22
1 Les négociations internationales du post 2012 une lecture juridique des enjeux fondamentaux Sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois (CERIC) et Matthieu Wemaere (Iddri) RAPPORT D’ETAPE A MI PARCOURS Subventions de recherche n°G.4-0006372 et n°G.4-0006373 - Gestion et impacts des changements climatiques seconde phase CERIC

Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

1

Les négociations internationales du post 2012 –

une lecture juridique des enjeux fondamentaux

Sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois (CERIC) et Matthieu Wemaere (Iddri)

RAPPORT D’ETAPE A MI PARCOURS

Subventions de recherche n°G.4-0006372 et n°G.4-0006373 - Gestion et impacts des

changements climatiques seconde phase

CERIC

Page 2: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

2

Sommaire

1. Etat d'avancement du projet ..................................................................................................... 3 1.1. Etat d‟avancement global .................................................................................................................... 3 1.2. Etat d‟avancement par groupe de travail ........................................................................................... 4 1.2.1. Négociations et structuration juridique d‟un nouvel accord ....................................................... 4 1.2.2. Portée du principe des responsabilités communes mais différenciées ...................................... 5

• La différenciation : entre qui ? ....................................................................................................................................... 6 • La différenciation des actions entre les pays de l‟Annexe 1 et non-Annexe 1 .............................................. 7

1.2.3. Les accords sectoriels : contenu, forme, portée et place dans le régime du climat................ 10 1.2.4. La contrainte (et les flexibilités) du droit de l‟OMC dans la conception d‟un nouveau régime

climatique .................................................................................................................................................................. 11 1.2.5. Le contrôle de la mise en œuvre et la sanction du non-respect dans le nouveau régime :

évolution ou adaptation de l‟ « observance » ? .................................................................................................... 14

2. Actions de valorisation prévues ou réalisées ...................................................................... 15 2.1. Participation à des colloques, conférences et séminaires (conférenciers invités) ..................... 15 2.2. Participation à des colloques, conférences et séminaires ............................................................. 16 2.3. Organisation de colloques et conférences ....................................................................................... 16

• Séminaire CERIC-Iddri Aix-en-Provence Comment impliquer davantage les entreprises dans

les politiques climatiques ? Entre autorégulation et corégulation (3-4 mai 2010) ......................................... 16 • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New

Delhi ....................................................................................................................................................................................... 17 • Le Mécanisme d‟inclusion carbone (MIC) à la lumière des règles de l‟Organisation mondiale

du commerce ........................................................................................................................................................................ 17 • Conférence-débat de Amy Dahan-Dalmedico, Directrice de recherche CNRS ........................... 17

2.4. Publications effectuées et à venir ..................................................................................................... 17

3. Bref résumé du projet / abstract ........................................................................................... 19

4. Résumé à l’attention des non-spécialistes présentant les résultats du projet le plus

clairement possible et leurs applications pratiques ........................................................................... 20

ANNEXES ...................................................................................................................................... 22

Page 3: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

3

1. Etat d'avancement du projet

1.1. Etat d‟avancement global

L‟adoption du Plan d‟action de Bali (2007) était une étape nécessaire pour impulser un

nouvel élan à des négociations qui d‟officieuses ou préparatoires devinrent officielles, avec la

conférence de Copenhague en ligne de mire. Il ne fallait toutefois pas sous-estimer la longueur du

chemin à parcourir avant de parvenir à un accord. Le Plan d‟action était une simple « feuille de

route », vague à certains égards et peu ambitieuse. Le soutien américain n‟avait pu être obtenu

qu‟en révisant à la baisse le niveau d‟engagement souhaité notamment par les Européens. En

particulier, aucun objectif chiffré de réduction, que ce soit à moyen ou à long terme, n‟était précisé.

Le Plan d‟action abordait également de nombreux points, reflétant la complexité et l‟ampleur du

dossier, mais sans véritablement les hiérarchiser. Pour ces deux raisons, loin d‟être bornées, les

négociations demeuraient très ouvertes et le futur accord restait incertain en particulier dans le

calendrier serré imposé. L‟ « Accord » adopté à Copenhague ne représente qu‟une étape dans ce

processus et les négociations se poursuivent désormais dans la perspective des conférences de

Cancun (2010) et d‟Afrique du Sud (2011).

L‟analyse conduite est donc principalement juridique, mais en tant que de besoin les

membres de l‟équipe collaborent avec des chercheurs d‟autres disciplines notamment de la science

politique et de la science économique. Ainsi, l‟équipe a organisé ou va organiser différentes

manifestations pluridisciplinaires :

- un séminaire à Aix-en-Provence sur « Comment impliquer davantage les

entreprises dans les politiques climatiques ? Entre autorégulation et corégulation »

associant juristes et économistes, praticiens et chercheurs et enseignants chercheurs (mai

2010)

- un séminaire à Sc. Po. Paris en partenariat avec l‟Université de Genève sur « Le

Mécanisme d‟inclusion carbone (MIC) à la lumière des règles de l‟Organisation mondiale

du commerce » associant juristes et économistes, et croisant là encore le regard du praticien

avec celui du chercheur ou enseignant-chercheur (octobre 2010).

- un séminaire de travail, cette fois interne à l‟équipe, avec Amy Dahan-Dalmedico,

Directrice de recherche au CNRS, spécialiste des négociations internationales sous l‟angle

de la sociologie des sciences (Aix-en-Provence, CERIC, octobre 2010).

L‟équipe a mené des recherches bibliographiques sur les thèmes à l‟étude et acquis

différents ouvrages et périodiques nécessaires pour mener à bien le projet. L‟équipe a identifié et

systématiquement collecté les documents pertinents issus notamment des négociations en cours et

disponibles sur le site du secrétariat de la Convention-cadre sur le climat.

Dans la négociation du post-2012, l‟équipe avait identifié cinq enjeux fondamentaux, dont

les négociations et la conférence de Copenhague ont bien montré la pertinence, et autour desquels

se structure notre recherche :

• Négociations et structuration juridique d‟un nouvel accord

• Portée du principe des responsabilités communes mais différenciées

• Les accords sectoriels : contenu, forme, portée et place dans le régime du climat

• La contrainte (et les flexibilités) du droit de l‟OMC dans la conception d‟un nouveau

régime

• Le contrôle de la mise en œuvre et la sanction du non-respect dans le nouveau régime :

évolution ou adaptation de l‟ « observance » ?

Chaque enjeu pouvant faire l‟objet d‟un traitement relativement distinct, cinq groupes de

travail ont été constitués qui travaillent chacun sous la direction d‟un responsable. A l‟intérieur de

ces cinq groupes, une première répartition des questions de recherche avait été effectuée en octobre

2009, au moment du lancement du projet. Elle a dû être légèrement revue à la lumière des résultats

de la conférence de Copenhague.

Page 4: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

4

Jean-Christophe Burkel, Marie-Pierre Lanfranchi, Marion Lemoine, Sandrine Maljean-

Dubois, Makane Mbengue, Céline Nègre, Anne-Sophie Tabau, Eve Truilhé-Marengo, Matthieu

Wemaere, Julian Wyatt ont pu mener grâce au soutien du programme une mission d‟observation

lors de la Conférence de Copenhague, participer à de multiples activités, conduire des entretiens etc.

Le programme a permis le recrutement en CDD d‟une doctorante, Apolline Roger, du 1er

septembre 2010 au 28 février 2011. Melle Roger vient en appui à la réalisation du projet à de

nombreux égards : assistance à la gestion administrative, financière et scientifique du projet,

recherches bibliographiques, campagnes d‟entretien, organisation des manifestations. Cheville

ouvrière du séminaire sur « Comment impliquer davantage les entreprises dans les politiques

climatiques ? Entre autorégulation et corégulation », elle réalise ses recherches dans le cadre du

groupe de travail sur les approches sectorielles.

Dans l‟ensemble, le projet de recherche avance conformément au calendrier prévisionnel. Le

bon avancement des travaux sur différents points a même permis déjà la publication d‟un ouvrage,

de plusieurs articles dans des périodiques ou ouvrages collectifs et de plusieurs participations à des

colloques, séminaires et conférences de membres de l‟équipe.

L‟équipe organise une réunion d‟étape à Paris le 8 octobre.

1.2. Etat d‟avancement par groupe de travail

1.2.1. Négociations et structuration juridique d‟un nouvel accord

Ce groupe de travail est constitué de Matthieu Wemaere et Sandrine Maljean-Dubois. Leurs

recherches sur ce thème ont donné lieu à la publication d‟un article à la Revue de droit de l‟Union

européenne (voir infra) et d‟un ouvrage chez Pedone, Paris, octobre 2010 (La diplomatie

climatique : les enjeux d‟un régime international du climat).

Alors que le calendrier de notre recherche, débutée en octobre 2009, quelques semaines

avant la Conférence de Copenhague, laissait initialement à penser que nous n‟aurions pas le temps

d‟alimenter utilement le débat sur ce point, il n‟en a pas été ainsi. L‟adoption de l‟Accord de

Copenhague ne marque en effet qu‟une étape dans les négociations du post 2012. La Conférence

des Parties à la convention-cadre sur les changements climatiques ayant refusé de l‟adopter, il ne

peut aucunement constituer le « agreed outcome » négocié depuis la conférence de Bali. Son

adoption allait-elle permettre de simplifier les négociations, structurées jusque là en deux voies

parallèles, celle de la Convention-cadre et celle du Protocole ? Serait-il inscrit dans la CCNUCC

comme une mesure complémentaire de mise en œuvre, à la demande d‟au moins deux Parties, pour

la coordination de mesures adoptées par celles-ci pour lutter contre les changements climatiques,

conformément à l‟article 7§2 c) de la CCNUCC ? Ouvrirait-il une troisième voie, avec un risque de

marginalisation de la Convention voire du Protocole ? Les questions étaient entières à l‟issue de la

conférence de Copenhague.

Lors de la reprise des négociations à Bonn (9-11 avril 2010) pour les AWG-LCA9 et AWG-

KP11, s‟est bien posée la question du ou des textes de référence pour les négociations. L‟Accord

figurerait-il parmi ces textes ? Quel mandat de négociation pour l‟AWG-LCA et l‟AWG-KP ? Pour

de nombreux pays, on ne pouvait pas faire comme si l‟Accord n‟avait pas été adopté. L‟Accord était

rejeté comme fruit d‟un processus illégitime par des pays tels que la Colombie ou le Venezuela,

mais on notera que même des grands pays émergents qui avaient soutenu l‟Accord tels que la Chine

et l‟Inde, ont préféré des délibérations fondées sur le rapport établi par l‟AWG-LCA 8 à l‟intention

de la COP 15 et sur le travail accompli par la COP sur la base du rapport. Les Parties se sont

finalement accordées sur un compromis. La présidence pourra proposer un nouveau texte, qui

pourra reposer sur l‟ensemble des travaux de Copenhague (« work undertaken by the COP »), donc

les décisions adoptées et l‟Accord qui va pouvoir être intégré au nouveau texte de négociation1.

1 Voir Report of the Ad Hoc Working Group on Long-term Cooperative Action under the Convention on its ninth session,

held in Bonn from 9 to 11 April 2010, FCCC/AWGLCA/2010/3, 26 April 2010, Conclusions, § 22.

Page 5: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

5

Fallait-il par ailleurs renforcer les relations entre les deux voies de négociation, comme le

souhaitaient de nombreux pays ? Ou bien maintenir une stricte étanchéité, comme le souhaitaient

plusieurs pays en développement ? Le texte prend finalement note du fait que le président de

l‟AWG-KP a entrepris, de sa propre initiative, de rencontrer la présidente de l‟AWG-LCA pour la

détermination des données concernant les engagements des parties à l‟Annexe I, qui doivent être

mises à la disposition des parties.

Les mandats des deux groupes de travail – l‟un « AWG-LCA » dans le cadre de la

Convention-cadre, l‟autre « AWG-KP » dans le cadre du Protocole – sont en tout cas prolongés

jusqu‟à la réunion de Mexico en novembre 2010. La question de l‟avenir du Protocole ou plus

largement de la forme juridique du futur accord n‟est pas pour autant résolue. Un temps envisagée

pour figurer dans l‟Accord, la mention selon laquelle elle devrait ? pourrait ? être traduite à

l‟horizon d‟un an dans un texte contraignant a finalement disparu du texte adopté à la demande de

certains États parmi lesquels la Chine, l‟Inde ou l‟Arabie Saoudite. Les deux voies de négociation

demeurent, l‟une dans le cadre de la Convention, l‟autre dans le cadre du Protocole ; les rapports

des deux groupes de travail sont au point de départ de nouvelles négociations dans le cadre de ces

deux voies. On notera que l‟Accord lui-même fait sien (« souscrit à ») les décisions COP et MOP

qui mandatent les deux groupes de travail pour poursuivre leurs efforts et prends note du résultat

des deux AWG. Mais si les deux voies demeurent, l‟« Accord » dessine une troisième voie,

compliquant encore l‟articulation entre les deux voies initiales. Sur le fond, son contenu et sa mise

en œuvre ne peuvent guère ne pas influer sur les négociations au sein des deux AWG.

Lorsque la COP « prend note de » l‟Accord, cela doit a minima être compris comme

donnant la possibilité aux Parties à la CCNUCC de s‟y référer dans le cadre du programme de

travail qui a été, lui, effectivement décidé à l‟unanimité des 194 Parties contractantes à la

CCNUCC. Ainsi, les Parties peuvent décider de se référer à l‟Accord de Copenhague dans le cadre

de leurs travaux à poursuivre dans l‟AWG-LCA.

De son côté, la décision de la COP/MOP ne se réfère pas à l‟Accord, dont elle ne prend pas

« note » à l‟inverse la décision de la COP. Cela laisse ouverte la question de la continuation du

Protocole de Kyoto pour ceux qui soutiennent l‟Accord. Toutefois, la décision de la COP/MOP

n‟en prenant pas note, ceux qui s‟opposent à cette continuation pourront toujours utiliser cet

argument de texte si certaines Parties veulent s‟y référer dans le cadre des travaux de l‟AWG KP.

Toujours est-il que le calendrier des négociations soulève l‟épineuse question de la

continuité du Protocole entre la fin de la 1ère

période d‟engagement du Protocole, le 31 décembre

2012, et l‟entrée en vigueur d‟un futur accord international post 2012. Ce gap pose problème sur le

plan juridique, institutionnel, et au-delà s‟agissant de la continuité du marché carbone. Bien

entendu, ce n‟est pas l‟ensemble des obligations et institutions nées du Protocole qui est concerné.

Le gap ne découle « que » de l‟absence d‟obligations de réduction des GES pour une deuxième

période d‟engagement. Mais les engagements de réduction des émissions de GES sont tellement

situés au cœur du Protocole, que l‟ensemble de l‟édifice serait fragilisé. Le secrétariat a rendu

récemment une note à ce sujet, à la demande de l‟AWG-KP, identifiant les différentes options

possibles et cernant les implications d‟une possible disjonction ou hiatus entre la première et la

deuxième période d‟engagement2.

1.2.2. Portée du principe des responsabilités communes mais différenciées

Ce groupe de travail est dirigé par Marie-Pierre Lanfranchi, Maître de conférences au

CERIC. Y participent :

- Thomas Deleuil, doctorant au CERIC (sujet de thèse : La dualité des normes dans les

accords environnementaux multilatéraux)

- Lavanya Rajamani, Professeur au Centre de recherche de New Delhi. Elle suit les

négociations climatiques depuis l‟origine et a récemment travaillé pour Michael Cutajar (Président

2 Legal considerations relating to a possible gap between the first and subsequent commitment periods, Note by the

secrétariat, FCCC/KP/AWG/2010/10, 20 juil. 2010, 14 p.

Page 6: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

6

de l‟AWG-LCA jusqu‟à la Conférence de Copenhague). Elle est l‟auteur d‟une thèse sur le principe

des responsabilités communes mais différenciées, publiée chez Oxford University Press

(Differential Treatment in International Environmental Law. Oxford Monographs in International

Law Series <http://www.oup.co.uk/isbn/0-19-928070-3>).

Ce Groupe de travail a engagé une réflexion générale sur le sujet, prenant appui sur une

recherche précédemment menée sur le thème : « Le statut des pays en développement dans le

régime climat : le principe de la dualité des normes revisité ? » (MP. Lanfranchi, in : Société

française pour le droit international : « Le droit international face aux enjeux environnementaux »,

Colloque d‟Aix-en-Provence, juin 2009, Pedone, 2010, pp. 277-295). L‟Accord de Copenhague et

ses suites (engagements individuels des signataires/parties) ainsi que les négociations menées

jusqu‟en juin 2010 ont permis une première actualisation de la publication précitée, avec le soutien

du programme (à paraitre in : S. Maljean-Dubois et Y. Kerbrat (edq.), International Law Faced with

Environmental Challenges, Pedone / Hart Publishing, fin 2010).

Il convient à présent d‟approfondir les pistes dégagées dans cette publication actualisée. La

transversalité du thème, qui irradie l‟ensemble des questions objet des négociations, invite par

ailleurs le groupe de travail à définir une approche qui évite les redondances avec les thèmes traités

dans les autres groupes de travail. Ce travail sera parachevé à la lumière des résultats de la

Conférence de Cancun. Les questions de recherche ayant été précisées, le groupe de travail

consacrera la seconde période du programme à l‟analyse des questions retenues en vue d‟une

synthèse finale.

Sous peine d‟inefficacité, au vu des tendances d‟émissions, le régime international du climat

post-2012 doit d‟abord être global, associant l‟ensemble des gros émetteurs de gaz à effet de serre, y

compris les Etats-Unis et les pays émergents, tout en respectant le principe d‟équité énoncé par la

CCNUCC à travers le principe des responsabilités communes mais différenciées.

Le Plan d‟Action de Bali, adopté en 20073, et structurant depuis lors les négociations,

précisait qu‟il devait notamment être tenu compte des « différences existant dans la situation de

chaque pays » dans la définition des engagements d‟atténuation4. Déjà présente dans la Convention-

cadre sur les changements climatiques de 1992, cette différenciation imprègne et structure le

Protocole de Kyoto. C‟est précisément pour cette raison que les États-Unis n‟avaient pas ratifié le

Protocole, considérant qu‟il était discriminatoire et inéquitable parce qu‟il ne traite pas toutes les

Parties de la même manière5. La différenciation (entre qui et jusqu‟où ?) constitue un enjeu majeur

des négociations. Le principe des responsabilités communes mais différenciées, posé aussi bien par

la Convention que par le Protocole et l‟Accord de Copenhague, n‟est finalement pas d‟un grand

secours car chacun l‟entend à sa manière.

• La différenciation : entre qui ?

Durant les négociations avant la tenue de la conférence de Copenhague, les pays en

développement rejetaient toute différenciation entre eux (au-delà peut-être des catégories de

vulnérabilité supérieure, comme les petits pays insulaires ou les pays les moins avancés) et restaient

attachés à la répartition binaire des pays, en deux groupes (annexe I et non-annexe I). Rappelons

que l‟annexe I est la première annexe à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements

climatiques, qui regroupe les États qui prennent « des engagements spécifiques » (pays

industrialisés et pays dits « en transition vers une économie de marché »). Ce découpage s‟est fait

sur la base de l‟auto-élection, dans l‟ensemble sur la base de la ligne de partage OCDE/non OCDE.

Ainsi, la frontière « n‟est du reste pas toujours clairement établie ainsi qu‟en témoignent le cas de

la Turquie6, ou celui des pays d‟Europe centrale et orientale : ces derniers figurent dans les

3 Voir Décision 1/CP.13, FCCC/CP/2007/6/Add.1, p. 3. 4 § 1b) i). Voir aussi le v). 5 « a climate change agreement that failed to treat states parties in an equal manner was discriminatory and thus unfair »,

voir D. Shelton, « Equity », in The Oxford Handbook of International Environmental Law, D. Bodansky, J. Brunnée, E. Hey (ed.),

OUP, Oxford, 2007, p. 640. 6La Turquie a obtenu le droit de ne pas figurer à l‟annexe II – pays sur lesquels reposent les obligations financières – tout

en comptant au rang des pays de l‟annexe I.

Page 7: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

7

«Parties visées à l‟annexe I», alors que les économies émergentes d‟Asie ou d‟Amérique latine n‟y

sont pas. Les cas du Kazakhstan et du Belarus ont par ailleurs rappelé que la frontière est par

définition difficile à franchir »7. La Conférence de Bali avait brisé un tabou de ce point de vue. Le

Plan d‟action employait pour la première fois les termes de pays « développés » et « en

développement » plutôt que pays « visés et non visés à l‟Annexe I », rompant avec la logique de la

Convention-Cadre et du Protocole de Kyoto et pouvant permettre de structurer la négociation autour

de nouvelles bases. En pratique, les négociations relevant des deux groupes de travail ont été

relativement cloisonnées. Les engagements éventuels des pays en développement ont été négociés

dans le cadre de la Convention (AWG-LCA). Les « engagements nouveaux des parties à l‟annexe

I » ont été négociés dans le cadre du Protocole (AWG-KP). La non-différenciation entre les pays en

développement était notamment défendue par les grands pays émergents, à l‟opposé des

propositions américaines.

Au final, l‟Accord maintient la distinction entre les pays annexe I et non-annexe I, mais

tantôt aussi se réfère simplement aux catégories pays développés/ en développement. Cette

ambiguïté est d‟ailleurs révélatrice de la difficulté à inscrire l‟Accord dans le cadre de la

Convention-cadre. Si l‟Accord devenait un traité autonome par rapport à la Convention-cadre, cela

permettrait de nuancer davantage la différentiation. Notons toutefois que dans la mesure où

l‟Accord procède d‟une approche bottom-up sans élément de comparaison ou de comparabilité, que

ce soit entre pays de l‟Annexe I ou entre pays de l‟Annexe I et pays en développement, la

différenciation est devenue un sujet plus accessoire sur le plan juridique (mais non politique).

Quoi qu‟il en soit, les pays émergents ne sont pas traités différemment des autres pays en

développement. Une attention particulière est simplement accordée parmi ces derniers aux plus

vulnérables (pays les moins avancés, petits États insulaires, Afrique8) qui sont prioritaires pour les

financements9. Le refus des pays émergents de constituer une catégorie intermédiaire ou de

rejoindre l‟Annexe I est un moyen de s‟aligner sur tous les pays en développement en matière

d‟atténuation, pour rejeter toute obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui

aille au-delà de l‟article 4§1 de la Convention-cadre10

.

• La différenciation des actions entre les pays de l‟Annexe 1 et non-Annexe 1

Les principales divergences entre les Parties, lors des réunions de Barcelone ou Bangkok

précédant Copenhague, se sont cristallisées sur la différenciation. La question clé était celle de la

création – ou pas – d‟un chapeau au-dessus des paragraphes 1 b) (i) portant sur les engagement et

actions de réductions d‟émissions comparables des pays développés et 1 b) (ii) portant sur les

actions de réductions d‟émissions nationalement appropriées des pays en développement, dans le

texte de l‟accord final à Copenhague. Loin d‟être anecdotique, ce point a catalysé les divergences

politiques car il revenait « à poser la question de ce qui est commun et ce qui est différencié entre

les pays développés et les pays en développement »11

. Là où certains estimaient nécessaire la

construction d‟un « pont » (Etats-Unis notamment) ; un mur « pare-feu » (firewall) s‟imposait pour

les autres (les pays en développement).

Les négociateurs s‟opposaient notamment sur l‟interprétation du principe des responsabilités

communes mais différenciées. Là où les Etats-Unis insistaient sur la responsabilité « commune »,

les pays en développement appuyaient sur la responsabilité « différenciée ». Le principe est

finalement est si général – presque un oxymore – qu‟il a donné lieu à des interprétations opposées.

7 Le Kazakhstan qui souhaitait intégrer l‟annexe I s‟est heurté à l‟opposition radicale du Groupe des 77 et de la Chine qui

craignaient la création d‟un précédent (FCCC/CP/2001/13/Add.4, 21 January 2002, p. 4 et F6C CJaCn/uCaPry/2 2000067/5, p. 18).

S‟agissant du Belarus, l‟amendement lui permettant d‟intégrer l‟annexe B du Protocole a été adopté par la Réunion des parties

(décision 10/CMP.2 ; FCCC/KP/CMP/2006/10/Add.1, p. 36) mais il n‟est pas encore entré en vigueur. Voir M.-P. Lanfranchi, « Le

statut des pays en développement dans le régime climat : le principe de la dualité des normes revisité ? », Le droit international face

aux enjeux environnementaux, Actes du colloque de la Société française pour le droit international, Aix-en-Provence, Pedone, Paris,

2010, pp. 277 et ss. 8 Voir le § 3 de l‟Accord de Copenhague. 9 Voir le § 8 de l‟Accord de Copenhague. 10 Voir supra. 11 E. Guérin, M. Wemaere, « Négociations climat : Compte-rendu de la conférence de Barcelone (2-6 nov. 2009) », IDDRI,

Idées pour le débat N°06/2009, 2009.

Page 8: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

8

Pour les pays en développement, le Plan d‟action séparait de manière étanche les engagements des

uns et des autres. Pour les autres (Etats-Unis), les deux paragraphes reprenaient les mêmes termes

qu‟il convenait de ne définir qu‟une seule fois (notamment « mesurables, notifiables et

vérifiables »). Pensant notamment à la Chine, ils souhaitaient que les engagements des uns et des

autres soient les plus proches possibles dans leur nature juridique, les mécanismes de mesure,

notification et vérification.

Au final, l‟Accord se réfère au principe des responsabilités communes mais différenciées

dès le §1 « Nous confirmons notre ferme volonté politique de lutter sans tarder contre ces

changements conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées et des

capacités respectives » des Parties. L‟Accord fait plusieurs références à l‟équité. Son §2 reconnaît

un calendrier assoupli aux pays en développement, notamment pour le pic de leurs émissions, en

tenant compte du fait que leur développement économique et social et la lutte contre la pauvreté

restent leurs priorités premières12

. Dater le pic des émissions des pays en développement de manière

précise a en effet été considéré comme inacceptable par l‟Inde lors de la dernière nuit de

négociations.

La distinction est clairement établie entre les actions des pays développés (engagements de

réduction d‟émissions) et des pays en développement (mesures d‟atténuation)13

. Elle se reflète à la

fois dans la structure de l‟Accord (deux paragraphes distincts leur sont consacrés) et dans son

contenu.

Les pays développés (ici visés comme « Parties visées à l‟Annexe I ») peuvent notifier au

secrétariat leurs engagements quantifiés de réduction de leurs émissions couvrant l‟ensemble de leur

économie en vue de les inscrire à l‟annexe I de l‟Accord, mais avec l‟année de référence de leur

choix. Cela rend plus difficile, mais pas impossible, de comparer les engagements de chacun en

termes de niveau d‟efforts. Encore une fois, l‟Accord procède d‟une approche bottom-up où chacun

fixe lui-même son propre « objectif » à moyen terme.

L‟Accord fait une référence explicite mais ténue au Protocole de Kyoto : « Les Parties

visées à l‟annexe I qui sont parties au Protocole de Kyoto renforceront encore à cet égard les

réductions d‟émissions lancées par le Protocole de Kyoto »14

. L‟Accord crée ainsi une ambiguïté

quant à la continuation du Protocole de Kyoto, question qui reste donc ouverte. En pratique, les

engagements pris par les pays de l‟Annexe I Parties au Protocole au titre de l‟Accord constitueront

une base de discussion dans le cadre de l‟AWG-KP. Les engagements ainsi inscrits seront mesurés,

rapportés et vérifiés selon les lignes directrices existantes ou à élaborer, et devront notamment

permettre la comptabilisation des objectifs de manière rigoureuse, robuste et transparente. Si l‟UE

n‟a pas réussi à faire triompher ses positions, les États-Unis ont en revanche été d‟une redoutable

efficacité politique. Ils n‟ont cédé sur rien, obtenu l‟approche bottom-up, la vérification

internationale des actions des pays en développement (infra) et ce alors même que l‟incertitude était

forte à Copenhague quant à leur capacité d‟adopter une législation nationale, laquelle est d‟autant

plus compromise aujourd‟hui que le Président Obama ne dispose plus d‟une majorité au Sénat

depuis la perte du siège de Ted Kennedy dans le Massachusetts.

Quant aux pays en développement (« Parties non visées à l‟Annexe I»), ils appliqueront des

mesures d‟atténuation. Ils n‟ont aucun objectif de réduction à notifier, mais simplement leurs

NAMAs qui seront consignées par le secrétariat dans le tableau figurant à l‟Annexe II de l‟Accord.

Le délai imparti aux pays en développement était le même que pour les pays développés, à savoir

avant le 31 janvier 2010, ce qui représente un calendrier très (trop) court pour beaucoup d‟entre eux.

Bien des États ont d‟ailleurs en pratique communiqué leurs NAMAs plus tardivement. L‟Annexe II

dans laquelle les pays en développement peuvent inscrire leurs actions est encore moins détaillée

12 « Nous devrions coopérer pour parvenir dans les meilleurs délais au plafonnement des émissions mondiales et

nationales, en reconnaissant qu‟il faudra plus de temps aux pays en développement pour atteindre le pic des émissions et en se

rappelant que le développement social et économique et l‟élimination de la pauvreté sont les priorités premières et essentielles de

ces pays et qu‟une stratégie de développement à faible taux d‟émission est indispensable pour conférer à celui-ci un caractère

durable ». 13 Voir les § 4 et 5 de l‟Accord de Copenhague. 14 Seconde phrase du §4 de l‟Accord de Copenhague.

Page 9: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

9

que l‟Annexe I, puisqu‟il n‟y a même pas mention de l‟année de référence. Comme il s‟agit

d‟actions et non d‟engagements couvrant l‟ensemble de l‟économie, et en l‟absence de tout

indication pour leur inscription, les pays en développement ont une grande marge de manœuvre et,

en même temps, ne disposent d‟aucun repère (qualitatif ou quantitatif) pour exprimer le périmètre

des actions (activités, programmes, approches sectorielles…) et le niveau d‟effort poursuivi par

chacune de celles-ci. En conséquence, l‟Annexe II souffre d‟une très grande hétérogénéité en

termes de représentation des actions envisagées par les pays en développement.

Comme pour les pays développés, les actions d‟atténuation des pays en développement

procèdent d‟une approche « bottom up ». Mais, en outre, l‟Accord indique que l‟inscription des

NAMAs doit être faite de manière cohérente avec l‟article 4§7 de la Convention selon lequel : « La

mesure dans laquelle les pays en développement Parties s'acquitteront effectivement de leurs

engagements au titre de la Convention dépendra de l'exécution efficace pour les pays développés

Parties de leurs propres engagements en ce qui concerne les ressources financières et le transfert

de technologies et tiendra pleinement compte du fait que le développement économique et social et

l'éradication de la pauvreté sont les priorités premières et essentielles des pays en développement

Parties ». On peut comprendre cette référence comme conditionnant l‟engagement de mettre en

œuvre les NAMAs inscrites au soutien, notamment financier, des pays développés comme en

application de la Convention15

, et c‟est cette interprétation que retiennent la plupart des pays en

développement pour mettre en œuvre l‟Accord de Copenhague. C‟est en tout cas la manière dont la

Chine l‟a formulé dans sa lettre à l‟attention de Secrétaire Exécutif de la CCNUCC datée du 28

janvier 2010, pour notifier le même objectif en matière d‟intensité carbone qu‟elle avait annoncé

avant Copenhague : « China will endeavor to lower its carbon dioxide emissions per unit of GDP

by 40-45% by 2020 compared to the 2005 level, increase the share of non-fossil fuels in primary

energy consumption to around 15% by 2020 and increase forest coverage by 40 million hectares

and forest stock volume by 1.3 billion cubic meters by 2020 from the 2005 levels. Please note that

the above-mentioned autonomous domestic mitigation actions are voluntary in nature and will be

implemented in accordance with the principles and provisions of the UNFCCC, in particular

Article 4, paragraph 7 »16

. En l‟absence de critères ou lignes directrices sur la manière d‟inscrire les

NAMAs à l‟Annexe II de l‟Accord de Copenhague, il est absolument impossible de comparer les

actions entre elles et d‟évaluer leur niveau d‟ambition et si elles peuvent contribuer effectivement à

la réalisation d‟un objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l‟horizon

2050.

Si la distinction est clairement établie entre les engagements des pays en développement et

des pays développés, le deal entre les Etats-Unis et les pays émergents a conduit ces derniers à faire

des concessions importantes sur la vérification et la transparence, auxquelles les Etats-Unis sont

particulièrement attachés. Une distinction demeure de ce point de vue entre pays développés et en

développement, mais elle est atténuée. S‟agissant des pays développés, leurs engagements inscrits

seront mesurés, rapportés et vérifiés selon les lignes directrices existantes ou à élaborer, et devront

notamment permettre la comptabilisation des objectifs de manière rigoureuse, robuste et

transparente. Du côté des pays en développement, toutes leurs actions ainsi que leurs inventaires

nationaux doivent être rapportés via des communications nationales à soumettre tous les deux ans.

S‟agissant de la vérification des actions, l‟Accord prévoit de le faire via des consultations et

analyses au niveau international « selon des lignes directrices clairement définies permettant de

respecter la souveraineté nationale ». La référence à des lignes directrices internationales

représente une réelle concession, même si elle est immédiatement suivie de (verrouillée par ?) la

mention de la souveraineté nationale. Les termes choisis sont par ailleurs intéressants :

« consultations » et « analyses » n‟équivalent pas à contrôle, inspection, monitoring, vérification

etc. Balancés par la référence à la souveraineté nationale, ces termes n‟impliquent pas de réelle

contrainte même s‟ils ouvrent une (toute) petite brèche. Dans quel cadre ces lignes directrices

15 Voir l‟article 4.7 de la CCNUCC. 16 Letter from NDRC for the attention of Yvo de Boer dated January 28, 2010.

Page 10: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

10

seront-elles adoptées ? L‟Accord ne se réfère pas à la COP sur ce point précis, et sans doute est-ce

intentionnel.

Lorsque ces actions auront besoin d‟un soutien, elles seront inscrites dans un registre et

seront alors contrôlées au niveau international : « Les mesures d‟atténuation appropriées au niveau

national qui bénéficient d‟un appui seront mesurées, notifiées et vérifiées au niveau international

conformément aux lignes directrices adoptées par la Conférence des Parties »17

. Ainsi, le contrôle

des NAMAs n‟a pu être obtenu qu‟à condition que ces actions soient soutenues financièrement par

les pays développés. L‟inconvénient de n‟avoir qu‟un contrôle partiel, pour les seules actions

soutenues, est de ne pas pouvoir disposer d‟une image complète des émissions de l‟ensemble de

l‟économie des pays en développement, ce qui ne permettra pas de savoir si les émissions globales

sont sur la bonne trajectoire pour respecter l‟objectif d‟une limitation du réchauffement de la

température à 2°C, objectif visé au §1 de l‟Accord. Au final, l‟Accord démontre de ce point de vue

– si besoin en était – la montée en puissance des pays émergents qui obtiennent, sans trop s‟exposer,

la reconnaissance de leurs actions.

1.2.3. Les accords sectoriels : contenu, forme, portée et place dans le régime du climat

Le groupe de travail est composé, sous la direction de Matthieu Wemaere et Sandrine

Maljean-Dubois, de Michel Colombier, directeur scientifique de l‟Iddri, Jean-Christophe Burkel

[Les approches sectorielles dans les négociations climatiques en cours] et Apolline Roger [Les

accords environnementaux en droit communautaire], doctorants au CERIC.

Un séminaire de recherche ouvert a été organisé sur ce sujet à Aix-en-Provence les 3 et 4

mai 2010 conjointement par l‟Iddri et le CERIC, sur le sujet « Comment impliquer davantage les

entreprises dans les politiques climatiques ? Entre autorégulation et corégulation ». La dernière

demi-journée a été consacrée aux « approches sectorielles », avec une table ronde faisant intervenir

sous la direction de Richard Baron, Chef de l‟unité changement climatique, Agence internationale

de l‟énergie :

- Jean-Christophe Burkel, Doctorant à l‟Université Paul Cézanne Aix-Marseille III

(CERIC) ;

- Michel Colombier, Directeur scientifique de l‟Iddri ;

- Anna Sole Mena, DG Entreprises et industrie de la Commission européenne ;

- Olivier Luneau, Directeur développement durable et affaires publiques du groupe

Lafarge ;

- Jean-Michel Salles, Directeur de recherche CNRS, économiste.

Les actes du séminaire feront l‟objet dans les prochains mois d‟une publication collective

(Bruylant, Bruxelles). Après une longue introduction de Richard Baron et Michel Colombier, nous

publions les réactions des autres participants.

On sait que la négociation d‟un accord international post-2012 doit parvenir à une gageure :

- obtenir des Parties au Protocole de Kyoto qu‟elles approfondissent leur engagement sur

la période suivante ;

- ramener les Etats-Unis à la table de négociation dans des termes « comparables » à ceux

discutés avec les pays de l‟annexe B ;

- convaincre les pays en développement de renoncer progressivement à la rupture

rhétorique Annexe I / non Annexe I (voir supra) et de reconnaître la nécessité, pour

certains d‟entre eux du moins, de s‟engager activement dans des politiques de maîtrise

de leurs émissions.

Pour relever ce défi, la communauté internationale ne pouvait se contenter de reconduire en

l‟élargissant le cadre du Protocole de Kyoto. Cette option se heurtait à une opposition politique

évidente des pays en développement ainsi qu‟à de réelles difficultés pratiques qui ont constitué

17 Voir aussi Draft decision -/CP.15 Work of the Consultative Group of Experts on National Communications from Parties

not included in Annex I to the Convention, < http://unfccc.int/2860.php > consulté le 4 janvier 2010. Quant aux petits Etats insulaires

en développement et aux pays les moins avancés, ils « may undertake actions voluntary and on the basis of support ».

Page 11: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

11

autant de motivations à la recherche de nouveaux modèles d‟engagements. Ne fallait-il pas

diversifier les modes d‟engagement ? A l‟initiative du Japon, la question a été discutée lors de la

conférence de Bali et le « Plan d‟action de Bali » laisse ici la porte ouverte sur chacune de ces

questions. Il évoque le développement d‟approches dites « sectorielles ».

Nous tentons d‟éclairer ici le débat très riche qui s‟en est suivi, lequel débat est marqué par

une certaine confusion. Les approches sectorielles ont en effet donné lieu à une grande diversité des

concepts et des formats proposés, selon leurs promoteurs et les motivations qui les animent

(Richard Baron et Michel Colombier). Les questions du transport aérien et du transport maritime

international ainsi que de la production de ciment (Cement Sustainability Initiative) font l‟objet

d‟études de cas approfondies.

1.2.4. La contrainte (et les flexibilités) du droit de l‟OMC dans la conception d‟un nouveau

régime climatique

Le groupe de travail, placé sous la responsabilité de Laurence Boisson de Chazournes,

professeur à l‟Université de Genève, comprend Eve Truilhé-Marengo (CERIC) ainsi que Julian

WYATT et Makane MBENGUE (Université de Genève) et Francesco SINDICO (Université de

Surrey). Le groupe s‟est réparti les questions de recherche et prévoit d‟organiser un séminaire

d‟évaluation après la conférence de Cancun en 2011. Un portail web a été établi pour l‟équipe

« commerce », avec une page publique à www.wtoclimate.com.

Chaque membre de l‟équipe se concentre sur une question de recherche. Il y aura ensuite des

discussions collectives. Ces sujets comprennent :

Le projet de taxe carbone avec accent sur le niveau communautaire.

Dans le système de droit de l‟OMC, chaque Etat est libre d‟adopter la politique de

taxation de son choix à condition qu‟il évite des pratiques de discrimination contre

les produits ou services importés. Une taxe carbone imposée exclusivement sur les

produits venant d‟un membre de l‟OMC risque d‟avoir pour conséquence une fuite

de carbone vers d‟autres membres. Pour cette raison, plusieurs gouvernements sont

en train de débattre du sujet de la taxe carbone et voudraient imposer une charge

équivalente à la taxe nationale sur les produits similaires importés (« Border Tax

Adjustments »). De telles impositions sont autorisées sous l‟article III :2 du GATT à

certaines conditions et la contravention prima facie peut, dans certains cas, être

justifiée selon les exceptions générales de l‟article XX du GATT (surtout ses

paragraphes à coloration environnementale (b) et (g)). Sachant que ces impositions

dépendent du contenu « carbone » d‟un produit, la manière dont ces dispositions

pourront être appliquées est juridiquement très complexe et reste peu claire.

La compatibilité des règlements non-fiscaux pertinents avec le droit de l‟OMC

Les mesures fiscales (voir ci-dessus) sont souvent vues comme l‟arme la plus

puissante pour internaliser le coût environnemental de production et influencer les

habitudes des consommateurs. Cependant, le recours à des mesures fiscales

suffisamment développées pour être efficaces est souvent entravé par des problèmes

politiques et des difficultés au niveau du droit de l‟OMC (voir ci-dessus). Même si

les mesures purement non-fiscales n‟internalisent pas ipso facto les coûts

environnementaux, elles se présentent comme un candidat plus facile à employer

(politiquement et juridiquement) pour changer les préférences des consommateurs

dans un pays donné. Ces mesures prendraient la forme, par exemple, de normes

techniques (standards), de l'étiquetage ou encore de règles sur les marchés publics.

Différentes dispositions des accords de l‟OMC sont potentiellement applicables à de

telles mesures non-fiscales. Selon le type de mesure adoptée, l‟obligation du

traitement national (voir l‟article III :4 du GATT) et les obligations découlant

Page 12: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

12

d‟autres accords de l‟OMC (p. ex. obstacles techniques au commerce („OTC‟) et

l‟accord plurilatéral sur les marchés publics) pourraient trouver à s‟appliquer.

Le marché du carbone post-Copenhague et les tensions possibles entre le CDM (et

autres mécanismes comme le REDD) et le droit de l'OMC

Face aux difficultés rencontrées pour négocier un nouvel accord international pour

lutter contre les changements climatiques, plusieurs Etats vont probablement agir de

manière unilatérale dans un cadre interne ou régional. Parmi les actions qui

pourraient être appliquées, plusieurs d‟entre elles comprendront des systèmes

d‟échange de crédits et donc des marchés de crédits carbone. Dans la mesure où les

règles de ces marchés (i) ne s‟accordent pas avec les systèmes de marchés

internationaux (tel que le CDM et le REDDD) et (ii) sont en conflit entre elles, des

problèmes se poseront eu égard au système multilatéral de l‟OMC. De plus, une telle

situation risque de générer une nouvelle catégorie de différends devant les organes

de règlement des différends à l‟OMC.

Les rapports du GIEC et l‟OMC : Réflexions sur leur statut et leur portée

Ce sujet porte sur les liens « institutionnels » entre le régime OMC et de la

CCNUCC ainsi que sur les liens « normatifs » entre les AEM et les accords de

l‟OMC. Diverses voies doivent être explorées, s‟appuyant notamment sur les

pratiques de coordination ex ante et ex post qui ont été mises en place dans le

domaine de la lutte contre le tabac ou dans le domaine des biotechnologies.

L‟expertise du GIEC et son statut au sein du système de règlement des différends de

l‟OMC comptent aussi parmi les moyens de coordination. La possibilité d‟une

réponse diplomatique dans le cadre de l‟OMC qui permettrait à titre d‟exception des

mesures restrictives en matière de la lutte contre les changements climatiques sera

aussi discutée.

Certaines autres questions portant sur l‟interface entre la lutte contre les changements

climatiques et le droit de l‟OMC seront prises en compte par l‟équipe. Parmi celles-ci, il faut

évoquer :

Les subventions : (a) Subventions « vertes » (pour réduire les émissions) ; et/ou (b)

OMC compatibilité des subventions « noires » (pour les énergies fossiles) --

Subventions relatives aux politiques de développement

Transfert de technologie et ADPIC/TRIPS

Barrières au commerce des marchandises et services environnementaux pour la lutte

contre les changements climatiques

Réglementation du marché de l‟énergie selon les critères environnementaux et le

droit de l‟OMC

CDM/ JI et TRIMs et AGCS/GATS

Rôle des normes et principes du droit international de l‟environnement pertinents

dans la lutte contre les changements climatiques dans le droit (et la jurisprudence) de

l‟OMC

Le séminaire qui sera organisé à Genève permettra de discuter des différentes recherches

entreprises. Il est prévu d‟inviter d‟autres intervenants pour notamment traiter des aspects de la

législation américaine dans le domaine des changements climatiques et des questions de

compatibilité avec le droit de l‟OMC.

De manière générale, l‟équipe s‟interroge sur la compatibilité des mesures d‟ajustement à la

frontière avec le droit de l‟OMC. L‟article 3§5 de la CCNUCC (auquel renvoie l‟article 2§3 du

Protocole de Kyoto) stipule clairement qu‟« il convient d‟éviter que les mesures prises pour lutter

Page 13: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

13

contre les changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent un moyen

d‟imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international,

ou des entraves déguisées à ce commerce ». Cette disposition ne crée pas de hiérarchie entre les

accords de l‟Organisation mondiale du commerce (OMC) et la CCNUCC, pas plus qu‟elle

n‟interdit que des mesures commerciales ne soient prises. Elle s‟inspire directement de la

formulation générale du GATT de 1947 selon laquelle les mesures commerciales ne doivent pas

être arbitraires ou injustifiables, notamment au regard des exceptions prévues à l‟article XX du

GATT (voir infra). Il est également important de rappeler le préambule des accords fondant l‟OMC

(1994) aux termes duquel l‟un des objectifs de cette dernière est « l‟utilisation optimale des

ressources mondiales conformément à l‟objectif de développement durable (…) ». Le principe du

soutien mutuel, notamment stipulé dans la Déclaration de Doha, est directement interpellé. Son

application pourrait conduire à des ajustements de part et d‟autre sur lesquels il est important de

s‟interroger.

Un sujet d‟intérêt est celui du Système communautaire d‟échange de quotas d‟émission

(„SCEQE‟). Au regard du GATT et de l'OMC, on peut considérer le SCEQE comme un système

(obligatoire) impliquant des procédés et mesures de production ne se rapportant pas aux produits

(« non product related process and production methods („NPRPPMs‟)»). La contrainte carbone

influence le stade de la fabrication et non le produit final lui-même. En cela, le SCEQE est

susceptible, en tant que « règlement technique » d‟être couvert par l‟Accord sur les obstacles

techniques au commerce (OTC), étant rappelé que le SCEQE n‟est qu‟une mesure de mise en œuvre

d'un accord multilatéral environnemental (AME), le Protocole de Kyoto. Jusqu‟à présent,

l‟ensemble des acteurs et la doctrine s‟accordent sur le fait que, tel qu‟il est conçu et mis en œuvre,

le SCEQE n'est pas contraire à l‟Accord OTC.

La Directive 2009/29/CE révisant le SCEQE ne prévoit pas de mécanisme d‟ajustement aux

frontières mais évoque la possibilité d‟y recourir en fonction des résultats des négociations

internationales. Il est donc important de s‟intéresser les questions de compatibilité entre ces

ajustements à la frontière et le droit de l‟OMC. Cette préoccupation a présidé au choix des questions

retenues par l‟équipe de recherche.

Le caractère épuisable de la ressource est une question cruciale. Celui-ci est d‟autant plus

facile à démontrer que ladite ressource fait l‟objet d'une protection particulière au niveau

international dans le cadre d‟un accord multilatéral. En effet, dans l‟affaire des crevettes, l‟Organe

d‟appel a conclu que les espèces biologiques marines étaient concernées parce qu‟elles figuraient à

l'annexe I de la Convention CITES. En d'autres termes, il serait plus aisé de convaincre de la

compatibilité d‟un mécanisme d‟ajustement aux frontières au regard de l‟article XX du GATT et

des accords OTC et SPS s‟il existait un accord international poursuivant un objectif de protection de

l'environnement. Or le mécanisme d‟ajustement est surtout justifié par ses défenseurs dans

l‟hypothèse où il n‟y a pas d‟accord international.

Toutefois la question demeure entière même en cas d‟accord international. En effet, ce

mécanisme vise principalement les produits importés en provenance de pays « non Parties » (États-

Unis notamment, pour l‟instant) et de Parties au protocole de Kyoto (Chine, Inde, Mexique, Brésil,

Corée..). Il s‟agirait d‟une mesure à caractère nécessairement temporaire, qui cesserait dès qu‟une

contrainte équivalente existerait dans les pays concernés, que ce soit au niveau international avec la

prise d'engagements chiffrés ou autrement, par exemple via des accords sectoriels internationaux

garantissant le même niveau de contrainte.

Le mécanisme est sans doute légitimé en cas d‟accord international à l‟égard de pays « non

Parties » à cet accord (aussi longtemps qu‟elles le restent). Il l‟est également, d‟un point de vue

économique, à l‟égard des pays « Parties » qui n‟ont pas d‟engagement chiffré de réduction, mais

pas forcément d‟un point de vue politique et juridique. En effet, s‟il y a un accord international pour

la période post 2012, il est fort probable que celui-ci sera fondé sur un certain nombre de principes

directeurs, dont celui des responsabilités communes et différenciées. L‟application de ce principe

dans le cadre de l‟OMC est peu claire étant donné qu‟il existe un système légèrement différent à

Page 14: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

14

l‟OMC qui impose uniformément des obligations de base à tous les membres, quoiqu‟avec quelques

flexibilités pour le développement et surtout les pays les moins avancés.

Au regard de la montée en puissance de la question des mesures d'ajustement à la frontière,

l‟équipe organise une conférence publique à Paris le 7 octobre 2010 sur Le Mécanisme d‟inclusion

carbone (MIC) à la lumière des règles de l‟Organisation mondiale du commerce avec la

participation de Hélène Ruiz Fabri, Professeur à l‟Université Paris I Panthéon-Sorbonne, dont

l‟intervention sera commentée par Gabrielle Marceau (Organisation mondiale du commerce) et

Olivier Godard (économiste, Directeur de recherche au CNRS).

En effet, les mesures de lutte contre les changements climatiques peuvent avoir des

incidences dans le domaine du commerce international. La question de l'ouverture du système

communautaire d‟échange de quotas d'émission de CO2 aux produits fabriqués en dehors de

l'Europe s'inscrit dans ce contexte. Si les modalités pratiques de la mise en œuvre éventuelle de

cette composante de la politique climatique européenne restent à définir, le projet pose, parmi

d'autres questions épineuses, celle de sa compatibilité avec les règles du commerce international

convenues dans le cadre de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC).

1.2.5. Le contrôle de la mise en œuvre et la sanction du non-respect dans le nouveau

régime : évolution ou adaptation de l‟ « observance » ?

Le groupe de travail, sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois, comprend Céline Nègre

(chercheur associé au CERIC), Vanessa Richard (chargée de recherche CNRS au CERIC), Anne-

Sophie Tabau (ATER à l‟université de Sceaux), Marion Lemoine (allocataire de recherche au

CERIC) et Matthieu Wemaere.

Comme présenté supra, l‟Accord de Copenhague a profondément renouvelé la

problématique du contrôle et de la vérification. Les négociations se sont cristallisées avec beaucoup

de force sur cette question du contrôle et de la vérification, emblématique de la ligne de faille entre

la position européenne et celle des États-Unis et pays en développement. Au final, l‟Accord de

Copenhague dessine le remplacement du système de contrôle et de sanction très élaboré dit de

l‟observance par un mécanisme de contrôle moins intrusif et dénué de sanction (à part le shaming)

dit « monitoring, reporting, verification ».

En pratique, la répartition des thèmes est la suivante

Les enjeux juridiques de la REDD et particulièrement l‟enjeu du contrôle-

vérification (Marion Lemoine)

Les enjeux du post compliance pour l‟Union européenne (Sandrine Maljean-

Dubois/Anne-Sophie Tabau/Matthieu Wemaere)

Le « MRV » des pays de l‟annexe I (Vanessa Richard)

Le « MRV » des actions des pays non annexe I (Céline Nègre)

Le « MRV » des actions non annexe I financées et le suivi des financements

provenant des pays de l‟Annexe I (Anne-Sophie Tabau)

S‟agissant par exemple de la REDD, le thème est inscrit dans l‟agenda des négociations

climatiques depuis 2005. Mais le thème de la réduction des émissions liées à la déforestation a

évolué au fil des négociations techniques pour prendre en compte le déboisement et la dégradation

des forêts, la gestion durable des forêts et le renforcement des stocks de carbone forestier dans les

pays en développement (REDD+).

L‟urgence d‟un mécanisme REDD+ a été reconnue dans l‟Accord de Copenhague. Bien des

impératifs doivent être intégrés à tout développement normatif sur les forêts : la contribution et le

respect des peuples autochtones dans leur rapport à la forêt, la protection de la biodiversité et la

gestion durable des forêts/contribution au développement durable du pays en développement. L‟UE

a plaidé pour un accord à Cancún sur une réduction de 50% du déboisement avant 2020 et pour

l‟arrêt de la perte des forêts mondiales d‟ici 2030.

Discutée au sein du Groupe de travail spécial sur l‟action concertée à long terme au titre de

la Convention-cadre (AWG-LCA), et groupe de travail sur les mesures d‟atténuation des PED et

MRV associé, la mise en œuvre du mécanisme REDD+ poursuivrait une approche en plusieurs

Page 15: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

15

phases : établissement d‟une stratégie nationale, déclinée ensuite en actions au niveau national ou

infra-national par les pays en développement. Le démarrage du mécanisme dans les pays concernés

devra faire l‟objet d‟une vérification MRV, comme toute action d‟atténuation. Les modalités de

cette vérification sont établies par le SBSTA.

Toute décision plus aboutie sur la vérification est directement liée à la question du mode de

financement, nœud gordien de la question REDD+. A Bonn en août 2010, lors des négociations

AWG-LCA, les pays ne s‟entendaient pas encore sur la forme que prendra le mécanisme REDD+ :

financement public à long terme, financement basé sur le marché, sur projets, actions volontaires

des PED impulsées par des incitations, ou combinaison des différents types de financement selon

les phases de démarrage puis de mise en œuvre complète du mécanisme. Alors que les suites de

Copenhague laissaient présager des avancées rapides et positives sur la question REDD+, certains

pays, derrière la Bolivie et l‟Arabie Saoudite, semblent désormais faire marche arrière afin

d‟acquérir un poids suffisant sur d‟autres pans des négociations.

L‟objectif est de parvenir à la rédaction d‟un gros article commun, ainsi qu‟à une publication

des enjeux du post compliance pour l‟Union européenne (article pour un ouvrage programmé par

Cambridge University Press, dir. ouvrage Jutta Brunnée, Lavanya Rajamani ed. sur le post-

compliance, 2011).

2. Actions de valorisation prévues ou réalisées

2.1. Participation à des colloques, conférences et séminaires (conférenciers invités)

• Laurence Boisson de Chazournes, « OMC et protection de l‟environnement : quelles

relations ? », Intervention lors d‟une journée d‟études, le 26 novembre, organisée à Paris par D.

Bourg et Alain Papaux (PUF/FNH/Unil), sur le thème « 2030-2050 : vers une société sobre et

désirable »

• Laurence Boisson de Chazournes, « Le régime du climat en droit international », lors

d‟une journée organisée par la Société suisse de droit international et le Centre de droit européen de

l‟Université de Fribourg le 27 novembre 2009, sur le thème « la protection du climat en droit

international, communautaire et national »

• Marie-Pierre Lanfranchi, « Le principe des responsabilités communes mais différenciées »,

Conférence invitée, French-Chinese Climate Change Law Conference (Rencontres juridiques

franco-chinoises du changement climatique), Académie des sciences sociales de Shangaï,

Shangaï,15-16 novembre 2010.

• Marion Lemoine, « Les évolutions du Mécanisme de développement propre », Conférence

invitée, French-Chinese Climate Change Law Conference (Rencontres juridiques franco-chinoises

du changement climatique), Académie des sciences sociales de Shangaï, Shangaï,15-16 novembre

2010.

• Sandrine Maljean-Dubois, « International negotiations on climate change, Conférences à

l‟Université de Canton, Chine, Centre de droit de l‟environnement, avril 2011.

• Sandrine Maljean-Dubois, « Justice et société internationale : l‟équité en droit

international de l‟environnement », Colloque de la Société française de droit de l‟environnement,

La Rochelle, 2 décembre 2010.

• Sandrine Maljean-Dubois et Vanessa Richard, « Quelles perspectives pour les

négociations climatiques internationales ? » Conférence invitée, French-Chinese Climate Change

Law Conference (Rencontres juridiques franco-chinoises du changement climatique), Académie des

sciences sociales de Shangaï, Shangaï,15-16 novembre 2010.

• Sandrine Maljean-Dubois, « L‟Accord de Copenhague – Perspectives des négociations

climatiques internationales avant la Conférence de Cancun », Conférence invitée, Vèmes Journées

du Droit de l‟Environnement (27, 28 et 29 octobre 2010), Faculté du Droit de l´Université du Chili,

Santiago de Chili.

Page 16: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

16

• Sandrine Maljean-Dubois, « Quelle gouvernance écologique mondiale après la

Conférence de Copenhague ? » , Conférence publique à la Médiathèque de Saint-Martin de Vésubie

(06), 9 septembre 2010.

• Sandrine Maljean-Dubois, « Les négociations internationales sur le climat : de Rio à

l'accord de Copenhague, et après ? », Conférence dans le cadre de la FR ECCOREV, Aix-en-

Provence, MMSH, 2 mars 2010 (collab. Sylvie Thoron, économiste).

• Sandrine Maljean-Dubois, « Justice, équité et droit international de l‟environnement »,

Intervention lors d‟une journée d‟études, le 26 novembre 2009, organisée à Paris par D. Bourg et A.

Papaux (PUF/FNH/Unil), sur le thème « 2030 – 2050: vers une société sobre et désirable ».

• Vanessa Richard : The Fight against Climate Change: What‟s at Stake at Copenhagen?

Some Legal Perspectives, Communication dans le cadre de la 4th International Conference on Law

in the Changing World, Table-ronde “Environmental Law in the Changing World”, Faculté de droit

de l‟Université de Thammasat, Bangkok, 9 décembre 2009.

• Francesco Sindico, UKELA Climate Change and Energy Committee, London, 15 June

2010, « Climate and Trade after Copenhagen »

• Francesco Sindico, 4th Annual Public Interest Environmental Law Conference 2010

"Trading Towards Unsustainability?: The Legal Challenges", Institute of Advanced Legal Studies,

26 March 2010: « Climate and trade interaction in the aftermath of the Copenhagen Accord ».

• Francesco Sindico, Surrey Energy Group, University of Surrey, Guildford, 10 March 2010:

« Legal or non Legally Binding Agreement: The Future of the International Climate Change

Regime After Copenhagen - A Delegate's view ».

• Anne-Sophie Tabau, « Le contrôle du système communautaire d‟échange de quotas

d‟émissions : bilan et perspectives », Conférence à l‟Université d‟été, Europe et énergie, Université

Panthéon-Assas, Paris-II, 1er

septembre 2010.

2.2. Participation à des colloques, conférences et séminaires

• Marion Lemoine et Anne-Sophie Tabau : Colloque de la Caisse des dépôts, 10 février

20010, université Paris Dauphine Carbon pricing

• Julian Wyatt : Séminaire organisé par le Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und

Reaktorsicherheit (Allemagne) sur Using the Carbon Market post-2012 to Incentivise Ambitious

NAMAs (side-event COP-15), Copenhague, 14 décembre 2010.

• Julian Wyatt : International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD)

Trade and Climate Change Day, Crowne Plaza Hotel, Copenhague, 15 décembre 2010 avec

plusieurs séances sur le commerce, l‟OMC et la lutte contre les changements climatiques.

• Julian Wyatt : Thinking Ahead on International Trade (TAIT) 2nd

Conference, Climate

Change, Trade and Competitiveness: Issues for the WTO - A business-government-academic

conference, organisé par l‟Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement, en

collaboration avec l‟Organisation Mondiale de Commerce et la Banque Mondiale, Organisation

Mondiale de Commerce, 16-18 juin 2010.

2.3. Organisation de colloques et conférences

• Séminaire CERIC-Iddri Aix-en-Provence Comment impliquer davantage les entreprises

dans les politiques climatiques ? Entre autorégulation et corégulation (3-4 mai 2010)

Afin d‟explorer le sujet des approches sectorielles, le CERIC a organisé en coopération avec

l‟Iddri un séminaire intitulé « Comment impliquer davantage les entreprises dans les politiques

climatiques ? Entre autorégulation et corégulation ». Ce séminaire, qui s‟est tenu les 3 et 4 mai 2010

à la faculté de droit d‟Aix-en-Provence, a réuni des spécialistes d‟horizons complémentaires :

universitaires, entreprises, administrations, chercheurs CNRS, think tank privé. La rencontre de ces

Page 17: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

17

experts visait à susciter une discussion technique sur les formes et la pertinence des approches

sectorielles. A ce pôle de réflexion s‟ajoutait un objectif de diffusion des connaissances à un public

lui aussi diversifié : étudiants, professeurs, chercheurs, entreprises.

Les objectifs ont été atteints. Nos journées de travail ont éclairé la complexité et la diversité

des approches sectorielles menées par les entreprises pour la lutte contre les changements

climatiques. Le bilan qui a été dressé a permis à la fois de dégager les tendances générales du

phénomène et de tirer expérience des cas particuliers détaillés.

Afin d‟exploiter la richesse de ce séminaire, le CERIC finalise actuellement le regroupement

des contributions des participants. La publication, prévue pour fin 2010/début 2011 chez Bruylant,

assurera une large diffusion des résultats de nos réflexions.

Participation des membres de l‟équipe : Jean-Christophe Burkel, Apolline Roger, Matthieu

Wemaere, Sandrine Maljean-Dubois.

Programme en annexe.

• Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New

Delhi

Lavanya Rajamani a profité d‟un séjour de recherche à l‟Université d‟Oxford pour se rendre

à Aix-en-Provence le 9 juillet présenter une conférence très éclairante sur « The Making and

Unmaking of the Copenhagen Accord ».

• Le Mécanisme d‟inclusion carbone (MIC) à la lumière des règles de l‟Organisation

mondiale du commerce

Le groupe de travail sur le commerce international organise à Sc. Po. Paris sur ce thème une

conférence pluridisciplinaire le 7 octobre 2010.

Programme en annexe.

• Conférence-débat de Amy Dahan-Dalmedico, Directrice de recherche CNRS

Amy Dahan-Dalmedico, Directrice de recherche CNRS, Centre Koyré, viendra le 21 octobre

à Aix-en-Provence présenter une conférence sur ce thème « Les arènes climatiques et la

gouvernance internationale ».

2.4. Publications effectuées et à venir

OUVRAGE

• Sandrine Maljean-Dubois et M. Wemaere, La diplomatie climatique – Les enjeux d‟un

régime international du climat, Pedone, Paris, 2010, 378 p.

ARTICLES DE PERIODIQUES ET OUVRAGES COLLECTIFS

• Laurence Boisson de Chazournes, « La protection du climat en droit international:

Éléments d‟un régime juridique en émergence », Revue suisse de droit international et européen,

2010.

• Marie-Pierre Lanfranchi, « Le statut des pays en développement dans le régime climat : le

principe de la dualité des normes revisité ?, in : Société française pour le droit international : « Le

droit international face aux enjeux environnementaux », Colloque d‟Aix-en-Provence, juin 2009,

Pedone, juin 2010, pp. 277-295.

• Marie-Pierre Lanfranchi, « The Status of Developing Countries in the Climate Regime:

The Principle of the Duality of Norms Revisited ? », in S. Maljean-dubois et Y. Kerbrat (ed.),

International Law faced with Environmental Challenges, Pedone / Hart publishing, fin 2010).

• Marie-Pierre Lanfranchi et Sandrine Maljean-Dubois, Les aléas climatiques de l‟aide

européenne, in Regards sur la Terre, l‟Annuel du développement durable, Presses de Sciences Po,

Paris, 2010, p. 35.

Page 18: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

18

• Sandrine Maljean-Dubois, « L‟„observance‟ du Protocole de Kyoto sur les changements

climatiques : les enjeux du contrôle international du respect des engagements », In Changement

climatique et pollution de l‟air. Droits de propriété, économie et environnement, M. Falque, H.

Lamotte dir., Bruylant, Bruxelles, 2010, pp. 221-230.

• Sandrine Maljean-Dubois, « Les organes de contrôle du respect des dispositions

internationales », in Acteurs et outils du droit de l'environnement : développements récents,

développements (peut-être) à venir, sous la direction de Benoît Jadot, Anthémis, Bruxelles, 2010,

pp. 249-278.

• Sandrine Maljean-Dubois, « An Outlook for the Non-Compliance Mechanism of the Kyoto

Protocol on Climate Change », in Amsterdam Law Forum, n°2/2010, pp. 77-80

(http://ojs.ubvu.vu.nl/alf/article/view/133/255).

• Sandrine Maljean-Dubois et Matthieu Wemaëre, L‟Accord de Copenhague : quelles

perspectives pour le régime international du climat ? in Revue du droit de l‟Union Européenne,

n°1/2010, pp. 5-40.

• Sandrine Maljean-Dubois, « Originalités et faiblesses de la procédure de contrôle du

respect du Protocole de Kyoto sur les changements climatiques », Article pour Objectif Terre –

Bulletin de l‟Observatoire d‟écopolitique internationale, dossier spécial sur « Dix ans de

négociations internationales en environnement », 2010.

• Sandrine Maljean-Dubois, Entretien avec le Journal de l‟environnement, « Kyoto et ses

sanctions: un modèle pour le droit international de l‟environnement », 24 novembre 2009.

• Makane Mbengue, « Le Groupe d‟experts intergouvernemental sur l‟évolution du climat

(GIEC) : de l‟expertise ex post à l‟expertise ex ante en matière de protection internationale de

l‟environnement », in Société française pour le droit international (SFDI), Le droit international

face aux enjeux environnementaux, Pedone, Paris, 2010, pp. 189-206.

• Makane Mbengue, « Non-State Actors from the Perspective of International

Environmental Law, in J. D‟Aspremont (ed.), Participants in the International Legal System:

Theoretical Perspectives, Routledge, New York, à paraître 2010. Cet article traite dans une de ses

parties de l‟action des acteurs non-étatiques en faveur de l‟adoption d‟un nouvel instrument

juridique international sur le climat.

• Makane Mbengue, « The Intergovernmental Panel on Climate Change », in S. Maljean-

Dubois and Y. Kerbrat (ed.), International Law and Environmental Challenges, French Society of

Interntional Law, Pedone/Hart, à paraître 2011.

• Vanessa Richard, « The Fight against Climate Change: What‟s at Stake at Copenhagen?

Some Legal Perspectives », in Proceedings of the 4th International Conference on Law in the

Changing World, Bangkok, Université de Thammasat (à paraître).

• F. Sindico, « The Copenhagen Accord and the Future of the International Climate Change

Regime », 1 Revista Catalana de Derecho Ambiental (2010), en ligne a

http://www.rcda.cat/index.php/rcda/article/viewFile/35/138.

• F. Sindico, « Climate and Trade in a Divided World: Can Measures Adopted in the North

End Up Shaping Climate Legislative Frameworks in the South? », in Y. Le Bouthillier, H. McLeod-

Kilmurray, B. Richardson and S. Wood (Eds.), Cheltenham, Edward Elgar, 2009, pp. 361-385.

• Anne-Sophie Tabau et Sandrine Maljean-Dubois, Non-compliance Mechanisms:

Interaction between the Kyoto Protocol System and the European Union, Article à paraître au

European Journal of International Law, 4/2010.

• Anne-Sophie Tabau, « Les perspectives ouvertes par le contrôle du respect des

engagements en matière climatique », in Société française pour le droit international (SFDI), Le

droit international face aux enjeux environnementaux, Pedone, Paris, 2010, pp. 297-316.

• Anne-Sophie Tabau, « Prospects offered by the compliance control system of the climate

change regime », in S. Maljean-Dubois and Y. Kerbrat (ed.), International Law and Environmental

Challenges, French Society of International Law, Pedone/Hart, à paraître 2011.

• Matthieu Wemaere, « Current Developments in Carbon&Climate Law CCLR, 01/2010, 10

p. (coll. Leonardo Massai).

Page 19: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

19

• Matthieu Wemaëre, Leonardo Massai, Megan Ceronsky, « Current Developments » in

Carbon&Climate Law, 04/2009, 10 p.

• Matthieu Wemaere, « Post-2012 Climate Change Agreement: Why MRV is important »,

Idées pour le débat N°07/2009, Iddri, 2009.

3. Bref résumé du projet / abstract L‟adoption du Plan d‟action de Bali (2007) était une étape nécessaire pour impulser un

nouvel élan à des négociations qui d‟officieuses ou préparatoires devinrent officielles, avec la

conférence de Copenhague en ligne de mire. Il ne fallait toutefois pas sous-estimer la longueur du

chemin à parcourir avant de parvenir à un accord. Le Plan d‟action était une simple « feuille de

route », vague à certains égards et peu ambitieuse. Le soutien américain n‟avait pu être obtenu

qu‟en révisant à la baisse le niveau d‟engagement souhaité notamment par les Européens. En

particulier, aucun objectif chiffré de réduction, que ce soit à moyen ou à long terme, n‟était précisé.

Le Plan d‟action abordait également de nombreux points, reflétant la complexité et l‟ampleur du

dossier, mais sans véritablement les hiérarchiser. Pour ces deux raisons, loin d‟être bornées, les

négociations demeuraient très ouvertes et le futur accord restait incertain en particulier dans le

calendrier serré imposé. L‟ « Accord » adopté à Copenhague ne représente qu‟une étape dans ce

processus et les négociations se poursuivent désormais dans la perspective des conférences de

Cancun (2010) et d‟Afrique du Sud (2011).

Notre équipe a fait l‟hypothèse qu‟une lecture juridique des enjeux fondamentaux de ces

négociations alimenterait utilement le débat. En éclairant leur compréhension, elle ambitionne de

contribuer à l‟avancement des négociations.

L‟analyse est principalement juridique, mais en tant que de besoin les membres de l‟équipe

collaborent avec des chercheurs d‟autres disciplines notamment de la science politique et de la

science économique.

Adoption of the Bali Action Plan (2007) was a necessary step to give a new impetus into the

negotiations, running them from officious or preparatory to officials, with the Copenhagen

conference in sights. Nevertheless, the length of the way before reaching an agreement needed not

to be under-estimated. The Action Plan was a simple “road map”, vague in some respect and not

very ambitious. American support could not have been obtained without revising downwards the

level of commitment expected notably by Europeans. In particular, no figure was associated neither

to medium nor to long term mitigation target. The Action Plan also addressed many issues,

reflecting the complexity and the broad scope of the problem, but without organizing them into a

hierarchy. For these two reasons, far from being bounded, negotiations were still very open and the

future agreement uncertain especially within the tiny fixed time schedule. The “Agreement”

adopted at Copenhagen only represents one step into the process and negotiations are now going

on with the prospect of the Cancun (2010) and South Africa (2011) conferences.

Our team made the hypothesis that a legal reading of fundamental stakes at glance in these

negotiations would usefully feed the debate. By clarifying their understanding, it seeks to contribute

to the negotiations progress.

The analysis is mainly legal, but as much as needed, members of the team collaborate with

researchers of other fields, in particular political and economical sciences.

Page 20: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

20

4. Résumé à l’attention des non-spécialistes présentant les

résultats du projet le plus clairement possible et leurs applications

pratiques

L‟adoption du Plan d‟action de Bali (2007) était une étape nécessaire pour impulser un

nouvel élan à des négociations qui d‟officieuses ou préparatoires devinrent officielles, avec la

conférence de Copenhague en ligne de mire. Il ne fallait toutefois pas sous-estimer la longueur du

chemin à parcourir avant de parvenir à un accord. Le Plan d‟action était une simple « feuille de

route », vague à certains égards et peu ambitieuse. Le soutien américain n‟avait pu être obtenu

qu‟en révisant à la baisse le niveau d‟engagement souhaité notamment par les Européens. En

particulier, aucun objectif chiffré de réduction, que ce soit à moyen ou à long terme, n‟était précisé.

Le Plan d‟action abordait également de nombreux points, reflétant la complexité et l‟ampleur du

dossier, mais sans véritablement les hiérarchiser. Pour ces deux raisons, loin d‟être bornées, les

négociations demeuraient très ouvertes et le futur accord restait incertain en particulier dans le

calendrier serré imposé. L‟« Accord » adopté à Copenhague ne représente qu‟une étape dans ce

processus et les négociations se poursuivent désormais dans la perspective des conférences de

Cancun (2010) et d‟Afrique du Sud (2011).

Mais l‟évolution qu‟a connue le régime international du climat de Kyoto à Copenhague est

tout à fait remarquable. L‟adoption du Protocole de Kyoto en 1997, puis celle des Accords de

Bonn- Marrakech en 2001, l‟entrée en vigueur du Protocole en 2005, ont marqué autant d‟étapes

significatives dans la construction d‟une véritable communauté internationale confrontée à une

menace globale dont la réalité s‟est peu à peu précisée. L‟acceptation par les seuls pays

industrialisés d‟objectifs contraignants de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre,

accompagnée d‟un mécanisme de contrôle et de sanction du non-respect relativement poussé,

représentait une réelle avancée pour une société internationale composée d‟États souverains

traditionnellement soucieux avant tout de la défense de leurs « égoïsmes nationaux ». Même si le

niveau d‟ambition était encore très modeste, l‟observateur confiant et optimiste pouvait voir là un

premier pas vers une société internationale plus organisée pour protéger le « bien commun », une

société plus juste et plus équitable. Ce même observateur pouvait d‟ailleurs inscrire ces évolutions

dans un processus qui, en dépit d‟inévitables épisodes chaotiques et non sans difficultés, marquait

un progrès presque continu et linéaire de la société internationale vers plus d‟intégration, avec pour

« modèle » la construction européenne et l‟ordre juridique communautaire.

De ce point de vue, la Conférence de Copenhague est venue – de manière de plus en plus

prévisible au regard des signaux qui se multipliaient – briser ce momentum et par là certaines

illusions. L‟Accord de Copenhague marque en effet à plusieurs égards un recul par rapport au

Protocole de Kyoto :

- remplacement d‟un accord international juridiquement obligatoire par un accord

international non juridiquement obligatoire ;

- remplacement d‟un accord garantissant une certaine sécurité juridique (au moins pour la

première période d‟engagement) par un accord dans le cadre duquel les « engagements » pris sont

volontaires, unilatéraux, et à tout moment réversibles ;

- remplacement d‟un mécanisme de coordination internationale par le haut (approche top

down) avec fixation dans l‟accord international d‟objectifs quantifiés de réduction par une simple

addition de politiques nationales peu ambitieuses (approche bottom up) pour laquelle ce sont les

États qui arrêtent unilatéralement leurs propres objectifs nationaux sans s‟assurer qu‟ils sont

comparables ou qu‟ils permettent une fois agrégés d‟atteindre l‟objectif global de long terme

(limiter le réchauffement à + 2°C) ;

- remplacement d‟un système construit sur la coopération internationale à partir des

mécanismes de flexibilité et du marché du carbone par un système dont des politiques nationales

disparates forment le cœur ;

Page 21: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

21

- remplacement du système de contrôle et de sanction très élaboré dit de l‟observance par un

mécanisme de contrôle moins intrusif et dénué de sanction (à part le shaming) dit « monitoring,

reporting, verification ».

Même si le contenu de l‟Accord était dans les deux ans qui viennent repris, intégré et

consolidé dans le cadre conventionnel, il faut comprendre que ce recul n‟est pas le résultat d‟un

accident conjoncturel mais plus vraisemblablement d‟une tendance de fond qui sera toujours à

l‟œuvre dans le régime international du climat post-2012. Le Protocole de Kyoto appelait le

franchissement d‟une nouvelle étape pour la deuxième période d‟engagement, corrigeant le manque

d‟ambition et quelques « erreurs de jeunesse ». Certes, à cette aune, l‟Accord de Copenhague n‟est

pas un échec complet, ne serait-ce que parce qu‟il porte sur 80% des émissions internationales de

GES là où le Protocole de Kyoto n‟en couvrait plus que 25 %. Mais, par-delà l‟extension du

périmètre des réductions, l‟Accord ne représente pas la nouvelle étape attendue. Son adoption a

d‟ailleurs causé à la fin de la conférence larmes et découragement chez les diplomates du climat.

L‟Union européenne a été particulièrement bousculée dans son rêve d‟un ordre international fondé

sur le droit. Les rapports de force internationaux, notamment en raison de la montée en puissance

des grands émergents, sont en pleine redéfinition. Stigmate du soft power, la diplomatie du show

leadership a été battue en brèche et n‟a eu pour conséquence qu‟une perte d‟influence face aux

positions plus classiques et plus dures de défense des intérêts nationaux des États-Unis ou de la

Chine.

Là où le Protocole de Kyoto marquait un certain renoncement des États à leur souveraineté,

l‟Accord de Copenhague signe au contraire le grand retour de la souveraineté et des « égoïsmes

nationaux ».

Sur le plan méthodologique, notre équipe conduit une analyse principalement juridique des

enjeux fondamentaux des négociations, mais en tant que de besoin les membres de l‟équipe

collaborent avec des chercheurs d‟autres disciplines notamment de la science politique et de la

science économique.

Nous avons fait l‟hypothèse qu‟une lecture juridique des enjeux fondamentaux de ces

négociations alimenterait utilement le débat. En éclairant leur compréhension, à travers cinq

groupes de travail (Négociations et structuration juridique d‟un nouvel accord / Portée du principe

des responsabilités communes mais différenciées / Les accords sectoriels : contenu, forme, portée et

place dans le régime du climat / La contrainte (et les flexibilités) du droit de l‟OMC dans la

conception d‟un nouveau régime / Le contrôle de la mise en œuvre et la sanction du non-respect

dans le nouveau régime : évolution ou adaptation de l‟ « observance » ?), l‟équipe ambitionne de

contribuer à l‟avancement des négociations.

Page 22: Les négociations internationales du post 2012 une lecture ... · • Conférence-débat de Lavanya Rajamani, Professeur au Centre for Policy Research à New Delhi

22

ANNEXES

Annexe 1. Programme du séminaire des 4 et 5 mai 2010, Aix-en-Provence.

Annexe 2. Présentation de Lavanya Rajamani, 8 juillet 2010, Aix-en-Provence.

Annexe 3. Programme du séminaire du 7 octobre 2010, Paris.