LES MALADIES LES MALADIES PROFESSIONNELLESPROFESSIONNELLESRéunion du GEMTO du 26 juin 2003Réunion du GEMTO du 26 juin 2003

Villers Saint PaulVillers Saint Paul

Dr Doutrellot-Philippon, E. Castel

Consultation de Pathologie Professionnelle, CHU d’AMIENS

Dr Graser

Consultation de Médecine Légale, CHU d’AMIENS

Maladie professionnelleMaladie professionnelle Une maladie est  « professionnelle » si elle est la

conséquence directe de l ’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions de travail dans lesquelles il exerce son activité professionnelle

« Résultat d’une série d’évènements à évolution lente auxquels on ne saurait assigner une origine et une date certaine »

« maladie d’évolution progressive et issue de l’environnement professionnel »

Critères de reconnaissance pour la réparation médicaux, techniques et administratifs

Accident du travailAccident du travail Est considéré comme accident du travail tout

accident, quelque en soit la cause, survenu par ou à l ’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 02-04-2003 élargissant la définition de l’AT : – Événement ou série d’évènements survenus à des dates

certaines– Étend le champ de la présomption d’imputabilité : joue

quelque soit la date d’apparition des lésions

Accident du trajetAccident du trajet

Concerne également différents trajets : – entre le lieu d ’habitation et le travail– entre le travail et l ’endroit où sont pris de

façon habituelle les repas– entre le travail et une résidence secondaire

le trajet ne doit pas avoir été détourné, sauf pour des préoccupations d ’ordre familial

Risques liés à l ’exposition au sangRisques liés à l ’exposition au sang

Accident du travail+++– Fait accidentel précis, daté– Conséquences :

Les hépatites virales : hépatite C, hépatite B (en l’absence de vaccination )

infection par le VIH

Maladies professionnelles pour l’hépatite C et l’hépatite B (tableaux)

Reconnaissance des maladies Reconnaissance des maladies professionnelles RGprofessionnelles RG

Les tableaux de maladies professionnelles

Reconnaissance « hors tableaux » : le comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles (CRRMP)

A part, les maladies à caractère professionnel

Affections professionnelles de mécanisme Affections professionnelles de mécanisme allergique provoquées par les protéines du latex (ou allergique provoquées par les protéines du latex (ou caoutchouc naturel) : n°95 RGcaoutchouc naturel) : n°95 RG

Désignation de la maladie Délai deprise encharge

Liste indicative desprincipaux travauxsusceptibles de provoquerces maladies

Urticaire de contact ayant récidivé aprèsnouvelle exposition au risque etconfirmée par un test

Rhinite et asthme, conjonctivite aiguëbilatérale, ayant récidivé après nouvelleexposition au risque et confirmés partests

Réactions allergiques systémiques tellesque : urticaire géante, œdème deQuincke, choc anaphylactique, survenusà l’occasion d’une exposition au latex

Lésions eczématiformes ayant récidivéaprès nouvelle exposition au risque ouconfirmées par test épicutané positif

7 jours

7 jours

3 jours

Préparation, emploi, etmanipulation du latexnaturel et des produits enrenfermant, notamment :- production et traitement

du latex- fabrication et utilisation

d’objets en latex naturel

Tableaux de MPTableaux de MP

Symptômes ou lésions– liste stricte et limitative– diagnostic doit être clairement posé– certains tableaux imposent des examens complémentaires

Délai de prise en charge : délai maximal entre la cessation de l ’exposition et la 1ère constatation médicale de la maladie (même si le lien avec le travail n ’est pas établi)

Durée minimale d’exposition : parfois exigée Travaux susceptibles de provoquer l’affection

décrite : liste limitative ou indicative présomption d’origine si critères remplis (art. L. 461-1

al.2 CSS)

Système complémentaire de Système complémentaire de reconnaissance des maladies reconnaissance des maladies

professionnellesprofessionnellesLoi du 27 janvier 1993, art. L. 461-1 al. 3 du CSS Pathologie figurant dans les tableaux pour

lesquelles une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, si directement causée par le travail habituel de la victime : – Délai de prise en charge– Durée d’exposition– Liste limitative des travaux

Système complémentaire de Système complémentaire de reconnaissance des maladies reconnaissance des maladies

professionnellesprofessionnelles

Loi du 27 janvier 1993, art. L. 461-1 al. 4 du CSS

Maladie non désignée dans un tableau, si essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et si IPP > 25 %

Perte de la présomption d’origine dans les deux cas

Eléments de décisionEléments de décision

Réalité et importance en intensité et en durée de l’exposition

enquête de la CPAMavis du service prévention de la CRAM avis de l’employeur avis du médecin du travail

Eléments de décisionEléments de décision

Les éléments médicaux pour le délai de prise en charge – Rapport du médecin conseil : CMI et

documents médicaux – avis médecin du travail

Existence ou non de facteurs de risque extra-professionnels

L’étude bibliographique (alinéa 4)

Procédure de reconnaissance des MPProcédure de reconnaissance des MP

Déclaration par la victime (ou ses ayants droit en cas de décès), à la CPAM (formulaire spécial)

Rédaction du certificat médical initial (CMI)– formulaire spécial – médecin de son choix – n° de tableau à mettre si tableau de maladie

professionnelle – résultats des examens complémentaires

Importance de la qualité de la rédaction

Procédure de reconnaissance des MPProcédure de reconnaissance des MP

Dossier traité à la CPAM : colloque Envoi d’un exemplaire à l’inspection du travail Information de l’employeur et du médecin du

travail Point de départ du versement des prestations MP :

date de rédaction du CMI Délai de déclaration : 2 ans, après rédaction du

CMI

Système complémentaire de Système complémentaire de reconnaissance des maladies reconnaissance des maladies

professionnellesprofessionnelles

Dossier examiné par le CRRMPComposition

– Médecin conseil régional de la SS– PU-PH ou PH qualifié en MP– Médecin Inspecteur régional du travail

Siège Picardie : la CRAM Nord-Picardie à Villeneuve d’Asq

Dossier CRRMPDossier CRRMP

Demande motivée de la victimeAvis de l’ingénieur conseil de la CRAM

après enquête administrativeRapport de l’employeur décrivant le poste

de travailAvis motivé du médecin du travail Rapport du service médical (taux d’IPP)

Secret médical en médecine du travailSecret médical en médecine du travail

art. 226-13 et 226-14 du CP; art. 4 code de déontologieart. R. 241-56 du CT

relations médecin traitant / médecin du travail : dans l’intérêt du salarié (correspondance par l’intermédiaire du salarié, téléphone en sa présence ou avec son accord)

médecins de la SS soumis au secret (art. 104 du code de déontologie) : renseignements doivent être transmis au médecin conseil nommément désigné, le salarié doit avoir donné son accord

en pratique, le médecin apprécie l’opportunité et l ’étendue des informations à échanger

Rôles du médecin du travail dans la Rôles du médecin du travail dans la reconnaissance des MPreconnaissance des MP

Rôle de conseil du salarié sur la réparation des MP Peut rédiger le CMI Sollicitation possible par la CPAM :

– dans le cadre des tableaux : non prévu officiellement mais réponse possible au médecin conseil

– CRRMP : prévu par les textes sur la maladie Réalité de l’exposition Avis du médecin du travail

Déclaration maladie à caractère professionnel : vigilance

Les maladies à caractère Les maladies à caractère professionnelprofessionnel

Art l461-6 code SS la déclaration s’impose à tout médecin maladie figurant sur une liste maladie en dehors de la liste mais présentant un

caractère professionnel Inspection du travail et médecin inspecteur rôle de vigilance, remontée des informations

Les centres de consultations de Les centres de consultations de pathologie professionnellepathologie professionnelle

Buts : contribuer à une meilleure connaissance et à la prévention des pathologies professionnelles

Prise en charge financière des consultations et des examens complémentaires pour les MP par le biais de conventions avec la CNAM

Objectifs : optimiser la prévention Réseau national : informatisation, vigilance

Les registres spécialisés : Les registres spécialisés : l’ONAPl’ONAP

Intérêt pour la prévention des MP : repérage des situations les plus à risque, émergence de nouvelles étiologies professionnelles

Permet de différencier l ’origine possiblement professionnelle de la déclaration et de la reconnaissance en MP

insuffisance de déclaration (sur-déclaration Ile de France)

Les chiffresLes chiffres

Évolution dans le temps RGÉvolution dans le temps RG

75338534

989311587

13358

16665

21697

3587 4269 4281 4934 55146340

9413

0

4000

8000

12000

16000

20000

24000

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000nombre de MP

nombre d'IP

Évolution des décès Évolution des décès Régime GénéralRégime Général

63 67

96 95 93

201

237

0

50

100

150

200

250

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

nombre de décès

Évolution alinéa 2 Évolution alinéa 2 Régime GénéralRégime Général

7500 83809644

1126512821

15952

20695

0

5000

10000

15000

20000

25000

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000 alinéa 2

Évolution dans le temps Évolution dans le temps Régime GénéralRégime Général

33150

315

528

700

983

4 12 12 7 9 13 19

237

0

200

400

600

800

1000

1200

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

alinéa 3

alinéa 4

Données nationales 2000Données nationales 2000

Tableau Alinéa 2 Alinéa 3

8 173 3

25 236 67

30 2564 379

30 bis 346 38

42 613 22

57 13104 281

97 384 12

98 1551 110

Évolution dans le temps : amianteÉvolution dans le temps : amiantetableaux 30 et 30 bistableaux 30 et 30 bis

727 8211063

13351591

1950

2910

417

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000nombre de MP

alinéa 3

Évolution dans le temps : TMS (57) Évolution dans le temps : TMS (57)

39634704

60417312

8815

10874

13104

2810

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000nombre de MP

alinéa 3

Tableaux n°97 et 98Tableaux n°97 et 98

en 1999– Tableau 97 : 110– tableau 98 : 416

en 2000– Tableau 97 : 384– tableau 98 : 1551

alinéa 3 en 2000 – Tableau 97 : 12– tableau 98 : 110

La Picardie La Picardie (CRAM 2001)(CRAM 2001)

182203192Total

13 282498

--766

13310210257

28442

46530 B

15272530

-5425

SommeAisneOiseTableaux

Dossiers instruits Dossiers instruits par les CRRMP en Francepar les CRRMP en France

378895

12501828

2425

39794448 4720

5947

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

nombre dedossiers

Dossiers instruits Dossiers instruits par les CRRMP : alinéa 3par les CRRMP : alinéa 3

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

avis défavorable

avis favorable

Dossiers instruits Dossiers instruits par les CRRMP : alinéa 4par les CRRMP : alinéa 4

0

50

100

150

200

250

300

avis défavorable

avis favorable

Bilan CRRMP national 2002 alinéa 3Bilan CRRMP national 2002 alinéa 3favorable défavorable % du total

30 A

amiante

248 15 4.8 %

30 B

K amiante

133 59 3.5 %

39

Affections périarticulaires

45 86 2.4 %

57

Affections périarticulaires

1491 1849 60.5 %

98

Manutention manuelle

364 630 13.1 %

Total dossiers 2860 2657

Avis favorable alinéa 4Avis favorable alinéa 4tumeurs malignes 2002tumeurs malignes 2002

Cancers broncho-pulmonaires : 26 (silice, diesel ) plèvre : 1(amiante) sinus piriforme : 3 (amiante, huiles ) rectum : 1 (amiante) larynx-pharynx, bouche : 10 (amiante, fumées de soudage,

tungstène) tumeur maligne secondaire : 1 (amiante) tissus lymphoïdes : 1(radiations ionisantes) tissu conjonctif : 1 (radiations ionisantes) oreille moyenne : 1(bois)

Bilan CRRMP Nord (Picardie) Bilan CRRMP Nord (Picardie) alinéa 3 2002 alinéa 3 2002

tableaux favorable défavorable

total

30 A

amiante

78 (7) 1 79

30 B

K amiante

51(10) 2 53

25

silice

123 (4) 0 123

57

Aff. périarticulaires

186 (50) 139 315

98

Manutention manuelle

66 (8) 49 115

Total dossiers 561 217 778

Alinéa 4 : avis favorablesAlinéa 4 : avis favorables

Nord-Pas de calais et PicardieNord-Pas de calais et Picardie 20022002

Tumeur du péritoine amiante : soudeur Tumeur du larynx amiante : machiniste, fondeur Sclérodermie solvants : peintre, imprimeur Insuffisance rénale silice : ouvrier BTP BPCO farine boulanger; poussières BTP et

chaudronnier; produits noirs ouvrier BTP ; Dorsalgies charges : manutentionnaire Tumeur du rectum amiante : ouvrier chimiste

Conséquences de la Conséquences de la reconnaissance reconnaissance

en MPen MP

Prestations temporairesPrestations temporaires Prestations en nature : gratuité des soins

– exonération du ticket modérateur et tiers payant– frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques,frais de

transport, appareillage, rééducation fonctionnelle et professionnelle

Prestations en espèces– Indemnités journalières (IJ) à partir du 1er jour (payé

par l ’employeur) si arrêt de travail– 60 % du salaire journalier de base pendant les 28

premiers jours puis 80 %– reprise à temps partiel possible

Prestations définitivesPrestations définitivesliées aux modes évolutifs de la MPfonction du certificat médical final (CMF)

rempli par un médecindate fixée par le médecin conseilCMF adressé à la CPAM par le salariéle CMF précise s’il s’agit :

– d’une guérison : absence de toute séquelle, c'est à dire retour à l'état antérieur. Peut toujours laisser place à une rechute

– d’une consolidation

La consolidation La consolidation La consolidation est "le moment, où à la

suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus, en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente découlant de l'accident ou de la maladie".

La consolidationLa consolidation

taux d'IPP déterminé par le médecin conseil de la sécurité sociale

fonction : – de la nature de l'infirmité, de l'état général, de

l'âge, des facultés physiques et mentales de la victime

– de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle

barème indicatif d'invalidité des MP

Prestations définitivesPrestations définitives Que si consolidation avec taux d ’IPP taux fixé par le médecin conseil indemnise la perte de capacité fonctionnelle, de

travail et de gain fonction :

– de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales de la victime

– de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle

Prestations définitivesPrestations définitives

Barème indicatif d'invalidité des MP

Pas d’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (souffrances endurées, dommage esthétique, préjudice d ’agrément…)

sauf si faute inexcusable de l ’employeur

Prestations définitivesPrestations définitivesIPP < 10 % : capital, somme forfaitaire IPP >10 % : rente

– La fraction du taux < à 50 % est / 2. La fraction de taux > à 50 % est multipliée par 1,5

– prise en compte du salaire de la victime avant si nécessité de recours à une tierce

personne, majoration possible de la rente jusqu'à 40 %.

En cas de décès de l'assuré, les ayant droits peuvent bénéficier d'une rente de réversion partielle

Taux d ’IPPTaux d ’IPP

Toute modification de l'état de santé de la victime peut donner lieu à une réévaluation de l'IPP :– à l'initiative de la victime (à tout moment

pendant les deux premières années puis à des intervalles d'au moins un an ensuite)

– à l'initiative de la Caisse (à des intervalles de 3 mois pendant les 2 premières années puis à des intervalles d'un an)

augmentation ou diminution possible

Après consolidationAprès consolidationDes soins peuvent être poursuivis après

consolidation en vue de maintenir la consolidation ou d'éviter une aggravation

Ces soins doivent être justifiés par le médecin conseil

la date de consolidation ne coïncide pas obligatoirement avec la date de reprise du travail

La rechuteLa rechuteaggravation de l'état séquellaire à l‘AT ou MP ou l'apparition d'une nouvelle lésion également imputable à l'accident et nécessitant à nouveau des soins actifs avec ou sans arrêt de travail

plus de la présomption d'imputabilité : preuve du lien de causalité entre l'accident initial et la rechute invoquée à apporter par la victime

constitution d ’un dossier avec certificat médical de rechute

Le contentieuxLe contentieux

Recours contre Recours contre les décisions des caissesles décisions des caisses

Contestations d ’ordre médical : taux d ’IPContentieux technique de la sécurité sociale Première instance : Tribunaux du contentieux de

l’incapacité (TCI)saisie dans un délai de 2 mois par courrier

En appel : Cour nationale de l’incapacité et de la tarification (CNIT)si IPP >10 %saisie dans un délai d’un mois par courrier au TCI

Pourvoi devant la chambre sociale de la Cour de cassation

Recours contre Recours contre les décisions des caissesles décisions des caisses

Refus de prise en charge d’ordre administratif Contentieux général de la sécurité sociale

commission de recours amiable (CRA : phase pré-contentieuse)saisie dans les 2 mois par lettre simple

tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)saisi dans les 2 mois par lettre recommandée(expertise médicale peut être demandée par le juge)

chambre sociale de la cour d’appelsaisie dans un délai de 1 mois

chambre sociale de la Cour de cassation

l'expertise médicalel'expertise médicale

Tous les litiges de nature médicale, relèvent de l'expertise médicale (article L141-1 du Code de la Sécurité sociale)

expert nommé d'un commun accord entre le médecin conseil de la sécurité sociale et le médecin traitant de la victime (à défaut par le médecin inspecteur de la DDASS).

Avis ne s’impose plus aux parties

Le suivi médicalLe suivi médical post-professionnel post-professionnel

En cas d ’exposition aux agents cancérogènes : – figurant dans le tableau fourni en annexe du

décret (avec examens complémentaires à réaliser)

– rentrant dans un tableau de MP– après accord du service médical en dehors de

ces cas concerne les inactifs : demandeur d ’emploi,

retraité

Le suivi médicalLe suivi médical post-professionnel post-professionnel

attestation d ’exposition remplie par l ’employeur et le médecin du travail

demande de prise en charge à la CPAM financement par le fonds national d ’action

sanitaire et sociale surveillance fixée par le médecin conseil et

précisée dans certains cas application variable selon les régions

Le conseil supérieur Le conseil supérieur des risques professionnelsdes risques professionnels

lieu de concertation et réflexion sur la prévention des risques professionnels : – consulté sur les textes sur la santé et la sécurité au

travail– formule des propositions d ’amélioration

Compromis social entre intérêts parfois divergents : création des tableaux de MP

Composition : organisation de salariés, d ’employeurs, ministères et personnes qualifiées

6 commissions spécialisées, une commission permanente et une assemblée plénière

En EuropeEn Europe Demandeur variable : médecin, victime, employeur obligations de déclaration : médecin, employeur liste de MP : nombre de rubriques variable

– sauf en France et en Suède (système ouvert) présomption d’imputabilité +forte selon les pays demandes et reconnaissances les plus fortes qq soit

le pays : TMS, surdité, dermatoses rapport MP déclarées/MP reconnues variable selon

les pays et les pathologies : 79 % e n France

LA FAUTE INEXCUSABLE LA FAUTE INEXCUSABLE DANS LA REPARATION DANS LA REPARATION

DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLESDES MALADIES PROFESSIONNELLES

Dr M. Graser, CHU Amiens

En cas d’AT/MPEn cas d’AT/MP

En contrepartie d’une réparation automatique mais partielle, immunité civile de l’employeur garantie, sauf :

en cas de faute intentionnelle de l’employeur

en cas de faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction

Délégation de pouvoirDélégation de pouvoir

Art. L. 452-1 du CSS : « … à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction »la délégation de pouvoirs exige : - investiture du chef d’entreprise- compétence du salarié - autorité du salarié- moyens

Définition de la faute inexcusableDéfinition de la faute inexcusable

Arrêt Dame Veuve Villa, 15 juillet 1941

« faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative, mais ne comportant pas d’élément intentionnel »

Cinq points importantsCinq points importants

Trois points positifs : Gravité exceptionnelle de la faute Caractère volontaire de l’acte ou de

l’omission Conscience du danger

Deux points négatifs : Absence de toute cause justificative Absence d’élément intentionnel

Réparation en cas de faute Réparation en cas de faute inexcusable de l’employeurinexcusable de l’employeur

Prestations en espèce et en nature avant consolidation ou guérison

Indemnisation des séquelles fonctionnelles à la consolidation avec majoration de la rente ou du capital (rente de reversion versée aux ayants droit en cas de décès)

Indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux

Indemnisation du préjudice moral des ayants droits en cas de décès

Procédure de reconnaissance Procédure de reconnaissance de la faute inexcusablede la faute inexcusable

AT/MP reconnu par la CPAM

Commission de recours amiable (CRA)

Tribunal des affaires sanitaires et sociales (TASS)

Chambre sociale de la Cour d’appel

Chambre sociale de la Cour de cassation

Cumul avec le recours Cumul avec le recours en faute inexcusableen faute inexcusable

Violences involontaires (art. 221-6, art. 222-19, art. 222-20 du CP)

Mise en danger d’autrui (art. 223-1 du CP)

Infractions en matière d’hygiène et sécurité au travail (art. L. 263-2 à L. 263-4 du CT)

ARRETS DU 28 FEVRIER 2002 ARRETS DU 28 FEVRIER 2002 DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA CHAMBRE SOCIALE

DE LA COUR DE CASSATIONDE LA COUR DE CASSATION

30 pourvois relatifs à l’indemnisation de pathologies professionnelles liées à l’amiante

Trois questions posées Trois questions posées à la Cour de cassationà la Cour de cassation

Prescription de l’article 40 de la loi de financement de la SS pour 1999

Définition de la faute inexcusable

Indemnisation des ayants droit en cas de faute inexcusable

Prescription de l’article 40 de la loi de Prescription de l’article 40 de la loi de financement de la SS pour 1999financement de la SS pour 1999

Loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : réouverture des droits pour les victimes d’affections professionnelles liées à l’amiante, pour une durée de 2 ans

Loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 : délai de réouverture porté à 3 ans et précision concernant la réouverture des droits qui vaut « y compris en cas de faute inexcusable »

Définition de la faute inexcusableDéfinition de la faute inexcusable

« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du CSS lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel été exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver »

Points essentiels de la nouvelle Points essentiels de la nouvelle définitiondéfinition

Plus de gravité exceptionnelle de la faute

Plus de caractère volontaire de la faute ou de l’omission

Maintien de la conscience du danger

Indemnisation des ayants droit en cas Indemnisation des ayants droit en cas de faute inexcusablede faute inexcusable

Rente de reversion versée aux ayants droit en cas de décès de la victime

Indemnisation du préjudice moral subi par le fait du décès de la victime (art. L. 452-3 du CSS)

Réparation du préjudice moral personnel de la victime résultant de sa maladie

Conséquences des arrêts Conséquences des arrêts du 28 février 2002du 28 février 2002

Obligation de sécurité de résultat « notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise » : extension à tous les AT/MP

Vers une meilleure indemnisation des victimes :- la faute inexcusable ne doit plus nécessairement avoir été la cause déterminante de l’accident (cass. soc., 30 octobre 2002)

- majoration de rente n’est plus fonction de la gravité de la faute (cass. soc., 19 décembre 2002)

Vers une réparation intégrale des Vers une réparation intégrale des AT/MP ?AT/MP ?

Evolution vers une meilleure prise en compte des droits des victimes (arrêts du 28 février 2002, loi du 4 mars 2002 …)

Quel système adopter ?

- maintien d’un système extrajudiciaire malgré les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

- retour au droit commun de la responsabilité ?

- réparation intégrale avec action récursoire systématique ?

Mission de Mr Yahiel (IGAS), rapport rendu en avril 2002 Prolongée par les travaux de Mr Laroque (IGAS) Grands axes d’actions suivis en 2002 par le CSPRP

ConclusionConclusion

Commentaires sur le dispositif actuelCommentaires sur le dispositif actuel

Coût des MP reporté en partie sur la branche assurance maladie

Le CRRMP a surtout bénéficié aux TMS et aux cancers, peu aux autres affections professionnelle

Augmentation actuelle du nombre de MP possiblement liée à une meilleure connaissance par les salariés et les médecins des systèmes en place

Mais toujours méconnaissance des cancers prof. Non séparation entre déclaration et réparation fait

sous-estimer certaines pathologies

Rôles des services Rôles des services de santé au travailde santé au travail

Information et conseil de l’employeur sur les MP Conseil des salariés sur les modalités de

reconnaissance Diagnostic précoce des MP Rôle de vigilance de nouvelles pathologies Information des salariés sur les risques Suivi des salariés exposés au même risque Participation à l’évaluation et à la prévention des

risques professionnels