs potentiels lAdministration se doit daccorder ses contrats de la faccedilon la plus neutre et objective possible Agrave cet effet le recours agrave un processus dappel doffres public ou sur invitation peut ecirctre requis Tout appel doffres devrait ecirctre reacutedigeacute de faccedilon agrave permettre la participation de lensemble des fournisseurs en mesure de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes Le mode de gestion des droits sur le logiciel ne devrait pas ecirctre pris en compte agrave ce niveau Ainsi les reacutefeacuterences agrave des systegravemes dexploitation speacutecifiques agrave un modegravele de deacuteveloppement ou agrave une licence particuliegravere devraient ecirctre eacuteviteacutees Eacutevidemment lenvironnement et larchitecture en place contribueront souvent agrave deacuteterminer le type de solutions proposeacutees Il nen demeure pas moins que certains eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires proposent des versions adapteacutees agrave des environnements libres et vice-versa

Appels doffres transparents

[118]La neacutecessiteacute deffectuer des appels doffres neutres ne requiert pas de renoncer agrave eacutevaluer les facteurs qui peuvent motiver le recours aux logiciels libres et ouverts Linteropeacuterabiliteacute limportance accordeacutee agrave lindeacutependance face au fournisseur ainsi que la neacutecessiteacute de permettre agrave lAdministration de poursuivre le deacuteveloppement agrave linterne sont autant de facteurs qui peuvent ecirctre pris en compte La transparence du processus dappel doffres reacuteclame cependant que ces facteurs soient explicitement speacutecifieacutes agrave lensemble des fournisseurs De cette faccedilon ceux-ci ont la possibiliteacute de sadapter et de reacutediger leur offre en conseacutequence

Politiques internes [119]Finalement lacquisition de logiciels libres et ouverts ne dispense pas lAdministration du respect des diverses politiques applicables en matiegravere dapprovisionnement Agrave titre dexemple lobligation dacqueacuterir des produits permettant lutilisation inteacutegrale du franccedilais demeure valable Il est eacutegalement possible que des politiques sectorielles doivent parfois ecirctre prises en compte

Tableau 8 - Eacutetapes du cycle dapprovisionnement

1 Identification des besoins opeacuterationnels et du cadre dapplication

2 Eacutevaluation des diffeacuterentes solutions envisageables

3 Seacutelection de la meilleure solution

4 Seacutelection dun ou de plusieurs fournisseurs (optionnel)

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5 Eacutetablissement dun projet pilote (optionnel)

6 Eacutetablissement dun plan de mise en oeuvre

7 Mise en oeuvre

Reacutefeacuterences Australian Governement Information Management Office A Guide to open Source Software for Australian Government Agencies AGIMO 2005 Web lthttpwwwagimogovau_sourceitsourceitossgt

Coordinationg and Advisory Agency of the Federal Government for Information Technology in the Federal Administration A Guide to Migrating the Basic Software Components on Server and Workstation Computers KBST 2005 Web lthttpeceuropaeuidabcendocument4757254gt

Regraveglement sur les contrats dapprovisionnement de construction et de services des ministegraveres et des organismes publics RQ c A-601 r003 Web lthttpwwwcanliiorgqclegisregla-601r00320060926touthtmlgt

Secreacutetariat du Conseil du treacutesor laquo Politique dutilisation du franccedilais dans les technologies de linformation raquo Office queacutebeacutecois de la langue franccedilaise 1992 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrpublicationsenlignesocietefrancaispolitique_francais_TIpdfgt

34 Contrats de service

Probleacutematique [120]Une fois que la solution adeacutequate a eacuteteacute identifieacutee et quun ou plusieurs fournisseurs ont eacuteteacute seacutelectionneacutes pour la mettre en oeuvre encore faut-il eacutetablir une relation daffaires avec ceux-ci Cela implique la reacutedaction de contrats de service La gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle des logiciels libres et ouverts faisant lobjet de particulariteacutes la reacutedaction dun contrat de service dans ce contexte requiert certains ajustements Agrave ce sujet le guide fournis par le Ministegravere de la Justice en matiegravere de reacutedaction de contrats de services professionnels fournit toute la flexibiliteacute requise

Proprieacuteteacute du code [121]La principale question souleveacutee lors de la reacutedaction dun tel contrat concerne la proprieacuteteacute intellectuelle reacutesultant des services professionnels acquis par lAdministration Agrave la diffeacuterence des eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires les fournisseurs de solutions baseacutees sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ne sont pas neacutecessairement proprieacutetaires du code source quils redistribuent Ceux-ci en acquiegraverent eux-mecircmes une grande partie sous les termes de licences libres et ouvertes comportant plus ou moins de restrictions Cependant cela ne limite en rien leur proprieacuteteacute du code source reacutesultant de leurs propres contributions et adaptations aux logiciels concerneacutes En conseacutequence pour les contrats de services lAdministration devrait recourir au meacutecanisme approprieacute dans chaque cas despegravece soit la cession de droits soit la concession (licence) Ces deux meacutecanismes ne sont pas exclusifs et peuvent ecirctre appliqueacutes conjointement agrave diffeacuterents eacuteleacutements de la solution acquise

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Cession [122]La cession de droit implique un transfert de certains droits du fournisseur ou de la totaliteacute dentre eux vers lAdministration Eacutevidemment le fournisseur ne peut ceacuteder ce qui ne lui appartient pas ce qui limite le recours agrave la cession degraves lors que la proprieacuteteacute dun logiciel libre et ouvert est partageacutee par une communauteacute dutilisateurs Au surplus bien des fournisseurs heacutesiteront agrave ceacuteder leurs droits sils ont un inteacuterecirct eacuteconomique agrave le licencier agrave dautres clients Toutefois le meacutecanisme de la cession peut saveacuterer adeacutequat lorsquil est question de service dadaptation et dinteacutegration personnaliseacute Par ce meacutecanisme la proprieacuteteacute du code source qui est propre agrave lAdministration lui est assureacutee garantissant ainsi un accegraves au code source et un maximum de flexibiliteacute quant agrave sa gestion subseacutequente

Licence [123]Le meacutecanisme de la licence permet au fournisseur dexercer son droit dauteur de faccedilon agrave autoriser lAdministration agrave poser des gestes qui autrement constitueraient des infractions Linclusion dune licence dans les contrats de services professionnels savegravere ecirctre la seule alternative degraves lors que le meacutecanisme de la cession savegravere inapproprieacute Afin de faciliter la gestion des droits celle-ci devrait geacuteneacuteralement reproduire les termes de la licence libre et ouverte utiliseacutee pour la distribution du logiciel en question bien quil soit toujours possible davoir recours agrave une autre licence Les sections subseacutequentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees afin de deacuteterminer si celle-ci convient aux opeacuterations envisageacutees

Droit dauteur de la Couronne

[124]En cas domission ou dincertitude quant au mode de transmission des droits le droit canadien preacutevoit que le droit dauteur sur les oeuvres preacutepareacutees ou publieacutees sous la direction de lAdministration lui appartient Eacutevidemment un logiciel libre et ouvert deacuteveloppeacute par une communauteacute preacutealablement agrave son acquisition par lAdministration est exclu du champ dapplication de cette disposition Au contraire le produit des travaux dinteacutegration de ce mecircme logiciel reacutealiseacutes par un fournisseur de lAdministration y sont probablement soumis Eacutetant donneacute lincertitude qui subsiste agrave ce sujet le recours agrave un contrat de cession ou de licence savegravere beaucoup plus prudent

Droit de paterniteacute [125]Aux clauses de cessions ou de licences sajoutent celles relatives aux droits moraux Lauteur dun logiciel libre et ouvert au mecircme titre que tout autre auteur jouit dabord dun droit de paterniteacute sur son code Il peut sagir de lemployeacute dun fournisseur ou de toute autre personne physique Ce droit autorise cette personne agrave revendiquer la paterniteacute du logiciel par exemple en reacuteclamant que son nom soit preacuteciseacute lors de sa distribution Lexercice de ce droit est peu susceptible de nuire agrave lAdministration et aucune renonciation ne devrait ecirctre reacuteclameacutee agrave ce sujet

Droit agrave linteacutegriteacute [126]Il en va autrement du second droit moral dont beacuteneacuteficie lauteur dun logiciel libre et ouvert soit le droit agrave linteacutegriteacute Ce droit permet agrave lauteur de faire cesser toute modification preacutejudiciable agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation Or lacquisition dun logiciel libre et ouvert facilite justement le remodelage ou ladaptation de celui-ci en fonction des objectifs bien preacutecis de lAdministration En conseacutequence lexercice de ce droit pourrait limiter consideacuterablement les beacuteneacutefices anticipeacutes Pour cette raison il savegravere aviseacute dexiger une renonciation au droit agrave linteacutegriteacute de la part des fournisseurs

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de logiciels libres et ouverts

Reacutefeacuterences Ministegravere de la justice laquo Guide de reacutedaction des contrats de services professionnels raquo 2005

Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada laquo Le guide des droits dauteur Protection des droits dauteur Droits moraux raquo Strategis 2005 Web lthttpstrategisgccasc_mrksvcipocpcopy_gd_protect-fhtml12gt

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4 Utilisation

[127]Ce chapitre aborde les principales probleacutematiques deacutecoulant de la simple utilisation dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire son installation et son exeacutecution par des utilisateurs Les licences privileacutegieacutees pour une utilisation dans lAdministration y sont identifieacutees et les conditions et restrictions auxquelles lAdministration doit faire face y sont deacutetailleacutees

41 Licences privileacutegieacutees

Probleacutematique [128]Il existe un nombre consideacuterable de licences libres et ouvertes Cette situation reacutesulte de lorigine diversifieacutee des deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts et du fait que chacun dentre eux a des besoins plus ou moins grands en ce qui a trait agrave la protection de sa proprieacuteteacute intellectuelle Il nen demeure pas moins que la plupart des licences libres et ouvertes trouvent leur source dans lune des quelques licences laquo classiques raquo

[129]Par deacutefinition les conditions dutilisation eacutenonceacutees dans les licences libres et ouvertes doivent permettre agrave tous dutiliser de modifier et de distribuer des logiciels auxquels elles sappliquent Geacuteneacuteralement les conditions attacheacutees agrave la simple utilisation du logiciel sont minimales Cette caracteacuteristique permet agrave lAdministration dutiliser un vaste choix de logiciels libres sans craindre de conseacutequences juridiques importantes

Certification [130]En raison de laccroissement constant du nombre de licences libres et ouvertes certaines organisations telle lOpen Source Initiative (OSI) ont deacuteveloppeacute des critegraveres permettant deacutevaluer la qualiteacute et la validiteacute de ces licences LOSI sest ainsi donneacutee comme mission dencadrer les licences libres et ouvertes en instaurant une proceacutedure dapprobation De faccedilon geacuteneacuterale les licences reconnues par ces organisations sont caracteacuteriseacutees par une certitude juridique suffisante pour satisfaire aux besoins de lAdministration

Critegraveres [131]Les principaux critegraveres agrave surveiller lors du choix dun logiciel libre et ouvert destineacute agrave ecirctre utiliseacute par lAdministration sont

1 Laccegraves et lutilisation du code source sont assureacutes

2 Aucun frais nest requis en cas de redistribution

3 Les modifications sont permises et peuvent ecirctre redistribueacutees

4 Labsence de discrimination envers des personnes ou des groupes

5 Labsence de conditions ou de restrictions concernant un domaine dactiviteacute ou une cause

6 La licence est le seul document agrave deacutefinir la gestion des droits sur le logiciel

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7 La licence nest pas exclusive agrave un logiciel speacutecifique

8 Aucune condition ou restriction nest imposeacute sur dautres logiciels que celui couvert par la licence

9 La licence est neutre technologiquement

Tableau 9 ndash Les principales licences libres et ouvertes agrave privileacutegier et leurs caracteacuteristiques

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Peux faire lobjet dune compilation avec

dautres types de licences

Peux ecirctre exeacutecuteacute avec dautres types de

licences

Le code source peut ecirctre inteacutegreacute avec

dautres types de licences

Le code source peut ecirctre redistribueacute

Le logiciel peut ecirctre vendu agrave profit

Garantit des mecircmes droits agrave tous les

utilisateurs des logiciels deacuteriveacutes

Protection de la paterniteacute

Protection des marques de commerce

Concession de brevets

Licence applicable aux contributions

Garanties

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Licences agrave risque [132]Il est important de se rappeler que le tableau preacuteceacutedent ne fait reacutefeacuterence quaux licences classiques En pratique une infiniteacute dautres licences coexistent et certaines dentre elles mecircme si elles respectent les critegraveres eacutetablis plus haut peuvent repreacutesenter un risque en cas dutilisation par lAdministration

[133]Parmi les licences agrave risque figurent la licence Artistic Bien quelle soit reconnue par lOSI cette licence fait lobjet dun vif deacutebat au sein de la communauteacute du libre Sa particulariteacute est de chercher la protection des droits de paterniteacute et dinteacutegriteacute de lauteur du logiciel Elle suscite une poleacutemique car elle comporte des termes consideacutereacutes ambiguumls contradictoires et difficiles agrave interpreacuteter En conseacutequence ce facteur de risque doit ecirctre consideacutereacute lors de la seacutelection dun logiciel libre et ouvert soumis agrave la licence Artistic tel que Perl Une utilisation ne devrait ecirctre envisageacutee que lorsque le logiciel apporte des beacuteneacutefices supeacuterieurs aux incertitudes juridiques lieacutees agrave sa licence

Analyse contextuelle

[134]Cet exemple deacutemontre que toutes les licences ne sont pas eacutequivalentes et que certaines peuvent comporter des termes inacceptables pour lAdministration Degraves lors que lAdministration envisage lutilisation dun logiciel soumis agrave une licence ne faisant pas partie du tableau preacuteceacutedent une lecture approfondie du texte de la licence simpose

[135]Eacutevidemment il peut survenir des situations ougrave les besoins techniques de lAdministration aient preacuteseacuteance sur les enjeux juridiques susciteacutes par une licence Aussi les critegraveres et directives eacutenonceacutes preacuteceacutedemment doivent servir de guides mais ne constituent pas des principes absolus

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Reacutefeacuterences Apache Software Foundation Apache License Version 20 2004 Web lthttpwwwapacheorglicensesLICENSE-20gt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Mozilla Mozilla amp Netscape Public Licenses 2007 Web lthttpwwwmozillaorgMPLgt

Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

Perl The Artistic licence 1997 Web lthttpwwwperlcompubalanguagemiscArtistichtmlgt

MITRE CORPORATION Use of Free and Open-Source Software (FOSS) in the US Department of defense 2002 Web lthttpwwwmitreorggt

42 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [136]Lutilisation de logiciels libres et ouverts nest geacuteneacuteralement soumise quagrave trois conditions Celles-ci eacutetablissent trois obligations pour le licencieacute

1 Reconnaicirctre que le donneur de licence noffre aucune garantie

2 Reconnaicirctre que le donneur de licence nassume aucune responsabiliteacute

3 Ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel

[137]Il est vrai que toute infraction agrave ces obligations pourra difficilement ecirctre constateacutee par le donneur de licence si le logiciel nest jamais redistribueacute Elles trouvent tout de mecircme application agrave lAdministration degraves lors quelle acquiert un logiciel libre et ouvert

Garanties [138]Toutes les licences de logiciels libres et ouverts ont en commun une clause dexclusion de garantie Cette clause vise dabord agrave speacutecifier quaucune garantie expresse nest fournie par le donneur de licence Ceci revient agrave dire que le logiciel est fourni laquo tel quel raquo Elle vise ensuite agrave exclure lapplication de toute garantie tacite ou leacutegale qui pourrait ecirctre imposeacutee aux parties par la loi Eacutevidemment cette derniegravere exclusion ne sera effective que si la loi autorise les parties agrave renoncer agrave lavance agrave la garantie concerneacutee

[139]Au Queacutebec deux reacutegimes pourraient justifier linsertion de telles garanties dans les contrats de licences libres et ouvertes Le premier est le reacutegime de garantie du fabricant Lapplication de ce reacutegime est peu probable eacutetant donneacute quil sapplique speacutecifiquement aux produits terme dont la deacutefinition exclue geacuteneacuteralement les logiciels Le second est preacutevu par la Loi de protection du consommateur dont lAdministration

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est exclue du champ dapplication Dans ce contexte lAdministration se doit decirctre informeacutee quelle ne beacuteneacuteficie a priori daucune garantie lorsquelle utilise un logiciel libre et ouvert

Responsabiliteacute [140]Un second point commun de lensemble des licences de logiciels libres et ouverts est la preacutesence dexclusions de responsabiliteacute plus ou moins extensives Dans tous les cas le donneur de licence cherche agrave exclure sa responsabiliteacute civile en cas de bris deacutefaut ou malfonction du logiciel Bien que ces clauses puissent ecirctre consideacutereacutees nulles lorsquelles sont abusives le contexte de distribution gratuite des logiciels libres et ouverts rend ce sceacutenario improbable

[141]Il nen demeure pas moins que le droit en vigueur au Queacutebec ne permet pas dexclure tout et nimporte quoi Ainsi il devrait toujours ecirctre possible de retenir la responsabiliteacute de(s) auteur(s) dun logiciel libre et ouvert en cas de faute lourde ou intentionnelle De la mecircme faccedilon le personnel de lAdministration ou les citoyens devraient ecirctre en mesure dobtenir une compensation pour les dommages corporels subis par la faute de(s) lauteur(s) dun logiciel libre et ouvert

Engagements du fournisseur

[142]Malgreacute tout les clauses dexclusion incluses dans les licences libres et ouvertes nempecircchent pas les fournisseurs doffrir des services agrave valeur ajouteacutee Ainsi afin de rassurer lAdministration certains fournisseurs sont precircts agrave lui offrir des garanties ou engagements particuliers Agrave titre dexemple plusieurs entreprises importantes ont mis sur pied des fonds dindemnisation en reacuteaction agrave la poursuite de SCO envers les utilisateurs de Linux Ces entreprises se proposent donc de prendre fait et cause pour lAdministration dans lhypothegravese ougrave cette derniegravere se verrait poursuivie par SCO

[143]Ces engagements particuliers peuvent contribuer agrave reacuteduire les risques souvent associeacutes agrave lutilisation des logiciels libres et ouverts Aussi lAdministration ne devrait pas heacutesiter agrave y avoir recours lorsquelle le juge utile

Divulgation des droits

[144]Finalement un grand nombre de licences libres et ouvertes imposent aux licencieacutes de ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel Ces eacutetiquettes peuvent ecirctre preacutesentes dans le code source du logiciel dans sa documentation dans ses scripts dinstallation et dans certaines de ses interfaces (particuliegraverement sous longlet about) Cette obligation nimpose aucune charge sur lAdministration et devrait ecirctre facile agrave respecter Pour cette raison lAdministration devrait agir de la sorte en toute situation peu importe les termes de la licence concerneacutee

Conditions suppleacutementaires

[145]Eacutevidemment les conditions et restrictions eacutenumeacutereacutees ci-dessus tiennent uniquement compte des licences libres et ouvertes dites laquo classiques raquo Compte tenu de la diversiteacute qui preacutevaut en matiegravere de licences libres et ouvertes une lecture attentive des termes de chaque licence est requise Les licences peu utiliseacutees ou peu connues sont susceptibles dinclure des conditions suppleacutementaires Lobjectif est donc deacuteviter dengager la responsabiliteacute de lAdministration pour le non-respect des conditions qui y sont preacutevues mais eacutegalement deacuteviter la publiciteacute neacutegative lieacutee agrave un tel eacutevegravenement

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Reacutefeacuterences Code civil du Queacutebec LQ 1991 c 64 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisloiccq20060926touthtmlgt

Pamela Jones Summary of SCO v IBM Groklaw 2007 Web lthttpwwwgroklawnetstaticpagesindexphppage=20050315132709446gt

Pierre-Paul Lemyre laquo Meacutemoire - Les logiciels libres sous langle de la responsabiliteacute civile raquo Juriscom 2003 Web lthttpwwwjuriscomnetunivisuphpID=106gt

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5 Adaptation et inteacutegration

[146]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de ladaptation et de linteacutegration dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire la modification de son code source ou sa fusion avec celui dautres projets dans lespoir quil reacuteponde mieux agrave des besoins speacutecifiques Lexercice de ce droit inheacuterent aux logiciels libres et ouverts requiert la consideacuteration de probleacutematiques suppleacutementaires dont la compatibiliteacute entre les licences des logiciels impliqueacutes et limportance didentifier adeacutequatement le code appartenant agrave lAdministration

51 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [147]Les mecircmes critegraveres de seacutelection devraient ecirctre appliqueacutes aux logiciels libres et ouverts voueacutes agrave faire lobjet dadaptation et dinteacutegration quagrave ceux devant simplement ecirctre installeacutes et utiliseacutes tels quels En conseacutequence les mecircmes licences sont agrave consideacuterer et les conditions et restrictions deacutetailleacutees plus haut demeurent pertinentes Cependant degraves lors quil est question de modifier le code source dun logiciel libre et ouvert ou de le fusionner avec du code provenant dune autre origine des conditions et restrictions suppleacutementaires doivent ecirctre prises en compte

Identification des modifications

[148]La principale condition commune agrave un grand nombre de licences libres et ouvertes consiste agrave exiger du licencieacute quil identifie clairement les modifications quil a effectueacute au logiciel Cette condition vise agrave eacuteviter que le code source original du logiciel ne soit confondu avec le code source modifieacute ulteacuterieurement Elle facilite eacutegalement le partage des droits sur le code source en reacutesultant Ainsi lAdministration lorsquelle deacuteveloppe une solution technologique adapteacutee sur la base de code libre se doit didentifier le fruit de ses travaux adeacutequatement Plusieurs licences preacutecisent que cette obligation doit ecirctre remplie en ajoutant une mention agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Les techniques agrave privileacutegier agrave ce sujet sont eacutetudieacutees en deacutetails un peu plus loin

Compatibiliteacute des licences

[149]Linteacutegration de code source provenant de plus dun logiciel distinct dans un seul et mecircme projet pose eacutegalement la question de la compatibiliteacute de leurs licences respectives Chacune eacutetant susceptible de preacuteciser des conditions et restrictions contradictoires la fusion de code source dans ces conditions pourrait mener lAdministration agrave devoir enfreindre les termes de lune ou de lautre Cette situation doit eacutevidemment ecirctre eacuteviteacutee Il est vrai que la plupart des licences libres et ouvertes nempecircchent pas lAdministration dagir de la sorte pour reacutepondre agrave un besoin interne mais restreignent plutocirct la distribution de ce code source Cependant afin de reacuteduire les risques dinfractions qui reacutesulteraient de sa propagation il est recommandeacute de ne jamais fusionner de code provenant de logiciels dont les conditions des licences quelles soient libres ou proprieacutetaires sont incompatibles Les eacuteleacutements agrave consideacuterer pour deacuteterminer la compatibiliteacute de deux licences sont abordeacutes un peu plus loin

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Types dinteacutegration [150]De cette question deacutecoule la neacutecessiteacute de deacuteterminer adeacutequatement ce qui constitue une inteacutegration de code source distinct Eacutevidemment la fusion de code agrave leacutetape de la programmation laisse peu de place au doute Par contre lutilisation de bibliothegraveques de programmes dont les licences sont incompatibles pose des questions suppleacutementaires Alors quen theacuteorie cette opeacuteration devrait ecirctre rendue possible en pratique il existe un flou juridique agrave ce sujet La prudence requiert donc que les regravegles de compatibiliteacute des licences soient appliqueacutees agrave cette situation Finalement la creacuteation dune compilation telle quune distribution assemblant divers logiciels libres et ouverts sur le mecircme ceacutedeacuterom constitue la situation la moins probleacutematique La compilation ne pouvant ecirctre consideacutereacutee comme une version modifieacutee des logiciels originaux la compatibiliteacute de leurs licences nest pas pertinente Il nen demeure pas moins que les compilations elles-mecircmes peuvent ecirctre soumises agrave des licences et que ces derniegraveres doivent ecirctre consideacutereacutees

Distribution ulteacuterieure

[151]La compatibiliteacute des licences est lieacutee de pregraves agrave la distribution du code inteacutegreacute car cest agrave ce moment quune infraction peut ecirctre constateacutee Or tel que preacuteciseacute plus loin la distribution de logiciels dont lAdministration queacutebeacutecoise est titulaire des droits devrait ecirctre effectueacutee sous les termes de sa propre licence libre et ouverte Dans la mesure ougrave des logiciels libres et ouverts preacuteexistant y sont inteacutegreacutes leur compatibiliteacute avec cette licence doit alors ecirctre eacutevalueacutee Il en reacutesulte que les logiciels voueacutes agrave ecirctre modifieacutes puis redistribueacutes doivent faire lobjet dune attention toute particuliegravere

Conditions suppleacutementaires

[152]Encore une fois il est possible que certaines licences libres et ouvertes contiennent des clauses particuliegraveres imposant des conditions et restrictions suppleacutementaires agrave ladaptation et agrave linteacutegration des logiciels auxquels elles sappliquent Pour cette raison il demeure important dexaminer agrave chaque occasion les termes speacutecifiques des licences logicielles impliqueacutees

52 Identification du code source

Probleacutematique [153]Un grand nombre de licences libres et ouvertes preacutecisent quen cas de modification du code source couvert le licencieacute se doit dinclure une mention claire agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Dans certains cas linclusion de la date de la modification est eacutegalement requise Au-delagrave de la contrainte poseacutee par ces licences une identification adeacutequate du code source est agrave lavantage de lAdministration qui peut ainsi deacutepartager aiseacutement le code sur lequel elle deacutetient des droits de celui appartenant agrave des tiers Ceci savegravere particuliegraverement crucial au moment deacutetablir une strateacutegie de distribution Dans ces circonstances lapplication des techniques qui suivent degraves le stade de la programmation simplifie eacutenormeacutement la gestion subseacutequente des logiciels libres et ouverts

Eacutetiquettes [154]Lors de toute modification au code source dun logiciel libre et ouvert une eacutetiquette devrait ecirctre ajouteacutee dans le haut de chacun des fichiers modifieacutes Cette eacutetiquette peut contenir plusieurs eacuteleacutements dont

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1 Le nom du projet concerneacute

Le nom du fichier

Le nom du ministegravere ou de lorganisme responsable

Le nom du programmeur ayant effectueacute les travaux

La date de la modification

La licence applicable

[155]Compte tenu des environnements de deacuteveloppement disponibles aujourdhui linsertion de cette eacutetiquette peut aiseacutement ecirctre automatiseacutee

Tableau 10 ndash Exemple deacutetiquette

-- Programme

-- Auteur

-- Courriel

-- Date de creacuteation

copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME] [AAAA]

Ce logiciel est soumis aux termes et conditions de la Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ) version 10 (laquola licenceraquo) Vous ne pouvez pas utiliser ce logiciel sauf en vous conformant aux dispositions de la licence Vous pouvez obtenir une copie de la licence agrave ladresse Internet suivante

http

Ce logiciel est distribueacute tel quel sans aucune garantie de quelque nature que ce soit expresse ou tacite Consultez la licence pour obtenir les termes exacts qui reacutegissent vos droits et obligations par rapport agrave cette oeuvre

Modulariteacute [156]En plus de lannotation des fichiers concerneacutes par les modifications le recours agrave des techniques de deacuteveloppement modulaires peut eacutegalement contribuer agrave faciliter lidentification du code source dune solution logicielle Ceci est reacutealiseacute en deacutetachant les fonctions deacuteveloppeacutees pour les fins speacutecifiques de lAdministration de celles faisant partie du logiciel original

Fourches [157]En plus de permettre une identification efficace des droits grevant le code cette modulariteacute permet deacuteviter leacutetablissement de fourches et facilite les mises agrave jour subseacutequentes du logiciel Lune des principales conseacutequences des fourches est que le code source modifieacute devient souvent techniquement incompatible avec le code original

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creacuteant ainsi deux projets distincts Il devient alors difficile voir impossible pour les utilisateurs du nouveau projet de beacuteneacuteficier des mises agrave jour du projet original quil sagisse de nouvelles fonctionnaliteacutes de deacutebogages ou de corrections de failles de seacutecuriteacute Cette situation devrait ecirctre eacuteviteacutee aussi souvent que possible

Contrats de services

[158]Eacutevidemment le recours agrave ces techniques par les seuls programmeurs de lAdministration ne suffit pas si des programmeurs externes sont impliqueacutes dans le processus de deacuteveloppement Aussi celles-ci devraient-elles ecirctre requises des fournisseurs dans le cadre de leurs contrats de services

Reacutefeacuterence Wikipedia Fork (Software Development) 2006 Web lthttpenwikipediaorgwikiFork_(software)gt

53 Compatibiliteacute des licences

Probleacutematique [159]La faccedilon dont les licences libres et ouvertes abordent la proprieacuteteacute intellectuelle cause un certain nombre de difficulteacutes lorsque vient le temps dinteacutegrer du code provenant de projets distincts Agrave ce propos plutocirct que de reacuteinventer la roue chaque fois quun problegraveme connu ressurgit le modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts encourage lAdministration agrave reacuteutiliser autant que possible le code existant Pourtant les clauses contradictoires que contiennent certaines licences posent de seacuterieuses limites agrave ces combinaisons Une analyse est donc requise

Domaine public [160]La situation la plus simple concerne linteacutegration dun logiciel libre et ouvert avec un logiciel faisant partie du domaine public et dont lauteur a renonceacute agrave ses droits moraux Aucune condition neacutetant rattacheacutee agrave ce dernier il peut donc ecirctre combineacute avec nimporte quel logiciel peu importe la licence sous laquelle celui-ci est distribueacute Le produit final de cette opeacuteration sera geacuteneacuteralement soumis agrave la licence libre et ouverte grevant lautre partie du code initial

Logiciels proprieacutetaires

[161]La situation est un peu plus complexe lorsque lun des logiciels impliqueacutes est soumis agrave une licence proprieacutetaire Dans ce cas les conditions restrictives de la licence proprieacutetaire interdiront le plus souvent toute modification du code et donc toute inteacutegration avec un logiciel libre et ouvert Dans lhypothegravese ougrave cela serait permis lorsque linteacutegration est autoriseacutee par le titulaire des droits par exemple les licences libres et ouvertes posent des contraintes diffeacuterentes selon quelles utilisent le copyleft ou non Tout dabord les licences libres et ouvertes sans copyleft eacutetant extrecircmement permissives rien ne soppose agrave ce que le code leur eacutetant soumis soit inteacutegreacute agrave linteacuterieur dun logiciel proprieacutetaire et cela tant que leurs conditions sont respecteacutees Le logiciel Acrobat Reader dAdobe en est un excellent exemple son fichier dinformations juridiques reproduisant une multitude de licences libres et ouvertes tel que ces derniegraveres le requiert Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes avec copyleft sont toujours incompatibles avec les licences proprieacutetaires puisque le logiciel qui reacutesulterait dune telle combinaison serait neacutecessairement soumis agrave des contraintes

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suppleacutementaires

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[162]Les licences libres et ouvertes sans copyleft pour leur part sont geacuteneacuteralement compatibles les unes avec les autres mais eacutegalement avec tous les autres types de licences En effet les plus simples (BSD MIT) ne contiennent aucune clause pouvant creacuteer des interactions avec une autre licence Cependant les licences libres et ouvertes sans copyleft plus eacutelaboreacutees peuvent parfois entrer en conflit avec certaines licences ayant recours au copyleft Ainsi la licence Apache 20 est incompatible avec la GPL agrave cause des conditions additionnelles quelle impose particuliegraverement en ce qui a trait agrave la suspension des brevets logiciels

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[163]En ce qui concerne les licences libres et ouvertes avec copyleft leur particulariteacute est justement danticiper leur application agrave tout logiciel deacuteriveacute du code leur eacutetant initialement soumis Il en reacutesulte que les licences libres et ouvertes avec copyleft sont totalement incompatibles avec toute licence plus restrictive mais eacutegalement avec toutes les autres licences avec copyleft Cela est vrai mecircme lorsque deux licences avec copyleft accordent exactement les mecircmes droits puisque chacune dentre-elles requiert que le logiciel reacutesultant soit soumis agrave ses propres clauses Il est donc uniquement possible dinteacutegrer du code avec copyleft avec du code provenant du domaine public ou soumis agrave une licence libre et ouverte sans copyleft

Exceptions [164]Quelques licences libres et ouvertes avec copyleft contiennent cependant des exceptions agrave ce principe Cest le cas de la Mozilla Public License (MPL) qui diffeacuterencie le code initial du logiciel du code provenant de contributions subseacutequentes permettant lattribution dune autre licence aux modifications apporteacutees aux contributions Dans un tel contexte il savegravere donc possible de respecter les termes dune autre licence libre et ouverte avec copyleft Toutefois lidentification adeacutequate du code assujetti agrave cette exception demande beaucoup de prudence

Tableau 11 ndash Compatibiliteacute entre les principales licences

Domaine

public

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Proprieacute-

taire

Domaine public Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

CLLAQ Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

GPL Non Non Oui Non Non Non Non

BSD Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

MPL Non Non Non Non Oui Non Non

Apache 20 Non Oui Non Oui Non Oui Oui

Proprieacutetaire Non Non Non Non Non Non Non

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 56

Application meacutecanique

[165]Il nen demeure pas moins que les principes deacutecrits ci-dessus ne devraient pas ecirctre appliqueacutes meacutecaniquement En effet les licences qui y sont speacutecifieacutees sont souvent utiliseacutees comme des modegraveles afin den eacutelaborer de nouvelles dont les termes seacuteloignent plus ou moins de loriginal Dans ces conditions la prise en compte des termes exacts de chacune des licences impliqueacutees est requise

Doubles concessions

[166]Cependant agrave cause des contraintes quentraicircnent ces conflits entre licences certains logiciels libres et ouverts sont maintenant offerts sous plus dune licence Dans une telle situation il savegravere possible de choisir la licence la mieux adapteacutee aux besoins dinteacutegration du moment De plus il est toujours envisageable dobtenir du titulaire de droits la permission de deacuteroger aux termes de sa licence libre et ouverte En pratique ces requecirctes speacuteciales sont souvent accepteacutees les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts ayant un fort inteacuterecirct agrave ce que leurs logiciels soit utiliseacutes

Bibliothegraveques de programme

[167]Enfin les bibliothegraveques de programmes font eacutegalement lobjet de particulariteacutes lorsquil est question dinteacutegration de logiciels libres et ouverts Ceci deacutecoule de la possibiliteacute quune bibliothegraveque de programme soit soumise agrave une licence diffeacuterente de celle du logiciel principal Dans la mesure ougrave lun de ces deux eacuteleacutements utilise le copyleft la licence applicable au logiciel reacutesultant de leur interaction demeure incertaine Aussi la solution la plus avantageuse est certainement de limiter lutilisation des bibliothegraveques de programmes agrave celles dont la licence est clairement compatible avec celle du logiciel original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 57

Reacutefeacuterences David A Wheeler Make Your Open Source Software GPL-Compatible Or Else 2006 Web lthttpwwwdwheelercomessaysgpl-compatiblehtmlgt

Free Software Foundation Various Licenses and Comments about Them 2006 Web lthttpwwwfsforglicensinglicenseslicense-listhtmlgt

Open Society Initative Open Source Initiative OSI - Licensing 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesindexphpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web

lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 58

6 Distribution

[168]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de la distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire sa mise agrave disposition publique ou priveacutee par quelque moyen que ce soit Cette distribution concerne autant les logiciels libres et ouverts preacuteexistants ayant eacuteteacute adapteacutes aux besoins speacutecifiques de lAdministration que les logiciels dont le code source lui appartient inteacutegralement Dans les deux cas il est suggeacutereacute davoir recours agrave une licence uniformiseacutee prenant la forme de celle proposeacutee ci-dessous et intituleacutee Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Application [169]La CLLAQ est la licence privileacutegieacutee par lAdministration queacutebeacutecoise pour la distribution de ses logiciels en mode libre

Preacutesentation [170]La CLLAQ est une licence sans copyleft (tel que deacutefinit dans lintroduction) extrecircmement permissive Son rocircle est dautoriser les licencieacutes agrave agir avec le logiciel de la faccedilon la plus libeacuterale possible tout en proteacutegeant le droit de paterniteacute des employeacutes de lAdministration et en limitant sa responsabiliteacute En distribuant un logiciel sous ses termes lAdministration accepte que celui-ci soit utiliseacute adapteacute et redistribueacute et cela peu importe le contexte Les licencieacutes sont autoriseacutes entre autres agrave utiliser le logiciel agrave nimporte quelle fin agrave linseacuterer agrave linteacuterieur dune compilation et mecircme agrave deacutevelopper et commercialiser des produits baseacutes sur celui-ci

Justification [171]Le choix de reacutediger une licence speacutecifique pour les besoins du gouvernement du Queacutebec se justifie principalement par trois raisons Premiegraverement lobligation davoir recours agrave un document eacutelaboreacute en langue franccedilaise met agrave leacutecart un bon nombre de licences libres et ouvertes preacuteexistantes Deuxiegravemement la particulariteacute des droits moraux notion inconnue en droit ameacutericain se doit decirctre prise en compte par le gouvernement du Queacutebec Troisiegravemement limportance de permettre aux entreprises queacutebeacutecoises dameacuteliorer et eacuteventuellement de commercialiser des logiciels deacuteriveacutes deacutetermine le choix effectueacute

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 59

Obligations du licencieacute

[172]Dans ces circonstances la CLLAQ oblige le licencieacute qui deacutesire reproduire ou distribuer le logiciel de lAdministration agrave respecter les conditions et restrictions suivantes

1 Inclure un exemplaire de la CLLAQ

Mettre en eacutevidence le fait que le logiciel a eacuteteacute modifieacute si cest le cas

Conserver toutes les eacutetiquettes apposeacutees dans le code la documentation ou

les interfaces du logiciel et faisant eacutetat des droits grevant celui-ci

Reconnaicirctre de faccedilon raisonnable la paterniteacute des employeacutes du

gouvernement du Queacutebec sur le logiciel

Obligations de lAdministration

[173]En contrepartie lAdministration lorsquelle distribue un logiciel sous la CLLAQ sengage agrave

1 Rendre disponible le logiciel aux licencieacutes

Mettre le code source du logiciel agrave la disposition des licencieacutes

Soumettre toute contribution au logiciel transmise par les licencieacutes aux

termes de la mecircme licence

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 60

Tableau 12 - Convention de licence libre de lrsquoAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Version 10 (18112006)

1 Preacuteambule

Cette licence sapplique agrave tout logiciel que les ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec (ci-apregraves laquo Administration queacutebeacutecoise raquo) distribuent et quils ont accompagneacutes dune eacutetiquette ou dune mention preacutecisant que le logiciel est sujet aux termes de la Convention de licence libre de ladministration queacutebeacutecoise (ci-apregraves laquo la licence raquo) Le logiciel concerneacute est proteacutegeacute par le droit drsquoauteur et par toute autre loi applicable Toute utilisation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise contraire aux modaliteacutes de la preacutesente licence est interdite

En exerccedilant sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise les droits preacutevus par la licence vous acceptez les conditions de la licence et vous vous engagez agrave les respecter LAdministration queacutebeacutecoise vous accorde les droits deacutecrits dans la licence en contrepartie de votre acceptation des conditions qui suivent Tous les droits qui ne sont pas expresseacutement accordeacutes par la licence sont reacuteserveacutes

2 Deacutefinitions

a laquoContributionraquo deacutesigne tout logiciel original ou partie de logiciel soumis par le titulaire des droits sur celui-ci afin decirctre incorporeacute dans un logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise

b laquoLogicielraquo deacutesigne le(s) programme(s) informatique(s) distinct(s) et originaux ainsi que la documentation et les interfaces qui sy rapportent

c laquoOeuvre collectiveraquo deacutesigne un logiciel comprenant des parties distinctes appartenant agrave des titulaires diffeacuterents ou associant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave des parties de logiciels appartenant agrave des titulaires diffeacuterents

d laquoOeuvre deacuteriveacuteeraquo deacutesigne un logiciel distinct creacuteeacute agrave partir du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou de toute partie importante de ce logiciel ou qui incorpore ce logiciel ou une partie importante de ce logiciel

e laquoDistributionraquo deacutesigne la preacutesentation la communication la publication ou le fait de rendre accessible au public par tout moyen de communication

f laquoReproductionraquo deacutesigne lacte de fixer une copie et cela sur tout support

g laquoUtilisationraquo deacutesigne la consultation lusage ou lexeacutecution telle quelle du logiciel de lAdministration

h laquoVousraquo deacutesigne tout individu ou personne morale exerccedilant les droits conceacutedeacutes par cette licence

3 Licence de droit dauteur

Sous reacuteserve des conditions imposeacutees par la licence lAdministration queacutebeacutecoise vous accorde une licence non exclusive et libre de redevances vous permettant drsquoexercer les droits suivants sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise et cela agrave toutes fins

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 61

62

utiles

a Utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise le reproduire lrsquoincorporer dans une ou plusieurs œuvres collectives et utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise tel quil apparaicirct dans ces œuvres collectives

b Creacuteer et reproduire des œuvres deacuteriveacutees

c Distribuer le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou des oeuvres deacuteriveacutees

Cette licence vous est accordeacutee sans limite territoriale et sans limite de temps

4 Conditions de la licence

Vous pouvez beacuteneacuteficier des droits speacutecifieacutes ci-dessus sous reacuteserve de respecter les conditions suivantes

a Vous devez accompagner le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dun exemplaire de cette licence

b Si vous avez modifieacute le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise vous devez mettre en eacutevidence une ou des mention(s) agrave cet effet

c Vous ne devez modifier ni supprimer les eacutetiquettes ou mentions faisant eacutetat des droits dauteur des marques de commerce ou de la paterniteacute concernant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave moins que la portion du logiciel sur laquelle vous exercez des droits preacutevus par la licence ne soit pas concerneacutee par ces eacutetiquettes

d Vous devez reconnaicirctre de faccedilon raisonnable sans eacutegard au support ou moyen de communication utiliseacute les droits de lAdministration queacutebeacutecoise sur le logiciel de celle-ci Dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee il faut reconnaicirctre lincorporation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dans lœuvre deacuteriveacutee Cette reconnaissance peut se faire de nrsquoimporte quelle faccedilon raisonnable y compris en indiquant la mention suivante copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME]

[AAAA] Toutefois dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee ou drsquoune œuvre collective cette reconnaissance doit apparaicirctre au mecircme endroit et de faccedilon aussi eacutevidente que la reconnaissance des autres auteurs de cette nature

Chaque fois que vous redistribuez le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou une oeuvre deacuteriveacutee lAdministration queacutebeacutecoise offre au reacutecipiendaire une licence sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise selon les mecircmes modaliteacutes

5 Contributions

Sous reacuteserve des conditions preacutevues par cette licence tous les contributeurs du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise conservent linteacutegraliteacute de leurs droits dans leurs contributions respectives LAdministration queacutebeacutecoise conserve tous ses droits sur son logiciel et sur ses propres contributions agrave celui-ci Toutes les contributions appartenant agrave lAdministration queacutebeacutecoise ne seront pas automatiquement soumises agrave cette

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

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licence LAdministration queacutebeacutecoise se reacuteserve la possibiliteacute de soumettre ces contributions aux termes de cette licence aux termes de toute autre licence ou de ne pas les licencier

Sauf stipulation expresse agrave leffet contraire de votre part toute contribution que vous soumettez agrave lAdministration queacutebeacutecoise pour inclusion dans le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise sera soumise aux termes de cette licence sans autres conditions Toutefois si ces contributions font lobjet dune licence autonome conclue agrave cet effet les termes de cette derniegravere preacutevalent sur la phrase preacuteceacutedente

6 Marques de commerce

Sous reacuteserve de larticle 4 c) il est interdit de faire usage des marques de commerce de lAdministration queacutebeacutecoise sans son autorisation eacutecrite preacutealable

7 Absence de garantie

Agrave MOINS DrsquoUNE ENTENTE EacuteCRITE CONTRAIRE AVEC VOUS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE DISTRIBUE SON LOGICIEL TEL QUEL IL NE FAIT AUCUNE REPREacuteSENTATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE EXPRESSE TACITE REacuteGLEMENTAIRE OU AUTRE CONCERNANT LE LOGICIEL DE LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NOTAMMENT RELATIVEMENT AU TITRE Agrave LA QUALITEacute MARCHANDE OU Agrave LA PERTINENCE DE LrsquoŒUVRE POUR UNE FIN PARTICULIEgraveRE OU DE DEacuteFAUTS LATENTS OU AUTRES Agrave LrsquoEXACTITUDE OU Agrave LA PREacuteSENCE OU LrsquoABSENCE DrsquoERREURS DEacuteCOUVRABLES OU PAS

8 Limitation de responsabiliteacute

SOUS REacuteSERVE DES OBLIGATIONS PREacuteVUES PAR LE DROIT APPLICABLE ET SOUS REacuteSERVE DES DOMMAGES REacuteSULTANTS DE LA RESPONSABILITEacute ENVERS UNE TIERCE PARTIE POUR CAUSE DE VIOLATION DrsquoUNE DES GARANTIES PREacuteVUES Agrave LrsquoARTICLE PREacuteCEacuteDANT EN AUCUN CAS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS QUELLE QUE SOIT LA DOCTRINE DE DROIT INVOQUEacuteE DE DOMMAGES-INTEacuteREcircTS PARTICULIERS DIRECTS INDIRECTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES POUR LE PREacuteJUDICE REacuteSULTANT DE LA PREacuteSENTE LICENCE OU DE LrsquoUTILISATION DU LOGICIEL DE lADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE MEcircME SI LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE A EacuteTEacute AVISEacuteE DE LA POSSIBILITEacute DE CE GENRE DE PREacuteJUDICES

9 Reacutesiliation

La licence est automatiquement reacutesilieacutee dans le cas dun manquement de votre part aux obligations qui vous incombe en vertu de celle-ci et que vous avez eacutechoueacute agrave rectifier la situation trente jours apregraves avoir pris connaissance du manquement en question Par contre toute licence relative au logiciel ou agrave des œuvres deacuteriveacutees que des tiers ont reccedilues de vous en vertu des droits conceacutedeacutes par la preacutesente licence ne sera pas reacutesilieacutee si ces tiers en respectent pleinement les modaliteacutes

La renonciation par lAdministration queacutebeacutecoise agrave un manquement de votre part aux obligations qui vous incombent ne constitue pas une renonciation agrave tout manquement

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subseacutequent

10 Version de la licence

LAdministration queacutebeacutecoise peut diffuser des versions reacuteviseacutees ou modifieacutees de cette licence de temps agrave autre Chaque version recevra un numeacutero unique Si un logiciel est deacutejagrave soumis aux termes dune version speacutecifique vous pouvez continuer de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions quelle preacutevoit Vous pouvez eacutegalement choisir de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions de nimporte quelle version ulteacuterieure de celle-ci

11 Divers

a La licence ne creacutee aucun partenariat ou association juridique ou officielle entre vous et lAdministration queacutebeacutecoise et vous necirctes pas autoriseacute agrave laisser entendre le contraire

b La licence est reacutegie par le droit applicable au Queacutebec et en cas de contestation les tribunaux du Queacutebec seront seuls compeacutetents

c La licence peut ecirctre traduite en dautres langues que le franccedilais En cas de divergence entre les versions linguistiques la version franccedilaise a preacuteseacuteance

Consentement [174]Un exemplaire de la CLLAQ devrait accompagner toute distribution de logiciel soumis agrave ses termes La CLLAQ devrait ecirctre contenue dans un fichier indeacutependant posseacutedant un titre non eacutequivoque (ex licencetxt) La documentation du logiciel devrait en faire mention ainsi que len-tecircte de chacun des fichiers auxquels elle trouve application Un exemple deacutetiquette de ce genre figure au Tableau 10 Lorsque le logiciel inclus un script dinstallation celui-ci devrait eacutegalement inclure une eacutetape de validation de la licence Toutes ces mesures ont pour but de garantir lobtention dun consentement effectif de la part du licencieacute

Code source [175]Une fois prise la deacutecision de distribuer le logiciel sous la CLLAQ encore faut-il que celui-ci soit effectivement rendu disponible aux licencieacutes Agrave cette eacutetape contrairement agrave ce que lon pourrait croire lAdministration nest pas tenue de distribuer le logiciel sous sa forme de code source Sa remise initiale sous la forme dexeacutecutables binaires est satisfaisante Cependant le code source doit ecirctre disponible et mis agrave la disposition de tout licencieacute inteacuteresseacute agrave consulter celui-ci Dans ces conditions il est geacuteneacuteralement plus aiseacute pour lAdministration de distribuer le code source en parallegravele agrave toute distribution dexeacutecutables binaires

Compatibiliteacute [176]Ideacutealement le choix de distribuer le code source dun logiciel sous les termes de la CLLAQ devrait ecirctre effectueacute degraves leacutelaboration du projet La CLLAQ devrait ecirctre prise en consideacuteration lors du choix des composantes logicielles eacutetant donneacute que leurs licences se doivent dy ecirctre compatibles En cas de conflit entre les termes de leurs licences et la CLLAQ la distribution du logiciel devrait ecirctre abandonneacutee Afin de deacuteterminer cette compatibiliteacute les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

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Aucune obligation de distribution

[177]Il nen demeure pas moins que peu importe la situation lAdministration nest jamais tenue de distribuer un logiciel sous les termes de la CLLAQ Mecircme lorsquun logiciel libre et ouvert preacuteexistant est modifieacute par lAdministration le code ajouteacute demeure sa proprieacuteteacute et il lui appartient deacutevaluer linteacuterecirct de mettre celui-ci agrave la disposition dautrui Mecircme les licences avec copyleft comme la GPL nobligent pas agrave distribuer les modifications effectueacutees Elles preacutecisent simplement que sil y a distribution celle-ci doit se faire sous les termes de la mecircme licence

Reacutefeacuterences JurisPedia laquo Licence libre Le problegraveme du consentement raquo 2006 Web lthttpfrjurispediaorgindexphpLicence_libre_(fr)Le_problC3A8me_du_consentementgt

Marcel Boyer Jacques Robert laquo LEacuteconomie du logiciel libre et ouvert Recommandations en vue drsquoune politique gouvernementale agrave lrsquoeacutegard du logiciel libre et ouvert (open source software) raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeEconomique_LLO-20050426-Fullpdfgt

62 Distributions internes

Probleacutematique [178]La distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration peut dabord prendre la forme dune distribution entre ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec Dans ce sceacutenario lun deux a acquis une solution technologique baseacutee sur des logiciels libres et ouverts la ameacutelioreacutee pour quelle reacuteponde mieux agrave ses besoins particuliers et souhaite la partager avec dautres entiteacutes de lAdministration En theacuteorie de tels transferts technologiques ne devraient neacutecessiter aucune licence les multiples branches de lAdministration eacutetant consideacutereacutees comme une seule et mecircme personne En pratique les limites de la personnaliteacute juridique de lAdministration sont parfois difficiles agrave deacuteterminer

Transfert entre entiteacutes

administratives

[179]Afin de simplifier et dunifier la proceacutedure il est donc recommandeacute davoir recours agrave la CLLAQ mecircme lorsque la distribution implique un transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives En agissant de la sorte le respect des conditions et restrictions imposeacutees par les licences anteacuterieures est plus certainement assureacute Lensemble des consideacuterations abordeacutees un peu plus loin trouvent alors application

Transfert par le fournisseur

[180]Si le transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives distinctes pose des difficulteacutes il est toujours possible pour la seconde entiteacute de contracter elle-mecircme avec le fournisseur de la solution ameacutelioreacutee En pareil cas le fournisseur concerneacute devrait proposer des conditions avantageuses eacutetant donneacute que les coucircts de deacuteveloppement ont deacutejagrave eacuteteacute supporteacutes par la premiegravere entiteacute La licence applicable peut alors varier en fonction du fournisseur et des dispositions preacutevues dans le cadre de son contrat de service Toutefois ici encore lapplication de la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacutee

[181]Dans le mecircme ordre dideacutees des ententes cadres peuvent ecirctre neacutegocieacutees avec le fournisseur afin de preacutevoir la reacuteutilisation de la solution en question par plusieurs

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

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branches de lAdministration

63 Distributions externes

Probleacutematique [182]Une autre forme de distribution se produit lorsque lAdministration cherche agrave rendre un logiciel lui appartenant ou quelle a grandement modifieacute librement accessible au monde exteacuterieur Il peut tout aussi bien sagir dune distribution priveacutee impliquant la remise du code source sur un support physique que de sa mise agrave disposition au public sur un serveur Web Dans un cas comme dans lautre le recours agrave la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacute

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[183]Avant de proceacuteder agrave toute distribution externe lAdministration devrait mener une reacuteflexion approfondie sur sa strateacutegie en matiegravere de gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle Cette reacuteflexion devrait entre autres porter sur les techniques de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle agrave privileacutegier et sur lopportuniteacute dexiger une contrepartie financiegravere Cette mesure de protection vise agrave eacuteviter la distribution en mode libre de logiciels qui auraient autrement permis agrave lAdministration de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur celui-ci Toutefois dans bien des cas la distribution sous les termes de CLLAQ sera la seule alternative valable

Marques de commerce

[184]Un second eacuteleacutement devant faire lobjet dune reacuteflexion concerne linclusion des marques de commerce de lAdministration dans le logiciel agrave ecirctre distribueacute Ces marques de commerce peuvent prendre la forme de logos de noms de produit ou plus simplement de la mention des ministegraveres et organismes impliqueacutes Le choix de les inclure ou non dans la version du logiciel agrave ecirctre distribueacute est fonction du contexte et des inteacuterecircts en jeux Eacutetant donneacute que la CLLAQ interdit de faire usage de ces marques de commerce sans autorisation eacutecrite preacutealable celles-ci devraient toujours ecirctre accompagneacutees deacutetiquettes faisant eacutetat des droits qui sy rattachent Selon les circonstances ces eacutetiquettes peuvent ecirctre incluses dans un fichier du code source dans la section laquo Agrave propos raquo de linterface ou associeacutees aux marques quelles gregravevent

Garanties et responsabiliteacute

[185]Une fois la deacutecision prise et le logiciel distribueacute sous les termes de la CLLAQ une relation contractuelle seacutetablit entre lAdministration agrave titre de donneur de licence et le licencieacute Cette relation napporte pas pour autant une grande charge sur lAdministration Tout comme elle ne beacuteneacuteficie daucune garantie agrave titre dutilisatrice dun logiciel libre et ouvert elle nest pas tenue elle-mecircme de garantir le logiciel quelle distribue De la mecircme faccedilon les licencieacutes ne devraient pas ecirctre en mesure dimpliquer sa responsabiliteacute civile pour les dommages subis agrave cause du logiciel

Assistance technique

[186]Il en va de mecircme en ce qui concerne lassistance technique attendue de la part de lAdministration Le logiciel peut tregraves bien ecirctre distribueacute sans pour autant que celle-ci sengage agrave poursuivre son deacuteveloppement agrave reacutesoudre les bogues et les failles de seacutecuriteacute ou agrave reacutepondre aux questions de ses usagers eacuteventuels Cependant si le logiciel joue un rocircle important agrave linterne lAdministration peut avoir inteacuterecirct agrave investir des ressources pour geacuterer les interactions avec ces derniers Dans la mesure ougrave le

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logiciel suscite de linteacuterecirct une communauteacute peut naicirctre et lapport de celle-ci pourrait rapidement surpasser les efforts que lAdministration est elle-mecircme en mesure de geacuteneacuterer Dans une telle situation les contributions reccedilues de la communauteacute ont une plus grande valeur que les ressources requises pour fournir lassistance technique

Documentation [187]Plusieurs logiciels libres et ouverts sont fournis avec assez peu de documentation Ceci sexplique dabord par le manque dinteacuterecirct commercial des eacutediteurs de logiciels libres et ouverts agrave investir dans sa reacutedaction Ensuite les utilisateurs sattendent le plus souvent agrave trouver reacuteponses agrave leurs questions aupregraves de la communauteacute Aussi labsence de documentation ne devrait pas justifier de ne pas distribuer un logiciel Si le logiciel suscite de linteacuterecirct et quune communauteacute dutilisateurs se deacuteveloppe il est probable que certains dentre eux sinvestiront dans la reacutedaction de documentation Celle-ci loin decirctre un eacuteleacutement essentiel au moment de la phase initiale de deacuteveloppement dun projet libre fait geacuteneacuteralement son apparition lors de sa phase dorganisation

Non-respect [188]Finalement la distribution dun logiciel sous les termes de la CLLAQ soulegraveve eacutegalement la question de son respect par les licencieacutes Bien que ses termes soient extrecircmement permissifs il est toujours possible quun utilisateur en abuse Cet abus prendra geacuteneacuteralement la forme dune redistribution du code couvert sans ecirctre accompagneacute du texte de la licence En pareil cas les droits dauteur de lAdministration ainsi que les clauses dexclusion de garantie et de responsabiliteacute ne serait pas divulgueacutees aux utilisateurs subseacutequents Lorsque cela se produit lAdministration devrait voir agrave contacter lutilisateur fautif Dans bien des cas le non-respect reacutesultera dun oubli ou dune incompreacutehension Toutefois si ce dernier persiste agrave ne pas respecter les termes de la CLLAQ la direction des affaires juridiques du ministegravere ou de lorganisme concerneacute devrait ecirctre aviseacutee Celles-ci verront alors agrave prendre les mesures approprieacutees selon les circonstances afin dassurer lexeacutecution des dispositions de la licence

Reacutefeacuterences Brendan Scott Why the State Should Release its Software as Open Source Open Source Law 2004 Web

lthttpwwwopensourcelawbizpapersBScottGovAccessRegimes040519pdfgt

Publications du Queacutebec laquo Normes en matiegravere dacquisition dutilisation et de gestion de droits dauteurs des documents deacutetenus par le gouvernement les ministegraveres et les organismes publics deacutesigneacutes par le gouvernement raquo Gazette officielle du Queacutebec 25

octobre 2000 132e anneacutee no 43 pp 6753-6757 et Deacutecret 12-2001 Gazette officielle

du Queacutebec 31 janvier 2001 133e anneacutee no 5 pp 1172-1173

64 Contributions aux communauteacutes

Probleacutematique [189]En plus de la distribution de ses propres logiciels lAdministration a tout avantage agrave contribuer de faccedilon assidue aux communauteacutes des logiciels libres et ouverts quelle a inteacutegreacutes agrave sa propre architecture Ces contributions prennent geacuteneacuteralement la forme de

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rustines petit programme qui sert agrave corriger une erreur permettant dameacuteliorer la seacutecuriteacute ou le fonctionnement du logiciel Parfois elles peuvent ecirctre plus substantielles et consister dans lapport dune nouvelle fonctionnaliteacute ou dun nouveau module Eacutevidemment il ny a aucune garantie que ces contributions de lAdministration seront accepteacutees par la communauteacute et inteacutegreacutees au code source du logiciel concerneacute Cependant en agissant de la sorte lAdministration assure sa participation et son droit de regard agrave leacutegard de leacutevolution du logiciel

Tableau 13 ndash Scheacutema des contributions aux communauteacutes du libre

Avantages [190]Plusieurs avantages deacutecoulent de leacutetablissement dun partenariat eacutetroit avec la communauteacute chargeacutee de superviser leacutevolution dun logiciel Tout dabord ceci permet dassurer une uniformiteacute entre la version utiliseacutee par lAdministration et la version officielle du logiciel De cette faccedilon les fourches sont eacuteviteacutees et lAdministration peut continuer de beacuteneacuteficier des mises agrave jour fournies par le reste de la communauteacute En soumettant ses apports lAdministration sassure eacutegalement que ceux-ci seront reacuteviseacutes par des pairs et testeacutes sous diffeacuterents environnements Ceci permet agrave son code datteindre un niveau de maturiteacute et de complexiteacute adeacutequat plus rapidement Finalement lappui ainsi fourni agrave la communauteacute contribue agrave renforcer limage de lAdministration dans ce milieu eacuteleacutement non neacutegligeable eacutetant donneacute lappui reacuteciproque attendu de celle-ci

Rustines et deacuteboguage

[191]Dans la vaste majoriteacute des cas les contributions viseacutees ne sont constitueacutees que de quelques lignes de code dont lintroduction dans le code source du logiciel contribue agrave ameacuteliorer son fonctionnement Eacutetant donneacute que ces quelques lignes prises isoleacutement nont aucune valeur intrinsegraveque la gestion des droits de lAdministration sur

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Fournisseur local

Communauteacute

Administration

Fournisseur local

Fournisseur internationalFournisseur international

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ce code pose peu de difficulteacute En fait la licence logicielle applicable et le reacutegime juridique quelle impose aux contributions importent peu LAdministration peut alors transmettre sa contribution aussitocirct quelle le juge opportun sans ce soucier des termes imposeacutes par la communauteacute concerneacutee

Contributions majeures

[192]Toutefois la situation est leacutegegraverement plus complexe lorsque la contribution anticipeacutee est particuliegraverement importante Ce serait le cas par exemple dune contribution permettant de migrer le logiciel sous une nouvelle plate-forme ou de celle ajoutant une fonctionnaliteacute longuement attendue En pareil cas la contribution elle-mecircme peut avoir une grande valeur et lAdministration devrait alors se questionner sur sa strateacutegie de distribution Plusieurs options alternatives peuvent ecirctre envisageacutees dont la double concession de la contribution (sous les termes de la licence originale et sous les termes de la CLLAQ) la creacuteation dun projet libre indeacutependant ou sa distribution contre reacutemuneacuteration sous les termes dune licence proprieacutetaire

Cession de droits [193]Par ailleurs certaines communauteacutes exigent une cession complegravete de droits de lensemble de leurs contributeurs Par exemple la FSF agit de la sorte pour les logiciels faisant partie du projet GNU Selon ce modegravele lAdministration devrait renoncer entiegraverement agrave ses droits dauteur sur le code quelle a elle-mecircme deacuteveloppeacute si elle deacutesire le voir incorporeacute dans la version officielle du logiciel Toutefois lAdministration nest pas autoriseacutee agrave disposer de ses biens de cette faccedilon en vertu de la reacuteglementation en vigueur Toute contribution savegravere donc impossible sous ces conditions Une solution envisageable est de chercher agrave eacutetablir une entente preacutevoyant une simple renonciation par lAdministration agrave lexercice de ses droits sur la contribution

Reacutefeacuterences Dan Kegel Contributing to Open Source Projects HOWTO 2004 Web lthttpwwwkegelcomacademyopensourcehtmlgt

First Monday FM Interview with Linus Torvald What Motivates Free Software Developers 1998 Web lthttpwwwfirstmondayorgissuesissue3_3torvaldsgt

Randy Metcalfe Can you contribute code to an open source project OSS Watch 2006 Web lthttpwwwoss-watchacukresourcescontributingxmlgt

Regraveglement sur la disposition des biens meubles exceacutedentaires RQ c A-601 r013 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisregla-601r01320070117touthtmlgt

Robin Millette laquo Tour dhorizon de la communauteacute du libre queacutebeacutecoise raquo Linux-Queacutebec 2005 Web lthttpwwwlinux-quebecorgpresentations2004-20052005-09-15gt

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7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte

[194]Les logiciels libres et ouverts constituent une alternative viable pour reacutepondre aux deacutefis technologiques auxquels lAdministration fait face preacutesentement Pourtant ceux-ci sont souvent deacutesavantageacutes par rapport agrave leurs eacutequivalents proprieacutetaires lors des prises de deacutecisions ayant un impact technologique Afin de reacutetablir leacutequilibre ce guide tente dapporter des solutions aux principales questions qui freinent ladoption des logiciels libres et ouverts par lAdministration Pour y arriver les incompreacutehensions courantes sur la nature mecircme des logiciels libres et ouverts sont abordeacutees en deacutetail Il deacutemontre ensuite que malgreacute les particulariteacutes qui sattachent agrave leur processus dacquisition rien ne limite lutilisation ladaptation et linteacutegration ainsi que la distribution de logiciels libres et ouverts par lAdministration Finalement il propose un cadre juridique essentiel au bon deacuteroulement des opeacuterations meneacutees dans ce domaine

[195]Si les objectifs de ce guide sont atteints un nombre grandissant de logiciels libres et ouverts seront inteacutegreacutes agrave linfrastructure technologique de lAdministration au cours des anneacutees agrave venir Il ne fait aucun doute que cette transition entraicircnera de nombreux beacuteneacutefices dont les principaux sont la reacuteduction des deacutepenses technologiques une interopeacuterabiliteacute accrue des diffeacuterentes branches de lAdministration et lassurance dune indeacutependance technologique agrave long terme

[196]Dans lintervalle plusieurs initiatives peuvent ecirctre mises en place dans les ministegraveres et organismes inteacuteresseacutes agrave en profiter Tout dabord le travail de sensibilisation concernant les solutions libres et leur inteacuterecirct pour lAdministration doit se poursuivre Lidentification des services susceptibles de beacuteneacuteficier dune migration vers le libre et leacutetablissement de projets pilotes forment ensemble le pas suivant Finalement pour les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave activement recours aux logiciels libres et ouverts laccroissement de leur implication aupregraves des communauteacutes du libre peut ecirctre viseacute soit en appuyant celles-ci par des contributions soit en augmentant le volume de code libre disponible

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8 Contacts

Logiciels libres et ouverts

Pour tout renseignement concernant le recours aux logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Ministegravere des Services gouvernementauxSous-ministeacuteriat agrave lencadrement des ressources informationnellesEacutedifice H875 Grande Alleacutee EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R8Teacuteleacutephone (418) 528-6148Teacuteleacutecopieur (418) 696-3571Web httpwwwmsggouvqcca

Acquisition Pour tout renseignement concernant les processus dacquisition de logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Centre de services partageacutesDirection des acquisitions des technologies de linformationEacutedifice Cyrille-Duquet1500D rue Jean-Talon NordQueacutebec (Queacutebec) G1N 2E5Teacuteleacutephone (418) 643-5438Teacuteleacutecopieur (418) 643-9192Web httpwwwcspqgouvqcca

Proprieacuteteacute intellectuelle

Pour tout renseignement sur la proprieacuteteacute intellectuelle de lAdministration queacutebeacutecoise veuillez communiquer avec

Ministegravere de la Justice du QueacutebecGroupe-conseil en proprieacuteteacute intellectuelleEacutedifice Marie-Guyart 16e eacutetage1035 De la ChevrotiegravereQueacutebec (Queacutebec) G1R 5A5Teacuteleacutephone (418) 643-3747Teacuteleacutecopieur (418) 646-6849ou

Eacutedifice Hector-Fabre 3e eacutetage525 boul Reneacute-Leacutevesque EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R9Teacuteleacutephone (418) 649-2311Teacuteleacutecopieur (418) 649-2663Courriel proprieteintellectuellejusticegouvqcca

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

  • 1 Introduction
    • 11 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert
    • 12 Droit dauteur et licences logicielles
    • 13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec
    • 14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration
      • 2 Principaux enjeux
        • 21 Coucirct total de possession
        • 22 Assistance technique
        • 23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute
        • 24 Interopeacuterabiliteacute
        • Maturiteacute et longeacuteviteacute
          • 3 Acquisition
            • 31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts
            • 32 Eacutevaluation
            • 33 Approvisionnement
            • 34 Contrats de service
              • 4 Utilisation
                • 41 Licences privileacutegieacutees
                • 42 Conditions et restrictions
                  • 5 Adaptation et inteacutegration
                    • 51 Conditions et restrictions
                    • 52 Identification du code source
                    • 53 Compatibiliteacute des licences
                      • 6 Distribution
                        • 61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)
                        • 62 Distributions internes
                        • 63 Distributions externes
                        • 64 Contributions aux communauteacutes
                          • 7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte
                          • 8 Contacts
Page 5: Les logiciels libres et ouverts et le Gouvernement du Québec

Valeur commerciale [11]Aujourdhui des milliers dentreprises de toutes les tailles utilisent les logiciels libres et ouverts quotidiennement dans le cadre de leurs activiteacutes Certaines vont plus loin et fondent leur modegravele commercial sur ceux-ci Parmi elles certaines distribuent des compilations de logiciels libres et ouverts dautres se consacrent agrave fournir des services speacutecialiseacutes dinstallation dinteacutegration ou dassistance dautres encore fournissent des certifications professionnelles ou des formations

[12]En fait de plus en plus deacutediteurs de logiciels font le choix doffrir deux versions de leurs produits lune libre et gratuite lautre proprieacutetaire et payante Alors que la premiegravere sert agrave assurer une large distribution du logiciel agrave eacutetablir sa valeur et agrave construire une base dusagers la seconde sadresse aux entreprises inteacuteresseacutees agrave linteacutegrer agrave leur propre solution proprieacutetaire De cette faccedilon et gracircce aux termes extrecircmement permissifs de certaines licences libres et ouvertes de plus en plus de logiciels proprieacutetaires contiennent du code originellement libre

Deacuteveloppement

collaboratif[13]Une des principales raisons qui poussent ces entreprises agrave agir ainsi est la volonteacute de beacuteneacuteficier des avantages associeacutes au mode de deacuteveloppement collaboratif qui caracteacuterise les logiciels libres et ouverts En effet les termes permissifs des licences libres et ouvertes et le deacuteveloppement dInternet ont favoriseacutes lapparition dune nouvelle forme de deacuteveloppement logiciel ougrave chaque utilisateur est en mesure dapporter sa contribution Leacutevolution des logiciels libres et ouverts sopegravere en ligne et toute personne inteacuteresseacutee est en mesure dy participer Ce mode de deacuteveloppement ouvert encourage la collaboration entre programmeurs afin de deacutevelopper deacuteboguer et optimiser les logiciels quils partagent et utilisent Par opposition les logiciels proprieacutetaires sont deacuteveloppeacutes en vase clos au sein dune entreprise

Communauteacutes [14]Plus souvent quautrement ce mode de deacuteveloppement collaboratif pousse les diffeacuterents utilisateurs impliqueacutes agrave se regrouper Sous limpulsion dun promoteur (geacuteneacuteralement lauteur original du logiciel) ces regroupements prennent la forme de communauteacutes informelles qui naissent et qui meurent en fonction de linteacuterecirct commun pour une solution logicielle Ce sont ces communauteacutes qui voient agrave

Deacutefinir les orientations et la strateacutegie deacutevolution du logiciel

Organiser son deacuteveloppement et son deacutebogage

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 3

Assister ses utilisateurs

[15]Chacune delles est reacutegie par ses propres regravegles de gouvernance et la collaboration qui en reacutesulte peut prendre plusieurs formes dont la mise en place de forums et de listes de discussion de sites Web speacutecialiseacutes etc

Tableau 2 ndash Principales diffeacuterences entre les logiciels libres et ouverts et les logiciels proprieacutetaires

logiciels libres et ouverts

Logiciels proprieacutetaires

Accegraves au code source

Utilisation autoriseacutee

Modification autoriseacutee

Distribution autoriseacutee

Redevance financiegravere

Exclusiviteacute dun fournisseur

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 3

Logiciels ouverts (Open Source)

[16]Pour terminer une certaine confusion reacutesulte parfois de lutilisation des termes logiciels ouverts (open source) en reacutefeacuterence aux logiciels libres Ceci reacutesulte dune rupture survenue au sein du mouvement du libre Agrave cette occasion certains programmeurs se sont distanceacutes de lideacuteologie de la Free Software Foundation (FSF) quils jugeaient mal adapteacutee agrave la reacutealiteacute eacuteconomique daujourdhui Ils ont plutocirct adopteacute une nouvelle strateacutegie fondeacutee sur la notion de logiciels ouverts (open source) Tout comme la deacutefinition de la FSF celle de lOpen Source Initiative (OSI) protegravege les droits dutilisation de redistribution la disponibiliteacute du code source et le droit de le modifier En fait seule la terminologie a eacuteteacute modifieacutee afin de mettre laccent sur la disponibiliteacute du code source plutocirct que sur la liberteacute de lutilisateur Il nen demeure pas moins que les deux mouvements reposent sur la mecircme ideacuteologie et les mecircmes documents juridiques En conseacutequence les termes logiciels libres et ouverts sont utiliseacutes tout au long de ce document

Reacutefeacuterences Brent Fregravere laquo Le modegravele eacuteconomique du libre raquo AILv reacutegionale des Luxembourg 2005 Web lthttpailvorgluMELMELpdfgt

Eric S Raymond laquo La catheacutedrale et le bazar raquo Linux-france traduction de Seacutebastien Blondeel 1998 Web lthttpwwwlinux-franceorgarticlethesecathedrale-bazarcathedrale-bazar_monoblockhtmlgt

Free Software Foundation laquo Quest-ce quun logiciel libre et ouvert raquo 2006 Web lthttpwwwgnuorgphilosophyfree-swfrhtmlgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

12 Droit dauteur et licences logicielles

Protections [17]De faccedilon geacuteneacuterale lauteur dun logiciel est preacutesumeacute ecirctre le premier titulaire des droits sur celui-ci Puisquune fois fixeacute sur un support le logiciel possegravede avant tout une forme litteacuteraire ce sont les regravegles du droit dauteur qui en assurent la protection

[18]Au Canada le droit dauteur relegraveve dune compeacutetence de juridiction feacutedeacuterale et cest la Loi sur le droit dauteur qui en preacutecise les regravegles Pour que lauteur dun logiciel puisse beacuteneacuteficier du reacutegime de protection accordeacute par cette loi son logiciel doit posseacuteder les caracteacuteristiques dune oeuvre originale et doit ecirctre fixeacute sur un support Lorsque ces conditions sont remplies le reacutegime du droit dauteur sapplique automatiquement sans autre formaliteacute Lauteur se voit alors accorder des droits sur son oeuvre dont le droit de controcircler sa communication au public sa reproduction et sa publication

[19]Une derniegravere particulariteacute du droit dauteur reacuteside dans la possibiliteacute de le deacutemembrer agrave linfini Il appartient donc au titulaire des droits sur un logiciel de deacuteterminer qui pourra en disposer de quelle faccedilon pour quelle dureacutee agrave quel endroit etc Deux techniques permettent de transiger les protections accordeacutees par le droit

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 7

dauteur Lune delle est la cession lautre est la licence

Cessions [20]La cession est une technique qui permet au titulaire des droits sur un logiciel de les ceacuteder partiellement ou inteacutegralement agrave un tiers Ainsi la cession implique le transfert de la titulariteacute de certains ou de tous les droits sur un logiciel Une fois le transfert opeacutereacute lancien titulaire se retrouve deacutepourvu des droits concerneacutes qui appartiennent deacutesormais au cessionnaire

Licences [21]La licence de droits dauteur pour sa part permet au titulaire des droits dautoriser lutilisateur dun logiciel agrave poser certains gestes qui autrement nauraient pas eacuteteacute possibles en vertu des protections accordeacutees par le droit dauteur Il sagit donc dun contrat qui prend la forme dune concession de droit Dun cocircteacute le donneur de licence concegravede une partie de ses droits exclusifs sur le logiciel tandis que de lautre le licencieacute consent agrave utiliser le logiciel dans le respect des conditions preacuteciseacutees par la licence

[22]Puisque le reacutegime du droit dauteur accorde agrave lauteur dun logiciel lexclusiviteacute des droits la reacutedaction des licences de logiciel beacuteneacuteficie dune tregraves grande flexibiliteacute En conseacutequence il existe un nombre quasi-illimiteacute de licences diffeacuterentes Certaines sont extrecircmement restrictives et dautres tregraves libeacuterales

Licences proprieacutetaires

[23]Traditionnellement les licences proprieacutetaires sont utiliseacutees afin de limiter autant que possible les droits conceacutedeacutes aux utilisateurs Ces licences interdisent de modifier copier ou redistribuer la version du logiciel qui est remise En agissant de la sorte le titulaire des droits se reacuteserve lexclusiviteacute de lexploitation du logiciel Afin dassurer lefficaciteacute de ces restrictions les logiciels proprieacutetaires sont geacuteneacuteralement distribueacutes sous forme dexeacutecutables binaires incompreacutehensibles pour lecirctre humain Ils peuvent donc ecirctre utiliseacutes mais peuvent difficilement ecirctre modifieacutes

Techniques de distribution

[24]Cette gestion restrictive de la proprieacuteteacute intellectuelle nempecircche pas les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires davoir recours agrave diffeacuterentes techniques de distribution sur Internet Par exemple la redistribution des gratuiciels (ldquofreewaresrdquo) est geacuteneacuteralement autoriseacutee car ils sont distribueacutes gratuitement degraves lorigine Toutefois leur utilisation demeure limiteacutee et leur modification reste interdite De la mecircme faccedilon les partagiciels (ldquosharewaresrdquo) peuvent ecirctre redistribueacutes et utiliseacutes gratuitement pendant une certaine peacuteriode de temps Cependant agrave lexpiration de ce deacutelai le licencieacute doit verser une redevance au donneur de licence pour continuer agrave utiliser le logiciel Il nen demeure pas moins que les licences de lensemble de ces logiciels ont comme finaliteacute la protection des inteacuterecircts eacuteconomiques de leurs proprieacutetaires

Licences libres et ouvertes

[25]Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes ont pour objectif de favoriser la distribution agrave grande eacutechelle des logiciels auxquels elles sappliquent Pour y parvenir elles incluent des clauses extrecircmement libeacuterales Ces clauses autorisent les utilisateurs du logiciel agrave accomplir la plupart des actes normalement interdits par le droit dauteur tout en assurant la conservation de la proprieacuteteacute des droits au donneur de licence Il nen demeure pas moins que certaines conditions et restrictions sont

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 7

preacuteciseacutees soit dans le but de proteacuteger le titulaire des droits soit dans le but dassurer la preacuteservation des liberteacutes accordeacutees

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[26]Les licences libres et ouvertes sans copyleft autorisent geacuteneacuteralement lutilisation la modification et la redistribution du code source en imposant tregraves peu de conditions agrave lutilisateur Mis agrave part lobligation de divulguer lexistence de droits dauteur sur le logiciel et de reproduire la licence elles preacutecisent simplement que le titulaire des droits ne fourni aucune garantie et ne saurait ecirctre responsable des dommages reacutesultant de son utilisation

[27]Les licences libres et ouvertes sans copyleft ninterdisent pas dinclure le code source auquel elles sattachent agrave linteacuterieur de solutions logicielles reacutegies par une licence diffeacuterente Tout au plus faut-il que les quelques conditions mentionneacutees plus haut soient respecteacutees Ainsi tout licencieacute peut modifier un logiciel de ce type et le redistribuer sous la licence de son choix y compris une licence proprieacutetaire beaucoup plus restrictive

[28]La licence Berkeley Software Distribution (BSD) est une licence de ce type

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[29]Les licences avec copyleft permettent eacutegalement au licencieacute dutiliser de modifier et de redistribuer le logiciel concerneacute Toutefois leur particulariteacute consiste agrave attacher les mecircmes liberteacutes agrave tous les logiciels deacuteriveacutes du code source original Ceci est reacutealiseacute par linclusion dune clause obligeant le licencieacute agrave distribuer ses modifications sous les termes de la mecircme licence Par cette technique les licences avec copyleft empecircchent le licencieacute de redistribuer une version modifieacutee du logiciel sous des termes plus restrictifs

[30]La licence General Public License (GPL) est une licence de ce type

Doubles concessions [31]Par ailleurs chaque licence neacutetant quune concession individuelle octroyeacutee agrave un utilisateur speacutecifique le titulaire de droits dun logiciel jouit dune grande flexibiliteacute Rien ne lempecircche dautoriser un autre licencieacute agrave utiliser le logiciel agrave dautres conditions Certains logiciels sont donc distribueacutes sous plusieurs licences distinctes permettant ainsi aux utilisateurs de choisir celle qui convient le mieux agrave leurs besoins

Domaine public [32]Finalement lutilisation de certains logiciels nest soumise agrave aucune condition particuliegravere Il sagit de logiciels dont lauteur et le titulaire des droits le cas eacutecheacuteant ont renonceacute agrave leurs droits Dans de telles conditions le logiciel nappartient agrave personne et peut donc ecirctre utiliseacute par tous et sans restrictions

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Tableau 3 ndash Scheacutema des diffeacuterents types de licences

Reacutefeacuterences ADULLACT laquo Comparatif des licences logicielles raquo 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentscomparatif_licenceshtmlgt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Loi sur le droit dauteur LR 1985 ch C-42 Web lthttpwwwcanliiorgcaloic-42gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 7

Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Wikipedia laquo logiciel libre raquo 2006 Web

lthttpfrwikipediaorgwikiLogiciel_libregt

13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec

Utilisation par le secteur priveacute

[33]Comme partout ailleurs dans le monde les logiciels libres et ouverts prennent de plus en plus de place dans la vie des queacutebeacutecois Aujourdhui environ la moitieacute des entreprises utilisent des logiciels libres et ouverts agrave un niveau ou un autre de leurs processus daffaires Plus des deux tiers de ces derniegraveres estiment que le rocircle de ceux-ci augmentera au cours de la prochaine anneacutee Bien que les serveurs et bases de donneacutees en ligne demeurent les applications les plus populaires les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus preacutesents dans le domaine des environnements de programmation Ceci devrait sans aucun doute contribuer agrave acceacuteleacuterer ladoption de technologies libres au cours des prochaines anneacutees

[34]Bien quaucune donneacutee statistique ne permette dillustrer la situation particuliegravere du Queacutebec le foisonnement de ressources queacutebeacutecoises deacutedieacutees au mouvement du libre laisse peu de doute sur linteacuterecirct des queacutebeacutecois agrave ce sujet Les groupes tels que FACIL (FACIL pour lappropriation collective de linformatique libre) Linux-Queacutebec PHPQueacutebec ou le Reacuteseau dexpertise en standards ouverts et logiciels libres et ouverts (RESOLL) sont agrave lorigine de multiples initiatives dont la Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre nest quun exemple

Utilisation par lAdministration

[35]De la mecircme faccedilon plusieurs ministegraveres et organismes de lAdministration queacutebeacutecoise ont deacutejagrave inteacutegreacute les logiciels libres et ouverts agrave leur infrastructure technologique Pour ceux-ci les logiciels libres et ouverts constituent une alternative inteacuteressante capable de reacutepondre agrave peu de frais agrave certains besoins en matiegravere de reacuteseautique de bureautique ou dinfrastructure

[36]Alors quune reacuteflexion est en cours au sujet de la strateacutegie officielle du gouvernement du Queacutebec agrave ce sujet les logiciels libres et ouverts ont deacutejagrave peacuteneacutetreacute toutes les sphegraveres technologiques de lAdministration Au niveau de linfrastructure Apache MySQL et Samba megravenent le bal De plus les environnements de deacuteveloppement sappuient de plus en plus sur des outils tels que Struts et Eclipse Mecircme les postes de travail ny font pas exception avec la preacutesence de Firefox Thunderbird OpenOffice et dautres logiciels libres et ouverts de bureautique

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Tableau 4 ndash Principaux logiciels libres et ouverts utiliseacutes par lAdministration

Poste de travail Infrastructure Deacuteveloppement

NavigateurEx Mozilla Firefox

Administration distanteEx Putty

Suite bureautiqueExOpenOffice

Client FTPEx Filezilla

Production graphiqueEx GIMP

PDFEx PDFCreator

CourrielEx Thuderbird

ArchiveurEx Gzip

Base de donneacuteesEx MySQL

Serveur WebEx Apache

Prise de copieEx rsync

Serveur de fichierEx Samba

Serveur de courrierEx Postfix

Proxy filtre et seacutecuriteacuteEx Iptables

Gestion de contenuEx Typo3

Serveur CVSEx CVSNT

Logiciel de deacuteveloppement Ex Eclipse

Langage de programmationEx Perl

ArchitectureEx Struts

Bibliothegraveque de persistanceEx Hibernate

Bibliothegraveque de journalisation

Ex Log4J

Bibliothegraveque de tests unitairesEx JUnit

CompilateurEx GCC

Technologie 20Ex Ajax

Offre [37]Ce pheacutenomegravene deacutecoule en grande partie de loffre diversifieacutee qui caracteacuterise le paysage queacutebeacutecois en matiegravere de logiciels libres et ouverts Celle-ci est en constante eacutevolution et se dirige graduellement vers une offre complegravete LAdministration peut

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dores et deacutejagrave compter sur une expertise dans les domaines suivants

1 Eacutetudes sur le potentiel les enjeux et les strateacutegies de migration

Services conseil sur le libre

Services dinstallation et de deacuteveloppement logiciel

Assistance technique (reacuteseaux sites Web etc)

Formation techniques speacutecialiseacutees

Certifications des logiciels et des professionnels

[38]Loffre queacutebeacutecoise du libre est assureacutee par deux types dacteurs principaux soit les grandes firmes de lindustrie informatique (SUN IBM Novell etc) et les PME queacutebeacutecoises

Grands eacutediteurs [39]Les grandes firmes internationales mettent en marcheacute au Queacutebec les mecircmes produits et services que ceux offerts agrave leacutechelle internationale Cette offre est geacuteneacuteralement orienteacutee autour des solutions technologiques particuliegraveres quelles commercialisent elles-mecircmes fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts plus geacuteneacuteriques La seacutelection de lune de ces solutions donne accegraves agrave un eacuteventail de services connexes De la mecircme faccedilon certains groupes de consultants internationaux proposent maintenant des services speacutecialiseacutes sur les questions relatives aux logiciels libres et ouverts

PME queacutebeacutecoises [40]En ce qui concerne les PME queacutebeacutecoises leur offre est tregraves largement eacutetendue allant de lheacutebergement Web agrave lassistance technique en passant par la gestion de reacuteseau la formation et les services conseils Certaines mettent de lavant une expertise dans un domaine particulier dapplication alors que dautres proposent un eacuteventail de solutions agrave leurs clients Elles ont cependant en commun decirctre des entreprises de petites tailles ne beacuteneacuteficiant en moyenne que de quelques anneacutees dexistence

[41]Par ailleurs il est inteacuteressant de noter quil existe au Queacutebec quelques entreprises qui deacuteveloppent des solutions informatiques qui sont distribueacutees sous des licences libres et ouvertes ou qui deacuteveloppent des solutions proprieacutetaires fonctionnant sous des environnements libres Cela contribue agrave creacuteer un marcheacute de produits et services libres varieacutes et qui semble reacutepondre aux principaux besoins de lAdministration

Validiteacute juridique [42]Cette preacutesence des logiciels libres et ouverts au Queacutebec pose la question de la validiteacute juridique de leurs licences en droit queacutebeacutecois Afin de produire des effets contraignants sur le territoire queacutebeacutecois les licences libres et ouvertes doivent geacuteneacuteralement respecter le droit applicable au Queacutebec Bien que les tribunaux queacutebeacutecois naient pas encore eu lopportuniteacute de trancher cette question peu de doutes subsistent agrave ce sujet En effet tant la Loi sur le droit dauteur feacutedeacuterale que le Code civil du Queacutebec semble proteacuteger efficacement les auteurs de logiciels libres et ouverts

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Droit applicable [43]Cependant il est important de noter que la relation contractuelle eacutetablie entre leacutediteur dun logiciel libre et ouvert et lAdministration queacutebeacutecoise qui lutilise nest pas toujours assujettie au droit queacutebeacutecois Encore faut-il quun facteur de rattachement existe entre la licence et la juridiction queacutebeacutecoise Ce sera le cas entre autres si la loi queacutebeacutecoise est deacutesigneacutee dans la licence ou si le donneur de licence reacuteside au Queacutebec En labsence de telles circonstances cest le droit eacutetranger qui trouve application agrave la relation eacutetablie

Reacutefeacuterences DMR Conseil laquo Inventaire des logiciels libres ndash Rapport final raquo 2006

FACIL laquo FACIL Pour lappropriation collective de linformatique libre raquo 2006 Web lthttpfacilqccagt

FACIL laquo Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre raquo SQIL 2006 Web lthttpsqilinfogt

IBM IBM Open Source and LinuxLine Survey 2006 Web ltftpftpsoftwareibmcomlinuxpdfsLinux_Research_study-200610_v2pdfgt

Robert Geacuterin-Lajoie Pierre Lambert Adel El Zaiumlm laquo Eacutetude sur loffre en matiegravere du libre au Queacutebec raquo RESOLL 2003 Web lthttpwwwresollcatiki-download_filephpfileId=3gt

Techno Centre Logiciels Libres laquo Utilisation des logiciels libres dans lInternet gouvernemental Queacutebeacutecois et Canadien raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[showUid]=22ampcHash=529a25eb15gt

14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration

Gouvernement en ligne

[44]Depuis plusieurs anneacutees le gouvernement du Queacutebec investit dans laugmentation et lameacutelioration des services en ligne offerts agrave ses citoyens Dans le contexte dun questionnement global des administrations publiques en ce sens il est normal que lAdministration queacutebeacutecoise sinteacuteresse de pregraves au logiciel libre et ouvert Cette ouverture se comprend parfaitement dans un contexte ougrave le deacuteveloppement dune architecture orienteacutee vers les services doit ecirctre reacutealiseacute tout en minimisant les investissements technologiques en amoindrissant lemprise des prestataires de services sur lAdministration et en favorisant leacutepanouissement de la socieacuteteacute de linformation au Queacutebec

Interopeacuterabiliteacute et standards ouverts

[45]Linteacuterecirct de lAdministration pour les logiciels libres et ouverts repose dabord sur leur utilisation extensive des standards ouverts Les standards ouverts sont des speacutecifications publiquement accessibles ayant pour objectif de faciliter les eacutechanges entre des systegravemes indeacutependants Ils favorisent donc linteropeacuterabiliteacute En y ayant recours lAdministration facilite les eacutechanges de donneacutees que ce soit entre les ministegraveres et organismes avec ses fournisseurs ou avec les citoyens De plus lutilisation des standards ouverts est sans aucun doute un facteur important

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 7

contribuant agrave minimiser les situations de deacutependance technologique

Indeacutependance technologique

[46]En matiegravere dacquisition de logiciels la deacutependance dun fournisseur unique peut creacuteer apregraves un certain temps une situation de deacutependance technologique Cela se produit lorsquun fournisseur est le seul en mesure de reacutepondre aux besoins de lAdministration ou que le changement de fournisseur entraicircnerait des coucircts deacutemesureacutes LAdministration na alors plus dautres options que de continuer agrave transiger avec le fournisseur en question malgreacute les conditions et le prix

[47]Le recours aux logiciels libres et ouverts tend agrave reacuteduire les risques de deacutependance technologique Dabord la disponibiliteacute de leur code source permet agrave tout fournisseur de fonder sa propre solution technologique sur le code concerneacute Ensuite le recours aux standards ouverts assure aux utilisateurs quils seront en position de choisir parmi un certain nombre de solutions concurrentes baseacutees sur les mecircmes standards Ensemble ces eacuteleacutements devraient permettre agrave certaines branches de lAdministration despeacuterer pouvoir reprendre le controcircle sur leur infrastructure technologique

Code existant [48]Les logiciels libres et ouverts offrent ensuite agrave lAdministration la possibiliteacute de beacuteneacuteficier dune grande quantiteacute de logiciels deacutejagrave disponibles sur lInternet et de tirer profit des solutions technologiques quils apportent Agrave titre indicatif le site SourceForge permet dacceacuteder agrave plus de 130 000 projets libres qui peuvent ecirctre directement teacuteleacutechargeacutes Dans bien des cas il ne fait aucun doute quil est plus efficace dutiliser le code existant plutocirct que de deacutevelopper agrave nouveau un logiciel similaire dans son inteacutegraliteacute

Reacuteduction des coucircts

[49]Une autre raison servant geacuteneacuteralement agrave justifier le recours aux logiciels libres et ouverts est leur faible coucirct Eacutevidemment lutilisation et le deacuteploiement de logiciels libres et ouverts ne sont pas totalement exempts de coucircts mais constituent neacuteanmoins une solution eacuteconomiquement avantageuse par rapport aux alternatives envisageables Dans un tel contexte le recours aux logiciels libres et ouverts devrait libeacuterer des ressources financiegraveres permettant ainsi dassurer de meilleurs services aux citoyens

Reacuteutilisation du code

[50]La reacuteutilisation du code source est un autre eacuteleacutement militant en faveur de lutilisation des logiciels libres et ouverts dans lAdministration En raison de leur interopeacuterabiliteacute et de lindeacutependance technologique quils procurent les logiciels libres et ouverts peuvent facilement ecirctre reacuteutiliseacutes dune branche de lAdministration agrave lautre En reacuteutilisant le code dun projet agrave plusieurs reprises lAdministration peut eacuteviter des deacutedoublements defforts et des pertes de temps La reacuteutilisation reacuteduit les coucircts inutiles et ameacuteliore lefficaciteacute au sein de son architecture technologique

Compeacutetitiviteacute [51]De plus comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le mouvement du libre a fait lobjet dinvestissements majeurs de plusieurs grandes entreprises au cours des derniegraveres anneacutees Ces investissements ont susciteacute lessor de nombreuses PME et dynamiseacute lindustrie logicielle en entier De la mecircme maniegravere linvestissement de fonds publics queacutebeacutecois dans le secteur des logiciels libres et ouverts sert la cause des

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entreprises queacutebeacutecoises En plus des PME speacutecialiseacutees qui en tirent des beacuteneacutefices directs le code qui en reacutesulte peut ecirctre largement reacuteutiliseacute par tous accroissant ainsi la compeacutetitiviteacute collective

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Niveau dimplication [52]Finalement ladaptation des logiciels libres et ouverts peut prendre diverses formes Alors que certains ministegraveres et organismes se limitent agrave utiliser quelques logiciels libres et ouverts dautres sont tenteacutes den adapter et den inteacutegrer agrave leur infrastructure alors que dautres encore vont jusquagrave souhaiter la distribution du fruit de leurs travaux sous une licence libre et ouverte Cette flexibiliteacute dans ladaptation des logiciels libres et ouverts facilite leur inteacutegration graduelle eacuteleacutement essentiel de toute migration technologique reacuteussie

Reacutefeacuterences DiampMARK laquo Livre Blanc Organisations et logiciels libres et ouverts raquo ADULLACT 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentslivreblanclogicielslibrespdfgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Le gouvernement en ligne raquo 2006 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrenligneindexaspgt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 18

2 Principaux enjeux

[53]Ce chapitre aborde les difficulteacutes geacuteneacuteralement souleveacutees lors de lanalyse des solutions fondeacutees sur le recours aux logiciels libres et ouverts Les risques et les avantages potentiels associeacutes aux logiciels libres et ouverts y sont deacutetailleacutes ainsi que les techniques permettant de les balancer aussi objectivement que possible

21 Coucirct total de possession

Enjeu [54]Lorsque vient le moment dacqueacuterir une solution logicielle pour reacutepondre agrave un besoin technologique les coucircts quelle engendre pour lAdministration sont deacuteterminants quant au choix agrave ecirctre effectueacute Les logiciels libres et ouverts eacutetant geacuteneacuteralement teacuteleacutechargeables gratuitement sur Internet on peut ecirctre porteacute agrave croire que ceux-ci nengendrent aucun coucirct Toutefois bien que les fournisseurs de logiciels libres et ouverts ne perccediloivent aucun frais de licence le recours agrave de tels logiciels est susceptible dengendrer dautres types de coucircts qui sont communs agrave lensemble des solutions logicielles

[55]Dans ce contexte leacutevaluation du coucirct dun logiciel speacutecifique exige de prendre en compte non seulement le coucirct dachat initial mais tous les aspects de lutilisation et de lentretien du systegraveme Il sagit alors de calculer le coucirct total de possession du logiciel en question qui variera toujours en fonction des besoins et de lenvironnement existant En agissant de la sorte il devient possible de deacuteterminer la valeur eacuteconomique de linvestissement envisageacute Cette notion est dautant plus importante quelle trouve tout autant application aux logiciels libres et ouverts quaux logiciels proprieacutetaires Gracircce agrave elle il devient possible de comparer les coucircts de solutions logicielles fondeacutees sur des modegraveles daffaires diameacutetralement opposeacutes

Frais de licences [56]Alors que les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires tirent la plus grande partie de leurs revenus des frais reacutecolteacutes en contrepartie du droit dutiliser leurs logiciels la vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts peut ecirctre obtenue sans contrepartie financiegravere Les fournisseurs faisant la promotion de telles solutions mettent plutocirct en marcheacute leur expertise par la voie de services professionnels et dassistance technique

[57]Il y a toutefois certaines exceptions agrave cette regravegle Ainsi certains fournisseurs amalgament des logiciels libres et ouverts et proprieacutetaires afin de les vendre conjointement Dautres encore integravegrent des logiciels libres et ouverts agrave des solutions dassistance technique Dans ces deux situations les frais engendreacutes par ces techniques commerciales doivent ecirctre pris en consideacuteration lors du calcul du coucirct total de possession dun logiciel

Mateacuteriel [58]Le choix dune solution logicielle peut eacutegalement avoir des conseacutequences sur le mateacuteriel requis pour assurer son bon fonctionnement De la mecircme faccedilon le mode de

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mise agrave jour peut influencer le rythme de renouvellement du mateacuteriel Agrave ce niveau la seacutelection de solutions fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts peut saveacuterer avantageuse ceux-ci eacutetant souvent conccedilus de faccedilon agrave supporter efficacement des architectures mateacuterielles plus acircgeacutees

Migration [59]La transition entre une solution technologique eacutetablie et un nouvel environnement engendre eacutegalement des coucircts Ceux-ci peuvent deacutecouler de la neacutecessiteacute de convertir des donneacutees des adaptations requises sur des systegravemes deacutependants ou plus simplement de la configuration du nouveau logiciel

[60]Une partie de ces coucircts peut provenir de services professionnels rendus par le fournisseur technologique Bien quils soient plus difficiles agrave estimer une partie de ceux-ci peut eacutegalement deacutecouler des efforts fournis agrave linteacuterieur mecircme de lAdministration Le calcul du coucirct total de possession devrait tenir compte de ces deux possibiliteacutes

Adaptation et inteacutegration

[61]Au surplus il est possible quun logiciel libre et ouvert donneacute tout comme nimporte quelle solution proprieacutetaire dailleurs ne reacuteponde pas exactement aux besoins speacutecifiques de lAdministration et que des efforts doivent ecirctre deacuteployeacutes afin de ladapter et de linteacutegrer agrave lenvironnement existant Dans une telle situation la preacutesence ou labsence de fournisseurs locaux peut grandement faire varier les coucircts Ceux-ci doivent eacutevidemment recevoir le mecircme traitement que les coucircts de migration

Coucircts dadministration

[62]Les sommes verseacutees agrave titre de redevance aux eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires constituent la principale source de leur revenu En conseacutequence ceux-ci eacutelaborent des meacutecanismes de plus en plus complexes pour geacuterer les licences qui les deacuteterminent et ainsi se proteacuteger Ceci a pour conseacutequence dobliger lAdministration agrave surveiller eacutetroitement la gestion de ses propres licences en mettant en place des processus stricts de suivi en acqueacuterant des logiciels speacutecialiseacutes et en mobilisant du personnel agrave cette fin Les ressources requises pour administrer les licences de logiciels libres et ouverts eacutetant nettement infeacuterieures cet eacuteleacutement peut avoir un impact relativement important lors du calcul du coucirct total de possession

Assistance technique et

entretien

[63]Agrave cela sajoutent les coucircts lieacutes agrave lassistance technique requise pour supporter lAdministration dans son utilisation du logiciel et assurer sa mise agrave jour reacuteguliegravere Les formes que peuvent prendre cette assistance pour un logiciel libre et ouvert sont eacutetudieacutees en deacutetail un peu plus loin Les coucircts qui y sont lieacutes varient en conseacutequence

[64]Agrave ce sujet les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires fournissent geacuteneacuteralement une assistance technique et un entretien minimal en contrepartie du regraveglement des frais de licence En matiegravere de logiciels libres et ouverts les services eacutequivalent doivent geacuteneacuteralement faire lobjet dun contrat indeacutependant ce qui entraicircne des coucircts suppleacutementaires Cependant il est inteacuteressant de noter que le recours aux logiciels libres et ouverts octroie beaucoup de flexibiliteacute agrave lAdministration agrave ce sujet en lui permettant dabsorber agrave linterne une partie de ces coucircts

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 19

Pannes et temps darrecirct

[65]Peu importe la solution logicielle choisie celle-ci est susceptible de tomber en panne et dentraicircner larrecirct dopeacuterations qui sont parfois critiques Un juste calcul du coucirct de possession doit donc tenir compte de cet eacutetat de fait Les eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte agrave ce niveau incluent les investissements requis pour assurer un niveau de seacutecuriteacute informatique adeacutequat les coucircts de reprise pour assurer la continuiteacute du service en cas de panne ainsi que les coucircts systeacutemiques engendreacutes pendant la dureacutee dun temps darrecirct

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 19

Formation [66]Finalement les coucircts engendreacutes par la formation du personnel impliqueacute ne doivent pas ecirctre sous-estimeacutes particuliegraverement dans le cas des progiciels largement disseacutemineacutes dans lAdministration Ces coucircts peuvent deacutecouler de la tenue de sessions de formation conventionnelles ou en ligne mais eacutegalement du temps neacutecessaire agrave lapprentissage individuel du nouvel outil Agrave ce sujet labsence de documentation preacuteexistante qui caracteacuterise plusieurs logiciels libres et ouverts et la neacutecessiteacute den concevoir peut entraicircner des coucircts suppleacutementaires

Tableau 5ndash Calcul du coucirct total de possession

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 22

C o ucirc t s d a d m i n i s t r a t i o n

S u p p o r t e t e n t r e t i e n

M i g r a t i o n

M a t eacute r i e l

C o ucirc t s l i c e n c e s

F o r m a t i o nP a n n e s e t t e m p s d a r r ecirc t

A d a p t a t i o n e t i n t eacute g r a t i o n

Reacutefeacuterences David A Wheeler Why Open Source Software Free Software (OSSFS FLOSS or FOSS) Look at the Numbers 2005 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_whyhtmltcogt

David L Margulius The real cost of switching to Linux InfoWorld 2003 Web lthttpwwwinfoworldcominfoworldarticle03082934FElinux_1htmlgt

Wikipedia laquo Coucirct total de possession raquo 2006 Web lthttpfrwikipediaorgwikiCoC3BBt_total_de_possessiongt

22 Assistance technique

Enjeu [67]La disponibiliteacute de lassistance technique est sans conteste la preacuteoccupation principale des autoriteacutes ayant pour objectif dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dans un contexte administratif Ceci est paradoxal dans la mesure ougrave le modegravele daffaire des logiciels libres et ouverts favorise justement une tregraves grande flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique En effet contrairement aux logiciels proprieacutetaires dont leacutediteur unique sattribue geacuteneacuteralement lexclusiviteacute en matiegravere dassistance technique le support dun logiciel libre et ouvert peut ecirctre pris en main par lAdministration elle-mecircme ou par tout fournisseur disposant de compeacutetences et de moyens suffisants Toutefois il est vrai que compte tenu de la grande diversiteacute des logiciels libres et ouverts existants loffre en matiegravere de service peut ecirctre plus ou moins diversifieacutee pour un logiciel donneacute Il sagit alors deacutevaluer attentivement les diffeacuterentes options possibles et deffectuer les choix approprieacutes en fonction des circonstances

Communauteacute des utilisateurs

[68]Il est important de comprendre que les logiciels libres et ouverts sont supporteacutes et entretenus non pas par un eacutediteur logiciel traditionnel mais par la communauteacute de leurs utilisateurs Ce sont ces communauteacutes qui deacutecident de lorientation technologique de ladaptation et de leacutevolution du code source ainsi que des versions et mises agrave jour qui seront rendues disponibles Un logiciel libre et ouvert eacutevolue proportionnellement au dynamisme de sa communauteacute et aucune garantie de service ou de qualiteacute ne doit ecirctre attendue de celle-ci Cependant lorsquun marcheacute existe les fournisseurs sont rapides agrave prendre la relegraveve de la communauteacute en offrant des services dassistance technique compleacutementaires

Assistance interne [69]Du point de vue de lAdministration il est possible denvisager la prise en charge agrave linterne des tacircches associeacutees au support dun logiciel libre et ouvert Eacutevidemment cela requiert que le personnel impliqueacute possegravede les compeacutetences et les disponibiliteacutes requises pour assurer la gestion en continu de la solution choisie Dans une telle situation lAdministration voit agrave assister ses employeacutes dans leur utilisation du logiciel (assistance de premier niveau) ainsi quagrave linteacutegrer et ladapter agrave son propre environnement (assistance de deuxiegraveme niveau) Par ailleurs des ressources plus ou moins grandes devraient ecirctre eacutegalement consacreacutees agrave linteraction avec la communauteacute afin de contribuer aux tacircches de deacutebogage lorsque cela savegravere requis (assistance de troisiegraveme niveau)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

[70]Les ressources disponibles agrave linterne pouvant ecirctre limiteacutees un plan de continuiteacute des services devrait toujours ecirctre eacutelaboreacute en parallegravele afin didentifier les solutions dassistance externe en cas de besoin

Assistance externe [71]Les logiciels libres et ouverts les plus populaires beacuteneacuteficient dune offre dassistance technique similaire agrave ce qui existe en matiegravere de logiciels proprieacutetaires Ainsi il est geacuteneacuteralement possible pour lAdministration dacqueacuterir un fournisseur de services externe agrave lensemble des services dassistance de premier et de deuxiegraveme niveaux Dans ce cas cest le fournisseur lui-mecircme qui doit prendre en charge linteraction avec la communauteacute du logiciel libre et ouvert concerneacute qui assure elle-mecircme lassistance de troisiegraveme niveau

[72]Ce type dassistance externe peut ecirctre fourni par les grands eacutediteurs internationaux qui supportent presque unanimement les technologies les plus populaires telles que Linux Apache et MySQL Ceux-ci offrent geacuteneacuteralement plusieurs solutions dassistance technique distinctes impliquant un degreacute dimplication et des prix progressifs De la mecircme faccedilon plusieurs PME queacutebeacutecoises proposent des offres de service similaires voire speacutecialiseacutees dans des champs dexpertise speacutecifiques

Tableau 6 ndash Structure de loffre dassistance technique des logiciels libres et ouverts

Marcheacute compeacutetitif [73]Cette flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique disponibles est une conseacutequence directe du modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts Lexistence de ce marcheacute compeacutetitif en matiegravere doffre de service est lune des caracteacuteristiques fondamentales qui distinguent les logiciels libres et ouverts des logiciels proprieacutetaires Au modegravele traditionnel ougrave une entreprise est en position dimposer les termes et conditions de lassistance technique quelle fournira pour son logiciel sajoute maintenant un modegravele ouvert ougrave tout fournisseur est en mesure de proposer une offre concurrentielle LAdministration devrait donc chercher agrave tirer profit

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Communauteacute

Administration

Fournisseur international

Fournisseur international

Fournisseur local

de ce marcheacute compeacutetitif Ceci peut se faire en nheacutesitant pas agrave avoir recours agrave des fournisseurs distincts de technologie et dassistance technique lorsque cela savegravere avantageux

Reacutefeacuterences Benjamin Drieu laquo Installation dun logiciel libre Support raquo APRIL 1999 Web lthttpwwwaprilorggroupesdocinstall_llinstall_ll-6htmlgt

Find Open Source Support Open Source Support Solutions 2006 Web lthttpwwwfindopensourcesupportcomgt

Techno Centre logiciels libres laquo Techno Centre logiciels libres un guichet unique raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcagt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute

Enjeu [74]Alors que les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus utiliseacutes pour effectuer des tacircches critiques il est important de se questionner quant agrave leur capaciteacute agrave faire face efficacement aux menaces actuelles en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts de mecircme que les deacuteveloppeurs de logiciels proprieacutetaires ont recours aux mecircmes techniques pour ameacuteliorer la fiabiliteacute et la seacutecuriteacute de leur code (reacutevision par les pairs test de qualiteacute eacutevaluation des versions etc) leurs modegraveles de deacuteveloppement diameacutetralement opposeacutes ont un impact important agrave ce niveau

Disponibiliteacute du code

[75]Selon le modegravele de deacuteveloppement traditionnel seuls les employeacutes impliqueacutes dans le deacuteveloppement du logiciel ont accegraves agrave son code source Pour certains ce modegravele preacutesente lavantage de rendre difficile lidentification des failles de seacutecuriteacute et des deacutefauts de programmation potentiellement exploitables Agrave linverse le code source des logiciels libres et ouverts est publiquement accessible permettant ainsi agrave tous et chacun de lanalyser Pour ces promoteurs cette transparence garantit quun grand nombre de personnes analyseront le code accroissant ainsi les chances de deacutecouvrir rapidement toute anomalie qui pourrait sy trouver Selon ce modegravele cest justement la transparence qui assure une meilleure seacutecuriteacute informatique

[76]Dans les faits ni le modegravele en vase clos ni le modegravele collaboratif ne constituent une panaceacutee universelle en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que la seacutecuriteacute par lobscurantisme soit assez largement rejeteacutee depuis les anneacutees 1980 les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires ont souvent des incitatifs eacuteconomiques suffisants pour recruter une main doeuvre speacutecialiseacutee capable dassurer un niveau de seacutecuriteacute adeacutequat De faccedilon similaire alors que laccegraves au code permet theacuteoriquement de miser sur une large communauteacute de deacuteveloppeurs encore faut-il que suffisamment dentre eux soient mobiliseacutes Ceci peut ecirctre particuliegraverement difficile agrave reacutealiser dans des domaines speacutecialiseacutes dexpertise

Importance du contexte

[77]Ainsi un eacutecart important existe entre le niveau de seacutecuriteacute et de fiabiliteacute des diffeacuterentes solutions libres Alors que certaines dentre elles comme Linux font lobjet defforts soutenus de centaines de programmeurs sur une base quotidienne dautres nont pas fait lobjet de mise agrave jour depuis des anneacutees Dans ces circonstances leacutevaluation de la fiabiliteacute et de la seacutecuriteacute des logiciels doit ecirctre reacutealiseacutee en tenant compte du contexte propre agrave chacun dentre eux

Flexibiliteacute [78]Pour lAdministration les logiciels libres et ouverts ont cependant lavantage doffrir plus de flexibiliteacute quant aux strateacutegies pouvant ecirctre adopteacutees en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Ils permettent entre autres denrichir le code source ou deffectuer des controcircles de seacutecuriteacute compleacutementaires lorsque cela savegravere neacutecessaire De telles strateacutegies qui sont impossibles agrave mettre en oeuvre dans lunivers des logiciels proprieacutetaires peuvent ecirctre reacutealiseacutees agrave linterne ou confieacutees agrave des fournisseurs externes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 26

Indemnisations et garanties

[79]Agrave linverse limputabiliteacute qui caracteacuterise le monde corporatif et qui deacutecoule de lapplication des principes de la responsabiliteacute civile semble deacutesavantager les logiciels libres et ouverts lorsque des dommages deacutecoulent dune faille de seacutecuriteacute ou dun deacutefaut de programmation Toutefois cette affirmation doit ecirctre relativiseacutee compte tenu des restrictions extensives inseacutereacutees dans les licences des logiciels proprieacutetaires du petit nombre dexemples de deacutedommagement assureacute par des eacutediteurs de logiciels et de la capaciteacute potentiellement limiteacutee dun fournisseur donneacute agrave deacutedommager lAdministration

Reacutefeacuterences Natalie Whitlock The security implications of open source software Does open source mean an open door IBM 2001 Web lthttpwww-128ibmcomdeveloperworkslinuxlibraryl-osshtmlopenampI=252t=grp=SeclmpOSgt

Nicholas Petrele Security Report Windows vs Linux The Register 2004 Web lthttpwwwtheregistercouksecuritysecurity_report_windows_vs_linuxgt

Robert Charpentier Richard Carbone laquo logiciels libres et ouverts Survol et guide preacuteliminaire pour le gouvernement canadien raquo Recherche et deacuteveloppement deacutefense 2004 Web lthttpwwwtbs-sctgccafap-pafoss-llfoss-llofoss-llo00_faspgt

24 Interopeacuterabiliteacute

Enjeu [80]Linteropeacuterabiliteacute peut ecirctre deacutefinie comme la capaciteacute quont deux systegravemes de se comprendre lun lautre et de fonctionner en synergie Cette synergie peut prendre plusieurs formes dont leacutechange de donneacutees la lecture et leacutecriture dans le mecircme format de fichier ou lutilisation de protocoles communs Elle est particuliegraverement importante pour lAdministration qui manipule eacutenormeacutement de documents eacutelectroniques dans le cadre de ses activiteacutes alors que lacquisition des logiciels y est grandement distribueacutee Le choix de solutions interopeacuterables est particuliegraverement pertinent dans le cadre des initiatives du Gouvernement en ligne qui requiert une architecture orienteacutee vers les services Dans ce contexte la seacutelection de toute solution informatique devrait tenir compte de cette consideacuteration

Standards ouverts [81]Une caracteacuteristique fondamentale favorisant linteropeacuterabiliteacute des systegravemes informatiques repose sur lutilisation de standards ouverts Les standards ouverts sont deacuteposeacutes aupregraves dune organisation neutre plutocirct quaupregraves dun eacutediteur de logiciels particulier et sont rendus publiquement accessibles Ils permettent donc agrave tous de deacutevelopper des logiciels baseacutes sur ces speacutecifications sans courir le risque de violer la proprieacuteteacute intellectuelle dun tiers En accordant agrave lAdministration un choix entre plusieurs technologies concurrentes pour reacutealiser une mecircme fonction ils garantissent la peacuterenniteacute des investissements et des solutions retenues

[82]Or une grande synergie preacutevaut entre les standards ouverts et les logiciels libres et ouverts En effet les standards ouverts ont besoin de logiciels libres et ouverts pour assurer une plus grande diffusion et les eacutediteurs de logiciels libres et ouverts sappuient sur ces standards pour sinseacuterer dans larchitecture des grandes organisations De ce point de vue le recours aux logiciels libres et ouverts favorise

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 26

grandement linteropeacuterabiliteacute

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 26

Compatibiliteacute [83]Toutefois linteropeacuterabiliteacute doit ecirctre analyseacutee dans le contexte propre agrave chaque projet informatique Au sein dune mecircme organisation celle-ci peut eacutegalement ecirctre atteinte en uniformisant lutilisation des technologies Agrave titre dexemple linteacutegration dun logiciel libre et ouvert unique dans un environnement homogegravene ayant recours agrave un protocole de communication proprieacutetaire a fort peu de chance de produire les beacuteneacutefices escompteacutes Il sagit alors dassurer la compatibiliteacute entre des systegravemes indeacutependants Cette compatibiliteacute se trouve renforceacutee lorsquelle repose sur des standards ouverts assurant linteropeacuterabiliteacute

Compatibiliteacute des licences

[84]Une limitation inheacuterente agrave linteropeacuterabiliteacute des logiciels libres et ouverts a trait agrave la compatibiliteacute de leurs licences Cet aspect est analyseacute en deacutetail plus loin mais il est important de noter que des logiciels mecircme libres et techniquement interopeacuterables ne peuvent pas toujours ecirctre inteacutegreacutes ensembles agrave cause des restrictions imposeacutees par leurs licences respectives

Reacutefeacuterences Franccedilois Coallier laquo Eacutetude sur larchitecture gouvernementale ouverte eacutevolution des normes des standards de consortium et des logiciels libres raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeNormesStandardsLL-V11pdfgt

International Organization for Standardization ISO - International Organization for Standardization 2006 Web lthttpwwwisoorggt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Cadre de gestion des ressources informationnelles raquo 2006 Web

lthttpwwwservicesgouvqccafradministrationstandardsindexaspgt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Linteropeacuterabiliteacute dans les systegravemes dinformation du gouvernement du Queacutebec raquo Techno Centre Logiciels Libres 2006 Web

lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[pointer]=1amptx_damdownloads_pi1[showUid]=153ampcHash=93e5a32d53gt

World Wide Web Consortium World Wide Web Consortium Leading the Web to Its Full Potential 2006 Web lthttpwwww3orggt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 29

Maturiteacute et longeacuteviteacute

Enjeu [85]Le nombre de logiciels libres et ouverts pouvant ecirctre teacuteleacutechargeacutes sur Internet et immeacutediatement utiliseacutes est impressionnant Le site SourceForge en reacutefeacuterencie agrave lui seul plus de 130 000 et cela ne constitue quune partie de lensemble Eacutevidemment tous ces projets nont pas atteint le mecircme niveau de maturiteacute technologique Un grand nombre dentre eux en sont encore agrave leurs balbutiements et natteindront peut-ecirctre jamais un stade de deacuteveloppement suffisamment avanceacute pour que leur utilisation puisse ecirctre avantageuse Agrave linverse dautres sont soutenus par des communauteacutes de plusieurs milliers de deacuteveloppeurs et eacutevoluent depuis plus dune deacutecennie

[86]Le choix de lun ou lautre de ces logiciels peut donc avoir un impact important sur la peacuterenniteacute dune solution technologique Ce choix est dautant plus difficile agrave effectuer que les logiciels libres et ouverts sont souvent caracteacuteriseacutes par une peacutenurie dinformations promotionnelles telle que des fiches techniques brochures ou communiqueacutes de presse Avant dy proceacuteder il est donc essentiel deacutevaluer la maturiteacute (stade de deacuteveloppement) et la longeacuteviteacute (capaciteacute agrave faire face aux eacutevolutions technologiques) potentielle des alternatives envisageacutees Diffeacuterents indicateurs facilitent cette eacutevaluation

1 Leacutetat du cycle de vie du logiciel

Le leadership au sein de la communauteacute

La vitesse de son deacuteveloppement

La taille de sa communauteacute

Son inclusion dans un marcheacute compeacutetitif

Cycle de vie [87]Comme tous les logiciels les logiciels libres et ouverts naissent dune ideacutee vivent plus ou moins longtemps en fonction du succegraves de leurs deacuteveloppeurs et finissent par mourir lorsquils deviennent deacutesuets ou cessent de reacutepondre agrave un besoin De faccedilon geacuteneacuterale le processus de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts (leur cycle de vie) comporte trois eacutetapes principales

1 Phase initiale de deacuteveloppement Agrave cette eacutetape un deacuteveloppeur publie les

fruits des travaux quil megravene afin de faire face agrave un problegraveme auquel il est

confronteacute Le code source est rendu public dans lobjectif dinteacuteresser une

communauteacute dutilisateurs faisant face au mecircme problegraveme Cette phase est

caracteacuteriseacutee par des changements technologiques freacutequents et le manque de

finition du logiciel

2 Phase de croissance Le deacuteveloppeur initial reccediloit des contributions de tiers

qui ameacuteliorent le code du logiciel Celui-ci devient graduellement plus

fonctionnel et geacuteneacuterique La premiegravere version entiegraverement opeacuterationnelle du

logiciel (version 10) est distribueacutee

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

3 Phase dorganisation Une eacutequipe se met en place afin de coordonner les

efforts de deacuteveloppement et de prendre en compte les besoins de nouveaux

utilisateurs Les tacircches de deacutebogage et dentretien sont reacuteparties entre les

membres de la communauteacute

[88]Seuls les projets de logiciels libres et ouverts dans leur phase dorganisation preacutesentent une maturiteacute suffisante pour ecirctre retenus par lAdministration Toutefois lorsquune expertise speacutecialiseacutee est disponible agrave linterne et quun logiciel preacutesente un inteacuterecirct exceptionnel certains projets peuvent deacuteroger agrave cette regravegle Le risque que le logiciel en question natteigne jamais sa phase dorganisation doit alors ecirctre consideacutereacute

Leadership [89]Un indicateur important de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert tient dans le mode de gouvernance de sa communauteacute La creacutedibiliteacute de linstitution hocircte y joue pour beaucoup mais le fait que celle-ci ait des regravegles clairement eacutetablies quelle ait reacuteussi agrave limiter ou empecirccher les fourches (explosion dun projet en plusieurs projets distincts) par le passeacute et quun plan de deacuteveloppement soit mis de lavant sont dautres critegraveres de succegraves

Vitesse de deacuteveloppement

[90]Un autre indicateur de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est la vitesse agrave laquelle son code source eacutevolue Celle-ci deacutepend largement de lefficaciteacute du mode de gouvernance du projet et peut ecirctre constateacutee par la peacuteriode plus ou moins eacutetendue entre la mise en production des diffeacuterentes versions La capaciteacute dun projet agrave preacuteserver un momentum est un important facteur de succegraves et assure la disponibiliteacute de ressources pour son entretien et son assistance technique Cette caracteacuteristique laisse eacutegalement entrevoir une capaciteacute agrave reacuteagir rapidement aux innovations technologiques garantissant ainsi la longeacuteviteacute du logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

Taille de la communauteacute

[91]Eacutevidemment plus un logiciel libre et ouvert inteacuteresse une large communauteacute dutilisateurs plus il est possible de faire confiance agrave celui-ci lorsquil est question de fournir les reacutesultats attendus Ceci est particuliegraverement vrai lorsque dautres alternatives seacuterieuses coexistent Bien que la taille exacte dune communauteacute puisse difficilement ecirctre calculeacutee il est possible de leacutevaluer en se fiant au nombre de deacuteveloppeurs impliqueacutes au degreacute de participation aux listes de discussions et forums sur le sujet ainsi quaux eacutetudes comparatives indeacutependantes publieacutees

[92]Cependant la faible taille dune communauteacute ne peut pas ecirctre automatiquement interpreacuteteacutee comme le signe dune maturiteacute insuffisante En effet le segment de marcheacute de certains logiciels libres et ouverts constitue une niche attirant fort peu de deacuteveloppeurs Avec le temps ceux-ci peuvent tout de mecircme reacuteussir agrave produire un logiciel de grande qualiteacute

Marcheacute compeacutetitif [93]Finalement lindicateur par excellence de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est sans conteste lexistence doffres de services concurrentes par rapport agrave celui-ci Ces offres peuvent prendre la forme de services dinstallation dinteacutegration dassistance technique ou tout simplement de la disponibiliteacute de consultants compeacutetents Lexistence dun marcheacute compeacutetitif garantit que lexpertise requise par lAdministration est preacutesente et devrait continuer de lecirctre agrave moyen terme

Reacutefeacuterences ATICA laquo GUIDE DE CHOIX ET DrsquoUSAGE DES LICENCES DE logiciels libres POUR LES ADMINISTRATIONS raquo Direction geacuteneacuterale de la modernisation de lEacutetat 2002 Web

lthttpsynergiesmodernisationgouvfrIMGpdfGuide_LLL_Analyse_detaillee_des_licencespdfgt

Boris Kraft Daniel Hinderink Evaluating Open Source Communities Why Open Source is more than Code and why you should care Transformation and Innovation Conference 2006 2006 Web

lthttpnewstypo3orgfileadminuser_uploadevaluating_OS_communitiespdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 32

3 Acquisition

[94]Ce chapitre aborde le contexte particulier qui caracteacuterise lacquisition de logiciels libres et ouverts par lAdministration et ce du moment ougrave un besoin technologique est clairement identifieacute jusquagrave la reacutedaction dun contrat de services Bien que le mode de distribution innovateur des logiciels libres et ouverts augmente grandement les possibiliteacutes deacutechapper aux processus traditionnels dapprovisionnement les solutions identifieacutees ci-dessous devraient fournir un encadrement adeacutequat agrave toute acquisition de logiciels libres et ouverts

31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts

Probleacutematique [95]Le principal motif justifiant lacquisition dune solution informatique par lAdministration est lapparition dun besoin et la volonteacute dy reacutepondre Que la solution soit fondeacutee sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ou proprieacutetaires les critegraveres de seacutelection demeurent les mecircmes LAdministration devrait toujours consideacuterer les logiciels libres et ouverts quant agrave leurs meacuterites individuels et non sur la base de connaissances geacuteneacuterales ou de la tendance du moment Dans ce contexte les principales consideacuterations demeurent laptitude dun logiciel agrave combler les besoins opeacuterationnels identifieacutes et son rapport qualiteacute prix

Besoins opeacuterationnels

[96]Avant de proceacuteder agrave toute acquisition technologique les caracteacuteristiques du projet concerneacute et les impeacuteratifs agrave prendre en compte doivent ecirctre deacutetailleacutes Cette deacutefinition des besoins opeacuterationnels et de leur cadre dapplication doit ecirctre effectueacutee de la faccedilon la plus inclusive possible afin de ne pas exclure preacutematureacutement des solutions potentielles Un logiciel quil soit libre ou proprieacutetaire ne devrait ecirctre retenu que sil reacutepond de faccedilon adeacutequate aux besoins exprimeacutes Les particulariteacutes relatives agrave leacutevaluation des offres de services fondeacutees sur les logiciels libres et ouverts sont abordeacutees plus loin

Rapport qualiteacute prix

[97]De plus la capaciteacute dune solution technologique agrave reacutepondre aux besoins identifieacutes doit ecirctre mise en relation avec son coucirct Plus que le montant associeacute agrave la licence logicielle il sagit ici de calculer le coucirct total de possession en fonction des modaliteacutes preacuteciseacutees plus haut Compte tenu du modegravele commercial qui les sous-tend la plupart des logiciels libres et ouverts sont manifestement avantageacutes agrave ce niveau Agrave fonctionnaliteacute eacutegale ceux-ci offrent donc une alternative avantageuse

Facteurs de risques [98]Agrave ces consideacuterations sajoute la prise en compte du contexte technologique dans lequel la solution est voueacutee agrave sinteacutegrer Toute nouveauteacute entraicircne des risques de rejet et ce facteur de risque doit neacutecessairement ecirctre pris en consideacuteration Les expeacuteriences meneacutees au gouvernement du Queacutebec illustrent que linsertion dun premier logiciel libre et ouvert dans une organisation implique un risque eacuteleveacute deacutechec Au contraire la nouveauteacute technologique creacutee moins de remous dans les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave expeacuterimenteacute dautres logiciels et partageant le mecircme modegravele de distribution

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Les autres principaux facteurs de risque agrave consideacuterer sont lieacutes agrave lexpertise de linteacutegrateur ladeacutequation culturelle de linteacutegrateur et de lAdministration et le nombre dutilisateurs impliqueacutes

[99]Le contexte technologique a donc un impact important sur le succegraves ou leacutechec des projets de migration vers les logiciels libres et ouverts Afin de reacuteduire les frictions potentielles la mise en place dexpeacuteriences pilotes devrait ecirctre envisageacutee

Projets internes [100]Il est eacutegalement possible davoir recours au modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts dans le cadre de projets internes agrave lAdministration Toutefois tous les projets ne sont pas de bons candidats pour le modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts Ainsi les projets grandement personnaliseacutes et les applications tregraves speacutecialiseacutees ont peu de chance dinteacuteresser une communauteacute de deacuteveloppeurs deacutesirant y contribuer De faccedilon similaire les eacutecheacuteanciers eacutetant difficiles agrave controcircler avec ce modegravele de deacuteveloppement celui-ci ne devrait pas ecirctre utiliseacute lorsque des deacutelais critiques sont en jeu

Confidentialiteacute [101]Dans le mecircme ordre dideacutees le recours aux logiciels libres et ouverts doit ecirctre eacuteviteacute lorsque des consideacuterations de confidentialiteacute lieacutees agrave la distribution du code source entrent en ligne de compte Il peut dabord sagir de la confidentialiteacute de code source appartenant agrave un tiers et que lAdministration a en sa possession en vertu dententes particuliegraveres Linteacutegration de ce code source avec du code libre et son eacuteventuelle distribution en ligne constituerait une divulgation de secrets industriels Il peut ensuite sagir de la confidentialiteacute des donneacutees geacutereacutees par lAdministration lorsque la distribution du code source est susceptible de mettre cette confidentialiteacute en peacuteril Ce serait le cas du code dun service Web si leacutetude de celui-ci facilite laccegraves non-autoriseacute agrave une base de donneacutees correspondante

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[102]Dans tous les cas les choix technologiques de lAdministration devraient tenir compte de son mandat de valoriser la proprieacuteteacute intellectuelle lui appartenant Ainsi lorsque lAdministration agrave lintention de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur un logiciel agrave ecirctre deacuteveloppeacute le choix de technologies libres doit ecirctre effectueacute soigneusement Dans toute autre situation linteacuterecirct public est tregraves bien servi par la distribution sur Internet du code source des logiciels deacuteveloppeacutes par lAdministration

Reacutefeacuterences ACT Note to Governments Choose Open Source on Merit 2002 Web lthttpwwwactonlineorglibraryNote-to-Governments-Choose-Open-Source-on-Merit-Don-t-Mandate-Based-on-Mythhtmlgt

Direction geacuteneacuterale de la recherche et de linnovation ndash Direction de la valorisation et du transfert laquo Cadre de gestion et de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle raquo gouvernement du Queacutebec 2005 Web ltgt

Government Information Technology Officers Council Using Open Source Software in the South African Government Open Source Software in Government 2002 Web lthttpwwwossgovzaOSSPolicyFrameworkV1pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Malika Aboubekr Suzanne Rivard laquo Eacutevaluation de risque du projet de migration vers la suite bureautique libre sous Linux raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEvaluation_risquepdfgt

32 Eacutevaluation

Particulariteacutes [103]Dans les situations ougrave le recours aux logiciels libres et ouverts savegravere approprieacute encore faut-il ecirctre en mesure deacutevaluer les diffeacuterentes alternatives disponibles Bien que les principales eacutetapes pour proceacuteder agrave leacutevaluation des logiciels soient relativement geacuteneacuteriques leur mise en oeuvre doit ecirctre adapteacutee lorsque des logiciels libres et ouverts sont impliqueacutes Ceci sexplique dabord par les sources dinformation agrave leur propos qui diffegraverent grandement de celles des logiciels proprieacutetaires Alors que linformation sur ces derniers provient geacuteneacuteralement du mateacuteriel promotionnel communiqueacute par les fournisseurs les caracteacuteristiques des logiciels libres et ouverts peuvent ecirctre deacuteduites de leacutetude de son code source danalyses effectueacutees par des tiers de discussions publiques entre deacuteveloppeurs etc Une autre diffeacuterence majeure reacuteside dans la possibiliteacute pour lAdministration de les modifier et de les redistribuer Ces eacuteleacutements ont un impact important sur la flexibiliteacute dun logiciel sur la disponibiliteacute dassistance technique et sur son coucirct

Meacutethodes deacutevaluation

[104]Il existe plusieurs meacutethodes formalisant la deacutemarche deacutevaluation et de qualification dun logiciel libre et ouvert et de la communauteacute en charge de son deacuteveloppement Certaines traitent tout particuliegraverement des aspects tels que la maturiteacute la peacuterenniteacute et la strateacutegie alors que dautres y ajoutent eacutegalement des aspects fonctionnels et techniques Les meacutethodes les plus connues sont le Open Source Maturity Model (OSMM) de Cap Gemini le Open Source Maturity Model (OSMM) de Navica la Meacutethode de qualification et seacutelection de logiciels open source (QSOS) et le Open Business Readiness Rating (OpenBRR)

[105]La marche agrave suivre proposeacutee ci-dessous se veut une approche fonctionnelle fondeacutee sur les principaux eacuteleacutements communs de ces diffeacuterentes meacutethodes Celle-ci prend pour acquis que les besoins opeacuterationnels de lAdministration ainsi que leur cadre dapplication ont eacuteteacute deacutefinis adeacutequatement Une fois cette eacutetape preacuteliminaire franchie les logiciels candidats sont identifieacutes suivant la prise en compte de leurs caracteacuteristiques techniques lanalyse en profondeur des meilleurs candidats et la validation des termes de leurs licences dutilisation

Identification des candidats

[106]De nombreuses ressources sont disponibles afin didentifier les logiciels libres et ouverts susceptibles de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes

1 Le Ministegravere des services gouvernementaux a identifieacute un certain nombre de

ressources reacutefeacuterenccedilant des logiciels libres et ouverts adapteacutes agrave un usage par

lAdministration queacutebeacutecoise La liste de ces ressources peut ecirctre consulteacutee

sur le site Les logiciels libres et ouverts au gouvernement du Queacutebec

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

2 Plusieurs organisations produisent des listes de logiciels libres et ouverts

matures (Generally Recognized as Mature ndash GRAM) ou seacutecuritaires

(Generally Recognized as Safe ndash GRAS) dont la Commission europeacuteenne

qui propose une liste de logiciels libres et ouverts facilitant leacutechange

dinformation au sein des administrations (Interchange of Data between

Administrations ndash IDA)

3 Les reacutepertoires de projets de logiciels libres et ouverts tel que Freshmeat ou

SourceForge peuvent eacutegalement ecirctre consulteacutes

4 Des recherches par mots-clefs sur les principaux moteurs de recherche

permettent eacutegalement de deacutecouvrir des projets de logiciels libres et ouverts

speacutecialiseacutes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Caracteacuteristiques techniques

[107]Une fois lensemble des candidats potentiels identifieacutes les caracteacuteristiques de chacun dentre eux devraient ecirctre mises en perspective avec les besoins opeacuterationnels identifieacutes La principale source dinformation agrave ce sujet sont les sites Web des projets concerneacutes Dans le cas des logiciels laquo matures raquo ceux-ci devraient fournir amplement de deacutetails pour proceacuteder agrave une eacutevaluation sommaire de lensemble des logiciels candidats Dans la mesure ougrave les logiciels libres et ouverts sont concerneacutes les principales caracteacuteristiques devant ecirctre consideacutereacutees sont

1 Fonctionnaliteacutes Il sagit ici de deacuteterminer si le programme fait ce qui est

attendu de lui La reacuteponse agrave cette question se trouvera le plus souvent dans

la Foire aux questions du projet

Assistance technique Les diffeacuterentes alternatives dassistance disponibles

devraient ecirctre identifieacutees Celles-ci devraient permettre de reacutepondre

adeacutequatement aux attentes des gestionnaires de systegravemes

Fiabiliteacute et seacutecuriteacute Il est important de deacuteterminer dans quelle mesure le

logiciel peut produire les reacutesultats attendus ainsi que sa capaciteacute agrave assurer

une certaine seacutecuriteacute informatique Bien que cette caracteacuteristique soit difficile

agrave eacutetablir preacuteciseacutement les reacutesultats de tests objectifs sont parfois disponibles

Interopeacuterabiliteacute Il sagit premiegraverement de tenir compte de la compatibiliteacute du

logiciel avec les bibliothegraveques de programmes et lenvironnement deacutejagrave en

place Deuxiegravemement les interactions eacuteventuelles du logiciel avec des

systegravemes tiers peuvent ecirctre consideacutereacutees

Maturiteacute et longeacuteviteacute En plus des critegraveres eacutenumeacutereacutes plus haut agrave ce sujet la

part de marcheacute du logiciel indique dans quelle mesure celui-ci est apte agrave

reacutepondre aux besoins dun grand nombre dutilisateurs

Faciliteacute dutilisation La faciliteacute dutilisation repreacutesente la qualiteacute de linterface

du logiciel en fonction de lutilisateur auquel il est destineacute Les logiciels libres

et ouverts offrent la possibiliteacute suppleacutementaire deacutetudier la qualiteacute du code

source qui aura un impact sur la faciliteacute dutilisation des deacuteveloppeurs

subseacutequents

Flexibiliteacute et personnalisation Les meilleurs logiciels doivent permettre de

faire aiseacutement face agrave des sceacutenarios impreacutevus Pour les logiciels libres et

ouverts la faciliteacute agrave les adapter et agrave les inteacutegrer aux particulariteacutes dun

environnement donneacute est un eacuteleacutement suppleacutementaire dont il faut tenir

compte

Analyse

[108]Sur la base de ces caracteacuteristiques une analyse en profondeur des meilleurs candidats devrait ecirctre meneacutee Cette analyse peut prendre plusieurs formes Les logiciels peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes installeacutes et soumis agrave un eacutechantillon repreacutesentatif de donneacutees Le code source de ceux-ci peut ecirctre eacutetudieacute agrave laide doutils danalyse

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

logicielle Les fournisseurs peuvent ecirctre contacteacutes afin de clarifier divers deacutetails lieacutes agrave lassistance technique et agrave la possibiliteacute dajouter de nouvelles fonctionnaliteacutes

Licences [109]Finalement leacutevaluation des logiciels libres et ouverts envisageacutes se doit de prendre en compte les termes de leurs licences respectives Pour reacutepondre aux objectifs de lAdministration en matiegravere dutilisation des logiciels libres et ouverts celles-ci devraient agrave tout le moins correspondre agrave certains critegraveres minimaux Lorsque le logiciel en question est voueacute agrave ecirctre adapteacute ou distribueacute par lAdministration des consideacuterations suppleacutementaires entre en jeu Dans un cas comme dans lautre les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

Tableau 7 ndash Cycle deacutevaluation des logiciels libres et ouverts

1 Identification des besoins

2 Seacutelection dune meacutethode deacutevaluation

3 Identification des logiciels candidats

4 Eacutevaluation des caracteacuteristiques

5 Analyse

6 Prise en compte des conditions de la licence

Reacutefeacuterences David A Wheeler How to Evaluate Open Source Software Free Software (OSSFS) Programs 2006 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_evalhtmlgt

Europes Information Society Free and open source software activities in European Information Society initiatives Europa 2006 Web lthttpeuropaeuintinformation_societyactivitiesopensourceindex_enhtmgt

Open Source Technology Group Freshmeat 2006 Web lthttpfreshmeatnetgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Les logiciels libres au gouvernement du Queacutebec logiciels raquo 2006 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccaindexphpid=6gt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Wikipedia laquo Meacutethode deacutevaluation de logiciels libres raquo 2006 Web 064 lthttpfrwikipediaorgwikiMC3A9thode_dC3A9valuation_de_logiciels_libresgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

33 Approvisionnement

Acquisition directe [110]La vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts auxquels lAdministration a recours sont obtenus installeacutes puis utiliseacutes sans mecircme quun fournisseur de services soit impliqueacute dans lopeacuteration Cette forme dapprovisionnement innovatrice qui peut saveacuterer fort commode en pratique est inexistante dans lunivers des logiciels proprieacutetaires En effet mecircme lorsque ces derniers peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes gratuitement des restrictions sattachent au type dutilisation et agrave sa dureacutee ou leurs fonctionnaliteacutes sont tout simplement reacuteduites Eacutevidemment lacquisition directe par lAdministration requiert que lexpertise et les ressources pertinentes soient entiegraverement disponibles agrave linterne

Teacuteleacutechargement [111]Ce type dapprovisionnement seffectue geacuteneacuteralement par le teacuteleacutechargement du logiciel agrave partir dun site Web Cette faccedilon de faire met agrave la porteacutee de lAdministration une proceacutedure simplifieacutee comparativement au processus formel dapprovisionnement les demandes de creacutedits et bons de commande eacutetant inutiles en pareilles circonstances Cependant cet eacutetat de fait ne la deacutegage pas pour autant de son devoir dassurer une prise de deacutecision eacuteclaireacutee et eacutequitable Agrave cet effet une eacutevaluation des diffeacuterentes alternatives envisageables doit tout de mecircme ecirctre meneacutee

Acquisition par un fournisseur

[112]Une autre faccedilon dacqueacuterir des logiciels libres et ouverts est par le biais de contrats de services conclus avec des fournisseurs Cette solution devrait ecirctre privileacutegieacutee degraves lors que lexpertise et les ressources requises ne sont pas disponibles agrave linterne Ici encore il existe une diffeacuterence importante par rapport agrave la situation qui preacutevaut avec les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires Le modegravele commercial de ces derniers eacutetant fondeacute sur la vente de leur code source celui-ci est commercialiseacute comme un produit En matiegravere de logiciels libres et ouverts les fournisseurs cegravedent le code source gratuitement commercialisant plutocirct leur expertise et une varieacuteteacute de services connexes

Types de services [113]De ce modegravele commercial reacutesulte la possibiliteacute dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dun fournisseur qui nen est pas lauteur ni leacutediteur Ceci contribue agrave creacuteer une diversiteacute doffres de services distinctes Certains fournisseurs se speacutecialisent dans linstallation et la migration vers des environnements libres Certains offrent agrave leurs clients le deacuteveloppement de solutions inteacutegreacutees et personnaliseacutees Dautres encore se consacrent agrave lentretien et agrave lassistance technique Les plus grands eacutediteurs de logiciels proposent geacuteneacuteralement des solutions clefs en main inteacutegrant lensemble de ces services

Indemnisations et garanties

[114]Lun des avantages non neacutegligeables de limplication dun fournisseur de services dans le cadre de lacquisition dun logiciel libre et ouvert est lieacute agrave limputabiliteacute de celui-ci Alors que les membres de la communauteacute de deacuteveloppeurs du logiciel libre et ouvert peuvent difficilement ecirctre tenus responsables des deacutefauts de celui-ci le fournisseur seacutelectionneacute est responsable de remplir les obligations de son contrat Certains fournisseurs de logiciels libres et ouverts proposent mecircme des garanties de qualiteacute additionnelles Les risques sen trouvent donc reacuteduits dautant pour

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

lAdministration

Relations avec la communauteacute

[115]Peu importe le mode dapprovisionnement ou le fournisseur choisi il est primordial pour lAdministration dassurer le maintien des relations avec la communauteacute en charge du deacuteveloppement du logiciel libre et ouvert seacutelectionneacute Ceci est particuliegraverement vrai lorsquun logiciel libre et ouvert est adapteacute ou personnaliseacute par lAdministration Si ces adaptations ne sont pas inteacutegreacutees par la communauteacute des deacuteveloppeurs des incompatibiliteacutes pourraient survenir entre la version adapteacutee et la version officielle du logiciel Eacuteventuellement il pourrait ecirctre extrecircmement difficile pour lAdministration de profiter des mises agrave jour apporteacutees agrave la version officielle

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

Eacutevaluation des fournisseurs

[116]Cette neacutecessaire interaction avec la communauteacute peut tout aussi bien ecirctre assureacutee par lAdministration elle-mecircme que par son fournisseur de services Dans ce dernier cas limplication de celui-ci aupregraves de la communauteacute en question constitue une consideacuteration suppleacutementaire agrave prendre en compte lors du processus deacutevaluation des fournisseurs Pour le reste les critegraveres traditionnels deacutevaluation des fournisseurs de logiciels proprieacutetaires sappliquent aux fournisseurs de logiciels libres et ouverts Ainsi leacutevaluation de leurs capaciteacutes financiegraveres de leur stabiliteacute en affaires et de leurs ressources humaines demeure tout aussi pertinente

Appels doffres

neutres[117]Afin de promouvoir la concurrence et le traitement eacutequitable des fournisseurs potentiels lAdministration se doit daccorder ses contrats de la faccedilon la plus neutre et objective possible Agrave cet effet le recours agrave un processus dappel doffres public ou sur invitation peut ecirctre requis Tout appel doffres devrait ecirctre reacutedigeacute de faccedilon agrave permettre la participation de lensemble des fournisseurs en mesure de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes Le mode de gestion des droits sur le logiciel ne devrait pas ecirctre pris en compte agrave ce niveau Ainsi les reacutefeacuterences agrave des systegravemes dexploitation speacutecifiques agrave un modegravele de deacuteveloppement ou agrave une licence particuliegravere devraient ecirctre eacuteviteacutees Eacutevidemment lenvironnement et larchitecture en place contribueront souvent agrave deacuteterminer le type de solutions proposeacutees Il nen demeure pas moins que certains eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires proposent des versions adapteacutees agrave des environnements libres et vice-versa

Appels doffres transparents

[118]La neacutecessiteacute deffectuer des appels doffres neutres ne requiert pas de renoncer agrave eacutevaluer les facteurs qui peuvent motiver le recours aux logiciels libres et ouverts Linteropeacuterabiliteacute limportance accordeacutee agrave lindeacutependance face au fournisseur ainsi que la neacutecessiteacute de permettre agrave lAdministration de poursuivre le deacuteveloppement agrave linterne sont autant de facteurs qui peuvent ecirctre pris en compte La transparence du processus dappel doffres reacuteclame cependant que ces facteurs soient explicitement speacutecifieacutes agrave lensemble des fournisseurs De cette faccedilon ceux-ci ont la possibiliteacute de sadapter et de reacutediger leur offre en conseacutequence

Politiques internes [119]Finalement lacquisition de logiciels libres et ouverts ne dispense pas lAdministration du respect des diverses politiques applicables en matiegravere dapprovisionnement Agrave titre dexemple lobligation dacqueacuterir des produits permettant lutilisation inteacutegrale du franccedilais demeure valable Il est eacutegalement possible que des politiques sectorielles doivent parfois ecirctre prises en compte

Tableau 8 - Eacutetapes du cycle dapprovisionnement

1 Identification des besoins opeacuterationnels et du cadre dapplication

2 Eacutevaluation des diffeacuterentes solutions envisageables

3 Seacutelection de la meilleure solution

4 Seacutelection dun ou de plusieurs fournisseurs (optionnel)

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5 Eacutetablissement dun projet pilote (optionnel)

6 Eacutetablissement dun plan de mise en oeuvre

7 Mise en oeuvre

Reacutefeacuterences Australian Governement Information Management Office A Guide to open Source Software for Australian Government Agencies AGIMO 2005 Web lthttpwwwagimogovau_sourceitsourceitossgt

Coordinationg and Advisory Agency of the Federal Government for Information Technology in the Federal Administration A Guide to Migrating the Basic Software Components on Server and Workstation Computers KBST 2005 Web lthttpeceuropaeuidabcendocument4757254gt

Regraveglement sur les contrats dapprovisionnement de construction et de services des ministegraveres et des organismes publics RQ c A-601 r003 Web lthttpwwwcanliiorgqclegisregla-601r00320060926touthtmlgt

Secreacutetariat du Conseil du treacutesor laquo Politique dutilisation du franccedilais dans les technologies de linformation raquo Office queacutebeacutecois de la langue franccedilaise 1992 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrpublicationsenlignesocietefrancaispolitique_francais_TIpdfgt

34 Contrats de service

Probleacutematique [120]Une fois que la solution adeacutequate a eacuteteacute identifieacutee et quun ou plusieurs fournisseurs ont eacuteteacute seacutelectionneacutes pour la mettre en oeuvre encore faut-il eacutetablir une relation daffaires avec ceux-ci Cela implique la reacutedaction de contrats de service La gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle des logiciels libres et ouverts faisant lobjet de particulariteacutes la reacutedaction dun contrat de service dans ce contexte requiert certains ajustements Agrave ce sujet le guide fournis par le Ministegravere de la Justice en matiegravere de reacutedaction de contrats de services professionnels fournit toute la flexibiliteacute requise

Proprieacuteteacute du code [121]La principale question souleveacutee lors de la reacutedaction dun tel contrat concerne la proprieacuteteacute intellectuelle reacutesultant des services professionnels acquis par lAdministration Agrave la diffeacuterence des eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires les fournisseurs de solutions baseacutees sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ne sont pas neacutecessairement proprieacutetaires du code source quils redistribuent Ceux-ci en acquiegraverent eux-mecircmes une grande partie sous les termes de licences libres et ouvertes comportant plus ou moins de restrictions Cependant cela ne limite en rien leur proprieacuteteacute du code source reacutesultant de leurs propres contributions et adaptations aux logiciels concerneacutes En conseacutequence pour les contrats de services lAdministration devrait recourir au meacutecanisme approprieacute dans chaque cas despegravece soit la cession de droits soit la concession (licence) Ces deux meacutecanismes ne sont pas exclusifs et peuvent ecirctre appliqueacutes conjointement agrave diffeacuterents eacuteleacutements de la solution acquise

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Cession [122]La cession de droit implique un transfert de certains droits du fournisseur ou de la totaliteacute dentre eux vers lAdministration Eacutevidemment le fournisseur ne peut ceacuteder ce qui ne lui appartient pas ce qui limite le recours agrave la cession degraves lors que la proprieacuteteacute dun logiciel libre et ouvert est partageacutee par une communauteacute dutilisateurs Au surplus bien des fournisseurs heacutesiteront agrave ceacuteder leurs droits sils ont un inteacuterecirct eacuteconomique agrave le licencier agrave dautres clients Toutefois le meacutecanisme de la cession peut saveacuterer adeacutequat lorsquil est question de service dadaptation et dinteacutegration personnaliseacute Par ce meacutecanisme la proprieacuteteacute du code source qui est propre agrave lAdministration lui est assureacutee garantissant ainsi un accegraves au code source et un maximum de flexibiliteacute quant agrave sa gestion subseacutequente

Licence [123]Le meacutecanisme de la licence permet au fournisseur dexercer son droit dauteur de faccedilon agrave autoriser lAdministration agrave poser des gestes qui autrement constitueraient des infractions Linclusion dune licence dans les contrats de services professionnels savegravere ecirctre la seule alternative degraves lors que le meacutecanisme de la cession savegravere inapproprieacute Afin de faciliter la gestion des droits celle-ci devrait geacuteneacuteralement reproduire les termes de la licence libre et ouverte utiliseacutee pour la distribution du logiciel en question bien quil soit toujours possible davoir recours agrave une autre licence Les sections subseacutequentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees afin de deacuteterminer si celle-ci convient aux opeacuterations envisageacutees

Droit dauteur de la Couronne

[124]En cas domission ou dincertitude quant au mode de transmission des droits le droit canadien preacutevoit que le droit dauteur sur les oeuvres preacutepareacutees ou publieacutees sous la direction de lAdministration lui appartient Eacutevidemment un logiciel libre et ouvert deacuteveloppeacute par une communauteacute preacutealablement agrave son acquisition par lAdministration est exclu du champ dapplication de cette disposition Au contraire le produit des travaux dinteacutegration de ce mecircme logiciel reacutealiseacutes par un fournisseur de lAdministration y sont probablement soumis Eacutetant donneacute lincertitude qui subsiste agrave ce sujet le recours agrave un contrat de cession ou de licence savegravere beaucoup plus prudent

Droit de paterniteacute [125]Aux clauses de cessions ou de licences sajoutent celles relatives aux droits moraux Lauteur dun logiciel libre et ouvert au mecircme titre que tout autre auteur jouit dabord dun droit de paterniteacute sur son code Il peut sagir de lemployeacute dun fournisseur ou de toute autre personne physique Ce droit autorise cette personne agrave revendiquer la paterniteacute du logiciel par exemple en reacuteclamant que son nom soit preacuteciseacute lors de sa distribution Lexercice de ce droit est peu susceptible de nuire agrave lAdministration et aucune renonciation ne devrait ecirctre reacuteclameacutee agrave ce sujet

Droit agrave linteacutegriteacute [126]Il en va autrement du second droit moral dont beacuteneacuteficie lauteur dun logiciel libre et ouvert soit le droit agrave linteacutegriteacute Ce droit permet agrave lauteur de faire cesser toute modification preacutejudiciable agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation Or lacquisition dun logiciel libre et ouvert facilite justement le remodelage ou ladaptation de celui-ci en fonction des objectifs bien preacutecis de lAdministration En conseacutequence lexercice de ce droit pourrait limiter consideacuterablement les beacuteneacutefices anticipeacutes Pour cette raison il savegravere aviseacute dexiger une renonciation au droit agrave linteacutegriteacute de la part des fournisseurs

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de logiciels libres et ouverts

Reacutefeacuterences Ministegravere de la justice laquo Guide de reacutedaction des contrats de services professionnels raquo 2005

Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada laquo Le guide des droits dauteur Protection des droits dauteur Droits moraux raquo Strategis 2005 Web lthttpstrategisgccasc_mrksvcipocpcopy_gd_protect-fhtml12gt

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4 Utilisation

[127]Ce chapitre aborde les principales probleacutematiques deacutecoulant de la simple utilisation dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire son installation et son exeacutecution par des utilisateurs Les licences privileacutegieacutees pour une utilisation dans lAdministration y sont identifieacutees et les conditions et restrictions auxquelles lAdministration doit faire face y sont deacutetailleacutees

41 Licences privileacutegieacutees

Probleacutematique [128]Il existe un nombre consideacuterable de licences libres et ouvertes Cette situation reacutesulte de lorigine diversifieacutee des deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts et du fait que chacun dentre eux a des besoins plus ou moins grands en ce qui a trait agrave la protection de sa proprieacuteteacute intellectuelle Il nen demeure pas moins que la plupart des licences libres et ouvertes trouvent leur source dans lune des quelques licences laquo classiques raquo

[129]Par deacutefinition les conditions dutilisation eacutenonceacutees dans les licences libres et ouvertes doivent permettre agrave tous dutiliser de modifier et de distribuer des logiciels auxquels elles sappliquent Geacuteneacuteralement les conditions attacheacutees agrave la simple utilisation du logiciel sont minimales Cette caracteacuteristique permet agrave lAdministration dutiliser un vaste choix de logiciels libres sans craindre de conseacutequences juridiques importantes

Certification [130]En raison de laccroissement constant du nombre de licences libres et ouvertes certaines organisations telle lOpen Source Initiative (OSI) ont deacuteveloppeacute des critegraveres permettant deacutevaluer la qualiteacute et la validiteacute de ces licences LOSI sest ainsi donneacutee comme mission dencadrer les licences libres et ouvertes en instaurant une proceacutedure dapprobation De faccedilon geacuteneacuterale les licences reconnues par ces organisations sont caracteacuteriseacutees par une certitude juridique suffisante pour satisfaire aux besoins de lAdministration

Critegraveres [131]Les principaux critegraveres agrave surveiller lors du choix dun logiciel libre et ouvert destineacute agrave ecirctre utiliseacute par lAdministration sont

1 Laccegraves et lutilisation du code source sont assureacutes

2 Aucun frais nest requis en cas de redistribution

3 Les modifications sont permises et peuvent ecirctre redistribueacutees

4 Labsence de discrimination envers des personnes ou des groupes

5 Labsence de conditions ou de restrictions concernant un domaine dactiviteacute ou une cause

6 La licence est le seul document agrave deacutefinir la gestion des droits sur le logiciel

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7 La licence nest pas exclusive agrave un logiciel speacutecifique

8 Aucune condition ou restriction nest imposeacute sur dautres logiciels que celui couvert par la licence

9 La licence est neutre technologiquement

Tableau 9 ndash Les principales licences libres et ouvertes agrave privileacutegier et leurs caracteacuteristiques

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Peux faire lobjet dune compilation avec

dautres types de licences

Peux ecirctre exeacutecuteacute avec dautres types de

licences

Le code source peut ecirctre inteacutegreacute avec

dautres types de licences

Le code source peut ecirctre redistribueacute

Le logiciel peut ecirctre vendu agrave profit

Garantit des mecircmes droits agrave tous les

utilisateurs des logiciels deacuteriveacutes

Protection de la paterniteacute

Protection des marques de commerce

Concession de brevets

Licence applicable aux contributions

Garanties

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Licences agrave risque [132]Il est important de se rappeler que le tableau preacuteceacutedent ne fait reacutefeacuterence quaux licences classiques En pratique une infiniteacute dautres licences coexistent et certaines dentre elles mecircme si elles respectent les critegraveres eacutetablis plus haut peuvent repreacutesenter un risque en cas dutilisation par lAdministration

[133]Parmi les licences agrave risque figurent la licence Artistic Bien quelle soit reconnue par lOSI cette licence fait lobjet dun vif deacutebat au sein de la communauteacute du libre Sa particulariteacute est de chercher la protection des droits de paterniteacute et dinteacutegriteacute de lauteur du logiciel Elle suscite une poleacutemique car elle comporte des termes consideacutereacutes ambiguumls contradictoires et difficiles agrave interpreacuteter En conseacutequence ce facteur de risque doit ecirctre consideacutereacute lors de la seacutelection dun logiciel libre et ouvert soumis agrave la licence Artistic tel que Perl Une utilisation ne devrait ecirctre envisageacutee que lorsque le logiciel apporte des beacuteneacutefices supeacuterieurs aux incertitudes juridiques lieacutees agrave sa licence

Analyse contextuelle

[134]Cet exemple deacutemontre que toutes les licences ne sont pas eacutequivalentes et que certaines peuvent comporter des termes inacceptables pour lAdministration Degraves lors que lAdministration envisage lutilisation dun logiciel soumis agrave une licence ne faisant pas partie du tableau preacuteceacutedent une lecture approfondie du texte de la licence simpose

[135]Eacutevidemment il peut survenir des situations ougrave les besoins techniques de lAdministration aient preacuteseacuteance sur les enjeux juridiques susciteacutes par une licence Aussi les critegraveres et directives eacutenonceacutes preacuteceacutedemment doivent servir de guides mais ne constituent pas des principes absolus

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Reacutefeacuterences Apache Software Foundation Apache License Version 20 2004 Web lthttpwwwapacheorglicensesLICENSE-20gt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Mozilla Mozilla amp Netscape Public Licenses 2007 Web lthttpwwwmozillaorgMPLgt

Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

Perl The Artistic licence 1997 Web lthttpwwwperlcompubalanguagemiscArtistichtmlgt

MITRE CORPORATION Use of Free and Open-Source Software (FOSS) in the US Department of defense 2002 Web lthttpwwwmitreorggt

42 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [136]Lutilisation de logiciels libres et ouverts nest geacuteneacuteralement soumise quagrave trois conditions Celles-ci eacutetablissent trois obligations pour le licencieacute

1 Reconnaicirctre que le donneur de licence noffre aucune garantie

2 Reconnaicirctre que le donneur de licence nassume aucune responsabiliteacute

3 Ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel

[137]Il est vrai que toute infraction agrave ces obligations pourra difficilement ecirctre constateacutee par le donneur de licence si le logiciel nest jamais redistribueacute Elles trouvent tout de mecircme application agrave lAdministration degraves lors quelle acquiert un logiciel libre et ouvert

Garanties [138]Toutes les licences de logiciels libres et ouverts ont en commun une clause dexclusion de garantie Cette clause vise dabord agrave speacutecifier quaucune garantie expresse nest fournie par le donneur de licence Ceci revient agrave dire que le logiciel est fourni laquo tel quel raquo Elle vise ensuite agrave exclure lapplication de toute garantie tacite ou leacutegale qui pourrait ecirctre imposeacutee aux parties par la loi Eacutevidemment cette derniegravere exclusion ne sera effective que si la loi autorise les parties agrave renoncer agrave lavance agrave la garantie concerneacutee

[139]Au Queacutebec deux reacutegimes pourraient justifier linsertion de telles garanties dans les contrats de licences libres et ouvertes Le premier est le reacutegime de garantie du fabricant Lapplication de ce reacutegime est peu probable eacutetant donneacute quil sapplique speacutecifiquement aux produits terme dont la deacutefinition exclue geacuteneacuteralement les logiciels Le second est preacutevu par la Loi de protection du consommateur dont lAdministration

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

est exclue du champ dapplication Dans ce contexte lAdministration se doit decirctre informeacutee quelle ne beacuteneacuteficie a priori daucune garantie lorsquelle utilise un logiciel libre et ouvert

Responsabiliteacute [140]Un second point commun de lensemble des licences de logiciels libres et ouverts est la preacutesence dexclusions de responsabiliteacute plus ou moins extensives Dans tous les cas le donneur de licence cherche agrave exclure sa responsabiliteacute civile en cas de bris deacutefaut ou malfonction du logiciel Bien que ces clauses puissent ecirctre consideacutereacutees nulles lorsquelles sont abusives le contexte de distribution gratuite des logiciels libres et ouverts rend ce sceacutenario improbable

[141]Il nen demeure pas moins que le droit en vigueur au Queacutebec ne permet pas dexclure tout et nimporte quoi Ainsi il devrait toujours ecirctre possible de retenir la responsabiliteacute de(s) auteur(s) dun logiciel libre et ouvert en cas de faute lourde ou intentionnelle De la mecircme faccedilon le personnel de lAdministration ou les citoyens devraient ecirctre en mesure dobtenir une compensation pour les dommages corporels subis par la faute de(s) lauteur(s) dun logiciel libre et ouvert

Engagements du fournisseur

[142]Malgreacute tout les clauses dexclusion incluses dans les licences libres et ouvertes nempecircchent pas les fournisseurs doffrir des services agrave valeur ajouteacutee Ainsi afin de rassurer lAdministration certains fournisseurs sont precircts agrave lui offrir des garanties ou engagements particuliers Agrave titre dexemple plusieurs entreprises importantes ont mis sur pied des fonds dindemnisation en reacuteaction agrave la poursuite de SCO envers les utilisateurs de Linux Ces entreprises se proposent donc de prendre fait et cause pour lAdministration dans lhypothegravese ougrave cette derniegravere se verrait poursuivie par SCO

[143]Ces engagements particuliers peuvent contribuer agrave reacuteduire les risques souvent associeacutes agrave lutilisation des logiciels libres et ouverts Aussi lAdministration ne devrait pas heacutesiter agrave y avoir recours lorsquelle le juge utile

Divulgation des droits

[144]Finalement un grand nombre de licences libres et ouvertes imposent aux licencieacutes de ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel Ces eacutetiquettes peuvent ecirctre preacutesentes dans le code source du logiciel dans sa documentation dans ses scripts dinstallation et dans certaines de ses interfaces (particuliegraverement sous longlet about) Cette obligation nimpose aucune charge sur lAdministration et devrait ecirctre facile agrave respecter Pour cette raison lAdministration devrait agir de la sorte en toute situation peu importe les termes de la licence concerneacutee

Conditions suppleacutementaires

[145]Eacutevidemment les conditions et restrictions eacutenumeacutereacutees ci-dessus tiennent uniquement compte des licences libres et ouvertes dites laquo classiques raquo Compte tenu de la diversiteacute qui preacutevaut en matiegravere de licences libres et ouvertes une lecture attentive des termes de chaque licence est requise Les licences peu utiliseacutees ou peu connues sont susceptibles dinclure des conditions suppleacutementaires Lobjectif est donc deacuteviter dengager la responsabiliteacute de lAdministration pour le non-respect des conditions qui y sont preacutevues mais eacutegalement deacuteviter la publiciteacute neacutegative lieacutee agrave un tel eacutevegravenement

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Reacutefeacuterences Code civil du Queacutebec LQ 1991 c 64 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisloiccq20060926touthtmlgt

Pamela Jones Summary of SCO v IBM Groklaw 2007 Web lthttpwwwgroklawnetstaticpagesindexphppage=20050315132709446gt

Pierre-Paul Lemyre laquo Meacutemoire - Les logiciels libres sous langle de la responsabiliteacute civile raquo Juriscom 2003 Web lthttpwwwjuriscomnetunivisuphpID=106gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

5 Adaptation et inteacutegration

[146]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de ladaptation et de linteacutegration dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire la modification de son code source ou sa fusion avec celui dautres projets dans lespoir quil reacuteponde mieux agrave des besoins speacutecifiques Lexercice de ce droit inheacuterent aux logiciels libres et ouverts requiert la consideacuteration de probleacutematiques suppleacutementaires dont la compatibiliteacute entre les licences des logiciels impliqueacutes et limportance didentifier adeacutequatement le code appartenant agrave lAdministration

51 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [147]Les mecircmes critegraveres de seacutelection devraient ecirctre appliqueacutes aux logiciels libres et ouverts voueacutes agrave faire lobjet dadaptation et dinteacutegration quagrave ceux devant simplement ecirctre installeacutes et utiliseacutes tels quels En conseacutequence les mecircmes licences sont agrave consideacuterer et les conditions et restrictions deacutetailleacutees plus haut demeurent pertinentes Cependant degraves lors quil est question de modifier le code source dun logiciel libre et ouvert ou de le fusionner avec du code provenant dune autre origine des conditions et restrictions suppleacutementaires doivent ecirctre prises en compte

Identification des modifications

[148]La principale condition commune agrave un grand nombre de licences libres et ouvertes consiste agrave exiger du licencieacute quil identifie clairement les modifications quil a effectueacute au logiciel Cette condition vise agrave eacuteviter que le code source original du logiciel ne soit confondu avec le code source modifieacute ulteacuterieurement Elle facilite eacutegalement le partage des droits sur le code source en reacutesultant Ainsi lAdministration lorsquelle deacuteveloppe une solution technologique adapteacutee sur la base de code libre se doit didentifier le fruit de ses travaux adeacutequatement Plusieurs licences preacutecisent que cette obligation doit ecirctre remplie en ajoutant une mention agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Les techniques agrave privileacutegier agrave ce sujet sont eacutetudieacutees en deacutetails un peu plus loin

Compatibiliteacute des licences

[149]Linteacutegration de code source provenant de plus dun logiciel distinct dans un seul et mecircme projet pose eacutegalement la question de la compatibiliteacute de leurs licences respectives Chacune eacutetant susceptible de preacuteciser des conditions et restrictions contradictoires la fusion de code source dans ces conditions pourrait mener lAdministration agrave devoir enfreindre les termes de lune ou de lautre Cette situation doit eacutevidemment ecirctre eacuteviteacutee Il est vrai que la plupart des licences libres et ouvertes nempecircchent pas lAdministration dagir de la sorte pour reacutepondre agrave un besoin interne mais restreignent plutocirct la distribution de ce code source Cependant afin de reacuteduire les risques dinfractions qui reacutesulteraient de sa propagation il est recommandeacute de ne jamais fusionner de code provenant de logiciels dont les conditions des licences quelles soient libres ou proprieacutetaires sont incompatibles Les eacuteleacutements agrave consideacuterer pour deacuteterminer la compatibiliteacute de deux licences sont abordeacutes un peu plus loin

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Types dinteacutegration [150]De cette question deacutecoule la neacutecessiteacute de deacuteterminer adeacutequatement ce qui constitue une inteacutegration de code source distinct Eacutevidemment la fusion de code agrave leacutetape de la programmation laisse peu de place au doute Par contre lutilisation de bibliothegraveques de programmes dont les licences sont incompatibles pose des questions suppleacutementaires Alors quen theacuteorie cette opeacuteration devrait ecirctre rendue possible en pratique il existe un flou juridique agrave ce sujet La prudence requiert donc que les regravegles de compatibiliteacute des licences soient appliqueacutees agrave cette situation Finalement la creacuteation dune compilation telle quune distribution assemblant divers logiciels libres et ouverts sur le mecircme ceacutedeacuterom constitue la situation la moins probleacutematique La compilation ne pouvant ecirctre consideacutereacutee comme une version modifieacutee des logiciels originaux la compatibiliteacute de leurs licences nest pas pertinente Il nen demeure pas moins que les compilations elles-mecircmes peuvent ecirctre soumises agrave des licences et que ces derniegraveres doivent ecirctre consideacutereacutees

Distribution ulteacuterieure

[151]La compatibiliteacute des licences est lieacutee de pregraves agrave la distribution du code inteacutegreacute car cest agrave ce moment quune infraction peut ecirctre constateacutee Or tel que preacuteciseacute plus loin la distribution de logiciels dont lAdministration queacutebeacutecoise est titulaire des droits devrait ecirctre effectueacutee sous les termes de sa propre licence libre et ouverte Dans la mesure ougrave des logiciels libres et ouverts preacuteexistant y sont inteacutegreacutes leur compatibiliteacute avec cette licence doit alors ecirctre eacutevalueacutee Il en reacutesulte que les logiciels voueacutes agrave ecirctre modifieacutes puis redistribueacutes doivent faire lobjet dune attention toute particuliegravere

Conditions suppleacutementaires

[152]Encore une fois il est possible que certaines licences libres et ouvertes contiennent des clauses particuliegraveres imposant des conditions et restrictions suppleacutementaires agrave ladaptation et agrave linteacutegration des logiciels auxquels elles sappliquent Pour cette raison il demeure important dexaminer agrave chaque occasion les termes speacutecifiques des licences logicielles impliqueacutees

52 Identification du code source

Probleacutematique [153]Un grand nombre de licences libres et ouvertes preacutecisent quen cas de modification du code source couvert le licencieacute se doit dinclure une mention claire agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Dans certains cas linclusion de la date de la modification est eacutegalement requise Au-delagrave de la contrainte poseacutee par ces licences une identification adeacutequate du code source est agrave lavantage de lAdministration qui peut ainsi deacutepartager aiseacutement le code sur lequel elle deacutetient des droits de celui appartenant agrave des tiers Ceci savegravere particuliegraverement crucial au moment deacutetablir une strateacutegie de distribution Dans ces circonstances lapplication des techniques qui suivent degraves le stade de la programmation simplifie eacutenormeacutement la gestion subseacutequente des logiciels libres et ouverts

Eacutetiquettes [154]Lors de toute modification au code source dun logiciel libre et ouvert une eacutetiquette devrait ecirctre ajouteacutee dans le haut de chacun des fichiers modifieacutes Cette eacutetiquette peut contenir plusieurs eacuteleacutements dont

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1 Le nom du projet concerneacute

Le nom du fichier

Le nom du ministegravere ou de lorganisme responsable

Le nom du programmeur ayant effectueacute les travaux

La date de la modification

La licence applicable

[155]Compte tenu des environnements de deacuteveloppement disponibles aujourdhui linsertion de cette eacutetiquette peut aiseacutement ecirctre automatiseacutee

Tableau 10 ndash Exemple deacutetiquette

-- Programme

-- Auteur

-- Courriel

-- Date de creacuteation

copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME] [AAAA]

Ce logiciel est soumis aux termes et conditions de la Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ) version 10 (laquola licenceraquo) Vous ne pouvez pas utiliser ce logiciel sauf en vous conformant aux dispositions de la licence Vous pouvez obtenir une copie de la licence agrave ladresse Internet suivante

http

Ce logiciel est distribueacute tel quel sans aucune garantie de quelque nature que ce soit expresse ou tacite Consultez la licence pour obtenir les termes exacts qui reacutegissent vos droits et obligations par rapport agrave cette oeuvre

Modulariteacute [156]En plus de lannotation des fichiers concerneacutes par les modifications le recours agrave des techniques de deacuteveloppement modulaires peut eacutegalement contribuer agrave faciliter lidentification du code source dune solution logicielle Ceci est reacutealiseacute en deacutetachant les fonctions deacuteveloppeacutees pour les fins speacutecifiques de lAdministration de celles faisant partie du logiciel original

Fourches [157]En plus de permettre une identification efficace des droits grevant le code cette modulariteacute permet deacuteviter leacutetablissement de fourches et facilite les mises agrave jour subseacutequentes du logiciel Lune des principales conseacutequences des fourches est que le code source modifieacute devient souvent techniquement incompatible avec le code original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

creacuteant ainsi deux projets distincts Il devient alors difficile voir impossible pour les utilisateurs du nouveau projet de beacuteneacuteficier des mises agrave jour du projet original quil sagisse de nouvelles fonctionnaliteacutes de deacutebogages ou de corrections de failles de seacutecuriteacute Cette situation devrait ecirctre eacuteviteacutee aussi souvent que possible

Contrats de services

[158]Eacutevidemment le recours agrave ces techniques par les seuls programmeurs de lAdministration ne suffit pas si des programmeurs externes sont impliqueacutes dans le processus de deacuteveloppement Aussi celles-ci devraient-elles ecirctre requises des fournisseurs dans le cadre de leurs contrats de services

Reacutefeacuterence Wikipedia Fork (Software Development) 2006 Web lthttpenwikipediaorgwikiFork_(software)gt

53 Compatibiliteacute des licences

Probleacutematique [159]La faccedilon dont les licences libres et ouvertes abordent la proprieacuteteacute intellectuelle cause un certain nombre de difficulteacutes lorsque vient le temps dinteacutegrer du code provenant de projets distincts Agrave ce propos plutocirct que de reacuteinventer la roue chaque fois quun problegraveme connu ressurgit le modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts encourage lAdministration agrave reacuteutiliser autant que possible le code existant Pourtant les clauses contradictoires que contiennent certaines licences posent de seacuterieuses limites agrave ces combinaisons Une analyse est donc requise

Domaine public [160]La situation la plus simple concerne linteacutegration dun logiciel libre et ouvert avec un logiciel faisant partie du domaine public et dont lauteur a renonceacute agrave ses droits moraux Aucune condition neacutetant rattacheacutee agrave ce dernier il peut donc ecirctre combineacute avec nimporte quel logiciel peu importe la licence sous laquelle celui-ci est distribueacute Le produit final de cette opeacuteration sera geacuteneacuteralement soumis agrave la licence libre et ouverte grevant lautre partie du code initial

Logiciels proprieacutetaires

[161]La situation est un peu plus complexe lorsque lun des logiciels impliqueacutes est soumis agrave une licence proprieacutetaire Dans ce cas les conditions restrictives de la licence proprieacutetaire interdiront le plus souvent toute modification du code et donc toute inteacutegration avec un logiciel libre et ouvert Dans lhypothegravese ougrave cela serait permis lorsque linteacutegration est autoriseacutee par le titulaire des droits par exemple les licences libres et ouvertes posent des contraintes diffeacuterentes selon quelles utilisent le copyleft ou non Tout dabord les licences libres et ouvertes sans copyleft eacutetant extrecircmement permissives rien ne soppose agrave ce que le code leur eacutetant soumis soit inteacutegreacute agrave linteacuterieur dun logiciel proprieacutetaire et cela tant que leurs conditions sont respecteacutees Le logiciel Acrobat Reader dAdobe en est un excellent exemple son fichier dinformations juridiques reproduisant une multitude de licences libres et ouvertes tel que ces derniegraveres le requiert Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes avec copyleft sont toujours incompatibles avec les licences proprieacutetaires puisque le logiciel qui reacutesulterait dune telle combinaison serait neacutecessairement soumis agrave des contraintes

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suppleacutementaires

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[162]Les licences libres et ouvertes sans copyleft pour leur part sont geacuteneacuteralement compatibles les unes avec les autres mais eacutegalement avec tous les autres types de licences En effet les plus simples (BSD MIT) ne contiennent aucune clause pouvant creacuteer des interactions avec une autre licence Cependant les licences libres et ouvertes sans copyleft plus eacutelaboreacutees peuvent parfois entrer en conflit avec certaines licences ayant recours au copyleft Ainsi la licence Apache 20 est incompatible avec la GPL agrave cause des conditions additionnelles quelle impose particuliegraverement en ce qui a trait agrave la suspension des brevets logiciels

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[163]En ce qui concerne les licences libres et ouvertes avec copyleft leur particulariteacute est justement danticiper leur application agrave tout logiciel deacuteriveacute du code leur eacutetant initialement soumis Il en reacutesulte que les licences libres et ouvertes avec copyleft sont totalement incompatibles avec toute licence plus restrictive mais eacutegalement avec toutes les autres licences avec copyleft Cela est vrai mecircme lorsque deux licences avec copyleft accordent exactement les mecircmes droits puisque chacune dentre-elles requiert que le logiciel reacutesultant soit soumis agrave ses propres clauses Il est donc uniquement possible dinteacutegrer du code avec copyleft avec du code provenant du domaine public ou soumis agrave une licence libre et ouverte sans copyleft

Exceptions [164]Quelques licences libres et ouvertes avec copyleft contiennent cependant des exceptions agrave ce principe Cest le cas de la Mozilla Public License (MPL) qui diffeacuterencie le code initial du logiciel du code provenant de contributions subseacutequentes permettant lattribution dune autre licence aux modifications apporteacutees aux contributions Dans un tel contexte il savegravere donc possible de respecter les termes dune autre licence libre et ouverte avec copyleft Toutefois lidentification adeacutequate du code assujetti agrave cette exception demande beaucoup de prudence

Tableau 11 ndash Compatibiliteacute entre les principales licences

Domaine

public

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Proprieacute-

taire

Domaine public Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

CLLAQ Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

GPL Non Non Oui Non Non Non Non

BSD Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

MPL Non Non Non Non Oui Non Non

Apache 20 Non Oui Non Oui Non Oui Oui

Proprieacutetaire Non Non Non Non Non Non Non

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 56

Application meacutecanique

[165]Il nen demeure pas moins que les principes deacutecrits ci-dessus ne devraient pas ecirctre appliqueacutes meacutecaniquement En effet les licences qui y sont speacutecifieacutees sont souvent utiliseacutees comme des modegraveles afin den eacutelaborer de nouvelles dont les termes seacuteloignent plus ou moins de loriginal Dans ces conditions la prise en compte des termes exacts de chacune des licences impliqueacutees est requise

Doubles concessions

[166]Cependant agrave cause des contraintes quentraicircnent ces conflits entre licences certains logiciels libres et ouverts sont maintenant offerts sous plus dune licence Dans une telle situation il savegravere possible de choisir la licence la mieux adapteacutee aux besoins dinteacutegration du moment De plus il est toujours envisageable dobtenir du titulaire de droits la permission de deacuteroger aux termes de sa licence libre et ouverte En pratique ces requecirctes speacuteciales sont souvent accepteacutees les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts ayant un fort inteacuterecirct agrave ce que leurs logiciels soit utiliseacutes

Bibliothegraveques de programme

[167]Enfin les bibliothegraveques de programmes font eacutegalement lobjet de particulariteacutes lorsquil est question dinteacutegration de logiciels libres et ouverts Ceci deacutecoule de la possibiliteacute quune bibliothegraveque de programme soit soumise agrave une licence diffeacuterente de celle du logiciel principal Dans la mesure ougrave lun de ces deux eacuteleacutements utilise le copyleft la licence applicable au logiciel reacutesultant de leur interaction demeure incertaine Aussi la solution la plus avantageuse est certainement de limiter lutilisation des bibliothegraveques de programmes agrave celles dont la licence est clairement compatible avec celle du logiciel original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 57

Reacutefeacuterences David A Wheeler Make Your Open Source Software GPL-Compatible Or Else 2006 Web lthttpwwwdwheelercomessaysgpl-compatiblehtmlgt

Free Software Foundation Various Licenses and Comments about Them 2006 Web lthttpwwwfsforglicensinglicenseslicense-listhtmlgt

Open Society Initative Open Source Initiative OSI - Licensing 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesindexphpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web

lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 58

6 Distribution

[168]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de la distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire sa mise agrave disposition publique ou priveacutee par quelque moyen que ce soit Cette distribution concerne autant les logiciels libres et ouverts preacuteexistants ayant eacuteteacute adapteacutes aux besoins speacutecifiques de lAdministration que les logiciels dont le code source lui appartient inteacutegralement Dans les deux cas il est suggeacutereacute davoir recours agrave une licence uniformiseacutee prenant la forme de celle proposeacutee ci-dessous et intituleacutee Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Application [169]La CLLAQ est la licence privileacutegieacutee par lAdministration queacutebeacutecoise pour la distribution de ses logiciels en mode libre

Preacutesentation [170]La CLLAQ est une licence sans copyleft (tel que deacutefinit dans lintroduction) extrecircmement permissive Son rocircle est dautoriser les licencieacutes agrave agir avec le logiciel de la faccedilon la plus libeacuterale possible tout en proteacutegeant le droit de paterniteacute des employeacutes de lAdministration et en limitant sa responsabiliteacute En distribuant un logiciel sous ses termes lAdministration accepte que celui-ci soit utiliseacute adapteacute et redistribueacute et cela peu importe le contexte Les licencieacutes sont autoriseacutes entre autres agrave utiliser le logiciel agrave nimporte quelle fin agrave linseacuterer agrave linteacuterieur dune compilation et mecircme agrave deacutevelopper et commercialiser des produits baseacutes sur celui-ci

Justification [171]Le choix de reacutediger une licence speacutecifique pour les besoins du gouvernement du Queacutebec se justifie principalement par trois raisons Premiegraverement lobligation davoir recours agrave un document eacutelaboreacute en langue franccedilaise met agrave leacutecart un bon nombre de licences libres et ouvertes preacuteexistantes Deuxiegravemement la particulariteacute des droits moraux notion inconnue en droit ameacutericain se doit decirctre prise en compte par le gouvernement du Queacutebec Troisiegravemement limportance de permettre aux entreprises queacutebeacutecoises dameacuteliorer et eacuteventuellement de commercialiser des logiciels deacuteriveacutes deacutetermine le choix effectueacute

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 59

Obligations du licencieacute

[172]Dans ces circonstances la CLLAQ oblige le licencieacute qui deacutesire reproduire ou distribuer le logiciel de lAdministration agrave respecter les conditions et restrictions suivantes

1 Inclure un exemplaire de la CLLAQ

Mettre en eacutevidence le fait que le logiciel a eacuteteacute modifieacute si cest le cas

Conserver toutes les eacutetiquettes apposeacutees dans le code la documentation ou

les interfaces du logiciel et faisant eacutetat des droits grevant celui-ci

Reconnaicirctre de faccedilon raisonnable la paterniteacute des employeacutes du

gouvernement du Queacutebec sur le logiciel

Obligations de lAdministration

[173]En contrepartie lAdministration lorsquelle distribue un logiciel sous la CLLAQ sengage agrave

1 Rendre disponible le logiciel aux licencieacutes

Mettre le code source du logiciel agrave la disposition des licencieacutes

Soumettre toute contribution au logiciel transmise par les licencieacutes aux

termes de la mecircme licence

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 60

Tableau 12 - Convention de licence libre de lrsquoAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Version 10 (18112006)

1 Preacuteambule

Cette licence sapplique agrave tout logiciel que les ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec (ci-apregraves laquo Administration queacutebeacutecoise raquo) distribuent et quils ont accompagneacutes dune eacutetiquette ou dune mention preacutecisant que le logiciel est sujet aux termes de la Convention de licence libre de ladministration queacutebeacutecoise (ci-apregraves laquo la licence raquo) Le logiciel concerneacute est proteacutegeacute par le droit drsquoauteur et par toute autre loi applicable Toute utilisation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise contraire aux modaliteacutes de la preacutesente licence est interdite

En exerccedilant sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise les droits preacutevus par la licence vous acceptez les conditions de la licence et vous vous engagez agrave les respecter LAdministration queacutebeacutecoise vous accorde les droits deacutecrits dans la licence en contrepartie de votre acceptation des conditions qui suivent Tous les droits qui ne sont pas expresseacutement accordeacutes par la licence sont reacuteserveacutes

2 Deacutefinitions

a laquoContributionraquo deacutesigne tout logiciel original ou partie de logiciel soumis par le titulaire des droits sur celui-ci afin decirctre incorporeacute dans un logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise

b laquoLogicielraquo deacutesigne le(s) programme(s) informatique(s) distinct(s) et originaux ainsi que la documentation et les interfaces qui sy rapportent

c laquoOeuvre collectiveraquo deacutesigne un logiciel comprenant des parties distinctes appartenant agrave des titulaires diffeacuterents ou associant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave des parties de logiciels appartenant agrave des titulaires diffeacuterents

d laquoOeuvre deacuteriveacuteeraquo deacutesigne un logiciel distinct creacuteeacute agrave partir du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou de toute partie importante de ce logiciel ou qui incorpore ce logiciel ou une partie importante de ce logiciel

e laquoDistributionraquo deacutesigne la preacutesentation la communication la publication ou le fait de rendre accessible au public par tout moyen de communication

f laquoReproductionraquo deacutesigne lacte de fixer une copie et cela sur tout support

g laquoUtilisationraquo deacutesigne la consultation lusage ou lexeacutecution telle quelle du logiciel de lAdministration

h laquoVousraquo deacutesigne tout individu ou personne morale exerccedilant les droits conceacutedeacutes par cette licence

3 Licence de droit dauteur

Sous reacuteserve des conditions imposeacutees par la licence lAdministration queacutebeacutecoise vous accorde une licence non exclusive et libre de redevances vous permettant drsquoexercer les droits suivants sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise et cela agrave toutes fins

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 61

62

utiles

a Utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise le reproduire lrsquoincorporer dans une ou plusieurs œuvres collectives et utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise tel quil apparaicirct dans ces œuvres collectives

b Creacuteer et reproduire des œuvres deacuteriveacutees

c Distribuer le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou des oeuvres deacuteriveacutees

Cette licence vous est accordeacutee sans limite territoriale et sans limite de temps

4 Conditions de la licence

Vous pouvez beacuteneacuteficier des droits speacutecifieacutes ci-dessus sous reacuteserve de respecter les conditions suivantes

a Vous devez accompagner le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dun exemplaire de cette licence

b Si vous avez modifieacute le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise vous devez mettre en eacutevidence une ou des mention(s) agrave cet effet

c Vous ne devez modifier ni supprimer les eacutetiquettes ou mentions faisant eacutetat des droits dauteur des marques de commerce ou de la paterniteacute concernant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave moins que la portion du logiciel sur laquelle vous exercez des droits preacutevus par la licence ne soit pas concerneacutee par ces eacutetiquettes

d Vous devez reconnaicirctre de faccedilon raisonnable sans eacutegard au support ou moyen de communication utiliseacute les droits de lAdministration queacutebeacutecoise sur le logiciel de celle-ci Dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee il faut reconnaicirctre lincorporation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dans lœuvre deacuteriveacutee Cette reconnaissance peut se faire de nrsquoimporte quelle faccedilon raisonnable y compris en indiquant la mention suivante copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME]

[AAAA] Toutefois dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee ou drsquoune œuvre collective cette reconnaissance doit apparaicirctre au mecircme endroit et de faccedilon aussi eacutevidente que la reconnaissance des autres auteurs de cette nature

Chaque fois que vous redistribuez le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou une oeuvre deacuteriveacutee lAdministration queacutebeacutecoise offre au reacutecipiendaire une licence sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise selon les mecircmes modaliteacutes

5 Contributions

Sous reacuteserve des conditions preacutevues par cette licence tous les contributeurs du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise conservent linteacutegraliteacute de leurs droits dans leurs contributions respectives LAdministration queacutebeacutecoise conserve tous ses droits sur son logiciel et sur ses propres contributions agrave celui-ci Toutes les contributions appartenant agrave lAdministration queacutebeacutecoise ne seront pas automatiquement soumises agrave cette

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

63

licence LAdministration queacutebeacutecoise se reacuteserve la possibiliteacute de soumettre ces contributions aux termes de cette licence aux termes de toute autre licence ou de ne pas les licencier

Sauf stipulation expresse agrave leffet contraire de votre part toute contribution que vous soumettez agrave lAdministration queacutebeacutecoise pour inclusion dans le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise sera soumise aux termes de cette licence sans autres conditions Toutefois si ces contributions font lobjet dune licence autonome conclue agrave cet effet les termes de cette derniegravere preacutevalent sur la phrase preacuteceacutedente

6 Marques de commerce

Sous reacuteserve de larticle 4 c) il est interdit de faire usage des marques de commerce de lAdministration queacutebeacutecoise sans son autorisation eacutecrite preacutealable

7 Absence de garantie

Agrave MOINS DrsquoUNE ENTENTE EacuteCRITE CONTRAIRE AVEC VOUS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE DISTRIBUE SON LOGICIEL TEL QUEL IL NE FAIT AUCUNE REPREacuteSENTATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE EXPRESSE TACITE REacuteGLEMENTAIRE OU AUTRE CONCERNANT LE LOGICIEL DE LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NOTAMMENT RELATIVEMENT AU TITRE Agrave LA QUALITEacute MARCHANDE OU Agrave LA PERTINENCE DE LrsquoŒUVRE POUR UNE FIN PARTICULIEgraveRE OU DE DEacuteFAUTS LATENTS OU AUTRES Agrave LrsquoEXACTITUDE OU Agrave LA PREacuteSENCE OU LrsquoABSENCE DrsquoERREURS DEacuteCOUVRABLES OU PAS

8 Limitation de responsabiliteacute

SOUS REacuteSERVE DES OBLIGATIONS PREacuteVUES PAR LE DROIT APPLICABLE ET SOUS REacuteSERVE DES DOMMAGES REacuteSULTANTS DE LA RESPONSABILITEacute ENVERS UNE TIERCE PARTIE POUR CAUSE DE VIOLATION DrsquoUNE DES GARANTIES PREacuteVUES Agrave LrsquoARTICLE PREacuteCEacuteDANT EN AUCUN CAS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS QUELLE QUE SOIT LA DOCTRINE DE DROIT INVOQUEacuteE DE DOMMAGES-INTEacuteREcircTS PARTICULIERS DIRECTS INDIRECTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES POUR LE PREacuteJUDICE REacuteSULTANT DE LA PREacuteSENTE LICENCE OU DE LrsquoUTILISATION DU LOGICIEL DE lADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE MEcircME SI LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE A EacuteTEacute AVISEacuteE DE LA POSSIBILITEacute DE CE GENRE DE PREacuteJUDICES

9 Reacutesiliation

La licence est automatiquement reacutesilieacutee dans le cas dun manquement de votre part aux obligations qui vous incombe en vertu de celle-ci et que vous avez eacutechoueacute agrave rectifier la situation trente jours apregraves avoir pris connaissance du manquement en question Par contre toute licence relative au logiciel ou agrave des œuvres deacuteriveacutees que des tiers ont reccedilues de vous en vertu des droits conceacutedeacutes par la preacutesente licence ne sera pas reacutesilieacutee si ces tiers en respectent pleinement les modaliteacutes

La renonciation par lAdministration queacutebeacutecoise agrave un manquement de votre part aux obligations qui vous incombent ne constitue pas une renonciation agrave tout manquement

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

64

subseacutequent

10 Version de la licence

LAdministration queacutebeacutecoise peut diffuser des versions reacuteviseacutees ou modifieacutees de cette licence de temps agrave autre Chaque version recevra un numeacutero unique Si un logiciel est deacutejagrave soumis aux termes dune version speacutecifique vous pouvez continuer de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions quelle preacutevoit Vous pouvez eacutegalement choisir de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions de nimporte quelle version ulteacuterieure de celle-ci

11 Divers

a La licence ne creacutee aucun partenariat ou association juridique ou officielle entre vous et lAdministration queacutebeacutecoise et vous necirctes pas autoriseacute agrave laisser entendre le contraire

b La licence est reacutegie par le droit applicable au Queacutebec et en cas de contestation les tribunaux du Queacutebec seront seuls compeacutetents

c La licence peut ecirctre traduite en dautres langues que le franccedilais En cas de divergence entre les versions linguistiques la version franccedilaise a preacuteseacuteance

Consentement [174]Un exemplaire de la CLLAQ devrait accompagner toute distribution de logiciel soumis agrave ses termes La CLLAQ devrait ecirctre contenue dans un fichier indeacutependant posseacutedant un titre non eacutequivoque (ex licencetxt) La documentation du logiciel devrait en faire mention ainsi que len-tecircte de chacun des fichiers auxquels elle trouve application Un exemple deacutetiquette de ce genre figure au Tableau 10 Lorsque le logiciel inclus un script dinstallation celui-ci devrait eacutegalement inclure une eacutetape de validation de la licence Toutes ces mesures ont pour but de garantir lobtention dun consentement effectif de la part du licencieacute

Code source [175]Une fois prise la deacutecision de distribuer le logiciel sous la CLLAQ encore faut-il que celui-ci soit effectivement rendu disponible aux licencieacutes Agrave cette eacutetape contrairement agrave ce que lon pourrait croire lAdministration nest pas tenue de distribuer le logiciel sous sa forme de code source Sa remise initiale sous la forme dexeacutecutables binaires est satisfaisante Cependant le code source doit ecirctre disponible et mis agrave la disposition de tout licencieacute inteacuteresseacute agrave consulter celui-ci Dans ces conditions il est geacuteneacuteralement plus aiseacute pour lAdministration de distribuer le code source en parallegravele agrave toute distribution dexeacutecutables binaires

Compatibiliteacute [176]Ideacutealement le choix de distribuer le code source dun logiciel sous les termes de la CLLAQ devrait ecirctre effectueacute degraves leacutelaboration du projet La CLLAQ devrait ecirctre prise en consideacuteration lors du choix des composantes logicielles eacutetant donneacute que leurs licences se doivent dy ecirctre compatibles En cas de conflit entre les termes de leurs licences et la CLLAQ la distribution du logiciel devrait ecirctre abandonneacutee Afin de deacuteterminer cette compatibiliteacute les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

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Aucune obligation de distribution

[177]Il nen demeure pas moins que peu importe la situation lAdministration nest jamais tenue de distribuer un logiciel sous les termes de la CLLAQ Mecircme lorsquun logiciel libre et ouvert preacuteexistant est modifieacute par lAdministration le code ajouteacute demeure sa proprieacuteteacute et il lui appartient deacutevaluer linteacuterecirct de mettre celui-ci agrave la disposition dautrui Mecircme les licences avec copyleft comme la GPL nobligent pas agrave distribuer les modifications effectueacutees Elles preacutecisent simplement que sil y a distribution celle-ci doit se faire sous les termes de la mecircme licence

Reacutefeacuterences JurisPedia laquo Licence libre Le problegraveme du consentement raquo 2006 Web lthttpfrjurispediaorgindexphpLicence_libre_(fr)Le_problC3A8me_du_consentementgt

Marcel Boyer Jacques Robert laquo LEacuteconomie du logiciel libre et ouvert Recommandations en vue drsquoune politique gouvernementale agrave lrsquoeacutegard du logiciel libre et ouvert (open source software) raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeEconomique_LLO-20050426-Fullpdfgt

62 Distributions internes

Probleacutematique [178]La distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration peut dabord prendre la forme dune distribution entre ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec Dans ce sceacutenario lun deux a acquis une solution technologique baseacutee sur des logiciels libres et ouverts la ameacutelioreacutee pour quelle reacuteponde mieux agrave ses besoins particuliers et souhaite la partager avec dautres entiteacutes de lAdministration En theacuteorie de tels transferts technologiques ne devraient neacutecessiter aucune licence les multiples branches de lAdministration eacutetant consideacutereacutees comme une seule et mecircme personne En pratique les limites de la personnaliteacute juridique de lAdministration sont parfois difficiles agrave deacuteterminer

Transfert entre entiteacutes

administratives

[179]Afin de simplifier et dunifier la proceacutedure il est donc recommandeacute davoir recours agrave la CLLAQ mecircme lorsque la distribution implique un transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives En agissant de la sorte le respect des conditions et restrictions imposeacutees par les licences anteacuterieures est plus certainement assureacute Lensemble des consideacuterations abordeacutees un peu plus loin trouvent alors application

Transfert par le fournisseur

[180]Si le transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives distinctes pose des difficulteacutes il est toujours possible pour la seconde entiteacute de contracter elle-mecircme avec le fournisseur de la solution ameacutelioreacutee En pareil cas le fournisseur concerneacute devrait proposer des conditions avantageuses eacutetant donneacute que les coucircts de deacuteveloppement ont deacutejagrave eacuteteacute supporteacutes par la premiegravere entiteacute La licence applicable peut alors varier en fonction du fournisseur et des dispositions preacutevues dans le cadre de son contrat de service Toutefois ici encore lapplication de la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacutee

[181]Dans le mecircme ordre dideacutees des ententes cadres peuvent ecirctre neacutegocieacutees avec le fournisseur afin de preacutevoir la reacuteutilisation de la solution en question par plusieurs

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branches de lAdministration

63 Distributions externes

Probleacutematique [182]Une autre forme de distribution se produit lorsque lAdministration cherche agrave rendre un logiciel lui appartenant ou quelle a grandement modifieacute librement accessible au monde exteacuterieur Il peut tout aussi bien sagir dune distribution priveacutee impliquant la remise du code source sur un support physique que de sa mise agrave disposition au public sur un serveur Web Dans un cas comme dans lautre le recours agrave la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacute

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[183]Avant de proceacuteder agrave toute distribution externe lAdministration devrait mener une reacuteflexion approfondie sur sa strateacutegie en matiegravere de gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle Cette reacuteflexion devrait entre autres porter sur les techniques de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle agrave privileacutegier et sur lopportuniteacute dexiger une contrepartie financiegravere Cette mesure de protection vise agrave eacuteviter la distribution en mode libre de logiciels qui auraient autrement permis agrave lAdministration de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur celui-ci Toutefois dans bien des cas la distribution sous les termes de CLLAQ sera la seule alternative valable

Marques de commerce

[184]Un second eacuteleacutement devant faire lobjet dune reacuteflexion concerne linclusion des marques de commerce de lAdministration dans le logiciel agrave ecirctre distribueacute Ces marques de commerce peuvent prendre la forme de logos de noms de produit ou plus simplement de la mention des ministegraveres et organismes impliqueacutes Le choix de les inclure ou non dans la version du logiciel agrave ecirctre distribueacute est fonction du contexte et des inteacuterecircts en jeux Eacutetant donneacute que la CLLAQ interdit de faire usage de ces marques de commerce sans autorisation eacutecrite preacutealable celles-ci devraient toujours ecirctre accompagneacutees deacutetiquettes faisant eacutetat des droits qui sy rattachent Selon les circonstances ces eacutetiquettes peuvent ecirctre incluses dans un fichier du code source dans la section laquo Agrave propos raquo de linterface ou associeacutees aux marques quelles gregravevent

Garanties et responsabiliteacute

[185]Une fois la deacutecision prise et le logiciel distribueacute sous les termes de la CLLAQ une relation contractuelle seacutetablit entre lAdministration agrave titre de donneur de licence et le licencieacute Cette relation napporte pas pour autant une grande charge sur lAdministration Tout comme elle ne beacuteneacuteficie daucune garantie agrave titre dutilisatrice dun logiciel libre et ouvert elle nest pas tenue elle-mecircme de garantir le logiciel quelle distribue De la mecircme faccedilon les licencieacutes ne devraient pas ecirctre en mesure dimpliquer sa responsabiliteacute civile pour les dommages subis agrave cause du logiciel

Assistance technique

[186]Il en va de mecircme en ce qui concerne lassistance technique attendue de la part de lAdministration Le logiciel peut tregraves bien ecirctre distribueacute sans pour autant que celle-ci sengage agrave poursuivre son deacuteveloppement agrave reacutesoudre les bogues et les failles de seacutecuriteacute ou agrave reacutepondre aux questions de ses usagers eacuteventuels Cependant si le logiciel joue un rocircle important agrave linterne lAdministration peut avoir inteacuterecirct agrave investir des ressources pour geacuterer les interactions avec ces derniers Dans la mesure ougrave le

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logiciel suscite de linteacuterecirct une communauteacute peut naicirctre et lapport de celle-ci pourrait rapidement surpasser les efforts que lAdministration est elle-mecircme en mesure de geacuteneacuterer Dans une telle situation les contributions reccedilues de la communauteacute ont une plus grande valeur que les ressources requises pour fournir lassistance technique

Documentation [187]Plusieurs logiciels libres et ouverts sont fournis avec assez peu de documentation Ceci sexplique dabord par le manque dinteacuterecirct commercial des eacutediteurs de logiciels libres et ouverts agrave investir dans sa reacutedaction Ensuite les utilisateurs sattendent le plus souvent agrave trouver reacuteponses agrave leurs questions aupregraves de la communauteacute Aussi labsence de documentation ne devrait pas justifier de ne pas distribuer un logiciel Si le logiciel suscite de linteacuterecirct et quune communauteacute dutilisateurs se deacuteveloppe il est probable que certains dentre eux sinvestiront dans la reacutedaction de documentation Celle-ci loin decirctre un eacuteleacutement essentiel au moment de la phase initiale de deacuteveloppement dun projet libre fait geacuteneacuteralement son apparition lors de sa phase dorganisation

Non-respect [188]Finalement la distribution dun logiciel sous les termes de la CLLAQ soulegraveve eacutegalement la question de son respect par les licencieacutes Bien que ses termes soient extrecircmement permissifs il est toujours possible quun utilisateur en abuse Cet abus prendra geacuteneacuteralement la forme dune redistribution du code couvert sans ecirctre accompagneacute du texte de la licence En pareil cas les droits dauteur de lAdministration ainsi que les clauses dexclusion de garantie et de responsabiliteacute ne serait pas divulgueacutees aux utilisateurs subseacutequents Lorsque cela se produit lAdministration devrait voir agrave contacter lutilisateur fautif Dans bien des cas le non-respect reacutesultera dun oubli ou dune incompreacutehension Toutefois si ce dernier persiste agrave ne pas respecter les termes de la CLLAQ la direction des affaires juridiques du ministegravere ou de lorganisme concerneacute devrait ecirctre aviseacutee Celles-ci verront alors agrave prendre les mesures approprieacutees selon les circonstances afin dassurer lexeacutecution des dispositions de la licence

Reacutefeacuterences Brendan Scott Why the State Should Release its Software as Open Source Open Source Law 2004 Web

lthttpwwwopensourcelawbizpapersBScottGovAccessRegimes040519pdfgt

Publications du Queacutebec laquo Normes en matiegravere dacquisition dutilisation et de gestion de droits dauteurs des documents deacutetenus par le gouvernement les ministegraveres et les organismes publics deacutesigneacutes par le gouvernement raquo Gazette officielle du Queacutebec 25

octobre 2000 132e anneacutee no 43 pp 6753-6757 et Deacutecret 12-2001 Gazette officielle

du Queacutebec 31 janvier 2001 133e anneacutee no 5 pp 1172-1173

64 Contributions aux communauteacutes

Probleacutematique [189]En plus de la distribution de ses propres logiciels lAdministration a tout avantage agrave contribuer de faccedilon assidue aux communauteacutes des logiciels libres et ouverts quelle a inteacutegreacutes agrave sa propre architecture Ces contributions prennent geacuteneacuteralement la forme de

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rustines petit programme qui sert agrave corriger une erreur permettant dameacuteliorer la seacutecuriteacute ou le fonctionnement du logiciel Parfois elles peuvent ecirctre plus substantielles et consister dans lapport dune nouvelle fonctionnaliteacute ou dun nouveau module Eacutevidemment il ny a aucune garantie que ces contributions de lAdministration seront accepteacutees par la communauteacute et inteacutegreacutees au code source du logiciel concerneacute Cependant en agissant de la sorte lAdministration assure sa participation et son droit de regard agrave leacutegard de leacutevolution du logiciel

Tableau 13 ndash Scheacutema des contributions aux communauteacutes du libre

Avantages [190]Plusieurs avantages deacutecoulent de leacutetablissement dun partenariat eacutetroit avec la communauteacute chargeacutee de superviser leacutevolution dun logiciel Tout dabord ceci permet dassurer une uniformiteacute entre la version utiliseacutee par lAdministration et la version officielle du logiciel De cette faccedilon les fourches sont eacuteviteacutees et lAdministration peut continuer de beacuteneacuteficier des mises agrave jour fournies par le reste de la communauteacute En soumettant ses apports lAdministration sassure eacutegalement que ceux-ci seront reacuteviseacutes par des pairs et testeacutes sous diffeacuterents environnements Ceci permet agrave son code datteindre un niveau de maturiteacute et de complexiteacute adeacutequat plus rapidement Finalement lappui ainsi fourni agrave la communauteacute contribue agrave renforcer limage de lAdministration dans ce milieu eacuteleacutement non neacutegligeable eacutetant donneacute lappui reacuteciproque attendu de celle-ci

Rustines et deacuteboguage

[191]Dans la vaste majoriteacute des cas les contributions viseacutees ne sont constitueacutees que de quelques lignes de code dont lintroduction dans le code source du logiciel contribue agrave ameacuteliorer son fonctionnement Eacutetant donneacute que ces quelques lignes prises isoleacutement nont aucune valeur intrinsegraveque la gestion des droits de lAdministration sur

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Fournisseur local

Communauteacute

Administration

Fournisseur local

Fournisseur internationalFournisseur international

69

ce code pose peu de difficulteacute En fait la licence logicielle applicable et le reacutegime juridique quelle impose aux contributions importent peu LAdministration peut alors transmettre sa contribution aussitocirct quelle le juge opportun sans ce soucier des termes imposeacutes par la communauteacute concerneacutee

Contributions majeures

[192]Toutefois la situation est leacutegegraverement plus complexe lorsque la contribution anticipeacutee est particuliegraverement importante Ce serait le cas par exemple dune contribution permettant de migrer le logiciel sous une nouvelle plate-forme ou de celle ajoutant une fonctionnaliteacute longuement attendue En pareil cas la contribution elle-mecircme peut avoir une grande valeur et lAdministration devrait alors se questionner sur sa strateacutegie de distribution Plusieurs options alternatives peuvent ecirctre envisageacutees dont la double concession de la contribution (sous les termes de la licence originale et sous les termes de la CLLAQ) la creacuteation dun projet libre indeacutependant ou sa distribution contre reacutemuneacuteration sous les termes dune licence proprieacutetaire

Cession de droits [193]Par ailleurs certaines communauteacutes exigent une cession complegravete de droits de lensemble de leurs contributeurs Par exemple la FSF agit de la sorte pour les logiciels faisant partie du projet GNU Selon ce modegravele lAdministration devrait renoncer entiegraverement agrave ses droits dauteur sur le code quelle a elle-mecircme deacuteveloppeacute si elle deacutesire le voir incorporeacute dans la version officielle du logiciel Toutefois lAdministration nest pas autoriseacutee agrave disposer de ses biens de cette faccedilon en vertu de la reacuteglementation en vigueur Toute contribution savegravere donc impossible sous ces conditions Une solution envisageable est de chercher agrave eacutetablir une entente preacutevoyant une simple renonciation par lAdministration agrave lexercice de ses droits sur la contribution

Reacutefeacuterences Dan Kegel Contributing to Open Source Projects HOWTO 2004 Web lthttpwwwkegelcomacademyopensourcehtmlgt

First Monday FM Interview with Linus Torvald What Motivates Free Software Developers 1998 Web lthttpwwwfirstmondayorgissuesissue3_3torvaldsgt

Randy Metcalfe Can you contribute code to an open source project OSS Watch 2006 Web lthttpwwwoss-watchacukresourcescontributingxmlgt

Regraveglement sur la disposition des biens meubles exceacutedentaires RQ c A-601 r013 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisregla-601r01320070117touthtmlgt

Robin Millette laquo Tour dhorizon de la communauteacute du libre queacutebeacutecoise raquo Linux-Queacutebec 2005 Web lthttpwwwlinux-quebecorgpresentations2004-20052005-09-15gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

70

7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte

[194]Les logiciels libres et ouverts constituent une alternative viable pour reacutepondre aux deacutefis technologiques auxquels lAdministration fait face preacutesentement Pourtant ceux-ci sont souvent deacutesavantageacutes par rapport agrave leurs eacutequivalents proprieacutetaires lors des prises de deacutecisions ayant un impact technologique Afin de reacutetablir leacutequilibre ce guide tente dapporter des solutions aux principales questions qui freinent ladoption des logiciels libres et ouverts par lAdministration Pour y arriver les incompreacutehensions courantes sur la nature mecircme des logiciels libres et ouverts sont abordeacutees en deacutetail Il deacutemontre ensuite que malgreacute les particulariteacutes qui sattachent agrave leur processus dacquisition rien ne limite lutilisation ladaptation et linteacutegration ainsi que la distribution de logiciels libres et ouverts par lAdministration Finalement il propose un cadre juridique essentiel au bon deacuteroulement des opeacuterations meneacutees dans ce domaine

[195]Si les objectifs de ce guide sont atteints un nombre grandissant de logiciels libres et ouverts seront inteacutegreacutes agrave linfrastructure technologique de lAdministration au cours des anneacutees agrave venir Il ne fait aucun doute que cette transition entraicircnera de nombreux beacuteneacutefices dont les principaux sont la reacuteduction des deacutepenses technologiques une interopeacuterabiliteacute accrue des diffeacuterentes branches de lAdministration et lassurance dune indeacutependance technologique agrave long terme

[196]Dans lintervalle plusieurs initiatives peuvent ecirctre mises en place dans les ministegraveres et organismes inteacuteresseacutes agrave en profiter Tout dabord le travail de sensibilisation concernant les solutions libres et leur inteacuterecirct pour lAdministration doit se poursuivre Lidentification des services susceptibles de beacuteneacuteficier dune migration vers le libre et leacutetablissement de projets pilotes forment ensemble le pas suivant Finalement pour les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave activement recours aux logiciels libres et ouverts laccroissement de leur implication aupregraves des communauteacutes du libre peut ecirctre viseacute soit en appuyant celles-ci par des contributions soit en augmentant le volume de code libre disponible

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71

8 Contacts

Logiciels libres et ouverts

Pour tout renseignement concernant le recours aux logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Ministegravere des Services gouvernementauxSous-ministeacuteriat agrave lencadrement des ressources informationnellesEacutedifice H875 Grande Alleacutee EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R8Teacuteleacutephone (418) 528-6148Teacuteleacutecopieur (418) 696-3571Web httpwwwmsggouvqcca

Acquisition Pour tout renseignement concernant les processus dacquisition de logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Centre de services partageacutesDirection des acquisitions des technologies de linformationEacutedifice Cyrille-Duquet1500D rue Jean-Talon NordQueacutebec (Queacutebec) G1N 2E5Teacuteleacutephone (418) 643-5438Teacuteleacutecopieur (418) 643-9192Web httpwwwcspqgouvqcca

Proprieacuteteacute intellectuelle

Pour tout renseignement sur la proprieacuteteacute intellectuelle de lAdministration queacutebeacutecoise veuillez communiquer avec

Ministegravere de la Justice du QueacutebecGroupe-conseil en proprieacuteteacute intellectuelleEacutedifice Marie-Guyart 16e eacutetage1035 De la ChevrotiegravereQueacutebec (Queacutebec) G1R 5A5Teacuteleacutephone (418) 643-3747Teacuteleacutecopieur (418) 646-6849ou

Eacutedifice Hector-Fabre 3e eacutetage525 boul Reneacute-Leacutevesque EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R9Teacuteleacutephone (418) 649-2311Teacuteleacutecopieur (418) 649-2663Courriel proprieteintellectuellejusticegouvqcca

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

  • 1 Introduction
    • 11 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert
    • 12 Droit dauteur et licences logicielles
    • 13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec
    • 14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration
      • 2 Principaux enjeux
        • 21 Coucirct total de possession
        • 22 Assistance technique
        • 23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute
        • 24 Interopeacuterabiliteacute
        • Maturiteacute et longeacuteviteacute
          • 3 Acquisition
            • 31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts
            • 32 Eacutevaluation
            • 33 Approvisionnement
            • 34 Contrats de service
              • 4 Utilisation
                • 41 Licences privileacutegieacutees
                • 42 Conditions et restrictions
                  • 5 Adaptation et inteacutegration
                    • 51 Conditions et restrictions
                    • 52 Identification du code source
                    • 53 Compatibiliteacute des licences
                      • 6 Distribution
                        • 61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)
                        • 62 Distributions internes
                        • 63 Distributions externes
                        • 64 Contributions aux communauteacutes
                          • 7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte
                          • 8 Contacts
Page 6: Les logiciels libres et ouverts et le Gouvernement du Québec

Assister ses utilisateurs

[15]Chacune delles est reacutegie par ses propres regravegles de gouvernance et la collaboration qui en reacutesulte peut prendre plusieurs formes dont la mise en place de forums et de listes de discussion de sites Web speacutecialiseacutes etc

Tableau 2 ndash Principales diffeacuterences entre les logiciels libres et ouverts et les logiciels proprieacutetaires

logiciels libres et ouverts

Logiciels proprieacutetaires

Accegraves au code source

Utilisation autoriseacutee

Modification autoriseacutee

Distribution autoriseacutee

Redevance financiegravere

Exclusiviteacute dun fournisseur

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 3

Logiciels ouverts (Open Source)

[16]Pour terminer une certaine confusion reacutesulte parfois de lutilisation des termes logiciels ouverts (open source) en reacutefeacuterence aux logiciels libres Ceci reacutesulte dune rupture survenue au sein du mouvement du libre Agrave cette occasion certains programmeurs se sont distanceacutes de lideacuteologie de la Free Software Foundation (FSF) quils jugeaient mal adapteacutee agrave la reacutealiteacute eacuteconomique daujourdhui Ils ont plutocirct adopteacute une nouvelle strateacutegie fondeacutee sur la notion de logiciels ouverts (open source) Tout comme la deacutefinition de la FSF celle de lOpen Source Initiative (OSI) protegravege les droits dutilisation de redistribution la disponibiliteacute du code source et le droit de le modifier En fait seule la terminologie a eacuteteacute modifieacutee afin de mettre laccent sur la disponibiliteacute du code source plutocirct que sur la liberteacute de lutilisateur Il nen demeure pas moins que les deux mouvements reposent sur la mecircme ideacuteologie et les mecircmes documents juridiques En conseacutequence les termes logiciels libres et ouverts sont utiliseacutes tout au long de ce document

Reacutefeacuterences Brent Fregravere laquo Le modegravele eacuteconomique du libre raquo AILv reacutegionale des Luxembourg 2005 Web lthttpailvorgluMELMELpdfgt

Eric S Raymond laquo La catheacutedrale et le bazar raquo Linux-france traduction de Seacutebastien Blondeel 1998 Web lthttpwwwlinux-franceorgarticlethesecathedrale-bazarcathedrale-bazar_monoblockhtmlgt

Free Software Foundation laquo Quest-ce quun logiciel libre et ouvert raquo 2006 Web lthttpwwwgnuorgphilosophyfree-swfrhtmlgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

12 Droit dauteur et licences logicielles

Protections [17]De faccedilon geacuteneacuterale lauteur dun logiciel est preacutesumeacute ecirctre le premier titulaire des droits sur celui-ci Puisquune fois fixeacute sur un support le logiciel possegravede avant tout une forme litteacuteraire ce sont les regravegles du droit dauteur qui en assurent la protection

[18]Au Canada le droit dauteur relegraveve dune compeacutetence de juridiction feacutedeacuterale et cest la Loi sur le droit dauteur qui en preacutecise les regravegles Pour que lauteur dun logiciel puisse beacuteneacuteficier du reacutegime de protection accordeacute par cette loi son logiciel doit posseacuteder les caracteacuteristiques dune oeuvre originale et doit ecirctre fixeacute sur un support Lorsque ces conditions sont remplies le reacutegime du droit dauteur sapplique automatiquement sans autre formaliteacute Lauteur se voit alors accorder des droits sur son oeuvre dont le droit de controcircler sa communication au public sa reproduction et sa publication

[19]Une derniegravere particulariteacute du droit dauteur reacuteside dans la possibiliteacute de le deacutemembrer agrave linfini Il appartient donc au titulaire des droits sur un logiciel de deacuteterminer qui pourra en disposer de quelle faccedilon pour quelle dureacutee agrave quel endroit etc Deux techniques permettent de transiger les protections accordeacutees par le droit

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 7

dauteur Lune delle est la cession lautre est la licence

Cessions [20]La cession est une technique qui permet au titulaire des droits sur un logiciel de les ceacuteder partiellement ou inteacutegralement agrave un tiers Ainsi la cession implique le transfert de la titulariteacute de certains ou de tous les droits sur un logiciel Une fois le transfert opeacutereacute lancien titulaire se retrouve deacutepourvu des droits concerneacutes qui appartiennent deacutesormais au cessionnaire

Licences [21]La licence de droits dauteur pour sa part permet au titulaire des droits dautoriser lutilisateur dun logiciel agrave poser certains gestes qui autrement nauraient pas eacuteteacute possibles en vertu des protections accordeacutees par le droit dauteur Il sagit donc dun contrat qui prend la forme dune concession de droit Dun cocircteacute le donneur de licence concegravede une partie de ses droits exclusifs sur le logiciel tandis que de lautre le licencieacute consent agrave utiliser le logiciel dans le respect des conditions preacuteciseacutees par la licence

[22]Puisque le reacutegime du droit dauteur accorde agrave lauteur dun logiciel lexclusiviteacute des droits la reacutedaction des licences de logiciel beacuteneacuteficie dune tregraves grande flexibiliteacute En conseacutequence il existe un nombre quasi-illimiteacute de licences diffeacuterentes Certaines sont extrecircmement restrictives et dautres tregraves libeacuterales

Licences proprieacutetaires

[23]Traditionnellement les licences proprieacutetaires sont utiliseacutees afin de limiter autant que possible les droits conceacutedeacutes aux utilisateurs Ces licences interdisent de modifier copier ou redistribuer la version du logiciel qui est remise En agissant de la sorte le titulaire des droits se reacuteserve lexclusiviteacute de lexploitation du logiciel Afin dassurer lefficaciteacute de ces restrictions les logiciels proprieacutetaires sont geacuteneacuteralement distribueacutes sous forme dexeacutecutables binaires incompreacutehensibles pour lecirctre humain Ils peuvent donc ecirctre utiliseacutes mais peuvent difficilement ecirctre modifieacutes

Techniques de distribution

[24]Cette gestion restrictive de la proprieacuteteacute intellectuelle nempecircche pas les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires davoir recours agrave diffeacuterentes techniques de distribution sur Internet Par exemple la redistribution des gratuiciels (ldquofreewaresrdquo) est geacuteneacuteralement autoriseacutee car ils sont distribueacutes gratuitement degraves lorigine Toutefois leur utilisation demeure limiteacutee et leur modification reste interdite De la mecircme faccedilon les partagiciels (ldquosharewaresrdquo) peuvent ecirctre redistribueacutes et utiliseacutes gratuitement pendant une certaine peacuteriode de temps Cependant agrave lexpiration de ce deacutelai le licencieacute doit verser une redevance au donneur de licence pour continuer agrave utiliser le logiciel Il nen demeure pas moins que les licences de lensemble de ces logiciels ont comme finaliteacute la protection des inteacuterecircts eacuteconomiques de leurs proprieacutetaires

Licences libres et ouvertes

[25]Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes ont pour objectif de favoriser la distribution agrave grande eacutechelle des logiciels auxquels elles sappliquent Pour y parvenir elles incluent des clauses extrecircmement libeacuterales Ces clauses autorisent les utilisateurs du logiciel agrave accomplir la plupart des actes normalement interdits par le droit dauteur tout en assurant la conservation de la proprieacuteteacute des droits au donneur de licence Il nen demeure pas moins que certaines conditions et restrictions sont

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preacuteciseacutees soit dans le but de proteacuteger le titulaire des droits soit dans le but dassurer la preacuteservation des liberteacutes accordeacutees

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[26]Les licences libres et ouvertes sans copyleft autorisent geacuteneacuteralement lutilisation la modification et la redistribution du code source en imposant tregraves peu de conditions agrave lutilisateur Mis agrave part lobligation de divulguer lexistence de droits dauteur sur le logiciel et de reproduire la licence elles preacutecisent simplement que le titulaire des droits ne fourni aucune garantie et ne saurait ecirctre responsable des dommages reacutesultant de son utilisation

[27]Les licences libres et ouvertes sans copyleft ninterdisent pas dinclure le code source auquel elles sattachent agrave linteacuterieur de solutions logicielles reacutegies par une licence diffeacuterente Tout au plus faut-il que les quelques conditions mentionneacutees plus haut soient respecteacutees Ainsi tout licencieacute peut modifier un logiciel de ce type et le redistribuer sous la licence de son choix y compris une licence proprieacutetaire beaucoup plus restrictive

[28]La licence Berkeley Software Distribution (BSD) est une licence de ce type

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[29]Les licences avec copyleft permettent eacutegalement au licencieacute dutiliser de modifier et de redistribuer le logiciel concerneacute Toutefois leur particulariteacute consiste agrave attacher les mecircmes liberteacutes agrave tous les logiciels deacuteriveacutes du code source original Ceci est reacutealiseacute par linclusion dune clause obligeant le licencieacute agrave distribuer ses modifications sous les termes de la mecircme licence Par cette technique les licences avec copyleft empecircchent le licencieacute de redistribuer une version modifieacutee du logiciel sous des termes plus restrictifs

[30]La licence General Public License (GPL) est une licence de ce type

Doubles concessions [31]Par ailleurs chaque licence neacutetant quune concession individuelle octroyeacutee agrave un utilisateur speacutecifique le titulaire de droits dun logiciel jouit dune grande flexibiliteacute Rien ne lempecircche dautoriser un autre licencieacute agrave utiliser le logiciel agrave dautres conditions Certains logiciels sont donc distribueacutes sous plusieurs licences distinctes permettant ainsi aux utilisateurs de choisir celle qui convient le mieux agrave leurs besoins

Domaine public [32]Finalement lutilisation de certains logiciels nest soumise agrave aucune condition particuliegravere Il sagit de logiciels dont lauteur et le titulaire des droits le cas eacutecheacuteant ont renonceacute agrave leurs droits Dans de telles conditions le logiciel nappartient agrave personne et peut donc ecirctre utiliseacute par tous et sans restrictions

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Tableau 3 ndash Scheacutema des diffeacuterents types de licences

Reacutefeacuterences ADULLACT laquo Comparatif des licences logicielles raquo 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentscomparatif_licenceshtmlgt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Loi sur le droit dauteur LR 1985 ch C-42 Web lthttpwwwcanliiorgcaloic-42gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 7

Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Wikipedia laquo logiciel libre raquo 2006 Web

lthttpfrwikipediaorgwikiLogiciel_libregt

13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec

Utilisation par le secteur priveacute

[33]Comme partout ailleurs dans le monde les logiciels libres et ouverts prennent de plus en plus de place dans la vie des queacutebeacutecois Aujourdhui environ la moitieacute des entreprises utilisent des logiciels libres et ouverts agrave un niveau ou un autre de leurs processus daffaires Plus des deux tiers de ces derniegraveres estiment que le rocircle de ceux-ci augmentera au cours de la prochaine anneacutee Bien que les serveurs et bases de donneacutees en ligne demeurent les applications les plus populaires les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus preacutesents dans le domaine des environnements de programmation Ceci devrait sans aucun doute contribuer agrave acceacuteleacuterer ladoption de technologies libres au cours des prochaines anneacutees

[34]Bien quaucune donneacutee statistique ne permette dillustrer la situation particuliegravere du Queacutebec le foisonnement de ressources queacutebeacutecoises deacutedieacutees au mouvement du libre laisse peu de doute sur linteacuterecirct des queacutebeacutecois agrave ce sujet Les groupes tels que FACIL (FACIL pour lappropriation collective de linformatique libre) Linux-Queacutebec PHPQueacutebec ou le Reacuteseau dexpertise en standards ouverts et logiciels libres et ouverts (RESOLL) sont agrave lorigine de multiples initiatives dont la Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre nest quun exemple

Utilisation par lAdministration

[35]De la mecircme faccedilon plusieurs ministegraveres et organismes de lAdministration queacutebeacutecoise ont deacutejagrave inteacutegreacute les logiciels libres et ouverts agrave leur infrastructure technologique Pour ceux-ci les logiciels libres et ouverts constituent une alternative inteacuteressante capable de reacutepondre agrave peu de frais agrave certains besoins en matiegravere de reacuteseautique de bureautique ou dinfrastructure

[36]Alors quune reacuteflexion est en cours au sujet de la strateacutegie officielle du gouvernement du Queacutebec agrave ce sujet les logiciels libres et ouverts ont deacutejagrave peacuteneacutetreacute toutes les sphegraveres technologiques de lAdministration Au niveau de linfrastructure Apache MySQL et Samba megravenent le bal De plus les environnements de deacuteveloppement sappuient de plus en plus sur des outils tels que Struts et Eclipse Mecircme les postes de travail ny font pas exception avec la preacutesence de Firefox Thunderbird OpenOffice et dautres logiciels libres et ouverts de bureautique

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Tableau 4 ndash Principaux logiciels libres et ouverts utiliseacutes par lAdministration

Poste de travail Infrastructure Deacuteveloppement

NavigateurEx Mozilla Firefox

Administration distanteEx Putty

Suite bureautiqueExOpenOffice

Client FTPEx Filezilla

Production graphiqueEx GIMP

PDFEx PDFCreator

CourrielEx Thuderbird

ArchiveurEx Gzip

Base de donneacuteesEx MySQL

Serveur WebEx Apache

Prise de copieEx rsync

Serveur de fichierEx Samba

Serveur de courrierEx Postfix

Proxy filtre et seacutecuriteacuteEx Iptables

Gestion de contenuEx Typo3

Serveur CVSEx CVSNT

Logiciel de deacuteveloppement Ex Eclipse

Langage de programmationEx Perl

ArchitectureEx Struts

Bibliothegraveque de persistanceEx Hibernate

Bibliothegraveque de journalisation

Ex Log4J

Bibliothegraveque de tests unitairesEx JUnit

CompilateurEx GCC

Technologie 20Ex Ajax

Offre [37]Ce pheacutenomegravene deacutecoule en grande partie de loffre diversifieacutee qui caracteacuterise le paysage queacutebeacutecois en matiegravere de logiciels libres et ouverts Celle-ci est en constante eacutevolution et se dirige graduellement vers une offre complegravete LAdministration peut

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dores et deacutejagrave compter sur une expertise dans les domaines suivants

1 Eacutetudes sur le potentiel les enjeux et les strateacutegies de migration

Services conseil sur le libre

Services dinstallation et de deacuteveloppement logiciel

Assistance technique (reacuteseaux sites Web etc)

Formation techniques speacutecialiseacutees

Certifications des logiciels et des professionnels

[38]Loffre queacutebeacutecoise du libre est assureacutee par deux types dacteurs principaux soit les grandes firmes de lindustrie informatique (SUN IBM Novell etc) et les PME queacutebeacutecoises

Grands eacutediteurs [39]Les grandes firmes internationales mettent en marcheacute au Queacutebec les mecircmes produits et services que ceux offerts agrave leacutechelle internationale Cette offre est geacuteneacuteralement orienteacutee autour des solutions technologiques particuliegraveres quelles commercialisent elles-mecircmes fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts plus geacuteneacuteriques La seacutelection de lune de ces solutions donne accegraves agrave un eacuteventail de services connexes De la mecircme faccedilon certains groupes de consultants internationaux proposent maintenant des services speacutecialiseacutes sur les questions relatives aux logiciels libres et ouverts

PME queacutebeacutecoises [40]En ce qui concerne les PME queacutebeacutecoises leur offre est tregraves largement eacutetendue allant de lheacutebergement Web agrave lassistance technique en passant par la gestion de reacuteseau la formation et les services conseils Certaines mettent de lavant une expertise dans un domaine particulier dapplication alors que dautres proposent un eacuteventail de solutions agrave leurs clients Elles ont cependant en commun decirctre des entreprises de petites tailles ne beacuteneacuteficiant en moyenne que de quelques anneacutees dexistence

[41]Par ailleurs il est inteacuteressant de noter quil existe au Queacutebec quelques entreprises qui deacuteveloppent des solutions informatiques qui sont distribueacutees sous des licences libres et ouvertes ou qui deacuteveloppent des solutions proprieacutetaires fonctionnant sous des environnements libres Cela contribue agrave creacuteer un marcheacute de produits et services libres varieacutes et qui semble reacutepondre aux principaux besoins de lAdministration

Validiteacute juridique [42]Cette preacutesence des logiciels libres et ouverts au Queacutebec pose la question de la validiteacute juridique de leurs licences en droit queacutebeacutecois Afin de produire des effets contraignants sur le territoire queacutebeacutecois les licences libres et ouvertes doivent geacuteneacuteralement respecter le droit applicable au Queacutebec Bien que les tribunaux queacutebeacutecois naient pas encore eu lopportuniteacute de trancher cette question peu de doutes subsistent agrave ce sujet En effet tant la Loi sur le droit dauteur feacutedeacuterale que le Code civil du Queacutebec semble proteacuteger efficacement les auteurs de logiciels libres et ouverts

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 7

Droit applicable [43]Cependant il est important de noter que la relation contractuelle eacutetablie entre leacutediteur dun logiciel libre et ouvert et lAdministration queacutebeacutecoise qui lutilise nest pas toujours assujettie au droit queacutebeacutecois Encore faut-il quun facteur de rattachement existe entre la licence et la juridiction queacutebeacutecoise Ce sera le cas entre autres si la loi queacutebeacutecoise est deacutesigneacutee dans la licence ou si le donneur de licence reacuteside au Queacutebec En labsence de telles circonstances cest le droit eacutetranger qui trouve application agrave la relation eacutetablie

Reacutefeacuterences DMR Conseil laquo Inventaire des logiciels libres ndash Rapport final raquo 2006

FACIL laquo FACIL Pour lappropriation collective de linformatique libre raquo 2006 Web lthttpfacilqccagt

FACIL laquo Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre raquo SQIL 2006 Web lthttpsqilinfogt

IBM IBM Open Source and LinuxLine Survey 2006 Web ltftpftpsoftwareibmcomlinuxpdfsLinux_Research_study-200610_v2pdfgt

Robert Geacuterin-Lajoie Pierre Lambert Adel El Zaiumlm laquo Eacutetude sur loffre en matiegravere du libre au Queacutebec raquo RESOLL 2003 Web lthttpwwwresollcatiki-download_filephpfileId=3gt

Techno Centre Logiciels Libres laquo Utilisation des logiciels libres dans lInternet gouvernemental Queacutebeacutecois et Canadien raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[showUid]=22ampcHash=529a25eb15gt

14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration

Gouvernement en ligne

[44]Depuis plusieurs anneacutees le gouvernement du Queacutebec investit dans laugmentation et lameacutelioration des services en ligne offerts agrave ses citoyens Dans le contexte dun questionnement global des administrations publiques en ce sens il est normal que lAdministration queacutebeacutecoise sinteacuteresse de pregraves au logiciel libre et ouvert Cette ouverture se comprend parfaitement dans un contexte ougrave le deacuteveloppement dune architecture orienteacutee vers les services doit ecirctre reacutealiseacute tout en minimisant les investissements technologiques en amoindrissant lemprise des prestataires de services sur lAdministration et en favorisant leacutepanouissement de la socieacuteteacute de linformation au Queacutebec

Interopeacuterabiliteacute et standards ouverts

[45]Linteacuterecirct de lAdministration pour les logiciels libres et ouverts repose dabord sur leur utilisation extensive des standards ouverts Les standards ouverts sont des speacutecifications publiquement accessibles ayant pour objectif de faciliter les eacutechanges entre des systegravemes indeacutependants Ils favorisent donc linteropeacuterabiliteacute En y ayant recours lAdministration facilite les eacutechanges de donneacutees que ce soit entre les ministegraveres et organismes avec ses fournisseurs ou avec les citoyens De plus lutilisation des standards ouverts est sans aucun doute un facteur important

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 7

contribuant agrave minimiser les situations de deacutependance technologique

Indeacutependance technologique

[46]En matiegravere dacquisition de logiciels la deacutependance dun fournisseur unique peut creacuteer apregraves un certain temps une situation de deacutependance technologique Cela se produit lorsquun fournisseur est le seul en mesure de reacutepondre aux besoins de lAdministration ou que le changement de fournisseur entraicircnerait des coucircts deacutemesureacutes LAdministration na alors plus dautres options que de continuer agrave transiger avec le fournisseur en question malgreacute les conditions et le prix

[47]Le recours aux logiciels libres et ouverts tend agrave reacuteduire les risques de deacutependance technologique Dabord la disponibiliteacute de leur code source permet agrave tout fournisseur de fonder sa propre solution technologique sur le code concerneacute Ensuite le recours aux standards ouverts assure aux utilisateurs quils seront en position de choisir parmi un certain nombre de solutions concurrentes baseacutees sur les mecircmes standards Ensemble ces eacuteleacutements devraient permettre agrave certaines branches de lAdministration despeacuterer pouvoir reprendre le controcircle sur leur infrastructure technologique

Code existant [48]Les logiciels libres et ouverts offrent ensuite agrave lAdministration la possibiliteacute de beacuteneacuteficier dune grande quantiteacute de logiciels deacutejagrave disponibles sur lInternet et de tirer profit des solutions technologiques quils apportent Agrave titre indicatif le site SourceForge permet dacceacuteder agrave plus de 130 000 projets libres qui peuvent ecirctre directement teacuteleacutechargeacutes Dans bien des cas il ne fait aucun doute quil est plus efficace dutiliser le code existant plutocirct que de deacutevelopper agrave nouveau un logiciel similaire dans son inteacutegraliteacute

Reacuteduction des coucircts

[49]Une autre raison servant geacuteneacuteralement agrave justifier le recours aux logiciels libres et ouverts est leur faible coucirct Eacutevidemment lutilisation et le deacuteploiement de logiciels libres et ouverts ne sont pas totalement exempts de coucircts mais constituent neacuteanmoins une solution eacuteconomiquement avantageuse par rapport aux alternatives envisageables Dans un tel contexte le recours aux logiciels libres et ouverts devrait libeacuterer des ressources financiegraveres permettant ainsi dassurer de meilleurs services aux citoyens

Reacuteutilisation du code

[50]La reacuteutilisation du code source est un autre eacuteleacutement militant en faveur de lutilisation des logiciels libres et ouverts dans lAdministration En raison de leur interopeacuterabiliteacute et de lindeacutependance technologique quils procurent les logiciels libres et ouverts peuvent facilement ecirctre reacuteutiliseacutes dune branche de lAdministration agrave lautre En reacuteutilisant le code dun projet agrave plusieurs reprises lAdministration peut eacuteviter des deacutedoublements defforts et des pertes de temps La reacuteutilisation reacuteduit les coucircts inutiles et ameacuteliore lefficaciteacute au sein de son architecture technologique

Compeacutetitiviteacute [51]De plus comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le mouvement du libre a fait lobjet dinvestissements majeurs de plusieurs grandes entreprises au cours des derniegraveres anneacutees Ces investissements ont susciteacute lessor de nombreuses PME et dynamiseacute lindustrie logicielle en entier De la mecircme maniegravere linvestissement de fonds publics queacutebeacutecois dans le secteur des logiciels libres et ouverts sert la cause des

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entreprises queacutebeacutecoises En plus des PME speacutecialiseacutees qui en tirent des beacuteneacutefices directs le code qui en reacutesulte peut ecirctre largement reacuteutiliseacute par tous accroissant ainsi la compeacutetitiviteacute collective

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 7

Niveau dimplication [52]Finalement ladaptation des logiciels libres et ouverts peut prendre diverses formes Alors que certains ministegraveres et organismes se limitent agrave utiliser quelques logiciels libres et ouverts dautres sont tenteacutes den adapter et den inteacutegrer agrave leur infrastructure alors que dautres encore vont jusquagrave souhaiter la distribution du fruit de leurs travaux sous une licence libre et ouverte Cette flexibiliteacute dans ladaptation des logiciels libres et ouverts facilite leur inteacutegration graduelle eacuteleacutement essentiel de toute migration technologique reacuteussie

Reacutefeacuterences DiampMARK laquo Livre Blanc Organisations et logiciels libres et ouverts raquo ADULLACT 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentslivreblanclogicielslibrespdfgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Le gouvernement en ligne raquo 2006 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrenligneindexaspgt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 18

2 Principaux enjeux

[53]Ce chapitre aborde les difficulteacutes geacuteneacuteralement souleveacutees lors de lanalyse des solutions fondeacutees sur le recours aux logiciels libres et ouverts Les risques et les avantages potentiels associeacutes aux logiciels libres et ouverts y sont deacutetailleacutes ainsi que les techniques permettant de les balancer aussi objectivement que possible

21 Coucirct total de possession

Enjeu [54]Lorsque vient le moment dacqueacuterir une solution logicielle pour reacutepondre agrave un besoin technologique les coucircts quelle engendre pour lAdministration sont deacuteterminants quant au choix agrave ecirctre effectueacute Les logiciels libres et ouverts eacutetant geacuteneacuteralement teacuteleacutechargeables gratuitement sur Internet on peut ecirctre porteacute agrave croire que ceux-ci nengendrent aucun coucirct Toutefois bien que les fournisseurs de logiciels libres et ouverts ne perccediloivent aucun frais de licence le recours agrave de tels logiciels est susceptible dengendrer dautres types de coucircts qui sont communs agrave lensemble des solutions logicielles

[55]Dans ce contexte leacutevaluation du coucirct dun logiciel speacutecifique exige de prendre en compte non seulement le coucirct dachat initial mais tous les aspects de lutilisation et de lentretien du systegraveme Il sagit alors de calculer le coucirct total de possession du logiciel en question qui variera toujours en fonction des besoins et de lenvironnement existant En agissant de la sorte il devient possible de deacuteterminer la valeur eacuteconomique de linvestissement envisageacute Cette notion est dautant plus importante quelle trouve tout autant application aux logiciels libres et ouverts quaux logiciels proprieacutetaires Gracircce agrave elle il devient possible de comparer les coucircts de solutions logicielles fondeacutees sur des modegraveles daffaires diameacutetralement opposeacutes

Frais de licences [56]Alors que les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires tirent la plus grande partie de leurs revenus des frais reacutecolteacutes en contrepartie du droit dutiliser leurs logiciels la vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts peut ecirctre obtenue sans contrepartie financiegravere Les fournisseurs faisant la promotion de telles solutions mettent plutocirct en marcheacute leur expertise par la voie de services professionnels et dassistance technique

[57]Il y a toutefois certaines exceptions agrave cette regravegle Ainsi certains fournisseurs amalgament des logiciels libres et ouverts et proprieacutetaires afin de les vendre conjointement Dautres encore integravegrent des logiciels libres et ouverts agrave des solutions dassistance technique Dans ces deux situations les frais engendreacutes par ces techniques commerciales doivent ecirctre pris en consideacuteration lors du calcul du coucirct total de possession dun logiciel

Mateacuteriel [58]Le choix dune solution logicielle peut eacutegalement avoir des conseacutequences sur le mateacuteriel requis pour assurer son bon fonctionnement De la mecircme faccedilon le mode de

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mise agrave jour peut influencer le rythme de renouvellement du mateacuteriel Agrave ce niveau la seacutelection de solutions fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts peut saveacuterer avantageuse ceux-ci eacutetant souvent conccedilus de faccedilon agrave supporter efficacement des architectures mateacuterielles plus acircgeacutees

Migration [59]La transition entre une solution technologique eacutetablie et un nouvel environnement engendre eacutegalement des coucircts Ceux-ci peuvent deacutecouler de la neacutecessiteacute de convertir des donneacutees des adaptations requises sur des systegravemes deacutependants ou plus simplement de la configuration du nouveau logiciel

[60]Une partie de ces coucircts peut provenir de services professionnels rendus par le fournisseur technologique Bien quils soient plus difficiles agrave estimer une partie de ceux-ci peut eacutegalement deacutecouler des efforts fournis agrave linteacuterieur mecircme de lAdministration Le calcul du coucirct total de possession devrait tenir compte de ces deux possibiliteacutes

Adaptation et inteacutegration

[61]Au surplus il est possible quun logiciel libre et ouvert donneacute tout comme nimporte quelle solution proprieacutetaire dailleurs ne reacuteponde pas exactement aux besoins speacutecifiques de lAdministration et que des efforts doivent ecirctre deacuteployeacutes afin de ladapter et de linteacutegrer agrave lenvironnement existant Dans une telle situation la preacutesence ou labsence de fournisseurs locaux peut grandement faire varier les coucircts Ceux-ci doivent eacutevidemment recevoir le mecircme traitement que les coucircts de migration

Coucircts dadministration

[62]Les sommes verseacutees agrave titre de redevance aux eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires constituent la principale source de leur revenu En conseacutequence ceux-ci eacutelaborent des meacutecanismes de plus en plus complexes pour geacuterer les licences qui les deacuteterminent et ainsi se proteacuteger Ceci a pour conseacutequence dobliger lAdministration agrave surveiller eacutetroitement la gestion de ses propres licences en mettant en place des processus stricts de suivi en acqueacuterant des logiciels speacutecialiseacutes et en mobilisant du personnel agrave cette fin Les ressources requises pour administrer les licences de logiciels libres et ouverts eacutetant nettement infeacuterieures cet eacuteleacutement peut avoir un impact relativement important lors du calcul du coucirct total de possession

Assistance technique et

entretien

[63]Agrave cela sajoutent les coucircts lieacutes agrave lassistance technique requise pour supporter lAdministration dans son utilisation du logiciel et assurer sa mise agrave jour reacuteguliegravere Les formes que peuvent prendre cette assistance pour un logiciel libre et ouvert sont eacutetudieacutees en deacutetail un peu plus loin Les coucircts qui y sont lieacutes varient en conseacutequence

[64]Agrave ce sujet les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires fournissent geacuteneacuteralement une assistance technique et un entretien minimal en contrepartie du regraveglement des frais de licence En matiegravere de logiciels libres et ouverts les services eacutequivalent doivent geacuteneacuteralement faire lobjet dun contrat indeacutependant ce qui entraicircne des coucircts suppleacutementaires Cependant il est inteacuteressant de noter que le recours aux logiciels libres et ouverts octroie beaucoup de flexibiliteacute agrave lAdministration agrave ce sujet en lui permettant dabsorber agrave linterne une partie de ces coucircts

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Pannes et temps darrecirct

[65]Peu importe la solution logicielle choisie celle-ci est susceptible de tomber en panne et dentraicircner larrecirct dopeacuterations qui sont parfois critiques Un juste calcul du coucirct de possession doit donc tenir compte de cet eacutetat de fait Les eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte agrave ce niveau incluent les investissements requis pour assurer un niveau de seacutecuriteacute informatique adeacutequat les coucircts de reprise pour assurer la continuiteacute du service en cas de panne ainsi que les coucircts systeacutemiques engendreacutes pendant la dureacutee dun temps darrecirct

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 19

Formation [66]Finalement les coucircts engendreacutes par la formation du personnel impliqueacute ne doivent pas ecirctre sous-estimeacutes particuliegraverement dans le cas des progiciels largement disseacutemineacutes dans lAdministration Ces coucircts peuvent deacutecouler de la tenue de sessions de formation conventionnelles ou en ligne mais eacutegalement du temps neacutecessaire agrave lapprentissage individuel du nouvel outil Agrave ce sujet labsence de documentation preacuteexistante qui caracteacuterise plusieurs logiciels libres et ouverts et la neacutecessiteacute den concevoir peut entraicircner des coucircts suppleacutementaires

Tableau 5ndash Calcul du coucirct total de possession

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 22

C o ucirc t s d a d m i n i s t r a t i o n

S u p p o r t e t e n t r e t i e n

M i g r a t i o n

M a t eacute r i e l

C o ucirc t s l i c e n c e s

F o r m a t i o nP a n n e s e t t e m p s d a r r ecirc t

A d a p t a t i o n e t i n t eacute g r a t i o n

Reacutefeacuterences David A Wheeler Why Open Source Software Free Software (OSSFS FLOSS or FOSS) Look at the Numbers 2005 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_whyhtmltcogt

David L Margulius The real cost of switching to Linux InfoWorld 2003 Web lthttpwwwinfoworldcominfoworldarticle03082934FElinux_1htmlgt

Wikipedia laquo Coucirct total de possession raquo 2006 Web lthttpfrwikipediaorgwikiCoC3BBt_total_de_possessiongt

22 Assistance technique

Enjeu [67]La disponibiliteacute de lassistance technique est sans conteste la preacuteoccupation principale des autoriteacutes ayant pour objectif dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dans un contexte administratif Ceci est paradoxal dans la mesure ougrave le modegravele daffaire des logiciels libres et ouverts favorise justement une tregraves grande flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique En effet contrairement aux logiciels proprieacutetaires dont leacutediteur unique sattribue geacuteneacuteralement lexclusiviteacute en matiegravere dassistance technique le support dun logiciel libre et ouvert peut ecirctre pris en main par lAdministration elle-mecircme ou par tout fournisseur disposant de compeacutetences et de moyens suffisants Toutefois il est vrai que compte tenu de la grande diversiteacute des logiciels libres et ouverts existants loffre en matiegravere de service peut ecirctre plus ou moins diversifieacutee pour un logiciel donneacute Il sagit alors deacutevaluer attentivement les diffeacuterentes options possibles et deffectuer les choix approprieacutes en fonction des circonstances

Communauteacute des utilisateurs

[68]Il est important de comprendre que les logiciels libres et ouverts sont supporteacutes et entretenus non pas par un eacutediteur logiciel traditionnel mais par la communauteacute de leurs utilisateurs Ce sont ces communauteacutes qui deacutecident de lorientation technologique de ladaptation et de leacutevolution du code source ainsi que des versions et mises agrave jour qui seront rendues disponibles Un logiciel libre et ouvert eacutevolue proportionnellement au dynamisme de sa communauteacute et aucune garantie de service ou de qualiteacute ne doit ecirctre attendue de celle-ci Cependant lorsquun marcheacute existe les fournisseurs sont rapides agrave prendre la relegraveve de la communauteacute en offrant des services dassistance technique compleacutementaires

Assistance interne [69]Du point de vue de lAdministration il est possible denvisager la prise en charge agrave linterne des tacircches associeacutees au support dun logiciel libre et ouvert Eacutevidemment cela requiert que le personnel impliqueacute possegravede les compeacutetences et les disponibiliteacutes requises pour assurer la gestion en continu de la solution choisie Dans une telle situation lAdministration voit agrave assister ses employeacutes dans leur utilisation du logiciel (assistance de premier niveau) ainsi quagrave linteacutegrer et ladapter agrave son propre environnement (assistance de deuxiegraveme niveau) Par ailleurs des ressources plus ou moins grandes devraient ecirctre eacutegalement consacreacutees agrave linteraction avec la communauteacute afin de contribuer aux tacircches de deacutebogage lorsque cela savegravere requis (assistance de troisiegraveme niveau)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

[70]Les ressources disponibles agrave linterne pouvant ecirctre limiteacutees un plan de continuiteacute des services devrait toujours ecirctre eacutelaboreacute en parallegravele afin didentifier les solutions dassistance externe en cas de besoin

Assistance externe [71]Les logiciels libres et ouverts les plus populaires beacuteneacuteficient dune offre dassistance technique similaire agrave ce qui existe en matiegravere de logiciels proprieacutetaires Ainsi il est geacuteneacuteralement possible pour lAdministration dacqueacuterir un fournisseur de services externe agrave lensemble des services dassistance de premier et de deuxiegraveme niveaux Dans ce cas cest le fournisseur lui-mecircme qui doit prendre en charge linteraction avec la communauteacute du logiciel libre et ouvert concerneacute qui assure elle-mecircme lassistance de troisiegraveme niveau

[72]Ce type dassistance externe peut ecirctre fourni par les grands eacutediteurs internationaux qui supportent presque unanimement les technologies les plus populaires telles que Linux Apache et MySQL Ceux-ci offrent geacuteneacuteralement plusieurs solutions dassistance technique distinctes impliquant un degreacute dimplication et des prix progressifs De la mecircme faccedilon plusieurs PME queacutebeacutecoises proposent des offres de service similaires voire speacutecialiseacutees dans des champs dexpertise speacutecifiques

Tableau 6 ndash Structure de loffre dassistance technique des logiciels libres et ouverts

Marcheacute compeacutetitif [73]Cette flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique disponibles est une conseacutequence directe du modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts Lexistence de ce marcheacute compeacutetitif en matiegravere doffre de service est lune des caracteacuteristiques fondamentales qui distinguent les logiciels libres et ouverts des logiciels proprieacutetaires Au modegravele traditionnel ougrave une entreprise est en position dimposer les termes et conditions de lassistance technique quelle fournira pour son logiciel sajoute maintenant un modegravele ouvert ougrave tout fournisseur est en mesure de proposer une offre concurrentielle LAdministration devrait donc chercher agrave tirer profit

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

Communauteacute

Administration

Fournisseur international

Fournisseur international

Fournisseur local

de ce marcheacute compeacutetitif Ceci peut se faire en nheacutesitant pas agrave avoir recours agrave des fournisseurs distincts de technologie et dassistance technique lorsque cela savegravere avantageux

Reacutefeacuterences Benjamin Drieu laquo Installation dun logiciel libre Support raquo APRIL 1999 Web lthttpwwwaprilorggroupesdocinstall_llinstall_ll-6htmlgt

Find Open Source Support Open Source Support Solutions 2006 Web lthttpwwwfindopensourcesupportcomgt

Techno Centre logiciels libres laquo Techno Centre logiciels libres un guichet unique raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcagt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute

Enjeu [74]Alors que les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus utiliseacutes pour effectuer des tacircches critiques il est important de se questionner quant agrave leur capaciteacute agrave faire face efficacement aux menaces actuelles en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts de mecircme que les deacuteveloppeurs de logiciels proprieacutetaires ont recours aux mecircmes techniques pour ameacuteliorer la fiabiliteacute et la seacutecuriteacute de leur code (reacutevision par les pairs test de qualiteacute eacutevaluation des versions etc) leurs modegraveles de deacuteveloppement diameacutetralement opposeacutes ont un impact important agrave ce niveau

Disponibiliteacute du code

[75]Selon le modegravele de deacuteveloppement traditionnel seuls les employeacutes impliqueacutes dans le deacuteveloppement du logiciel ont accegraves agrave son code source Pour certains ce modegravele preacutesente lavantage de rendre difficile lidentification des failles de seacutecuriteacute et des deacutefauts de programmation potentiellement exploitables Agrave linverse le code source des logiciels libres et ouverts est publiquement accessible permettant ainsi agrave tous et chacun de lanalyser Pour ces promoteurs cette transparence garantit quun grand nombre de personnes analyseront le code accroissant ainsi les chances de deacutecouvrir rapidement toute anomalie qui pourrait sy trouver Selon ce modegravele cest justement la transparence qui assure une meilleure seacutecuriteacute informatique

[76]Dans les faits ni le modegravele en vase clos ni le modegravele collaboratif ne constituent une panaceacutee universelle en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que la seacutecuriteacute par lobscurantisme soit assez largement rejeteacutee depuis les anneacutees 1980 les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires ont souvent des incitatifs eacuteconomiques suffisants pour recruter une main doeuvre speacutecialiseacutee capable dassurer un niveau de seacutecuriteacute adeacutequat De faccedilon similaire alors que laccegraves au code permet theacuteoriquement de miser sur une large communauteacute de deacuteveloppeurs encore faut-il que suffisamment dentre eux soient mobiliseacutes Ceci peut ecirctre particuliegraverement difficile agrave reacutealiser dans des domaines speacutecialiseacutes dexpertise

Importance du contexte

[77]Ainsi un eacutecart important existe entre le niveau de seacutecuriteacute et de fiabiliteacute des diffeacuterentes solutions libres Alors que certaines dentre elles comme Linux font lobjet defforts soutenus de centaines de programmeurs sur une base quotidienne dautres nont pas fait lobjet de mise agrave jour depuis des anneacutees Dans ces circonstances leacutevaluation de la fiabiliteacute et de la seacutecuriteacute des logiciels doit ecirctre reacutealiseacutee en tenant compte du contexte propre agrave chacun dentre eux

Flexibiliteacute [78]Pour lAdministration les logiciels libres et ouverts ont cependant lavantage doffrir plus de flexibiliteacute quant aux strateacutegies pouvant ecirctre adopteacutees en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Ils permettent entre autres denrichir le code source ou deffectuer des controcircles de seacutecuriteacute compleacutementaires lorsque cela savegravere neacutecessaire De telles strateacutegies qui sont impossibles agrave mettre en oeuvre dans lunivers des logiciels proprieacutetaires peuvent ecirctre reacutealiseacutees agrave linterne ou confieacutees agrave des fournisseurs externes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 26

Indemnisations et garanties

[79]Agrave linverse limputabiliteacute qui caracteacuterise le monde corporatif et qui deacutecoule de lapplication des principes de la responsabiliteacute civile semble deacutesavantager les logiciels libres et ouverts lorsque des dommages deacutecoulent dune faille de seacutecuriteacute ou dun deacutefaut de programmation Toutefois cette affirmation doit ecirctre relativiseacutee compte tenu des restrictions extensives inseacutereacutees dans les licences des logiciels proprieacutetaires du petit nombre dexemples de deacutedommagement assureacute par des eacutediteurs de logiciels et de la capaciteacute potentiellement limiteacutee dun fournisseur donneacute agrave deacutedommager lAdministration

Reacutefeacuterences Natalie Whitlock The security implications of open source software Does open source mean an open door IBM 2001 Web lthttpwww-128ibmcomdeveloperworkslinuxlibraryl-osshtmlopenampI=252t=grp=SeclmpOSgt

Nicholas Petrele Security Report Windows vs Linux The Register 2004 Web lthttpwwwtheregistercouksecuritysecurity_report_windows_vs_linuxgt

Robert Charpentier Richard Carbone laquo logiciels libres et ouverts Survol et guide preacuteliminaire pour le gouvernement canadien raquo Recherche et deacuteveloppement deacutefense 2004 Web lthttpwwwtbs-sctgccafap-pafoss-llfoss-llofoss-llo00_faspgt

24 Interopeacuterabiliteacute

Enjeu [80]Linteropeacuterabiliteacute peut ecirctre deacutefinie comme la capaciteacute quont deux systegravemes de se comprendre lun lautre et de fonctionner en synergie Cette synergie peut prendre plusieurs formes dont leacutechange de donneacutees la lecture et leacutecriture dans le mecircme format de fichier ou lutilisation de protocoles communs Elle est particuliegraverement importante pour lAdministration qui manipule eacutenormeacutement de documents eacutelectroniques dans le cadre de ses activiteacutes alors que lacquisition des logiciels y est grandement distribueacutee Le choix de solutions interopeacuterables est particuliegraverement pertinent dans le cadre des initiatives du Gouvernement en ligne qui requiert une architecture orienteacutee vers les services Dans ce contexte la seacutelection de toute solution informatique devrait tenir compte de cette consideacuteration

Standards ouverts [81]Une caracteacuteristique fondamentale favorisant linteropeacuterabiliteacute des systegravemes informatiques repose sur lutilisation de standards ouverts Les standards ouverts sont deacuteposeacutes aupregraves dune organisation neutre plutocirct quaupregraves dun eacutediteur de logiciels particulier et sont rendus publiquement accessibles Ils permettent donc agrave tous de deacutevelopper des logiciels baseacutes sur ces speacutecifications sans courir le risque de violer la proprieacuteteacute intellectuelle dun tiers En accordant agrave lAdministration un choix entre plusieurs technologies concurrentes pour reacutealiser une mecircme fonction ils garantissent la peacuterenniteacute des investissements et des solutions retenues

[82]Or une grande synergie preacutevaut entre les standards ouverts et les logiciels libres et ouverts En effet les standards ouverts ont besoin de logiciels libres et ouverts pour assurer une plus grande diffusion et les eacutediteurs de logiciels libres et ouverts sappuient sur ces standards pour sinseacuterer dans larchitecture des grandes organisations De ce point de vue le recours aux logiciels libres et ouverts favorise

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 26

grandement linteropeacuterabiliteacute

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Compatibiliteacute [83]Toutefois linteropeacuterabiliteacute doit ecirctre analyseacutee dans le contexte propre agrave chaque projet informatique Au sein dune mecircme organisation celle-ci peut eacutegalement ecirctre atteinte en uniformisant lutilisation des technologies Agrave titre dexemple linteacutegration dun logiciel libre et ouvert unique dans un environnement homogegravene ayant recours agrave un protocole de communication proprieacutetaire a fort peu de chance de produire les beacuteneacutefices escompteacutes Il sagit alors dassurer la compatibiliteacute entre des systegravemes indeacutependants Cette compatibiliteacute se trouve renforceacutee lorsquelle repose sur des standards ouverts assurant linteropeacuterabiliteacute

Compatibiliteacute des licences

[84]Une limitation inheacuterente agrave linteropeacuterabiliteacute des logiciels libres et ouverts a trait agrave la compatibiliteacute de leurs licences Cet aspect est analyseacute en deacutetail plus loin mais il est important de noter que des logiciels mecircme libres et techniquement interopeacuterables ne peuvent pas toujours ecirctre inteacutegreacutes ensembles agrave cause des restrictions imposeacutees par leurs licences respectives

Reacutefeacuterences Franccedilois Coallier laquo Eacutetude sur larchitecture gouvernementale ouverte eacutevolution des normes des standards de consortium et des logiciels libres raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeNormesStandardsLL-V11pdfgt

International Organization for Standardization ISO - International Organization for Standardization 2006 Web lthttpwwwisoorggt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Cadre de gestion des ressources informationnelles raquo 2006 Web

lthttpwwwservicesgouvqccafradministrationstandardsindexaspgt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Linteropeacuterabiliteacute dans les systegravemes dinformation du gouvernement du Queacutebec raquo Techno Centre Logiciels Libres 2006 Web

lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[pointer]=1amptx_damdownloads_pi1[showUid]=153ampcHash=93e5a32d53gt

World Wide Web Consortium World Wide Web Consortium Leading the Web to Its Full Potential 2006 Web lthttpwwww3orggt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 29

Maturiteacute et longeacuteviteacute

Enjeu [85]Le nombre de logiciels libres et ouverts pouvant ecirctre teacuteleacutechargeacutes sur Internet et immeacutediatement utiliseacutes est impressionnant Le site SourceForge en reacutefeacuterencie agrave lui seul plus de 130 000 et cela ne constitue quune partie de lensemble Eacutevidemment tous ces projets nont pas atteint le mecircme niveau de maturiteacute technologique Un grand nombre dentre eux en sont encore agrave leurs balbutiements et natteindront peut-ecirctre jamais un stade de deacuteveloppement suffisamment avanceacute pour que leur utilisation puisse ecirctre avantageuse Agrave linverse dautres sont soutenus par des communauteacutes de plusieurs milliers de deacuteveloppeurs et eacutevoluent depuis plus dune deacutecennie

[86]Le choix de lun ou lautre de ces logiciels peut donc avoir un impact important sur la peacuterenniteacute dune solution technologique Ce choix est dautant plus difficile agrave effectuer que les logiciels libres et ouverts sont souvent caracteacuteriseacutes par une peacutenurie dinformations promotionnelles telle que des fiches techniques brochures ou communiqueacutes de presse Avant dy proceacuteder il est donc essentiel deacutevaluer la maturiteacute (stade de deacuteveloppement) et la longeacuteviteacute (capaciteacute agrave faire face aux eacutevolutions technologiques) potentielle des alternatives envisageacutees Diffeacuterents indicateurs facilitent cette eacutevaluation

1 Leacutetat du cycle de vie du logiciel

Le leadership au sein de la communauteacute

La vitesse de son deacuteveloppement

La taille de sa communauteacute

Son inclusion dans un marcheacute compeacutetitif

Cycle de vie [87]Comme tous les logiciels les logiciels libres et ouverts naissent dune ideacutee vivent plus ou moins longtemps en fonction du succegraves de leurs deacuteveloppeurs et finissent par mourir lorsquils deviennent deacutesuets ou cessent de reacutepondre agrave un besoin De faccedilon geacuteneacuterale le processus de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts (leur cycle de vie) comporte trois eacutetapes principales

1 Phase initiale de deacuteveloppement Agrave cette eacutetape un deacuteveloppeur publie les

fruits des travaux quil megravene afin de faire face agrave un problegraveme auquel il est

confronteacute Le code source est rendu public dans lobjectif dinteacuteresser une

communauteacute dutilisateurs faisant face au mecircme problegraveme Cette phase est

caracteacuteriseacutee par des changements technologiques freacutequents et le manque de

finition du logiciel

2 Phase de croissance Le deacuteveloppeur initial reccediloit des contributions de tiers

qui ameacuteliorent le code du logiciel Celui-ci devient graduellement plus

fonctionnel et geacuteneacuterique La premiegravere version entiegraverement opeacuterationnelle du

logiciel (version 10) est distribueacutee

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

3 Phase dorganisation Une eacutequipe se met en place afin de coordonner les

efforts de deacuteveloppement et de prendre en compte les besoins de nouveaux

utilisateurs Les tacircches de deacutebogage et dentretien sont reacuteparties entre les

membres de la communauteacute

[88]Seuls les projets de logiciels libres et ouverts dans leur phase dorganisation preacutesentent une maturiteacute suffisante pour ecirctre retenus par lAdministration Toutefois lorsquune expertise speacutecialiseacutee est disponible agrave linterne et quun logiciel preacutesente un inteacuterecirct exceptionnel certains projets peuvent deacuteroger agrave cette regravegle Le risque que le logiciel en question natteigne jamais sa phase dorganisation doit alors ecirctre consideacutereacute

Leadership [89]Un indicateur important de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert tient dans le mode de gouvernance de sa communauteacute La creacutedibiliteacute de linstitution hocircte y joue pour beaucoup mais le fait que celle-ci ait des regravegles clairement eacutetablies quelle ait reacuteussi agrave limiter ou empecirccher les fourches (explosion dun projet en plusieurs projets distincts) par le passeacute et quun plan de deacuteveloppement soit mis de lavant sont dautres critegraveres de succegraves

Vitesse de deacuteveloppement

[90]Un autre indicateur de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est la vitesse agrave laquelle son code source eacutevolue Celle-ci deacutepend largement de lefficaciteacute du mode de gouvernance du projet et peut ecirctre constateacutee par la peacuteriode plus ou moins eacutetendue entre la mise en production des diffeacuterentes versions La capaciteacute dun projet agrave preacuteserver un momentum est un important facteur de succegraves et assure la disponibiliteacute de ressources pour son entretien et son assistance technique Cette caracteacuteristique laisse eacutegalement entrevoir une capaciteacute agrave reacuteagir rapidement aux innovations technologiques garantissant ainsi la longeacuteviteacute du logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

Taille de la communauteacute

[91]Eacutevidemment plus un logiciel libre et ouvert inteacuteresse une large communauteacute dutilisateurs plus il est possible de faire confiance agrave celui-ci lorsquil est question de fournir les reacutesultats attendus Ceci est particuliegraverement vrai lorsque dautres alternatives seacuterieuses coexistent Bien que la taille exacte dune communauteacute puisse difficilement ecirctre calculeacutee il est possible de leacutevaluer en se fiant au nombre de deacuteveloppeurs impliqueacutes au degreacute de participation aux listes de discussions et forums sur le sujet ainsi quaux eacutetudes comparatives indeacutependantes publieacutees

[92]Cependant la faible taille dune communauteacute ne peut pas ecirctre automatiquement interpreacuteteacutee comme le signe dune maturiteacute insuffisante En effet le segment de marcheacute de certains logiciels libres et ouverts constitue une niche attirant fort peu de deacuteveloppeurs Avec le temps ceux-ci peuvent tout de mecircme reacuteussir agrave produire un logiciel de grande qualiteacute

Marcheacute compeacutetitif [93]Finalement lindicateur par excellence de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est sans conteste lexistence doffres de services concurrentes par rapport agrave celui-ci Ces offres peuvent prendre la forme de services dinstallation dinteacutegration dassistance technique ou tout simplement de la disponibiliteacute de consultants compeacutetents Lexistence dun marcheacute compeacutetitif garantit que lexpertise requise par lAdministration est preacutesente et devrait continuer de lecirctre agrave moyen terme

Reacutefeacuterences ATICA laquo GUIDE DE CHOIX ET DrsquoUSAGE DES LICENCES DE logiciels libres POUR LES ADMINISTRATIONS raquo Direction geacuteneacuterale de la modernisation de lEacutetat 2002 Web

lthttpsynergiesmodernisationgouvfrIMGpdfGuide_LLL_Analyse_detaillee_des_licencespdfgt

Boris Kraft Daniel Hinderink Evaluating Open Source Communities Why Open Source is more than Code and why you should care Transformation and Innovation Conference 2006 2006 Web

lthttpnewstypo3orgfileadminuser_uploadevaluating_OS_communitiespdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 32

3 Acquisition

[94]Ce chapitre aborde le contexte particulier qui caracteacuterise lacquisition de logiciels libres et ouverts par lAdministration et ce du moment ougrave un besoin technologique est clairement identifieacute jusquagrave la reacutedaction dun contrat de services Bien que le mode de distribution innovateur des logiciels libres et ouverts augmente grandement les possibiliteacutes deacutechapper aux processus traditionnels dapprovisionnement les solutions identifieacutees ci-dessous devraient fournir un encadrement adeacutequat agrave toute acquisition de logiciels libres et ouverts

31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts

Probleacutematique [95]Le principal motif justifiant lacquisition dune solution informatique par lAdministration est lapparition dun besoin et la volonteacute dy reacutepondre Que la solution soit fondeacutee sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ou proprieacutetaires les critegraveres de seacutelection demeurent les mecircmes LAdministration devrait toujours consideacuterer les logiciels libres et ouverts quant agrave leurs meacuterites individuels et non sur la base de connaissances geacuteneacuterales ou de la tendance du moment Dans ce contexte les principales consideacuterations demeurent laptitude dun logiciel agrave combler les besoins opeacuterationnels identifieacutes et son rapport qualiteacute prix

Besoins opeacuterationnels

[96]Avant de proceacuteder agrave toute acquisition technologique les caracteacuteristiques du projet concerneacute et les impeacuteratifs agrave prendre en compte doivent ecirctre deacutetailleacutes Cette deacutefinition des besoins opeacuterationnels et de leur cadre dapplication doit ecirctre effectueacutee de la faccedilon la plus inclusive possible afin de ne pas exclure preacutematureacutement des solutions potentielles Un logiciel quil soit libre ou proprieacutetaire ne devrait ecirctre retenu que sil reacutepond de faccedilon adeacutequate aux besoins exprimeacutes Les particulariteacutes relatives agrave leacutevaluation des offres de services fondeacutees sur les logiciels libres et ouverts sont abordeacutees plus loin

Rapport qualiteacute prix

[97]De plus la capaciteacute dune solution technologique agrave reacutepondre aux besoins identifieacutes doit ecirctre mise en relation avec son coucirct Plus que le montant associeacute agrave la licence logicielle il sagit ici de calculer le coucirct total de possession en fonction des modaliteacutes preacuteciseacutees plus haut Compte tenu du modegravele commercial qui les sous-tend la plupart des logiciels libres et ouverts sont manifestement avantageacutes agrave ce niveau Agrave fonctionnaliteacute eacutegale ceux-ci offrent donc une alternative avantageuse

Facteurs de risques [98]Agrave ces consideacuterations sajoute la prise en compte du contexte technologique dans lequel la solution est voueacutee agrave sinteacutegrer Toute nouveauteacute entraicircne des risques de rejet et ce facteur de risque doit neacutecessairement ecirctre pris en consideacuteration Les expeacuteriences meneacutees au gouvernement du Queacutebec illustrent que linsertion dun premier logiciel libre et ouvert dans une organisation implique un risque eacuteleveacute deacutechec Au contraire la nouveauteacute technologique creacutee moins de remous dans les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave expeacuterimenteacute dautres logiciels et partageant le mecircme modegravele de distribution

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Les autres principaux facteurs de risque agrave consideacuterer sont lieacutes agrave lexpertise de linteacutegrateur ladeacutequation culturelle de linteacutegrateur et de lAdministration et le nombre dutilisateurs impliqueacutes

[99]Le contexte technologique a donc un impact important sur le succegraves ou leacutechec des projets de migration vers les logiciels libres et ouverts Afin de reacuteduire les frictions potentielles la mise en place dexpeacuteriences pilotes devrait ecirctre envisageacutee

Projets internes [100]Il est eacutegalement possible davoir recours au modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts dans le cadre de projets internes agrave lAdministration Toutefois tous les projets ne sont pas de bons candidats pour le modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts Ainsi les projets grandement personnaliseacutes et les applications tregraves speacutecialiseacutees ont peu de chance dinteacuteresser une communauteacute de deacuteveloppeurs deacutesirant y contribuer De faccedilon similaire les eacutecheacuteanciers eacutetant difficiles agrave controcircler avec ce modegravele de deacuteveloppement celui-ci ne devrait pas ecirctre utiliseacute lorsque des deacutelais critiques sont en jeu

Confidentialiteacute [101]Dans le mecircme ordre dideacutees le recours aux logiciels libres et ouverts doit ecirctre eacuteviteacute lorsque des consideacuterations de confidentialiteacute lieacutees agrave la distribution du code source entrent en ligne de compte Il peut dabord sagir de la confidentialiteacute de code source appartenant agrave un tiers et que lAdministration a en sa possession en vertu dententes particuliegraveres Linteacutegration de ce code source avec du code libre et son eacuteventuelle distribution en ligne constituerait une divulgation de secrets industriels Il peut ensuite sagir de la confidentialiteacute des donneacutees geacutereacutees par lAdministration lorsque la distribution du code source est susceptible de mettre cette confidentialiteacute en peacuteril Ce serait le cas du code dun service Web si leacutetude de celui-ci facilite laccegraves non-autoriseacute agrave une base de donneacutees correspondante

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[102]Dans tous les cas les choix technologiques de lAdministration devraient tenir compte de son mandat de valoriser la proprieacuteteacute intellectuelle lui appartenant Ainsi lorsque lAdministration agrave lintention de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur un logiciel agrave ecirctre deacuteveloppeacute le choix de technologies libres doit ecirctre effectueacute soigneusement Dans toute autre situation linteacuterecirct public est tregraves bien servi par la distribution sur Internet du code source des logiciels deacuteveloppeacutes par lAdministration

Reacutefeacuterences ACT Note to Governments Choose Open Source on Merit 2002 Web lthttpwwwactonlineorglibraryNote-to-Governments-Choose-Open-Source-on-Merit-Don-t-Mandate-Based-on-Mythhtmlgt

Direction geacuteneacuterale de la recherche et de linnovation ndash Direction de la valorisation et du transfert laquo Cadre de gestion et de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle raquo gouvernement du Queacutebec 2005 Web ltgt

Government Information Technology Officers Council Using Open Source Software in the South African Government Open Source Software in Government 2002 Web lthttpwwwossgovzaOSSPolicyFrameworkV1pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Malika Aboubekr Suzanne Rivard laquo Eacutevaluation de risque du projet de migration vers la suite bureautique libre sous Linux raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEvaluation_risquepdfgt

32 Eacutevaluation

Particulariteacutes [103]Dans les situations ougrave le recours aux logiciels libres et ouverts savegravere approprieacute encore faut-il ecirctre en mesure deacutevaluer les diffeacuterentes alternatives disponibles Bien que les principales eacutetapes pour proceacuteder agrave leacutevaluation des logiciels soient relativement geacuteneacuteriques leur mise en oeuvre doit ecirctre adapteacutee lorsque des logiciels libres et ouverts sont impliqueacutes Ceci sexplique dabord par les sources dinformation agrave leur propos qui diffegraverent grandement de celles des logiciels proprieacutetaires Alors que linformation sur ces derniers provient geacuteneacuteralement du mateacuteriel promotionnel communiqueacute par les fournisseurs les caracteacuteristiques des logiciels libres et ouverts peuvent ecirctre deacuteduites de leacutetude de son code source danalyses effectueacutees par des tiers de discussions publiques entre deacuteveloppeurs etc Une autre diffeacuterence majeure reacuteside dans la possibiliteacute pour lAdministration de les modifier et de les redistribuer Ces eacuteleacutements ont un impact important sur la flexibiliteacute dun logiciel sur la disponibiliteacute dassistance technique et sur son coucirct

Meacutethodes deacutevaluation

[104]Il existe plusieurs meacutethodes formalisant la deacutemarche deacutevaluation et de qualification dun logiciel libre et ouvert et de la communauteacute en charge de son deacuteveloppement Certaines traitent tout particuliegraverement des aspects tels que la maturiteacute la peacuterenniteacute et la strateacutegie alors que dautres y ajoutent eacutegalement des aspects fonctionnels et techniques Les meacutethodes les plus connues sont le Open Source Maturity Model (OSMM) de Cap Gemini le Open Source Maturity Model (OSMM) de Navica la Meacutethode de qualification et seacutelection de logiciels open source (QSOS) et le Open Business Readiness Rating (OpenBRR)

[105]La marche agrave suivre proposeacutee ci-dessous se veut une approche fonctionnelle fondeacutee sur les principaux eacuteleacutements communs de ces diffeacuterentes meacutethodes Celle-ci prend pour acquis que les besoins opeacuterationnels de lAdministration ainsi que leur cadre dapplication ont eacuteteacute deacutefinis adeacutequatement Une fois cette eacutetape preacuteliminaire franchie les logiciels candidats sont identifieacutes suivant la prise en compte de leurs caracteacuteristiques techniques lanalyse en profondeur des meilleurs candidats et la validation des termes de leurs licences dutilisation

Identification des candidats

[106]De nombreuses ressources sont disponibles afin didentifier les logiciels libres et ouverts susceptibles de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes

1 Le Ministegravere des services gouvernementaux a identifieacute un certain nombre de

ressources reacutefeacuterenccedilant des logiciels libres et ouverts adapteacutes agrave un usage par

lAdministration queacutebeacutecoise La liste de ces ressources peut ecirctre consulteacutee

sur le site Les logiciels libres et ouverts au gouvernement du Queacutebec

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

2 Plusieurs organisations produisent des listes de logiciels libres et ouverts

matures (Generally Recognized as Mature ndash GRAM) ou seacutecuritaires

(Generally Recognized as Safe ndash GRAS) dont la Commission europeacuteenne

qui propose une liste de logiciels libres et ouverts facilitant leacutechange

dinformation au sein des administrations (Interchange of Data between

Administrations ndash IDA)

3 Les reacutepertoires de projets de logiciels libres et ouverts tel que Freshmeat ou

SourceForge peuvent eacutegalement ecirctre consulteacutes

4 Des recherches par mots-clefs sur les principaux moteurs de recherche

permettent eacutegalement de deacutecouvrir des projets de logiciels libres et ouverts

speacutecialiseacutes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Caracteacuteristiques techniques

[107]Une fois lensemble des candidats potentiels identifieacutes les caracteacuteristiques de chacun dentre eux devraient ecirctre mises en perspective avec les besoins opeacuterationnels identifieacutes La principale source dinformation agrave ce sujet sont les sites Web des projets concerneacutes Dans le cas des logiciels laquo matures raquo ceux-ci devraient fournir amplement de deacutetails pour proceacuteder agrave une eacutevaluation sommaire de lensemble des logiciels candidats Dans la mesure ougrave les logiciels libres et ouverts sont concerneacutes les principales caracteacuteristiques devant ecirctre consideacutereacutees sont

1 Fonctionnaliteacutes Il sagit ici de deacuteterminer si le programme fait ce qui est

attendu de lui La reacuteponse agrave cette question se trouvera le plus souvent dans

la Foire aux questions du projet

Assistance technique Les diffeacuterentes alternatives dassistance disponibles

devraient ecirctre identifieacutees Celles-ci devraient permettre de reacutepondre

adeacutequatement aux attentes des gestionnaires de systegravemes

Fiabiliteacute et seacutecuriteacute Il est important de deacuteterminer dans quelle mesure le

logiciel peut produire les reacutesultats attendus ainsi que sa capaciteacute agrave assurer

une certaine seacutecuriteacute informatique Bien que cette caracteacuteristique soit difficile

agrave eacutetablir preacuteciseacutement les reacutesultats de tests objectifs sont parfois disponibles

Interopeacuterabiliteacute Il sagit premiegraverement de tenir compte de la compatibiliteacute du

logiciel avec les bibliothegraveques de programmes et lenvironnement deacutejagrave en

place Deuxiegravemement les interactions eacuteventuelles du logiciel avec des

systegravemes tiers peuvent ecirctre consideacutereacutees

Maturiteacute et longeacuteviteacute En plus des critegraveres eacutenumeacutereacutes plus haut agrave ce sujet la

part de marcheacute du logiciel indique dans quelle mesure celui-ci est apte agrave

reacutepondre aux besoins dun grand nombre dutilisateurs

Faciliteacute dutilisation La faciliteacute dutilisation repreacutesente la qualiteacute de linterface

du logiciel en fonction de lutilisateur auquel il est destineacute Les logiciels libres

et ouverts offrent la possibiliteacute suppleacutementaire deacutetudier la qualiteacute du code

source qui aura un impact sur la faciliteacute dutilisation des deacuteveloppeurs

subseacutequents

Flexibiliteacute et personnalisation Les meilleurs logiciels doivent permettre de

faire aiseacutement face agrave des sceacutenarios impreacutevus Pour les logiciels libres et

ouverts la faciliteacute agrave les adapter et agrave les inteacutegrer aux particulariteacutes dun

environnement donneacute est un eacuteleacutement suppleacutementaire dont il faut tenir

compte

Analyse

[108]Sur la base de ces caracteacuteristiques une analyse en profondeur des meilleurs candidats devrait ecirctre meneacutee Cette analyse peut prendre plusieurs formes Les logiciels peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes installeacutes et soumis agrave un eacutechantillon repreacutesentatif de donneacutees Le code source de ceux-ci peut ecirctre eacutetudieacute agrave laide doutils danalyse

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

logicielle Les fournisseurs peuvent ecirctre contacteacutes afin de clarifier divers deacutetails lieacutes agrave lassistance technique et agrave la possibiliteacute dajouter de nouvelles fonctionnaliteacutes

Licences [109]Finalement leacutevaluation des logiciels libres et ouverts envisageacutes se doit de prendre en compte les termes de leurs licences respectives Pour reacutepondre aux objectifs de lAdministration en matiegravere dutilisation des logiciels libres et ouverts celles-ci devraient agrave tout le moins correspondre agrave certains critegraveres minimaux Lorsque le logiciel en question est voueacute agrave ecirctre adapteacute ou distribueacute par lAdministration des consideacuterations suppleacutementaires entre en jeu Dans un cas comme dans lautre les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

Tableau 7 ndash Cycle deacutevaluation des logiciels libres et ouverts

1 Identification des besoins

2 Seacutelection dune meacutethode deacutevaluation

3 Identification des logiciels candidats

4 Eacutevaluation des caracteacuteristiques

5 Analyse

6 Prise en compte des conditions de la licence

Reacutefeacuterences David A Wheeler How to Evaluate Open Source Software Free Software (OSSFS) Programs 2006 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_evalhtmlgt

Europes Information Society Free and open source software activities in European Information Society initiatives Europa 2006 Web lthttpeuropaeuintinformation_societyactivitiesopensourceindex_enhtmgt

Open Source Technology Group Freshmeat 2006 Web lthttpfreshmeatnetgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Les logiciels libres au gouvernement du Queacutebec logiciels raquo 2006 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccaindexphpid=6gt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Wikipedia laquo Meacutethode deacutevaluation de logiciels libres raquo 2006 Web 064 lthttpfrwikipediaorgwikiMC3A9thode_dC3A9valuation_de_logiciels_libresgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

33 Approvisionnement

Acquisition directe [110]La vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts auxquels lAdministration a recours sont obtenus installeacutes puis utiliseacutes sans mecircme quun fournisseur de services soit impliqueacute dans lopeacuteration Cette forme dapprovisionnement innovatrice qui peut saveacuterer fort commode en pratique est inexistante dans lunivers des logiciels proprieacutetaires En effet mecircme lorsque ces derniers peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes gratuitement des restrictions sattachent au type dutilisation et agrave sa dureacutee ou leurs fonctionnaliteacutes sont tout simplement reacuteduites Eacutevidemment lacquisition directe par lAdministration requiert que lexpertise et les ressources pertinentes soient entiegraverement disponibles agrave linterne

Teacuteleacutechargement [111]Ce type dapprovisionnement seffectue geacuteneacuteralement par le teacuteleacutechargement du logiciel agrave partir dun site Web Cette faccedilon de faire met agrave la porteacutee de lAdministration une proceacutedure simplifieacutee comparativement au processus formel dapprovisionnement les demandes de creacutedits et bons de commande eacutetant inutiles en pareilles circonstances Cependant cet eacutetat de fait ne la deacutegage pas pour autant de son devoir dassurer une prise de deacutecision eacuteclaireacutee et eacutequitable Agrave cet effet une eacutevaluation des diffeacuterentes alternatives envisageables doit tout de mecircme ecirctre meneacutee

Acquisition par un fournisseur

[112]Une autre faccedilon dacqueacuterir des logiciels libres et ouverts est par le biais de contrats de services conclus avec des fournisseurs Cette solution devrait ecirctre privileacutegieacutee degraves lors que lexpertise et les ressources requises ne sont pas disponibles agrave linterne Ici encore il existe une diffeacuterence importante par rapport agrave la situation qui preacutevaut avec les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires Le modegravele commercial de ces derniers eacutetant fondeacute sur la vente de leur code source celui-ci est commercialiseacute comme un produit En matiegravere de logiciels libres et ouverts les fournisseurs cegravedent le code source gratuitement commercialisant plutocirct leur expertise et une varieacuteteacute de services connexes

Types de services [113]De ce modegravele commercial reacutesulte la possibiliteacute dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dun fournisseur qui nen est pas lauteur ni leacutediteur Ceci contribue agrave creacuteer une diversiteacute doffres de services distinctes Certains fournisseurs se speacutecialisent dans linstallation et la migration vers des environnements libres Certains offrent agrave leurs clients le deacuteveloppement de solutions inteacutegreacutees et personnaliseacutees Dautres encore se consacrent agrave lentretien et agrave lassistance technique Les plus grands eacutediteurs de logiciels proposent geacuteneacuteralement des solutions clefs en main inteacutegrant lensemble de ces services

Indemnisations et garanties

[114]Lun des avantages non neacutegligeables de limplication dun fournisseur de services dans le cadre de lacquisition dun logiciel libre et ouvert est lieacute agrave limputabiliteacute de celui-ci Alors que les membres de la communauteacute de deacuteveloppeurs du logiciel libre et ouvert peuvent difficilement ecirctre tenus responsables des deacutefauts de celui-ci le fournisseur seacutelectionneacute est responsable de remplir les obligations de son contrat Certains fournisseurs de logiciels libres et ouverts proposent mecircme des garanties de qualiteacute additionnelles Les risques sen trouvent donc reacuteduits dautant pour

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

lAdministration

Relations avec la communauteacute

[115]Peu importe le mode dapprovisionnement ou le fournisseur choisi il est primordial pour lAdministration dassurer le maintien des relations avec la communauteacute en charge du deacuteveloppement du logiciel libre et ouvert seacutelectionneacute Ceci est particuliegraverement vrai lorsquun logiciel libre et ouvert est adapteacute ou personnaliseacute par lAdministration Si ces adaptations ne sont pas inteacutegreacutees par la communauteacute des deacuteveloppeurs des incompatibiliteacutes pourraient survenir entre la version adapteacutee et la version officielle du logiciel Eacuteventuellement il pourrait ecirctre extrecircmement difficile pour lAdministration de profiter des mises agrave jour apporteacutees agrave la version officielle

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

Eacutevaluation des fournisseurs

[116]Cette neacutecessaire interaction avec la communauteacute peut tout aussi bien ecirctre assureacutee par lAdministration elle-mecircme que par son fournisseur de services Dans ce dernier cas limplication de celui-ci aupregraves de la communauteacute en question constitue une consideacuteration suppleacutementaire agrave prendre en compte lors du processus deacutevaluation des fournisseurs Pour le reste les critegraveres traditionnels deacutevaluation des fournisseurs de logiciels proprieacutetaires sappliquent aux fournisseurs de logiciels libres et ouverts Ainsi leacutevaluation de leurs capaciteacutes financiegraveres de leur stabiliteacute en affaires et de leurs ressources humaines demeure tout aussi pertinente

Appels doffres

neutres[117]Afin de promouvoir la concurrence et le traitement eacutequitable des fournisseurs potentiels lAdministration se doit daccorder ses contrats de la faccedilon la plus neutre et objective possible Agrave cet effet le recours agrave un processus dappel doffres public ou sur invitation peut ecirctre requis Tout appel doffres devrait ecirctre reacutedigeacute de faccedilon agrave permettre la participation de lensemble des fournisseurs en mesure de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes Le mode de gestion des droits sur le logiciel ne devrait pas ecirctre pris en compte agrave ce niveau Ainsi les reacutefeacuterences agrave des systegravemes dexploitation speacutecifiques agrave un modegravele de deacuteveloppement ou agrave une licence particuliegravere devraient ecirctre eacuteviteacutees Eacutevidemment lenvironnement et larchitecture en place contribueront souvent agrave deacuteterminer le type de solutions proposeacutees Il nen demeure pas moins que certains eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires proposent des versions adapteacutees agrave des environnements libres et vice-versa

Appels doffres transparents

[118]La neacutecessiteacute deffectuer des appels doffres neutres ne requiert pas de renoncer agrave eacutevaluer les facteurs qui peuvent motiver le recours aux logiciels libres et ouverts Linteropeacuterabiliteacute limportance accordeacutee agrave lindeacutependance face au fournisseur ainsi que la neacutecessiteacute de permettre agrave lAdministration de poursuivre le deacuteveloppement agrave linterne sont autant de facteurs qui peuvent ecirctre pris en compte La transparence du processus dappel doffres reacuteclame cependant que ces facteurs soient explicitement speacutecifieacutes agrave lensemble des fournisseurs De cette faccedilon ceux-ci ont la possibiliteacute de sadapter et de reacutediger leur offre en conseacutequence

Politiques internes [119]Finalement lacquisition de logiciels libres et ouverts ne dispense pas lAdministration du respect des diverses politiques applicables en matiegravere dapprovisionnement Agrave titre dexemple lobligation dacqueacuterir des produits permettant lutilisation inteacutegrale du franccedilais demeure valable Il est eacutegalement possible que des politiques sectorielles doivent parfois ecirctre prises en compte

Tableau 8 - Eacutetapes du cycle dapprovisionnement

1 Identification des besoins opeacuterationnels et du cadre dapplication

2 Eacutevaluation des diffeacuterentes solutions envisageables

3 Seacutelection de la meilleure solution

4 Seacutelection dun ou de plusieurs fournisseurs (optionnel)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

5 Eacutetablissement dun projet pilote (optionnel)

6 Eacutetablissement dun plan de mise en oeuvre

7 Mise en oeuvre

Reacutefeacuterences Australian Governement Information Management Office A Guide to open Source Software for Australian Government Agencies AGIMO 2005 Web lthttpwwwagimogovau_sourceitsourceitossgt

Coordinationg and Advisory Agency of the Federal Government for Information Technology in the Federal Administration A Guide to Migrating the Basic Software Components on Server and Workstation Computers KBST 2005 Web lthttpeceuropaeuidabcendocument4757254gt

Regraveglement sur les contrats dapprovisionnement de construction et de services des ministegraveres et des organismes publics RQ c A-601 r003 Web lthttpwwwcanliiorgqclegisregla-601r00320060926touthtmlgt

Secreacutetariat du Conseil du treacutesor laquo Politique dutilisation du franccedilais dans les technologies de linformation raquo Office queacutebeacutecois de la langue franccedilaise 1992 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrpublicationsenlignesocietefrancaispolitique_francais_TIpdfgt

34 Contrats de service

Probleacutematique [120]Une fois que la solution adeacutequate a eacuteteacute identifieacutee et quun ou plusieurs fournisseurs ont eacuteteacute seacutelectionneacutes pour la mettre en oeuvre encore faut-il eacutetablir une relation daffaires avec ceux-ci Cela implique la reacutedaction de contrats de service La gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle des logiciels libres et ouverts faisant lobjet de particulariteacutes la reacutedaction dun contrat de service dans ce contexte requiert certains ajustements Agrave ce sujet le guide fournis par le Ministegravere de la Justice en matiegravere de reacutedaction de contrats de services professionnels fournit toute la flexibiliteacute requise

Proprieacuteteacute du code [121]La principale question souleveacutee lors de la reacutedaction dun tel contrat concerne la proprieacuteteacute intellectuelle reacutesultant des services professionnels acquis par lAdministration Agrave la diffeacuterence des eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires les fournisseurs de solutions baseacutees sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ne sont pas neacutecessairement proprieacutetaires du code source quils redistribuent Ceux-ci en acquiegraverent eux-mecircmes une grande partie sous les termes de licences libres et ouvertes comportant plus ou moins de restrictions Cependant cela ne limite en rien leur proprieacuteteacute du code source reacutesultant de leurs propres contributions et adaptations aux logiciels concerneacutes En conseacutequence pour les contrats de services lAdministration devrait recourir au meacutecanisme approprieacute dans chaque cas despegravece soit la cession de droits soit la concession (licence) Ces deux meacutecanismes ne sont pas exclusifs et peuvent ecirctre appliqueacutes conjointement agrave diffeacuterents eacuteleacutements de la solution acquise

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

Cession [122]La cession de droit implique un transfert de certains droits du fournisseur ou de la totaliteacute dentre eux vers lAdministration Eacutevidemment le fournisseur ne peut ceacuteder ce qui ne lui appartient pas ce qui limite le recours agrave la cession degraves lors que la proprieacuteteacute dun logiciel libre et ouvert est partageacutee par une communauteacute dutilisateurs Au surplus bien des fournisseurs heacutesiteront agrave ceacuteder leurs droits sils ont un inteacuterecirct eacuteconomique agrave le licencier agrave dautres clients Toutefois le meacutecanisme de la cession peut saveacuterer adeacutequat lorsquil est question de service dadaptation et dinteacutegration personnaliseacute Par ce meacutecanisme la proprieacuteteacute du code source qui est propre agrave lAdministration lui est assureacutee garantissant ainsi un accegraves au code source et un maximum de flexibiliteacute quant agrave sa gestion subseacutequente

Licence [123]Le meacutecanisme de la licence permet au fournisseur dexercer son droit dauteur de faccedilon agrave autoriser lAdministration agrave poser des gestes qui autrement constitueraient des infractions Linclusion dune licence dans les contrats de services professionnels savegravere ecirctre la seule alternative degraves lors que le meacutecanisme de la cession savegravere inapproprieacute Afin de faciliter la gestion des droits celle-ci devrait geacuteneacuteralement reproduire les termes de la licence libre et ouverte utiliseacutee pour la distribution du logiciel en question bien quil soit toujours possible davoir recours agrave une autre licence Les sections subseacutequentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees afin de deacuteterminer si celle-ci convient aux opeacuterations envisageacutees

Droit dauteur de la Couronne

[124]En cas domission ou dincertitude quant au mode de transmission des droits le droit canadien preacutevoit que le droit dauteur sur les oeuvres preacutepareacutees ou publieacutees sous la direction de lAdministration lui appartient Eacutevidemment un logiciel libre et ouvert deacuteveloppeacute par une communauteacute preacutealablement agrave son acquisition par lAdministration est exclu du champ dapplication de cette disposition Au contraire le produit des travaux dinteacutegration de ce mecircme logiciel reacutealiseacutes par un fournisseur de lAdministration y sont probablement soumis Eacutetant donneacute lincertitude qui subsiste agrave ce sujet le recours agrave un contrat de cession ou de licence savegravere beaucoup plus prudent

Droit de paterniteacute [125]Aux clauses de cessions ou de licences sajoutent celles relatives aux droits moraux Lauteur dun logiciel libre et ouvert au mecircme titre que tout autre auteur jouit dabord dun droit de paterniteacute sur son code Il peut sagir de lemployeacute dun fournisseur ou de toute autre personne physique Ce droit autorise cette personne agrave revendiquer la paterniteacute du logiciel par exemple en reacuteclamant que son nom soit preacuteciseacute lors de sa distribution Lexercice de ce droit est peu susceptible de nuire agrave lAdministration et aucune renonciation ne devrait ecirctre reacuteclameacutee agrave ce sujet

Droit agrave linteacutegriteacute [126]Il en va autrement du second droit moral dont beacuteneacuteficie lauteur dun logiciel libre et ouvert soit le droit agrave linteacutegriteacute Ce droit permet agrave lauteur de faire cesser toute modification preacutejudiciable agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation Or lacquisition dun logiciel libre et ouvert facilite justement le remodelage ou ladaptation de celui-ci en fonction des objectifs bien preacutecis de lAdministration En conseacutequence lexercice de ce droit pourrait limiter consideacuterablement les beacuteneacutefices anticipeacutes Pour cette raison il savegravere aviseacute dexiger une renonciation au droit agrave linteacutegriteacute de la part des fournisseurs

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

de logiciels libres et ouverts

Reacutefeacuterences Ministegravere de la justice laquo Guide de reacutedaction des contrats de services professionnels raquo 2005

Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada laquo Le guide des droits dauteur Protection des droits dauteur Droits moraux raquo Strategis 2005 Web lthttpstrategisgccasc_mrksvcipocpcopy_gd_protect-fhtml12gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

4 Utilisation

[127]Ce chapitre aborde les principales probleacutematiques deacutecoulant de la simple utilisation dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire son installation et son exeacutecution par des utilisateurs Les licences privileacutegieacutees pour une utilisation dans lAdministration y sont identifieacutees et les conditions et restrictions auxquelles lAdministration doit faire face y sont deacutetailleacutees

41 Licences privileacutegieacutees

Probleacutematique [128]Il existe un nombre consideacuterable de licences libres et ouvertes Cette situation reacutesulte de lorigine diversifieacutee des deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts et du fait que chacun dentre eux a des besoins plus ou moins grands en ce qui a trait agrave la protection de sa proprieacuteteacute intellectuelle Il nen demeure pas moins que la plupart des licences libres et ouvertes trouvent leur source dans lune des quelques licences laquo classiques raquo

[129]Par deacutefinition les conditions dutilisation eacutenonceacutees dans les licences libres et ouvertes doivent permettre agrave tous dutiliser de modifier et de distribuer des logiciels auxquels elles sappliquent Geacuteneacuteralement les conditions attacheacutees agrave la simple utilisation du logiciel sont minimales Cette caracteacuteristique permet agrave lAdministration dutiliser un vaste choix de logiciels libres sans craindre de conseacutequences juridiques importantes

Certification [130]En raison de laccroissement constant du nombre de licences libres et ouvertes certaines organisations telle lOpen Source Initiative (OSI) ont deacuteveloppeacute des critegraveres permettant deacutevaluer la qualiteacute et la validiteacute de ces licences LOSI sest ainsi donneacutee comme mission dencadrer les licences libres et ouvertes en instaurant une proceacutedure dapprobation De faccedilon geacuteneacuterale les licences reconnues par ces organisations sont caracteacuteriseacutees par une certitude juridique suffisante pour satisfaire aux besoins de lAdministration

Critegraveres [131]Les principaux critegraveres agrave surveiller lors du choix dun logiciel libre et ouvert destineacute agrave ecirctre utiliseacute par lAdministration sont

1 Laccegraves et lutilisation du code source sont assureacutes

2 Aucun frais nest requis en cas de redistribution

3 Les modifications sont permises et peuvent ecirctre redistribueacutees

4 Labsence de discrimination envers des personnes ou des groupes

5 Labsence de conditions ou de restrictions concernant un domaine dactiviteacute ou une cause

6 La licence est le seul document agrave deacutefinir la gestion des droits sur le logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

7 La licence nest pas exclusive agrave un logiciel speacutecifique

8 Aucune condition ou restriction nest imposeacute sur dautres logiciels que celui couvert par la licence

9 La licence est neutre technologiquement

Tableau 9 ndash Les principales licences libres et ouvertes agrave privileacutegier et leurs caracteacuteristiques

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Peux faire lobjet dune compilation avec

dautres types de licences

Peux ecirctre exeacutecuteacute avec dautres types de

licences

Le code source peut ecirctre inteacutegreacute avec

dautres types de licences

Le code source peut ecirctre redistribueacute

Le logiciel peut ecirctre vendu agrave profit

Garantit des mecircmes droits agrave tous les

utilisateurs des logiciels deacuteriveacutes

Protection de la paterniteacute

Protection des marques de commerce

Concession de brevets

Licence applicable aux contributions

Garanties

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

Licences agrave risque [132]Il est important de se rappeler que le tableau preacuteceacutedent ne fait reacutefeacuterence quaux licences classiques En pratique une infiniteacute dautres licences coexistent et certaines dentre elles mecircme si elles respectent les critegraveres eacutetablis plus haut peuvent repreacutesenter un risque en cas dutilisation par lAdministration

[133]Parmi les licences agrave risque figurent la licence Artistic Bien quelle soit reconnue par lOSI cette licence fait lobjet dun vif deacutebat au sein de la communauteacute du libre Sa particulariteacute est de chercher la protection des droits de paterniteacute et dinteacutegriteacute de lauteur du logiciel Elle suscite une poleacutemique car elle comporte des termes consideacutereacutes ambiguumls contradictoires et difficiles agrave interpreacuteter En conseacutequence ce facteur de risque doit ecirctre consideacutereacute lors de la seacutelection dun logiciel libre et ouvert soumis agrave la licence Artistic tel que Perl Une utilisation ne devrait ecirctre envisageacutee que lorsque le logiciel apporte des beacuteneacutefices supeacuterieurs aux incertitudes juridiques lieacutees agrave sa licence

Analyse contextuelle

[134]Cet exemple deacutemontre que toutes les licences ne sont pas eacutequivalentes et que certaines peuvent comporter des termes inacceptables pour lAdministration Degraves lors que lAdministration envisage lutilisation dun logiciel soumis agrave une licence ne faisant pas partie du tableau preacuteceacutedent une lecture approfondie du texte de la licence simpose

[135]Eacutevidemment il peut survenir des situations ougrave les besoins techniques de lAdministration aient preacuteseacuteance sur les enjeux juridiques susciteacutes par une licence Aussi les critegraveres et directives eacutenonceacutes preacuteceacutedemment doivent servir de guides mais ne constituent pas des principes absolus

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

Reacutefeacuterences Apache Software Foundation Apache License Version 20 2004 Web lthttpwwwapacheorglicensesLICENSE-20gt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Mozilla Mozilla amp Netscape Public Licenses 2007 Web lthttpwwwmozillaorgMPLgt

Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

Perl The Artistic licence 1997 Web lthttpwwwperlcompubalanguagemiscArtistichtmlgt

MITRE CORPORATION Use of Free and Open-Source Software (FOSS) in the US Department of defense 2002 Web lthttpwwwmitreorggt

42 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [136]Lutilisation de logiciels libres et ouverts nest geacuteneacuteralement soumise quagrave trois conditions Celles-ci eacutetablissent trois obligations pour le licencieacute

1 Reconnaicirctre que le donneur de licence noffre aucune garantie

2 Reconnaicirctre que le donneur de licence nassume aucune responsabiliteacute

3 Ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel

[137]Il est vrai que toute infraction agrave ces obligations pourra difficilement ecirctre constateacutee par le donneur de licence si le logiciel nest jamais redistribueacute Elles trouvent tout de mecircme application agrave lAdministration degraves lors quelle acquiert un logiciel libre et ouvert

Garanties [138]Toutes les licences de logiciels libres et ouverts ont en commun une clause dexclusion de garantie Cette clause vise dabord agrave speacutecifier quaucune garantie expresse nest fournie par le donneur de licence Ceci revient agrave dire que le logiciel est fourni laquo tel quel raquo Elle vise ensuite agrave exclure lapplication de toute garantie tacite ou leacutegale qui pourrait ecirctre imposeacutee aux parties par la loi Eacutevidemment cette derniegravere exclusion ne sera effective que si la loi autorise les parties agrave renoncer agrave lavance agrave la garantie concerneacutee

[139]Au Queacutebec deux reacutegimes pourraient justifier linsertion de telles garanties dans les contrats de licences libres et ouvertes Le premier est le reacutegime de garantie du fabricant Lapplication de ce reacutegime est peu probable eacutetant donneacute quil sapplique speacutecifiquement aux produits terme dont la deacutefinition exclue geacuteneacuteralement les logiciels Le second est preacutevu par la Loi de protection du consommateur dont lAdministration

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

est exclue du champ dapplication Dans ce contexte lAdministration se doit decirctre informeacutee quelle ne beacuteneacuteficie a priori daucune garantie lorsquelle utilise un logiciel libre et ouvert

Responsabiliteacute [140]Un second point commun de lensemble des licences de logiciels libres et ouverts est la preacutesence dexclusions de responsabiliteacute plus ou moins extensives Dans tous les cas le donneur de licence cherche agrave exclure sa responsabiliteacute civile en cas de bris deacutefaut ou malfonction du logiciel Bien que ces clauses puissent ecirctre consideacutereacutees nulles lorsquelles sont abusives le contexte de distribution gratuite des logiciels libres et ouverts rend ce sceacutenario improbable

[141]Il nen demeure pas moins que le droit en vigueur au Queacutebec ne permet pas dexclure tout et nimporte quoi Ainsi il devrait toujours ecirctre possible de retenir la responsabiliteacute de(s) auteur(s) dun logiciel libre et ouvert en cas de faute lourde ou intentionnelle De la mecircme faccedilon le personnel de lAdministration ou les citoyens devraient ecirctre en mesure dobtenir une compensation pour les dommages corporels subis par la faute de(s) lauteur(s) dun logiciel libre et ouvert

Engagements du fournisseur

[142]Malgreacute tout les clauses dexclusion incluses dans les licences libres et ouvertes nempecircchent pas les fournisseurs doffrir des services agrave valeur ajouteacutee Ainsi afin de rassurer lAdministration certains fournisseurs sont precircts agrave lui offrir des garanties ou engagements particuliers Agrave titre dexemple plusieurs entreprises importantes ont mis sur pied des fonds dindemnisation en reacuteaction agrave la poursuite de SCO envers les utilisateurs de Linux Ces entreprises se proposent donc de prendre fait et cause pour lAdministration dans lhypothegravese ougrave cette derniegravere se verrait poursuivie par SCO

[143]Ces engagements particuliers peuvent contribuer agrave reacuteduire les risques souvent associeacutes agrave lutilisation des logiciels libres et ouverts Aussi lAdministration ne devrait pas heacutesiter agrave y avoir recours lorsquelle le juge utile

Divulgation des droits

[144]Finalement un grand nombre de licences libres et ouvertes imposent aux licencieacutes de ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel Ces eacutetiquettes peuvent ecirctre preacutesentes dans le code source du logiciel dans sa documentation dans ses scripts dinstallation et dans certaines de ses interfaces (particuliegraverement sous longlet about) Cette obligation nimpose aucune charge sur lAdministration et devrait ecirctre facile agrave respecter Pour cette raison lAdministration devrait agir de la sorte en toute situation peu importe les termes de la licence concerneacutee

Conditions suppleacutementaires

[145]Eacutevidemment les conditions et restrictions eacutenumeacutereacutees ci-dessus tiennent uniquement compte des licences libres et ouvertes dites laquo classiques raquo Compte tenu de la diversiteacute qui preacutevaut en matiegravere de licences libres et ouvertes une lecture attentive des termes de chaque licence est requise Les licences peu utiliseacutees ou peu connues sont susceptibles dinclure des conditions suppleacutementaires Lobjectif est donc deacuteviter dengager la responsabiliteacute de lAdministration pour le non-respect des conditions qui y sont preacutevues mais eacutegalement deacuteviter la publiciteacute neacutegative lieacutee agrave un tel eacutevegravenement

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Reacutefeacuterences Code civil du Queacutebec LQ 1991 c 64 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisloiccq20060926touthtmlgt

Pamela Jones Summary of SCO v IBM Groklaw 2007 Web lthttpwwwgroklawnetstaticpagesindexphppage=20050315132709446gt

Pierre-Paul Lemyre laquo Meacutemoire - Les logiciels libres sous langle de la responsabiliteacute civile raquo Juriscom 2003 Web lthttpwwwjuriscomnetunivisuphpID=106gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

5 Adaptation et inteacutegration

[146]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de ladaptation et de linteacutegration dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire la modification de son code source ou sa fusion avec celui dautres projets dans lespoir quil reacuteponde mieux agrave des besoins speacutecifiques Lexercice de ce droit inheacuterent aux logiciels libres et ouverts requiert la consideacuteration de probleacutematiques suppleacutementaires dont la compatibiliteacute entre les licences des logiciels impliqueacutes et limportance didentifier adeacutequatement le code appartenant agrave lAdministration

51 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [147]Les mecircmes critegraveres de seacutelection devraient ecirctre appliqueacutes aux logiciels libres et ouverts voueacutes agrave faire lobjet dadaptation et dinteacutegration quagrave ceux devant simplement ecirctre installeacutes et utiliseacutes tels quels En conseacutequence les mecircmes licences sont agrave consideacuterer et les conditions et restrictions deacutetailleacutees plus haut demeurent pertinentes Cependant degraves lors quil est question de modifier le code source dun logiciel libre et ouvert ou de le fusionner avec du code provenant dune autre origine des conditions et restrictions suppleacutementaires doivent ecirctre prises en compte

Identification des modifications

[148]La principale condition commune agrave un grand nombre de licences libres et ouvertes consiste agrave exiger du licencieacute quil identifie clairement les modifications quil a effectueacute au logiciel Cette condition vise agrave eacuteviter que le code source original du logiciel ne soit confondu avec le code source modifieacute ulteacuterieurement Elle facilite eacutegalement le partage des droits sur le code source en reacutesultant Ainsi lAdministration lorsquelle deacuteveloppe une solution technologique adapteacutee sur la base de code libre se doit didentifier le fruit de ses travaux adeacutequatement Plusieurs licences preacutecisent que cette obligation doit ecirctre remplie en ajoutant une mention agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Les techniques agrave privileacutegier agrave ce sujet sont eacutetudieacutees en deacutetails un peu plus loin

Compatibiliteacute des licences

[149]Linteacutegration de code source provenant de plus dun logiciel distinct dans un seul et mecircme projet pose eacutegalement la question de la compatibiliteacute de leurs licences respectives Chacune eacutetant susceptible de preacuteciser des conditions et restrictions contradictoires la fusion de code source dans ces conditions pourrait mener lAdministration agrave devoir enfreindre les termes de lune ou de lautre Cette situation doit eacutevidemment ecirctre eacuteviteacutee Il est vrai que la plupart des licences libres et ouvertes nempecircchent pas lAdministration dagir de la sorte pour reacutepondre agrave un besoin interne mais restreignent plutocirct la distribution de ce code source Cependant afin de reacuteduire les risques dinfractions qui reacutesulteraient de sa propagation il est recommandeacute de ne jamais fusionner de code provenant de logiciels dont les conditions des licences quelles soient libres ou proprieacutetaires sont incompatibles Les eacuteleacutements agrave consideacuterer pour deacuteterminer la compatibiliteacute de deux licences sont abordeacutes un peu plus loin

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Types dinteacutegration [150]De cette question deacutecoule la neacutecessiteacute de deacuteterminer adeacutequatement ce qui constitue une inteacutegration de code source distinct Eacutevidemment la fusion de code agrave leacutetape de la programmation laisse peu de place au doute Par contre lutilisation de bibliothegraveques de programmes dont les licences sont incompatibles pose des questions suppleacutementaires Alors quen theacuteorie cette opeacuteration devrait ecirctre rendue possible en pratique il existe un flou juridique agrave ce sujet La prudence requiert donc que les regravegles de compatibiliteacute des licences soient appliqueacutees agrave cette situation Finalement la creacuteation dune compilation telle quune distribution assemblant divers logiciels libres et ouverts sur le mecircme ceacutedeacuterom constitue la situation la moins probleacutematique La compilation ne pouvant ecirctre consideacutereacutee comme une version modifieacutee des logiciels originaux la compatibiliteacute de leurs licences nest pas pertinente Il nen demeure pas moins que les compilations elles-mecircmes peuvent ecirctre soumises agrave des licences et que ces derniegraveres doivent ecirctre consideacutereacutees

Distribution ulteacuterieure

[151]La compatibiliteacute des licences est lieacutee de pregraves agrave la distribution du code inteacutegreacute car cest agrave ce moment quune infraction peut ecirctre constateacutee Or tel que preacuteciseacute plus loin la distribution de logiciels dont lAdministration queacutebeacutecoise est titulaire des droits devrait ecirctre effectueacutee sous les termes de sa propre licence libre et ouverte Dans la mesure ougrave des logiciels libres et ouverts preacuteexistant y sont inteacutegreacutes leur compatibiliteacute avec cette licence doit alors ecirctre eacutevalueacutee Il en reacutesulte que les logiciels voueacutes agrave ecirctre modifieacutes puis redistribueacutes doivent faire lobjet dune attention toute particuliegravere

Conditions suppleacutementaires

[152]Encore une fois il est possible que certaines licences libres et ouvertes contiennent des clauses particuliegraveres imposant des conditions et restrictions suppleacutementaires agrave ladaptation et agrave linteacutegration des logiciels auxquels elles sappliquent Pour cette raison il demeure important dexaminer agrave chaque occasion les termes speacutecifiques des licences logicielles impliqueacutees

52 Identification du code source

Probleacutematique [153]Un grand nombre de licences libres et ouvertes preacutecisent quen cas de modification du code source couvert le licencieacute se doit dinclure une mention claire agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Dans certains cas linclusion de la date de la modification est eacutegalement requise Au-delagrave de la contrainte poseacutee par ces licences une identification adeacutequate du code source est agrave lavantage de lAdministration qui peut ainsi deacutepartager aiseacutement le code sur lequel elle deacutetient des droits de celui appartenant agrave des tiers Ceci savegravere particuliegraverement crucial au moment deacutetablir une strateacutegie de distribution Dans ces circonstances lapplication des techniques qui suivent degraves le stade de la programmation simplifie eacutenormeacutement la gestion subseacutequente des logiciels libres et ouverts

Eacutetiquettes [154]Lors de toute modification au code source dun logiciel libre et ouvert une eacutetiquette devrait ecirctre ajouteacutee dans le haut de chacun des fichiers modifieacutes Cette eacutetiquette peut contenir plusieurs eacuteleacutements dont

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1 Le nom du projet concerneacute

Le nom du fichier

Le nom du ministegravere ou de lorganisme responsable

Le nom du programmeur ayant effectueacute les travaux

La date de la modification

La licence applicable

[155]Compte tenu des environnements de deacuteveloppement disponibles aujourdhui linsertion de cette eacutetiquette peut aiseacutement ecirctre automatiseacutee

Tableau 10 ndash Exemple deacutetiquette

-- Programme

-- Auteur

-- Courriel

-- Date de creacuteation

copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME] [AAAA]

Ce logiciel est soumis aux termes et conditions de la Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ) version 10 (laquola licenceraquo) Vous ne pouvez pas utiliser ce logiciel sauf en vous conformant aux dispositions de la licence Vous pouvez obtenir une copie de la licence agrave ladresse Internet suivante

http

Ce logiciel est distribueacute tel quel sans aucune garantie de quelque nature que ce soit expresse ou tacite Consultez la licence pour obtenir les termes exacts qui reacutegissent vos droits et obligations par rapport agrave cette oeuvre

Modulariteacute [156]En plus de lannotation des fichiers concerneacutes par les modifications le recours agrave des techniques de deacuteveloppement modulaires peut eacutegalement contribuer agrave faciliter lidentification du code source dune solution logicielle Ceci est reacutealiseacute en deacutetachant les fonctions deacuteveloppeacutees pour les fins speacutecifiques de lAdministration de celles faisant partie du logiciel original

Fourches [157]En plus de permettre une identification efficace des droits grevant le code cette modulariteacute permet deacuteviter leacutetablissement de fourches et facilite les mises agrave jour subseacutequentes du logiciel Lune des principales conseacutequences des fourches est que le code source modifieacute devient souvent techniquement incompatible avec le code original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

creacuteant ainsi deux projets distincts Il devient alors difficile voir impossible pour les utilisateurs du nouveau projet de beacuteneacuteficier des mises agrave jour du projet original quil sagisse de nouvelles fonctionnaliteacutes de deacutebogages ou de corrections de failles de seacutecuriteacute Cette situation devrait ecirctre eacuteviteacutee aussi souvent que possible

Contrats de services

[158]Eacutevidemment le recours agrave ces techniques par les seuls programmeurs de lAdministration ne suffit pas si des programmeurs externes sont impliqueacutes dans le processus de deacuteveloppement Aussi celles-ci devraient-elles ecirctre requises des fournisseurs dans le cadre de leurs contrats de services

Reacutefeacuterence Wikipedia Fork (Software Development) 2006 Web lthttpenwikipediaorgwikiFork_(software)gt

53 Compatibiliteacute des licences

Probleacutematique [159]La faccedilon dont les licences libres et ouvertes abordent la proprieacuteteacute intellectuelle cause un certain nombre de difficulteacutes lorsque vient le temps dinteacutegrer du code provenant de projets distincts Agrave ce propos plutocirct que de reacuteinventer la roue chaque fois quun problegraveme connu ressurgit le modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts encourage lAdministration agrave reacuteutiliser autant que possible le code existant Pourtant les clauses contradictoires que contiennent certaines licences posent de seacuterieuses limites agrave ces combinaisons Une analyse est donc requise

Domaine public [160]La situation la plus simple concerne linteacutegration dun logiciel libre et ouvert avec un logiciel faisant partie du domaine public et dont lauteur a renonceacute agrave ses droits moraux Aucune condition neacutetant rattacheacutee agrave ce dernier il peut donc ecirctre combineacute avec nimporte quel logiciel peu importe la licence sous laquelle celui-ci est distribueacute Le produit final de cette opeacuteration sera geacuteneacuteralement soumis agrave la licence libre et ouverte grevant lautre partie du code initial

Logiciels proprieacutetaires

[161]La situation est un peu plus complexe lorsque lun des logiciels impliqueacutes est soumis agrave une licence proprieacutetaire Dans ce cas les conditions restrictives de la licence proprieacutetaire interdiront le plus souvent toute modification du code et donc toute inteacutegration avec un logiciel libre et ouvert Dans lhypothegravese ougrave cela serait permis lorsque linteacutegration est autoriseacutee par le titulaire des droits par exemple les licences libres et ouvertes posent des contraintes diffeacuterentes selon quelles utilisent le copyleft ou non Tout dabord les licences libres et ouvertes sans copyleft eacutetant extrecircmement permissives rien ne soppose agrave ce que le code leur eacutetant soumis soit inteacutegreacute agrave linteacuterieur dun logiciel proprieacutetaire et cela tant que leurs conditions sont respecteacutees Le logiciel Acrobat Reader dAdobe en est un excellent exemple son fichier dinformations juridiques reproduisant une multitude de licences libres et ouvertes tel que ces derniegraveres le requiert Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes avec copyleft sont toujours incompatibles avec les licences proprieacutetaires puisque le logiciel qui reacutesulterait dune telle combinaison serait neacutecessairement soumis agrave des contraintes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

suppleacutementaires

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[162]Les licences libres et ouvertes sans copyleft pour leur part sont geacuteneacuteralement compatibles les unes avec les autres mais eacutegalement avec tous les autres types de licences En effet les plus simples (BSD MIT) ne contiennent aucune clause pouvant creacuteer des interactions avec une autre licence Cependant les licences libres et ouvertes sans copyleft plus eacutelaboreacutees peuvent parfois entrer en conflit avec certaines licences ayant recours au copyleft Ainsi la licence Apache 20 est incompatible avec la GPL agrave cause des conditions additionnelles quelle impose particuliegraverement en ce qui a trait agrave la suspension des brevets logiciels

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[163]En ce qui concerne les licences libres et ouvertes avec copyleft leur particulariteacute est justement danticiper leur application agrave tout logiciel deacuteriveacute du code leur eacutetant initialement soumis Il en reacutesulte que les licences libres et ouvertes avec copyleft sont totalement incompatibles avec toute licence plus restrictive mais eacutegalement avec toutes les autres licences avec copyleft Cela est vrai mecircme lorsque deux licences avec copyleft accordent exactement les mecircmes droits puisque chacune dentre-elles requiert que le logiciel reacutesultant soit soumis agrave ses propres clauses Il est donc uniquement possible dinteacutegrer du code avec copyleft avec du code provenant du domaine public ou soumis agrave une licence libre et ouverte sans copyleft

Exceptions [164]Quelques licences libres et ouvertes avec copyleft contiennent cependant des exceptions agrave ce principe Cest le cas de la Mozilla Public License (MPL) qui diffeacuterencie le code initial du logiciel du code provenant de contributions subseacutequentes permettant lattribution dune autre licence aux modifications apporteacutees aux contributions Dans un tel contexte il savegravere donc possible de respecter les termes dune autre licence libre et ouverte avec copyleft Toutefois lidentification adeacutequate du code assujetti agrave cette exception demande beaucoup de prudence

Tableau 11 ndash Compatibiliteacute entre les principales licences

Domaine

public

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Proprieacute-

taire

Domaine public Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

CLLAQ Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

GPL Non Non Oui Non Non Non Non

BSD Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

MPL Non Non Non Non Oui Non Non

Apache 20 Non Oui Non Oui Non Oui Oui

Proprieacutetaire Non Non Non Non Non Non Non

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 56

Application meacutecanique

[165]Il nen demeure pas moins que les principes deacutecrits ci-dessus ne devraient pas ecirctre appliqueacutes meacutecaniquement En effet les licences qui y sont speacutecifieacutees sont souvent utiliseacutees comme des modegraveles afin den eacutelaborer de nouvelles dont les termes seacuteloignent plus ou moins de loriginal Dans ces conditions la prise en compte des termes exacts de chacune des licences impliqueacutees est requise

Doubles concessions

[166]Cependant agrave cause des contraintes quentraicircnent ces conflits entre licences certains logiciels libres et ouverts sont maintenant offerts sous plus dune licence Dans une telle situation il savegravere possible de choisir la licence la mieux adapteacutee aux besoins dinteacutegration du moment De plus il est toujours envisageable dobtenir du titulaire de droits la permission de deacuteroger aux termes de sa licence libre et ouverte En pratique ces requecirctes speacuteciales sont souvent accepteacutees les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts ayant un fort inteacuterecirct agrave ce que leurs logiciels soit utiliseacutes

Bibliothegraveques de programme

[167]Enfin les bibliothegraveques de programmes font eacutegalement lobjet de particulariteacutes lorsquil est question dinteacutegration de logiciels libres et ouverts Ceci deacutecoule de la possibiliteacute quune bibliothegraveque de programme soit soumise agrave une licence diffeacuterente de celle du logiciel principal Dans la mesure ougrave lun de ces deux eacuteleacutements utilise le copyleft la licence applicable au logiciel reacutesultant de leur interaction demeure incertaine Aussi la solution la plus avantageuse est certainement de limiter lutilisation des bibliothegraveques de programmes agrave celles dont la licence est clairement compatible avec celle du logiciel original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 57

Reacutefeacuterences David A Wheeler Make Your Open Source Software GPL-Compatible Or Else 2006 Web lthttpwwwdwheelercomessaysgpl-compatiblehtmlgt

Free Software Foundation Various Licenses and Comments about Them 2006 Web lthttpwwwfsforglicensinglicenseslicense-listhtmlgt

Open Society Initative Open Source Initiative OSI - Licensing 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesindexphpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web

lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 58

6 Distribution

[168]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de la distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire sa mise agrave disposition publique ou priveacutee par quelque moyen que ce soit Cette distribution concerne autant les logiciels libres et ouverts preacuteexistants ayant eacuteteacute adapteacutes aux besoins speacutecifiques de lAdministration que les logiciels dont le code source lui appartient inteacutegralement Dans les deux cas il est suggeacutereacute davoir recours agrave une licence uniformiseacutee prenant la forme de celle proposeacutee ci-dessous et intituleacutee Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Application [169]La CLLAQ est la licence privileacutegieacutee par lAdministration queacutebeacutecoise pour la distribution de ses logiciels en mode libre

Preacutesentation [170]La CLLAQ est une licence sans copyleft (tel que deacutefinit dans lintroduction) extrecircmement permissive Son rocircle est dautoriser les licencieacutes agrave agir avec le logiciel de la faccedilon la plus libeacuterale possible tout en proteacutegeant le droit de paterniteacute des employeacutes de lAdministration et en limitant sa responsabiliteacute En distribuant un logiciel sous ses termes lAdministration accepte que celui-ci soit utiliseacute adapteacute et redistribueacute et cela peu importe le contexte Les licencieacutes sont autoriseacutes entre autres agrave utiliser le logiciel agrave nimporte quelle fin agrave linseacuterer agrave linteacuterieur dune compilation et mecircme agrave deacutevelopper et commercialiser des produits baseacutes sur celui-ci

Justification [171]Le choix de reacutediger une licence speacutecifique pour les besoins du gouvernement du Queacutebec se justifie principalement par trois raisons Premiegraverement lobligation davoir recours agrave un document eacutelaboreacute en langue franccedilaise met agrave leacutecart un bon nombre de licences libres et ouvertes preacuteexistantes Deuxiegravemement la particulariteacute des droits moraux notion inconnue en droit ameacutericain se doit decirctre prise en compte par le gouvernement du Queacutebec Troisiegravemement limportance de permettre aux entreprises queacutebeacutecoises dameacuteliorer et eacuteventuellement de commercialiser des logiciels deacuteriveacutes deacutetermine le choix effectueacute

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 59

Obligations du licencieacute

[172]Dans ces circonstances la CLLAQ oblige le licencieacute qui deacutesire reproduire ou distribuer le logiciel de lAdministration agrave respecter les conditions et restrictions suivantes

1 Inclure un exemplaire de la CLLAQ

Mettre en eacutevidence le fait que le logiciel a eacuteteacute modifieacute si cest le cas

Conserver toutes les eacutetiquettes apposeacutees dans le code la documentation ou

les interfaces du logiciel et faisant eacutetat des droits grevant celui-ci

Reconnaicirctre de faccedilon raisonnable la paterniteacute des employeacutes du

gouvernement du Queacutebec sur le logiciel

Obligations de lAdministration

[173]En contrepartie lAdministration lorsquelle distribue un logiciel sous la CLLAQ sengage agrave

1 Rendre disponible le logiciel aux licencieacutes

Mettre le code source du logiciel agrave la disposition des licencieacutes

Soumettre toute contribution au logiciel transmise par les licencieacutes aux

termes de la mecircme licence

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 60

Tableau 12 - Convention de licence libre de lrsquoAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Version 10 (18112006)

1 Preacuteambule

Cette licence sapplique agrave tout logiciel que les ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec (ci-apregraves laquo Administration queacutebeacutecoise raquo) distribuent et quils ont accompagneacutes dune eacutetiquette ou dune mention preacutecisant que le logiciel est sujet aux termes de la Convention de licence libre de ladministration queacutebeacutecoise (ci-apregraves laquo la licence raquo) Le logiciel concerneacute est proteacutegeacute par le droit drsquoauteur et par toute autre loi applicable Toute utilisation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise contraire aux modaliteacutes de la preacutesente licence est interdite

En exerccedilant sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise les droits preacutevus par la licence vous acceptez les conditions de la licence et vous vous engagez agrave les respecter LAdministration queacutebeacutecoise vous accorde les droits deacutecrits dans la licence en contrepartie de votre acceptation des conditions qui suivent Tous les droits qui ne sont pas expresseacutement accordeacutes par la licence sont reacuteserveacutes

2 Deacutefinitions

a laquoContributionraquo deacutesigne tout logiciel original ou partie de logiciel soumis par le titulaire des droits sur celui-ci afin decirctre incorporeacute dans un logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise

b laquoLogicielraquo deacutesigne le(s) programme(s) informatique(s) distinct(s) et originaux ainsi que la documentation et les interfaces qui sy rapportent

c laquoOeuvre collectiveraquo deacutesigne un logiciel comprenant des parties distinctes appartenant agrave des titulaires diffeacuterents ou associant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave des parties de logiciels appartenant agrave des titulaires diffeacuterents

d laquoOeuvre deacuteriveacuteeraquo deacutesigne un logiciel distinct creacuteeacute agrave partir du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou de toute partie importante de ce logiciel ou qui incorpore ce logiciel ou une partie importante de ce logiciel

e laquoDistributionraquo deacutesigne la preacutesentation la communication la publication ou le fait de rendre accessible au public par tout moyen de communication

f laquoReproductionraquo deacutesigne lacte de fixer une copie et cela sur tout support

g laquoUtilisationraquo deacutesigne la consultation lusage ou lexeacutecution telle quelle du logiciel de lAdministration

h laquoVousraquo deacutesigne tout individu ou personne morale exerccedilant les droits conceacutedeacutes par cette licence

3 Licence de droit dauteur

Sous reacuteserve des conditions imposeacutees par la licence lAdministration queacutebeacutecoise vous accorde une licence non exclusive et libre de redevances vous permettant drsquoexercer les droits suivants sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise et cela agrave toutes fins

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 61

62

utiles

a Utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise le reproduire lrsquoincorporer dans une ou plusieurs œuvres collectives et utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise tel quil apparaicirct dans ces œuvres collectives

b Creacuteer et reproduire des œuvres deacuteriveacutees

c Distribuer le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou des oeuvres deacuteriveacutees

Cette licence vous est accordeacutee sans limite territoriale et sans limite de temps

4 Conditions de la licence

Vous pouvez beacuteneacuteficier des droits speacutecifieacutes ci-dessus sous reacuteserve de respecter les conditions suivantes

a Vous devez accompagner le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dun exemplaire de cette licence

b Si vous avez modifieacute le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise vous devez mettre en eacutevidence une ou des mention(s) agrave cet effet

c Vous ne devez modifier ni supprimer les eacutetiquettes ou mentions faisant eacutetat des droits dauteur des marques de commerce ou de la paterniteacute concernant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave moins que la portion du logiciel sur laquelle vous exercez des droits preacutevus par la licence ne soit pas concerneacutee par ces eacutetiquettes

d Vous devez reconnaicirctre de faccedilon raisonnable sans eacutegard au support ou moyen de communication utiliseacute les droits de lAdministration queacutebeacutecoise sur le logiciel de celle-ci Dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee il faut reconnaicirctre lincorporation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dans lœuvre deacuteriveacutee Cette reconnaissance peut se faire de nrsquoimporte quelle faccedilon raisonnable y compris en indiquant la mention suivante copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME]

[AAAA] Toutefois dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee ou drsquoune œuvre collective cette reconnaissance doit apparaicirctre au mecircme endroit et de faccedilon aussi eacutevidente que la reconnaissance des autres auteurs de cette nature

Chaque fois que vous redistribuez le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou une oeuvre deacuteriveacutee lAdministration queacutebeacutecoise offre au reacutecipiendaire une licence sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise selon les mecircmes modaliteacutes

5 Contributions

Sous reacuteserve des conditions preacutevues par cette licence tous les contributeurs du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise conservent linteacutegraliteacute de leurs droits dans leurs contributions respectives LAdministration queacutebeacutecoise conserve tous ses droits sur son logiciel et sur ses propres contributions agrave celui-ci Toutes les contributions appartenant agrave lAdministration queacutebeacutecoise ne seront pas automatiquement soumises agrave cette

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licence LAdministration queacutebeacutecoise se reacuteserve la possibiliteacute de soumettre ces contributions aux termes de cette licence aux termes de toute autre licence ou de ne pas les licencier

Sauf stipulation expresse agrave leffet contraire de votre part toute contribution que vous soumettez agrave lAdministration queacutebeacutecoise pour inclusion dans le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise sera soumise aux termes de cette licence sans autres conditions Toutefois si ces contributions font lobjet dune licence autonome conclue agrave cet effet les termes de cette derniegravere preacutevalent sur la phrase preacuteceacutedente

6 Marques de commerce

Sous reacuteserve de larticle 4 c) il est interdit de faire usage des marques de commerce de lAdministration queacutebeacutecoise sans son autorisation eacutecrite preacutealable

7 Absence de garantie

Agrave MOINS DrsquoUNE ENTENTE EacuteCRITE CONTRAIRE AVEC VOUS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE DISTRIBUE SON LOGICIEL TEL QUEL IL NE FAIT AUCUNE REPREacuteSENTATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE EXPRESSE TACITE REacuteGLEMENTAIRE OU AUTRE CONCERNANT LE LOGICIEL DE LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NOTAMMENT RELATIVEMENT AU TITRE Agrave LA QUALITEacute MARCHANDE OU Agrave LA PERTINENCE DE LrsquoŒUVRE POUR UNE FIN PARTICULIEgraveRE OU DE DEacuteFAUTS LATENTS OU AUTRES Agrave LrsquoEXACTITUDE OU Agrave LA PREacuteSENCE OU LrsquoABSENCE DrsquoERREURS DEacuteCOUVRABLES OU PAS

8 Limitation de responsabiliteacute

SOUS REacuteSERVE DES OBLIGATIONS PREacuteVUES PAR LE DROIT APPLICABLE ET SOUS REacuteSERVE DES DOMMAGES REacuteSULTANTS DE LA RESPONSABILITEacute ENVERS UNE TIERCE PARTIE POUR CAUSE DE VIOLATION DrsquoUNE DES GARANTIES PREacuteVUES Agrave LrsquoARTICLE PREacuteCEacuteDANT EN AUCUN CAS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS QUELLE QUE SOIT LA DOCTRINE DE DROIT INVOQUEacuteE DE DOMMAGES-INTEacuteREcircTS PARTICULIERS DIRECTS INDIRECTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES POUR LE PREacuteJUDICE REacuteSULTANT DE LA PREacuteSENTE LICENCE OU DE LrsquoUTILISATION DU LOGICIEL DE lADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE MEcircME SI LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE A EacuteTEacute AVISEacuteE DE LA POSSIBILITEacute DE CE GENRE DE PREacuteJUDICES

9 Reacutesiliation

La licence est automatiquement reacutesilieacutee dans le cas dun manquement de votre part aux obligations qui vous incombe en vertu de celle-ci et que vous avez eacutechoueacute agrave rectifier la situation trente jours apregraves avoir pris connaissance du manquement en question Par contre toute licence relative au logiciel ou agrave des œuvres deacuteriveacutees que des tiers ont reccedilues de vous en vertu des droits conceacutedeacutes par la preacutesente licence ne sera pas reacutesilieacutee si ces tiers en respectent pleinement les modaliteacutes

La renonciation par lAdministration queacutebeacutecoise agrave un manquement de votre part aux obligations qui vous incombent ne constitue pas une renonciation agrave tout manquement

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subseacutequent

10 Version de la licence

LAdministration queacutebeacutecoise peut diffuser des versions reacuteviseacutees ou modifieacutees de cette licence de temps agrave autre Chaque version recevra un numeacutero unique Si un logiciel est deacutejagrave soumis aux termes dune version speacutecifique vous pouvez continuer de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions quelle preacutevoit Vous pouvez eacutegalement choisir de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions de nimporte quelle version ulteacuterieure de celle-ci

11 Divers

a La licence ne creacutee aucun partenariat ou association juridique ou officielle entre vous et lAdministration queacutebeacutecoise et vous necirctes pas autoriseacute agrave laisser entendre le contraire

b La licence est reacutegie par le droit applicable au Queacutebec et en cas de contestation les tribunaux du Queacutebec seront seuls compeacutetents

c La licence peut ecirctre traduite en dautres langues que le franccedilais En cas de divergence entre les versions linguistiques la version franccedilaise a preacuteseacuteance

Consentement [174]Un exemplaire de la CLLAQ devrait accompagner toute distribution de logiciel soumis agrave ses termes La CLLAQ devrait ecirctre contenue dans un fichier indeacutependant posseacutedant un titre non eacutequivoque (ex licencetxt) La documentation du logiciel devrait en faire mention ainsi que len-tecircte de chacun des fichiers auxquels elle trouve application Un exemple deacutetiquette de ce genre figure au Tableau 10 Lorsque le logiciel inclus un script dinstallation celui-ci devrait eacutegalement inclure une eacutetape de validation de la licence Toutes ces mesures ont pour but de garantir lobtention dun consentement effectif de la part du licencieacute

Code source [175]Une fois prise la deacutecision de distribuer le logiciel sous la CLLAQ encore faut-il que celui-ci soit effectivement rendu disponible aux licencieacutes Agrave cette eacutetape contrairement agrave ce que lon pourrait croire lAdministration nest pas tenue de distribuer le logiciel sous sa forme de code source Sa remise initiale sous la forme dexeacutecutables binaires est satisfaisante Cependant le code source doit ecirctre disponible et mis agrave la disposition de tout licencieacute inteacuteresseacute agrave consulter celui-ci Dans ces conditions il est geacuteneacuteralement plus aiseacute pour lAdministration de distribuer le code source en parallegravele agrave toute distribution dexeacutecutables binaires

Compatibiliteacute [176]Ideacutealement le choix de distribuer le code source dun logiciel sous les termes de la CLLAQ devrait ecirctre effectueacute degraves leacutelaboration du projet La CLLAQ devrait ecirctre prise en consideacuteration lors du choix des composantes logicielles eacutetant donneacute que leurs licences se doivent dy ecirctre compatibles En cas de conflit entre les termes de leurs licences et la CLLAQ la distribution du logiciel devrait ecirctre abandonneacutee Afin de deacuteterminer cette compatibiliteacute les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

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Aucune obligation de distribution

[177]Il nen demeure pas moins que peu importe la situation lAdministration nest jamais tenue de distribuer un logiciel sous les termes de la CLLAQ Mecircme lorsquun logiciel libre et ouvert preacuteexistant est modifieacute par lAdministration le code ajouteacute demeure sa proprieacuteteacute et il lui appartient deacutevaluer linteacuterecirct de mettre celui-ci agrave la disposition dautrui Mecircme les licences avec copyleft comme la GPL nobligent pas agrave distribuer les modifications effectueacutees Elles preacutecisent simplement que sil y a distribution celle-ci doit se faire sous les termes de la mecircme licence

Reacutefeacuterences JurisPedia laquo Licence libre Le problegraveme du consentement raquo 2006 Web lthttpfrjurispediaorgindexphpLicence_libre_(fr)Le_problC3A8me_du_consentementgt

Marcel Boyer Jacques Robert laquo LEacuteconomie du logiciel libre et ouvert Recommandations en vue drsquoune politique gouvernementale agrave lrsquoeacutegard du logiciel libre et ouvert (open source software) raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeEconomique_LLO-20050426-Fullpdfgt

62 Distributions internes

Probleacutematique [178]La distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration peut dabord prendre la forme dune distribution entre ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec Dans ce sceacutenario lun deux a acquis une solution technologique baseacutee sur des logiciels libres et ouverts la ameacutelioreacutee pour quelle reacuteponde mieux agrave ses besoins particuliers et souhaite la partager avec dautres entiteacutes de lAdministration En theacuteorie de tels transferts technologiques ne devraient neacutecessiter aucune licence les multiples branches de lAdministration eacutetant consideacutereacutees comme une seule et mecircme personne En pratique les limites de la personnaliteacute juridique de lAdministration sont parfois difficiles agrave deacuteterminer

Transfert entre entiteacutes

administratives

[179]Afin de simplifier et dunifier la proceacutedure il est donc recommandeacute davoir recours agrave la CLLAQ mecircme lorsque la distribution implique un transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives En agissant de la sorte le respect des conditions et restrictions imposeacutees par les licences anteacuterieures est plus certainement assureacute Lensemble des consideacuterations abordeacutees un peu plus loin trouvent alors application

Transfert par le fournisseur

[180]Si le transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives distinctes pose des difficulteacutes il est toujours possible pour la seconde entiteacute de contracter elle-mecircme avec le fournisseur de la solution ameacutelioreacutee En pareil cas le fournisseur concerneacute devrait proposer des conditions avantageuses eacutetant donneacute que les coucircts de deacuteveloppement ont deacutejagrave eacuteteacute supporteacutes par la premiegravere entiteacute La licence applicable peut alors varier en fonction du fournisseur et des dispositions preacutevues dans le cadre de son contrat de service Toutefois ici encore lapplication de la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacutee

[181]Dans le mecircme ordre dideacutees des ententes cadres peuvent ecirctre neacutegocieacutees avec le fournisseur afin de preacutevoir la reacuteutilisation de la solution en question par plusieurs

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branches de lAdministration

63 Distributions externes

Probleacutematique [182]Une autre forme de distribution se produit lorsque lAdministration cherche agrave rendre un logiciel lui appartenant ou quelle a grandement modifieacute librement accessible au monde exteacuterieur Il peut tout aussi bien sagir dune distribution priveacutee impliquant la remise du code source sur un support physique que de sa mise agrave disposition au public sur un serveur Web Dans un cas comme dans lautre le recours agrave la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacute

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[183]Avant de proceacuteder agrave toute distribution externe lAdministration devrait mener une reacuteflexion approfondie sur sa strateacutegie en matiegravere de gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle Cette reacuteflexion devrait entre autres porter sur les techniques de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle agrave privileacutegier et sur lopportuniteacute dexiger une contrepartie financiegravere Cette mesure de protection vise agrave eacuteviter la distribution en mode libre de logiciels qui auraient autrement permis agrave lAdministration de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur celui-ci Toutefois dans bien des cas la distribution sous les termes de CLLAQ sera la seule alternative valable

Marques de commerce

[184]Un second eacuteleacutement devant faire lobjet dune reacuteflexion concerne linclusion des marques de commerce de lAdministration dans le logiciel agrave ecirctre distribueacute Ces marques de commerce peuvent prendre la forme de logos de noms de produit ou plus simplement de la mention des ministegraveres et organismes impliqueacutes Le choix de les inclure ou non dans la version du logiciel agrave ecirctre distribueacute est fonction du contexte et des inteacuterecircts en jeux Eacutetant donneacute que la CLLAQ interdit de faire usage de ces marques de commerce sans autorisation eacutecrite preacutealable celles-ci devraient toujours ecirctre accompagneacutees deacutetiquettes faisant eacutetat des droits qui sy rattachent Selon les circonstances ces eacutetiquettes peuvent ecirctre incluses dans un fichier du code source dans la section laquo Agrave propos raquo de linterface ou associeacutees aux marques quelles gregravevent

Garanties et responsabiliteacute

[185]Une fois la deacutecision prise et le logiciel distribueacute sous les termes de la CLLAQ une relation contractuelle seacutetablit entre lAdministration agrave titre de donneur de licence et le licencieacute Cette relation napporte pas pour autant une grande charge sur lAdministration Tout comme elle ne beacuteneacuteficie daucune garantie agrave titre dutilisatrice dun logiciel libre et ouvert elle nest pas tenue elle-mecircme de garantir le logiciel quelle distribue De la mecircme faccedilon les licencieacutes ne devraient pas ecirctre en mesure dimpliquer sa responsabiliteacute civile pour les dommages subis agrave cause du logiciel

Assistance technique

[186]Il en va de mecircme en ce qui concerne lassistance technique attendue de la part de lAdministration Le logiciel peut tregraves bien ecirctre distribueacute sans pour autant que celle-ci sengage agrave poursuivre son deacuteveloppement agrave reacutesoudre les bogues et les failles de seacutecuriteacute ou agrave reacutepondre aux questions de ses usagers eacuteventuels Cependant si le logiciel joue un rocircle important agrave linterne lAdministration peut avoir inteacuterecirct agrave investir des ressources pour geacuterer les interactions avec ces derniers Dans la mesure ougrave le

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logiciel suscite de linteacuterecirct une communauteacute peut naicirctre et lapport de celle-ci pourrait rapidement surpasser les efforts que lAdministration est elle-mecircme en mesure de geacuteneacuterer Dans une telle situation les contributions reccedilues de la communauteacute ont une plus grande valeur que les ressources requises pour fournir lassistance technique

Documentation [187]Plusieurs logiciels libres et ouverts sont fournis avec assez peu de documentation Ceci sexplique dabord par le manque dinteacuterecirct commercial des eacutediteurs de logiciels libres et ouverts agrave investir dans sa reacutedaction Ensuite les utilisateurs sattendent le plus souvent agrave trouver reacuteponses agrave leurs questions aupregraves de la communauteacute Aussi labsence de documentation ne devrait pas justifier de ne pas distribuer un logiciel Si le logiciel suscite de linteacuterecirct et quune communauteacute dutilisateurs se deacuteveloppe il est probable que certains dentre eux sinvestiront dans la reacutedaction de documentation Celle-ci loin decirctre un eacuteleacutement essentiel au moment de la phase initiale de deacuteveloppement dun projet libre fait geacuteneacuteralement son apparition lors de sa phase dorganisation

Non-respect [188]Finalement la distribution dun logiciel sous les termes de la CLLAQ soulegraveve eacutegalement la question de son respect par les licencieacutes Bien que ses termes soient extrecircmement permissifs il est toujours possible quun utilisateur en abuse Cet abus prendra geacuteneacuteralement la forme dune redistribution du code couvert sans ecirctre accompagneacute du texte de la licence En pareil cas les droits dauteur de lAdministration ainsi que les clauses dexclusion de garantie et de responsabiliteacute ne serait pas divulgueacutees aux utilisateurs subseacutequents Lorsque cela se produit lAdministration devrait voir agrave contacter lutilisateur fautif Dans bien des cas le non-respect reacutesultera dun oubli ou dune incompreacutehension Toutefois si ce dernier persiste agrave ne pas respecter les termes de la CLLAQ la direction des affaires juridiques du ministegravere ou de lorganisme concerneacute devrait ecirctre aviseacutee Celles-ci verront alors agrave prendre les mesures approprieacutees selon les circonstances afin dassurer lexeacutecution des dispositions de la licence

Reacutefeacuterences Brendan Scott Why the State Should Release its Software as Open Source Open Source Law 2004 Web

lthttpwwwopensourcelawbizpapersBScottGovAccessRegimes040519pdfgt

Publications du Queacutebec laquo Normes en matiegravere dacquisition dutilisation et de gestion de droits dauteurs des documents deacutetenus par le gouvernement les ministegraveres et les organismes publics deacutesigneacutes par le gouvernement raquo Gazette officielle du Queacutebec 25

octobre 2000 132e anneacutee no 43 pp 6753-6757 et Deacutecret 12-2001 Gazette officielle

du Queacutebec 31 janvier 2001 133e anneacutee no 5 pp 1172-1173

64 Contributions aux communauteacutes

Probleacutematique [189]En plus de la distribution de ses propres logiciels lAdministration a tout avantage agrave contribuer de faccedilon assidue aux communauteacutes des logiciels libres et ouverts quelle a inteacutegreacutes agrave sa propre architecture Ces contributions prennent geacuteneacuteralement la forme de

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rustines petit programme qui sert agrave corriger une erreur permettant dameacuteliorer la seacutecuriteacute ou le fonctionnement du logiciel Parfois elles peuvent ecirctre plus substantielles et consister dans lapport dune nouvelle fonctionnaliteacute ou dun nouveau module Eacutevidemment il ny a aucune garantie que ces contributions de lAdministration seront accepteacutees par la communauteacute et inteacutegreacutees au code source du logiciel concerneacute Cependant en agissant de la sorte lAdministration assure sa participation et son droit de regard agrave leacutegard de leacutevolution du logiciel

Tableau 13 ndash Scheacutema des contributions aux communauteacutes du libre

Avantages [190]Plusieurs avantages deacutecoulent de leacutetablissement dun partenariat eacutetroit avec la communauteacute chargeacutee de superviser leacutevolution dun logiciel Tout dabord ceci permet dassurer une uniformiteacute entre la version utiliseacutee par lAdministration et la version officielle du logiciel De cette faccedilon les fourches sont eacuteviteacutees et lAdministration peut continuer de beacuteneacuteficier des mises agrave jour fournies par le reste de la communauteacute En soumettant ses apports lAdministration sassure eacutegalement que ceux-ci seront reacuteviseacutes par des pairs et testeacutes sous diffeacuterents environnements Ceci permet agrave son code datteindre un niveau de maturiteacute et de complexiteacute adeacutequat plus rapidement Finalement lappui ainsi fourni agrave la communauteacute contribue agrave renforcer limage de lAdministration dans ce milieu eacuteleacutement non neacutegligeable eacutetant donneacute lappui reacuteciproque attendu de celle-ci

Rustines et deacuteboguage

[191]Dans la vaste majoriteacute des cas les contributions viseacutees ne sont constitueacutees que de quelques lignes de code dont lintroduction dans le code source du logiciel contribue agrave ameacuteliorer son fonctionnement Eacutetant donneacute que ces quelques lignes prises isoleacutement nont aucune valeur intrinsegraveque la gestion des droits de lAdministration sur

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Fournisseur local

Communauteacute

Administration

Fournisseur local

Fournisseur internationalFournisseur international

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ce code pose peu de difficulteacute En fait la licence logicielle applicable et le reacutegime juridique quelle impose aux contributions importent peu LAdministration peut alors transmettre sa contribution aussitocirct quelle le juge opportun sans ce soucier des termes imposeacutes par la communauteacute concerneacutee

Contributions majeures

[192]Toutefois la situation est leacutegegraverement plus complexe lorsque la contribution anticipeacutee est particuliegraverement importante Ce serait le cas par exemple dune contribution permettant de migrer le logiciel sous une nouvelle plate-forme ou de celle ajoutant une fonctionnaliteacute longuement attendue En pareil cas la contribution elle-mecircme peut avoir une grande valeur et lAdministration devrait alors se questionner sur sa strateacutegie de distribution Plusieurs options alternatives peuvent ecirctre envisageacutees dont la double concession de la contribution (sous les termes de la licence originale et sous les termes de la CLLAQ) la creacuteation dun projet libre indeacutependant ou sa distribution contre reacutemuneacuteration sous les termes dune licence proprieacutetaire

Cession de droits [193]Par ailleurs certaines communauteacutes exigent une cession complegravete de droits de lensemble de leurs contributeurs Par exemple la FSF agit de la sorte pour les logiciels faisant partie du projet GNU Selon ce modegravele lAdministration devrait renoncer entiegraverement agrave ses droits dauteur sur le code quelle a elle-mecircme deacuteveloppeacute si elle deacutesire le voir incorporeacute dans la version officielle du logiciel Toutefois lAdministration nest pas autoriseacutee agrave disposer de ses biens de cette faccedilon en vertu de la reacuteglementation en vigueur Toute contribution savegravere donc impossible sous ces conditions Une solution envisageable est de chercher agrave eacutetablir une entente preacutevoyant une simple renonciation par lAdministration agrave lexercice de ses droits sur la contribution

Reacutefeacuterences Dan Kegel Contributing to Open Source Projects HOWTO 2004 Web lthttpwwwkegelcomacademyopensourcehtmlgt

First Monday FM Interview with Linus Torvald What Motivates Free Software Developers 1998 Web lthttpwwwfirstmondayorgissuesissue3_3torvaldsgt

Randy Metcalfe Can you contribute code to an open source project OSS Watch 2006 Web lthttpwwwoss-watchacukresourcescontributingxmlgt

Regraveglement sur la disposition des biens meubles exceacutedentaires RQ c A-601 r013 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisregla-601r01320070117touthtmlgt

Robin Millette laquo Tour dhorizon de la communauteacute du libre queacutebeacutecoise raquo Linux-Queacutebec 2005 Web lthttpwwwlinux-quebecorgpresentations2004-20052005-09-15gt

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7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte

[194]Les logiciels libres et ouverts constituent une alternative viable pour reacutepondre aux deacutefis technologiques auxquels lAdministration fait face preacutesentement Pourtant ceux-ci sont souvent deacutesavantageacutes par rapport agrave leurs eacutequivalents proprieacutetaires lors des prises de deacutecisions ayant un impact technologique Afin de reacutetablir leacutequilibre ce guide tente dapporter des solutions aux principales questions qui freinent ladoption des logiciels libres et ouverts par lAdministration Pour y arriver les incompreacutehensions courantes sur la nature mecircme des logiciels libres et ouverts sont abordeacutees en deacutetail Il deacutemontre ensuite que malgreacute les particulariteacutes qui sattachent agrave leur processus dacquisition rien ne limite lutilisation ladaptation et linteacutegration ainsi que la distribution de logiciels libres et ouverts par lAdministration Finalement il propose un cadre juridique essentiel au bon deacuteroulement des opeacuterations meneacutees dans ce domaine

[195]Si les objectifs de ce guide sont atteints un nombre grandissant de logiciels libres et ouverts seront inteacutegreacutes agrave linfrastructure technologique de lAdministration au cours des anneacutees agrave venir Il ne fait aucun doute que cette transition entraicircnera de nombreux beacuteneacutefices dont les principaux sont la reacuteduction des deacutepenses technologiques une interopeacuterabiliteacute accrue des diffeacuterentes branches de lAdministration et lassurance dune indeacutependance technologique agrave long terme

[196]Dans lintervalle plusieurs initiatives peuvent ecirctre mises en place dans les ministegraveres et organismes inteacuteresseacutes agrave en profiter Tout dabord le travail de sensibilisation concernant les solutions libres et leur inteacuterecirct pour lAdministration doit se poursuivre Lidentification des services susceptibles de beacuteneacuteficier dune migration vers le libre et leacutetablissement de projets pilotes forment ensemble le pas suivant Finalement pour les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave activement recours aux logiciels libres et ouverts laccroissement de leur implication aupregraves des communauteacutes du libre peut ecirctre viseacute soit en appuyant celles-ci par des contributions soit en augmentant le volume de code libre disponible

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8 Contacts

Logiciels libres et ouverts

Pour tout renseignement concernant le recours aux logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Ministegravere des Services gouvernementauxSous-ministeacuteriat agrave lencadrement des ressources informationnellesEacutedifice H875 Grande Alleacutee EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R8Teacuteleacutephone (418) 528-6148Teacuteleacutecopieur (418) 696-3571Web httpwwwmsggouvqcca

Acquisition Pour tout renseignement concernant les processus dacquisition de logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Centre de services partageacutesDirection des acquisitions des technologies de linformationEacutedifice Cyrille-Duquet1500D rue Jean-Talon NordQueacutebec (Queacutebec) G1N 2E5Teacuteleacutephone (418) 643-5438Teacuteleacutecopieur (418) 643-9192Web httpwwwcspqgouvqcca

Proprieacuteteacute intellectuelle

Pour tout renseignement sur la proprieacuteteacute intellectuelle de lAdministration queacutebeacutecoise veuillez communiquer avec

Ministegravere de la Justice du QueacutebecGroupe-conseil en proprieacuteteacute intellectuelleEacutedifice Marie-Guyart 16e eacutetage1035 De la ChevrotiegravereQueacutebec (Queacutebec) G1R 5A5Teacuteleacutephone (418) 643-3747Teacuteleacutecopieur (418) 646-6849ou

Eacutedifice Hector-Fabre 3e eacutetage525 boul Reneacute-Leacutevesque EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R9Teacuteleacutephone (418) 649-2311Teacuteleacutecopieur (418) 649-2663Courriel proprieteintellectuellejusticegouvqcca

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

  • 1 Introduction
    • 11 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert
    • 12 Droit dauteur et licences logicielles
    • 13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec
    • 14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration
      • 2 Principaux enjeux
        • 21 Coucirct total de possession
        • 22 Assistance technique
        • 23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute
        • 24 Interopeacuterabiliteacute
        • Maturiteacute et longeacuteviteacute
          • 3 Acquisition
            • 31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts
            • 32 Eacutevaluation
            • 33 Approvisionnement
            • 34 Contrats de service
              • 4 Utilisation
                • 41 Licences privileacutegieacutees
                • 42 Conditions et restrictions
                  • 5 Adaptation et inteacutegration
                    • 51 Conditions et restrictions
                    • 52 Identification du code source
                    • 53 Compatibiliteacute des licences
                      • 6 Distribution
                        • 61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)
                        • 62 Distributions internes
                        • 63 Distributions externes
                        • 64 Contributions aux communauteacutes
                          • 7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte
                          • 8 Contacts
Page 7: Les logiciels libres et ouverts et le Gouvernement du Québec

Logiciels ouverts (Open Source)

[16]Pour terminer une certaine confusion reacutesulte parfois de lutilisation des termes logiciels ouverts (open source) en reacutefeacuterence aux logiciels libres Ceci reacutesulte dune rupture survenue au sein du mouvement du libre Agrave cette occasion certains programmeurs se sont distanceacutes de lideacuteologie de la Free Software Foundation (FSF) quils jugeaient mal adapteacutee agrave la reacutealiteacute eacuteconomique daujourdhui Ils ont plutocirct adopteacute une nouvelle strateacutegie fondeacutee sur la notion de logiciels ouverts (open source) Tout comme la deacutefinition de la FSF celle de lOpen Source Initiative (OSI) protegravege les droits dutilisation de redistribution la disponibiliteacute du code source et le droit de le modifier En fait seule la terminologie a eacuteteacute modifieacutee afin de mettre laccent sur la disponibiliteacute du code source plutocirct que sur la liberteacute de lutilisateur Il nen demeure pas moins que les deux mouvements reposent sur la mecircme ideacuteologie et les mecircmes documents juridiques En conseacutequence les termes logiciels libres et ouverts sont utiliseacutes tout au long de ce document

Reacutefeacuterences Brent Fregravere laquo Le modegravele eacuteconomique du libre raquo AILv reacutegionale des Luxembourg 2005 Web lthttpailvorgluMELMELpdfgt

Eric S Raymond laquo La catheacutedrale et le bazar raquo Linux-france traduction de Seacutebastien Blondeel 1998 Web lthttpwwwlinux-franceorgarticlethesecathedrale-bazarcathedrale-bazar_monoblockhtmlgt

Free Software Foundation laquo Quest-ce quun logiciel libre et ouvert raquo 2006 Web lthttpwwwgnuorgphilosophyfree-swfrhtmlgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

12 Droit dauteur et licences logicielles

Protections [17]De faccedilon geacuteneacuterale lauteur dun logiciel est preacutesumeacute ecirctre le premier titulaire des droits sur celui-ci Puisquune fois fixeacute sur un support le logiciel possegravede avant tout une forme litteacuteraire ce sont les regravegles du droit dauteur qui en assurent la protection

[18]Au Canada le droit dauteur relegraveve dune compeacutetence de juridiction feacutedeacuterale et cest la Loi sur le droit dauteur qui en preacutecise les regravegles Pour que lauteur dun logiciel puisse beacuteneacuteficier du reacutegime de protection accordeacute par cette loi son logiciel doit posseacuteder les caracteacuteristiques dune oeuvre originale et doit ecirctre fixeacute sur un support Lorsque ces conditions sont remplies le reacutegime du droit dauteur sapplique automatiquement sans autre formaliteacute Lauteur se voit alors accorder des droits sur son oeuvre dont le droit de controcircler sa communication au public sa reproduction et sa publication

[19]Une derniegravere particulariteacute du droit dauteur reacuteside dans la possibiliteacute de le deacutemembrer agrave linfini Il appartient donc au titulaire des droits sur un logiciel de deacuteterminer qui pourra en disposer de quelle faccedilon pour quelle dureacutee agrave quel endroit etc Deux techniques permettent de transiger les protections accordeacutees par le droit

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dauteur Lune delle est la cession lautre est la licence

Cessions [20]La cession est une technique qui permet au titulaire des droits sur un logiciel de les ceacuteder partiellement ou inteacutegralement agrave un tiers Ainsi la cession implique le transfert de la titulariteacute de certains ou de tous les droits sur un logiciel Une fois le transfert opeacutereacute lancien titulaire se retrouve deacutepourvu des droits concerneacutes qui appartiennent deacutesormais au cessionnaire

Licences [21]La licence de droits dauteur pour sa part permet au titulaire des droits dautoriser lutilisateur dun logiciel agrave poser certains gestes qui autrement nauraient pas eacuteteacute possibles en vertu des protections accordeacutees par le droit dauteur Il sagit donc dun contrat qui prend la forme dune concession de droit Dun cocircteacute le donneur de licence concegravede une partie de ses droits exclusifs sur le logiciel tandis que de lautre le licencieacute consent agrave utiliser le logiciel dans le respect des conditions preacuteciseacutees par la licence

[22]Puisque le reacutegime du droit dauteur accorde agrave lauteur dun logiciel lexclusiviteacute des droits la reacutedaction des licences de logiciel beacuteneacuteficie dune tregraves grande flexibiliteacute En conseacutequence il existe un nombre quasi-illimiteacute de licences diffeacuterentes Certaines sont extrecircmement restrictives et dautres tregraves libeacuterales

Licences proprieacutetaires

[23]Traditionnellement les licences proprieacutetaires sont utiliseacutees afin de limiter autant que possible les droits conceacutedeacutes aux utilisateurs Ces licences interdisent de modifier copier ou redistribuer la version du logiciel qui est remise En agissant de la sorte le titulaire des droits se reacuteserve lexclusiviteacute de lexploitation du logiciel Afin dassurer lefficaciteacute de ces restrictions les logiciels proprieacutetaires sont geacuteneacuteralement distribueacutes sous forme dexeacutecutables binaires incompreacutehensibles pour lecirctre humain Ils peuvent donc ecirctre utiliseacutes mais peuvent difficilement ecirctre modifieacutes

Techniques de distribution

[24]Cette gestion restrictive de la proprieacuteteacute intellectuelle nempecircche pas les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires davoir recours agrave diffeacuterentes techniques de distribution sur Internet Par exemple la redistribution des gratuiciels (ldquofreewaresrdquo) est geacuteneacuteralement autoriseacutee car ils sont distribueacutes gratuitement degraves lorigine Toutefois leur utilisation demeure limiteacutee et leur modification reste interdite De la mecircme faccedilon les partagiciels (ldquosharewaresrdquo) peuvent ecirctre redistribueacutes et utiliseacutes gratuitement pendant une certaine peacuteriode de temps Cependant agrave lexpiration de ce deacutelai le licencieacute doit verser une redevance au donneur de licence pour continuer agrave utiliser le logiciel Il nen demeure pas moins que les licences de lensemble de ces logiciels ont comme finaliteacute la protection des inteacuterecircts eacuteconomiques de leurs proprieacutetaires

Licences libres et ouvertes

[25]Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes ont pour objectif de favoriser la distribution agrave grande eacutechelle des logiciels auxquels elles sappliquent Pour y parvenir elles incluent des clauses extrecircmement libeacuterales Ces clauses autorisent les utilisateurs du logiciel agrave accomplir la plupart des actes normalement interdits par le droit dauteur tout en assurant la conservation de la proprieacuteteacute des droits au donneur de licence Il nen demeure pas moins que certaines conditions et restrictions sont

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preacuteciseacutees soit dans le but de proteacuteger le titulaire des droits soit dans le but dassurer la preacuteservation des liberteacutes accordeacutees

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[26]Les licences libres et ouvertes sans copyleft autorisent geacuteneacuteralement lutilisation la modification et la redistribution du code source en imposant tregraves peu de conditions agrave lutilisateur Mis agrave part lobligation de divulguer lexistence de droits dauteur sur le logiciel et de reproduire la licence elles preacutecisent simplement que le titulaire des droits ne fourni aucune garantie et ne saurait ecirctre responsable des dommages reacutesultant de son utilisation

[27]Les licences libres et ouvertes sans copyleft ninterdisent pas dinclure le code source auquel elles sattachent agrave linteacuterieur de solutions logicielles reacutegies par une licence diffeacuterente Tout au plus faut-il que les quelques conditions mentionneacutees plus haut soient respecteacutees Ainsi tout licencieacute peut modifier un logiciel de ce type et le redistribuer sous la licence de son choix y compris une licence proprieacutetaire beaucoup plus restrictive

[28]La licence Berkeley Software Distribution (BSD) est une licence de ce type

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[29]Les licences avec copyleft permettent eacutegalement au licencieacute dutiliser de modifier et de redistribuer le logiciel concerneacute Toutefois leur particulariteacute consiste agrave attacher les mecircmes liberteacutes agrave tous les logiciels deacuteriveacutes du code source original Ceci est reacutealiseacute par linclusion dune clause obligeant le licencieacute agrave distribuer ses modifications sous les termes de la mecircme licence Par cette technique les licences avec copyleft empecircchent le licencieacute de redistribuer une version modifieacutee du logiciel sous des termes plus restrictifs

[30]La licence General Public License (GPL) est une licence de ce type

Doubles concessions [31]Par ailleurs chaque licence neacutetant quune concession individuelle octroyeacutee agrave un utilisateur speacutecifique le titulaire de droits dun logiciel jouit dune grande flexibiliteacute Rien ne lempecircche dautoriser un autre licencieacute agrave utiliser le logiciel agrave dautres conditions Certains logiciels sont donc distribueacutes sous plusieurs licences distinctes permettant ainsi aux utilisateurs de choisir celle qui convient le mieux agrave leurs besoins

Domaine public [32]Finalement lutilisation de certains logiciels nest soumise agrave aucune condition particuliegravere Il sagit de logiciels dont lauteur et le titulaire des droits le cas eacutecheacuteant ont renonceacute agrave leurs droits Dans de telles conditions le logiciel nappartient agrave personne et peut donc ecirctre utiliseacute par tous et sans restrictions

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Tableau 3 ndash Scheacutema des diffeacuterents types de licences

Reacutefeacuterences ADULLACT laquo Comparatif des licences logicielles raquo 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentscomparatif_licenceshtmlgt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Loi sur le droit dauteur LR 1985 ch C-42 Web lthttpwwwcanliiorgcaloic-42gt

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Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Wikipedia laquo logiciel libre raquo 2006 Web

lthttpfrwikipediaorgwikiLogiciel_libregt

13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec

Utilisation par le secteur priveacute

[33]Comme partout ailleurs dans le monde les logiciels libres et ouverts prennent de plus en plus de place dans la vie des queacutebeacutecois Aujourdhui environ la moitieacute des entreprises utilisent des logiciels libres et ouverts agrave un niveau ou un autre de leurs processus daffaires Plus des deux tiers de ces derniegraveres estiment que le rocircle de ceux-ci augmentera au cours de la prochaine anneacutee Bien que les serveurs et bases de donneacutees en ligne demeurent les applications les plus populaires les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus preacutesents dans le domaine des environnements de programmation Ceci devrait sans aucun doute contribuer agrave acceacuteleacuterer ladoption de technologies libres au cours des prochaines anneacutees

[34]Bien quaucune donneacutee statistique ne permette dillustrer la situation particuliegravere du Queacutebec le foisonnement de ressources queacutebeacutecoises deacutedieacutees au mouvement du libre laisse peu de doute sur linteacuterecirct des queacutebeacutecois agrave ce sujet Les groupes tels que FACIL (FACIL pour lappropriation collective de linformatique libre) Linux-Queacutebec PHPQueacutebec ou le Reacuteseau dexpertise en standards ouverts et logiciels libres et ouverts (RESOLL) sont agrave lorigine de multiples initiatives dont la Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre nest quun exemple

Utilisation par lAdministration

[35]De la mecircme faccedilon plusieurs ministegraveres et organismes de lAdministration queacutebeacutecoise ont deacutejagrave inteacutegreacute les logiciels libres et ouverts agrave leur infrastructure technologique Pour ceux-ci les logiciels libres et ouverts constituent une alternative inteacuteressante capable de reacutepondre agrave peu de frais agrave certains besoins en matiegravere de reacuteseautique de bureautique ou dinfrastructure

[36]Alors quune reacuteflexion est en cours au sujet de la strateacutegie officielle du gouvernement du Queacutebec agrave ce sujet les logiciels libres et ouverts ont deacutejagrave peacuteneacutetreacute toutes les sphegraveres technologiques de lAdministration Au niveau de linfrastructure Apache MySQL et Samba megravenent le bal De plus les environnements de deacuteveloppement sappuient de plus en plus sur des outils tels que Struts et Eclipse Mecircme les postes de travail ny font pas exception avec la preacutesence de Firefox Thunderbird OpenOffice et dautres logiciels libres et ouverts de bureautique

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Tableau 4 ndash Principaux logiciels libres et ouverts utiliseacutes par lAdministration

Poste de travail Infrastructure Deacuteveloppement

NavigateurEx Mozilla Firefox

Administration distanteEx Putty

Suite bureautiqueExOpenOffice

Client FTPEx Filezilla

Production graphiqueEx GIMP

PDFEx PDFCreator

CourrielEx Thuderbird

ArchiveurEx Gzip

Base de donneacuteesEx MySQL

Serveur WebEx Apache

Prise de copieEx rsync

Serveur de fichierEx Samba

Serveur de courrierEx Postfix

Proxy filtre et seacutecuriteacuteEx Iptables

Gestion de contenuEx Typo3

Serveur CVSEx CVSNT

Logiciel de deacuteveloppement Ex Eclipse

Langage de programmationEx Perl

ArchitectureEx Struts

Bibliothegraveque de persistanceEx Hibernate

Bibliothegraveque de journalisation

Ex Log4J

Bibliothegraveque de tests unitairesEx JUnit

CompilateurEx GCC

Technologie 20Ex Ajax

Offre [37]Ce pheacutenomegravene deacutecoule en grande partie de loffre diversifieacutee qui caracteacuterise le paysage queacutebeacutecois en matiegravere de logiciels libres et ouverts Celle-ci est en constante eacutevolution et se dirige graduellement vers une offre complegravete LAdministration peut

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dores et deacutejagrave compter sur une expertise dans les domaines suivants

1 Eacutetudes sur le potentiel les enjeux et les strateacutegies de migration

Services conseil sur le libre

Services dinstallation et de deacuteveloppement logiciel

Assistance technique (reacuteseaux sites Web etc)

Formation techniques speacutecialiseacutees

Certifications des logiciels et des professionnels

[38]Loffre queacutebeacutecoise du libre est assureacutee par deux types dacteurs principaux soit les grandes firmes de lindustrie informatique (SUN IBM Novell etc) et les PME queacutebeacutecoises

Grands eacutediteurs [39]Les grandes firmes internationales mettent en marcheacute au Queacutebec les mecircmes produits et services que ceux offerts agrave leacutechelle internationale Cette offre est geacuteneacuteralement orienteacutee autour des solutions technologiques particuliegraveres quelles commercialisent elles-mecircmes fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts plus geacuteneacuteriques La seacutelection de lune de ces solutions donne accegraves agrave un eacuteventail de services connexes De la mecircme faccedilon certains groupes de consultants internationaux proposent maintenant des services speacutecialiseacutes sur les questions relatives aux logiciels libres et ouverts

PME queacutebeacutecoises [40]En ce qui concerne les PME queacutebeacutecoises leur offre est tregraves largement eacutetendue allant de lheacutebergement Web agrave lassistance technique en passant par la gestion de reacuteseau la formation et les services conseils Certaines mettent de lavant une expertise dans un domaine particulier dapplication alors que dautres proposent un eacuteventail de solutions agrave leurs clients Elles ont cependant en commun decirctre des entreprises de petites tailles ne beacuteneacuteficiant en moyenne que de quelques anneacutees dexistence

[41]Par ailleurs il est inteacuteressant de noter quil existe au Queacutebec quelques entreprises qui deacuteveloppent des solutions informatiques qui sont distribueacutees sous des licences libres et ouvertes ou qui deacuteveloppent des solutions proprieacutetaires fonctionnant sous des environnements libres Cela contribue agrave creacuteer un marcheacute de produits et services libres varieacutes et qui semble reacutepondre aux principaux besoins de lAdministration

Validiteacute juridique [42]Cette preacutesence des logiciels libres et ouverts au Queacutebec pose la question de la validiteacute juridique de leurs licences en droit queacutebeacutecois Afin de produire des effets contraignants sur le territoire queacutebeacutecois les licences libres et ouvertes doivent geacuteneacuteralement respecter le droit applicable au Queacutebec Bien que les tribunaux queacutebeacutecois naient pas encore eu lopportuniteacute de trancher cette question peu de doutes subsistent agrave ce sujet En effet tant la Loi sur le droit dauteur feacutedeacuterale que le Code civil du Queacutebec semble proteacuteger efficacement les auteurs de logiciels libres et ouverts

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Droit applicable [43]Cependant il est important de noter que la relation contractuelle eacutetablie entre leacutediteur dun logiciel libre et ouvert et lAdministration queacutebeacutecoise qui lutilise nest pas toujours assujettie au droit queacutebeacutecois Encore faut-il quun facteur de rattachement existe entre la licence et la juridiction queacutebeacutecoise Ce sera le cas entre autres si la loi queacutebeacutecoise est deacutesigneacutee dans la licence ou si le donneur de licence reacuteside au Queacutebec En labsence de telles circonstances cest le droit eacutetranger qui trouve application agrave la relation eacutetablie

Reacutefeacuterences DMR Conseil laquo Inventaire des logiciels libres ndash Rapport final raquo 2006

FACIL laquo FACIL Pour lappropriation collective de linformatique libre raquo 2006 Web lthttpfacilqccagt

FACIL laquo Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre raquo SQIL 2006 Web lthttpsqilinfogt

IBM IBM Open Source and LinuxLine Survey 2006 Web ltftpftpsoftwareibmcomlinuxpdfsLinux_Research_study-200610_v2pdfgt

Robert Geacuterin-Lajoie Pierre Lambert Adel El Zaiumlm laquo Eacutetude sur loffre en matiegravere du libre au Queacutebec raquo RESOLL 2003 Web lthttpwwwresollcatiki-download_filephpfileId=3gt

Techno Centre Logiciels Libres laquo Utilisation des logiciels libres dans lInternet gouvernemental Queacutebeacutecois et Canadien raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[showUid]=22ampcHash=529a25eb15gt

14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration

Gouvernement en ligne

[44]Depuis plusieurs anneacutees le gouvernement du Queacutebec investit dans laugmentation et lameacutelioration des services en ligne offerts agrave ses citoyens Dans le contexte dun questionnement global des administrations publiques en ce sens il est normal que lAdministration queacutebeacutecoise sinteacuteresse de pregraves au logiciel libre et ouvert Cette ouverture se comprend parfaitement dans un contexte ougrave le deacuteveloppement dune architecture orienteacutee vers les services doit ecirctre reacutealiseacute tout en minimisant les investissements technologiques en amoindrissant lemprise des prestataires de services sur lAdministration et en favorisant leacutepanouissement de la socieacuteteacute de linformation au Queacutebec

Interopeacuterabiliteacute et standards ouverts

[45]Linteacuterecirct de lAdministration pour les logiciels libres et ouverts repose dabord sur leur utilisation extensive des standards ouverts Les standards ouverts sont des speacutecifications publiquement accessibles ayant pour objectif de faciliter les eacutechanges entre des systegravemes indeacutependants Ils favorisent donc linteropeacuterabiliteacute En y ayant recours lAdministration facilite les eacutechanges de donneacutees que ce soit entre les ministegraveres et organismes avec ses fournisseurs ou avec les citoyens De plus lutilisation des standards ouverts est sans aucun doute un facteur important

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contribuant agrave minimiser les situations de deacutependance technologique

Indeacutependance technologique

[46]En matiegravere dacquisition de logiciels la deacutependance dun fournisseur unique peut creacuteer apregraves un certain temps une situation de deacutependance technologique Cela se produit lorsquun fournisseur est le seul en mesure de reacutepondre aux besoins de lAdministration ou que le changement de fournisseur entraicircnerait des coucircts deacutemesureacutes LAdministration na alors plus dautres options que de continuer agrave transiger avec le fournisseur en question malgreacute les conditions et le prix

[47]Le recours aux logiciels libres et ouverts tend agrave reacuteduire les risques de deacutependance technologique Dabord la disponibiliteacute de leur code source permet agrave tout fournisseur de fonder sa propre solution technologique sur le code concerneacute Ensuite le recours aux standards ouverts assure aux utilisateurs quils seront en position de choisir parmi un certain nombre de solutions concurrentes baseacutees sur les mecircmes standards Ensemble ces eacuteleacutements devraient permettre agrave certaines branches de lAdministration despeacuterer pouvoir reprendre le controcircle sur leur infrastructure technologique

Code existant [48]Les logiciels libres et ouverts offrent ensuite agrave lAdministration la possibiliteacute de beacuteneacuteficier dune grande quantiteacute de logiciels deacutejagrave disponibles sur lInternet et de tirer profit des solutions technologiques quils apportent Agrave titre indicatif le site SourceForge permet dacceacuteder agrave plus de 130 000 projets libres qui peuvent ecirctre directement teacuteleacutechargeacutes Dans bien des cas il ne fait aucun doute quil est plus efficace dutiliser le code existant plutocirct que de deacutevelopper agrave nouveau un logiciel similaire dans son inteacutegraliteacute

Reacuteduction des coucircts

[49]Une autre raison servant geacuteneacuteralement agrave justifier le recours aux logiciels libres et ouverts est leur faible coucirct Eacutevidemment lutilisation et le deacuteploiement de logiciels libres et ouverts ne sont pas totalement exempts de coucircts mais constituent neacuteanmoins une solution eacuteconomiquement avantageuse par rapport aux alternatives envisageables Dans un tel contexte le recours aux logiciels libres et ouverts devrait libeacuterer des ressources financiegraveres permettant ainsi dassurer de meilleurs services aux citoyens

Reacuteutilisation du code

[50]La reacuteutilisation du code source est un autre eacuteleacutement militant en faveur de lutilisation des logiciels libres et ouverts dans lAdministration En raison de leur interopeacuterabiliteacute et de lindeacutependance technologique quils procurent les logiciels libres et ouverts peuvent facilement ecirctre reacuteutiliseacutes dune branche de lAdministration agrave lautre En reacuteutilisant le code dun projet agrave plusieurs reprises lAdministration peut eacuteviter des deacutedoublements defforts et des pertes de temps La reacuteutilisation reacuteduit les coucircts inutiles et ameacuteliore lefficaciteacute au sein de son architecture technologique

Compeacutetitiviteacute [51]De plus comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le mouvement du libre a fait lobjet dinvestissements majeurs de plusieurs grandes entreprises au cours des derniegraveres anneacutees Ces investissements ont susciteacute lessor de nombreuses PME et dynamiseacute lindustrie logicielle en entier De la mecircme maniegravere linvestissement de fonds publics queacutebeacutecois dans le secteur des logiciels libres et ouverts sert la cause des

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entreprises queacutebeacutecoises En plus des PME speacutecialiseacutees qui en tirent des beacuteneacutefices directs le code qui en reacutesulte peut ecirctre largement reacuteutiliseacute par tous accroissant ainsi la compeacutetitiviteacute collective

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Niveau dimplication [52]Finalement ladaptation des logiciels libres et ouverts peut prendre diverses formes Alors que certains ministegraveres et organismes se limitent agrave utiliser quelques logiciels libres et ouverts dautres sont tenteacutes den adapter et den inteacutegrer agrave leur infrastructure alors que dautres encore vont jusquagrave souhaiter la distribution du fruit de leurs travaux sous une licence libre et ouverte Cette flexibiliteacute dans ladaptation des logiciels libres et ouverts facilite leur inteacutegration graduelle eacuteleacutement essentiel de toute migration technologique reacuteussie

Reacutefeacuterences DiampMARK laquo Livre Blanc Organisations et logiciels libres et ouverts raquo ADULLACT 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentslivreblanclogicielslibrespdfgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Le gouvernement en ligne raquo 2006 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrenligneindexaspgt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

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2 Principaux enjeux

[53]Ce chapitre aborde les difficulteacutes geacuteneacuteralement souleveacutees lors de lanalyse des solutions fondeacutees sur le recours aux logiciels libres et ouverts Les risques et les avantages potentiels associeacutes aux logiciels libres et ouverts y sont deacutetailleacutes ainsi que les techniques permettant de les balancer aussi objectivement que possible

21 Coucirct total de possession

Enjeu [54]Lorsque vient le moment dacqueacuterir une solution logicielle pour reacutepondre agrave un besoin technologique les coucircts quelle engendre pour lAdministration sont deacuteterminants quant au choix agrave ecirctre effectueacute Les logiciels libres et ouverts eacutetant geacuteneacuteralement teacuteleacutechargeables gratuitement sur Internet on peut ecirctre porteacute agrave croire que ceux-ci nengendrent aucun coucirct Toutefois bien que les fournisseurs de logiciels libres et ouverts ne perccediloivent aucun frais de licence le recours agrave de tels logiciels est susceptible dengendrer dautres types de coucircts qui sont communs agrave lensemble des solutions logicielles

[55]Dans ce contexte leacutevaluation du coucirct dun logiciel speacutecifique exige de prendre en compte non seulement le coucirct dachat initial mais tous les aspects de lutilisation et de lentretien du systegraveme Il sagit alors de calculer le coucirct total de possession du logiciel en question qui variera toujours en fonction des besoins et de lenvironnement existant En agissant de la sorte il devient possible de deacuteterminer la valeur eacuteconomique de linvestissement envisageacute Cette notion est dautant plus importante quelle trouve tout autant application aux logiciels libres et ouverts quaux logiciels proprieacutetaires Gracircce agrave elle il devient possible de comparer les coucircts de solutions logicielles fondeacutees sur des modegraveles daffaires diameacutetralement opposeacutes

Frais de licences [56]Alors que les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires tirent la plus grande partie de leurs revenus des frais reacutecolteacutes en contrepartie du droit dutiliser leurs logiciels la vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts peut ecirctre obtenue sans contrepartie financiegravere Les fournisseurs faisant la promotion de telles solutions mettent plutocirct en marcheacute leur expertise par la voie de services professionnels et dassistance technique

[57]Il y a toutefois certaines exceptions agrave cette regravegle Ainsi certains fournisseurs amalgament des logiciels libres et ouverts et proprieacutetaires afin de les vendre conjointement Dautres encore integravegrent des logiciels libres et ouverts agrave des solutions dassistance technique Dans ces deux situations les frais engendreacutes par ces techniques commerciales doivent ecirctre pris en consideacuteration lors du calcul du coucirct total de possession dun logiciel

Mateacuteriel [58]Le choix dune solution logicielle peut eacutegalement avoir des conseacutequences sur le mateacuteriel requis pour assurer son bon fonctionnement De la mecircme faccedilon le mode de

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mise agrave jour peut influencer le rythme de renouvellement du mateacuteriel Agrave ce niveau la seacutelection de solutions fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts peut saveacuterer avantageuse ceux-ci eacutetant souvent conccedilus de faccedilon agrave supporter efficacement des architectures mateacuterielles plus acircgeacutees

Migration [59]La transition entre une solution technologique eacutetablie et un nouvel environnement engendre eacutegalement des coucircts Ceux-ci peuvent deacutecouler de la neacutecessiteacute de convertir des donneacutees des adaptations requises sur des systegravemes deacutependants ou plus simplement de la configuration du nouveau logiciel

[60]Une partie de ces coucircts peut provenir de services professionnels rendus par le fournisseur technologique Bien quils soient plus difficiles agrave estimer une partie de ceux-ci peut eacutegalement deacutecouler des efforts fournis agrave linteacuterieur mecircme de lAdministration Le calcul du coucirct total de possession devrait tenir compte de ces deux possibiliteacutes

Adaptation et inteacutegration

[61]Au surplus il est possible quun logiciel libre et ouvert donneacute tout comme nimporte quelle solution proprieacutetaire dailleurs ne reacuteponde pas exactement aux besoins speacutecifiques de lAdministration et que des efforts doivent ecirctre deacuteployeacutes afin de ladapter et de linteacutegrer agrave lenvironnement existant Dans une telle situation la preacutesence ou labsence de fournisseurs locaux peut grandement faire varier les coucircts Ceux-ci doivent eacutevidemment recevoir le mecircme traitement que les coucircts de migration

Coucircts dadministration

[62]Les sommes verseacutees agrave titre de redevance aux eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires constituent la principale source de leur revenu En conseacutequence ceux-ci eacutelaborent des meacutecanismes de plus en plus complexes pour geacuterer les licences qui les deacuteterminent et ainsi se proteacuteger Ceci a pour conseacutequence dobliger lAdministration agrave surveiller eacutetroitement la gestion de ses propres licences en mettant en place des processus stricts de suivi en acqueacuterant des logiciels speacutecialiseacutes et en mobilisant du personnel agrave cette fin Les ressources requises pour administrer les licences de logiciels libres et ouverts eacutetant nettement infeacuterieures cet eacuteleacutement peut avoir un impact relativement important lors du calcul du coucirct total de possession

Assistance technique et

entretien

[63]Agrave cela sajoutent les coucircts lieacutes agrave lassistance technique requise pour supporter lAdministration dans son utilisation du logiciel et assurer sa mise agrave jour reacuteguliegravere Les formes que peuvent prendre cette assistance pour un logiciel libre et ouvert sont eacutetudieacutees en deacutetail un peu plus loin Les coucircts qui y sont lieacutes varient en conseacutequence

[64]Agrave ce sujet les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires fournissent geacuteneacuteralement une assistance technique et un entretien minimal en contrepartie du regraveglement des frais de licence En matiegravere de logiciels libres et ouverts les services eacutequivalent doivent geacuteneacuteralement faire lobjet dun contrat indeacutependant ce qui entraicircne des coucircts suppleacutementaires Cependant il est inteacuteressant de noter que le recours aux logiciels libres et ouverts octroie beaucoup de flexibiliteacute agrave lAdministration agrave ce sujet en lui permettant dabsorber agrave linterne une partie de ces coucircts

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Pannes et temps darrecirct

[65]Peu importe la solution logicielle choisie celle-ci est susceptible de tomber en panne et dentraicircner larrecirct dopeacuterations qui sont parfois critiques Un juste calcul du coucirct de possession doit donc tenir compte de cet eacutetat de fait Les eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte agrave ce niveau incluent les investissements requis pour assurer un niveau de seacutecuriteacute informatique adeacutequat les coucircts de reprise pour assurer la continuiteacute du service en cas de panne ainsi que les coucircts systeacutemiques engendreacutes pendant la dureacutee dun temps darrecirct

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 19

Formation [66]Finalement les coucircts engendreacutes par la formation du personnel impliqueacute ne doivent pas ecirctre sous-estimeacutes particuliegraverement dans le cas des progiciels largement disseacutemineacutes dans lAdministration Ces coucircts peuvent deacutecouler de la tenue de sessions de formation conventionnelles ou en ligne mais eacutegalement du temps neacutecessaire agrave lapprentissage individuel du nouvel outil Agrave ce sujet labsence de documentation preacuteexistante qui caracteacuterise plusieurs logiciels libres et ouverts et la neacutecessiteacute den concevoir peut entraicircner des coucircts suppleacutementaires

Tableau 5ndash Calcul du coucirct total de possession

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 22

C o ucirc t s d a d m i n i s t r a t i o n

S u p p o r t e t e n t r e t i e n

M i g r a t i o n

M a t eacute r i e l

C o ucirc t s l i c e n c e s

F o r m a t i o nP a n n e s e t t e m p s d a r r ecirc t

A d a p t a t i o n e t i n t eacute g r a t i o n

Reacutefeacuterences David A Wheeler Why Open Source Software Free Software (OSSFS FLOSS or FOSS) Look at the Numbers 2005 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_whyhtmltcogt

David L Margulius The real cost of switching to Linux InfoWorld 2003 Web lthttpwwwinfoworldcominfoworldarticle03082934FElinux_1htmlgt

Wikipedia laquo Coucirct total de possession raquo 2006 Web lthttpfrwikipediaorgwikiCoC3BBt_total_de_possessiongt

22 Assistance technique

Enjeu [67]La disponibiliteacute de lassistance technique est sans conteste la preacuteoccupation principale des autoriteacutes ayant pour objectif dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dans un contexte administratif Ceci est paradoxal dans la mesure ougrave le modegravele daffaire des logiciels libres et ouverts favorise justement une tregraves grande flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique En effet contrairement aux logiciels proprieacutetaires dont leacutediteur unique sattribue geacuteneacuteralement lexclusiviteacute en matiegravere dassistance technique le support dun logiciel libre et ouvert peut ecirctre pris en main par lAdministration elle-mecircme ou par tout fournisseur disposant de compeacutetences et de moyens suffisants Toutefois il est vrai que compte tenu de la grande diversiteacute des logiciels libres et ouverts existants loffre en matiegravere de service peut ecirctre plus ou moins diversifieacutee pour un logiciel donneacute Il sagit alors deacutevaluer attentivement les diffeacuterentes options possibles et deffectuer les choix approprieacutes en fonction des circonstances

Communauteacute des utilisateurs

[68]Il est important de comprendre que les logiciels libres et ouverts sont supporteacutes et entretenus non pas par un eacutediteur logiciel traditionnel mais par la communauteacute de leurs utilisateurs Ce sont ces communauteacutes qui deacutecident de lorientation technologique de ladaptation et de leacutevolution du code source ainsi que des versions et mises agrave jour qui seront rendues disponibles Un logiciel libre et ouvert eacutevolue proportionnellement au dynamisme de sa communauteacute et aucune garantie de service ou de qualiteacute ne doit ecirctre attendue de celle-ci Cependant lorsquun marcheacute existe les fournisseurs sont rapides agrave prendre la relegraveve de la communauteacute en offrant des services dassistance technique compleacutementaires

Assistance interne [69]Du point de vue de lAdministration il est possible denvisager la prise en charge agrave linterne des tacircches associeacutees au support dun logiciel libre et ouvert Eacutevidemment cela requiert que le personnel impliqueacute possegravede les compeacutetences et les disponibiliteacutes requises pour assurer la gestion en continu de la solution choisie Dans une telle situation lAdministration voit agrave assister ses employeacutes dans leur utilisation du logiciel (assistance de premier niveau) ainsi quagrave linteacutegrer et ladapter agrave son propre environnement (assistance de deuxiegraveme niveau) Par ailleurs des ressources plus ou moins grandes devraient ecirctre eacutegalement consacreacutees agrave linteraction avec la communauteacute afin de contribuer aux tacircches de deacutebogage lorsque cela savegravere requis (assistance de troisiegraveme niveau)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

[70]Les ressources disponibles agrave linterne pouvant ecirctre limiteacutees un plan de continuiteacute des services devrait toujours ecirctre eacutelaboreacute en parallegravele afin didentifier les solutions dassistance externe en cas de besoin

Assistance externe [71]Les logiciels libres et ouverts les plus populaires beacuteneacuteficient dune offre dassistance technique similaire agrave ce qui existe en matiegravere de logiciels proprieacutetaires Ainsi il est geacuteneacuteralement possible pour lAdministration dacqueacuterir un fournisseur de services externe agrave lensemble des services dassistance de premier et de deuxiegraveme niveaux Dans ce cas cest le fournisseur lui-mecircme qui doit prendre en charge linteraction avec la communauteacute du logiciel libre et ouvert concerneacute qui assure elle-mecircme lassistance de troisiegraveme niveau

[72]Ce type dassistance externe peut ecirctre fourni par les grands eacutediteurs internationaux qui supportent presque unanimement les technologies les plus populaires telles que Linux Apache et MySQL Ceux-ci offrent geacuteneacuteralement plusieurs solutions dassistance technique distinctes impliquant un degreacute dimplication et des prix progressifs De la mecircme faccedilon plusieurs PME queacutebeacutecoises proposent des offres de service similaires voire speacutecialiseacutees dans des champs dexpertise speacutecifiques

Tableau 6 ndash Structure de loffre dassistance technique des logiciels libres et ouverts

Marcheacute compeacutetitif [73]Cette flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique disponibles est une conseacutequence directe du modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts Lexistence de ce marcheacute compeacutetitif en matiegravere doffre de service est lune des caracteacuteristiques fondamentales qui distinguent les logiciels libres et ouverts des logiciels proprieacutetaires Au modegravele traditionnel ougrave une entreprise est en position dimposer les termes et conditions de lassistance technique quelle fournira pour son logiciel sajoute maintenant un modegravele ouvert ougrave tout fournisseur est en mesure de proposer une offre concurrentielle LAdministration devrait donc chercher agrave tirer profit

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

Communauteacute

Administration

Fournisseur international

Fournisseur international

Fournisseur local

de ce marcheacute compeacutetitif Ceci peut se faire en nheacutesitant pas agrave avoir recours agrave des fournisseurs distincts de technologie et dassistance technique lorsque cela savegravere avantageux

Reacutefeacuterences Benjamin Drieu laquo Installation dun logiciel libre Support raquo APRIL 1999 Web lthttpwwwaprilorggroupesdocinstall_llinstall_ll-6htmlgt

Find Open Source Support Open Source Support Solutions 2006 Web lthttpwwwfindopensourcesupportcomgt

Techno Centre logiciels libres laquo Techno Centre logiciels libres un guichet unique raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcagt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute

Enjeu [74]Alors que les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus utiliseacutes pour effectuer des tacircches critiques il est important de se questionner quant agrave leur capaciteacute agrave faire face efficacement aux menaces actuelles en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts de mecircme que les deacuteveloppeurs de logiciels proprieacutetaires ont recours aux mecircmes techniques pour ameacuteliorer la fiabiliteacute et la seacutecuriteacute de leur code (reacutevision par les pairs test de qualiteacute eacutevaluation des versions etc) leurs modegraveles de deacuteveloppement diameacutetralement opposeacutes ont un impact important agrave ce niveau

Disponibiliteacute du code

[75]Selon le modegravele de deacuteveloppement traditionnel seuls les employeacutes impliqueacutes dans le deacuteveloppement du logiciel ont accegraves agrave son code source Pour certains ce modegravele preacutesente lavantage de rendre difficile lidentification des failles de seacutecuriteacute et des deacutefauts de programmation potentiellement exploitables Agrave linverse le code source des logiciels libres et ouverts est publiquement accessible permettant ainsi agrave tous et chacun de lanalyser Pour ces promoteurs cette transparence garantit quun grand nombre de personnes analyseront le code accroissant ainsi les chances de deacutecouvrir rapidement toute anomalie qui pourrait sy trouver Selon ce modegravele cest justement la transparence qui assure une meilleure seacutecuriteacute informatique

[76]Dans les faits ni le modegravele en vase clos ni le modegravele collaboratif ne constituent une panaceacutee universelle en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que la seacutecuriteacute par lobscurantisme soit assez largement rejeteacutee depuis les anneacutees 1980 les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires ont souvent des incitatifs eacuteconomiques suffisants pour recruter une main doeuvre speacutecialiseacutee capable dassurer un niveau de seacutecuriteacute adeacutequat De faccedilon similaire alors que laccegraves au code permet theacuteoriquement de miser sur une large communauteacute de deacuteveloppeurs encore faut-il que suffisamment dentre eux soient mobiliseacutes Ceci peut ecirctre particuliegraverement difficile agrave reacutealiser dans des domaines speacutecialiseacutes dexpertise

Importance du contexte

[77]Ainsi un eacutecart important existe entre le niveau de seacutecuriteacute et de fiabiliteacute des diffeacuterentes solutions libres Alors que certaines dentre elles comme Linux font lobjet defforts soutenus de centaines de programmeurs sur une base quotidienne dautres nont pas fait lobjet de mise agrave jour depuis des anneacutees Dans ces circonstances leacutevaluation de la fiabiliteacute et de la seacutecuriteacute des logiciels doit ecirctre reacutealiseacutee en tenant compte du contexte propre agrave chacun dentre eux

Flexibiliteacute [78]Pour lAdministration les logiciels libres et ouverts ont cependant lavantage doffrir plus de flexibiliteacute quant aux strateacutegies pouvant ecirctre adopteacutees en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Ils permettent entre autres denrichir le code source ou deffectuer des controcircles de seacutecuriteacute compleacutementaires lorsque cela savegravere neacutecessaire De telles strateacutegies qui sont impossibles agrave mettre en oeuvre dans lunivers des logiciels proprieacutetaires peuvent ecirctre reacutealiseacutees agrave linterne ou confieacutees agrave des fournisseurs externes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 26

Indemnisations et garanties

[79]Agrave linverse limputabiliteacute qui caracteacuterise le monde corporatif et qui deacutecoule de lapplication des principes de la responsabiliteacute civile semble deacutesavantager les logiciels libres et ouverts lorsque des dommages deacutecoulent dune faille de seacutecuriteacute ou dun deacutefaut de programmation Toutefois cette affirmation doit ecirctre relativiseacutee compte tenu des restrictions extensives inseacutereacutees dans les licences des logiciels proprieacutetaires du petit nombre dexemples de deacutedommagement assureacute par des eacutediteurs de logiciels et de la capaciteacute potentiellement limiteacutee dun fournisseur donneacute agrave deacutedommager lAdministration

Reacutefeacuterences Natalie Whitlock The security implications of open source software Does open source mean an open door IBM 2001 Web lthttpwww-128ibmcomdeveloperworkslinuxlibraryl-osshtmlopenampI=252t=grp=SeclmpOSgt

Nicholas Petrele Security Report Windows vs Linux The Register 2004 Web lthttpwwwtheregistercouksecuritysecurity_report_windows_vs_linuxgt

Robert Charpentier Richard Carbone laquo logiciels libres et ouverts Survol et guide preacuteliminaire pour le gouvernement canadien raquo Recherche et deacuteveloppement deacutefense 2004 Web lthttpwwwtbs-sctgccafap-pafoss-llfoss-llofoss-llo00_faspgt

24 Interopeacuterabiliteacute

Enjeu [80]Linteropeacuterabiliteacute peut ecirctre deacutefinie comme la capaciteacute quont deux systegravemes de se comprendre lun lautre et de fonctionner en synergie Cette synergie peut prendre plusieurs formes dont leacutechange de donneacutees la lecture et leacutecriture dans le mecircme format de fichier ou lutilisation de protocoles communs Elle est particuliegraverement importante pour lAdministration qui manipule eacutenormeacutement de documents eacutelectroniques dans le cadre de ses activiteacutes alors que lacquisition des logiciels y est grandement distribueacutee Le choix de solutions interopeacuterables est particuliegraverement pertinent dans le cadre des initiatives du Gouvernement en ligne qui requiert une architecture orienteacutee vers les services Dans ce contexte la seacutelection de toute solution informatique devrait tenir compte de cette consideacuteration

Standards ouverts [81]Une caracteacuteristique fondamentale favorisant linteropeacuterabiliteacute des systegravemes informatiques repose sur lutilisation de standards ouverts Les standards ouverts sont deacuteposeacutes aupregraves dune organisation neutre plutocirct quaupregraves dun eacutediteur de logiciels particulier et sont rendus publiquement accessibles Ils permettent donc agrave tous de deacutevelopper des logiciels baseacutes sur ces speacutecifications sans courir le risque de violer la proprieacuteteacute intellectuelle dun tiers En accordant agrave lAdministration un choix entre plusieurs technologies concurrentes pour reacutealiser une mecircme fonction ils garantissent la peacuterenniteacute des investissements et des solutions retenues

[82]Or une grande synergie preacutevaut entre les standards ouverts et les logiciels libres et ouverts En effet les standards ouverts ont besoin de logiciels libres et ouverts pour assurer une plus grande diffusion et les eacutediteurs de logiciels libres et ouverts sappuient sur ces standards pour sinseacuterer dans larchitecture des grandes organisations De ce point de vue le recours aux logiciels libres et ouverts favorise

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 26

grandement linteropeacuterabiliteacute

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Compatibiliteacute [83]Toutefois linteropeacuterabiliteacute doit ecirctre analyseacutee dans le contexte propre agrave chaque projet informatique Au sein dune mecircme organisation celle-ci peut eacutegalement ecirctre atteinte en uniformisant lutilisation des technologies Agrave titre dexemple linteacutegration dun logiciel libre et ouvert unique dans un environnement homogegravene ayant recours agrave un protocole de communication proprieacutetaire a fort peu de chance de produire les beacuteneacutefices escompteacutes Il sagit alors dassurer la compatibiliteacute entre des systegravemes indeacutependants Cette compatibiliteacute se trouve renforceacutee lorsquelle repose sur des standards ouverts assurant linteropeacuterabiliteacute

Compatibiliteacute des licences

[84]Une limitation inheacuterente agrave linteropeacuterabiliteacute des logiciels libres et ouverts a trait agrave la compatibiliteacute de leurs licences Cet aspect est analyseacute en deacutetail plus loin mais il est important de noter que des logiciels mecircme libres et techniquement interopeacuterables ne peuvent pas toujours ecirctre inteacutegreacutes ensembles agrave cause des restrictions imposeacutees par leurs licences respectives

Reacutefeacuterences Franccedilois Coallier laquo Eacutetude sur larchitecture gouvernementale ouverte eacutevolution des normes des standards de consortium et des logiciels libres raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeNormesStandardsLL-V11pdfgt

International Organization for Standardization ISO - International Organization for Standardization 2006 Web lthttpwwwisoorggt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Cadre de gestion des ressources informationnelles raquo 2006 Web

lthttpwwwservicesgouvqccafradministrationstandardsindexaspgt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Linteropeacuterabiliteacute dans les systegravemes dinformation du gouvernement du Queacutebec raquo Techno Centre Logiciels Libres 2006 Web

lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[pointer]=1amptx_damdownloads_pi1[showUid]=153ampcHash=93e5a32d53gt

World Wide Web Consortium World Wide Web Consortium Leading the Web to Its Full Potential 2006 Web lthttpwwww3orggt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 29

Maturiteacute et longeacuteviteacute

Enjeu [85]Le nombre de logiciels libres et ouverts pouvant ecirctre teacuteleacutechargeacutes sur Internet et immeacutediatement utiliseacutes est impressionnant Le site SourceForge en reacutefeacuterencie agrave lui seul plus de 130 000 et cela ne constitue quune partie de lensemble Eacutevidemment tous ces projets nont pas atteint le mecircme niveau de maturiteacute technologique Un grand nombre dentre eux en sont encore agrave leurs balbutiements et natteindront peut-ecirctre jamais un stade de deacuteveloppement suffisamment avanceacute pour que leur utilisation puisse ecirctre avantageuse Agrave linverse dautres sont soutenus par des communauteacutes de plusieurs milliers de deacuteveloppeurs et eacutevoluent depuis plus dune deacutecennie

[86]Le choix de lun ou lautre de ces logiciels peut donc avoir un impact important sur la peacuterenniteacute dune solution technologique Ce choix est dautant plus difficile agrave effectuer que les logiciels libres et ouverts sont souvent caracteacuteriseacutes par une peacutenurie dinformations promotionnelles telle que des fiches techniques brochures ou communiqueacutes de presse Avant dy proceacuteder il est donc essentiel deacutevaluer la maturiteacute (stade de deacuteveloppement) et la longeacuteviteacute (capaciteacute agrave faire face aux eacutevolutions technologiques) potentielle des alternatives envisageacutees Diffeacuterents indicateurs facilitent cette eacutevaluation

1 Leacutetat du cycle de vie du logiciel

Le leadership au sein de la communauteacute

La vitesse de son deacuteveloppement

La taille de sa communauteacute

Son inclusion dans un marcheacute compeacutetitif

Cycle de vie [87]Comme tous les logiciels les logiciels libres et ouverts naissent dune ideacutee vivent plus ou moins longtemps en fonction du succegraves de leurs deacuteveloppeurs et finissent par mourir lorsquils deviennent deacutesuets ou cessent de reacutepondre agrave un besoin De faccedilon geacuteneacuterale le processus de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts (leur cycle de vie) comporte trois eacutetapes principales

1 Phase initiale de deacuteveloppement Agrave cette eacutetape un deacuteveloppeur publie les

fruits des travaux quil megravene afin de faire face agrave un problegraveme auquel il est

confronteacute Le code source est rendu public dans lobjectif dinteacuteresser une

communauteacute dutilisateurs faisant face au mecircme problegraveme Cette phase est

caracteacuteriseacutee par des changements technologiques freacutequents et le manque de

finition du logiciel

2 Phase de croissance Le deacuteveloppeur initial reccediloit des contributions de tiers

qui ameacuteliorent le code du logiciel Celui-ci devient graduellement plus

fonctionnel et geacuteneacuterique La premiegravere version entiegraverement opeacuterationnelle du

logiciel (version 10) est distribueacutee

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

3 Phase dorganisation Une eacutequipe se met en place afin de coordonner les

efforts de deacuteveloppement et de prendre en compte les besoins de nouveaux

utilisateurs Les tacircches de deacutebogage et dentretien sont reacuteparties entre les

membres de la communauteacute

[88]Seuls les projets de logiciels libres et ouverts dans leur phase dorganisation preacutesentent une maturiteacute suffisante pour ecirctre retenus par lAdministration Toutefois lorsquune expertise speacutecialiseacutee est disponible agrave linterne et quun logiciel preacutesente un inteacuterecirct exceptionnel certains projets peuvent deacuteroger agrave cette regravegle Le risque que le logiciel en question natteigne jamais sa phase dorganisation doit alors ecirctre consideacutereacute

Leadership [89]Un indicateur important de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert tient dans le mode de gouvernance de sa communauteacute La creacutedibiliteacute de linstitution hocircte y joue pour beaucoup mais le fait que celle-ci ait des regravegles clairement eacutetablies quelle ait reacuteussi agrave limiter ou empecirccher les fourches (explosion dun projet en plusieurs projets distincts) par le passeacute et quun plan de deacuteveloppement soit mis de lavant sont dautres critegraveres de succegraves

Vitesse de deacuteveloppement

[90]Un autre indicateur de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est la vitesse agrave laquelle son code source eacutevolue Celle-ci deacutepend largement de lefficaciteacute du mode de gouvernance du projet et peut ecirctre constateacutee par la peacuteriode plus ou moins eacutetendue entre la mise en production des diffeacuterentes versions La capaciteacute dun projet agrave preacuteserver un momentum est un important facteur de succegraves et assure la disponibiliteacute de ressources pour son entretien et son assistance technique Cette caracteacuteristique laisse eacutegalement entrevoir une capaciteacute agrave reacuteagir rapidement aux innovations technologiques garantissant ainsi la longeacuteviteacute du logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

Taille de la communauteacute

[91]Eacutevidemment plus un logiciel libre et ouvert inteacuteresse une large communauteacute dutilisateurs plus il est possible de faire confiance agrave celui-ci lorsquil est question de fournir les reacutesultats attendus Ceci est particuliegraverement vrai lorsque dautres alternatives seacuterieuses coexistent Bien que la taille exacte dune communauteacute puisse difficilement ecirctre calculeacutee il est possible de leacutevaluer en se fiant au nombre de deacuteveloppeurs impliqueacutes au degreacute de participation aux listes de discussions et forums sur le sujet ainsi quaux eacutetudes comparatives indeacutependantes publieacutees

[92]Cependant la faible taille dune communauteacute ne peut pas ecirctre automatiquement interpreacuteteacutee comme le signe dune maturiteacute insuffisante En effet le segment de marcheacute de certains logiciels libres et ouverts constitue une niche attirant fort peu de deacuteveloppeurs Avec le temps ceux-ci peuvent tout de mecircme reacuteussir agrave produire un logiciel de grande qualiteacute

Marcheacute compeacutetitif [93]Finalement lindicateur par excellence de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est sans conteste lexistence doffres de services concurrentes par rapport agrave celui-ci Ces offres peuvent prendre la forme de services dinstallation dinteacutegration dassistance technique ou tout simplement de la disponibiliteacute de consultants compeacutetents Lexistence dun marcheacute compeacutetitif garantit que lexpertise requise par lAdministration est preacutesente et devrait continuer de lecirctre agrave moyen terme

Reacutefeacuterences ATICA laquo GUIDE DE CHOIX ET DrsquoUSAGE DES LICENCES DE logiciels libres POUR LES ADMINISTRATIONS raquo Direction geacuteneacuterale de la modernisation de lEacutetat 2002 Web

lthttpsynergiesmodernisationgouvfrIMGpdfGuide_LLL_Analyse_detaillee_des_licencespdfgt

Boris Kraft Daniel Hinderink Evaluating Open Source Communities Why Open Source is more than Code and why you should care Transformation and Innovation Conference 2006 2006 Web

lthttpnewstypo3orgfileadminuser_uploadevaluating_OS_communitiespdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 32

3 Acquisition

[94]Ce chapitre aborde le contexte particulier qui caracteacuterise lacquisition de logiciels libres et ouverts par lAdministration et ce du moment ougrave un besoin technologique est clairement identifieacute jusquagrave la reacutedaction dun contrat de services Bien que le mode de distribution innovateur des logiciels libres et ouverts augmente grandement les possibiliteacutes deacutechapper aux processus traditionnels dapprovisionnement les solutions identifieacutees ci-dessous devraient fournir un encadrement adeacutequat agrave toute acquisition de logiciels libres et ouverts

31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts

Probleacutematique [95]Le principal motif justifiant lacquisition dune solution informatique par lAdministration est lapparition dun besoin et la volonteacute dy reacutepondre Que la solution soit fondeacutee sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ou proprieacutetaires les critegraveres de seacutelection demeurent les mecircmes LAdministration devrait toujours consideacuterer les logiciels libres et ouverts quant agrave leurs meacuterites individuels et non sur la base de connaissances geacuteneacuterales ou de la tendance du moment Dans ce contexte les principales consideacuterations demeurent laptitude dun logiciel agrave combler les besoins opeacuterationnels identifieacutes et son rapport qualiteacute prix

Besoins opeacuterationnels

[96]Avant de proceacuteder agrave toute acquisition technologique les caracteacuteristiques du projet concerneacute et les impeacuteratifs agrave prendre en compte doivent ecirctre deacutetailleacutes Cette deacutefinition des besoins opeacuterationnels et de leur cadre dapplication doit ecirctre effectueacutee de la faccedilon la plus inclusive possible afin de ne pas exclure preacutematureacutement des solutions potentielles Un logiciel quil soit libre ou proprieacutetaire ne devrait ecirctre retenu que sil reacutepond de faccedilon adeacutequate aux besoins exprimeacutes Les particulariteacutes relatives agrave leacutevaluation des offres de services fondeacutees sur les logiciels libres et ouverts sont abordeacutees plus loin

Rapport qualiteacute prix

[97]De plus la capaciteacute dune solution technologique agrave reacutepondre aux besoins identifieacutes doit ecirctre mise en relation avec son coucirct Plus que le montant associeacute agrave la licence logicielle il sagit ici de calculer le coucirct total de possession en fonction des modaliteacutes preacuteciseacutees plus haut Compte tenu du modegravele commercial qui les sous-tend la plupart des logiciels libres et ouverts sont manifestement avantageacutes agrave ce niveau Agrave fonctionnaliteacute eacutegale ceux-ci offrent donc une alternative avantageuse

Facteurs de risques [98]Agrave ces consideacuterations sajoute la prise en compte du contexte technologique dans lequel la solution est voueacutee agrave sinteacutegrer Toute nouveauteacute entraicircne des risques de rejet et ce facteur de risque doit neacutecessairement ecirctre pris en consideacuteration Les expeacuteriences meneacutees au gouvernement du Queacutebec illustrent que linsertion dun premier logiciel libre et ouvert dans une organisation implique un risque eacuteleveacute deacutechec Au contraire la nouveauteacute technologique creacutee moins de remous dans les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave expeacuterimenteacute dautres logiciels et partageant le mecircme modegravele de distribution

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Les autres principaux facteurs de risque agrave consideacuterer sont lieacutes agrave lexpertise de linteacutegrateur ladeacutequation culturelle de linteacutegrateur et de lAdministration et le nombre dutilisateurs impliqueacutes

[99]Le contexte technologique a donc un impact important sur le succegraves ou leacutechec des projets de migration vers les logiciels libres et ouverts Afin de reacuteduire les frictions potentielles la mise en place dexpeacuteriences pilotes devrait ecirctre envisageacutee

Projets internes [100]Il est eacutegalement possible davoir recours au modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts dans le cadre de projets internes agrave lAdministration Toutefois tous les projets ne sont pas de bons candidats pour le modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts Ainsi les projets grandement personnaliseacutes et les applications tregraves speacutecialiseacutees ont peu de chance dinteacuteresser une communauteacute de deacuteveloppeurs deacutesirant y contribuer De faccedilon similaire les eacutecheacuteanciers eacutetant difficiles agrave controcircler avec ce modegravele de deacuteveloppement celui-ci ne devrait pas ecirctre utiliseacute lorsque des deacutelais critiques sont en jeu

Confidentialiteacute [101]Dans le mecircme ordre dideacutees le recours aux logiciels libres et ouverts doit ecirctre eacuteviteacute lorsque des consideacuterations de confidentialiteacute lieacutees agrave la distribution du code source entrent en ligne de compte Il peut dabord sagir de la confidentialiteacute de code source appartenant agrave un tiers et que lAdministration a en sa possession en vertu dententes particuliegraveres Linteacutegration de ce code source avec du code libre et son eacuteventuelle distribution en ligne constituerait une divulgation de secrets industriels Il peut ensuite sagir de la confidentialiteacute des donneacutees geacutereacutees par lAdministration lorsque la distribution du code source est susceptible de mettre cette confidentialiteacute en peacuteril Ce serait le cas du code dun service Web si leacutetude de celui-ci facilite laccegraves non-autoriseacute agrave une base de donneacutees correspondante

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[102]Dans tous les cas les choix technologiques de lAdministration devraient tenir compte de son mandat de valoriser la proprieacuteteacute intellectuelle lui appartenant Ainsi lorsque lAdministration agrave lintention de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur un logiciel agrave ecirctre deacuteveloppeacute le choix de technologies libres doit ecirctre effectueacute soigneusement Dans toute autre situation linteacuterecirct public est tregraves bien servi par la distribution sur Internet du code source des logiciels deacuteveloppeacutes par lAdministration

Reacutefeacuterences ACT Note to Governments Choose Open Source on Merit 2002 Web lthttpwwwactonlineorglibraryNote-to-Governments-Choose-Open-Source-on-Merit-Don-t-Mandate-Based-on-Mythhtmlgt

Direction geacuteneacuterale de la recherche et de linnovation ndash Direction de la valorisation et du transfert laquo Cadre de gestion et de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle raquo gouvernement du Queacutebec 2005 Web ltgt

Government Information Technology Officers Council Using Open Source Software in the South African Government Open Source Software in Government 2002 Web lthttpwwwossgovzaOSSPolicyFrameworkV1pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Malika Aboubekr Suzanne Rivard laquo Eacutevaluation de risque du projet de migration vers la suite bureautique libre sous Linux raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEvaluation_risquepdfgt

32 Eacutevaluation

Particulariteacutes [103]Dans les situations ougrave le recours aux logiciels libres et ouverts savegravere approprieacute encore faut-il ecirctre en mesure deacutevaluer les diffeacuterentes alternatives disponibles Bien que les principales eacutetapes pour proceacuteder agrave leacutevaluation des logiciels soient relativement geacuteneacuteriques leur mise en oeuvre doit ecirctre adapteacutee lorsque des logiciels libres et ouverts sont impliqueacutes Ceci sexplique dabord par les sources dinformation agrave leur propos qui diffegraverent grandement de celles des logiciels proprieacutetaires Alors que linformation sur ces derniers provient geacuteneacuteralement du mateacuteriel promotionnel communiqueacute par les fournisseurs les caracteacuteristiques des logiciels libres et ouverts peuvent ecirctre deacuteduites de leacutetude de son code source danalyses effectueacutees par des tiers de discussions publiques entre deacuteveloppeurs etc Une autre diffeacuterence majeure reacuteside dans la possibiliteacute pour lAdministration de les modifier et de les redistribuer Ces eacuteleacutements ont un impact important sur la flexibiliteacute dun logiciel sur la disponibiliteacute dassistance technique et sur son coucirct

Meacutethodes deacutevaluation

[104]Il existe plusieurs meacutethodes formalisant la deacutemarche deacutevaluation et de qualification dun logiciel libre et ouvert et de la communauteacute en charge de son deacuteveloppement Certaines traitent tout particuliegraverement des aspects tels que la maturiteacute la peacuterenniteacute et la strateacutegie alors que dautres y ajoutent eacutegalement des aspects fonctionnels et techniques Les meacutethodes les plus connues sont le Open Source Maturity Model (OSMM) de Cap Gemini le Open Source Maturity Model (OSMM) de Navica la Meacutethode de qualification et seacutelection de logiciels open source (QSOS) et le Open Business Readiness Rating (OpenBRR)

[105]La marche agrave suivre proposeacutee ci-dessous se veut une approche fonctionnelle fondeacutee sur les principaux eacuteleacutements communs de ces diffeacuterentes meacutethodes Celle-ci prend pour acquis que les besoins opeacuterationnels de lAdministration ainsi que leur cadre dapplication ont eacuteteacute deacutefinis adeacutequatement Une fois cette eacutetape preacuteliminaire franchie les logiciels candidats sont identifieacutes suivant la prise en compte de leurs caracteacuteristiques techniques lanalyse en profondeur des meilleurs candidats et la validation des termes de leurs licences dutilisation

Identification des candidats

[106]De nombreuses ressources sont disponibles afin didentifier les logiciels libres et ouverts susceptibles de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes

1 Le Ministegravere des services gouvernementaux a identifieacute un certain nombre de

ressources reacutefeacuterenccedilant des logiciels libres et ouverts adapteacutes agrave un usage par

lAdministration queacutebeacutecoise La liste de ces ressources peut ecirctre consulteacutee

sur le site Les logiciels libres et ouverts au gouvernement du Queacutebec

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

2 Plusieurs organisations produisent des listes de logiciels libres et ouverts

matures (Generally Recognized as Mature ndash GRAM) ou seacutecuritaires

(Generally Recognized as Safe ndash GRAS) dont la Commission europeacuteenne

qui propose une liste de logiciels libres et ouverts facilitant leacutechange

dinformation au sein des administrations (Interchange of Data between

Administrations ndash IDA)

3 Les reacutepertoires de projets de logiciels libres et ouverts tel que Freshmeat ou

SourceForge peuvent eacutegalement ecirctre consulteacutes

4 Des recherches par mots-clefs sur les principaux moteurs de recherche

permettent eacutegalement de deacutecouvrir des projets de logiciels libres et ouverts

speacutecialiseacutes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Caracteacuteristiques techniques

[107]Une fois lensemble des candidats potentiels identifieacutes les caracteacuteristiques de chacun dentre eux devraient ecirctre mises en perspective avec les besoins opeacuterationnels identifieacutes La principale source dinformation agrave ce sujet sont les sites Web des projets concerneacutes Dans le cas des logiciels laquo matures raquo ceux-ci devraient fournir amplement de deacutetails pour proceacuteder agrave une eacutevaluation sommaire de lensemble des logiciels candidats Dans la mesure ougrave les logiciels libres et ouverts sont concerneacutes les principales caracteacuteristiques devant ecirctre consideacutereacutees sont

1 Fonctionnaliteacutes Il sagit ici de deacuteterminer si le programme fait ce qui est

attendu de lui La reacuteponse agrave cette question se trouvera le plus souvent dans

la Foire aux questions du projet

Assistance technique Les diffeacuterentes alternatives dassistance disponibles

devraient ecirctre identifieacutees Celles-ci devraient permettre de reacutepondre

adeacutequatement aux attentes des gestionnaires de systegravemes

Fiabiliteacute et seacutecuriteacute Il est important de deacuteterminer dans quelle mesure le

logiciel peut produire les reacutesultats attendus ainsi que sa capaciteacute agrave assurer

une certaine seacutecuriteacute informatique Bien que cette caracteacuteristique soit difficile

agrave eacutetablir preacuteciseacutement les reacutesultats de tests objectifs sont parfois disponibles

Interopeacuterabiliteacute Il sagit premiegraverement de tenir compte de la compatibiliteacute du

logiciel avec les bibliothegraveques de programmes et lenvironnement deacutejagrave en

place Deuxiegravemement les interactions eacuteventuelles du logiciel avec des

systegravemes tiers peuvent ecirctre consideacutereacutees

Maturiteacute et longeacuteviteacute En plus des critegraveres eacutenumeacutereacutes plus haut agrave ce sujet la

part de marcheacute du logiciel indique dans quelle mesure celui-ci est apte agrave

reacutepondre aux besoins dun grand nombre dutilisateurs

Faciliteacute dutilisation La faciliteacute dutilisation repreacutesente la qualiteacute de linterface

du logiciel en fonction de lutilisateur auquel il est destineacute Les logiciels libres

et ouverts offrent la possibiliteacute suppleacutementaire deacutetudier la qualiteacute du code

source qui aura un impact sur la faciliteacute dutilisation des deacuteveloppeurs

subseacutequents

Flexibiliteacute et personnalisation Les meilleurs logiciels doivent permettre de

faire aiseacutement face agrave des sceacutenarios impreacutevus Pour les logiciels libres et

ouverts la faciliteacute agrave les adapter et agrave les inteacutegrer aux particulariteacutes dun

environnement donneacute est un eacuteleacutement suppleacutementaire dont il faut tenir

compte

Analyse

[108]Sur la base de ces caracteacuteristiques une analyse en profondeur des meilleurs candidats devrait ecirctre meneacutee Cette analyse peut prendre plusieurs formes Les logiciels peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes installeacutes et soumis agrave un eacutechantillon repreacutesentatif de donneacutees Le code source de ceux-ci peut ecirctre eacutetudieacute agrave laide doutils danalyse

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

logicielle Les fournisseurs peuvent ecirctre contacteacutes afin de clarifier divers deacutetails lieacutes agrave lassistance technique et agrave la possibiliteacute dajouter de nouvelles fonctionnaliteacutes

Licences [109]Finalement leacutevaluation des logiciels libres et ouverts envisageacutes se doit de prendre en compte les termes de leurs licences respectives Pour reacutepondre aux objectifs de lAdministration en matiegravere dutilisation des logiciels libres et ouverts celles-ci devraient agrave tout le moins correspondre agrave certains critegraveres minimaux Lorsque le logiciel en question est voueacute agrave ecirctre adapteacute ou distribueacute par lAdministration des consideacuterations suppleacutementaires entre en jeu Dans un cas comme dans lautre les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

Tableau 7 ndash Cycle deacutevaluation des logiciels libres et ouverts

1 Identification des besoins

2 Seacutelection dune meacutethode deacutevaluation

3 Identification des logiciels candidats

4 Eacutevaluation des caracteacuteristiques

5 Analyse

6 Prise en compte des conditions de la licence

Reacutefeacuterences David A Wheeler How to Evaluate Open Source Software Free Software (OSSFS) Programs 2006 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_evalhtmlgt

Europes Information Society Free and open source software activities in European Information Society initiatives Europa 2006 Web lthttpeuropaeuintinformation_societyactivitiesopensourceindex_enhtmgt

Open Source Technology Group Freshmeat 2006 Web lthttpfreshmeatnetgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Les logiciels libres au gouvernement du Queacutebec logiciels raquo 2006 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccaindexphpid=6gt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Wikipedia laquo Meacutethode deacutevaluation de logiciels libres raquo 2006 Web 064 lthttpfrwikipediaorgwikiMC3A9thode_dC3A9valuation_de_logiciels_libresgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

33 Approvisionnement

Acquisition directe [110]La vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts auxquels lAdministration a recours sont obtenus installeacutes puis utiliseacutes sans mecircme quun fournisseur de services soit impliqueacute dans lopeacuteration Cette forme dapprovisionnement innovatrice qui peut saveacuterer fort commode en pratique est inexistante dans lunivers des logiciels proprieacutetaires En effet mecircme lorsque ces derniers peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes gratuitement des restrictions sattachent au type dutilisation et agrave sa dureacutee ou leurs fonctionnaliteacutes sont tout simplement reacuteduites Eacutevidemment lacquisition directe par lAdministration requiert que lexpertise et les ressources pertinentes soient entiegraverement disponibles agrave linterne

Teacuteleacutechargement [111]Ce type dapprovisionnement seffectue geacuteneacuteralement par le teacuteleacutechargement du logiciel agrave partir dun site Web Cette faccedilon de faire met agrave la porteacutee de lAdministration une proceacutedure simplifieacutee comparativement au processus formel dapprovisionnement les demandes de creacutedits et bons de commande eacutetant inutiles en pareilles circonstances Cependant cet eacutetat de fait ne la deacutegage pas pour autant de son devoir dassurer une prise de deacutecision eacuteclaireacutee et eacutequitable Agrave cet effet une eacutevaluation des diffeacuterentes alternatives envisageables doit tout de mecircme ecirctre meneacutee

Acquisition par un fournisseur

[112]Une autre faccedilon dacqueacuterir des logiciels libres et ouverts est par le biais de contrats de services conclus avec des fournisseurs Cette solution devrait ecirctre privileacutegieacutee degraves lors que lexpertise et les ressources requises ne sont pas disponibles agrave linterne Ici encore il existe une diffeacuterence importante par rapport agrave la situation qui preacutevaut avec les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires Le modegravele commercial de ces derniers eacutetant fondeacute sur la vente de leur code source celui-ci est commercialiseacute comme un produit En matiegravere de logiciels libres et ouverts les fournisseurs cegravedent le code source gratuitement commercialisant plutocirct leur expertise et une varieacuteteacute de services connexes

Types de services [113]De ce modegravele commercial reacutesulte la possibiliteacute dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dun fournisseur qui nen est pas lauteur ni leacutediteur Ceci contribue agrave creacuteer une diversiteacute doffres de services distinctes Certains fournisseurs se speacutecialisent dans linstallation et la migration vers des environnements libres Certains offrent agrave leurs clients le deacuteveloppement de solutions inteacutegreacutees et personnaliseacutees Dautres encore se consacrent agrave lentretien et agrave lassistance technique Les plus grands eacutediteurs de logiciels proposent geacuteneacuteralement des solutions clefs en main inteacutegrant lensemble de ces services

Indemnisations et garanties

[114]Lun des avantages non neacutegligeables de limplication dun fournisseur de services dans le cadre de lacquisition dun logiciel libre et ouvert est lieacute agrave limputabiliteacute de celui-ci Alors que les membres de la communauteacute de deacuteveloppeurs du logiciel libre et ouvert peuvent difficilement ecirctre tenus responsables des deacutefauts de celui-ci le fournisseur seacutelectionneacute est responsable de remplir les obligations de son contrat Certains fournisseurs de logiciels libres et ouverts proposent mecircme des garanties de qualiteacute additionnelles Les risques sen trouvent donc reacuteduits dautant pour

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

lAdministration

Relations avec la communauteacute

[115]Peu importe le mode dapprovisionnement ou le fournisseur choisi il est primordial pour lAdministration dassurer le maintien des relations avec la communauteacute en charge du deacuteveloppement du logiciel libre et ouvert seacutelectionneacute Ceci est particuliegraverement vrai lorsquun logiciel libre et ouvert est adapteacute ou personnaliseacute par lAdministration Si ces adaptations ne sont pas inteacutegreacutees par la communauteacute des deacuteveloppeurs des incompatibiliteacutes pourraient survenir entre la version adapteacutee et la version officielle du logiciel Eacuteventuellement il pourrait ecirctre extrecircmement difficile pour lAdministration de profiter des mises agrave jour apporteacutees agrave la version officielle

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

Eacutevaluation des fournisseurs

[116]Cette neacutecessaire interaction avec la communauteacute peut tout aussi bien ecirctre assureacutee par lAdministration elle-mecircme que par son fournisseur de services Dans ce dernier cas limplication de celui-ci aupregraves de la communauteacute en question constitue une consideacuteration suppleacutementaire agrave prendre en compte lors du processus deacutevaluation des fournisseurs Pour le reste les critegraveres traditionnels deacutevaluation des fournisseurs de logiciels proprieacutetaires sappliquent aux fournisseurs de logiciels libres et ouverts Ainsi leacutevaluation de leurs capaciteacutes financiegraveres de leur stabiliteacute en affaires et de leurs ressources humaines demeure tout aussi pertinente

Appels doffres

neutres[117]Afin de promouvoir la concurrence et le traitement eacutequitable des fournisseurs potentiels lAdministration se doit daccorder ses contrats de la faccedilon la plus neutre et objective possible Agrave cet effet le recours agrave un processus dappel doffres public ou sur invitation peut ecirctre requis Tout appel doffres devrait ecirctre reacutedigeacute de faccedilon agrave permettre la participation de lensemble des fournisseurs en mesure de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes Le mode de gestion des droits sur le logiciel ne devrait pas ecirctre pris en compte agrave ce niveau Ainsi les reacutefeacuterences agrave des systegravemes dexploitation speacutecifiques agrave un modegravele de deacuteveloppement ou agrave une licence particuliegravere devraient ecirctre eacuteviteacutees Eacutevidemment lenvironnement et larchitecture en place contribueront souvent agrave deacuteterminer le type de solutions proposeacutees Il nen demeure pas moins que certains eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires proposent des versions adapteacutees agrave des environnements libres et vice-versa

Appels doffres transparents

[118]La neacutecessiteacute deffectuer des appels doffres neutres ne requiert pas de renoncer agrave eacutevaluer les facteurs qui peuvent motiver le recours aux logiciels libres et ouverts Linteropeacuterabiliteacute limportance accordeacutee agrave lindeacutependance face au fournisseur ainsi que la neacutecessiteacute de permettre agrave lAdministration de poursuivre le deacuteveloppement agrave linterne sont autant de facteurs qui peuvent ecirctre pris en compte La transparence du processus dappel doffres reacuteclame cependant que ces facteurs soient explicitement speacutecifieacutes agrave lensemble des fournisseurs De cette faccedilon ceux-ci ont la possibiliteacute de sadapter et de reacutediger leur offre en conseacutequence

Politiques internes [119]Finalement lacquisition de logiciels libres et ouverts ne dispense pas lAdministration du respect des diverses politiques applicables en matiegravere dapprovisionnement Agrave titre dexemple lobligation dacqueacuterir des produits permettant lutilisation inteacutegrale du franccedilais demeure valable Il est eacutegalement possible que des politiques sectorielles doivent parfois ecirctre prises en compte

Tableau 8 - Eacutetapes du cycle dapprovisionnement

1 Identification des besoins opeacuterationnels et du cadre dapplication

2 Eacutevaluation des diffeacuterentes solutions envisageables

3 Seacutelection de la meilleure solution

4 Seacutelection dun ou de plusieurs fournisseurs (optionnel)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

5 Eacutetablissement dun projet pilote (optionnel)

6 Eacutetablissement dun plan de mise en oeuvre

7 Mise en oeuvre

Reacutefeacuterences Australian Governement Information Management Office A Guide to open Source Software for Australian Government Agencies AGIMO 2005 Web lthttpwwwagimogovau_sourceitsourceitossgt

Coordinationg and Advisory Agency of the Federal Government for Information Technology in the Federal Administration A Guide to Migrating the Basic Software Components on Server and Workstation Computers KBST 2005 Web lthttpeceuropaeuidabcendocument4757254gt

Regraveglement sur les contrats dapprovisionnement de construction et de services des ministegraveres et des organismes publics RQ c A-601 r003 Web lthttpwwwcanliiorgqclegisregla-601r00320060926touthtmlgt

Secreacutetariat du Conseil du treacutesor laquo Politique dutilisation du franccedilais dans les technologies de linformation raquo Office queacutebeacutecois de la langue franccedilaise 1992 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrpublicationsenlignesocietefrancaispolitique_francais_TIpdfgt

34 Contrats de service

Probleacutematique [120]Une fois que la solution adeacutequate a eacuteteacute identifieacutee et quun ou plusieurs fournisseurs ont eacuteteacute seacutelectionneacutes pour la mettre en oeuvre encore faut-il eacutetablir une relation daffaires avec ceux-ci Cela implique la reacutedaction de contrats de service La gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle des logiciels libres et ouverts faisant lobjet de particulariteacutes la reacutedaction dun contrat de service dans ce contexte requiert certains ajustements Agrave ce sujet le guide fournis par le Ministegravere de la Justice en matiegravere de reacutedaction de contrats de services professionnels fournit toute la flexibiliteacute requise

Proprieacuteteacute du code [121]La principale question souleveacutee lors de la reacutedaction dun tel contrat concerne la proprieacuteteacute intellectuelle reacutesultant des services professionnels acquis par lAdministration Agrave la diffeacuterence des eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires les fournisseurs de solutions baseacutees sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ne sont pas neacutecessairement proprieacutetaires du code source quils redistribuent Ceux-ci en acquiegraverent eux-mecircmes une grande partie sous les termes de licences libres et ouvertes comportant plus ou moins de restrictions Cependant cela ne limite en rien leur proprieacuteteacute du code source reacutesultant de leurs propres contributions et adaptations aux logiciels concerneacutes En conseacutequence pour les contrats de services lAdministration devrait recourir au meacutecanisme approprieacute dans chaque cas despegravece soit la cession de droits soit la concession (licence) Ces deux meacutecanismes ne sont pas exclusifs et peuvent ecirctre appliqueacutes conjointement agrave diffeacuterents eacuteleacutements de la solution acquise

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

Cession [122]La cession de droit implique un transfert de certains droits du fournisseur ou de la totaliteacute dentre eux vers lAdministration Eacutevidemment le fournisseur ne peut ceacuteder ce qui ne lui appartient pas ce qui limite le recours agrave la cession degraves lors que la proprieacuteteacute dun logiciel libre et ouvert est partageacutee par une communauteacute dutilisateurs Au surplus bien des fournisseurs heacutesiteront agrave ceacuteder leurs droits sils ont un inteacuterecirct eacuteconomique agrave le licencier agrave dautres clients Toutefois le meacutecanisme de la cession peut saveacuterer adeacutequat lorsquil est question de service dadaptation et dinteacutegration personnaliseacute Par ce meacutecanisme la proprieacuteteacute du code source qui est propre agrave lAdministration lui est assureacutee garantissant ainsi un accegraves au code source et un maximum de flexibiliteacute quant agrave sa gestion subseacutequente

Licence [123]Le meacutecanisme de la licence permet au fournisseur dexercer son droit dauteur de faccedilon agrave autoriser lAdministration agrave poser des gestes qui autrement constitueraient des infractions Linclusion dune licence dans les contrats de services professionnels savegravere ecirctre la seule alternative degraves lors que le meacutecanisme de la cession savegravere inapproprieacute Afin de faciliter la gestion des droits celle-ci devrait geacuteneacuteralement reproduire les termes de la licence libre et ouverte utiliseacutee pour la distribution du logiciel en question bien quil soit toujours possible davoir recours agrave une autre licence Les sections subseacutequentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees afin de deacuteterminer si celle-ci convient aux opeacuterations envisageacutees

Droit dauteur de la Couronne

[124]En cas domission ou dincertitude quant au mode de transmission des droits le droit canadien preacutevoit que le droit dauteur sur les oeuvres preacutepareacutees ou publieacutees sous la direction de lAdministration lui appartient Eacutevidemment un logiciel libre et ouvert deacuteveloppeacute par une communauteacute preacutealablement agrave son acquisition par lAdministration est exclu du champ dapplication de cette disposition Au contraire le produit des travaux dinteacutegration de ce mecircme logiciel reacutealiseacutes par un fournisseur de lAdministration y sont probablement soumis Eacutetant donneacute lincertitude qui subsiste agrave ce sujet le recours agrave un contrat de cession ou de licence savegravere beaucoup plus prudent

Droit de paterniteacute [125]Aux clauses de cessions ou de licences sajoutent celles relatives aux droits moraux Lauteur dun logiciel libre et ouvert au mecircme titre que tout autre auteur jouit dabord dun droit de paterniteacute sur son code Il peut sagir de lemployeacute dun fournisseur ou de toute autre personne physique Ce droit autorise cette personne agrave revendiquer la paterniteacute du logiciel par exemple en reacuteclamant que son nom soit preacuteciseacute lors de sa distribution Lexercice de ce droit est peu susceptible de nuire agrave lAdministration et aucune renonciation ne devrait ecirctre reacuteclameacutee agrave ce sujet

Droit agrave linteacutegriteacute [126]Il en va autrement du second droit moral dont beacuteneacuteficie lauteur dun logiciel libre et ouvert soit le droit agrave linteacutegriteacute Ce droit permet agrave lauteur de faire cesser toute modification preacutejudiciable agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation Or lacquisition dun logiciel libre et ouvert facilite justement le remodelage ou ladaptation de celui-ci en fonction des objectifs bien preacutecis de lAdministration En conseacutequence lexercice de ce droit pourrait limiter consideacuterablement les beacuteneacutefices anticipeacutes Pour cette raison il savegravere aviseacute dexiger une renonciation au droit agrave linteacutegriteacute de la part des fournisseurs

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

de logiciels libres et ouverts

Reacutefeacuterences Ministegravere de la justice laquo Guide de reacutedaction des contrats de services professionnels raquo 2005

Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada laquo Le guide des droits dauteur Protection des droits dauteur Droits moraux raquo Strategis 2005 Web lthttpstrategisgccasc_mrksvcipocpcopy_gd_protect-fhtml12gt

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4 Utilisation

[127]Ce chapitre aborde les principales probleacutematiques deacutecoulant de la simple utilisation dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire son installation et son exeacutecution par des utilisateurs Les licences privileacutegieacutees pour une utilisation dans lAdministration y sont identifieacutees et les conditions et restrictions auxquelles lAdministration doit faire face y sont deacutetailleacutees

41 Licences privileacutegieacutees

Probleacutematique [128]Il existe un nombre consideacuterable de licences libres et ouvertes Cette situation reacutesulte de lorigine diversifieacutee des deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts et du fait que chacun dentre eux a des besoins plus ou moins grands en ce qui a trait agrave la protection de sa proprieacuteteacute intellectuelle Il nen demeure pas moins que la plupart des licences libres et ouvertes trouvent leur source dans lune des quelques licences laquo classiques raquo

[129]Par deacutefinition les conditions dutilisation eacutenonceacutees dans les licences libres et ouvertes doivent permettre agrave tous dutiliser de modifier et de distribuer des logiciels auxquels elles sappliquent Geacuteneacuteralement les conditions attacheacutees agrave la simple utilisation du logiciel sont minimales Cette caracteacuteristique permet agrave lAdministration dutiliser un vaste choix de logiciels libres sans craindre de conseacutequences juridiques importantes

Certification [130]En raison de laccroissement constant du nombre de licences libres et ouvertes certaines organisations telle lOpen Source Initiative (OSI) ont deacuteveloppeacute des critegraveres permettant deacutevaluer la qualiteacute et la validiteacute de ces licences LOSI sest ainsi donneacutee comme mission dencadrer les licences libres et ouvertes en instaurant une proceacutedure dapprobation De faccedilon geacuteneacuterale les licences reconnues par ces organisations sont caracteacuteriseacutees par une certitude juridique suffisante pour satisfaire aux besoins de lAdministration

Critegraveres [131]Les principaux critegraveres agrave surveiller lors du choix dun logiciel libre et ouvert destineacute agrave ecirctre utiliseacute par lAdministration sont

1 Laccegraves et lutilisation du code source sont assureacutes

2 Aucun frais nest requis en cas de redistribution

3 Les modifications sont permises et peuvent ecirctre redistribueacutees

4 Labsence de discrimination envers des personnes ou des groupes

5 Labsence de conditions ou de restrictions concernant un domaine dactiviteacute ou une cause

6 La licence est le seul document agrave deacutefinir la gestion des droits sur le logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

7 La licence nest pas exclusive agrave un logiciel speacutecifique

8 Aucune condition ou restriction nest imposeacute sur dautres logiciels que celui couvert par la licence

9 La licence est neutre technologiquement

Tableau 9 ndash Les principales licences libres et ouvertes agrave privileacutegier et leurs caracteacuteristiques

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Peux faire lobjet dune compilation avec

dautres types de licences

Peux ecirctre exeacutecuteacute avec dautres types de

licences

Le code source peut ecirctre inteacutegreacute avec

dautres types de licences

Le code source peut ecirctre redistribueacute

Le logiciel peut ecirctre vendu agrave profit

Garantit des mecircmes droits agrave tous les

utilisateurs des logiciels deacuteriveacutes

Protection de la paterniteacute

Protection des marques de commerce

Concession de brevets

Licence applicable aux contributions

Garanties

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

Licences agrave risque [132]Il est important de se rappeler que le tableau preacuteceacutedent ne fait reacutefeacuterence quaux licences classiques En pratique une infiniteacute dautres licences coexistent et certaines dentre elles mecircme si elles respectent les critegraveres eacutetablis plus haut peuvent repreacutesenter un risque en cas dutilisation par lAdministration

[133]Parmi les licences agrave risque figurent la licence Artistic Bien quelle soit reconnue par lOSI cette licence fait lobjet dun vif deacutebat au sein de la communauteacute du libre Sa particulariteacute est de chercher la protection des droits de paterniteacute et dinteacutegriteacute de lauteur du logiciel Elle suscite une poleacutemique car elle comporte des termes consideacutereacutes ambiguumls contradictoires et difficiles agrave interpreacuteter En conseacutequence ce facteur de risque doit ecirctre consideacutereacute lors de la seacutelection dun logiciel libre et ouvert soumis agrave la licence Artistic tel que Perl Une utilisation ne devrait ecirctre envisageacutee que lorsque le logiciel apporte des beacuteneacutefices supeacuterieurs aux incertitudes juridiques lieacutees agrave sa licence

Analyse contextuelle

[134]Cet exemple deacutemontre que toutes les licences ne sont pas eacutequivalentes et que certaines peuvent comporter des termes inacceptables pour lAdministration Degraves lors que lAdministration envisage lutilisation dun logiciel soumis agrave une licence ne faisant pas partie du tableau preacuteceacutedent une lecture approfondie du texte de la licence simpose

[135]Eacutevidemment il peut survenir des situations ougrave les besoins techniques de lAdministration aient preacuteseacuteance sur les enjeux juridiques susciteacutes par une licence Aussi les critegraveres et directives eacutenonceacutes preacuteceacutedemment doivent servir de guides mais ne constituent pas des principes absolus

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

Reacutefeacuterences Apache Software Foundation Apache License Version 20 2004 Web lthttpwwwapacheorglicensesLICENSE-20gt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Mozilla Mozilla amp Netscape Public Licenses 2007 Web lthttpwwwmozillaorgMPLgt

Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

Perl The Artistic licence 1997 Web lthttpwwwperlcompubalanguagemiscArtistichtmlgt

MITRE CORPORATION Use of Free and Open-Source Software (FOSS) in the US Department of defense 2002 Web lthttpwwwmitreorggt

42 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [136]Lutilisation de logiciels libres et ouverts nest geacuteneacuteralement soumise quagrave trois conditions Celles-ci eacutetablissent trois obligations pour le licencieacute

1 Reconnaicirctre que le donneur de licence noffre aucune garantie

2 Reconnaicirctre que le donneur de licence nassume aucune responsabiliteacute

3 Ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel

[137]Il est vrai que toute infraction agrave ces obligations pourra difficilement ecirctre constateacutee par le donneur de licence si le logiciel nest jamais redistribueacute Elles trouvent tout de mecircme application agrave lAdministration degraves lors quelle acquiert un logiciel libre et ouvert

Garanties [138]Toutes les licences de logiciels libres et ouverts ont en commun une clause dexclusion de garantie Cette clause vise dabord agrave speacutecifier quaucune garantie expresse nest fournie par le donneur de licence Ceci revient agrave dire que le logiciel est fourni laquo tel quel raquo Elle vise ensuite agrave exclure lapplication de toute garantie tacite ou leacutegale qui pourrait ecirctre imposeacutee aux parties par la loi Eacutevidemment cette derniegravere exclusion ne sera effective que si la loi autorise les parties agrave renoncer agrave lavance agrave la garantie concerneacutee

[139]Au Queacutebec deux reacutegimes pourraient justifier linsertion de telles garanties dans les contrats de licences libres et ouvertes Le premier est le reacutegime de garantie du fabricant Lapplication de ce reacutegime est peu probable eacutetant donneacute quil sapplique speacutecifiquement aux produits terme dont la deacutefinition exclue geacuteneacuteralement les logiciels Le second est preacutevu par la Loi de protection du consommateur dont lAdministration

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

est exclue du champ dapplication Dans ce contexte lAdministration se doit decirctre informeacutee quelle ne beacuteneacuteficie a priori daucune garantie lorsquelle utilise un logiciel libre et ouvert

Responsabiliteacute [140]Un second point commun de lensemble des licences de logiciels libres et ouverts est la preacutesence dexclusions de responsabiliteacute plus ou moins extensives Dans tous les cas le donneur de licence cherche agrave exclure sa responsabiliteacute civile en cas de bris deacutefaut ou malfonction du logiciel Bien que ces clauses puissent ecirctre consideacutereacutees nulles lorsquelles sont abusives le contexte de distribution gratuite des logiciels libres et ouverts rend ce sceacutenario improbable

[141]Il nen demeure pas moins que le droit en vigueur au Queacutebec ne permet pas dexclure tout et nimporte quoi Ainsi il devrait toujours ecirctre possible de retenir la responsabiliteacute de(s) auteur(s) dun logiciel libre et ouvert en cas de faute lourde ou intentionnelle De la mecircme faccedilon le personnel de lAdministration ou les citoyens devraient ecirctre en mesure dobtenir une compensation pour les dommages corporels subis par la faute de(s) lauteur(s) dun logiciel libre et ouvert

Engagements du fournisseur

[142]Malgreacute tout les clauses dexclusion incluses dans les licences libres et ouvertes nempecircchent pas les fournisseurs doffrir des services agrave valeur ajouteacutee Ainsi afin de rassurer lAdministration certains fournisseurs sont precircts agrave lui offrir des garanties ou engagements particuliers Agrave titre dexemple plusieurs entreprises importantes ont mis sur pied des fonds dindemnisation en reacuteaction agrave la poursuite de SCO envers les utilisateurs de Linux Ces entreprises se proposent donc de prendre fait et cause pour lAdministration dans lhypothegravese ougrave cette derniegravere se verrait poursuivie par SCO

[143]Ces engagements particuliers peuvent contribuer agrave reacuteduire les risques souvent associeacutes agrave lutilisation des logiciels libres et ouverts Aussi lAdministration ne devrait pas heacutesiter agrave y avoir recours lorsquelle le juge utile

Divulgation des droits

[144]Finalement un grand nombre de licences libres et ouvertes imposent aux licencieacutes de ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel Ces eacutetiquettes peuvent ecirctre preacutesentes dans le code source du logiciel dans sa documentation dans ses scripts dinstallation et dans certaines de ses interfaces (particuliegraverement sous longlet about) Cette obligation nimpose aucune charge sur lAdministration et devrait ecirctre facile agrave respecter Pour cette raison lAdministration devrait agir de la sorte en toute situation peu importe les termes de la licence concerneacutee

Conditions suppleacutementaires

[145]Eacutevidemment les conditions et restrictions eacutenumeacutereacutees ci-dessus tiennent uniquement compte des licences libres et ouvertes dites laquo classiques raquo Compte tenu de la diversiteacute qui preacutevaut en matiegravere de licences libres et ouvertes une lecture attentive des termes de chaque licence est requise Les licences peu utiliseacutees ou peu connues sont susceptibles dinclure des conditions suppleacutementaires Lobjectif est donc deacuteviter dengager la responsabiliteacute de lAdministration pour le non-respect des conditions qui y sont preacutevues mais eacutegalement deacuteviter la publiciteacute neacutegative lieacutee agrave un tel eacutevegravenement

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Reacutefeacuterences Code civil du Queacutebec LQ 1991 c 64 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisloiccq20060926touthtmlgt

Pamela Jones Summary of SCO v IBM Groklaw 2007 Web lthttpwwwgroklawnetstaticpagesindexphppage=20050315132709446gt

Pierre-Paul Lemyre laquo Meacutemoire - Les logiciels libres sous langle de la responsabiliteacute civile raquo Juriscom 2003 Web lthttpwwwjuriscomnetunivisuphpID=106gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

5 Adaptation et inteacutegration

[146]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de ladaptation et de linteacutegration dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire la modification de son code source ou sa fusion avec celui dautres projets dans lespoir quil reacuteponde mieux agrave des besoins speacutecifiques Lexercice de ce droit inheacuterent aux logiciels libres et ouverts requiert la consideacuteration de probleacutematiques suppleacutementaires dont la compatibiliteacute entre les licences des logiciels impliqueacutes et limportance didentifier adeacutequatement le code appartenant agrave lAdministration

51 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [147]Les mecircmes critegraveres de seacutelection devraient ecirctre appliqueacutes aux logiciels libres et ouverts voueacutes agrave faire lobjet dadaptation et dinteacutegration quagrave ceux devant simplement ecirctre installeacutes et utiliseacutes tels quels En conseacutequence les mecircmes licences sont agrave consideacuterer et les conditions et restrictions deacutetailleacutees plus haut demeurent pertinentes Cependant degraves lors quil est question de modifier le code source dun logiciel libre et ouvert ou de le fusionner avec du code provenant dune autre origine des conditions et restrictions suppleacutementaires doivent ecirctre prises en compte

Identification des modifications

[148]La principale condition commune agrave un grand nombre de licences libres et ouvertes consiste agrave exiger du licencieacute quil identifie clairement les modifications quil a effectueacute au logiciel Cette condition vise agrave eacuteviter que le code source original du logiciel ne soit confondu avec le code source modifieacute ulteacuterieurement Elle facilite eacutegalement le partage des droits sur le code source en reacutesultant Ainsi lAdministration lorsquelle deacuteveloppe une solution technologique adapteacutee sur la base de code libre se doit didentifier le fruit de ses travaux adeacutequatement Plusieurs licences preacutecisent que cette obligation doit ecirctre remplie en ajoutant une mention agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Les techniques agrave privileacutegier agrave ce sujet sont eacutetudieacutees en deacutetails un peu plus loin

Compatibiliteacute des licences

[149]Linteacutegration de code source provenant de plus dun logiciel distinct dans un seul et mecircme projet pose eacutegalement la question de la compatibiliteacute de leurs licences respectives Chacune eacutetant susceptible de preacuteciser des conditions et restrictions contradictoires la fusion de code source dans ces conditions pourrait mener lAdministration agrave devoir enfreindre les termes de lune ou de lautre Cette situation doit eacutevidemment ecirctre eacuteviteacutee Il est vrai que la plupart des licences libres et ouvertes nempecircchent pas lAdministration dagir de la sorte pour reacutepondre agrave un besoin interne mais restreignent plutocirct la distribution de ce code source Cependant afin de reacuteduire les risques dinfractions qui reacutesulteraient de sa propagation il est recommandeacute de ne jamais fusionner de code provenant de logiciels dont les conditions des licences quelles soient libres ou proprieacutetaires sont incompatibles Les eacuteleacutements agrave consideacuterer pour deacuteterminer la compatibiliteacute de deux licences sont abordeacutes un peu plus loin

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Types dinteacutegration [150]De cette question deacutecoule la neacutecessiteacute de deacuteterminer adeacutequatement ce qui constitue une inteacutegration de code source distinct Eacutevidemment la fusion de code agrave leacutetape de la programmation laisse peu de place au doute Par contre lutilisation de bibliothegraveques de programmes dont les licences sont incompatibles pose des questions suppleacutementaires Alors quen theacuteorie cette opeacuteration devrait ecirctre rendue possible en pratique il existe un flou juridique agrave ce sujet La prudence requiert donc que les regravegles de compatibiliteacute des licences soient appliqueacutees agrave cette situation Finalement la creacuteation dune compilation telle quune distribution assemblant divers logiciels libres et ouverts sur le mecircme ceacutedeacuterom constitue la situation la moins probleacutematique La compilation ne pouvant ecirctre consideacutereacutee comme une version modifieacutee des logiciels originaux la compatibiliteacute de leurs licences nest pas pertinente Il nen demeure pas moins que les compilations elles-mecircmes peuvent ecirctre soumises agrave des licences et que ces derniegraveres doivent ecirctre consideacutereacutees

Distribution ulteacuterieure

[151]La compatibiliteacute des licences est lieacutee de pregraves agrave la distribution du code inteacutegreacute car cest agrave ce moment quune infraction peut ecirctre constateacutee Or tel que preacuteciseacute plus loin la distribution de logiciels dont lAdministration queacutebeacutecoise est titulaire des droits devrait ecirctre effectueacutee sous les termes de sa propre licence libre et ouverte Dans la mesure ougrave des logiciels libres et ouverts preacuteexistant y sont inteacutegreacutes leur compatibiliteacute avec cette licence doit alors ecirctre eacutevalueacutee Il en reacutesulte que les logiciels voueacutes agrave ecirctre modifieacutes puis redistribueacutes doivent faire lobjet dune attention toute particuliegravere

Conditions suppleacutementaires

[152]Encore une fois il est possible que certaines licences libres et ouvertes contiennent des clauses particuliegraveres imposant des conditions et restrictions suppleacutementaires agrave ladaptation et agrave linteacutegration des logiciels auxquels elles sappliquent Pour cette raison il demeure important dexaminer agrave chaque occasion les termes speacutecifiques des licences logicielles impliqueacutees

52 Identification du code source

Probleacutematique [153]Un grand nombre de licences libres et ouvertes preacutecisent quen cas de modification du code source couvert le licencieacute se doit dinclure une mention claire agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Dans certains cas linclusion de la date de la modification est eacutegalement requise Au-delagrave de la contrainte poseacutee par ces licences une identification adeacutequate du code source est agrave lavantage de lAdministration qui peut ainsi deacutepartager aiseacutement le code sur lequel elle deacutetient des droits de celui appartenant agrave des tiers Ceci savegravere particuliegraverement crucial au moment deacutetablir une strateacutegie de distribution Dans ces circonstances lapplication des techniques qui suivent degraves le stade de la programmation simplifie eacutenormeacutement la gestion subseacutequente des logiciels libres et ouverts

Eacutetiquettes [154]Lors de toute modification au code source dun logiciel libre et ouvert une eacutetiquette devrait ecirctre ajouteacutee dans le haut de chacun des fichiers modifieacutes Cette eacutetiquette peut contenir plusieurs eacuteleacutements dont

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1 Le nom du projet concerneacute

Le nom du fichier

Le nom du ministegravere ou de lorganisme responsable

Le nom du programmeur ayant effectueacute les travaux

La date de la modification

La licence applicable

[155]Compte tenu des environnements de deacuteveloppement disponibles aujourdhui linsertion de cette eacutetiquette peut aiseacutement ecirctre automatiseacutee

Tableau 10 ndash Exemple deacutetiquette

-- Programme

-- Auteur

-- Courriel

-- Date de creacuteation

copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME] [AAAA]

Ce logiciel est soumis aux termes et conditions de la Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ) version 10 (laquola licenceraquo) Vous ne pouvez pas utiliser ce logiciel sauf en vous conformant aux dispositions de la licence Vous pouvez obtenir une copie de la licence agrave ladresse Internet suivante

http

Ce logiciel est distribueacute tel quel sans aucune garantie de quelque nature que ce soit expresse ou tacite Consultez la licence pour obtenir les termes exacts qui reacutegissent vos droits et obligations par rapport agrave cette oeuvre

Modulariteacute [156]En plus de lannotation des fichiers concerneacutes par les modifications le recours agrave des techniques de deacuteveloppement modulaires peut eacutegalement contribuer agrave faciliter lidentification du code source dune solution logicielle Ceci est reacutealiseacute en deacutetachant les fonctions deacuteveloppeacutees pour les fins speacutecifiques de lAdministration de celles faisant partie du logiciel original

Fourches [157]En plus de permettre une identification efficace des droits grevant le code cette modulariteacute permet deacuteviter leacutetablissement de fourches et facilite les mises agrave jour subseacutequentes du logiciel Lune des principales conseacutequences des fourches est que le code source modifieacute devient souvent techniquement incompatible avec le code original

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creacuteant ainsi deux projets distincts Il devient alors difficile voir impossible pour les utilisateurs du nouveau projet de beacuteneacuteficier des mises agrave jour du projet original quil sagisse de nouvelles fonctionnaliteacutes de deacutebogages ou de corrections de failles de seacutecuriteacute Cette situation devrait ecirctre eacuteviteacutee aussi souvent que possible

Contrats de services

[158]Eacutevidemment le recours agrave ces techniques par les seuls programmeurs de lAdministration ne suffit pas si des programmeurs externes sont impliqueacutes dans le processus de deacuteveloppement Aussi celles-ci devraient-elles ecirctre requises des fournisseurs dans le cadre de leurs contrats de services

Reacutefeacuterence Wikipedia Fork (Software Development) 2006 Web lthttpenwikipediaorgwikiFork_(software)gt

53 Compatibiliteacute des licences

Probleacutematique [159]La faccedilon dont les licences libres et ouvertes abordent la proprieacuteteacute intellectuelle cause un certain nombre de difficulteacutes lorsque vient le temps dinteacutegrer du code provenant de projets distincts Agrave ce propos plutocirct que de reacuteinventer la roue chaque fois quun problegraveme connu ressurgit le modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts encourage lAdministration agrave reacuteutiliser autant que possible le code existant Pourtant les clauses contradictoires que contiennent certaines licences posent de seacuterieuses limites agrave ces combinaisons Une analyse est donc requise

Domaine public [160]La situation la plus simple concerne linteacutegration dun logiciel libre et ouvert avec un logiciel faisant partie du domaine public et dont lauteur a renonceacute agrave ses droits moraux Aucune condition neacutetant rattacheacutee agrave ce dernier il peut donc ecirctre combineacute avec nimporte quel logiciel peu importe la licence sous laquelle celui-ci est distribueacute Le produit final de cette opeacuteration sera geacuteneacuteralement soumis agrave la licence libre et ouverte grevant lautre partie du code initial

Logiciels proprieacutetaires

[161]La situation est un peu plus complexe lorsque lun des logiciels impliqueacutes est soumis agrave une licence proprieacutetaire Dans ce cas les conditions restrictives de la licence proprieacutetaire interdiront le plus souvent toute modification du code et donc toute inteacutegration avec un logiciel libre et ouvert Dans lhypothegravese ougrave cela serait permis lorsque linteacutegration est autoriseacutee par le titulaire des droits par exemple les licences libres et ouvertes posent des contraintes diffeacuterentes selon quelles utilisent le copyleft ou non Tout dabord les licences libres et ouvertes sans copyleft eacutetant extrecircmement permissives rien ne soppose agrave ce que le code leur eacutetant soumis soit inteacutegreacute agrave linteacuterieur dun logiciel proprieacutetaire et cela tant que leurs conditions sont respecteacutees Le logiciel Acrobat Reader dAdobe en est un excellent exemple son fichier dinformations juridiques reproduisant une multitude de licences libres et ouvertes tel que ces derniegraveres le requiert Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes avec copyleft sont toujours incompatibles avec les licences proprieacutetaires puisque le logiciel qui reacutesulterait dune telle combinaison serait neacutecessairement soumis agrave des contraintes

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suppleacutementaires

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[162]Les licences libres et ouvertes sans copyleft pour leur part sont geacuteneacuteralement compatibles les unes avec les autres mais eacutegalement avec tous les autres types de licences En effet les plus simples (BSD MIT) ne contiennent aucune clause pouvant creacuteer des interactions avec une autre licence Cependant les licences libres et ouvertes sans copyleft plus eacutelaboreacutees peuvent parfois entrer en conflit avec certaines licences ayant recours au copyleft Ainsi la licence Apache 20 est incompatible avec la GPL agrave cause des conditions additionnelles quelle impose particuliegraverement en ce qui a trait agrave la suspension des brevets logiciels

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Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[163]En ce qui concerne les licences libres et ouvertes avec copyleft leur particulariteacute est justement danticiper leur application agrave tout logiciel deacuteriveacute du code leur eacutetant initialement soumis Il en reacutesulte que les licences libres et ouvertes avec copyleft sont totalement incompatibles avec toute licence plus restrictive mais eacutegalement avec toutes les autres licences avec copyleft Cela est vrai mecircme lorsque deux licences avec copyleft accordent exactement les mecircmes droits puisque chacune dentre-elles requiert que le logiciel reacutesultant soit soumis agrave ses propres clauses Il est donc uniquement possible dinteacutegrer du code avec copyleft avec du code provenant du domaine public ou soumis agrave une licence libre et ouverte sans copyleft

Exceptions [164]Quelques licences libres et ouvertes avec copyleft contiennent cependant des exceptions agrave ce principe Cest le cas de la Mozilla Public License (MPL) qui diffeacuterencie le code initial du logiciel du code provenant de contributions subseacutequentes permettant lattribution dune autre licence aux modifications apporteacutees aux contributions Dans un tel contexte il savegravere donc possible de respecter les termes dune autre licence libre et ouverte avec copyleft Toutefois lidentification adeacutequate du code assujetti agrave cette exception demande beaucoup de prudence

Tableau 11 ndash Compatibiliteacute entre les principales licences

Domaine

public

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Proprieacute-

taire

Domaine public Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

CLLAQ Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

GPL Non Non Oui Non Non Non Non

BSD Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

MPL Non Non Non Non Oui Non Non

Apache 20 Non Oui Non Oui Non Oui Oui

Proprieacutetaire Non Non Non Non Non Non Non

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Application meacutecanique

[165]Il nen demeure pas moins que les principes deacutecrits ci-dessus ne devraient pas ecirctre appliqueacutes meacutecaniquement En effet les licences qui y sont speacutecifieacutees sont souvent utiliseacutees comme des modegraveles afin den eacutelaborer de nouvelles dont les termes seacuteloignent plus ou moins de loriginal Dans ces conditions la prise en compte des termes exacts de chacune des licences impliqueacutees est requise

Doubles concessions

[166]Cependant agrave cause des contraintes quentraicircnent ces conflits entre licences certains logiciels libres et ouverts sont maintenant offerts sous plus dune licence Dans une telle situation il savegravere possible de choisir la licence la mieux adapteacutee aux besoins dinteacutegration du moment De plus il est toujours envisageable dobtenir du titulaire de droits la permission de deacuteroger aux termes de sa licence libre et ouverte En pratique ces requecirctes speacuteciales sont souvent accepteacutees les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts ayant un fort inteacuterecirct agrave ce que leurs logiciels soit utiliseacutes

Bibliothegraveques de programme

[167]Enfin les bibliothegraveques de programmes font eacutegalement lobjet de particulariteacutes lorsquil est question dinteacutegration de logiciels libres et ouverts Ceci deacutecoule de la possibiliteacute quune bibliothegraveque de programme soit soumise agrave une licence diffeacuterente de celle du logiciel principal Dans la mesure ougrave lun de ces deux eacuteleacutements utilise le copyleft la licence applicable au logiciel reacutesultant de leur interaction demeure incertaine Aussi la solution la plus avantageuse est certainement de limiter lutilisation des bibliothegraveques de programmes agrave celles dont la licence est clairement compatible avec celle du logiciel original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 57

Reacutefeacuterences David A Wheeler Make Your Open Source Software GPL-Compatible Or Else 2006 Web lthttpwwwdwheelercomessaysgpl-compatiblehtmlgt

Free Software Foundation Various Licenses and Comments about Them 2006 Web lthttpwwwfsforglicensinglicenseslicense-listhtmlgt

Open Society Initative Open Source Initiative OSI - Licensing 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesindexphpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web

lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 58

6 Distribution

[168]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de la distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire sa mise agrave disposition publique ou priveacutee par quelque moyen que ce soit Cette distribution concerne autant les logiciels libres et ouverts preacuteexistants ayant eacuteteacute adapteacutes aux besoins speacutecifiques de lAdministration que les logiciels dont le code source lui appartient inteacutegralement Dans les deux cas il est suggeacutereacute davoir recours agrave une licence uniformiseacutee prenant la forme de celle proposeacutee ci-dessous et intituleacutee Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Application [169]La CLLAQ est la licence privileacutegieacutee par lAdministration queacutebeacutecoise pour la distribution de ses logiciels en mode libre

Preacutesentation [170]La CLLAQ est une licence sans copyleft (tel que deacutefinit dans lintroduction) extrecircmement permissive Son rocircle est dautoriser les licencieacutes agrave agir avec le logiciel de la faccedilon la plus libeacuterale possible tout en proteacutegeant le droit de paterniteacute des employeacutes de lAdministration et en limitant sa responsabiliteacute En distribuant un logiciel sous ses termes lAdministration accepte que celui-ci soit utiliseacute adapteacute et redistribueacute et cela peu importe le contexte Les licencieacutes sont autoriseacutes entre autres agrave utiliser le logiciel agrave nimporte quelle fin agrave linseacuterer agrave linteacuterieur dune compilation et mecircme agrave deacutevelopper et commercialiser des produits baseacutes sur celui-ci

Justification [171]Le choix de reacutediger une licence speacutecifique pour les besoins du gouvernement du Queacutebec se justifie principalement par trois raisons Premiegraverement lobligation davoir recours agrave un document eacutelaboreacute en langue franccedilaise met agrave leacutecart un bon nombre de licences libres et ouvertes preacuteexistantes Deuxiegravemement la particulariteacute des droits moraux notion inconnue en droit ameacutericain se doit decirctre prise en compte par le gouvernement du Queacutebec Troisiegravemement limportance de permettre aux entreprises queacutebeacutecoises dameacuteliorer et eacuteventuellement de commercialiser des logiciels deacuteriveacutes deacutetermine le choix effectueacute

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 59

Obligations du licencieacute

[172]Dans ces circonstances la CLLAQ oblige le licencieacute qui deacutesire reproduire ou distribuer le logiciel de lAdministration agrave respecter les conditions et restrictions suivantes

1 Inclure un exemplaire de la CLLAQ

Mettre en eacutevidence le fait que le logiciel a eacuteteacute modifieacute si cest le cas

Conserver toutes les eacutetiquettes apposeacutees dans le code la documentation ou

les interfaces du logiciel et faisant eacutetat des droits grevant celui-ci

Reconnaicirctre de faccedilon raisonnable la paterniteacute des employeacutes du

gouvernement du Queacutebec sur le logiciel

Obligations de lAdministration

[173]En contrepartie lAdministration lorsquelle distribue un logiciel sous la CLLAQ sengage agrave

1 Rendre disponible le logiciel aux licencieacutes

Mettre le code source du logiciel agrave la disposition des licencieacutes

Soumettre toute contribution au logiciel transmise par les licencieacutes aux

termes de la mecircme licence

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 60

Tableau 12 - Convention de licence libre de lrsquoAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Version 10 (18112006)

1 Preacuteambule

Cette licence sapplique agrave tout logiciel que les ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec (ci-apregraves laquo Administration queacutebeacutecoise raquo) distribuent et quils ont accompagneacutes dune eacutetiquette ou dune mention preacutecisant que le logiciel est sujet aux termes de la Convention de licence libre de ladministration queacutebeacutecoise (ci-apregraves laquo la licence raquo) Le logiciel concerneacute est proteacutegeacute par le droit drsquoauteur et par toute autre loi applicable Toute utilisation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise contraire aux modaliteacutes de la preacutesente licence est interdite

En exerccedilant sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise les droits preacutevus par la licence vous acceptez les conditions de la licence et vous vous engagez agrave les respecter LAdministration queacutebeacutecoise vous accorde les droits deacutecrits dans la licence en contrepartie de votre acceptation des conditions qui suivent Tous les droits qui ne sont pas expresseacutement accordeacutes par la licence sont reacuteserveacutes

2 Deacutefinitions

a laquoContributionraquo deacutesigne tout logiciel original ou partie de logiciel soumis par le titulaire des droits sur celui-ci afin decirctre incorporeacute dans un logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise

b laquoLogicielraquo deacutesigne le(s) programme(s) informatique(s) distinct(s) et originaux ainsi que la documentation et les interfaces qui sy rapportent

c laquoOeuvre collectiveraquo deacutesigne un logiciel comprenant des parties distinctes appartenant agrave des titulaires diffeacuterents ou associant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave des parties de logiciels appartenant agrave des titulaires diffeacuterents

d laquoOeuvre deacuteriveacuteeraquo deacutesigne un logiciel distinct creacuteeacute agrave partir du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou de toute partie importante de ce logiciel ou qui incorpore ce logiciel ou une partie importante de ce logiciel

e laquoDistributionraquo deacutesigne la preacutesentation la communication la publication ou le fait de rendre accessible au public par tout moyen de communication

f laquoReproductionraquo deacutesigne lacte de fixer une copie et cela sur tout support

g laquoUtilisationraquo deacutesigne la consultation lusage ou lexeacutecution telle quelle du logiciel de lAdministration

h laquoVousraquo deacutesigne tout individu ou personne morale exerccedilant les droits conceacutedeacutes par cette licence

3 Licence de droit dauteur

Sous reacuteserve des conditions imposeacutees par la licence lAdministration queacutebeacutecoise vous accorde une licence non exclusive et libre de redevances vous permettant drsquoexercer les droits suivants sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise et cela agrave toutes fins

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 61

62

utiles

a Utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise le reproduire lrsquoincorporer dans une ou plusieurs œuvres collectives et utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise tel quil apparaicirct dans ces œuvres collectives

b Creacuteer et reproduire des œuvres deacuteriveacutees

c Distribuer le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou des oeuvres deacuteriveacutees

Cette licence vous est accordeacutee sans limite territoriale et sans limite de temps

4 Conditions de la licence

Vous pouvez beacuteneacuteficier des droits speacutecifieacutes ci-dessus sous reacuteserve de respecter les conditions suivantes

a Vous devez accompagner le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dun exemplaire de cette licence

b Si vous avez modifieacute le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise vous devez mettre en eacutevidence une ou des mention(s) agrave cet effet

c Vous ne devez modifier ni supprimer les eacutetiquettes ou mentions faisant eacutetat des droits dauteur des marques de commerce ou de la paterniteacute concernant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave moins que la portion du logiciel sur laquelle vous exercez des droits preacutevus par la licence ne soit pas concerneacutee par ces eacutetiquettes

d Vous devez reconnaicirctre de faccedilon raisonnable sans eacutegard au support ou moyen de communication utiliseacute les droits de lAdministration queacutebeacutecoise sur le logiciel de celle-ci Dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee il faut reconnaicirctre lincorporation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dans lœuvre deacuteriveacutee Cette reconnaissance peut se faire de nrsquoimporte quelle faccedilon raisonnable y compris en indiquant la mention suivante copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME]

[AAAA] Toutefois dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee ou drsquoune œuvre collective cette reconnaissance doit apparaicirctre au mecircme endroit et de faccedilon aussi eacutevidente que la reconnaissance des autres auteurs de cette nature

Chaque fois que vous redistribuez le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou une oeuvre deacuteriveacutee lAdministration queacutebeacutecoise offre au reacutecipiendaire une licence sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise selon les mecircmes modaliteacutes

5 Contributions

Sous reacuteserve des conditions preacutevues par cette licence tous les contributeurs du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise conservent linteacutegraliteacute de leurs droits dans leurs contributions respectives LAdministration queacutebeacutecoise conserve tous ses droits sur son logiciel et sur ses propres contributions agrave celui-ci Toutes les contributions appartenant agrave lAdministration queacutebeacutecoise ne seront pas automatiquement soumises agrave cette

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licence LAdministration queacutebeacutecoise se reacuteserve la possibiliteacute de soumettre ces contributions aux termes de cette licence aux termes de toute autre licence ou de ne pas les licencier

Sauf stipulation expresse agrave leffet contraire de votre part toute contribution que vous soumettez agrave lAdministration queacutebeacutecoise pour inclusion dans le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise sera soumise aux termes de cette licence sans autres conditions Toutefois si ces contributions font lobjet dune licence autonome conclue agrave cet effet les termes de cette derniegravere preacutevalent sur la phrase preacuteceacutedente

6 Marques de commerce

Sous reacuteserve de larticle 4 c) il est interdit de faire usage des marques de commerce de lAdministration queacutebeacutecoise sans son autorisation eacutecrite preacutealable

7 Absence de garantie

Agrave MOINS DrsquoUNE ENTENTE EacuteCRITE CONTRAIRE AVEC VOUS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE DISTRIBUE SON LOGICIEL TEL QUEL IL NE FAIT AUCUNE REPREacuteSENTATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE EXPRESSE TACITE REacuteGLEMENTAIRE OU AUTRE CONCERNANT LE LOGICIEL DE LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NOTAMMENT RELATIVEMENT AU TITRE Agrave LA QUALITEacute MARCHANDE OU Agrave LA PERTINENCE DE LrsquoŒUVRE POUR UNE FIN PARTICULIEgraveRE OU DE DEacuteFAUTS LATENTS OU AUTRES Agrave LrsquoEXACTITUDE OU Agrave LA PREacuteSENCE OU LrsquoABSENCE DrsquoERREURS DEacuteCOUVRABLES OU PAS

8 Limitation de responsabiliteacute

SOUS REacuteSERVE DES OBLIGATIONS PREacuteVUES PAR LE DROIT APPLICABLE ET SOUS REacuteSERVE DES DOMMAGES REacuteSULTANTS DE LA RESPONSABILITEacute ENVERS UNE TIERCE PARTIE POUR CAUSE DE VIOLATION DrsquoUNE DES GARANTIES PREacuteVUES Agrave LrsquoARTICLE PREacuteCEacuteDANT EN AUCUN CAS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS QUELLE QUE SOIT LA DOCTRINE DE DROIT INVOQUEacuteE DE DOMMAGES-INTEacuteREcircTS PARTICULIERS DIRECTS INDIRECTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES POUR LE PREacuteJUDICE REacuteSULTANT DE LA PREacuteSENTE LICENCE OU DE LrsquoUTILISATION DU LOGICIEL DE lADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE MEcircME SI LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE A EacuteTEacute AVISEacuteE DE LA POSSIBILITEacute DE CE GENRE DE PREacuteJUDICES

9 Reacutesiliation

La licence est automatiquement reacutesilieacutee dans le cas dun manquement de votre part aux obligations qui vous incombe en vertu de celle-ci et que vous avez eacutechoueacute agrave rectifier la situation trente jours apregraves avoir pris connaissance du manquement en question Par contre toute licence relative au logiciel ou agrave des œuvres deacuteriveacutees que des tiers ont reccedilues de vous en vertu des droits conceacutedeacutes par la preacutesente licence ne sera pas reacutesilieacutee si ces tiers en respectent pleinement les modaliteacutes

La renonciation par lAdministration queacutebeacutecoise agrave un manquement de votre part aux obligations qui vous incombent ne constitue pas une renonciation agrave tout manquement

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subseacutequent

10 Version de la licence

LAdministration queacutebeacutecoise peut diffuser des versions reacuteviseacutees ou modifieacutees de cette licence de temps agrave autre Chaque version recevra un numeacutero unique Si un logiciel est deacutejagrave soumis aux termes dune version speacutecifique vous pouvez continuer de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions quelle preacutevoit Vous pouvez eacutegalement choisir de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions de nimporte quelle version ulteacuterieure de celle-ci

11 Divers

a La licence ne creacutee aucun partenariat ou association juridique ou officielle entre vous et lAdministration queacutebeacutecoise et vous necirctes pas autoriseacute agrave laisser entendre le contraire

b La licence est reacutegie par le droit applicable au Queacutebec et en cas de contestation les tribunaux du Queacutebec seront seuls compeacutetents

c La licence peut ecirctre traduite en dautres langues que le franccedilais En cas de divergence entre les versions linguistiques la version franccedilaise a preacuteseacuteance

Consentement [174]Un exemplaire de la CLLAQ devrait accompagner toute distribution de logiciel soumis agrave ses termes La CLLAQ devrait ecirctre contenue dans un fichier indeacutependant posseacutedant un titre non eacutequivoque (ex licencetxt) La documentation du logiciel devrait en faire mention ainsi que len-tecircte de chacun des fichiers auxquels elle trouve application Un exemple deacutetiquette de ce genre figure au Tableau 10 Lorsque le logiciel inclus un script dinstallation celui-ci devrait eacutegalement inclure une eacutetape de validation de la licence Toutes ces mesures ont pour but de garantir lobtention dun consentement effectif de la part du licencieacute

Code source [175]Une fois prise la deacutecision de distribuer le logiciel sous la CLLAQ encore faut-il que celui-ci soit effectivement rendu disponible aux licencieacutes Agrave cette eacutetape contrairement agrave ce que lon pourrait croire lAdministration nest pas tenue de distribuer le logiciel sous sa forme de code source Sa remise initiale sous la forme dexeacutecutables binaires est satisfaisante Cependant le code source doit ecirctre disponible et mis agrave la disposition de tout licencieacute inteacuteresseacute agrave consulter celui-ci Dans ces conditions il est geacuteneacuteralement plus aiseacute pour lAdministration de distribuer le code source en parallegravele agrave toute distribution dexeacutecutables binaires

Compatibiliteacute [176]Ideacutealement le choix de distribuer le code source dun logiciel sous les termes de la CLLAQ devrait ecirctre effectueacute degraves leacutelaboration du projet La CLLAQ devrait ecirctre prise en consideacuteration lors du choix des composantes logicielles eacutetant donneacute que leurs licences se doivent dy ecirctre compatibles En cas de conflit entre les termes de leurs licences et la CLLAQ la distribution du logiciel devrait ecirctre abandonneacutee Afin de deacuteterminer cette compatibiliteacute les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

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Aucune obligation de distribution

[177]Il nen demeure pas moins que peu importe la situation lAdministration nest jamais tenue de distribuer un logiciel sous les termes de la CLLAQ Mecircme lorsquun logiciel libre et ouvert preacuteexistant est modifieacute par lAdministration le code ajouteacute demeure sa proprieacuteteacute et il lui appartient deacutevaluer linteacuterecirct de mettre celui-ci agrave la disposition dautrui Mecircme les licences avec copyleft comme la GPL nobligent pas agrave distribuer les modifications effectueacutees Elles preacutecisent simplement que sil y a distribution celle-ci doit se faire sous les termes de la mecircme licence

Reacutefeacuterences JurisPedia laquo Licence libre Le problegraveme du consentement raquo 2006 Web lthttpfrjurispediaorgindexphpLicence_libre_(fr)Le_problC3A8me_du_consentementgt

Marcel Boyer Jacques Robert laquo LEacuteconomie du logiciel libre et ouvert Recommandations en vue drsquoune politique gouvernementale agrave lrsquoeacutegard du logiciel libre et ouvert (open source software) raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeEconomique_LLO-20050426-Fullpdfgt

62 Distributions internes

Probleacutematique [178]La distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration peut dabord prendre la forme dune distribution entre ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec Dans ce sceacutenario lun deux a acquis une solution technologique baseacutee sur des logiciels libres et ouverts la ameacutelioreacutee pour quelle reacuteponde mieux agrave ses besoins particuliers et souhaite la partager avec dautres entiteacutes de lAdministration En theacuteorie de tels transferts technologiques ne devraient neacutecessiter aucune licence les multiples branches de lAdministration eacutetant consideacutereacutees comme une seule et mecircme personne En pratique les limites de la personnaliteacute juridique de lAdministration sont parfois difficiles agrave deacuteterminer

Transfert entre entiteacutes

administratives

[179]Afin de simplifier et dunifier la proceacutedure il est donc recommandeacute davoir recours agrave la CLLAQ mecircme lorsque la distribution implique un transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives En agissant de la sorte le respect des conditions et restrictions imposeacutees par les licences anteacuterieures est plus certainement assureacute Lensemble des consideacuterations abordeacutees un peu plus loin trouvent alors application

Transfert par le fournisseur

[180]Si le transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives distinctes pose des difficulteacutes il est toujours possible pour la seconde entiteacute de contracter elle-mecircme avec le fournisseur de la solution ameacutelioreacutee En pareil cas le fournisseur concerneacute devrait proposer des conditions avantageuses eacutetant donneacute que les coucircts de deacuteveloppement ont deacutejagrave eacuteteacute supporteacutes par la premiegravere entiteacute La licence applicable peut alors varier en fonction du fournisseur et des dispositions preacutevues dans le cadre de son contrat de service Toutefois ici encore lapplication de la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacutee

[181]Dans le mecircme ordre dideacutees des ententes cadres peuvent ecirctre neacutegocieacutees avec le fournisseur afin de preacutevoir la reacuteutilisation de la solution en question par plusieurs

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branches de lAdministration

63 Distributions externes

Probleacutematique [182]Une autre forme de distribution se produit lorsque lAdministration cherche agrave rendre un logiciel lui appartenant ou quelle a grandement modifieacute librement accessible au monde exteacuterieur Il peut tout aussi bien sagir dune distribution priveacutee impliquant la remise du code source sur un support physique que de sa mise agrave disposition au public sur un serveur Web Dans un cas comme dans lautre le recours agrave la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacute

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[183]Avant de proceacuteder agrave toute distribution externe lAdministration devrait mener une reacuteflexion approfondie sur sa strateacutegie en matiegravere de gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle Cette reacuteflexion devrait entre autres porter sur les techniques de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle agrave privileacutegier et sur lopportuniteacute dexiger une contrepartie financiegravere Cette mesure de protection vise agrave eacuteviter la distribution en mode libre de logiciels qui auraient autrement permis agrave lAdministration de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur celui-ci Toutefois dans bien des cas la distribution sous les termes de CLLAQ sera la seule alternative valable

Marques de commerce

[184]Un second eacuteleacutement devant faire lobjet dune reacuteflexion concerne linclusion des marques de commerce de lAdministration dans le logiciel agrave ecirctre distribueacute Ces marques de commerce peuvent prendre la forme de logos de noms de produit ou plus simplement de la mention des ministegraveres et organismes impliqueacutes Le choix de les inclure ou non dans la version du logiciel agrave ecirctre distribueacute est fonction du contexte et des inteacuterecircts en jeux Eacutetant donneacute que la CLLAQ interdit de faire usage de ces marques de commerce sans autorisation eacutecrite preacutealable celles-ci devraient toujours ecirctre accompagneacutees deacutetiquettes faisant eacutetat des droits qui sy rattachent Selon les circonstances ces eacutetiquettes peuvent ecirctre incluses dans un fichier du code source dans la section laquo Agrave propos raquo de linterface ou associeacutees aux marques quelles gregravevent

Garanties et responsabiliteacute

[185]Une fois la deacutecision prise et le logiciel distribueacute sous les termes de la CLLAQ une relation contractuelle seacutetablit entre lAdministration agrave titre de donneur de licence et le licencieacute Cette relation napporte pas pour autant une grande charge sur lAdministration Tout comme elle ne beacuteneacuteficie daucune garantie agrave titre dutilisatrice dun logiciel libre et ouvert elle nest pas tenue elle-mecircme de garantir le logiciel quelle distribue De la mecircme faccedilon les licencieacutes ne devraient pas ecirctre en mesure dimpliquer sa responsabiliteacute civile pour les dommages subis agrave cause du logiciel

Assistance technique

[186]Il en va de mecircme en ce qui concerne lassistance technique attendue de la part de lAdministration Le logiciel peut tregraves bien ecirctre distribueacute sans pour autant que celle-ci sengage agrave poursuivre son deacuteveloppement agrave reacutesoudre les bogues et les failles de seacutecuriteacute ou agrave reacutepondre aux questions de ses usagers eacuteventuels Cependant si le logiciel joue un rocircle important agrave linterne lAdministration peut avoir inteacuterecirct agrave investir des ressources pour geacuterer les interactions avec ces derniers Dans la mesure ougrave le

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logiciel suscite de linteacuterecirct une communauteacute peut naicirctre et lapport de celle-ci pourrait rapidement surpasser les efforts que lAdministration est elle-mecircme en mesure de geacuteneacuterer Dans une telle situation les contributions reccedilues de la communauteacute ont une plus grande valeur que les ressources requises pour fournir lassistance technique

Documentation [187]Plusieurs logiciels libres et ouverts sont fournis avec assez peu de documentation Ceci sexplique dabord par le manque dinteacuterecirct commercial des eacutediteurs de logiciels libres et ouverts agrave investir dans sa reacutedaction Ensuite les utilisateurs sattendent le plus souvent agrave trouver reacuteponses agrave leurs questions aupregraves de la communauteacute Aussi labsence de documentation ne devrait pas justifier de ne pas distribuer un logiciel Si le logiciel suscite de linteacuterecirct et quune communauteacute dutilisateurs se deacuteveloppe il est probable que certains dentre eux sinvestiront dans la reacutedaction de documentation Celle-ci loin decirctre un eacuteleacutement essentiel au moment de la phase initiale de deacuteveloppement dun projet libre fait geacuteneacuteralement son apparition lors de sa phase dorganisation

Non-respect [188]Finalement la distribution dun logiciel sous les termes de la CLLAQ soulegraveve eacutegalement la question de son respect par les licencieacutes Bien que ses termes soient extrecircmement permissifs il est toujours possible quun utilisateur en abuse Cet abus prendra geacuteneacuteralement la forme dune redistribution du code couvert sans ecirctre accompagneacute du texte de la licence En pareil cas les droits dauteur de lAdministration ainsi que les clauses dexclusion de garantie et de responsabiliteacute ne serait pas divulgueacutees aux utilisateurs subseacutequents Lorsque cela se produit lAdministration devrait voir agrave contacter lutilisateur fautif Dans bien des cas le non-respect reacutesultera dun oubli ou dune incompreacutehension Toutefois si ce dernier persiste agrave ne pas respecter les termes de la CLLAQ la direction des affaires juridiques du ministegravere ou de lorganisme concerneacute devrait ecirctre aviseacutee Celles-ci verront alors agrave prendre les mesures approprieacutees selon les circonstances afin dassurer lexeacutecution des dispositions de la licence

Reacutefeacuterences Brendan Scott Why the State Should Release its Software as Open Source Open Source Law 2004 Web

lthttpwwwopensourcelawbizpapersBScottGovAccessRegimes040519pdfgt

Publications du Queacutebec laquo Normes en matiegravere dacquisition dutilisation et de gestion de droits dauteurs des documents deacutetenus par le gouvernement les ministegraveres et les organismes publics deacutesigneacutes par le gouvernement raquo Gazette officielle du Queacutebec 25

octobre 2000 132e anneacutee no 43 pp 6753-6757 et Deacutecret 12-2001 Gazette officielle

du Queacutebec 31 janvier 2001 133e anneacutee no 5 pp 1172-1173

64 Contributions aux communauteacutes

Probleacutematique [189]En plus de la distribution de ses propres logiciels lAdministration a tout avantage agrave contribuer de faccedilon assidue aux communauteacutes des logiciels libres et ouverts quelle a inteacutegreacutes agrave sa propre architecture Ces contributions prennent geacuteneacuteralement la forme de

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rustines petit programme qui sert agrave corriger une erreur permettant dameacuteliorer la seacutecuriteacute ou le fonctionnement du logiciel Parfois elles peuvent ecirctre plus substantielles et consister dans lapport dune nouvelle fonctionnaliteacute ou dun nouveau module Eacutevidemment il ny a aucune garantie que ces contributions de lAdministration seront accepteacutees par la communauteacute et inteacutegreacutees au code source du logiciel concerneacute Cependant en agissant de la sorte lAdministration assure sa participation et son droit de regard agrave leacutegard de leacutevolution du logiciel

Tableau 13 ndash Scheacutema des contributions aux communauteacutes du libre

Avantages [190]Plusieurs avantages deacutecoulent de leacutetablissement dun partenariat eacutetroit avec la communauteacute chargeacutee de superviser leacutevolution dun logiciel Tout dabord ceci permet dassurer une uniformiteacute entre la version utiliseacutee par lAdministration et la version officielle du logiciel De cette faccedilon les fourches sont eacuteviteacutees et lAdministration peut continuer de beacuteneacuteficier des mises agrave jour fournies par le reste de la communauteacute En soumettant ses apports lAdministration sassure eacutegalement que ceux-ci seront reacuteviseacutes par des pairs et testeacutes sous diffeacuterents environnements Ceci permet agrave son code datteindre un niveau de maturiteacute et de complexiteacute adeacutequat plus rapidement Finalement lappui ainsi fourni agrave la communauteacute contribue agrave renforcer limage de lAdministration dans ce milieu eacuteleacutement non neacutegligeable eacutetant donneacute lappui reacuteciproque attendu de celle-ci

Rustines et deacuteboguage

[191]Dans la vaste majoriteacute des cas les contributions viseacutees ne sont constitueacutees que de quelques lignes de code dont lintroduction dans le code source du logiciel contribue agrave ameacuteliorer son fonctionnement Eacutetant donneacute que ces quelques lignes prises isoleacutement nont aucune valeur intrinsegraveque la gestion des droits de lAdministration sur

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Fournisseur local

Communauteacute

Administration

Fournisseur local

Fournisseur internationalFournisseur international

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ce code pose peu de difficulteacute En fait la licence logicielle applicable et le reacutegime juridique quelle impose aux contributions importent peu LAdministration peut alors transmettre sa contribution aussitocirct quelle le juge opportun sans ce soucier des termes imposeacutes par la communauteacute concerneacutee

Contributions majeures

[192]Toutefois la situation est leacutegegraverement plus complexe lorsque la contribution anticipeacutee est particuliegraverement importante Ce serait le cas par exemple dune contribution permettant de migrer le logiciel sous une nouvelle plate-forme ou de celle ajoutant une fonctionnaliteacute longuement attendue En pareil cas la contribution elle-mecircme peut avoir une grande valeur et lAdministration devrait alors se questionner sur sa strateacutegie de distribution Plusieurs options alternatives peuvent ecirctre envisageacutees dont la double concession de la contribution (sous les termes de la licence originale et sous les termes de la CLLAQ) la creacuteation dun projet libre indeacutependant ou sa distribution contre reacutemuneacuteration sous les termes dune licence proprieacutetaire

Cession de droits [193]Par ailleurs certaines communauteacutes exigent une cession complegravete de droits de lensemble de leurs contributeurs Par exemple la FSF agit de la sorte pour les logiciels faisant partie du projet GNU Selon ce modegravele lAdministration devrait renoncer entiegraverement agrave ses droits dauteur sur le code quelle a elle-mecircme deacuteveloppeacute si elle deacutesire le voir incorporeacute dans la version officielle du logiciel Toutefois lAdministration nest pas autoriseacutee agrave disposer de ses biens de cette faccedilon en vertu de la reacuteglementation en vigueur Toute contribution savegravere donc impossible sous ces conditions Une solution envisageable est de chercher agrave eacutetablir une entente preacutevoyant une simple renonciation par lAdministration agrave lexercice de ses droits sur la contribution

Reacutefeacuterences Dan Kegel Contributing to Open Source Projects HOWTO 2004 Web lthttpwwwkegelcomacademyopensourcehtmlgt

First Monday FM Interview with Linus Torvald What Motivates Free Software Developers 1998 Web lthttpwwwfirstmondayorgissuesissue3_3torvaldsgt

Randy Metcalfe Can you contribute code to an open source project OSS Watch 2006 Web lthttpwwwoss-watchacukresourcescontributingxmlgt

Regraveglement sur la disposition des biens meubles exceacutedentaires RQ c A-601 r013 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisregla-601r01320070117touthtmlgt

Robin Millette laquo Tour dhorizon de la communauteacute du libre queacutebeacutecoise raquo Linux-Queacutebec 2005 Web lthttpwwwlinux-quebecorgpresentations2004-20052005-09-15gt

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7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte

[194]Les logiciels libres et ouverts constituent une alternative viable pour reacutepondre aux deacutefis technologiques auxquels lAdministration fait face preacutesentement Pourtant ceux-ci sont souvent deacutesavantageacutes par rapport agrave leurs eacutequivalents proprieacutetaires lors des prises de deacutecisions ayant un impact technologique Afin de reacutetablir leacutequilibre ce guide tente dapporter des solutions aux principales questions qui freinent ladoption des logiciels libres et ouverts par lAdministration Pour y arriver les incompreacutehensions courantes sur la nature mecircme des logiciels libres et ouverts sont abordeacutees en deacutetail Il deacutemontre ensuite que malgreacute les particulariteacutes qui sattachent agrave leur processus dacquisition rien ne limite lutilisation ladaptation et linteacutegration ainsi que la distribution de logiciels libres et ouverts par lAdministration Finalement il propose un cadre juridique essentiel au bon deacuteroulement des opeacuterations meneacutees dans ce domaine

[195]Si les objectifs de ce guide sont atteints un nombre grandissant de logiciels libres et ouverts seront inteacutegreacutes agrave linfrastructure technologique de lAdministration au cours des anneacutees agrave venir Il ne fait aucun doute que cette transition entraicircnera de nombreux beacuteneacutefices dont les principaux sont la reacuteduction des deacutepenses technologiques une interopeacuterabiliteacute accrue des diffeacuterentes branches de lAdministration et lassurance dune indeacutependance technologique agrave long terme

[196]Dans lintervalle plusieurs initiatives peuvent ecirctre mises en place dans les ministegraveres et organismes inteacuteresseacutes agrave en profiter Tout dabord le travail de sensibilisation concernant les solutions libres et leur inteacuterecirct pour lAdministration doit se poursuivre Lidentification des services susceptibles de beacuteneacuteficier dune migration vers le libre et leacutetablissement de projets pilotes forment ensemble le pas suivant Finalement pour les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave activement recours aux logiciels libres et ouverts laccroissement de leur implication aupregraves des communauteacutes du libre peut ecirctre viseacute soit en appuyant celles-ci par des contributions soit en augmentant le volume de code libre disponible

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8 Contacts

Logiciels libres et ouverts

Pour tout renseignement concernant le recours aux logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Ministegravere des Services gouvernementauxSous-ministeacuteriat agrave lencadrement des ressources informationnellesEacutedifice H875 Grande Alleacutee EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R8Teacuteleacutephone (418) 528-6148Teacuteleacutecopieur (418) 696-3571Web httpwwwmsggouvqcca

Acquisition Pour tout renseignement concernant les processus dacquisition de logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Centre de services partageacutesDirection des acquisitions des technologies de linformationEacutedifice Cyrille-Duquet1500D rue Jean-Talon NordQueacutebec (Queacutebec) G1N 2E5Teacuteleacutephone (418) 643-5438Teacuteleacutecopieur (418) 643-9192Web httpwwwcspqgouvqcca

Proprieacuteteacute intellectuelle

Pour tout renseignement sur la proprieacuteteacute intellectuelle de lAdministration queacutebeacutecoise veuillez communiquer avec

Ministegravere de la Justice du QueacutebecGroupe-conseil en proprieacuteteacute intellectuelleEacutedifice Marie-Guyart 16e eacutetage1035 De la ChevrotiegravereQueacutebec (Queacutebec) G1R 5A5Teacuteleacutephone (418) 643-3747Teacuteleacutecopieur (418) 646-6849ou

Eacutedifice Hector-Fabre 3e eacutetage525 boul Reneacute-Leacutevesque EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R9Teacuteleacutephone (418) 649-2311Teacuteleacutecopieur (418) 649-2663Courriel proprieteintellectuellejusticegouvqcca

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

  • 1 Introduction
    • 11 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert
    • 12 Droit dauteur et licences logicielles
    • 13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec
    • 14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration
      • 2 Principaux enjeux
        • 21 Coucirct total de possession
        • 22 Assistance technique
        • 23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute
        • 24 Interopeacuterabiliteacute
        • Maturiteacute et longeacuteviteacute
          • 3 Acquisition
            • 31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts
            • 32 Eacutevaluation
            • 33 Approvisionnement
            • 34 Contrats de service
              • 4 Utilisation
                • 41 Licences privileacutegieacutees
                • 42 Conditions et restrictions
                  • 5 Adaptation et inteacutegration
                    • 51 Conditions et restrictions
                    • 52 Identification du code source
                    • 53 Compatibiliteacute des licences
                      • 6 Distribution
                        • 61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)
                        • 62 Distributions internes
                        • 63 Distributions externes
                        • 64 Contributions aux communauteacutes
                          • 7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte
                          • 8 Contacts
Page 8: Les logiciels libres et ouverts et le Gouvernement du Québec

dauteur Lune delle est la cession lautre est la licence

Cessions [20]La cession est une technique qui permet au titulaire des droits sur un logiciel de les ceacuteder partiellement ou inteacutegralement agrave un tiers Ainsi la cession implique le transfert de la titulariteacute de certains ou de tous les droits sur un logiciel Une fois le transfert opeacutereacute lancien titulaire se retrouve deacutepourvu des droits concerneacutes qui appartiennent deacutesormais au cessionnaire

Licences [21]La licence de droits dauteur pour sa part permet au titulaire des droits dautoriser lutilisateur dun logiciel agrave poser certains gestes qui autrement nauraient pas eacuteteacute possibles en vertu des protections accordeacutees par le droit dauteur Il sagit donc dun contrat qui prend la forme dune concession de droit Dun cocircteacute le donneur de licence concegravede une partie de ses droits exclusifs sur le logiciel tandis que de lautre le licencieacute consent agrave utiliser le logiciel dans le respect des conditions preacuteciseacutees par la licence

[22]Puisque le reacutegime du droit dauteur accorde agrave lauteur dun logiciel lexclusiviteacute des droits la reacutedaction des licences de logiciel beacuteneacuteficie dune tregraves grande flexibiliteacute En conseacutequence il existe un nombre quasi-illimiteacute de licences diffeacuterentes Certaines sont extrecircmement restrictives et dautres tregraves libeacuterales

Licences proprieacutetaires

[23]Traditionnellement les licences proprieacutetaires sont utiliseacutees afin de limiter autant que possible les droits conceacutedeacutes aux utilisateurs Ces licences interdisent de modifier copier ou redistribuer la version du logiciel qui est remise En agissant de la sorte le titulaire des droits se reacuteserve lexclusiviteacute de lexploitation du logiciel Afin dassurer lefficaciteacute de ces restrictions les logiciels proprieacutetaires sont geacuteneacuteralement distribueacutes sous forme dexeacutecutables binaires incompreacutehensibles pour lecirctre humain Ils peuvent donc ecirctre utiliseacutes mais peuvent difficilement ecirctre modifieacutes

Techniques de distribution

[24]Cette gestion restrictive de la proprieacuteteacute intellectuelle nempecircche pas les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires davoir recours agrave diffeacuterentes techniques de distribution sur Internet Par exemple la redistribution des gratuiciels (ldquofreewaresrdquo) est geacuteneacuteralement autoriseacutee car ils sont distribueacutes gratuitement degraves lorigine Toutefois leur utilisation demeure limiteacutee et leur modification reste interdite De la mecircme faccedilon les partagiciels (ldquosharewaresrdquo) peuvent ecirctre redistribueacutes et utiliseacutes gratuitement pendant une certaine peacuteriode de temps Cependant agrave lexpiration de ce deacutelai le licencieacute doit verser une redevance au donneur de licence pour continuer agrave utiliser le logiciel Il nen demeure pas moins que les licences de lensemble de ces logiciels ont comme finaliteacute la protection des inteacuterecircts eacuteconomiques de leurs proprieacutetaires

Licences libres et ouvertes

[25]Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes ont pour objectif de favoriser la distribution agrave grande eacutechelle des logiciels auxquels elles sappliquent Pour y parvenir elles incluent des clauses extrecircmement libeacuterales Ces clauses autorisent les utilisateurs du logiciel agrave accomplir la plupart des actes normalement interdits par le droit dauteur tout en assurant la conservation de la proprieacuteteacute des droits au donneur de licence Il nen demeure pas moins que certaines conditions et restrictions sont

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preacuteciseacutees soit dans le but de proteacuteger le titulaire des droits soit dans le but dassurer la preacuteservation des liberteacutes accordeacutees

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[26]Les licences libres et ouvertes sans copyleft autorisent geacuteneacuteralement lutilisation la modification et la redistribution du code source en imposant tregraves peu de conditions agrave lutilisateur Mis agrave part lobligation de divulguer lexistence de droits dauteur sur le logiciel et de reproduire la licence elles preacutecisent simplement que le titulaire des droits ne fourni aucune garantie et ne saurait ecirctre responsable des dommages reacutesultant de son utilisation

[27]Les licences libres et ouvertes sans copyleft ninterdisent pas dinclure le code source auquel elles sattachent agrave linteacuterieur de solutions logicielles reacutegies par une licence diffeacuterente Tout au plus faut-il que les quelques conditions mentionneacutees plus haut soient respecteacutees Ainsi tout licencieacute peut modifier un logiciel de ce type et le redistribuer sous la licence de son choix y compris une licence proprieacutetaire beaucoup plus restrictive

[28]La licence Berkeley Software Distribution (BSD) est une licence de ce type

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[29]Les licences avec copyleft permettent eacutegalement au licencieacute dutiliser de modifier et de redistribuer le logiciel concerneacute Toutefois leur particulariteacute consiste agrave attacher les mecircmes liberteacutes agrave tous les logiciels deacuteriveacutes du code source original Ceci est reacutealiseacute par linclusion dune clause obligeant le licencieacute agrave distribuer ses modifications sous les termes de la mecircme licence Par cette technique les licences avec copyleft empecircchent le licencieacute de redistribuer une version modifieacutee du logiciel sous des termes plus restrictifs

[30]La licence General Public License (GPL) est une licence de ce type

Doubles concessions [31]Par ailleurs chaque licence neacutetant quune concession individuelle octroyeacutee agrave un utilisateur speacutecifique le titulaire de droits dun logiciel jouit dune grande flexibiliteacute Rien ne lempecircche dautoriser un autre licencieacute agrave utiliser le logiciel agrave dautres conditions Certains logiciels sont donc distribueacutes sous plusieurs licences distinctes permettant ainsi aux utilisateurs de choisir celle qui convient le mieux agrave leurs besoins

Domaine public [32]Finalement lutilisation de certains logiciels nest soumise agrave aucune condition particuliegravere Il sagit de logiciels dont lauteur et le titulaire des droits le cas eacutecheacuteant ont renonceacute agrave leurs droits Dans de telles conditions le logiciel nappartient agrave personne et peut donc ecirctre utiliseacute par tous et sans restrictions

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Tableau 3 ndash Scheacutema des diffeacuterents types de licences

Reacutefeacuterences ADULLACT laquo Comparatif des licences logicielles raquo 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentscomparatif_licenceshtmlgt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Loi sur le droit dauteur LR 1985 ch C-42 Web lthttpwwwcanliiorgcaloic-42gt

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Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Wikipedia laquo logiciel libre raquo 2006 Web

lthttpfrwikipediaorgwikiLogiciel_libregt

13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec

Utilisation par le secteur priveacute

[33]Comme partout ailleurs dans le monde les logiciels libres et ouverts prennent de plus en plus de place dans la vie des queacutebeacutecois Aujourdhui environ la moitieacute des entreprises utilisent des logiciels libres et ouverts agrave un niveau ou un autre de leurs processus daffaires Plus des deux tiers de ces derniegraveres estiment que le rocircle de ceux-ci augmentera au cours de la prochaine anneacutee Bien que les serveurs et bases de donneacutees en ligne demeurent les applications les plus populaires les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus preacutesents dans le domaine des environnements de programmation Ceci devrait sans aucun doute contribuer agrave acceacuteleacuterer ladoption de technologies libres au cours des prochaines anneacutees

[34]Bien quaucune donneacutee statistique ne permette dillustrer la situation particuliegravere du Queacutebec le foisonnement de ressources queacutebeacutecoises deacutedieacutees au mouvement du libre laisse peu de doute sur linteacuterecirct des queacutebeacutecois agrave ce sujet Les groupes tels que FACIL (FACIL pour lappropriation collective de linformatique libre) Linux-Queacutebec PHPQueacutebec ou le Reacuteseau dexpertise en standards ouverts et logiciels libres et ouverts (RESOLL) sont agrave lorigine de multiples initiatives dont la Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre nest quun exemple

Utilisation par lAdministration

[35]De la mecircme faccedilon plusieurs ministegraveres et organismes de lAdministration queacutebeacutecoise ont deacutejagrave inteacutegreacute les logiciels libres et ouverts agrave leur infrastructure technologique Pour ceux-ci les logiciels libres et ouverts constituent une alternative inteacuteressante capable de reacutepondre agrave peu de frais agrave certains besoins en matiegravere de reacuteseautique de bureautique ou dinfrastructure

[36]Alors quune reacuteflexion est en cours au sujet de la strateacutegie officielle du gouvernement du Queacutebec agrave ce sujet les logiciels libres et ouverts ont deacutejagrave peacuteneacutetreacute toutes les sphegraveres technologiques de lAdministration Au niveau de linfrastructure Apache MySQL et Samba megravenent le bal De plus les environnements de deacuteveloppement sappuient de plus en plus sur des outils tels que Struts et Eclipse Mecircme les postes de travail ny font pas exception avec la preacutesence de Firefox Thunderbird OpenOffice et dautres logiciels libres et ouverts de bureautique

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Tableau 4 ndash Principaux logiciels libres et ouverts utiliseacutes par lAdministration

Poste de travail Infrastructure Deacuteveloppement

NavigateurEx Mozilla Firefox

Administration distanteEx Putty

Suite bureautiqueExOpenOffice

Client FTPEx Filezilla

Production graphiqueEx GIMP

PDFEx PDFCreator

CourrielEx Thuderbird

ArchiveurEx Gzip

Base de donneacuteesEx MySQL

Serveur WebEx Apache

Prise de copieEx rsync

Serveur de fichierEx Samba

Serveur de courrierEx Postfix

Proxy filtre et seacutecuriteacuteEx Iptables

Gestion de contenuEx Typo3

Serveur CVSEx CVSNT

Logiciel de deacuteveloppement Ex Eclipse

Langage de programmationEx Perl

ArchitectureEx Struts

Bibliothegraveque de persistanceEx Hibernate

Bibliothegraveque de journalisation

Ex Log4J

Bibliothegraveque de tests unitairesEx JUnit

CompilateurEx GCC

Technologie 20Ex Ajax

Offre [37]Ce pheacutenomegravene deacutecoule en grande partie de loffre diversifieacutee qui caracteacuterise le paysage queacutebeacutecois en matiegravere de logiciels libres et ouverts Celle-ci est en constante eacutevolution et se dirige graduellement vers une offre complegravete LAdministration peut

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dores et deacutejagrave compter sur une expertise dans les domaines suivants

1 Eacutetudes sur le potentiel les enjeux et les strateacutegies de migration

Services conseil sur le libre

Services dinstallation et de deacuteveloppement logiciel

Assistance technique (reacuteseaux sites Web etc)

Formation techniques speacutecialiseacutees

Certifications des logiciels et des professionnels

[38]Loffre queacutebeacutecoise du libre est assureacutee par deux types dacteurs principaux soit les grandes firmes de lindustrie informatique (SUN IBM Novell etc) et les PME queacutebeacutecoises

Grands eacutediteurs [39]Les grandes firmes internationales mettent en marcheacute au Queacutebec les mecircmes produits et services que ceux offerts agrave leacutechelle internationale Cette offre est geacuteneacuteralement orienteacutee autour des solutions technologiques particuliegraveres quelles commercialisent elles-mecircmes fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts plus geacuteneacuteriques La seacutelection de lune de ces solutions donne accegraves agrave un eacuteventail de services connexes De la mecircme faccedilon certains groupes de consultants internationaux proposent maintenant des services speacutecialiseacutes sur les questions relatives aux logiciels libres et ouverts

PME queacutebeacutecoises [40]En ce qui concerne les PME queacutebeacutecoises leur offre est tregraves largement eacutetendue allant de lheacutebergement Web agrave lassistance technique en passant par la gestion de reacuteseau la formation et les services conseils Certaines mettent de lavant une expertise dans un domaine particulier dapplication alors que dautres proposent un eacuteventail de solutions agrave leurs clients Elles ont cependant en commun decirctre des entreprises de petites tailles ne beacuteneacuteficiant en moyenne que de quelques anneacutees dexistence

[41]Par ailleurs il est inteacuteressant de noter quil existe au Queacutebec quelques entreprises qui deacuteveloppent des solutions informatiques qui sont distribueacutees sous des licences libres et ouvertes ou qui deacuteveloppent des solutions proprieacutetaires fonctionnant sous des environnements libres Cela contribue agrave creacuteer un marcheacute de produits et services libres varieacutes et qui semble reacutepondre aux principaux besoins de lAdministration

Validiteacute juridique [42]Cette preacutesence des logiciels libres et ouverts au Queacutebec pose la question de la validiteacute juridique de leurs licences en droit queacutebeacutecois Afin de produire des effets contraignants sur le territoire queacutebeacutecois les licences libres et ouvertes doivent geacuteneacuteralement respecter le droit applicable au Queacutebec Bien que les tribunaux queacutebeacutecois naient pas encore eu lopportuniteacute de trancher cette question peu de doutes subsistent agrave ce sujet En effet tant la Loi sur le droit dauteur feacutedeacuterale que le Code civil du Queacutebec semble proteacuteger efficacement les auteurs de logiciels libres et ouverts

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Droit applicable [43]Cependant il est important de noter que la relation contractuelle eacutetablie entre leacutediteur dun logiciel libre et ouvert et lAdministration queacutebeacutecoise qui lutilise nest pas toujours assujettie au droit queacutebeacutecois Encore faut-il quun facteur de rattachement existe entre la licence et la juridiction queacutebeacutecoise Ce sera le cas entre autres si la loi queacutebeacutecoise est deacutesigneacutee dans la licence ou si le donneur de licence reacuteside au Queacutebec En labsence de telles circonstances cest le droit eacutetranger qui trouve application agrave la relation eacutetablie

Reacutefeacuterences DMR Conseil laquo Inventaire des logiciels libres ndash Rapport final raquo 2006

FACIL laquo FACIL Pour lappropriation collective de linformatique libre raquo 2006 Web lthttpfacilqccagt

FACIL laquo Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre raquo SQIL 2006 Web lthttpsqilinfogt

IBM IBM Open Source and LinuxLine Survey 2006 Web ltftpftpsoftwareibmcomlinuxpdfsLinux_Research_study-200610_v2pdfgt

Robert Geacuterin-Lajoie Pierre Lambert Adel El Zaiumlm laquo Eacutetude sur loffre en matiegravere du libre au Queacutebec raquo RESOLL 2003 Web lthttpwwwresollcatiki-download_filephpfileId=3gt

Techno Centre Logiciels Libres laquo Utilisation des logiciels libres dans lInternet gouvernemental Queacutebeacutecois et Canadien raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[showUid]=22ampcHash=529a25eb15gt

14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration

Gouvernement en ligne

[44]Depuis plusieurs anneacutees le gouvernement du Queacutebec investit dans laugmentation et lameacutelioration des services en ligne offerts agrave ses citoyens Dans le contexte dun questionnement global des administrations publiques en ce sens il est normal que lAdministration queacutebeacutecoise sinteacuteresse de pregraves au logiciel libre et ouvert Cette ouverture se comprend parfaitement dans un contexte ougrave le deacuteveloppement dune architecture orienteacutee vers les services doit ecirctre reacutealiseacute tout en minimisant les investissements technologiques en amoindrissant lemprise des prestataires de services sur lAdministration et en favorisant leacutepanouissement de la socieacuteteacute de linformation au Queacutebec

Interopeacuterabiliteacute et standards ouverts

[45]Linteacuterecirct de lAdministration pour les logiciels libres et ouverts repose dabord sur leur utilisation extensive des standards ouverts Les standards ouverts sont des speacutecifications publiquement accessibles ayant pour objectif de faciliter les eacutechanges entre des systegravemes indeacutependants Ils favorisent donc linteropeacuterabiliteacute En y ayant recours lAdministration facilite les eacutechanges de donneacutees que ce soit entre les ministegraveres et organismes avec ses fournisseurs ou avec les citoyens De plus lutilisation des standards ouverts est sans aucun doute un facteur important

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contribuant agrave minimiser les situations de deacutependance technologique

Indeacutependance technologique

[46]En matiegravere dacquisition de logiciels la deacutependance dun fournisseur unique peut creacuteer apregraves un certain temps une situation de deacutependance technologique Cela se produit lorsquun fournisseur est le seul en mesure de reacutepondre aux besoins de lAdministration ou que le changement de fournisseur entraicircnerait des coucircts deacutemesureacutes LAdministration na alors plus dautres options que de continuer agrave transiger avec le fournisseur en question malgreacute les conditions et le prix

[47]Le recours aux logiciels libres et ouverts tend agrave reacuteduire les risques de deacutependance technologique Dabord la disponibiliteacute de leur code source permet agrave tout fournisseur de fonder sa propre solution technologique sur le code concerneacute Ensuite le recours aux standards ouverts assure aux utilisateurs quils seront en position de choisir parmi un certain nombre de solutions concurrentes baseacutees sur les mecircmes standards Ensemble ces eacuteleacutements devraient permettre agrave certaines branches de lAdministration despeacuterer pouvoir reprendre le controcircle sur leur infrastructure technologique

Code existant [48]Les logiciels libres et ouverts offrent ensuite agrave lAdministration la possibiliteacute de beacuteneacuteficier dune grande quantiteacute de logiciels deacutejagrave disponibles sur lInternet et de tirer profit des solutions technologiques quils apportent Agrave titre indicatif le site SourceForge permet dacceacuteder agrave plus de 130 000 projets libres qui peuvent ecirctre directement teacuteleacutechargeacutes Dans bien des cas il ne fait aucun doute quil est plus efficace dutiliser le code existant plutocirct que de deacutevelopper agrave nouveau un logiciel similaire dans son inteacutegraliteacute

Reacuteduction des coucircts

[49]Une autre raison servant geacuteneacuteralement agrave justifier le recours aux logiciels libres et ouverts est leur faible coucirct Eacutevidemment lutilisation et le deacuteploiement de logiciels libres et ouverts ne sont pas totalement exempts de coucircts mais constituent neacuteanmoins une solution eacuteconomiquement avantageuse par rapport aux alternatives envisageables Dans un tel contexte le recours aux logiciels libres et ouverts devrait libeacuterer des ressources financiegraveres permettant ainsi dassurer de meilleurs services aux citoyens

Reacuteutilisation du code

[50]La reacuteutilisation du code source est un autre eacuteleacutement militant en faveur de lutilisation des logiciels libres et ouverts dans lAdministration En raison de leur interopeacuterabiliteacute et de lindeacutependance technologique quils procurent les logiciels libres et ouverts peuvent facilement ecirctre reacuteutiliseacutes dune branche de lAdministration agrave lautre En reacuteutilisant le code dun projet agrave plusieurs reprises lAdministration peut eacuteviter des deacutedoublements defforts et des pertes de temps La reacuteutilisation reacuteduit les coucircts inutiles et ameacuteliore lefficaciteacute au sein de son architecture technologique

Compeacutetitiviteacute [51]De plus comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le mouvement du libre a fait lobjet dinvestissements majeurs de plusieurs grandes entreprises au cours des derniegraveres anneacutees Ces investissements ont susciteacute lessor de nombreuses PME et dynamiseacute lindustrie logicielle en entier De la mecircme maniegravere linvestissement de fonds publics queacutebeacutecois dans le secteur des logiciels libres et ouverts sert la cause des

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entreprises queacutebeacutecoises En plus des PME speacutecialiseacutees qui en tirent des beacuteneacutefices directs le code qui en reacutesulte peut ecirctre largement reacuteutiliseacute par tous accroissant ainsi la compeacutetitiviteacute collective

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Niveau dimplication [52]Finalement ladaptation des logiciels libres et ouverts peut prendre diverses formes Alors que certains ministegraveres et organismes se limitent agrave utiliser quelques logiciels libres et ouverts dautres sont tenteacutes den adapter et den inteacutegrer agrave leur infrastructure alors que dautres encore vont jusquagrave souhaiter la distribution du fruit de leurs travaux sous une licence libre et ouverte Cette flexibiliteacute dans ladaptation des logiciels libres et ouverts facilite leur inteacutegration graduelle eacuteleacutement essentiel de toute migration technologique reacuteussie

Reacutefeacuterences DiampMARK laquo Livre Blanc Organisations et logiciels libres et ouverts raquo ADULLACT 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentslivreblanclogicielslibrespdfgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Le gouvernement en ligne raquo 2006 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrenligneindexaspgt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

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2 Principaux enjeux

[53]Ce chapitre aborde les difficulteacutes geacuteneacuteralement souleveacutees lors de lanalyse des solutions fondeacutees sur le recours aux logiciels libres et ouverts Les risques et les avantages potentiels associeacutes aux logiciels libres et ouverts y sont deacutetailleacutes ainsi que les techniques permettant de les balancer aussi objectivement que possible

21 Coucirct total de possession

Enjeu [54]Lorsque vient le moment dacqueacuterir une solution logicielle pour reacutepondre agrave un besoin technologique les coucircts quelle engendre pour lAdministration sont deacuteterminants quant au choix agrave ecirctre effectueacute Les logiciels libres et ouverts eacutetant geacuteneacuteralement teacuteleacutechargeables gratuitement sur Internet on peut ecirctre porteacute agrave croire que ceux-ci nengendrent aucun coucirct Toutefois bien que les fournisseurs de logiciels libres et ouverts ne perccediloivent aucun frais de licence le recours agrave de tels logiciels est susceptible dengendrer dautres types de coucircts qui sont communs agrave lensemble des solutions logicielles

[55]Dans ce contexte leacutevaluation du coucirct dun logiciel speacutecifique exige de prendre en compte non seulement le coucirct dachat initial mais tous les aspects de lutilisation et de lentretien du systegraveme Il sagit alors de calculer le coucirct total de possession du logiciel en question qui variera toujours en fonction des besoins et de lenvironnement existant En agissant de la sorte il devient possible de deacuteterminer la valeur eacuteconomique de linvestissement envisageacute Cette notion est dautant plus importante quelle trouve tout autant application aux logiciels libres et ouverts quaux logiciels proprieacutetaires Gracircce agrave elle il devient possible de comparer les coucircts de solutions logicielles fondeacutees sur des modegraveles daffaires diameacutetralement opposeacutes

Frais de licences [56]Alors que les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires tirent la plus grande partie de leurs revenus des frais reacutecolteacutes en contrepartie du droit dutiliser leurs logiciels la vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts peut ecirctre obtenue sans contrepartie financiegravere Les fournisseurs faisant la promotion de telles solutions mettent plutocirct en marcheacute leur expertise par la voie de services professionnels et dassistance technique

[57]Il y a toutefois certaines exceptions agrave cette regravegle Ainsi certains fournisseurs amalgament des logiciels libres et ouverts et proprieacutetaires afin de les vendre conjointement Dautres encore integravegrent des logiciels libres et ouverts agrave des solutions dassistance technique Dans ces deux situations les frais engendreacutes par ces techniques commerciales doivent ecirctre pris en consideacuteration lors du calcul du coucirct total de possession dun logiciel

Mateacuteriel [58]Le choix dune solution logicielle peut eacutegalement avoir des conseacutequences sur le mateacuteriel requis pour assurer son bon fonctionnement De la mecircme faccedilon le mode de

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mise agrave jour peut influencer le rythme de renouvellement du mateacuteriel Agrave ce niveau la seacutelection de solutions fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts peut saveacuterer avantageuse ceux-ci eacutetant souvent conccedilus de faccedilon agrave supporter efficacement des architectures mateacuterielles plus acircgeacutees

Migration [59]La transition entre une solution technologique eacutetablie et un nouvel environnement engendre eacutegalement des coucircts Ceux-ci peuvent deacutecouler de la neacutecessiteacute de convertir des donneacutees des adaptations requises sur des systegravemes deacutependants ou plus simplement de la configuration du nouveau logiciel

[60]Une partie de ces coucircts peut provenir de services professionnels rendus par le fournisseur technologique Bien quils soient plus difficiles agrave estimer une partie de ceux-ci peut eacutegalement deacutecouler des efforts fournis agrave linteacuterieur mecircme de lAdministration Le calcul du coucirct total de possession devrait tenir compte de ces deux possibiliteacutes

Adaptation et inteacutegration

[61]Au surplus il est possible quun logiciel libre et ouvert donneacute tout comme nimporte quelle solution proprieacutetaire dailleurs ne reacuteponde pas exactement aux besoins speacutecifiques de lAdministration et que des efforts doivent ecirctre deacuteployeacutes afin de ladapter et de linteacutegrer agrave lenvironnement existant Dans une telle situation la preacutesence ou labsence de fournisseurs locaux peut grandement faire varier les coucircts Ceux-ci doivent eacutevidemment recevoir le mecircme traitement que les coucircts de migration

Coucircts dadministration

[62]Les sommes verseacutees agrave titre de redevance aux eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires constituent la principale source de leur revenu En conseacutequence ceux-ci eacutelaborent des meacutecanismes de plus en plus complexes pour geacuterer les licences qui les deacuteterminent et ainsi se proteacuteger Ceci a pour conseacutequence dobliger lAdministration agrave surveiller eacutetroitement la gestion de ses propres licences en mettant en place des processus stricts de suivi en acqueacuterant des logiciels speacutecialiseacutes et en mobilisant du personnel agrave cette fin Les ressources requises pour administrer les licences de logiciels libres et ouverts eacutetant nettement infeacuterieures cet eacuteleacutement peut avoir un impact relativement important lors du calcul du coucirct total de possession

Assistance technique et

entretien

[63]Agrave cela sajoutent les coucircts lieacutes agrave lassistance technique requise pour supporter lAdministration dans son utilisation du logiciel et assurer sa mise agrave jour reacuteguliegravere Les formes que peuvent prendre cette assistance pour un logiciel libre et ouvert sont eacutetudieacutees en deacutetail un peu plus loin Les coucircts qui y sont lieacutes varient en conseacutequence

[64]Agrave ce sujet les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires fournissent geacuteneacuteralement une assistance technique et un entretien minimal en contrepartie du regraveglement des frais de licence En matiegravere de logiciels libres et ouverts les services eacutequivalent doivent geacuteneacuteralement faire lobjet dun contrat indeacutependant ce qui entraicircne des coucircts suppleacutementaires Cependant il est inteacuteressant de noter que le recours aux logiciels libres et ouverts octroie beaucoup de flexibiliteacute agrave lAdministration agrave ce sujet en lui permettant dabsorber agrave linterne une partie de ces coucircts

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Pannes et temps darrecirct

[65]Peu importe la solution logicielle choisie celle-ci est susceptible de tomber en panne et dentraicircner larrecirct dopeacuterations qui sont parfois critiques Un juste calcul du coucirct de possession doit donc tenir compte de cet eacutetat de fait Les eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte agrave ce niveau incluent les investissements requis pour assurer un niveau de seacutecuriteacute informatique adeacutequat les coucircts de reprise pour assurer la continuiteacute du service en cas de panne ainsi que les coucircts systeacutemiques engendreacutes pendant la dureacutee dun temps darrecirct

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Formation [66]Finalement les coucircts engendreacutes par la formation du personnel impliqueacute ne doivent pas ecirctre sous-estimeacutes particuliegraverement dans le cas des progiciels largement disseacutemineacutes dans lAdministration Ces coucircts peuvent deacutecouler de la tenue de sessions de formation conventionnelles ou en ligne mais eacutegalement du temps neacutecessaire agrave lapprentissage individuel du nouvel outil Agrave ce sujet labsence de documentation preacuteexistante qui caracteacuterise plusieurs logiciels libres et ouverts et la neacutecessiteacute den concevoir peut entraicircner des coucircts suppleacutementaires

Tableau 5ndash Calcul du coucirct total de possession

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C o ucirc t s d a d m i n i s t r a t i o n

S u p p o r t e t e n t r e t i e n

M i g r a t i o n

M a t eacute r i e l

C o ucirc t s l i c e n c e s

F o r m a t i o nP a n n e s e t t e m p s d a r r ecirc t

A d a p t a t i o n e t i n t eacute g r a t i o n

Reacutefeacuterences David A Wheeler Why Open Source Software Free Software (OSSFS FLOSS or FOSS) Look at the Numbers 2005 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_whyhtmltcogt

David L Margulius The real cost of switching to Linux InfoWorld 2003 Web lthttpwwwinfoworldcominfoworldarticle03082934FElinux_1htmlgt

Wikipedia laquo Coucirct total de possession raquo 2006 Web lthttpfrwikipediaorgwikiCoC3BBt_total_de_possessiongt

22 Assistance technique

Enjeu [67]La disponibiliteacute de lassistance technique est sans conteste la preacuteoccupation principale des autoriteacutes ayant pour objectif dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dans un contexte administratif Ceci est paradoxal dans la mesure ougrave le modegravele daffaire des logiciels libres et ouverts favorise justement une tregraves grande flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique En effet contrairement aux logiciels proprieacutetaires dont leacutediteur unique sattribue geacuteneacuteralement lexclusiviteacute en matiegravere dassistance technique le support dun logiciel libre et ouvert peut ecirctre pris en main par lAdministration elle-mecircme ou par tout fournisseur disposant de compeacutetences et de moyens suffisants Toutefois il est vrai que compte tenu de la grande diversiteacute des logiciels libres et ouverts existants loffre en matiegravere de service peut ecirctre plus ou moins diversifieacutee pour un logiciel donneacute Il sagit alors deacutevaluer attentivement les diffeacuterentes options possibles et deffectuer les choix approprieacutes en fonction des circonstances

Communauteacute des utilisateurs

[68]Il est important de comprendre que les logiciels libres et ouverts sont supporteacutes et entretenus non pas par un eacutediteur logiciel traditionnel mais par la communauteacute de leurs utilisateurs Ce sont ces communauteacutes qui deacutecident de lorientation technologique de ladaptation et de leacutevolution du code source ainsi que des versions et mises agrave jour qui seront rendues disponibles Un logiciel libre et ouvert eacutevolue proportionnellement au dynamisme de sa communauteacute et aucune garantie de service ou de qualiteacute ne doit ecirctre attendue de celle-ci Cependant lorsquun marcheacute existe les fournisseurs sont rapides agrave prendre la relegraveve de la communauteacute en offrant des services dassistance technique compleacutementaires

Assistance interne [69]Du point de vue de lAdministration il est possible denvisager la prise en charge agrave linterne des tacircches associeacutees au support dun logiciel libre et ouvert Eacutevidemment cela requiert que le personnel impliqueacute possegravede les compeacutetences et les disponibiliteacutes requises pour assurer la gestion en continu de la solution choisie Dans une telle situation lAdministration voit agrave assister ses employeacutes dans leur utilisation du logiciel (assistance de premier niveau) ainsi quagrave linteacutegrer et ladapter agrave son propre environnement (assistance de deuxiegraveme niveau) Par ailleurs des ressources plus ou moins grandes devraient ecirctre eacutegalement consacreacutees agrave linteraction avec la communauteacute afin de contribuer aux tacircches de deacutebogage lorsque cela savegravere requis (assistance de troisiegraveme niveau)

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[70]Les ressources disponibles agrave linterne pouvant ecirctre limiteacutees un plan de continuiteacute des services devrait toujours ecirctre eacutelaboreacute en parallegravele afin didentifier les solutions dassistance externe en cas de besoin

Assistance externe [71]Les logiciels libres et ouverts les plus populaires beacuteneacuteficient dune offre dassistance technique similaire agrave ce qui existe en matiegravere de logiciels proprieacutetaires Ainsi il est geacuteneacuteralement possible pour lAdministration dacqueacuterir un fournisseur de services externe agrave lensemble des services dassistance de premier et de deuxiegraveme niveaux Dans ce cas cest le fournisseur lui-mecircme qui doit prendre en charge linteraction avec la communauteacute du logiciel libre et ouvert concerneacute qui assure elle-mecircme lassistance de troisiegraveme niveau

[72]Ce type dassistance externe peut ecirctre fourni par les grands eacutediteurs internationaux qui supportent presque unanimement les technologies les plus populaires telles que Linux Apache et MySQL Ceux-ci offrent geacuteneacuteralement plusieurs solutions dassistance technique distinctes impliquant un degreacute dimplication et des prix progressifs De la mecircme faccedilon plusieurs PME queacutebeacutecoises proposent des offres de service similaires voire speacutecialiseacutees dans des champs dexpertise speacutecifiques

Tableau 6 ndash Structure de loffre dassistance technique des logiciels libres et ouverts

Marcheacute compeacutetitif [73]Cette flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique disponibles est une conseacutequence directe du modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts Lexistence de ce marcheacute compeacutetitif en matiegravere doffre de service est lune des caracteacuteristiques fondamentales qui distinguent les logiciels libres et ouverts des logiciels proprieacutetaires Au modegravele traditionnel ougrave une entreprise est en position dimposer les termes et conditions de lassistance technique quelle fournira pour son logiciel sajoute maintenant un modegravele ouvert ougrave tout fournisseur est en mesure de proposer une offre concurrentielle LAdministration devrait donc chercher agrave tirer profit

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Communauteacute

Administration

Fournisseur international

Fournisseur international

Fournisseur local

de ce marcheacute compeacutetitif Ceci peut se faire en nheacutesitant pas agrave avoir recours agrave des fournisseurs distincts de technologie et dassistance technique lorsque cela savegravere avantageux

Reacutefeacuterences Benjamin Drieu laquo Installation dun logiciel libre Support raquo APRIL 1999 Web lthttpwwwaprilorggroupesdocinstall_llinstall_ll-6htmlgt

Find Open Source Support Open Source Support Solutions 2006 Web lthttpwwwfindopensourcesupportcomgt

Techno Centre logiciels libres laquo Techno Centre logiciels libres un guichet unique raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcagt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute

Enjeu [74]Alors que les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus utiliseacutes pour effectuer des tacircches critiques il est important de se questionner quant agrave leur capaciteacute agrave faire face efficacement aux menaces actuelles en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts de mecircme que les deacuteveloppeurs de logiciels proprieacutetaires ont recours aux mecircmes techniques pour ameacuteliorer la fiabiliteacute et la seacutecuriteacute de leur code (reacutevision par les pairs test de qualiteacute eacutevaluation des versions etc) leurs modegraveles de deacuteveloppement diameacutetralement opposeacutes ont un impact important agrave ce niveau

Disponibiliteacute du code

[75]Selon le modegravele de deacuteveloppement traditionnel seuls les employeacutes impliqueacutes dans le deacuteveloppement du logiciel ont accegraves agrave son code source Pour certains ce modegravele preacutesente lavantage de rendre difficile lidentification des failles de seacutecuriteacute et des deacutefauts de programmation potentiellement exploitables Agrave linverse le code source des logiciels libres et ouverts est publiquement accessible permettant ainsi agrave tous et chacun de lanalyser Pour ces promoteurs cette transparence garantit quun grand nombre de personnes analyseront le code accroissant ainsi les chances de deacutecouvrir rapidement toute anomalie qui pourrait sy trouver Selon ce modegravele cest justement la transparence qui assure une meilleure seacutecuriteacute informatique

[76]Dans les faits ni le modegravele en vase clos ni le modegravele collaboratif ne constituent une panaceacutee universelle en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que la seacutecuriteacute par lobscurantisme soit assez largement rejeteacutee depuis les anneacutees 1980 les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires ont souvent des incitatifs eacuteconomiques suffisants pour recruter une main doeuvre speacutecialiseacutee capable dassurer un niveau de seacutecuriteacute adeacutequat De faccedilon similaire alors que laccegraves au code permet theacuteoriquement de miser sur une large communauteacute de deacuteveloppeurs encore faut-il que suffisamment dentre eux soient mobiliseacutes Ceci peut ecirctre particuliegraverement difficile agrave reacutealiser dans des domaines speacutecialiseacutes dexpertise

Importance du contexte

[77]Ainsi un eacutecart important existe entre le niveau de seacutecuriteacute et de fiabiliteacute des diffeacuterentes solutions libres Alors que certaines dentre elles comme Linux font lobjet defforts soutenus de centaines de programmeurs sur une base quotidienne dautres nont pas fait lobjet de mise agrave jour depuis des anneacutees Dans ces circonstances leacutevaluation de la fiabiliteacute et de la seacutecuriteacute des logiciels doit ecirctre reacutealiseacutee en tenant compte du contexte propre agrave chacun dentre eux

Flexibiliteacute [78]Pour lAdministration les logiciels libres et ouverts ont cependant lavantage doffrir plus de flexibiliteacute quant aux strateacutegies pouvant ecirctre adopteacutees en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Ils permettent entre autres denrichir le code source ou deffectuer des controcircles de seacutecuriteacute compleacutementaires lorsque cela savegravere neacutecessaire De telles strateacutegies qui sont impossibles agrave mettre en oeuvre dans lunivers des logiciels proprieacutetaires peuvent ecirctre reacutealiseacutees agrave linterne ou confieacutees agrave des fournisseurs externes

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Indemnisations et garanties

[79]Agrave linverse limputabiliteacute qui caracteacuterise le monde corporatif et qui deacutecoule de lapplication des principes de la responsabiliteacute civile semble deacutesavantager les logiciels libres et ouverts lorsque des dommages deacutecoulent dune faille de seacutecuriteacute ou dun deacutefaut de programmation Toutefois cette affirmation doit ecirctre relativiseacutee compte tenu des restrictions extensives inseacutereacutees dans les licences des logiciels proprieacutetaires du petit nombre dexemples de deacutedommagement assureacute par des eacutediteurs de logiciels et de la capaciteacute potentiellement limiteacutee dun fournisseur donneacute agrave deacutedommager lAdministration

Reacutefeacuterences Natalie Whitlock The security implications of open source software Does open source mean an open door IBM 2001 Web lthttpwww-128ibmcomdeveloperworkslinuxlibraryl-osshtmlopenampI=252t=grp=SeclmpOSgt

Nicholas Petrele Security Report Windows vs Linux The Register 2004 Web lthttpwwwtheregistercouksecuritysecurity_report_windows_vs_linuxgt

Robert Charpentier Richard Carbone laquo logiciels libres et ouverts Survol et guide preacuteliminaire pour le gouvernement canadien raquo Recherche et deacuteveloppement deacutefense 2004 Web lthttpwwwtbs-sctgccafap-pafoss-llfoss-llofoss-llo00_faspgt

24 Interopeacuterabiliteacute

Enjeu [80]Linteropeacuterabiliteacute peut ecirctre deacutefinie comme la capaciteacute quont deux systegravemes de se comprendre lun lautre et de fonctionner en synergie Cette synergie peut prendre plusieurs formes dont leacutechange de donneacutees la lecture et leacutecriture dans le mecircme format de fichier ou lutilisation de protocoles communs Elle est particuliegraverement importante pour lAdministration qui manipule eacutenormeacutement de documents eacutelectroniques dans le cadre de ses activiteacutes alors que lacquisition des logiciels y est grandement distribueacutee Le choix de solutions interopeacuterables est particuliegraverement pertinent dans le cadre des initiatives du Gouvernement en ligne qui requiert une architecture orienteacutee vers les services Dans ce contexte la seacutelection de toute solution informatique devrait tenir compte de cette consideacuteration

Standards ouverts [81]Une caracteacuteristique fondamentale favorisant linteropeacuterabiliteacute des systegravemes informatiques repose sur lutilisation de standards ouverts Les standards ouverts sont deacuteposeacutes aupregraves dune organisation neutre plutocirct quaupregraves dun eacutediteur de logiciels particulier et sont rendus publiquement accessibles Ils permettent donc agrave tous de deacutevelopper des logiciels baseacutes sur ces speacutecifications sans courir le risque de violer la proprieacuteteacute intellectuelle dun tiers En accordant agrave lAdministration un choix entre plusieurs technologies concurrentes pour reacutealiser une mecircme fonction ils garantissent la peacuterenniteacute des investissements et des solutions retenues

[82]Or une grande synergie preacutevaut entre les standards ouverts et les logiciels libres et ouverts En effet les standards ouverts ont besoin de logiciels libres et ouverts pour assurer une plus grande diffusion et les eacutediteurs de logiciels libres et ouverts sappuient sur ces standards pour sinseacuterer dans larchitecture des grandes organisations De ce point de vue le recours aux logiciels libres et ouverts favorise

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grandement linteropeacuterabiliteacute

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Compatibiliteacute [83]Toutefois linteropeacuterabiliteacute doit ecirctre analyseacutee dans le contexte propre agrave chaque projet informatique Au sein dune mecircme organisation celle-ci peut eacutegalement ecirctre atteinte en uniformisant lutilisation des technologies Agrave titre dexemple linteacutegration dun logiciel libre et ouvert unique dans un environnement homogegravene ayant recours agrave un protocole de communication proprieacutetaire a fort peu de chance de produire les beacuteneacutefices escompteacutes Il sagit alors dassurer la compatibiliteacute entre des systegravemes indeacutependants Cette compatibiliteacute se trouve renforceacutee lorsquelle repose sur des standards ouverts assurant linteropeacuterabiliteacute

Compatibiliteacute des licences

[84]Une limitation inheacuterente agrave linteropeacuterabiliteacute des logiciels libres et ouverts a trait agrave la compatibiliteacute de leurs licences Cet aspect est analyseacute en deacutetail plus loin mais il est important de noter que des logiciels mecircme libres et techniquement interopeacuterables ne peuvent pas toujours ecirctre inteacutegreacutes ensembles agrave cause des restrictions imposeacutees par leurs licences respectives

Reacutefeacuterences Franccedilois Coallier laquo Eacutetude sur larchitecture gouvernementale ouverte eacutevolution des normes des standards de consortium et des logiciels libres raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeNormesStandardsLL-V11pdfgt

International Organization for Standardization ISO - International Organization for Standardization 2006 Web lthttpwwwisoorggt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Cadre de gestion des ressources informationnelles raquo 2006 Web

lthttpwwwservicesgouvqccafradministrationstandardsindexaspgt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Linteropeacuterabiliteacute dans les systegravemes dinformation du gouvernement du Queacutebec raquo Techno Centre Logiciels Libres 2006 Web

lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[pointer]=1amptx_damdownloads_pi1[showUid]=153ampcHash=93e5a32d53gt

World Wide Web Consortium World Wide Web Consortium Leading the Web to Its Full Potential 2006 Web lthttpwwww3orggt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 29

Maturiteacute et longeacuteviteacute

Enjeu [85]Le nombre de logiciels libres et ouverts pouvant ecirctre teacuteleacutechargeacutes sur Internet et immeacutediatement utiliseacutes est impressionnant Le site SourceForge en reacutefeacuterencie agrave lui seul plus de 130 000 et cela ne constitue quune partie de lensemble Eacutevidemment tous ces projets nont pas atteint le mecircme niveau de maturiteacute technologique Un grand nombre dentre eux en sont encore agrave leurs balbutiements et natteindront peut-ecirctre jamais un stade de deacuteveloppement suffisamment avanceacute pour que leur utilisation puisse ecirctre avantageuse Agrave linverse dautres sont soutenus par des communauteacutes de plusieurs milliers de deacuteveloppeurs et eacutevoluent depuis plus dune deacutecennie

[86]Le choix de lun ou lautre de ces logiciels peut donc avoir un impact important sur la peacuterenniteacute dune solution technologique Ce choix est dautant plus difficile agrave effectuer que les logiciels libres et ouverts sont souvent caracteacuteriseacutes par une peacutenurie dinformations promotionnelles telle que des fiches techniques brochures ou communiqueacutes de presse Avant dy proceacuteder il est donc essentiel deacutevaluer la maturiteacute (stade de deacuteveloppement) et la longeacuteviteacute (capaciteacute agrave faire face aux eacutevolutions technologiques) potentielle des alternatives envisageacutees Diffeacuterents indicateurs facilitent cette eacutevaluation

1 Leacutetat du cycle de vie du logiciel

Le leadership au sein de la communauteacute

La vitesse de son deacuteveloppement

La taille de sa communauteacute

Son inclusion dans un marcheacute compeacutetitif

Cycle de vie [87]Comme tous les logiciels les logiciels libres et ouverts naissent dune ideacutee vivent plus ou moins longtemps en fonction du succegraves de leurs deacuteveloppeurs et finissent par mourir lorsquils deviennent deacutesuets ou cessent de reacutepondre agrave un besoin De faccedilon geacuteneacuterale le processus de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts (leur cycle de vie) comporte trois eacutetapes principales

1 Phase initiale de deacuteveloppement Agrave cette eacutetape un deacuteveloppeur publie les

fruits des travaux quil megravene afin de faire face agrave un problegraveme auquel il est

confronteacute Le code source est rendu public dans lobjectif dinteacuteresser une

communauteacute dutilisateurs faisant face au mecircme problegraveme Cette phase est

caracteacuteriseacutee par des changements technologiques freacutequents et le manque de

finition du logiciel

2 Phase de croissance Le deacuteveloppeur initial reccediloit des contributions de tiers

qui ameacuteliorent le code du logiciel Celui-ci devient graduellement plus

fonctionnel et geacuteneacuterique La premiegravere version entiegraverement opeacuterationnelle du

logiciel (version 10) est distribueacutee

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

3 Phase dorganisation Une eacutequipe se met en place afin de coordonner les

efforts de deacuteveloppement et de prendre en compte les besoins de nouveaux

utilisateurs Les tacircches de deacutebogage et dentretien sont reacuteparties entre les

membres de la communauteacute

[88]Seuls les projets de logiciels libres et ouverts dans leur phase dorganisation preacutesentent une maturiteacute suffisante pour ecirctre retenus par lAdministration Toutefois lorsquune expertise speacutecialiseacutee est disponible agrave linterne et quun logiciel preacutesente un inteacuterecirct exceptionnel certains projets peuvent deacuteroger agrave cette regravegle Le risque que le logiciel en question natteigne jamais sa phase dorganisation doit alors ecirctre consideacutereacute

Leadership [89]Un indicateur important de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert tient dans le mode de gouvernance de sa communauteacute La creacutedibiliteacute de linstitution hocircte y joue pour beaucoup mais le fait que celle-ci ait des regravegles clairement eacutetablies quelle ait reacuteussi agrave limiter ou empecirccher les fourches (explosion dun projet en plusieurs projets distincts) par le passeacute et quun plan de deacuteveloppement soit mis de lavant sont dautres critegraveres de succegraves

Vitesse de deacuteveloppement

[90]Un autre indicateur de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est la vitesse agrave laquelle son code source eacutevolue Celle-ci deacutepend largement de lefficaciteacute du mode de gouvernance du projet et peut ecirctre constateacutee par la peacuteriode plus ou moins eacutetendue entre la mise en production des diffeacuterentes versions La capaciteacute dun projet agrave preacuteserver un momentum est un important facteur de succegraves et assure la disponibiliteacute de ressources pour son entretien et son assistance technique Cette caracteacuteristique laisse eacutegalement entrevoir une capaciteacute agrave reacuteagir rapidement aux innovations technologiques garantissant ainsi la longeacuteviteacute du logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

Taille de la communauteacute

[91]Eacutevidemment plus un logiciel libre et ouvert inteacuteresse une large communauteacute dutilisateurs plus il est possible de faire confiance agrave celui-ci lorsquil est question de fournir les reacutesultats attendus Ceci est particuliegraverement vrai lorsque dautres alternatives seacuterieuses coexistent Bien que la taille exacte dune communauteacute puisse difficilement ecirctre calculeacutee il est possible de leacutevaluer en se fiant au nombre de deacuteveloppeurs impliqueacutes au degreacute de participation aux listes de discussions et forums sur le sujet ainsi quaux eacutetudes comparatives indeacutependantes publieacutees

[92]Cependant la faible taille dune communauteacute ne peut pas ecirctre automatiquement interpreacuteteacutee comme le signe dune maturiteacute insuffisante En effet le segment de marcheacute de certains logiciels libres et ouverts constitue une niche attirant fort peu de deacuteveloppeurs Avec le temps ceux-ci peuvent tout de mecircme reacuteussir agrave produire un logiciel de grande qualiteacute

Marcheacute compeacutetitif [93]Finalement lindicateur par excellence de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est sans conteste lexistence doffres de services concurrentes par rapport agrave celui-ci Ces offres peuvent prendre la forme de services dinstallation dinteacutegration dassistance technique ou tout simplement de la disponibiliteacute de consultants compeacutetents Lexistence dun marcheacute compeacutetitif garantit que lexpertise requise par lAdministration est preacutesente et devrait continuer de lecirctre agrave moyen terme

Reacutefeacuterences ATICA laquo GUIDE DE CHOIX ET DrsquoUSAGE DES LICENCES DE logiciels libres POUR LES ADMINISTRATIONS raquo Direction geacuteneacuterale de la modernisation de lEacutetat 2002 Web

lthttpsynergiesmodernisationgouvfrIMGpdfGuide_LLL_Analyse_detaillee_des_licencespdfgt

Boris Kraft Daniel Hinderink Evaluating Open Source Communities Why Open Source is more than Code and why you should care Transformation and Innovation Conference 2006 2006 Web

lthttpnewstypo3orgfileadminuser_uploadevaluating_OS_communitiespdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 32

3 Acquisition

[94]Ce chapitre aborde le contexte particulier qui caracteacuterise lacquisition de logiciels libres et ouverts par lAdministration et ce du moment ougrave un besoin technologique est clairement identifieacute jusquagrave la reacutedaction dun contrat de services Bien que le mode de distribution innovateur des logiciels libres et ouverts augmente grandement les possibiliteacutes deacutechapper aux processus traditionnels dapprovisionnement les solutions identifieacutees ci-dessous devraient fournir un encadrement adeacutequat agrave toute acquisition de logiciels libres et ouverts

31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts

Probleacutematique [95]Le principal motif justifiant lacquisition dune solution informatique par lAdministration est lapparition dun besoin et la volonteacute dy reacutepondre Que la solution soit fondeacutee sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ou proprieacutetaires les critegraveres de seacutelection demeurent les mecircmes LAdministration devrait toujours consideacuterer les logiciels libres et ouverts quant agrave leurs meacuterites individuels et non sur la base de connaissances geacuteneacuterales ou de la tendance du moment Dans ce contexte les principales consideacuterations demeurent laptitude dun logiciel agrave combler les besoins opeacuterationnels identifieacutes et son rapport qualiteacute prix

Besoins opeacuterationnels

[96]Avant de proceacuteder agrave toute acquisition technologique les caracteacuteristiques du projet concerneacute et les impeacuteratifs agrave prendre en compte doivent ecirctre deacutetailleacutes Cette deacutefinition des besoins opeacuterationnels et de leur cadre dapplication doit ecirctre effectueacutee de la faccedilon la plus inclusive possible afin de ne pas exclure preacutematureacutement des solutions potentielles Un logiciel quil soit libre ou proprieacutetaire ne devrait ecirctre retenu que sil reacutepond de faccedilon adeacutequate aux besoins exprimeacutes Les particulariteacutes relatives agrave leacutevaluation des offres de services fondeacutees sur les logiciels libres et ouverts sont abordeacutees plus loin

Rapport qualiteacute prix

[97]De plus la capaciteacute dune solution technologique agrave reacutepondre aux besoins identifieacutes doit ecirctre mise en relation avec son coucirct Plus que le montant associeacute agrave la licence logicielle il sagit ici de calculer le coucirct total de possession en fonction des modaliteacutes preacuteciseacutees plus haut Compte tenu du modegravele commercial qui les sous-tend la plupart des logiciels libres et ouverts sont manifestement avantageacutes agrave ce niveau Agrave fonctionnaliteacute eacutegale ceux-ci offrent donc une alternative avantageuse

Facteurs de risques [98]Agrave ces consideacuterations sajoute la prise en compte du contexte technologique dans lequel la solution est voueacutee agrave sinteacutegrer Toute nouveauteacute entraicircne des risques de rejet et ce facteur de risque doit neacutecessairement ecirctre pris en consideacuteration Les expeacuteriences meneacutees au gouvernement du Queacutebec illustrent que linsertion dun premier logiciel libre et ouvert dans une organisation implique un risque eacuteleveacute deacutechec Au contraire la nouveauteacute technologique creacutee moins de remous dans les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave expeacuterimenteacute dautres logiciels et partageant le mecircme modegravele de distribution

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Les autres principaux facteurs de risque agrave consideacuterer sont lieacutes agrave lexpertise de linteacutegrateur ladeacutequation culturelle de linteacutegrateur et de lAdministration et le nombre dutilisateurs impliqueacutes

[99]Le contexte technologique a donc un impact important sur le succegraves ou leacutechec des projets de migration vers les logiciels libres et ouverts Afin de reacuteduire les frictions potentielles la mise en place dexpeacuteriences pilotes devrait ecirctre envisageacutee

Projets internes [100]Il est eacutegalement possible davoir recours au modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts dans le cadre de projets internes agrave lAdministration Toutefois tous les projets ne sont pas de bons candidats pour le modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts Ainsi les projets grandement personnaliseacutes et les applications tregraves speacutecialiseacutees ont peu de chance dinteacuteresser une communauteacute de deacuteveloppeurs deacutesirant y contribuer De faccedilon similaire les eacutecheacuteanciers eacutetant difficiles agrave controcircler avec ce modegravele de deacuteveloppement celui-ci ne devrait pas ecirctre utiliseacute lorsque des deacutelais critiques sont en jeu

Confidentialiteacute [101]Dans le mecircme ordre dideacutees le recours aux logiciels libres et ouverts doit ecirctre eacuteviteacute lorsque des consideacuterations de confidentialiteacute lieacutees agrave la distribution du code source entrent en ligne de compte Il peut dabord sagir de la confidentialiteacute de code source appartenant agrave un tiers et que lAdministration a en sa possession en vertu dententes particuliegraveres Linteacutegration de ce code source avec du code libre et son eacuteventuelle distribution en ligne constituerait une divulgation de secrets industriels Il peut ensuite sagir de la confidentialiteacute des donneacutees geacutereacutees par lAdministration lorsque la distribution du code source est susceptible de mettre cette confidentialiteacute en peacuteril Ce serait le cas du code dun service Web si leacutetude de celui-ci facilite laccegraves non-autoriseacute agrave une base de donneacutees correspondante

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[102]Dans tous les cas les choix technologiques de lAdministration devraient tenir compte de son mandat de valoriser la proprieacuteteacute intellectuelle lui appartenant Ainsi lorsque lAdministration agrave lintention de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur un logiciel agrave ecirctre deacuteveloppeacute le choix de technologies libres doit ecirctre effectueacute soigneusement Dans toute autre situation linteacuterecirct public est tregraves bien servi par la distribution sur Internet du code source des logiciels deacuteveloppeacutes par lAdministration

Reacutefeacuterences ACT Note to Governments Choose Open Source on Merit 2002 Web lthttpwwwactonlineorglibraryNote-to-Governments-Choose-Open-Source-on-Merit-Don-t-Mandate-Based-on-Mythhtmlgt

Direction geacuteneacuterale de la recherche et de linnovation ndash Direction de la valorisation et du transfert laquo Cadre de gestion et de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle raquo gouvernement du Queacutebec 2005 Web ltgt

Government Information Technology Officers Council Using Open Source Software in the South African Government Open Source Software in Government 2002 Web lthttpwwwossgovzaOSSPolicyFrameworkV1pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Malika Aboubekr Suzanne Rivard laquo Eacutevaluation de risque du projet de migration vers la suite bureautique libre sous Linux raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEvaluation_risquepdfgt

32 Eacutevaluation

Particulariteacutes [103]Dans les situations ougrave le recours aux logiciels libres et ouverts savegravere approprieacute encore faut-il ecirctre en mesure deacutevaluer les diffeacuterentes alternatives disponibles Bien que les principales eacutetapes pour proceacuteder agrave leacutevaluation des logiciels soient relativement geacuteneacuteriques leur mise en oeuvre doit ecirctre adapteacutee lorsque des logiciels libres et ouverts sont impliqueacutes Ceci sexplique dabord par les sources dinformation agrave leur propos qui diffegraverent grandement de celles des logiciels proprieacutetaires Alors que linformation sur ces derniers provient geacuteneacuteralement du mateacuteriel promotionnel communiqueacute par les fournisseurs les caracteacuteristiques des logiciels libres et ouverts peuvent ecirctre deacuteduites de leacutetude de son code source danalyses effectueacutees par des tiers de discussions publiques entre deacuteveloppeurs etc Une autre diffeacuterence majeure reacuteside dans la possibiliteacute pour lAdministration de les modifier et de les redistribuer Ces eacuteleacutements ont un impact important sur la flexibiliteacute dun logiciel sur la disponibiliteacute dassistance technique et sur son coucirct

Meacutethodes deacutevaluation

[104]Il existe plusieurs meacutethodes formalisant la deacutemarche deacutevaluation et de qualification dun logiciel libre et ouvert et de la communauteacute en charge de son deacuteveloppement Certaines traitent tout particuliegraverement des aspects tels que la maturiteacute la peacuterenniteacute et la strateacutegie alors que dautres y ajoutent eacutegalement des aspects fonctionnels et techniques Les meacutethodes les plus connues sont le Open Source Maturity Model (OSMM) de Cap Gemini le Open Source Maturity Model (OSMM) de Navica la Meacutethode de qualification et seacutelection de logiciels open source (QSOS) et le Open Business Readiness Rating (OpenBRR)

[105]La marche agrave suivre proposeacutee ci-dessous se veut une approche fonctionnelle fondeacutee sur les principaux eacuteleacutements communs de ces diffeacuterentes meacutethodes Celle-ci prend pour acquis que les besoins opeacuterationnels de lAdministration ainsi que leur cadre dapplication ont eacuteteacute deacutefinis adeacutequatement Une fois cette eacutetape preacuteliminaire franchie les logiciels candidats sont identifieacutes suivant la prise en compte de leurs caracteacuteristiques techniques lanalyse en profondeur des meilleurs candidats et la validation des termes de leurs licences dutilisation

Identification des candidats

[106]De nombreuses ressources sont disponibles afin didentifier les logiciels libres et ouverts susceptibles de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes

1 Le Ministegravere des services gouvernementaux a identifieacute un certain nombre de

ressources reacutefeacuterenccedilant des logiciels libres et ouverts adapteacutes agrave un usage par

lAdministration queacutebeacutecoise La liste de ces ressources peut ecirctre consulteacutee

sur le site Les logiciels libres et ouverts au gouvernement du Queacutebec

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

2 Plusieurs organisations produisent des listes de logiciels libres et ouverts

matures (Generally Recognized as Mature ndash GRAM) ou seacutecuritaires

(Generally Recognized as Safe ndash GRAS) dont la Commission europeacuteenne

qui propose une liste de logiciels libres et ouverts facilitant leacutechange

dinformation au sein des administrations (Interchange of Data between

Administrations ndash IDA)

3 Les reacutepertoires de projets de logiciels libres et ouverts tel que Freshmeat ou

SourceForge peuvent eacutegalement ecirctre consulteacutes

4 Des recherches par mots-clefs sur les principaux moteurs de recherche

permettent eacutegalement de deacutecouvrir des projets de logiciels libres et ouverts

speacutecialiseacutes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Caracteacuteristiques techniques

[107]Une fois lensemble des candidats potentiels identifieacutes les caracteacuteristiques de chacun dentre eux devraient ecirctre mises en perspective avec les besoins opeacuterationnels identifieacutes La principale source dinformation agrave ce sujet sont les sites Web des projets concerneacutes Dans le cas des logiciels laquo matures raquo ceux-ci devraient fournir amplement de deacutetails pour proceacuteder agrave une eacutevaluation sommaire de lensemble des logiciels candidats Dans la mesure ougrave les logiciels libres et ouverts sont concerneacutes les principales caracteacuteristiques devant ecirctre consideacutereacutees sont

1 Fonctionnaliteacutes Il sagit ici de deacuteterminer si le programme fait ce qui est

attendu de lui La reacuteponse agrave cette question se trouvera le plus souvent dans

la Foire aux questions du projet

Assistance technique Les diffeacuterentes alternatives dassistance disponibles

devraient ecirctre identifieacutees Celles-ci devraient permettre de reacutepondre

adeacutequatement aux attentes des gestionnaires de systegravemes

Fiabiliteacute et seacutecuriteacute Il est important de deacuteterminer dans quelle mesure le

logiciel peut produire les reacutesultats attendus ainsi que sa capaciteacute agrave assurer

une certaine seacutecuriteacute informatique Bien que cette caracteacuteristique soit difficile

agrave eacutetablir preacuteciseacutement les reacutesultats de tests objectifs sont parfois disponibles

Interopeacuterabiliteacute Il sagit premiegraverement de tenir compte de la compatibiliteacute du

logiciel avec les bibliothegraveques de programmes et lenvironnement deacutejagrave en

place Deuxiegravemement les interactions eacuteventuelles du logiciel avec des

systegravemes tiers peuvent ecirctre consideacutereacutees

Maturiteacute et longeacuteviteacute En plus des critegraveres eacutenumeacutereacutes plus haut agrave ce sujet la

part de marcheacute du logiciel indique dans quelle mesure celui-ci est apte agrave

reacutepondre aux besoins dun grand nombre dutilisateurs

Faciliteacute dutilisation La faciliteacute dutilisation repreacutesente la qualiteacute de linterface

du logiciel en fonction de lutilisateur auquel il est destineacute Les logiciels libres

et ouverts offrent la possibiliteacute suppleacutementaire deacutetudier la qualiteacute du code

source qui aura un impact sur la faciliteacute dutilisation des deacuteveloppeurs

subseacutequents

Flexibiliteacute et personnalisation Les meilleurs logiciels doivent permettre de

faire aiseacutement face agrave des sceacutenarios impreacutevus Pour les logiciels libres et

ouverts la faciliteacute agrave les adapter et agrave les inteacutegrer aux particulariteacutes dun

environnement donneacute est un eacuteleacutement suppleacutementaire dont il faut tenir

compte

Analyse

[108]Sur la base de ces caracteacuteristiques une analyse en profondeur des meilleurs candidats devrait ecirctre meneacutee Cette analyse peut prendre plusieurs formes Les logiciels peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes installeacutes et soumis agrave un eacutechantillon repreacutesentatif de donneacutees Le code source de ceux-ci peut ecirctre eacutetudieacute agrave laide doutils danalyse

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

logicielle Les fournisseurs peuvent ecirctre contacteacutes afin de clarifier divers deacutetails lieacutes agrave lassistance technique et agrave la possibiliteacute dajouter de nouvelles fonctionnaliteacutes

Licences [109]Finalement leacutevaluation des logiciels libres et ouverts envisageacutes se doit de prendre en compte les termes de leurs licences respectives Pour reacutepondre aux objectifs de lAdministration en matiegravere dutilisation des logiciels libres et ouverts celles-ci devraient agrave tout le moins correspondre agrave certains critegraveres minimaux Lorsque le logiciel en question est voueacute agrave ecirctre adapteacute ou distribueacute par lAdministration des consideacuterations suppleacutementaires entre en jeu Dans un cas comme dans lautre les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

Tableau 7 ndash Cycle deacutevaluation des logiciels libres et ouverts

1 Identification des besoins

2 Seacutelection dune meacutethode deacutevaluation

3 Identification des logiciels candidats

4 Eacutevaluation des caracteacuteristiques

5 Analyse

6 Prise en compte des conditions de la licence

Reacutefeacuterences David A Wheeler How to Evaluate Open Source Software Free Software (OSSFS) Programs 2006 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_evalhtmlgt

Europes Information Society Free and open source software activities in European Information Society initiatives Europa 2006 Web lthttpeuropaeuintinformation_societyactivitiesopensourceindex_enhtmgt

Open Source Technology Group Freshmeat 2006 Web lthttpfreshmeatnetgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Les logiciels libres au gouvernement du Queacutebec logiciels raquo 2006 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccaindexphpid=6gt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Wikipedia laquo Meacutethode deacutevaluation de logiciels libres raquo 2006 Web 064 lthttpfrwikipediaorgwikiMC3A9thode_dC3A9valuation_de_logiciels_libresgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

33 Approvisionnement

Acquisition directe [110]La vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts auxquels lAdministration a recours sont obtenus installeacutes puis utiliseacutes sans mecircme quun fournisseur de services soit impliqueacute dans lopeacuteration Cette forme dapprovisionnement innovatrice qui peut saveacuterer fort commode en pratique est inexistante dans lunivers des logiciels proprieacutetaires En effet mecircme lorsque ces derniers peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes gratuitement des restrictions sattachent au type dutilisation et agrave sa dureacutee ou leurs fonctionnaliteacutes sont tout simplement reacuteduites Eacutevidemment lacquisition directe par lAdministration requiert que lexpertise et les ressources pertinentes soient entiegraverement disponibles agrave linterne

Teacuteleacutechargement [111]Ce type dapprovisionnement seffectue geacuteneacuteralement par le teacuteleacutechargement du logiciel agrave partir dun site Web Cette faccedilon de faire met agrave la porteacutee de lAdministration une proceacutedure simplifieacutee comparativement au processus formel dapprovisionnement les demandes de creacutedits et bons de commande eacutetant inutiles en pareilles circonstances Cependant cet eacutetat de fait ne la deacutegage pas pour autant de son devoir dassurer une prise de deacutecision eacuteclaireacutee et eacutequitable Agrave cet effet une eacutevaluation des diffeacuterentes alternatives envisageables doit tout de mecircme ecirctre meneacutee

Acquisition par un fournisseur

[112]Une autre faccedilon dacqueacuterir des logiciels libres et ouverts est par le biais de contrats de services conclus avec des fournisseurs Cette solution devrait ecirctre privileacutegieacutee degraves lors que lexpertise et les ressources requises ne sont pas disponibles agrave linterne Ici encore il existe une diffeacuterence importante par rapport agrave la situation qui preacutevaut avec les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires Le modegravele commercial de ces derniers eacutetant fondeacute sur la vente de leur code source celui-ci est commercialiseacute comme un produit En matiegravere de logiciels libres et ouverts les fournisseurs cegravedent le code source gratuitement commercialisant plutocirct leur expertise et une varieacuteteacute de services connexes

Types de services [113]De ce modegravele commercial reacutesulte la possibiliteacute dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dun fournisseur qui nen est pas lauteur ni leacutediteur Ceci contribue agrave creacuteer une diversiteacute doffres de services distinctes Certains fournisseurs se speacutecialisent dans linstallation et la migration vers des environnements libres Certains offrent agrave leurs clients le deacuteveloppement de solutions inteacutegreacutees et personnaliseacutees Dautres encore se consacrent agrave lentretien et agrave lassistance technique Les plus grands eacutediteurs de logiciels proposent geacuteneacuteralement des solutions clefs en main inteacutegrant lensemble de ces services

Indemnisations et garanties

[114]Lun des avantages non neacutegligeables de limplication dun fournisseur de services dans le cadre de lacquisition dun logiciel libre et ouvert est lieacute agrave limputabiliteacute de celui-ci Alors que les membres de la communauteacute de deacuteveloppeurs du logiciel libre et ouvert peuvent difficilement ecirctre tenus responsables des deacutefauts de celui-ci le fournisseur seacutelectionneacute est responsable de remplir les obligations de son contrat Certains fournisseurs de logiciels libres et ouverts proposent mecircme des garanties de qualiteacute additionnelles Les risques sen trouvent donc reacuteduits dautant pour

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

lAdministration

Relations avec la communauteacute

[115]Peu importe le mode dapprovisionnement ou le fournisseur choisi il est primordial pour lAdministration dassurer le maintien des relations avec la communauteacute en charge du deacuteveloppement du logiciel libre et ouvert seacutelectionneacute Ceci est particuliegraverement vrai lorsquun logiciel libre et ouvert est adapteacute ou personnaliseacute par lAdministration Si ces adaptations ne sont pas inteacutegreacutees par la communauteacute des deacuteveloppeurs des incompatibiliteacutes pourraient survenir entre la version adapteacutee et la version officielle du logiciel Eacuteventuellement il pourrait ecirctre extrecircmement difficile pour lAdministration de profiter des mises agrave jour apporteacutees agrave la version officielle

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

Eacutevaluation des fournisseurs

[116]Cette neacutecessaire interaction avec la communauteacute peut tout aussi bien ecirctre assureacutee par lAdministration elle-mecircme que par son fournisseur de services Dans ce dernier cas limplication de celui-ci aupregraves de la communauteacute en question constitue une consideacuteration suppleacutementaire agrave prendre en compte lors du processus deacutevaluation des fournisseurs Pour le reste les critegraveres traditionnels deacutevaluation des fournisseurs de logiciels proprieacutetaires sappliquent aux fournisseurs de logiciels libres et ouverts Ainsi leacutevaluation de leurs capaciteacutes financiegraveres de leur stabiliteacute en affaires et de leurs ressources humaines demeure tout aussi pertinente

Appels doffres

neutres[117]Afin de promouvoir la concurrence et le traitement eacutequitable des fournisseurs potentiels lAdministration se doit daccorder ses contrats de la faccedilon la plus neutre et objective possible Agrave cet effet le recours agrave un processus dappel doffres public ou sur invitation peut ecirctre requis Tout appel doffres devrait ecirctre reacutedigeacute de faccedilon agrave permettre la participation de lensemble des fournisseurs en mesure de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes Le mode de gestion des droits sur le logiciel ne devrait pas ecirctre pris en compte agrave ce niveau Ainsi les reacutefeacuterences agrave des systegravemes dexploitation speacutecifiques agrave un modegravele de deacuteveloppement ou agrave une licence particuliegravere devraient ecirctre eacuteviteacutees Eacutevidemment lenvironnement et larchitecture en place contribueront souvent agrave deacuteterminer le type de solutions proposeacutees Il nen demeure pas moins que certains eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires proposent des versions adapteacutees agrave des environnements libres et vice-versa

Appels doffres transparents

[118]La neacutecessiteacute deffectuer des appels doffres neutres ne requiert pas de renoncer agrave eacutevaluer les facteurs qui peuvent motiver le recours aux logiciels libres et ouverts Linteropeacuterabiliteacute limportance accordeacutee agrave lindeacutependance face au fournisseur ainsi que la neacutecessiteacute de permettre agrave lAdministration de poursuivre le deacuteveloppement agrave linterne sont autant de facteurs qui peuvent ecirctre pris en compte La transparence du processus dappel doffres reacuteclame cependant que ces facteurs soient explicitement speacutecifieacutes agrave lensemble des fournisseurs De cette faccedilon ceux-ci ont la possibiliteacute de sadapter et de reacutediger leur offre en conseacutequence

Politiques internes [119]Finalement lacquisition de logiciels libres et ouverts ne dispense pas lAdministration du respect des diverses politiques applicables en matiegravere dapprovisionnement Agrave titre dexemple lobligation dacqueacuterir des produits permettant lutilisation inteacutegrale du franccedilais demeure valable Il est eacutegalement possible que des politiques sectorielles doivent parfois ecirctre prises en compte

Tableau 8 - Eacutetapes du cycle dapprovisionnement

1 Identification des besoins opeacuterationnels et du cadre dapplication

2 Eacutevaluation des diffeacuterentes solutions envisageables

3 Seacutelection de la meilleure solution

4 Seacutelection dun ou de plusieurs fournisseurs (optionnel)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

5 Eacutetablissement dun projet pilote (optionnel)

6 Eacutetablissement dun plan de mise en oeuvre

7 Mise en oeuvre

Reacutefeacuterences Australian Governement Information Management Office A Guide to open Source Software for Australian Government Agencies AGIMO 2005 Web lthttpwwwagimogovau_sourceitsourceitossgt

Coordinationg and Advisory Agency of the Federal Government for Information Technology in the Federal Administration A Guide to Migrating the Basic Software Components on Server and Workstation Computers KBST 2005 Web lthttpeceuropaeuidabcendocument4757254gt

Regraveglement sur les contrats dapprovisionnement de construction et de services des ministegraveres et des organismes publics RQ c A-601 r003 Web lthttpwwwcanliiorgqclegisregla-601r00320060926touthtmlgt

Secreacutetariat du Conseil du treacutesor laquo Politique dutilisation du franccedilais dans les technologies de linformation raquo Office queacutebeacutecois de la langue franccedilaise 1992 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrpublicationsenlignesocietefrancaispolitique_francais_TIpdfgt

34 Contrats de service

Probleacutematique [120]Une fois que la solution adeacutequate a eacuteteacute identifieacutee et quun ou plusieurs fournisseurs ont eacuteteacute seacutelectionneacutes pour la mettre en oeuvre encore faut-il eacutetablir une relation daffaires avec ceux-ci Cela implique la reacutedaction de contrats de service La gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle des logiciels libres et ouverts faisant lobjet de particulariteacutes la reacutedaction dun contrat de service dans ce contexte requiert certains ajustements Agrave ce sujet le guide fournis par le Ministegravere de la Justice en matiegravere de reacutedaction de contrats de services professionnels fournit toute la flexibiliteacute requise

Proprieacuteteacute du code [121]La principale question souleveacutee lors de la reacutedaction dun tel contrat concerne la proprieacuteteacute intellectuelle reacutesultant des services professionnels acquis par lAdministration Agrave la diffeacuterence des eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires les fournisseurs de solutions baseacutees sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ne sont pas neacutecessairement proprieacutetaires du code source quils redistribuent Ceux-ci en acquiegraverent eux-mecircmes une grande partie sous les termes de licences libres et ouvertes comportant plus ou moins de restrictions Cependant cela ne limite en rien leur proprieacuteteacute du code source reacutesultant de leurs propres contributions et adaptations aux logiciels concerneacutes En conseacutequence pour les contrats de services lAdministration devrait recourir au meacutecanisme approprieacute dans chaque cas despegravece soit la cession de droits soit la concession (licence) Ces deux meacutecanismes ne sont pas exclusifs et peuvent ecirctre appliqueacutes conjointement agrave diffeacuterents eacuteleacutements de la solution acquise

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

Cession [122]La cession de droit implique un transfert de certains droits du fournisseur ou de la totaliteacute dentre eux vers lAdministration Eacutevidemment le fournisseur ne peut ceacuteder ce qui ne lui appartient pas ce qui limite le recours agrave la cession degraves lors que la proprieacuteteacute dun logiciel libre et ouvert est partageacutee par une communauteacute dutilisateurs Au surplus bien des fournisseurs heacutesiteront agrave ceacuteder leurs droits sils ont un inteacuterecirct eacuteconomique agrave le licencier agrave dautres clients Toutefois le meacutecanisme de la cession peut saveacuterer adeacutequat lorsquil est question de service dadaptation et dinteacutegration personnaliseacute Par ce meacutecanisme la proprieacuteteacute du code source qui est propre agrave lAdministration lui est assureacutee garantissant ainsi un accegraves au code source et un maximum de flexibiliteacute quant agrave sa gestion subseacutequente

Licence [123]Le meacutecanisme de la licence permet au fournisseur dexercer son droit dauteur de faccedilon agrave autoriser lAdministration agrave poser des gestes qui autrement constitueraient des infractions Linclusion dune licence dans les contrats de services professionnels savegravere ecirctre la seule alternative degraves lors que le meacutecanisme de la cession savegravere inapproprieacute Afin de faciliter la gestion des droits celle-ci devrait geacuteneacuteralement reproduire les termes de la licence libre et ouverte utiliseacutee pour la distribution du logiciel en question bien quil soit toujours possible davoir recours agrave une autre licence Les sections subseacutequentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees afin de deacuteterminer si celle-ci convient aux opeacuterations envisageacutees

Droit dauteur de la Couronne

[124]En cas domission ou dincertitude quant au mode de transmission des droits le droit canadien preacutevoit que le droit dauteur sur les oeuvres preacutepareacutees ou publieacutees sous la direction de lAdministration lui appartient Eacutevidemment un logiciel libre et ouvert deacuteveloppeacute par une communauteacute preacutealablement agrave son acquisition par lAdministration est exclu du champ dapplication de cette disposition Au contraire le produit des travaux dinteacutegration de ce mecircme logiciel reacutealiseacutes par un fournisseur de lAdministration y sont probablement soumis Eacutetant donneacute lincertitude qui subsiste agrave ce sujet le recours agrave un contrat de cession ou de licence savegravere beaucoup plus prudent

Droit de paterniteacute [125]Aux clauses de cessions ou de licences sajoutent celles relatives aux droits moraux Lauteur dun logiciel libre et ouvert au mecircme titre que tout autre auteur jouit dabord dun droit de paterniteacute sur son code Il peut sagir de lemployeacute dun fournisseur ou de toute autre personne physique Ce droit autorise cette personne agrave revendiquer la paterniteacute du logiciel par exemple en reacuteclamant que son nom soit preacuteciseacute lors de sa distribution Lexercice de ce droit est peu susceptible de nuire agrave lAdministration et aucune renonciation ne devrait ecirctre reacuteclameacutee agrave ce sujet

Droit agrave linteacutegriteacute [126]Il en va autrement du second droit moral dont beacuteneacuteficie lauteur dun logiciel libre et ouvert soit le droit agrave linteacutegriteacute Ce droit permet agrave lauteur de faire cesser toute modification preacutejudiciable agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation Or lacquisition dun logiciel libre et ouvert facilite justement le remodelage ou ladaptation de celui-ci en fonction des objectifs bien preacutecis de lAdministration En conseacutequence lexercice de ce droit pourrait limiter consideacuterablement les beacuteneacutefices anticipeacutes Pour cette raison il savegravere aviseacute dexiger une renonciation au droit agrave linteacutegriteacute de la part des fournisseurs

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

de logiciels libres et ouverts

Reacutefeacuterences Ministegravere de la justice laquo Guide de reacutedaction des contrats de services professionnels raquo 2005

Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada laquo Le guide des droits dauteur Protection des droits dauteur Droits moraux raquo Strategis 2005 Web lthttpstrategisgccasc_mrksvcipocpcopy_gd_protect-fhtml12gt

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4 Utilisation

[127]Ce chapitre aborde les principales probleacutematiques deacutecoulant de la simple utilisation dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire son installation et son exeacutecution par des utilisateurs Les licences privileacutegieacutees pour une utilisation dans lAdministration y sont identifieacutees et les conditions et restrictions auxquelles lAdministration doit faire face y sont deacutetailleacutees

41 Licences privileacutegieacutees

Probleacutematique [128]Il existe un nombre consideacuterable de licences libres et ouvertes Cette situation reacutesulte de lorigine diversifieacutee des deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts et du fait que chacun dentre eux a des besoins plus ou moins grands en ce qui a trait agrave la protection de sa proprieacuteteacute intellectuelle Il nen demeure pas moins que la plupart des licences libres et ouvertes trouvent leur source dans lune des quelques licences laquo classiques raquo

[129]Par deacutefinition les conditions dutilisation eacutenonceacutees dans les licences libres et ouvertes doivent permettre agrave tous dutiliser de modifier et de distribuer des logiciels auxquels elles sappliquent Geacuteneacuteralement les conditions attacheacutees agrave la simple utilisation du logiciel sont minimales Cette caracteacuteristique permet agrave lAdministration dutiliser un vaste choix de logiciels libres sans craindre de conseacutequences juridiques importantes

Certification [130]En raison de laccroissement constant du nombre de licences libres et ouvertes certaines organisations telle lOpen Source Initiative (OSI) ont deacuteveloppeacute des critegraveres permettant deacutevaluer la qualiteacute et la validiteacute de ces licences LOSI sest ainsi donneacutee comme mission dencadrer les licences libres et ouvertes en instaurant une proceacutedure dapprobation De faccedilon geacuteneacuterale les licences reconnues par ces organisations sont caracteacuteriseacutees par une certitude juridique suffisante pour satisfaire aux besoins de lAdministration

Critegraveres [131]Les principaux critegraveres agrave surveiller lors du choix dun logiciel libre et ouvert destineacute agrave ecirctre utiliseacute par lAdministration sont

1 Laccegraves et lutilisation du code source sont assureacutes

2 Aucun frais nest requis en cas de redistribution

3 Les modifications sont permises et peuvent ecirctre redistribueacutees

4 Labsence de discrimination envers des personnes ou des groupes

5 Labsence de conditions ou de restrictions concernant un domaine dactiviteacute ou une cause

6 La licence est le seul document agrave deacutefinir la gestion des droits sur le logiciel

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7 La licence nest pas exclusive agrave un logiciel speacutecifique

8 Aucune condition ou restriction nest imposeacute sur dautres logiciels que celui couvert par la licence

9 La licence est neutre technologiquement

Tableau 9 ndash Les principales licences libres et ouvertes agrave privileacutegier et leurs caracteacuteristiques

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Peux faire lobjet dune compilation avec

dautres types de licences

Peux ecirctre exeacutecuteacute avec dautres types de

licences

Le code source peut ecirctre inteacutegreacute avec

dautres types de licences

Le code source peut ecirctre redistribueacute

Le logiciel peut ecirctre vendu agrave profit

Garantit des mecircmes droits agrave tous les

utilisateurs des logiciels deacuteriveacutes

Protection de la paterniteacute

Protection des marques de commerce

Concession de brevets

Licence applicable aux contributions

Garanties

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Licences agrave risque [132]Il est important de se rappeler que le tableau preacuteceacutedent ne fait reacutefeacuterence quaux licences classiques En pratique une infiniteacute dautres licences coexistent et certaines dentre elles mecircme si elles respectent les critegraveres eacutetablis plus haut peuvent repreacutesenter un risque en cas dutilisation par lAdministration

[133]Parmi les licences agrave risque figurent la licence Artistic Bien quelle soit reconnue par lOSI cette licence fait lobjet dun vif deacutebat au sein de la communauteacute du libre Sa particulariteacute est de chercher la protection des droits de paterniteacute et dinteacutegriteacute de lauteur du logiciel Elle suscite une poleacutemique car elle comporte des termes consideacutereacutes ambiguumls contradictoires et difficiles agrave interpreacuteter En conseacutequence ce facteur de risque doit ecirctre consideacutereacute lors de la seacutelection dun logiciel libre et ouvert soumis agrave la licence Artistic tel que Perl Une utilisation ne devrait ecirctre envisageacutee que lorsque le logiciel apporte des beacuteneacutefices supeacuterieurs aux incertitudes juridiques lieacutees agrave sa licence

Analyse contextuelle

[134]Cet exemple deacutemontre que toutes les licences ne sont pas eacutequivalentes et que certaines peuvent comporter des termes inacceptables pour lAdministration Degraves lors que lAdministration envisage lutilisation dun logiciel soumis agrave une licence ne faisant pas partie du tableau preacuteceacutedent une lecture approfondie du texte de la licence simpose

[135]Eacutevidemment il peut survenir des situations ougrave les besoins techniques de lAdministration aient preacuteseacuteance sur les enjeux juridiques susciteacutes par une licence Aussi les critegraveres et directives eacutenonceacutes preacuteceacutedemment doivent servir de guides mais ne constituent pas des principes absolus

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Reacutefeacuterences Apache Software Foundation Apache License Version 20 2004 Web lthttpwwwapacheorglicensesLICENSE-20gt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Mozilla Mozilla amp Netscape Public Licenses 2007 Web lthttpwwwmozillaorgMPLgt

Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

Perl The Artistic licence 1997 Web lthttpwwwperlcompubalanguagemiscArtistichtmlgt

MITRE CORPORATION Use of Free and Open-Source Software (FOSS) in the US Department of defense 2002 Web lthttpwwwmitreorggt

42 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [136]Lutilisation de logiciels libres et ouverts nest geacuteneacuteralement soumise quagrave trois conditions Celles-ci eacutetablissent trois obligations pour le licencieacute

1 Reconnaicirctre que le donneur de licence noffre aucune garantie

2 Reconnaicirctre que le donneur de licence nassume aucune responsabiliteacute

3 Ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel

[137]Il est vrai que toute infraction agrave ces obligations pourra difficilement ecirctre constateacutee par le donneur de licence si le logiciel nest jamais redistribueacute Elles trouvent tout de mecircme application agrave lAdministration degraves lors quelle acquiert un logiciel libre et ouvert

Garanties [138]Toutes les licences de logiciels libres et ouverts ont en commun une clause dexclusion de garantie Cette clause vise dabord agrave speacutecifier quaucune garantie expresse nest fournie par le donneur de licence Ceci revient agrave dire que le logiciel est fourni laquo tel quel raquo Elle vise ensuite agrave exclure lapplication de toute garantie tacite ou leacutegale qui pourrait ecirctre imposeacutee aux parties par la loi Eacutevidemment cette derniegravere exclusion ne sera effective que si la loi autorise les parties agrave renoncer agrave lavance agrave la garantie concerneacutee

[139]Au Queacutebec deux reacutegimes pourraient justifier linsertion de telles garanties dans les contrats de licences libres et ouvertes Le premier est le reacutegime de garantie du fabricant Lapplication de ce reacutegime est peu probable eacutetant donneacute quil sapplique speacutecifiquement aux produits terme dont la deacutefinition exclue geacuteneacuteralement les logiciels Le second est preacutevu par la Loi de protection du consommateur dont lAdministration

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est exclue du champ dapplication Dans ce contexte lAdministration se doit decirctre informeacutee quelle ne beacuteneacuteficie a priori daucune garantie lorsquelle utilise un logiciel libre et ouvert

Responsabiliteacute [140]Un second point commun de lensemble des licences de logiciels libres et ouverts est la preacutesence dexclusions de responsabiliteacute plus ou moins extensives Dans tous les cas le donneur de licence cherche agrave exclure sa responsabiliteacute civile en cas de bris deacutefaut ou malfonction du logiciel Bien que ces clauses puissent ecirctre consideacutereacutees nulles lorsquelles sont abusives le contexte de distribution gratuite des logiciels libres et ouverts rend ce sceacutenario improbable

[141]Il nen demeure pas moins que le droit en vigueur au Queacutebec ne permet pas dexclure tout et nimporte quoi Ainsi il devrait toujours ecirctre possible de retenir la responsabiliteacute de(s) auteur(s) dun logiciel libre et ouvert en cas de faute lourde ou intentionnelle De la mecircme faccedilon le personnel de lAdministration ou les citoyens devraient ecirctre en mesure dobtenir une compensation pour les dommages corporels subis par la faute de(s) lauteur(s) dun logiciel libre et ouvert

Engagements du fournisseur

[142]Malgreacute tout les clauses dexclusion incluses dans les licences libres et ouvertes nempecircchent pas les fournisseurs doffrir des services agrave valeur ajouteacutee Ainsi afin de rassurer lAdministration certains fournisseurs sont precircts agrave lui offrir des garanties ou engagements particuliers Agrave titre dexemple plusieurs entreprises importantes ont mis sur pied des fonds dindemnisation en reacuteaction agrave la poursuite de SCO envers les utilisateurs de Linux Ces entreprises se proposent donc de prendre fait et cause pour lAdministration dans lhypothegravese ougrave cette derniegravere se verrait poursuivie par SCO

[143]Ces engagements particuliers peuvent contribuer agrave reacuteduire les risques souvent associeacutes agrave lutilisation des logiciels libres et ouverts Aussi lAdministration ne devrait pas heacutesiter agrave y avoir recours lorsquelle le juge utile

Divulgation des droits

[144]Finalement un grand nombre de licences libres et ouvertes imposent aux licencieacutes de ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel Ces eacutetiquettes peuvent ecirctre preacutesentes dans le code source du logiciel dans sa documentation dans ses scripts dinstallation et dans certaines de ses interfaces (particuliegraverement sous longlet about) Cette obligation nimpose aucune charge sur lAdministration et devrait ecirctre facile agrave respecter Pour cette raison lAdministration devrait agir de la sorte en toute situation peu importe les termes de la licence concerneacutee

Conditions suppleacutementaires

[145]Eacutevidemment les conditions et restrictions eacutenumeacutereacutees ci-dessus tiennent uniquement compte des licences libres et ouvertes dites laquo classiques raquo Compte tenu de la diversiteacute qui preacutevaut en matiegravere de licences libres et ouvertes une lecture attentive des termes de chaque licence est requise Les licences peu utiliseacutees ou peu connues sont susceptibles dinclure des conditions suppleacutementaires Lobjectif est donc deacuteviter dengager la responsabiliteacute de lAdministration pour le non-respect des conditions qui y sont preacutevues mais eacutegalement deacuteviter la publiciteacute neacutegative lieacutee agrave un tel eacutevegravenement

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Reacutefeacuterences Code civil du Queacutebec LQ 1991 c 64 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisloiccq20060926touthtmlgt

Pamela Jones Summary of SCO v IBM Groklaw 2007 Web lthttpwwwgroklawnetstaticpagesindexphppage=20050315132709446gt

Pierre-Paul Lemyre laquo Meacutemoire - Les logiciels libres sous langle de la responsabiliteacute civile raquo Juriscom 2003 Web lthttpwwwjuriscomnetunivisuphpID=106gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

5 Adaptation et inteacutegration

[146]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de ladaptation et de linteacutegration dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire la modification de son code source ou sa fusion avec celui dautres projets dans lespoir quil reacuteponde mieux agrave des besoins speacutecifiques Lexercice de ce droit inheacuterent aux logiciels libres et ouverts requiert la consideacuteration de probleacutematiques suppleacutementaires dont la compatibiliteacute entre les licences des logiciels impliqueacutes et limportance didentifier adeacutequatement le code appartenant agrave lAdministration

51 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [147]Les mecircmes critegraveres de seacutelection devraient ecirctre appliqueacutes aux logiciels libres et ouverts voueacutes agrave faire lobjet dadaptation et dinteacutegration quagrave ceux devant simplement ecirctre installeacutes et utiliseacutes tels quels En conseacutequence les mecircmes licences sont agrave consideacuterer et les conditions et restrictions deacutetailleacutees plus haut demeurent pertinentes Cependant degraves lors quil est question de modifier le code source dun logiciel libre et ouvert ou de le fusionner avec du code provenant dune autre origine des conditions et restrictions suppleacutementaires doivent ecirctre prises en compte

Identification des modifications

[148]La principale condition commune agrave un grand nombre de licences libres et ouvertes consiste agrave exiger du licencieacute quil identifie clairement les modifications quil a effectueacute au logiciel Cette condition vise agrave eacuteviter que le code source original du logiciel ne soit confondu avec le code source modifieacute ulteacuterieurement Elle facilite eacutegalement le partage des droits sur le code source en reacutesultant Ainsi lAdministration lorsquelle deacuteveloppe une solution technologique adapteacutee sur la base de code libre se doit didentifier le fruit de ses travaux adeacutequatement Plusieurs licences preacutecisent que cette obligation doit ecirctre remplie en ajoutant une mention agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Les techniques agrave privileacutegier agrave ce sujet sont eacutetudieacutees en deacutetails un peu plus loin

Compatibiliteacute des licences

[149]Linteacutegration de code source provenant de plus dun logiciel distinct dans un seul et mecircme projet pose eacutegalement la question de la compatibiliteacute de leurs licences respectives Chacune eacutetant susceptible de preacuteciser des conditions et restrictions contradictoires la fusion de code source dans ces conditions pourrait mener lAdministration agrave devoir enfreindre les termes de lune ou de lautre Cette situation doit eacutevidemment ecirctre eacuteviteacutee Il est vrai que la plupart des licences libres et ouvertes nempecircchent pas lAdministration dagir de la sorte pour reacutepondre agrave un besoin interne mais restreignent plutocirct la distribution de ce code source Cependant afin de reacuteduire les risques dinfractions qui reacutesulteraient de sa propagation il est recommandeacute de ne jamais fusionner de code provenant de logiciels dont les conditions des licences quelles soient libres ou proprieacutetaires sont incompatibles Les eacuteleacutements agrave consideacuterer pour deacuteterminer la compatibiliteacute de deux licences sont abordeacutes un peu plus loin

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Types dinteacutegration [150]De cette question deacutecoule la neacutecessiteacute de deacuteterminer adeacutequatement ce qui constitue une inteacutegration de code source distinct Eacutevidemment la fusion de code agrave leacutetape de la programmation laisse peu de place au doute Par contre lutilisation de bibliothegraveques de programmes dont les licences sont incompatibles pose des questions suppleacutementaires Alors quen theacuteorie cette opeacuteration devrait ecirctre rendue possible en pratique il existe un flou juridique agrave ce sujet La prudence requiert donc que les regravegles de compatibiliteacute des licences soient appliqueacutees agrave cette situation Finalement la creacuteation dune compilation telle quune distribution assemblant divers logiciels libres et ouverts sur le mecircme ceacutedeacuterom constitue la situation la moins probleacutematique La compilation ne pouvant ecirctre consideacutereacutee comme une version modifieacutee des logiciels originaux la compatibiliteacute de leurs licences nest pas pertinente Il nen demeure pas moins que les compilations elles-mecircmes peuvent ecirctre soumises agrave des licences et que ces derniegraveres doivent ecirctre consideacutereacutees

Distribution ulteacuterieure

[151]La compatibiliteacute des licences est lieacutee de pregraves agrave la distribution du code inteacutegreacute car cest agrave ce moment quune infraction peut ecirctre constateacutee Or tel que preacuteciseacute plus loin la distribution de logiciels dont lAdministration queacutebeacutecoise est titulaire des droits devrait ecirctre effectueacutee sous les termes de sa propre licence libre et ouverte Dans la mesure ougrave des logiciels libres et ouverts preacuteexistant y sont inteacutegreacutes leur compatibiliteacute avec cette licence doit alors ecirctre eacutevalueacutee Il en reacutesulte que les logiciels voueacutes agrave ecirctre modifieacutes puis redistribueacutes doivent faire lobjet dune attention toute particuliegravere

Conditions suppleacutementaires

[152]Encore une fois il est possible que certaines licences libres et ouvertes contiennent des clauses particuliegraveres imposant des conditions et restrictions suppleacutementaires agrave ladaptation et agrave linteacutegration des logiciels auxquels elles sappliquent Pour cette raison il demeure important dexaminer agrave chaque occasion les termes speacutecifiques des licences logicielles impliqueacutees

52 Identification du code source

Probleacutematique [153]Un grand nombre de licences libres et ouvertes preacutecisent quen cas de modification du code source couvert le licencieacute se doit dinclure une mention claire agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Dans certains cas linclusion de la date de la modification est eacutegalement requise Au-delagrave de la contrainte poseacutee par ces licences une identification adeacutequate du code source est agrave lavantage de lAdministration qui peut ainsi deacutepartager aiseacutement le code sur lequel elle deacutetient des droits de celui appartenant agrave des tiers Ceci savegravere particuliegraverement crucial au moment deacutetablir une strateacutegie de distribution Dans ces circonstances lapplication des techniques qui suivent degraves le stade de la programmation simplifie eacutenormeacutement la gestion subseacutequente des logiciels libres et ouverts

Eacutetiquettes [154]Lors de toute modification au code source dun logiciel libre et ouvert une eacutetiquette devrait ecirctre ajouteacutee dans le haut de chacun des fichiers modifieacutes Cette eacutetiquette peut contenir plusieurs eacuteleacutements dont

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1 Le nom du projet concerneacute

Le nom du fichier

Le nom du ministegravere ou de lorganisme responsable

Le nom du programmeur ayant effectueacute les travaux

La date de la modification

La licence applicable

[155]Compte tenu des environnements de deacuteveloppement disponibles aujourdhui linsertion de cette eacutetiquette peut aiseacutement ecirctre automatiseacutee

Tableau 10 ndash Exemple deacutetiquette

-- Programme

-- Auteur

-- Courriel

-- Date de creacuteation

copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME] [AAAA]

Ce logiciel est soumis aux termes et conditions de la Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ) version 10 (laquola licenceraquo) Vous ne pouvez pas utiliser ce logiciel sauf en vous conformant aux dispositions de la licence Vous pouvez obtenir une copie de la licence agrave ladresse Internet suivante

http

Ce logiciel est distribueacute tel quel sans aucune garantie de quelque nature que ce soit expresse ou tacite Consultez la licence pour obtenir les termes exacts qui reacutegissent vos droits et obligations par rapport agrave cette oeuvre

Modulariteacute [156]En plus de lannotation des fichiers concerneacutes par les modifications le recours agrave des techniques de deacuteveloppement modulaires peut eacutegalement contribuer agrave faciliter lidentification du code source dune solution logicielle Ceci est reacutealiseacute en deacutetachant les fonctions deacuteveloppeacutees pour les fins speacutecifiques de lAdministration de celles faisant partie du logiciel original

Fourches [157]En plus de permettre une identification efficace des droits grevant le code cette modulariteacute permet deacuteviter leacutetablissement de fourches et facilite les mises agrave jour subseacutequentes du logiciel Lune des principales conseacutequences des fourches est que le code source modifieacute devient souvent techniquement incompatible avec le code original

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creacuteant ainsi deux projets distincts Il devient alors difficile voir impossible pour les utilisateurs du nouveau projet de beacuteneacuteficier des mises agrave jour du projet original quil sagisse de nouvelles fonctionnaliteacutes de deacutebogages ou de corrections de failles de seacutecuriteacute Cette situation devrait ecirctre eacuteviteacutee aussi souvent que possible

Contrats de services

[158]Eacutevidemment le recours agrave ces techniques par les seuls programmeurs de lAdministration ne suffit pas si des programmeurs externes sont impliqueacutes dans le processus de deacuteveloppement Aussi celles-ci devraient-elles ecirctre requises des fournisseurs dans le cadre de leurs contrats de services

Reacutefeacuterence Wikipedia Fork (Software Development) 2006 Web lthttpenwikipediaorgwikiFork_(software)gt

53 Compatibiliteacute des licences

Probleacutematique [159]La faccedilon dont les licences libres et ouvertes abordent la proprieacuteteacute intellectuelle cause un certain nombre de difficulteacutes lorsque vient le temps dinteacutegrer du code provenant de projets distincts Agrave ce propos plutocirct que de reacuteinventer la roue chaque fois quun problegraveme connu ressurgit le modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts encourage lAdministration agrave reacuteutiliser autant que possible le code existant Pourtant les clauses contradictoires que contiennent certaines licences posent de seacuterieuses limites agrave ces combinaisons Une analyse est donc requise

Domaine public [160]La situation la plus simple concerne linteacutegration dun logiciel libre et ouvert avec un logiciel faisant partie du domaine public et dont lauteur a renonceacute agrave ses droits moraux Aucune condition neacutetant rattacheacutee agrave ce dernier il peut donc ecirctre combineacute avec nimporte quel logiciel peu importe la licence sous laquelle celui-ci est distribueacute Le produit final de cette opeacuteration sera geacuteneacuteralement soumis agrave la licence libre et ouverte grevant lautre partie du code initial

Logiciels proprieacutetaires

[161]La situation est un peu plus complexe lorsque lun des logiciels impliqueacutes est soumis agrave une licence proprieacutetaire Dans ce cas les conditions restrictives de la licence proprieacutetaire interdiront le plus souvent toute modification du code et donc toute inteacutegration avec un logiciel libre et ouvert Dans lhypothegravese ougrave cela serait permis lorsque linteacutegration est autoriseacutee par le titulaire des droits par exemple les licences libres et ouvertes posent des contraintes diffeacuterentes selon quelles utilisent le copyleft ou non Tout dabord les licences libres et ouvertes sans copyleft eacutetant extrecircmement permissives rien ne soppose agrave ce que le code leur eacutetant soumis soit inteacutegreacute agrave linteacuterieur dun logiciel proprieacutetaire et cela tant que leurs conditions sont respecteacutees Le logiciel Acrobat Reader dAdobe en est un excellent exemple son fichier dinformations juridiques reproduisant une multitude de licences libres et ouvertes tel que ces derniegraveres le requiert Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes avec copyleft sont toujours incompatibles avec les licences proprieacutetaires puisque le logiciel qui reacutesulterait dune telle combinaison serait neacutecessairement soumis agrave des contraintes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

suppleacutementaires

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[162]Les licences libres et ouvertes sans copyleft pour leur part sont geacuteneacuteralement compatibles les unes avec les autres mais eacutegalement avec tous les autres types de licences En effet les plus simples (BSD MIT) ne contiennent aucune clause pouvant creacuteer des interactions avec une autre licence Cependant les licences libres et ouvertes sans copyleft plus eacutelaboreacutees peuvent parfois entrer en conflit avec certaines licences ayant recours au copyleft Ainsi la licence Apache 20 est incompatible avec la GPL agrave cause des conditions additionnelles quelle impose particuliegraverement en ce qui a trait agrave la suspension des brevets logiciels

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Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[163]En ce qui concerne les licences libres et ouvertes avec copyleft leur particulariteacute est justement danticiper leur application agrave tout logiciel deacuteriveacute du code leur eacutetant initialement soumis Il en reacutesulte que les licences libres et ouvertes avec copyleft sont totalement incompatibles avec toute licence plus restrictive mais eacutegalement avec toutes les autres licences avec copyleft Cela est vrai mecircme lorsque deux licences avec copyleft accordent exactement les mecircmes droits puisque chacune dentre-elles requiert que le logiciel reacutesultant soit soumis agrave ses propres clauses Il est donc uniquement possible dinteacutegrer du code avec copyleft avec du code provenant du domaine public ou soumis agrave une licence libre et ouverte sans copyleft

Exceptions [164]Quelques licences libres et ouvertes avec copyleft contiennent cependant des exceptions agrave ce principe Cest le cas de la Mozilla Public License (MPL) qui diffeacuterencie le code initial du logiciel du code provenant de contributions subseacutequentes permettant lattribution dune autre licence aux modifications apporteacutees aux contributions Dans un tel contexte il savegravere donc possible de respecter les termes dune autre licence libre et ouverte avec copyleft Toutefois lidentification adeacutequate du code assujetti agrave cette exception demande beaucoup de prudence

Tableau 11 ndash Compatibiliteacute entre les principales licences

Domaine

public

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Proprieacute-

taire

Domaine public Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

CLLAQ Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

GPL Non Non Oui Non Non Non Non

BSD Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

MPL Non Non Non Non Oui Non Non

Apache 20 Non Oui Non Oui Non Oui Oui

Proprieacutetaire Non Non Non Non Non Non Non

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 56

Application meacutecanique

[165]Il nen demeure pas moins que les principes deacutecrits ci-dessus ne devraient pas ecirctre appliqueacutes meacutecaniquement En effet les licences qui y sont speacutecifieacutees sont souvent utiliseacutees comme des modegraveles afin den eacutelaborer de nouvelles dont les termes seacuteloignent plus ou moins de loriginal Dans ces conditions la prise en compte des termes exacts de chacune des licences impliqueacutees est requise

Doubles concessions

[166]Cependant agrave cause des contraintes quentraicircnent ces conflits entre licences certains logiciels libres et ouverts sont maintenant offerts sous plus dune licence Dans une telle situation il savegravere possible de choisir la licence la mieux adapteacutee aux besoins dinteacutegration du moment De plus il est toujours envisageable dobtenir du titulaire de droits la permission de deacuteroger aux termes de sa licence libre et ouverte En pratique ces requecirctes speacuteciales sont souvent accepteacutees les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts ayant un fort inteacuterecirct agrave ce que leurs logiciels soit utiliseacutes

Bibliothegraveques de programme

[167]Enfin les bibliothegraveques de programmes font eacutegalement lobjet de particulariteacutes lorsquil est question dinteacutegration de logiciels libres et ouverts Ceci deacutecoule de la possibiliteacute quune bibliothegraveque de programme soit soumise agrave une licence diffeacuterente de celle du logiciel principal Dans la mesure ougrave lun de ces deux eacuteleacutements utilise le copyleft la licence applicable au logiciel reacutesultant de leur interaction demeure incertaine Aussi la solution la plus avantageuse est certainement de limiter lutilisation des bibliothegraveques de programmes agrave celles dont la licence est clairement compatible avec celle du logiciel original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 57

Reacutefeacuterences David A Wheeler Make Your Open Source Software GPL-Compatible Or Else 2006 Web lthttpwwwdwheelercomessaysgpl-compatiblehtmlgt

Free Software Foundation Various Licenses and Comments about Them 2006 Web lthttpwwwfsforglicensinglicenseslicense-listhtmlgt

Open Society Initative Open Source Initiative OSI - Licensing 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesindexphpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web

lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 58

6 Distribution

[168]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de la distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire sa mise agrave disposition publique ou priveacutee par quelque moyen que ce soit Cette distribution concerne autant les logiciels libres et ouverts preacuteexistants ayant eacuteteacute adapteacutes aux besoins speacutecifiques de lAdministration que les logiciels dont le code source lui appartient inteacutegralement Dans les deux cas il est suggeacutereacute davoir recours agrave une licence uniformiseacutee prenant la forme de celle proposeacutee ci-dessous et intituleacutee Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Application [169]La CLLAQ est la licence privileacutegieacutee par lAdministration queacutebeacutecoise pour la distribution de ses logiciels en mode libre

Preacutesentation [170]La CLLAQ est une licence sans copyleft (tel que deacutefinit dans lintroduction) extrecircmement permissive Son rocircle est dautoriser les licencieacutes agrave agir avec le logiciel de la faccedilon la plus libeacuterale possible tout en proteacutegeant le droit de paterniteacute des employeacutes de lAdministration et en limitant sa responsabiliteacute En distribuant un logiciel sous ses termes lAdministration accepte que celui-ci soit utiliseacute adapteacute et redistribueacute et cela peu importe le contexte Les licencieacutes sont autoriseacutes entre autres agrave utiliser le logiciel agrave nimporte quelle fin agrave linseacuterer agrave linteacuterieur dune compilation et mecircme agrave deacutevelopper et commercialiser des produits baseacutes sur celui-ci

Justification [171]Le choix de reacutediger une licence speacutecifique pour les besoins du gouvernement du Queacutebec se justifie principalement par trois raisons Premiegraverement lobligation davoir recours agrave un document eacutelaboreacute en langue franccedilaise met agrave leacutecart un bon nombre de licences libres et ouvertes preacuteexistantes Deuxiegravemement la particulariteacute des droits moraux notion inconnue en droit ameacutericain se doit decirctre prise en compte par le gouvernement du Queacutebec Troisiegravemement limportance de permettre aux entreprises queacutebeacutecoises dameacuteliorer et eacuteventuellement de commercialiser des logiciels deacuteriveacutes deacutetermine le choix effectueacute

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 59

Obligations du licencieacute

[172]Dans ces circonstances la CLLAQ oblige le licencieacute qui deacutesire reproduire ou distribuer le logiciel de lAdministration agrave respecter les conditions et restrictions suivantes

1 Inclure un exemplaire de la CLLAQ

Mettre en eacutevidence le fait que le logiciel a eacuteteacute modifieacute si cest le cas

Conserver toutes les eacutetiquettes apposeacutees dans le code la documentation ou

les interfaces du logiciel et faisant eacutetat des droits grevant celui-ci

Reconnaicirctre de faccedilon raisonnable la paterniteacute des employeacutes du

gouvernement du Queacutebec sur le logiciel

Obligations de lAdministration

[173]En contrepartie lAdministration lorsquelle distribue un logiciel sous la CLLAQ sengage agrave

1 Rendre disponible le logiciel aux licencieacutes

Mettre le code source du logiciel agrave la disposition des licencieacutes

Soumettre toute contribution au logiciel transmise par les licencieacutes aux

termes de la mecircme licence

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 60

Tableau 12 - Convention de licence libre de lrsquoAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Version 10 (18112006)

1 Preacuteambule

Cette licence sapplique agrave tout logiciel que les ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec (ci-apregraves laquo Administration queacutebeacutecoise raquo) distribuent et quils ont accompagneacutes dune eacutetiquette ou dune mention preacutecisant que le logiciel est sujet aux termes de la Convention de licence libre de ladministration queacutebeacutecoise (ci-apregraves laquo la licence raquo) Le logiciel concerneacute est proteacutegeacute par le droit drsquoauteur et par toute autre loi applicable Toute utilisation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise contraire aux modaliteacutes de la preacutesente licence est interdite

En exerccedilant sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise les droits preacutevus par la licence vous acceptez les conditions de la licence et vous vous engagez agrave les respecter LAdministration queacutebeacutecoise vous accorde les droits deacutecrits dans la licence en contrepartie de votre acceptation des conditions qui suivent Tous les droits qui ne sont pas expresseacutement accordeacutes par la licence sont reacuteserveacutes

2 Deacutefinitions

a laquoContributionraquo deacutesigne tout logiciel original ou partie de logiciel soumis par le titulaire des droits sur celui-ci afin decirctre incorporeacute dans un logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise

b laquoLogicielraquo deacutesigne le(s) programme(s) informatique(s) distinct(s) et originaux ainsi que la documentation et les interfaces qui sy rapportent

c laquoOeuvre collectiveraquo deacutesigne un logiciel comprenant des parties distinctes appartenant agrave des titulaires diffeacuterents ou associant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave des parties de logiciels appartenant agrave des titulaires diffeacuterents

d laquoOeuvre deacuteriveacuteeraquo deacutesigne un logiciel distinct creacuteeacute agrave partir du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou de toute partie importante de ce logiciel ou qui incorpore ce logiciel ou une partie importante de ce logiciel

e laquoDistributionraquo deacutesigne la preacutesentation la communication la publication ou le fait de rendre accessible au public par tout moyen de communication

f laquoReproductionraquo deacutesigne lacte de fixer une copie et cela sur tout support

g laquoUtilisationraquo deacutesigne la consultation lusage ou lexeacutecution telle quelle du logiciel de lAdministration

h laquoVousraquo deacutesigne tout individu ou personne morale exerccedilant les droits conceacutedeacutes par cette licence

3 Licence de droit dauteur

Sous reacuteserve des conditions imposeacutees par la licence lAdministration queacutebeacutecoise vous accorde une licence non exclusive et libre de redevances vous permettant drsquoexercer les droits suivants sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise et cela agrave toutes fins

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 61

62

utiles

a Utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise le reproduire lrsquoincorporer dans une ou plusieurs œuvres collectives et utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise tel quil apparaicirct dans ces œuvres collectives

b Creacuteer et reproduire des œuvres deacuteriveacutees

c Distribuer le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou des oeuvres deacuteriveacutees

Cette licence vous est accordeacutee sans limite territoriale et sans limite de temps

4 Conditions de la licence

Vous pouvez beacuteneacuteficier des droits speacutecifieacutes ci-dessus sous reacuteserve de respecter les conditions suivantes

a Vous devez accompagner le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dun exemplaire de cette licence

b Si vous avez modifieacute le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise vous devez mettre en eacutevidence une ou des mention(s) agrave cet effet

c Vous ne devez modifier ni supprimer les eacutetiquettes ou mentions faisant eacutetat des droits dauteur des marques de commerce ou de la paterniteacute concernant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave moins que la portion du logiciel sur laquelle vous exercez des droits preacutevus par la licence ne soit pas concerneacutee par ces eacutetiquettes

d Vous devez reconnaicirctre de faccedilon raisonnable sans eacutegard au support ou moyen de communication utiliseacute les droits de lAdministration queacutebeacutecoise sur le logiciel de celle-ci Dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee il faut reconnaicirctre lincorporation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dans lœuvre deacuteriveacutee Cette reconnaissance peut se faire de nrsquoimporte quelle faccedilon raisonnable y compris en indiquant la mention suivante copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME]

[AAAA] Toutefois dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee ou drsquoune œuvre collective cette reconnaissance doit apparaicirctre au mecircme endroit et de faccedilon aussi eacutevidente que la reconnaissance des autres auteurs de cette nature

Chaque fois que vous redistribuez le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou une oeuvre deacuteriveacutee lAdministration queacutebeacutecoise offre au reacutecipiendaire une licence sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise selon les mecircmes modaliteacutes

5 Contributions

Sous reacuteserve des conditions preacutevues par cette licence tous les contributeurs du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise conservent linteacutegraliteacute de leurs droits dans leurs contributions respectives LAdministration queacutebeacutecoise conserve tous ses droits sur son logiciel et sur ses propres contributions agrave celui-ci Toutes les contributions appartenant agrave lAdministration queacutebeacutecoise ne seront pas automatiquement soumises agrave cette

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licence LAdministration queacutebeacutecoise se reacuteserve la possibiliteacute de soumettre ces contributions aux termes de cette licence aux termes de toute autre licence ou de ne pas les licencier

Sauf stipulation expresse agrave leffet contraire de votre part toute contribution que vous soumettez agrave lAdministration queacutebeacutecoise pour inclusion dans le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise sera soumise aux termes de cette licence sans autres conditions Toutefois si ces contributions font lobjet dune licence autonome conclue agrave cet effet les termes de cette derniegravere preacutevalent sur la phrase preacuteceacutedente

6 Marques de commerce

Sous reacuteserve de larticle 4 c) il est interdit de faire usage des marques de commerce de lAdministration queacutebeacutecoise sans son autorisation eacutecrite preacutealable

7 Absence de garantie

Agrave MOINS DrsquoUNE ENTENTE EacuteCRITE CONTRAIRE AVEC VOUS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE DISTRIBUE SON LOGICIEL TEL QUEL IL NE FAIT AUCUNE REPREacuteSENTATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE EXPRESSE TACITE REacuteGLEMENTAIRE OU AUTRE CONCERNANT LE LOGICIEL DE LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NOTAMMENT RELATIVEMENT AU TITRE Agrave LA QUALITEacute MARCHANDE OU Agrave LA PERTINENCE DE LrsquoŒUVRE POUR UNE FIN PARTICULIEgraveRE OU DE DEacuteFAUTS LATENTS OU AUTRES Agrave LrsquoEXACTITUDE OU Agrave LA PREacuteSENCE OU LrsquoABSENCE DrsquoERREURS DEacuteCOUVRABLES OU PAS

8 Limitation de responsabiliteacute

SOUS REacuteSERVE DES OBLIGATIONS PREacuteVUES PAR LE DROIT APPLICABLE ET SOUS REacuteSERVE DES DOMMAGES REacuteSULTANTS DE LA RESPONSABILITEacute ENVERS UNE TIERCE PARTIE POUR CAUSE DE VIOLATION DrsquoUNE DES GARANTIES PREacuteVUES Agrave LrsquoARTICLE PREacuteCEacuteDANT EN AUCUN CAS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS QUELLE QUE SOIT LA DOCTRINE DE DROIT INVOQUEacuteE DE DOMMAGES-INTEacuteREcircTS PARTICULIERS DIRECTS INDIRECTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES POUR LE PREacuteJUDICE REacuteSULTANT DE LA PREacuteSENTE LICENCE OU DE LrsquoUTILISATION DU LOGICIEL DE lADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE MEcircME SI LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE A EacuteTEacute AVISEacuteE DE LA POSSIBILITEacute DE CE GENRE DE PREacuteJUDICES

9 Reacutesiliation

La licence est automatiquement reacutesilieacutee dans le cas dun manquement de votre part aux obligations qui vous incombe en vertu de celle-ci et que vous avez eacutechoueacute agrave rectifier la situation trente jours apregraves avoir pris connaissance du manquement en question Par contre toute licence relative au logiciel ou agrave des œuvres deacuteriveacutees que des tiers ont reccedilues de vous en vertu des droits conceacutedeacutes par la preacutesente licence ne sera pas reacutesilieacutee si ces tiers en respectent pleinement les modaliteacutes

La renonciation par lAdministration queacutebeacutecoise agrave un manquement de votre part aux obligations qui vous incombent ne constitue pas une renonciation agrave tout manquement

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subseacutequent

10 Version de la licence

LAdministration queacutebeacutecoise peut diffuser des versions reacuteviseacutees ou modifieacutees de cette licence de temps agrave autre Chaque version recevra un numeacutero unique Si un logiciel est deacutejagrave soumis aux termes dune version speacutecifique vous pouvez continuer de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions quelle preacutevoit Vous pouvez eacutegalement choisir de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions de nimporte quelle version ulteacuterieure de celle-ci

11 Divers

a La licence ne creacutee aucun partenariat ou association juridique ou officielle entre vous et lAdministration queacutebeacutecoise et vous necirctes pas autoriseacute agrave laisser entendre le contraire

b La licence est reacutegie par le droit applicable au Queacutebec et en cas de contestation les tribunaux du Queacutebec seront seuls compeacutetents

c La licence peut ecirctre traduite en dautres langues que le franccedilais En cas de divergence entre les versions linguistiques la version franccedilaise a preacuteseacuteance

Consentement [174]Un exemplaire de la CLLAQ devrait accompagner toute distribution de logiciel soumis agrave ses termes La CLLAQ devrait ecirctre contenue dans un fichier indeacutependant posseacutedant un titre non eacutequivoque (ex licencetxt) La documentation du logiciel devrait en faire mention ainsi que len-tecircte de chacun des fichiers auxquels elle trouve application Un exemple deacutetiquette de ce genre figure au Tableau 10 Lorsque le logiciel inclus un script dinstallation celui-ci devrait eacutegalement inclure une eacutetape de validation de la licence Toutes ces mesures ont pour but de garantir lobtention dun consentement effectif de la part du licencieacute

Code source [175]Une fois prise la deacutecision de distribuer le logiciel sous la CLLAQ encore faut-il que celui-ci soit effectivement rendu disponible aux licencieacutes Agrave cette eacutetape contrairement agrave ce que lon pourrait croire lAdministration nest pas tenue de distribuer le logiciel sous sa forme de code source Sa remise initiale sous la forme dexeacutecutables binaires est satisfaisante Cependant le code source doit ecirctre disponible et mis agrave la disposition de tout licencieacute inteacuteresseacute agrave consulter celui-ci Dans ces conditions il est geacuteneacuteralement plus aiseacute pour lAdministration de distribuer le code source en parallegravele agrave toute distribution dexeacutecutables binaires

Compatibiliteacute [176]Ideacutealement le choix de distribuer le code source dun logiciel sous les termes de la CLLAQ devrait ecirctre effectueacute degraves leacutelaboration du projet La CLLAQ devrait ecirctre prise en consideacuteration lors du choix des composantes logicielles eacutetant donneacute que leurs licences se doivent dy ecirctre compatibles En cas de conflit entre les termes de leurs licences et la CLLAQ la distribution du logiciel devrait ecirctre abandonneacutee Afin de deacuteterminer cette compatibiliteacute les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

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Aucune obligation de distribution

[177]Il nen demeure pas moins que peu importe la situation lAdministration nest jamais tenue de distribuer un logiciel sous les termes de la CLLAQ Mecircme lorsquun logiciel libre et ouvert preacuteexistant est modifieacute par lAdministration le code ajouteacute demeure sa proprieacuteteacute et il lui appartient deacutevaluer linteacuterecirct de mettre celui-ci agrave la disposition dautrui Mecircme les licences avec copyleft comme la GPL nobligent pas agrave distribuer les modifications effectueacutees Elles preacutecisent simplement que sil y a distribution celle-ci doit se faire sous les termes de la mecircme licence

Reacutefeacuterences JurisPedia laquo Licence libre Le problegraveme du consentement raquo 2006 Web lthttpfrjurispediaorgindexphpLicence_libre_(fr)Le_problC3A8me_du_consentementgt

Marcel Boyer Jacques Robert laquo LEacuteconomie du logiciel libre et ouvert Recommandations en vue drsquoune politique gouvernementale agrave lrsquoeacutegard du logiciel libre et ouvert (open source software) raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeEconomique_LLO-20050426-Fullpdfgt

62 Distributions internes

Probleacutematique [178]La distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration peut dabord prendre la forme dune distribution entre ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec Dans ce sceacutenario lun deux a acquis une solution technologique baseacutee sur des logiciels libres et ouverts la ameacutelioreacutee pour quelle reacuteponde mieux agrave ses besoins particuliers et souhaite la partager avec dautres entiteacutes de lAdministration En theacuteorie de tels transferts technologiques ne devraient neacutecessiter aucune licence les multiples branches de lAdministration eacutetant consideacutereacutees comme une seule et mecircme personne En pratique les limites de la personnaliteacute juridique de lAdministration sont parfois difficiles agrave deacuteterminer

Transfert entre entiteacutes

administratives

[179]Afin de simplifier et dunifier la proceacutedure il est donc recommandeacute davoir recours agrave la CLLAQ mecircme lorsque la distribution implique un transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives En agissant de la sorte le respect des conditions et restrictions imposeacutees par les licences anteacuterieures est plus certainement assureacute Lensemble des consideacuterations abordeacutees un peu plus loin trouvent alors application

Transfert par le fournisseur

[180]Si le transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives distinctes pose des difficulteacutes il est toujours possible pour la seconde entiteacute de contracter elle-mecircme avec le fournisseur de la solution ameacutelioreacutee En pareil cas le fournisseur concerneacute devrait proposer des conditions avantageuses eacutetant donneacute que les coucircts de deacuteveloppement ont deacutejagrave eacuteteacute supporteacutes par la premiegravere entiteacute La licence applicable peut alors varier en fonction du fournisseur et des dispositions preacutevues dans le cadre de son contrat de service Toutefois ici encore lapplication de la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacutee

[181]Dans le mecircme ordre dideacutees des ententes cadres peuvent ecirctre neacutegocieacutees avec le fournisseur afin de preacutevoir la reacuteutilisation de la solution en question par plusieurs

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branches de lAdministration

63 Distributions externes

Probleacutematique [182]Une autre forme de distribution se produit lorsque lAdministration cherche agrave rendre un logiciel lui appartenant ou quelle a grandement modifieacute librement accessible au monde exteacuterieur Il peut tout aussi bien sagir dune distribution priveacutee impliquant la remise du code source sur un support physique que de sa mise agrave disposition au public sur un serveur Web Dans un cas comme dans lautre le recours agrave la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacute

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[183]Avant de proceacuteder agrave toute distribution externe lAdministration devrait mener une reacuteflexion approfondie sur sa strateacutegie en matiegravere de gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle Cette reacuteflexion devrait entre autres porter sur les techniques de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle agrave privileacutegier et sur lopportuniteacute dexiger une contrepartie financiegravere Cette mesure de protection vise agrave eacuteviter la distribution en mode libre de logiciels qui auraient autrement permis agrave lAdministration de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur celui-ci Toutefois dans bien des cas la distribution sous les termes de CLLAQ sera la seule alternative valable

Marques de commerce

[184]Un second eacuteleacutement devant faire lobjet dune reacuteflexion concerne linclusion des marques de commerce de lAdministration dans le logiciel agrave ecirctre distribueacute Ces marques de commerce peuvent prendre la forme de logos de noms de produit ou plus simplement de la mention des ministegraveres et organismes impliqueacutes Le choix de les inclure ou non dans la version du logiciel agrave ecirctre distribueacute est fonction du contexte et des inteacuterecircts en jeux Eacutetant donneacute que la CLLAQ interdit de faire usage de ces marques de commerce sans autorisation eacutecrite preacutealable celles-ci devraient toujours ecirctre accompagneacutees deacutetiquettes faisant eacutetat des droits qui sy rattachent Selon les circonstances ces eacutetiquettes peuvent ecirctre incluses dans un fichier du code source dans la section laquo Agrave propos raquo de linterface ou associeacutees aux marques quelles gregravevent

Garanties et responsabiliteacute

[185]Une fois la deacutecision prise et le logiciel distribueacute sous les termes de la CLLAQ une relation contractuelle seacutetablit entre lAdministration agrave titre de donneur de licence et le licencieacute Cette relation napporte pas pour autant une grande charge sur lAdministration Tout comme elle ne beacuteneacuteficie daucune garantie agrave titre dutilisatrice dun logiciel libre et ouvert elle nest pas tenue elle-mecircme de garantir le logiciel quelle distribue De la mecircme faccedilon les licencieacutes ne devraient pas ecirctre en mesure dimpliquer sa responsabiliteacute civile pour les dommages subis agrave cause du logiciel

Assistance technique

[186]Il en va de mecircme en ce qui concerne lassistance technique attendue de la part de lAdministration Le logiciel peut tregraves bien ecirctre distribueacute sans pour autant que celle-ci sengage agrave poursuivre son deacuteveloppement agrave reacutesoudre les bogues et les failles de seacutecuriteacute ou agrave reacutepondre aux questions de ses usagers eacuteventuels Cependant si le logiciel joue un rocircle important agrave linterne lAdministration peut avoir inteacuterecirct agrave investir des ressources pour geacuterer les interactions avec ces derniers Dans la mesure ougrave le

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logiciel suscite de linteacuterecirct une communauteacute peut naicirctre et lapport de celle-ci pourrait rapidement surpasser les efforts que lAdministration est elle-mecircme en mesure de geacuteneacuterer Dans une telle situation les contributions reccedilues de la communauteacute ont une plus grande valeur que les ressources requises pour fournir lassistance technique

Documentation [187]Plusieurs logiciels libres et ouverts sont fournis avec assez peu de documentation Ceci sexplique dabord par le manque dinteacuterecirct commercial des eacutediteurs de logiciels libres et ouverts agrave investir dans sa reacutedaction Ensuite les utilisateurs sattendent le plus souvent agrave trouver reacuteponses agrave leurs questions aupregraves de la communauteacute Aussi labsence de documentation ne devrait pas justifier de ne pas distribuer un logiciel Si le logiciel suscite de linteacuterecirct et quune communauteacute dutilisateurs se deacuteveloppe il est probable que certains dentre eux sinvestiront dans la reacutedaction de documentation Celle-ci loin decirctre un eacuteleacutement essentiel au moment de la phase initiale de deacuteveloppement dun projet libre fait geacuteneacuteralement son apparition lors de sa phase dorganisation

Non-respect [188]Finalement la distribution dun logiciel sous les termes de la CLLAQ soulegraveve eacutegalement la question de son respect par les licencieacutes Bien que ses termes soient extrecircmement permissifs il est toujours possible quun utilisateur en abuse Cet abus prendra geacuteneacuteralement la forme dune redistribution du code couvert sans ecirctre accompagneacute du texte de la licence En pareil cas les droits dauteur de lAdministration ainsi que les clauses dexclusion de garantie et de responsabiliteacute ne serait pas divulgueacutees aux utilisateurs subseacutequents Lorsque cela se produit lAdministration devrait voir agrave contacter lutilisateur fautif Dans bien des cas le non-respect reacutesultera dun oubli ou dune incompreacutehension Toutefois si ce dernier persiste agrave ne pas respecter les termes de la CLLAQ la direction des affaires juridiques du ministegravere ou de lorganisme concerneacute devrait ecirctre aviseacutee Celles-ci verront alors agrave prendre les mesures approprieacutees selon les circonstances afin dassurer lexeacutecution des dispositions de la licence

Reacutefeacuterences Brendan Scott Why the State Should Release its Software as Open Source Open Source Law 2004 Web

lthttpwwwopensourcelawbizpapersBScottGovAccessRegimes040519pdfgt

Publications du Queacutebec laquo Normes en matiegravere dacquisition dutilisation et de gestion de droits dauteurs des documents deacutetenus par le gouvernement les ministegraveres et les organismes publics deacutesigneacutes par le gouvernement raquo Gazette officielle du Queacutebec 25

octobre 2000 132e anneacutee no 43 pp 6753-6757 et Deacutecret 12-2001 Gazette officielle

du Queacutebec 31 janvier 2001 133e anneacutee no 5 pp 1172-1173

64 Contributions aux communauteacutes

Probleacutematique [189]En plus de la distribution de ses propres logiciels lAdministration a tout avantage agrave contribuer de faccedilon assidue aux communauteacutes des logiciels libres et ouverts quelle a inteacutegreacutes agrave sa propre architecture Ces contributions prennent geacuteneacuteralement la forme de

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rustines petit programme qui sert agrave corriger une erreur permettant dameacuteliorer la seacutecuriteacute ou le fonctionnement du logiciel Parfois elles peuvent ecirctre plus substantielles et consister dans lapport dune nouvelle fonctionnaliteacute ou dun nouveau module Eacutevidemment il ny a aucune garantie que ces contributions de lAdministration seront accepteacutees par la communauteacute et inteacutegreacutees au code source du logiciel concerneacute Cependant en agissant de la sorte lAdministration assure sa participation et son droit de regard agrave leacutegard de leacutevolution du logiciel

Tableau 13 ndash Scheacutema des contributions aux communauteacutes du libre

Avantages [190]Plusieurs avantages deacutecoulent de leacutetablissement dun partenariat eacutetroit avec la communauteacute chargeacutee de superviser leacutevolution dun logiciel Tout dabord ceci permet dassurer une uniformiteacute entre la version utiliseacutee par lAdministration et la version officielle du logiciel De cette faccedilon les fourches sont eacuteviteacutees et lAdministration peut continuer de beacuteneacuteficier des mises agrave jour fournies par le reste de la communauteacute En soumettant ses apports lAdministration sassure eacutegalement que ceux-ci seront reacuteviseacutes par des pairs et testeacutes sous diffeacuterents environnements Ceci permet agrave son code datteindre un niveau de maturiteacute et de complexiteacute adeacutequat plus rapidement Finalement lappui ainsi fourni agrave la communauteacute contribue agrave renforcer limage de lAdministration dans ce milieu eacuteleacutement non neacutegligeable eacutetant donneacute lappui reacuteciproque attendu de celle-ci

Rustines et deacuteboguage

[191]Dans la vaste majoriteacute des cas les contributions viseacutees ne sont constitueacutees que de quelques lignes de code dont lintroduction dans le code source du logiciel contribue agrave ameacuteliorer son fonctionnement Eacutetant donneacute que ces quelques lignes prises isoleacutement nont aucune valeur intrinsegraveque la gestion des droits de lAdministration sur

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Fournisseur local

Communauteacute

Administration

Fournisseur local

Fournisseur internationalFournisseur international

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ce code pose peu de difficulteacute En fait la licence logicielle applicable et le reacutegime juridique quelle impose aux contributions importent peu LAdministration peut alors transmettre sa contribution aussitocirct quelle le juge opportun sans ce soucier des termes imposeacutes par la communauteacute concerneacutee

Contributions majeures

[192]Toutefois la situation est leacutegegraverement plus complexe lorsque la contribution anticipeacutee est particuliegraverement importante Ce serait le cas par exemple dune contribution permettant de migrer le logiciel sous une nouvelle plate-forme ou de celle ajoutant une fonctionnaliteacute longuement attendue En pareil cas la contribution elle-mecircme peut avoir une grande valeur et lAdministration devrait alors se questionner sur sa strateacutegie de distribution Plusieurs options alternatives peuvent ecirctre envisageacutees dont la double concession de la contribution (sous les termes de la licence originale et sous les termes de la CLLAQ) la creacuteation dun projet libre indeacutependant ou sa distribution contre reacutemuneacuteration sous les termes dune licence proprieacutetaire

Cession de droits [193]Par ailleurs certaines communauteacutes exigent une cession complegravete de droits de lensemble de leurs contributeurs Par exemple la FSF agit de la sorte pour les logiciels faisant partie du projet GNU Selon ce modegravele lAdministration devrait renoncer entiegraverement agrave ses droits dauteur sur le code quelle a elle-mecircme deacuteveloppeacute si elle deacutesire le voir incorporeacute dans la version officielle du logiciel Toutefois lAdministration nest pas autoriseacutee agrave disposer de ses biens de cette faccedilon en vertu de la reacuteglementation en vigueur Toute contribution savegravere donc impossible sous ces conditions Une solution envisageable est de chercher agrave eacutetablir une entente preacutevoyant une simple renonciation par lAdministration agrave lexercice de ses droits sur la contribution

Reacutefeacuterences Dan Kegel Contributing to Open Source Projects HOWTO 2004 Web lthttpwwwkegelcomacademyopensourcehtmlgt

First Monday FM Interview with Linus Torvald What Motivates Free Software Developers 1998 Web lthttpwwwfirstmondayorgissuesissue3_3torvaldsgt

Randy Metcalfe Can you contribute code to an open source project OSS Watch 2006 Web lthttpwwwoss-watchacukresourcescontributingxmlgt

Regraveglement sur la disposition des biens meubles exceacutedentaires RQ c A-601 r013 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisregla-601r01320070117touthtmlgt

Robin Millette laquo Tour dhorizon de la communauteacute du libre queacutebeacutecoise raquo Linux-Queacutebec 2005 Web lthttpwwwlinux-quebecorgpresentations2004-20052005-09-15gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

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7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte

[194]Les logiciels libres et ouverts constituent une alternative viable pour reacutepondre aux deacutefis technologiques auxquels lAdministration fait face preacutesentement Pourtant ceux-ci sont souvent deacutesavantageacutes par rapport agrave leurs eacutequivalents proprieacutetaires lors des prises de deacutecisions ayant un impact technologique Afin de reacutetablir leacutequilibre ce guide tente dapporter des solutions aux principales questions qui freinent ladoption des logiciels libres et ouverts par lAdministration Pour y arriver les incompreacutehensions courantes sur la nature mecircme des logiciels libres et ouverts sont abordeacutees en deacutetail Il deacutemontre ensuite que malgreacute les particulariteacutes qui sattachent agrave leur processus dacquisition rien ne limite lutilisation ladaptation et linteacutegration ainsi que la distribution de logiciels libres et ouverts par lAdministration Finalement il propose un cadre juridique essentiel au bon deacuteroulement des opeacuterations meneacutees dans ce domaine

[195]Si les objectifs de ce guide sont atteints un nombre grandissant de logiciels libres et ouverts seront inteacutegreacutes agrave linfrastructure technologique de lAdministration au cours des anneacutees agrave venir Il ne fait aucun doute que cette transition entraicircnera de nombreux beacuteneacutefices dont les principaux sont la reacuteduction des deacutepenses technologiques une interopeacuterabiliteacute accrue des diffeacuterentes branches de lAdministration et lassurance dune indeacutependance technologique agrave long terme

[196]Dans lintervalle plusieurs initiatives peuvent ecirctre mises en place dans les ministegraveres et organismes inteacuteresseacutes agrave en profiter Tout dabord le travail de sensibilisation concernant les solutions libres et leur inteacuterecirct pour lAdministration doit se poursuivre Lidentification des services susceptibles de beacuteneacuteficier dune migration vers le libre et leacutetablissement de projets pilotes forment ensemble le pas suivant Finalement pour les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave activement recours aux logiciels libres et ouverts laccroissement de leur implication aupregraves des communauteacutes du libre peut ecirctre viseacute soit en appuyant celles-ci par des contributions soit en augmentant le volume de code libre disponible

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8 Contacts

Logiciels libres et ouverts

Pour tout renseignement concernant le recours aux logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Ministegravere des Services gouvernementauxSous-ministeacuteriat agrave lencadrement des ressources informationnellesEacutedifice H875 Grande Alleacutee EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R8Teacuteleacutephone (418) 528-6148Teacuteleacutecopieur (418) 696-3571Web httpwwwmsggouvqcca

Acquisition Pour tout renseignement concernant les processus dacquisition de logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Centre de services partageacutesDirection des acquisitions des technologies de linformationEacutedifice Cyrille-Duquet1500D rue Jean-Talon NordQueacutebec (Queacutebec) G1N 2E5Teacuteleacutephone (418) 643-5438Teacuteleacutecopieur (418) 643-9192Web httpwwwcspqgouvqcca

Proprieacuteteacute intellectuelle

Pour tout renseignement sur la proprieacuteteacute intellectuelle de lAdministration queacutebeacutecoise veuillez communiquer avec

Ministegravere de la Justice du QueacutebecGroupe-conseil en proprieacuteteacute intellectuelleEacutedifice Marie-Guyart 16e eacutetage1035 De la ChevrotiegravereQueacutebec (Queacutebec) G1R 5A5Teacuteleacutephone (418) 643-3747Teacuteleacutecopieur (418) 646-6849ou

Eacutedifice Hector-Fabre 3e eacutetage525 boul Reneacute-Leacutevesque EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R9Teacuteleacutephone (418) 649-2311Teacuteleacutecopieur (418) 649-2663Courriel proprieteintellectuellejusticegouvqcca

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

  • 1 Introduction
    • 11 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert
    • 12 Droit dauteur et licences logicielles
    • 13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec
    • 14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration
      • 2 Principaux enjeux
        • 21 Coucirct total de possession
        • 22 Assistance technique
        • 23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute
        • 24 Interopeacuterabiliteacute
        • Maturiteacute et longeacuteviteacute
          • 3 Acquisition
            • 31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts
            • 32 Eacutevaluation
            • 33 Approvisionnement
            • 34 Contrats de service
              • 4 Utilisation
                • 41 Licences privileacutegieacutees
                • 42 Conditions et restrictions
                  • 5 Adaptation et inteacutegration
                    • 51 Conditions et restrictions
                    • 52 Identification du code source
                    • 53 Compatibiliteacute des licences
                      • 6 Distribution
                        • 61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)
                        • 62 Distributions internes
                        • 63 Distributions externes
                        • 64 Contributions aux communauteacutes
                          • 7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte
                          • 8 Contacts
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preacuteciseacutees soit dans le but de proteacuteger le titulaire des droits soit dans le but dassurer la preacuteservation des liberteacutes accordeacutees

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[26]Les licences libres et ouvertes sans copyleft autorisent geacuteneacuteralement lutilisation la modification et la redistribution du code source en imposant tregraves peu de conditions agrave lutilisateur Mis agrave part lobligation de divulguer lexistence de droits dauteur sur le logiciel et de reproduire la licence elles preacutecisent simplement que le titulaire des droits ne fourni aucune garantie et ne saurait ecirctre responsable des dommages reacutesultant de son utilisation

[27]Les licences libres et ouvertes sans copyleft ninterdisent pas dinclure le code source auquel elles sattachent agrave linteacuterieur de solutions logicielles reacutegies par une licence diffeacuterente Tout au plus faut-il que les quelques conditions mentionneacutees plus haut soient respecteacutees Ainsi tout licencieacute peut modifier un logiciel de ce type et le redistribuer sous la licence de son choix y compris une licence proprieacutetaire beaucoup plus restrictive

[28]La licence Berkeley Software Distribution (BSD) est une licence de ce type

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[29]Les licences avec copyleft permettent eacutegalement au licencieacute dutiliser de modifier et de redistribuer le logiciel concerneacute Toutefois leur particulariteacute consiste agrave attacher les mecircmes liberteacutes agrave tous les logiciels deacuteriveacutes du code source original Ceci est reacutealiseacute par linclusion dune clause obligeant le licencieacute agrave distribuer ses modifications sous les termes de la mecircme licence Par cette technique les licences avec copyleft empecircchent le licencieacute de redistribuer une version modifieacutee du logiciel sous des termes plus restrictifs

[30]La licence General Public License (GPL) est une licence de ce type

Doubles concessions [31]Par ailleurs chaque licence neacutetant quune concession individuelle octroyeacutee agrave un utilisateur speacutecifique le titulaire de droits dun logiciel jouit dune grande flexibiliteacute Rien ne lempecircche dautoriser un autre licencieacute agrave utiliser le logiciel agrave dautres conditions Certains logiciels sont donc distribueacutes sous plusieurs licences distinctes permettant ainsi aux utilisateurs de choisir celle qui convient le mieux agrave leurs besoins

Domaine public [32]Finalement lutilisation de certains logiciels nest soumise agrave aucune condition particuliegravere Il sagit de logiciels dont lauteur et le titulaire des droits le cas eacutecheacuteant ont renonceacute agrave leurs droits Dans de telles conditions le logiciel nappartient agrave personne et peut donc ecirctre utiliseacute par tous et sans restrictions

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Tableau 3 ndash Scheacutema des diffeacuterents types de licences

Reacutefeacuterences ADULLACT laquo Comparatif des licences logicielles raquo 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentscomparatif_licenceshtmlgt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Loi sur le droit dauteur LR 1985 ch C-42 Web lthttpwwwcanliiorgcaloic-42gt

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Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Wikipedia laquo logiciel libre raquo 2006 Web

lthttpfrwikipediaorgwikiLogiciel_libregt

13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec

Utilisation par le secteur priveacute

[33]Comme partout ailleurs dans le monde les logiciels libres et ouverts prennent de plus en plus de place dans la vie des queacutebeacutecois Aujourdhui environ la moitieacute des entreprises utilisent des logiciels libres et ouverts agrave un niveau ou un autre de leurs processus daffaires Plus des deux tiers de ces derniegraveres estiment que le rocircle de ceux-ci augmentera au cours de la prochaine anneacutee Bien que les serveurs et bases de donneacutees en ligne demeurent les applications les plus populaires les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus preacutesents dans le domaine des environnements de programmation Ceci devrait sans aucun doute contribuer agrave acceacuteleacuterer ladoption de technologies libres au cours des prochaines anneacutees

[34]Bien quaucune donneacutee statistique ne permette dillustrer la situation particuliegravere du Queacutebec le foisonnement de ressources queacutebeacutecoises deacutedieacutees au mouvement du libre laisse peu de doute sur linteacuterecirct des queacutebeacutecois agrave ce sujet Les groupes tels que FACIL (FACIL pour lappropriation collective de linformatique libre) Linux-Queacutebec PHPQueacutebec ou le Reacuteseau dexpertise en standards ouverts et logiciels libres et ouverts (RESOLL) sont agrave lorigine de multiples initiatives dont la Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre nest quun exemple

Utilisation par lAdministration

[35]De la mecircme faccedilon plusieurs ministegraveres et organismes de lAdministration queacutebeacutecoise ont deacutejagrave inteacutegreacute les logiciels libres et ouverts agrave leur infrastructure technologique Pour ceux-ci les logiciels libres et ouverts constituent une alternative inteacuteressante capable de reacutepondre agrave peu de frais agrave certains besoins en matiegravere de reacuteseautique de bureautique ou dinfrastructure

[36]Alors quune reacuteflexion est en cours au sujet de la strateacutegie officielle du gouvernement du Queacutebec agrave ce sujet les logiciels libres et ouverts ont deacutejagrave peacuteneacutetreacute toutes les sphegraveres technologiques de lAdministration Au niveau de linfrastructure Apache MySQL et Samba megravenent le bal De plus les environnements de deacuteveloppement sappuient de plus en plus sur des outils tels que Struts et Eclipse Mecircme les postes de travail ny font pas exception avec la preacutesence de Firefox Thunderbird OpenOffice et dautres logiciels libres et ouverts de bureautique

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Tableau 4 ndash Principaux logiciels libres et ouverts utiliseacutes par lAdministration

Poste de travail Infrastructure Deacuteveloppement

NavigateurEx Mozilla Firefox

Administration distanteEx Putty

Suite bureautiqueExOpenOffice

Client FTPEx Filezilla

Production graphiqueEx GIMP

PDFEx PDFCreator

CourrielEx Thuderbird

ArchiveurEx Gzip

Base de donneacuteesEx MySQL

Serveur WebEx Apache

Prise de copieEx rsync

Serveur de fichierEx Samba

Serveur de courrierEx Postfix

Proxy filtre et seacutecuriteacuteEx Iptables

Gestion de contenuEx Typo3

Serveur CVSEx CVSNT

Logiciel de deacuteveloppement Ex Eclipse

Langage de programmationEx Perl

ArchitectureEx Struts

Bibliothegraveque de persistanceEx Hibernate

Bibliothegraveque de journalisation

Ex Log4J

Bibliothegraveque de tests unitairesEx JUnit

CompilateurEx GCC

Technologie 20Ex Ajax

Offre [37]Ce pheacutenomegravene deacutecoule en grande partie de loffre diversifieacutee qui caracteacuterise le paysage queacutebeacutecois en matiegravere de logiciels libres et ouverts Celle-ci est en constante eacutevolution et se dirige graduellement vers une offre complegravete LAdministration peut

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dores et deacutejagrave compter sur une expertise dans les domaines suivants

1 Eacutetudes sur le potentiel les enjeux et les strateacutegies de migration

Services conseil sur le libre

Services dinstallation et de deacuteveloppement logiciel

Assistance technique (reacuteseaux sites Web etc)

Formation techniques speacutecialiseacutees

Certifications des logiciels et des professionnels

[38]Loffre queacutebeacutecoise du libre est assureacutee par deux types dacteurs principaux soit les grandes firmes de lindustrie informatique (SUN IBM Novell etc) et les PME queacutebeacutecoises

Grands eacutediteurs [39]Les grandes firmes internationales mettent en marcheacute au Queacutebec les mecircmes produits et services que ceux offerts agrave leacutechelle internationale Cette offre est geacuteneacuteralement orienteacutee autour des solutions technologiques particuliegraveres quelles commercialisent elles-mecircmes fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts plus geacuteneacuteriques La seacutelection de lune de ces solutions donne accegraves agrave un eacuteventail de services connexes De la mecircme faccedilon certains groupes de consultants internationaux proposent maintenant des services speacutecialiseacutes sur les questions relatives aux logiciels libres et ouverts

PME queacutebeacutecoises [40]En ce qui concerne les PME queacutebeacutecoises leur offre est tregraves largement eacutetendue allant de lheacutebergement Web agrave lassistance technique en passant par la gestion de reacuteseau la formation et les services conseils Certaines mettent de lavant une expertise dans un domaine particulier dapplication alors que dautres proposent un eacuteventail de solutions agrave leurs clients Elles ont cependant en commun decirctre des entreprises de petites tailles ne beacuteneacuteficiant en moyenne que de quelques anneacutees dexistence

[41]Par ailleurs il est inteacuteressant de noter quil existe au Queacutebec quelques entreprises qui deacuteveloppent des solutions informatiques qui sont distribueacutees sous des licences libres et ouvertes ou qui deacuteveloppent des solutions proprieacutetaires fonctionnant sous des environnements libres Cela contribue agrave creacuteer un marcheacute de produits et services libres varieacutes et qui semble reacutepondre aux principaux besoins de lAdministration

Validiteacute juridique [42]Cette preacutesence des logiciels libres et ouverts au Queacutebec pose la question de la validiteacute juridique de leurs licences en droit queacutebeacutecois Afin de produire des effets contraignants sur le territoire queacutebeacutecois les licences libres et ouvertes doivent geacuteneacuteralement respecter le droit applicable au Queacutebec Bien que les tribunaux queacutebeacutecois naient pas encore eu lopportuniteacute de trancher cette question peu de doutes subsistent agrave ce sujet En effet tant la Loi sur le droit dauteur feacutedeacuterale que le Code civil du Queacutebec semble proteacuteger efficacement les auteurs de logiciels libres et ouverts

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Droit applicable [43]Cependant il est important de noter que la relation contractuelle eacutetablie entre leacutediteur dun logiciel libre et ouvert et lAdministration queacutebeacutecoise qui lutilise nest pas toujours assujettie au droit queacutebeacutecois Encore faut-il quun facteur de rattachement existe entre la licence et la juridiction queacutebeacutecoise Ce sera le cas entre autres si la loi queacutebeacutecoise est deacutesigneacutee dans la licence ou si le donneur de licence reacuteside au Queacutebec En labsence de telles circonstances cest le droit eacutetranger qui trouve application agrave la relation eacutetablie

Reacutefeacuterences DMR Conseil laquo Inventaire des logiciels libres ndash Rapport final raquo 2006

FACIL laquo FACIL Pour lappropriation collective de linformatique libre raquo 2006 Web lthttpfacilqccagt

FACIL laquo Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre raquo SQIL 2006 Web lthttpsqilinfogt

IBM IBM Open Source and LinuxLine Survey 2006 Web ltftpftpsoftwareibmcomlinuxpdfsLinux_Research_study-200610_v2pdfgt

Robert Geacuterin-Lajoie Pierre Lambert Adel El Zaiumlm laquo Eacutetude sur loffre en matiegravere du libre au Queacutebec raquo RESOLL 2003 Web lthttpwwwresollcatiki-download_filephpfileId=3gt

Techno Centre Logiciels Libres laquo Utilisation des logiciels libres dans lInternet gouvernemental Queacutebeacutecois et Canadien raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[showUid]=22ampcHash=529a25eb15gt

14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration

Gouvernement en ligne

[44]Depuis plusieurs anneacutees le gouvernement du Queacutebec investit dans laugmentation et lameacutelioration des services en ligne offerts agrave ses citoyens Dans le contexte dun questionnement global des administrations publiques en ce sens il est normal que lAdministration queacutebeacutecoise sinteacuteresse de pregraves au logiciel libre et ouvert Cette ouverture se comprend parfaitement dans un contexte ougrave le deacuteveloppement dune architecture orienteacutee vers les services doit ecirctre reacutealiseacute tout en minimisant les investissements technologiques en amoindrissant lemprise des prestataires de services sur lAdministration et en favorisant leacutepanouissement de la socieacuteteacute de linformation au Queacutebec

Interopeacuterabiliteacute et standards ouverts

[45]Linteacuterecirct de lAdministration pour les logiciels libres et ouverts repose dabord sur leur utilisation extensive des standards ouverts Les standards ouverts sont des speacutecifications publiquement accessibles ayant pour objectif de faciliter les eacutechanges entre des systegravemes indeacutependants Ils favorisent donc linteropeacuterabiliteacute En y ayant recours lAdministration facilite les eacutechanges de donneacutees que ce soit entre les ministegraveres et organismes avec ses fournisseurs ou avec les citoyens De plus lutilisation des standards ouverts est sans aucun doute un facteur important

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contribuant agrave minimiser les situations de deacutependance technologique

Indeacutependance technologique

[46]En matiegravere dacquisition de logiciels la deacutependance dun fournisseur unique peut creacuteer apregraves un certain temps une situation de deacutependance technologique Cela se produit lorsquun fournisseur est le seul en mesure de reacutepondre aux besoins de lAdministration ou que le changement de fournisseur entraicircnerait des coucircts deacutemesureacutes LAdministration na alors plus dautres options que de continuer agrave transiger avec le fournisseur en question malgreacute les conditions et le prix

[47]Le recours aux logiciels libres et ouverts tend agrave reacuteduire les risques de deacutependance technologique Dabord la disponibiliteacute de leur code source permet agrave tout fournisseur de fonder sa propre solution technologique sur le code concerneacute Ensuite le recours aux standards ouverts assure aux utilisateurs quils seront en position de choisir parmi un certain nombre de solutions concurrentes baseacutees sur les mecircmes standards Ensemble ces eacuteleacutements devraient permettre agrave certaines branches de lAdministration despeacuterer pouvoir reprendre le controcircle sur leur infrastructure technologique

Code existant [48]Les logiciels libres et ouverts offrent ensuite agrave lAdministration la possibiliteacute de beacuteneacuteficier dune grande quantiteacute de logiciels deacutejagrave disponibles sur lInternet et de tirer profit des solutions technologiques quils apportent Agrave titre indicatif le site SourceForge permet dacceacuteder agrave plus de 130 000 projets libres qui peuvent ecirctre directement teacuteleacutechargeacutes Dans bien des cas il ne fait aucun doute quil est plus efficace dutiliser le code existant plutocirct que de deacutevelopper agrave nouveau un logiciel similaire dans son inteacutegraliteacute

Reacuteduction des coucircts

[49]Une autre raison servant geacuteneacuteralement agrave justifier le recours aux logiciels libres et ouverts est leur faible coucirct Eacutevidemment lutilisation et le deacuteploiement de logiciels libres et ouverts ne sont pas totalement exempts de coucircts mais constituent neacuteanmoins une solution eacuteconomiquement avantageuse par rapport aux alternatives envisageables Dans un tel contexte le recours aux logiciels libres et ouverts devrait libeacuterer des ressources financiegraveres permettant ainsi dassurer de meilleurs services aux citoyens

Reacuteutilisation du code

[50]La reacuteutilisation du code source est un autre eacuteleacutement militant en faveur de lutilisation des logiciels libres et ouverts dans lAdministration En raison de leur interopeacuterabiliteacute et de lindeacutependance technologique quils procurent les logiciels libres et ouverts peuvent facilement ecirctre reacuteutiliseacutes dune branche de lAdministration agrave lautre En reacuteutilisant le code dun projet agrave plusieurs reprises lAdministration peut eacuteviter des deacutedoublements defforts et des pertes de temps La reacuteutilisation reacuteduit les coucircts inutiles et ameacuteliore lefficaciteacute au sein de son architecture technologique

Compeacutetitiviteacute [51]De plus comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le mouvement du libre a fait lobjet dinvestissements majeurs de plusieurs grandes entreprises au cours des derniegraveres anneacutees Ces investissements ont susciteacute lessor de nombreuses PME et dynamiseacute lindustrie logicielle en entier De la mecircme maniegravere linvestissement de fonds publics queacutebeacutecois dans le secteur des logiciels libres et ouverts sert la cause des

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entreprises queacutebeacutecoises En plus des PME speacutecialiseacutees qui en tirent des beacuteneacutefices directs le code qui en reacutesulte peut ecirctre largement reacuteutiliseacute par tous accroissant ainsi la compeacutetitiviteacute collective

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Niveau dimplication [52]Finalement ladaptation des logiciels libres et ouverts peut prendre diverses formes Alors que certains ministegraveres et organismes se limitent agrave utiliser quelques logiciels libres et ouverts dautres sont tenteacutes den adapter et den inteacutegrer agrave leur infrastructure alors que dautres encore vont jusquagrave souhaiter la distribution du fruit de leurs travaux sous une licence libre et ouverte Cette flexibiliteacute dans ladaptation des logiciels libres et ouverts facilite leur inteacutegration graduelle eacuteleacutement essentiel de toute migration technologique reacuteussie

Reacutefeacuterences DiampMARK laquo Livre Blanc Organisations et logiciels libres et ouverts raquo ADULLACT 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentslivreblanclogicielslibrespdfgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Le gouvernement en ligne raquo 2006 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrenligneindexaspgt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

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2 Principaux enjeux

[53]Ce chapitre aborde les difficulteacutes geacuteneacuteralement souleveacutees lors de lanalyse des solutions fondeacutees sur le recours aux logiciels libres et ouverts Les risques et les avantages potentiels associeacutes aux logiciels libres et ouverts y sont deacutetailleacutes ainsi que les techniques permettant de les balancer aussi objectivement que possible

21 Coucirct total de possession

Enjeu [54]Lorsque vient le moment dacqueacuterir une solution logicielle pour reacutepondre agrave un besoin technologique les coucircts quelle engendre pour lAdministration sont deacuteterminants quant au choix agrave ecirctre effectueacute Les logiciels libres et ouverts eacutetant geacuteneacuteralement teacuteleacutechargeables gratuitement sur Internet on peut ecirctre porteacute agrave croire que ceux-ci nengendrent aucun coucirct Toutefois bien que les fournisseurs de logiciels libres et ouverts ne perccediloivent aucun frais de licence le recours agrave de tels logiciels est susceptible dengendrer dautres types de coucircts qui sont communs agrave lensemble des solutions logicielles

[55]Dans ce contexte leacutevaluation du coucirct dun logiciel speacutecifique exige de prendre en compte non seulement le coucirct dachat initial mais tous les aspects de lutilisation et de lentretien du systegraveme Il sagit alors de calculer le coucirct total de possession du logiciel en question qui variera toujours en fonction des besoins et de lenvironnement existant En agissant de la sorte il devient possible de deacuteterminer la valeur eacuteconomique de linvestissement envisageacute Cette notion est dautant plus importante quelle trouve tout autant application aux logiciels libres et ouverts quaux logiciels proprieacutetaires Gracircce agrave elle il devient possible de comparer les coucircts de solutions logicielles fondeacutees sur des modegraveles daffaires diameacutetralement opposeacutes

Frais de licences [56]Alors que les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires tirent la plus grande partie de leurs revenus des frais reacutecolteacutes en contrepartie du droit dutiliser leurs logiciels la vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts peut ecirctre obtenue sans contrepartie financiegravere Les fournisseurs faisant la promotion de telles solutions mettent plutocirct en marcheacute leur expertise par la voie de services professionnels et dassistance technique

[57]Il y a toutefois certaines exceptions agrave cette regravegle Ainsi certains fournisseurs amalgament des logiciels libres et ouverts et proprieacutetaires afin de les vendre conjointement Dautres encore integravegrent des logiciels libres et ouverts agrave des solutions dassistance technique Dans ces deux situations les frais engendreacutes par ces techniques commerciales doivent ecirctre pris en consideacuteration lors du calcul du coucirct total de possession dun logiciel

Mateacuteriel [58]Le choix dune solution logicielle peut eacutegalement avoir des conseacutequences sur le mateacuteriel requis pour assurer son bon fonctionnement De la mecircme faccedilon le mode de

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mise agrave jour peut influencer le rythme de renouvellement du mateacuteriel Agrave ce niveau la seacutelection de solutions fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts peut saveacuterer avantageuse ceux-ci eacutetant souvent conccedilus de faccedilon agrave supporter efficacement des architectures mateacuterielles plus acircgeacutees

Migration [59]La transition entre une solution technologique eacutetablie et un nouvel environnement engendre eacutegalement des coucircts Ceux-ci peuvent deacutecouler de la neacutecessiteacute de convertir des donneacutees des adaptations requises sur des systegravemes deacutependants ou plus simplement de la configuration du nouveau logiciel

[60]Une partie de ces coucircts peut provenir de services professionnels rendus par le fournisseur technologique Bien quils soient plus difficiles agrave estimer une partie de ceux-ci peut eacutegalement deacutecouler des efforts fournis agrave linteacuterieur mecircme de lAdministration Le calcul du coucirct total de possession devrait tenir compte de ces deux possibiliteacutes

Adaptation et inteacutegration

[61]Au surplus il est possible quun logiciel libre et ouvert donneacute tout comme nimporte quelle solution proprieacutetaire dailleurs ne reacuteponde pas exactement aux besoins speacutecifiques de lAdministration et que des efforts doivent ecirctre deacuteployeacutes afin de ladapter et de linteacutegrer agrave lenvironnement existant Dans une telle situation la preacutesence ou labsence de fournisseurs locaux peut grandement faire varier les coucircts Ceux-ci doivent eacutevidemment recevoir le mecircme traitement que les coucircts de migration

Coucircts dadministration

[62]Les sommes verseacutees agrave titre de redevance aux eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires constituent la principale source de leur revenu En conseacutequence ceux-ci eacutelaborent des meacutecanismes de plus en plus complexes pour geacuterer les licences qui les deacuteterminent et ainsi se proteacuteger Ceci a pour conseacutequence dobliger lAdministration agrave surveiller eacutetroitement la gestion de ses propres licences en mettant en place des processus stricts de suivi en acqueacuterant des logiciels speacutecialiseacutes et en mobilisant du personnel agrave cette fin Les ressources requises pour administrer les licences de logiciels libres et ouverts eacutetant nettement infeacuterieures cet eacuteleacutement peut avoir un impact relativement important lors du calcul du coucirct total de possession

Assistance technique et

entretien

[63]Agrave cela sajoutent les coucircts lieacutes agrave lassistance technique requise pour supporter lAdministration dans son utilisation du logiciel et assurer sa mise agrave jour reacuteguliegravere Les formes que peuvent prendre cette assistance pour un logiciel libre et ouvert sont eacutetudieacutees en deacutetail un peu plus loin Les coucircts qui y sont lieacutes varient en conseacutequence

[64]Agrave ce sujet les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires fournissent geacuteneacuteralement une assistance technique et un entretien minimal en contrepartie du regraveglement des frais de licence En matiegravere de logiciels libres et ouverts les services eacutequivalent doivent geacuteneacuteralement faire lobjet dun contrat indeacutependant ce qui entraicircne des coucircts suppleacutementaires Cependant il est inteacuteressant de noter que le recours aux logiciels libres et ouverts octroie beaucoup de flexibiliteacute agrave lAdministration agrave ce sujet en lui permettant dabsorber agrave linterne une partie de ces coucircts

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Pannes et temps darrecirct

[65]Peu importe la solution logicielle choisie celle-ci est susceptible de tomber en panne et dentraicircner larrecirct dopeacuterations qui sont parfois critiques Un juste calcul du coucirct de possession doit donc tenir compte de cet eacutetat de fait Les eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte agrave ce niveau incluent les investissements requis pour assurer un niveau de seacutecuriteacute informatique adeacutequat les coucircts de reprise pour assurer la continuiteacute du service en cas de panne ainsi que les coucircts systeacutemiques engendreacutes pendant la dureacutee dun temps darrecirct

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Formation [66]Finalement les coucircts engendreacutes par la formation du personnel impliqueacute ne doivent pas ecirctre sous-estimeacutes particuliegraverement dans le cas des progiciels largement disseacutemineacutes dans lAdministration Ces coucircts peuvent deacutecouler de la tenue de sessions de formation conventionnelles ou en ligne mais eacutegalement du temps neacutecessaire agrave lapprentissage individuel du nouvel outil Agrave ce sujet labsence de documentation preacuteexistante qui caracteacuterise plusieurs logiciels libres et ouverts et la neacutecessiteacute den concevoir peut entraicircner des coucircts suppleacutementaires

Tableau 5ndash Calcul du coucirct total de possession

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 22

C o ucirc t s d a d m i n i s t r a t i o n

S u p p o r t e t e n t r e t i e n

M i g r a t i o n

M a t eacute r i e l

C o ucirc t s l i c e n c e s

F o r m a t i o nP a n n e s e t t e m p s d a r r ecirc t

A d a p t a t i o n e t i n t eacute g r a t i o n

Reacutefeacuterences David A Wheeler Why Open Source Software Free Software (OSSFS FLOSS or FOSS) Look at the Numbers 2005 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_whyhtmltcogt

David L Margulius The real cost of switching to Linux InfoWorld 2003 Web lthttpwwwinfoworldcominfoworldarticle03082934FElinux_1htmlgt

Wikipedia laquo Coucirct total de possession raquo 2006 Web lthttpfrwikipediaorgwikiCoC3BBt_total_de_possessiongt

22 Assistance technique

Enjeu [67]La disponibiliteacute de lassistance technique est sans conteste la preacuteoccupation principale des autoriteacutes ayant pour objectif dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dans un contexte administratif Ceci est paradoxal dans la mesure ougrave le modegravele daffaire des logiciels libres et ouverts favorise justement une tregraves grande flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique En effet contrairement aux logiciels proprieacutetaires dont leacutediteur unique sattribue geacuteneacuteralement lexclusiviteacute en matiegravere dassistance technique le support dun logiciel libre et ouvert peut ecirctre pris en main par lAdministration elle-mecircme ou par tout fournisseur disposant de compeacutetences et de moyens suffisants Toutefois il est vrai que compte tenu de la grande diversiteacute des logiciels libres et ouverts existants loffre en matiegravere de service peut ecirctre plus ou moins diversifieacutee pour un logiciel donneacute Il sagit alors deacutevaluer attentivement les diffeacuterentes options possibles et deffectuer les choix approprieacutes en fonction des circonstances

Communauteacute des utilisateurs

[68]Il est important de comprendre que les logiciels libres et ouverts sont supporteacutes et entretenus non pas par un eacutediteur logiciel traditionnel mais par la communauteacute de leurs utilisateurs Ce sont ces communauteacutes qui deacutecident de lorientation technologique de ladaptation et de leacutevolution du code source ainsi que des versions et mises agrave jour qui seront rendues disponibles Un logiciel libre et ouvert eacutevolue proportionnellement au dynamisme de sa communauteacute et aucune garantie de service ou de qualiteacute ne doit ecirctre attendue de celle-ci Cependant lorsquun marcheacute existe les fournisseurs sont rapides agrave prendre la relegraveve de la communauteacute en offrant des services dassistance technique compleacutementaires

Assistance interne [69]Du point de vue de lAdministration il est possible denvisager la prise en charge agrave linterne des tacircches associeacutees au support dun logiciel libre et ouvert Eacutevidemment cela requiert que le personnel impliqueacute possegravede les compeacutetences et les disponibiliteacutes requises pour assurer la gestion en continu de la solution choisie Dans une telle situation lAdministration voit agrave assister ses employeacutes dans leur utilisation du logiciel (assistance de premier niveau) ainsi quagrave linteacutegrer et ladapter agrave son propre environnement (assistance de deuxiegraveme niveau) Par ailleurs des ressources plus ou moins grandes devraient ecirctre eacutegalement consacreacutees agrave linteraction avec la communauteacute afin de contribuer aux tacircches de deacutebogage lorsque cela savegravere requis (assistance de troisiegraveme niveau)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

[70]Les ressources disponibles agrave linterne pouvant ecirctre limiteacutees un plan de continuiteacute des services devrait toujours ecirctre eacutelaboreacute en parallegravele afin didentifier les solutions dassistance externe en cas de besoin

Assistance externe [71]Les logiciels libres et ouverts les plus populaires beacuteneacuteficient dune offre dassistance technique similaire agrave ce qui existe en matiegravere de logiciels proprieacutetaires Ainsi il est geacuteneacuteralement possible pour lAdministration dacqueacuterir un fournisseur de services externe agrave lensemble des services dassistance de premier et de deuxiegraveme niveaux Dans ce cas cest le fournisseur lui-mecircme qui doit prendre en charge linteraction avec la communauteacute du logiciel libre et ouvert concerneacute qui assure elle-mecircme lassistance de troisiegraveme niveau

[72]Ce type dassistance externe peut ecirctre fourni par les grands eacutediteurs internationaux qui supportent presque unanimement les technologies les plus populaires telles que Linux Apache et MySQL Ceux-ci offrent geacuteneacuteralement plusieurs solutions dassistance technique distinctes impliquant un degreacute dimplication et des prix progressifs De la mecircme faccedilon plusieurs PME queacutebeacutecoises proposent des offres de service similaires voire speacutecialiseacutees dans des champs dexpertise speacutecifiques

Tableau 6 ndash Structure de loffre dassistance technique des logiciels libres et ouverts

Marcheacute compeacutetitif [73]Cette flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique disponibles est une conseacutequence directe du modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts Lexistence de ce marcheacute compeacutetitif en matiegravere doffre de service est lune des caracteacuteristiques fondamentales qui distinguent les logiciels libres et ouverts des logiciels proprieacutetaires Au modegravele traditionnel ougrave une entreprise est en position dimposer les termes et conditions de lassistance technique quelle fournira pour son logiciel sajoute maintenant un modegravele ouvert ougrave tout fournisseur est en mesure de proposer une offre concurrentielle LAdministration devrait donc chercher agrave tirer profit

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

Communauteacute

Administration

Fournisseur international

Fournisseur international

Fournisseur local

de ce marcheacute compeacutetitif Ceci peut se faire en nheacutesitant pas agrave avoir recours agrave des fournisseurs distincts de technologie et dassistance technique lorsque cela savegravere avantageux

Reacutefeacuterences Benjamin Drieu laquo Installation dun logiciel libre Support raquo APRIL 1999 Web lthttpwwwaprilorggroupesdocinstall_llinstall_ll-6htmlgt

Find Open Source Support Open Source Support Solutions 2006 Web lthttpwwwfindopensourcesupportcomgt

Techno Centre logiciels libres laquo Techno Centre logiciels libres un guichet unique raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcagt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute

Enjeu [74]Alors que les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus utiliseacutes pour effectuer des tacircches critiques il est important de se questionner quant agrave leur capaciteacute agrave faire face efficacement aux menaces actuelles en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts de mecircme que les deacuteveloppeurs de logiciels proprieacutetaires ont recours aux mecircmes techniques pour ameacuteliorer la fiabiliteacute et la seacutecuriteacute de leur code (reacutevision par les pairs test de qualiteacute eacutevaluation des versions etc) leurs modegraveles de deacuteveloppement diameacutetralement opposeacutes ont un impact important agrave ce niveau

Disponibiliteacute du code

[75]Selon le modegravele de deacuteveloppement traditionnel seuls les employeacutes impliqueacutes dans le deacuteveloppement du logiciel ont accegraves agrave son code source Pour certains ce modegravele preacutesente lavantage de rendre difficile lidentification des failles de seacutecuriteacute et des deacutefauts de programmation potentiellement exploitables Agrave linverse le code source des logiciels libres et ouverts est publiquement accessible permettant ainsi agrave tous et chacun de lanalyser Pour ces promoteurs cette transparence garantit quun grand nombre de personnes analyseront le code accroissant ainsi les chances de deacutecouvrir rapidement toute anomalie qui pourrait sy trouver Selon ce modegravele cest justement la transparence qui assure une meilleure seacutecuriteacute informatique

[76]Dans les faits ni le modegravele en vase clos ni le modegravele collaboratif ne constituent une panaceacutee universelle en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que la seacutecuriteacute par lobscurantisme soit assez largement rejeteacutee depuis les anneacutees 1980 les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires ont souvent des incitatifs eacuteconomiques suffisants pour recruter une main doeuvre speacutecialiseacutee capable dassurer un niveau de seacutecuriteacute adeacutequat De faccedilon similaire alors que laccegraves au code permet theacuteoriquement de miser sur une large communauteacute de deacuteveloppeurs encore faut-il que suffisamment dentre eux soient mobiliseacutes Ceci peut ecirctre particuliegraverement difficile agrave reacutealiser dans des domaines speacutecialiseacutes dexpertise

Importance du contexte

[77]Ainsi un eacutecart important existe entre le niveau de seacutecuriteacute et de fiabiliteacute des diffeacuterentes solutions libres Alors que certaines dentre elles comme Linux font lobjet defforts soutenus de centaines de programmeurs sur une base quotidienne dautres nont pas fait lobjet de mise agrave jour depuis des anneacutees Dans ces circonstances leacutevaluation de la fiabiliteacute et de la seacutecuriteacute des logiciels doit ecirctre reacutealiseacutee en tenant compte du contexte propre agrave chacun dentre eux

Flexibiliteacute [78]Pour lAdministration les logiciels libres et ouverts ont cependant lavantage doffrir plus de flexibiliteacute quant aux strateacutegies pouvant ecirctre adopteacutees en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Ils permettent entre autres denrichir le code source ou deffectuer des controcircles de seacutecuriteacute compleacutementaires lorsque cela savegravere neacutecessaire De telles strateacutegies qui sont impossibles agrave mettre en oeuvre dans lunivers des logiciels proprieacutetaires peuvent ecirctre reacutealiseacutees agrave linterne ou confieacutees agrave des fournisseurs externes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 26

Indemnisations et garanties

[79]Agrave linverse limputabiliteacute qui caracteacuterise le monde corporatif et qui deacutecoule de lapplication des principes de la responsabiliteacute civile semble deacutesavantager les logiciels libres et ouverts lorsque des dommages deacutecoulent dune faille de seacutecuriteacute ou dun deacutefaut de programmation Toutefois cette affirmation doit ecirctre relativiseacutee compte tenu des restrictions extensives inseacutereacutees dans les licences des logiciels proprieacutetaires du petit nombre dexemples de deacutedommagement assureacute par des eacutediteurs de logiciels et de la capaciteacute potentiellement limiteacutee dun fournisseur donneacute agrave deacutedommager lAdministration

Reacutefeacuterences Natalie Whitlock The security implications of open source software Does open source mean an open door IBM 2001 Web lthttpwww-128ibmcomdeveloperworkslinuxlibraryl-osshtmlopenampI=252t=grp=SeclmpOSgt

Nicholas Petrele Security Report Windows vs Linux The Register 2004 Web lthttpwwwtheregistercouksecuritysecurity_report_windows_vs_linuxgt

Robert Charpentier Richard Carbone laquo logiciels libres et ouverts Survol et guide preacuteliminaire pour le gouvernement canadien raquo Recherche et deacuteveloppement deacutefense 2004 Web lthttpwwwtbs-sctgccafap-pafoss-llfoss-llofoss-llo00_faspgt

24 Interopeacuterabiliteacute

Enjeu [80]Linteropeacuterabiliteacute peut ecirctre deacutefinie comme la capaciteacute quont deux systegravemes de se comprendre lun lautre et de fonctionner en synergie Cette synergie peut prendre plusieurs formes dont leacutechange de donneacutees la lecture et leacutecriture dans le mecircme format de fichier ou lutilisation de protocoles communs Elle est particuliegraverement importante pour lAdministration qui manipule eacutenormeacutement de documents eacutelectroniques dans le cadre de ses activiteacutes alors que lacquisition des logiciels y est grandement distribueacutee Le choix de solutions interopeacuterables est particuliegraverement pertinent dans le cadre des initiatives du Gouvernement en ligne qui requiert une architecture orienteacutee vers les services Dans ce contexte la seacutelection de toute solution informatique devrait tenir compte de cette consideacuteration

Standards ouverts [81]Une caracteacuteristique fondamentale favorisant linteropeacuterabiliteacute des systegravemes informatiques repose sur lutilisation de standards ouverts Les standards ouverts sont deacuteposeacutes aupregraves dune organisation neutre plutocirct quaupregraves dun eacutediteur de logiciels particulier et sont rendus publiquement accessibles Ils permettent donc agrave tous de deacutevelopper des logiciels baseacutes sur ces speacutecifications sans courir le risque de violer la proprieacuteteacute intellectuelle dun tiers En accordant agrave lAdministration un choix entre plusieurs technologies concurrentes pour reacutealiser une mecircme fonction ils garantissent la peacuterenniteacute des investissements et des solutions retenues

[82]Or une grande synergie preacutevaut entre les standards ouverts et les logiciels libres et ouverts En effet les standards ouverts ont besoin de logiciels libres et ouverts pour assurer une plus grande diffusion et les eacutediteurs de logiciels libres et ouverts sappuient sur ces standards pour sinseacuterer dans larchitecture des grandes organisations De ce point de vue le recours aux logiciels libres et ouverts favorise

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 26

grandement linteropeacuterabiliteacute

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 26

Compatibiliteacute [83]Toutefois linteropeacuterabiliteacute doit ecirctre analyseacutee dans le contexte propre agrave chaque projet informatique Au sein dune mecircme organisation celle-ci peut eacutegalement ecirctre atteinte en uniformisant lutilisation des technologies Agrave titre dexemple linteacutegration dun logiciel libre et ouvert unique dans un environnement homogegravene ayant recours agrave un protocole de communication proprieacutetaire a fort peu de chance de produire les beacuteneacutefices escompteacutes Il sagit alors dassurer la compatibiliteacute entre des systegravemes indeacutependants Cette compatibiliteacute se trouve renforceacutee lorsquelle repose sur des standards ouverts assurant linteropeacuterabiliteacute

Compatibiliteacute des licences

[84]Une limitation inheacuterente agrave linteropeacuterabiliteacute des logiciels libres et ouverts a trait agrave la compatibiliteacute de leurs licences Cet aspect est analyseacute en deacutetail plus loin mais il est important de noter que des logiciels mecircme libres et techniquement interopeacuterables ne peuvent pas toujours ecirctre inteacutegreacutes ensembles agrave cause des restrictions imposeacutees par leurs licences respectives

Reacutefeacuterences Franccedilois Coallier laquo Eacutetude sur larchitecture gouvernementale ouverte eacutevolution des normes des standards de consortium et des logiciels libres raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeNormesStandardsLL-V11pdfgt

International Organization for Standardization ISO - International Organization for Standardization 2006 Web lthttpwwwisoorggt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Cadre de gestion des ressources informationnelles raquo 2006 Web

lthttpwwwservicesgouvqccafradministrationstandardsindexaspgt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Linteropeacuterabiliteacute dans les systegravemes dinformation du gouvernement du Queacutebec raquo Techno Centre Logiciels Libres 2006 Web

lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[pointer]=1amptx_damdownloads_pi1[showUid]=153ampcHash=93e5a32d53gt

World Wide Web Consortium World Wide Web Consortium Leading the Web to Its Full Potential 2006 Web lthttpwwww3orggt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 29

Maturiteacute et longeacuteviteacute

Enjeu [85]Le nombre de logiciels libres et ouverts pouvant ecirctre teacuteleacutechargeacutes sur Internet et immeacutediatement utiliseacutes est impressionnant Le site SourceForge en reacutefeacuterencie agrave lui seul plus de 130 000 et cela ne constitue quune partie de lensemble Eacutevidemment tous ces projets nont pas atteint le mecircme niveau de maturiteacute technologique Un grand nombre dentre eux en sont encore agrave leurs balbutiements et natteindront peut-ecirctre jamais un stade de deacuteveloppement suffisamment avanceacute pour que leur utilisation puisse ecirctre avantageuse Agrave linverse dautres sont soutenus par des communauteacutes de plusieurs milliers de deacuteveloppeurs et eacutevoluent depuis plus dune deacutecennie

[86]Le choix de lun ou lautre de ces logiciels peut donc avoir un impact important sur la peacuterenniteacute dune solution technologique Ce choix est dautant plus difficile agrave effectuer que les logiciels libres et ouverts sont souvent caracteacuteriseacutes par une peacutenurie dinformations promotionnelles telle que des fiches techniques brochures ou communiqueacutes de presse Avant dy proceacuteder il est donc essentiel deacutevaluer la maturiteacute (stade de deacuteveloppement) et la longeacuteviteacute (capaciteacute agrave faire face aux eacutevolutions technologiques) potentielle des alternatives envisageacutees Diffeacuterents indicateurs facilitent cette eacutevaluation

1 Leacutetat du cycle de vie du logiciel

Le leadership au sein de la communauteacute

La vitesse de son deacuteveloppement

La taille de sa communauteacute

Son inclusion dans un marcheacute compeacutetitif

Cycle de vie [87]Comme tous les logiciels les logiciels libres et ouverts naissent dune ideacutee vivent plus ou moins longtemps en fonction du succegraves de leurs deacuteveloppeurs et finissent par mourir lorsquils deviennent deacutesuets ou cessent de reacutepondre agrave un besoin De faccedilon geacuteneacuterale le processus de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts (leur cycle de vie) comporte trois eacutetapes principales

1 Phase initiale de deacuteveloppement Agrave cette eacutetape un deacuteveloppeur publie les

fruits des travaux quil megravene afin de faire face agrave un problegraveme auquel il est

confronteacute Le code source est rendu public dans lobjectif dinteacuteresser une

communauteacute dutilisateurs faisant face au mecircme problegraveme Cette phase est

caracteacuteriseacutee par des changements technologiques freacutequents et le manque de

finition du logiciel

2 Phase de croissance Le deacuteveloppeur initial reccediloit des contributions de tiers

qui ameacuteliorent le code du logiciel Celui-ci devient graduellement plus

fonctionnel et geacuteneacuterique La premiegravere version entiegraverement opeacuterationnelle du

logiciel (version 10) est distribueacutee

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

3 Phase dorganisation Une eacutequipe se met en place afin de coordonner les

efforts de deacuteveloppement et de prendre en compte les besoins de nouveaux

utilisateurs Les tacircches de deacutebogage et dentretien sont reacuteparties entre les

membres de la communauteacute

[88]Seuls les projets de logiciels libres et ouverts dans leur phase dorganisation preacutesentent une maturiteacute suffisante pour ecirctre retenus par lAdministration Toutefois lorsquune expertise speacutecialiseacutee est disponible agrave linterne et quun logiciel preacutesente un inteacuterecirct exceptionnel certains projets peuvent deacuteroger agrave cette regravegle Le risque que le logiciel en question natteigne jamais sa phase dorganisation doit alors ecirctre consideacutereacute

Leadership [89]Un indicateur important de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert tient dans le mode de gouvernance de sa communauteacute La creacutedibiliteacute de linstitution hocircte y joue pour beaucoup mais le fait que celle-ci ait des regravegles clairement eacutetablies quelle ait reacuteussi agrave limiter ou empecirccher les fourches (explosion dun projet en plusieurs projets distincts) par le passeacute et quun plan de deacuteveloppement soit mis de lavant sont dautres critegraveres de succegraves

Vitesse de deacuteveloppement

[90]Un autre indicateur de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est la vitesse agrave laquelle son code source eacutevolue Celle-ci deacutepend largement de lefficaciteacute du mode de gouvernance du projet et peut ecirctre constateacutee par la peacuteriode plus ou moins eacutetendue entre la mise en production des diffeacuterentes versions La capaciteacute dun projet agrave preacuteserver un momentum est un important facteur de succegraves et assure la disponibiliteacute de ressources pour son entretien et son assistance technique Cette caracteacuteristique laisse eacutegalement entrevoir une capaciteacute agrave reacuteagir rapidement aux innovations technologiques garantissant ainsi la longeacuteviteacute du logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

Taille de la communauteacute

[91]Eacutevidemment plus un logiciel libre et ouvert inteacuteresse une large communauteacute dutilisateurs plus il est possible de faire confiance agrave celui-ci lorsquil est question de fournir les reacutesultats attendus Ceci est particuliegraverement vrai lorsque dautres alternatives seacuterieuses coexistent Bien que la taille exacte dune communauteacute puisse difficilement ecirctre calculeacutee il est possible de leacutevaluer en se fiant au nombre de deacuteveloppeurs impliqueacutes au degreacute de participation aux listes de discussions et forums sur le sujet ainsi quaux eacutetudes comparatives indeacutependantes publieacutees

[92]Cependant la faible taille dune communauteacute ne peut pas ecirctre automatiquement interpreacuteteacutee comme le signe dune maturiteacute insuffisante En effet le segment de marcheacute de certains logiciels libres et ouverts constitue une niche attirant fort peu de deacuteveloppeurs Avec le temps ceux-ci peuvent tout de mecircme reacuteussir agrave produire un logiciel de grande qualiteacute

Marcheacute compeacutetitif [93]Finalement lindicateur par excellence de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est sans conteste lexistence doffres de services concurrentes par rapport agrave celui-ci Ces offres peuvent prendre la forme de services dinstallation dinteacutegration dassistance technique ou tout simplement de la disponibiliteacute de consultants compeacutetents Lexistence dun marcheacute compeacutetitif garantit que lexpertise requise par lAdministration est preacutesente et devrait continuer de lecirctre agrave moyen terme

Reacutefeacuterences ATICA laquo GUIDE DE CHOIX ET DrsquoUSAGE DES LICENCES DE logiciels libres POUR LES ADMINISTRATIONS raquo Direction geacuteneacuterale de la modernisation de lEacutetat 2002 Web

lthttpsynergiesmodernisationgouvfrIMGpdfGuide_LLL_Analyse_detaillee_des_licencespdfgt

Boris Kraft Daniel Hinderink Evaluating Open Source Communities Why Open Source is more than Code and why you should care Transformation and Innovation Conference 2006 2006 Web

lthttpnewstypo3orgfileadminuser_uploadevaluating_OS_communitiespdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 32

3 Acquisition

[94]Ce chapitre aborde le contexte particulier qui caracteacuterise lacquisition de logiciels libres et ouverts par lAdministration et ce du moment ougrave un besoin technologique est clairement identifieacute jusquagrave la reacutedaction dun contrat de services Bien que le mode de distribution innovateur des logiciels libres et ouverts augmente grandement les possibiliteacutes deacutechapper aux processus traditionnels dapprovisionnement les solutions identifieacutees ci-dessous devraient fournir un encadrement adeacutequat agrave toute acquisition de logiciels libres et ouverts

31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts

Probleacutematique [95]Le principal motif justifiant lacquisition dune solution informatique par lAdministration est lapparition dun besoin et la volonteacute dy reacutepondre Que la solution soit fondeacutee sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ou proprieacutetaires les critegraveres de seacutelection demeurent les mecircmes LAdministration devrait toujours consideacuterer les logiciels libres et ouverts quant agrave leurs meacuterites individuels et non sur la base de connaissances geacuteneacuterales ou de la tendance du moment Dans ce contexte les principales consideacuterations demeurent laptitude dun logiciel agrave combler les besoins opeacuterationnels identifieacutes et son rapport qualiteacute prix

Besoins opeacuterationnels

[96]Avant de proceacuteder agrave toute acquisition technologique les caracteacuteristiques du projet concerneacute et les impeacuteratifs agrave prendre en compte doivent ecirctre deacutetailleacutes Cette deacutefinition des besoins opeacuterationnels et de leur cadre dapplication doit ecirctre effectueacutee de la faccedilon la plus inclusive possible afin de ne pas exclure preacutematureacutement des solutions potentielles Un logiciel quil soit libre ou proprieacutetaire ne devrait ecirctre retenu que sil reacutepond de faccedilon adeacutequate aux besoins exprimeacutes Les particulariteacutes relatives agrave leacutevaluation des offres de services fondeacutees sur les logiciels libres et ouverts sont abordeacutees plus loin

Rapport qualiteacute prix

[97]De plus la capaciteacute dune solution technologique agrave reacutepondre aux besoins identifieacutes doit ecirctre mise en relation avec son coucirct Plus que le montant associeacute agrave la licence logicielle il sagit ici de calculer le coucirct total de possession en fonction des modaliteacutes preacuteciseacutees plus haut Compte tenu du modegravele commercial qui les sous-tend la plupart des logiciels libres et ouverts sont manifestement avantageacutes agrave ce niveau Agrave fonctionnaliteacute eacutegale ceux-ci offrent donc une alternative avantageuse

Facteurs de risques [98]Agrave ces consideacuterations sajoute la prise en compte du contexte technologique dans lequel la solution est voueacutee agrave sinteacutegrer Toute nouveauteacute entraicircne des risques de rejet et ce facteur de risque doit neacutecessairement ecirctre pris en consideacuteration Les expeacuteriences meneacutees au gouvernement du Queacutebec illustrent que linsertion dun premier logiciel libre et ouvert dans une organisation implique un risque eacuteleveacute deacutechec Au contraire la nouveauteacute technologique creacutee moins de remous dans les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave expeacuterimenteacute dautres logiciels et partageant le mecircme modegravele de distribution

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Les autres principaux facteurs de risque agrave consideacuterer sont lieacutes agrave lexpertise de linteacutegrateur ladeacutequation culturelle de linteacutegrateur et de lAdministration et le nombre dutilisateurs impliqueacutes

[99]Le contexte technologique a donc un impact important sur le succegraves ou leacutechec des projets de migration vers les logiciels libres et ouverts Afin de reacuteduire les frictions potentielles la mise en place dexpeacuteriences pilotes devrait ecirctre envisageacutee

Projets internes [100]Il est eacutegalement possible davoir recours au modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts dans le cadre de projets internes agrave lAdministration Toutefois tous les projets ne sont pas de bons candidats pour le modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts Ainsi les projets grandement personnaliseacutes et les applications tregraves speacutecialiseacutees ont peu de chance dinteacuteresser une communauteacute de deacuteveloppeurs deacutesirant y contribuer De faccedilon similaire les eacutecheacuteanciers eacutetant difficiles agrave controcircler avec ce modegravele de deacuteveloppement celui-ci ne devrait pas ecirctre utiliseacute lorsque des deacutelais critiques sont en jeu

Confidentialiteacute [101]Dans le mecircme ordre dideacutees le recours aux logiciels libres et ouverts doit ecirctre eacuteviteacute lorsque des consideacuterations de confidentialiteacute lieacutees agrave la distribution du code source entrent en ligne de compte Il peut dabord sagir de la confidentialiteacute de code source appartenant agrave un tiers et que lAdministration a en sa possession en vertu dententes particuliegraveres Linteacutegration de ce code source avec du code libre et son eacuteventuelle distribution en ligne constituerait une divulgation de secrets industriels Il peut ensuite sagir de la confidentialiteacute des donneacutees geacutereacutees par lAdministration lorsque la distribution du code source est susceptible de mettre cette confidentialiteacute en peacuteril Ce serait le cas du code dun service Web si leacutetude de celui-ci facilite laccegraves non-autoriseacute agrave une base de donneacutees correspondante

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[102]Dans tous les cas les choix technologiques de lAdministration devraient tenir compte de son mandat de valoriser la proprieacuteteacute intellectuelle lui appartenant Ainsi lorsque lAdministration agrave lintention de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur un logiciel agrave ecirctre deacuteveloppeacute le choix de technologies libres doit ecirctre effectueacute soigneusement Dans toute autre situation linteacuterecirct public est tregraves bien servi par la distribution sur Internet du code source des logiciels deacuteveloppeacutes par lAdministration

Reacutefeacuterences ACT Note to Governments Choose Open Source on Merit 2002 Web lthttpwwwactonlineorglibraryNote-to-Governments-Choose-Open-Source-on-Merit-Don-t-Mandate-Based-on-Mythhtmlgt

Direction geacuteneacuterale de la recherche et de linnovation ndash Direction de la valorisation et du transfert laquo Cadre de gestion et de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle raquo gouvernement du Queacutebec 2005 Web ltgt

Government Information Technology Officers Council Using Open Source Software in the South African Government Open Source Software in Government 2002 Web lthttpwwwossgovzaOSSPolicyFrameworkV1pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Malika Aboubekr Suzanne Rivard laquo Eacutevaluation de risque du projet de migration vers la suite bureautique libre sous Linux raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEvaluation_risquepdfgt

32 Eacutevaluation

Particulariteacutes [103]Dans les situations ougrave le recours aux logiciels libres et ouverts savegravere approprieacute encore faut-il ecirctre en mesure deacutevaluer les diffeacuterentes alternatives disponibles Bien que les principales eacutetapes pour proceacuteder agrave leacutevaluation des logiciels soient relativement geacuteneacuteriques leur mise en oeuvre doit ecirctre adapteacutee lorsque des logiciels libres et ouverts sont impliqueacutes Ceci sexplique dabord par les sources dinformation agrave leur propos qui diffegraverent grandement de celles des logiciels proprieacutetaires Alors que linformation sur ces derniers provient geacuteneacuteralement du mateacuteriel promotionnel communiqueacute par les fournisseurs les caracteacuteristiques des logiciels libres et ouverts peuvent ecirctre deacuteduites de leacutetude de son code source danalyses effectueacutees par des tiers de discussions publiques entre deacuteveloppeurs etc Une autre diffeacuterence majeure reacuteside dans la possibiliteacute pour lAdministration de les modifier et de les redistribuer Ces eacuteleacutements ont un impact important sur la flexibiliteacute dun logiciel sur la disponibiliteacute dassistance technique et sur son coucirct

Meacutethodes deacutevaluation

[104]Il existe plusieurs meacutethodes formalisant la deacutemarche deacutevaluation et de qualification dun logiciel libre et ouvert et de la communauteacute en charge de son deacuteveloppement Certaines traitent tout particuliegraverement des aspects tels que la maturiteacute la peacuterenniteacute et la strateacutegie alors que dautres y ajoutent eacutegalement des aspects fonctionnels et techniques Les meacutethodes les plus connues sont le Open Source Maturity Model (OSMM) de Cap Gemini le Open Source Maturity Model (OSMM) de Navica la Meacutethode de qualification et seacutelection de logiciels open source (QSOS) et le Open Business Readiness Rating (OpenBRR)

[105]La marche agrave suivre proposeacutee ci-dessous se veut une approche fonctionnelle fondeacutee sur les principaux eacuteleacutements communs de ces diffeacuterentes meacutethodes Celle-ci prend pour acquis que les besoins opeacuterationnels de lAdministration ainsi que leur cadre dapplication ont eacuteteacute deacutefinis adeacutequatement Une fois cette eacutetape preacuteliminaire franchie les logiciels candidats sont identifieacutes suivant la prise en compte de leurs caracteacuteristiques techniques lanalyse en profondeur des meilleurs candidats et la validation des termes de leurs licences dutilisation

Identification des candidats

[106]De nombreuses ressources sont disponibles afin didentifier les logiciels libres et ouverts susceptibles de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes

1 Le Ministegravere des services gouvernementaux a identifieacute un certain nombre de

ressources reacutefeacuterenccedilant des logiciels libres et ouverts adapteacutes agrave un usage par

lAdministration queacutebeacutecoise La liste de ces ressources peut ecirctre consulteacutee

sur le site Les logiciels libres et ouverts au gouvernement du Queacutebec

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

2 Plusieurs organisations produisent des listes de logiciels libres et ouverts

matures (Generally Recognized as Mature ndash GRAM) ou seacutecuritaires

(Generally Recognized as Safe ndash GRAS) dont la Commission europeacuteenne

qui propose une liste de logiciels libres et ouverts facilitant leacutechange

dinformation au sein des administrations (Interchange of Data between

Administrations ndash IDA)

3 Les reacutepertoires de projets de logiciels libres et ouverts tel que Freshmeat ou

SourceForge peuvent eacutegalement ecirctre consulteacutes

4 Des recherches par mots-clefs sur les principaux moteurs de recherche

permettent eacutegalement de deacutecouvrir des projets de logiciels libres et ouverts

speacutecialiseacutes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Caracteacuteristiques techniques

[107]Une fois lensemble des candidats potentiels identifieacutes les caracteacuteristiques de chacun dentre eux devraient ecirctre mises en perspective avec les besoins opeacuterationnels identifieacutes La principale source dinformation agrave ce sujet sont les sites Web des projets concerneacutes Dans le cas des logiciels laquo matures raquo ceux-ci devraient fournir amplement de deacutetails pour proceacuteder agrave une eacutevaluation sommaire de lensemble des logiciels candidats Dans la mesure ougrave les logiciels libres et ouverts sont concerneacutes les principales caracteacuteristiques devant ecirctre consideacutereacutees sont

1 Fonctionnaliteacutes Il sagit ici de deacuteterminer si le programme fait ce qui est

attendu de lui La reacuteponse agrave cette question se trouvera le plus souvent dans

la Foire aux questions du projet

Assistance technique Les diffeacuterentes alternatives dassistance disponibles

devraient ecirctre identifieacutees Celles-ci devraient permettre de reacutepondre

adeacutequatement aux attentes des gestionnaires de systegravemes

Fiabiliteacute et seacutecuriteacute Il est important de deacuteterminer dans quelle mesure le

logiciel peut produire les reacutesultats attendus ainsi que sa capaciteacute agrave assurer

une certaine seacutecuriteacute informatique Bien que cette caracteacuteristique soit difficile

agrave eacutetablir preacuteciseacutement les reacutesultats de tests objectifs sont parfois disponibles

Interopeacuterabiliteacute Il sagit premiegraverement de tenir compte de la compatibiliteacute du

logiciel avec les bibliothegraveques de programmes et lenvironnement deacutejagrave en

place Deuxiegravemement les interactions eacuteventuelles du logiciel avec des

systegravemes tiers peuvent ecirctre consideacutereacutees

Maturiteacute et longeacuteviteacute En plus des critegraveres eacutenumeacutereacutes plus haut agrave ce sujet la

part de marcheacute du logiciel indique dans quelle mesure celui-ci est apte agrave

reacutepondre aux besoins dun grand nombre dutilisateurs

Faciliteacute dutilisation La faciliteacute dutilisation repreacutesente la qualiteacute de linterface

du logiciel en fonction de lutilisateur auquel il est destineacute Les logiciels libres

et ouverts offrent la possibiliteacute suppleacutementaire deacutetudier la qualiteacute du code

source qui aura un impact sur la faciliteacute dutilisation des deacuteveloppeurs

subseacutequents

Flexibiliteacute et personnalisation Les meilleurs logiciels doivent permettre de

faire aiseacutement face agrave des sceacutenarios impreacutevus Pour les logiciels libres et

ouverts la faciliteacute agrave les adapter et agrave les inteacutegrer aux particulariteacutes dun

environnement donneacute est un eacuteleacutement suppleacutementaire dont il faut tenir

compte

Analyse

[108]Sur la base de ces caracteacuteristiques une analyse en profondeur des meilleurs candidats devrait ecirctre meneacutee Cette analyse peut prendre plusieurs formes Les logiciels peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes installeacutes et soumis agrave un eacutechantillon repreacutesentatif de donneacutees Le code source de ceux-ci peut ecirctre eacutetudieacute agrave laide doutils danalyse

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

logicielle Les fournisseurs peuvent ecirctre contacteacutes afin de clarifier divers deacutetails lieacutes agrave lassistance technique et agrave la possibiliteacute dajouter de nouvelles fonctionnaliteacutes

Licences [109]Finalement leacutevaluation des logiciels libres et ouverts envisageacutes se doit de prendre en compte les termes de leurs licences respectives Pour reacutepondre aux objectifs de lAdministration en matiegravere dutilisation des logiciels libres et ouverts celles-ci devraient agrave tout le moins correspondre agrave certains critegraveres minimaux Lorsque le logiciel en question est voueacute agrave ecirctre adapteacute ou distribueacute par lAdministration des consideacuterations suppleacutementaires entre en jeu Dans un cas comme dans lautre les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

Tableau 7 ndash Cycle deacutevaluation des logiciels libres et ouverts

1 Identification des besoins

2 Seacutelection dune meacutethode deacutevaluation

3 Identification des logiciels candidats

4 Eacutevaluation des caracteacuteristiques

5 Analyse

6 Prise en compte des conditions de la licence

Reacutefeacuterences David A Wheeler How to Evaluate Open Source Software Free Software (OSSFS) Programs 2006 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_evalhtmlgt

Europes Information Society Free and open source software activities in European Information Society initiatives Europa 2006 Web lthttpeuropaeuintinformation_societyactivitiesopensourceindex_enhtmgt

Open Source Technology Group Freshmeat 2006 Web lthttpfreshmeatnetgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Les logiciels libres au gouvernement du Queacutebec logiciels raquo 2006 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccaindexphpid=6gt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Wikipedia laquo Meacutethode deacutevaluation de logiciels libres raquo 2006 Web 064 lthttpfrwikipediaorgwikiMC3A9thode_dC3A9valuation_de_logiciels_libresgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

33 Approvisionnement

Acquisition directe [110]La vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts auxquels lAdministration a recours sont obtenus installeacutes puis utiliseacutes sans mecircme quun fournisseur de services soit impliqueacute dans lopeacuteration Cette forme dapprovisionnement innovatrice qui peut saveacuterer fort commode en pratique est inexistante dans lunivers des logiciels proprieacutetaires En effet mecircme lorsque ces derniers peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes gratuitement des restrictions sattachent au type dutilisation et agrave sa dureacutee ou leurs fonctionnaliteacutes sont tout simplement reacuteduites Eacutevidemment lacquisition directe par lAdministration requiert que lexpertise et les ressources pertinentes soient entiegraverement disponibles agrave linterne

Teacuteleacutechargement [111]Ce type dapprovisionnement seffectue geacuteneacuteralement par le teacuteleacutechargement du logiciel agrave partir dun site Web Cette faccedilon de faire met agrave la porteacutee de lAdministration une proceacutedure simplifieacutee comparativement au processus formel dapprovisionnement les demandes de creacutedits et bons de commande eacutetant inutiles en pareilles circonstances Cependant cet eacutetat de fait ne la deacutegage pas pour autant de son devoir dassurer une prise de deacutecision eacuteclaireacutee et eacutequitable Agrave cet effet une eacutevaluation des diffeacuterentes alternatives envisageables doit tout de mecircme ecirctre meneacutee

Acquisition par un fournisseur

[112]Une autre faccedilon dacqueacuterir des logiciels libres et ouverts est par le biais de contrats de services conclus avec des fournisseurs Cette solution devrait ecirctre privileacutegieacutee degraves lors que lexpertise et les ressources requises ne sont pas disponibles agrave linterne Ici encore il existe une diffeacuterence importante par rapport agrave la situation qui preacutevaut avec les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires Le modegravele commercial de ces derniers eacutetant fondeacute sur la vente de leur code source celui-ci est commercialiseacute comme un produit En matiegravere de logiciels libres et ouverts les fournisseurs cegravedent le code source gratuitement commercialisant plutocirct leur expertise et une varieacuteteacute de services connexes

Types de services [113]De ce modegravele commercial reacutesulte la possibiliteacute dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dun fournisseur qui nen est pas lauteur ni leacutediteur Ceci contribue agrave creacuteer une diversiteacute doffres de services distinctes Certains fournisseurs se speacutecialisent dans linstallation et la migration vers des environnements libres Certains offrent agrave leurs clients le deacuteveloppement de solutions inteacutegreacutees et personnaliseacutees Dautres encore se consacrent agrave lentretien et agrave lassistance technique Les plus grands eacutediteurs de logiciels proposent geacuteneacuteralement des solutions clefs en main inteacutegrant lensemble de ces services

Indemnisations et garanties

[114]Lun des avantages non neacutegligeables de limplication dun fournisseur de services dans le cadre de lacquisition dun logiciel libre et ouvert est lieacute agrave limputabiliteacute de celui-ci Alors que les membres de la communauteacute de deacuteveloppeurs du logiciel libre et ouvert peuvent difficilement ecirctre tenus responsables des deacutefauts de celui-ci le fournisseur seacutelectionneacute est responsable de remplir les obligations de son contrat Certains fournisseurs de logiciels libres et ouverts proposent mecircme des garanties de qualiteacute additionnelles Les risques sen trouvent donc reacuteduits dautant pour

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

lAdministration

Relations avec la communauteacute

[115]Peu importe le mode dapprovisionnement ou le fournisseur choisi il est primordial pour lAdministration dassurer le maintien des relations avec la communauteacute en charge du deacuteveloppement du logiciel libre et ouvert seacutelectionneacute Ceci est particuliegraverement vrai lorsquun logiciel libre et ouvert est adapteacute ou personnaliseacute par lAdministration Si ces adaptations ne sont pas inteacutegreacutees par la communauteacute des deacuteveloppeurs des incompatibiliteacutes pourraient survenir entre la version adapteacutee et la version officielle du logiciel Eacuteventuellement il pourrait ecirctre extrecircmement difficile pour lAdministration de profiter des mises agrave jour apporteacutees agrave la version officielle

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

Eacutevaluation des fournisseurs

[116]Cette neacutecessaire interaction avec la communauteacute peut tout aussi bien ecirctre assureacutee par lAdministration elle-mecircme que par son fournisseur de services Dans ce dernier cas limplication de celui-ci aupregraves de la communauteacute en question constitue une consideacuteration suppleacutementaire agrave prendre en compte lors du processus deacutevaluation des fournisseurs Pour le reste les critegraveres traditionnels deacutevaluation des fournisseurs de logiciels proprieacutetaires sappliquent aux fournisseurs de logiciels libres et ouverts Ainsi leacutevaluation de leurs capaciteacutes financiegraveres de leur stabiliteacute en affaires et de leurs ressources humaines demeure tout aussi pertinente

Appels doffres

neutres[117]Afin de promouvoir la concurrence et le traitement eacutequitable des fournisseurs potentiels lAdministration se doit daccorder ses contrats de la faccedilon la plus neutre et objective possible Agrave cet effet le recours agrave un processus dappel doffres public ou sur invitation peut ecirctre requis Tout appel doffres devrait ecirctre reacutedigeacute de faccedilon agrave permettre la participation de lensemble des fournisseurs en mesure de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes Le mode de gestion des droits sur le logiciel ne devrait pas ecirctre pris en compte agrave ce niveau Ainsi les reacutefeacuterences agrave des systegravemes dexploitation speacutecifiques agrave un modegravele de deacuteveloppement ou agrave une licence particuliegravere devraient ecirctre eacuteviteacutees Eacutevidemment lenvironnement et larchitecture en place contribueront souvent agrave deacuteterminer le type de solutions proposeacutees Il nen demeure pas moins que certains eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires proposent des versions adapteacutees agrave des environnements libres et vice-versa

Appels doffres transparents

[118]La neacutecessiteacute deffectuer des appels doffres neutres ne requiert pas de renoncer agrave eacutevaluer les facteurs qui peuvent motiver le recours aux logiciels libres et ouverts Linteropeacuterabiliteacute limportance accordeacutee agrave lindeacutependance face au fournisseur ainsi que la neacutecessiteacute de permettre agrave lAdministration de poursuivre le deacuteveloppement agrave linterne sont autant de facteurs qui peuvent ecirctre pris en compte La transparence du processus dappel doffres reacuteclame cependant que ces facteurs soient explicitement speacutecifieacutes agrave lensemble des fournisseurs De cette faccedilon ceux-ci ont la possibiliteacute de sadapter et de reacutediger leur offre en conseacutequence

Politiques internes [119]Finalement lacquisition de logiciels libres et ouverts ne dispense pas lAdministration du respect des diverses politiques applicables en matiegravere dapprovisionnement Agrave titre dexemple lobligation dacqueacuterir des produits permettant lutilisation inteacutegrale du franccedilais demeure valable Il est eacutegalement possible que des politiques sectorielles doivent parfois ecirctre prises en compte

Tableau 8 - Eacutetapes du cycle dapprovisionnement

1 Identification des besoins opeacuterationnels et du cadre dapplication

2 Eacutevaluation des diffeacuterentes solutions envisageables

3 Seacutelection de la meilleure solution

4 Seacutelection dun ou de plusieurs fournisseurs (optionnel)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

5 Eacutetablissement dun projet pilote (optionnel)

6 Eacutetablissement dun plan de mise en oeuvre

7 Mise en oeuvre

Reacutefeacuterences Australian Governement Information Management Office A Guide to open Source Software for Australian Government Agencies AGIMO 2005 Web lthttpwwwagimogovau_sourceitsourceitossgt

Coordinationg and Advisory Agency of the Federal Government for Information Technology in the Federal Administration A Guide to Migrating the Basic Software Components on Server and Workstation Computers KBST 2005 Web lthttpeceuropaeuidabcendocument4757254gt

Regraveglement sur les contrats dapprovisionnement de construction et de services des ministegraveres et des organismes publics RQ c A-601 r003 Web lthttpwwwcanliiorgqclegisregla-601r00320060926touthtmlgt

Secreacutetariat du Conseil du treacutesor laquo Politique dutilisation du franccedilais dans les technologies de linformation raquo Office queacutebeacutecois de la langue franccedilaise 1992 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrpublicationsenlignesocietefrancaispolitique_francais_TIpdfgt

34 Contrats de service

Probleacutematique [120]Une fois que la solution adeacutequate a eacuteteacute identifieacutee et quun ou plusieurs fournisseurs ont eacuteteacute seacutelectionneacutes pour la mettre en oeuvre encore faut-il eacutetablir une relation daffaires avec ceux-ci Cela implique la reacutedaction de contrats de service La gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle des logiciels libres et ouverts faisant lobjet de particulariteacutes la reacutedaction dun contrat de service dans ce contexte requiert certains ajustements Agrave ce sujet le guide fournis par le Ministegravere de la Justice en matiegravere de reacutedaction de contrats de services professionnels fournit toute la flexibiliteacute requise

Proprieacuteteacute du code [121]La principale question souleveacutee lors de la reacutedaction dun tel contrat concerne la proprieacuteteacute intellectuelle reacutesultant des services professionnels acquis par lAdministration Agrave la diffeacuterence des eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires les fournisseurs de solutions baseacutees sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ne sont pas neacutecessairement proprieacutetaires du code source quils redistribuent Ceux-ci en acquiegraverent eux-mecircmes une grande partie sous les termes de licences libres et ouvertes comportant plus ou moins de restrictions Cependant cela ne limite en rien leur proprieacuteteacute du code source reacutesultant de leurs propres contributions et adaptations aux logiciels concerneacutes En conseacutequence pour les contrats de services lAdministration devrait recourir au meacutecanisme approprieacute dans chaque cas despegravece soit la cession de droits soit la concession (licence) Ces deux meacutecanismes ne sont pas exclusifs et peuvent ecirctre appliqueacutes conjointement agrave diffeacuterents eacuteleacutements de la solution acquise

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

Cession [122]La cession de droit implique un transfert de certains droits du fournisseur ou de la totaliteacute dentre eux vers lAdministration Eacutevidemment le fournisseur ne peut ceacuteder ce qui ne lui appartient pas ce qui limite le recours agrave la cession degraves lors que la proprieacuteteacute dun logiciel libre et ouvert est partageacutee par une communauteacute dutilisateurs Au surplus bien des fournisseurs heacutesiteront agrave ceacuteder leurs droits sils ont un inteacuterecirct eacuteconomique agrave le licencier agrave dautres clients Toutefois le meacutecanisme de la cession peut saveacuterer adeacutequat lorsquil est question de service dadaptation et dinteacutegration personnaliseacute Par ce meacutecanisme la proprieacuteteacute du code source qui est propre agrave lAdministration lui est assureacutee garantissant ainsi un accegraves au code source et un maximum de flexibiliteacute quant agrave sa gestion subseacutequente

Licence [123]Le meacutecanisme de la licence permet au fournisseur dexercer son droit dauteur de faccedilon agrave autoriser lAdministration agrave poser des gestes qui autrement constitueraient des infractions Linclusion dune licence dans les contrats de services professionnels savegravere ecirctre la seule alternative degraves lors que le meacutecanisme de la cession savegravere inapproprieacute Afin de faciliter la gestion des droits celle-ci devrait geacuteneacuteralement reproduire les termes de la licence libre et ouverte utiliseacutee pour la distribution du logiciel en question bien quil soit toujours possible davoir recours agrave une autre licence Les sections subseacutequentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees afin de deacuteterminer si celle-ci convient aux opeacuterations envisageacutees

Droit dauteur de la Couronne

[124]En cas domission ou dincertitude quant au mode de transmission des droits le droit canadien preacutevoit que le droit dauteur sur les oeuvres preacutepareacutees ou publieacutees sous la direction de lAdministration lui appartient Eacutevidemment un logiciel libre et ouvert deacuteveloppeacute par une communauteacute preacutealablement agrave son acquisition par lAdministration est exclu du champ dapplication de cette disposition Au contraire le produit des travaux dinteacutegration de ce mecircme logiciel reacutealiseacutes par un fournisseur de lAdministration y sont probablement soumis Eacutetant donneacute lincertitude qui subsiste agrave ce sujet le recours agrave un contrat de cession ou de licence savegravere beaucoup plus prudent

Droit de paterniteacute [125]Aux clauses de cessions ou de licences sajoutent celles relatives aux droits moraux Lauteur dun logiciel libre et ouvert au mecircme titre que tout autre auteur jouit dabord dun droit de paterniteacute sur son code Il peut sagir de lemployeacute dun fournisseur ou de toute autre personne physique Ce droit autorise cette personne agrave revendiquer la paterniteacute du logiciel par exemple en reacuteclamant que son nom soit preacuteciseacute lors de sa distribution Lexercice de ce droit est peu susceptible de nuire agrave lAdministration et aucune renonciation ne devrait ecirctre reacuteclameacutee agrave ce sujet

Droit agrave linteacutegriteacute [126]Il en va autrement du second droit moral dont beacuteneacuteficie lauteur dun logiciel libre et ouvert soit le droit agrave linteacutegriteacute Ce droit permet agrave lauteur de faire cesser toute modification preacutejudiciable agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation Or lacquisition dun logiciel libre et ouvert facilite justement le remodelage ou ladaptation de celui-ci en fonction des objectifs bien preacutecis de lAdministration En conseacutequence lexercice de ce droit pourrait limiter consideacuterablement les beacuteneacutefices anticipeacutes Pour cette raison il savegravere aviseacute dexiger une renonciation au droit agrave linteacutegriteacute de la part des fournisseurs

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

de logiciels libres et ouverts

Reacutefeacuterences Ministegravere de la justice laquo Guide de reacutedaction des contrats de services professionnels raquo 2005

Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada laquo Le guide des droits dauteur Protection des droits dauteur Droits moraux raquo Strategis 2005 Web lthttpstrategisgccasc_mrksvcipocpcopy_gd_protect-fhtml12gt

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4 Utilisation

[127]Ce chapitre aborde les principales probleacutematiques deacutecoulant de la simple utilisation dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire son installation et son exeacutecution par des utilisateurs Les licences privileacutegieacutees pour une utilisation dans lAdministration y sont identifieacutees et les conditions et restrictions auxquelles lAdministration doit faire face y sont deacutetailleacutees

41 Licences privileacutegieacutees

Probleacutematique [128]Il existe un nombre consideacuterable de licences libres et ouvertes Cette situation reacutesulte de lorigine diversifieacutee des deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts et du fait que chacun dentre eux a des besoins plus ou moins grands en ce qui a trait agrave la protection de sa proprieacuteteacute intellectuelle Il nen demeure pas moins que la plupart des licences libres et ouvertes trouvent leur source dans lune des quelques licences laquo classiques raquo

[129]Par deacutefinition les conditions dutilisation eacutenonceacutees dans les licences libres et ouvertes doivent permettre agrave tous dutiliser de modifier et de distribuer des logiciels auxquels elles sappliquent Geacuteneacuteralement les conditions attacheacutees agrave la simple utilisation du logiciel sont minimales Cette caracteacuteristique permet agrave lAdministration dutiliser un vaste choix de logiciels libres sans craindre de conseacutequences juridiques importantes

Certification [130]En raison de laccroissement constant du nombre de licences libres et ouvertes certaines organisations telle lOpen Source Initiative (OSI) ont deacuteveloppeacute des critegraveres permettant deacutevaluer la qualiteacute et la validiteacute de ces licences LOSI sest ainsi donneacutee comme mission dencadrer les licences libres et ouvertes en instaurant une proceacutedure dapprobation De faccedilon geacuteneacuterale les licences reconnues par ces organisations sont caracteacuteriseacutees par une certitude juridique suffisante pour satisfaire aux besoins de lAdministration

Critegraveres [131]Les principaux critegraveres agrave surveiller lors du choix dun logiciel libre et ouvert destineacute agrave ecirctre utiliseacute par lAdministration sont

1 Laccegraves et lutilisation du code source sont assureacutes

2 Aucun frais nest requis en cas de redistribution

3 Les modifications sont permises et peuvent ecirctre redistribueacutees

4 Labsence de discrimination envers des personnes ou des groupes

5 Labsence de conditions ou de restrictions concernant un domaine dactiviteacute ou une cause

6 La licence est le seul document agrave deacutefinir la gestion des droits sur le logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

7 La licence nest pas exclusive agrave un logiciel speacutecifique

8 Aucune condition ou restriction nest imposeacute sur dautres logiciels que celui couvert par la licence

9 La licence est neutre technologiquement

Tableau 9 ndash Les principales licences libres et ouvertes agrave privileacutegier et leurs caracteacuteristiques

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Peux faire lobjet dune compilation avec

dautres types de licences

Peux ecirctre exeacutecuteacute avec dautres types de

licences

Le code source peut ecirctre inteacutegreacute avec

dautres types de licences

Le code source peut ecirctre redistribueacute

Le logiciel peut ecirctre vendu agrave profit

Garantit des mecircmes droits agrave tous les

utilisateurs des logiciels deacuteriveacutes

Protection de la paterniteacute

Protection des marques de commerce

Concession de brevets

Licence applicable aux contributions

Garanties

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

Licences agrave risque [132]Il est important de se rappeler que le tableau preacuteceacutedent ne fait reacutefeacuterence quaux licences classiques En pratique une infiniteacute dautres licences coexistent et certaines dentre elles mecircme si elles respectent les critegraveres eacutetablis plus haut peuvent repreacutesenter un risque en cas dutilisation par lAdministration

[133]Parmi les licences agrave risque figurent la licence Artistic Bien quelle soit reconnue par lOSI cette licence fait lobjet dun vif deacutebat au sein de la communauteacute du libre Sa particulariteacute est de chercher la protection des droits de paterniteacute et dinteacutegriteacute de lauteur du logiciel Elle suscite une poleacutemique car elle comporte des termes consideacutereacutes ambiguumls contradictoires et difficiles agrave interpreacuteter En conseacutequence ce facteur de risque doit ecirctre consideacutereacute lors de la seacutelection dun logiciel libre et ouvert soumis agrave la licence Artistic tel que Perl Une utilisation ne devrait ecirctre envisageacutee que lorsque le logiciel apporte des beacuteneacutefices supeacuterieurs aux incertitudes juridiques lieacutees agrave sa licence

Analyse contextuelle

[134]Cet exemple deacutemontre que toutes les licences ne sont pas eacutequivalentes et que certaines peuvent comporter des termes inacceptables pour lAdministration Degraves lors que lAdministration envisage lutilisation dun logiciel soumis agrave une licence ne faisant pas partie du tableau preacuteceacutedent une lecture approfondie du texte de la licence simpose

[135]Eacutevidemment il peut survenir des situations ougrave les besoins techniques de lAdministration aient preacuteseacuteance sur les enjeux juridiques susciteacutes par une licence Aussi les critegraveres et directives eacutenonceacutes preacuteceacutedemment doivent servir de guides mais ne constituent pas des principes absolus

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

Reacutefeacuterences Apache Software Foundation Apache License Version 20 2004 Web lthttpwwwapacheorglicensesLICENSE-20gt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Mozilla Mozilla amp Netscape Public Licenses 2007 Web lthttpwwwmozillaorgMPLgt

Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

Perl The Artistic licence 1997 Web lthttpwwwperlcompubalanguagemiscArtistichtmlgt

MITRE CORPORATION Use of Free and Open-Source Software (FOSS) in the US Department of defense 2002 Web lthttpwwwmitreorggt

42 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [136]Lutilisation de logiciels libres et ouverts nest geacuteneacuteralement soumise quagrave trois conditions Celles-ci eacutetablissent trois obligations pour le licencieacute

1 Reconnaicirctre que le donneur de licence noffre aucune garantie

2 Reconnaicirctre que le donneur de licence nassume aucune responsabiliteacute

3 Ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel

[137]Il est vrai que toute infraction agrave ces obligations pourra difficilement ecirctre constateacutee par le donneur de licence si le logiciel nest jamais redistribueacute Elles trouvent tout de mecircme application agrave lAdministration degraves lors quelle acquiert un logiciel libre et ouvert

Garanties [138]Toutes les licences de logiciels libres et ouverts ont en commun une clause dexclusion de garantie Cette clause vise dabord agrave speacutecifier quaucune garantie expresse nest fournie par le donneur de licence Ceci revient agrave dire que le logiciel est fourni laquo tel quel raquo Elle vise ensuite agrave exclure lapplication de toute garantie tacite ou leacutegale qui pourrait ecirctre imposeacutee aux parties par la loi Eacutevidemment cette derniegravere exclusion ne sera effective que si la loi autorise les parties agrave renoncer agrave lavance agrave la garantie concerneacutee

[139]Au Queacutebec deux reacutegimes pourraient justifier linsertion de telles garanties dans les contrats de licences libres et ouvertes Le premier est le reacutegime de garantie du fabricant Lapplication de ce reacutegime est peu probable eacutetant donneacute quil sapplique speacutecifiquement aux produits terme dont la deacutefinition exclue geacuteneacuteralement les logiciels Le second est preacutevu par la Loi de protection du consommateur dont lAdministration

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

est exclue du champ dapplication Dans ce contexte lAdministration se doit decirctre informeacutee quelle ne beacuteneacuteficie a priori daucune garantie lorsquelle utilise un logiciel libre et ouvert

Responsabiliteacute [140]Un second point commun de lensemble des licences de logiciels libres et ouverts est la preacutesence dexclusions de responsabiliteacute plus ou moins extensives Dans tous les cas le donneur de licence cherche agrave exclure sa responsabiliteacute civile en cas de bris deacutefaut ou malfonction du logiciel Bien que ces clauses puissent ecirctre consideacutereacutees nulles lorsquelles sont abusives le contexte de distribution gratuite des logiciels libres et ouverts rend ce sceacutenario improbable

[141]Il nen demeure pas moins que le droit en vigueur au Queacutebec ne permet pas dexclure tout et nimporte quoi Ainsi il devrait toujours ecirctre possible de retenir la responsabiliteacute de(s) auteur(s) dun logiciel libre et ouvert en cas de faute lourde ou intentionnelle De la mecircme faccedilon le personnel de lAdministration ou les citoyens devraient ecirctre en mesure dobtenir une compensation pour les dommages corporels subis par la faute de(s) lauteur(s) dun logiciel libre et ouvert

Engagements du fournisseur

[142]Malgreacute tout les clauses dexclusion incluses dans les licences libres et ouvertes nempecircchent pas les fournisseurs doffrir des services agrave valeur ajouteacutee Ainsi afin de rassurer lAdministration certains fournisseurs sont precircts agrave lui offrir des garanties ou engagements particuliers Agrave titre dexemple plusieurs entreprises importantes ont mis sur pied des fonds dindemnisation en reacuteaction agrave la poursuite de SCO envers les utilisateurs de Linux Ces entreprises se proposent donc de prendre fait et cause pour lAdministration dans lhypothegravese ougrave cette derniegravere se verrait poursuivie par SCO

[143]Ces engagements particuliers peuvent contribuer agrave reacuteduire les risques souvent associeacutes agrave lutilisation des logiciels libres et ouverts Aussi lAdministration ne devrait pas heacutesiter agrave y avoir recours lorsquelle le juge utile

Divulgation des droits

[144]Finalement un grand nombre de licences libres et ouvertes imposent aux licencieacutes de ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel Ces eacutetiquettes peuvent ecirctre preacutesentes dans le code source du logiciel dans sa documentation dans ses scripts dinstallation et dans certaines de ses interfaces (particuliegraverement sous longlet about) Cette obligation nimpose aucune charge sur lAdministration et devrait ecirctre facile agrave respecter Pour cette raison lAdministration devrait agir de la sorte en toute situation peu importe les termes de la licence concerneacutee

Conditions suppleacutementaires

[145]Eacutevidemment les conditions et restrictions eacutenumeacutereacutees ci-dessus tiennent uniquement compte des licences libres et ouvertes dites laquo classiques raquo Compte tenu de la diversiteacute qui preacutevaut en matiegravere de licences libres et ouvertes une lecture attentive des termes de chaque licence est requise Les licences peu utiliseacutees ou peu connues sont susceptibles dinclure des conditions suppleacutementaires Lobjectif est donc deacuteviter dengager la responsabiliteacute de lAdministration pour le non-respect des conditions qui y sont preacutevues mais eacutegalement deacuteviter la publiciteacute neacutegative lieacutee agrave un tel eacutevegravenement

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Reacutefeacuterences Code civil du Queacutebec LQ 1991 c 64 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisloiccq20060926touthtmlgt

Pamela Jones Summary of SCO v IBM Groklaw 2007 Web lthttpwwwgroklawnetstaticpagesindexphppage=20050315132709446gt

Pierre-Paul Lemyre laquo Meacutemoire - Les logiciels libres sous langle de la responsabiliteacute civile raquo Juriscom 2003 Web lthttpwwwjuriscomnetunivisuphpID=106gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

5 Adaptation et inteacutegration

[146]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de ladaptation et de linteacutegration dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire la modification de son code source ou sa fusion avec celui dautres projets dans lespoir quil reacuteponde mieux agrave des besoins speacutecifiques Lexercice de ce droit inheacuterent aux logiciels libres et ouverts requiert la consideacuteration de probleacutematiques suppleacutementaires dont la compatibiliteacute entre les licences des logiciels impliqueacutes et limportance didentifier adeacutequatement le code appartenant agrave lAdministration

51 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [147]Les mecircmes critegraveres de seacutelection devraient ecirctre appliqueacutes aux logiciels libres et ouverts voueacutes agrave faire lobjet dadaptation et dinteacutegration quagrave ceux devant simplement ecirctre installeacutes et utiliseacutes tels quels En conseacutequence les mecircmes licences sont agrave consideacuterer et les conditions et restrictions deacutetailleacutees plus haut demeurent pertinentes Cependant degraves lors quil est question de modifier le code source dun logiciel libre et ouvert ou de le fusionner avec du code provenant dune autre origine des conditions et restrictions suppleacutementaires doivent ecirctre prises en compte

Identification des modifications

[148]La principale condition commune agrave un grand nombre de licences libres et ouvertes consiste agrave exiger du licencieacute quil identifie clairement les modifications quil a effectueacute au logiciel Cette condition vise agrave eacuteviter que le code source original du logiciel ne soit confondu avec le code source modifieacute ulteacuterieurement Elle facilite eacutegalement le partage des droits sur le code source en reacutesultant Ainsi lAdministration lorsquelle deacuteveloppe une solution technologique adapteacutee sur la base de code libre se doit didentifier le fruit de ses travaux adeacutequatement Plusieurs licences preacutecisent que cette obligation doit ecirctre remplie en ajoutant une mention agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Les techniques agrave privileacutegier agrave ce sujet sont eacutetudieacutees en deacutetails un peu plus loin

Compatibiliteacute des licences

[149]Linteacutegration de code source provenant de plus dun logiciel distinct dans un seul et mecircme projet pose eacutegalement la question de la compatibiliteacute de leurs licences respectives Chacune eacutetant susceptible de preacuteciser des conditions et restrictions contradictoires la fusion de code source dans ces conditions pourrait mener lAdministration agrave devoir enfreindre les termes de lune ou de lautre Cette situation doit eacutevidemment ecirctre eacuteviteacutee Il est vrai que la plupart des licences libres et ouvertes nempecircchent pas lAdministration dagir de la sorte pour reacutepondre agrave un besoin interne mais restreignent plutocirct la distribution de ce code source Cependant afin de reacuteduire les risques dinfractions qui reacutesulteraient de sa propagation il est recommandeacute de ne jamais fusionner de code provenant de logiciels dont les conditions des licences quelles soient libres ou proprieacutetaires sont incompatibles Les eacuteleacutements agrave consideacuterer pour deacuteterminer la compatibiliteacute de deux licences sont abordeacutes un peu plus loin

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Types dinteacutegration [150]De cette question deacutecoule la neacutecessiteacute de deacuteterminer adeacutequatement ce qui constitue une inteacutegration de code source distinct Eacutevidemment la fusion de code agrave leacutetape de la programmation laisse peu de place au doute Par contre lutilisation de bibliothegraveques de programmes dont les licences sont incompatibles pose des questions suppleacutementaires Alors quen theacuteorie cette opeacuteration devrait ecirctre rendue possible en pratique il existe un flou juridique agrave ce sujet La prudence requiert donc que les regravegles de compatibiliteacute des licences soient appliqueacutees agrave cette situation Finalement la creacuteation dune compilation telle quune distribution assemblant divers logiciels libres et ouverts sur le mecircme ceacutedeacuterom constitue la situation la moins probleacutematique La compilation ne pouvant ecirctre consideacutereacutee comme une version modifieacutee des logiciels originaux la compatibiliteacute de leurs licences nest pas pertinente Il nen demeure pas moins que les compilations elles-mecircmes peuvent ecirctre soumises agrave des licences et que ces derniegraveres doivent ecirctre consideacutereacutees

Distribution ulteacuterieure

[151]La compatibiliteacute des licences est lieacutee de pregraves agrave la distribution du code inteacutegreacute car cest agrave ce moment quune infraction peut ecirctre constateacutee Or tel que preacuteciseacute plus loin la distribution de logiciels dont lAdministration queacutebeacutecoise est titulaire des droits devrait ecirctre effectueacutee sous les termes de sa propre licence libre et ouverte Dans la mesure ougrave des logiciels libres et ouverts preacuteexistant y sont inteacutegreacutes leur compatibiliteacute avec cette licence doit alors ecirctre eacutevalueacutee Il en reacutesulte que les logiciels voueacutes agrave ecirctre modifieacutes puis redistribueacutes doivent faire lobjet dune attention toute particuliegravere

Conditions suppleacutementaires

[152]Encore une fois il est possible que certaines licences libres et ouvertes contiennent des clauses particuliegraveres imposant des conditions et restrictions suppleacutementaires agrave ladaptation et agrave linteacutegration des logiciels auxquels elles sappliquent Pour cette raison il demeure important dexaminer agrave chaque occasion les termes speacutecifiques des licences logicielles impliqueacutees

52 Identification du code source

Probleacutematique [153]Un grand nombre de licences libres et ouvertes preacutecisent quen cas de modification du code source couvert le licencieacute se doit dinclure une mention claire agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Dans certains cas linclusion de la date de la modification est eacutegalement requise Au-delagrave de la contrainte poseacutee par ces licences une identification adeacutequate du code source est agrave lavantage de lAdministration qui peut ainsi deacutepartager aiseacutement le code sur lequel elle deacutetient des droits de celui appartenant agrave des tiers Ceci savegravere particuliegraverement crucial au moment deacutetablir une strateacutegie de distribution Dans ces circonstances lapplication des techniques qui suivent degraves le stade de la programmation simplifie eacutenormeacutement la gestion subseacutequente des logiciels libres et ouverts

Eacutetiquettes [154]Lors de toute modification au code source dun logiciel libre et ouvert une eacutetiquette devrait ecirctre ajouteacutee dans le haut de chacun des fichiers modifieacutes Cette eacutetiquette peut contenir plusieurs eacuteleacutements dont

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1 Le nom du projet concerneacute

Le nom du fichier

Le nom du ministegravere ou de lorganisme responsable

Le nom du programmeur ayant effectueacute les travaux

La date de la modification

La licence applicable

[155]Compte tenu des environnements de deacuteveloppement disponibles aujourdhui linsertion de cette eacutetiquette peut aiseacutement ecirctre automatiseacutee

Tableau 10 ndash Exemple deacutetiquette

-- Programme

-- Auteur

-- Courriel

-- Date de creacuteation

copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME] [AAAA]

Ce logiciel est soumis aux termes et conditions de la Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ) version 10 (laquola licenceraquo) Vous ne pouvez pas utiliser ce logiciel sauf en vous conformant aux dispositions de la licence Vous pouvez obtenir une copie de la licence agrave ladresse Internet suivante

http

Ce logiciel est distribueacute tel quel sans aucune garantie de quelque nature que ce soit expresse ou tacite Consultez la licence pour obtenir les termes exacts qui reacutegissent vos droits et obligations par rapport agrave cette oeuvre

Modulariteacute [156]En plus de lannotation des fichiers concerneacutes par les modifications le recours agrave des techniques de deacuteveloppement modulaires peut eacutegalement contribuer agrave faciliter lidentification du code source dune solution logicielle Ceci est reacutealiseacute en deacutetachant les fonctions deacuteveloppeacutees pour les fins speacutecifiques de lAdministration de celles faisant partie du logiciel original

Fourches [157]En plus de permettre une identification efficace des droits grevant le code cette modulariteacute permet deacuteviter leacutetablissement de fourches et facilite les mises agrave jour subseacutequentes du logiciel Lune des principales conseacutequences des fourches est que le code source modifieacute devient souvent techniquement incompatible avec le code original

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creacuteant ainsi deux projets distincts Il devient alors difficile voir impossible pour les utilisateurs du nouveau projet de beacuteneacuteficier des mises agrave jour du projet original quil sagisse de nouvelles fonctionnaliteacutes de deacutebogages ou de corrections de failles de seacutecuriteacute Cette situation devrait ecirctre eacuteviteacutee aussi souvent que possible

Contrats de services

[158]Eacutevidemment le recours agrave ces techniques par les seuls programmeurs de lAdministration ne suffit pas si des programmeurs externes sont impliqueacutes dans le processus de deacuteveloppement Aussi celles-ci devraient-elles ecirctre requises des fournisseurs dans le cadre de leurs contrats de services

Reacutefeacuterence Wikipedia Fork (Software Development) 2006 Web lthttpenwikipediaorgwikiFork_(software)gt

53 Compatibiliteacute des licences

Probleacutematique [159]La faccedilon dont les licences libres et ouvertes abordent la proprieacuteteacute intellectuelle cause un certain nombre de difficulteacutes lorsque vient le temps dinteacutegrer du code provenant de projets distincts Agrave ce propos plutocirct que de reacuteinventer la roue chaque fois quun problegraveme connu ressurgit le modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts encourage lAdministration agrave reacuteutiliser autant que possible le code existant Pourtant les clauses contradictoires que contiennent certaines licences posent de seacuterieuses limites agrave ces combinaisons Une analyse est donc requise

Domaine public [160]La situation la plus simple concerne linteacutegration dun logiciel libre et ouvert avec un logiciel faisant partie du domaine public et dont lauteur a renonceacute agrave ses droits moraux Aucune condition neacutetant rattacheacutee agrave ce dernier il peut donc ecirctre combineacute avec nimporte quel logiciel peu importe la licence sous laquelle celui-ci est distribueacute Le produit final de cette opeacuteration sera geacuteneacuteralement soumis agrave la licence libre et ouverte grevant lautre partie du code initial

Logiciels proprieacutetaires

[161]La situation est un peu plus complexe lorsque lun des logiciels impliqueacutes est soumis agrave une licence proprieacutetaire Dans ce cas les conditions restrictives de la licence proprieacutetaire interdiront le plus souvent toute modification du code et donc toute inteacutegration avec un logiciel libre et ouvert Dans lhypothegravese ougrave cela serait permis lorsque linteacutegration est autoriseacutee par le titulaire des droits par exemple les licences libres et ouvertes posent des contraintes diffeacuterentes selon quelles utilisent le copyleft ou non Tout dabord les licences libres et ouvertes sans copyleft eacutetant extrecircmement permissives rien ne soppose agrave ce que le code leur eacutetant soumis soit inteacutegreacute agrave linteacuterieur dun logiciel proprieacutetaire et cela tant que leurs conditions sont respecteacutees Le logiciel Acrobat Reader dAdobe en est un excellent exemple son fichier dinformations juridiques reproduisant une multitude de licences libres et ouvertes tel que ces derniegraveres le requiert Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes avec copyleft sont toujours incompatibles avec les licences proprieacutetaires puisque le logiciel qui reacutesulterait dune telle combinaison serait neacutecessairement soumis agrave des contraintes

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suppleacutementaires

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[162]Les licences libres et ouvertes sans copyleft pour leur part sont geacuteneacuteralement compatibles les unes avec les autres mais eacutegalement avec tous les autres types de licences En effet les plus simples (BSD MIT) ne contiennent aucune clause pouvant creacuteer des interactions avec une autre licence Cependant les licences libres et ouvertes sans copyleft plus eacutelaboreacutees peuvent parfois entrer en conflit avec certaines licences ayant recours au copyleft Ainsi la licence Apache 20 est incompatible avec la GPL agrave cause des conditions additionnelles quelle impose particuliegraverement en ce qui a trait agrave la suspension des brevets logiciels

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Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[163]En ce qui concerne les licences libres et ouvertes avec copyleft leur particulariteacute est justement danticiper leur application agrave tout logiciel deacuteriveacute du code leur eacutetant initialement soumis Il en reacutesulte que les licences libres et ouvertes avec copyleft sont totalement incompatibles avec toute licence plus restrictive mais eacutegalement avec toutes les autres licences avec copyleft Cela est vrai mecircme lorsque deux licences avec copyleft accordent exactement les mecircmes droits puisque chacune dentre-elles requiert que le logiciel reacutesultant soit soumis agrave ses propres clauses Il est donc uniquement possible dinteacutegrer du code avec copyleft avec du code provenant du domaine public ou soumis agrave une licence libre et ouverte sans copyleft

Exceptions [164]Quelques licences libres et ouvertes avec copyleft contiennent cependant des exceptions agrave ce principe Cest le cas de la Mozilla Public License (MPL) qui diffeacuterencie le code initial du logiciel du code provenant de contributions subseacutequentes permettant lattribution dune autre licence aux modifications apporteacutees aux contributions Dans un tel contexte il savegravere donc possible de respecter les termes dune autre licence libre et ouverte avec copyleft Toutefois lidentification adeacutequate du code assujetti agrave cette exception demande beaucoup de prudence

Tableau 11 ndash Compatibiliteacute entre les principales licences

Domaine

public

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Proprieacute-

taire

Domaine public Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

CLLAQ Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

GPL Non Non Oui Non Non Non Non

BSD Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

MPL Non Non Non Non Oui Non Non

Apache 20 Non Oui Non Oui Non Oui Oui

Proprieacutetaire Non Non Non Non Non Non Non

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Application meacutecanique

[165]Il nen demeure pas moins que les principes deacutecrits ci-dessus ne devraient pas ecirctre appliqueacutes meacutecaniquement En effet les licences qui y sont speacutecifieacutees sont souvent utiliseacutees comme des modegraveles afin den eacutelaborer de nouvelles dont les termes seacuteloignent plus ou moins de loriginal Dans ces conditions la prise en compte des termes exacts de chacune des licences impliqueacutees est requise

Doubles concessions

[166]Cependant agrave cause des contraintes quentraicircnent ces conflits entre licences certains logiciels libres et ouverts sont maintenant offerts sous plus dune licence Dans une telle situation il savegravere possible de choisir la licence la mieux adapteacutee aux besoins dinteacutegration du moment De plus il est toujours envisageable dobtenir du titulaire de droits la permission de deacuteroger aux termes de sa licence libre et ouverte En pratique ces requecirctes speacuteciales sont souvent accepteacutees les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts ayant un fort inteacuterecirct agrave ce que leurs logiciels soit utiliseacutes

Bibliothegraveques de programme

[167]Enfin les bibliothegraveques de programmes font eacutegalement lobjet de particulariteacutes lorsquil est question dinteacutegration de logiciels libres et ouverts Ceci deacutecoule de la possibiliteacute quune bibliothegraveque de programme soit soumise agrave une licence diffeacuterente de celle du logiciel principal Dans la mesure ougrave lun de ces deux eacuteleacutements utilise le copyleft la licence applicable au logiciel reacutesultant de leur interaction demeure incertaine Aussi la solution la plus avantageuse est certainement de limiter lutilisation des bibliothegraveques de programmes agrave celles dont la licence est clairement compatible avec celle du logiciel original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 57

Reacutefeacuterences David A Wheeler Make Your Open Source Software GPL-Compatible Or Else 2006 Web lthttpwwwdwheelercomessaysgpl-compatiblehtmlgt

Free Software Foundation Various Licenses and Comments about Them 2006 Web lthttpwwwfsforglicensinglicenseslicense-listhtmlgt

Open Society Initative Open Source Initiative OSI - Licensing 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesindexphpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web

lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 58

6 Distribution

[168]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de la distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire sa mise agrave disposition publique ou priveacutee par quelque moyen que ce soit Cette distribution concerne autant les logiciels libres et ouverts preacuteexistants ayant eacuteteacute adapteacutes aux besoins speacutecifiques de lAdministration que les logiciels dont le code source lui appartient inteacutegralement Dans les deux cas il est suggeacutereacute davoir recours agrave une licence uniformiseacutee prenant la forme de celle proposeacutee ci-dessous et intituleacutee Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Application [169]La CLLAQ est la licence privileacutegieacutee par lAdministration queacutebeacutecoise pour la distribution de ses logiciels en mode libre

Preacutesentation [170]La CLLAQ est une licence sans copyleft (tel que deacutefinit dans lintroduction) extrecircmement permissive Son rocircle est dautoriser les licencieacutes agrave agir avec le logiciel de la faccedilon la plus libeacuterale possible tout en proteacutegeant le droit de paterniteacute des employeacutes de lAdministration et en limitant sa responsabiliteacute En distribuant un logiciel sous ses termes lAdministration accepte que celui-ci soit utiliseacute adapteacute et redistribueacute et cela peu importe le contexte Les licencieacutes sont autoriseacutes entre autres agrave utiliser le logiciel agrave nimporte quelle fin agrave linseacuterer agrave linteacuterieur dune compilation et mecircme agrave deacutevelopper et commercialiser des produits baseacutes sur celui-ci

Justification [171]Le choix de reacutediger une licence speacutecifique pour les besoins du gouvernement du Queacutebec se justifie principalement par trois raisons Premiegraverement lobligation davoir recours agrave un document eacutelaboreacute en langue franccedilaise met agrave leacutecart un bon nombre de licences libres et ouvertes preacuteexistantes Deuxiegravemement la particulariteacute des droits moraux notion inconnue en droit ameacutericain se doit decirctre prise en compte par le gouvernement du Queacutebec Troisiegravemement limportance de permettre aux entreprises queacutebeacutecoises dameacuteliorer et eacuteventuellement de commercialiser des logiciels deacuteriveacutes deacutetermine le choix effectueacute

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 59

Obligations du licencieacute

[172]Dans ces circonstances la CLLAQ oblige le licencieacute qui deacutesire reproduire ou distribuer le logiciel de lAdministration agrave respecter les conditions et restrictions suivantes

1 Inclure un exemplaire de la CLLAQ

Mettre en eacutevidence le fait que le logiciel a eacuteteacute modifieacute si cest le cas

Conserver toutes les eacutetiquettes apposeacutees dans le code la documentation ou

les interfaces du logiciel et faisant eacutetat des droits grevant celui-ci

Reconnaicirctre de faccedilon raisonnable la paterniteacute des employeacutes du

gouvernement du Queacutebec sur le logiciel

Obligations de lAdministration

[173]En contrepartie lAdministration lorsquelle distribue un logiciel sous la CLLAQ sengage agrave

1 Rendre disponible le logiciel aux licencieacutes

Mettre le code source du logiciel agrave la disposition des licencieacutes

Soumettre toute contribution au logiciel transmise par les licencieacutes aux

termes de la mecircme licence

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 60

Tableau 12 - Convention de licence libre de lrsquoAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Version 10 (18112006)

1 Preacuteambule

Cette licence sapplique agrave tout logiciel que les ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec (ci-apregraves laquo Administration queacutebeacutecoise raquo) distribuent et quils ont accompagneacutes dune eacutetiquette ou dune mention preacutecisant que le logiciel est sujet aux termes de la Convention de licence libre de ladministration queacutebeacutecoise (ci-apregraves laquo la licence raquo) Le logiciel concerneacute est proteacutegeacute par le droit drsquoauteur et par toute autre loi applicable Toute utilisation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise contraire aux modaliteacutes de la preacutesente licence est interdite

En exerccedilant sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise les droits preacutevus par la licence vous acceptez les conditions de la licence et vous vous engagez agrave les respecter LAdministration queacutebeacutecoise vous accorde les droits deacutecrits dans la licence en contrepartie de votre acceptation des conditions qui suivent Tous les droits qui ne sont pas expresseacutement accordeacutes par la licence sont reacuteserveacutes

2 Deacutefinitions

a laquoContributionraquo deacutesigne tout logiciel original ou partie de logiciel soumis par le titulaire des droits sur celui-ci afin decirctre incorporeacute dans un logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise

b laquoLogicielraquo deacutesigne le(s) programme(s) informatique(s) distinct(s) et originaux ainsi que la documentation et les interfaces qui sy rapportent

c laquoOeuvre collectiveraquo deacutesigne un logiciel comprenant des parties distinctes appartenant agrave des titulaires diffeacuterents ou associant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave des parties de logiciels appartenant agrave des titulaires diffeacuterents

d laquoOeuvre deacuteriveacuteeraquo deacutesigne un logiciel distinct creacuteeacute agrave partir du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou de toute partie importante de ce logiciel ou qui incorpore ce logiciel ou une partie importante de ce logiciel

e laquoDistributionraquo deacutesigne la preacutesentation la communication la publication ou le fait de rendre accessible au public par tout moyen de communication

f laquoReproductionraquo deacutesigne lacte de fixer une copie et cela sur tout support

g laquoUtilisationraquo deacutesigne la consultation lusage ou lexeacutecution telle quelle du logiciel de lAdministration

h laquoVousraquo deacutesigne tout individu ou personne morale exerccedilant les droits conceacutedeacutes par cette licence

3 Licence de droit dauteur

Sous reacuteserve des conditions imposeacutees par la licence lAdministration queacutebeacutecoise vous accorde une licence non exclusive et libre de redevances vous permettant drsquoexercer les droits suivants sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise et cela agrave toutes fins

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 61

62

utiles

a Utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise le reproduire lrsquoincorporer dans une ou plusieurs œuvres collectives et utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise tel quil apparaicirct dans ces œuvres collectives

b Creacuteer et reproduire des œuvres deacuteriveacutees

c Distribuer le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou des oeuvres deacuteriveacutees

Cette licence vous est accordeacutee sans limite territoriale et sans limite de temps

4 Conditions de la licence

Vous pouvez beacuteneacuteficier des droits speacutecifieacutes ci-dessus sous reacuteserve de respecter les conditions suivantes

a Vous devez accompagner le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dun exemplaire de cette licence

b Si vous avez modifieacute le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise vous devez mettre en eacutevidence une ou des mention(s) agrave cet effet

c Vous ne devez modifier ni supprimer les eacutetiquettes ou mentions faisant eacutetat des droits dauteur des marques de commerce ou de la paterniteacute concernant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave moins que la portion du logiciel sur laquelle vous exercez des droits preacutevus par la licence ne soit pas concerneacutee par ces eacutetiquettes

d Vous devez reconnaicirctre de faccedilon raisonnable sans eacutegard au support ou moyen de communication utiliseacute les droits de lAdministration queacutebeacutecoise sur le logiciel de celle-ci Dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee il faut reconnaicirctre lincorporation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dans lœuvre deacuteriveacutee Cette reconnaissance peut se faire de nrsquoimporte quelle faccedilon raisonnable y compris en indiquant la mention suivante copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME]

[AAAA] Toutefois dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee ou drsquoune œuvre collective cette reconnaissance doit apparaicirctre au mecircme endroit et de faccedilon aussi eacutevidente que la reconnaissance des autres auteurs de cette nature

Chaque fois que vous redistribuez le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou une oeuvre deacuteriveacutee lAdministration queacutebeacutecoise offre au reacutecipiendaire une licence sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise selon les mecircmes modaliteacutes

5 Contributions

Sous reacuteserve des conditions preacutevues par cette licence tous les contributeurs du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise conservent linteacutegraliteacute de leurs droits dans leurs contributions respectives LAdministration queacutebeacutecoise conserve tous ses droits sur son logiciel et sur ses propres contributions agrave celui-ci Toutes les contributions appartenant agrave lAdministration queacutebeacutecoise ne seront pas automatiquement soumises agrave cette

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licence LAdministration queacutebeacutecoise se reacuteserve la possibiliteacute de soumettre ces contributions aux termes de cette licence aux termes de toute autre licence ou de ne pas les licencier

Sauf stipulation expresse agrave leffet contraire de votre part toute contribution que vous soumettez agrave lAdministration queacutebeacutecoise pour inclusion dans le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise sera soumise aux termes de cette licence sans autres conditions Toutefois si ces contributions font lobjet dune licence autonome conclue agrave cet effet les termes de cette derniegravere preacutevalent sur la phrase preacuteceacutedente

6 Marques de commerce

Sous reacuteserve de larticle 4 c) il est interdit de faire usage des marques de commerce de lAdministration queacutebeacutecoise sans son autorisation eacutecrite preacutealable

7 Absence de garantie

Agrave MOINS DrsquoUNE ENTENTE EacuteCRITE CONTRAIRE AVEC VOUS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE DISTRIBUE SON LOGICIEL TEL QUEL IL NE FAIT AUCUNE REPREacuteSENTATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE EXPRESSE TACITE REacuteGLEMENTAIRE OU AUTRE CONCERNANT LE LOGICIEL DE LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NOTAMMENT RELATIVEMENT AU TITRE Agrave LA QUALITEacute MARCHANDE OU Agrave LA PERTINENCE DE LrsquoŒUVRE POUR UNE FIN PARTICULIEgraveRE OU DE DEacuteFAUTS LATENTS OU AUTRES Agrave LrsquoEXACTITUDE OU Agrave LA PREacuteSENCE OU LrsquoABSENCE DrsquoERREURS DEacuteCOUVRABLES OU PAS

8 Limitation de responsabiliteacute

SOUS REacuteSERVE DES OBLIGATIONS PREacuteVUES PAR LE DROIT APPLICABLE ET SOUS REacuteSERVE DES DOMMAGES REacuteSULTANTS DE LA RESPONSABILITEacute ENVERS UNE TIERCE PARTIE POUR CAUSE DE VIOLATION DrsquoUNE DES GARANTIES PREacuteVUES Agrave LrsquoARTICLE PREacuteCEacuteDANT EN AUCUN CAS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS QUELLE QUE SOIT LA DOCTRINE DE DROIT INVOQUEacuteE DE DOMMAGES-INTEacuteREcircTS PARTICULIERS DIRECTS INDIRECTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES POUR LE PREacuteJUDICE REacuteSULTANT DE LA PREacuteSENTE LICENCE OU DE LrsquoUTILISATION DU LOGICIEL DE lADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE MEcircME SI LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE A EacuteTEacute AVISEacuteE DE LA POSSIBILITEacute DE CE GENRE DE PREacuteJUDICES

9 Reacutesiliation

La licence est automatiquement reacutesilieacutee dans le cas dun manquement de votre part aux obligations qui vous incombe en vertu de celle-ci et que vous avez eacutechoueacute agrave rectifier la situation trente jours apregraves avoir pris connaissance du manquement en question Par contre toute licence relative au logiciel ou agrave des œuvres deacuteriveacutees que des tiers ont reccedilues de vous en vertu des droits conceacutedeacutes par la preacutesente licence ne sera pas reacutesilieacutee si ces tiers en respectent pleinement les modaliteacutes

La renonciation par lAdministration queacutebeacutecoise agrave un manquement de votre part aux obligations qui vous incombent ne constitue pas une renonciation agrave tout manquement

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subseacutequent

10 Version de la licence

LAdministration queacutebeacutecoise peut diffuser des versions reacuteviseacutees ou modifieacutees de cette licence de temps agrave autre Chaque version recevra un numeacutero unique Si un logiciel est deacutejagrave soumis aux termes dune version speacutecifique vous pouvez continuer de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions quelle preacutevoit Vous pouvez eacutegalement choisir de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions de nimporte quelle version ulteacuterieure de celle-ci

11 Divers

a La licence ne creacutee aucun partenariat ou association juridique ou officielle entre vous et lAdministration queacutebeacutecoise et vous necirctes pas autoriseacute agrave laisser entendre le contraire

b La licence est reacutegie par le droit applicable au Queacutebec et en cas de contestation les tribunaux du Queacutebec seront seuls compeacutetents

c La licence peut ecirctre traduite en dautres langues que le franccedilais En cas de divergence entre les versions linguistiques la version franccedilaise a preacuteseacuteance

Consentement [174]Un exemplaire de la CLLAQ devrait accompagner toute distribution de logiciel soumis agrave ses termes La CLLAQ devrait ecirctre contenue dans un fichier indeacutependant posseacutedant un titre non eacutequivoque (ex licencetxt) La documentation du logiciel devrait en faire mention ainsi que len-tecircte de chacun des fichiers auxquels elle trouve application Un exemple deacutetiquette de ce genre figure au Tableau 10 Lorsque le logiciel inclus un script dinstallation celui-ci devrait eacutegalement inclure une eacutetape de validation de la licence Toutes ces mesures ont pour but de garantir lobtention dun consentement effectif de la part du licencieacute

Code source [175]Une fois prise la deacutecision de distribuer le logiciel sous la CLLAQ encore faut-il que celui-ci soit effectivement rendu disponible aux licencieacutes Agrave cette eacutetape contrairement agrave ce que lon pourrait croire lAdministration nest pas tenue de distribuer le logiciel sous sa forme de code source Sa remise initiale sous la forme dexeacutecutables binaires est satisfaisante Cependant le code source doit ecirctre disponible et mis agrave la disposition de tout licencieacute inteacuteresseacute agrave consulter celui-ci Dans ces conditions il est geacuteneacuteralement plus aiseacute pour lAdministration de distribuer le code source en parallegravele agrave toute distribution dexeacutecutables binaires

Compatibiliteacute [176]Ideacutealement le choix de distribuer le code source dun logiciel sous les termes de la CLLAQ devrait ecirctre effectueacute degraves leacutelaboration du projet La CLLAQ devrait ecirctre prise en consideacuteration lors du choix des composantes logicielles eacutetant donneacute que leurs licences se doivent dy ecirctre compatibles En cas de conflit entre les termes de leurs licences et la CLLAQ la distribution du logiciel devrait ecirctre abandonneacutee Afin de deacuteterminer cette compatibiliteacute les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

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Aucune obligation de distribution

[177]Il nen demeure pas moins que peu importe la situation lAdministration nest jamais tenue de distribuer un logiciel sous les termes de la CLLAQ Mecircme lorsquun logiciel libre et ouvert preacuteexistant est modifieacute par lAdministration le code ajouteacute demeure sa proprieacuteteacute et il lui appartient deacutevaluer linteacuterecirct de mettre celui-ci agrave la disposition dautrui Mecircme les licences avec copyleft comme la GPL nobligent pas agrave distribuer les modifications effectueacutees Elles preacutecisent simplement que sil y a distribution celle-ci doit se faire sous les termes de la mecircme licence

Reacutefeacuterences JurisPedia laquo Licence libre Le problegraveme du consentement raquo 2006 Web lthttpfrjurispediaorgindexphpLicence_libre_(fr)Le_problC3A8me_du_consentementgt

Marcel Boyer Jacques Robert laquo LEacuteconomie du logiciel libre et ouvert Recommandations en vue drsquoune politique gouvernementale agrave lrsquoeacutegard du logiciel libre et ouvert (open source software) raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeEconomique_LLO-20050426-Fullpdfgt

62 Distributions internes

Probleacutematique [178]La distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration peut dabord prendre la forme dune distribution entre ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec Dans ce sceacutenario lun deux a acquis une solution technologique baseacutee sur des logiciels libres et ouverts la ameacutelioreacutee pour quelle reacuteponde mieux agrave ses besoins particuliers et souhaite la partager avec dautres entiteacutes de lAdministration En theacuteorie de tels transferts technologiques ne devraient neacutecessiter aucune licence les multiples branches de lAdministration eacutetant consideacutereacutees comme une seule et mecircme personne En pratique les limites de la personnaliteacute juridique de lAdministration sont parfois difficiles agrave deacuteterminer

Transfert entre entiteacutes

administratives

[179]Afin de simplifier et dunifier la proceacutedure il est donc recommandeacute davoir recours agrave la CLLAQ mecircme lorsque la distribution implique un transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives En agissant de la sorte le respect des conditions et restrictions imposeacutees par les licences anteacuterieures est plus certainement assureacute Lensemble des consideacuterations abordeacutees un peu plus loin trouvent alors application

Transfert par le fournisseur

[180]Si le transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives distinctes pose des difficulteacutes il est toujours possible pour la seconde entiteacute de contracter elle-mecircme avec le fournisseur de la solution ameacutelioreacutee En pareil cas le fournisseur concerneacute devrait proposer des conditions avantageuses eacutetant donneacute que les coucircts de deacuteveloppement ont deacutejagrave eacuteteacute supporteacutes par la premiegravere entiteacute La licence applicable peut alors varier en fonction du fournisseur et des dispositions preacutevues dans le cadre de son contrat de service Toutefois ici encore lapplication de la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacutee

[181]Dans le mecircme ordre dideacutees des ententes cadres peuvent ecirctre neacutegocieacutees avec le fournisseur afin de preacutevoir la reacuteutilisation de la solution en question par plusieurs

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branches de lAdministration

63 Distributions externes

Probleacutematique [182]Une autre forme de distribution se produit lorsque lAdministration cherche agrave rendre un logiciel lui appartenant ou quelle a grandement modifieacute librement accessible au monde exteacuterieur Il peut tout aussi bien sagir dune distribution priveacutee impliquant la remise du code source sur un support physique que de sa mise agrave disposition au public sur un serveur Web Dans un cas comme dans lautre le recours agrave la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacute

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[183]Avant de proceacuteder agrave toute distribution externe lAdministration devrait mener une reacuteflexion approfondie sur sa strateacutegie en matiegravere de gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle Cette reacuteflexion devrait entre autres porter sur les techniques de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle agrave privileacutegier et sur lopportuniteacute dexiger une contrepartie financiegravere Cette mesure de protection vise agrave eacuteviter la distribution en mode libre de logiciels qui auraient autrement permis agrave lAdministration de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur celui-ci Toutefois dans bien des cas la distribution sous les termes de CLLAQ sera la seule alternative valable

Marques de commerce

[184]Un second eacuteleacutement devant faire lobjet dune reacuteflexion concerne linclusion des marques de commerce de lAdministration dans le logiciel agrave ecirctre distribueacute Ces marques de commerce peuvent prendre la forme de logos de noms de produit ou plus simplement de la mention des ministegraveres et organismes impliqueacutes Le choix de les inclure ou non dans la version du logiciel agrave ecirctre distribueacute est fonction du contexte et des inteacuterecircts en jeux Eacutetant donneacute que la CLLAQ interdit de faire usage de ces marques de commerce sans autorisation eacutecrite preacutealable celles-ci devraient toujours ecirctre accompagneacutees deacutetiquettes faisant eacutetat des droits qui sy rattachent Selon les circonstances ces eacutetiquettes peuvent ecirctre incluses dans un fichier du code source dans la section laquo Agrave propos raquo de linterface ou associeacutees aux marques quelles gregravevent

Garanties et responsabiliteacute

[185]Une fois la deacutecision prise et le logiciel distribueacute sous les termes de la CLLAQ une relation contractuelle seacutetablit entre lAdministration agrave titre de donneur de licence et le licencieacute Cette relation napporte pas pour autant une grande charge sur lAdministration Tout comme elle ne beacuteneacuteficie daucune garantie agrave titre dutilisatrice dun logiciel libre et ouvert elle nest pas tenue elle-mecircme de garantir le logiciel quelle distribue De la mecircme faccedilon les licencieacutes ne devraient pas ecirctre en mesure dimpliquer sa responsabiliteacute civile pour les dommages subis agrave cause du logiciel

Assistance technique

[186]Il en va de mecircme en ce qui concerne lassistance technique attendue de la part de lAdministration Le logiciel peut tregraves bien ecirctre distribueacute sans pour autant que celle-ci sengage agrave poursuivre son deacuteveloppement agrave reacutesoudre les bogues et les failles de seacutecuriteacute ou agrave reacutepondre aux questions de ses usagers eacuteventuels Cependant si le logiciel joue un rocircle important agrave linterne lAdministration peut avoir inteacuterecirct agrave investir des ressources pour geacuterer les interactions avec ces derniers Dans la mesure ougrave le

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logiciel suscite de linteacuterecirct une communauteacute peut naicirctre et lapport de celle-ci pourrait rapidement surpasser les efforts que lAdministration est elle-mecircme en mesure de geacuteneacuterer Dans une telle situation les contributions reccedilues de la communauteacute ont une plus grande valeur que les ressources requises pour fournir lassistance technique

Documentation [187]Plusieurs logiciels libres et ouverts sont fournis avec assez peu de documentation Ceci sexplique dabord par le manque dinteacuterecirct commercial des eacutediteurs de logiciels libres et ouverts agrave investir dans sa reacutedaction Ensuite les utilisateurs sattendent le plus souvent agrave trouver reacuteponses agrave leurs questions aupregraves de la communauteacute Aussi labsence de documentation ne devrait pas justifier de ne pas distribuer un logiciel Si le logiciel suscite de linteacuterecirct et quune communauteacute dutilisateurs se deacuteveloppe il est probable que certains dentre eux sinvestiront dans la reacutedaction de documentation Celle-ci loin decirctre un eacuteleacutement essentiel au moment de la phase initiale de deacuteveloppement dun projet libre fait geacuteneacuteralement son apparition lors de sa phase dorganisation

Non-respect [188]Finalement la distribution dun logiciel sous les termes de la CLLAQ soulegraveve eacutegalement la question de son respect par les licencieacutes Bien que ses termes soient extrecircmement permissifs il est toujours possible quun utilisateur en abuse Cet abus prendra geacuteneacuteralement la forme dune redistribution du code couvert sans ecirctre accompagneacute du texte de la licence En pareil cas les droits dauteur de lAdministration ainsi que les clauses dexclusion de garantie et de responsabiliteacute ne serait pas divulgueacutees aux utilisateurs subseacutequents Lorsque cela se produit lAdministration devrait voir agrave contacter lutilisateur fautif Dans bien des cas le non-respect reacutesultera dun oubli ou dune incompreacutehension Toutefois si ce dernier persiste agrave ne pas respecter les termes de la CLLAQ la direction des affaires juridiques du ministegravere ou de lorganisme concerneacute devrait ecirctre aviseacutee Celles-ci verront alors agrave prendre les mesures approprieacutees selon les circonstances afin dassurer lexeacutecution des dispositions de la licence

Reacutefeacuterences Brendan Scott Why the State Should Release its Software as Open Source Open Source Law 2004 Web

lthttpwwwopensourcelawbizpapersBScottGovAccessRegimes040519pdfgt

Publications du Queacutebec laquo Normes en matiegravere dacquisition dutilisation et de gestion de droits dauteurs des documents deacutetenus par le gouvernement les ministegraveres et les organismes publics deacutesigneacutes par le gouvernement raquo Gazette officielle du Queacutebec 25

octobre 2000 132e anneacutee no 43 pp 6753-6757 et Deacutecret 12-2001 Gazette officielle

du Queacutebec 31 janvier 2001 133e anneacutee no 5 pp 1172-1173

64 Contributions aux communauteacutes

Probleacutematique [189]En plus de la distribution de ses propres logiciels lAdministration a tout avantage agrave contribuer de faccedilon assidue aux communauteacutes des logiciels libres et ouverts quelle a inteacutegreacutes agrave sa propre architecture Ces contributions prennent geacuteneacuteralement la forme de

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rustines petit programme qui sert agrave corriger une erreur permettant dameacuteliorer la seacutecuriteacute ou le fonctionnement du logiciel Parfois elles peuvent ecirctre plus substantielles et consister dans lapport dune nouvelle fonctionnaliteacute ou dun nouveau module Eacutevidemment il ny a aucune garantie que ces contributions de lAdministration seront accepteacutees par la communauteacute et inteacutegreacutees au code source du logiciel concerneacute Cependant en agissant de la sorte lAdministration assure sa participation et son droit de regard agrave leacutegard de leacutevolution du logiciel

Tableau 13 ndash Scheacutema des contributions aux communauteacutes du libre

Avantages [190]Plusieurs avantages deacutecoulent de leacutetablissement dun partenariat eacutetroit avec la communauteacute chargeacutee de superviser leacutevolution dun logiciel Tout dabord ceci permet dassurer une uniformiteacute entre la version utiliseacutee par lAdministration et la version officielle du logiciel De cette faccedilon les fourches sont eacuteviteacutees et lAdministration peut continuer de beacuteneacuteficier des mises agrave jour fournies par le reste de la communauteacute En soumettant ses apports lAdministration sassure eacutegalement que ceux-ci seront reacuteviseacutes par des pairs et testeacutes sous diffeacuterents environnements Ceci permet agrave son code datteindre un niveau de maturiteacute et de complexiteacute adeacutequat plus rapidement Finalement lappui ainsi fourni agrave la communauteacute contribue agrave renforcer limage de lAdministration dans ce milieu eacuteleacutement non neacutegligeable eacutetant donneacute lappui reacuteciproque attendu de celle-ci

Rustines et deacuteboguage

[191]Dans la vaste majoriteacute des cas les contributions viseacutees ne sont constitueacutees que de quelques lignes de code dont lintroduction dans le code source du logiciel contribue agrave ameacuteliorer son fonctionnement Eacutetant donneacute que ces quelques lignes prises isoleacutement nont aucune valeur intrinsegraveque la gestion des droits de lAdministration sur

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Fournisseur local

Communauteacute

Administration

Fournisseur local

Fournisseur internationalFournisseur international

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ce code pose peu de difficulteacute En fait la licence logicielle applicable et le reacutegime juridique quelle impose aux contributions importent peu LAdministration peut alors transmettre sa contribution aussitocirct quelle le juge opportun sans ce soucier des termes imposeacutes par la communauteacute concerneacutee

Contributions majeures

[192]Toutefois la situation est leacutegegraverement plus complexe lorsque la contribution anticipeacutee est particuliegraverement importante Ce serait le cas par exemple dune contribution permettant de migrer le logiciel sous une nouvelle plate-forme ou de celle ajoutant une fonctionnaliteacute longuement attendue En pareil cas la contribution elle-mecircme peut avoir une grande valeur et lAdministration devrait alors se questionner sur sa strateacutegie de distribution Plusieurs options alternatives peuvent ecirctre envisageacutees dont la double concession de la contribution (sous les termes de la licence originale et sous les termes de la CLLAQ) la creacuteation dun projet libre indeacutependant ou sa distribution contre reacutemuneacuteration sous les termes dune licence proprieacutetaire

Cession de droits [193]Par ailleurs certaines communauteacutes exigent une cession complegravete de droits de lensemble de leurs contributeurs Par exemple la FSF agit de la sorte pour les logiciels faisant partie du projet GNU Selon ce modegravele lAdministration devrait renoncer entiegraverement agrave ses droits dauteur sur le code quelle a elle-mecircme deacuteveloppeacute si elle deacutesire le voir incorporeacute dans la version officielle du logiciel Toutefois lAdministration nest pas autoriseacutee agrave disposer de ses biens de cette faccedilon en vertu de la reacuteglementation en vigueur Toute contribution savegravere donc impossible sous ces conditions Une solution envisageable est de chercher agrave eacutetablir une entente preacutevoyant une simple renonciation par lAdministration agrave lexercice de ses droits sur la contribution

Reacutefeacuterences Dan Kegel Contributing to Open Source Projects HOWTO 2004 Web lthttpwwwkegelcomacademyopensourcehtmlgt

First Monday FM Interview with Linus Torvald What Motivates Free Software Developers 1998 Web lthttpwwwfirstmondayorgissuesissue3_3torvaldsgt

Randy Metcalfe Can you contribute code to an open source project OSS Watch 2006 Web lthttpwwwoss-watchacukresourcescontributingxmlgt

Regraveglement sur la disposition des biens meubles exceacutedentaires RQ c A-601 r013 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisregla-601r01320070117touthtmlgt

Robin Millette laquo Tour dhorizon de la communauteacute du libre queacutebeacutecoise raquo Linux-Queacutebec 2005 Web lthttpwwwlinux-quebecorgpresentations2004-20052005-09-15gt

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7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte

[194]Les logiciels libres et ouverts constituent une alternative viable pour reacutepondre aux deacutefis technologiques auxquels lAdministration fait face preacutesentement Pourtant ceux-ci sont souvent deacutesavantageacutes par rapport agrave leurs eacutequivalents proprieacutetaires lors des prises de deacutecisions ayant un impact technologique Afin de reacutetablir leacutequilibre ce guide tente dapporter des solutions aux principales questions qui freinent ladoption des logiciels libres et ouverts par lAdministration Pour y arriver les incompreacutehensions courantes sur la nature mecircme des logiciels libres et ouverts sont abordeacutees en deacutetail Il deacutemontre ensuite que malgreacute les particulariteacutes qui sattachent agrave leur processus dacquisition rien ne limite lutilisation ladaptation et linteacutegration ainsi que la distribution de logiciels libres et ouverts par lAdministration Finalement il propose un cadre juridique essentiel au bon deacuteroulement des opeacuterations meneacutees dans ce domaine

[195]Si les objectifs de ce guide sont atteints un nombre grandissant de logiciels libres et ouverts seront inteacutegreacutes agrave linfrastructure technologique de lAdministration au cours des anneacutees agrave venir Il ne fait aucun doute que cette transition entraicircnera de nombreux beacuteneacutefices dont les principaux sont la reacuteduction des deacutepenses technologiques une interopeacuterabiliteacute accrue des diffeacuterentes branches de lAdministration et lassurance dune indeacutependance technologique agrave long terme

[196]Dans lintervalle plusieurs initiatives peuvent ecirctre mises en place dans les ministegraveres et organismes inteacuteresseacutes agrave en profiter Tout dabord le travail de sensibilisation concernant les solutions libres et leur inteacuterecirct pour lAdministration doit se poursuivre Lidentification des services susceptibles de beacuteneacuteficier dune migration vers le libre et leacutetablissement de projets pilotes forment ensemble le pas suivant Finalement pour les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave activement recours aux logiciels libres et ouverts laccroissement de leur implication aupregraves des communauteacutes du libre peut ecirctre viseacute soit en appuyant celles-ci par des contributions soit en augmentant le volume de code libre disponible

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8 Contacts

Logiciels libres et ouverts

Pour tout renseignement concernant le recours aux logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Ministegravere des Services gouvernementauxSous-ministeacuteriat agrave lencadrement des ressources informationnellesEacutedifice H875 Grande Alleacutee EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R8Teacuteleacutephone (418) 528-6148Teacuteleacutecopieur (418) 696-3571Web httpwwwmsggouvqcca

Acquisition Pour tout renseignement concernant les processus dacquisition de logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Centre de services partageacutesDirection des acquisitions des technologies de linformationEacutedifice Cyrille-Duquet1500D rue Jean-Talon NordQueacutebec (Queacutebec) G1N 2E5Teacuteleacutephone (418) 643-5438Teacuteleacutecopieur (418) 643-9192Web httpwwwcspqgouvqcca

Proprieacuteteacute intellectuelle

Pour tout renseignement sur la proprieacuteteacute intellectuelle de lAdministration queacutebeacutecoise veuillez communiquer avec

Ministegravere de la Justice du QueacutebecGroupe-conseil en proprieacuteteacute intellectuelleEacutedifice Marie-Guyart 16e eacutetage1035 De la ChevrotiegravereQueacutebec (Queacutebec) G1R 5A5Teacuteleacutephone (418) 643-3747Teacuteleacutecopieur (418) 646-6849ou

Eacutedifice Hector-Fabre 3e eacutetage525 boul Reneacute-Leacutevesque EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R9Teacuteleacutephone (418) 649-2311Teacuteleacutecopieur (418) 649-2663Courriel proprieteintellectuellejusticegouvqcca

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

  • 1 Introduction
    • 11 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert
    • 12 Droit dauteur et licences logicielles
    • 13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec
    • 14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration
      • 2 Principaux enjeux
        • 21 Coucirct total de possession
        • 22 Assistance technique
        • 23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute
        • 24 Interopeacuterabiliteacute
        • Maturiteacute et longeacuteviteacute
          • 3 Acquisition
            • 31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts
            • 32 Eacutevaluation
            • 33 Approvisionnement
            • 34 Contrats de service
              • 4 Utilisation
                • 41 Licences privileacutegieacutees
                • 42 Conditions et restrictions
                  • 5 Adaptation et inteacutegration
                    • 51 Conditions et restrictions
                    • 52 Identification du code source
                    • 53 Compatibiliteacute des licences
                      • 6 Distribution
                        • 61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)
                        • 62 Distributions internes
                        • 63 Distributions externes
                        • 64 Contributions aux communauteacutes
                          • 7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte
                          • 8 Contacts
Page 10: Les logiciels libres et ouverts et le Gouvernement du Québec

Tableau 3 ndash Scheacutema des diffeacuterents types de licences

Reacutefeacuterences ADULLACT laquo Comparatif des licences logicielles raquo 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentscomparatif_licenceshtmlgt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Loi sur le droit dauteur LR 1985 ch C-42 Web lthttpwwwcanliiorgcaloic-42gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 7

Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Wikipedia laquo logiciel libre raquo 2006 Web

lthttpfrwikipediaorgwikiLogiciel_libregt

13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec

Utilisation par le secteur priveacute

[33]Comme partout ailleurs dans le monde les logiciels libres et ouverts prennent de plus en plus de place dans la vie des queacutebeacutecois Aujourdhui environ la moitieacute des entreprises utilisent des logiciels libres et ouverts agrave un niveau ou un autre de leurs processus daffaires Plus des deux tiers de ces derniegraveres estiment que le rocircle de ceux-ci augmentera au cours de la prochaine anneacutee Bien que les serveurs et bases de donneacutees en ligne demeurent les applications les plus populaires les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus preacutesents dans le domaine des environnements de programmation Ceci devrait sans aucun doute contribuer agrave acceacuteleacuterer ladoption de technologies libres au cours des prochaines anneacutees

[34]Bien quaucune donneacutee statistique ne permette dillustrer la situation particuliegravere du Queacutebec le foisonnement de ressources queacutebeacutecoises deacutedieacutees au mouvement du libre laisse peu de doute sur linteacuterecirct des queacutebeacutecois agrave ce sujet Les groupes tels que FACIL (FACIL pour lappropriation collective de linformatique libre) Linux-Queacutebec PHPQueacutebec ou le Reacuteseau dexpertise en standards ouverts et logiciels libres et ouverts (RESOLL) sont agrave lorigine de multiples initiatives dont la Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre nest quun exemple

Utilisation par lAdministration

[35]De la mecircme faccedilon plusieurs ministegraveres et organismes de lAdministration queacutebeacutecoise ont deacutejagrave inteacutegreacute les logiciels libres et ouverts agrave leur infrastructure technologique Pour ceux-ci les logiciels libres et ouverts constituent une alternative inteacuteressante capable de reacutepondre agrave peu de frais agrave certains besoins en matiegravere de reacuteseautique de bureautique ou dinfrastructure

[36]Alors quune reacuteflexion est en cours au sujet de la strateacutegie officielle du gouvernement du Queacutebec agrave ce sujet les logiciels libres et ouverts ont deacutejagrave peacuteneacutetreacute toutes les sphegraveres technologiques de lAdministration Au niveau de linfrastructure Apache MySQL et Samba megravenent le bal De plus les environnements de deacuteveloppement sappuient de plus en plus sur des outils tels que Struts et Eclipse Mecircme les postes de travail ny font pas exception avec la preacutesence de Firefox Thunderbird OpenOffice et dautres logiciels libres et ouverts de bureautique

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Tableau 4 ndash Principaux logiciels libres et ouverts utiliseacutes par lAdministration

Poste de travail Infrastructure Deacuteveloppement

NavigateurEx Mozilla Firefox

Administration distanteEx Putty

Suite bureautiqueExOpenOffice

Client FTPEx Filezilla

Production graphiqueEx GIMP

PDFEx PDFCreator

CourrielEx Thuderbird

ArchiveurEx Gzip

Base de donneacuteesEx MySQL

Serveur WebEx Apache

Prise de copieEx rsync

Serveur de fichierEx Samba

Serveur de courrierEx Postfix

Proxy filtre et seacutecuriteacuteEx Iptables

Gestion de contenuEx Typo3

Serveur CVSEx CVSNT

Logiciel de deacuteveloppement Ex Eclipse

Langage de programmationEx Perl

ArchitectureEx Struts

Bibliothegraveque de persistanceEx Hibernate

Bibliothegraveque de journalisation

Ex Log4J

Bibliothegraveque de tests unitairesEx JUnit

CompilateurEx GCC

Technologie 20Ex Ajax

Offre [37]Ce pheacutenomegravene deacutecoule en grande partie de loffre diversifieacutee qui caracteacuterise le paysage queacutebeacutecois en matiegravere de logiciels libres et ouverts Celle-ci est en constante eacutevolution et se dirige graduellement vers une offre complegravete LAdministration peut

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dores et deacutejagrave compter sur une expertise dans les domaines suivants

1 Eacutetudes sur le potentiel les enjeux et les strateacutegies de migration

Services conseil sur le libre

Services dinstallation et de deacuteveloppement logiciel

Assistance technique (reacuteseaux sites Web etc)

Formation techniques speacutecialiseacutees

Certifications des logiciels et des professionnels

[38]Loffre queacutebeacutecoise du libre est assureacutee par deux types dacteurs principaux soit les grandes firmes de lindustrie informatique (SUN IBM Novell etc) et les PME queacutebeacutecoises

Grands eacutediteurs [39]Les grandes firmes internationales mettent en marcheacute au Queacutebec les mecircmes produits et services que ceux offerts agrave leacutechelle internationale Cette offre est geacuteneacuteralement orienteacutee autour des solutions technologiques particuliegraveres quelles commercialisent elles-mecircmes fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts plus geacuteneacuteriques La seacutelection de lune de ces solutions donne accegraves agrave un eacuteventail de services connexes De la mecircme faccedilon certains groupes de consultants internationaux proposent maintenant des services speacutecialiseacutes sur les questions relatives aux logiciels libres et ouverts

PME queacutebeacutecoises [40]En ce qui concerne les PME queacutebeacutecoises leur offre est tregraves largement eacutetendue allant de lheacutebergement Web agrave lassistance technique en passant par la gestion de reacuteseau la formation et les services conseils Certaines mettent de lavant une expertise dans un domaine particulier dapplication alors que dautres proposent un eacuteventail de solutions agrave leurs clients Elles ont cependant en commun decirctre des entreprises de petites tailles ne beacuteneacuteficiant en moyenne que de quelques anneacutees dexistence

[41]Par ailleurs il est inteacuteressant de noter quil existe au Queacutebec quelques entreprises qui deacuteveloppent des solutions informatiques qui sont distribueacutees sous des licences libres et ouvertes ou qui deacuteveloppent des solutions proprieacutetaires fonctionnant sous des environnements libres Cela contribue agrave creacuteer un marcheacute de produits et services libres varieacutes et qui semble reacutepondre aux principaux besoins de lAdministration

Validiteacute juridique [42]Cette preacutesence des logiciels libres et ouverts au Queacutebec pose la question de la validiteacute juridique de leurs licences en droit queacutebeacutecois Afin de produire des effets contraignants sur le territoire queacutebeacutecois les licences libres et ouvertes doivent geacuteneacuteralement respecter le droit applicable au Queacutebec Bien que les tribunaux queacutebeacutecois naient pas encore eu lopportuniteacute de trancher cette question peu de doutes subsistent agrave ce sujet En effet tant la Loi sur le droit dauteur feacutedeacuterale que le Code civil du Queacutebec semble proteacuteger efficacement les auteurs de logiciels libres et ouverts

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 7

Droit applicable [43]Cependant il est important de noter que la relation contractuelle eacutetablie entre leacutediteur dun logiciel libre et ouvert et lAdministration queacutebeacutecoise qui lutilise nest pas toujours assujettie au droit queacutebeacutecois Encore faut-il quun facteur de rattachement existe entre la licence et la juridiction queacutebeacutecoise Ce sera le cas entre autres si la loi queacutebeacutecoise est deacutesigneacutee dans la licence ou si le donneur de licence reacuteside au Queacutebec En labsence de telles circonstances cest le droit eacutetranger qui trouve application agrave la relation eacutetablie

Reacutefeacuterences DMR Conseil laquo Inventaire des logiciels libres ndash Rapport final raquo 2006

FACIL laquo FACIL Pour lappropriation collective de linformatique libre raquo 2006 Web lthttpfacilqccagt

FACIL laquo Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre raquo SQIL 2006 Web lthttpsqilinfogt

IBM IBM Open Source and LinuxLine Survey 2006 Web ltftpftpsoftwareibmcomlinuxpdfsLinux_Research_study-200610_v2pdfgt

Robert Geacuterin-Lajoie Pierre Lambert Adel El Zaiumlm laquo Eacutetude sur loffre en matiegravere du libre au Queacutebec raquo RESOLL 2003 Web lthttpwwwresollcatiki-download_filephpfileId=3gt

Techno Centre Logiciels Libres laquo Utilisation des logiciels libres dans lInternet gouvernemental Queacutebeacutecois et Canadien raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[showUid]=22ampcHash=529a25eb15gt

14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration

Gouvernement en ligne

[44]Depuis plusieurs anneacutees le gouvernement du Queacutebec investit dans laugmentation et lameacutelioration des services en ligne offerts agrave ses citoyens Dans le contexte dun questionnement global des administrations publiques en ce sens il est normal que lAdministration queacutebeacutecoise sinteacuteresse de pregraves au logiciel libre et ouvert Cette ouverture se comprend parfaitement dans un contexte ougrave le deacuteveloppement dune architecture orienteacutee vers les services doit ecirctre reacutealiseacute tout en minimisant les investissements technologiques en amoindrissant lemprise des prestataires de services sur lAdministration et en favorisant leacutepanouissement de la socieacuteteacute de linformation au Queacutebec

Interopeacuterabiliteacute et standards ouverts

[45]Linteacuterecirct de lAdministration pour les logiciels libres et ouverts repose dabord sur leur utilisation extensive des standards ouverts Les standards ouverts sont des speacutecifications publiquement accessibles ayant pour objectif de faciliter les eacutechanges entre des systegravemes indeacutependants Ils favorisent donc linteropeacuterabiliteacute En y ayant recours lAdministration facilite les eacutechanges de donneacutees que ce soit entre les ministegraveres et organismes avec ses fournisseurs ou avec les citoyens De plus lutilisation des standards ouverts est sans aucun doute un facteur important

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contribuant agrave minimiser les situations de deacutependance technologique

Indeacutependance technologique

[46]En matiegravere dacquisition de logiciels la deacutependance dun fournisseur unique peut creacuteer apregraves un certain temps une situation de deacutependance technologique Cela se produit lorsquun fournisseur est le seul en mesure de reacutepondre aux besoins de lAdministration ou que le changement de fournisseur entraicircnerait des coucircts deacutemesureacutes LAdministration na alors plus dautres options que de continuer agrave transiger avec le fournisseur en question malgreacute les conditions et le prix

[47]Le recours aux logiciels libres et ouverts tend agrave reacuteduire les risques de deacutependance technologique Dabord la disponibiliteacute de leur code source permet agrave tout fournisseur de fonder sa propre solution technologique sur le code concerneacute Ensuite le recours aux standards ouverts assure aux utilisateurs quils seront en position de choisir parmi un certain nombre de solutions concurrentes baseacutees sur les mecircmes standards Ensemble ces eacuteleacutements devraient permettre agrave certaines branches de lAdministration despeacuterer pouvoir reprendre le controcircle sur leur infrastructure technologique

Code existant [48]Les logiciels libres et ouverts offrent ensuite agrave lAdministration la possibiliteacute de beacuteneacuteficier dune grande quantiteacute de logiciels deacutejagrave disponibles sur lInternet et de tirer profit des solutions technologiques quils apportent Agrave titre indicatif le site SourceForge permet dacceacuteder agrave plus de 130 000 projets libres qui peuvent ecirctre directement teacuteleacutechargeacutes Dans bien des cas il ne fait aucun doute quil est plus efficace dutiliser le code existant plutocirct que de deacutevelopper agrave nouveau un logiciel similaire dans son inteacutegraliteacute

Reacuteduction des coucircts

[49]Une autre raison servant geacuteneacuteralement agrave justifier le recours aux logiciels libres et ouverts est leur faible coucirct Eacutevidemment lutilisation et le deacuteploiement de logiciels libres et ouverts ne sont pas totalement exempts de coucircts mais constituent neacuteanmoins une solution eacuteconomiquement avantageuse par rapport aux alternatives envisageables Dans un tel contexte le recours aux logiciels libres et ouverts devrait libeacuterer des ressources financiegraveres permettant ainsi dassurer de meilleurs services aux citoyens

Reacuteutilisation du code

[50]La reacuteutilisation du code source est un autre eacuteleacutement militant en faveur de lutilisation des logiciels libres et ouverts dans lAdministration En raison de leur interopeacuterabiliteacute et de lindeacutependance technologique quils procurent les logiciels libres et ouverts peuvent facilement ecirctre reacuteutiliseacutes dune branche de lAdministration agrave lautre En reacuteutilisant le code dun projet agrave plusieurs reprises lAdministration peut eacuteviter des deacutedoublements defforts et des pertes de temps La reacuteutilisation reacuteduit les coucircts inutiles et ameacuteliore lefficaciteacute au sein de son architecture technologique

Compeacutetitiviteacute [51]De plus comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le mouvement du libre a fait lobjet dinvestissements majeurs de plusieurs grandes entreprises au cours des derniegraveres anneacutees Ces investissements ont susciteacute lessor de nombreuses PME et dynamiseacute lindustrie logicielle en entier De la mecircme maniegravere linvestissement de fonds publics queacutebeacutecois dans le secteur des logiciels libres et ouverts sert la cause des

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entreprises queacutebeacutecoises En plus des PME speacutecialiseacutees qui en tirent des beacuteneacutefices directs le code qui en reacutesulte peut ecirctre largement reacuteutiliseacute par tous accroissant ainsi la compeacutetitiviteacute collective

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Niveau dimplication [52]Finalement ladaptation des logiciels libres et ouverts peut prendre diverses formes Alors que certains ministegraveres et organismes se limitent agrave utiliser quelques logiciels libres et ouverts dautres sont tenteacutes den adapter et den inteacutegrer agrave leur infrastructure alors que dautres encore vont jusquagrave souhaiter la distribution du fruit de leurs travaux sous une licence libre et ouverte Cette flexibiliteacute dans ladaptation des logiciels libres et ouverts facilite leur inteacutegration graduelle eacuteleacutement essentiel de toute migration technologique reacuteussie

Reacutefeacuterences DiampMARK laquo Livre Blanc Organisations et logiciels libres et ouverts raquo ADULLACT 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentslivreblanclogicielslibrespdfgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Le gouvernement en ligne raquo 2006 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrenligneindexaspgt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 18

2 Principaux enjeux

[53]Ce chapitre aborde les difficulteacutes geacuteneacuteralement souleveacutees lors de lanalyse des solutions fondeacutees sur le recours aux logiciels libres et ouverts Les risques et les avantages potentiels associeacutes aux logiciels libres et ouverts y sont deacutetailleacutes ainsi que les techniques permettant de les balancer aussi objectivement que possible

21 Coucirct total de possession

Enjeu [54]Lorsque vient le moment dacqueacuterir une solution logicielle pour reacutepondre agrave un besoin technologique les coucircts quelle engendre pour lAdministration sont deacuteterminants quant au choix agrave ecirctre effectueacute Les logiciels libres et ouverts eacutetant geacuteneacuteralement teacuteleacutechargeables gratuitement sur Internet on peut ecirctre porteacute agrave croire que ceux-ci nengendrent aucun coucirct Toutefois bien que les fournisseurs de logiciels libres et ouverts ne perccediloivent aucun frais de licence le recours agrave de tels logiciels est susceptible dengendrer dautres types de coucircts qui sont communs agrave lensemble des solutions logicielles

[55]Dans ce contexte leacutevaluation du coucirct dun logiciel speacutecifique exige de prendre en compte non seulement le coucirct dachat initial mais tous les aspects de lutilisation et de lentretien du systegraveme Il sagit alors de calculer le coucirct total de possession du logiciel en question qui variera toujours en fonction des besoins et de lenvironnement existant En agissant de la sorte il devient possible de deacuteterminer la valeur eacuteconomique de linvestissement envisageacute Cette notion est dautant plus importante quelle trouve tout autant application aux logiciels libres et ouverts quaux logiciels proprieacutetaires Gracircce agrave elle il devient possible de comparer les coucircts de solutions logicielles fondeacutees sur des modegraveles daffaires diameacutetralement opposeacutes

Frais de licences [56]Alors que les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires tirent la plus grande partie de leurs revenus des frais reacutecolteacutes en contrepartie du droit dutiliser leurs logiciels la vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts peut ecirctre obtenue sans contrepartie financiegravere Les fournisseurs faisant la promotion de telles solutions mettent plutocirct en marcheacute leur expertise par la voie de services professionnels et dassistance technique

[57]Il y a toutefois certaines exceptions agrave cette regravegle Ainsi certains fournisseurs amalgament des logiciels libres et ouverts et proprieacutetaires afin de les vendre conjointement Dautres encore integravegrent des logiciels libres et ouverts agrave des solutions dassistance technique Dans ces deux situations les frais engendreacutes par ces techniques commerciales doivent ecirctre pris en consideacuteration lors du calcul du coucirct total de possession dun logiciel

Mateacuteriel [58]Le choix dune solution logicielle peut eacutegalement avoir des conseacutequences sur le mateacuteriel requis pour assurer son bon fonctionnement De la mecircme faccedilon le mode de

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mise agrave jour peut influencer le rythme de renouvellement du mateacuteriel Agrave ce niveau la seacutelection de solutions fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts peut saveacuterer avantageuse ceux-ci eacutetant souvent conccedilus de faccedilon agrave supporter efficacement des architectures mateacuterielles plus acircgeacutees

Migration [59]La transition entre une solution technologique eacutetablie et un nouvel environnement engendre eacutegalement des coucircts Ceux-ci peuvent deacutecouler de la neacutecessiteacute de convertir des donneacutees des adaptations requises sur des systegravemes deacutependants ou plus simplement de la configuration du nouveau logiciel

[60]Une partie de ces coucircts peut provenir de services professionnels rendus par le fournisseur technologique Bien quils soient plus difficiles agrave estimer une partie de ceux-ci peut eacutegalement deacutecouler des efforts fournis agrave linteacuterieur mecircme de lAdministration Le calcul du coucirct total de possession devrait tenir compte de ces deux possibiliteacutes

Adaptation et inteacutegration

[61]Au surplus il est possible quun logiciel libre et ouvert donneacute tout comme nimporte quelle solution proprieacutetaire dailleurs ne reacuteponde pas exactement aux besoins speacutecifiques de lAdministration et que des efforts doivent ecirctre deacuteployeacutes afin de ladapter et de linteacutegrer agrave lenvironnement existant Dans une telle situation la preacutesence ou labsence de fournisseurs locaux peut grandement faire varier les coucircts Ceux-ci doivent eacutevidemment recevoir le mecircme traitement que les coucircts de migration

Coucircts dadministration

[62]Les sommes verseacutees agrave titre de redevance aux eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires constituent la principale source de leur revenu En conseacutequence ceux-ci eacutelaborent des meacutecanismes de plus en plus complexes pour geacuterer les licences qui les deacuteterminent et ainsi se proteacuteger Ceci a pour conseacutequence dobliger lAdministration agrave surveiller eacutetroitement la gestion de ses propres licences en mettant en place des processus stricts de suivi en acqueacuterant des logiciels speacutecialiseacutes et en mobilisant du personnel agrave cette fin Les ressources requises pour administrer les licences de logiciels libres et ouverts eacutetant nettement infeacuterieures cet eacuteleacutement peut avoir un impact relativement important lors du calcul du coucirct total de possession

Assistance technique et

entretien

[63]Agrave cela sajoutent les coucircts lieacutes agrave lassistance technique requise pour supporter lAdministration dans son utilisation du logiciel et assurer sa mise agrave jour reacuteguliegravere Les formes que peuvent prendre cette assistance pour un logiciel libre et ouvert sont eacutetudieacutees en deacutetail un peu plus loin Les coucircts qui y sont lieacutes varient en conseacutequence

[64]Agrave ce sujet les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires fournissent geacuteneacuteralement une assistance technique et un entretien minimal en contrepartie du regraveglement des frais de licence En matiegravere de logiciels libres et ouverts les services eacutequivalent doivent geacuteneacuteralement faire lobjet dun contrat indeacutependant ce qui entraicircne des coucircts suppleacutementaires Cependant il est inteacuteressant de noter que le recours aux logiciels libres et ouverts octroie beaucoup de flexibiliteacute agrave lAdministration agrave ce sujet en lui permettant dabsorber agrave linterne une partie de ces coucircts

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Pannes et temps darrecirct

[65]Peu importe la solution logicielle choisie celle-ci est susceptible de tomber en panne et dentraicircner larrecirct dopeacuterations qui sont parfois critiques Un juste calcul du coucirct de possession doit donc tenir compte de cet eacutetat de fait Les eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte agrave ce niveau incluent les investissements requis pour assurer un niveau de seacutecuriteacute informatique adeacutequat les coucircts de reprise pour assurer la continuiteacute du service en cas de panne ainsi que les coucircts systeacutemiques engendreacutes pendant la dureacutee dun temps darrecirct

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Formation [66]Finalement les coucircts engendreacutes par la formation du personnel impliqueacute ne doivent pas ecirctre sous-estimeacutes particuliegraverement dans le cas des progiciels largement disseacutemineacutes dans lAdministration Ces coucircts peuvent deacutecouler de la tenue de sessions de formation conventionnelles ou en ligne mais eacutegalement du temps neacutecessaire agrave lapprentissage individuel du nouvel outil Agrave ce sujet labsence de documentation preacuteexistante qui caracteacuterise plusieurs logiciels libres et ouverts et la neacutecessiteacute den concevoir peut entraicircner des coucircts suppleacutementaires

Tableau 5ndash Calcul du coucirct total de possession

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 22

C o ucirc t s d a d m i n i s t r a t i o n

S u p p o r t e t e n t r e t i e n

M i g r a t i o n

M a t eacute r i e l

C o ucirc t s l i c e n c e s

F o r m a t i o nP a n n e s e t t e m p s d a r r ecirc t

A d a p t a t i o n e t i n t eacute g r a t i o n

Reacutefeacuterences David A Wheeler Why Open Source Software Free Software (OSSFS FLOSS or FOSS) Look at the Numbers 2005 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_whyhtmltcogt

David L Margulius The real cost of switching to Linux InfoWorld 2003 Web lthttpwwwinfoworldcominfoworldarticle03082934FElinux_1htmlgt

Wikipedia laquo Coucirct total de possession raquo 2006 Web lthttpfrwikipediaorgwikiCoC3BBt_total_de_possessiongt

22 Assistance technique

Enjeu [67]La disponibiliteacute de lassistance technique est sans conteste la preacuteoccupation principale des autoriteacutes ayant pour objectif dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dans un contexte administratif Ceci est paradoxal dans la mesure ougrave le modegravele daffaire des logiciels libres et ouverts favorise justement une tregraves grande flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique En effet contrairement aux logiciels proprieacutetaires dont leacutediteur unique sattribue geacuteneacuteralement lexclusiviteacute en matiegravere dassistance technique le support dun logiciel libre et ouvert peut ecirctre pris en main par lAdministration elle-mecircme ou par tout fournisseur disposant de compeacutetences et de moyens suffisants Toutefois il est vrai que compte tenu de la grande diversiteacute des logiciels libres et ouverts existants loffre en matiegravere de service peut ecirctre plus ou moins diversifieacutee pour un logiciel donneacute Il sagit alors deacutevaluer attentivement les diffeacuterentes options possibles et deffectuer les choix approprieacutes en fonction des circonstances

Communauteacute des utilisateurs

[68]Il est important de comprendre que les logiciels libres et ouverts sont supporteacutes et entretenus non pas par un eacutediteur logiciel traditionnel mais par la communauteacute de leurs utilisateurs Ce sont ces communauteacutes qui deacutecident de lorientation technologique de ladaptation et de leacutevolution du code source ainsi que des versions et mises agrave jour qui seront rendues disponibles Un logiciel libre et ouvert eacutevolue proportionnellement au dynamisme de sa communauteacute et aucune garantie de service ou de qualiteacute ne doit ecirctre attendue de celle-ci Cependant lorsquun marcheacute existe les fournisseurs sont rapides agrave prendre la relegraveve de la communauteacute en offrant des services dassistance technique compleacutementaires

Assistance interne [69]Du point de vue de lAdministration il est possible denvisager la prise en charge agrave linterne des tacircches associeacutees au support dun logiciel libre et ouvert Eacutevidemment cela requiert que le personnel impliqueacute possegravede les compeacutetences et les disponibiliteacutes requises pour assurer la gestion en continu de la solution choisie Dans une telle situation lAdministration voit agrave assister ses employeacutes dans leur utilisation du logiciel (assistance de premier niveau) ainsi quagrave linteacutegrer et ladapter agrave son propre environnement (assistance de deuxiegraveme niveau) Par ailleurs des ressources plus ou moins grandes devraient ecirctre eacutegalement consacreacutees agrave linteraction avec la communauteacute afin de contribuer aux tacircches de deacutebogage lorsque cela savegravere requis (assistance de troisiegraveme niveau)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

[70]Les ressources disponibles agrave linterne pouvant ecirctre limiteacutees un plan de continuiteacute des services devrait toujours ecirctre eacutelaboreacute en parallegravele afin didentifier les solutions dassistance externe en cas de besoin

Assistance externe [71]Les logiciels libres et ouverts les plus populaires beacuteneacuteficient dune offre dassistance technique similaire agrave ce qui existe en matiegravere de logiciels proprieacutetaires Ainsi il est geacuteneacuteralement possible pour lAdministration dacqueacuterir un fournisseur de services externe agrave lensemble des services dassistance de premier et de deuxiegraveme niveaux Dans ce cas cest le fournisseur lui-mecircme qui doit prendre en charge linteraction avec la communauteacute du logiciel libre et ouvert concerneacute qui assure elle-mecircme lassistance de troisiegraveme niveau

[72]Ce type dassistance externe peut ecirctre fourni par les grands eacutediteurs internationaux qui supportent presque unanimement les technologies les plus populaires telles que Linux Apache et MySQL Ceux-ci offrent geacuteneacuteralement plusieurs solutions dassistance technique distinctes impliquant un degreacute dimplication et des prix progressifs De la mecircme faccedilon plusieurs PME queacutebeacutecoises proposent des offres de service similaires voire speacutecialiseacutees dans des champs dexpertise speacutecifiques

Tableau 6 ndash Structure de loffre dassistance technique des logiciels libres et ouverts

Marcheacute compeacutetitif [73]Cette flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique disponibles est une conseacutequence directe du modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts Lexistence de ce marcheacute compeacutetitif en matiegravere doffre de service est lune des caracteacuteristiques fondamentales qui distinguent les logiciels libres et ouverts des logiciels proprieacutetaires Au modegravele traditionnel ougrave une entreprise est en position dimposer les termes et conditions de lassistance technique quelle fournira pour son logiciel sajoute maintenant un modegravele ouvert ougrave tout fournisseur est en mesure de proposer une offre concurrentielle LAdministration devrait donc chercher agrave tirer profit

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Communauteacute

Administration

Fournisseur international

Fournisseur international

Fournisseur local

de ce marcheacute compeacutetitif Ceci peut se faire en nheacutesitant pas agrave avoir recours agrave des fournisseurs distincts de technologie et dassistance technique lorsque cela savegravere avantageux

Reacutefeacuterences Benjamin Drieu laquo Installation dun logiciel libre Support raquo APRIL 1999 Web lthttpwwwaprilorggroupesdocinstall_llinstall_ll-6htmlgt

Find Open Source Support Open Source Support Solutions 2006 Web lthttpwwwfindopensourcesupportcomgt

Techno Centre logiciels libres laquo Techno Centre logiciels libres un guichet unique raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcagt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute

Enjeu [74]Alors que les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus utiliseacutes pour effectuer des tacircches critiques il est important de se questionner quant agrave leur capaciteacute agrave faire face efficacement aux menaces actuelles en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts de mecircme que les deacuteveloppeurs de logiciels proprieacutetaires ont recours aux mecircmes techniques pour ameacuteliorer la fiabiliteacute et la seacutecuriteacute de leur code (reacutevision par les pairs test de qualiteacute eacutevaluation des versions etc) leurs modegraveles de deacuteveloppement diameacutetralement opposeacutes ont un impact important agrave ce niveau

Disponibiliteacute du code

[75]Selon le modegravele de deacuteveloppement traditionnel seuls les employeacutes impliqueacutes dans le deacuteveloppement du logiciel ont accegraves agrave son code source Pour certains ce modegravele preacutesente lavantage de rendre difficile lidentification des failles de seacutecuriteacute et des deacutefauts de programmation potentiellement exploitables Agrave linverse le code source des logiciels libres et ouverts est publiquement accessible permettant ainsi agrave tous et chacun de lanalyser Pour ces promoteurs cette transparence garantit quun grand nombre de personnes analyseront le code accroissant ainsi les chances de deacutecouvrir rapidement toute anomalie qui pourrait sy trouver Selon ce modegravele cest justement la transparence qui assure une meilleure seacutecuriteacute informatique

[76]Dans les faits ni le modegravele en vase clos ni le modegravele collaboratif ne constituent une panaceacutee universelle en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que la seacutecuriteacute par lobscurantisme soit assez largement rejeteacutee depuis les anneacutees 1980 les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires ont souvent des incitatifs eacuteconomiques suffisants pour recruter une main doeuvre speacutecialiseacutee capable dassurer un niveau de seacutecuriteacute adeacutequat De faccedilon similaire alors que laccegraves au code permet theacuteoriquement de miser sur une large communauteacute de deacuteveloppeurs encore faut-il que suffisamment dentre eux soient mobiliseacutes Ceci peut ecirctre particuliegraverement difficile agrave reacutealiser dans des domaines speacutecialiseacutes dexpertise

Importance du contexte

[77]Ainsi un eacutecart important existe entre le niveau de seacutecuriteacute et de fiabiliteacute des diffeacuterentes solutions libres Alors que certaines dentre elles comme Linux font lobjet defforts soutenus de centaines de programmeurs sur une base quotidienne dautres nont pas fait lobjet de mise agrave jour depuis des anneacutees Dans ces circonstances leacutevaluation de la fiabiliteacute et de la seacutecuriteacute des logiciels doit ecirctre reacutealiseacutee en tenant compte du contexte propre agrave chacun dentre eux

Flexibiliteacute [78]Pour lAdministration les logiciels libres et ouverts ont cependant lavantage doffrir plus de flexibiliteacute quant aux strateacutegies pouvant ecirctre adopteacutees en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Ils permettent entre autres denrichir le code source ou deffectuer des controcircles de seacutecuriteacute compleacutementaires lorsque cela savegravere neacutecessaire De telles strateacutegies qui sont impossibles agrave mettre en oeuvre dans lunivers des logiciels proprieacutetaires peuvent ecirctre reacutealiseacutees agrave linterne ou confieacutees agrave des fournisseurs externes

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Indemnisations et garanties

[79]Agrave linverse limputabiliteacute qui caracteacuterise le monde corporatif et qui deacutecoule de lapplication des principes de la responsabiliteacute civile semble deacutesavantager les logiciels libres et ouverts lorsque des dommages deacutecoulent dune faille de seacutecuriteacute ou dun deacutefaut de programmation Toutefois cette affirmation doit ecirctre relativiseacutee compte tenu des restrictions extensives inseacutereacutees dans les licences des logiciels proprieacutetaires du petit nombre dexemples de deacutedommagement assureacute par des eacutediteurs de logiciels et de la capaciteacute potentiellement limiteacutee dun fournisseur donneacute agrave deacutedommager lAdministration

Reacutefeacuterences Natalie Whitlock The security implications of open source software Does open source mean an open door IBM 2001 Web lthttpwww-128ibmcomdeveloperworkslinuxlibraryl-osshtmlopenampI=252t=grp=SeclmpOSgt

Nicholas Petrele Security Report Windows vs Linux The Register 2004 Web lthttpwwwtheregistercouksecuritysecurity_report_windows_vs_linuxgt

Robert Charpentier Richard Carbone laquo logiciels libres et ouverts Survol et guide preacuteliminaire pour le gouvernement canadien raquo Recherche et deacuteveloppement deacutefense 2004 Web lthttpwwwtbs-sctgccafap-pafoss-llfoss-llofoss-llo00_faspgt

24 Interopeacuterabiliteacute

Enjeu [80]Linteropeacuterabiliteacute peut ecirctre deacutefinie comme la capaciteacute quont deux systegravemes de se comprendre lun lautre et de fonctionner en synergie Cette synergie peut prendre plusieurs formes dont leacutechange de donneacutees la lecture et leacutecriture dans le mecircme format de fichier ou lutilisation de protocoles communs Elle est particuliegraverement importante pour lAdministration qui manipule eacutenormeacutement de documents eacutelectroniques dans le cadre de ses activiteacutes alors que lacquisition des logiciels y est grandement distribueacutee Le choix de solutions interopeacuterables est particuliegraverement pertinent dans le cadre des initiatives du Gouvernement en ligne qui requiert une architecture orienteacutee vers les services Dans ce contexte la seacutelection de toute solution informatique devrait tenir compte de cette consideacuteration

Standards ouverts [81]Une caracteacuteristique fondamentale favorisant linteropeacuterabiliteacute des systegravemes informatiques repose sur lutilisation de standards ouverts Les standards ouverts sont deacuteposeacutes aupregraves dune organisation neutre plutocirct quaupregraves dun eacutediteur de logiciels particulier et sont rendus publiquement accessibles Ils permettent donc agrave tous de deacutevelopper des logiciels baseacutes sur ces speacutecifications sans courir le risque de violer la proprieacuteteacute intellectuelle dun tiers En accordant agrave lAdministration un choix entre plusieurs technologies concurrentes pour reacutealiser une mecircme fonction ils garantissent la peacuterenniteacute des investissements et des solutions retenues

[82]Or une grande synergie preacutevaut entre les standards ouverts et les logiciels libres et ouverts En effet les standards ouverts ont besoin de logiciels libres et ouverts pour assurer une plus grande diffusion et les eacutediteurs de logiciels libres et ouverts sappuient sur ces standards pour sinseacuterer dans larchitecture des grandes organisations De ce point de vue le recours aux logiciels libres et ouverts favorise

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grandement linteropeacuterabiliteacute

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Compatibiliteacute [83]Toutefois linteropeacuterabiliteacute doit ecirctre analyseacutee dans le contexte propre agrave chaque projet informatique Au sein dune mecircme organisation celle-ci peut eacutegalement ecirctre atteinte en uniformisant lutilisation des technologies Agrave titre dexemple linteacutegration dun logiciel libre et ouvert unique dans un environnement homogegravene ayant recours agrave un protocole de communication proprieacutetaire a fort peu de chance de produire les beacuteneacutefices escompteacutes Il sagit alors dassurer la compatibiliteacute entre des systegravemes indeacutependants Cette compatibiliteacute se trouve renforceacutee lorsquelle repose sur des standards ouverts assurant linteropeacuterabiliteacute

Compatibiliteacute des licences

[84]Une limitation inheacuterente agrave linteropeacuterabiliteacute des logiciels libres et ouverts a trait agrave la compatibiliteacute de leurs licences Cet aspect est analyseacute en deacutetail plus loin mais il est important de noter que des logiciels mecircme libres et techniquement interopeacuterables ne peuvent pas toujours ecirctre inteacutegreacutes ensembles agrave cause des restrictions imposeacutees par leurs licences respectives

Reacutefeacuterences Franccedilois Coallier laquo Eacutetude sur larchitecture gouvernementale ouverte eacutevolution des normes des standards de consortium et des logiciels libres raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeNormesStandardsLL-V11pdfgt

International Organization for Standardization ISO - International Organization for Standardization 2006 Web lthttpwwwisoorggt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Cadre de gestion des ressources informationnelles raquo 2006 Web

lthttpwwwservicesgouvqccafradministrationstandardsindexaspgt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Linteropeacuterabiliteacute dans les systegravemes dinformation du gouvernement du Queacutebec raquo Techno Centre Logiciels Libres 2006 Web

lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[pointer]=1amptx_damdownloads_pi1[showUid]=153ampcHash=93e5a32d53gt

World Wide Web Consortium World Wide Web Consortium Leading the Web to Its Full Potential 2006 Web lthttpwwww3orggt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 29

Maturiteacute et longeacuteviteacute

Enjeu [85]Le nombre de logiciels libres et ouverts pouvant ecirctre teacuteleacutechargeacutes sur Internet et immeacutediatement utiliseacutes est impressionnant Le site SourceForge en reacutefeacuterencie agrave lui seul plus de 130 000 et cela ne constitue quune partie de lensemble Eacutevidemment tous ces projets nont pas atteint le mecircme niveau de maturiteacute technologique Un grand nombre dentre eux en sont encore agrave leurs balbutiements et natteindront peut-ecirctre jamais un stade de deacuteveloppement suffisamment avanceacute pour que leur utilisation puisse ecirctre avantageuse Agrave linverse dautres sont soutenus par des communauteacutes de plusieurs milliers de deacuteveloppeurs et eacutevoluent depuis plus dune deacutecennie

[86]Le choix de lun ou lautre de ces logiciels peut donc avoir un impact important sur la peacuterenniteacute dune solution technologique Ce choix est dautant plus difficile agrave effectuer que les logiciels libres et ouverts sont souvent caracteacuteriseacutes par une peacutenurie dinformations promotionnelles telle que des fiches techniques brochures ou communiqueacutes de presse Avant dy proceacuteder il est donc essentiel deacutevaluer la maturiteacute (stade de deacuteveloppement) et la longeacuteviteacute (capaciteacute agrave faire face aux eacutevolutions technologiques) potentielle des alternatives envisageacutees Diffeacuterents indicateurs facilitent cette eacutevaluation

1 Leacutetat du cycle de vie du logiciel

Le leadership au sein de la communauteacute

La vitesse de son deacuteveloppement

La taille de sa communauteacute

Son inclusion dans un marcheacute compeacutetitif

Cycle de vie [87]Comme tous les logiciels les logiciels libres et ouverts naissent dune ideacutee vivent plus ou moins longtemps en fonction du succegraves de leurs deacuteveloppeurs et finissent par mourir lorsquils deviennent deacutesuets ou cessent de reacutepondre agrave un besoin De faccedilon geacuteneacuterale le processus de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts (leur cycle de vie) comporte trois eacutetapes principales

1 Phase initiale de deacuteveloppement Agrave cette eacutetape un deacuteveloppeur publie les

fruits des travaux quil megravene afin de faire face agrave un problegraveme auquel il est

confronteacute Le code source est rendu public dans lobjectif dinteacuteresser une

communauteacute dutilisateurs faisant face au mecircme problegraveme Cette phase est

caracteacuteriseacutee par des changements technologiques freacutequents et le manque de

finition du logiciel

2 Phase de croissance Le deacuteveloppeur initial reccediloit des contributions de tiers

qui ameacuteliorent le code du logiciel Celui-ci devient graduellement plus

fonctionnel et geacuteneacuterique La premiegravere version entiegraverement opeacuterationnelle du

logiciel (version 10) est distribueacutee

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3 Phase dorganisation Une eacutequipe se met en place afin de coordonner les

efforts de deacuteveloppement et de prendre en compte les besoins de nouveaux

utilisateurs Les tacircches de deacutebogage et dentretien sont reacuteparties entre les

membres de la communauteacute

[88]Seuls les projets de logiciels libres et ouverts dans leur phase dorganisation preacutesentent une maturiteacute suffisante pour ecirctre retenus par lAdministration Toutefois lorsquune expertise speacutecialiseacutee est disponible agrave linterne et quun logiciel preacutesente un inteacuterecirct exceptionnel certains projets peuvent deacuteroger agrave cette regravegle Le risque que le logiciel en question natteigne jamais sa phase dorganisation doit alors ecirctre consideacutereacute

Leadership [89]Un indicateur important de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert tient dans le mode de gouvernance de sa communauteacute La creacutedibiliteacute de linstitution hocircte y joue pour beaucoup mais le fait que celle-ci ait des regravegles clairement eacutetablies quelle ait reacuteussi agrave limiter ou empecirccher les fourches (explosion dun projet en plusieurs projets distincts) par le passeacute et quun plan de deacuteveloppement soit mis de lavant sont dautres critegraveres de succegraves

Vitesse de deacuteveloppement

[90]Un autre indicateur de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est la vitesse agrave laquelle son code source eacutevolue Celle-ci deacutepend largement de lefficaciteacute du mode de gouvernance du projet et peut ecirctre constateacutee par la peacuteriode plus ou moins eacutetendue entre la mise en production des diffeacuterentes versions La capaciteacute dun projet agrave preacuteserver un momentum est un important facteur de succegraves et assure la disponibiliteacute de ressources pour son entretien et son assistance technique Cette caracteacuteristique laisse eacutegalement entrevoir une capaciteacute agrave reacuteagir rapidement aux innovations technologiques garantissant ainsi la longeacuteviteacute du logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

Taille de la communauteacute

[91]Eacutevidemment plus un logiciel libre et ouvert inteacuteresse une large communauteacute dutilisateurs plus il est possible de faire confiance agrave celui-ci lorsquil est question de fournir les reacutesultats attendus Ceci est particuliegraverement vrai lorsque dautres alternatives seacuterieuses coexistent Bien que la taille exacte dune communauteacute puisse difficilement ecirctre calculeacutee il est possible de leacutevaluer en se fiant au nombre de deacuteveloppeurs impliqueacutes au degreacute de participation aux listes de discussions et forums sur le sujet ainsi quaux eacutetudes comparatives indeacutependantes publieacutees

[92]Cependant la faible taille dune communauteacute ne peut pas ecirctre automatiquement interpreacuteteacutee comme le signe dune maturiteacute insuffisante En effet le segment de marcheacute de certains logiciels libres et ouverts constitue une niche attirant fort peu de deacuteveloppeurs Avec le temps ceux-ci peuvent tout de mecircme reacuteussir agrave produire un logiciel de grande qualiteacute

Marcheacute compeacutetitif [93]Finalement lindicateur par excellence de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est sans conteste lexistence doffres de services concurrentes par rapport agrave celui-ci Ces offres peuvent prendre la forme de services dinstallation dinteacutegration dassistance technique ou tout simplement de la disponibiliteacute de consultants compeacutetents Lexistence dun marcheacute compeacutetitif garantit que lexpertise requise par lAdministration est preacutesente et devrait continuer de lecirctre agrave moyen terme

Reacutefeacuterences ATICA laquo GUIDE DE CHOIX ET DrsquoUSAGE DES LICENCES DE logiciels libres POUR LES ADMINISTRATIONS raquo Direction geacuteneacuterale de la modernisation de lEacutetat 2002 Web

lthttpsynergiesmodernisationgouvfrIMGpdfGuide_LLL_Analyse_detaillee_des_licencespdfgt

Boris Kraft Daniel Hinderink Evaluating Open Source Communities Why Open Source is more than Code and why you should care Transformation and Innovation Conference 2006 2006 Web

lthttpnewstypo3orgfileadminuser_uploadevaluating_OS_communitiespdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 32

3 Acquisition

[94]Ce chapitre aborde le contexte particulier qui caracteacuterise lacquisition de logiciels libres et ouverts par lAdministration et ce du moment ougrave un besoin technologique est clairement identifieacute jusquagrave la reacutedaction dun contrat de services Bien que le mode de distribution innovateur des logiciels libres et ouverts augmente grandement les possibiliteacutes deacutechapper aux processus traditionnels dapprovisionnement les solutions identifieacutees ci-dessous devraient fournir un encadrement adeacutequat agrave toute acquisition de logiciels libres et ouverts

31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts

Probleacutematique [95]Le principal motif justifiant lacquisition dune solution informatique par lAdministration est lapparition dun besoin et la volonteacute dy reacutepondre Que la solution soit fondeacutee sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ou proprieacutetaires les critegraveres de seacutelection demeurent les mecircmes LAdministration devrait toujours consideacuterer les logiciels libres et ouverts quant agrave leurs meacuterites individuels et non sur la base de connaissances geacuteneacuterales ou de la tendance du moment Dans ce contexte les principales consideacuterations demeurent laptitude dun logiciel agrave combler les besoins opeacuterationnels identifieacutes et son rapport qualiteacute prix

Besoins opeacuterationnels

[96]Avant de proceacuteder agrave toute acquisition technologique les caracteacuteristiques du projet concerneacute et les impeacuteratifs agrave prendre en compte doivent ecirctre deacutetailleacutes Cette deacutefinition des besoins opeacuterationnels et de leur cadre dapplication doit ecirctre effectueacutee de la faccedilon la plus inclusive possible afin de ne pas exclure preacutematureacutement des solutions potentielles Un logiciel quil soit libre ou proprieacutetaire ne devrait ecirctre retenu que sil reacutepond de faccedilon adeacutequate aux besoins exprimeacutes Les particulariteacutes relatives agrave leacutevaluation des offres de services fondeacutees sur les logiciels libres et ouverts sont abordeacutees plus loin

Rapport qualiteacute prix

[97]De plus la capaciteacute dune solution technologique agrave reacutepondre aux besoins identifieacutes doit ecirctre mise en relation avec son coucirct Plus que le montant associeacute agrave la licence logicielle il sagit ici de calculer le coucirct total de possession en fonction des modaliteacutes preacuteciseacutees plus haut Compte tenu du modegravele commercial qui les sous-tend la plupart des logiciels libres et ouverts sont manifestement avantageacutes agrave ce niveau Agrave fonctionnaliteacute eacutegale ceux-ci offrent donc une alternative avantageuse

Facteurs de risques [98]Agrave ces consideacuterations sajoute la prise en compte du contexte technologique dans lequel la solution est voueacutee agrave sinteacutegrer Toute nouveauteacute entraicircne des risques de rejet et ce facteur de risque doit neacutecessairement ecirctre pris en consideacuteration Les expeacuteriences meneacutees au gouvernement du Queacutebec illustrent que linsertion dun premier logiciel libre et ouvert dans une organisation implique un risque eacuteleveacute deacutechec Au contraire la nouveauteacute technologique creacutee moins de remous dans les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave expeacuterimenteacute dautres logiciels et partageant le mecircme modegravele de distribution

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Les autres principaux facteurs de risque agrave consideacuterer sont lieacutes agrave lexpertise de linteacutegrateur ladeacutequation culturelle de linteacutegrateur et de lAdministration et le nombre dutilisateurs impliqueacutes

[99]Le contexte technologique a donc un impact important sur le succegraves ou leacutechec des projets de migration vers les logiciels libres et ouverts Afin de reacuteduire les frictions potentielles la mise en place dexpeacuteriences pilotes devrait ecirctre envisageacutee

Projets internes [100]Il est eacutegalement possible davoir recours au modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts dans le cadre de projets internes agrave lAdministration Toutefois tous les projets ne sont pas de bons candidats pour le modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts Ainsi les projets grandement personnaliseacutes et les applications tregraves speacutecialiseacutees ont peu de chance dinteacuteresser une communauteacute de deacuteveloppeurs deacutesirant y contribuer De faccedilon similaire les eacutecheacuteanciers eacutetant difficiles agrave controcircler avec ce modegravele de deacuteveloppement celui-ci ne devrait pas ecirctre utiliseacute lorsque des deacutelais critiques sont en jeu

Confidentialiteacute [101]Dans le mecircme ordre dideacutees le recours aux logiciels libres et ouverts doit ecirctre eacuteviteacute lorsque des consideacuterations de confidentialiteacute lieacutees agrave la distribution du code source entrent en ligne de compte Il peut dabord sagir de la confidentialiteacute de code source appartenant agrave un tiers et que lAdministration a en sa possession en vertu dententes particuliegraveres Linteacutegration de ce code source avec du code libre et son eacuteventuelle distribution en ligne constituerait une divulgation de secrets industriels Il peut ensuite sagir de la confidentialiteacute des donneacutees geacutereacutees par lAdministration lorsque la distribution du code source est susceptible de mettre cette confidentialiteacute en peacuteril Ce serait le cas du code dun service Web si leacutetude de celui-ci facilite laccegraves non-autoriseacute agrave une base de donneacutees correspondante

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[102]Dans tous les cas les choix technologiques de lAdministration devraient tenir compte de son mandat de valoriser la proprieacuteteacute intellectuelle lui appartenant Ainsi lorsque lAdministration agrave lintention de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur un logiciel agrave ecirctre deacuteveloppeacute le choix de technologies libres doit ecirctre effectueacute soigneusement Dans toute autre situation linteacuterecirct public est tregraves bien servi par la distribution sur Internet du code source des logiciels deacuteveloppeacutes par lAdministration

Reacutefeacuterences ACT Note to Governments Choose Open Source on Merit 2002 Web lthttpwwwactonlineorglibraryNote-to-Governments-Choose-Open-Source-on-Merit-Don-t-Mandate-Based-on-Mythhtmlgt

Direction geacuteneacuterale de la recherche et de linnovation ndash Direction de la valorisation et du transfert laquo Cadre de gestion et de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle raquo gouvernement du Queacutebec 2005 Web ltgt

Government Information Technology Officers Council Using Open Source Software in the South African Government Open Source Software in Government 2002 Web lthttpwwwossgovzaOSSPolicyFrameworkV1pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Malika Aboubekr Suzanne Rivard laquo Eacutevaluation de risque du projet de migration vers la suite bureautique libre sous Linux raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEvaluation_risquepdfgt

32 Eacutevaluation

Particulariteacutes [103]Dans les situations ougrave le recours aux logiciels libres et ouverts savegravere approprieacute encore faut-il ecirctre en mesure deacutevaluer les diffeacuterentes alternatives disponibles Bien que les principales eacutetapes pour proceacuteder agrave leacutevaluation des logiciels soient relativement geacuteneacuteriques leur mise en oeuvre doit ecirctre adapteacutee lorsque des logiciels libres et ouverts sont impliqueacutes Ceci sexplique dabord par les sources dinformation agrave leur propos qui diffegraverent grandement de celles des logiciels proprieacutetaires Alors que linformation sur ces derniers provient geacuteneacuteralement du mateacuteriel promotionnel communiqueacute par les fournisseurs les caracteacuteristiques des logiciels libres et ouverts peuvent ecirctre deacuteduites de leacutetude de son code source danalyses effectueacutees par des tiers de discussions publiques entre deacuteveloppeurs etc Une autre diffeacuterence majeure reacuteside dans la possibiliteacute pour lAdministration de les modifier et de les redistribuer Ces eacuteleacutements ont un impact important sur la flexibiliteacute dun logiciel sur la disponibiliteacute dassistance technique et sur son coucirct

Meacutethodes deacutevaluation

[104]Il existe plusieurs meacutethodes formalisant la deacutemarche deacutevaluation et de qualification dun logiciel libre et ouvert et de la communauteacute en charge de son deacuteveloppement Certaines traitent tout particuliegraverement des aspects tels que la maturiteacute la peacuterenniteacute et la strateacutegie alors que dautres y ajoutent eacutegalement des aspects fonctionnels et techniques Les meacutethodes les plus connues sont le Open Source Maturity Model (OSMM) de Cap Gemini le Open Source Maturity Model (OSMM) de Navica la Meacutethode de qualification et seacutelection de logiciels open source (QSOS) et le Open Business Readiness Rating (OpenBRR)

[105]La marche agrave suivre proposeacutee ci-dessous se veut une approche fonctionnelle fondeacutee sur les principaux eacuteleacutements communs de ces diffeacuterentes meacutethodes Celle-ci prend pour acquis que les besoins opeacuterationnels de lAdministration ainsi que leur cadre dapplication ont eacuteteacute deacutefinis adeacutequatement Une fois cette eacutetape preacuteliminaire franchie les logiciels candidats sont identifieacutes suivant la prise en compte de leurs caracteacuteristiques techniques lanalyse en profondeur des meilleurs candidats et la validation des termes de leurs licences dutilisation

Identification des candidats

[106]De nombreuses ressources sont disponibles afin didentifier les logiciels libres et ouverts susceptibles de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes

1 Le Ministegravere des services gouvernementaux a identifieacute un certain nombre de

ressources reacutefeacuterenccedilant des logiciels libres et ouverts adapteacutes agrave un usage par

lAdministration queacutebeacutecoise La liste de ces ressources peut ecirctre consulteacutee

sur le site Les logiciels libres et ouverts au gouvernement du Queacutebec

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

2 Plusieurs organisations produisent des listes de logiciels libres et ouverts

matures (Generally Recognized as Mature ndash GRAM) ou seacutecuritaires

(Generally Recognized as Safe ndash GRAS) dont la Commission europeacuteenne

qui propose une liste de logiciels libres et ouverts facilitant leacutechange

dinformation au sein des administrations (Interchange of Data between

Administrations ndash IDA)

3 Les reacutepertoires de projets de logiciels libres et ouverts tel que Freshmeat ou

SourceForge peuvent eacutegalement ecirctre consulteacutes

4 Des recherches par mots-clefs sur les principaux moteurs de recherche

permettent eacutegalement de deacutecouvrir des projets de logiciels libres et ouverts

speacutecialiseacutes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Caracteacuteristiques techniques

[107]Une fois lensemble des candidats potentiels identifieacutes les caracteacuteristiques de chacun dentre eux devraient ecirctre mises en perspective avec les besoins opeacuterationnels identifieacutes La principale source dinformation agrave ce sujet sont les sites Web des projets concerneacutes Dans le cas des logiciels laquo matures raquo ceux-ci devraient fournir amplement de deacutetails pour proceacuteder agrave une eacutevaluation sommaire de lensemble des logiciels candidats Dans la mesure ougrave les logiciels libres et ouverts sont concerneacutes les principales caracteacuteristiques devant ecirctre consideacutereacutees sont

1 Fonctionnaliteacutes Il sagit ici de deacuteterminer si le programme fait ce qui est

attendu de lui La reacuteponse agrave cette question se trouvera le plus souvent dans

la Foire aux questions du projet

Assistance technique Les diffeacuterentes alternatives dassistance disponibles

devraient ecirctre identifieacutees Celles-ci devraient permettre de reacutepondre

adeacutequatement aux attentes des gestionnaires de systegravemes

Fiabiliteacute et seacutecuriteacute Il est important de deacuteterminer dans quelle mesure le

logiciel peut produire les reacutesultats attendus ainsi que sa capaciteacute agrave assurer

une certaine seacutecuriteacute informatique Bien que cette caracteacuteristique soit difficile

agrave eacutetablir preacuteciseacutement les reacutesultats de tests objectifs sont parfois disponibles

Interopeacuterabiliteacute Il sagit premiegraverement de tenir compte de la compatibiliteacute du

logiciel avec les bibliothegraveques de programmes et lenvironnement deacutejagrave en

place Deuxiegravemement les interactions eacuteventuelles du logiciel avec des

systegravemes tiers peuvent ecirctre consideacutereacutees

Maturiteacute et longeacuteviteacute En plus des critegraveres eacutenumeacutereacutes plus haut agrave ce sujet la

part de marcheacute du logiciel indique dans quelle mesure celui-ci est apte agrave

reacutepondre aux besoins dun grand nombre dutilisateurs

Faciliteacute dutilisation La faciliteacute dutilisation repreacutesente la qualiteacute de linterface

du logiciel en fonction de lutilisateur auquel il est destineacute Les logiciels libres

et ouverts offrent la possibiliteacute suppleacutementaire deacutetudier la qualiteacute du code

source qui aura un impact sur la faciliteacute dutilisation des deacuteveloppeurs

subseacutequents

Flexibiliteacute et personnalisation Les meilleurs logiciels doivent permettre de

faire aiseacutement face agrave des sceacutenarios impreacutevus Pour les logiciels libres et

ouverts la faciliteacute agrave les adapter et agrave les inteacutegrer aux particulariteacutes dun

environnement donneacute est un eacuteleacutement suppleacutementaire dont il faut tenir

compte

Analyse

[108]Sur la base de ces caracteacuteristiques une analyse en profondeur des meilleurs candidats devrait ecirctre meneacutee Cette analyse peut prendre plusieurs formes Les logiciels peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes installeacutes et soumis agrave un eacutechantillon repreacutesentatif de donneacutees Le code source de ceux-ci peut ecirctre eacutetudieacute agrave laide doutils danalyse

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

logicielle Les fournisseurs peuvent ecirctre contacteacutes afin de clarifier divers deacutetails lieacutes agrave lassistance technique et agrave la possibiliteacute dajouter de nouvelles fonctionnaliteacutes

Licences [109]Finalement leacutevaluation des logiciels libres et ouverts envisageacutes se doit de prendre en compte les termes de leurs licences respectives Pour reacutepondre aux objectifs de lAdministration en matiegravere dutilisation des logiciels libres et ouverts celles-ci devraient agrave tout le moins correspondre agrave certains critegraveres minimaux Lorsque le logiciel en question est voueacute agrave ecirctre adapteacute ou distribueacute par lAdministration des consideacuterations suppleacutementaires entre en jeu Dans un cas comme dans lautre les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

Tableau 7 ndash Cycle deacutevaluation des logiciels libres et ouverts

1 Identification des besoins

2 Seacutelection dune meacutethode deacutevaluation

3 Identification des logiciels candidats

4 Eacutevaluation des caracteacuteristiques

5 Analyse

6 Prise en compte des conditions de la licence

Reacutefeacuterences David A Wheeler How to Evaluate Open Source Software Free Software (OSSFS) Programs 2006 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_evalhtmlgt

Europes Information Society Free and open source software activities in European Information Society initiatives Europa 2006 Web lthttpeuropaeuintinformation_societyactivitiesopensourceindex_enhtmgt

Open Source Technology Group Freshmeat 2006 Web lthttpfreshmeatnetgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Les logiciels libres au gouvernement du Queacutebec logiciels raquo 2006 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccaindexphpid=6gt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Wikipedia laquo Meacutethode deacutevaluation de logiciels libres raquo 2006 Web 064 lthttpfrwikipediaorgwikiMC3A9thode_dC3A9valuation_de_logiciels_libresgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

33 Approvisionnement

Acquisition directe [110]La vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts auxquels lAdministration a recours sont obtenus installeacutes puis utiliseacutes sans mecircme quun fournisseur de services soit impliqueacute dans lopeacuteration Cette forme dapprovisionnement innovatrice qui peut saveacuterer fort commode en pratique est inexistante dans lunivers des logiciels proprieacutetaires En effet mecircme lorsque ces derniers peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes gratuitement des restrictions sattachent au type dutilisation et agrave sa dureacutee ou leurs fonctionnaliteacutes sont tout simplement reacuteduites Eacutevidemment lacquisition directe par lAdministration requiert que lexpertise et les ressources pertinentes soient entiegraverement disponibles agrave linterne

Teacuteleacutechargement [111]Ce type dapprovisionnement seffectue geacuteneacuteralement par le teacuteleacutechargement du logiciel agrave partir dun site Web Cette faccedilon de faire met agrave la porteacutee de lAdministration une proceacutedure simplifieacutee comparativement au processus formel dapprovisionnement les demandes de creacutedits et bons de commande eacutetant inutiles en pareilles circonstances Cependant cet eacutetat de fait ne la deacutegage pas pour autant de son devoir dassurer une prise de deacutecision eacuteclaireacutee et eacutequitable Agrave cet effet une eacutevaluation des diffeacuterentes alternatives envisageables doit tout de mecircme ecirctre meneacutee

Acquisition par un fournisseur

[112]Une autre faccedilon dacqueacuterir des logiciels libres et ouverts est par le biais de contrats de services conclus avec des fournisseurs Cette solution devrait ecirctre privileacutegieacutee degraves lors que lexpertise et les ressources requises ne sont pas disponibles agrave linterne Ici encore il existe une diffeacuterence importante par rapport agrave la situation qui preacutevaut avec les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires Le modegravele commercial de ces derniers eacutetant fondeacute sur la vente de leur code source celui-ci est commercialiseacute comme un produit En matiegravere de logiciels libres et ouverts les fournisseurs cegravedent le code source gratuitement commercialisant plutocirct leur expertise et une varieacuteteacute de services connexes

Types de services [113]De ce modegravele commercial reacutesulte la possibiliteacute dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dun fournisseur qui nen est pas lauteur ni leacutediteur Ceci contribue agrave creacuteer une diversiteacute doffres de services distinctes Certains fournisseurs se speacutecialisent dans linstallation et la migration vers des environnements libres Certains offrent agrave leurs clients le deacuteveloppement de solutions inteacutegreacutees et personnaliseacutees Dautres encore se consacrent agrave lentretien et agrave lassistance technique Les plus grands eacutediteurs de logiciels proposent geacuteneacuteralement des solutions clefs en main inteacutegrant lensemble de ces services

Indemnisations et garanties

[114]Lun des avantages non neacutegligeables de limplication dun fournisseur de services dans le cadre de lacquisition dun logiciel libre et ouvert est lieacute agrave limputabiliteacute de celui-ci Alors que les membres de la communauteacute de deacuteveloppeurs du logiciel libre et ouvert peuvent difficilement ecirctre tenus responsables des deacutefauts de celui-ci le fournisseur seacutelectionneacute est responsable de remplir les obligations de son contrat Certains fournisseurs de logiciels libres et ouverts proposent mecircme des garanties de qualiteacute additionnelles Les risques sen trouvent donc reacuteduits dautant pour

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

lAdministration

Relations avec la communauteacute

[115]Peu importe le mode dapprovisionnement ou le fournisseur choisi il est primordial pour lAdministration dassurer le maintien des relations avec la communauteacute en charge du deacuteveloppement du logiciel libre et ouvert seacutelectionneacute Ceci est particuliegraverement vrai lorsquun logiciel libre et ouvert est adapteacute ou personnaliseacute par lAdministration Si ces adaptations ne sont pas inteacutegreacutees par la communauteacute des deacuteveloppeurs des incompatibiliteacutes pourraient survenir entre la version adapteacutee et la version officielle du logiciel Eacuteventuellement il pourrait ecirctre extrecircmement difficile pour lAdministration de profiter des mises agrave jour apporteacutees agrave la version officielle

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

Eacutevaluation des fournisseurs

[116]Cette neacutecessaire interaction avec la communauteacute peut tout aussi bien ecirctre assureacutee par lAdministration elle-mecircme que par son fournisseur de services Dans ce dernier cas limplication de celui-ci aupregraves de la communauteacute en question constitue une consideacuteration suppleacutementaire agrave prendre en compte lors du processus deacutevaluation des fournisseurs Pour le reste les critegraveres traditionnels deacutevaluation des fournisseurs de logiciels proprieacutetaires sappliquent aux fournisseurs de logiciels libres et ouverts Ainsi leacutevaluation de leurs capaciteacutes financiegraveres de leur stabiliteacute en affaires et de leurs ressources humaines demeure tout aussi pertinente

Appels doffres

neutres[117]Afin de promouvoir la concurrence et le traitement eacutequitable des fournisseurs potentiels lAdministration se doit daccorder ses contrats de la faccedilon la plus neutre et objective possible Agrave cet effet le recours agrave un processus dappel doffres public ou sur invitation peut ecirctre requis Tout appel doffres devrait ecirctre reacutedigeacute de faccedilon agrave permettre la participation de lensemble des fournisseurs en mesure de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes Le mode de gestion des droits sur le logiciel ne devrait pas ecirctre pris en compte agrave ce niveau Ainsi les reacutefeacuterences agrave des systegravemes dexploitation speacutecifiques agrave un modegravele de deacuteveloppement ou agrave une licence particuliegravere devraient ecirctre eacuteviteacutees Eacutevidemment lenvironnement et larchitecture en place contribueront souvent agrave deacuteterminer le type de solutions proposeacutees Il nen demeure pas moins que certains eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires proposent des versions adapteacutees agrave des environnements libres et vice-versa

Appels doffres transparents

[118]La neacutecessiteacute deffectuer des appels doffres neutres ne requiert pas de renoncer agrave eacutevaluer les facteurs qui peuvent motiver le recours aux logiciels libres et ouverts Linteropeacuterabiliteacute limportance accordeacutee agrave lindeacutependance face au fournisseur ainsi que la neacutecessiteacute de permettre agrave lAdministration de poursuivre le deacuteveloppement agrave linterne sont autant de facteurs qui peuvent ecirctre pris en compte La transparence du processus dappel doffres reacuteclame cependant que ces facteurs soient explicitement speacutecifieacutes agrave lensemble des fournisseurs De cette faccedilon ceux-ci ont la possibiliteacute de sadapter et de reacutediger leur offre en conseacutequence

Politiques internes [119]Finalement lacquisition de logiciels libres et ouverts ne dispense pas lAdministration du respect des diverses politiques applicables en matiegravere dapprovisionnement Agrave titre dexemple lobligation dacqueacuterir des produits permettant lutilisation inteacutegrale du franccedilais demeure valable Il est eacutegalement possible que des politiques sectorielles doivent parfois ecirctre prises en compte

Tableau 8 - Eacutetapes du cycle dapprovisionnement

1 Identification des besoins opeacuterationnels et du cadre dapplication

2 Eacutevaluation des diffeacuterentes solutions envisageables

3 Seacutelection de la meilleure solution

4 Seacutelection dun ou de plusieurs fournisseurs (optionnel)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

5 Eacutetablissement dun projet pilote (optionnel)

6 Eacutetablissement dun plan de mise en oeuvre

7 Mise en oeuvre

Reacutefeacuterences Australian Governement Information Management Office A Guide to open Source Software for Australian Government Agencies AGIMO 2005 Web lthttpwwwagimogovau_sourceitsourceitossgt

Coordinationg and Advisory Agency of the Federal Government for Information Technology in the Federal Administration A Guide to Migrating the Basic Software Components on Server and Workstation Computers KBST 2005 Web lthttpeceuropaeuidabcendocument4757254gt

Regraveglement sur les contrats dapprovisionnement de construction et de services des ministegraveres et des organismes publics RQ c A-601 r003 Web lthttpwwwcanliiorgqclegisregla-601r00320060926touthtmlgt

Secreacutetariat du Conseil du treacutesor laquo Politique dutilisation du franccedilais dans les technologies de linformation raquo Office queacutebeacutecois de la langue franccedilaise 1992 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrpublicationsenlignesocietefrancaispolitique_francais_TIpdfgt

34 Contrats de service

Probleacutematique [120]Une fois que la solution adeacutequate a eacuteteacute identifieacutee et quun ou plusieurs fournisseurs ont eacuteteacute seacutelectionneacutes pour la mettre en oeuvre encore faut-il eacutetablir une relation daffaires avec ceux-ci Cela implique la reacutedaction de contrats de service La gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle des logiciels libres et ouverts faisant lobjet de particulariteacutes la reacutedaction dun contrat de service dans ce contexte requiert certains ajustements Agrave ce sujet le guide fournis par le Ministegravere de la Justice en matiegravere de reacutedaction de contrats de services professionnels fournit toute la flexibiliteacute requise

Proprieacuteteacute du code [121]La principale question souleveacutee lors de la reacutedaction dun tel contrat concerne la proprieacuteteacute intellectuelle reacutesultant des services professionnels acquis par lAdministration Agrave la diffeacuterence des eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires les fournisseurs de solutions baseacutees sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ne sont pas neacutecessairement proprieacutetaires du code source quils redistribuent Ceux-ci en acquiegraverent eux-mecircmes une grande partie sous les termes de licences libres et ouvertes comportant plus ou moins de restrictions Cependant cela ne limite en rien leur proprieacuteteacute du code source reacutesultant de leurs propres contributions et adaptations aux logiciels concerneacutes En conseacutequence pour les contrats de services lAdministration devrait recourir au meacutecanisme approprieacute dans chaque cas despegravece soit la cession de droits soit la concession (licence) Ces deux meacutecanismes ne sont pas exclusifs et peuvent ecirctre appliqueacutes conjointement agrave diffeacuterents eacuteleacutements de la solution acquise

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

Cession [122]La cession de droit implique un transfert de certains droits du fournisseur ou de la totaliteacute dentre eux vers lAdministration Eacutevidemment le fournisseur ne peut ceacuteder ce qui ne lui appartient pas ce qui limite le recours agrave la cession degraves lors que la proprieacuteteacute dun logiciel libre et ouvert est partageacutee par une communauteacute dutilisateurs Au surplus bien des fournisseurs heacutesiteront agrave ceacuteder leurs droits sils ont un inteacuterecirct eacuteconomique agrave le licencier agrave dautres clients Toutefois le meacutecanisme de la cession peut saveacuterer adeacutequat lorsquil est question de service dadaptation et dinteacutegration personnaliseacute Par ce meacutecanisme la proprieacuteteacute du code source qui est propre agrave lAdministration lui est assureacutee garantissant ainsi un accegraves au code source et un maximum de flexibiliteacute quant agrave sa gestion subseacutequente

Licence [123]Le meacutecanisme de la licence permet au fournisseur dexercer son droit dauteur de faccedilon agrave autoriser lAdministration agrave poser des gestes qui autrement constitueraient des infractions Linclusion dune licence dans les contrats de services professionnels savegravere ecirctre la seule alternative degraves lors que le meacutecanisme de la cession savegravere inapproprieacute Afin de faciliter la gestion des droits celle-ci devrait geacuteneacuteralement reproduire les termes de la licence libre et ouverte utiliseacutee pour la distribution du logiciel en question bien quil soit toujours possible davoir recours agrave une autre licence Les sections subseacutequentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees afin de deacuteterminer si celle-ci convient aux opeacuterations envisageacutees

Droit dauteur de la Couronne

[124]En cas domission ou dincertitude quant au mode de transmission des droits le droit canadien preacutevoit que le droit dauteur sur les oeuvres preacutepareacutees ou publieacutees sous la direction de lAdministration lui appartient Eacutevidemment un logiciel libre et ouvert deacuteveloppeacute par une communauteacute preacutealablement agrave son acquisition par lAdministration est exclu du champ dapplication de cette disposition Au contraire le produit des travaux dinteacutegration de ce mecircme logiciel reacutealiseacutes par un fournisseur de lAdministration y sont probablement soumis Eacutetant donneacute lincertitude qui subsiste agrave ce sujet le recours agrave un contrat de cession ou de licence savegravere beaucoup plus prudent

Droit de paterniteacute [125]Aux clauses de cessions ou de licences sajoutent celles relatives aux droits moraux Lauteur dun logiciel libre et ouvert au mecircme titre que tout autre auteur jouit dabord dun droit de paterniteacute sur son code Il peut sagir de lemployeacute dun fournisseur ou de toute autre personne physique Ce droit autorise cette personne agrave revendiquer la paterniteacute du logiciel par exemple en reacuteclamant que son nom soit preacuteciseacute lors de sa distribution Lexercice de ce droit est peu susceptible de nuire agrave lAdministration et aucune renonciation ne devrait ecirctre reacuteclameacutee agrave ce sujet

Droit agrave linteacutegriteacute [126]Il en va autrement du second droit moral dont beacuteneacuteficie lauteur dun logiciel libre et ouvert soit le droit agrave linteacutegriteacute Ce droit permet agrave lauteur de faire cesser toute modification preacutejudiciable agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation Or lacquisition dun logiciel libre et ouvert facilite justement le remodelage ou ladaptation de celui-ci en fonction des objectifs bien preacutecis de lAdministration En conseacutequence lexercice de ce droit pourrait limiter consideacuterablement les beacuteneacutefices anticipeacutes Pour cette raison il savegravere aviseacute dexiger une renonciation au droit agrave linteacutegriteacute de la part des fournisseurs

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

de logiciels libres et ouverts

Reacutefeacuterences Ministegravere de la justice laquo Guide de reacutedaction des contrats de services professionnels raquo 2005

Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada laquo Le guide des droits dauteur Protection des droits dauteur Droits moraux raquo Strategis 2005 Web lthttpstrategisgccasc_mrksvcipocpcopy_gd_protect-fhtml12gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

4 Utilisation

[127]Ce chapitre aborde les principales probleacutematiques deacutecoulant de la simple utilisation dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire son installation et son exeacutecution par des utilisateurs Les licences privileacutegieacutees pour une utilisation dans lAdministration y sont identifieacutees et les conditions et restrictions auxquelles lAdministration doit faire face y sont deacutetailleacutees

41 Licences privileacutegieacutees

Probleacutematique [128]Il existe un nombre consideacuterable de licences libres et ouvertes Cette situation reacutesulte de lorigine diversifieacutee des deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts et du fait que chacun dentre eux a des besoins plus ou moins grands en ce qui a trait agrave la protection de sa proprieacuteteacute intellectuelle Il nen demeure pas moins que la plupart des licences libres et ouvertes trouvent leur source dans lune des quelques licences laquo classiques raquo

[129]Par deacutefinition les conditions dutilisation eacutenonceacutees dans les licences libres et ouvertes doivent permettre agrave tous dutiliser de modifier et de distribuer des logiciels auxquels elles sappliquent Geacuteneacuteralement les conditions attacheacutees agrave la simple utilisation du logiciel sont minimales Cette caracteacuteristique permet agrave lAdministration dutiliser un vaste choix de logiciels libres sans craindre de conseacutequences juridiques importantes

Certification [130]En raison de laccroissement constant du nombre de licences libres et ouvertes certaines organisations telle lOpen Source Initiative (OSI) ont deacuteveloppeacute des critegraveres permettant deacutevaluer la qualiteacute et la validiteacute de ces licences LOSI sest ainsi donneacutee comme mission dencadrer les licences libres et ouvertes en instaurant une proceacutedure dapprobation De faccedilon geacuteneacuterale les licences reconnues par ces organisations sont caracteacuteriseacutees par une certitude juridique suffisante pour satisfaire aux besoins de lAdministration

Critegraveres [131]Les principaux critegraveres agrave surveiller lors du choix dun logiciel libre et ouvert destineacute agrave ecirctre utiliseacute par lAdministration sont

1 Laccegraves et lutilisation du code source sont assureacutes

2 Aucun frais nest requis en cas de redistribution

3 Les modifications sont permises et peuvent ecirctre redistribueacutees

4 Labsence de discrimination envers des personnes ou des groupes

5 Labsence de conditions ou de restrictions concernant un domaine dactiviteacute ou une cause

6 La licence est le seul document agrave deacutefinir la gestion des droits sur le logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

7 La licence nest pas exclusive agrave un logiciel speacutecifique

8 Aucune condition ou restriction nest imposeacute sur dautres logiciels que celui couvert par la licence

9 La licence est neutre technologiquement

Tableau 9 ndash Les principales licences libres et ouvertes agrave privileacutegier et leurs caracteacuteristiques

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Peux faire lobjet dune compilation avec

dautres types de licences

Peux ecirctre exeacutecuteacute avec dautres types de

licences

Le code source peut ecirctre inteacutegreacute avec

dautres types de licences

Le code source peut ecirctre redistribueacute

Le logiciel peut ecirctre vendu agrave profit

Garantit des mecircmes droits agrave tous les

utilisateurs des logiciels deacuteriveacutes

Protection de la paterniteacute

Protection des marques de commerce

Concession de brevets

Licence applicable aux contributions

Garanties

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Licences agrave risque [132]Il est important de se rappeler que le tableau preacuteceacutedent ne fait reacutefeacuterence quaux licences classiques En pratique une infiniteacute dautres licences coexistent et certaines dentre elles mecircme si elles respectent les critegraveres eacutetablis plus haut peuvent repreacutesenter un risque en cas dutilisation par lAdministration

[133]Parmi les licences agrave risque figurent la licence Artistic Bien quelle soit reconnue par lOSI cette licence fait lobjet dun vif deacutebat au sein de la communauteacute du libre Sa particulariteacute est de chercher la protection des droits de paterniteacute et dinteacutegriteacute de lauteur du logiciel Elle suscite une poleacutemique car elle comporte des termes consideacutereacutes ambiguumls contradictoires et difficiles agrave interpreacuteter En conseacutequence ce facteur de risque doit ecirctre consideacutereacute lors de la seacutelection dun logiciel libre et ouvert soumis agrave la licence Artistic tel que Perl Une utilisation ne devrait ecirctre envisageacutee que lorsque le logiciel apporte des beacuteneacutefices supeacuterieurs aux incertitudes juridiques lieacutees agrave sa licence

Analyse contextuelle

[134]Cet exemple deacutemontre que toutes les licences ne sont pas eacutequivalentes et que certaines peuvent comporter des termes inacceptables pour lAdministration Degraves lors que lAdministration envisage lutilisation dun logiciel soumis agrave une licence ne faisant pas partie du tableau preacuteceacutedent une lecture approfondie du texte de la licence simpose

[135]Eacutevidemment il peut survenir des situations ougrave les besoins techniques de lAdministration aient preacuteseacuteance sur les enjeux juridiques susciteacutes par une licence Aussi les critegraveres et directives eacutenonceacutes preacuteceacutedemment doivent servir de guides mais ne constituent pas des principes absolus

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Reacutefeacuterences Apache Software Foundation Apache License Version 20 2004 Web lthttpwwwapacheorglicensesLICENSE-20gt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Mozilla Mozilla amp Netscape Public Licenses 2007 Web lthttpwwwmozillaorgMPLgt

Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

Perl The Artistic licence 1997 Web lthttpwwwperlcompubalanguagemiscArtistichtmlgt

MITRE CORPORATION Use of Free and Open-Source Software (FOSS) in the US Department of defense 2002 Web lthttpwwwmitreorggt

42 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [136]Lutilisation de logiciels libres et ouverts nest geacuteneacuteralement soumise quagrave trois conditions Celles-ci eacutetablissent trois obligations pour le licencieacute

1 Reconnaicirctre que le donneur de licence noffre aucune garantie

2 Reconnaicirctre que le donneur de licence nassume aucune responsabiliteacute

3 Ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel

[137]Il est vrai que toute infraction agrave ces obligations pourra difficilement ecirctre constateacutee par le donneur de licence si le logiciel nest jamais redistribueacute Elles trouvent tout de mecircme application agrave lAdministration degraves lors quelle acquiert un logiciel libre et ouvert

Garanties [138]Toutes les licences de logiciels libres et ouverts ont en commun une clause dexclusion de garantie Cette clause vise dabord agrave speacutecifier quaucune garantie expresse nest fournie par le donneur de licence Ceci revient agrave dire que le logiciel est fourni laquo tel quel raquo Elle vise ensuite agrave exclure lapplication de toute garantie tacite ou leacutegale qui pourrait ecirctre imposeacutee aux parties par la loi Eacutevidemment cette derniegravere exclusion ne sera effective que si la loi autorise les parties agrave renoncer agrave lavance agrave la garantie concerneacutee

[139]Au Queacutebec deux reacutegimes pourraient justifier linsertion de telles garanties dans les contrats de licences libres et ouvertes Le premier est le reacutegime de garantie du fabricant Lapplication de ce reacutegime est peu probable eacutetant donneacute quil sapplique speacutecifiquement aux produits terme dont la deacutefinition exclue geacuteneacuteralement les logiciels Le second est preacutevu par la Loi de protection du consommateur dont lAdministration

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est exclue du champ dapplication Dans ce contexte lAdministration se doit decirctre informeacutee quelle ne beacuteneacuteficie a priori daucune garantie lorsquelle utilise un logiciel libre et ouvert

Responsabiliteacute [140]Un second point commun de lensemble des licences de logiciels libres et ouverts est la preacutesence dexclusions de responsabiliteacute plus ou moins extensives Dans tous les cas le donneur de licence cherche agrave exclure sa responsabiliteacute civile en cas de bris deacutefaut ou malfonction du logiciel Bien que ces clauses puissent ecirctre consideacutereacutees nulles lorsquelles sont abusives le contexte de distribution gratuite des logiciels libres et ouverts rend ce sceacutenario improbable

[141]Il nen demeure pas moins que le droit en vigueur au Queacutebec ne permet pas dexclure tout et nimporte quoi Ainsi il devrait toujours ecirctre possible de retenir la responsabiliteacute de(s) auteur(s) dun logiciel libre et ouvert en cas de faute lourde ou intentionnelle De la mecircme faccedilon le personnel de lAdministration ou les citoyens devraient ecirctre en mesure dobtenir une compensation pour les dommages corporels subis par la faute de(s) lauteur(s) dun logiciel libre et ouvert

Engagements du fournisseur

[142]Malgreacute tout les clauses dexclusion incluses dans les licences libres et ouvertes nempecircchent pas les fournisseurs doffrir des services agrave valeur ajouteacutee Ainsi afin de rassurer lAdministration certains fournisseurs sont precircts agrave lui offrir des garanties ou engagements particuliers Agrave titre dexemple plusieurs entreprises importantes ont mis sur pied des fonds dindemnisation en reacuteaction agrave la poursuite de SCO envers les utilisateurs de Linux Ces entreprises se proposent donc de prendre fait et cause pour lAdministration dans lhypothegravese ougrave cette derniegravere se verrait poursuivie par SCO

[143]Ces engagements particuliers peuvent contribuer agrave reacuteduire les risques souvent associeacutes agrave lutilisation des logiciels libres et ouverts Aussi lAdministration ne devrait pas heacutesiter agrave y avoir recours lorsquelle le juge utile

Divulgation des droits

[144]Finalement un grand nombre de licences libres et ouvertes imposent aux licencieacutes de ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel Ces eacutetiquettes peuvent ecirctre preacutesentes dans le code source du logiciel dans sa documentation dans ses scripts dinstallation et dans certaines de ses interfaces (particuliegraverement sous longlet about) Cette obligation nimpose aucune charge sur lAdministration et devrait ecirctre facile agrave respecter Pour cette raison lAdministration devrait agir de la sorte en toute situation peu importe les termes de la licence concerneacutee

Conditions suppleacutementaires

[145]Eacutevidemment les conditions et restrictions eacutenumeacutereacutees ci-dessus tiennent uniquement compte des licences libres et ouvertes dites laquo classiques raquo Compte tenu de la diversiteacute qui preacutevaut en matiegravere de licences libres et ouvertes une lecture attentive des termes de chaque licence est requise Les licences peu utiliseacutees ou peu connues sont susceptibles dinclure des conditions suppleacutementaires Lobjectif est donc deacuteviter dengager la responsabiliteacute de lAdministration pour le non-respect des conditions qui y sont preacutevues mais eacutegalement deacuteviter la publiciteacute neacutegative lieacutee agrave un tel eacutevegravenement

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Reacutefeacuterences Code civil du Queacutebec LQ 1991 c 64 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisloiccq20060926touthtmlgt

Pamela Jones Summary of SCO v IBM Groklaw 2007 Web lthttpwwwgroklawnetstaticpagesindexphppage=20050315132709446gt

Pierre-Paul Lemyre laquo Meacutemoire - Les logiciels libres sous langle de la responsabiliteacute civile raquo Juriscom 2003 Web lthttpwwwjuriscomnetunivisuphpID=106gt

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5 Adaptation et inteacutegration

[146]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de ladaptation et de linteacutegration dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire la modification de son code source ou sa fusion avec celui dautres projets dans lespoir quil reacuteponde mieux agrave des besoins speacutecifiques Lexercice de ce droit inheacuterent aux logiciels libres et ouverts requiert la consideacuteration de probleacutematiques suppleacutementaires dont la compatibiliteacute entre les licences des logiciels impliqueacutes et limportance didentifier adeacutequatement le code appartenant agrave lAdministration

51 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [147]Les mecircmes critegraveres de seacutelection devraient ecirctre appliqueacutes aux logiciels libres et ouverts voueacutes agrave faire lobjet dadaptation et dinteacutegration quagrave ceux devant simplement ecirctre installeacutes et utiliseacutes tels quels En conseacutequence les mecircmes licences sont agrave consideacuterer et les conditions et restrictions deacutetailleacutees plus haut demeurent pertinentes Cependant degraves lors quil est question de modifier le code source dun logiciel libre et ouvert ou de le fusionner avec du code provenant dune autre origine des conditions et restrictions suppleacutementaires doivent ecirctre prises en compte

Identification des modifications

[148]La principale condition commune agrave un grand nombre de licences libres et ouvertes consiste agrave exiger du licencieacute quil identifie clairement les modifications quil a effectueacute au logiciel Cette condition vise agrave eacuteviter que le code source original du logiciel ne soit confondu avec le code source modifieacute ulteacuterieurement Elle facilite eacutegalement le partage des droits sur le code source en reacutesultant Ainsi lAdministration lorsquelle deacuteveloppe une solution technologique adapteacutee sur la base de code libre se doit didentifier le fruit de ses travaux adeacutequatement Plusieurs licences preacutecisent que cette obligation doit ecirctre remplie en ajoutant une mention agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Les techniques agrave privileacutegier agrave ce sujet sont eacutetudieacutees en deacutetails un peu plus loin

Compatibiliteacute des licences

[149]Linteacutegration de code source provenant de plus dun logiciel distinct dans un seul et mecircme projet pose eacutegalement la question de la compatibiliteacute de leurs licences respectives Chacune eacutetant susceptible de preacuteciser des conditions et restrictions contradictoires la fusion de code source dans ces conditions pourrait mener lAdministration agrave devoir enfreindre les termes de lune ou de lautre Cette situation doit eacutevidemment ecirctre eacuteviteacutee Il est vrai que la plupart des licences libres et ouvertes nempecircchent pas lAdministration dagir de la sorte pour reacutepondre agrave un besoin interne mais restreignent plutocirct la distribution de ce code source Cependant afin de reacuteduire les risques dinfractions qui reacutesulteraient de sa propagation il est recommandeacute de ne jamais fusionner de code provenant de logiciels dont les conditions des licences quelles soient libres ou proprieacutetaires sont incompatibles Les eacuteleacutements agrave consideacuterer pour deacuteterminer la compatibiliteacute de deux licences sont abordeacutes un peu plus loin

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Types dinteacutegration [150]De cette question deacutecoule la neacutecessiteacute de deacuteterminer adeacutequatement ce qui constitue une inteacutegration de code source distinct Eacutevidemment la fusion de code agrave leacutetape de la programmation laisse peu de place au doute Par contre lutilisation de bibliothegraveques de programmes dont les licences sont incompatibles pose des questions suppleacutementaires Alors quen theacuteorie cette opeacuteration devrait ecirctre rendue possible en pratique il existe un flou juridique agrave ce sujet La prudence requiert donc que les regravegles de compatibiliteacute des licences soient appliqueacutees agrave cette situation Finalement la creacuteation dune compilation telle quune distribution assemblant divers logiciels libres et ouverts sur le mecircme ceacutedeacuterom constitue la situation la moins probleacutematique La compilation ne pouvant ecirctre consideacutereacutee comme une version modifieacutee des logiciels originaux la compatibiliteacute de leurs licences nest pas pertinente Il nen demeure pas moins que les compilations elles-mecircmes peuvent ecirctre soumises agrave des licences et que ces derniegraveres doivent ecirctre consideacutereacutees

Distribution ulteacuterieure

[151]La compatibiliteacute des licences est lieacutee de pregraves agrave la distribution du code inteacutegreacute car cest agrave ce moment quune infraction peut ecirctre constateacutee Or tel que preacuteciseacute plus loin la distribution de logiciels dont lAdministration queacutebeacutecoise est titulaire des droits devrait ecirctre effectueacutee sous les termes de sa propre licence libre et ouverte Dans la mesure ougrave des logiciels libres et ouverts preacuteexistant y sont inteacutegreacutes leur compatibiliteacute avec cette licence doit alors ecirctre eacutevalueacutee Il en reacutesulte que les logiciels voueacutes agrave ecirctre modifieacutes puis redistribueacutes doivent faire lobjet dune attention toute particuliegravere

Conditions suppleacutementaires

[152]Encore une fois il est possible que certaines licences libres et ouvertes contiennent des clauses particuliegraveres imposant des conditions et restrictions suppleacutementaires agrave ladaptation et agrave linteacutegration des logiciels auxquels elles sappliquent Pour cette raison il demeure important dexaminer agrave chaque occasion les termes speacutecifiques des licences logicielles impliqueacutees

52 Identification du code source

Probleacutematique [153]Un grand nombre de licences libres et ouvertes preacutecisent quen cas de modification du code source couvert le licencieacute se doit dinclure une mention claire agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Dans certains cas linclusion de la date de la modification est eacutegalement requise Au-delagrave de la contrainte poseacutee par ces licences une identification adeacutequate du code source est agrave lavantage de lAdministration qui peut ainsi deacutepartager aiseacutement le code sur lequel elle deacutetient des droits de celui appartenant agrave des tiers Ceci savegravere particuliegraverement crucial au moment deacutetablir une strateacutegie de distribution Dans ces circonstances lapplication des techniques qui suivent degraves le stade de la programmation simplifie eacutenormeacutement la gestion subseacutequente des logiciels libres et ouverts

Eacutetiquettes [154]Lors de toute modification au code source dun logiciel libre et ouvert une eacutetiquette devrait ecirctre ajouteacutee dans le haut de chacun des fichiers modifieacutes Cette eacutetiquette peut contenir plusieurs eacuteleacutements dont

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1 Le nom du projet concerneacute

Le nom du fichier

Le nom du ministegravere ou de lorganisme responsable

Le nom du programmeur ayant effectueacute les travaux

La date de la modification

La licence applicable

[155]Compte tenu des environnements de deacuteveloppement disponibles aujourdhui linsertion de cette eacutetiquette peut aiseacutement ecirctre automatiseacutee

Tableau 10 ndash Exemple deacutetiquette

-- Programme

-- Auteur

-- Courriel

-- Date de creacuteation

copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME] [AAAA]

Ce logiciel est soumis aux termes et conditions de la Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ) version 10 (laquola licenceraquo) Vous ne pouvez pas utiliser ce logiciel sauf en vous conformant aux dispositions de la licence Vous pouvez obtenir une copie de la licence agrave ladresse Internet suivante

http

Ce logiciel est distribueacute tel quel sans aucune garantie de quelque nature que ce soit expresse ou tacite Consultez la licence pour obtenir les termes exacts qui reacutegissent vos droits et obligations par rapport agrave cette oeuvre

Modulariteacute [156]En plus de lannotation des fichiers concerneacutes par les modifications le recours agrave des techniques de deacuteveloppement modulaires peut eacutegalement contribuer agrave faciliter lidentification du code source dune solution logicielle Ceci est reacutealiseacute en deacutetachant les fonctions deacuteveloppeacutees pour les fins speacutecifiques de lAdministration de celles faisant partie du logiciel original

Fourches [157]En plus de permettre une identification efficace des droits grevant le code cette modulariteacute permet deacuteviter leacutetablissement de fourches et facilite les mises agrave jour subseacutequentes du logiciel Lune des principales conseacutequences des fourches est que le code source modifieacute devient souvent techniquement incompatible avec le code original

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creacuteant ainsi deux projets distincts Il devient alors difficile voir impossible pour les utilisateurs du nouveau projet de beacuteneacuteficier des mises agrave jour du projet original quil sagisse de nouvelles fonctionnaliteacutes de deacutebogages ou de corrections de failles de seacutecuriteacute Cette situation devrait ecirctre eacuteviteacutee aussi souvent que possible

Contrats de services

[158]Eacutevidemment le recours agrave ces techniques par les seuls programmeurs de lAdministration ne suffit pas si des programmeurs externes sont impliqueacutes dans le processus de deacuteveloppement Aussi celles-ci devraient-elles ecirctre requises des fournisseurs dans le cadre de leurs contrats de services

Reacutefeacuterence Wikipedia Fork (Software Development) 2006 Web lthttpenwikipediaorgwikiFork_(software)gt

53 Compatibiliteacute des licences

Probleacutematique [159]La faccedilon dont les licences libres et ouvertes abordent la proprieacuteteacute intellectuelle cause un certain nombre de difficulteacutes lorsque vient le temps dinteacutegrer du code provenant de projets distincts Agrave ce propos plutocirct que de reacuteinventer la roue chaque fois quun problegraveme connu ressurgit le modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts encourage lAdministration agrave reacuteutiliser autant que possible le code existant Pourtant les clauses contradictoires que contiennent certaines licences posent de seacuterieuses limites agrave ces combinaisons Une analyse est donc requise

Domaine public [160]La situation la plus simple concerne linteacutegration dun logiciel libre et ouvert avec un logiciel faisant partie du domaine public et dont lauteur a renonceacute agrave ses droits moraux Aucune condition neacutetant rattacheacutee agrave ce dernier il peut donc ecirctre combineacute avec nimporte quel logiciel peu importe la licence sous laquelle celui-ci est distribueacute Le produit final de cette opeacuteration sera geacuteneacuteralement soumis agrave la licence libre et ouverte grevant lautre partie du code initial

Logiciels proprieacutetaires

[161]La situation est un peu plus complexe lorsque lun des logiciels impliqueacutes est soumis agrave une licence proprieacutetaire Dans ce cas les conditions restrictives de la licence proprieacutetaire interdiront le plus souvent toute modification du code et donc toute inteacutegration avec un logiciel libre et ouvert Dans lhypothegravese ougrave cela serait permis lorsque linteacutegration est autoriseacutee par le titulaire des droits par exemple les licences libres et ouvertes posent des contraintes diffeacuterentes selon quelles utilisent le copyleft ou non Tout dabord les licences libres et ouvertes sans copyleft eacutetant extrecircmement permissives rien ne soppose agrave ce que le code leur eacutetant soumis soit inteacutegreacute agrave linteacuterieur dun logiciel proprieacutetaire et cela tant que leurs conditions sont respecteacutees Le logiciel Acrobat Reader dAdobe en est un excellent exemple son fichier dinformations juridiques reproduisant une multitude de licences libres et ouvertes tel que ces derniegraveres le requiert Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes avec copyleft sont toujours incompatibles avec les licences proprieacutetaires puisque le logiciel qui reacutesulterait dune telle combinaison serait neacutecessairement soumis agrave des contraintes

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suppleacutementaires

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[162]Les licences libres et ouvertes sans copyleft pour leur part sont geacuteneacuteralement compatibles les unes avec les autres mais eacutegalement avec tous les autres types de licences En effet les plus simples (BSD MIT) ne contiennent aucune clause pouvant creacuteer des interactions avec une autre licence Cependant les licences libres et ouvertes sans copyleft plus eacutelaboreacutees peuvent parfois entrer en conflit avec certaines licences ayant recours au copyleft Ainsi la licence Apache 20 est incompatible avec la GPL agrave cause des conditions additionnelles quelle impose particuliegraverement en ce qui a trait agrave la suspension des brevets logiciels

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[163]En ce qui concerne les licences libres et ouvertes avec copyleft leur particulariteacute est justement danticiper leur application agrave tout logiciel deacuteriveacute du code leur eacutetant initialement soumis Il en reacutesulte que les licences libres et ouvertes avec copyleft sont totalement incompatibles avec toute licence plus restrictive mais eacutegalement avec toutes les autres licences avec copyleft Cela est vrai mecircme lorsque deux licences avec copyleft accordent exactement les mecircmes droits puisque chacune dentre-elles requiert que le logiciel reacutesultant soit soumis agrave ses propres clauses Il est donc uniquement possible dinteacutegrer du code avec copyleft avec du code provenant du domaine public ou soumis agrave une licence libre et ouverte sans copyleft

Exceptions [164]Quelques licences libres et ouvertes avec copyleft contiennent cependant des exceptions agrave ce principe Cest le cas de la Mozilla Public License (MPL) qui diffeacuterencie le code initial du logiciel du code provenant de contributions subseacutequentes permettant lattribution dune autre licence aux modifications apporteacutees aux contributions Dans un tel contexte il savegravere donc possible de respecter les termes dune autre licence libre et ouverte avec copyleft Toutefois lidentification adeacutequate du code assujetti agrave cette exception demande beaucoup de prudence

Tableau 11 ndash Compatibiliteacute entre les principales licences

Domaine

public

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Proprieacute-

taire

Domaine public Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

CLLAQ Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

GPL Non Non Oui Non Non Non Non

BSD Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

MPL Non Non Non Non Oui Non Non

Apache 20 Non Oui Non Oui Non Oui Oui

Proprieacutetaire Non Non Non Non Non Non Non

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Application meacutecanique

[165]Il nen demeure pas moins que les principes deacutecrits ci-dessus ne devraient pas ecirctre appliqueacutes meacutecaniquement En effet les licences qui y sont speacutecifieacutees sont souvent utiliseacutees comme des modegraveles afin den eacutelaborer de nouvelles dont les termes seacuteloignent plus ou moins de loriginal Dans ces conditions la prise en compte des termes exacts de chacune des licences impliqueacutees est requise

Doubles concessions

[166]Cependant agrave cause des contraintes quentraicircnent ces conflits entre licences certains logiciels libres et ouverts sont maintenant offerts sous plus dune licence Dans une telle situation il savegravere possible de choisir la licence la mieux adapteacutee aux besoins dinteacutegration du moment De plus il est toujours envisageable dobtenir du titulaire de droits la permission de deacuteroger aux termes de sa licence libre et ouverte En pratique ces requecirctes speacuteciales sont souvent accepteacutees les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts ayant un fort inteacuterecirct agrave ce que leurs logiciels soit utiliseacutes

Bibliothegraveques de programme

[167]Enfin les bibliothegraveques de programmes font eacutegalement lobjet de particulariteacutes lorsquil est question dinteacutegration de logiciels libres et ouverts Ceci deacutecoule de la possibiliteacute quune bibliothegraveque de programme soit soumise agrave une licence diffeacuterente de celle du logiciel principal Dans la mesure ougrave lun de ces deux eacuteleacutements utilise le copyleft la licence applicable au logiciel reacutesultant de leur interaction demeure incertaine Aussi la solution la plus avantageuse est certainement de limiter lutilisation des bibliothegraveques de programmes agrave celles dont la licence est clairement compatible avec celle du logiciel original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 57

Reacutefeacuterences David A Wheeler Make Your Open Source Software GPL-Compatible Or Else 2006 Web lthttpwwwdwheelercomessaysgpl-compatiblehtmlgt

Free Software Foundation Various Licenses and Comments about Them 2006 Web lthttpwwwfsforglicensinglicenseslicense-listhtmlgt

Open Society Initative Open Source Initiative OSI - Licensing 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesindexphpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web

lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 58

6 Distribution

[168]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de la distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire sa mise agrave disposition publique ou priveacutee par quelque moyen que ce soit Cette distribution concerne autant les logiciels libres et ouverts preacuteexistants ayant eacuteteacute adapteacutes aux besoins speacutecifiques de lAdministration que les logiciels dont le code source lui appartient inteacutegralement Dans les deux cas il est suggeacutereacute davoir recours agrave une licence uniformiseacutee prenant la forme de celle proposeacutee ci-dessous et intituleacutee Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Application [169]La CLLAQ est la licence privileacutegieacutee par lAdministration queacutebeacutecoise pour la distribution de ses logiciels en mode libre

Preacutesentation [170]La CLLAQ est une licence sans copyleft (tel que deacutefinit dans lintroduction) extrecircmement permissive Son rocircle est dautoriser les licencieacutes agrave agir avec le logiciel de la faccedilon la plus libeacuterale possible tout en proteacutegeant le droit de paterniteacute des employeacutes de lAdministration et en limitant sa responsabiliteacute En distribuant un logiciel sous ses termes lAdministration accepte que celui-ci soit utiliseacute adapteacute et redistribueacute et cela peu importe le contexte Les licencieacutes sont autoriseacutes entre autres agrave utiliser le logiciel agrave nimporte quelle fin agrave linseacuterer agrave linteacuterieur dune compilation et mecircme agrave deacutevelopper et commercialiser des produits baseacutes sur celui-ci

Justification [171]Le choix de reacutediger une licence speacutecifique pour les besoins du gouvernement du Queacutebec se justifie principalement par trois raisons Premiegraverement lobligation davoir recours agrave un document eacutelaboreacute en langue franccedilaise met agrave leacutecart un bon nombre de licences libres et ouvertes preacuteexistantes Deuxiegravemement la particulariteacute des droits moraux notion inconnue en droit ameacutericain se doit decirctre prise en compte par le gouvernement du Queacutebec Troisiegravemement limportance de permettre aux entreprises queacutebeacutecoises dameacuteliorer et eacuteventuellement de commercialiser des logiciels deacuteriveacutes deacutetermine le choix effectueacute

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 59

Obligations du licencieacute

[172]Dans ces circonstances la CLLAQ oblige le licencieacute qui deacutesire reproduire ou distribuer le logiciel de lAdministration agrave respecter les conditions et restrictions suivantes

1 Inclure un exemplaire de la CLLAQ

Mettre en eacutevidence le fait que le logiciel a eacuteteacute modifieacute si cest le cas

Conserver toutes les eacutetiquettes apposeacutees dans le code la documentation ou

les interfaces du logiciel et faisant eacutetat des droits grevant celui-ci

Reconnaicirctre de faccedilon raisonnable la paterniteacute des employeacutes du

gouvernement du Queacutebec sur le logiciel

Obligations de lAdministration

[173]En contrepartie lAdministration lorsquelle distribue un logiciel sous la CLLAQ sengage agrave

1 Rendre disponible le logiciel aux licencieacutes

Mettre le code source du logiciel agrave la disposition des licencieacutes

Soumettre toute contribution au logiciel transmise par les licencieacutes aux

termes de la mecircme licence

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 60

Tableau 12 - Convention de licence libre de lrsquoAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Version 10 (18112006)

1 Preacuteambule

Cette licence sapplique agrave tout logiciel que les ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec (ci-apregraves laquo Administration queacutebeacutecoise raquo) distribuent et quils ont accompagneacutes dune eacutetiquette ou dune mention preacutecisant que le logiciel est sujet aux termes de la Convention de licence libre de ladministration queacutebeacutecoise (ci-apregraves laquo la licence raquo) Le logiciel concerneacute est proteacutegeacute par le droit drsquoauteur et par toute autre loi applicable Toute utilisation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise contraire aux modaliteacutes de la preacutesente licence est interdite

En exerccedilant sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise les droits preacutevus par la licence vous acceptez les conditions de la licence et vous vous engagez agrave les respecter LAdministration queacutebeacutecoise vous accorde les droits deacutecrits dans la licence en contrepartie de votre acceptation des conditions qui suivent Tous les droits qui ne sont pas expresseacutement accordeacutes par la licence sont reacuteserveacutes

2 Deacutefinitions

a laquoContributionraquo deacutesigne tout logiciel original ou partie de logiciel soumis par le titulaire des droits sur celui-ci afin decirctre incorporeacute dans un logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise

b laquoLogicielraquo deacutesigne le(s) programme(s) informatique(s) distinct(s) et originaux ainsi que la documentation et les interfaces qui sy rapportent

c laquoOeuvre collectiveraquo deacutesigne un logiciel comprenant des parties distinctes appartenant agrave des titulaires diffeacuterents ou associant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave des parties de logiciels appartenant agrave des titulaires diffeacuterents

d laquoOeuvre deacuteriveacuteeraquo deacutesigne un logiciel distinct creacuteeacute agrave partir du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou de toute partie importante de ce logiciel ou qui incorpore ce logiciel ou une partie importante de ce logiciel

e laquoDistributionraquo deacutesigne la preacutesentation la communication la publication ou le fait de rendre accessible au public par tout moyen de communication

f laquoReproductionraquo deacutesigne lacte de fixer une copie et cela sur tout support

g laquoUtilisationraquo deacutesigne la consultation lusage ou lexeacutecution telle quelle du logiciel de lAdministration

h laquoVousraquo deacutesigne tout individu ou personne morale exerccedilant les droits conceacutedeacutes par cette licence

3 Licence de droit dauteur

Sous reacuteserve des conditions imposeacutees par la licence lAdministration queacutebeacutecoise vous accorde une licence non exclusive et libre de redevances vous permettant drsquoexercer les droits suivants sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise et cela agrave toutes fins

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 61

62

utiles

a Utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise le reproduire lrsquoincorporer dans une ou plusieurs œuvres collectives et utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise tel quil apparaicirct dans ces œuvres collectives

b Creacuteer et reproduire des œuvres deacuteriveacutees

c Distribuer le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou des oeuvres deacuteriveacutees

Cette licence vous est accordeacutee sans limite territoriale et sans limite de temps

4 Conditions de la licence

Vous pouvez beacuteneacuteficier des droits speacutecifieacutes ci-dessus sous reacuteserve de respecter les conditions suivantes

a Vous devez accompagner le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dun exemplaire de cette licence

b Si vous avez modifieacute le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise vous devez mettre en eacutevidence une ou des mention(s) agrave cet effet

c Vous ne devez modifier ni supprimer les eacutetiquettes ou mentions faisant eacutetat des droits dauteur des marques de commerce ou de la paterniteacute concernant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave moins que la portion du logiciel sur laquelle vous exercez des droits preacutevus par la licence ne soit pas concerneacutee par ces eacutetiquettes

d Vous devez reconnaicirctre de faccedilon raisonnable sans eacutegard au support ou moyen de communication utiliseacute les droits de lAdministration queacutebeacutecoise sur le logiciel de celle-ci Dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee il faut reconnaicirctre lincorporation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dans lœuvre deacuteriveacutee Cette reconnaissance peut se faire de nrsquoimporte quelle faccedilon raisonnable y compris en indiquant la mention suivante copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME]

[AAAA] Toutefois dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee ou drsquoune œuvre collective cette reconnaissance doit apparaicirctre au mecircme endroit et de faccedilon aussi eacutevidente que la reconnaissance des autres auteurs de cette nature

Chaque fois que vous redistribuez le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou une oeuvre deacuteriveacutee lAdministration queacutebeacutecoise offre au reacutecipiendaire une licence sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise selon les mecircmes modaliteacutes

5 Contributions

Sous reacuteserve des conditions preacutevues par cette licence tous les contributeurs du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise conservent linteacutegraliteacute de leurs droits dans leurs contributions respectives LAdministration queacutebeacutecoise conserve tous ses droits sur son logiciel et sur ses propres contributions agrave celui-ci Toutes les contributions appartenant agrave lAdministration queacutebeacutecoise ne seront pas automatiquement soumises agrave cette

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licence LAdministration queacutebeacutecoise se reacuteserve la possibiliteacute de soumettre ces contributions aux termes de cette licence aux termes de toute autre licence ou de ne pas les licencier

Sauf stipulation expresse agrave leffet contraire de votre part toute contribution que vous soumettez agrave lAdministration queacutebeacutecoise pour inclusion dans le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise sera soumise aux termes de cette licence sans autres conditions Toutefois si ces contributions font lobjet dune licence autonome conclue agrave cet effet les termes de cette derniegravere preacutevalent sur la phrase preacuteceacutedente

6 Marques de commerce

Sous reacuteserve de larticle 4 c) il est interdit de faire usage des marques de commerce de lAdministration queacutebeacutecoise sans son autorisation eacutecrite preacutealable

7 Absence de garantie

Agrave MOINS DrsquoUNE ENTENTE EacuteCRITE CONTRAIRE AVEC VOUS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE DISTRIBUE SON LOGICIEL TEL QUEL IL NE FAIT AUCUNE REPREacuteSENTATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE EXPRESSE TACITE REacuteGLEMENTAIRE OU AUTRE CONCERNANT LE LOGICIEL DE LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NOTAMMENT RELATIVEMENT AU TITRE Agrave LA QUALITEacute MARCHANDE OU Agrave LA PERTINENCE DE LrsquoŒUVRE POUR UNE FIN PARTICULIEgraveRE OU DE DEacuteFAUTS LATENTS OU AUTRES Agrave LrsquoEXACTITUDE OU Agrave LA PREacuteSENCE OU LrsquoABSENCE DrsquoERREURS DEacuteCOUVRABLES OU PAS

8 Limitation de responsabiliteacute

SOUS REacuteSERVE DES OBLIGATIONS PREacuteVUES PAR LE DROIT APPLICABLE ET SOUS REacuteSERVE DES DOMMAGES REacuteSULTANTS DE LA RESPONSABILITEacute ENVERS UNE TIERCE PARTIE POUR CAUSE DE VIOLATION DrsquoUNE DES GARANTIES PREacuteVUES Agrave LrsquoARTICLE PREacuteCEacuteDANT EN AUCUN CAS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS QUELLE QUE SOIT LA DOCTRINE DE DROIT INVOQUEacuteE DE DOMMAGES-INTEacuteREcircTS PARTICULIERS DIRECTS INDIRECTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES POUR LE PREacuteJUDICE REacuteSULTANT DE LA PREacuteSENTE LICENCE OU DE LrsquoUTILISATION DU LOGICIEL DE lADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE MEcircME SI LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE A EacuteTEacute AVISEacuteE DE LA POSSIBILITEacute DE CE GENRE DE PREacuteJUDICES

9 Reacutesiliation

La licence est automatiquement reacutesilieacutee dans le cas dun manquement de votre part aux obligations qui vous incombe en vertu de celle-ci et que vous avez eacutechoueacute agrave rectifier la situation trente jours apregraves avoir pris connaissance du manquement en question Par contre toute licence relative au logiciel ou agrave des œuvres deacuteriveacutees que des tiers ont reccedilues de vous en vertu des droits conceacutedeacutes par la preacutesente licence ne sera pas reacutesilieacutee si ces tiers en respectent pleinement les modaliteacutes

La renonciation par lAdministration queacutebeacutecoise agrave un manquement de votre part aux obligations qui vous incombent ne constitue pas une renonciation agrave tout manquement

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64

subseacutequent

10 Version de la licence

LAdministration queacutebeacutecoise peut diffuser des versions reacuteviseacutees ou modifieacutees de cette licence de temps agrave autre Chaque version recevra un numeacutero unique Si un logiciel est deacutejagrave soumis aux termes dune version speacutecifique vous pouvez continuer de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions quelle preacutevoit Vous pouvez eacutegalement choisir de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions de nimporte quelle version ulteacuterieure de celle-ci

11 Divers

a La licence ne creacutee aucun partenariat ou association juridique ou officielle entre vous et lAdministration queacutebeacutecoise et vous necirctes pas autoriseacute agrave laisser entendre le contraire

b La licence est reacutegie par le droit applicable au Queacutebec et en cas de contestation les tribunaux du Queacutebec seront seuls compeacutetents

c La licence peut ecirctre traduite en dautres langues que le franccedilais En cas de divergence entre les versions linguistiques la version franccedilaise a preacuteseacuteance

Consentement [174]Un exemplaire de la CLLAQ devrait accompagner toute distribution de logiciel soumis agrave ses termes La CLLAQ devrait ecirctre contenue dans un fichier indeacutependant posseacutedant un titre non eacutequivoque (ex licencetxt) La documentation du logiciel devrait en faire mention ainsi que len-tecircte de chacun des fichiers auxquels elle trouve application Un exemple deacutetiquette de ce genre figure au Tableau 10 Lorsque le logiciel inclus un script dinstallation celui-ci devrait eacutegalement inclure une eacutetape de validation de la licence Toutes ces mesures ont pour but de garantir lobtention dun consentement effectif de la part du licencieacute

Code source [175]Une fois prise la deacutecision de distribuer le logiciel sous la CLLAQ encore faut-il que celui-ci soit effectivement rendu disponible aux licencieacutes Agrave cette eacutetape contrairement agrave ce que lon pourrait croire lAdministration nest pas tenue de distribuer le logiciel sous sa forme de code source Sa remise initiale sous la forme dexeacutecutables binaires est satisfaisante Cependant le code source doit ecirctre disponible et mis agrave la disposition de tout licencieacute inteacuteresseacute agrave consulter celui-ci Dans ces conditions il est geacuteneacuteralement plus aiseacute pour lAdministration de distribuer le code source en parallegravele agrave toute distribution dexeacutecutables binaires

Compatibiliteacute [176]Ideacutealement le choix de distribuer le code source dun logiciel sous les termes de la CLLAQ devrait ecirctre effectueacute degraves leacutelaboration du projet La CLLAQ devrait ecirctre prise en consideacuteration lors du choix des composantes logicielles eacutetant donneacute que leurs licences se doivent dy ecirctre compatibles En cas de conflit entre les termes de leurs licences et la CLLAQ la distribution du logiciel devrait ecirctre abandonneacutee Afin de deacuteterminer cette compatibiliteacute les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

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Aucune obligation de distribution

[177]Il nen demeure pas moins que peu importe la situation lAdministration nest jamais tenue de distribuer un logiciel sous les termes de la CLLAQ Mecircme lorsquun logiciel libre et ouvert preacuteexistant est modifieacute par lAdministration le code ajouteacute demeure sa proprieacuteteacute et il lui appartient deacutevaluer linteacuterecirct de mettre celui-ci agrave la disposition dautrui Mecircme les licences avec copyleft comme la GPL nobligent pas agrave distribuer les modifications effectueacutees Elles preacutecisent simplement que sil y a distribution celle-ci doit se faire sous les termes de la mecircme licence

Reacutefeacuterences JurisPedia laquo Licence libre Le problegraveme du consentement raquo 2006 Web lthttpfrjurispediaorgindexphpLicence_libre_(fr)Le_problC3A8me_du_consentementgt

Marcel Boyer Jacques Robert laquo LEacuteconomie du logiciel libre et ouvert Recommandations en vue drsquoune politique gouvernementale agrave lrsquoeacutegard du logiciel libre et ouvert (open source software) raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeEconomique_LLO-20050426-Fullpdfgt

62 Distributions internes

Probleacutematique [178]La distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration peut dabord prendre la forme dune distribution entre ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec Dans ce sceacutenario lun deux a acquis une solution technologique baseacutee sur des logiciels libres et ouverts la ameacutelioreacutee pour quelle reacuteponde mieux agrave ses besoins particuliers et souhaite la partager avec dautres entiteacutes de lAdministration En theacuteorie de tels transferts technologiques ne devraient neacutecessiter aucune licence les multiples branches de lAdministration eacutetant consideacutereacutees comme une seule et mecircme personne En pratique les limites de la personnaliteacute juridique de lAdministration sont parfois difficiles agrave deacuteterminer

Transfert entre entiteacutes

administratives

[179]Afin de simplifier et dunifier la proceacutedure il est donc recommandeacute davoir recours agrave la CLLAQ mecircme lorsque la distribution implique un transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives En agissant de la sorte le respect des conditions et restrictions imposeacutees par les licences anteacuterieures est plus certainement assureacute Lensemble des consideacuterations abordeacutees un peu plus loin trouvent alors application

Transfert par le fournisseur

[180]Si le transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives distinctes pose des difficulteacutes il est toujours possible pour la seconde entiteacute de contracter elle-mecircme avec le fournisseur de la solution ameacutelioreacutee En pareil cas le fournisseur concerneacute devrait proposer des conditions avantageuses eacutetant donneacute que les coucircts de deacuteveloppement ont deacutejagrave eacuteteacute supporteacutes par la premiegravere entiteacute La licence applicable peut alors varier en fonction du fournisseur et des dispositions preacutevues dans le cadre de son contrat de service Toutefois ici encore lapplication de la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacutee

[181]Dans le mecircme ordre dideacutees des ententes cadres peuvent ecirctre neacutegocieacutees avec le fournisseur afin de preacutevoir la reacuteutilisation de la solution en question par plusieurs

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branches de lAdministration

63 Distributions externes

Probleacutematique [182]Une autre forme de distribution se produit lorsque lAdministration cherche agrave rendre un logiciel lui appartenant ou quelle a grandement modifieacute librement accessible au monde exteacuterieur Il peut tout aussi bien sagir dune distribution priveacutee impliquant la remise du code source sur un support physique que de sa mise agrave disposition au public sur un serveur Web Dans un cas comme dans lautre le recours agrave la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacute

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[183]Avant de proceacuteder agrave toute distribution externe lAdministration devrait mener une reacuteflexion approfondie sur sa strateacutegie en matiegravere de gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle Cette reacuteflexion devrait entre autres porter sur les techniques de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle agrave privileacutegier et sur lopportuniteacute dexiger une contrepartie financiegravere Cette mesure de protection vise agrave eacuteviter la distribution en mode libre de logiciels qui auraient autrement permis agrave lAdministration de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur celui-ci Toutefois dans bien des cas la distribution sous les termes de CLLAQ sera la seule alternative valable

Marques de commerce

[184]Un second eacuteleacutement devant faire lobjet dune reacuteflexion concerne linclusion des marques de commerce de lAdministration dans le logiciel agrave ecirctre distribueacute Ces marques de commerce peuvent prendre la forme de logos de noms de produit ou plus simplement de la mention des ministegraveres et organismes impliqueacutes Le choix de les inclure ou non dans la version du logiciel agrave ecirctre distribueacute est fonction du contexte et des inteacuterecircts en jeux Eacutetant donneacute que la CLLAQ interdit de faire usage de ces marques de commerce sans autorisation eacutecrite preacutealable celles-ci devraient toujours ecirctre accompagneacutees deacutetiquettes faisant eacutetat des droits qui sy rattachent Selon les circonstances ces eacutetiquettes peuvent ecirctre incluses dans un fichier du code source dans la section laquo Agrave propos raquo de linterface ou associeacutees aux marques quelles gregravevent

Garanties et responsabiliteacute

[185]Une fois la deacutecision prise et le logiciel distribueacute sous les termes de la CLLAQ une relation contractuelle seacutetablit entre lAdministration agrave titre de donneur de licence et le licencieacute Cette relation napporte pas pour autant une grande charge sur lAdministration Tout comme elle ne beacuteneacuteficie daucune garantie agrave titre dutilisatrice dun logiciel libre et ouvert elle nest pas tenue elle-mecircme de garantir le logiciel quelle distribue De la mecircme faccedilon les licencieacutes ne devraient pas ecirctre en mesure dimpliquer sa responsabiliteacute civile pour les dommages subis agrave cause du logiciel

Assistance technique

[186]Il en va de mecircme en ce qui concerne lassistance technique attendue de la part de lAdministration Le logiciel peut tregraves bien ecirctre distribueacute sans pour autant que celle-ci sengage agrave poursuivre son deacuteveloppement agrave reacutesoudre les bogues et les failles de seacutecuriteacute ou agrave reacutepondre aux questions de ses usagers eacuteventuels Cependant si le logiciel joue un rocircle important agrave linterne lAdministration peut avoir inteacuterecirct agrave investir des ressources pour geacuterer les interactions avec ces derniers Dans la mesure ougrave le

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logiciel suscite de linteacuterecirct une communauteacute peut naicirctre et lapport de celle-ci pourrait rapidement surpasser les efforts que lAdministration est elle-mecircme en mesure de geacuteneacuterer Dans une telle situation les contributions reccedilues de la communauteacute ont une plus grande valeur que les ressources requises pour fournir lassistance technique

Documentation [187]Plusieurs logiciels libres et ouverts sont fournis avec assez peu de documentation Ceci sexplique dabord par le manque dinteacuterecirct commercial des eacutediteurs de logiciels libres et ouverts agrave investir dans sa reacutedaction Ensuite les utilisateurs sattendent le plus souvent agrave trouver reacuteponses agrave leurs questions aupregraves de la communauteacute Aussi labsence de documentation ne devrait pas justifier de ne pas distribuer un logiciel Si le logiciel suscite de linteacuterecirct et quune communauteacute dutilisateurs se deacuteveloppe il est probable que certains dentre eux sinvestiront dans la reacutedaction de documentation Celle-ci loin decirctre un eacuteleacutement essentiel au moment de la phase initiale de deacuteveloppement dun projet libre fait geacuteneacuteralement son apparition lors de sa phase dorganisation

Non-respect [188]Finalement la distribution dun logiciel sous les termes de la CLLAQ soulegraveve eacutegalement la question de son respect par les licencieacutes Bien que ses termes soient extrecircmement permissifs il est toujours possible quun utilisateur en abuse Cet abus prendra geacuteneacuteralement la forme dune redistribution du code couvert sans ecirctre accompagneacute du texte de la licence En pareil cas les droits dauteur de lAdministration ainsi que les clauses dexclusion de garantie et de responsabiliteacute ne serait pas divulgueacutees aux utilisateurs subseacutequents Lorsque cela se produit lAdministration devrait voir agrave contacter lutilisateur fautif Dans bien des cas le non-respect reacutesultera dun oubli ou dune incompreacutehension Toutefois si ce dernier persiste agrave ne pas respecter les termes de la CLLAQ la direction des affaires juridiques du ministegravere ou de lorganisme concerneacute devrait ecirctre aviseacutee Celles-ci verront alors agrave prendre les mesures approprieacutees selon les circonstances afin dassurer lexeacutecution des dispositions de la licence

Reacutefeacuterences Brendan Scott Why the State Should Release its Software as Open Source Open Source Law 2004 Web

lthttpwwwopensourcelawbizpapersBScottGovAccessRegimes040519pdfgt

Publications du Queacutebec laquo Normes en matiegravere dacquisition dutilisation et de gestion de droits dauteurs des documents deacutetenus par le gouvernement les ministegraveres et les organismes publics deacutesigneacutes par le gouvernement raquo Gazette officielle du Queacutebec 25

octobre 2000 132e anneacutee no 43 pp 6753-6757 et Deacutecret 12-2001 Gazette officielle

du Queacutebec 31 janvier 2001 133e anneacutee no 5 pp 1172-1173

64 Contributions aux communauteacutes

Probleacutematique [189]En plus de la distribution de ses propres logiciels lAdministration a tout avantage agrave contribuer de faccedilon assidue aux communauteacutes des logiciels libres et ouverts quelle a inteacutegreacutes agrave sa propre architecture Ces contributions prennent geacuteneacuteralement la forme de

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rustines petit programme qui sert agrave corriger une erreur permettant dameacuteliorer la seacutecuriteacute ou le fonctionnement du logiciel Parfois elles peuvent ecirctre plus substantielles et consister dans lapport dune nouvelle fonctionnaliteacute ou dun nouveau module Eacutevidemment il ny a aucune garantie que ces contributions de lAdministration seront accepteacutees par la communauteacute et inteacutegreacutees au code source du logiciel concerneacute Cependant en agissant de la sorte lAdministration assure sa participation et son droit de regard agrave leacutegard de leacutevolution du logiciel

Tableau 13 ndash Scheacutema des contributions aux communauteacutes du libre

Avantages [190]Plusieurs avantages deacutecoulent de leacutetablissement dun partenariat eacutetroit avec la communauteacute chargeacutee de superviser leacutevolution dun logiciel Tout dabord ceci permet dassurer une uniformiteacute entre la version utiliseacutee par lAdministration et la version officielle du logiciel De cette faccedilon les fourches sont eacuteviteacutees et lAdministration peut continuer de beacuteneacuteficier des mises agrave jour fournies par le reste de la communauteacute En soumettant ses apports lAdministration sassure eacutegalement que ceux-ci seront reacuteviseacutes par des pairs et testeacutes sous diffeacuterents environnements Ceci permet agrave son code datteindre un niveau de maturiteacute et de complexiteacute adeacutequat plus rapidement Finalement lappui ainsi fourni agrave la communauteacute contribue agrave renforcer limage de lAdministration dans ce milieu eacuteleacutement non neacutegligeable eacutetant donneacute lappui reacuteciproque attendu de celle-ci

Rustines et deacuteboguage

[191]Dans la vaste majoriteacute des cas les contributions viseacutees ne sont constitueacutees que de quelques lignes de code dont lintroduction dans le code source du logiciel contribue agrave ameacuteliorer son fonctionnement Eacutetant donneacute que ces quelques lignes prises isoleacutement nont aucune valeur intrinsegraveque la gestion des droits de lAdministration sur

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Fournisseur local

Communauteacute

Administration

Fournisseur local

Fournisseur internationalFournisseur international

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ce code pose peu de difficulteacute En fait la licence logicielle applicable et le reacutegime juridique quelle impose aux contributions importent peu LAdministration peut alors transmettre sa contribution aussitocirct quelle le juge opportun sans ce soucier des termes imposeacutes par la communauteacute concerneacutee

Contributions majeures

[192]Toutefois la situation est leacutegegraverement plus complexe lorsque la contribution anticipeacutee est particuliegraverement importante Ce serait le cas par exemple dune contribution permettant de migrer le logiciel sous une nouvelle plate-forme ou de celle ajoutant une fonctionnaliteacute longuement attendue En pareil cas la contribution elle-mecircme peut avoir une grande valeur et lAdministration devrait alors se questionner sur sa strateacutegie de distribution Plusieurs options alternatives peuvent ecirctre envisageacutees dont la double concession de la contribution (sous les termes de la licence originale et sous les termes de la CLLAQ) la creacuteation dun projet libre indeacutependant ou sa distribution contre reacutemuneacuteration sous les termes dune licence proprieacutetaire

Cession de droits [193]Par ailleurs certaines communauteacutes exigent une cession complegravete de droits de lensemble de leurs contributeurs Par exemple la FSF agit de la sorte pour les logiciels faisant partie du projet GNU Selon ce modegravele lAdministration devrait renoncer entiegraverement agrave ses droits dauteur sur le code quelle a elle-mecircme deacuteveloppeacute si elle deacutesire le voir incorporeacute dans la version officielle du logiciel Toutefois lAdministration nest pas autoriseacutee agrave disposer de ses biens de cette faccedilon en vertu de la reacuteglementation en vigueur Toute contribution savegravere donc impossible sous ces conditions Une solution envisageable est de chercher agrave eacutetablir une entente preacutevoyant une simple renonciation par lAdministration agrave lexercice de ses droits sur la contribution

Reacutefeacuterences Dan Kegel Contributing to Open Source Projects HOWTO 2004 Web lthttpwwwkegelcomacademyopensourcehtmlgt

First Monday FM Interview with Linus Torvald What Motivates Free Software Developers 1998 Web lthttpwwwfirstmondayorgissuesissue3_3torvaldsgt

Randy Metcalfe Can you contribute code to an open source project OSS Watch 2006 Web lthttpwwwoss-watchacukresourcescontributingxmlgt

Regraveglement sur la disposition des biens meubles exceacutedentaires RQ c A-601 r013 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisregla-601r01320070117touthtmlgt

Robin Millette laquo Tour dhorizon de la communauteacute du libre queacutebeacutecoise raquo Linux-Queacutebec 2005 Web lthttpwwwlinux-quebecorgpresentations2004-20052005-09-15gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

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7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte

[194]Les logiciels libres et ouverts constituent une alternative viable pour reacutepondre aux deacutefis technologiques auxquels lAdministration fait face preacutesentement Pourtant ceux-ci sont souvent deacutesavantageacutes par rapport agrave leurs eacutequivalents proprieacutetaires lors des prises de deacutecisions ayant un impact technologique Afin de reacutetablir leacutequilibre ce guide tente dapporter des solutions aux principales questions qui freinent ladoption des logiciels libres et ouverts par lAdministration Pour y arriver les incompreacutehensions courantes sur la nature mecircme des logiciels libres et ouverts sont abordeacutees en deacutetail Il deacutemontre ensuite que malgreacute les particulariteacutes qui sattachent agrave leur processus dacquisition rien ne limite lutilisation ladaptation et linteacutegration ainsi que la distribution de logiciels libres et ouverts par lAdministration Finalement il propose un cadre juridique essentiel au bon deacuteroulement des opeacuterations meneacutees dans ce domaine

[195]Si les objectifs de ce guide sont atteints un nombre grandissant de logiciels libres et ouverts seront inteacutegreacutes agrave linfrastructure technologique de lAdministration au cours des anneacutees agrave venir Il ne fait aucun doute que cette transition entraicircnera de nombreux beacuteneacutefices dont les principaux sont la reacuteduction des deacutepenses technologiques une interopeacuterabiliteacute accrue des diffeacuterentes branches de lAdministration et lassurance dune indeacutependance technologique agrave long terme

[196]Dans lintervalle plusieurs initiatives peuvent ecirctre mises en place dans les ministegraveres et organismes inteacuteresseacutes agrave en profiter Tout dabord le travail de sensibilisation concernant les solutions libres et leur inteacuterecirct pour lAdministration doit se poursuivre Lidentification des services susceptibles de beacuteneacuteficier dune migration vers le libre et leacutetablissement de projets pilotes forment ensemble le pas suivant Finalement pour les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave activement recours aux logiciels libres et ouverts laccroissement de leur implication aupregraves des communauteacutes du libre peut ecirctre viseacute soit en appuyant celles-ci par des contributions soit en augmentant le volume de code libre disponible

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8 Contacts

Logiciels libres et ouverts

Pour tout renseignement concernant le recours aux logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Ministegravere des Services gouvernementauxSous-ministeacuteriat agrave lencadrement des ressources informationnellesEacutedifice H875 Grande Alleacutee EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R8Teacuteleacutephone (418) 528-6148Teacuteleacutecopieur (418) 696-3571Web httpwwwmsggouvqcca

Acquisition Pour tout renseignement concernant les processus dacquisition de logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Centre de services partageacutesDirection des acquisitions des technologies de linformationEacutedifice Cyrille-Duquet1500D rue Jean-Talon NordQueacutebec (Queacutebec) G1N 2E5Teacuteleacutephone (418) 643-5438Teacuteleacutecopieur (418) 643-9192Web httpwwwcspqgouvqcca

Proprieacuteteacute intellectuelle

Pour tout renseignement sur la proprieacuteteacute intellectuelle de lAdministration queacutebeacutecoise veuillez communiquer avec

Ministegravere de la Justice du QueacutebecGroupe-conseil en proprieacuteteacute intellectuelleEacutedifice Marie-Guyart 16e eacutetage1035 De la ChevrotiegravereQueacutebec (Queacutebec) G1R 5A5Teacuteleacutephone (418) 643-3747Teacuteleacutecopieur (418) 646-6849ou

Eacutedifice Hector-Fabre 3e eacutetage525 boul Reneacute-Leacutevesque EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R9Teacuteleacutephone (418) 649-2311Teacuteleacutecopieur (418) 649-2663Courriel proprieteintellectuellejusticegouvqcca

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

  • 1 Introduction
    • 11 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert
    • 12 Droit dauteur et licences logicielles
    • 13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec
    • 14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration
      • 2 Principaux enjeux
        • 21 Coucirct total de possession
        • 22 Assistance technique
        • 23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute
        • 24 Interopeacuterabiliteacute
        • Maturiteacute et longeacuteviteacute
          • 3 Acquisition
            • 31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts
            • 32 Eacutevaluation
            • 33 Approvisionnement
            • 34 Contrats de service
              • 4 Utilisation
                • 41 Licences privileacutegieacutees
                • 42 Conditions et restrictions
                  • 5 Adaptation et inteacutegration
                    • 51 Conditions et restrictions
                    • 52 Identification du code source
                    • 53 Compatibiliteacute des licences
                      • 6 Distribution
                        • 61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)
                        • 62 Distributions internes
                        • 63 Distributions externes
                        • 64 Contributions aux communauteacutes
                          • 7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte
                          • 8 Contacts
Page 11: Les logiciels libres et ouverts et le Gouvernement du Québec

Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Wikipedia laquo logiciel libre raquo 2006 Web

lthttpfrwikipediaorgwikiLogiciel_libregt

13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec

Utilisation par le secteur priveacute

[33]Comme partout ailleurs dans le monde les logiciels libres et ouverts prennent de plus en plus de place dans la vie des queacutebeacutecois Aujourdhui environ la moitieacute des entreprises utilisent des logiciels libres et ouverts agrave un niveau ou un autre de leurs processus daffaires Plus des deux tiers de ces derniegraveres estiment que le rocircle de ceux-ci augmentera au cours de la prochaine anneacutee Bien que les serveurs et bases de donneacutees en ligne demeurent les applications les plus populaires les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus preacutesents dans le domaine des environnements de programmation Ceci devrait sans aucun doute contribuer agrave acceacuteleacuterer ladoption de technologies libres au cours des prochaines anneacutees

[34]Bien quaucune donneacutee statistique ne permette dillustrer la situation particuliegravere du Queacutebec le foisonnement de ressources queacutebeacutecoises deacutedieacutees au mouvement du libre laisse peu de doute sur linteacuterecirct des queacutebeacutecois agrave ce sujet Les groupes tels que FACIL (FACIL pour lappropriation collective de linformatique libre) Linux-Queacutebec PHPQueacutebec ou le Reacuteseau dexpertise en standards ouverts et logiciels libres et ouverts (RESOLL) sont agrave lorigine de multiples initiatives dont la Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre nest quun exemple

Utilisation par lAdministration

[35]De la mecircme faccedilon plusieurs ministegraveres et organismes de lAdministration queacutebeacutecoise ont deacutejagrave inteacutegreacute les logiciels libres et ouverts agrave leur infrastructure technologique Pour ceux-ci les logiciels libres et ouverts constituent une alternative inteacuteressante capable de reacutepondre agrave peu de frais agrave certains besoins en matiegravere de reacuteseautique de bureautique ou dinfrastructure

[36]Alors quune reacuteflexion est en cours au sujet de la strateacutegie officielle du gouvernement du Queacutebec agrave ce sujet les logiciels libres et ouverts ont deacutejagrave peacuteneacutetreacute toutes les sphegraveres technologiques de lAdministration Au niveau de linfrastructure Apache MySQL et Samba megravenent le bal De plus les environnements de deacuteveloppement sappuient de plus en plus sur des outils tels que Struts et Eclipse Mecircme les postes de travail ny font pas exception avec la preacutesence de Firefox Thunderbird OpenOffice et dautres logiciels libres et ouverts de bureautique

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 7

Tableau 4 ndash Principaux logiciels libres et ouverts utiliseacutes par lAdministration

Poste de travail Infrastructure Deacuteveloppement

NavigateurEx Mozilla Firefox

Administration distanteEx Putty

Suite bureautiqueExOpenOffice

Client FTPEx Filezilla

Production graphiqueEx GIMP

PDFEx PDFCreator

CourrielEx Thuderbird

ArchiveurEx Gzip

Base de donneacuteesEx MySQL

Serveur WebEx Apache

Prise de copieEx rsync

Serveur de fichierEx Samba

Serveur de courrierEx Postfix

Proxy filtre et seacutecuriteacuteEx Iptables

Gestion de contenuEx Typo3

Serveur CVSEx CVSNT

Logiciel de deacuteveloppement Ex Eclipse

Langage de programmationEx Perl

ArchitectureEx Struts

Bibliothegraveque de persistanceEx Hibernate

Bibliothegraveque de journalisation

Ex Log4J

Bibliothegraveque de tests unitairesEx JUnit

CompilateurEx GCC

Technologie 20Ex Ajax

Offre [37]Ce pheacutenomegravene deacutecoule en grande partie de loffre diversifieacutee qui caracteacuterise le paysage queacutebeacutecois en matiegravere de logiciels libres et ouverts Celle-ci est en constante eacutevolution et se dirige graduellement vers une offre complegravete LAdministration peut

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dores et deacutejagrave compter sur une expertise dans les domaines suivants

1 Eacutetudes sur le potentiel les enjeux et les strateacutegies de migration

Services conseil sur le libre

Services dinstallation et de deacuteveloppement logiciel

Assistance technique (reacuteseaux sites Web etc)

Formation techniques speacutecialiseacutees

Certifications des logiciels et des professionnels

[38]Loffre queacutebeacutecoise du libre est assureacutee par deux types dacteurs principaux soit les grandes firmes de lindustrie informatique (SUN IBM Novell etc) et les PME queacutebeacutecoises

Grands eacutediteurs [39]Les grandes firmes internationales mettent en marcheacute au Queacutebec les mecircmes produits et services que ceux offerts agrave leacutechelle internationale Cette offre est geacuteneacuteralement orienteacutee autour des solutions technologiques particuliegraveres quelles commercialisent elles-mecircmes fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts plus geacuteneacuteriques La seacutelection de lune de ces solutions donne accegraves agrave un eacuteventail de services connexes De la mecircme faccedilon certains groupes de consultants internationaux proposent maintenant des services speacutecialiseacutes sur les questions relatives aux logiciels libres et ouverts

PME queacutebeacutecoises [40]En ce qui concerne les PME queacutebeacutecoises leur offre est tregraves largement eacutetendue allant de lheacutebergement Web agrave lassistance technique en passant par la gestion de reacuteseau la formation et les services conseils Certaines mettent de lavant une expertise dans un domaine particulier dapplication alors que dautres proposent un eacuteventail de solutions agrave leurs clients Elles ont cependant en commun decirctre des entreprises de petites tailles ne beacuteneacuteficiant en moyenne que de quelques anneacutees dexistence

[41]Par ailleurs il est inteacuteressant de noter quil existe au Queacutebec quelques entreprises qui deacuteveloppent des solutions informatiques qui sont distribueacutees sous des licences libres et ouvertes ou qui deacuteveloppent des solutions proprieacutetaires fonctionnant sous des environnements libres Cela contribue agrave creacuteer un marcheacute de produits et services libres varieacutes et qui semble reacutepondre aux principaux besoins de lAdministration

Validiteacute juridique [42]Cette preacutesence des logiciels libres et ouverts au Queacutebec pose la question de la validiteacute juridique de leurs licences en droit queacutebeacutecois Afin de produire des effets contraignants sur le territoire queacutebeacutecois les licences libres et ouvertes doivent geacuteneacuteralement respecter le droit applicable au Queacutebec Bien que les tribunaux queacutebeacutecois naient pas encore eu lopportuniteacute de trancher cette question peu de doutes subsistent agrave ce sujet En effet tant la Loi sur le droit dauteur feacutedeacuterale que le Code civil du Queacutebec semble proteacuteger efficacement les auteurs de logiciels libres et ouverts

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Droit applicable [43]Cependant il est important de noter que la relation contractuelle eacutetablie entre leacutediteur dun logiciel libre et ouvert et lAdministration queacutebeacutecoise qui lutilise nest pas toujours assujettie au droit queacutebeacutecois Encore faut-il quun facteur de rattachement existe entre la licence et la juridiction queacutebeacutecoise Ce sera le cas entre autres si la loi queacutebeacutecoise est deacutesigneacutee dans la licence ou si le donneur de licence reacuteside au Queacutebec En labsence de telles circonstances cest le droit eacutetranger qui trouve application agrave la relation eacutetablie

Reacutefeacuterences DMR Conseil laquo Inventaire des logiciels libres ndash Rapport final raquo 2006

FACIL laquo FACIL Pour lappropriation collective de linformatique libre raquo 2006 Web lthttpfacilqccagt

FACIL laquo Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre raquo SQIL 2006 Web lthttpsqilinfogt

IBM IBM Open Source and LinuxLine Survey 2006 Web ltftpftpsoftwareibmcomlinuxpdfsLinux_Research_study-200610_v2pdfgt

Robert Geacuterin-Lajoie Pierre Lambert Adel El Zaiumlm laquo Eacutetude sur loffre en matiegravere du libre au Queacutebec raquo RESOLL 2003 Web lthttpwwwresollcatiki-download_filephpfileId=3gt

Techno Centre Logiciels Libres laquo Utilisation des logiciels libres dans lInternet gouvernemental Queacutebeacutecois et Canadien raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[showUid]=22ampcHash=529a25eb15gt

14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration

Gouvernement en ligne

[44]Depuis plusieurs anneacutees le gouvernement du Queacutebec investit dans laugmentation et lameacutelioration des services en ligne offerts agrave ses citoyens Dans le contexte dun questionnement global des administrations publiques en ce sens il est normal que lAdministration queacutebeacutecoise sinteacuteresse de pregraves au logiciel libre et ouvert Cette ouverture se comprend parfaitement dans un contexte ougrave le deacuteveloppement dune architecture orienteacutee vers les services doit ecirctre reacutealiseacute tout en minimisant les investissements technologiques en amoindrissant lemprise des prestataires de services sur lAdministration et en favorisant leacutepanouissement de la socieacuteteacute de linformation au Queacutebec

Interopeacuterabiliteacute et standards ouverts

[45]Linteacuterecirct de lAdministration pour les logiciels libres et ouverts repose dabord sur leur utilisation extensive des standards ouverts Les standards ouverts sont des speacutecifications publiquement accessibles ayant pour objectif de faciliter les eacutechanges entre des systegravemes indeacutependants Ils favorisent donc linteropeacuterabiliteacute En y ayant recours lAdministration facilite les eacutechanges de donneacutees que ce soit entre les ministegraveres et organismes avec ses fournisseurs ou avec les citoyens De plus lutilisation des standards ouverts est sans aucun doute un facteur important

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contribuant agrave minimiser les situations de deacutependance technologique

Indeacutependance technologique

[46]En matiegravere dacquisition de logiciels la deacutependance dun fournisseur unique peut creacuteer apregraves un certain temps une situation de deacutependance technologique Cela se produit lorsquun fournisseur est le seul en mesure de reacutepondre aux besoins de lAdministration ou que le changement de fournisseur entraicircnerait des coucircts deacutemesureacutes LAdministration na alors plus dautres options que de continuer agrave transiger avec le fournisseur en question malgreacute les conditions et le prix

[47]Le recours aux logiciels libres et ouverts tend agrave reacuteduire les risques de deacutependance technologique Dabord la disponibiliteacute de leur code source permet agrave tout fournisseur de fonder sa propre solution technologique sur le code concerneacute Ensuite le recours aux standards ouverts assure aux utilisateurs quils seront en position de choisir parmi un certain nombre de solutions concurrentes baseacutees sur les mecircmes standards Ensemble ces eacuteleacutements devraient permettre agrave certaines branches de lAdministration despeacuterer pouvoir reprendre le controcircle sur leur infrastructure technologique

Code existant [48]Les logiciels libres et ouverts offrent ensuite agrave lAdministration la possibiliteacute de beacuteneacuteficier dune grande quantiteacute de logiciels deacutejagrave disponibles sur lInternet et de tirer profit des solutions technologiques quils apportent Agrave titre indicatif le site SourceForge permet dacceacuteder agrave plus de 130 000 projets libres qui peuvent ecirctre directement teacuteleacutechargeacutes Dans bien des cas il ne fait aucun doute quil est plus efficace dutiliser le code existant plutocirct que de deacutevelopper agrave nouveau un logiciel similaire dans son inteacutegraliteacute

Reacuteduction des coucircts

[49]Une autre raison servant geacuteneacuteralement agrave justifier le recours aux logiciels libres et ouverts est leur faible coucirct Eacutevidemment lutilisation et le deacuteploiement de logiciels libres et ouverts ne sont pas totalement exempts de coucircts mais constituent neacuteanmoins une solution eacuteconomiquement avantageuse par rapport aux alternatives envisageables Dans un tel contexte le recours aux logiciels libres et ouverts devrait libeacuterer des ressources financiegraveres permettant ainsi dassurer de meilleurs services aux citoyens

Reacuteutilisation du code

[50]La reacuteutilisation du code source est un autre eacuteleacutement militant en faveur de lutilisation des logiciels libres et ouverts dans lAdministration En raison de leur interopeacuterabiliteacute et de lindeacutependance technologique quils procurent les logiciels libres et ouverts peuvent facilement ecirctre reacuteutiliseacutes dune branche de lAdministration agrave lautre En reacuteutilisant le code dun projet agrave plusieurs reprises lAdministration peut eacuteviter des deacutedoublements defforts et des pertes de temps La reacuteutilisation reacuteduit les coucircts inutiles et ameacuteliore lefficaciteacute au sein de son architecture technologique

Compeacutetitiviteacute [51]De plus comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le mouvement du libre a fait lobjet dinvestissements majeurs de plusieurs grandes entreprises au cours des derniegraveres anneacutees Ces investissements ont susciteacute lessor de nombreuses PME et dynamiseacute lindustrie logicielle en entier De la mecircme maniegravere linvestissement de fonds publics queacutebeacutecois dans le secteur des logiciels libres et ouverts sert la cause des

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entreprises queacutebeacutecoises En plus des PME speacutecialiseacutees qui en tirent des beacuteneacutefices directs le code qui en reacutesulte peut ecirctre largement reacuteutiliseacute par tous accroissant ainsi la compeacutetitiviteacute collective

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Niveau dimplication [52]Finalement ladaptation des logiciels libres et ouverts peut prendre diverses formes Alors que certains ministegraveres et organismes se limitent agrave utiliser quelques logiciels libres et ouverts dautres sont tenteacutes den adapter et den inteacutegrer agrave leur infrastructure alors que dautres encore vont jusquagrave souhaiter la distribution du fruit de leurs travaux sous une licence libre et ouverte Cette flexibiliteacute dans ladaptation des logiciels libres et ouverts facilite leur inteacutegration graduelle eacuteleacutement essentiel de toute migration technologique reacuteussie

Reacutefeacuterences DiampMARK laquo Livre Blanc Organisations et logiciels libres et ouverts raquo ADULLACT 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentslivreblanclogicielslibrespdfgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Le gouvernement en ligne raquo 2006 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrenligneindexaspgt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 18

2 Principaux enjeux

[53]Ce chapitre aborde les difficulteacutes geacuteneacuteralement souleveacutees lors de lanalyse des solutions fondeacutees sur le recours aux logiciels libres et ouverts Les risques et les avantages potentiels associeacutes aux logiciels libres et ouverts y sont deacutetailleacutes ainsi que les techniques permettant de les balancer aussi objectivement que possible

21 Coucirct total de possession

Enjeu [54]Lorsque vient le moment dacqueacuterir une solution logicielle pour reacutepondre agrave un besoin technologique les coucircts quelle engendre pour lAdministration sont deacuteterminants quant au choix agrave ecirctre effectueacute Les logiciels libres et ouverts eacutetant geacuteneacuteralement teacuteleacutechargeables gratuitement sur Internet on peut ecirctre porteacute agrave croire que ceux-ci nengendrent aucun coucirct Toutefois bien que les fournisseurs de logiciels libres et ouverts ne perccediloivent aucun frais de licence le recours agrave de tels logiciels est susceptible dengendrer dautres types de coucircts qui sont communs agrave lensemble des solutions logicielles

[55]Dans ce contexte leacutevaluation du coucirct dun logiciel speacutecifique exige de prendre en compte non seulement le coucirct dachat initial mais tous les aspects de lutilisation et de lentretien du systegraveme Il sagit alors de calculer le coucirct total de possession du logiciel en question qui variera toujours en fonction des besoins et de lenvironnement existant En agissant de la sorte il devient possible de deacuteterminer la valeur eacuteconomique de linvestissement envisageacute Cette notion est dautant plus importante quelle trouve tout autant application aux logiciels libres et ouverts quaux logiciels proprieacutetaires Gracircce agrave elle il devient possible de comparer les coucircts de solutions logicielles fondeacutees sur des modegraveles daffaires diameacutetralement opposeacutes

Frais de licences [56]Alors que les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires tirent la plus grande partie de leurs revenus des frais reacutecolteacutes en contrepartie du droit dutiliser leurs logiciels la vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts peut ecirctre obtenue sans contrepartie financiegravere Les fournisseurs faisant la promotion de telles solutions mettent plutocirct en marcheacute leur expertise par la voie de services professionnels et dassistance technique

[57]Il y a toutefois certaines exceptions agrave cette regravegle Ainsi certains fournisseurs amalgament des logiciels libres et ouverts et proprieacutetaires afin de les vendre conjointement Dautres encore integravegrent des logiciels libres et ouverts agrave des solutions dassistance technique Dans ces deux situations les frais engendreacutes par ces techniques commerciales doivent ecirctre pris en consideacuteration lors du calcul du coucirct total de possession dun logiciel

Mateacuteriel [58]Le choix dune solution logicielle peut eacutegalement avoir des conseacutequences sur le mateacuteriel requis pour assurer son bon fonctionnement De la mecircme faccedilon le mode de

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mise agrave jour peut influencer le rythme de renouvellement du mateacuteriel Agrave ce niveau la seacutelection de solutions fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts peut saveacuterer avantageuse ceux-ci eacutetant souvent conccedilus de faccedilon agrave supporter efficacement des architectures mateacuterielles plus acircgeacutees

Migration [59]La transition entre une solution technologique eacutetablie et un nouvel environnement engendre eacutegalement des coucircts Ceux-ci peuvent deacutecouler de la neacutecessiteacute de convertir des donneacutees des adaptations requises sur des systegravemes deacutependants ou plus simplement de la configuration du nouveau logiciel

[60]Une partie de ces coucircts peut provenir de services professionnels rendus par le fournisseur technologique Bien quils soient plus difficiles agrave estimer une partie de ceux-ci peut eacutegalement deacutecouler des efforts fournis agrave linteacuterieur mecircme de lAdministration Le calcul du coucirct total de possession devrait tenir compte de ces deux possibiliteacutes

Adaptation et inteacutegration

[61]Au surplus il est possible quun logiciel libre et ouvert donneacute tout comme nimporte quelle solution proprieacutetaire dailleurs ne reacuteponde pas exactement aux besoins speacutecifiques de lAdministration et que des efforts doivent ecirctre deacuteployeacutes afin de ladapter et de linteacutegrer agrave lenvironnement existant Dans une telle situation la preacutesence ou labsence de fournisseurs locaux peut grandement faire varier les coucircts Ceux-ci doivent eacutevidemment recevoir le mecircme traitement que les coucircts de migration

Coucircts dadministration

[62]Les sommes verseacutees agrave titre de redevance aux eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires constituent la principale source de leur revenu En conseacutequence ceux-ci eacutelaborent des meacutecanismes de plus en plus complexes pour geacuterer les licences qui les deacuteterminent et ainsi se proteacuteger Ceci a pour conseacutequence dobliger lAdministration agrave surveiller eacutetroitement la gestion de ses propres licences en mettant en place des processus stricts de suivi en acqueacuterant des logiciels speacutecialiseacutes et en mobilisant du personnel agrave cette fin Les ressources requises pour administrer les licences de logiciels libres et ouverts eacutetant nettement infeacuterieures cet eacuteleacutement peut avoir un impact relativement important lors du calcul du coucirct total de possession

Assistance technique et

entretien

[63]Agrave cela sajoutent les coucircts lieacutes agrave lassistance technique requise pour supporter lAdministration dans son utilisation du logiciel et assurer sa mise agrave jour reacuteguliegravere Les formes que peuvent prendre cette assistance pour un logiciel libre et ouvert sont eacutetudieacutees en deacutetail un peu plus loin Les coucircts qui y sont lieacutes varient en conseacutequence

[64]Agrave ce sujet les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires fournissent geacuteneacuteralement une assistance technique et un entretien minimal en contrepartie du regraveglement des frais de licence En matiegravere de logiciels libres et ouverts les services eacutequivalent doivent geacuteneacuteralement faire lobjet dun contrat indeacutependant ce qui entraicircne des coucircts suppleacutementaires Cependant il est inteacuteressant de noter que le recours aux logiciels libres et ouverts octroie beaucoup de flexibiliteacute agrave lAdministration agrave ce sujet en lui permettant dabsorber agrave linterne une partie de ces coucircts

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Pannes et temps darrecirct

[65]Peu importe la solution logicielle choisie celle-ci est susceptible de tomber en panne et dentraicircner larrecirct dopeacuterations qui sont parfois critiques Un juste calcul du coucirct de possession doit donc tenir compte de cet eacutetat de fait Les eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte agrave ce niveau incluent les investissements requis pour assurer un niveau de seacutecuriteacute informatique adeacutequat les coucircts de reprise pour assurer la continuiteacute du service en cas de panne ainsi que les coucircts systeacutemiques engendreacutes pendant la dureacutee dun temps darrecirct

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Formation [66]Finalement les coucircts engendreacutes par la formation du personnel impliqueacute ne doivent pas ecirctre sous-estimeacutes particuliegraverement dans le cas des progiciels largement disseacutemineacutes dans lAdministration Ces coucircts peuvent deacutecouler de la tenue de sessions de formation conventionnelles ou en ligne mais eacutegalement du temps neacutecessaire agrave lapprentissage individuel du nouvel outil Agrave ce sujet labsence de documentation preacuteexistante qui caracteacuterise plusieurs logiciels libres et ouverts et la neacutecessiteacute den concevoir peut entraicircner des coucircts suppleacutementaires

Tableau 5ndash Calcul du coucirct total de possession

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 22

C o ucirc t s d a d m i n i s t r a t i o n

S u p p o r t e t e n t r e t i e n

M i g r a t i o n

M a t eacute r i e l

C o ucirc t s l i c e n c e s

F o r m a t i o nP a n n e s e t t e m p s d a r r ecirc t

A d a p t a t i o n e t i n t eacute g r a t i o n

Reacutefeacuterences David A Wheeler Why Open Source Software Free Software (OSSFS FLOSS or FOSS) Look at the Numbers 2005 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_whyhtmltcogt

David L Margulius The real cost of switching to Linux InfoWorld 2003 Web lthttpwwwinfoworldcominfoworldarticle03082934FElinux_1htmlgt

Wikipedia laquo Coucirct total de possession raquo 2006 Web lthttpfrwikipediaorgwikiCoC3BBt_total_de_possessiongt

22 Assistance technique

Enjeu [67]La disponibiliteacute de lassistance technique est sans conteste la preacuteoccupation principale des autoriteacutes ayant pour objectif dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dans un contexte administratif Ceci est paradoxal dans la mesure ougrave le modegravele daffaire des logiciels libres et ouverts favorise justement une tregraves grande flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique En effet contrairement aux logiciels proprieacutetaires dont leacutediteur unique sattribue geacuteneacuteralement lexclusiviteacute en matiegravere dassistance technique le support dun logiciel libre et ouvert peut ecirctre pris en main par lAdministration elle-mecircme ou par tout fournisseur disposant de compeacutetences et de moyens suffisants Toutefois il est vrai que compte tenu de la grande diversiteacute des logiciels libres et ouverts existants loffre en matiegravere de service peut ecirctre plus ou moins diversifieacutee pour un logiciel donneacute Il sagit alors deacutevaluer attentivement les diffeacuterentes options possibles et deffectuer les choix approprieacutes en fonction des circonstances

Communauteacute des utilisateurs

[68]Il est important de comprendre que les logiciels libres et ouverts sont supporteacutes et entretenus non pas par un eacutediteur logiciel traditionnel mais par la communauteacute de leurs utilisateurs Ce sont ces communauteacutes qui deacutecident de lorientation technologique de ladaptation et de leacutevolution du code source ainsi que des versions et mises agrave jour qui seront rendues disponibles Un logiciel libre et ouvert eacutevolue proportionnellement au dynamisme de sa communauteacute et aucune garantie de service ou de qualiteacute ne doit ecirctre attendue de celle-ci Cependant lorsquun marcheacute existe les fournisseurs sont rapides agrave prendre la relegraveve de la communauteacute en offrant des services dassistance technique compleacutementaires

Assistance interne [69]Du point de vue de lAdministration il est possible denvisager la prise en charge agrave linterne des tacircches associeacutees au support dun logiciel libre et ouvert Eacutevidemment cela requiert que le personnel impliqueacute possegravede les compeacutetences et les disponibiliteacutes requises pour assurer la gestion en continu de la solution choisie Dans une telle situation lAdministration voit agrave assister ses employeacutes dans leur utilisation du logiciel (assistance de premier niveau) ainsi quagrave linteacutegrer et ladapter agrave son propre environnement (assistance de deuxiegraveme niveau) Par ailleurs des ressources plus ou moins grandes devraient ecirctre eacutegalement consacreacutees agrave linteraction avec la communauteacute afin de contribuer aux tacircches de deacutebogage lorsque cela savegravere requis (assistance de troisiegraveme niveau)

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[70]Les ressources disponibles agrave linterne pouvant ecirctre limiteacutees un plan de continuiteacute des services devrait toujours ecirctre eacutelaboreacute en parallegravele afin didentifier les solutions dassistance externe en cas de besoin

Assistance externe [71]Les logiciels libres et ouverts les plus populaires beacuteneacuteficient dune offre dassistance technique similaire agrave ce qui existe en matiegravere de logiciels proprieacutetaires Ainsi il est geacuteneacuteralement possible pour lAdministration dacqueacuterir un fournisseur de services externe agrave lensemble des services dassistance de premier et de deuxiegraveme niveaux Dans ce cas cest le fournisseur lui-mecircme qui doit prendre en charge linteraction avec la communauteacute du logiciel libre et ouvert concerneacute qui assure elle-mecircme lassistance de troisiegraveme niveau

[72]Ce type dassistance externe peut ecirctre fourni par les grands eacutediteurs internationaux qui supportent presque unanimement les technologies les plus populaires telles que Linux Apache et MySQL Ceux-ci offrent geacuteneacuteralement plusieurs solutions dassistance technique distinctes impliquant un degreacute dimplication et des prix progressifs De la mecircme faccedilon plusieurs PME queacutebeacutecoises proposent des offres de service similaires voire speacutecialiseacutees dans des champs dexpertise speacutecifiques

Tableau 6 ndash Structure de loffre dassistance technique des logiciels libres et ouverts

Marcheacute compeacutetitif [73]Cette flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique disponibles est une conseacutequence directe du modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts Lexistence de ce marcheacute compeacutetitif en matiegravere doffre de service est lune des caracteacuteristiques fondamentales qui distinguent les logiciels libres et ouverts des logiciels proprieacutetaires Au modegravele traditionnel ougrave une entreprise est en position dimposer les termes et conditions de lassistance technique quelle fournira pour son logiciel sajoute maintenant un modegravele ouvert ougrave tout fournisseur est en mesure de proposer une offre concurrentielle LAdministration devrait donc chercher agrave tirer profit

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Communauteacute

Administration

Fournisseur international

Fournisseur international

Fournisseur local

de ce marcheacute compeacutetitif Ceci peut se faire en nheacutesitant pas agrave avoir recours agrave des fournisseurs distincts de technologie et dassistance technique lorsque cela savegravere avantageux

Reacutefeacuterences Benjamin Drieu laquo Installation dun logiciel libre Support raquo APRIL 1999 Web lthttpwwwaprilorggroupesdocinstall_llinstall_ll-6htmlgt

Find Open Source Support Open Source Support Solutions 2006 Web lthttpwwwfindopensourcesupportcomgt

Techno Centre logiciels libres laquo Techno Centre logiciels libres un guichet unique raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcagt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute

Enjeu [74]Alors que les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus utiliseacutes pour effectuer des tacircches critiques il est important de se questionner quant agrave leur capaciteacute agrave faire face efficacement aux menaces actuelles en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts de mecircme que les deacuteveloppeurs de logiciels proprieacutetaires ont recours aux mecircmes techniques pour ameacuteliorer la fiabiliteacute et la seacutecuriteacute de leur code (reacutevision par les pairs test de qualiteacute eacutevaluation des versions etc) leurs modegraveles de deacuteveloppement diameacutetralement opposeacutes ont un impact important agrave ce niveau

Disponibiliteacute du code

[75]Selon le modegravele de deacuteveloppement traditionnel seuls les employeacutes impliqueacutes dans le deacuteveloppement du logiciel ont accegraves agrave son code source Pour certains ce modegravele preacutesente lavantage de rendre difficile lidentification des failles de seacutecuriteacute et des deacutefauts de programmation potentiellement exploitables Agrave linverse le code source des logiciels libres et ouverts est publiquement accessible permettant ainsi agrave tous et chacun de lanalyser Pour ces promoteurs cette transparence garantit quun grand nombre de personnes analyseront le code accroissant ainsi les chances de deacutecouvrir rapidement toute anomalie qui pourrait sy trouver Selon ce modegravele cest justement la transparence qui assure une meilleure seacutecuriteacute informatique

[76]Dans les faits ni le modegravele en vase clos ni le modegravele collaboratif ne constituent une panaceacutee universelle en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que la seacutecuriteacute par lobscurantisme soit assez largement rejeteacutee depuis les anneacutees 1980 les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires ont souvent des incitatifs eacuteconomiques suffisants pour recruter une main doeuvre speacutecialiseacutee capable dassurer un niveau de seacutecuriteacute adeacutequat De faccedilon similaire alors que laccegraves au code permet theacuteoriquement de miser sur une large communauteacute de deacuteveloppeurs encore faut-il que suffisamment dentre eux soient mobiliseacutes Ceci peut ecirctre particuliegraverement difficile agrave reacutealiser dans des domaines speacutecialiseacutes dexpertise

Importance du contexte

[77]Ainsi un eacutecart important existe entre le niveau de seacutecuriteacute et de fiabiliteacute des diffeacuterentes solutions libres Alors que certaines dentre elles comme Linux font lobjet defforts soutenus de centaines de programmeurs sur une base quotidienne dautres nont pas fait lobjet de mise agrave jour depuis des anneacutees Dans ces circonstances leacutevaluation de la fiabiliteacute et de la seacutecuriteacute des logiciels doit ecirctre reacutealiseacutee en tenant compte du contexte propre agrave chacun dentre eux

Flexibiliteacute [78]Pour lAdministration les logiciels libres et ouverts ont cependant lavantage doffrir plus de flexibiliteacute quant aux strateacutegies pouvant ecirctre adopteacutees en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Ils permettent entre autres denrichir le code source ou deffectuer des controcircles de seacutecuriteacute compleacutementaires lorsque cela savegravere neacutecessaire De telles strateacutegies qui sont impossibles agrave mettre en oeuvre dans lunivers des logiciels proprieacutetaires peuvent ecirctre reacutealiseacutees agrave linterne ou confieacutees agrave des fournisseurs externes

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Indemnisations et garanties

[79]Agrave linverse limputabiliteacute qui caracteacuterise le monde corporatif et qui deacutecoule de lapplication des principes de la responsabiliteacute civile semble deacutesavantager les logiciels libres et ouverts lorsque des dommages deacutecoulent dune faille de seacutecuriteacute ou dun deacutefaut de programmation Toutefois cette affirmation doit ecirctre relativiseacutee compte tenu des restrictions extensives inseacutereacutees dans les licences des logiciels proprieacutetaires du petit nombre dexemples de deacutedommagement assureacute par des eacutediteurs de logiciels et de la capaciteacute potentiellement limiteacutee dun fournisseur donneacute agrave deacutedommager lAdministration

Reacutefeacuterences Natalie Whitlock The security implications of open source software Does open source mean an open door IBM 2001 Web lthttpwww-128ibmcomdeveloperworkslinuxlibraryl-osshtmlopenampI=252t=grp=SeclmpOSgt

Nicholas Petrele Security Report Windows vs Linux The Register 2004 Web lthttpwwwtheregistercouksecuritysecurity_report_windows_vs_linuxgt

Robert Charpentier Richard Carbone laquo logiciels libres et ouverts Survol et guide preacuteliminaire pour le gouvernement canadien raquo Recherche et deacuteveloppement deacutefense 2004 Web lthttpwwwtbs-sctgccafap-pafoss-llfoss-llofoss-llo00_faspgt

24 Interopeacuterabiliteacute

Enjeu [80]Linteropeacuterabiliteacute peut ecirctre deacutefinie comme la capaciteacute quont deux systegravemes de se comprendre lun lautre et de fonctionner en synergie Cette synergie peut prendre plusieurs formes dont leacutechange de donneacutees la lecture et leacutecriture dans le mecircme format de fichier ou lutilisation de protocoles communs Elle est particuliegraverement importante pour lAdministration qui manipule eacutenormeacutement de documents eacutelectroniques dans le cadre de ses activiteacutes alors que lacquisition des logiciels y est grandement distribueacutee Le choix de solutions interopeacuterables est particuliegraverement pertinent dans le cadre des initiatives du Gouvernement en ligne qui requiert une architecture orienteacutee vers les services Dans ce contexte la seacutelection de toute solution informatique devrait tenir compte de cette consideacuteration

Standards ouverts [81]Une caracteacuteristique fondamentale favorisant linteropeacuterabiliteacute des systegravemes informatiques repose sur lutilisation de standards ouverts Les standards ouverts sont deacuteposeacutes aupregraves dune organisation neutre plutocirct quaupregraves dun eacutediteur de logiciels particulier et sont rendus publiquement accessibles Ils permettent donc agrave tous de deacutevelopper des logiciels baseacutes sur ces speacutecifications sans courir le risque de violer la proprieacuteteacute intellectuelle dun tiers En accordant agrave lAdministration un choix entre plusieurs technologies concurrentes pour reacutealiser une mecircme fonction ils garantissent la peacuterenniteacute des investissements et des solutions retenues

[82]Or une grande synergie preacutevaut entre les standards ouverts et les logiciels libres et ouverts En effet les standards ouverts ont besoin de logiciels libres et ouverts pour assurer une plus grande diffusion et les eacutediteurs de logiciels libres et ouverts sappuient sur ces standards pour sinseacuterer dans larchitecture des grandes organisations De ce point de vue le recours aux logiciels libres et ouverts favorise

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 26

grandement linteropeacuterabiliteacute

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Compatibiliteacute [83]Toutefois linteropeacuterabiliteacute doit ecirctre analyseacutee dans le contexte propre agrave chaque projet informatique Au sein dune mecircme organisation celle-ci peut eacutegalement ecirctre atteinte en uniformisant lutilisation des technologies Agrave titre dexemple linteacutegration dun logiciel libre et ouvert unique dans un environnement homogegravene ayant recours agrave un protocole de communication proprieacutetaire a fort peu de chance de produire les beacuteneacutefices escompteacutes Il sagit alors dassurer la compatibiliteacute entre des systegravemes indeacutependants Cette compatibiliteacute se trouve renforceacutee lorsquelle repose sur des standards ouverts assurant linteropeacuterabiliteacute

Compatibiliteacute des licences

[84]Une limitation inheacuterente agrave linteropeacuterabiliteacute des logiciels libres et ouverts a trait agrave la compatibiliteacute de leurs licences Cet aspect est analyseacute en deacutetail plus loin mais il est important de noter que des logiciels mecircme libres et techniquement interopeacuterables ne peuvent pas toujours ecirctre inteacutegreacutes ensembles agrave cause des restrictions imposeacutees par leurs licences respectives

Reacutefeacuterences Franccedilois Coallier laquo Eacutetude sur larchitecture gouvernementale ouverte eacutevolution des normes des standards de consortium et des logiciels libres raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeNormesStandardsLL-V11pdfgt

International Organization for Standardization ISO - International Organization for Standardization 2006 Web lthttpwwwisoorggt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Cadre de gestion des ressources informationnelles raquo 2006 Web

lthttpwwwservicesgouvqccafradministrationstandardsindexaspgt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Linteropeacuterabiliteacute dans les systegravemes dinformation du gouvernement du Queacutebec raquo Techno Centre Logiciels Libres 2006 Web

lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[pointer]=1amptx_damdownloads_pi1[showUid]=153ampcHash=93e5a32d53gt

World Wide Web Consortium World Wide Web Consortium Leading the Web to Its Full Potential 2006 Web lthttpwwww3orggt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 29

Maturiteacute et longeacuteviteacute

Enjeu [85]Le nombre de logiciels libres et ouverts pouvant ecirctre teacuteleacutechargeacutes sur Internet et immeacutediatement utiliseacutes est impressionnant Le site SourceForge en reacutefeacuterencie agrave lui seul plus de 130 000 et cela ne constitue quune partie de lensemble Eacutevidemment tous ces projets nont pas atteint le mecircme niveau de maturiteacute technologique Un grand nombre dentre eux en sont encore agrave leurs balbutiements et natteindront peut-ecirctre jamais un stade de deacuteveloppement suffisamment avanceacute pour que leur utilisation puisse ecirctre avantageuse Agrave linverse dautres sont soutenus par des communauteacutes de plusieurs milliers de deacuteveloppeurs et eacutevoluent depuis plus dune deacutecennie

[86]Le choix de lun ou lautre de ces logiciels peut donc avoir un impact important sur la peacuterenniteacute dune solution technologique Ce choix est dautant plus difficile agrave effectuer que les logiciels libres et ouverts sont souvent caracteacuteriseacutes par une peacutenurie dinformations promotionnelles telle que des fiches techniques brochures ou communiqueacutes de presse Avant dy proceacuteder il est donc essentiel deacutevaluer la maturiteacute (stade de deacuteveloppement) et la longeacuteviteacute (capaciteacute agrave faire face aux eacutevolutions technologiques) potentielle des alternatives envisageacutees Diffeacuterents indicateurs facilitent cette eacutevaluation

1 Leacutetat du cycle de vie du logiciel

Le leadership au sein de la communauteacute

La vitesse de son deacuteveloppement

La taille de sa communauteacute

Son inclusion dans un marcheacute compeacutetitif

Cycle de vie [87]Comme tous les logiciels les logiciels libres et ouverts naissent dune ideacutee vivent plus ou moins longtemps en fonction du succegraves de leurs deacuteveloppeurs et finissent par mourir lorsquils deviennent deacutesuets ou cessent de reacutepondre agrave un besoin De faccedilon geacuteneacuterale le processus de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts (leur cycle de vie) comporte trois eacutetapes principales

1 Phase initiale de deacuteveloppement Agrave cette eacutetape un deacuteveloppeur publie les

fruits des travaux quil megravene afin de faire face agrave un problegraveme auquel il est

confronteacute Le code source est rendu public dans lobjectif dinteacuteresser une

communauteacute dutilisateurs faisant face au mecircme problegraveme Cette phase est

caracteacuteriseacutee par des changements technologiques freacutequents et le manque de

finition du logiciel

2 Phase de croissance Le deacuteveloppeur initial reccediloit des contributions de tiers

qui ameacuteliorent le code du logiciel Celui-ci devient graduellement plus

fonctionnel et geacuteneacuterique La premiegravere version entiegraverement opeacuterationnelle du

logiciel (version 10) est distribueacutee

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

3 Phase dorganisation Une eacutequipe se met en place afin de coordonner les

efforts de deacuteveloppement et de prendre en compte les besoins de nouveaux

utilisateurs Les tacircches de deacutebogage et dentretien sont reacuteparties entre les

membres de la communauteacute

[88]Seuls les projets de logiciels libres et ouverts dans leur phase dorganisation preacutesentent une maturiteacute suffisante pour ecirctre retenus par lAdministration Toutefois lorsquune expertise speacutecialiseacutee est disponible agrave linterne et quun logiciel preacutesente un inteacuterecirct exceptionnel certains projets peuvent deacuteroger agrave cette regravegle Le risque que le logiciel en question natteigne jamais sa phase dorganisation doit alors ecirctre consideacutereacute

Leadership [89]Un indicateur important de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert tient dans le mode de gouvernance de sa communauteacute La creacutedibiliteacute de linstitution hocircte y joue pour beaucoup mais le fait que celle-ci ait des regravegles clairement eacutetablies quelle ait reacuteussi agrave limiter ou empecirccher les fourches (explosion dun projet en plusieurs projets distincts) par le passeacute et quun plan de deacuteveloppement soit mis de lavant sont dautres critegraveres de succegraves

Vitesse de deacuteveloppement

[90]Un autre indicateur de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est la vitesse agrave laquelle son code source eacutevolue Celle-ci deacutepend largement de lefficaciteacute du mode de gouvernance du projet et peut ecirctre constateacutee par la peacuteriode plus ou moins eacutetendue entre la mise en production des diffeacuterentes versions La capaciteacute dun projet agrave preacuteserver un momentum est un important facteur de succegraves et assure la disponibiliteacute de ressources pour son entretien et son assistance technique Cette caracteacuteristique laisse eacutegalement entrevoir une capaciteacute agrave reacuteagir rapidement aux innovations technologiques garantissant ainsi la longeacuteviteacute du logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

Taille de la communauteacute

[91]Eacutevidemment plus un logiciel libre et ouvert inteacuteresse une large communauteacute dutilisateurs plus il est possible de faire confiance agrave celui-ci lorsquil est question de fournir les reacutesultats attendus Ceci est particuliegraverement vrai lorsque dautres alternatives seacuterieuses coexistent Bien que la taille exacte dune communauteacute puisse difficilement ecirctre calculeacutee il est possible de leacutevaluer en se fiant au nombre de deacuteveloppeurs impliqueacutes au degreacute de participation aux listes de discussions et forums sur le sujet ainsi quaux eacutetudes comparatives indeacutependantes publieacutees

[92]Cependant la faible taille dune communauteacute ne peut pas ecirctre automatiquement interpreacuteteacutee comme le signe dune maturiteacute insuffisante En effet le segment de marcheacute de certains logiciels libres et ouverts constitue une niche attirant fort peu de deacuteveloppeurs Avec le temps ceux-ci peuvent tout de mecircme reacuteussir agrave produire un logiciel de grande qualiteacute

Marcheacute compeacutetitif [93]Finalement lindicateur par excellence de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est sans conteste lexistence doffres de services concurrentes par rapport agrave celui-ci Ces offres peuvent prendre la forme de services dinstallation dinteacutegration dassistance technique ou tout simplement de la disponibiliteacute de consultants compeacutetents Lexistence dun marcheacute compeacutetitif garantit que lexpertise requise par lAdministration est preacutesente et devrait continuer de lecirctre agrave moyen terme

Reacutefeacuterences ATICA laquo GUIDE DE CHOIX ET DrsquoUSAGE DES LICENCES DE logiciels libres POUR LES ADMINISTRATIONS raquo Direction geacuteneacuterale de la modernisation de lEacutetat 2002 Web

lthttpsynergiesmodernisationgouvfrIMGpdfGuide_LLL_Analyse_detaillee_des_licencespdfgt

Boris Kraft Daniel Hinderink Evaluating Open Source Communities Why Open Source is more than Code and why you should care Transformation and Innovation Conference 2006 2006 Web

lthttpnewstypo3orgfileadminuser_uploadevaluating_OS_communitiespdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 32

3 Acquisition

[94]Ce chapitre aborde le contexte particulier qui caracteacuterise lacquisition de logiciels libres et ouverts par lAdministration et ce du moment ougrave un besoin technologique est clairement identifieacute jusquagrave la reacutedaction dun contrat de services Bien que le mode de distribution innovateur des logiciels libres et ouverts augmente grandement les possibiliteacutes deacutechapper aux processus traditionnels dapprovisionnement les solutions identifieacutees ci-dessous devraient fournir un encadrement adeacutequat agrave toute acquisition de logiciels libres et ouverts

31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts

Probleacutematique [95]Le principal motif justifiant lacquisition dune solution informatique par lAdministration est lapparition dun besoin et la volonteacute dy reacutepondre Que la solution soit fondeacutee sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ou proprieacutetaires les critegraveres de seacutelection demeurent les mecircmes LAdministration devrait toujours consideacuterer les logiciels libres et ouverts quant agrave leurs meacuterites individuels et non sur la base de connaissances geacuteneacuterales ou de la tendance du moment Dans ce contexte les principales consideacuterations demeurent laptitude dun logiciel agrave combler les besoins opeacuterationnels identifieacutes et son rapport qualiteacute prix

Besoins opeacuterationnels

[96]Avant de proceacuteder agrave toute acquisition technologique les caracteacuteristiques du projet concerneacute et les impeacuteratifs agrave prendre en compte doivent ecirctre deacutetailleacutes Cette deacutefinition des besoins opeacuterationnels et de leur cadre dapplication doit ecirctre effectueacutee de la faccedilon la plus inclusive possible afin de ne pas exclure preacutematureacutement des solutions potentielles Un logiciel quil soit libre ou proprieacutetaire ne devrait ecirctre retenu que sil reacutepond de faccedilon adeacutequate aux besoins exprimeacutes Les particulariteacutes relatives agrave leacutevaluation des offres de services fondeacutees sur les logiciels libres et ouverts sont abordeacutees plus loin

Rapport qualiteacute prix

[97]De plus la capaciteacute dune solution technologique agrave reacutepondre aux besoins identifieacutes doit ecirctre mise en relation avec son coucirct Plus que le montant associeacute agrave la licence logicielle il sagit ici de calculer le coucirct total de possession en fonction des modaliteacutes preacuteciseacutees plus haut Compte tenu du modegravele commercial qui les sous-tend la plupart des logiciels libres et ouverts sont manifestement avantageacutes agrave ce niveau Agrave fonctionnaliteacute eacutegale ceux-ci offrent donc une alternative avantageuse

Facteurs de risques [98]Agrave ces consideacuterations sajoute la prise en compte du contexte technologique dans lequel la solution est voueacutee agrave sinteacutegrer Toute nouveauteacute entraicircne des risques de rejet et ce facteur de risque doit neacutecessairement ecirctre pris en consideacuteration Les expeacuteriences meneacutees au gouvernement du Queacutebec illustrent que linsertion dun premier logiciel libre et ouvert dans une organisation implique un risque eacuteleveacute deacutechec Au contraire la nouveauteacute technologique creacutee moins de remous dans les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave expeacuterimenteacute dautres logiciels et partageant le mecircme modegravele de distribution

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Les autres principaux facteurs de risque agrave consideacuterer sont lieacutes agrave lexpertise de linteacutegrateur ladeacutequation culturelle de linteacutegrateur et de lAdministration et le nombre dutilisateurs impliqueacutes

[99]Le contexte technologique a donc un impact important sur le succegraves ou leacutechec des projets de migration vers les logiciels libres et ouverts Afin de reacuteduire les frictions potentielles la mise en place dexpeacuteriences pilotes devrait ecirctre envisageacutee

Projets internes [100]Il est eacutegalement possible davoir recours au modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts dans le cadre de projets internes agrave lAdministration Toutefois tous les projets ne sont pas de bons candidats pour le modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts Ainsi les projets grandement personnaliseacutes et les applications tregraves speacutecialiseacutees ont peu de chance dinteacuteresser une communauteacute de deacuteveloppeurs deacutesirant y contribuer De faccedilon similaire les eacutecheacuteanciers eacutetant difficiles agrave controcircler avec ce modegravele de deacuteveloppement celui-ci ne devrait pas ecirctre utiliseacute lorsque des deacutelais critiques sont en jeu

Confidentialiteacute [101]Dans le mecircme ordre dideacutees le recours aux logiciels libres et ouverts doit ecirctre eacuteviteacute lorsque des consideacuterations de confidentialiteacute lieacutees agrave la distribution du code source entrent en ligne de compte Il peut dabord sagir de la confidentialiteacute de code source appartenant agrave un tiers et que lAdministration a en sa possession en vertu dententes particuliegraveres Linteacutegration de ce code source avec du code libre et son eacuteventuelle distribution en ligne constituerait une divulgation de secrets industriels Il peut ensuite sagir de la confidentialiteacute des donneacutees geacutereacutees par lAdministration lorsque la distribution du code source est susceptible de mettre cette confidentialiteacute en peacuteril Ce serait le cas du code dun service Web si leacutetude de celui-ci facilite laccegraves non-autoriseacute agrave une base de donneacutees correspondante

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[102]Dans tous les cas les choix technologiques de lAdministration devraient tenir compte de son mandat de valoriser la proprieacuteteacute intellectuelle lui appartenant Ainsi lorsque lAdministration agrave lintention de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur un logiciel agrave ecirctre deacuteveloppeacute le choix de technologies libres doit ecirctre effectueacute soigneusement Dans toute autre situation linteacuterecirct public est tregraves bien servi par la distribution sur Internet du code source des logiciels deacuteveloppeacutes par lAdministration

Reacutefeacuterences ACT Note to Governments Choose Open Source on Merit 2002 Web lthttpwwwactonlineorglibraryNote-to-Governments-Choose-Open-Source-on-Merit-Don-t-Mandate-Based-on-Mythhtmlgt

Direction geacuteneacuterale de la recherche et de linnovation ndash Direction de la valorisation et du transfert laquo Cadre de gestion et de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle raquo gouvernement du Queacutebec 2005 Web ltgt

Government Information Technology Officers Council Using Open Source Software in the South African Government Open Source Software in Government 2002 Web lthttpwwwossgovzaOSSPolicyFrameworkV1pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Malika Aboubekr Suzanne Rivard laquo Eacutevaluation de risque du projet de migration vers la suite bureautique libre sous Linux raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEvaluation_risquepdfgt

32 Eacutevaluation

Particulariteacutes [103]Dans les situations ougrave le recours aux logiciels libres et ouverts savegravere approprieacute encore faut-il ecirctre en mesure deacutevaluer les diffeacuterentes alternatives disponibles Bien que les principales eacutetapes pour proceacuteder agrave leacutevaluation des logiciels soient relativement geacuteneacuteriques leur mise en oeuvre doit ecirctre adapteacutee lorsque des logiciels libres et ouverts sont impliqueacutes Ceci sexplique dabord par les sources dinformation agrave leur propos qui diffegraverent grandement de celles des logiciels proprieacutetaires Alors que linformation sur ces derniers provient geacuteneacuteralement du mateacuteriel promotionnel communiqueacute par les fournisseurs les caracteacuteristiques des logiciels libres et ouverts peuvent ecirctre deacuteduites de leacutetude de son code source danalyses effectueacutees par des tiers de discussions publiques entre deacuteveloppeurs etc Une autre diffeacuterence majeure reacuteside dans la possibiliteacute pour lAdministration de les modifier et de les redistribuer Ces eacuteleacutements ont un impact important sur la flexibiliteacute dun logiciel sur la disponibiliteacute dassistance technique et sur son coucirct

Meacutethodes deacutevaluation

[104]Il existe plusieurs meacutethodes formalisant la deacutemarche deacutevaluation et de qualification dun logiciel libre et ouvert et de la communauteacute en charge de son deacuteveloppement Certaines traitent tout particuliegraverement des aspects tels que la maturiteacute la peacuterenniteacute et la strateacutegie alors que dautres y ajoutent eacutegalement des aspects fonctionnels et techniques Les meacutethodes les plus connues sont le Open Source Maturity Model (OSMM) de Cap Gemini le Open Source Maturity Model (OSMM) de Navica la Meacutethode de qualification et seacutelection de logiciels open source (QSOS) et le Open Business Readiness Rating (OpenBRR)

[105]La marche agrave suivre proposeacutee ci-dessous se veut une approche fonctionnelle fondeacutee sur les principaux eacuteleacutements communs de ces diffeacuterentes meacutethodes Celle-ci prend pour acquis que les besoins opeacuterationnels de lAdministration ainsi que leur cadre dapplication ont eacuteteacute deacutefinis adeacutequatement Une fois cette eacutetape preacuteliminaire franchie les logiciels candidats sont identifieacutes suivant la prise en compte de leurs caracteacuteristiques techniques lanalyse en profondeur des meilleurs candidats et la validation des termes de leurs licences dutilisation

Identification des candidats

[106]De nombreuses ressources sont disponibles afin didentifier les logiciels libres et ouverts susceptibles de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes

1 Le Ministegravere des services gouvernementaux a identifieacute un certain nombre de

ressources reacutefeacuterenccedilant des logiciels libres et ouverts adapteacutes agrave un usage par

lAdministration queacutebeacutecoise La liste de ces ressources peut ecirctre consulteacutee

sur le site Les logiciels libres et ouverts au gouvernement du Queacutebec

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

2 Plusieurs organisations produisent des listes de logiciels libres et ouverts

matures (Generally Recognized as Mature ndash GRAM) ou seacutecuritaires

(Generally Recognized as Safe ndash GRAS) dont la Commission europeacuteenne

qui propose une liste de logiciels libres et ouverts facilitant leacutechange

dinformation au sein des administrations (Interchange of Data between

Administrations ndash IDA)

3 Les reacutepertoires de projets de logiciels libres et ouverts tel que Freshmeat ou

SourceForge peuvent eacutegalement ecirctre consulteacutes

4 Des recherches par mots-clefs sur les principaux moteurs de recherche

permettent eacutegalement de deacutecouvrir des projets de logiciels libres et ouverts

speacutecialiseacutes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Caracteacuteristiques techniques

[107]Une fois lensemble des candidats potentiels identifieacutes les caracteacuteristiques de chacun dentre eux devraient ecirctre mises en perspective avec les besoins opeacuterationnels identifieacutes La principale source dinformation agrave ce sujet sont les sites Web des projets concerneacutes Dans le cas des logiciels laquo matures raquo ceux-ci devraient fournir amplement de deacutetails pour proceacuteder agrave une eacutevaluation sommaire de lensemble des logiciels candidats Dans la mesure ougrave les logiciels libres et ouverts sont concerneacutes les principales caracteacuteristiques devant ecirctre consideacutereacutees sont

1 Fonctionnaliteacutes Il sagit ici de deacuteterminer si le programme fait ce qui est

attendu de lui La reacuteponse agrave cette question se trouvera le plus souvent dans

la Foire aux questions du projet

Assistance technique Les diffeacuterentes alternatives dassistance disponibles

devraient ecirctre identifieacutees Celles-ci devraient permettre de reacutepondre

adeacutequatement aux attentes des gestionnaires de systegravemes

Fiabiliteacute et seacutecuriteacute Il est important de deacuteterminer dans quelle mesure le

logiciel peut produire les reacutesultats attendus ainsi que sa capaciteacute agrave assurer

une certaine seacutecuriteacute informatique Bien que cette caracteacuteristique soit difficile

agrave eacutetablir preacuteciseacutement les reacutesultats de tests objectifs sont parfois disponibles

Interopeacuterabiliteacute Il sagit premiegraverement de tenir compte de la compatibiliteacute du

logiciel avec les bibliothegraveques de programmes et lenvironnement deacutejagrave en

place Deuxiegravemement les interactions eacuteventuelles du logiciel avec des

systegravemes tiers peuvent ecirctre consideacutereacutees

Maturiteacute et longeacuteviteacute En plus des critegraveres eacutenumeacutereacutes plus haut agrave ce sujet la

part de marcheacute du logiciel indique dans quelle mesure celui-ci est apte agrave

reacutepondre aux besoins dun grand nombre dutilisateurs

Faciliteacute dutilisation La faciliteacute dutilisation repreacutesente la qualiteacute de linterface

du logiciel en fonction de lutilisateur auquel il est destineacute Les logiciels libres

et ouverts offrent la possibiliteacute suppleacutementaire deacutetudier la qualiteacute du code

source qui aura un impact sur la faciliteacute dutilisation des deacuteveloppeurs

subseacutequents

Flexibiliteacute et personnalisation Les meilleurs logiciels doivent permettre de

faire aiseacutement face agrave des sceacutenarios impreacutevus Pour les logiciels libres et

ouverts la faciliteacute agrave les adapter et agrave les inteacutegrer aux particulariteacutes dun

environnement donneacute est un eacuteleacutement suppleacutementaire dont il faut tenir

compte

Analyse

[108]Sur la base de ces caracteacuteristiques une analyse en profondeur des meilleurs candidats devrait ecirctre meneacutee Cette analyse peut prendre plusieurs formes Les logiciels peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes installeacutes et soumis agrave un eacutechantillon repreacutesentatif de donneacutees Le code source de ceux-ci peut ecirctre eacutetudieacute agrave laide doutils danalyse

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

logicielle Les fournisseurs peuvent ecirctre contacteacutes afin de clarifier divers deacutetails lieacutes agrave lassistance technique et agrave la possibiliteacute dajouter de nouvelles fonctionnaliteacutes

Licences [109]Finalement leacutevaluation des logiciels libres et ouverts envisageacutes se doit de prendre en compte les termes de leurs licences respectives Pour reacutepondre aux objectifs de lAdministration en matiegravere dutilisation des logiciels libres et ouverts celles-ci devraient agrave tout le moins correspondre agrave certains critegraveres minimaux Lorsque le logiciel en question est voueacute agrave ecirctre adapteacute ou distribueacute par lAdministration des consideacuterations suppleacutementaires entre en jeu Dans un cas comme dans lautre les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

Tableau 7 ndash Cycle deacutevaluation des logiciels libres et ouverts

1 Identification des besoins

2 Seacutelection dune meacutethode deacutevaluation

3 Identification des logiciels candidats

4 Eacutevaluation des caracteacuteristiques

5 Analyse

6 Prise en compte des conditions de la licence

Reacutefeacuterences David A Wheeler How to Evaluate Open Source Software Free Software (OSSFS) Programs 2006 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_evalhtmlgt

Europes Information Society Free and open source software activities in European Information Society initiatives Europa 2006 Web lthttpeuropaeuintinformation_societyactivitiesopensourceindex_enhtmgt

Open Source Technology Group Freshmeat 2006 Web lthttpfreshmeatnetgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Les logiciels libres au gouvernement du Queacutebec logiciels raquo 2006 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccaindexphpid=6gt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Wikipedia laquo Meacutethode deacutevaluation de logiciels libres raquo 2006 Web 064 lthttpfrwikipediaorgwikiMC3A9thode_dC3A9valuation_de_logiciels_libresgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

33 Approvisionnement

Acquisition directe [110]La vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts auxquels lAdministration a recours sont obtenus installeacutes puis utiliseacutes sans mecircme quun fournisseur de services soit impliqueacute dans lopeacuteration Cette forme dapprovisionnement innovatrice qui peut saveacuterer fort commode en pratique est inexistante dans lunivers des logiciels proprieacutetaires En effet mecircme lorsque ces derniers peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes gratuitement des restrictions sattachent au type dutilisation et agrave sa dureacutee ou leurs fonctionnaliteacutes sont tout simplement reacuteduites Eacutevidemment lacquisition directe par lAdministration requiert que lexpertise et les ressources pertinentes soient entiegraverement disponibles agrave linterne

Teacuteleacutechargement [111]Ce type dapprovisionnement seffectue geacuteneacuteralement par le teacuteleacutechargement du logiciel agrave partir dun site Web Cette faccedilon de faire met agrave la porteacutee de lAdministration une proceacutedure simplifieacutee comparativement au processus formel dapprovisionnement les demandes de creacutedits et bons de commande eacutetant inutiles en pareilles circonstances Cependant cet eacutetat de fait ne la deacutegage pas pour autant de son devoir dassurer une prise de deacutecision eacuteclaireacutee et eacutequitable Agrave cet effet une eacutevaluation des diffeacuterentes alternatives envisageables doit tout de mecircme ecirctre meneacutee

Acquisition par un fournisseur

[112]Une autre faccedilon dacqueacuterir des logiciels libres et ouverts est par le biais de contrats de services conclus avec des fournisseurs Cette solution devrait ecirctre privileacutegieacutee degraves lors que lexpertise et les ressources requises ne sont pas disponibles agrave linterne Ici encore il existe une diffeacuterence importante par rapport agrave la situation qui preacutevaut avec les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires Le modegravele commercial de ces derniers eacutetant fondeacute sur la vente de leur code source celui-ci est commercialiseacute comme un produit En matiegravere de logiciels libres et ouverts les fournisseurs cegravedent le code source gratuitement commercialisant plutocirct leur expertise et une varieacuteteacute de services connexes

Types de services [113]De ce modegravele commercial reacutesulte la possibiliteacute dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dun fournisseur qui nen est pas lauteur ni leacutediteur Ceci contribue agrave creacuteer une diversiteacute doffres de services distinctes Certains fournisseurs se speacutecialisent dans linstallation et la migration vers des environnements libres Certains offrent agrave leurs clients le deacuteveloppement de solutions inteacutegreacutees et personnaliseacutees Dautres encore se consacrent agrave lentretien et agrave lassistance technique Les plus grands eacutediteurs de logiciels proposent geacuteneacuteralement des solutions clefs en main inteacutegrant lensemble de ces services

Indemnisations et garanties

[114]Lun des avantages non neacutegligeables de limplication dun fournisseur de services dans le cadre de lacquisition dun logiciel libre et ouvert est lieacute agrave limputabiliteacute de celui-ci Alors que les membres de la communauteacute de deacuteveloppeurs du logiciel libre et ouvert peuvent difficilement ecirctre tenus responsables des deacutefauts de celui-ci le fournisseur seacutelectionneacute est responsable de remplir les obligations de son contrat Certains fournisseurs de logiciels libres et ouverts proposent mecircme des garanties de qualiteacute additionnelles Les risques sen trouvent donc reacuteduits dautant pour

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

lAdministration

Relations avec la communauteacute

[115]Peu importe le mode dapprovisionnement ou le fournisseur choisi il est primordial pour lAdministration dassurer le maintien des relations avec la communauteacute en charge du deacuteveloppement du logiciel libre et ouvert seacutelectionneacute Ceci est particuliegraverement vrai lorsquun logiciel libre et ouvert est adapteacute ou personnaliseacute par lAdministration Si ces adaptations ne sont pas inteacutegreacutees par la communauteacute des deacuteveloppeurs des incompatibiliteacutes pourraient survenir entre la version adapteacutee et la version officielle du logiciel Eacuteventuellement il pourrait ecirctre extrecircmement difficile pour lAdministration de profiter des mises agrave jour apporteacutees agrave la version officielle

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

Eacutevaluation des fournisseurs

[116]Cette neacutecessaire interaction avec la communauteacute peut tout aussi bien ecirctre assureacutee par lAdministration elle-mecircme que par son fournisseur de services Dans ce dernier cas limplication de celui-ci aupregraves de la communauteacute en question constitue une consideacuteration suppleacutementaire agrave prendre en compte lors du processus deacutevaluation des fournisseurs Pour le reste les critegraveres traditionnels deacutevaluation des fournisseurs de logiciels proprieacutetaires sappliquent aux fournisseurs de logiciels libres et ouverts Ainsi leacutevaluation de leurs capaciteacutes financiegraveres de leur stabiliteacute en affaires et de leurs ressources humaines demeure tout aussi pertinente

Appels doffres

neutres[117]Afin de promouvoir la concurrence et le traitement eacutequitable des fournisseurs potentiels lAdministration se doit daccorder ses contrats de la faccedilon la plus neutre et objective possible Agrave cet effet le recours agrave un processus dappel doffres public ou sur invitation peut ecirctre requis Tout appel doffres devrait ecirctre reacutedigeacute de faccedilon agrave permettre la participation de lensemble des fournisseurs en mesure de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes Le mode de gestion des droits sur le logiciel ne devrait pas ecirctre pris en compte agrave ce niveau Ainsi les reacutefeacuterences agrave des systegravemes dexploitation speacutecifiques agrave un modegravele de deacuteveloppement ou agrave une licence particuliegravere devraient ecirctre eacuteviteacutees Eacutevidemment lenvironnement et larchitecture en place contribueront souvent agrave deacuteterminer le type de solutions proposeacutees Il nen demeure pas moins que certains eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires proposent des versions adapteacutees agrave des environnements libres et vice-versa

Appels doffres transparents

[118]La neacutecessiteacute deffectuer des appels doffres neutres ne requiert pas de renoncer agrave eacutevaluer les facteurs qui peuvent motiver le recours aux logiciels libres et ouverts Linteropeacuterabiliteacute limportance accordeacutee agrave lindeacutependance face au fournisseur ainsi que la neacutecessiteacute de permettre agrave lAdministration de poursuivre le deacuteveloppement agrave linterne sont autant de facteurs qui peuvent ecirctre pris en compte La transparence du processus dappel doffres reacuteclame cependant que ces facteurs soient explicitement speacutecifieacutes agrave lensemble des fournisseurs De cette faccedilon ceux-ci ont la possibiliteacute de sadapter et de reacutediger leur offre en conseacutequence

Politiques internes [119]Finalement lacquisition de logiciels libres et ouverts ne dispense pas lAdministration du respect des diverses politiques applicables en matiegravere dapprovisionnement Agrave titre dexemple lobligation dacqueacuterir des produits permettant lutilisation inteacutegrale du franccedilais demeure valable Il est eacutegalement possible que des politiques sectorielles doivent parfois ecirctre prises en compte

Tableau 8 - Eacutetapes du cycle dapprovisionnement

1 Identification des besoins opeacuterationnels et du cadre dapplication

2 Eacutevaluation des diffeacuterentes solutions envisageables

3 Seacutelection de la meilleure solution

4 Seacutelection dun ou de plusieurs fournisseurs (optionnel)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

5 Eacutetablissement dun projet pilote (optionnel)

6 Eacutetablissement dun plan de mise en oeuvre

7 Mise en oeuvre

Reacutefeacuterences Australian Governement Information Management Office A Guide to open Source Software for Australian Government Agencies AGIMO 2005 Web lthttpwwwagimogovau_sourceitsourceitossgt

Coordinationg and Advisory Agency of the Federal Government for Information Technology in the Federal Administration A Guide to Migrating the Basic Software Components on Server and Workstation Computers KBST 2005 Web lthttpeceuropaeuidabcendocument4757254gt

Regraveglement sur les contrats dapprovisionnement de construction et de services des ministegraveres et des organismes publics RQ c A-601 r003 Web lthttpwwwcanliiorgqclegisregla-601r00320060926touthtmlgt

Secreacutetariat du Conseil du treacutesor laquo Politique dutilisation du franccedilais dans les technologies de linformation raquo Office queacutebeacutecois de la langue franccedilaise 1992 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrpublicationsenlignesocietefrancaispolitique_francais_TIpdfgt

34 Contrats de service

Probleacutematique [120]Une fois que la solution adeacutequate a eacuteteacute identifieacutee et quun ou plusieurs fournisseurs ont eacuteteacute seacutelectionneacutes pour la mettre en oeuvre encore faut-il eacutetablir une relation daffaires avec ceux-ci Cela implique la reacutedaction de contrats de service La gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle des logiciels libres et ouverts faisant lobjet de particulariteacutes la reacutedaction dun contrat de service dans ce contexte requiert certains ajustements Agrave ce sujet le guide fournis par le Ministegravere de la Justice en matiegravere de reacutedaction de contrats de services professionnels fournit toute la flexibiliteacute requise

Proprieacuteteacute du code [121]La principale question souleveacutee lors de la reacutedaction dun tel contrat concerne la proprieacuteteacute intellectuelle reacutesultant des services professionnels acquis par lAdministration Agrave la diffeacuterence des eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires les fournisseurs de solutions baseacutees sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ne sont pas neacutecessairement proprieacutetaires du code source quils redistribuent Ceux-ci en acquiegraverent eux-mecircmes une grande partie sous les termes de licences libres et ouvertes comportant plus ou moins de restrictions Cependant cela ne limite en rien leur proprieacuteteacute du code source reacutesultant de leurs propres contributions et adaptations aux logiciels concerneacutes En conseacutequence pour les contrats de services lAdministration devrait recourir au meacutecanisme approprieacute dans chaque cas despegravece soit la cession de droits soit la concession (licence) Ces deux meacutecanismes ne sont pas exclusifs et peuvent ecirctre appliqueacutes conjointement agrave diffeacuterents eacuteleacutements de la solution acquise

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Cession [122]La cession de droit implique un transfert de certains droits du fournisseur ou de la totaliteacute dentre eux vers lAdministration Eacutevidemment le fournisseur ne peut ceacuteder ce qui ne lui appartient pas ce qui limite le recours agrave la cession degraves lors que la proprieacuteteacute dun logiciel libre et ouvert est partageacutee par une communauteacute dutilisateurs Au surplus bien des fournisseurs heacutesiteront agrave ceacuteder leurs droits sils ont un inteacuterecirct eacuteconomique agrave le licencier agrave dautres clients Toutefois le meacutecanisme de la cession peut saveacuterer adeacutequat lorsquil est question de service dadaptation et dinteacutegration personnaliseacute Par ce meacutecanisme la proprieacuteteacute du code source qui est propre agrave lAdministration lui est assureacutee garantissant ainsi un accegraves au code source et un maximum de flexibiliteacute quant agrave sa gestion subseacutequente

Licence [123]Le meacutecanisme de la licence permet au fournisseur dexercer son droit dauteur de faccedilon agrave autoriser lAdministration agrave poser des gestes qui autrement constitueraient des infractions Linclusion dune licence dans les contrats de services professionnels savegravere ecirctre la seule alternative degraves lors que le meacutecanisme de la cession savegravere inapproprieacute Afin de faciliter la gestion des droits celle-ci devrait geacuteneacuteralement reproduire les termes de la licence libre et ouverte utiliseacutee pour la distribution du logiciel en question bien quil soit toujours possible davoir recours agrave une autre licence Les sections subseacutequentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees afin de deacuteterminer si celle-ci convient aux opeacuterations envisageacutees

Droit dauteur de la Couronne

[124]En cas domission ou dincertitude quant au mode de transmission des droits le droit canadien preacutevoit que le droit dauteur sur les oeuvres preacutepareacutees ou publieacutees sous la direction de lAdministration lui appartient Eacutevidemment un logiciel libre et ouvert deacuteveloppeacute par une communauteacute preacutealablement agrave son acquisition par lAdministration est exclu du champ dapplication de cette disposition Au contraire le produit des travaux dinteacutegration de ce mecircme logiciel reacutealiseacutes par un fournisseur de lAdministration y sont probablement soumis Eacutetant donneacute lincertitude qui subsiste agrave ce sujet le recours agrave un contrat de cession ou de licence savegravere beaucoup plus prudent

Droit de paterniteacute [125]Aux clauses de cessions ou de licences sajoutent celles relatives aux droits moraux Lauteur dun logiciel libre et ouvert au mecircme titre que tout autre auteur jouit dabord dun droit de paterniteacute sur son code Il peut sagir de lemployeacute dun fournisseur ou de toute autre personne physique Ce droit autorise cette personne agrave revendiquer la paterniteacute du logiciel par exemple en reacuteclamant que son nom soit preacuteciseacute lors de sa distribution Lexercice de ce droit est peu susceptible de nuire agrave lAdministration et aucune renonciation ne devrait ecirctre reacuteclameacutee agrave ce sujet

Droit agrave linteacutegriteacute [126]Il en va autrement du second droit moral dont beacuteneacuteficie lauteur dun logiciel libre et ouvert soit le droit agrave linteacutegriteacute Ce droit permet agrave lauteur de faire cesser toute modification preacutejudiciable agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation Or lacquisition dun logiciel libre et ouvert facilite justement le remodelage ou ladaptation de celui-ci en fonction des objectifs bien preacutecis de lAdministration En conseacutequence lexercice de ce droit pourrait limiter consideacuterablement les beacuteneacutefices anticipeacutes Pour cette raison il savegravere aviseacute dexiger une renonciation au droit agrave linteacutegriteacute de la part des fournisseurs

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

de logiciels libres et ouverts

Reacutefeacuterences Ministegravere de la justice laquo Guide de reacutedaction des contrats de services professionnels raquo 2005

Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada laquo Le guide des droits dauteur Protection des droits dauteur Droits moraux raquo Strategis 2005 Web lthttpstrategisgccasc_mrksvcipocpcopy_gd_protect-fhtml12gt

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4 Utilisation

[127]Ce chapitre aborde les principales probleacutematiques deacutecoulant de la simple utilisation dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire son installation et son exeacutecution par des utilisateurs Les licences privileacutegieacutees pour une utilisation dans lAdministration y sont identifieacutees et les conditions et restrictions auxquelles lAdministration doit faire face y sont deacutetailleacutees

41 Licences privileacutegieacutees

Probleacutematique [128]Il existe un nombre consideacuterable de licences libres et ouvertes Cette situation reacutesulte de lorigine diversifieacutee des deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts et du fait que chacun dentre eux a des besoins plus ou moins grands en ce qui a trait agrave la protection de sa proprieacuteteacute intellectuelle Il nen demeure pas moins que la plupart des licences libres et ouvertes trouvent leur source dans lune des quelques licences laquo classiques raquo

[129]Par deacutefinition les conditions dutilisation eacutenonceacutees dans les licences libres et ouvertes doivent permettre agrave tous dutiliser de modifier et de distribuer des logiciels auxquels elles sappliquent Geacuteneacuteralement les conditions attacheacutees agrave la simple utilisation du logiciel sont minimales Cette caracteacuteristique permet agrave lAdministration dutiliser un vaste choix de logiciels libres sans craindre de conseacutequences juridiques importantes

Certification [130]En raison de laccroissement constant du nombre de licences libres et ouvertes certaines organisations telle lOpen Source Initiative (OSI) ont deacuteveloppeacute des critegraveres permettant deacutevaluer la qualiteacute et la validiteacute de ces licences LOSI sest ainsi donneacutee comme mission dencadrer les licences libres et ouvertes en instaurant une proceacutedure dapprobation De faccedilon geacuteneacuterale les licences reconnues par ces organisations sont caracteacuteriseacutees par une certitude juridique suffisante pour satisfaire aux besoins de lAdministration

Critegraveres [131]Les principaux critegraveres agrave surveiller lors du choix dun logiciel libre et ouvert destineacute agrave ecirctre utiliseacute par lAdministration sont

1 Laccegraves et lutilisation du code source sont assureacutes

2 Aucun frais nest requis en cas de redistribution

3 Les modifications sont permises et peuvent ecirctre redistribueacutees

4 Labsence de discrimination envers des personnes ou des groupes

5 Labsence de conditions ou de restrictions concernant un domaine dactiviteacute ou une cause

6 La licence est le seul document agrave deacutefinir la gestion des droits sur le logiciel

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7 La licence nest pas exclusive agrave un logiciel speacutecifique

8 Aucune condition ou restriction nest imposeacute sur dautres logiciels que celui couvert par la licence

9 La licence est neutre technologiquement

Tableau 9 ndash Les principales licences libres et ouvertes agrave privileacutegier et leurs caracteacuteristiques

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Peux faire lobjet dune compilation avec

dautres types de licences

Peux ecirctre exeacutecuteacute avec dautres types de

licences

Le code source peut ecirctre inteacutegreacute avec

dautres types de licences

Le code source peut ecirctre redistribueacute

Le logiciel peut ecirctre vendu agrave profit

Garantit des mecircmes droits agrave tous les

utilisateurs des logiciels deacuteriveacutes

Protection de la paterniteacute

Protection des marques de commerce

Concession de brevets

Licence applicable aux contributions

Garanties

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Licences agrave risque [132]Il est important de se rappeler que le tableau preacuteceacutedent ne fait reacutefeacuterence quaux licences classiques En pratique une infiniteacute dautres licences coexistent et certaines dentre elles mecircme si elles respectent les critegraveres eacutetablis plus haut peuvent repreacutesenter un risque en cas dutilisation par lAdministration

[133]Parmi les licences agrave risque figurent la licence Artistic Bien quelle soit reconnue par lOSI cette licence fait lobjet dun vif deacutebat au sein de la communauteacute du libre Sa particulariteacute est de chercher la protection des droits de paterniteacute et dinteacutegriteacute de lauteur du logiciel Elle suscite une poleacutemique car elle comporte des termes consideacutereacutes ambiguumls contradictoires et difficiles agrave interpreacuteter En conseacutequence ce facteur de risque doit ecirctre consideacutereacute lors de la seacutelection dun logiciel libre et ouvert soumis agrave la licence Artistic tel que Perl Une utilisation ne devrait ecirctre envisageacutee que lorsque le logiciel apporte des beacuteneacutefices supeacuterieurs aux incertitudes juridiques lieacutees agrave sa licence

Analyse contextuelle

[134]Cet exemple deacutemontre que toutes les licences ne sont pas eacutequivalentes et que certaines peuvent comporter des termes inacceptables pour lAdministration Degraves lors que lAdministration envisage lutilisation dun logiciel soumis agrave une licence ne faisant pas partie du tableau preacuteceacutedent une lecture approfondie du texte de la licence simpose

[135]Eacutevidemment il peut survenir des situations ougrave les besoins techniques de lAdministration aient preacuteseacuteance sur les enjeux juridiques susciteacutes par une licence Aussi les critegraveres et directives eacutenonceacutes preacuteceacutedemment doivent servir de guides mais ne constituent pas des principes absolus

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Reacutefeacuterences Apache Software Foundation Apache License Version 20 2004 Web lthttpwwwapacheorglicensesLICENSE-20gt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Mozilla Mozilla amp Netscape Public Licenses 2007 Web lthttpwwwmozillaorgMPLgt

Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

Perl The Artistic licence 1997 Web lthttpwwwperlcompubalanguagemiscArtistichtmlgt

MITRE CORPORATION Use of Free and Open-Source Software (FOSS) in the US Department of defense 2002 Web lthttpwwwmitreorggt

42 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [136]Lutilisation de logiciels libres et ouverts nest geacuteneacuteralement soumise quagrave trois conditions Celles-ci eacutetablissent trois obligations pour le licencieacute

1 Reconnaicirctre que le donneur de licence noffre aucune garantie

2 Reconnaicirctre que le donneur de licence nassume aucune responsabiliteacute

3 Ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel

[137]Il est vrai que toute infraction agrave ces obligations pourra difficilement ecirctre constateacutee par le donneur de licence si le logiciel nest jamais redistribueacute Elles trouvent tout de mecircme application agrave lAdministration degraves lors quelle acquiert un logiciel libre et ouvert

Garanties [138]Toutes les licences de logiciels libres et ouverts ont en commun une clause dexclusion de garantie Cette clause vise dabord agrave speacutecifier quaucune garantie expresse nest fournie par le donneur de licence Ceci revient agrave dire que le logiciel est fourni laquo tel quel raquo Elle vise ensuite agrave exclure lapplication de toute garantie tacite ou leacutegale qui pourrait ecirctre imposeacutee aux parties par la loi Eacutevidemment cette derniegravere exclusion ne sera effective que si la loi autorise les parties agrave renoncer agrave lavance agrave la garantie concerneacutee

[139]Au Queacutebec deux reacutegimes pourraient justifier linsertion de telles garanties dans les contrats de licences libres et ouvertes Le premier est le reacutegime de garantie du fabricant Lapplication de ce reacutegime est peu probable eacutetant donneacute quil sapplique speacutecifiquement aux produits terme dont la deacutefinition exclue geacuteneacuteralement les logiciels Le second est preacutevu par la Loi de protection du consommateur dont lAdministration

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

est exclue du champ dapplication Dans ce contexte lAdministration se doit decirctre informeacutee quelle ne beacuteneacuteficie a priori daucune garantie lorsquelle utilise un logiciel libre et ouvert

Responsabiliteacute [140]Un second point commun de lensemble des licences de logiciels libres et ouverts est la preacutesence dexclusions de responsabiliteacute plus ou moins extensives Dans tous les cas le donneur de licence cherche agrave exclure sa responsabiliteacute civile en cas de bris deacutefaut ou malfonction du logiciel Bien que ces clauses puissent ecirctre consideacutereacutees nulles lorsquelles sont abusives le contexte de distribution gratuite des logiciels libres et ouverts rend ce sceacutenario improbable

[141]Il nen demeure pas moins que le droit en vigueur au Queacutebec ne permet pas dexclure tout et nimporte quoi Ainsi il devrait toujours ecirctre possible de retenir la responsabiliteacute de(s) auteur(s) dun logiciel libre et ouvert en cas de faute lourde ou intentionnelle De la mecircme faccedilon le personnel de lAdministration ou les citoyens devraient ecirctre en mesure dobtenir une compensation pour les dommages corporels subis par la faute de(s) lauteur(s) dun logiciel libre et ouvert

Engagements du fournisseur

[142]Malgreacute tout les clauses dexclusion incluses dans les licences libres et ouvertes nempecircchent pas les fournisseurs doffrir des services agrave valeur ajouteacutee Ainsi afin de rassurer lAdministration certains fournisseurs sont precircts agrave lui offrir des garanties ou engagements particuliers Agrave titre dexemple plusieurs entreprises importantes ont mis sur pied des fonds dindemnisation en reacuteaction agrave la poursuite de SCO envers les utilisateurs de Linux Ces entreprises se proposent donc de prendre fait et cause pour lAdministration dans lhypothegravese ougrave cette derniegravere se verrait poursuivie par SCO

[143]Ces engagements particuliers peuvent contribuer agrave reacuteduire les risques souvent associeacutes agrave lutilisation des logiciels libres et ouverts Aussi lAdministration ne devrait pas heacutesiter agrave y avoir recours lorsquelle le juge utile

Divulgation des droits

[144]Finalement un grand nombre de licences libres et ouvertes imposent aux licencieacutes de ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel Ces eacutetiquettes peuvent ecirctre preacutesentes dans le code source du logiciel dans sa documentation dans ses scripts dinstallation et dans certaines de ses interfaces (particuliegraverement sous longlet about) Cette obligation nimpose aucune charge sur lAdministration et devrait ecirctre facile agrave respecter Pour cette raison lAdministration devrait agir de la sorte en toute situation peu importe les termes de la licence concerneacutee

Conditions suppleacutementaires

[145]Eacutevidemment les conditions et restrictions eacutenumeacutereacutees ci-dessus tiennent uniquement compte des licences libres et ouvertes dites laquo classiques raquo Compte tenu de la diversiteacute qui preacutevaut en matiegravere de licences libres et ouvertes une lecture attentive des termes de chaque licence est requise Les licences peu utiliseacutees ou peu connues sont susceptibles dinclure des conditions suppleacutementaires Lobjectif est donc deacuteviter dengager la responsabiliteacute de lAdministration pour le non-respect des conditions qui y sont preacutevues mais eacutegalement deacuteviter la publiciteacute neacutegative lieacutee agrave un tel eacutevegravenement

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Reacutefeacuterences Code civil du Queacutebec LQ 1991 c 64 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisloiccq20060926touthtmlgt

Pamela Jones Summary of SCO v IBM Groklaw 2007 Web lthttpwwwgroklawnetstaticpagesindexphppage=20050315132709446gt

Pierre-Paul Lemyre laquo Meacutemoire - Les logiciels libres sous langle de la responsabiliteacute civile raquo Juriscom 2003 Web lthttpwwwjuriscomnetunivisuphpID=106gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

5 Adaptation et inteacutegration

[146]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de ladaptation et de linteacutegration dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire la modification de son code source ou sa fusion avec celui dautres projets dans lespoir quil reacuteponde mieux agrave des besoins speacutecifiques Lexercice de ce droit inheacuterent aux logiciels libres et ouverts requiert la consideacuteration de probleacutematiques suppleacutementaires dont la compatibiliteacute entre les licences des logiciels impliqueacutes et limportance didentifier adeacutequatement le code appartenant agrave lAdministration

51 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [147]Les mecircmes critegraveres de seacutelection devraient ecirctre appliqueacutes aux logiciels libres et ouverts voueacutes agrave faire lobjet dadaptation et dinteacutegration quagrave ceux devant simplement ecirctre installeacutes et utiliseacutes tels quels En conseacutequence les mecircmes licences sont agrave consideacuterer et les conditions et restrictions deacutetailleacutees plus haut demeurent pertinentes Cependant degraves lors quil est question de modifier le code source dun logiciel libre et ouvert ou de le fusionner avec du code provenant dune autre origine des conditions et restrictions suppleacutementaires doivent ecirctre prises en compte

Identification des modifications

[148]La principale condition commune agrave un grand nombre de licences libres et ouvertes consiste agrave exiger du licencieacute quil identifie clairement les modifications quil a effectueacute au logiciel Cette condition vise agrave eacuteviter que le code source original du logiciel ne soit confondu avec le code source modifieacute ulteacuterieurement Elle facilite eacutegalement le partage des droits sur le code source en reacutesultant Ainsi lAdministration lorsquelle deacuteveloppe une solution technologique adapteacutee sur la base de code libre se doit didentifier le fruit de ses travaux adeacutequatement Plusieurs licences preacutecisent que cette obligation doit ecirctre remplie en ajoutant une mention agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Les techniques agrave privileacutegier agrave ce sujet sont eacutetudieacutees en deacutetails un peu plus loin

Compatibiliteacute des licences

[149]Linteacutegration de code source provenant de plus dun logiciel distinct dans un seul et mecircme projet pose eacutegalement la question de la compatibiliteacute de leurs licences respectives Chacune eacutetant susceptible de preacuteciser des conditions et restrictions contradictoires la fusion de code source dans ces conditions pourrait mener lAdministration agrave devoir enfreindre les termes de lune ou de lautre Cette situation doit eacutevidemment ecirctre eacuteviteacutee Il est vrai que la plupart des licences libres et ouvertes nempecircchent pas lAdministration dagir de la sorte pour reacutepondre agrave un besoin interne mais restreignent plutocirct la distribution de ce code source Cependant afin de reacuteduire les risques dinfractions qui reacutesulteraient de sa propagation il est recommandeacute de ne jamais fusionner de code provenant de logiciels dont les conditions des licences quelles soient libres ou proprieacutetaires sont incompatibles Les eacuteleacutements agrave consideacuterer pour deacuteterminer la compatibiliteacute de deux licences sont abordeacutes un peu plus loin

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Types dinteacutegration [150]De cette question deacutecoule la neacutecessiteacute de deacuteterminer adeacutequatement ce qui constitue une inteacutegration de code source distinct Eacutevidemment la fusion de code agrave leacutetape de la programmation laisse peu de place au doute Par contre lutilisation de bibliothegraveques de programmes dont les licences sont incompatibles pose des questions suppleacutementaires Alors quen theacuteorie cette opeacuteration devrait ecirctre rendue possible en pratique il existe un flou juridique agrave ce sujet La prudence requiert donc que les regravegles de compatibiliteacute des licences soient appliqueacutees agrave cette situation Finalement la creacuteation dune compilation telle quune distribution assemblant divers logiciels libres et ouverts sur le mecircme ceacutedeacuterom constitue la situation la moins probleacutematique La compilation ne pouvant ecirctre consideacutereacutee comme une version modifieacutee des logiciels originaux la compatibiliteacute de leurs licences nest pas pertinente Il nen demeure pas moins que les compilations elles-mecircmes peuvent ecirctre soumises agrave des licences et que ces derniegraveres doivent ecirctre consideacutereacutees

Distribution ulteacuterieure

[151]La compatibiliteacute des licences est lieacutee de pregraves agrave la distribution du code inteacutegreacute car cest agrave ce moment quune infraction peut ecirctre constateacutee Or tel que preacuteciseacute plus loin la distribution de logiciels dont lAdministration queacutebeacutecoise est titulaire des droits devrait ecirctre effectueacutee sous les termes de sa propre licence libre et ouverte Dans la mesure ougrave des logiciels libres et ouverts preacuteexistant y sont inteacutegreacutes leur compatibiliteacute avec cette licence doit alors ecirctre eacutevalueacutee Il en reacutesulte que les logiciels voueacutes agrave ecirctre modifieacutes puis redistribueacutes doivent faire lobjet dune attention toute particuliegravere

Conditions suppleacutementaires

[152]Encore une fois il est possible que certaines licences libres et ouvertes contiennent des clauses particuliegraveres imposant des conditions et restrictions suppleacutementaires agrave ladaptation et agrave linteacutegration des logiciels auxquels elles sappliquent Pour cette raison il demeure important dexaminer agrave chaque occasion les termes speacutecifiques des licences logicielles impliqueacutees

52 Identification du code source

Probleacutematique [153]Un grand nombre de licences libres et ouvertes preacutecisent quen cas de modification du code source couvert le licencieacute se doit dinclure une mention claire agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Dans certains cas linclusion de la date de la modification est eacutegalement requise Au-delagrave de la contrainte poseacutee par ces licences une identification adeacutequate du code source est agrave lavantage de lAdministration qui peut ainsi deacutepartager aiseacutement le code sur lequel elle deacutetient des droits de celui appartenant agrave des tiers Ceci savegravere particuliegraverement crucial au moment deacutetablir une strateacutegie de distribution Dans ces circonstances lapplication des techniques qui suivent degraves le stade de la programmation simplifie eacutenormeacutement la gestion subseacutequente des logiciels libres et ouverts

Eacutetiquettes [154]Lors de toute modification au code source dun logiciel libre et ouvert une eacutetiquette devrait ecirctre ajouteacutee dans le haut de chacun des fichiers modifieacutes Cette eacutetiquette peut contenir plusieurs eacuteleacutements dont

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1 Le nom du projet concerneacute

Le nom du fichier

Le nom du ministegravere ou de lorganisme responsable

Le nom du programmeur ayant effectueacute les travaux

La date de la modification

La licence applicable

[155]Compte tenu des environnements de deacuteveloppement disponibles aujourdhui linsertion de cette eacutetiquette peut aiseacutement ecirctre automatiseacutee

Tableau 10 ndash Exemple deacutetiquette

-- Programme

-- Auteur

-- Courriel

-- Date de creacuteation

copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME] [AAAA]

Ce logiciel est soumis aux termes et conditions de la Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ) version 10 (laquola licenceraquo) Vous ne pouvez pas utiliser ce logiciel sauf en vous conformant aux dispositions de la licence Vous pouvez obtenir une copie de la licence agrave ladresse Internet suivante

http

Ce logiciel est distribueacute tel quel sans aucune garantie de quelque nature que ce soit expresse ou tacite Consultez la licence pour obtenir les termes exacts qui reacutegissent vos droits et obligations par rapport agrave cette oeuvre

Modulariteacute [156]En plus de lannotation des fichiers concerneacutes par les modifications le recours agrave des techniques de deacuteveloppement modulaires peut eacutegalement contribuer agrave faciliter lidentification du code source dune solution logicielle Ceci est reacutealiseacute en deacutetachant les fonctions deacuteveloppeacutees pour les fins speacutecifiques de lAdministration de celles faisant partie du logiciel original

Fourches [157]En plus de permettre une identification efficace des droits grevant le code cette modulariteacute permet deacuteviter leacutetablissement de fourches et facilite les mises agrave jour subseacutequentes du logiciel Lune des principales conseacutequences des fourches est que le code source modifieacute devient souvent techniquement incompatible avec le code original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

creacuteant ainsi deux projets distincts Il devient alors difficile voir impossible pour les utilisateurs du nouveau projet de beacuteneacuteficier des mises agrave jour du projet original quil sagisse de nouvelles fonctionnaliteacutes de deacutebogages ou de corrections de failles de seacutecuriteacute Cette situation devrait ecirctre eacuteviteacutee aussi souvent que possible

Contrats de services

[158]Eacutevidemment le recours agrave ces techniques par les seuls programmeurs de lAdministration ne suffit pas si des programmeurs externes sont impliqueacutes dans le processus de deacuteveloppement Aussi celles-ci devraient-elles ecirctre requises des fournisseurs dans le cadre de leurs contrats de services

Reacutefeacuterence Wikipedia Fork (Software Development) 2006 Web lthttpenwikipediaorgwikiFork_(software)gt

53 Compatibiliteacute des licences

Probleacutematique [159]La faccedilon dont les licences libres et ouvertes abordent la proprieacuteteacute intellectuelle cause un certain nombre de difficulteacutes lorsque vient le temps dinteacutegrer du code provenant de projets distincts Agrave ce propos plutocirct que de reacuteinventer la roue chaque fois quun problegraveme connu ressurgit le modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts encourage lAdministration agrave reacuteutiliser autant que possible le code existant Pourtant les clauses contradictoires que contiennent certaines licences posent de seacuterieuses limites agrave ces combinaisons Une analyse est donc requise

Domaine public [160]La situation la plus simple concerne linteacutegration dun logiciel libre et ouvert avec un logiciel faisant partie du domaine public et dont lauteur a renonceacute agrave ses droits moraux Aucune condition neacutetant rattacheacutee agrave ce dernier il peut donc ecirctre combineacute avec nimporte quel logiciel peu importe la licence sous laquelle celui-ci est distribueacute Le produit final de cette opeacuteration sera geacuteneacuteralement soumis agrave la licence libre et ouverte grevant lautre partie du code initial

Logiciels proprieacutetaires

[161]La situation est un peu plus complexe lorsque lun des logiciels impliqueacutes est soumis agrave une licence proprieacutetaire Dans ce cas les conditions restrictives de la licence proprieacutetaire interdiront le plus souvent toute modification du code et donc toute inteacutegration avec un logiciel libre et ouvert Dans lhypothegravese ougrave cela serait permis lorsque linteacutegration est autoriseacutee par le titulaire des droits par exemple les licences libres et ouvertes posent des contraintes diffeacuterentes selon quelles utilisent le copyleft ou non Tout dabord les licences libres et ouvertes sans copyleft eacutetant extrecircmement permissives rien ne soppose agrave ce que le code leur eacutetant soumis soit inteacutegreacute agrave linteacuterieur dun logiciel proprieacutetaire et cela tant que leurs conditions sont respecteacutees Le logiciel Acrobat Reader dAdobe en est un excellent exemple son fichier dinformations juridiques reproduisant une multitude de licences libres et ouvertes tel que ces derniegraveres le requiert Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes avec copyleft sont toujours incompatibles avec les licences proprieacutetaires puisque le logiciel qui reacutesulterait dune telle combinaison serait neacutecessairement soumis agrave des contraintes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

suppleacutementaires

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[162]Les licences libres et ouvertes sans copyleft pour leur part sont geacuteneacuteralement compatibles les unes avec les autres mais eacutegalement avec tous les autres types de licences En effet les plus simples (BSD MIT) ne contiennent aucune clause pouvant creacuteer des interactions avec une autre licence Cependant les licences libres et ouvertes sans copyleft plus eacutelaboreacutees peuvent parfois entrer en conflit avec certaines licences ayant recours au copyleft Ainsi la licence Apache 20 est incompatible avec la GPL agrave cause des conditions additionnelles quelle impose particuliegraverement en ce qui a trait agrave la suspension des brevets logiciels

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[163]En ce qui concerne les licences libres et ouvertes avec copyleft leur particulariteacute est justement danticiper leur application agrave tout logiciel deacuteriveacute du code leur eacutetant initialement soumis Il en reacutesulte que les licences libres et ouvertes avec copyleft sont totalement incompatibles avec toute licence plus restrictive mais eacutegalement avec toutes les autres licences avec copyleft Cela est vrai mecircme lorsque deux licences avec copyleft accordent exactement les mecircmes droits puisque chacune dentre-elles requiert que le logiciel reacutesultant soit soumis agrave ses propres clauses Il est donc uniquement possible dinteacutegrer du code avec copyleft avec du code provenant du domaine public ou soumis agrave une licence libre et ouverte sans copyleft

Exceptions [164]Quelques licences libres et ouvertes avec copyleft contiennent cependant des exceptions agrave ce principe Cest le cas de la Mozilla Public License (MPL) qui diffeacuterencie le code initial du logiciel du code provenant de contributions subseacutequentes permettant lattribution dune autre licence aux modifications apporteacutees aux contributions Dans un tel contexte il savegravere donc possible de respecter les termes dune autre licence libre et ouverte avec copyleft Toutefois lidentification adeacutequate du code assujetti agrave cette exception demande beaucoup de prudence

Tableau 11 ndash Compatibiliteacute entre les principales licences

Domaine

public

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Proprieacute-

taire

Domaine public Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

CLLAQ Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

GPL Non Non Oui Non Non Non Non

BSD Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

MPL Non Non Non Non Oui Non Non

Apache 20 Non Oui Non Oui Non Oui Oui

Proprieacutetaire Non Non Non Non Non Non Non

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 56

Application meacutecanique

[165]Il nen demeure pas moins que les principes deacutecrits ci-dessus ne devraient pas ecirctre appliqueacutes meacutecaniquement En effet les licences qui y sont speacutecifieacutees sont souvent utiliseacutees comme des modegraveles afin den eacutelaborer de nouvelles dont les termes seacuteloignent plus ou moins de loriginal Dans ces conditions la prise en compte des termes exacts de chacune des licences impliqueacutees est requise

Doubles concessions

[166]Cependant agrave cause des contraintes quentraicircnent ces conflits entre licences certains logiciels libres et ouverts sont maintenant offerts sous plus dune licence Dans une telle situation il savegravere possible de choisir la licence la mieux adapteacutee aux besoins dinteacutegration du moment De plus il est toujours envisageable dobtenir du titulaire de droits la permission de deacuteroger aux termes de sa licence libre et ouverte En pratique ces requecirctes speacuteciales sont souvent accepteacutees les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts ayant un fort inteacuterecirct agrave ce que leurs logiciels soit utiliseacutes

Bibliothegraveques de programme

[167]Enfin les bibliothegraveques de programmes font eacutegalement lobjet de particulariteacutes lorsquil est question dinteacutegration de logiciels libres et ouverts Ceci deacutecoule de la possibiliteacute quune bibliothegraveque de programme soit soumise agrave une licence diffeacuterente de celle du logiciel principal Dans la mesure ougrave lun de ces deux eacuteleacutements utilise le copyleft la licence applicable au logiciel reacutesultant de leur interaction demeure incertaine Aussi la solution la plus avantageuse est certainement de limiter lutilisation des bibliothegraveques de programmes agrave celles dont la licence est clairement compatible avec celle du logiciel original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 57

Reacutefeacuterences David A Wheeler Make Your Open Source Software GPL-Compatible Or Else 2006 Web lthttpwwwdwheelercomessaysgpl-compatiblehtmlgt

Free Software Foundation Various Licenses and Comments about Them 2006 Web lthttpwwwfsforglicensinglicenseslicense-listhtmlgt

Open Society Initative Open Source Initiative OSI - Licensing 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesindexphpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web

lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 58

6 Distribution

[168]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de la distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire sa mise agrave disposition publique ou priveacutee par quelque moyen que ce soit Cette distribution concerne autant les logiciels libres et ouverts preacuteexistants ayant eacuteteacute adapteacutes aux besoins speacutecifiques de lAdministration que les logiciels dont le code source lui appartient inteacutegralement Dans les deux cas il est suggeacutereacute davoir recours agrave une licence uniformiseacutee prenant la forme de celle proposeacutee ci-dessous et intituleacutee Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Application [169]La CLLAQ est la licence privileacutegieacutee par lAdministration queacutebeacutecoise pour la distribution de ses logiciels en mode libre

Preacutesentation [170]La CLLAQ est une licence sans copyleft (tel que deacutefinit dans lintroduction) extrecircmement permissive Son rocircle est dautoriser les licencieacutes agrave agir avec le logiciel de la faccedilon la plus libeacuterale possible tout en proteacutegeant le droit de paterniteacute des employeacutes de lAdministration et en limitant sa responsabiliteacute En distribuant un logiciel sous ses termes lAdministration accepte que celui-ci soit utiliseacute adapteacute et redistribueacute et cela peu importe le contexte Les licencieacutes sont autoriseacutes entre autres agrave utiliser le logiciel agrave nimporte quelle fin agrave linseacuterer agrave linteacuterieur dune compilation et mecircme agrave deacutevelopper et commercialiser des produits baseacutes sur celui-ci

Justification [171]Le choix de reacutediger une licence speacutecifique pour les besoins du gouvernement du Queacutebec se justifie principalement par trois raisons Premiegraverement lobligation davoir recours agrave un document eacutelaboreacute en langue franccedilaise met agrave leacutecart un bon nombre de licences libres et ouvertes preacuteexistantes Deuxiegravemement la particulariteacute des droits moraux notion inconnue en droit ameacutericain se doit decirctre prise en compte par le gouvernement du Queacutebec Troisiegravemement limportance de permettre aux entreprises queacutebeacutecoises dameacuteliorer et eacuteventuellement de commercialiser des logiciels deacuteriveacutes deacutetermine le choix effectueacute

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 59

Obligations du licencieacute

[172]Dans ces circonstances la CLLAQ oblige le licencieacute qui deacutesire reproduire ou distribuer le logiciel de lAdministration agrave respecter les conditions et restrictions suivantes

1 Inclure un exemplaire de la CLLAQ

Mettre en eacutevidence le fait que le logiciel a eacuteteacute modifieacute si cest le cas

Conserver toutes les eacutetiquettes apposeacutees dans le code la documentation ou

les interfaces du logiciel et faisant eacutetat des droits grevant celui-ci

Reconnaicirctre de faccedilon raisonnable la paterniteacute des employeacutes du

gouvernement du Queacutebec sur le logiciel

Obligations de lAdministration

[173]En contrepartie lAdministration lorsquelle distribue un logiciel sous la CLLAQ sengage agrave

1 Rendre disponible le logiciel aux licencieacutes

Mettre le code source du logiciel agrave la disposition des licencieacutes

Soumettre toute contribution au logiciel transmise par les licencieacutes aux

termes de la mecircme licence

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 60

Tableau 12 - Convention de licence libre de lrsquoAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Version 10 (18112006)

1 Preacuteambule

Cette licence sapplique agrave tout logiciel que les ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec (ci-apregraves laquo Administration queacutebeacutecoise raquo) distribuent et quils ont accompagneacutes dune eacutetiquette ou dune mention preacutecisant que le logiciel est sujet aux termes de la Convention de licence libre de ladministration queacutebeacutecoise (ci-apregraves laquo la licence raquo) Le logiciel concerneacute est proteacutegeacute par le droit drsquoauteur et par toute autre loi applicable Toute utilisation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise contraire aux modaliteacutes de la preacutesente licence est interdite

En exerccedilant sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise les droits preacutevus par la licence vous acceptez les conditions de la licence et vous vous engagez agrave les respecter LAdministration queacutebeacutecoise vous accorde les droits deacutecrits dans la licence en contrepartie de votre acceptation des conditions qui suivent Tous les droits qui ne sont pas expresseacutement accordeacutes par la licence sont reacuteserveacutes

2 Deacutefinitions

a laquoContributionraquo deacutesigne tout logiciel original ou partie de logiciel soumis par le titulaire des droits sur celui-ci afin decirctre incorporeacute dans un logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise

b laquoLogicielraquo deacutesigne le(s) programme(s) informatique(s) distinct(s) et originaux ainsi que la documentation et les interfaces qui sy rapportent

c laquoOeuvre collectiveraquo deacutesigne un logiciel comprenant des parties distinctes appartenant agrave des titulaires diffeacuterents ou associant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave des parties de logiciels appartenant agrave des titulaires diffeacuterents

d laquoOeuvre deacuteriveacuteeraquo deacutesigne un logiciel distinct creacuteeacute agrave partir du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou de toute partie importante de ce logiciel ou qui incorpore ce logiciel ou une partie importante de ce logiciel

e laquoDistributionraquo deacutesigne la preacutesentation la communication la publication ou le fait de rendre accessible au public par tout moyen de communication

f laquoReproductionraquo deacutesigne lacte de fixer une copie et cela sur tout support

g laquoUtilisationraquo deacutesigne la consultation lusage ou lexeacutecution telle quelle du logiciel de lAdministration

h laquoVousraquo deacutesigne tout individu ou personne morale exerccedilant les droits conceacutedeacutes par cette licence

3 Licence de droit dauteur

Sous reacuteserve des conditions imposeacutees par la licence lAdministration queacutebeacutecoise vous accorde une licence non exclusive et libre de redevances vous permettant drsquoexercer les droits suivants sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise et cela agrave toutes fins

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 61

62

utiles

a Utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise le reproduire lrsquoincorporer dans une ou plusieurs œuvres collectives et utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise tel quil apparaicirct dans ces œuvres collectives

b Creacuteer et reproduire des œuvres deacuteriveacutees

c Distribuer le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou des oeuvres deacuteriveacutees

Cette licence vous est accordeacutee sans limite territoriale et sans limite de temps

4 Conditions de la licence

Vous pouvez beacuteneacuteficier des droits speacutecifieacutes ci-dessus sous reacuteserve de respecter les conditions suivantes

a Vous devez accompagner le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dun exemplaire de cette licence

b Si vous avez modifieacute le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise vous devez mettre en eacutevidence une ou des mention(s) agrave cet effet

c Vous ne devez modifier ni supprimer les eacutetiquettes ou mentions faisant eacutetat des droits dauteur des marques de commerce ou de la paterniteacute concernant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave moins que la portion du logiciel sur laquelle vous exercez des droits preacutevus par la licence ne soit pas concerneacutee par ces eacutetiquettes

d Vous devez reconnaicirctre de faccedilon raisonnable sans eacutegard au support ou moyen de communication utiliseacute les droits de lAdministration queacutebeacutecoise sur le logiciel de celle-ci Dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee il faut reconnaicirctre lincorporation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dans lœuvre deacuteriveacutee Cette reconnaissance peut se faire de nrsquoimporte quelle faccedilon raisonnable y compris en indiquant la mention suivante copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME]

[AAAA] Toutefois dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee ou drsquoune œuvre collective cette reconnaissance doit apparaicirctre au mecircme endroit et de faccedilon aussi eacutevidente que la reconnaissance des autres auteurs de cette nature

Chaque fois que vous redistribuez le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou une oeuvre deacuteriveacutee lAdministration queacutebeacutecoise offre au reacutecipiendaire une licence sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise selon les mecircmes modaliteacutes

5 Contributions

Sous reacuteserve des conditions preacutevues par cette licence tous les contributeurs du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise conservent linteacutegraliteacute de leurs droits dans leurs contributions respectives LAdministration queacutebeacutecoise conserve tous ses droits sur son logiciel et sur ses propres contributions agrave celui-ci Toutes les contributions appartenant agrave lAdministration queacutebeacutecoise ne seront pas automatiquement soumises agrave cette

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

63

licence LAdministration queacutebeacutecoise se reacuteserve la possibiliteacute de soumettre ces contributions aux termes de cette licence aux termes de toute autre licence ou de ne pas les licencier

Sauf stipulation expresse agrave leffet contraire de votre part toute contribution que vous soumettez agrave lAdministration queacutebeacutecoise pour inclusion dans le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise sera soumise aux termes de cette licence sans autres conditions Toutefois si ces contributions font lobjet dune licence autonome conclue agrave cet effet les termes de cette derniegravere preacutevalent sur la phrase preacuteceacutedente

6 Marques de commerce

Sous reacuteserve de larticle 4 c) il est interdit de faire usage des marques de commerce de lAdministration queacutebeacutecoise sans son autorisation eacutecrite preacutealable

7 Absence de garantie

Agrave MOINS DrsquoUNE ENTENTE EacuteCRITE CONTRAIRE AVEC VOUS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE DISTRIBUE SON LOGICIEL TEL QUEL IL NE FAIT AUCUNE REPREacuteSENTATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE EXPRESSE TACITE REacuteGLEMENTAIRE OU AUTRE CONCERNANT LE LOGICIEL DE LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NOTAMMENT RELATIVEMENT AU TITRE Agrave LA QUALITEacute MARCHANDE OU Agrave LA PERTINENCE DE LrsquoŒUVRE POUR UNE FIN PARTICULIEgraveRE OU DE DEacuteFAUTS LATENTS OU AUTRES Agrave LrsquoEXACTITUDE OU Agrave LA PREacuteSENCE OU LrsquoABSENCE DrsquoERREURS DEacuteCOUVRABLES OU PAS

8 Limitation de responsabiliteacute

SOUS REacuteSERVE DES OBLIGATIONS PREacuteVUES PAR LE DROIT APPLICABLE ET SOUS REacuteSERVE DES DOMMAGES REacuteSULTANTS DE LA RESPONSABILITEacute ENVERS UNE TIERCE PARTIE POUR CAUSE DE VIOLATION DrsquoUNE DES GARANTIES PREacuteVUES Agrave LrsquoARTICLE PREacuteCEacuteDANT EN AUCUN CAS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS QUELLE QUE SOIT LA DOCTRINE DE DROIT INVOQUEacuteE DE DOMMAGES-INTEacuteREcircTS PARTICULIERS DIRECTS INDIRECTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES POUR LE PREacuteJUDICE REacuteSULTANT DE LA PREacuteSENTE LICENCE OU DE LrsquoUTILISATION DU LOGICIEL DE lADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE MEcircME SI LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE A EacuteTEacute AVISEacuteE DE LA POSSIBILITEacute DE CE GENRE DE PREacuteJUDICES

9 Reacutesiliation

La licence est automatiquement reacutesilieacutee dans le cas dun manquement de votre part aux obligations qui vous incombe en vertu de celle-ci et que vous avez eacutechoueacute agrave rectifier la situation trente jours apregraves avoir pris connaissance du manquement en question Par contre toute licence relative au logiciel ou agrave des œuvres deacuteriveacutees que des tiers ont reccedilues de vous en vertu des droits conceacutedeacutes par la preacutesente licence ne sera pas reacutesilieacutee si ces tiers en respectent pleinement les modaliteacutes

La renonciation par lAdministration queacutebeacutecoise agrave un manquement de votre part aux obligations qui vous incombent ne constitue pas une renonciation agrave tout manquement

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

64

subseacutequent

10 Version de la licence

LAdministration queacutebeacutecoise peut diffuser des versions reacuteviseacutees ou modifieacutees de cette licence de temps agrave autre Chaque version recevra un numeacutero unique Si un logiciel est deacutejagrave soumis aux termes dune version speacutecifique vous pouvez continuer de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions quelle preacutevoit Vous pouvez eacutegalement choisir de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions de nimporte quelle version ulteacuterieure de celle-ci

11 Divers

a La licence ne creacutee aucun partenariat ou association juridique ou officielle entre vous et lAdministration queacutebeacutecoise et vous necirctes pas autoriseacute agrave laisser entendre le contraire

b La licence est reacutegie par le droit applicable au Queacutebec et en cas de contestation les tribunaux du Queacutebec seront seuls compeacutetents

c La licence peut ecirctre traduite en dautres langues que le franccedilais En cas de divergence entre les versions linguistiques la version franccedilaise a preacuteseacuteance

Consentement [174]Un exemplaire de la CLLAQ devrait accompagner toute distribution de logiciel soumis agrave ses termes La CLLAQ devrait ecirctre contenue dans un fichier indeacutependant posseacutedant un titre non eacutequivoque (ex licencetxt) La documentation du logiciel devrait en faire mention ainsi que len-tecircte de chacun des fichiers auxquels elle trouve application Un exemple deacutetiquette de ce genre figure au Tableau 10 Lorsque le logiciel inclus un script dinstallation celui-ci devrait eacutegalement inclure une eacutetape de validation de la licence Toutes ces mesures ont pour but de garantir lobtention dun consentement effectif de la part du licencieacute

Code source [175]Une fois prise la deacutecision de distribuer le logiciel sous la CLLAQ encore faut-il que celui-ci soit effectivement rendu disponible aux licencieacutes Agrave cette eacutetape contrairement agrave ce que lon pourrait croire lAdministration nest pas tenue de distribuer le logiciel sous sa forme de code source Sa remise initiale sous la forme dexeacutecutables binaires est satisfaisante Cependant le code source doit ecirctre disponible et mis agrave la disposition de tout licencieacute inteacuteresseacute agrave consulter celui-ci Dans ces conditions il est geacuteneacuteralement plus aiseacute pour lAdministration de distribuer le code source en parallegravele agrave toute distribution dexeacutecutables binaires

Compatibiliteacute [176]Ideacutealement le choix de distribuer le code source dun logiciel sous les termes de la CLLAQ devrait ecirctre effectueacute degraves leacutelaboration du projet La CLLAQ devrait ecirctre prise en consideacuteration lors du choix des composantes logicielles eacutetant donneacute que leurs licences se doivent dy ecirctre compatibles En cas de conflit entre les termes de leurs licences et la CLLAQ la distribution du logiciel devrait ecirctre abandonneacutee Afin de deacuteterminer cette compatibiliteacute les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

65

Aucune obligation de distribution

[177]Il nen demeure pas moins que peu importe la situation lAdministration nest jamais tenue de distribuer un logiciel sous les termes de la CLLAQ Mecircme lorsquun logiciel libre et ouvert preacuteexistant est modifieacute par lAdministration le code ajouteacute demeure sa proprieacuteteacute et il lui appartient deacutevaluer linteacuterecirct de mettre celui-ci agrave la disposition dautrui Mecircme les licences avec copyleft comme la GPL nobligent pas agrave distribuer les modifications effectueacutees Elles preacutecisent simplement que sil y a distribution celle-ci doit se faire sous les termes de la mecircme licence

Reacutefeacuterences JurisPedia laquo Licence libre Le problegraveme du consentement raquo 2006 Web lthttpfrjurispediaorgindexphpLicence_libre_(fr)Le_problC3A8me_du_consentementgt

Marcel Boyer Jacques Robert laquo LEacuteconomie du logiciel libre et ouvert Recommandations en vue drsquoune politique gouvernementale agrave lrsquoeacutegard du logiciel libre et ouvert (open source software) raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeEconomique_LLO-20050426-Fullpdfgt

62 Distributions internes

Probleacutematique [178]La distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration peut dabord prendre la forme dune distribution entre ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec Dans ce sceacutenario lun deux a acquis une solution technologique baseacutee sur des logiciels libres et ouverts la ameacutelioreacutee pour quelle reacuteponde mieux agrave ses besoins particuliers et souhaite la partager avec dautres entiteacutes de lAdministration En theacuteorie de tels transferts technologiques ne devraient neacutecessiter aucune licence les multiples branches de lAdministration eacutetant consideacutereacutees comme une seule et mecircme personne En pratique les limites de la personnaliteacute juridique de lAdministration sont parfois difficiles agrave deacuteterminer

Transfert entre entiteacutes

administratives

[179]Afin de simplifier et dunifier la proceacutedure il est donc recommandeacute davoir recours agrave la CLLAQ mecircme lorsque la distribution implique un transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives En agissant de la sorte le respect des conditions et restrictions imposeacutees par les licences anteacuterieures est plus certainement assureacute Lensemble des consideacuterations abordeacutees un peu plus loin trouvent alors application

Transfert par le fournisseur

[180]Si le transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives distinctes pose des difficulteacutes il est toujours possible pour la seconde entiteacute de contracter elle-mecircme avec le fournisseur de la solution ameacutelioreacutee En pareil cas le fournisseur concerneacute devrait proposer des conditions avantageuses eacutetant donneacute que les coucircts de deacuteveloppement ont deacutejagrave eacuteteacute supporteacutes par la premiegravere entiteacute La licence applicable peut alors varier en fonction du fournisseur et des dispositions preacutevues dans le cadre de son contrat de service Toutefois ici encore lapplication de la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacutee

[181]Dans le mecircme ordre dideacutees des ententes cadres peuvent ecirctre neacutegocieacutees avec le fournisseur afin de preacutevoir la reacuteutilisation de la solution en question par plusieurs

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

66

branches de lAdministration

63 Distributions externes

Probleacutematique [182]Une autre forme de distribution se produit lorsque lAdministration cherche agrave rendre un logiciel lui appartenant ou quelle a grandement modifieacute librement accessible au monde exteacuterieur Il peut tout aussi bien sagir dune distribution priveacutee impliquant la remise du code source sur un support physique que de sa mise agrave disposition au public sur un serveur Web Dans un cas comme dans lautre le recours agrave la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacute

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[183]Avant de proceacuteder agrave toute distribution externe lAdministration devrait mener une reacuteflexion approfondie sur sa strateacutegie en matiegravere de gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle Cette reacuteflexion devrait entre autres porter sur les techniques de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle agrave privileacutegier et sur lopportuniteacute dexiger une contrepartie financiegravere Cette mesure de protection vise agrave eacuteviter la distribution en mode libre de logiciels qui auraient autrement permis agrave lAdministration de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur celui-ci Toutefois dans bien des cas la distribution sous les termes de CLLAQ sera la seule alternative valable

Marques de commerce

[184]Un second eacuteleacutement devant faire lobjet dune reacuteflexion concerne linclusion des marques de commerce de lAdministration dans le logiciel agrave ecirctre distribueacute Ces marques de commerce peuvent prendre la forme de logos de noms de produit ou plus simplement de la mention des ministegraveres et organismes impliqueacutes Le choix de les inclure ou non dans la version du logiciel agrave ecirctre distribueacute est fonction du contexte et des inteacuterecircts en jeux Eacutetant donneacute que la CLLAQ interdit de faire usage de ces marques de commerce sans autorisation eacutecrite preacutealable celles-ci devraient toujours ecirctre accompagneacutees deacutetiquettes faisant eacutetat des droits qui sy rattachent Selon les circonstances ces eacutetiquettes peuvent ecirctre incluses dans un fichier du code source dans la section laquo Agrave propos raquo de linterface ou associeacutees aux marques quelles gregravevent

Garanties et responsabiliteacute

[185]Une fois la deacutecision prise et le logiciel distribueacute sous les termes de la CLLAQ une relation contractuelle seacutetablit entre lAdministration agrave titre de donneur de licence et le licencieacute Cette relation napporte pas pour autant une grande charge sur lAdministration Tout comme elle ne beacuteneacuteficie daucune garantie agrave titre dutilisatrice dun logiciel libre et ouvert elle nest pas tenue elle-mecircme de garantir le logiciel quelle distribue De la mecircme faccedilon les licencieacutes ne devraient pas ecirctre en mesure dimpliquer sa responsabiliteacute civile pour les dommages subis agrave cause du logiciel

Assistance technique

[186]Il en va de mecircme en ce qui concerne lassistance technique attendue de la part de lAdministration Le logiciel peut tregraves bien ecirctre distribueacute sans pour autant que celle-ci sengage agrave poursuivre son deacuteveloppement agrave reacutesoudre les bogues et les failles de seacutecuriteacute ou agrave reacutepondre aux questions de ses usagers eacuteventuels Cependant si le logiciel joue un rocircle important agrave linterne lAdministration peut avoir inteacuterecirct agrave investir des ressources pour geacuterer les interactions avec ces derniers Dans la mesure ougrave le

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

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logiciel suscite de linteacuterecirct une communauteacute peut naicirctre et lapport de celle-ci pourrait rapidement surpasser les efforts que lAdministration est elle-mecircme en mesure de geacuteneacuterer Dans une telle situation les contributions reccedilues de la communauteacute ont une plus grande valeur que les ressources requises pour fournir lassistance technique

Documentation [187]Plusieurs logiciels libres et ouverts sont fournis avec assez peu de documentation Ceci sexplique dabord par le manque dinteacuterecirct commercial des eacutediteurs de logiciels libres et ouverts agrave investir dans sa reacutedaction Ensuite les utilisateurs sattendent le plus souvent agrave trouver reacuteponses agrave leurs questions aupregraves de la communauteacute Aussi labsence de documentation ne devrait pas justifier de ne pas distribuer un logiciel Si le logiciel suscite de linteacuterecirct et quune communauteacute dutilisateurs se deacuteveloppe il est probable que certains dentre eux sinvestiront dans la reacutedaction de documentation Celle-ci loin decirctre un eacuteleacutement essentiel au moment de la phase initiale de deacuteveloppement dun projet libre fait geacuteneacuteralement son apparition lors de sa phase dorganisation

Non-respect [188]Finalement la distribution dun logiciel sous les termes de la CLLAQ soulegraveve eacutegalement la question de son respect par les licencieacutes Bien que ses termes soient extrecircmement permissifs il est toujours possible quun utilisateur en abuse Cet abus prendra geacuteneacuteralement la forme dune redistribution du code couvert sans ecirctre accompagneacute du texte de la licence En pareil cas les droits dauteur de lAdministration ainsi que les clauses dexclusion de garantie et de responsabiliteacute ne serait pas divulgueacutees aux utilisateurs subseacutequents Lorsque cela se produit lAdministration devrait voir agrave contacter lutilisateur fautif Dans bien des cas le non-respect reacutesultera dun oubli ou dune incompreacutehension Toutefois si ce dernier persiste agrave ne pas respecter les termes de la CLLAQ la direction des affaires juridiques du ministegravere ou de lorganisme concerneacute devrait ecirctre aviseacutee Celles-ci verront alors agrave prendre les mesures approprieacutees selon les circonstances afin dassurer lexeacutecution des dispositions de la licence

Reacutefeacuterences Brendan Scott Why the State Should Release its Software as Open Source Open Source Law 2004 Web

lthttpwwwopensourcelawbizpapersBScottGovAccessRegimes040519pdfgt

Publications du Queacutebec laquo Normes en matiegravere dacquisition dutilisation et de gestion de droits dauteurs des documents deacutetenus par le gouvernement les ministegraveres et les organismes publics deacutesigneacutes par le gouvernement raquo Gazette officielle du Queacutebec 25

octobre 2000 132e anneacutee no 43 pp 6753-6757 et Deacutecret 12-2001 Gazette officielle

du Queacutebec 31 janvier 2001 133e anneacutee no 5 pp 1172-1173

64 Contributions aux communauteacutes

Probleacutematique [189]En plus de la distribution de ses propres logiciels lAdministration a tout avantage agrave contribuer de faccedilon assidue aux communauteacutes des logiciels libres et ouverts quelle a inteacutegreacutes agrave sa propre architecture Ces contributions prennent geacuteneacuteralement la forme de

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68

rustines petit programme qui sert agrave corriger une erreur permettant dameacuteliorer la seacutecuriteacute ou le fonctionnement du logiciel Parfois elles peuvent ecirctre plus substantielles et consister dans lapport dune nouvelle fonctionnaliteacute ou dun nouveau module Eacutevidemment il ny a aucune garantie que ces contributions de lAdministration seront accepteacutees par la communauteacute et inteacutegreacutees au code source du logiciel concerneacute Cependant en agissant de la sorte lAdministration assure sa participation et son droit de regard agrave leacutegard de leacutevolution du logiciel

Tableau 13 ndash Scheacutema des contributions aux communauteacutes du libre

Avantages [190]Plusieurs avantages deacutecoulent de leacutetablissement dun partenariat eacutetroit avec la communauteacute chargeacutee de superviser leacutevolution dun logiciel Tout dabord ceci permet dassurer une uniformiteacute entre la version utiliseacutee par lAdministration et la version officielle du logiciel De cette faccedilon les fourches sont eacuteviteacutees et lAdministration peut continuer de beacuteneacuteficier des mises agrave jour fournies par le reste de la communauteacute En soumettant ses apports lAdministration sassure eacutegalement que ceux-ci seront reacuteviseacutes par des pairs et testeacutes sous diffeacuterents environnements Ceci permet agrave son code datteindre un niveau de maturiteacute et de complexiteacute adeacutequat plus rapidement Finalement lappui ainsi fourni agrave la communauteacute contribue agrave renforcer limage de lAdministration dans ce milieu eacuteleacutement non neacutegligeable eacutetant donneacute lappui reacuteciproque attendu de celle-ci

Rustines et deacuteboguage

[191]Dans la vaste majoriteacute des cas les contributions viseacutees ne sont constitueacutees que de quelques lignes de code dont lintroduction dans le code source du logiciel contribue agrave ameacuteliorer son fonctionnement Eacutetant donneacute que ces quelques lignes prises isoleacutement nont aucune valeur intrinsegraveque la gestion des droits de lAdministration sur

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Fournisseur local

Communauteacute

Administration

Fournisseur local

Fournisseur internationalFournisseur international

69

ce code pose peu de difficulteacute En fait la licence logicielle applicable et le reacutegime juridique quelle impose aux contributions importent peu LAdministration peut alors transmettre sa contribution aussitocirct quelle le juge opportun sans ce soucier des termes imposeacutes par la communauteacute concerneacutee

Contributions majeures

[192]Toutefois la situation est leacutegegraverement plus complexe lorsque la contribution anticipeacutee est particuliegraverement importante Ce serait le cas par exemple dune contribution permettant de migrer le logiciel sous une nouvelle plate-forme ou de celle ajoutant une fonctionnaliteacute longuement attendue En pareil cas la contribution elle-mecircme peut avoir une grande valeur et lAdministration devrait alors se questionner sur sa strateacutegie de distribution Plusieurs options alternatives peuvent ecirctre envisageacutees dont la double concession de la contribution (sous les termes de la licence originale et sous les termes de la CLLAQ) la creacuteation dun projet libre indeacutependant ou sa distribution contre reacutemuneacuteration sous les termes dune licence proprieacutetaire

Cession de droits [193]Par ailleurs certaines communauteacutes exigent une cession complegravete de droits de lensemble de leurs contributeurs Par exemple la FSF agit de la sorte pour les logiciels faisant partie du projet GNU Selon ce modegravele lAdministration devrait renoncer entiegraverement agrave ses droits dauteur sur le code quelle a elle-mecircme deacuteveloppeacute si elle deacutesire le voir incorporeacute dans la version officielle du logiciel Toutefois lAdministration nest pas autoriseacutee agrave disposer de ses biens de cette faccedilon en vertu de la reacuteglementation en vigueur Toute contribution savegravere donc impossible sous ces conditions Une solution envisageable est de chercher agrave eacutetablir une entente preacutevoyant une simple renonciation par lAdministration agrave lexercice de ses droits sur la contribution

Reacutefeacuterences Dan Kegel Contributing to Open Source Projects HOWTO 2004 Web lthttpwwwkegelcomacademyopensourcehtmlgt

First Monday FM Interview with Linus Torvald What Motivates Free Software Developers 1998 Web lthttpwwwfirstmondayorgissuesissue3_3torvaldsgt

Randy Metcalfe Can you contribute code to an open source project OSS Watch 2006 Web lthttpwwwoss-watchacukresourcescontributingxmlgt

Regraveglement sur la disposition des biens meubles exceacutedentaires RQ c A-601 r013 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisregla-601r01320070117touthtmlgt

Robin Millette laquo Tour dhorizon de la communauteacute du libre queacutebeacutecoise raquo Linux-Queacutebec 2005 Web lthttpwwwlinux-quebecorgpresentations2004-20052005-09-15gt

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7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte

[194]Les logiciels libres et ouverts constituent une alternative viable pour reacutepondre aux deacutefis technologiques auxquels lAdministration fait face preacutesentement Pourtant ceux-ci sont souvent deacutesavantageacutes par rapport agrave leurs eacutequivalents proprieacutetaires lors des prises de deacutecisions ayant un impact technologique Afin de reacutetablir leacutequilibre ce guide tente dapporter des solutions aux principales questions qui freinent ladoption des logiciels libres et ouverts par lAdministration Pour y arriver les incompreacutehensions courantes sur la nature mecircme des logiciels libres et ouverts sont abordeacutees en deacutetail Il deacutemontre ensuite que malgreacute les particulariteacutes qui sattachent agrave leur processus dacquisition rien ne limite lutilisation ladaptation et linteacutegration ainsi que la distribution de logiciels libres et ouverts par lAdministration Finalement il propose un cadre juridique essentiel au bon deacuteroulement des opeacuterations meneacutees dans ce domaine

[195]Si les objectifs de ce guide sont atteints un nombre grandissant de logiciels libres et ouverts seront inteacutegreacutes agrave linfrastructure technologique de lAdministration au cours des anneacutees agrave venir Il ne fait aucun doute que cette transition entraicircnera de nombreux beacuteneacutefices dont les principaux sont la reacuteduction des deacutepenses technologiques une interopeacuterabiliteacute accrue des diffeacuterentes branches de lAdministration et lassurance dune indeacutependance technologique agrave long terme

[196]Dans lintervalle plusieurs initiatives peuvent ecirctre mises en place dans les ministegraveres et organismes inteacuteresseacutes agrave en profiter Tout dabord le travail de sensibilisation concernant les solutions libres et leur inteacuterecirct pour lAdministration doit se poursuivre Lidentification des services susceptibles de beacuteneacuteficier dune migration vers le libre et leacutetablissement de projets pilotes forment ensemble le pas suivant Finalement pour les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave activement recours aux logiciels libres et ouverts laccroissement de leur implication aupregraves des communauteacutes du libre peut ecirctre viseacute soit en appuyant celles-ci par des contributions soit en augmentant le volume de code libre disponible

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8 Contacts

Logiciels libres et ouverts

Pour tout renseignement concernant le recours aux logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Ministegravere des Services gouvernementauxSous-ministeacuteriat agrave lencadrement des ressources informationnellesEacutedifice H875 Grande Alleacutee EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R8Teacuteleacutephone (418) 528-6148Teacuteleacutecopieur (418) 696-3571Web httpwwwmsggouvqcca

Acquisition Pour tout renseignement concernant les processus dacquisition de logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Centre de services partageacutesDirection des acquisitions des technologies de linformationEacutedifice Cyrille-Duquet1500D rue Jean-Talon NordQueacutebec (Queacutebec) G1N 2E5Teacuteleacutephone (418) 643-5438Teacuteleacutecopieur (418) 643-9192Web httpwwwcspqgouvqcca

Proprieacuteteacute intellectuelle

Pour tout renseignement sur la proprieacuteteacute intellectuelle de lAdministration queacutebeacutecoise veuillez communiquer avec

Ministegravere de la Justice du QueacutebecGroupe-conseil en proprieacuteteacute intellectuelleEacutedifice Marie-Guyart 16e eacutetage1035 De la ChevrotiegravereQueacutebec (Queacutebec) G1R 5A5Teacuteleacutephone (418) 643-3747Teacuteleacutecopieur (418) 646-6849ou

Eacutedifice Hector-Fabre 3e eacutetage525 boul Reneacute-Leacutevesque EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R9Teacuteleacutephone (418) 649-2311Teacuteleacutecopieur (418) 649-2663Courriel proprieteintellectuellejusticegouvqcca

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

  • 1 Introduction
    • 11 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert
    • 12 Droit dauteur et licences logicielles
    • 13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec
    • 14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration
      • 2 Principaux enjeux
        • 21 Coucirct total de possession
        • 22 Assistance technique
        • 23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute
        • 24 Interopeacuterabiliteacute
        • Maturiteacute et longeacuteviteacute
          • 3 Acquisition
            • 31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts
            • 32 Eacutevaluation
            • 33 Approvisionnement
            • 34 Contrats de service
              • 4 Utilisation
                • 41 Licences privileacutegieacutees
                • 42 Conditions et restrictions
                  • 5 Adaptation et inteacutegration
                    • 51 Conditions et restrictions
                    • 52 Identification du code source
                    • 53 Compatibiliteacute des licences
                      • 6 Distribution
                        • 61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)
                        • 62 Distributions internes
                        • 63 Distributions externes
                        • 64 Contributions aux communauteacutes
                          • 7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte
                          • 8 Contacts
Page 12: Les logiciels libres et ouverts et le Gouvernement du Québec

Tableau 4 ndash Principaux logiciels libres et ouverts utiliseacutes par lAdministration

Poste de travail Infrastructure Deacuteveloppement

NavigateurEx Mozilla Firefox

Administration distanteEx Putty

Suite bureautiqueExOpenOffice

Client FTPEx Filezilla

Production graphiqueEx GIMP

PDFEx PDFCreator

CourrielEx Thuderbird

ArchiveurEx Gzip

Base de donneacuteesEx MySQL

Serveur WebEx Apache

Prise de copieEx rsync

Serveur de fichierEx Samba

Serveur de courrierEx Postfix

Proxy filtre et seacutecuriteacuteEx Iptables

Gestion de contenuEx Typo3

Serveur CVSEx CVSNT

Logiciel de deacuteveloppement Ex Eclipse

Langage de programmationEx Perl

ArchitectureEx Struts

Bibliothegraveque de persistanceEx Hibernate

Bibliothegraveque de journalisation

Ex Log4J

Bibliothegraveque de tests unitairesEx JUnit

CompilateurEx GCC

Technologie 20Ex Ajax

Offre [37]Ce pheacutenomegravene deacutecoule en grande partie de loffre diversifieacutee qui caracteacuterise le paysage queacutebeacutecois en matiegravere de logiciels libres et ouverts Celle-ci est en constante eacutevolution et se dirige graduellement vers une offre complegravete LAdministration peut

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dores et deacutejagrave compter sur une expertise dans les domaines suivants

1 Eacutetudes sur le potentiel les enjeux et les strateacutegies de migration

Services conseil sur le libre

Services dinstallation et de deacuteveloppement logiciel

Assistance technique (reacuteseaux sites Web etc)

Formation techniques speacutecialiseacutees

Certifications des logiciels et des professionnels

[38]Loffre queacutebeacutecoise du libre est assureacutee par deux types dacteurs principaux soit les grandes firmes de lindustrie informatique (SUN IBM Novell etc) et les PME queacutebeacutecoises

Grands eacutediteurs [39]Les grandes firmes internationales mettent en marcheacute au Queacutebec les mecircmes produits et services que ceux offerts agrave leacutechelle internationale Cette offre est geacuteneacuteralement orienteacutee autour des solutions technologiques particuliegraveres quelles commercialisent elles-mecircmes fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts plus geacuteneacuteriques La seacutelection de lune de ces solutions donne accegraves agrave un eacuteventail de services connexes De la mecircme faccedilon certains groupes de consultants internationaux proposent maintenant des services speacutecialiseacutes sur les questions relatives aux logiciels libres et ouverts

PME queacutebeacutecoises [40]En ce qui concerne les PME queacutebeacutecoises leur offre est tregraves largement eacutetendue allant de lheacutebergement Web agrave lassistance technique en passant par la gestion de reacuteseau la formation et les services conseils Certaines mettent de lavant une expertise dans un domaine particulier dapplication alors que dautres proposent un eacuteventail de solutions agrave leurs clients Elles ont cependant en commun decirctre des entreprises de petites tailles ne beacuteneacuteficiant en moyenne que de quelques anneacutees dexistence

[41]Par ailleurs il est inteacuteressant de noter quil existe au Queacutebec quelques entreprises qui deacuteveloppent des solutions informatiques qui sont distribueacutees sous des licences libres et ouvertes ou qui deacuteveloppent des solutions proprieacutetaires fonctionnant sous des environnements libres Cela contribue agrave creacuteer un marcheacute de produits et services libres varieacutes et qui semble reacutepondre aux principaux besoins de lAdministration

Validiteacute juridique [42]Cette preacutesence des logiciels libres et ouverts au Queacutebec pose la question de la validiteacute juridique de leurs licences en droit queacutebeacutecois Afin de produire des effets contraignants sur le territoire queacutebeacutecois les licences libres et ouvertes doivent geacuteneacuteralement respecter le droit applicable au Queacutebec Bien que les tribunaux queacutebeacutecois naient pas encore eu lopportuniteacute de trancher cette question peu de doutes subsistent agrave ce sujet En effet tant la Loi sur le droit dauteur feacutedeacuterale que le Code civil du Queacutebec semble proteacuteger efficacement les auteurs de logiciels libres et ouverts

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 7

Droit applicable [43]Cependant il est important de noter que la relation contractuelle eacutetablie entre leacutediteur dun logiciel libre et ouvert et lAdministration queacutebeacutecoise qui lutilise nest pas toujours assujettie au droit queacutebeacutecois Encore faut-il quun facteur de rattachement existe entre la licence et la juridiction queacutebeacutecoise Ce sera le cas entre autres si la loi queacutebeacutecoise est deacutesigneacutee dans la licence ou si le donneur de licence reacuteside au Queacutebec En labsence de telles circonstances cest le droit eacutetranger qui trouve application agrave la relation eacutetablie

Reacutefeacuterences DMR Conseil laquo Inventaire des logiciels libres ndash Rapport final raquo 2006

FACIL laquo FACIL Pour lappropriation collective de linformatique libre raquo 2006 Web lthttpfacilqccagt

FACIL laquo Semaine queacutebeacutecoise de linformatique libre raquo SQIL 2006 Web lthttpsqilinfogt

IBM IBM Open Source and LinuxLine Survey 2006 Web ltftpftpsoftwareibmcomlinuxpdfsLinux_Research_study-200610_v2pdfgt

Robert Geacuterin-Lajoie Pierre Lambert Adel El Zaiumlm laquo Eacutetude sur loffre en matiegravere du libre au Queacutebec raquo RESOLL 2003 Web lthttpwwwresollcatiki-download_filephpfileId=3gt

Techno Centre Logiciels Libres laquo Utilisation des logiciels libres dans lInternet gouvernemental Queacutebeacutecois et Canadien raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[showUid]=22ampcHash=529a25eb15gt

14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration

Gouvernement en ligne

[44]Depuis plusieurs anneacutees le gouvernement du Queacutebec investit dans laugmentation et lameacutelioration des services en ligne offerts agrave ses citoyens Dans le contexte dun questionnement global des administrations publiques en ce sens il est normal que lAdministration queacutebeacutecoise sinteacuteresse de pregraves au logiciel libre et ouvert Cette ouverture se comprend parfaitement dans un contexte ougrave le deacuteveloppement dune architecture orienteacutee vers les services doit ecirctre reacutealiseacute tout en minimisant les investissements technologiques en amoindrissant lemprise des prestataires de services sur lAdministration et en favorisant leacutepanouissement de la socieacuteteacute de linformation au Queacutebec

Interopeacuterabiliteacute et standards ouverts

[45]Linteacuterecirct de lAdministration pour les logiciels libres et ouverts repose dabord sur leur utilisation extensive des standards ouverts Les standards ouverts sont des speacutecifications publiquement accessibles ayant pour objectif de faciliter les eacutechanges entre des systegravemes indeacutependants Ils favorisent donc linteropeacuterabiliteacute En y ayant recours lAdministration facilite les eacutechanges de donneacutees que ce soit entre les ministegraveres et organismes avec ses fournisseurs ou avec les citoyens De plus lutilisation des standards ouverts est sans aucun doute un facteur important

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 7

contribuant agrave minimiser les situations de deacutependance technologique

Indeacutependance technologique

[46]En matiegravere dacquisition de logiciels la deacutependance dun fournisseur unique peut creacuteer apregraves un certain temps une situation de deacutependance technologique Cela se produit lorsquun fournisseur est le seul en mesure de reacutepondre aux besoins de lAdministration ou que le changement de fournisseur entraicircnerait des coucircts deacutemesureacutes LAdministration na alors plus dautres options que de continuer agrave transiger avec le fournisseur en question malgreacute les conditions et le prix

[47]Le recours aux logiciels libres et ouverts tend agrave reacuteduire les risques de deacutependance technologique Dabord la disponibiliteacute de leur code source permet agrave tout fournisseur de fonder sa propre solution technologique sur le code concerneacute Ensuite le recours aux standards ouverts assure aux utilisateurs quils seront en position de choisir parmi un certain nombre de solutions concurrentes baseacutees sur les mecircmes standards Ensemble ces eacuteleacutements devraient permettre agrave certaines branches de lAdministration despeacuterer pouvoir reprendre le controcircle sur leur infrastructure technologique

Code existant [48]Les logiciels libres et ouverts offrent ensuite agrave lAdministration la possibiliteacute de beacuteneacuteficier dune grande quantiteacute de logiciels deacutejagrave disponibles sur lInternet et de tirer profit des solutions technologiques quils apportent Agrave titre indicatif le site SourceForge permet dacceacuteder agrave plus de 130 000 projets libres qui peuvent ecirctre directement teacuteleacutechargeacutes Dans bien des cas il ne fait aucun doute quil est plus efficace dutiliser le code existant plutocirct que de deacutevelopper agrave nouveau un logiciel similaire dans son inteacutegraliteacute

Reacuteduction des coucircts

[49]Une autre raison servant geacuteneacuteralement agrave justifier le recours aux logiciels libres et ouverts est leur faible coucirct Eacutevidemment lutilisation et le deacuteploiement de logiciels libres et ouverts ne sont pas totalement exempts de coucircts mais constituent neacuteanmoins une solution eacuteconomiquement avantageuse par rapport aux alternatives envisageables Dans un tel contexte le recours aux logiciels libres et ouverts devrait libeacuterer des ressources financiegraveres permettant ainsi dassurer de meilleurs services aux citoyens

Reacuteutilisation du code

[50]La reacuteutilisation du code source est un autre eacuteleacutement militant en faveur de lutilisation des logiciels libres et ouverts dans lAdministration En raison de leur interopeacuterabiliteacute et de lindeacutependance technologique quils procurent les logiciels libres et ouverts peuvent facilement ecirctre reacuteutiliseacutes dune branche de lAdministration agrave lautre En reacuteutilisant le code dun projet agrave plusieurs reprises lAdministration peut eacuteviter des deacutedoublements defforts et des pertes de temps La reacuteutilisation reacuteduit les coucircts inutiles et ameacuteliore lefficaciteacute au sein de son architecture technologique

Compeacutetitiviteacute [51]De plus comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le mouvement du libre a fait lobjet dinvestissements majeurs de plusieurs grandes entreprises au cours des derniegraveres anneacutees Ces investissements ont susciteacute lessor de nombreuses PME et dynamiseacute lindustrie logicielle en entier De la mecircme maniegravere linvestissement de fonds publics queacutebeacutecois dans le secteur des logiciels libres et ouverts sert la cause des

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entreprises queacutebeacutecoises En plus des PME speacutecialiseacutees qui en tirent des beacuteneacutefices directs le code qui en reacutesulte peut ecirctre largement reacuteutiliseacute par tous accroissant ainsi la compeacutetitiviteacute collective

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Niveau dimplication [52]Finalement ladaptation des logiciels libres et ouverts peut prendre diverses formes Alors que certains ministegraveres et organismes se limitent agrave utiliser quelques logiciels libres et ouverts dautres sont tenteacutes den adapter et den inteacutegrer agrave leur infrastructure alors que dautres encore vont jusquagrave souhaiter la distribution du fruit de leurs travaux sous une licence libre et ouverte Cette flexibiliteacute dans ladaptation des logiciels libres et ouverts facilite leur inteacutegration graduelle eacuteleacutement essentiel de toute migration technologique reacuteussie

Reacutefeacuterences DiampMARK laquo Livre Blanc Organisations et logiciels libres et ouverts raquo ADULLACT 2005 Web lthttpwwwadullactorgdocumentslivreblanclogicielslibrespdfgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Le gouvernement en ligne raquo 2006 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrenligneindexaspgt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 18

2 Principaux enjeux

[53]Ce chapitre aborde les difficulteacutes geacuteneacuteralement souleveacutees lors de lanalyse des solutions fondeacutees sur le recours aux logiciels libres et ouverts Les risques et les avantages potentiels associeacutes aux logiciels libres et ouverts y sont deacutetailleacutes ainsi que les techniques permettant de les balancer aussi objectivement que possible

21 Coucirct total de possession

Enjeu [54]Lorsque vient le moment dacqueacuterir une solution logicielle pour reacutepondre agrave un besoin technologique les coucircts quelle engendre pour lAdministration sont deacuteterminants quant au choix agrave ecirctre effectueacute Les logiciels libres et ouverts eacutetant geacuteneacuteralement teacuteleacutechargeables gratuitement sur Internet on peut ecirctre porteacute agrave croire que ceux-ci nengendrent aucun coucirct Toutefois bien que les fournisseurs de logiciels libres et ouverts ne perccediloivent aucun frais de licence le recours agrave de tels logiciels est susceptible dengendrer dautres types de coucircts qui sont communs agrave lensemble des solutions logicielles

[55]Dans ce contexte leacutevaluation du coucirct dun logiciel speacutecifique exige de prendre en compte non seulement le coucirct dachat initial mais tous les aspects de lutilisation et de lentretien du systegraveme Il sagit alors de calculer le coucirct total de possession du logiciel en question qui variera toujours en fonction des besoins et de lenvironnement existant En agissant de la sorte il devient possible de deacuteterminer la valeur eacuteconomique de linvestissement envisageacute Cette notion est dautant plus importante quelle trouve tout autant application aux logiciels libres et ouverts quaux logiciels proprieacutetaires Gracircce agrave elle il devient possible de comparer les coucircts de solutions logicielles fondeacutees sur des modegraveles daffaires diameacutetralement opposeacutes

Frais de licences [56]Alors que les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires tirent la plus grande partie de leurs revenus des frais reacutecolteacutes en contrepartie du droit dutiliser leurs logiciels la vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts peut ecirctre obtenue sans contrepartie financiegravere Les fournisseurs faisant la promotion de telles solutions mettent plutocirct en marcheacute leur expertise par la voie de services professionnels et dassistance technique

[57]Il y a toutefois certaines exceptions agrave cette regravegle Ainsi certains fournisseurs amalgament des logiciels libres et ouverts et proprieacutetaires afin de les vendre conjointement Dautres encore integravegrent des logiciels libres et ouverts agrave des solutions dassistance technique Dans ces deux situations les frais engendreacutes par ces techniques commerciales doivent ecirctre pris en consideacuteration lors du calcul du coucirct total de possession dun logiciel

Mateacuteriel [58]Le choix dune solution logicielle peut eacutegalement avoir des conseacutequences sur le mateacuteriel requis pour assurer son bon fonctionnement De la mecircme faccedilon le mode de

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mise agrave jour peut influencer le rythme de renouvellement du mateacuteriel Agrave ce niveau la seacutelection de solutions fondeacutees sur des logiciels libres et ouverts peut saveacuterer avantageuse ceux-ci eacutetant souvent conccedilus de faccedilon agrave supporter efficacement des architectures mateacuterielles plus acircgeacutees

Migration [59]La transition entre une solution technologique eacutetablie et un nouvel environnement engendre eacutegalement des coucircts Ceux-ci peuvent deacutecouler de la neacutecessiteacute de convertir des donneacutees des adaptations requises sur des systegravemes deacutependants ou plus simplement de la configuration du nouveau logiciel

[60]Une partie de ces coucircts peut provenir de services professionnels rendus par le fournisseur technologique Bien quils soient plus difficiles agrave estimer une partie de ceux-ci peut eacutegalement deacutecouler des efforts fournis agrave linteacuterieur mecircme de lAdministration Le calcul du coucirct total de possession devrait tenir compte de ces deux possibiliteacutes

Adaptation et inteacutegration

[61]Au surplus il est possible quun logiciel libre et ouvert donneacute tout comme nimporte quelle solution proprieacutetaire dailleurs ne reacuteponde pas exactement aux besoins speacutecifiques de lAdministration et que des efforts doivent ecirctre deacuteployeacutes afin de ladapter et de linteacutegrer agrave lenvironnement existant Dans une telle situation la preacutesence ou labsence de fournisseurs locaux peut grandement faire varier les coucircts Ceux-ci doivent eacutevidemment recevoir le mecircme traitement que les coucircts de migration

Coucircts dadministration

[62]Les sommes verseacutees agrave titre de redevance aux eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires constituent la principale source de leur revenu En conseacutequence ceux-ci eacutelaborent des meacutecanismes de plus en plus complexes pour geacuterer les licences qui les deacuteterminent et ainsi se proteacuteger Ceci a pour conseacutequence dobliger lAdministration agrave surveiller eacutetroitement la gestion de ses propres licences en mettant en place des processus stricts de suivi en acqueacuterant des logiciels speacutecialiseacutes et en mobilisant du personnel agrave cette fin Les ressources requises pour administrer les licences de logiciels libres et ouverts eacutetant nettement infeacuterieures cet eacuteleacutement peut avoir un impact relativement important lors du calcul du coucirct total de possession

Assistance technique et

entretien

[63]Agrave cela sajoutent les coucircts lieacutes agrave lassistance technique requise pour supporter lAdministration dans son utilisation du logiciel et assurer sa mise agrave jour reacuteguliegravere Les formes que peuvent prendre cette assistance pour un logiciel libre et ouvert sont eacutetudieacutees en deacutetail un peu plus loin Les coucircts qui y sont lieacutes varient en conseacutequence

[64]Agrave ce sujet les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires fournissent geacuteneacuteralement une assistance technique et un entretien minimal en contrepartie du regraveglement des frais de licence En matiegravere de logiciels libres et ouverts les services eacutequivalent doivent geacuteneacuteralement faire lobjet dun contrat indeacutependant ce qui entraicircne des coucircts suppleacutementaires Cependant il est inteacuteressant de noter que le recours aux logiciels libres et ouverts octroie beaucoup de flexibiliteacute agrave lAdministration agrave ce sujet en lui permettant dabsorber agrave linterne une partie de ces coucircts

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 19

Pannes et temps darrecirct

[65]Peu importe la solution logicielle choisie celle-ci est susceptible de tomber en panne et dentraicircner larrecirct dopeacuterations qui sont parfois critiques Un juste calcul du coucirct de possession doit donc tenir compte de cet eacutetat de fait Les eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte agrave ce niveau incluent les investissements requis pour assurer un niveau de seacutecuriteacute informatique adeacutequat les coucircts de reprise pour assurer la continuiteacute du service en cas de panne ainsi que les coucircts systeacutemiques engendreacutes pendant la dureacutee dun temps darrecirct

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 19

Formation [66]Finalement les coucircts engendreacutes par la formation du personnel impliqueacute ne doivent pas ecirctre sous-estimeacutes particuliegraverement dans le cas des progiciels largement disseacutemineacutes dans lAdministration Ces coucircts peuvent deacutecouler de la tenue de sessions de formation conventionnelles ou en ligne mais eacutegalement du temps neacutecessaire agrave lapprentissage individuel du nouvel outil Agrave ce sujet labsence de documentation preacuteexistante qui caracteacuterise plusieurs logiciels libres et ouverts et la neacutecessiteacute den concevoir peut entraicircner des coucircts suppleacutementaires

Tableau 5ndash Calcul du coucirct total de possession

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 22

C o ucirc t s d a d m i n i s t r a t i o n

S u p p o r t e t e n t r e t i e n

M i g r a t i o n

M a t eacute r i e l

C o ucirc t s l i c e n c e s

F o r m a t i o nP a n n e s e t t e m p s d a r r ecirc t

A d a p t a t i o n e t i n t eacute g r a t i o n

Reacutefeacuterences David A Wheeler Why Open Source Software Free Software (OSSFS FLOSS or FOSS) Look at the Numbers 2005 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_whyhtmltcogt

David L Margulius The real cost of switching to Linux InfoWorld 2003 Web lthttpwwwinfoworldcominfoworldarticle03082934FElinux_1htmlgt

Wikipedia laquo Coucirct total de possession raquo 2006 Web lthttpfrwikipediaorgwikiCoC3BBt_total_de_possessiongt

22 Assistance technique

Enjeu [67]La disponibiliteacute de lassistance technique est sans conteste la preacuteoccupation principale des autoriteacutes ayant pour objectif dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dans un contexte administratif Ceci est paradoxal dans la mesure ougrave le modegravele daffaire des logiciels libres et ouverts favorise justement une tregraves grande flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique En effet contrairement aux logiciels proprieacutetaires dont leacutediteur unique sattribue geacuteneacuteralement lexclusiviteacute en matiegravere dassistance technique le support dun logiciel libre et ouvert peut ecirctre pris en main par lAdministration elle-mecircme ou par tout fournisseur disposant de compeacutetences et de moyens suffisants Toutefois il est vrai que compte tenu de la grande diversiteacute des logiciels libres et ouverts existants loffre en matiegravere de service peut ecirctre plus ou moins diversifieacutee pour un logiciel donneacute Il sagit alors deacutevaluer attentivement les diffeacuterentes options possibles et deffectuer les choix approprieacutes en fonction des circonstances

Communauteacute des utilisateurs

[68]Il est important de comprendre que les logiciels libres et ouverts sont supporteacutes et entretenus non pas par un eacutediteur logiciel traditionnel mais par la communauteacute de leurs utilisateurs Ce sont ces communauteacutes qui deacutecident de lorientation technologique de ladaptation et de leacutevolution du code source ainsi que des versions et mises agrave jour qui seront rendues disponibles Un logiciel libre et ouvert eacutevolue proportionnellement au dynamisme de sa communauteacute et aucune garantie de service ou de qualiteacute ne doit ecirctre attendue de celle-ci Cependant lorsquun marcheacute existe les fournisseurs sont rapides agrave prendre la relegraveve de la communauteacute en offrant des services dassistance technique compleacutementaires

Assistance interne [69]Du point de vue de lAdministration il est possible denvisager la prise en charge agrave linterne des tacircches associeacutees au support dun logiciel libre et ouvert Eacutevidemment cela requiert que le personnel impliqueacute possegravede les compeacutetences et les disponibiliteacutes requises pour assurer la gestion en continu de la solution choisie Dans une telle situation lAdministration voit agrave assister ses employeacutes dans leur utilisation du logiciel (assistance de premier niveau) ainsi quagrave linteacutegrer et ladapter agrave son propre environnement (assistance de deuxiegraveme niveau) Par ailleurs des ressources plus ou moins grandes devraient ecirctre eacutegalement consacreacutees agrave linteraction avec la communauteacute afin de contribuer aux tacircches de deacutebogage lorsque cela savegravere requis (assistance de troisiegraveme niveau)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

[70]Les ressources disponibles agrave linterne pouvant ecirctre limiteacutees un plan de continuiteacute des services devrait toujours ecirctre eacutelaboreacute en parallegravele afin didentifier les solutions dassistance externe en cas de besoin

Assistance externe [71]Les logiciels libres et ouverts les plus populaires beacuteneacuteficient dune offre dassistance technique similaire agrave ce qui existe en matiegravere de logiciels proprieacutetaires Ainsi il est geacuteneacuteralement possible pour lAdministration dacqueacuterir un fournisseur de services externe agrave lensemble des services dassistance de premier et de deuxiegraveme niveaux Dans ce cas cest le fournisseur lui-mecircme qui doit prendre en charge linteraction avec la communauteacute du logiciel libre et ouvert concerneacute qui assure elle-mecircme lassistance de troisiegraveme niveau

[72]Ce type dassistance externe peut ecirctre fourni par les grands eacutediteurs internationaux qui supportent presque unanimement les technologies les plus populaires telles que Linux Apache et MySQL Ceux-ci offrent geacuteneacuteralement plusieurs solutions dassistance technique distinctes impliquant un degreacute dimplication et des prix progressifs De la mecircme faccedilon plusieurs PME queacutebeacutecoises proposent des offres de service similaires voire speacutecialiseacutees dans des champs dexpertise speacutecifiques

Tableau 6 ndash Structure de loffre dassistance technique des logiciels libres et ouverts

Marcheacute compeacutetitif [73]Cette flexibiliteacute quant aux choix des solutions dassistance technique disponibles est une conseacutequence directe du modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts Lexistence de ce marcheacute compeacutetitif en matiegravere doffre de service est lune des caracteacuteristiques fondamentales qui distinguent les logiciels libres et ouverts des logiciels proprieacutetaires Au modegravele traditionnel ougrave une entreprise est en position dimposer les termes et conditions de lassistance technique quelle fournira pour son logiciel sajoute maintenant un modegravele ouvert ougrave tout fournisseur est en mesure de proposer une offre concurrentielle LAdministration devrait donc chercher agrave tirer profit

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

Communauteacute

Administration

Fournisseur international

Fournisseur international

Fournisseur local

de ce marcheacute compeacutetitif Ceci peut se faire en nheacutesitant pas agrave avoir recours agrave des fournisseurs distincts de technologie et dassistance technique lorsque cela savegravere avantageux

Reacutefeacuterences Benjamin Drieu laquo Installation dun logiciel libre Support raquo APRIL 1999 Web lthttpwwwaprilorggroupesdocinstall_llinstall_ll-6htmlgt

Find Open Source Support Open Source Support Solutions 2006 Web lthttpwwwfindopensourcesupportcomgt

Techno Centre logiciels libres laquo Techno Centre logiciels libres un guichet unique raquo 2006 Web lthttpwwwtc2lcagt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 23

23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute

Enjeu [74]Alors que les logiciels libres et ouverts sont de plus en plus utiliseacutes pour effectuer des tacircches critiques il est important de se questionner quant agrave leur capaciteacute agrave faire face efficacement aux menaces actuelles en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts de mecircme que les deacuteveloppeurs de logiciels proprieacutetaires ont recours aux mecircmes techniques pour ameacuteliorer la fiabiliteacute et la seacutecuriteacute de leur code (reacutevision par les pairs test de qualiteacute eacutevaluation des versions etc) leurs modegraveles de deacuteveloppement diameacutetralement opposeacutes ont un impact important agrave ce niveau

Disponibiliteacute du code

[75]Selon le modegravele de deacuteveloppement traditionnel seuls les employeacutes impliqueacutes dans le deacuteveloppement du logiciel ont accegraves agrave son code source Pour certains ce modegravele preacutesente lavantage de rendre difficile lidentification des failles de seacutecuriteacute et des deacutefauts de programmation potentiellement exploitables Agrave linverse le code source des logiciels libres et ouverts est publiquement accessible permettant ainsi agrave tous et chacun de lanalyser Pour ces promoteurs cette transparence garantit quun grand nombre de personnes analyseront le code accroissant ainsi les chances de deacutecouvrir rapidement toute anomalie qui pourrait sy trouver Selon ce modegravele cest justement la transparence qui assure une meilleure seacutecuriteacute informatique

[76]Dans les faits ni le modegravele en vase clos ni le modegravele collaboratif ne constituent une panaceacutee universelle en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Bien que la seacutecuriteacute par lobscurantisme soit assez largement rejeteacutee depuis les anneacutees 1980 les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires ont souvent des incitatifs eacuteconomiques suffisants pour recruter une main doeuvre speacutecialiseacutee capable dassurer un niveau de seacutecuriteacute adeacutequat De faccedilon similaire alors que laccegraves au code permet theacuteoriquement de miser sur une large communauteacute de deacuteveloppeurs encore faut-il que suffisamment dentre eux soient mobiliseacutes Ceci peut ecirctre particuliegraverement difficile agrave reacutealiser dans des domaines speacutecialiseacutes dexpertise

Importance du contexte

[77]Ainsi un eacutecart important existe entre le niveau de seacutecuriteacute et de fiabiliteacute des diffeacuterentes solutions libres Alors que certaines dentre elles comme Linux font lobjet defforts soutenus de centaines de programmeurs sur une base quotidienne dautres nont pas fait lobjet de mise agrave jour depuis des anneacutees Dans ces circonstances leacutevaluation de la fiabiliteacute et de la seacutecuriteacute des logiciels doit ecirctre reacutealiseacutee en tenant compte du contexte propre agrave chacun dentre eux

Flexibiliteacute [78]Pour lAdministration les logiciels libres et ouverts ont cependant lavantage doffrir plus de flexibiliteacute quant aux strateacutegies pouvant ecirctre adopteacutees en matiegravere de seacutecuriteacute informatique Ils permettent entre autres denrichir le code source ou deffectuer des controcircles de seacutecuriteacute compleacutementaires lorsque cela savegravere neacutecessaire De telles strateacutegies qui sont impossibles agrave mettre en oeuvre dans lunivers des logiciels proprieacutetaires peuvent ecirctre reacutealiseacutees agrave linterne ou confieacutees agrave des fournisseurs externes

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Indemnisations et garanties

[79]Agrave linverse limputabiliteacute qui caracteacuterise le monde corporatif et qui deacutecoule de lapplication des principes de la responsabiliteacute civile semble deacutesavantager les logiciels libres et ouverts lorsque des dommages deacutecoulent dune faille de seacutecuriteacute ou dun deacutefaut de programmation Toutefois cette affirmation doit ecirctre relativiseacutee compte tenu des restrictions extensives inseacutereacutees dans les licences des logiciels proprieacutetaires du petit nombre dexemples de deacutedommagement assureacute par des eacutediteurs de logiciels et de la capaciteacute potentiellement limiteacutee dun fournisseur donneacute agrave deacutedommager lAdministration

Reacutefeacuterences Natalie Whitlock The security implications of open source software Does open source mean an open door IBM 2001 Web lthttpwww-128ibmcomdeveloperworkslinuxlibraryl-osshtmlopenampI=252t=grp=SeclmpOSgt

Nicholas Petrele Security Report Windows vs Linux The Register 2004 Web lthttpwwwtheregistercouksecuritysecurity_report_windows_vs_linuxgt

Robert Charpentier Richard Carbone laquo logiciels libres et ouverts Survol et guide preacuteliminaire pour le gouvernement canadien raquo Recherche et deacuteveloppement deacutefense 2004 Web lthttpwwwtbs-sctgccafap-pafoss-llfoss-llofoss-llo00_faspgt

24 Interopeacuterabiliteacute

Enjeu [80]Linteropeacuterabiliteacute peut ecirctre deacutefinie comme la capaciteacute quont deux systegravemes de se comprendre lun lautre et de fonctionner en synergie Cette synergie peut prendre plusieurs formes dont leacutechange de donneacutees la lecture et leacutecriture dans le mecircme format de fichier ou lutilisation de protocoles communs Elle est particuliegraverement importante pour lAdministration qui manipule eacutenormeacutement de documents eacutelectroniques dans le cadre de ses activiteacutes alors que lacquisition des logiciels y est grandement distribueacutee Le choix de solutions interopeacuterables est particuliegraverement pertinent dans le cadre des initiatives du Gouvernement en ligne qui requiert une architecture orienteacutee vers les services Dans ce contexte la seacutelection de toute solution informatique devrait tenir compte de cette consideacuteration

Standards ouverts [81]Une caracteacuteristique fondamentale favorisant linteropeacuterabiliteacute des systegravemes informatiques repose sur lutilisation de standards ouverts Les standards ouverts sont deacuteposeacutes aupregraves dune organisation neutre plutocirct quaupregraves dun eacutediteur de logiciels particulier et sont rendus publiquement accessibles Ils permettent donc agrave tous de deacutevelopper des logiciels baseacutes sur ces speacutecifications sans courir le risque de violer la proprieacuteteacute intellectuelle dun tiers En accordant agrave lAdministration un choix entre plusieurs technologies concurrentes pour reacutealiser une mecircme fonction ils garantissent la peacuterenniteacute des investissements et des solutions retenues

[82]Or une grande synergie preacutevaut entre les standards ouverts et les logiciels libres et ouverts En effet les standards ouverts ont besoin de logiciels libres et ouverts pour assurer une plus grande diffusion et les eacutediteurs de logiciels libres et ouverts sappuient sur ces standards pour sinseacuterer dans larchitecture des grandes organisations De ce point de vue le recours aux logiciels libres et ouverts favorise

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grandement linteropeacuterabiliteacute

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Compatibiliteacute [83]Toutefois linteropeacuterabiliteacute doit ecirctre analyseacutee dans le contexte propre agrave chaque projet informatique Au sein dune mecircme organisation celle-ci peut eacutegalement ecirctre atteinte en uniformisant lutilisation des technologies Agrave titre dexemple linteacutegration dun logiciel libre et ouvert unique dans un environnement homogegravene ayant recours agrave un protocole de communication proprieacutetaire a fort peu de chance de produire les beacuteneacutefices escompteacutes Il sagit alors dassurer la compatibiliteacute entre des systegravemes indeacutependants Cette compatibiliteacute se trouve renforceacutee lorsquelle repose sur des standards ouverts assurant linteropeacuterabiliteacute

Compatibiliteacute des licences

[84]Une limitation inheacuterente agrave linteropeacuterabiliteacute des logiciels libres et ouverts a trait agrave la compatibiliteacute de leurs licences Cet aspect est analyseacute en deacutetail plus loin mais il est important de noter que des logiciels mecircme libres et techniquement interopeacuterables ne peuvent pas toujours ecirctre inteacutegreacutes ensembles agrave cause des restrictions imposeacutees par leurs licences respectives

Reacutefeacuterences Franccedilois Coallier laquo Eacutetude sur larchitecture gouvernementale ouverte eacutevolution des normes des standards de consortium et des logiciels libres raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeNormesStandardsLL-V11pdfgt

International Organization for Standardization ISO - International Organization for Standardization 2006 Web lthttpwwwisoorggt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Cadre de gestion des ressources informationnelles raquo 2006 Web

lthttpwwwservicesgouvqccafradministrationstandardsindexaspgt

Ministegravere des services gouvernementaux du Queacutebec laquo Linteropeacuterabiliteacute dans les systegravemes dinformation du gouvernement du Queacutebec raquo Techno Centre Logiciels Libres 2006 Web

lthttpwwwtc2lcaindexphpid=133amptx_damdownloads_pi1[pointer]=1amptx_damdownloads_pi1[showUid]=153ampcHash=93e5a32d53gt

World Wide Web Consortium World Wide Web Consortium Leading the Web to Its Full Potential 2006 Web lthttpwwww3orggt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 29

Maturiteacute et longeacuteviteacute

Enjeu [85]Le nombre de logiciels libres et ouverts pouvant ecirctre teacuteleacutechargeacutes sur Internet et immeacutediatement utiliseacutes est impressionnant Le site SourceForge en reacutefeacuterencie agrave lui seul plus de 130 000 et cela ne constitue quune partie de lensemble Eacutevidemment tous ces projets nont pas atteint le mecircme niveau de maturiteacute technologique Un grand nombre dentre eux en sont encore agrave leurs balbutiements et natteindront peut-ecirctre jamais un stade de deacuteveloppement suffisamment avanceacute pour que leur utilisation puisse ecirctre avantageuse Agrave linverse dautres sont soutenus par des communauteacutes de plusieurs milliers de deacuteveloppeurs et eacutevoluent depuis plus dune deacutecennie

[86]Le choix de lun ou lautre de ces logiciels peut donc avoir un impact important sur la peacuterenniteacute dune solution technologique Ce choix est dautant plus difficile agrave effectuer que les logiciels libres et ouverts sont souvent caracteacuteriseacutes par une peacutenurie dinformations promotionnelles telle que des fiches techniques brochures ou communiqueacutes de presse Avant dy proceacuteder il est donc essentiel deacutevaluer la maturiteacute (stade de deacuteveloppement) et la longeacuteviteacute (capaciteacute agrave faire face aux eacutevolutions technologiques) potentielle des alternatives envisageacutees Diffeacuterents indicateurs facilitent cette eacutevaluation

1 Leacutetat du cycle de vie du logiciel

Le leadership au sein de la communauteacute

La vitesse de son deacuteveloppement

La taille de sa communauteacute

Son inclusion dans un marcheacute compeacutetitif

Cycle de vie [87]Comme tous les logiciels les logiciels libres et ouverts naissent dune ideacutee vivent plus ou moins longtemps en fonction du succegraves de leurs deacuteveloppeurs et finissent par mourir lorsquils deviennent deacutesuets ou cessent de reacutepondre agrave un besoin De faccedilon geacuteneacuterale le processus de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts (leur cycle de vie) comporte trois eacutetapes principales

1 Phase initiale de deacuteveloppement Agrave cette eacutetape un deacuteveloppeur publie les

fruits des travaux quil megravene afin de faire face agrave un problegraveme auquel il est

confronteacute Le code source est rendu public dans lobjectif dinteacuteresser une

communauteacute dutilisateurs faisant face au mecircme problegraveme Cette phase est

caracteacuteriseacutee par des changements technologiques freacutequents et le manque de

finition du logiciel

2 Phase de croissance Le deacuteveloppeur initial reccediloit des contributions de tiers

qui ameacuteliorent le code du logiciel Celui-ci devient graduellement plus

fonctionnel et geacuteneacuterique La premiegravere version entiegraverement opeacuterationnelle du

logiciel (version 10) est distribueacutee

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

3 Phase dorganisation Une eacutequipe se met en place afin de coordonner les

efforts de deacuteveloppement et de prendre en compte les besoins de nouveaux

utilisateurs Les tacircches de deacutebogage et dentretien sont reacuteparties entre les

membres de la communauteacute

[88]Seuls les projets de logiciels libres et ouverts dans leur phase dorganisation preacutesentent une maturiteacute suffisante pour ecirctre retenus par lAdministration Toutefois lorsquune expertise speacutecialiseacutee est disponible agrave linterne et quun logiciel preacutesente un inteacuterecirct exceptionnel certains projets peuvent deacuteroger agrave cette regravegle Le risque que le logiciel en question natteigne jamais sa phase dorganisation doit alors ecirctre consideacutereacute

Leadership [89]Un indicateur important de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert tient dans le mode de gouvernance de sa communauteacute La creacutedibiliteacute de linstitution hocircte y joue pour beaucoup mais le fait que celle-ci ait des regravegles clairement eacutetablies quelle ait reacuteussi agrave limiter ou empecirccher les fourches (explosion dun projet en plusieurs projets distincts) par le passeacute et quun plan de deacuteveloppement soit mis de lavant sont dautres critegraveres de succegraves

Vitesse de deacuteveloppement

[90]Un autre indicateur de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est la vitesse agrave laquelle son code source eacutevolue Celle-ci deacutepend largement de lefficaciteacute du mode de gouvernance du projet et peut ecirctre constateacutee par la peacuteriode plus ou moins eacutetendue entre la mise en production des diffeacuterentes versions La capaciteacute dun projet agrave preacuteserver un momentum est un important facteur de succegraves et assure la disponibiliteacute de ressources pour son entretien et son assistance technique Cette caracteacuteristique laisse eacutegalement entrevoir une capaciteacute agrave reacuteagir rapidement aux innovations technologiques garantissant ainsi la longeacuteviteacute du logiciel

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 30

Taille de la communauteacute

[91]Eacutevidemment plus un logiciel libre et ouvert inteacuteresse une large communauteacute dutilisateurs plus il est possible de faire confiance agrave celui-ci lorsquil est question de fournir les reacutesultats attendus Ceci est particuliegraverement vrai lorsque dautres alternatives seacuterieuses coexistent Bien que la taille exacte dune communauteacute puisse difficilement ecirctre calculeacutee il est possible de leacutevaluer en se fiant au nombre de deacuteveloppeurs impliqueacutes au degreacute de participation aux listes de discussions et forums sur le sujet ainsi quaux eacutetudes comparatives indeacutependantes publieacutees

[92]Cependant la faible taille dune communauteacute ne peut pas ecirctre automatiquement interpreacuteteacutee comme le signe dune maturiteacute insuffisante En effet le segment de marcheacute de certains logiciels libres et ouverts constitue une niche attirant fort peu de deacuteveloppeurs Avec le temps ceux-ci peuvent tout de mecircme reacuteussir agrave produire un logiciel de grande qualiteacute

Marcheacute compeacutetitif [93]Finalement lindicateur par excellence de la maturiteacute dun logiciel libre et ouvert est sans conteste lexistence doffres de services concurrentes par rapport agrave celui-ci Ces offres peuvent prendre la forme de services dinstallation dinteacutegration dassistance technique ou tout simplement de la disponibiliteacute de consultants compeacutetents Lexistence dun marcheacute compeacutetitif garantit que lexpertise requise par lAdministration est preacutesente et devrait continuer de lecirctre agrave moyen terme

Reacutefeacuterences ATICA laquo GUIDE DE CHOIX ET DrsquoUSAGE DES LICENCES DE logiciels libres POUR LES ADMINISTRATIONS raquo Direction geacuteneacuterale de la modernisation de lEacutetat 2002 Web

lthttpsynergiesmodernisationgouvfrIMGpdfGuide_LLL_Analyse_detaillee_des_licencespdfgt

Boris Kraft Daniel Hinderink Evaluating Open Source Communities Why Open Source is more than Code and why you should care Transformation and Innovation Conference 2006 2006 Web

lthttpnewstypo3orgfileadminuser_uploadevaluating_OS_communitiespdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 32

3 Acquisition

[94]Ce chapitre aborde le contexte particulier qui caracteacuterise lacquisition de logiciels libres et ouverts par lAdministration et ce du moment ougrave un besoin technologique est clairement identifieacute jusquagrave la reacutedaction dun contrat de services Bien que le mode de distribution innovateur des logiciels libres et ouverts augmente grandement les possibiliteacutes deacutechapper aux processus traditionnels dapprovisionnement les solutions identifieacutees ci-dessous devraient fournir un encadrement adeacutequat agrave toute acquisition de logiciels libres et ouverts

31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts

Probleacutematique [95]Le principal motif justifiant lacquisition dune solution informatique par lAdministration est lapparition dun besoin et la volonteacute dy reacutepondre Que la solution soit fondeacutee sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ou proprieacutetaires les critegraveres de seacutelection demeurent les mecircmes LAdministration devrait toujours consideacuterer les logiciels libres et ouverts quant agrave leurs meacuterites individuels et non sur la base de connaissances geacuteneacuterales ou de la tendance du moment Dans ce contexte les principales consideacuterations demeurent laptitude dun logiciel agrave combler les besoins opeacuterationnels identifieacutes et son rapport qualiteacute prix

Besoins opeacuterationnels

[96]Avant de proceacuteder agrave toute acquisition technologique les caracteacuteristiques du projet concerneacute et les impeacuteratifs agrave prendre en compte doivent ecirctre deacutetailleacutes Cette deacutefinition des besoins opeacuterationnels et de leur cadre dapplication doit ecirctre effectueacutee de la faccedilon la plus inclusive possible afin de ne pas exclure preacutematureacutement des solutions potentielles Un logiciel quil soit libre ou proprieacutetaire ne devrait ecirctre retenu que sil reacutepond de faccedilon adeacutequate aux besoins exprimeacutes Les particulariteacutes relatives agrave leacutevaluation des offres de services fondeacutees sur les logiciels libres et ouverts sont abordeacutees plus loin

Rapport qualiteacute prix

[97]De plus la capaciteacute dune solution technologique agrave reacutepondre aux besoins identifieacutes doit ecirctre mise en relation avec son coucirct Plus que le montant associeacute agrave la licence logicielle il sagit ici de calculer le coucirct total de possession en fonction des modaliteacutes preacuteciseacutees plus haut Compte tenu du modegravele commercial qui les sous-tend la plupart des logiciels libres et ouverts sont manifestement avantageacutes agrave ce niveau Agrave fonctionnaliteacute eacutegale ceux-ci offrent donc une alternative avantageuse

Facteurs de risques [98]Agrave ces consideacuterations sajoute la prise en compte du contexte technologique dans lequel la solution est voueacutee agrave sinteacutegrer Toute nouveauteacute entraicircne des risques de rejet et ce facteur de risque doit neacutecessairement ecirctre pris en consideacuteration Les expeacuteriences meneacutees au gouvernement du Queacutebec illustrent que linsertion dun premier logiciel libre et ouvert dans une organisation implique un risque eacuteleveacute deacutechec Au contraire la nouveauteacute technologique creacutee moins de remous dans les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave expeacuterimenteacute dautres logiciels et partageant le mecircme modegravele de distribution

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Les autres principaux facteurs de risque agrave consideacuterer sont lieacutes agrave lexpertise de linteacutegrateur ladeacutequation culturelle de linteacutegrateur et de lAdministration et le nombre dutilisateurs impliqueacutes

[99]Le contexte technologique a donc un impact important sur le succegraves ou leacutechec des projets de migration vers les logiciels libres et ouverts Afin de reacuteduire les frictions potentielles la mise en place dexpeacuteriences pilotes devrait ecirctre envisageacutee

Projets internes [100]Il est eacutegalement possible davoir recours au modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts dans le cadre de projets internes agrave lAdministration Toutefois tous les projets ne sont pas de bons candidats pour le modegravele de deacuteveloppement des logiciels libres et ouverts Ainsi les projets grandement personnaliseacutes et les applications tregraves speacutecialiseacutees ont peu de chance dinteacuteresser une communauteacute de deacuteveloppeurs deacutesirant y contribuer De faccedilon similaire les eacutecheacuteanciers eacutetant difficiles agrave controcircler avec ce modegravele de deacuteveloppement celui-ci ne devrait pas ecirctre utiliseacute lorsque des deacutelais critiques sont en jeu

Confidentialiteacute [101]Dans le mecircme ordre dideacutees le recours aux logiciels libres et ouverts doit ecirctre eacuteviteacute lorsque des consideacuterations de confidentialiteacute lieacutees agrave la distribution du code source entrent en ligne de compte Il peut dabord sagir de la confidentialiteacute de code source appartenant agrave un tiers et que lAdministration a en sa possession en vertu dententes particuliegraveres Linteacutegration de ce code source avec du code libre et son eacuteventuelle distribution en ligne constituerait une divulgation de secrets industriels Il peut ensuite sagir de la confidentialiteacute des donneacutees geacutereacutees par lAdministration lorsque la distribution du code source est susceptible de mettre cette confidentialiteacute en peacuteril Ce serait le cas du code dun service Web si leacutetude de celui-ci facilite laccegraves non-autoriseacute agrave une base de donneacutees correspondante

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[102]Dans tous les cas les choix technologiques de lAdministration devraient tenir compte de son mandat de valoriser la proprieacuteteacute intellectuelle lui appartenant Ainsi lorsque lAdministration agrave lintention de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur un logiciel agrave ecirctre deacuteveloppeacute le choix de technologies libres doit ecirctre effectueacute soigneusement Dans toute autre situation linteacuterecirct public est tregraves bien servi par la distribution sur Internet du code source des logiciels deacuteveloppeacutes par lAdministration

Reacutefeacuterences ACT Note to Governments Choose Open Source on Merit 2002 Web lthttpwwwactonlineorglibraryNote-to-Governments-Choose-Open-Source-on-Merit-Don-t-Mandate-Based-on-Mythhtmlgt

Direction geacuteneacuterale de la recherche et de linnovation ndash Direction de la valorisation et du transfert laquo Cadre de gestion et de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle raquo gouvernement du Queacutebec 2005 Web ltgt

Government Information Technology Officers Council Using Open Source Software in the South African Government Open Source Software in Government 2002 Web lthttpwwwossgovzaOSSPolicyFrameworkV1pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Malika Aboubekr Suzanne Rivard laquo Eacutevaluation de risque du projet de migration vers la suite bureautique libre sous Linux raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEvaluation_risquepdfgt

32 Eacutevaluation

Particulariteacutes [103]Dans les situations ougrave le recours aux logiciels libres et ouverts savegravere approprieacute encore faut-il ecirctre en mesure deacutevaluer les diffeacuterentes alternatives disponibles Bien que les principales eacutetapes pour proceacuteder agrave leacutevaluation des logiciels soient relativement geacuteneacuteriques leur mise en oeuvre doit ecirctre adapteacutee lorsque des logiciels libres et ouverts sont impliqueacutes Ceci sexplique dabord par les sources dinformation agrave leur propos qui diffegraverent grandement de celles des logiciels proprieacutetaires Alors que linformation sur ces derniers provient geacuteneacuteralement du mateacuteriel promotionnel communiqueacute par les fournisseurs les caracteacuteristiques des logiciels libres et ouverts peuvent ecirctre deacuteduites de leacutetude de son code source danalyses effectueacutees par des tiers de discussions publiques entre deacuteveloppeurs etc Une autre diffeacuterence majeure reacuteside dans la possibiliteacute pour lAdministration de les modifier et de les redistribuer Ces eacuteleacutements ont un impact important sur la flexibiliteacute dun logiciel sur la disponibiliteacute dassistance technique et sur son coucirct

Meacutethodes deacutevaluation

[104]Il existe plusieurs meacutethodes formalisant la deacutemarche deacutevaluation et de qualification dun logiciel libre et ouvert et de la communauteacute en charge de son deacuteveloppement Certaines traitent tout particuliegraverement des aspects tels que la maturiteacute la peacuterenniteacute et la strateacutegie alors que dautres y ajoutent eacutegalement des aspects fonctionnels et techniques Les meacutethodes les plus connues sont le Open Source Maturity Model (OSMM) de Cap Gemini le Open Source Maturity Model (OSMM) de Navica la Meacutethode de qualification et seacutelection de logiciels open source (QSOS) et le Open Business Readiness Rating (OpenBRR)

[105]La marche agrave suivre proposeacutee ci-dessous se veut une approche fonctionnelle fondeacutee sur les principaux eacuteleacutements communs de ces diffeacuterentes meacutethodes Celle-ci prend pour acquis que les besoins opeacuterationnels de lAdministration ainsi que leur cadre dapplication ont eacuteteacute deacutefinis adeacutequatement Une fois cette eacutetape preacuteliminaire franchie les logiciels candidats sont identifieacutes suivant la prise en compte de leurs caracteacuteristiques techniques lanalyse en profondeur des meilleurs candidats et la validation des termes de leurs licences dutilisation

Identification des candidats

[106]De nombreuses ressources sont disponibles afin didentifier les logiciels libres et ouverts susceptibles de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes

1 Le Ministegravere des services gouvernementaux a identifieacute un certain nombre de

ressources reacutefeacuterenccedilant des logiciels libres et ouverts adapteacutes agrave un usage par

lAdministration queacutebeacutecoise La liste de ces ressources peut ecirctre consulteacutee

sur le site Les logiciels libres et ouverts au gouvernement du Queacutebec

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

2 Plusieurs organisations produisent des listes de logiciels libres et ouverts

matures (Generally Recognized as Mature ndash GRAM) ou seacutecuritaires

(Generally Recognized as Safe ndash GRAS) dont la Commission europeacuteenne

qui propose une liste de logiciels libres et ouverts facilitant leacutechange

dinformation au sein des administrations (Interchange of Data between

Administrations ndash IDA)

3 Les reacutepertoires de projets de logiciels libres et ouverts tel que Freshmeat ou

SourceForge peuvent eacutegalement ecirctre consulteacutes

4 Des recherches par mots-clefs sur les principaux moteurs de recherche

permettent eacutegalement de deacutecouvrir des projets de logiciels libres et ouverts

speacutecialiseacutes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 33

Caracteacuteristiques techniques

[107]Une fois lensemble des candidats potentiels identifieacutes les caracteacuteristiques de chacun dentre eux devraient ecirctre mises en perspective avec les besoins opeacuterationnels identifieacutes La principale source dinformation agrave ce sujet sont les sites Web des projets concerneacutes Dans le cas des logiciels laquo matures raquo ceux-ci devraient fournir amplement de deacutetails pour proceacuteder agrave une eacutevaluation sommaire de lensemble des logiciels candidats Dans la mesure ougrave les logiciels libres et ouverts sont concerneacutes les principales caracteacuteristiques devant ecirctre consideacutereacutees sont

1 Fonctionnaliteacutes Il sagit ici de deacuteterminer si le programme fait ce qui est

attendu de lui La reacuteponse agrave cette question se trouvera le plus souvent dans

la Foire aux questions du projet

Assistance technique Les diffeacuterentes alternatives dassistance disponibles

devraient ecirctre identifieacutees Celles-ci devraient permettre de reacutepondre

adeacutequatement aux attentes des gestionnaires de systegravemes

Fiabiliteacute et seacutecuriteacute Il est important de deacuteterminer dans quelle mesure le

logiciel peut produire les reacutesultats attendus ainsi que sa capaciteacute agrave assurer

une certaine seacutecuriteacute informatique Bien que cette caracteacuteristique soit difficile

agrave eacutetablir preacuteciseacutement les reacutesultats de tests objectifs sont parfois disponibles

Interopeacuterabiliteacute Il sagit premiegraverement de tenir compte de la compatibiliteacute du

logiciel avec les bibliothegraveques de programmes et lenvironnement deacutejagrave en

place Deuxiegravemement les interactions eacuteventuelles du logiciel avec des

systegravemes tiers peuvent ecirctre consideacutereacutees

Maturiteacute et longeacuteviteacute En plus des critegraveres eacutenumeacutereacutes plus haut agrave ce sujet la

part de marcheacute du logiciel indique dans quelle mesure celui-ci est apte agrave

reacutepondre aux besoins dun grand nombre dutilisateurs

Faciliteacute dutilisation La faciliteacute dutilisation repreacutesente la qualiteacute de linterface

du logiciel en fonction de lutilisateur auquel il est destineacute Les logiciels libres

et ouverts offrent la possibiliteacute suppleacutementaire deacutetudier la qualiteacute du code

source qui aura un impact sur la faciliteacute dutilisation des deacuteveloppeurs

subseacutequents

Flexibiliteacute et personnalisation Les meilleurs logiciels doivent permettre de

faire aiseacutement face agrave des sceacutenarios impreacutevus Pour les logiciels libres et

ouverts la faciliteacute agrave les adapter et agrave les inteacutegrer aux particulariteacutes dun

environnement donneacute est un eacuteleacutement suppleacutementaire dont il faut tenir

compte

Analyse

[108]Sur la base de ces caracteacuteristiques une analyse en profondeur des meilleurs candidats devrait ecirctre meneacutee Cette analyse peut prendre plusieurs formes Les logiciels peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes installeacutes et soumis agrave un eacutechantillon repreacutesentatif de donneacutees Le code source de ceux-ci peut ecirctre eacutetudieacute agrave laide doutils danalyse

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

logicielle Les fournisseurs peuvent ecirctre contacteacutes afin de clarifier divers deacutetails lieacutes agrave lassistance technique et agrave la possibiliteacute dajouter de nouvelles fonctionnaliteacutes

Licences [109]Finalement leacutevaluation des logiciels libres et ouverts envisageacutes se doit de prendre en compte les termes de leurs licences respectives Pour reacutepondre aux objectifs de lAdministration en matiegravere dutilisation des logiciels libres et ouverts celles-ci devraient agrave tout le moins correspondre agrave certains critegraveres minimaux Lorsque le logiciel en question est voueacute agrave ecirctre adapteacute ou distribueacute par lAdministration des consideacuterations suppleacutementaires entre en jeu Dans un cas comme dans lautre les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

Tableau 7 ndash Cycle deacutevaluation des logiciels libres et ouverts

1 Identification des besoins

2 Seacutelection dune meacutethode deacutevaluation

3 Identification des logiciels candidats

4 Eacutevaluation des caracteacuteristiques

5 Analyse

6 Prise en compte des conditions de la licence

Reacutefeacuterences David A Wheeler How to Evaluate Open Source Software Free Software (OSSFS) Programs 2006 Web lthttpwwwdwheelercomoss_fs_evalhtmlgt

Europes Information Society Free and open source software activities in European Information Society initiatives Europa 2006 Web lthttpeuropaeuintinformation_societyactivitiesopensourceindex_enhtmgt

Open Source Technology Group Freshmeat 2006 Web lthttpfreshmeatnetgt

Ministegravere des services gouvernementaux laquo Les logiciels libres au gouvernement du Queacutebec logiciels raquo 2006 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccaindexphpid=6gt

SourceForge SourceForgenet Create Participate Evaluate 2006 Web lthttpsourceforgenetgt

Wikipedia laquo Meacutethode deacutevaluation de logiciels libres raquo 2006 Web 064 lthttpfrwikipediaorgwikiMC3A9thode_dC3A9valuation_de_logiciels_libresgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

33 Approvisionnement

Acquisition directe [110]La vaste majoriteacute des logiciels libres et ouverts auxquels lAdministration a recours sont obtenus installeacutes puis utiliseacutes sans mecircme quun fournisseur de services soit impliqueacute dans lopeacuteration Cette forme dapprovisionnement innovatrice qui peut saveacuterer fort commode en pratique est inexistante dans lunivers des logiciels proprieacutetaires En effet mecircme lorsque ces derniers peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutes gratuitement des restrictions sattachent au type dutilisation et agrave sa dureacutee ou leurs fonctionnaliteacutes sont tout simplement reacuteduites Eacutevidemment lacquisition directe par lAdministration requiert que lexpertise et les ressources pertinentes soient entiegraverement disponibles agrave linterne

Teacuteleacutechargement [111]Ce type dapprovisionnement seffectue geacuteneacuteralement par le teacuteleacutechargement du logiciel agrave partir dun site Web Cette faccedilon de faire met agrave la porteacutee de lAdministration une proceacutedure simplifieacutee comparativement au processus formel dapprovisionnement les demandes de creacutedits et bons de commande eacutetant inutiles en pareilles circonstances Cependant cet eacutetat de fait ne la deacutegage pas pour autant de son devoir dassurer une prise de deacutecision eacuteclaireacutee et eacutequitable Agrave cet effet une eacutevaluation des diffeacuterentes alternatives envisageables doit tout de mecircme ecirctre meneacutee

Acquisition par un fournisseur

[112]Une autre faccedilon dacqueacuterir des logiciels libres et ouverts est par le biais de contrats de services conclus avec des fournisseurs Cette solution devrait ecirctre privileacutegieacutee degraves lors que lexpertise et les ressources requises ne sont pas disponibles agrave linterne Ici encore il existe une diffeacuterence importante par rapport agrave la situation qui preacutevaut avec les eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires Le modegravele commercial de ces derniers eacutetant fondeacute sur la vente de leur code source celui-ci est commercialiseacute comme un produit En matiegravere de logiciels libres et ouverts les fournisseurs cegravedent le code source gratuitement commercialisant plutocirct leur expertise et une varieacuteteacute de services connexes

Types de services [113]De ce modegravele commercial reacutesulte la possibiliteacute dacqueacuterir un logiciel libre et ouvert dun fournisseur qui nen est pas lauteur ni leacutediteur Ceci contribue agrave creacuteer une diversiteacute doffres de services distinctes Certains fournisseurs se speacutecialisent dans linstallation et la migration vers des environnements libres Certains offrent agrave leurs clients le deacuteveloppement de solutions inteacutegreacutees et personnaliseacutees Dautres encore se consacrent agrave lentretien et agrave lassistance technique Les plus grands eacutediteurs de logiciels proposent geacuteneacuteralement des solutions clefs en main inteacutegrant lensemble de ces services

Indemnisations et garanties

[114]Lun des avantages non neacutegligeables de limplication dun fournisseur de services dans le cadre de lacquisition dun logiciel libre et ouvert est lieacute agrave limputabiliteacute de celui-ci Alors que les membres de la communauteacute de deacuteveloppeurs du logiciel libre et ouvert peuvent difficilement ecirctre tenus responsables des deacutefauts de celui-ci le fournisseur seacutelectionneacute est responsable de remplir les obligations de son contrat Certains fournisseurs de logiciels libres et ouverts proposent mecircme des garanties de qualiteacute additionnelles Les risques sen trouvent donc reacuteduits dautant pour

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

lAdministration

Relations avec la communauteacute

[115]Peu importe le mode dapprovisionnement ou le fournisseur choisi il est primordial pour lAdministration dassurer le maintien des relations avec la communauteacute en charge du deacuteveloppement du logiciel libre et ouvert seacutelectionneacute Ceci est particuliegraverement vrai lorsquun logiciel libre et ouvert est adapteacute ou personnaliseacute par lAdministration Si ces adaptations ne sont pas inteacutegreacutees par la communauteacute des deacuteveloppeurs des incompatibiliteacutes pourraient survenir entre la version adapteacutee et la version officielle du logiciel Eacuteventuellement il pourrait ecirctre extrecircmement difficile pour lAdministration de profiter des mises agrave jour apporteacutees agrave la version officielle

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 37

Eacutevaluation des fournisseurs

[116]Cette neacutecessaire interaction avec la communauteacute peut tout aussi bien ecirctre assureacutee par lAdministration elle-mecircme que par son fournisseur de services Dans ce dernier cas limplication de celui-ci aupregraves de la communauteacute en question constitue une consideacuteration suppleacutementaire agrave prendre en compte lors du processus deacutevaluation des fournisseurs Pour le reste les critegraveres traditionnels deacutevaluation des fournisseurs de logiciels proprieacutetaires sappliquent aux fournisseurs de logiciels libres et ouverts Ainsi leacutevaluation de leurs capaciteacutes financiegraveres de leur stabiliteacute en affaires et de leurs ressources humaines demeure tout aussi pertinente

Appels doffres

neutres[117]Afin de promouvoir la concurrence et le traitement eacutequitable des fournisseurs potentiels lAdministration se doit daccorder ses contrats de la faccedilon la plus neutre et objective possible Agrave cet effet le recours agrave un processus dappel doffres public ou sur invitation peut ecirctre requis Tout appel doffres devrait ecirctre reacutedigeacute de faccedilon agrave permettre la participation de lensemble des fournisseurs en mesure de reacutepondre aux besoins opeacuterationnels identifieacutes Le mode de gestion des droits sur le logiciel ne devrait pas ecirctre pris en compte agrave ce niveau Ainsi les reacutefeacuterences agrave des systegravemes dexploitation speacutecifiques agrave un modegravele de deacuteveloppement ou agrave une licence particuliegravere devraient ecirctre eacuteviteacutees Eacutevidemment lenvironnement et larchitecture en place contribueront souvent agrave deacuteterminer le type de solutions proposeacutees Il nen demeure pas moins que certains eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires proposent des versions adapteacutees agrave des environnements libres et vice-versa

Appels doffres transparents

[118]La neacutecessiteacute deffectuer des appels doffres neutres ne requiert pas de renoncer agrave eacutevaluer les facteurs qui peuvent motiver le recours aux logiciels libres et ouverts Linteropeacuterabiliteacute limportance accordeacutee agrave lindeacutependance face au fournisseur ainsi que la neacutecessiteacute de permettre agrave lAdministration de poursuivre le deacuteveloppement agrave linterne sont autant de facteurs qui peuvent ecirctre pris en compte La transparence du processus dappel doffres reacuteclame cependant que ces facteurs soient explicitement speacutecifieacutes agrave lensemble des fournisseurs De cette faccedilon ceux-ci ont la possibiliteacute de sadapter et de reacutediger leur offre en conseacutequence

Politiques internes [119]Finalement lacquisition de logiciels libres et ouverts ne dispense pas lAdministration du respect des diverses politiques applicables en matiegravere dapprovisionnement Agrave titre dexemple lobligation dacqueacuterir des produits permettant lutilisation inteacutegrale du franccedilais demeure valable Il est eacutegalement possible que des politiques sectorielles doivent parfois ecirctre prises en compte

Tableau 8 - Eacutetapes du cycle dapprovisionnement

1 Identification des besoins opeacuterationnels et du cadre dapplication

2 Eacutevaluation des diffeacuterentes solutions envisageables

3 Seacutelection de la meilleure solution

4 Seacutelection dun ou de plusieurs fournisseurs (optionnel)

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

5 Eacutetablissement dun projet pilote (optionnel)

6 Eacutetablissement dun plan de mise en oeuvre

7 Mise en oeuvre

Reacutefeacuterences Australian Governement Information Management Office A Guide to open Source Software for Australian Government Agencies AGIMO 2005 Web lthttpwwwagimogovau_sourceitsourceitossgt

Coordinationg and Advisory Agency of the Federal Government for Information Technology in the Federal Administration A Guide to Migrating the Basic Software Components on Server and Workstation Computers KBST 2005 Web lthttpeceuropaeuidabcendocument4757254gt

Regraveglement sur les contrats dapprovisionnement de construction et de services des ministegraveres et des organismes publics RQ c A-601 r003 Web lthttpwwwcanliiorgqclegisregla-601r00320060926touthtmlgt

Secreacutetariat du Conseil du treacutesor laquo Politique dutilisation du franccedilais dans les technologies de linformation raquo Office queacutebeacutecois de la langue franccedilaise 1992 Web lthttpwwwservicesgouvqccafrpublicationsenlignesocietefrancaispolitique_francais_TIpdfgt

34 Contrats de service

Probleacutematique [120]Une fois que la solution adeacutequate a eacuteteacute identifieacutee et quun ou plusieurs fournisseurs ont eacuteteacute seacutelectionneacutes pour la mettre en oeuvre encore faut-il eacutetablir une relation daffaires avec ceux-ci Cela implique la reacutedaction de contrats de service La gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle des logiciels libres et ouverts faisant lobjet de particulariteacutes la reacutedaction dun contrat de service dans ce contexte requiert certains ajustements Agrave ce sujet le guide fournis par le Ministegravere de la Justice en matiegravere de reacutedaction de contrats de services professionnels fournit toute la flexibiliteacute requise

Proprieacuteteacute du code [121]La principale question souleveacutee lors de la reacutedaction dun tel contrat concerne la proprieacuteteacute intellectuelle reacutesultant des services professionnels acquis par lAdministration Agrave la diffeacuterence des eacutediteurs de logiciels proprieacutetaires les fournisseurs de solutions baseacutees sur lutilisation de logiciels libres et ouverts ne sont pas neacutecessairement proprieacutetaires du code source quils redistribuent Ceux-ci en acquiegraverent eux-mecircmes une grande partie sous les termes de licences libres et ouvertes comportant plus ou moins de restrictions Cependant cela ne limite en rien leur proprieacuteteacute du code source reacutesultant de leurs propres contributions et adaptations aux logiciels concerneacutes En conseacutequence pour les contrats de services lAdministration devrait recourir au meacutecanisme approprieacute dans chaque cas despegravece soit la cession de droits soit la concession (licence) Ces deux meacutecanismes ne sont pas exclusifs et peuvent ecirctre appliqueacutes conjointement agrave diffeacuterents eacuteleacutements de la solution acquise

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 41

Cession [122]La cession de droit implique un transfert de certains droits du fournisseur ou de la totaliteacute dentre eux vers lAdministration Eacutevidemment le fournisseur ne peut ceacuteder ce qui ne lui appartient pas ce qui limite le recours agrave la cession degraves lors que la proprieacuteteacute dun logiciel libre et ouvert est partageacutee par une communauteacute dutilisateurs Au surplus bien des fournisseurs heacutesiteront agrave ceacuteder leurs droits sils ont un inteacuterecirct eacuteconomique agrave le licencier agrave dautres clients Toutefois le meacutecanisme de la cession peut saveacuterer adeacutequat lorsquil est question de service dadaptation et dinteacutegration personnaliseacute Par ce meacutecanisme la proprieacuteteacute du code source qui est propre agrave lAdministration lui est assureacutee garantissant ainsi un accegraves au code source et un maximum de flexibiliteacute quant agrave sa gestion subseacutequente

Licence [123]Le meacutecanisme de la licence permet au fournisseur dexercer son droit dauteur de faccedilon agrave autoriser lAdministration agrave poser des gestes qui autrement constitueraient des infractions Linclusion dune licence dans les contrats de services professionnels savegravere ecirctre la seule alternative degraves lors que le meacutecanisme de la cession savegravere inapproprieacute Afin de faciliter la gestion des droits celle-ci devrait geacuteneacuteralement reproduire les termes de la licence libre et ouverte utiliseacutee pour la distribution du logiciel en question bien quil soit toujours possible davoir recours agrave une autre licence Les sections subseacutequentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees afin de deacuteterminer si celle-ci convient aux opeacuterations envisageacutees

Droit dauteur de la Couronne

[124]En cas domission ou dincertitude quant au mode de transmission des droits le droit canadien preacutevoit que le droit dauteur sur les oeuvres preacutepareacutees ou publieacutees sous la direction de lAdministration lui appartient Eacutevidemment un logiciel libre et ouvert deacuteveloppeacute par une communauteacute preacutealablement agrave son acquisition par lAdministration est exclu du champ dapplication de cette disposition Au contraire le produit des travaux dinteacutegration de ce mecircme logiciel reacutealiseacutes par un fournisseur de lAdministration y sont probablement soumis Eacutetant donneacute lincertitude qui subsiste agrave ce sujet le recours agrave un contrat de cession ou de licence savegravere beaucoup plus prudent

Droit de paterniteacute [125]Aux clauses de cessions ou de licences sajoutent celles relatives aux droits moraux Lauteur dun logiciel libre et ouvert au mecircme titre que tout autre auteur jouit dabord dun droit de paterniteacute sur son code Il peut sagir de lemployeacute dun fournisseur ou de toute autre personne physique Ce droit autorise cette personne agrave revendiquer la paterniteacute du logiciel par exemple en reacuteclamant que son nom soit preacuteciseacute lors de sa distribution Lexercice de ce droit est peu susceptible de nuire agrave lAdministration et aucune renonciation ne devrait ecirctre reacuteclameacutee agrave ce sujet

Droit agrave linteacutegriteacute [126]Il en va autrement du second droit moral dont beacuteneacuteficie lauteur dun logiciel libre et ouvert soit le droit agrave linteacutegriteacute Ce droit permet agrave lauteur de faire cesser toute modification preacutejudiciable agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation Or lacquisition dun logiciel libre et ouvert facilite justement le remodelage ou ladaptation de celui-ci en fonction des objectifs bien preacutecis de lAdministration En conseacutequence lexercice de ce droit pourrait limiter consideacuterablement les beacuteneacutefices anticipeacutes Pour cette raison il savegravere aviseacute dexiger une renonciation au droit agrave linteacutegriteacute de la part des fournisseurs

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de logiciels libres et ouverts

Reacutefeacuterences Ministegravere de la justice laquo Guide de reacutedaction des contrats de services professionnels raquo 2005

Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada laquo Le guide des droits dauteur Protection des droits dauteur Droits moraux raquo Strategis 2005 Web lthttpstrategisgccasc_mrksvcipocpcopy_gd_protect-fhtml12gt

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4 Utilisation

[127]Ce chapitre aborde les principales probleacutematiques deacutecoulant de la simple utilisation dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire son installation et son exeacutecution par des utilisateurs Les licences privileacutegieacutees pour une utilisation dans lAdministration y sont identifieacutees et les conditions et restrictions auxquelles lAdministration doit faire face y sont deacutetailleacutees

41 Licences privileacutegieacutees

Probleacutematique [128]Il existe un nombre consideacuterable de licences libres et ouvertes Cette situation reacutesulte de lorigine diversifieacutee des deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts et du fait que chacun dentre eux a des besoins plus ou moins grands en ce qui a trait agrave la protection de sa proprieacuteteacute intellectuelle Il nen demeure pas moins que la plupart des licences libres et ouvertes trouvent leur source dans lune des quelques licences laquo classiques raquo

[129]Par deacutefinition les conditions dutilisation eacutenonceacutees dans les licences libres et ouvertes doivent permettre agrave tous dutiliser de modifier et de distribuer des logiciels auxquels elles sappliquent Geacuteneacuteralement les conditions attacheacutees agrave la simple utilisation du logiciel sont minimales Cette caracteacuteristique permet agrave lAdministration dutiliser un vaste choix de logiciels libres sans craindre de conseacutequences juridiques importantes

Certification [130]En raison de laccroissement constant du nombre de licences libres et ouvertes certaines organisations telle lOpen Source Initiative (OSI) ont deacuteveloppeacute des critegraveres permettant deacutevaluer la qualiteacute et la validiteacute de ces licences LOSI sest ainsi donneacutee comme mission dencadrer les licences libres et ouvertes en instaurant une proceacutedure dapprobation De faccedilon geacuteneacuterale les licences reconnues par ces organisations sont caracteacuteriseacutees par une certitude juridique suffisante pour satisfaire aux besoins de lAdministration

Critegraveres [131]Les principaux critegraveres agrave surveiller lors du choix dun logiciel libre et ouvert destineacute agrave ecirctre utiliseacute par lAdministration sont

1 Laccegraves et lutilisation du code source sont assureacutes

2 Aucun frais nest requis en cas de redistribution

3 Les modifications sont permises et peuvent ecirctre redistribueacutees

4 Labsence de discrimination envers des personnes ou des groupes

5 Labsence de conditions ou de restrictions concernant un domaine dactiviteacute ou une cause

6 La licence est le seul document agrave deacutefinir la gestion des droits sur le logiciel

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7 La licence nest pas exclusive agrave un logiciel speacutecifique

8 Aucune condition ou restriction nest imposeacute sur dautres logiciels que celui couvert par la licence

9 La licence est neutre technologiquement

Tableau 9 ndash Les principales licences libres et ouvertes agrave privileacutegier et leurs caracteacuteristiques

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Peux faire lobjet dune compilation avec

dautres types de licences

Peux ecirctre exeacutecuteacute avec dautres types de

licences

Le code source peut ecirctre inteacutegreacute avec

dautres types de licences

Le code source peut ecirctre redistribueacute

Le logiciel peut ecirctre vendu agrave profit

Garantit des mecircmes droits agrave tous les

utilisateurs des logiciels deacuteriveacutes

Protection de la paterniteacute

Protection des marques de commerce

Concession de brevets

Licence applicable aux contributions

Garanties

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

Licences agrave risque [132]Il est important de se rappeler que le tableau preacuteceacutedent ne fait reacutefeacuterence quaux licences classiques En pratique une infiniteacute dautres licences coexistent et certaines dentre elles mecircme si elles respectent les critegraveres eacutetablis plus haut peuvent repreacutesenter un risque en cas dutilisation par lAdministration

[133]Parmi les licences agrave risque figurent la licence Artistic Bien quelle soit reconnue par lOSI cette licence fait lobjet dun vif deacutebat au sein de la communauteacute du libre Sa particulariteacute est de chercher la protection des droits de paterniteacute et dinteacutegriteacute de lauteur du logiciel Elle suscite une poleacutemique car elle comporte des termes consideacutereacutes ambiguumls contradictoires et difficiles agrave interpreacuteter En conseacutequence ce facteur de risque doit ecirctre consideacutereacute lors de la seacutelection dun logiciel libre et ouvert soumis agrave la licence Artistic tel que Perl Une utilisation ne devrait ecirctre envisageacutee que lorsque le logiciel apporte des beacuteneacutefices supeacuterieurs aux incertitudes juridiques lieacutees agrave sa licence

Analyse contextuelle

[134]Cet exemple deacutemontre que toutes les licences ne sont pas eacutequivalentes et que certaines peuvent comporter des termes inacceptables pour lAdministration Degraves lors que lAdministration envisage lutilisation dun logiciel soumis agrave une licence ne faisant pas partie du tableau preacuteceacutedent une lecture approfondie du texte de la licence simpose

[135]Eacutevidemment il peut survenir des situations ougrave les besoins techniques de lAdministration aient preacuteseacuteance sur les enjeux juridiques susciteacutes par une licence Aussi les critegraveres et directives eacutenonceacutes preacuteceacutedemment doivent servir de guides mais ne constituent pas des principes absolus

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 45

Reacutefeacuterences Apache Software Foundation Apache License Version 20 2004 Web lthttpwwwapacheorglicensesLICENSE-20gt

Free Software Foundation GNU General Public licence 2006 Web lthttpwwwgnuorgcopyleftgplhtmlgt

Mozilla Mozilla amp Netscape Public Licenses 2007 Web lthttpwwwmozillaorgMPLgt

Open Source Initiative The BSD License 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesbsd-licensephpgt

Open Source Initiative The Open Source Definition 2006 Web lthttpwwwopensourceorgdocsdefinitionphpgt

Perl The Artistic licence 1997 Web lthttpwwwperlcompubalanguagemiscArtistichtmlgt

MITRE CORPORATION Use of Free and Open-Source Software (FOSS) in the US Department of defense 2002 Web lthttpwwwmitreorggt

42 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [136]Lutilisation de logiciels libres et ouverts nest geacuteneacuteralement soumise quagrave trois conditions Celles-ci eacutetablissent trois obligations pour le licencieacute

1 Reconnaicirctre que le donneur de licence noffre aucune garantie

2 Reconnaicirctre que le donneur de licence nassume aucune responsabiliteacute

3 Ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel

[137]Il est vrai que toute infraction agrave ces obligations pourra difficilement ecirctre constateacutee par le donneur de licence si le logiciel nest jamais redistribueacute Elles trouvent tout de mecircme application agrave lAdministration degraves lors quelle acquiert un logiciel libre et ouvert

Garanties [138]Toutes les licences de logiciels libres et ouverts ont en commun une clause dexclusion de garantie Cette clause vise dabord agrave speacutecifier quaucune garantie expresse nest fournie par le donneur de licence Ceci revient agrave dire que le logiciel est fourni laquo tel quel raquo Elle vise ensuite agrave exclure lapplication de toute garantie tacite ou leacutegale qui pourrait ecirctre imposeacutee aux parties par la loi Eacutevidemment cette derniegravere exclusion ne sera effective que si la loi autorise les parties agrave renoncer agrave lavance agrave la garantie concerneacutee

[139]Au Queacutebec deux reacutegimes pourraient justifier linsertion de telles garanties dans les contrats de licences libres et ouvertes Le premier est le reacutegime de garantie du fabricant Lapplication de ce reacutegime est peu probable eacutetant donneacute quil sapplique speacutecifiquement aux produits terme dont la deacutefinition exclue geacuteneacuteralement les logiciels Le second est preacutevu par la Loi de protection du consommateur dont lAdministration

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

est exclue du champ dapplication Dans ce contexte lAdministration se doit decirctre informeacutee quelle ne beacuteneacuteficie a priori daucune garantie lorsquelle utilise un logiciel libre et ouvert

Responsabiliteacute [140]Un second point commun de lensemble des licences de logiciels libres et ouverts est la preacutesence dexclusions de responsabiliteacute plus ou moins extensives Dans tous les cas le donneur de licence cherche agrave exclure sa responsabiliteacute civile en cas de bris deacutefaut ou malfonction du logiciel Bien que ces clauses puissent ecirctre consideacutereacutees nulles lorsquelles sont abusives le contexte de distribution gratuite des logiciels libres et ouverts rend ce sceacutenario improbable

[141]Il nen demeure pas moins que le droit en vigueur au Queacutebec ne permet pas dexclure tout et nimporte quoi Ainsi il devrait toujours ecirctre possible de retenir la responsabiliteacute de(s) auteur(s) dun logiciel libre et ouvert en cas de faute lourde ou intentionnelle De la mecircme faccedilon le personnel de lAdministration ou les citoyens devraient ecirctre en mesure dobtenir une compensation pour les dommages corporels subis par la faute de(s) lauteur(s) dun logiciel libre et ouvert

Engagements du fournisseur

[142]Malgreacute tout les clauses dexclusion incluses dans les licences libres et ouvertes nempecircchent pas les fournisseurs doffrir des services agrave valeur ajouteacutee Ainsi afin de rassurer lAdministration certains fournisseurs sont precircts agrave lui offrir des garanties ou engagements particuliers Agrave titre dexemple plusieurs entreprises importantes ont mis sur pied des fonds dindemnisation en reacuteaction agrave la poursuite de SCO envers les utilisateurs de Linux Ces entreprises se proposent donc de prendre fait et cause pour lAdministration dans lhypothegravese ougrave cette derniegravere se verrait poursuivie par SCO

[143]Ces engagements particuliers peuvent contribuer agrave reacuteduire les risques souvent associeacutes agrave lutilisation des logiciels libres et ouverts Aussi lAdministration ne devrait pas heacutesiter agrave y avoir recours lorsquelle le juge utile

Divulgation des droits

[144]Finalement un grand nombre de licences libres et ouvertes imposent aux licencieacutes de ne pas retirer les eacutetiquettes faisant eacutetat des droits du donneur de licence sur le logiciel Ces eacutetiquettes peuvent ecirctre preacutesentes dans le code source du logiciel dans sa documentation dans ses scripts dinstallation et dans certaines de ses interfaces (particuliegraverement sous longlet about) Cette obligation nimpose aucune charge sur lAdministration et devrait ecirctre facile agrave respecter Pour cette raison lAdministration devrait agir de la sorte en toute situation peu importe les termes de la licence concerneacutee

Conditions suppleacutementaires

[145]Eacutevidemment les conditions et restrictions eacutenumeacutereacutees ci-dessus tiennent uniquement compte des licences libres et ouvertes dites laquo classiques raquo Compte tenu de la diversiteacute qui preacutevaut en matiegravere de licences libres et ouvertes une lecture attentive des termes de chaque licence est requise Les licences peu utiliseacutees ou peu connues sont susceptibles dinclure des conditions suppleacutementaires Lobjectif est donc deacuteviter dengager la responsabiliteacute de lAdministration pour le non-respect des conditions qui y sont preacutevues mais eacutegalement deacuteviter la publiciteacute neacutegative lieacutee agrave un tel eacutevegravenement

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Reacutefeacuterences Code civil du Queacutebec LQ 1991 c 64 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisloiccq20060926touthtmlgt

Pamela Jones Summary of SCO v IBM Groklaw 2007 Web lthttpwwwgroklawnetstaticpagesindexphppage=20050315132709446gt

Pierre-Paul Lemyre laquo Meacutemoire - Les logiciels libres sous langle de la responsabiliteacute civile raquo Juriscom 2003 Web lthttpwwwjuriscomnetunivisuphpID=106gt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 48

5 Adaptation et inteacutegration

[146]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de ladaptation et de linteacutegration dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire la modification de son code source ou sa fusion avec celui dautres projets dans lespoir quil reacuteponde mieux agrave des besoins speacutecifiques Lexercice de ce droit inheacuterent aux logiciels libres et ouverts requiert la consideacuteration de probleacutematiques suppleacutementaires dont la compatibiliteacute entre les licences des logiciels impliqueacutes et limportance didentifier adeacutequatement le code appartenant agrave lAdministration

51 Conditions et restrictions

Principe geacuteneacuteral [147]Les mecircmes critegraveres de seacutelection devraient ecirctre appliqueacutes aux logiciels libres et ouverts voueacutes agrave faire lobjet dadaptation et dinteacutegration quagrave ceux devant simplement ecirctre installeacutes et utiliseacutes tels quels En conseacutequence les mecircmes licences sont agrave consideacuterer et les conditions et restrictions deacutetailleacutees plus haut demeurent pertinentes Cependant degraves lors quil est question de modifier le code source dun logiciel libre et ouvert ou de le fusionner avec du code provenant dune autre origine des conditions et restrictions suppleacutementaires doivent ecirctre prises en compte

Identification des modifications

[148]La principale condition commune agrave un grand nombre de licences libres et ouvertes consiste agrave exiger du licencieacute quil identifie clairement les modifications quil a effectueacute au logiciel Cette condition vise agrave eacuteviter que le code source original du logiciel ne soit confondu avec le code source modifieacute ulteacuterieurement Elle facilite eacutegalement le partage des droits sur le code source en reacutesultant Ainsi lAdministration lorsquelle deacuteveloppe une solution technologique adapteacutee sur la base de code libre se doit didentifier le fruit de ses travaux adeacutequatement Plusieurs licences preacutecisent que cette obligation doit ecirctre remplie en ajoutant une mention agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Les techniques agrave privileacutegier agrave ce sujet sont eacutetudieacutees en deacutetails un peu plus loin

Compatibiliteacute des licences

[149]Linteacutegration de code source provenant de plus dun logiciel distinct dans un seul et mecircme projet pose eacutegalement la question de la compatibiliteacute de leurs licences respectives Chacune eacutetant susceptible de preacuteciser des conditions et restrictions contradictoires la fusion de code source dans ces conditions pourrait mener lAdministration agrave devoir enfreindre les termes de lune ou de lautre Cette situation doit eacutevidemment ecirctre eacuteviteacutee Il est vrai que la plupart des licences libres et ouvertes nempecircchent pas lAdministration dagir de la sorte pour reacutepondre agrave un besoin interne mais restreignent plutocirct la distribution de ce code source Cependant afin de reacuteduire les risques dinfractions qui reacutesulteraient de sa propagation il est recommandeacute de ne jamais fusionner de code provenant de logiciels dont les conditions des licences quelles soient libres ou proprieacutetaires sont incompatibles Les eacuteleacutements agrave consideacuterer pour deacuteterminer la compatibiliteacute de deux licences sont abordeacutes un peu plus loin

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Types dinteacutegration [150]De cette question deacutecoule la neacutecessiteacute de deacuteterminer adeacutequatement ce qui constitue une inteacutegration de code source distinct Eacutevidemment la fusion de code agrave leacutetape de la programmation laisse peu de place au doute Par contre lutilisation de bibliothegraveques de programmes dont les licences sont incompatibles pose des questions suppleacutementaires Alors quen theacuteorie cette opeacuteration devrait ecirctre rendue possible en pratique il existe un flou juridique agrave ce sujet La prudence requiert donc que les regravegles de compatibiliteacute des licences soient appliqueacutees agrave cette situation Finalement la creacuteation dune compilation telle quune distribution assemblant divers logiciels libres et ouverts sur le mecircme ceacutedeacuterom constitue la situation la moins probleacutematique La compilation ne pouvant ecirctre consideacutereacutee comme une version modifieacutee des logiciels originaux la compatibiliteacute de leurs licences nest pas pertinente Il nen demeure pas moins que les compilations elles-mecircmes peuvent ecirctre soumises agrave des licences et que ces derniegraveres doivent ecirctre consideacutereacutees

Distribution ulteacuterieure

[151]La compatibiliteacute des licences est lieacutee de pregraves agrave la distribution du code inteacutegreacute car cest agrave ce moment quune infraction peut ecirctre constateacutee Or tel que preacuteciseacute plus loin la distribution de logiciels dont lAdministration queacutebeacutecoise est titulaire des droits devrait ecirctre effectueacutee sous les termes de sa propre licence libre et ouverte Dans la mesure ougrave des logiciels libres et ouverts preacuteexistant y sont inteacutegreacutes leur compatibiliteacute avec cette licence doit alors ecirctre eacutevalueacutee Il en reacutesulte que les logiciels voueacutes agrave ecirctre modifieacutes puis redistribueacutes doivent faire lobjet dune attention toute particuliegravere

Conditions suppleacutementaires

[152]Encore une fois il est possible que certaines licences libres et ouvertes contiennent des clauses particuliegraveres imposant des conditions et restrictions suppleacutementaires agrave ladaptation et agrave linteacutegration des logiciels auxquels elles sappliquent Pour cette raison il demeure important dexaminer agrave chaque occasion les termes speacutecifiques des licences logicielles impliqueacutees

52 Identification du code source

Probleacutematique [153]Un grand nombre de licences libres et ouvertes preacutecisent quen cas de modification du code source couvert le licencieacute se doit dinclure une mention claire agrave cet effet dans chaque fichier modifieacute Dans certains cas linclusion de la date de la modification est eacutegalement requise Au-delagrave de la contrainte poseacutee par ces licences une identification adeacutequate du code source est agrave lavantage de lAdministration qui peut ainsi deacutepartager aiseacutement le code sur lequel elle deacutetient des droits de celui appartenant agrave des tiers Ceci savegravere particuliegraverement crucial au moment deacutetablir une strateacutegie de distribution Dans ces circonstances lapplication des techniques qui suivent degraves le stade de la programmation simplifie eacutenormeacutement la gestion subseacutequente des logiciels libres et ouverts

Eacutetiquettes [154]Lors de toute modification au code source dun logiciel libre et ouvert une eacutetiquette devrait ecirctre ajouteacutee dans le haut de chacun des fichiers modifieacutes Cette eacutetiquette peut contenir plusieurs eacuteleacutements dont

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

1 Le nom du projet concerneacute

Le nom du fichier

Le nom du ministegravere ou de lorganisme responsable

Le nom du programmeur ayant effectueacute les travaux

La date de la modification

La licence applicable

[155]Compte tenu des environnements de deacuteveloppement disponibles aujourdhui linsertion de cette eacutetiquette peut aiseacutement ecirctre automatiseacutee

Tableau 10 ndash Exemple deacutetiquette

-- Programme

-- Auteur

-- Courriel

-- Date de creacuteation

copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME] [AAAA]

Ce logiciel est soumis aux termes et conditions de la Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ) version 10 (laquola licenceraquo) Vous ne pouvez pas utiliser ce logiciel sauf en vous conformant aux dispositions de la licence Vous pouvez obtenir une copie de la licence agrave ladresse Internet suivante

http

Ce logiciel est distribueacute tel quel sans aucune garantie de quelque nature que ce soit expresse ou tacite Consultez la licence pour obtenir les termes exacts qui reacutegissent vos droits et obligations par rapport agrave cette oeuvre

Modulariteacute [156]En plus de lannotation des fichiers concerneacutes par les modifications le recours agrave des techniques de deacuteveloppement modulaires peut eacutegalement contribuer agrave faciliter lidentification du code source dune solution logicielle Ceci est reacutealiseacute en deacutetachant les fonctions deacuteveloppeacutees pour les fins speacutecifiques de lAdministration de celles faisant partie du logiciel original

Fourches [157]En plus de permettre une identification efficace des droits grevant le code cette modulariteacute permet deacuteviter leacutetablissement de fourches et facilite les mises agrave jour subseacutequentes du logiciel Lune des principales conseacutequences des fourches est que le code source modifieacute devient souvent techniquement incompatible avec le code original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

creacuteant ainsi deux projets distincts Il devient alors difficile voir impossible pour les utilisateurs du nouveau projet de beacuteneacuteficier des mises agrave jour du projet original quil sagisse de nouvelles fonctionnaliteacutes de deacutebogages ou de corrections de failles de seacutecuriteacute Cette situation devrait ecirctre eacuteviteacutee aussi souvent que possible

Contrats de services

[158]Eacutevidemment le recours agrave ces techniques par les seuls programmeurs de lAdministration ne suffit pas si des programmeurs externes sont impliqueacutes dans le processus de deacuteveloppement Aussi celles-ci devraient-elles ecirctre requises des fournisseurs dans le cadre de leurs contrats de services

Reacutefeacuterence Wikipedia Fork (Software Development) 2006 Web lthttpenwikipediaorgwikiFork_(software)gt

53 Compatibiliteacute des licences

Probleacutematique [159]La faccedilon dont les licences libres et ouvertes abordent la proprieacuteteacute intellectuelle cause un certain nombre de difficulteacutes lorsque vient le temps dinteacutegrer du code provenant de projets distincts Agrave ce propos plutocirct que de reacuteinventer la roue chaque fois quun problegraveme connu ressurgit le modegravele de deacuteveloppement collaboratif des logiciels libres et ouverts encourage lAdministration agrave reacuteutiliser autant que possible le code existant Pourtant les clauses contradictoires que contiennent certaines licences posent de seacuterieuses limites agrave ces combinaisons Une analyse est donc requise

Domaine public [160]La situation la plus simple concerne linteacutegration dun logiciel libre et ouvert avec un logiciel faisant partie du domaine public et dont lauteur a renonceacute agrave ses droits moraux Aucune condition neacutetant rattacheacutee agrave ce dernier il peut donc ecirctre combineacute avec nimporte quel logiciel peu importe la licence sous laquelle celui-ci est distribueacute Le produit final de cette opeacuteration sera geacuteneacuteralement soumis agrave la licence libre et ouverte grevant lautre partie du code initial

Logiciels proprieacutetaires

[161]La situation est un peu plus complexe lorsque lun des logiciels impliqueacutes est soumis agrave une licence proprieacutetaire Dans ce cas les conditions restrictives de la licence proprieacutetaire interdiront le plus souvent toute modification du code et donc toute inteacutegration avec un logiciel libre et ouvert Dans lhypothegravese ougrave cela serait permis lorsque linteacutegration est autoriseacutee par le titulaire des droits par exemple les licences libres et ouvertes posent des contraintes diffeacuterentes selon quelles utilisent le copyleft ou non Tout dabord les licences libres et ouvertes sans copyleft eacutetant extrecircmement permissives rien ne soppose agrave ce que le code leur eacutetant soumis soit inteacutegreacute agrave linteacuterieur dun logiciel proprieacutetaire et cela tant que leurs conditions sont respecteacutees Le logiciel Acrobat Reader dAdobe en est un excellent exemple son fichier dinformations juridiques reproduisant une multitude de licences libres et ouvertes tel que ces derniegraveres le requiert Agrave lopposeacute les licences libres et ouvertes avec copyleft sont toujours incompatibles avec les licences proprieacutetaires puisque le logiciel qui reacutesulterait dune telle combinaison serait neacutecessairement soumis agrave des contraintes

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

suppleacutementaires

Licences libres et ouvertes sans

copyleft

[162]Les licences libres et ouvertes sans copyleft pour leur part sont geacuteneacuteralement compatibles les unes avec les autres mais eacutegalement avec tous les autres types de licences En effet les plus simples (BSD MIT) ne contiennent aucune clause pouvant creacuteer des interactions avec une autre licence Cependant les licences libres et ouvertes sans copyleft plus eacutelaboreacutees peuvent parfois entrer en conflit avec certaines licences ayant recours au copyleft Ainsi la licence Apache 20 est incompatible avec la GPL agrave cause des conditions additionnelles quelle impose particuliegraverement en ce qui a trait agrave la suspension des brevets logiciels

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 51

Licences libres et ouvertes avec

copyleft

[163]En ce qui concerne les licences libres et ouvertes avec copyleft leur particulariteacute est justement danticiper leur application agrave tout logiciel deacuteriveacute du code leur eacutetant initialement soumis Il en reacutesulte que les licences libres et ouvertes avec copyleft sont totalement incompatibles avec toute licence plus restrictive mais eacutegalement avec toutes les autres licences avec copyleft Cela est vrai mecircme lorsque deux licences avec copyleft accordent exactement les mecircmes droits puisque chacune dentre-elles requiert que le logiciel reacutesultant soit soumis agrave ses propres clauses Il est donc uniquement possible dinteacutegrer du code avec copyleft avec du code provenant du domaine public ou soumis agrave une licence libre et ouverte sans copyleft

Exceptions [164]Quelques licences libres et ouvertes avec copyleft contiennent cependant des exceptions agrave ce principe Cest le cas de la Mozilla Public License (MPL) qui diffeacuterencie le code initial du logiciel du code provenant de contributions subseacutequentes permettant lattribution dune autre licence aux modifications apporteacutees aux contributions Dans un tel contexte il savegravere donc possible de respecter les termes dune autre licence libre et ouverte avec copyleft Toutefois lidentification adeacutequate du code assujetti agrave cette exception demande beaucoup de prudence

Tableau 11 ndash Compatibiliteacute entre les principales licences

Domaine

public

CLLAQ GPL BSD MPL Apache

20

Proprieacute-

taire

Domaine public Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

CLLAQ Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

GPL Non Non Oui Non Non Non Non

BSD Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

MPL Non Non Non Non Oui Non Non

Apache 20 Non Oui Non Oui Non Oui Oui

Proprieacutetaire Non Non Non Non Non Non Non

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 56

Application meacutecanique

[165]Il nen demeure pas moins que les principes deacutecrits ci-dessus ne devraient pas ecirctre appliqueacutes meacutecaniquement En effet les licences qui y sont speacutecifieacutees sont souvent utiliseacutees comme des modegraveles afin den eacutelaborer de nouvelles dont les termes seacuteloignent plus ou moins de loriginal Dans ces conditions la prise en compte des termes exacts de chacune des licences impliqueacutees est requise

Doubles concessions

[166]Cependant agrave cause des contraintes quentraicircnent ces conflits entre licences certains logiciels libres et ouverts sont maintenant offerts sous plus dune licence Dans une telle situation il savegravere possible de choisir la licence la mieux adapteacutee aux besoins dinteacutegration du moment De plus il est toujours envisageable dobtenir du titulaire de droits la permission de deacuteroger aux termes de sa licence libre et ouverte En pratique ces requecirctes speacuteciales sont souvent accepteacutees les deacuteveloppeurs de logiciels libres et ouverts ayant un fort inteacuterecirct agrave ce que leurs logiciels soit utiliseacutes

Bibliothegraveques de programme

[167]Enfin les bibliothegraveques de programmes font eacutegalement lobjet de particulariteacutes lorsquil est question dinteacutegration de logiciels libres et ouverts Ceci deacutecoule de la possibiliteacute quune bibliothegraveque de programme soit soumise agrave une licence diffeacuterente de celle du logiciel principal Dans la mesure ougrave lun de ces deux eacuteleacutements utilise le copyleft la licence applicable au logiciel reacutesultant de leur interaction demeure incertaine Aussi la solution la plus avantageuse est certainement de limiter lutilisation des bibliothegraveques de programmes agrave celles dont la licence est clairement compatible avec celle du logiciel original

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 57

Reacutefeacuterences David A Wheeler Make Your Open Source Software GPL-Compatible Or Else 2006 Web lthttpwwwdwheelercomessaysgpl-compatiblehtmlgt

Free Software Foundation Various Licenses and Comments about Them 2006 Web lthttpwwwfsforglicensinglicenseslicense-listhtmlgt

Open Society Initative Open Source Initiative OSI - Licensing 2006 Web lthttpwwwopensourceorglicensesindexphpgt

Pierre-Paul Lemyre laquo Eacutetude sur les probleacutematiques juridiques des logiciels libres et ouverts deacutefis et solutions pour le gouvernement du Queacutebec raquo RESOLL 2005 Web

lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeJuridique_Resoll_20-04-05pdfgt

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 58

6 Distribution

[168]Ce chapitre aborde les probleacutematiques deacutecoulant de la distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration cest-agrave-dire sa mise agrave disposition publique ou priveacutee par quelque moyen que ce soit Cette distribution concerne autant les logiciels libres et ouverts preacuteexistants ayant eacuteteacute adapteacutes aux besoins speacutecifiques de lAdministration que les logiciels dont le code source lui appartient inteacutegralement Dans les deux cas il est suggeacutereacute davoir recours agrave une licence uniformiseacutee prenant la forme de celle proposeacutee ci-dessous et intituleacutee Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Application [169]La CLLAQ est la licence privileacutegieacutee par lAdministration queacutebeacutecoise pour la distribution de ses logiciels en mode libre

Preacutesentation [170]La CLLAQ est une licence sans copyleft (tel que deacutefinit dans lintroduction) extrecircmement permissive Son rocircle est dautoriser les licencieacutes agrave agir avec le logiciel de la faccedilon la plus libeacuterale possible tout en proteacutegeant le droit de paterniteacute des employeacutes de lAdministration et en limitant sa responsabiliteacute En distribuant un logiciel sous ses termes lAdministration accepte que celui-ci soit utiliseacute adapteacute et redistribueacute et cela peu importe le contexte Les licencieacutes sont autoriseacutes entre autres agrave utiliser le logiciel agrave nimporte quelle fin agrave linseacuterer agrave linteacuterieur dune compilation et mecircme agrave deacutevelopper et commercialiser des produits baseacutes sur celui-ci

Justification [171]Le choix de reacutediger une licence speacutecifique pour les besoins du gouvernement du Queacutebec se justifie principalement par trois raisons Premiegraverement lobligation davoir recours agrave un document eacutelaboreacute en langue franccedilaise met agrave leacutecart un bon nombre de licences libres et ouvertes preacuteexistantes Deuxiegravemement la particulariteacute des droits moraux notion inconnue en droit ameacutericain se doit decirctre prise en compte par le gouvernement du Queacutebec Troisiegravemement limportance de permettre aux entreprises queacutebeacutecoises dameacuteliorer et eacuteventuellement de commercialiser des logiciels deacuteriveacutes deacutetermine le choix effectueacute

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 59

Obligations du licencieacute

[172]Dans ces circonstances la CLLAQ oblige le licencieacute qui deacutesire reproduire ou distribuer le logiciel de lAdministration agrave respecter les conditions et restrictions suivantes

1 Inclure un exemplaire de la CLLAQ

Mettre en eacutevidence le fait que le logiciel a eacuteteacute modifieacute si cest le cas

Conserver toutes les eacutetiquettes apposeacutees dans le code la documentation ou

les interfaces du logiciel et faisant eacutetat des droits grevant celui-ci

Reconnaicirctre de faccedilon raisonnable la paterniteacute des employeacutes du

gouvernement du Queacutebec sur le logiciel

Obligations de lAdministration

[173]En contrepartie lAdministration lorsquelle distribue un logiciel sous la CLLAQ sengage agrave

1 Rendre disponible le logiciel aux licencieacutes

Mettre le code source du logiciel agrave la disposition des licencieacutes

Soumettre toute contribution au logiciel transmise par les licencieacutes aux

termes de la mecircme licence

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 60

Tableau 12 - Convention de licence libre de lrsquoAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)

Version 10 (18112006)

1 Preacuteambule

Cette licence sapplique agrave tout logiciel que les ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec (ci-apregraves laquo Administration queacutebeacutecoise raquo) distribuent et quils ont accompagneacutes dune eacutetiquette ou dune mention preacutecisant que le logiciel est sujet aux termes de la Convention de licence libre de ladministration queacutebeacutecoise (ci-apregraves laquo la licence raquo) Le logiciel concerneacute est proteacutegeacute par le droit drsquoauteur et par toute autre loi applicable Toute utilisation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise contraire aux modaliteacutes de la preacutesente licence est interdite

En exerccedilant sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise les droits preacutevus par la licence vous acceptez les conditions de la licence et vous vous engagez agrave les respecter LAdministration queacutebeacutecoise vous accorde les droits deacutecrits dans la licence en contrepartie de votre acceptation des conditions qui suivent Tous les droits qui ne sont pas expresseacutement accordeacutes par la licence sont reacuteserveacutes

2 Deacutefinitions

a laquoContributionraquo deacutesigne tout logiciel original ou partie de logiciel soumis par le titulaire des droits sur celui-ci afin decirctre incorporeacute dans un logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise

b laquoLogicielraquo deacutesigne le(s) programme(s) informatique(s) distinct(s) et originaux ainsi que la documentation et les interfaces qui sy rapportent

c laquoOeuvre collectiveraquo deacutesigne un logiciel comprenant des parties distinctes appartenant agrave des titulaires diffeacuterents ou associant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave des parties de logiciels appartenant agrave des titulaires diffeacuterents

d laquoOeuvre deacuteriveacuteeraquo deacutesigne un logiciel distinct creacuteeacute agrave partir du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou de toute partie importante de ce logiciel ou qui incorpore ce logiciel ou une partie importante de ce logiciel

e laquoDistributionraquo deacutesigne la preacutesentation la communication la publication ou le fait de rendre accessible au public par tout moyen de communication

f laquoReproductionraquo deacutesigne lacte de fixer une copie et cela sur tout support

g laquoUtilisationraquo deacutesigne la consultation lusage ou lexeacutecution telle quelle du logiciel de lAdministration

h laquoVousraquo deacutesigne tout individu ou personne morale exerccedilant les droits conceacutedeacutes par cette licence

3 Licence de droit dauteur

Sous reacuteserve des conditions imposeacutees par la licence lAdministration queacutebeacutecoise vous accorde une licence non exclusive et libre de redevances vous permettant drsquoexercer les droits suivants sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise et cela agrave toutes fins

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence 61

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utiles

a Utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise le reproduire lrsquoincorporer dans une ou plusieurs œuvres collectives et utiliser le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise tel quil apparaicirct dans ces œuvres collectives

b Creacuteer et reproduire des œuvres deacuteriveacutees

c Distribuer le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou des oeuvres deacuteriveacutees

Cette licence vous est accordeacutee sans limite territoriale et sans limite de temps

4 Conditions de la licence

Vous pouvez beacuteneacuteficier des droits speacutecifieacutes ci-dessus sous reacuteserve de respecter les conditions suivantes

a Vous devez accompagner le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dun exemplaire de cette licence

b Si vous avez modifieacute le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise vous devez mettre en eacutevidence une ou des mention(s) agrave cet effet

c Vous ne devez modifier ni supprimer les eacutetiquettes ou mentions faisant eacutetat des droits dauteur des marques de commerce ou de la paterniteacute concernant le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise agrave moins que la portion du logiciel sur laquelle vous exercez des droits preacutevus par la licence ne soit pas concerneacutee par ces eacutetiquettes

d Vous devez reconnaicirctre de faccedilon raisonnable sans eacutegard au support ou moyen de communication utiliseacute les droits de lAdministration queacutebeacutecoise sur le logiciel de celle-ci Dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee il faut reconnaicirctre lincorporation du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise dans lœuvre deacuteriveacutee Cette reconnaissance peut se faire de nrsquoimporte quelle faccedilon raisonnable y compris en indiquant la mention suivante copy gouvernement du Queacutebec [MINISTEgraveRE OU ORGANISME]

[AAAA] Toutefois dans le cas drsquoune œuvre deacuteriveacutee ou drsquoune œuvre collective cette reconnaissance doit apparaicirctre au mecircme endroit et de faccedilon aussi eacutevidente que la reconnaissance des autres auteurs de cette nature

Chaque fois que vous redistribuez le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise ou une oeuvre deacuteriveacutee lAdministration queacutebeacutecoise offre au reacutecipiendaire une licence sur le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise selon les mecircmes modaliteacutes

5 Contributions

Sous reacuteserve des conditions preacutevues par cette licence tous les contributeurs du logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise conservent linteacutegraliteacute de leurs droits dans leurs contributions respectives LAdministration queacutebeacutecoise conserve tous ses droits sur son logiciel et sur ses propres contributions agrave celui-ci Toutes les contributions appartenant agrave lAdministration queacutebeacutecoise ne seront pas automatiquement soumises agrave cette

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

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licence LAdministration queacutebeacutecoise se reacuteserve la possibiliteacute de soumettre ces contributions aux termes de cette licence aux termes de toute autre licence ou de ne pas les licencier

Sauf stipulation expresse agrave leffet contraire de votre part toute contribution que vous soumettez agrave lAdministration queacutebeacutecoise pour inclusion dans le logiciel de lAdministration queacutebeacutecoise sera soumise aux termes de cette licence sans autres conditions Toutefois si ces contributions font lobjet dune licence autonome conclue agrave cet effet les termes de cette derniegravere preacutevalent sur la phrase preacuteceacutedente

6 Marques de commerce

Sous reacuteserve de larticle 4 c) il est interdit de faire usage des marques de commerce de lAdministration queacutebeacutecoise sans son autorisation eacutecrite preacutealable

7 Absence de garantie

Agrave MOINS DrsquoUNE ENTENTE EacuteCRITE CONTRAIRE AVEC VOUS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE DISTRIBUE SON LOGICIEL TEL QUEL IL NE FAIT AUCUNE REPREacuteSENTATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE EXPRESSE TACITE REacuteGLEMENTAIRE OU AUTRE CONCERNANT LE LOGICIEL DE LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NOTAMMENT RELATIVEMENT AU TITRE Agrave LA QUALITEacute MARCHANDE OU Agrave LA PERTINENCE DE LrsquoŒUVRE POUR UNE FIN PARTICULIEgraveRE OU DE DEacuteFAUTS LATENTS OU AUTRES Agrave LrsquoEXACTITUDE OU Agrave LA PREacuteSENCE OU LrsquoABSENCE DrsquoERREURS DEacuteCOUVRABLES OU PAS

8 Limitation de responsabiliteacute

SOUS REacuteSERVE DES OBLIGATIONS PREacuteVUES PAR LE DROIT APPLICABLE ET SOUS REacuteSERVE DES DOMMAGES REacuteSULTANTS DE LA RESPONSABILITEacute ENVERS UNE TIERCE PARTIE POUR CAUSE DE VIOLATION DrsquoUNE DES GARANTIES PREacuteVUES Agrave LrsquoARTICLE PREacuteCEacuteDANT EN AUCUN CAS LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS QUELLE QUE SOIT LA DOCTRINE DE DROIT INVOQUEacuteE DE DOMMAGES-INTEacuteREcircTS PARTICULIERS DIRECTS INDIRECTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES POUR LE PREacuteJUDICE REacuteSULTANT DE LA PREacuteSENTE LICENCE OU DE LrsquoUTILISATION DU LOGICIEL DE lADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE MEcircME SI LADMINISTRATION QUEacuteBEacuteCOISE A EacuteTEacute AVISEacuteE DE LA POSSIBILITEacute DE CE GENRE DE PREacuteJUDICES

9 Reacutesiliation

La licence est automatiquement reacutesilieacutee dans le cas dun manquement de votre part aux obligations qui vous incombe en vertu de celle-ci et que vous avez eacutechoueacute agrave rectifier la situation trente jours apregraves avoir pris connaissance du manquement en question Par contre toute licence relative au logiciel ou agrave des œuvres deacuteriveacutees que des tiers ont reccedilues de vous en vertu des droits conceacutedeacutes par la preacutesente licence ne sera pas reacutesilieacutee si ces tiers en respectent pleinement les modaliteacutes

La renonciation par lAdministration queacutebeacutecoise agrave un manquement de votre part aux obligations qui vous incombent ne constitue pas une renonciation agrave tout manquement

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subseacutequent

10 Version de la licence

LAdministration queacutebeacutecoise peut diffuser des versions reacuteviseacutees ou modifieacutees de cette licence de temps agrave autre Chaque version recevra un numeacutero unique Si un logiciel est deacutejagrave soumis aux termes dune version speacutecifique vous pouvez continuer de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions quelle preacutevoit Vous pouvez eacutegalement choisir de beacuteneacuteficier de la licence sous les conditions de nimporte quelle version ulteacuterieure de celle-ci

11 Divers

a La licence ne creacutee aucun partenariat ou association juridique ou officielle entre vous et lAdministration queacutebeacutecoise et vous necirctes pas autoriseacute agrave laisser entendre le contraire

b La licence est reacutegie par le droit applicable au Queacutebec et en cas de contestation les tribunaux du Queacutebec seront seuls compeacutetents

c La licence peut ecirctre traduite en dautres langues que le franccedilais En cas de divergence entre les versions linguistiques la version franccedilaise a preacuteseacuteance

Consentement [174]Un exemplaire de la CLLAQ devrait accompagner toute distribution de logiciel soumis agrave ses termes La CLLAQ devrait ecirctre contenue dans un fichier indeacutependant posseacutedant un titre non eacutequivoque (ex licencetxt) La documentation du logiciel devrait en faire mention ainsi que len-tecircte de chacun des fichiers auxquels elle trouve application Un exemple deacutetiquette de ce genre figure au Tableau 10 Lorsque le logiciel inclus un script dinstallation celui-ci devrait eacutegalement inclure une eacutetape de validation de la licence Toutes ces mesures ont pour but de garantir lobtention dun consentement effectif de la part du licencieacute

Code source [175]Une fois prise la deacutecision de distribuer le logiciel sous la CLLAQ encore faut-il que celui-ci soit effectivement rendu disponible aux licencieacutes Agrave cette eacutetape contrairement agrave ce que lon pourrait croire lAdministration nest pas tenue de distribuer le logiciel sous sa forme de code source Sa remise initiale sous la forme dexeacutecutables binaires est satisfaisante Cependant le code source doit ecirctre disponible et mis agrave la disposition de tout licencieacute inteacuteresseacute agrave consulter celui-ci Dans ces conditions il est geacuteneacuteralement plus aiseacute pour lAdministration de distribuer le code source en parallegravele agrave toute distribution dexeacutecutables binaires

Compatibiliteacute [176]Ideacutealement le choix de distribuer le code source dun logiciel sous les termes de la CLLAQ devrait ecirctre effectueacute degraves leacutelaboration du projet La CLLAQ devrait ecirctre prise en consideacuteration lors du choix des composantes logicielles eacutetant donneacute que leurs licences se doivent dy ecirctre compatibles En cas de conflit entre les termes de leurs licences et la CLLAQ la distribution du logiciel devrait ecirctre abandonneacutee Afin de deacuteterminer cette compatibiliteacute les sections pertinentes de ce guide devraient ecirctre consulteacutees

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Aucune obligation de distribution

[177]Il nen demeure pas moins que peu importe la situation lAdministration nest jamais tenue de distribuer un logiciel sous les termes de la CLLAQ Mecircme lorsquun logiciel libre et ouvert preacuteexistant est modifieacute par lAdministration le code ajouteacute demeure sa proprieacuteteacute et il lui appartient deacutevaluer linteacuterecirct de mettre celui-ci agrave la disposition dautrui Mecircme les licences avec copyleft comme la GPL nobligent pas agrave distribuer les modifications effectueacutees Elles preacutecisent simplement que sil y a distribution celle-ci doit se faire sous les termes de la mecircme licence

Reacutefeacuterences JurisPedia laquo Licence libre Le problegraveme du consentement raquo 2006 Web lthttpfrjurispediaorgindexphpLicence_libre_(fr)Le_problC3A8me_du_consentementgt

Marcel Boyer Jacques Robert laquo LEacuteconomie du logiciel libre et ouvert Recommandations en vue drsquoune politique gouvernementale agrave lrsquoeacutegard du logiciel libre et ouvert (open source software) raquo RESOLL 2005 Web lthttpwwwlogiciel-libregouvqccafileadminContribRealisationsEtudesEtudeEconomique_LLO-20050426-Fullpdfgt

62 Distributions internes

Probleacutematique [178]La distribution dun logiciel libre et ouvert par lAdministration peut dabord prendre la forme dune distribution entre ministegraveres et organismes du gouvernement du Queacutebec Dans ce sceacutenario lun deux a acquis une solution technologique baseacutee sur des logiciels libres et ouverts la ameacutelioreacutee pour quelle reacuteponde mieux agrave ses besoins particuliers et souhaite la partager avec dautres entiteacutes de lAdministration En theacuteorie de tels transferts technologiques ne devraient neacutecessiter aucune licence les multiples branches de lAdministration eacutetant consideacutereacutees comme une seule et mecircme personne En pratique les limites de la personnaliteacute juridique de lAdministration sont parfois difficiles agrave deacuteterminer

Transfert entre entiteacutes

administratives

[179]Afin de simplifier et dunifier la proceacutedure il est donc recommandeacute davoir recours agrave la CLLAQ mecircme lorsque la distribution implique un transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives En agissant de la sorte le respect des conditions et restrictions imposeacutees par les licences anteacuterieures est plus certainement assureacute Lensemble des consideacuterations abordeacutees un peu plus loin trouvent alors application

Transfert par le fournisseur

[180]Si le transfert de technologie entre deux entiteacutes administratives distinctes pose des difficulteacutes il est toujours possible pour la seconde entiteacute de contracter elle-mecircme avec le fournisseur de la solution ameacutelioreacutee En pareil cas le fournisseur concerneacute devrait proposer des conditions avantageuses eacutetant donneacute que les coucircts de deacuteveloppement ont deacutejagrave eacuteteacute supporteacutes par la premiegravere entiteacute La licence applicable peut alors varier en fonction du fournisseur et des dispositions preacutevues dans le cadre de son contrat de service Toutefois ici encore lapplication de la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacutee

[181]Dans le mecircme ordre dideacutees des ententes cadres peuvent ecirctre neacutegocieacutees avec le fournisseur afin de preacutevoir la reacuteutilisation de la solution en question par plusieurs

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

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branches de lAdministration

63 Distributions externes

Probleacutematique [182]Une autre forme de distribution se produit lorsque lAdministration cherche agrave rendre un logiciel lui appartenant ou quelle a grandement modifieacute librement accessible au monde exteacuterieur Il peut tout aussi bien sagir dune distribution priveacutee impliquant la remise du code source sur un support physique que de sa mise agrave disposition au public sur un serveur Web Dans un cas comme dans lautre le recours agrave la CLLAQ devrait ecirctre privileacutegieacute

Valorisation de la proprieacuteteacute

intellectuelle

[183]Avant de proceacuteder agrave toute distribution externe lAdministration devrait mener une reacuteflexion approfondie sur sa strateacutegie en matiegravere de gestion de la proprieacuteteacute intellectuelle Cette reacuteflexion devrait entre autres porter sur les techniques de valorisation de la proprieacuteteacute intellectuelle agrave privileacutegier et sur lopportuniteacute dexiger une contrepartie financiegravere Cette mesure de protection vise agrave eacuteviter la distribution en mode libre de logiciels qui auraient autrement permis agrave lAdministration de percevoir des redevances lieacutees agrave sa proprieacuteteacute intellectuelle sur celui-ci Toutefois dans bien des cas la distribution sous les termes de CLLAQ sera la seule alternative valable

Marques de commerce

[184]Un second eacuteleacutement devant faire lobjet dune reacuteflexion concerne linclusion des marques de commerce de lAdministration dans le logiciel agrave ecirctre distribueacute Ces marques de commerce peuvent prendre la forme de logos de noms de produit ou plus simplement de la mention des ministegraveres et organismes impliqueacutes Le choix de les inclure ou non dans la version du logiciel agrave ecirctre distribueacute est fonction du contexte et des inteacuterecircts en jeux Eacutetant donneacute que la CLLAQ interdit de faire usage de ces marques de commerce sans autorisation eacutecrite preacutealable celles-ci devraient toujours ecirctre accompagneacutees deacutetiquettes faisant eacutetat des droits qui sy rattachent Selon les circonstances ces eacutetiquettes peuvent ecirctre incluses dans un fichier du code source dans la section laquo Agrave propos raquo de linterface ou associeacutees aux marques quelles gregravevent

Garanties et responsabiliteacute

[185]Une fois la deacutecision prise et le logiciel distribueacute sous les termes de la CLLAQ une relation contractuelle seacutetablit entre lAdministration agrave titre de donneur de licence et le licencieacute Cette relation napporte pas pour autant une grande charge sur lAdministration Tout comme elle ne beacuteneacuteficie daucune garantie agrave titre dutilisatrice dun logiciel libre et ouvert elle nest pas tenue elle-mecircme de garantir le logiciel quelle distribue De la mecircme faccedilon les licencieacutes ne devraient pas ecirctre en mesure dimpliquer sa responsabiliteacute civile pour les dommages subis agrave cause du logiciel

Assistance technique

[186]Il en va de mecircme en ce qui concerne lassistance technique attendue de la part de lAdministration Le logiciel peut tregraves bien ecirctre distribueacute sans pour autant que celle-ci sengage agrave poursuivre son deacuteveloppement agrave reacutesoudre les bogues et les failles de seacutecuriteacute ou agrave reacutepondre aux questions de ses usagers eacuteventuels Cependant si le logiciel joue un rocircle important agrave linterne lAdministration peut avoir inteacuterecirct agrave investir des ressources pour geacuterer les interactions avec ces derniers Dans la mesure ougrave le

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logiciel suscite de linteacuterecirct une communauteacute peut naicirctre et lapport de celle-ci pourrait rapidement surpasser les efforts que lAdministration est elle-mecircme en mesure de geacuteneacuterer Dans une telle situation les contributions reccedilues de la communauteacute ont une plus grande valeur que les ressources requises pour fournir lassistance technique

Documentation [187]Plusieurs logiciels libres et ouverts sont fournis avec assez peu de documentation Ceci sexplique dabord par le manque dinteacuterecirct commercial des eacutediteurs de logiciels libres et ouverts agrave investir dans sa reacutedaction Ensuite les utilisateurs sattendent le plus souvent agrave trouver reacuteponses agrave leurs questions aupregraves de la communauteacute Aussi labsence de documentation ne devrait pas justifier de ne pas distribuer un logiciel Si le logiciel suscite de linteacuterecirct et quune communauteacute dutilisateurs se deacuteveloppe il est probable que certains dentre eux sinvestiront dans la reacutedaction de documentation Celle-ci loin decirctre un eacuteleacutement essentiel au moment de la phase initiale de deacuteveloppement dun projet libre fait geacuteneacuteralement son apparition lors de sa phase dorganisation

Non-respect [188]Finalement la distribution dun logiciel sous les termes de la CLLAQ soulegraveve eacutegalement la question de son respect par les licencieacutes Bien que ses termes soient extrecircmement permissifs il est toujours possible quun utilisateur en abuse Cet abus prendra geacuteneacuteralement la forme dune redistribution du code couvert sans ecirctre accompagneacute du texte de la licence En pareil cas les droits dauteur de lAdministration ainsi que les clauses dexclusion de garantie et de responsabiliteacute ne serait pas divulgueacutees aux utilisateurs subseacutequents Lorsque cela se produit lAdministration devrait voir agrave contacter lutilisateur fautif Dans bien des cas le non-respect reacutesultera dun oubli ou dune incompreacutehension Toutefois si ce dernier persiste agrave ne pas respecter les termes de la CLLAQ la direction des affaires juridiques du ministegravere ou de lorganisme concerneacute devrait ecirctre aviseacutee Celles-ci verront alors agrave prendre les mesures approprieacutees selon les circonstances afin dassurer lexeacutecution des dispositions de la licence

Reacutefeacuterences Brendan Scott Why the State Should Release its Software as Open Source Open Source Law 2004 Web

lthttpwwwopensourcelawbizpapersBScottGovAccessRegimes040519pdfgt

Publications du Queacutebec laquo Normes en matiegravere dacquisition dutilisation et de gestion de droits dauteurs des documents deacutetenus par le gouvernement les ministegraveres et les organismes publics deacutesigneacutes par le gouvernement raquo Gazette officielle du Queacutebec 25

octobre 2000 132e anneacutee no 43 pp 6753-6757 et Deacutecret 12-2001 Gazette officielle

du Queacutebec 31 janvier 2001 133e anneacutee no 5 pp 1172-1173

64 Contributions aux communauteacutes

Probleacutematique [189]En plus de la distribution de ses propres logiciels lAdministration a tout avantage agrave contribuer de faccedilon assidue aux communauteacutes des logiciels libres et ouverts quelle a inteacutegreacutes agrave sa propre architecture Ces contributions prennent geacuteneacuteralement la forme de

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rustines petit programme qui sert agrave corriger une erreur permettant dameacuteliorer la seacutecuriteacute ou le fonctionnement du logiciel Parfois elles peuvent ecirctre plus substantielles et consister dans lapport dune nouvelle fonctionnaliteacute ou dun nouveau module Eacutevidemment il ny a aucune garantie que ces contributions de lAdministration seront accepteacutees par la communauteacute et inteacutegreacutees au code source du logiciel concerneacute Cependant en agissant de la sorte lAdministration assure sa participation et son droit de regard agrave leacutegard de leacutevolution du logiciel

Tableau 13 ndash Scheacutema des contributions aux communauteacutes du libre

Avantages [190]Plusieurs avantages deacutecoulent de leacutetablissement dun partenariat eacutetroit avec la communauteacute chargeacutee de superviser leacutevolution dun logiciel Tout dabord ceci permet dassurer une uniformiteacute entre la version utiliseacutee par lAdministration et la version officielle du logiciel De cette faccedilon les fourches sont eacuteviteacutees et lAdministration peut continuer de beacuteneacuteficier des mises agrave jour fournies par le reste de la communauteacute En soumettant ses apports lAdministration sassure eacutegalement que ceux-ci seront reacuteviseacutes par des pairs et testeacutes sous diffeacuterents environnements Ceci permet agrave son code datteindre un niveau de maturiteacute et de complexiteacute adeacutequat plus rapidement Finalement lappui ainsi fourni agrave la communauteacute contribue agrave renforcer limage de lAdministration dans ce milieu eacuteleacutement non neacutegligeable eacutetant donneacute lappui reacuteciproque attendu de celle-ci

Rustines et deacuteboguage

[191]Dans la vaste majoriteacute des cas les contributions viseacutees ne sont constitueacutees que de quelques lignes de code dont lintroduction dans le code source du logiciel contribue agrave ameacuteliorer son fonctionnement Eacutetant donneacute que ces quelques lignes prises isoleacutement nont aucune valeur intrinsegraveque la gestion des droits de lAdministration sur

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Fournisseur local

Communauteacute

Administration

Fournisseur local

Fournisseur internationalFournisseur international

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ce code pose peu de difficulteacute En fait la licence logicielle applicable et le reacutegime juridique quelle impose aux contributions importent peu LAdministration peut alors transmettre sa contribution aussitocirct quelle le juge opportun sans ce soucier des termes imposeacutes par la communauteacute concerneacutee

Contributions majeures

[192]Toutefois la situation est leacutegegraverement plus complexe lorsque la contribution anticipeacutee est particuliegraverement importante Ce serait le cas par exemple dune contribution permettant de migrer le logiciel sous une nouvelle plate-forme ou de celle ajoutant une fonctionnaliteacute longuement attendue En pareil cas la contribution elle-mecircme peut avoir une grande valeur et lAdministration devrait alors se questionner sur sa strateacutegie de distribution Plusieurs options alternatives peuvent ecirctre envisageacutees dont la double concession de la contribution (sous les termes de la licence originale et sous les termes de la CLLAQ) la creacuteation dun projet libre indeacutependant ou sa distribution contre reacutemuneacuteration sous les termes dune licence proprieacutetaire

Cession de droits [193]Par ailleurs certaines communauteacutes exigent une cession complegravete de droits de lensemble de leurs contributeurs Par exemple la FSF agit de la sorte pour les logiciels faisant partie du projet GNU Selon ce modegravele lAdministration devrait renoncer entiegraverement agrave ses droits dauteur sur le code quelle a elle-mecircme deacuteveloppeacute si elle deacutesire le voir incorporeacute dans la version officielle du logiciel Toutefois lAdministration nest pas autoriseacutee agrave disposer de ses biens de cette faccedilon en vertu de la reacuteglementation en vigueur Toute contribution savegravere donc impossible sous ces conditions Une solution envisageable est de chercher agrave eacutetablir une entente preacutevoyant une simple renonciation par lAdministration agrave lexercice de ses droits sur la contribution

Reacutefeacuterences Dan Kegel Contributing to Open Source Projects HOWTO 2004 Web lthttpwwwkegelcomacademyopensourcehtmlgt

First Monday FM Interview with Linus Torvald What Motivates Free Software Developers 1998 Web lthttpwwwfirstmondayorgissuesissue3_3torvaldsgt

Randy Metcalfe Can you contribute code to an open source project OSS Watch 2006 Web lthttpwwwoss-watchacukresourcescontributingxmlgt

Regraveglement sur la disposition des biens meubles exceacutedentaires RQ c A-601 r013 Web lthttpwwwiijcanorgqclegisregla-601r01320070117touthtmlgt

Robin Millette laquo Tour dhorizon de la communauteacute du libre queacutebeacutecoise raquo Linux-Queacutebec 2005 Web lthttpwwwlinux-quebecorgpresentations2004-20052005-09-15gt

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7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte

[194]Les logiciels libres et ouverts constituent une alternative viable pour reacutepondre aux deacutefis technologiques auxquels lAdministration fait face preacutesentement Pourtant ceux-ci sont souvent deacutesavantageacutes par rapport agrave leurs eacutequivalents proprieacutetaires lors des prises de deacutecisions ayant un impact technologique Afin de reacutetablir leacutequilibre ce guide tente dapporter des solutions aux principales questions qui freinent ladoption des logiciels libres et ouverts par lAdministration Pour y arriver les incompreacutehensions courantes sur la nature mecircme des logiciels libres et ouverts sont abordeacutees en deacutetail Il deacutemontre ensuite que malgreacute les particulariteacutes qui sattachent agrave leur processus dacquisition rien ne limite lutilisation ladaptation et linteacutegration ainsi que la distribution de logiciels libres et ouverts par lAdministration Finalement il propose un cadre juridique essentiel au bon deacuteroulement des opeacuterations meneacutees dans ce domaine

[195]Si les objectifs de ce guide sont atteints un nombre grandissant de logiciels libres et ouverts seront inteacutegreacutes agrave linfrastructure technologique de lAdministration au cours des anneacutees agrave venir Il ne fait aucun doute que cette transition entraicircnera de nombreux beacuteneacutefices dont les principaux sont la reacuteduction des deacutepenses technologiques une interopeacuterabiliteacute accrue des diffeacuterentes branches de lAdministration et lassurance dune indeacutependance technologique agrave long terme

[196]Dans lintervalle plusieurs initiatives peuvent ecirctre mises en place dans les ministegraveres et organismes inteacuteresseacutes agrave en profiter Tout dabord le travail de sensibilisation concernant les solutions libres et leur inteacuterecirct pour lAdministration doit se poursuivre Lidentification des services susceptibles de beacuteneacuteficier dune migration vers le libre et leacutetablissement de projets pilotes forment ensemble le pas suivant Finalement pour les ministegraveres et organismes ayant deacutejagrave activement recours aux logiciels libres et ouverts laccroissement de leur implication aupregraves des communauteacutes du libre peut ecirctre viseacute soit en appuyant celles-ci par des contributions soit en augmentant le volume de code libre disponible

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8 Contacts

Logiciels libres et ouverts

Pour tout renseignement concernant le recours aux logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Ministegravere des Services gouvernementauxSous-ministeacuteriat agrave lencadrement des ressources informationnellesEacutedifice H875 Grande Alleacutee EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R8Teacuteleacutephone (418) 528-6148Teacuteleacutecopieur (418) 696-3571Web httpwwwmsggouvqcca

Acquisition Pour tout renseignement concernant les processus dacquisition de logiciels libres et ouverts veuillez communiquer avec

Centre de services partageacutesDirection des acquisitions des technologies de linformationEacutedifice Cyrille-Duquet1500D rue Jean-Talon NordQueacutebec (Queacutebec) G1N 2E5Teacuteleacutephone (418) 643-5438Teacuteleacutecopieur (418) 643-9192Web httpwwwcspqgouvqcca

Proprieacuteteacute intellectuelle

Pour tout renseignement sur la proprieacuteteacute intellectuelle de lAdministration queacutebeacutecoise veuillez communiquer avec

Ministegravere de la Justice du QueacutebecGroupe-conseil en proprieacuteteacute intellectuelleEacutedifice Marie-Guyart 16e eacutetage1035 De la ChevrotiegravereQueacutebec (Queacutebec) G1R 5A5Teacuteleacutephone (418) 643-3747Teacuteleacutecopieur (418) 646-6849ou

Eacutedifice Hector-Fabre 3e eacutetage525 boul Reneacute-Leacutevesque EstQueacutebec (Queacutebec) G1R 5R9Teacuteleacutephone (418) 649-2311Teacuteleacutecopieur (418) 649-2663Courriel proprieteintellectuellejusticegouvqcca

Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Queacutebec Guide de reacutefeacuterence

  • 1 Introduction
    • 11 Quest-ce quun logiciel libre et ouvert
    • 12 Droit dauteur et licences logicielles
    • 13 Les logiciels libres et ouverts au Queacutebec
    • 14 Inteacuterecircts des logiciels libres et ouverts pour lAdministration
      • 2 Principaux enjeux
        • 21 Coucirct total de possession
        • 22 Assistance technique
        • 23 Fiabiliteacute et seacutecuriteacute
        • 24 Interopeacuterabiliteacute
        • Maturiteacute et longeacuteviteacute
          • 3 Acquisition
            • 31 Quand choisir les logiciels libres et ouverts
            • 32 Eacutevaluation
            • 33 Approvisionnement
            • 34 Contrats de service
              • 4 Utilisation
                • 41 Licences privileacutegieacutees
                • 42 Conditions et restrictions
                  • 5 Adaptation et inteacutegration
                    • 51 Conditions et restrictions
                    • 52 Identification du code source
                    • 53 Compatibiliteacute des licences
                      • 6 Distribution
                        • 61 La Convention de licence libre de lAdministration queacutebeacutecoise (CLLAQ)
                        • 62 Distributions internes
                        • 63 Distributions externes
                        • 64 Contributions aux communauteacutes
                          • 7 Conclusion vers une infrastructure plus ouverte
                          • 8 Contacts
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