Les obligations de l’employeurLes obligations de l’employeur

NUL N’EST SENSE IGNORER LA LOI

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Les types de contrat de travail

Le chef d’entreprise est responsable de l’organisation et du maintien en état de ses ressources.

LE CONTRAT FRANCAIS

= CDI Temps pleinLe contrat par défaut

sinonDEROGATOIRE

durée

temps

CDD

Temps partiel

Ecrit et mentions obligatoires

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Les textes applicablesLes textes applicables

Il en existe une multitude, mais les plus importants sont :

Le Code du Travail.

La Convention Collective Nationale.

Le contrat de travail.

Attention aux USAGES.

Les Généralités.

Appliquées à votre branche.

A votre salarié.

Vérifier la jurisprudence.

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Nature des obligationsNature des obligations

Contractuelles

Conventionnelles

Légales

Exécution de bonne foi du contrat

Lien de subordination : organisation et discipline.

Application des dispositions de la CCN applicable

Information

Maintien de l’intégrité physique et psychique

Maintien de l’employabilité

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Obligations contractuellesObligations contractuelles

En tant que commettant, l’employeur est responsable de ses salariés. Il a donc

l’obligation de veiller au respect de la loi de la part de son préposé vis à vis des tiers

Contrat de travail

Lien de subordination commettantpréposé

Responsabilité

civile pénale

Exercice du pouvoir disciplinaire

OrganisationLe chef d’entreprise est responsable de l’organisation et du

maintien en état de ses ressources.

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Obligations contractuellesObligations contractuellesRemettre un écrit

Fournir le travail prévu

En donner les moyens

Le rémunérer Salaire

Fiche de paie Cotisations

sociales•URSSAF/MSA

•AGIRC/ARRCO

•ASSEDIC

•Garanties conventionnelles

Au moins 1 fois par mois, à intervalles réguliers

Informer le salarié des règles applicables dans l’entreprise

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ConcrètementConcrètement

Immatriculations sécurité sociale

Adhésion service de santé au travail

Affiliation assurance chômage

DPAE/DUE Registre Unique du

Personnel Fiche de paie (à conserver

5 ans)

Déclarations et règlements caisses

Attestation ASSEDIC Certificat de travail Règlement Intérieur

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Obligations conventionnellesObligations conventionnelles

Le salarié doit :

1 - Etre informé de la convention collective applicable

2 - Pouvoir la consulter sur le lieu de travail

Avoir la CCN à jour, en donner un exemplaire à chaque IRP

La tenir à disposition et indiquer le lieu et les modalités de consultation aux salariés

Le plus simple : outils TIC avec accès réel aux salariés (intranet, internet avec information, plus formation au besoin)

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Obligations légalesObligations légales

Maintien de la capacité de travail

Physique et psychique

Obligation de RESULTAT

Employabilité

PREVENTION

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Formation

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Santé/Hygiène/SécuritéSanté/Hygiène/Sécurité

Equipements

Locaux

Matières

Conditions de travail

Individus

Concernent :

Information

Formation

Application des règles/discipline

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ConcrètementConcrètement

Aménagement

Conformité

Entretien/maintenance

Prévention des risques

Visite et suivi médical

Suivi du temps de travail

Affichages

Règlement Intérieur

Document Unique

Registres des accidents

Plan de Prévention des Risques

Registres de maintenance

Consignes d’utilisation

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Maintien de l’employabilitéMaintien de l’employabilité

Financement

G.P.E.C.Pratique Négociation Accord (éta. 150/entre 300)

Plan de formation

CIF et DIF/CDD ou CNE

DIF (20h/an)

Mise en œuvre effective

Information écrite

Entretien professionnel

BIAF

Tous les 2 ans

Annuelle à date anniversaire

Au moment de la rupture

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Principaux effets de seuilPrincipaux effets de seuil

11 et + Délégués du personnel

20 et + Règlement intérieurObligation d’emploi de travailleurs reconnus handicapés.

50 et + Comité d’entreprise CHSCT+ affichage compte-rendus de réunionDélégués syndicauxDéclaration de mouvements mensuels de main d’œuvre.Consignes incendieLicenciement économique.ParticipationPlan et indicateurs égalité H/F

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AffichagesAffichages       

•Horaires de travail•Ordre des départs en congés

Coordonnées :•Inspection du travail•Médecine du travail

•Règlement Intérieur•Accords et conventions applicablescompte-rendus de réunion C.ECHSCT

•Egalité professionnelles H/F•Egalité de rémunération H/F•Harcèlement moral et sexuel•Sanctions pénales

Interdiction de fumer N° de secours Consignes incendie

 N° HALDE :

08 1000 5000

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Registres et documentsRegistres et documents

Registre unique du personnel

Registre des délégués du personnel

Registre du repos hebdomadaire

Registre A.T. *

Document unique

Plan de prévention des risques

Registre des contrôles de sécurité

Registre des contrôles techniques

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QUELS INTERLOCUTEURSQUELS INTERLOCUTEURS

URSSAF/MSA

CARSAT

Médecine du travail

Inspection du travail

OPPBTP (bâtiment)

Syndicats professionnels