Les nouveaux fondements constitutionnels du droit ?· Les nouveaux fondements constitutionnels du droit…

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    15-Sep-2018

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  • Mmoire de DEA de Droit de lenvironnement

    Sous la direction de Mr. le Professeur Laurent Fonbaustier.

    Les nouveaux fondements constitutionnels du droit de lenvironnement

    Les apports de la Charte de lenvironnement lordre juridique interne

    Ce mmoire a t soutenu le 3 septembre 2003 devant un jury compos de Monsieur le Professeur Yves Jgouzo

    et de Monsieur le Professeur Laurent Fonbaustier

    Nicolas Huten, Universit de Paris 1 Panthon-Sorbonne, et de Paris II Panthon-Assas,

    Anne universitaire 2002-2003

    Louis Meunier 21/12/10 18:34Mis en forme: Tabulations : 1,5 cm, Left

  • 1

    Sincres Remerciements : A Monsieur le Professeur Yves Jgouzo A Matre Christophe Sanson A Marie-Agns Irola

    Avertissement :

    La Charte de lEnvironnement est encore ltat de projet de loi constitutionnelle la date dachvement du prsent mmoire. Elle a pourtant dj fait couler beaucoup dencre et noirci dinnombrables feuilles de papier, notamment dans le cadre de la Consultation Nationale laquelle elle a donn lieu. Afin de ne pas alourdir inutilement le cot environnemental paradoxal de ce texte condamnant lexploitation excessive des ressources naturelles (cf. prambule de la Charte), ce mmoire a t imprim recto verso en dpit des usages universitaires. Gageons que cette pratique de simple bon sens, initie par une tudiante du DEA de droit de lenvironnement des Universits de Paris 1 et 2, Laure Shabnam Anvar, saura simposer au moins dans la sphre universitaire.

  • 2

    Sommaire

    Premire Partie La floculation tardive du droit constitutionnel de lenvironnement en France ......................................................................... 16

    Chapitre 1 Le long statut infra-constitutionnel des normes environnementales en France................................................................. 16

    Section 1 Un statut maintenu en ltat au niveau national ........... 17 Section 2 Un statut partiellement compens par le droit communautaire et le droit international ............................................ 26

    Chapitre 2 La gestation laborieuse de la Charte de lenvironnement .......................................................................................... 34

    Section 1 Le travail difficile de la Commission Coppens ............. 35 Section 2 La correction et les arbitrages du Gouvernement ....... 51

    Deuxime Partie Une Charte prudente la porte incertaine ........... 59

    Chapitre 1 Une Charte au contenu ambigu ......................................... 60

    Section 1 Un contenu avant-gardiste du point de vue international .............................................................................................. 61 Section 2 Un contenu modeste du point de vue interne ............... 71

    Chapitre 2 Une Charte la porte incertaine .................................... 102

    Section 1 Une porte dpendant principalement du Conseil constitutionnel........................................................................................ 102 Section 2 Une porte dpendant accessoirement dautres acteurs publics ....................................................................................... 134

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    Supprim: 15

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    Supprim: 16

    Supprim: 25

    Supprim: 33

    Supprim: 34

    Supprim: 50

    Supprim: 58

    Supprim: 59

    Supprim: 60

    Supprim: 70

    Supprim: 101

    Supprim: 101

    Supprim: 133

  • 3

    Introduction

    Quand je fouillais dans le sud de lEthiopie dans les annes 60-70, je prenais l'eau

    () dans le fleuve Omo, et dans ce fleuve, leau tait plutt charge de sdiments (). Or, les

    indignes mavaient appris l'claircir en utilisant les racines d'une mimose, d'un pineux

    qu'ils appellent d'ailleurs joliment "Godjaguidoko" (). Il fallait donc plucher la racine et

    puis remuer lentement l'eau du ft comme on aurait remu avec une cuillre. Et le miracle

    s'oprait, en deux temps : l'eau s'claircissait d'abord doucement, peu peu, de manire

    continue mais lente, et puis tout d'un coup, l'argile floculait et tombait au fond du ft et l'eau

    tait tonnamment limpide, l'essentiel de son contenu solide stant sdiment.

    Les soucis poss par l'entretien de l'environnement, en harmonie avec le

    dveloppement des hommes et le confort de leur socit, sont probablement apparus dans

    l'esprit des gens, il y a seulement quelques dizaines d'annes, comme une pollution, comme un

    sdiment trouble en suspension. Beaucoup dexperts, beaucoup de personnes, beaucoup de

    personnalits, beaucoup dassociations responsables ont sonn lalarme, souvent d'ailleurs

    de manire excessive, mais de manire sincre ou presque, et il convient de leur rendre

    hommage de toute manire. Ils ont recueilli la racine, l'ont pluche, ont lanc le processus

    de clarification de l'affaire et aujourdhui, rjouissons-nous ! a flocule ! 1.

    Cette mtaphore originale utilise par le palontologue Yves Coppens, prsident de la

    Commission charge en juin 2002 de rdiger le projet de Charte de lenvironnement, dcrit

    particulirement bien lvolution de la prise en compte de lenvironnement en France. En

    effet, il y a seulement vingt cinq ans, le Professeur Jean Untermaier crivait Lintroduction

    dun droit de lhomme lenvironnement, gnral et absolu, nest gure concevable dans

    limmdiat, en raison des bouleversements sociopolitiques et conomiques quelle pourrait

    provoquer. Elle devrait tre, en tout tat de cause, prcde dun vaste dbat national 2.

    Et pourtant, le droit de lhomme lenvironnement sera une ralit dans quelques

    mois, ds que les deux chambres auront vot la majorit simple et dans les mmes termes le

    projet de loi constitutionnelle dpos par le Gouvernement le 27 juin 2003 devant

    lAssemble Nationale et que le Congrs laura adopt la majorit des trois cinquimes.

    Mais que sest-il donc pass en vingt-cinq ans pour que la constitutionnalisation du

    droit de lenvironnement devienne concevable, pour que a flocule ?

    1 Yves COPPENS in Actes du Colloque sur les enjeux scientifiques et techniques de la Charte de lenvironnement, http://www.charte.environnement.gouv.fr/UPLOAD/images/187_592_ColloqueFin.pdf 2 J. UNTERMAIER, Droit de lhomme lenvironnement et liberts publiques. RJE 1978 N4. p.357

  • 4

    Voyons dabord comment lide de constitutionnaliser le droit de lenvironnement

    sest peu peu impose en France, avant dexaminer quelles ont t les tapes du processus

    dlaboration de la Charte de lenvironnement.

    La lente maturation du droit constitutionnel de lenvironnement en France

    Pour reprendre la mtaphore dYves Coppens ( l'eau s'claircissait d'abord

    doucement, peu peu, de manire continue mais lente ), la priode de dcantation du droit

    constitutionnel de lenvironnement a t assez longue : elle sest faite de faon trs

    progressive.

    La prise en compte de lenvironnement en France par les pouvoirs publics remonte au

    dbut des annes 1970 : le Gouvernement de Jacques Chaband-Delmas commande alors la

    DATAR (cf. liste des abrviations) une tude sur ltat de lenvironnement et sur les mesures

    de prservation adopter. Cent mesures pour lenvironnement ont alors t avances par

    cette administration dans un rapport labor sous la direction de Louis Armand. Ce rapport

    suggrait dj linscription dans la Constitution du droit de lhomme lenvironnement :

    Lheure est peut tre venue dtablir une dclaration des droits de lhomme un bon

    environnement. Un pays doit, en tous cas, poser certains moments de son histoire les

    principes gnraux qui doivent guider son action 3.

    Le Prsident de la Rpublique, Georges Pompidou, sest galement impliqu dans ce

    nouveau souci de prendre en compte lenvironnement en dclarant New York le 28 fvrier

    1970 : il faut crer et rpandre une sorte de morale de lenvironnement simposant lEtat,

    aux collectivits, aux individus, le respect de quelques rgles lmentaires faute desquelles le

    monde deviendrait irrespirable 4.La protection de lenvironnement, au sens large du terme,

    est alors devenue partir de cette poque un enjeu relay dans la plupart des programmes

    politiques.

    Le programme lectoral des deux principaux candidats aux lections prsidentielles de

    1974, Franois Mitterrand et Valry Giscard dEstaing ont ainsi rserv une place non

    ngligeable ce sujet. Alors que Franois Mitterrand proposait de complter le Prambule de

    la Constitution du 4 octobre 1958 par une Charte des liberts et des droits fondamentaux

    comprenant le droit de lhomme lenvironnement, Valry Giscard dEstaing proposait 18

    mesures de protection de lenvironnement.

    3 Michel PRIEUR, Droit de lenvironnement, 4e dition, Dalloz, Collection droit public science politique, p.60 4 Michel PRIEUR, op. cit., p.26

  • 5

    Lenvironnement fait alors lobjet de discours fondateurs dont le premier est celui du

    Garde des Sceaux Jean Lecanuet loccasion de linauguration du Tribunal de Grande

    Instance de La Roche-sur-Yon en 1976. Lors de ce discours, il a exhort les magistrats

    franais sanctionner les atteintes lenvironnement au mme titre que certains actes qui

    depuis longtemps tombent sous le coup de la loi pnale 5.

    Lide de constitutionnaliser le droit de lenvironnement a par la suite t relaye dans

    dautres discours majeurs de plusieurs personnalits politiques. En 1989, le Prsident de

    lAssemble Nationale, Laurent Fabius, a ainsi plaid en faveur de la rvision de la

    Dclaration des Droits de lHomme de 1789 pour y introduire le droit fondamental de tout

    tre humain un environnement qui prserve sa sant, son quilibre, son bien-tre et ceux

    des gnrations futures 6. Par la suite, le Premier ministre Edouard Balladur, candidat aux

    lections prsidentielles de 1995, sest engag au Mont Saint Michel faire inscrire, une fois

    lu, le droit un environnement sain dans la Constitution7. Les discours de Jacques Chirac

    prononcs Orlans, Avranches et Nantes sinscrivent ainsi dans une longue tradition

    politique franaise (cf. infra).

    De nombreuses initiatives parlementaires proposant souvent de rformer la DDHC de

    1789 se sont succdes les unes aux autres ds le milieu des annes soixante-dix (cf. infra),

    mais elles ont toutes choues notamment en raison des rticences que suscitaient les

    consquences dune telle constitutionnalisation.

    Plusieurs projets de charte consacre lenvironnement ont galement vu le jour

    partir de cette poque. Le premier est sans doute celui de Philippe Saint Marc qui, le 28

    octobre 1972, a fait adopter par la Fdration Franaise des Socits de protection de la nature

    la Charte de la nature dans laquelle tait aborde bon nombre des questions qui

    occuperont les futurs dbats sur lenvironnement : on y retrouve notamment le droit la

    Nature , la prise en compte des gnrations futures , les balbutiements du dveloppement

    durable avec des considrations telles que tout dveloppement conomique ou technique qui

    dgraderait gravement le milieu naturel est un appauvrissement de lhomme et doit tre

    rejet et des dispositions plus folkloriques telles que lhomme a le droit de trouver le

    silence dans son habitat et dans ses loisirs .

    Une autre charte voit le jour en 1978, sous limpulsion du Prsident Valry Giscard

    dEstaing : le conseil des ministres a en effet adopt la Charte de la qualit de la vie qui

    5 RJE 1976, N3-4, p.10 6 Extrait des Actes du Colloque de Lassay, Atmosphre et climat, 4 mars 1989 in Michel PRIEUR, Droit de lenvironnement, 4e dition, Dalloz, Collection droit public science politique, p.61 7 Discours du 1er avril 1995 au Mont Saint Michel.

  • 6

    comportait 106 mesures concernant notamment la lutte contre les pollutions et le gaspillage,

    le renforcement du rle des associations, lducation lcologie, le droit linformation etc.

    Cette Charte navait cependant aucune porte normative : elle navait pour objectif que

    dinspirer laction des pouvoirs publics.

    Une Charte de lenvironnement trs proche de celle initie par Jacques Chirac a

    galement failli voir le jour avec lalternance politique de 1981 : dans un contexte

    environnemental assez tendu8, le ministre de lenvironnement Michel Crpeau a mis en

    chantier une charte de lenvironnement conformment aux engagements lectoraux quavait

    pris le candidat Mitterrand. Une vaste consultation nationale, trs proche de celle engage par

    Roselyne Bachelot en 2002 (cf. infra), a t envisage : des tats rgionaux de

    lenvironnement taient prvus afin que les associations de protection de lenvironnement et

    les citoyens puissent se faire entendre. Un comit compos dassociations locales devait tre

    cr dans chaque rgion afin de rdiger un livre blanc de propositions concrtes sur la

    question. La synthse de ces livres blancs devait ensuite servir llaboration de la Charte

    nationale de lenvironnement qui aurait d tre adopte par le Parlement. Comme beaucoup

    dautres, ce projet na pas abouti, mais il a sans doute au moins contribu inspirer

    llaboration de la Charte de lenvironnement de 2003.

    La prise en compte de lenvironnement par les pouvoirs publics sest acclre en

    France au dbut des annes 1990. Un bilan de la politique environnementale franaise a t

    command par la commission des finances de lAssemble Nationale au dput Michel

    Barnier (RPR) le 12 avril 1989. Rendu un an plus tard, ce rapport dplore notamment la

    dispersion des textes relatifs au droit de lenvironnement et labsence dune politique globale

    en la matire. Il prconise entre autres mesures la constitutionnalisation dun droit de

    lhomme un environnement de qualit,9 llaboration dun Code de lenvironnement et

    linclusion de lenvironnement dans les matires lgislatives numrs larticle 34 de la

    Constitution.

    La mme anne, le Premier ministre Michel Rocard a initi llaboration du Plan

    vert ou plan national pour lenvironnement. Adopt par le Gouvernement le 19 dcembre

    1990 aprs avoir t dbattu devant lAssemble Nationale, ce plan a profondment modifi

    la politique environnementale franaise en crant des structures comme lAgence du

    Dveloppement et de la Matrise de lEnergie (ADEME), lInstitut Franais de

    8 Franois Mitterrand a dmantel cette poque la centrale nuclaire de Plogoff et le camp militaire du Larzac. 9 Rapport du 11 avril 1990, Doc. AN, seconde session ordinaire 1988-1990, n1227

  • 7

    lEnvironnement (IFEN), lInstitut National de lEnvironnement Industriel et des Risques

    (INERIS) et en rorganisant les Directions Rgionales de lEnvironnement (DIREN). Dans le

    sillage de ce plan, une expertise sur les insuffisances du droit, de ladministration et de la

    justice en matire denviro...

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