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Les négociations internationales du post 2012 –
une lecture juridique des enjeux fondamentaux
Sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois (CERIC) et Matthieu Wemaere (Iddri)
RAPPORT D’ETAPE A MI PARCOURS
Subventions de recherche n°G.4-0006372 et n°G.4-0006373 - Gestion et impacts des
changements climatiques seconde phase
CERIC
2
Sommaire
1. Etat d'avancement du projet ..................................................................................................... 3 1.1. Etat d‟avancement global .................................................................................................................... 3 1.2. Etat d‟avancement par groupe de travail ........................................................................................... 4 1.2.1. Négociations et structuration juridique d‟un nouvel accord ....................................................... 4 1.2.2. Portée du principe des responsabilités communes mais différenciées ...................................... 5
• La différenciation : entre qui ? ....................................................................................................................................... 6 • La différenciation des actions entre les pays de l‟Annexe 1 et non-Annexe 1 .............................................. 7
1.2.3. Les accords sectoriels : contenu, forme, portée et place dans le régime du climat................ 10 1.2.4. La contrainte (et les flexibilités) du droit de l‟OMC dans la conception d‟un nouveau régime
climatique .................................................................................................................................................................. 11 1.2.5. Le contrôle de la mise en œuvre et la sanction du non-respect dans le nouveau régime :
évolution ou adaptation de l‟ « observance » ? .................................................................................................... 14
2. Actions de valorisation prévues ou réalisées ...................................................................... 15 2.1. Participation à des colloques, conférences et séminaires (conférenciers invités) ..................... 15 2.2. Participation à des colloques, conférences et séminaires ............................................................. 16 2.3. Organisation de colloques et conférences ....................................................................................... 16
• Séminaire CERIC-Iddri Aix-en-Provence Comment impliquer davantage les entreprises dans
les politiques climatiques ? Entre autorégulation et corégulation (3-4 mai 2010) ......................................... 16 • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New
Delhi ....................................................................................................................................................................................... 17 • Le Mécanisme d‟inclusion carbone (MIC) à la lumière des règles de l‟Organisation mondiale
du commerce ........................................................................................................................................................................ 17 • Conférence-débat de Amy Dahan-Dalmedico, Directrice de recherche CNRS ........................... 17
2.4. Publications effectuées et à venir ..................................................................................................... 17
3. Bref résumé du projet / abstract ........................................................................................... 19
4. Résumé à l’attention des non-spécialistes présentant les résultats du projet le plus
clairement possible et leurs applications pratiques ........................................................................... 20
ANNEXES ...................................................................................................................................... 22
3
1. Etat d'avancement du projet
1.1. Etat d‟avancement global
L‟adoption du Plan d‟action de Bali (2007) était une étape nécessaire pour impulser un
nouvel élan à des négociations qui d‟officieuses ou préparatoires devinrent officielles, avec la
conférence de Copenhague en ligne de mire. Il ne fallait toutefois pas sous-estimer la longueur du
chemin à parcourir avant de parvenir à un accord. Le Plan d‟action était une simple « feuille de
route », vague à certains égards et peu ambitieuse. Le soutien américain n‟avait pu être obtenu
qu‟en révisant à la baisse le niveau d‟engagement souhaité notamment par les Européens. En
particulier, aucun objectif chiffré de réduction, que ce soit à moyen ou à long terme, n‟était précisé.
Le Plan d‟action abordait également de nombreux points, reflétant la complexité et l‟ampleur du
dossier, mais sans véritablement les hiérarchiser. Pour ces deux raisons, loin d‟être bornées, les
négociations demeuraient très ouvertes et le futur accord restait incertain en particulier dans le
calendrier serré imposé. L‟ « Accord » adopté à Copenhague ne représente qu‟une étape dans ce
processus et les négociations se poursuivent désormais dans la perspective des conférences de
Cancun (2010) et d‟Afrique du Sud (2011).
L‟analyse conduite est donc principalement juridique, mais en tant que de besoin les
membres de l‟équipe collaborent avec des chercheurs d‟autres disciplines notamment de la science
politique et de la science économique. Ainsi, l‟équipe a organisé ou va organiser différentes
manifestations pluridisciplinaires :
- un séminaire à Aix-en-Provence sur « Comment impliquer davantage les
entreprises dans les politiques climatiques ? Entre autorégulation et corégulation »
associant juristes et économistes, praticiens et chercheurs et enseignants chercheurs (mai
2010)
- un séminaire à Sc. Po. Paris en partenariat avec l‟Université de Genève sur « Le
Mécanisme d‟inclusion carbone (MIC) à la lumière des règles de l‟Organisation mondiale
du commerce » associant juristes et économistes, et croisant là encore le regard du praticien
avec celui du chercheur ou enseignant-chercheur (octobre 2010).
- un séminaire de travail, cette fois interne à l‟équipe, avec Amy Dahan-Dalmedico,
Directrice de recherche au CNRS, spécialiste des négociations internationales sous l‟angle
de la sociologie des sciences (Aix-en-Provence, CERIC, octobre 2010).
L‟équipe a mené des recherches bibliographiques sur les thèmes à l‟étude et acquis
différents ouvrages et périodiques nécessaires pour mener à bien le projet. L‟équipe a identifié et
systématiquement collecté les documents pertinents issus notamment des négociations en cours et
disponibles sur le site du secrétariat de la Convention-cadre sur le climat.
Dans la négociation du post-2012, l‟équipe avait identifié cinq enjeux fondamentaux, dont
les négociations et la conférence de Copenhague ont bien montré la pertinence, et autour desquels
se structure notre recherche :
• Négociations et structuration juridique d‟un nouvel accord
• Portée du principe des responsabilités communes mais différenciées
• Les accords sectoriels : contenu, forme, portée et place dans le régime du climat
• La contrainte (et les flexibilités) du droit de l‟OMC dans la conception d‟un nouveau
régime
• Le contrôle de la mise en œuvre et la sanction du non-respect dans le nouveau régime :
évolution ou adaptation de l‟ « observance » ?
Chaque enjeu pouvant faire l‟objet d‟un traitement relativement distinct, cinq groupes de
travail ont été constitués qui travaillent chacun sous la direction d‟un responsable. A l‟intérieur de
ces cinq groupes, une première répartition des questions de recherche avait été effectuée en octobre
2009, au moment du lancement du projet. Elle a dû être légèrement revue à la lumière des résultats
de la conférence de Copenhague.
4
Jean-Christophe Burkel, Marie-Pierre Lanfranchi, Marion Lemoine, Sandrine Maljean-
Dubois, Makane Mbengue, Céline Nègre, Anne-Sophie Tabau, Eve Truilhé-Marengo, Matthieu
Wemaere, Julian Wyatt ont pu mener grâce au soutien du programme une mission d‟observation
lors de la Conférence de Copenhague, participer à de multiples activités, conduire des entretiens etc.
Le programme a permis le recrutement en CDD d‟une doctorante, Apolline Roger, du 1er
septembre 2010 au 28 février 2011. Melle Roger vient en appui à la réalisation du projet à de
nombreux égards : assistance à la gestion administrative, financière et scientifique du projet,
recherches bibliographiques, campagnes d‟entretien, organisation des manifestations. Cheville
ouvrière du séminaire sur « Comment impliquer davantage les entreprises dans les politiques
climatiques ? Entre autorégulation et corégulation », elle réalise ses recherches dans le cadre du
groupe de travail sur les approches sectorielles.
Dans l‟ensemble, le projet de recherche avance conformément au calendrier prévisionnel. Le
bon avancement des travaux sur différents points a même permis déjà la publication d‟un ouvrage,
de plusieurs articles dans des périodiques ou ouvrages collectifs et de plusieurs participations à des
colloques, séminaires et conférences de membres de l‟équipe.
L‟équipe organise une réunion d‟étape à Paris le 8 octobre.
1.2. Etat d‟avancement par groupe de travail
1.2.1. Négociations et structuration juridique d‟un nouvel accord
Ce groupe de travail est constitué de Matthieu Wemaere et Sandrine Maljean-Dubois. Leurs
recherches sur ce thème ont donné lieu à la publication d‟un article à la Revue de droit de l‟Union
européenne (voir infra) et d‟un ouvrage chez Pedone, Paris, octobre 2010 (La diplomatie
climatique : les enjeux d‟un régime international du climat).
Alors que le calendrier de notre recherche, débutée en octobre 2009, quelques semaines
avant la Conférence de Copenhague, laissait initialement à penser que nous n‟aurions pas le temps
d‟alimenter utilement le débat sur ce point, il n‟en a pas été ainsi. L‟adoption de l‟Accord de
Copenhague ne marque en effet qu‟une étape dans les négociations du post 2012. La Conférence
des Parties à la convention-cadre sur les changements climatiques ayant refusé de l‟adopter, il ne
peut aucunement constituer le « agreed outcome » négocié depuis la conférence de Bali. Son
adoption allait-elle permettre de simplifier les négociations, structurées jusque là en deux voies
parallèles, celle de la Convention-cadre et celle du Protocole ? Serait-il inscrit dans la CCNUCC
comme une mesure complémentaire de mise en œuvre, à la demande d‟au moins deux Parties, pour
la coordination de mesures adoptées par celles-ci pour lutter contre les changements climatiques,
conformément à l‟article 7§2 c) de la CCNUCC ? Ouvrirait-il une troisième voie, avec un risque de
marginalisation de la Convention voire du Protocole ? Les questions étaient entières à l‟issue de la
conférence de Copenhague.
Lors de la reprise des négociations à Bonn (9-11 avril 2010) pour les AWG-LCA9 et AWG-
KP11, s‟est bien posée la question du ou des textes de référence pour les négociations. L‟Accord
figurerait-il parmi ces textes ? Quel mandat de négociation pour l‟AWG-LCA et l‟AWG-KP ? Pour
de nombreux pays, on ne pouvait pas faire comme si l‟Accord n‟avait pas été adopté. L‟Accord était
rejeté comme fruit d‟un processus illégitime par des pays tels que la Colombie ou le Venezuela,
mais on notera que même des grands pays émergents qui avaient soutenu l‟Accord tels que la Chine
et l‟Inde, ont préféré des délibérations fondées sur le rapport établi par l‟AWG-LCA 8 à l‟intention
de la COP 15 et sur le travail accompli par la COP sur la base du rapport. Les Parties se sont
finalement accordées sur un compromis. La présidence pourra proposer un nouveau texte, qui
pourra reposer sur l‟ensemble des travaux de Copenhague (« work undertaken by the COP »), donc
les décisions adoptées et l‟Accord qui va pouvoir être intégré au nouveau texte de négociation1.
1 Voir Report of the Ad Hoc Working Group on Long-term Cooperative Action under the Convention on its ninth session,
held in Bonn from 9 to 11 April 2010, FCCC/AWGLCA/2010/3, 26 April 2010, Conclusions, § 22.
5
Fallait-il par ailleurs renforcer les relations entre les deux voies de négociation, comme le
souhaitaient de nombreux pays ? Ou bien maintenir une stricte étanchéité, comme le souhaitaient
plusieurs pays en développement ? Le texte prend finalement note du fait que le président de
l‟AWG-KP a entrepris, de sa propre initiative, de rencontrer la présidente de l‟AWG-LCA pour la
détermination des données concernant les engagements des parties à l‟Annexe I, qui doivent être
mises à la disposition des parties.
Les mandats des deux groupes de travail – l‟un « AWG-LCA » dans le cadre de la
Convention-cadre, l‟autre « AWG-KP » dans le cadre du Protocole – sont en tout cas prolongés
jusqu‟à la réunion de Mexico en novembre 2010. La question de l‟avenir du Protocole ou plus
largement de la forme juridique du futur accord n‟est pas pour autant résolue. Un temps envisagée
pour figurer dans l‟Accord, la mention selon laquelle elle devrait ? pourrait ? être traduite à
l‟horizon d‟un an dans un texte contraignant a finalement disparu du texte adopté à la demande de
certains États parmi lesquels la Chine, l‟Inde ou l‟Arabie Saoudite. Les deux voies de négociation
demeurent, l‟une dans le cadre de la Convention, l‟autre dans le cadre du Protocole ; les rapports
des deux groupes de travail sont au point de départ de nouvelles négociations dans le cadre de ces
deux voies. On notera que l‟Accord lui-même fait sien (« souscrit à ») les décisions COP et MOP
qui mandatent les deux groupes de travail pour poursuivre leurs efforts et prends note du résultat
des deux AWG. Mais si les deux voies demeurent, l‟« Accord » dessine une troisième voie,
compliquant encore l‟articulation entre les deux voies initiales. Sur le fond, son contenu et sa mise
en œuvre ne peuvent guère ne pas influer sur les négociations au sein des deux AWG.
Lorsque la COP « prend note de » l‟Accord, cela doit a minima être compris comme
donnant la possibilité aux Parties à la CCNUCC de s‟y référer dans le cadre du programme de
travail qui a été, lui, effectivement décidé à l‟unanimité des 194 Parties contractantes à la
CCNUCC. Ainsi, les Parties peuvent décider de se référer à l‟Accord de Copenhague dans le cadre
de leurs travaux à poursuivre dans l‟AWG-LCA.
De son côté, la décision de la COP/MOP ne se réfère pas à l‟Accord, dont elle ne prend pas
« note » à l‟inverse la décision de la COP. Cela laisse ouverte la question de la continuation du
Protocole de Kyoto pour ceux qui soutiennent l‟Accord. Toutefois, la décision de la COP/MOP
n‟en prenant pas note, ceux qui s‟opposent à cette continuation pourront toujours utiliser cet
argument de texte si certaines Parties veulent s‟y référer dans le cadre des travaux de l‟AWG KP.
Toujours est-il que le calendrier des négociations soulève l‟épineuse question de la
continuité du Protocole entre la fin de la 1ère
période d‟engagement du Protocole, le 31 décembre
2012, et l‟entrée en vigueur d‟un futur accord international post 2012. Ce gap pose problème sur le
plan juridique, institutionnel, et au-delà s‟agissant de la continuité du marché carbone. Bien
entendu, ce n‟est pas l‟ensemble des obligations et institutions nées du Protocole qui est concerné.
Le gap ne découle « que » de l‟absence d‟obligations de réduction des GES pour une deuxième
période d‟engagement. Mais les engagements de réduction des émissions de GES sont tellement
situés au cœur du Protocole, que l‟ensemble de l‟édifice serait fragilisé. Le secrétariat a rendu
récemment une note à ce sujet, à la demande de l‟AWG-KP, identifiant les différentes options
possibles et cernant les implications d‟une possible disjonction ou hiatus entre la première et la
deuxième période d‟engagement2.
1.2.2. Portée du principe des responsabilités communes mais différenciées
Ce groupe de travail est dirigé par Marie-Pierre Lanfranchi, Maître de conférences au
CERIC. Y participent :
- Thomas Deleuil, doctorant au CERIC (sujet de thèse : La dualité des normes dans les
accords environnementaux multilatéraux)
- Lavanya Rajamani, Professeur au Centre de recherche de New Delhi. Elle suit les
négociations climatiques depuis l‟origine et a récemment travaillé pour Michael Cutajar (Président
2 Legal considerations relating to a possible gap between the first and subsequent commitment periods, Note by the
secrétariat, FCCC/KP/AWG/2010/10, 20 juil. 2010, 14 p.
6
de l‟AWG-LCA jusqu‟à la Conférence de Copenhague). Elle est l‟auteur d‟une thèse sur le principe
des responsabilités communes mais différenciées, publiée chez Oxford University Press
(Differential Treatment in International Environmental Law. Oxford Monographs in International
Law Series <http://www.oup.co.uk/isbn/0-19-928070-3>).
Ce Groupe de travail a engagé une réflexion générale sur le sujet, prenant appui sur une
recherche précédemment menée sur le thème : « Le statut des pays en développement dans le
régime climat : le principe de la dualité des normes revisité ? » (MP. Lanfranchi, in : Société
française pour le droit international : « Le droit international face aux enjeux environnementaux »,
Colloque d‟Aix-en-Provence, juin 2009, Pedone, 2010, pp. 277-295). L‟Accord de Copenhague et
ses suites (engagements individuels des signataires/parties) ainsi que les négociations menées
jusqu‟en juin 2010 ont permis une première actualisation de la publication précitée, avec le soutien
du programme (à paraitre in : S. Maljean-Dubois et Y. Kerbrat (edq.), International Law Faced with
Environmental Challenges, Pedone / Hart Publishing, fin 2010).
Il convient à présent d‟approfondir les pistes dégagées dans cette publication actualisée. La
transversalité du thème, qui irradie l‟ensemble des questions objet des négociations, invite par
ailleurs le groupe de travail à définir une approche qui évite les redondances avec les thèmes traités
dans les autres groupes de travail. Ce travail sera parachevé à la lumière des résultats de la
Conférence de Cancun. Les questions de recherche ayant été précisées, le groupe de travail
consacrera la seconde période du programme à l‟analyse des questions retenues en vue d‟une
synthèse finale.
Sous peine d‟inefficacité, au vu des tendances d‟émissions, le régime international du climat
post-2012 doit d‟abord être global, associant l‟ensemble des gros émetteurs de gaz à effet de serre, y
compris les Etats-Unis et les pays émergents, tout en respectant le principe d‟équité énoncé par la
CCNUCC à travers le principe des responsabilités communes mais différenciées.
Le Plan d‟Action de Bali, adopté en 20073, et structurant depuis lors les négociations,
précisait qu‟il devait notamment être tenu compte des « différences existant dans la situation de
chaque pays » dans la définition des engagements d‟atténuation4. Déjà présente dans la Convention-
cadre sur les changements climatiques de 1992, cette différenciation imprègne et structure le
Protocole de Kyoto. C‟est précisément pour cette raison que les États-Unis n‟avaient pas ratifié le
Protocole, considérant qu‟il était discriminatoire et inéquitable parce qu‟il ne traite pas toutes les
Parties de la même manière5. La différenciation (entre qui et jusqu‟où ?) constitue un enjeu majeur
des négociations. Le principe des responsabilités communes mais différenciées, posé aussi bien par
la Convention que par le Protocole et l‟Accord de Copenhague, n‟est finalement pas d‟un grand
secours car chacun l‟entend à sa manière.
• La différenciation : entre qui ?
Durant les négociations avant la tenue de la conférence de Copenhague, les pays en
développement rejetaient toute différenciation entre eux (au-delà peut-être des catégories de
vulnérabilité supérieure, comme les petits pays insulaires ou les pays les moins avancés) et restaient
attachés à la répartition binaire des pays, en deux groupes (annexe I et non-annexe I). Rappelons
que l‟annexe I est la première annexe à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques, qui regroupe les États qui prennent « des engagements spécifiques » (pays
industrialisés et pays dits « en transition vers une économie de marché »). Ce découpage s‟est fait
sur la base de l‟auto-élection, dans l‟ensemble sur la base de la ligne de partage OCDE/non OCDE.
Ainsi, la frontière « n‟est du reste pas toujours clairement établie ainsi qu‟en témoignent le cas de
la Turquie6, ou celui des pays d‟Europe centrale et orientale : ces derniers figurent dans les
3 Voir Décision 1/CP.13, FCCC/CP/2007/6/Add.1, p. 3. 4 § 1b) i). Voir aussi le v). 5 « a climate change agreement that failed to treat states parties in an equal manner was discriminatory and thus unfair »,
voir D. Shelton, « Equity », in The Oxford Handbook of International Environmental Law, D. Bodansky, J. Brunnée, E. Hey (ed.),
OUP, Oxford, 2007, p. 640. 6La Turquie a obtenu le droit de ne pas figurer à l‟annexe II – pays sur lesquels reposent les obligations financières – tout
en comptant au rang des pays de l‟annexe I.
7
«Parties visées à l‟annexe I», alors que les économies émergentes d‟Asie ou d‟Amérique latine n‟y
sont pas. Les cas du Kazakhstan et du Belarus ont par ailleurs rappelé que la frontière est par
définition difficile à franchir »7. La Conférence de Bali avait brisé un tabou de ce point de vue. Le
Plan d‟action employait pour la première fois les termes de pays « développés » et « en
développement » plutôt que pays « visés et non visés à l‟Annexe I », rompant avec la logique de la
Convention-Cadre et du Protocole de Kyoto et pouvant permettre de structurer la négociation autour
de nouvelles bases. En pratique, les négociations relevant des deux groupes de travail ont été
relativement cloisonnées. Les engagements éventuels des pays en développement ont été négociés
dans le cadre de la Convention (AWG-LCA). Les « engagements nouveaux des parties à l‟annexe
I » ont été négociés dans le cadre du Protocole (AWG-KP). La non-différenciation entre les pays en
développement était notamment défendue par les grands pays émergents, à l‟opposé des
propositions américaines.
Au final, l‟Accord maintient la distinction entre les pays annexe I et non-annexe I, mais
tantôt aussi se réfère simplement aux catégories pays développés/ en développement. Cette
ambiguïté est d‟ailleurs révélatrice de la difficulté à inscrire l‟Accord dans le cadre de la
Convention-cadre. Si l‟Accord devenait un traité autonome par rapport à la Convention-cadre, cela
permettrait de nuancer davantage la différentiation. Notons toutefois que dans la mesure où
l‟Accord procède d‟une approche bottom-up sans élément de comparaison ou de comparabilité, que
ce soit entre pays de l‟Annexe I ou entre pays de l‟Annexe I et pays en développement, la
différenciation est devenue un sujet plus accessoire sur le plan juridique (mais non politique).
Quoi qu‟il en soit, les pays émergents ne sont pas traités différemment des autres pays en
développement. Une attention particulière est simplement accordée parmi ces derniers aux plus
vulnérables (pays les moins avancés, petits États insulaires, Afrique8) qui sont prioritaires pour les
financements9. Le refus des pays émergents de constituer une catégorie intermédiaire ou de
rejoindre l‟Annexe I est un moyen de s‟aligner sur tous les pays en développement en matière
d‟atténuation, pour rejeter toute obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui
aille au-delà de l‟article 4§1 de la Convention-cadre10
.
• La différenciation des actions entre les pays de l‟Annexe 1 et non-Annexe 1
Les principales divergences entre les Parties, lors des réunions de Barcelone ou Bangkok
précédant Copenhague, se sont cristallisées sur la différenciation. La question clé était celle de la
création – ou pas – d‟un chapeau au-dessus des paragraphes 1 b) (i) portant sur les engagement et
actions de réductions d‟émissions comparables des pays développés et 1 b) (ii) portant sur les
actions de réductions d‟émissions nationalement appropriées des pays en développement, dans le
texte de l‟accord final à Copenhague. Loin d‟être anecdotique, ce point a catalysé les divergences
politiques car il revenait « à poser la question de ce qui est commun et ce qui est différencié entre
les pays développés et les pays en développement »11
. Là où certains estimaient nécessaire la
construction d‟un « pont » (Etats-Unis notamment) ; un mur « pare-feu » (firewall) s‟imposait pour
les autres (les pays en développement).
Les négociateurs s‟opposaient notamment sur l‟interprétation du principe des responsabilités
communes mais différenciées. Là où les Etats-Unis insistaient sur la responsabilité « commune »,
les pays en développement appuyaient sur la responsabilité « différenciée ». Le principe est
finalement est si général – presque un oxymore – qu‟il a donné lieu à des interprétations opposées.
7 Le Kazakhstan qui souhaitait intégrer l‟annexe I s‟est heurté à l‟opposition radicale du Groupe des 77 et de la Chine qui
craignaient la création d‟un précédent (FCCC/CP/2001/13/Add.4, 21 January 2002, p. 4 et F6C CJaCn/uCaPry/2 2000067/5, p. 18).
S‟agissant du Belarus, l‟amendement lui permettant d‟intégrer l‟annexe B du Protocole a été adopté par la Réunion des parties
(décision 10/CMP.2 ; FCCC/KP/CMP/2006/10/Add.1, p. 36) mais il n‟est pas encore entré en vigueur. Voir M.-P. Lanfranchi, « Le
statut des pays en développement dans le régime climat : le principe de la dualité des normes revisité ? », Le droit international face
aux enjeux environnementaux, Actes du colloque de la Société française pour le droit international, Aix-en-Provence, Pedone, Paris,
2010, pp. 277 et ss. 8 Voir le § 3 de l‟Accord de Copenhague. 9 Voir le § 8 de l‟Accord de Copenhague. 10 Voir supra. 11 E. Guérin, M. Wemaere, « Négociations climat : Compte-rendu de la conférence de Barcelone (2-6 nov. 2009) », IDDRI,
Idées pour le débat N°06/2009, 2009.
8
Pour les pays en développement, le Plan d‟action séparait de manière étanche les engagements des
uns et des autres. Pour les autres (Etats-Unis), les deux paragraphes reprenaient les mêmes termes
qu‟il convenait de ne définir qu‟une seule fois (notamment « mesurables, notifiables et
vérifiables »). Pensant notamment à la Chine, ils souhaitaient que les engagements des uns et des
autres soient les plus proches possibles dans leur nature juridique, les mécanismes de mesure,
notification et vérification.
Au final, l‟Accord se réfère au principe des responsabilités communes mais différenciées
dès le §1 « Nous confirmons notre ferme volonté politique de lutter sans tarder contre ces
changements conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées et des
capacités respectives » des Parties. L‟Accord fait plusieurs références à l‟équité. Son §2 reconnaît
un calendrier assoupli aux pays en développement, notamment pour le pic de leurs émissions, en
tenant compte du fait que leur développement économique et social et la lutte contre la pauvreté
restent leurs priorités premières12
. Dater le pic des émissions des pays en développement de manière
précise a en effet été considéré comme inacceptable par l‟Inde lors de la dernière nuit de
négociations.
La distinction est clairement établie entre les actions des pays développés (engagements de
réduction d‟émissions) et des pays en développement (mesures d‟atténuation)13
. Elle se reflète à la
fois dans la structure de l‟Accord (deux paragraphes distincts leur sont consacrés) et dans son
contenu.
Les pays développés (ici visés comme « Parties visées à l‟Annexe I ») peuvent notifier au
secrétariat leurs engagements quantifiés de réduction de leurs émissions couvrant l‟ensemble de leur
économie en vue de les inscrire à l‟annexe I de l‟Accord, mais avec l‟année de référence de leur
choix. Cela rend plus difficile, mais pas impossible, de comparer les engagements de chacun en
termes de niveau d‟efforts. Encore une fois, l‟Accord procède d‟une approche bottom-up où chacun
fixe lui-même son propre « objectif » à moyen terme.
L‟Accord fait une référence explicite mais ténue au Protocole de Kyoto : « Les Parties
visées à l‟annexe I qui sont parties au Protocole de Kyoto renforceront encore à cet égard les
réductions d‟émissions lancées par le Protocole de Kyoto »14
. L‟Accord crée ainsi une ambiguïté
quant à la continuation du Protocole de Kyoto, question qui reste donc ouverte. En pratique, les
engagements pris par les pays de l‟Annexe I Parties au Protocole au titre de l‟Accord constitueront
une base de discussion dans le cadre de l‟AWG-KP. Les engagements ainsi inscrits seront mesurés,
rapportés et vérifiés selon les lignes directrices existantes ou à élaborer, et devront notamment
permettre la comptabilisation des objectifs de manière rigoureuse, robuste et transparente. Si l‟UE
n‟a pas réussi à faire triompher ses positions, les États-Unis ont en revanche été d‟une redoutable
efficacité politique. Ils n‟ont cédé sur rien, obtenu l‟approche bottom-up, la vérification
internationale des actions des pays en développement (infra) et ce alors même que l‟incertitude était
forte à Copenhague quant à leur capacité d‟adopter une législation nationale, laquelle est d‟autant
plus compromise aujourd‟hui que le Président Obama ne dispose plus d‟une majorité au Sénat
depuis la perte du siège de Ted Kennedy dans le Massachusetts.
Quant aux pays en développement (« Parties non visées à l‟Annexe I»), ils appliqueront des
mesures d‟atténuation. Ils n‟ont aucun objectif de réduction à notifier, mais simplement leurs
NAMAs qui seront consignées par le secrétariat dans le tableau figurant à l‟Annexe II de l‟Accord.
Le délai imparti aux pays en développement était le même que pour les pays développés, à savoir
avant le 31 janvier 2010, ce qui représente un calendrier très (trop) court pour beaucoup d‟entre eux.
Bien des États ont d‟ailleurs en pratique communiqué leurs NAMAs plus tardivement. L‟Annexe II
dans laquelle les pays en développement peuvent inscrire leurs actions est encore moins détaillée
12 « Nous devrions coopérer pour parvenir dans les meilleurs délais au plafonnement des émissions mondiales et
nationales, en reconnaissant qu‟il faudra plus de temps aux pays en développement pour atteindre le pic des émissions et en se
rappelant que le développement social et économique et l‟élimination de la pauvreté sont les priorités premières et essentielles de
ces pays et qu‟une stratégie de développement à faible taux d‟émission est indispensable pour conférer à celui-ci un caractère
durable ». 13 Voir les § 4 et 5 de l‟Accord de Copenhague. 14 Seconde phrase du §4 de l‟Accord de Copenhague.
9
que l‟Annexe I, puisqu‟il n‟y a même pas mention de l‟année de référence. Comme il s‟agit
d‟actions et non d‟engagements couvrant l‟ensemble de l‟économie, et en l‟absence de tout
indication pour leur inscription, les pays en développement ont une grande marge de manœuvre et,
en même temps, ne disposent d‟aucun repère (qualitatif ou quantitatif) pour exprimer le périmètre
des actions (activités, programmes, approches sectorielles…) et le niveau d‟effort poursuivi par
chacune de celles-ci. En conséquence, l‟Annexe II souffre d‟une très grande hétérogénéité en
termes de représentation des actions envisagées par les pays en développement.
Comme pour les pays développés, les actions d‟atténuation des pays en développement
procèdent d‟une approche « bottom up ». Mais, en outre, l‟Accord indique que l‟inscription des
NAMAs doit être faite de manière cohérente avec l‟article 4§7 de la Convention selon lequel : « La
mesure dans laquelle les pays en développement Parties s'acquitteront effectivement de leurs
engagements au titre de la Convention dépendra de l'exécution efficace pour les pays développés
Parties de leurs propres engagements en ce qui concerne les ressources financières et le transfert
de technologies et tiendra pleinement compte du fait que le développement économique et social et
l'éradication de la pauvreté sont les priorités premières et essentielles des pays en développement
Parties ». On peut comprendre cette référence comme conditionnant l‟engagement de mettre en
œuvre les NAMAs inscrites au soutien, notamment financier, des pays développés comme en
application de la Convention15
, et c‟est cette interprétation que retiennent la plupart des pays en
développement pour mettre en œuvre l‟Accord de Copenhague. C‟est en tout cas la manière dont la
Chine l‟a formulé dans sa lettre à l‟attention de Secrétaire Exécutif de la CCNUCC datée du 28
janvier 2010, pour notifier le même objectif en matière d‟intensité carbone qu‟elle avait annoncé
avant Copenhague : « China will endeavor to lower its carbon dioxide emissions per unit of GDP
by 40-45% by 2020 compared to the 2005 level, increase the share of non-fossil fuels in primary
energy consumption to around 15% by 2020 and increase forest coverage by 40 million hectares
and forest stock volume by 1.3 billion cubic meters by 2020 from the 2005 levels. Please note that
the above-mentioned autonomous domestic mitigation actions are voluntary in nature and will be
implemented in accordance with the principles and provisions of the UNFCCC, in particular
Article 4, paragraph 7 »16
. En l‟absence de critères ou lignes directrices sur la manière d‟inscrire les
NAMAs à l‟Annexe II de l‟Accord de Copenhague, il est absolument impossible de comparer les
actions entre elles et d‟évaluer leur niveau d‟ambition et si elles peuvent contribuer effectivement à
la réalisation d‟un objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l‟horizon
2050.
Si la distinction est clairement établie entre les engagements des pays en développement et
des pays développés, le deal entre les Etats-Unis et les pays émergents a conduit ces derniers à faire
des concessions importantes sur la vérification et la transparence, auxquelles les Etats-Unis sont
particulièrement attachés. Une distinction demeure de ce point de vue entre pays développés et en
développement, mais elle est atténuée. S‟agissant des pays développés, leurs engagements inscrits
seront mesurés, rapportés et vérifiés selon les lignes directrices existantes ou à élaborer, et devront
notamment permettre la comptabilisation des objectifs de manière rigoureuse, robuste et
transparente. Du côté des pays en développement, toutes leurs actions ainsi que leurs inventaires
nationaux doivent être rapportés via des communications nationales à soumettre tous les deux ans.
S‟agissant de la vérification des actions, l‟Accord prévoit de le faire via des consultations et
analyses au niveau international « selon des lignes directrices clairement définies permettant de
respecter la souveraineté nationale ». La référence à des lignes directrices internationales
représente une réelle concession, même si elle est immédiatement suivie de (verrouillée par ?) la
mention de la souveraineté nationale. Les termes choisis sont par ailleurs intéressants :
« consultations » et « analyses » n‟équivalent pas à contrôle, inspection, monitoring, vérification
etc. Balancés par la référence à la souveraineté nationale, ces termes n‟impliquent pas de réelle
contrainte même s‟ils ouvrent une (toute) petite brèche. Dans quel cadre ces lignes directrices
15 Voir l‟article 4.7 de la CCNUCC. 16 Letter from NDRC for the attention of Yvo de Boer dated January 28, 2010.
10
seront-elles adoptées ? L‟Accord ne se réfère pas à la COP sur ce point précis, et sans doute est-ce
intentionnel.
Lorsque ces actions auront besoin d‟un soutien, elles seront inscrites dans un registre et
seront alors contrôlées au niveau international : « Les mesures d‟atténuation appropriées au niveau
national qui bénéficient d‟un appui seront mesurées, notifiées et vérifiées au niveau international
conformément aux lignes directrices adoptées par la Conférence des Parties »17
. Ainsi, le contrôle
des NAMAs n‟a pu être obtenu qu‟à condition que ces actions soient soutenues financièrement par
les pays développés. L‟inconvénient de n‟avoir qu‟un contrôle partiel, pour les seules actions
soutenues, est de ne pas pouvoir disposer d‟une image complète des émissions de l‟ensemble de
l‟économie des pays en développement, ce qui ne permettra pas de savoir si les émissions globales
sont sur la bonne trajectoire pour respecter l‟objectif d‟une limitation du réchauffement de la
température à 2°C, objectif visé au §1 de l‟Accord. Au final, l‟Accord démontre de ce point de vue
– si besoin en était – la montée en puissance des pays émergents qui obtiennent, sans trop s‟exposer,
la reconnaissance de leurs actions.
1.2.3. Les accords sectoriels : contenu, forme, portée et place dans le régime du climat
Le groupe de travail est composé, sous la direction de Matthieu Wemaere et Sandrine
Maljean-Dubois, de Michel Colombier, directeur scientifique de l‟Iddri, Jean-Christophe Burkel
[Les approches sectorielles dans les négociations climatiques en cours] et Apolline Roger [Les
accords environnementaux en droit communautaire], doctorants au CERIC.
Un séminaire de recherche ouvert a été organisé sur ce sujet à Aix-en-Provence les 3 et 4
mai 2010 conjointement par l‟Iddri et le CERIC, sur le sujet « Comment impliquer davantage les
entreprises dans les politiques climatiques ? Entre autorégulation et corégulation ». La dernière
demi-journée a été consacrée aux « approches sectorielles », avec une table ronde faisant intervenir
sous la direction de Richard Baron, Chef de l‟unité changement climatique, Agence internationale
de l‟énergie :
- Jean-Christophe Burkel, Doctorant à l‟Université Paul Cézanne Aix-Marseille III
(CERIC) ;
- Michel Colombier, Directeur scientifique de l‟Iddri ;
- Anna Sole Mena, DG Entreprises et industrie de la Commission européenne ;
- Olivier Luneau, Directeur développement durable et affaires publiques du groupe
Lafarge ;
- Jean-Michel Salles, Directeur de recherche CNRS, économiste.
Les actes du séminaire feront l‟objet dans les prochains mois d‟une publication collective
(Bruylant, Bruxelles). Après une longue introduction de Richard Baron et Michel Colombier, nous
publions les réactions des autres participants.
On sait que la négociation d‟un accord international post-2012 doit parvenir à une gageure :
- obtenir des Parties au Protocole de Kyoto qu‟elles approfondissent leur engagement sur
la période suivante ;
- ramener les Etats-Unis à la table de négociation dans des termes « comparables » à ceux
discutés avec les pays de l‟annexe B ;
- convaincre les pays en développement de renoncer progressivement à la rupture
rhétorique Annexe I / non Annexe I (voir supra) et de reconnaître la nécessité, pour
certains d‟entre eux du moins, de s‟engager activement dans des politiques de maîtrise
de leurs émissions.
Pour relever ce défi, la communauté internationale ne pouvait se contenter de reconduire en
l‟élargissant le cadre du Protocole de Kyoto. Cette option se heurtait à une opposition politique
évidente des pays en développement ainsi qu‟à de réelles difficultés pratiques qui ont constitué
17 Voir aussi Draft decision -/CP.15 Work of the Consultative Group of Experts on National Communications from Parties
not included in Annex I to the Convention, < http://unfccc.int/2860.php > consulté le 4 janvier 2010. Quant aux petits Etats insulaires
en développement et aux pays les moins avancés, ils « may undertake actions voluntary and on the basis of support ».
11
autant de motivations à la recherche de nouveaux modèles d‟engagements. Ne fallait-il pas
diversifier les modes d‟engagement ? A l‟initiative du Japon, la question a été discutée lors de la
conférence de Bali et le « Plan d‟action de Bali » laisse ici la porte ouverte sur chacune de ces
questions. Il évoque le développement d‟approches dites « sectorielles ».
Nous tentons d‟éclairer ici le débat très riche qui s‟en est suivi, lequel débat est marqué par
une certaine confusion. Les approches sectorielles ont en effet donné lieu à une grande diversité des
concepts et des formats proposés, selon leurs promoteurs et les motivations qui les animent
(Richard Baron et Michel Colombier). Les questions du transport aérien et du transport maritime
international ainsi que de la production de ciment (Cement Sustainability Initiative) font l‟objet
d‟études de cas approfondies.
1.2.4. La contrainte (et les flexibilités) du droit de l‟OMC dans la conception d‟un nouveau
régime climatique
Le groupe de travail, placé sous la responsabilité de Laurence Boisson de Chazournes,
professeur à l‟Université de Genève, comprend Eve Truilhé-Marengo (CERIC) ainsi que Julian
WYATT et Makane MBENGUE (Université de Genève) et Francesco SINDICO (Université de
Surrey). Le groupe s‟est réparti les questions de recherche et prévoit d‟organiser un séminaire
d‟évaluation après la conférence de Cancun en 2011. Un portail web a été établi pour l‟équipe
« commerce », avec une page publique à www.wtoclimate.com.
Chaque membre de l‟équipe se concentre sur une question de recherche. Il y aura ensuite des
discussions collectives. Ces sujets comprennent :
Le projet de taxe carbone avec accent sur le niveau communautaire.
Dans le système de droit de l‟OMC, chaque Etat est libre d‟adopter la politique de
taxation de son choix à condition qu‟il évite des pratiques de discrimination contre
les produits ou services importés. Une taxe carbone imposée exclusivement sur les
produits venant d‟un membre de l‟OMC risque d‟avoir pour conséquence une fuite
de carbone vers d‟autres membres. Pour cette raison, plusieurs gouvernements sont
en train de débattre du sujet de la taxe carbone et voudraient imposer une charge
équivalente à la taxe nationale sur les produits similaires importés (« Border Tax
Adjustments »). De telles impositions sont autorisées sous l‟article III :2 du GATT à
certaines conditions et la contravention prima facie peut, dans certains cas, être
justifiée selon les exceptions générales de l‟article XX du GATT (surtout ses
paragraphes à coloration environnementale (b) et (g)). Sachant que ces impositions
dépendent du contenu « carbone » d‟un produit, la manière dont ces dispositions
pourront être appliquées est juridiquement très complexe et reste peu claire.
La compatibilité des règlements non-fiscaux pertinents avec le droit de l‟OMC
Les mesures fiscales (voir ci-dessus) sont souvent vues comme l‟arme la plus
puissante pour internaliser le coût environnemental de production et influencer les
habitudes des consommateurs. Cependant, le recours à des mesures fiscales
suffisamment développées pour être efficaces est souvent entravé par des problèmes
politiques et des difficultés au niveau du droit de l‟OMC (voir ci-dessus). Même si
les mesures purement non-fiscales n‟internalisent pas ipso facto les coûts
environnementaux, elles se présentent comme un candidat plus facile à employer
(politiquement et juridiquement) pour changer les préférences des consommateurs
dans un pays donné. Ces mesures prendraient la forme, par exemple, de normes
techniques (standards), de l'étiquetage ou encore de règles sur les marchés publics.
Différentes dispositions des accords de l‟OMC sont potentiellement applicables à de
telles mesures non-fiscales. Selon le type de mesure adoptée, l‟obligation du
traitement national (voir l‟article III :4 du GATT) et les obligations découlant
12
d‟autres accords de l‟OMC (p. ex. obstacles techniques au commerce („OTC‟) et
l‟accord plurilatéral sur les marchés publics) pourraient trouver à s‟appliquer.
Le marché du carbone post-Copenhague et les tensions possibles entre le CDM (et
autres mécanismes comme le REDD) et le droit de l'OMC
Face aux difficultés rencontrées pour négocier un nouvel accord international pour
lutter contre les changements climatiques, plusieurs Etats vont probablement agir de
manière unilatérale dans un cadre interne ou régional. Parmi les actions qui
pourraient être appliquées, plusieurs d‟entre elles comprendront des systèmes
d‟échange de crédits et donc des marchés de crédits carbone. Dans la mesure où les
règles de ces marchés (i) ne s‟accordent pas avec les systèmes de marchés
internationaux (tel que le CDM et le REDDD) et (ii) sont en conflit entre elles, des
problèmes se poseront eu égard au système multilatéral de l‟OMC. De plus, une telle
situation risque de générer une nouvelle catégorie de différends devant les organes
de règlement des différends à l‟OMC.
Les rapports du GIEC et l‟OMC : Réflexions sur leur statut et leur portée
Ce sujet porte sur les liens « institutionnels » entre le régime OMC et de la
CCNUCC ainsi que sur les liens « normatifs » entre les AEM et les accords de
l‟OMC. Diverses voies doivent être explorées, s‟appuyant notamment sur les
pratiques de coordination ex ante et ex post qui ont été mises en place dans le
domaine de la lutte contre le tabac ou dans le domaine des biotechnologies.
L‟expertise du GIEC et son statut au sein du système de règlement des différends de
l‟OMC comptent aussi parmi les moyens de coordination. La possibilité d‟une
réponse diplomatique dans le cadre de l‟OMC qui permettrait à titre d‟exception des
mesures restrictives en matière de la lutte contre les changements climatiques sera
aussi discutée.
Certaines autres questions portant sur l‟interface entre la lutte contre les changements
climatiques et le droit de l‟OMC seront prises en compte par l‟équipe. Parmi celles-ci, il faut
évoquer :
Les subventions : (a) Subventions « vertes » (pour réduire les émissions) ; et/ou (b)
OMC compatibilité des subventions « noires » (pour les énergies fossiles) --
Subventions relatives aux politiques de développement
Transfert de technologie et ADPIC/TRIPS
Barrières au commerce des marchandises et services environnementaux pour la lutte
contre les changements climatiques
Réglementation du marché de l‟énergie selon les critères environnementaux et le
droit de l‟OMC
CDM/ JI et TRIMs et AGCS/GATS
Rôle des normes et principes du droit international de l‟environnement pertinents
dans la lutte contre les changements climatiques dans le droit (et la jurisprudence) de
l‟OMC
Le séminaire qui sera organisé à Genève permettra de discuter des différentes recherches
entreprises. Il est prévu d‟inviter d‟autres intervenants pour notamment traiter des aspects de la
législation américaine dans le domaine des changements climatiques et des questions de
compatibilité avec le droit de l‟OMC.
De manière générale, l‟équipe s‟interroge sur la compatibilité des mesures d‟ajustement à la
frontière avec le droit de l‟OMC. L‟article 3§5 de la CCNUCC (auquel renvoie l‟article 2§3 du
Protocole de Kyoto) stipule clairement qu‟« il convient d‟éviter que les mesures prises pour lutter
13
contre les changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent un moyen
d‟imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international,
ou des entraves déguisées à ce commerce ». Cette disposition ne crée pas de hiérarchie entre les
accords de l‟Organisation mondiale du commerce (OMC) et la CCNUCC, pas plus qu‟elle
n‟interdit que des mesures commerciales ne soient prises. Elle s‟inspire directement de la
formulation générale du GATT de 1947 selon laquelle les mesures commerciales ne doivent pas
être arbitraires ou injustifiables, notamment au regard des exceptions prévues à l‟article XX du
GATT (voir infra). Il est également important de rappeler le préambule des accords fondant l‟OMC
(1994) aux termes duquel l‟un des objectifs de cette dernière est « l‟utilisation optimale des
ressources mondiales conformément à l‟objectif de développement durable (…) ». Le principe du
soutien mutuel, notamment stipulé dans la Déclaration de Doha, est directement interpellé. Son
application pourrait conduire à des ajustements de part et d‟autre sur lesquels il est important de
s‟interroger.
Un sujet d‟intérêt est celui du Système communautaire d‟échange de quotas d‟émission
(„SCEQE‟). Au regard du GATT et de l'OMC, on peut considérer le SCEQE comme un système
(obligatoire) impliquant des procédés et mesures de production ne se rapportant pas aux produits
(« non product related process and production methods („NPRPPMs‟)»). La contrainte carbone
influence le stade de la fabrication et non le produit final lui-même. En cela, le SCEQE est
susceptible, en tant que « règlement technique » d‟être couvert par l‟Accord sur les obstacles
techniques au commerce (OTC), étant rappelé que le SCEQE n‟est qu‟une mesure de mise en œuvre
d'un accord multilatéral environnemental (AME), le Protocole de Kyoto. Jusqu‟à présent,
l‟ensemble des acteurs et la doctrine s‟accordent sur le fait que, tel qu‟il est conçu et mis en œuvre,
le SCEQE n'est pas contraire à l‟Accord OTC.
La Directive 2009/29/CE révisant le SCEQE ne prévoit pas de mécanisme d‟ajustement aux
frontières mais évoque la possibilité d‟y recourir en fonction des résultats des négociations
internationales. Il est donc important de s‟intéresser les questions de compatibilité entre ces
ajustements à la frontière et le droit de l‟OMC. Cette préoccupation a présidé au choix des questions
retenues par l‟équipe de recherche.
Le caractère épuisable de la ressource est une question cruciale. Celui-ci est d‟autant plus
facile à démontrer que ladite ressource fait l‟objet d'une protection particulière au niveau
international dans le cadre d‟un accord multilatéral. En effet, dans l‟affaire des crevettes, l‟Organe
d‟appel a conclu que les espèces biologiques marines étaient concernées parce qu‟elles figuraient à
l'annexe I de la Convention CITES. En d'autres termes, il serait plus aisé de convaincre de la
compatibilité d‟un mécanisme d‟ajustement aux frontières au regard de l‟article XX du GATT et
des accords OTC et SPS s‟il existait un accord international poursuivant un objectif de protection de
l'environnement. Or le mécanisme d‟ajustement est surtout justifié par ses défenseurs dans
l‟hypothèse où il n‟y a pas d‟accord international.
Toutefois la question demeure entière même en cas d‟accord international. En effet, ce
mécanisme vise principalement les produits importés en provenance de pays « non Parties » (États-
Unis notamment, pour l‟instant) et de Parties au protocole de Kyoto (Chine, Inde, Mexique, Brésil,
Corée..). Il s‟agirait d‟une mesure à caractère nécessairement temporaire, qui cesserait dès qu‟une
contrainte équivalente existerait dans les pays concernés, que ce soit au niveau international avec la
prise d'engagements chiffrés ou autrement, par exemple via des accords sectoriels internationaux
garantissant le même niveau de contrainte.
Le mécanisme est sans doute légitimé en cas d‟accord international à l‟égard de pays « non
Parties » à cet accord (aussi longtemps qu‟elles le restent). Il l‟est également, d‟un point de vue
économique, à l‟égard des pays « Parties » qui n‟ont pas d‟engagement chiffré de réduction, mais
pas forcément d‟un point de vue politique et juridique. En effet, s‟il y a un accord international pour
la période post 2012, il est fort probable que celui-ci sera fondé sur un certain nombre de principes
directeurs, dont celui des responsabilités communes et différenciées. L‟application de ce principe
dans le cadre de l‟OMC est peu claire étant donné qu‟il existe un système légèrement différent à
14
l‟OMC qui impose uniformément des obligations de base à tous les membres, quoiqu‟avec quelques
flexibilités pour le développement et surtout les pays les moins avancés.
Au regard de la montée en puissance de la question des mesures d'ajustement à la frontière,
l‟équipe organise une conférence publique à Paris le 7 octobre 2010 sur Le Mécanisme d‟inclusion
carbone (MIC) à la lumière des règles de l‟Organisation mondiale du commerce avec la
participation de Hélène Ruiz Fabri, Professeur à l‟Université Paris I Panthéon-Sorbonne, dont
l‟intervention sera commentée par Gabrielle Marceau (Organisation mondiale du commerce) et
Olivier Godard (économiste, Directeur de recherche au CNRS).
En effet, les mesures de lutte contre les changements climatiques peuvent avoir des
incidences dans le domaine du commerce international. La question de l'ouverture du système
communautaire d‟échange de quotas d'émission de CO2 aux produits fabriqués en dehors de
l'Europe s'inscrit dans ce contexte. Si les modalités pratiques de la mise en œuvre éventuelle de
cette composante de la politique climatique européenne restent à définir, le projet pose, parmi
d'autres questions épineuses, celle de sa compatibilité avec les règles du commerce international
convenues dans le cadre de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC).
1.2.5. Le contrôle de la mise en œuvre et la sanction du non-respect dans le nouveau
régime : évolution ou adaptation de l‟ « observance » ?
Le groupe de travail, sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois, comprend Céline Nègre
(chercheur associé au CERIC), Vanessa Richard (chargée de recherche CNRS au CERIC), Anne-
Sophie Tabau (ATER à l‟université de Sceaux), Marion Lemoine (allocataire de recherche au
CERIC) et Matthieu Wemaere.
Comme présenté supra, l‟Accord de Copenhague a profondément renouvelé la
problématique du contrôle et de la vérification. Les négociations se sont cristallisées avec beaucoup
de force sur cette question du contrôle et de la vérification, emblématique de la ligne de faille entre
la position européenne et celle des États-Unis et pays en développement. Au final, l‟Accord de
Copenhague dessine le remplacement du système de contrôle et de sanction très élaboré dit de
l‟observance par un mécanisme de contrôle moins intrusif et dénué de sanction (à part le shaming)
dit « monitoring, reporting, verification ».
En pratique, la répartition des thèmes est la suivante
Les enjeux juridiques de la REDD et particulièrement l‟enjeu du contrôle-
vérification (Marion Lemoine)
Les enjeux du post compliance pour l‟Union européenne (Sandrine Maljean-
Dubois/Anne-Sophie Tabau/Matthieu Wemaere)
Le « MRV » des pays de l‟annexe I (Vanessa Richard)
Le « MRV » des actions des pays non annexe I (Céline Nègre)
Le « MRV » des actions non annexe I financées et le suivi des financements
provenant des pays de l‟Annexe I (Anne-Sophie Tabau)
S‟agissant par exemple de la REDD, le thème est inscrit dans l‟agenda des négociations
climatiques depuis 2005. Mais le thème de la réduction des émissions liées à la déforestation a
évolué au fil des négociations techniques pour prendre en compte le déboisement et la dégradation
des forêts, la gestion durable des forêts et le renforcement des stocks de carbone forestier dans les
pays en développement (REDD+).
L‟urgence d‟un mécanisme REDD+ a été reconnue dans l‟Accord de Copenhague. Bien des
impératifs doivent être intégrés à tout développement normatif sur les forêts : la contribution et le
respect des peuples autochtones dans leur rapport à la forêt, la protection de la biodiversité et la
gestion durable des forêts/contribution au développement durable du pays en développement. L‟UE
a plaidé pour un accord à Cancún sur une réduction de 50% du déboisement avant 2020 et pour
l‟arrêt de la perte des forêts mondiales d‟ici 2030.
Discutée au sein du Groupe de travail spécial sur l‟action concertée à long terme au titre de
la Convention-cadre (AWG-LCA), et groupe de travail sur les mesures d‟atténuation des PED et
MRV associé, la mise en œuvre du mécanisme REDD+ poursuivrait une approche en plusieurs
15
phases : établissement d‟une stratégie nationale, déclinée ensuite en actions au niveau national ou
infra-national par les pays en développement. Le démarrage du mécanisme dans les pays concernés
devra faire l‟objet d‟une vérification MRV, comme toute action d‟atténuation. Les modalités de
cette vérification sont établies par le SBSTA.
Toute décision plus aboutie sur la vérification est directement liée à la question du mode de
financement, nœud gordien de la question REDD+. A Bonn en août 2010, lors des négociations
AWG-LCA, les pays ne s‟entendaient pas encore sur la forme que prendra le mécanisme REDD+ :
financement public à long terme, financement basé sur le marché, sur projets, actions volontaires
des PED impulsées par des incitations, ou combinaison des différents types de financement selon
les phases de démarrage puis de mise en œuvre complète du mécanisme. Alors que les suites de
Copenhague laissaient présager des avancées rapides et positives sur la question REDD+, certains
pays, derrière la Bolivie et l‟Arabie Saoudite, semblent désormais faire marche arrière afin
d‟acquérir un poids suffisant sur d‟autres pans des négociations.
L‟objectif est de parvenir à la rédaction d‟un gros article commun, ainsi qu‟à une publication
des enjeux du post compliance pour l‟Union européenne (article pour un ouvrage programmé par
Cambridge University Press, dir. ouvrage Jutta Brunnée, Lavanya Rajamani ed. sur le post-
compliance, 2011).
2. Actions de valorisation prévues ou réalisées
2.1. Participation à des colloques, conférences et séminaires (conférenciers invités)
• Laurence Boisson de Chazournes, « OMC et protection de l‟environnement : quelles
relations ? », Intervention lors d‟une journée d‟études, le 26 novembre, organisée à Paris par D.
Bourg et Alain Papaux (PUF/FNH/Unil), sur le thème « 2030-2050 : vers une société sobre et
désirable »
• Laurence Boisson de Chazournes, « Le régime du climat en droit international », lors
d‟une journée organisée par la Société suisse de droit international et le Centre de droit européen de
l‟Université de Fribourg le 27 novembre 2009, sur le thème « la protection du climat en droit
international, communautaire et national »
• Marie-Pierre Lanfranchi, « Le principe des responsabilités communes mais différenciées »,
Conférence invitée, French-Chinese Climate Change Law Conference (Rencontres juridiques
franco-chinoises du changement climatique), Académie des sciences sociales de Shangaï,
Shangaï,15-16 novembre 2010.
• Marion Lemoine, « Les évolutions du Mécanisme de développement propre », Conférence
invitée, French-Chinese Climate Change Law Conference (Rencontres juridiques franco-chinoises
du changement climatique), Académie des sciences sociales de Shangaï, Shangaï,15-16 novembre
2010.
• Sandrine Maljean-Dubois, « International negotiations on climate change, Conférences à
l‟Université de Canton, Chine, Centre de droit de l‟environnement, avril 2011.
• Sandrine Maljean-Dubois, « Justice et société internationale : l‟équité en droit
international de l‟environnement », Colloque de la Société française de droit de l‟environnement,
La Rochelle, 2 décembre 2010.
• Sandrine Maljean-Dubois et Vanessa Richard, « Quelles perspectives pour les
négociations climatiques internationales ? » Conférence invitée, French-Chinese Climate Change
Law Conference (Rencontres juridiques franco-chinoises du changement climatique), Académie des
sciences sociales de Shangaï, Shangaï,15-16 novembre 2010.
• Sandrine Maljean-Dubois, « L‟Accord de Copenhague – Perspectives des négociations
climatiques internationales avant la Conférence de Cancun », Conférence invitée, Vèmes Journées
du Droit de l‟Environnement (27, 28 et 29 octobre 2010), Faculté du Droit de l´Université du Chili,
Santiago de Chili.
16
• Sandrine Maljean-Dubois, « Quelle gouvernance écologique mondiale après la
Conférence de Copenhague ? » , Conférence publique à la Médiathèque de Saint-Martin de Vésubie
(06), 9 septembre 2010.
• Sandrine Maljean-Dubois, « Les négociations internationales sur le climat : de Rio à
l'accord de Copenhague, et après ? », Conférence dans le cadre de la FR ECCOREV, Aix-en-
Provence, MMSH, 2 mars 2010 (collab. Sylvie Thoron, économiste).
• Sandrine Maljean-Dubois, « Justice, équité et droit international de l‟environnement »,
Intervention lors d‟une journée d‟études, le 26 novembre 2009, organisée à Paris par D. Bourg et A.
Papaux (PUF/FNH/Unil), sur le thème « 2030 – 2050: vers une société sobre et désirable ».
• Vanessa Richard : The Fight against Climate Change: What‟s at Stake at Copenhagen?
Some Legal Perspectives, Communication dans le cadre de la 4th International Conference on Law
in the Changing World, Table-ronde “Environmental Law in the Changing World”, Faculté de droit
de l‟Université de Thammasat, Bangkok, 9 décembre 2009.
• Francesco Sindico, UKELA Climate Change and Energy Committee, London, 15 June
2010, « Climate and Trade after Copenhagen »
• Francesco Sindico, 4th Annual Public Interest Environmental Law Conference 2010
"Trading Towards Unsustainability?: The Legal Challenges", Institute of Advanced Legal Studies,
26 March 2010: « Climate and trade interaction in the aftermath of the Copenhagen Accord ».
• Francesco Sindico, Surrey Energy Group, University of Surrey, Guildford, 10 March 2010:
« Legal or non Legally Binding Agreement: The Future of the International Climate Change
Regime After Copenhagen - A Delegate's view ».
• Anne-Sophie Tabau, « Le contrôle du système communautaire d‟échange de quotas
d‟émissions : bilan et perspectives », Conférence à l‟Université d‟été, Europe et énergie, Université
Panthéon-Assas, Paris-II, 1er
septembre 2010.
2.2. Participation à des colloques, conférences et séminaires
• Marion Lemoine et Anne-Sophie Tabau : Colloque de la Caisse des dépôts, 10 février
20010, université Paris Dauphine Carbon pricing
• Julian Wyatt : Séminaire organisé par le Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und
Reaktorsicherheit (Allemagne) sur Using the Carbon Market post-2012 to Incentivise Ambitious
NAMAs (side-event COP-15), Copenhague, 14 décembre 2010.
• Julian Wyatt : International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD)
Trade and Climate Change Day, Crowne Plaza Hotel, Copenhague, 15 décembre 2010 avec
plusieurs séances sur le commerce, l‟OMC et la lutte contre les changements climatiques.
• Julian Wyatt : Thinking Ahead on International Trade (TAIT) 2nd
Conference, Climate
Change, Trade and Competitiveness: Issues for the WTO - A business-government-academic
conference, organisé par l‟Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement, en
collaboration avec l‟Organisation Mondiale de Commerce et la Banque Mondiale, Organisation
Mondiale de Commerce, 16-18 juin 2010.
2.3. Organisation de colloques et conférences
• Séminaire CERIC-Iddri Aix-en-Provence Comment impliquer davantage les entreprises
dans les politiques climatiques ? Entre autorégulation et corégulation (3-4 mai 2010)
Afin d‟explorer le sujet des approches sectorielles, le CERIC a organisé en coopération avec
l‟Iddri un séminaire intitulé « Comment impliquer davantage les entreprises dans les politiques
climatiques ? Entre autorégulation et corégulation ». Ce séminaire, qui s‟est tenu les 3 et 4 mai 2010
à la faculté de droit d‟Aix-en-Provence, a réuni des spécialistes d‟horizons complémentaires :
universitaires, entreprises, administrations, chercheurs CNRS, think tank privé. La rencontre de ces
17
experts visait à susciter une discussion technique sur les formes et la pertinence des approches
sectorielles. A ce pôle de réflexion s‟ajoutait un objectif de diffusion des connaissances à un public
lui aussi diversifié : étudiants, professeurs, chercheurs, entreprises.
Les objectifs ont été atteints. Nos journées de travail ont éclairé la complexité et la diversité
des approches sectorielles menées par les entreprises pour la lutte contre les changements
climatiques. Le bilan qui a été dressé a permis à la fois de dégager les tendances générales du
phénomène et de tirer expérience des cas particuliers détaillés.
Afin d‟exploiter la richesse de ce séminaire, le CERIC finalise actuellement le regroupement
des contributions des participants. La publication, prévue pour fin 2010/début 2011 chez Bruylant,
assurera une large diffusion des résultats de nos réflexions.
Participation des membres de l‟équipe : Jean-Christophe Burkel, Apolline Roger, Matthieu
Wemaere, Sandrine Maljean-Dubois.
Programme en annexe.
• Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New
Delhi
Lavanya Rajamani a profité d‟un séjour de recherche à l‟Université d‟Oxford pour se rendre
à Aix-en-Provence le 9 juillet présenter une conférence très éclairante sur « The Making and
Unmaking of the Copenhagen Accord ».
• Le Mécanisme d‟inclusion carbone (MIC) à la lumière des règles de l‟Organisation
mondiale du commerce
Le groupe de travail sur le commerce international organise à Sc. Po. Paris sur ce thème une
conférence pluridisciplinaire le 7 octobre 2010.
Programme en annexe.
• Conférence-débat de Amy Dahan-Dalmedico, Directrice de recherche CNRS
Amy Dahan-Dalmedico, Directrice de recherche CNRS, Centre Koyré, viendra le 21 octobre
à Aix-en-Provence présenter une conférence sur ce thème « Les arènes climatiques et la
gouvernance internationale ».
2.4. Publications effectuées et à venir
OUVRAGE
• Sandrine Maljean-Dubois et M. Wemaere, La diplomatie climatique – Les enjeux d‟un
régime international du climat, Pedone, Paris, 2010, 378 p.
ARTICLES DE PERIODIQUES ET OUVRAGES COLLECTIFS
• Laurence Boisson de Chazournes, « La protection du climat en droit international:
Éléments d‟un régime juridique en émergence », Revue suisse de droit international et européen,
2010.
• Marie-Pierre Lanfranchi, « Le statut des pays en développement dans le régime climat : le
principe de la dualité des normes revisité ?, in : Société française pour le droit international : « Le
droit international face aux enjeux environnementaux », Colloque d‟Aix-en-Provence, juin 2009,
Pedone, juin 2010, pp. 277-295.
• Marie-Pierre Lanfranchi, « The Status of Developing Countries in the Climate Regime:
The Principle of the Duality of Norms Revisited ? », in S. Maljean-dubois et Y. Kerbrat (ed.),
International Law faced with Environmental Challenges, Pedone / Hart publishing, fin 2010).
• Marie-Pierre Lanfranchi et Sandrine Maljean-Dubois, Les aléas climatiques de l‟aide
européenne, in Regards sur la Terre, l‟Annuel du développement durable, Presses de Sciences Po,
Paris, 2010, p. 35.
18
• Sandrine Maljean-Dubois, « L‟„observance‟ du Protocole de Kyoto sur les changements
climatiques : les enjeux du contrôle international du respect des engagements », In Changement
climatique et pollution de l‟air. Droits de propriété, économie et environnement, M. Falque, H.
Lamotte dir., Bruylant, Bruxelles, 2010, pp. 221-230.
• Sandrine Maljean-Dubois, « Les organes de contrôle du respect des dispositions
internationales », in Acteurs et outils du droit de l'environnement : développements récents,
développements (peut-être) à venir, sous la direction de Benoît Jadot, Anthémis, Bruxelles, 2010,
pp. 249-278.
• Sandrine Maljean-Dubois, « An Outlook for the Non-Compliance Mechanism of the Kyoto
Protocol on Climate Change », in Amsterdam Law Forum, n°2/2010, pp. 77-80
(http://ojs.ubvu.vu.nl/alf/article/view/133/255).
• Sandrine Maljean-Dubois et Matthieu Wemaëre, L‟Accord de Copenhague : quelles
perspectives pour le régime international du climat ? in Revue du droit de l‟Union Européenne,
n°1/2010, pp. 5-40.
• Sandrine Maljean-Dubois, « Originalités et faiblesses de la procédure de contrôle du
respect du Protocole de Kyoto sur les changements climatiques », Article pour Objectif Terre –
Bulletin de l‟Observatoire d‟écopolitique internationale, dossier spécial sur « Dix ans de
négociations internationales en environnement », 2010.
• Sandrine Maljean-Dubois, Entretien avec le Journal de l‟environnement, « Kyoto et ses
sanctions: un modèle pour le droit international de l‟environnement », 24 novembre 2009.
• Makane Mbengue, « Le Groupe d‟experts intergouvernemental sur l‟évolution du climat
(GIEC) : de l‟expertise ex post à l‟expertise ex ante en matière de protection internationale de
l‟environnement », in Société française pour le droit international (SFDI), Le droit international
face aux enjeux environnementaux, Pedone, Paris, 2010, pp. 189-206.
• Makane Mbengue, « Non-State Actors from the Perspective of International
Environmental Law, in J. D‟Aspremont (ed.), Participants in the International Legal System:
Theoretical Perspectives, Routledge, New York, à paraître 2010. Cet article traite dans une de ses
parties de l‟action des acteurs non-étatiques en faveur de l‟adoption d‟un nouvel instrument
juridique international sur le climat.
• Makane Mbengue, « The Intergovernmental Panel on Climate Change », in S. Maljean-
Dubois and Y. Kerbrat (ed.), International Law and Environmental Challenges, French Society of
Interntional Law, Pedone/Hart, à paraître 2011.
• Vanessa Richard, « The Fight against Climate Change: What‟s at Stake at Copenhagen?
Some Legal Perspectives », in Proceedings of the 4th International Conference on Law in the
Changing World, Bangkok, Université de Thammasat (à paraître).
• F. Sindico, « The Copenhagen Accord and the Future of the International Climate Change
Regime », 1 Revista Catalana de Derecho Ambiental (2010), en ligne a
http://www.rcda.cat/index.php/rcda/article/viewFile/35/138.
• F. Sindico, « Climate and Trade in a Divided World: Can Measures Adopted in the North
End Up Shaping Climate Legislative Frameworks in the South? », in Y. Le Bouthillier, H. McLeod-
Kilmurray, B. Richardson and S. Wood (Eds.), Cheltenham, Edward Elgar, 2009, pp. 361-385.
• Anne-Sophie Tabau et Sandrine Maljean-Dubois, Non-compliance Mechanisms:
Interaction between the Kyoto Protocol System and the European Union, Article à paraître au
European Journal of International Law, 4/2010.
• Anne-Sophie Tabau, « Les perspectives ouvertes par le contrôle du respect des
engagements en matière climatique », in Société française pour le droit international (SFDI), Le
droit international face aux enjeux environnementaux, Pedone, Paris, 2010, pp. 297-316.
• Anne-Sophie Tabau, « Prospects offered by the compliance control system of the climate
change regime », in S. Maljean-Dubois and Y. Kerbrat (ed.), International Law and Environmental
Challenges, French Society of International Law, Pedone/Hart, à paraître 2011.
• Matthieu Wemaere, « Current Developments in Carbon&Climate Law CCLR, 01/2010, 10
p. (coll. Leonardo Massai).
19
• Matthieu Wemaëre, Leonardo Massai, Megan Ceronsky, « Current Developments » in
Carbon&Climate Law, 04/2009, 10 p.
• Matthieu Wemaere, « Post-2012 Climate Change Agreement: Why MRV is important »,
Idées pour le débat N°07/2009, Iddri, 2009.
3. Bref résumé du projet / abstract L‟adoption du Plan d‟action de Bali (2007) était une étape nécessaire pour impulser un
nouvel élan à des négociations qui d‟officieuses ou préparatoires devinrent officielles, avec la
conférence de Copenhague en ligne de mire. Il ne fallait toutefois pas sous-estimer la longueur du
chemin à parcourir avant de parvenir à un accord. Le Plan d‟action était une simple « feuille de
route », vague à certains égards et peu ambitieuse. Le soutien américain n‟avait pu être obtenu
qu‟en révisant à la baisse le niveau d‟engagement souhaité notamment par les Européens. En
particulier, aucun objectif chiffré de réduction, que ce soit à moyen ou à long terme, n‟était précisé.
Le Plan d‟action abordait également de nombreux points, reflétant la complexité et l‟ampleur du
dossier, mais sans véritablement les hiérarchiser. Pour ces deux raisons, loin d‟être bornées, les
négociations demeuraient très ouvertes et le futur accord restait incertain en particulier dans le
calendrier serré imposé. L‟ « Accord » adopté à Copenhague ne représente qu‟une étape dans ce
processus et les négociations se poursuivent désormais dans la perspective des conférences de
Cancun (2010) et d‟Afrique du Sud (2011).
Notre équipe a fait l‟hypothèse qu‟une lecture juridique des enjeux fondamentaux de ces
négociations alimenterait utilement le débat. En éclairant leur compréhension, elle ambitionne de
contribuer à l‟avancement des négociations.
L‟analyse est principalement juridique, mais en tant que de besoin les membres de l‟équipe
collaborent avec des chercheurs d‟autres disciplines notamment de la science politique et de la
science économique.
Adoption of the Bali Action Plan (2007) was a necessary step to give a new impetus into the
negotiations, running them from officious or preparatory to officials, with the Copenhagen
conference in sights. Nevertheless, the length of the way before reaching an agreement needed not
to be under-estimated. The Action Plan was a simple “road map”, vague in some respect and not
very ambitious. American support could not have been obtained without revising downwards the
level of commitment expected notably by Europeans. In particular, no figure was associated neither
to medium nor to long term mitigation target. The Action Plan also addressed many issues,
reflecting the complexity and the broad scope of the problem, but without organizing them into a
hierarchy. For these two reasons, far from being bounded, negotiations were still very open and the
future agreement uncertain especially within the tiny fixed time schedule. The “Agreement”
adopted at Copenhagen only represents one step into the process and negotiations are now going
on with the prospect of the Cancun (2010) and South Africa (2011) conferences.
Our team made the hypothesis that a legal reading of fundamental stakes at glance in these
negotiations would usefully feed the debate. By clarifying their understanding, it seeks to contribute
to the negotiations progress.
The analysis is mainly legal, but as much as needed, members of the team collaborate with
researchers of other fields, in particular political and economical sciences.
20
4. Résumé à l’attention des non-spécialistes présentant les
résultats du projet le plus clairement possible et leurs applications
pratiques
L‟adoption du Plan d‟action de Bali (2007) était une étape nécessaire pour impulser un
nouvel élan à des négociations qui d‟officieuses ou préparatoires devinrent officielles, avec la
conférence de Copenhague en ligne de mire. Il ne fallait toutefois pas sous-estimer la longueur du
chemin à parcourir avant de parvenir à un accord. Le Plan d‟action était une simple « feuille de
route », vague à certains égards et peu ambitieuse. Le soutien américain n‟avait pu être obtenu
qu‟en révisant à la baisse le niveau d‟engagement souhaité notamment par les Européens. En
particulier, aucun objectif chiffré de réduction, que ce soit à moyen ou à long terme, n‟était précisé.
Le Plan d‟action abordait également de nombreux points, reflétant la complexité et l‟ampleur du
dossier, mais sans véritablement les hiérarchiser. Pour ces deux raisons, loin d‟être bornées, les
négociations demeuraient très ouvertes et le futur accord restait incertain en particulier dans le
calendrier serré imposé. L‟« Accord » adopté à Copenhague ne représente qu‟une étape dans ce
processus et les négociations se poursuivent désormais dans la perspective des conférences de
Cancun (2010) et d‟Afrique du Sud (2011).
Mais l‟évolution qu‟a connue le régime international du climat de Kyoto à Copenhague est
tout à fait remarquable. L‟adoption du Protocole de Kyoto en 1997, puis celle des Accords de
Bonn- Marrakech en 2001, l‟entrée en vigueur du Protocole en 2005, ont marqué autant d‟étapes
significatives dans la construction d‟une véritable communauté internationale confrontée à une
menace globale dont la réalité s‟est peu à peu précisée. L‟acceptation par les seuls pays
industrialisés d‟objectifs contraignants de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre,
accompagnée d‟un mécanisme de contrôle et de sanction du non-respect relativement poussé,
représentait une réelle avancée pour une société internationale composée d‟États souverains
traditionnellement soucieux avant tout de la défense de leurs « égoïsmes nationaux ». Même si le
niveau d‟ambition était encore très modeste, l‟observateur confiant et optimiste pouvait voir là un
premier pas vers une société internationale plus organisée pour protéger le « bien commun », une
société plus juste et plus équitable. Ce même observateur pouvait d‟ailleurs inscrire ces évolutions
dans un processus qui, en dépit d‟inévitables épisodes chaotiques et non sans difficultés, marquait
un progrès presque continu et linéaire de la société internationale vers plus d‟intégration, avec pour
« modèle » la construction européenne et l‟ordre juridique communautaire.
De ce point de vue, la Conférence de Copenhague est venue – de manière de plus en plus
prévisible au regard des signaux qui se multipliaient – briser ce momentum et par là certaines
illusions. L‟Accord de Copenhague marque en effet à plusieurs égards un recul par rapport au
Protocole de Kyoto :
- remplacement d‟un accord international juridiquement obligatoire par un accord
international non juridiquement obligatoire ;
- remplacement d‟un accord garantissant une certaine sécurité juridique (au moins pour la
première période d‟engagement) par un accord dans le cadre duquel les « engagements » pris sont
volontaires, unilatéraux, et à tout moment réversibles ;
- remplacement d‟un mécanisme de coordination internationale par le haut (approche top
down) avec fixation dans l‟accord international d‟objectifs quantifiés de réduction par une simple
addition de politiques nationales peu ambitieuses (approche bottom up) pour laquelle ce sont les
États qui arrêtent unilatéralement leurs propres objectifs nationaux sans s‟assurer qu‟ils sont
comparables ou qu‟ils permettent une fois agrégés d‟atteindre l‟objectif global de long terme
(limiter le réchauffement à + 2°C) ;
- remplacement d‟un système construit sur la coopération internationale à partir des
mécanismes de flexibilité et du marché du carbone par un système dont des politiques nationales
disparates forment le cœur ;
21
- remplacement du système de contrôle et de sanction très élaboré dit de l‟observance par un
mécanisme de contrôle moins intrusif et dénué de sanction (à part le shaming) dit « monitoring,
reporting, verification ».
Même si le contenu de l‟Accord était dans les deux ans qui viennent repris, intégré et
consolidé dans le cadre conventionnel, il faut comprendre que ce recul n‟est pas le résultat d‟un
accident conjoncturel mais plus vraisemblablement d‟une tendance de fond qui sera toujours à
l‟œuvre dans le régime international du climat post-2012. Le Protocole de Kyoto appelait le
franchissement d‟une nouvelle étape pour la deuxième période d‟engagement, corrigeant le manque
d‟ambition et quelques « erreurs de jeunesse ». Certes, à cette aune, l‟Accord de Copenhague n‟est
pas un échec complet, ne serait-ce que parce qu‟il porte sur 80% des émissions internationales de
GES là où le Protocole de Kyoto n‟en couvrait plus que 25 %. Mais, par-delà l‟extension du
périmètre des réductions, l‟Accord ne représente pas la nouvelle étape attendue. Son adoption a
d‟ailleurs causé à la fin de la conférence larmes et découragement chez les diplomates du climat.
L‟Union européenne a été particulièrement bousculée dans son rêve d‟un ordre international fondé
sur le droit. Les rapports de force internationaux, notamment en raison de la montée en puissance
des grands émergents, sont en pleine redéfinition. Stigmate du soft power, la diplomatie du show
leadership a été battue en brèche et n‟a eu pour conséquence qu‟une perte d‟influence face aux
positions plus classiques et plus dures de défense des intérêts nationaux des États-Unis ou de la
Chine.
Là où le Protocole de Kyoto marquait un certain renoncement des États à leur souveraineté,
l‟Accord de Copenhague signe au contraire le grand retour de la souveraineté et des « égoïsmes
nationaux ».
Sur le plan méthodologique, notre équipe conduit une analyse principalement juridique des
enjeux fondamentaux des négociations, mais en tant que de besoin les membres de l‟équipe
collaborent avec des chercheurs d‟autres disciplines notamment de la science politique et de la
science économique.
Nous avons fait l‟hypothèse qu‟une lecture juridique des enjeux fondamentaux de ces
négociations alimenterait utilement le débat. En éclairant leur compréhension, à travers cinq
groupes de travail (Négociations et structuration juridique d‟un nouvel accord / Portée du principe
des responsabilités communes mais différenciées / Les accords sectoriels : contenu, forme, portée et
place dans le régime du climat / La contrainte (et les flexibilités) du droit de l‟OMC dans la
conception d‟un nouveau régime / Le contrôle de la mise en œuvre et la sanction du non-respect
dans le nouveau régime : évolution ou adaptation de l‟ « observance » ?), l‟équipe ambitionne de
contribuer à l‟avancement des négociations.
22
ANNEXES
Annexe 1. Programme du séminaire des 4 et 5 mai 2010, Aix-en-Provence.
Annexe 2. Présentation de Lavanya Rajamani, 8 juillet 2010, Aix-en-Provence.
Annexe 3. Programme du séminaire du 7 octobre 2010, Paris.