Les obligations comptables et fiscales des

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Ces quelques feuilles contiennent un aperçu de la fiscalité des ASBL mais aussi de leurs obligations

comptables et d’autres précisions importantes. Ce fascicule a pour seul but d’informer, de façon

très générale, les lecteurs intéressés et ne se veut être en aucun cas une étude exhaustive.

Contenu : 1. Avertissement

2. Avant-propos

3. Obligations comptables

4. Obligations fiscales

5. L’impôt des personnes morales : principes élémentaires

6. Le régime fiscal des indemnités versées aux bénévoles

7. L’assujettissement des ASBL à la TVA et précisions importantes

8. Les dons et libéralités versés aux ASBL

9. Conclusions

10. Liens utiles, brochures et ouvrages conseillés

Annexes : A.1. Statuts types

A.2. Exemple de plan comptable

A.3. Exemple de convention de bénévolat

A.4. Fiche 281.50

1. Avertissement :

Cette brochure est destinée à vous informer ponctuellement : elle n’engage en aucun cas la

responsabilité de l’économat de l’Evêché de Liège pour toute erreur de compréhension,

d’interprétation, changements législatifs ou rédaction de texte ou, jurisprudentiels qui pourraient

intervenir. Pour des conseils pratiques: une consultation personnelle reste de loin la meilleure

solution.

2. Avant-propos :

Il y aurait en Belgique +/- 110.000 ASBL, associations de fait ou fondations et nombre de

personnes, bénévoles ou autres y contribuent.

Précédemment, nombre d’ASBL ne remplissaient pas leurs obligations comptables et fiscales.

Leur comptabilité était souvent sommaire ou n’existait simplement pas et ne permettait pas un

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contrôle réel des comptes. De plus, le but non lucratif et/ou l’absence d’enrichissement personnel

des membres n’étaient pas toujours respectés ce qui constituait un abus manifeste.

La loi qui réglementait les ASBL datait de 1921, malgré diverses modifications, s’avérait dépassée.

Le législateur a donc voulu y mettre bon ordre.

Divers textes législatifs sont donc apparus :

Les obligations comptables diffèrent maintenant suivant la taille de l’association.

Le régime fiscal des indemnités versées aux bénévoles.

La protection des bénévoles dans le cadre de leurs prestations.

Diverses adaptations du statut juridique (qualité des membres, mode de liquidation,

etc.…).

Attention, les associations sont tenues de rédiger des statuts (qui doivent obligatoirement

reprendre certaines mentions comme le nom, l’adresse, les activités prévues, la date de

l’assemblée générale, les coordonnées des administrateurs, le mode d’admission et d’exclusion

des membres, etc.…).

Ces statuts ne doivent pas nécessairement être rédigés par un notaire (= acte notarié) mais

peuvent être librement établis par les fondateurs (= acte sous seing privé).

Depuis l’importante réforme du 2 mai 2002, l’association doit également mentionner le sort

réservé à son patrimoine en cas de dissolution (obligatoirement affecté à des fins désintéressées).

Ces statuts doivent être, bien entendu, publiés au Moniteur Belge. Ils doivent également être

déposés au greffe du Tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel l’association a son siège

social.

Ce n’est que sous respect de ces conditions que l’association pourra acquérir la « personnalité

juridique » ; c’est-à-dire la capacité pour l’association d’agir en son nom propre sans que les

membres soient responsables des actes posés. A défaut de se prévaloir de cette personnalité

juridique (on parle alors d’association de fait) il pourrait y avoir des conséquences parfois lourdes

pour les membres (tant en matière de responsabilité que de qualification fiscale des opérations).

Ainsi les membres d’une association qui n’aurait pas obtenu la personnalité juridique, et donc

assimilée à une association de fait, pourraient être imposés, à titre de revenu professionnel, sur

les bénéfices dégagés par les activités de celle-ci. Ils pourraient être tenus responsables

solidairement des dettes en cas de difficulté financière de l’association.

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Conseil d’administration (C.A.) :

L’ASBL doit nommer des administrateurs (au minimum trois, deux s’il n’existe pas plus de trois

membres) et fixer leurs compétences. Seuls ceux-ci peuvent valablement engager l’association.

Ils peuvent être révoqués par une assemblée générale qui ne leur accorde plus sa confiance. De

plus les statuts peuvent limiter leurs pouvoirs (certaines opérations pouvant être soumises à

l’approbation des membres lors d’une assemblée générale).

Toute nomination ou extension ou encore restriction des pouvoirs doit faire l’objet d’une

publication au Moniteur pour être opposable aux tiers.

Ils ont la responsabilité, entre autre, d’établir les comptes et le budget et de les présenter, pour

approbation, à l’Assemblée Générale.

Assemblée générale (A.G.) :

C’est l’organe souverain. Elle seule peut prendre les décisions les plus importantes qui

conditionneront la bonne marche et l’évolution de l’association.

Elle nomme, révoque, délimite les pouvoirs des membres du Conseil d’administration ;

Elle se réunit, chaque année, à la date prévue par les statuts, pour approuver les comptes arrêtés

par le C.A., mais aussi (trop souvent oublié) l’approbation du budget.

Elle peut exclure un membre ; elle peut modifier les statuts ; elle peut dissoudre l’association….

Etc…

L’assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an par le C.A.

Lors de cette réunion, dont la date doit être reprise dans les statuts, les comptes annuels et le

budget doivent être approuvés.

De plus, chaque fois qu’un cinquième des membres (ou plus – à définir dans les statuts) le

demande, une assemblée extraordinaire doit se tenir.

Rappel utile :

Depuis mai 2009, la liste des membres ne doit plus nécessairement être transmise au service du

greffe. Mais (extrait de l’article 10 de la loi de 1921, après modification) « …Les associations

doivent, en cas de requête orale ou écrite, accorder immédiatement l'accès au registre des

membres aux autorités, administrations et services, y compris les parquets, les greffes et les

membres des cours, des tribunaux et de toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement

habilités à cet effet et doivent fournir en outre à ces instances les copies ou extraits de ce registre

estimés nécessaires par celles-ci »

Le C.A. devra donc être particulièrement attentif à la tenue du registre.

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3. Obligations comptables :

Le législateur distingue trois types d’ASBL. Leurs obligations sont fonction de leur taille (en termes

comptables).

Attention :

Les associations ne sont pas tenues de clôturer leurs comptes par année civile (soit le 31

décembre). Cependant (voir la partie « obligations fiscales »), l’imposition des ASBL est établie

par année civile, ce qui signifie qu’une ASBL ayant choisi une date de clôture différente du 31/12

est astreinte à un travail administratif plus lourd car elle doit, pour l’établissement de sa

déclaration fiscale, présenter des comptes pour la période entre le 01/01 et le 31/12.

Ceci explique que la plupart des ASBL clôturent leurs comptes au 31/12.

Les trois catégories d’ASBL : (au niveau comptable) - Critères : (depuis le 17/09/2012)

Les « petites ASBL » :

L’association qui ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :

Personnel salarié : 5 équivalents temps plein.

Total du bilan : 1.249.500 €.

Total des recettes (hors recettes extraordinaires) : 312.500 €.

Leurs obligations comptables sont réduites :

o Elles ne sont pas tenues de tenir une comptabilité complète (en partie double).

o Elles ne doivent pas publier leurs comptes annuels, lesquels peuvent être établis sous

une forme libre, mais doivent en envoyer une copie au Tribunal de Commerce.

Attention : si une petite ASBL, bien que non tenue légalement, décide de tenir une

comptabilité en partie double (dite « complète »), elle doit respecter ce principe

pendant trois exercices comptables successifs.

Les « grandes ASBL »:

L’association qui atteint deux des trois critères ci-avant :

o Elles doivent tenir une comptabilité complète (en partie double).

o Elles doivent publier leurs comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique,

sur base d’un schéma standard obligatoire (éventuellement en schéma abrégé).

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Les « très grandes ASBL » :

Les associations qui atteignent au moins deux des critères suivants :

Personnel salarié : = ou > 50 personnes équivalent temps plein.

Total du bilan : 3.650.000 €.

Total des recettes (hors recettes extraordinaires) : 7.300.000 €.

(Si plus de 100 personnes ETP = d’office très grande ASBL)

o Elles doivent tenir une comptabilité complète (en partie double).

o Elles doivent publier, auprès de la BNB (Banque Nationale de Belgique), leurs comptes

annuels sur base d’un schéma standard obligatoire (schéma complet).

o Elles doivent nommer un réviseur d’entreprises pour certifier les comptes publiés.

Pour toutes les catégories :

Lors de la création d’une ASBL, le Conseil d’Administration doit se livrer à une estimation prudente

des recettes estimées, du total de bilan et du nombre de salariés occupés, de façon à déterminer

la catégorie comptable à laquelle elle appartiendra.

Le C.A. doit adopter des « règles d’évaluation » : Il s’agit de mettre sur papier les règles

comptables utilisées pour la valorisation des investissements (et la méthode d’amortissement),

la constitution de provisions, etc.…

L’association doit aussi adapter sa comptabilité à la nature et l’étendue de ses activités.

Le législateur a prévu un canevas (plan comptable minimum normalisé), il appartient à l’ASBL de

comptabiliser ses opérations en respectant la nomenclature prévue par celui-ci.

Le C.A. doit soumettre les comptes aux membres lors d’une A.G. (qui doit se tenir dans les six

mois après la date de clôture) mais aussi (très souvent oublié) un budget pour l’exercice suivant.

Le dépôt (au greffe) ou publication des comptes (à la banque Nationale) doit être effectué dans

les trente jours de la tenue de l’A.G.

Enfin signalons que la conservation des pièces et comptabilité (depuis un Arrêté Royal de 2009)

est de 7 ans et non plus 10 ans (délai aligné sur la comptabilité des sociétés commerciales).

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4. Obligations fiscales :

4. A. Précisions importantes : l’impôt des personnes morales : alors que les sociétés commerciales

sont soumises à l’impôt des sociétés (ISoc), les ASBL sont soumises à l’impôt des personnes

morales (IPM).

Les sociétés soumises à l’ISoc paient un impôt sur tous leurs revenus (mobiliers, immobiliers,

professionnels, divers). A contrario, les associations soumises à l’IPM ne sont taxées que sur

certains revenus (voir ci-après) généralement par le biais de cotisations distinctes.

Attention :

Bien qu’ayant opté pour la forme juridique d’une ASBL, l’association pourrait être soumise à

l’Impôt des Sociétés si elle ne respecte pas certains principes élémentaires :

Une ASBL est une association qui poursuit un but désintéressé, elle n’a pas pour vocation de

réaliser des bénéfices (bien que cela soit permis ; dans ce cas, les bénéfices doivent être

investis dans l’activité) ;

Elle peut exercer une activité commerciale, industrielle, etc.… dès lors que celle-ci a pour seul

but de générer des fonds destinés intégralement à la réalisation de son objet social.

Elle doit être accessoire à l’activité désintéressée et les revenus perçus doivent y être affectés.

Elle ne peut en aucun cas procurer un avantage patrimonial (= enrichissement) à ses membres.

Mais bien entendu, une ASBL peut rémunérer ses dirigeants, salariés pour les prestations en

rapport avec un mandat ou un contrat de travail.

Il n’est donc pas permis de distribuer aux membres un éventuel bénéfice.

Il existe une importante jurisprudence (= décisions des tribunaux) sur le sujet. Certains

contribuables ont tenté d’éluder l’impôt des sociétés en créant une ASBL qui ne respectait pas

ces règles élémentaires. Et donc le fisc veille…

4. B. Principales obligations fiscales :

4. B.1. Déclaration à l’Impôt des personnes morales (IPM):

Toute association est tenue de compléter une déclaration et d’y joindre ses comptes en annexe.

(Voir point 3. Obligations comptables).

Cette déclaration est annuelle et doit être en principe envoyée dans le second semestre de

l’année civile qui suit (les délais de rentrée différent chaque année).

Cette déclaration doit être obligatoirement envoyée par l’application électronique BIZTAX, il n’est

plus possible d’envoyer une déclaration sous format « papier ».

La base imposable sera alors déterminée comme décrite au point 5.

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4. B.2. Déclaration à la taxe annuelle compensatoire des droits de succession :

La taxe compensatoire aux droits de succession a été établie afin de pallier à la perte de recettes

pour l’Etat du fait que les biens acquis par une ASBL, pour la réalisation de son activité non

lucrative, risquaient de demeurer longtemps dans son patrimoine sans jamais être soumis aux

droits de succession (pensons ici aux immeubles détenus par l’association)

Cette taxe compensatoire est annuelle et frappe l’ensemble des avoirs des ASBL ayant un

patrimoine supérieur à 25.000 euros. Elle est due sur l'ensemble de ses avoirs.

Toutefois, certains biens échappent à cette taxe, notamment les liquidités et le fonds de

roulement nécessaires à l'activité de l’association. Les comptes bancaires ou à terme qui

n’excèdent pas trois mois, les créances non encaissées ou encore le solde d’emprunts

hypothécaires.

Les actifs mentionnés doivent être repris pour leur valeur vénale et non pas comptable.

Les ASBL créées par les pouvoirs organisateurs des écoles, qui gèrent des caisses de pensions

et/ou d’allocations ; de gestion patrimoniale agrées en sont dispensées.

Certains biens immobiliers détenus par l’association peuvent aussi être exclus de l’assiette de la

taxe (par exemple les immeubles affectés à l’enseignement). Il existe d’autres exonérations qu’il

n’est pas possible de reprendre dans la présente contribution (elles ne concernent qu’un très

petit nombre d’associations).

La taxe n’est due que pour autant que le patrimoine ainsi calculé atteigne 25.000 €.

Son taux est fixé à 0,17 % de la base imposable.

Elle doit être établie pour le 31 mars de l’année qui suit et envoyée au bureau de l’enregistrement.

Si le montant de la taxe n’atteint pas 125 € par an, l’association a la faculté de déposer cette

déclaration tous les trois ans (et donc de payer une somme « forfaitaire »)

Liens utiles sur le sujet :

Question parlementaire sur le rendement et les sanctions en cas de non-respect de déclaration :

http://finances.belgium.be/fr/ASBL/impots_et_tva/taxe_annuelle_sur_les_ASBL/

Lien vers le SPF Finances :

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=69af2912-d48a-4655-

8f62fd8bd1216705&caller=1#findHighlighted

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5. L’impôt des personnes morales (IPM) :

Contrairement à l’impôt des sociétés (ISoc), l’IPM ne frappe pas l’ensemble des revenus nets.

Seules certaines catégories de revenus sont imposées de manière séparée, et généralement par

le biais d’impositions distinctes ou de précomptes.

Ce n’est pas donc l’excédent des recettes sur les dépenses (= bénéfice) qui est taxé à l’IPM.

Les revenus immobiliers (voir dispositions fiscales en vigueur – cf. liens utiles, brochures et

ouvrages conseillés pages 12 et 13).

Les revenus mobiliers :

o Les revenus de comptes titres, de comptes épargnes, etc.…

Ils ont dû, en principe, subir le précompte mobilier (15 ou 25% suivant le cas).

Ce précompte est redevenu libératoire en 2013, ils ne doivent pas être déclarés et ces

revenus ne sont plus frappés par l’IPM. Avec pour inconvénient que le précompte retenu

ne peut être récupéré comme c’est le cas en matière d’impôt des sociétés.

o Plus-values sur participations importantes, revenus divers, revenus de la concession du

droit d’utiliser un emplacement publicitaire, quotité imposable sur les avantages en nature

voiture, dépenses non justifiées par la production de fiches fiscales… : (voir dispositions

fiscales en vigueur – cf. liens utiles, brochures et ouvrages conseillés pages 12 et 13).

6. Le régime fiscal des indemnités versées aux bénévoles ;

Rappel utile: loi du 3 juillet 2005

Avant tout début d’activité d’un volontaire, l’ASBL doit l’informer au moins :

o du statut juridique et du but désintéressé de l’organisation ;

o du contrat d’assurance que l’organisation a contracté couvrant la responsabilité civile de

l’organisation et du volontaire, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle ;

o de la couverture éventuelle, au moyen d’un contrat d’assurance, d’autres risques liés au

volontariat ;

o des indemnités versées aux volontaires et, le cas échéant des modalités pour ce versement ;

o si applicable (domaine médical principalement) : l’obligation pour le volontaire de respecter

le secret professionnel, auquel cas le texte de l’article 458 du Code pénal est entièrement

reproduit.

La loi ne prévoit pas de quelle façon la note d’information doit être communiquée au bénévole. C’est

à l’association qu’il revient de prouver que l’information a bien été communiquée au volontaire, il

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est donc conseillé d’établir un écrit et d’obtenir un accusé de réception de cette note. Il est également

possible à l’association d’établir avec le volontaire une convention (voir exemple de convention en

annexe A.3.).

Le bénévole, par définition, n’a pas pour vocation de recueillir des rémunérations (= revenu

professionnel taxable dans notre droit fiscal) pour le travail accompli dans une ASBL. Cependant,

dans le cadre de ses prestations désintéressées, il doit faire face à certaines dépenses… Il parait

donc normal que le bénévole soit indemnisé pour les frais exposés à cette occasion. Le législateur

a donc autorisé l’octroi d’indemnités forfaitaires dans un cadre légal strict.

Sous réserve du respect de ces obligations légales, l’association ne doit pas produire de fiches

fiscales et le bénévole ne doit pas mentionner ces revenus dans sa déclaration fiscale.

L’indemnité forfaitaire octroyée ne peut dépasser le montant journalier de 33,36 € (pour 2017) et

un plafond annuel de 1.334,55 € par an. Il est possible de cumuler ces forfaits avec une intervention

dans les frais de déplacement pour un maximum de 2.000 km.

https://finances.belgium.be/fr/ASBL/benevoles

Nul besoin pour le bénévole de produire des documents attestant des frais encourus (puisque

forfaitaires).

Ces montants sont une limitation par bénévole, si celui-ci œuvre dans différentes ASBL, les

indemnités forfaitaires sont plafonnées sur un montant annuel toutes associations confondues.

Si le bénévole bénéficie d’un montant supérieur au forfait légal, la totalité de l’indemnité sera

considérée comme un revenu professionnel.

Les chiffres avancés ne visent que les indemnités forfaitaires. Il est bien évidemment possible au

bénévole de se faire rembourser les frais réels en produisant alors des pièces justificatives pour

les dépenses réellement exposées (nous pensons ici aux voyages à l’étranger…).

Bien évidemment, une association ne peut savoir si le bénévole est actif (et bénéficiaire

d’indemnités forfaitaires) dans différentes ASBL.

Il convient alors de reprendre dans la « note d’information » (voir plus haut), ou dans une

convention de volontariat, les obligations légales de chacun et dans laquelle le bénévole s’oblige

à ne pas dépasser les montants forfaitaires. En cas de dépassement dans son chef (ou de cumul

non déclaré), il sera seul responsable et l’ASBL ne pourra être soumise à la cotisation spéciale de

309 % (absence la production de fiches fiscales).

En conséquence, une fiche fiscale 281.50 est à établir si les montants d’indemnités maxima sont

dépassés (pour le 30 juin 2017 au plus tard pour 2016). Belcotax-on-web permet aux employeurs

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et aux autres débiteurs de revenus d’introduire en ligne les fiches 281.xx (rémunérations,

attestations de libéralité, commissions…). L’utilisation de Belcotax-on-web est obligatoire (sauf

dérogation).

Comme précisé ci-avant, ceci ne vise en aucun cas la rémunération des travailleurs salariés (=

contrat de travail soumis à la législation sociale).

7. L’assujettissement des ASBL à la TVA et précisions importantes

Une association sans but lucratif peut bien entendu être assujettie à la TVA. Cet éventuel

assujettissement dépend de la nature de ses activités.

Lorsqu'elle n'effectue pas de livraisons de biens ou de prestations de services à titre onéreux,

parce qu'elle fonctionne, par exemple, uniquement grâce à des dons, une ASBL n'a pas la qualité

d'assujetti à la TVA et ne doit dès lors pas disposer d’un numéro d’identification.

.

En revanche, dès qu'une ASBL effectue, de manière habituelle, des opérations à titre onéreux,

quelle que soit la nature des sommes (participation, droit d’affiliation, prix, ...) qu’elle reçoit de

ses membres et, le cas échéant, de tiers, en contrepartie des prestations et/ou livraisons qu’elle

leur rend, une ASBL est assujettie à la TVA et doit se faire identifier à l'office de contrôle de la TVA

dans le ressort duquel son siège social est établi.

Le Code de la TVA prévoit une série de dispositions qui permettent aux ASBL, moyennant le

respect de conditions déterminées, de bénéficier de l’exemption de la TVA pour certaines

opérations. C’est le cas des ASBL qui poursuivent des objectifs de nature politique, syndicale,

religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique.

Source :

http://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/assujettissement_a_la_tva/regime_franchise_de_

la_taxe/

8. La déduction des dons, libéralités versés aux ASBL

Les ASBL ont la faculté de percevoir des dons qui peuvent octroyer une réduction d’impôt dans

le chef du donateur (tant pour les particuliers que les sociétés).

Depuis le 01/01/2011, le don doit atteindre au minimum 40 € et non plus 30 € (par bénéficiaire)

à l’impôt des personnes physiques, sous réserve de la délivrance d’une attestation.

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La plupart des institutions sont soumises à une procédure d’agrément. L’agrément est accordé

pour une période limitée. Il s’agit d’institutions actives dans les domaines, en ce qui nous

concerne :

de la culture et la protection des monuments et sites ;

de l’aide aux personnes déshéritées (victimes de guerre, personnes handicapées,

personnes âgées, mineurs d’âge protégés, indigents) ;

de l’humanitaire (aide aux pays en voie de développement) ; ou de l’urgence (aide aux

victimes de calamités).

Ces dernières institutions doivent posséder une personnalité juridique de droit belge, et ne pas

poursuivre de but lucratif. Elles doivent également remplir certaines conditions, en fonction de

leur domaine d’activité.

Précision utile :

Il ne faut pas confondre don/libéralité et sponsoring :

Un don est un acte posé par le donateur - à titre gracieux – sans contrepartie demandée au

bénéficiaire.

Le sponsoring est une prestation de services (avec d’éventuelles implications TVA) : la somme

versée est la contrepartie de la publicité que l’association s’engage à réaliser pour compte de son

sponsor (par exemple par la mention sur ses imprimés, banderoles, site web, etc…).

Cette distinction est importante dans le chef du donateur.

Le don suit son propre régime fiscal (à l’impôt des personnes physiques – voir infra ; à

l’impôt des sociétés, la déduction est limitée à 5% de la base imposable).

Le sponsoring est une charge professionnelle et est déductible à 100%.

9. Conclusions

Nombre d’ASBL sont toujours en défaut par rapport à la législation en vigueur. Nous rappellerons

utilement que les administrateurs sont responsables de son application : accepter des

responsabilités dans une association implique le respect strict de ces obligations et ne doit pas

être pris à la légère. Un projet de loi a été déposé au parlement et vise à rendre obligatoire deux

assemblées générales : une première assemblée tenue avant la fin de l’exercice en cours et qui

approuverait le budget et la seconde qui approuverait les comptes. Les motivations de ce

changement sont nées de la constatation, qu’actuellement, le budget est voté lors de l’A.G. et

donc l’exercice sur lequel il porte est déjà très avancé.

Rappelons également que la loi sur les marchés publics est aussi applicable, dans certains cas, aux

ASBL.

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Le non-respect d’obligation de déclaration (voir notre commentaire sur les fiches fiscales)

constitue un réel danger. La tolérance administrative a vécu : le fisc veille au grain.

Enfin, la législation TVA est devenue plus complexe pour les associations : les opérations avec

d’autres pays de la CEE doivent faire l’objet d’une attention particulière.

A votre disposition pour des éclaircissements sur toutes ces matières !

10. Liens utiles, brochures et ouvrages conseillés :

■ Lien vers la loi sur les ASBL (moniteur belge) :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1

921062701

■ Lien vers le SPF Finances : liste des institutions agréées pouvant recevoir des dons :

http://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/dons#q2

■ La fiscalité des ASBL & leurs obligations comptables : www.filo-fisc.be

■ Brochure du SPF Finances : http://koba.minfin.fgov.be/commande/pdf/broch_ASBL_2010.pdf

■ Article sur le site des notaires : http://www.notaire.be/societes/ASBL/caracteristiques-des-

ASBL

■ Le régime fiscal des clubs de sport, des sportifs et des bénévoles dans les clubs sportifs :

http://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/144-clubs-sportifs-presentation-

20150526.pdf

■ Brochure du SPF Justice : http://justice.belgium.be/sites/default/files/ASBL-fr.pdf

■ SPF Finance : Impôt des personnes morales ou impôt des sociétés ?

http://finances.belgium.be/fr/ASBL/impots_et_tva/declaration_d_impot#q1

■ Loi relative au droit des volontaires :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2005070359&tabl

e_name=loi

■ « Guide ASBL, AISBL et fondations »

Editions EDIPRO - Auteurs : Christophe Boeraeve, Robert Dasnois, Véronique Mélotte.

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■ « La fiscalité des ASBL »

Editions ANTHEMIS – Auteurs : Laurence Debart, Thibault Denotte, Xavier Gérard, Renaud

Hendricé, Emmanuel Rivera, Aurélie Soldai.

■ « L’essentiel – ASBL – AISBL et fondations »

Editions EDIPRO – Auteurs : Christophe Boerave, Michel Davagle.

■ « Le droit des ASBL – aspects civils et commerciaux » Editions LARCIER – Auteur : Philippe

T’Kint

■Question parlementaire n° 22 de monsieur Peter Logghe dd. 07.03.2013.

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=b74f869e-a70e-4808-

a4f7-e8e45de839b4&caller=1

Annexes : A ajouter A.1. Statuts types

A.2. Exemple de plan comptable plan comptable

A.3. Exemple de convention de bénévolat

A.4. Fiche 281.50