Les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finance 2015 par apport lf 2014

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Loi de finances pourLoi de finances pour 20152015

Les nouvelles dispositions fiscales et douanièresLes nouvelles dispositions fiscales et douanièresLes nouvelles dispositions fiscales et douanièresLes nouvelles dispositions fiscales et douanières

Animé par Reda BenjellounAnimé par Reda Benjelloun

Expert comptableExpert comptable-- Commissaire aux comptesCommissaire aux comptesFiscaliste d’entrepriseFiscaliste d’entreprise--Maître de conférencesMaître de conférences

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Sommaire

I. Dispositions d’incitation à l’emploi et à l’investissement

II. Dispositions relatives au code général des impôts

II. Dispositions relatives au code des douanes et impôts indirects

IV. Dispositions diverses

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Sommaire détaillé

II. Dispositions relatives au code général des impôtsImpôt sur le revenu: IR1 – IR: Cotisations de retraite2 – IR: Indemnités de stage3 – IR: Régime de l’auto-entrepreneur

I. Dispositifs d’incitation à l’emploi et à l’investissement1 - Dispositif d’incitation à l’investissement2 – Mesures d’incitation à l’emploi

3 – IR: Régime de l’auto-entrepreneur4 – IR: Revenu net imposable en matières de pensions et rentes viagères5 – IR: Précision du prix d’acquisition d’un immeuble acquis par donation6 – IR: Casa Finance City – Taux IR salarial7 – IR: Revenus & profits de capitaux mobiliersImpôt sur les sociétés : IS1 – IS: Imputation du reliquat de l’IS2 – IS: Extension des avantages accordés pour les société disposant le label

« CFC »3 – IS: Octroi du bénéfice de la déduction des dons en nature ou en

numéraire

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II. Dispositions relatives au code général des impôtsTaxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)1 – TVA: Prolongement de la durée d’exonération des biens d’investissement2 – TVA: Changement du taux de taxation3 – TVA: Imposition des opérations de crédit foncier et de crédit à la

constructionMesures pour les contribuables soumis au régime de bénéfice forfaitaire1 – Tenue d’un registre

Sommaire détaillé

1 – Tenue d’un registre2 – Bénéfice forfaitaire: Obligation de présentation des pièces justificatives3 – Bénéfice forfaitaire: Droit de constatation de l’administration fiscaleAvantages accordés aux bailleurs de logements sociaux et des logements à

faible valeur immobilière1 – Bailleurs de logements sociaux ou de faible valeur immobilière:

modification des conditions

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II. Dispositions relatives au code général des impôtsAvantages afférents aux logements à faible valeur immobilière et logements

destinés à la classe moyenne1 – Acquisition par les étrangers résidents au Maroc2 – Acquisition par les étrangers résidents au MarocClarification du régime des sociétés à prépondérance immobilière cotées en

bourse des valeursIR: Exclusion du champ des revenus fonciersIS: Dispense de la déclaration des détenteurs des actions

Sommaire détaillé

IS: Dispense de la déclaration des détenteurs des actionsDE: Application des droits proportionnels afférents aux cessions d’actionsTransformation des exploitants agricoles soumis à l’IR à une société soumise à

l’ISTransformation du régime d’imposition des exploitants agricole de l’IR à une

société soumise à l’IS

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II. Dispositions relatives au code général des impôtsTransfert d’activité d’une personne physiqueDispositif: Transfert d’activitéContribuables nouvellement identifiésIR: Les contribuables nouvellement identifiésDroit d’enregistrement (DE) et droits de timbre1 – DE: Actes et conventions imposables2 – Droits de timbre: Obligation de paiement sur déclaration

Sommaire détaillé

2 – Droits de timbre: Obligation de paiement sur déclarationMesure en matière de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules

automobiles (TSAVA)1 – TSAVA: Taxation des voitures a moteur électrique et hybridesTélépaiement et télé-déclaration1 – Télé-déclaration et télépaiement de l’impôt2 – Télé-déclaration et télépaiement de l’impôt dans le régime de

l’auto-entrepreneurEn matière de procédures administratives1 – Les prix de transfert2 – Les prix de transfert: Nullité de l’accord

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Dispositions relatives au code des douanes et impôts indirectsCode de douanes et impôts indirects

IV. Tarif des douaneModification des droits de douanes

Autres mesures

Sommaire détaillé

Autres mesures1 – Habilitation & ratification2 – Taxe pour frais d’inscription sanitaire

IR – Rappel du régime de l’auto- entrepreneurRappel des mesures de loi de finances 2014IR: Régime de l’auto-entrepreneur

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I. Dispositifs d’incitation à l’emploi et à l’investissementI. Dispositifs d’incitation à l’emploi et à l’investissement

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1- Dispositif d’incitation à l’investissement

Promotiond’investissement

- Biensd’équipement

acquis par

Promotiond’investissement

- Biensd’équipement

acquis par

Ancienne mesure:

le montant de l'investissement requis pour pouvoir signer uneconvention d'investissement avec l'Etat doit être d’une valeur minimalede 200 millions de dirhams.

acquis parcertaines

entreprises

acquis parcertaines

entreprises

Loi de Finance 2015:La LF 2014 a réduit ce plancher en à 100 millions de dirhams.

Référence légale: Article 5 de la loi de finances pour 2015

Date d’effet: Dispositions applicables aux conventions à partir du 1er janvier 2015

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1- Dispositif d’incitation à l’investissement

Promotiond’investissem

ent- Biensd’équipement

acquis par

Promotiond’investissem

ent- Biensd’équipement

acquis par

Rappel des avantages:• Exonération du droit d'importation et de la TVA applicables aux biensd'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation du projet etimportés directement par ces entreprises ou pour leur compte.•Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées etaccessoires importés en même temps que les biens d'équipement, matériels etoutillages auxquels ils sont destinés•L'investissement doit être réalisé dans les 36 mois qui suivent la date de la signatured'une convention avec le gouvernement. Toutefois, des délais supplémentairespeuvent être accordés en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles.acquis par

certainesentreprises

acquis parcertaines

entreprises

peuvent être accordés en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles.•Les biens ayant bénéficié de cette exonération ne peuvent, pendant un délai de 5ans à compter de la date de leur importation, faire l'objet de cession, transfert ourecevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été imports ou acquis,sauf autorisation expresse. Ce délai est de 3 ans à compter de la date d'acquisitionpour les biens d'équipements, matériels et outillages acquis localement.

PS: Ce dispositif pourrait être cumulé avec d’autres mesures de promotion del’investissement , exemple Fonds de promotion de l’investissement « FPI »

Référence légale: Article 5 de la loi de finances pour 2015Date d’effet: Dispositions applicables aux conventions à partir du 1er janvier 2015

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2- Mesures d’incitation à l’emploi

LF 2015:

les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale,immobilière, de services et les exploitations agricoles et forestières ainsi queles associations qui recrutent des demandeurs d'emploi sur un contrat à duréeindéterminée, bénéficient de la prise en charge par l'Etat, pour une durée de24 mois, de la cotisation due par l'employeur au profit de la CNSS et de lataxe de formation professionnelle dans les conditions suivantes :

Dispositifd’incitation à

l’emploi:Prise en charge

• l'entreprise ou l'association doit être créée durant la période du 1er janvier2015 au 31 décembre 2019 ;• le recrutement du demandeur d'emploi doit avoir lieu dans les 24 mois àcompter de la date de création de l'entreprise ou de l'association.

L'entreprise ou l'association bénéficie de la prise en charge précitée dans lalimite de 5 salariés.

Prise en chargedes cotisations

patronales CNSS

Référence Légale: Article 5 de la loi de finances pour 2015

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2- Mesures d’incitation à l’emploi (suite)

LF 2015:

L'employeur est tenu de faire les déclarations prévues par la législation envigueur et produire, aux services compétents, les pièces nécessaires tellesqu'elles sont fixées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.


l’emploi:Prise en charge

Toute déclaration qui comporte des inexactitudes dans les éléments ayant servià l'octroi de l'avantage susmentionné entraine la déchéance du droit aubénéfice dudit avantage et le paiement par l'employeur des montants dont il abénéficié avec application des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Référence Légale: Article 5 de la loi de finances pour 2015

Prise en chargedes cotisations

patronales CNSS

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l’emploi:Exonération

du salaire



du salaire

Loi de Finance 2015 prévoit:d'exonérer de l'IR, pour une période de 24 mois à compter de la date derecrutement du salarié, le salaire mensuel brut plafonné à 10 000dirhams et ce dans la limite de 5 salariés.

Cette exonération est accordée au salarié dans les conditions suivantes :

• L’entreprise est créée entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2019


du salairemensuel brut

plafonné à10 000

dirhams


plafonné à10 000

dirhams

• L’entreprise est créée entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2019• le salarié doit être recruté dans le cadre d'un contrat de travail à duréeindéterminée ;• le recrutement doit être effectué dans les 2 premières années à compterde la date de la création de l'entreprise.

Référence légale: Article 57-20° du CGI

Date d’effet: Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015

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Loi de Finance 2015 :

Obligations déclarativesL'employeur a l’obligation de produire, avant le 1er mars de chaque année,une déclaration comportant :

• le nom, prénom et adresse• le N° de la C.I.N ou carte de séjour pour les étrangers



du salaire



du salaire


• le N° de la C.I.N ou carte de séjour pour les étrangers• le montant brut des traitements, salaires et émoluments•le montant des indemnités versées• le montant du revenu brut imposable• le montant des retenues opérées• le montant du revenu net imposable• la période à laquelle s'applique le paiement• ainsi qu’une une copie du contrat de travail à durée indéterminée




plafonné à10 000

dirhams


plafonné à10 000

dirhams

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II. Dispositions Relatives au code général des impôtsImpôts sur le revenu: IRImpôts sur le revenu: IR

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1- IR: Cotisations de retraite

Loi de Finance 2015:Sont déductibles du revenu global imposable:

• Dans la limite de 6% 10% du revenu global imposable, les primes oucotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assuranceretraite d’une durée égale au moins à huit (8) ans souscrits auprès des sociétésd’assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies auxbénéficiaires à partir de l’âge de cinquante ans révolus.

• Lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut

Plafonnementde la déductiondes cotisationsse rapportantaux contratsd'assurance

retraitesouscrites par • Lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut

déduire la totalité le montant des cotisations correspondant à son ou à sescontrats d’assurance retraite dans la limite de 50% de son salaire netimposable perçu régulièrement au cours de son activité conformément auxdispositions de l’article 59-II-A ci-dessous.

souscrites parles salariés

Référence légale: Article 28-III du CGI


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1- IR: Cotisations de retraite (suite)

Loi de Finance 2015:lorsqu'un contribuable dispose de revenus salariaux et de revenus relevantd'autres catégories, il est désormais possible de déduire le montant descotisations correspondant à son ou à ses contrats d'assurance retraite :

• soit la totalité dans la limite de 50 % de son salaire net imposable perçurégulièrement au cours de son activité ;• soit dans la limite de 6% 10 % de son revenu global imposable.

Plafonnementde la déductiondes cotisationsse rapportantaux contratsd'assurance

retraitesouscrites par •Toutefois, la déduction dans la limite de 6% 10% visée ci-dessus n’est pas

cumulable avec celle prévue à l’article 59-II-A ci-dessous pour les régimes deretraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite constituéset fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation envigueur en la matière.

souscrites parles salariés



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1- IR: Cotisations de retraite (suite)

Ancienne mesure:Les avances reçues sur contrats avant le terme du contrat (8 ans) ou avant l’âgeminimum de 50 n’étaient pas considérées comme rachats et donc n’étaient pasimposables.

Impositiondes avancessur contratsd’assurance

retraite LF 2015:Les avances reçues sur contrats avant le terme du contrat (8 ans) ou avant l’âgeminimum de 50 sont désormais considérées comme des rachats imposables.le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source, opérée par le


Date d’effet: Dispositions applicables aux avances accordées à partir du 1er janvier 2015

le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source, opérée par ledébirentier concerné au taux du barème progressif au moment de la perception dumontant du rachat, sans abattement et après étalement du montant racheté surquatre années ou sur la période effective du remboursement si celle -ci est inférieureà quatre ans, sans préjudice de l’application des majorations prévues à l’article 200du CGI.Pour régulariser sa situation fiscale compte tenu éventuellement de ses autresrevenus, le bénéficiaire de la rente, du capital ou du rachat est tenu de souscrire ladéclaration de son revenu global dans les conditions prévues à l’article 82 du CGI.

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2- IR: Indemnités de stage

Limitation dudélai du

bénéfice del'exonération

del'indemnité

Ancienne mesure:L'indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams versée auxstagiaires, lauréats de l'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle,recruté par les entreprises du secteur privé, est exonérée de l'IR.Cette exonération est accordée aux stagiaires pour une période de 24 moisrenouvelable pour une durée de 12 mois en cas de recrutement définitif (maximumde 36 mois).

Nouvelle mesure:La LF 2015 prévoit de : limiter la période d'exonération de l'indemnité de stage à 24 mois sans possibilitéde renouvellement de 12 mois compléter les conditions d'exonération par une 3ème condition consistant enl'obligation de souscription par l'employeur d'un engagement de recrutementdéfinitif d'au moins 60% desdits stagiaires.

Référence légale: Article 57-I°-16

l'indemnitéde stage à 24

mois

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3- IR: régime de l’auto-entrepreneur

Abrogation del'obligation de

tenue de registrepour les auto-

entrepreneurs etles contribuables

dont le revenu

Ancienne mesure :

La LF 2014 a institué une mesure visant à obliger les contribuables dontles revenus professionnels sont déterminés selon le régime de l'auto-entrepreneur à tenir, de manière régulière, un registre visé par unresponsable relevant du service d'assiette sur lequel sont enregistrés jourpar jour, toutes les sommes versées au titre des achats, appuyées depièces justificatives probantes ou tout autre document en tenant lieu,ainsi que celles perçues au titre des ventes, des travaux et des serviceseffectués.

Nouvelle mesure :La LF 2015 supprime l'obligation de tenir un tel registre pour les auto-entrepreneurs

Référence légale: Article 42 ter-II-C du CGI

Date d’effet: au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

dont le revenuprofessionnel estdéterminé selon

le régime dubénéficeforfaitaire

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3- IR: régime de l’auto-entrepreneur (suite)

Ancienne mesure :

La LF 2014 a exclu du régime de l'auto-entrepreneur les contribuablesexerçant des professions libérales ou activités exclues du régime dubénéfice forfaitaire en vertu des dispositions du décret n° 2-08-124 du 3joumada 11 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activitésexclues du régime du bénéfice forfaitaire.

Exclusion dubénéfice du

régime de l'auto-entrepreneurentrepreneur

Nouvelle mesure :La LF 2015 limite par voie réglementaire certaines professions, activités ouprestations de services qui ne peuvent pas être exercées dans le cadre durégime de l'auto-entrepreneur.NB:la LF 2015 instaure également la possibilité pour l’auto-entrepreneur d’opterpour la télédéclaration et la télépaiement.

Référence légale: article 42 ter-III du CGI


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4- IR: Revenu net imposable en matières de pensions et rentes viagères

imposition desrevenus en matièrede pension et rente

viagère

Ancienne mesure:

La LF 2014 prévoit un taux d’abattement de : 50% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168 000 DH. 40% sur le montant brut qui dépasse annuellement les 168 000 DH.On entend par montant brut après déductions des cotisations et primes viséesà l’article 59-(III et IV) du CGI

Loi de Finance 2015 prévoit:pour la détermination du revenu net imposable, un abattement forfaitaire de :

- 55% sur le montant brut annuel inférieur ou égal à 168 000 DH.- 40% pour le surplus.NB: Avant la LF 2014, le taux d’abattement était de 55% sans limitation de base.

viagère

Référence légale: article 60 du CGI

Date d’effet: au titre revenus perçus à compter du 1er janvier 2015.

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5- IR: Précision du prix d’acquisition d’un immeuble acquis par donation

LF 2015:En cas d’acquisition d’un immeuble acquis par donation exonérée en vertu desdispositions de l’article 63-III du CGI , le prix d’acquisition à considérer est:

• soit le prix d’acquisition de la dernière cession à titre onéreux augmenté desdépenses d’investissement y compris de restauration et d’équipement• soit la valeur vénale de l’immeuble lors de la dernière mutation par héritage

Précision duprix

d’acquisitiond’un

immeuble • soit la valeur vénale de l’immeuble lors de la dernière mutation par héritagesi elle est postérieure à la dernière cession ;• soit le prix de revient de l’immeuble en cas de livraison à soi-même.

immeubleacquis par

voie dedonation

Référence légale: article 65 du CGI

Date d’effet: Cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.

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6- IR: Casa Finance City- Taux IR salarial

Loi de Finance 2015:La loi de finance 2015:• instaure la possibilité pour les salariés des sociétés ayant le statut CFCd’opter de manière irrévocable pour le taux progressif de l’IR• requalifie le taux d’imposition de 20% de taux libératoire

Possibilité d’optiond’imposition autaux progressif ouau taux de 20%

Anciennes mesures:• La loi de Finances pour 2011 a prévu l’application du taux libératoire de20% aux traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés

Référence Légale: Article 73 – II-F- 9° du CGI

Date d’effet: Dispositions applicables aux salaires acquis à compter du 1er janvier 2013

20% aux traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariésqui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut « CasablancaFinance City », et ce pour une période maximale de cinq (5) ans à compter dela date de prise de leurs fonctions.• La loi de finance 2013 a supprimé le caractère « libératoire » du taux de 20%applicable aux rémunérations versées aux salariés des sociétés ayant le statutde « Casablanca Finance City => Le salarié lésé peut ainsi demander larestitution d’impôt en déposant sa déclaration annuel du revenu global

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7- IR: revenus & profits de capitaux mobiliers

Ancienne mesure:En matière de revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, l’IRy afférent est versé spontanément par le contribuable dans les conditionsprévues à l’article 173-II du CGI. Le versement de l’impôt s’effectue :• dans le mois suivant celui de leur perception, de leur mise à disposition ou deleur inscription en compte du bénéficiaire.• par bordereau-avis sur ou d’après un imprimé -modèle établi parl’administration.Ce bordereau -avis doit être accompagné des pièces justifiant les montants

Changement desmodalités dedéclaration etde versementde l'IR sur les

revenus etprofits decapitaux

Référence légale: Article 173-II du CGI

Ce bordereau -avis doit être accompagné des pièces justifiant les montantsperçus et d’une attestation de l’administration fiscale étrangère indiquant lemontant de l’impôt acquitté.

Rappel:• Taux de l’IR sur revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère: 15%libératoire• Taux de l’IR sur profits bruts de capitaux mobiliers de sources étrangère: 20%libératoire• Application des conventions fiscales internationales

capitauxmobiliers de

sourceétrangère:

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7- IR: revenus & profits de capitaux mobiliers (suite)

LF 2015:Revenus et profits de capitaux mobiliers de sources étrangère générés par destitres non inscrits auprès d’intermédiaires financiers habilités teneurs decomptes titres ou des banques visées par l’article 174-II-C du CGI

l’IR y afférent est versé spontanément par le contribuable dans les conditionsprévues à l’article 173-II du CGI. Le versement de l’impôt s’effectue :• avant le 1er avril de l’année suivant celle de leur perception, de leur mise à



Référence légale: Article 173-II du CGI

• avant le 1er avril de l’année suivant celle de leur perception, de leur mise àdisposition ou de leur inscription en compte du bénéficiaire.• par bordereau-avis sur ou d’après un imprimé -modèle établi parl’administration.Ce bordereau -avis doit être accompagné des pièces justifiant les montantsperçus et d’une attestation de l’administration fiscale étrangère indiquant lemontant de l’impôt acquitté.


sourceétrangère:

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LF 2015:Revenus et profits de capitaux mobiliers de sources étrangère générés par destitres inscrits auprès d’intermédiaires financiers habilités teneurs de comptestitres ou des banques visées par l’article 174-II-C du CGI

l’IR y afférent est versé par voie de retenue à la source par les intermédiairesteneurs de compte ou des banques (auprès desquelles le contribuable a déclaré



Référence légale: Article 174-II-C du CGI

teneurs de compte ou des banques (auprès desquelles le contribuable a déclaréses titres et revenus). Le versement de l’impôt s’effectue :• avant le 1er avril de l’année suivant celle de leur perception, de leur mise àdisposition ou de leur inscription en compte du bénéficiaire.• après imputation le cas échéant de l’impôt étranger afférents à ses revenus encas d’existence d’une convention de double imposition .


sourceétrangère:

28

Loi de Finance 2015 précise que pour :Les banques, la retenue à la source est versée dans les mêmes conditionset délais précités, sur la base d'un document fourni par le contribuablecomportant les indications suivantes :• Le nom, prénom et adresse du bénéficiaire desdits revenus et profits ouson numéro d'enregistrement de la déclaration souscrite dans le cadre dela contribution sociale au titre des avoirs et liquidités détenus àl'étranger ;• La nature des titres ;




• La nature des titres ;• Le solde des plus-values ou des moins-values résultant des cessionseffectuées au cours de l'année ;• Le montant de l'impôt étranger à imputer conformément à l'article 77 duCGI.

Point d’attention• En cas d’insuffisance de la déclaration du contribuable souscrite auprèsde la banque, la régularisation est effectuée d’office par l’administrationfiscale avec application le cas échéant des majorations et pénalités.


sourceétrangère:

Référence légale: Article 174-II-C du CGI

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Nouvelle mesure:Déclaration des profits des capitaux mobiliers de sources étrangèregénérés par des titres inscrits auprès d’intermédiaires financiers habilitésteneurs de comptes titres ou des banquesCes intermédiaires/banques doivent récapituler, pour chaque titulaire detitres, les cessions effectuées chaque année, au titre des capitauxmobiliers de source étrangère, sur une déclaration devant être déposéeavant le 1er avril de l'année qui suit celle desdites cessions.

déclaration desprofits decapitaux

mobiliers desource

étrangère(cession de

titres)Cette déclaration doit comporter les indications suivantes :• La dénomination et l'adresse de l'intermédiaire financier teneur decomptes titres ou de la banque ;• Les nom, prénom et adresse du cédant ou le numéro ded'enregistrement de la déclaration souscrite au titre de la contributionlibératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger ;• La dénomination des titres cédés ;• Le solde des plus-values ou des moins-values résultant des cessionseffectuées au cours de l'année.


titres)

30


Nouvelle mesure:Déclaration des profits des capitaux mobiliers de sources étrangèregénérés par des titres inscrits auprès d’intermédiaires financiers habilitésteneurs de comptes titres ou des banquesCes intermédiaires doivent adresser à l’administration fiscale la déclarationdes produits des actions, parts sociales et/ou la déclaration des produitsdes placements à revenu fixe avant le 1er avril de chaque année.

déclaration desrevenus de


sourceétrangère

(produits desactions/Produits

Cette déclaration doit comporter les indications suivantes :• La dénomination et l'adresse de l'intermédiaire financier habilité teneurde comptes;• Les éléments chiffrés de l'imposition indiquant, le montant global desproduits distribués, la date de la retenue à la source et le montant de laretenue à la source.• L'identité des bénéficiaires des produits distribués ou le numérod'enregistrement de la déclaration souscrite au titre de la contributionlibératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger.

Référence légale: Articles 152-III et 153 du CGI

actions/Produitsde placement àrevenus fixes)

31

II. Dispositions Relatives au code général des impôtsImpôts sur les sociétés (IS)Impôts sur les sociétés (IS)

32

1. IS : Imputation du reliquat de l’IS

Imputation d'officedu reliquat d'IS verséau titre d'un exercice

sur les acomptesprovisionnels des

exercices suivants et

Nouvelle mesure

La LF 2014 prévoit que l'imputation d'office du reliquat éventuel de

Ancienne mesure :les dispositions du CGI permettent l'imputation d'office de l'excédent d'ISversé par la société au titre d'un exercice donné sur les acomptesprovisionnels de l'exercice suivant et le reliquat éventuel est restituéd'office à la société par l'administration, dans le délai d'un mois àcompter de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel.

exercices suivants etsur l'IS de ces

exercices

La LF 2014 prévoit que l'imputation d'office du reliquat éventuel del'excédent d'IS versé sur les acomptes provisionnels des exercicessuivants, et éventuellement sur l'IS dû au titre desdits exercices sanslimitation dans le temps.

Pour les excédents d’IS afférents aux exercices ouverts avant le 1er

janvier 2015, ils demeurent soumis aux anciennes mesures.

Référence légale: Article 170 du CGI

Date d’effet: applicable à l'excédent d'IS versé par la société au titre des exercices ouverts à compter

du 1er janvier 2015

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Extension desavantages

accordés enmatière d’IS

aux bureaux dereprésentation

Extension desavantages

accordés enmatière d’IS

aux bureaux dereprésentation

2. IS : extension des avantages accordés pour les société disposant le label « CFC »

LF 2015La LF 2015 étend les avantages accordés en matière IS aux sièges régionaux etinternationaux ayant le statut CFC également aux bureaux de représentationdes sociétés non résidentes ayant ce statut.

Rappel du régimea-Pour les sociétés de services ayant le statut « CFC » :Exonération totale durant les 5 premiers exercices consécutifs à compter dupremier exercice d’octroi du statut précité Imposition au taux réduit de 8,75 %au-delà de cette période.représentation

des entreprisesnon résidentesayant le statut

« CFC »

représentationdes entreprisesnon résidentesayant le statut

« CFC »

au-delà de cette période.Ces mêmes avantages sont accordés auxdites sociétés au titre des plus-valuesnettes de sources étrangères qu’elles réalisent.b-Pour les sièges régionaux et internationaux ayant le statut de CFC ainsi quebureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut.Imposition au taux réduit de 10 % à compter du premierexercice d’octroi de cestatut.Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur à une cotisation minimale égaleà 5% des charges de fonctionnement desdits sièges ou bureaux dereprésentation.

Référence légale: Articles 6-VI et 19 du CGI

34

Extension de ladéductibilité des

dons en argent ouen nature octroyés

aux associations

Extension de ladéductibilité des

dons en argent ouen nature octroyés

aux associations

3. IS : Octroi du bénéfice de la déduction des dons en nature ou en numéraire

Loi de Finance 2015 prévoit:

La déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés auxassociations reconnues d’utilité publique et qui œuvrent dans un butcharitable également dans les domaines artistiques commeantérieurement admis dans les domaines scientifique, culturel sportif

aux associationsreconnues d’utilité

publique et quiœuvrent dans le

domaine artistique

aux associationsreconnues d’utilité

publique et quiœuvrent dans le

domaine artistique

antérieurement admis dans les domaines scientifique, culturel sportifd’enseignement ou de santé et aux établissement publiques


35

II. Dispositions Relatives au code général des impôtsLa Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

36

Nouvelle mesure :

Relèvement de ladurée

d'exonération desbiens

d'investissementde 24 à 36 mois à

1-TVA: Prolongement de la durée d’exonération des biens d’investissement

Ancienne mesure :

les acquisitions locales et les importations par les entreprises assujettiesà la TVA de biens d'investissement à inscrire dans un compted'immobilisation et ouvrant droit à la déduction peuvent être effectuéesen exonération de la TVA, et ce pendant une durée de 24 mois à compterdu début d'activité.

Nouvelle mesure :

La LF 2015 étend la période d'exonération à 36 mois aussi bien pour lesacquisitions locales que pour les importations.

Référence légale: Article 92-I-6° & Article 123-22°-a du CGI

Date d’effet : Cette mesure serait applicable aux entreprises qui n'ont pas épuisé au 31 décembre

2014 le délai de 24 mois ainsi que les délais supplémentaires.

de 24 à 36 mois àcompter du début

d'activité

37

LF 2015Application du taux de 20% pour:

- les farines et semoules de riz et les farines de féculents.

Passage du taux de10% au taux de 20%

2-TVA: Changement du taux de taxation

- les farines et semoules de riz et les farines de féculents.

- Le péage dû pour emprunter les autoroutes exploitées par les

sociétés concessionnaires.


10% au taux de 20%

38


LF 2015Application du taux de 20% pour le thé, en vrac ou conditionné.

Remarque:L’impact de cette augmentation de la TVA sur le prix de vente sera

Passage du taux de14% au taux de 20% L’impact de cette augmentation de la TVA sur le prix de vente sera

contrecarré par la diminution des droits d’importation sur ce produit.Deux mesures sont prévues au niveau des droits de douane sur le thé:• la réduction des droits d’importation sur le thé en vrac, qui était de32,5% pour le thé noir et 25% pour le thé vert. Les droits de ces deuxproduits seront réduits à 2,5% à partir du 1er janvier 2015•Pour le thé conditionné, les droits de douane passeront de 40% à 32,5%.

14% au taux de 20%


39


LF 2015Application du taux de 10% avec droit à déduction pour:

-les chauffe-eaux solaires;

Passage du tauxde 14% ou 20% au

taux de 10%-les chauffe-eaux solaires;-les engins et filets de pêche destinés au professionnels de la pêchemaritime.


40

3-TVA: imposition des opérations de crédit foncier et de crédit à laconstruction

Abrogation del’exonération portantsur le opérations decrédit foncier et de

crédit à laconstruction Le PLF 2015

Ancienne mesure

Sont exonérées sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajouté« les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction serapportant aux logement social visé à l’article 92-I-28 »

construction

Référence légale: Article 91-III (abrogation)

Date d’effet : Application aux contrats de crédit conclus à compter du 1er janvier 2015

Le PLF 2015

Imposition à la taxe sur la valeur au taux de 10% des les opérations decrédit foncier et de crédit à la construction se rapportant aux logementsocial visé à l’article 92-I-28.

41

Dispositions relatives au code général des impôtsMesures pour les contribuables soumis

au régime de bénéfice forfaitaireau régime de bénéfice forfaitaire

42

1- Tenue d’un registre

Suppression del’obligation de tenir

Ancienne mesure: Loi de finance 2014La LF 2014 oblige les contribuables dont les revenus professionnels sontdéterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire à tenir, de manièrerégulière, un registre visé par un responsable relevant du serviced’assiette du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principalétablissement et dont les pages sont numérotées.

Sont enregistrées jour par jour sur ce registre, toutes les sommes verséesau titre des achats, appuyées de pièces justificatives probantes ou toutl’obligation de tenir

un registre

au titre des achats, appuyées de pièces justificatives probantes ou toutautre document en tenant lieu, ainsi que celles perçues au titre desventes, des travaux et des services effectués.Le registre susvisé est établi sur ou d’après un imprimé modèle del’administration.

Date d’Effet: Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015

Loi de finance 2015La LF 2014 abroge cette obligation (art. 145 bis , 212 bis et 229 bis du CGI)

43

2- bénéfice forfaitaire: obligation de présentation des pièces justificatives

Obligation deprésentation de

piècesjustificatives

lorsque l’IR sur le

Obligation deprésentation de

piècesjustificatives

lorsque l’IR sur le

Loi de Finance 2015Institution de l'obligation pour les contribuables dont le revenuprofessionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire dejustifier tout achat de biens ou services effectué auprès d'un fournisseursoumis à la taxe professionnelle par une facture régulière ou toute autrepièce probante établie au nom de l'intéressé.

La facture ou le document en tenant lieu doit comporter les mêmesindications que celles listées au niveau de l'article 145- III du CGI (IF et n°de taxe professionnelle du fournisseur,..).

lorsque l’IR sur lebénéfice

forfaitairedépasse 5 000

DH

lorsque l’IR sur lebénéfice

forfaitairedépasse 5 000

DH

de taxe professionnelle du fournisseur,..).

Cette obligation commencerait à s'appliquer à compter de l'année quisuit celle au cours de laquelle le montant de l'IR annuel émis en principaldépasse 5 000 dirhams.

Cette obligation serait appliquée de manière permanente, quel que soit lemontant de l'IR émis en principal au titre des années ultérieures.

Référence légale: Article 146 bis du CGI


44

3- bénéfice forfaitaire : Droit de constatation de l’administration fiscale

Clarification ducontenu du droitde constatation

pour lescontribuables dont

le revenuprofessionnel est

déterminé selon le

Clarification ducontenu du droitde constatation

pour lescontribuables dont

le revenuprofessionnel est

déterminé selon le

Loi de Finance 2015

La LF 2015 clarifie le droit de constatation pour les contribuables dont lerevenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaireet dont le montant de l'IR émis en principal dépasse 5 000 dirhams.

déterminé selon lerégime du bénéficeforfaitaire et dontle montant de l'IRémis en principal

dépasse 5 000dirhams

déterminé selon lerégime du bénéficeforfaitaire et dontle montant de l'IRémis en principal

dépasse 5 000dirhams

En vertu de ce droit, l'administration fiscale peut demander:• la présentation des factures d'achats ou toute pièce probante• une copie des factures d'achats ou toute pièce probante lors del’intervention sur place



45

Dispositions Relatives au code général des impôtsAvantages accordés aux bailleurs de logements sociauxAvantages accordés aux bailleurs de logements sociaux

et des logements à faible valeur immobilière

46

Modificationdesconditionsde bénéfices


1- Bailleurs de logements sociaux ou de faible valeur immobilière: modificationdes conditions

Rappel du régimeLes bailleurs personnes physiques ou morales de logements à faible valeur immobilière/logements sociaux bénéficient de l’exonération:de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu afférent à l’activité de location deslogements à faible valeur immobilière/ logements sociaux et ce sur une période maximum de20 ans à partir de l’année du 1er contrat de location; des plus-values résultant de la cession desdits logements au-delà d’une période de 8ans.Condition d’applicationConclusion d’une convention avec l’Etat ayant pour objet l’acquisition au moins 25 logementssociaux/ 20 logements à faible valeur immobilière en vue de les affecter pendant une duréeminimum de 8 ans à la location à usage d’habitationde bénéfices

desavantagesfiscaux

de bénéficesdesavantagesfiscaux

minimum de 8 ans à la location à usage d’habitationRéalisation des acquisitions des logements dans un délai maximum de 12 mois à compter dela date de conventionMise en location des logements dans un délai maximum de 6 mois à compter de leur dated’acquisition le montant maximum du loyer ne peut dépasser 1 200 DH pour les logements sociaux/ 700DH pour les logements à faible valeur immobilière Remise par le locataire au bailleur d’une attestation délivrée par l’administration fiscale qu’iln’est pas assujetti dans la commune à l’IR au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitationet à la taxe de services communaux assise sur les immeubles soumis à la taxe d’habitation Possibilité de location aux propriétaires dans l’indivision

Référence Légale: Article 247-XVI-B-Bis et 247 XII-B-Bis du CGI

47



1-Bailleurs de logements sociaux ou de faible valeur immobilière: modificationdes conditions

LF 2015Relèvement du montant maximum du loyer le montant maximum du loyer ne peut dépasser 1 200 2 000 DH pour les logements sociaux/700 1 000 DH pour les logements sociaux

Réduction de la période d’exonération des revenus locatifsLes bailleurs personnes physiques ou morales de logements à faible valeur immobilière/logements sociaux bénéficient de l’exonération:de bénéfices

desavantagesfiscaux

de bénéficesdesavantagesfiscaux

logements sociaux bénéficient de l’exonération:de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu afférent à l’activité de location deslogements à faible valeur immobilière/ logements sociaux et ce sur une période maximum de20 ans 8 ans à partir de l’année du 1er contrat de location; des plus-values résultant de la cession desdits logements au-delà d’une période de 8ans.

Référence Légale: Article 247-XVI-B-Bis et 247 XII-B-Bis du CGI

48

Dispositions Relatives au code général des impôtsDispositions Relatives au code général des impôtsAvantages afférents aux logements à faible valeur immobilière

et logements destinés à la classe moyenne

49

1- Acquisition par les étrangers résidents au Maroc

Ancienne mesure:

les promoteurs immobiliers qui réalisent des logements à faible valeur immobilière,conformément aux conditions prévues par le CGI, sont exonérés de l'IS (ou l'IRprofessionnel), de la TVA et des droits d'enregistrement.

Aussi, ces logements doivent être destinés, à titre d'habitation principale, à descitoyens dont le revenu mensuel ne dépasse pas 2 fois le salaire minimuminterprofessionnel garanti ou son équivalent, à condition qu'ils ne soient paspropriétaires d'un logement dans la commune considérée.

Instauration dela possibilitéd'acquisition

par lesétrangers

résidents au

Nouvelle mesure:

Le PLF 2015 propose de permettre l'acquisition de ces logements aux étrangersrésidents au Maroc en situation régulière qui respectent cette condition de revenu

résidents auMaroc ensituation

régulière deslogements àfaible valeurimmobilière

Référence Légale: Article 247-XII du CGI

50

2- Acquisition par les étrangers résidents au Maroc

Ancienne mesure:

les citoyens qui respectent les conditions prévues par le CGI peuvent acquérir leslogements destinés à la classe moyenne en exonération des droitsd'enregistrement et de timbre.

Instauration dela possibilité

d'acquisition parles étrangersrésidents au

Maroc en

Nouvelle mesure:

Le PLF 2015 propose d'étendre ces exonérations aux étrangers résidents en situationrégulière.

Maroc ensituation

régulière deslogements

destinés à laclasse moyenne

Référence Légale: Article 247-XII du CGI

51

Dispositions Relatives au code général des impôtsClarification du régime des sociétés à prépondérance immobilièreClarification du régime des sociétés à prépondérance immobilière

cotées en bourse des valeurs

52

IR: exclusion du champ des revenus fonciers


• exclut du régime des profits fonciers la cession des titres de société àprépondérance immobilière cotées en bourse des valeurs.

Ces profits sont désormais qualifiés de profits de capitaux mobiliers (soumisau taux d’imposition de 15% libératoire).

RappelSont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière toute société dont l’actif

Exclusion duchamp des profit

fonciers le cessionde titres de sociétéà prépondérance

immobilière cotéesSont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière toute société dont l’actifbrut immobilisé est constitué pour 75% au moins de sa valeur, déterminée à l’ouverture del’exercice au cours duquel intervient la cession imposable, par des immeubles ou par destitres sociaux émis par les sociétés à objet immobilier ou par d’autres sociétés àprépondérance immobilière.Ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à prépondéranceimmobilière à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, àl’exercice d’une profession libérale ou au logement de son personnel salarié

immobilière cotéesen bourse des

valeurs

Référence légale: articles 60 et 66-II-A du CGI

Date d’effet: au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.

53

IS: Dispense de la déclaration des détenteurs des actions

Loi de Finance 2015

Les sociétés à prépondérance immobilière et non cotées en bourse doivent,en outre, joindre à leur déclaration du résultat fiscal, la liste nominative del’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales, telle quedéfinie à l’article 83 du CGI.

Rappel•Cette liste doit être établie sur ou d’après un imprimé -modèle de l’administrationet comporter les renseignements suivants :

Dispense dessociétés à

prépondéranceimmobilière cotées

en Bourse de ladéclaration de liste et comporter les renseignements suivants :

•les nom et prénoms, dénomination ou raisons sociale du détenteur des titres;•l’adresse personnelle, le siège social, le principal établissement ou le domicile élu ;•le nombre des titres détenus en capital ;•la valeur nominale des titres.

Le défaut de production de telle déclaration est passible d’une amende de10 000 DH.

déclaration de listenominative del’ensemble de

détenteurs de leursactions ou parts

sociales

Référence légale: articles 20 du CGI

54

DE: Application des droits proportionnels afférents aux cessions d’actions

Application desdroits

proportionnelsafférents aux

cessions de valeursmobilières

Ancienne mesure

Sont soumis au taux de 6%, les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d’actions oude parts sociales des sociétés immobilières, ainsi que des sociétés àprépondérance immobilière

Loi de Finance 2015

Sont soumis au taux de 6%, les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d’actions oumobilières


Sont soumis au taux de 6%, les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d’actions oude parts sociales des sociétés immobilières, ainsi que des sociétés àprépondérance immobilière dont les actions ne sont cotées en bourse.

Ces cessions sont soumises au même taux que celui applicable aux cessionsd’actions ou de parts sociales.

55

Dispositions relatives au code général des impôtsTransformation des exploitants agricoles soumis à l’IR

à une société soumise à l’ISà une société soumise à l’IS

56

Transformation du régime d’imposition des exploitants agricole de l’IR à unesociété soumise à l’IS

Les exploitants agricoles individuels ou copropriétaires dans l’indivisionsoumis à l’IR au titre de leurs revenus agricoles et qui réalisent un CAsupérieur ou égal à 5 000 000 DH ne sont pas imposés sur la plus-valuenette réalisée suite à l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et dupassif de leur exploitation agricole à une société soumise à l’IS au titredes revenus agricoles qu’elles créent entre le 1er janvier 2015 et 31décembre 2016

De plus, l’acte constatant l’apport des éléments prévus ci-dessus n’est

Sursisd’imposition

de la plus- De plus, l’acte constatant l’apport des éléments prévus ci-dessus n’estpassible que d’un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH

La LF 2015 stipule que l’inscription sur les livres fonciers de l’acteconstatant l’apport en nature par les exploitants agricoles individuelsou copropriétaires dans l’indivision n’est passible que d’un droit fixede 1 000 DH.

Référence Légale: Article 247 – XVII - B du CGI


de la plus-value

57


Rappel LF 2014-Les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apportschoisi parmi les personnes habilités à exercer les fonctions du commissaires auxcomptes;

-L’apport doit être effectué entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016;

-Les exploitants agricoles doivent souscrire la déclaration annuelle du revenuglobal au titre de leur revenu agricole selon le RNR et réalisé au titre l’année

Lesconditions à

respecter

global au titre de leur revenu agricole selon le RNR et réalisé au titre l’annéeprécédant celle au cours de laquelle l’apport a été effectué (exemple pour unapport fait en 2015, l’exploitant agricole devra souscrire la déclaration annuelle durevenu global même si son CA < 35 MDH)

-La cession des titres acquis par l’exploitant agricole en contrepartie de l’apportdes éléments de son exploitation agricole ne doit pas intervenir avantl’expiration d’une période de 4 ans à compter de la date d’acquisition desditstitres.



58

Rappel LF 2014La société bénéficiaire de l’apport doit déposer auprès del’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principalétablissement de l’exploitant agricole ayant procédé audit apportdans un délai de 60 jours une déclaration comportant :-l’identité complète des associés ou des actionnaires;-la raison sociale, l’adresse du siège ………;- le montant et la répartition du capital;-un état récapitulatif comportant tous les éléments de

Les formalitésadministratives

à respecter


- le montant et la répartition du capital;-un état récapitulatif comportant tous les éléments dedétermination des plus-values nettes imposables.-un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et dupassif pris en charge par cette dernière;-un état concernant les provisions figurant au passif du bilan del’exploitant agricole ayant effectué l’opération de l’apport avecindication de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale.



59

Rappel LF 2014

-l’acte d’apport dans lequel la société bénéficiaire de l’apport s’engage à:Reprendre pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition estdifférée;Réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette sur l’apport deséléments amortissables, par fractions égales sur la période d’amortissementdesdits éléments. La valeur d’apport des éléments concernés par cetteréintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et

Les formalitésadministratives

à respecter(Suite)


réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements etdes plus values ultérieures;Ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l’occasiondu retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration,les plus-values qui ont été réalisées suite à l’opération d’apport d’impositionet dont l’imposition a été différée.Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire de l’apport sontévalués sur option, soit à la valeur d’origine, soit à leur prix du marché.



60

Dispositions relatives au code général des impôtsTransfert d’activité d’une personne physiqueTransfert d’activité d’une personne physique

61

Prorogation etsimplification durégime de transfertd’activité à unesociété IS

Prorogation etsimplification durégime de transfertd’activité à unesociété IS

Loi de Finance 2015: prorogation du régime LF 2010

Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de faitou dans l’indivision, au 31 décembre 2014, une activité professionnellepassible de l’IR, selon le régime du résultat net réel ou du résultat netsimplifié qui apportent l’ensemble des éléments de l’actif et du passifde leur entreprise à une société soumise à l’IS qu’elles créent entre le01/01/15 et le 31/12/16:

ne sont pas imposés sur la plus value nette réalisée à la suite del’apport à condition que:

Dispositif: Transfert d’activité

société ISsociété IS

Référence Légale: Article 247 XVII du CGI

Date d’Effet: Apport effectué entre le 01/01/2015 et le 31/12/2016

l’apport à condition que:

ledit apport soit effectué entre le 01/01/15 et le 31/12/16

les éléments d’apport soient évalués par un commissaire auxapports choisi parmi la liste des commissaires aux comptes

L’acte constatant l’apport n’est passible que du droit d’enregistrementfixe de 1000 DH.

.

62

Mesure relativeà latransformationde l’activitéd’une personnephysique à une


Conditions à remplir

Pour le bénéfice de ces mesures, la société bénéficiaire doit :

• déposer à l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principalétablissement de l’entreprise ayant procédé audit apport , dans un délai de 60jours 30 jours suivant la date de l’acte d’apport une déclaration en doubleexemplaire comportant les éléments requis (états récapitulatif des valeurstransférées, société ayant bénéficié de l’apport…)


physique à unepersonnemorale.


• prendre l’engagement dans l’acte d’apport de réintégrer les plus-valuesd ’apport selon plusieurs modalités en fonction de la nature des actifs:immobilisations amortissables, immobilisations non amortissables, stocks…


Date d’Effet: Apport effectué entre le 01/01/2015 et le 31/12/2016

63



Modalités d’imposition

• Eléments amortissables : la société doit réintégrer dans ses bénéficesimposables la plus-value nette sur l’apport des éléments amortissables parfractions égales sur la période d’amortissement de ces immobilisations . Il estprécisé que c’est la valeur d’apport de ces éléments qui est prise enconsidération pour calculer les amortissements et plus values antérieures

• Eléments non amortissables: la société doit ajouter aux plus-valuesconstatées ultérieurement à l’occasion de la cession ou retrait d’éléments nonamortissables, les plus values réalisées à l’occasion de l’opération d’apport; cesplus values étant en sursis d’imposition.




plus values étant en sursis d’imposition.

• provisions pour risques et charges: la société devra les reprendre dans sonrésultat comptable

• Stocks : Ils sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prixdu marché. Ces éléments ne peuvent ultérieurement être inscrits dans uncompte autre que celui des stocks , sous peine d’application de majorations etpénalités de retard


Date d’Effet: Apport effectué entre le 17 mai 2012 et le 31 décembre 2012

64

Dispositions relatives au code général des impôtsContribuables nouvellement identifiésContribuables nouvellement identifiés

65

IR: les contribuables nouvellement identifiés

Loi de finance 2015:Prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 du délai d’application de lamesure d’encouragement des contribuables qui s’identifient pour lapremière fois, auprès de l’administration fiscale, à la taxe professionnelle àpartir du 1er janvier 2015.Rappel : Ces contribuables ne seraient imposables que sur la base des revenusacquis et des opérations réalisées à partir de cette date. Pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés

Prorogation dela mesured’encouragement en faveur descontribuablesnouvellementidentifiés et quiexercent des

Pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminésselon le régime du résultat net réel ou sur option selon celui du résultat netsimplifié, les stocks éventuellement en leur possession sont évalués, demanière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges brutessupérieures ou égales à 20%.En cas d’assujettissement à la TVA, la marge brute réalisée sur la vente desstocks ayant fait l’objet d’évaluation dans les conditions ci-dessus, estsoumise à la TVA sans droit à déduction, jusqu’à épuisement dudit stock.

identifiés et quiexercent desactivités dans lesecteur informel

Référence Légale: Article 247 – XVIII du CGI


66

II. Dispositions Relatives au code général des impôtsDroit d’enregistrement (DE) et droits de timbreDroit d’enregistrement (DE) et droits de timbre

67

1- DE: actes et conventions imposables

Relèvement dutaux de taxationdes cessions de

parts dans les GIE,d'actions ou de

parts sociales dans

Ancienne mesure:le CGI soumet au taux de 3% les cessions de parts dans les GIE, d'actionsou de parts sociales dans les sociétés autres que les sociétésimmobilières transparentes et les sociétés à prépondéranceimmobilière (qui sont soumises au taux de 6%).

Nouvelle mesure:

Référence Légale: Article 127-C du CGI &133 du CGI

parts sociales dansles sociétés de 3% à

4%

Nouvelle mesure:Le PLF 2015 relève le taux d'imposition desdites cessions à 4%.

Toutefois, demeure soumise au droit de mutation à titre onéreux, selonla nature des biens concernés, la cession par un associé qui a apporté desbiens en nature à un GIE ou à une société, des parts ou actionsreprésentatives des biens précités dans le délai de 4 années à compter dela date de l'apport desdits biens.

68

2- Droits de timbre: obligation de paiement sur déclaration

Obligation depaiement surdéclaration

LF 2015 :Obligation de paiement des droits de timbre et de quittance surdéclaration, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuelau titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 2 000000 de DH.

Si le CA < 2 000 000 DH, l’entreprise n’est déliée de cetteobligation que lorsque le CA est resté inférieur à ce montant

Référence Légale: Article 179-II du CGI

obligation que lorsque le CA est resté inférieur à ce montantpendant 3 exercices successifs.

69

II- Dispositions relatives au code général des impôtsMesure en matière de la taxe spéciale annuelle sur les véhiculesMesure en matière de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules

automobiles (TSAVA)

70

1- TSAVA: taxation des voitures a moteur électrique et hybrides

Ancienne mesure:le tarif de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles est fixé selonle carburant utilisé : essence ou gasoil.

Toutefois, ce tarif ne prend pas en considération les voitures à moteurélectrique et les voitures à moteur hybride utilisant, à la fois, l'électricité et lecarburant.

Nouvelle mesure:

Le PLF 2015 prévoit d'appliquer à ces derniers le tarif de la TSAVA

Application auxvoitures à moteurélectrique et auxvoitures à moteur

hybride du tarif Le PLF 2015 prévoit d'appliquer à ces derniers le tarif de la TSAVAapplicable aux véhicules à essence.

A titre de rappel, ci-après le tarif de la TSAVA.

hybride du tarifapplicable aux

véhicules à essenceCatégorie devéhicules

Inférieure à 8C.V (en DH)

De 8 à 10 C.V(en DH)

De 11 à 14C.V (en DH)

Supérieureou égale à 15C.V (en DH)

Véhicules àessence

350 650 3 000 8 000

véhicules

moteurgasoil

700 1 500 6 000 20 000

Référence Légale: Article 262 du CGI

71

Dispositions relatives au code général des impôtsDispositions relatives au code général des impôtsTélépaiement et télédéclaration

72

1- Télé-déclaration et télépaiement de l’impôt

Elargissementdu champ

d'application

Ancienne mesure:L'obligation de télédéclaration et de télépaiement est prévue uniquement pour lesentreprises :• dont le chiffre d'affaires, hors TVA, est supérieur ou égal à 100 millions dedirhams, et ce à compter du 1er janvier 2010 ;• dont le chiffre d'affaires, hors TVA, est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams,et à compter du 1er janvier 2011.Rappel:La LF 2014 stipule que les contribuables exerçant des professions libérales dont laliste est fixée par voie règlementaire devraient souscrire et verser auprès ded'application

de l'obligationde

télédéclarationet de

télépaiement

liste est fixée par voie règlementaire devraient souscrire et verser auprès del’administration fiscale par procédé électronique les déclarations et les paiementsprévues par le CGI.

LF 2015:La LF 2015 étend le champ d’application de ces procédures comme suit :

• A compter du 1er janvier 2016 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, horsTVA, est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams ;• A compter du 1er janvier 2017 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, horsTVA, est supérieur ou égal à 3 millions de dirhams.

Référence Légale: Articles 155 et 169 du CGI

73

2- Télédéclaration et télépaiement de l’impôt dans le régime de l’auto-entrepreneur

Elargissement duchamp

d'application del'obligation de

télédéclaration et

La LF 2015 instaure d'instituer la possibilité pour les contribuables exerçantune activité en tant qu'auto-entrepreneur de :

• souscrire, auprès de l'organisme de gestion dédié à cet effet, par procédéélectronique les déclarations prévues par le CGI ;

• effectuer par tout procédé électronique ou tout moyen en tenant lieu, lesversements prévus par le CGI.

télédéclaration etde télépaiement

pour l’auto-entrepreneur

Ces déclarations produiraient les mêmes effets juridiques que lesdéclarations souscrites par écrit ou d'après un imprimé modèle del'administration et prévues par le CGI. De même, les télépaiementsproduisent les mêmes effets juridiques que les paiements prévus par le CGI.

Référence Légale: Articles 155-II et 169-II du CGI

74

II- Dispositions relatives au code général des impôtsII- Dispositions relatives au code général des impôtsEn matière de procédures administratives

75

1- Les prix de transfert

Institution de lapossibilité de

conclusion d'unaccord préalable

LF 2015:

Institution d’une nouvelle procédure permettant aux entreprises imposables auMaroc, ayant directement ou indirectement, des liens de dépendance avec dessociétés situées hors du Maroc de pouvoir conclure avec l’administration fiscaleun accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérationsaccord préalable

sur les prix detransfert

un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérationseffectuées entre elles pour une durée ne dépassant pas 4 exercices.

Les modalités de conclusion dudit accord seront fixées par voie règlementaire.

Cette mesure va permettre à ces entreprises de bénéficier d'une garantiejuridique contre le risque de remise en cause de la méthode de déterminationdes prix des opérations susvisées.

Référence Légale: Article 234 bis du CGI

76

2- les prix de transfert : Nullité de l’accord

Institution de lapossibilité de

conclusion d'unaccord préalable

La LF 2015 dispose que:

que l'accord serait considéré nul et de nul effet depuis sa date d'entrée envigueur dans les cas suivants :

accord préalablesur les prix de

transfert

-La présentation erronée des faits, la dissimulation d'information, les erreursou omissions imputables à l'entreprise ;

-Le non respect de la méthode convenue et des obligations contenues dansl'accord par l'entreprise ou l'usage des manœuvres frauduleuses.

Les cas ci-dessus ne peuvent être invoqués par l'administration fiscale que dansle cadre des procédures normale et accélérée de rectification des impositions.

Référence Légale: Article 234 ter du CGI

77

Dispositions relatives au code des douanes et impôts indirectsCode de douanes et Impôts indirectsCode de douanes et Impôts indirects

78

2- Code des douanes et impôts indirects

Loi de Finance 2015:

La LF 2015 prévoit d’étaler l’exercice de l’action (de contrôle) del’administration sur tout le territoire douanier, y compris les autoroutes(stations de péage et les points de sorties) pour lutter contre le flux de

Renforcement dumoyens de luttecontre la contre

bande

(stations de péage et les points de sorties) pour lutter contre le flux decontrebande des marchandises.

Référence Légale: Article 24, 25 & 32 de code de douane et impôts indirects

79


Renforcementdu dispositif

répressif

Renforcementdu dispositif

répressif

Loi de Finance 2015 :

renforce le dispositif répressif contre la contrebande et la fraudecommerciale:

-En matière de Contrebande: cette mesure s’est traduit par le relèvement dela sanction de certains actes de contrebande compte tenu de leur gravité (lasensibilité de certaines marchandises, l’existence des circonstancesaggravantes telles que la récidivité, les cachettes spécialement aménagées…)

répressifrépressifaggravantes telles que la récidivité, les cachettes spécialement aménagées…)

- En matière de fraude commerciale: révision de la qualifications de certainesinfraction à un degré supérieur ( infraction d’excèdent en poids en quantité ouen valeur dépassant 20% comme étant une importation sans déclarationentant que contravention de 1ère classe)

Référence Légale: Article 280, 284, 293 & 294 code des douanes et impôts indirects

80


Sanction desmanœuvrestendant à

bénéficier desavantages du

régime

Sanction desmanœuvrestendant à

bénéficier desavantages du

régime


La loi de finance prévoit la sanction pour abus contre toutepersonne usant des manœuvres pour bénéficier indûmentdes avantages du régime de l’admission temporairerégime

d’admissiontemporaire

régimed’admissiontemporaire

des avantages du régime de l’admission temporaire

Référence Légale: Article 286 code de douanes et impôts indirects

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Tarif des douanesTarif des douanes

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Modification des droits de douanes

Baisse des droitsde douanes

Baisse des droitsde douanes


Réduction des droits d’importation à 2,5% sur certains épicesnon produits localement-Noix de coco, Noix du Brésil, noix de cajou…- Pistaches- Gingembre, safran, thym…- Etc.

Fixation du droit d’importation à 10% aux véhicules utilitairesd’un poids en charge maximal supérieur à 2,2 tonnes etinférieur ou égal à 3,5 tonnes même lorsque ces véhiculesutilitaires sont tous terrains, à quatre roues motrices ou nonentièrement carrossés.

Référence Légale: Article 4 de la loi de finances 2015

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Modification des droits de douanes

Modification desdroits dedouanes

Modification desdroits dedouanes


Thé non conditionné (en vrac)Réduction des droits d’importation sur le thé en vrac, qui étaitde 32,5% pour le thé noir et 25% pour le thé vert.Les droits de ces deux produits seront réduits à 2,5%.

Thé conditionné (présenté en emballages immédiat d’uncontenu <à 3 kg)contenu <à 3 kg)les droits de douane passent de 40% à 32,5%.

Purées de fruitsPour le concentré de purées de fruit, les droits d’importationpassent de 40 à 2,5%. (alignement sur le concentré de jus).

Référence Légale: Article 4 de la loi de finances 2015

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Autres mesures

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1- Habilitation & ratification

Loi de Finance 2015 prévoit en vertu de l’Habilitation:

- Accorde au gouvernement le pouvoir de modifier ou suspendre, par décret,les quotités tarifaires et les autres droit et taxes perçues à l’import et àl’export ainsi que la Taxe interne de consommation

- De compléter ou modifier les listes des produits originaire en provenance de

En vertu desarticles 5 & 183du code de la

douane et impôtsindirects et dans

le cadre desquotités tarifairesperçues à l’export

- De compléter ou modifier les listes des produits originaire en provenance decertains pays d’Afrique bénéficiant de l’exonération des droits d’importation

Référence Légale: Article 2-I de la loi de finances 2015

Date d’Effet: 1er janvier 2015

perçues à l’exportet à l’import à

l’exception de laTVA

86

2- Taxe pour frais d’inspection sanitaire

Abrogation du dahir de 4Moharrem 1352

instituant une taxe pourfrais d’inspection

Abrogation du dahir de 4Moharrem 1352

instituant une taxe pourfrais d’inspection


L’abrogation a compter du 1ér janvier 2015 du dahir de 4Moharrem 1352 instituant une taxe pour frais d’inspectionsanitaire à l’importation et à l’exportation des plantes, partiesde plantes ou produits végétaux.frais d’inspection

sanitaire pour plantefrais d’inspection

sanitaire pour plante

de plantes ou produits végétaux.

Cette taxe d'inspection sanitaire vétérinaire est évalué entre0,02 à 20 DH par unité, et selon le cas des végétaux

Référence légale: Article 5 de la loi de finances 2015

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IR- Rappel du régime de l’auto-entrepreneur(Rappel des mesures de loi de finances 2014)(Rappel des mesures de loi de finances 2014)

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IR: Régime de l’auto-entrepreneur


Les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dansle cadre d’une société de fait , peuvent opter, dans les conditionsfixés respectivement aux articles 43 et 44 du CGI pour l’un destrois régimes du résultat net simplifié, du bénéfice forfaitaire oude l’auto-entrepreneur.

Une nouvelle optiond’imposition pour lescontribuablesexerçant à titreindividuel ou dans le

Toutefois, sont exclus de ce régime, les contribuables exerçant desactivités libérales ou activités exclues du régime du bénéficeforfaitaire ainsi que les contribuables dont le CA TTC (annuel ouporté à l’année) dépassent les limites prévues.

La LF 2015 limite par voie réglementaire certaines professions,activités ou prestations de services qui ne peuvent pas êtreexercées dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.

Référence légale: Article 32-I du CGI

individuel ou dans lecadre d’une sociétéde fait

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La LF 2014 prévoit l’imposition au taux de :

1% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500 000 DHpour les activités commerciales, industrielles et artisanales.

2% du CA du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200 000

Base et Tauxd’imposition


2% du CA du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200 000DH pour les prestataires de services.

Toutefois, les plus values nettes résultant de la cession ou du retrait desbiens corporels et incorporels affectés à l’exercice de l’activité sontimposables selon les conditions prévus à l’article 40-I (bénéficeforfaitaire) et selon les taux du barème prévu à l’article 73-I (barèmeprogressif)


90

Loi de Finance 2014:L’option au régime de l’auto-entrepreneur reste valable tant que leCA encaissé n’a pas dépassé pendant deux années consécutives leslimites prévues à l’article 42 ter du CGI:• 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles etartisanales•Et 200 000 DH pour les prestataires de services.

L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur dont les

Les seuils d’éligibilitéau régime de l’auto-entrepreneur


L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur dont lesprofessions ou activités relèvent à la fois de deux limites de CAprévues pour le régime objet de de leur option n’est valable que :• Lorsque le CA encaissé dans chacune des catégories deprofessions ou d’activités ne dépasse pas la limite prévues parchacune d’elle.• Ou lorsque le CA total encaissé dans les professions et activitésprécitées ne dépasse pas la limite correspondant à la professionou à l’activité exercée à titre principal


91

Loi de Finance 2014:En cas de dépassement des seuils pendant deux annéesconsécutives: Application du régime du RNR à compter de l’année suivant laseconde année du dépassement . sauf, en cas d’option pour le régime du bénéfice forfaitaire ou du

Conséquences dedépassement desseuils


sauf, en cas d’option pour le régime du bénéfice forfaitaire ou duRNS établie dans les conditions et délais prévus par l’article 44 duCGI.

Dans ce cas, le contribuable ne peut plus bénéficier du régime del’auto-entrepreneur.


92

Loi de Finance 2014:L’option au régime est subordonnée aux conditions suivantes :

Le montant du CA annuel encaissé ne doit pas dépasser les limitessuivantes : 500 000,00 pour les activités commerciales, industrielles etartisanales et 200 000,00 pour les prestataires de services.

Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale

Les conditionspour le bénéficedu régime del’auto-


Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité socialeprévu par la législation en vigueur.

Tenir d’une manière permanente un registre visé avec inscription desachats et ventes encaissées (mêmes conditions que le régime du forfait)La LF 2015 a supprimé l’obligation de tenir ce registre

Référence légale: Article 42 ter du CGI

l’auto-entrepreneur

93

Loi de Finance 2014:Déclaration d’existence :Le contribuable doit déposer une déclaration d’existence auprès del’organisme désigné. Ce dernier doit envoyer une copie de cettedéclaration à l’administration fiscale

Déclaration du CA encaissé :Le contribuable soumis à l’impôt sous le régime de l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer selon l’option formulée

Obligationsdéclaratives:Déclarationd’existence et la


entrepreneur est tenu de déclarer selon l’option formuléemensuellement ou trimestriellement son CA encaissé selon imprimémodèle par l’organisme concerné.La déclaration et le versement doivent être effectué selon les délaissuivants:

Mensuellement : avant la fin du mois qui suit le mois au coursduquel le CA a été encaissé.Trimestriellement : avant la fin du mois qui suit le trimestre aucours duquel le CA a été encaissé.

Référence légale: Article 44 et 82 bis et 148-V du CGI

d’existence et ladéclaration du CA

94


La LF 2014 prévoit que les mêmes dispositions régissant le régime dubénéfice forfaitaire seront appliqués au régime de l’auto-entrepreneur.

Les dispositionsrelatives auxcontrôles , auxsanctions, aux


bénéfice forfaitaire seront appliqués au régime de l’auto-entrepreneur.


sanctions, auxcontentieux et laprescription

95

Tableaucomparatif desrégimesd’imposition en



d’imposition enmatière d’IR

96

Tableau comparatif des régimes d’imposition en matière d’IR


RNR RNS Bénéfice forfaitaire Auto-entrepreneur

-est déterminé d’après

l’excédent des produits, profits

et biens provenant de l’exercice

d’une ou plusieurs professions

sur les charges engagées ou

supportées par elle,

- le déficit d’un exercice peut

être reporté jusqu’au 4éme

- est déterminé de la même

façon que le RNR, à l’exclusion

des provisions,

- le résultat déficitaire d’un

exercice ne peut être reporté sur

les exercices qui suivent.

- est déterminé par application

au CA de chaque année civile

d’un coefficient fixé pour chaque

profession,

- ne peut pas être inférieur à un

bénéfice minimum composé de

deux éléments, l’un fixe et

l’autre variable, en fonction de

- 1% du CA encaissé et dont le

montant ne dépasse pas 500 000

DH pour les activités

commerciales, industrielles et

artisanales.

-2% du CA du CA encaissé et

dont le montant ne dépasse pas

200 000 DH pour les prestataires

Référence légale: Articles 33 à 43 du CGI

être reporté jusqu’au 4éme

exercice suivant, à l’exception de

la fraction du déficit

correspondant à des

amortissements qui peut être

reportée indéfiniment.

l’autre variable, en fonction de

bases légales retenues à l’impôt

des patentes.

200 000 DH pour les prestataires

de services.

Documents

Les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finance 2015 par apport lf 2014