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avoir l’autorite, quand un conflit menace un interh public vital, d’interdire l’arr&t de travail et de mettre en force la decision d’un comitb. 7. Les comites ne devraient pas &re obliges par la loi, mmme actuellement, d’essayer de prendre une decision. 8. LA oh l’on impose la conciliation, les parties de- vraient &re libres de choisir conjointement un conciliateur.

Ces recommandations obligeraient gkneralement les contestants A s’entendre par nkgociation collective; la conciliation ne pourrait plus servir comme une tactique. La declaration de l’6tat de crise deviendrait, A juste titre, une dkision politique.

LES OFFICIERS PUBLIC ET LA LEGISLATION Elmer A. Driedger Les officiers publics peuvent 6tre m6lks dans le domaine de la legislation d’une triple facon: soit en cooperant A la preparation des lois, soit encore A titre de redacteurs, soit enfin comme interpr6tes de la loi.

Cet article expose en detail la marche que suit normalement toute legislation dans son elaboration et indique de quelle maniere les officiers des ministkres ou agences gouvernementales responsables de I’introduction de toute mesure peuvent et doivent concourir A sa preparation. 11s doivent contribuer A l’klabora- tion de la politique legislative, donner A cet effet les directives approprihes et fournir tous les renseignements necessaires; il leur faut, en plus, faire l’examen et la critique des avant-projets successivement soumis.

Ceux que leurs fonctions peuvent appeler A rkdiger des lois trouveront, sous la plume de l’auteur, des conseils judicieux. Ce qu’il tente d’htablir, avant tout, c’est que les statuts n’ont pas un langage qui leur soit particulier ou exclusif, mais que la rkdaction de toute loi doit tenir compte des rkgles universelles et fondamentales de la langue employke. Avec exemples A l’appui, il dkgage les facteurs essentiels de l’expression lkgislative et dkcrit leur mode d’emploi. I1 accorde au temps des verbes une attention particulikre.

M. Driedger tient compte de la critique souventes fois formulee voulant que le texte des statuts offre dans bien des cas des complications inutiles. A ce sujet, il souligne que le redacteur expkrimentk, en Btablissant son texte, vise A ce qu’il puisse &tre lu et compris par ceux-1A m&mes que la loi entend regir plus spbcialernent, et tente d’employer, autant que possible, un langage courant. Sans nier qu’il existe dans nos statuts quantitk de lois piktrement redigkes, l’auteur doit noter cependant que, dans la mesure oh les rapports humains qu’une loi veut rkgir offrent plus de complications, la loi Btablie A cette fin sera nkcessairement, elle aussi, plus compliquke. Mais souvent, 1orsqu’- une loi semble difficile A comprendre, ckst parce que celui qui la lit connait ma1 le sujet ou la matiere qui en fait l’objet, ou encore ne prend pas la peine d’en ktudier le texte d’une facon suffisamment minutieuse.

Selon l’auteur, la premiere regle &interpretation veut qu’un statut soit lu et interprktk comme toute oeuvre &rite, en donnant aux mots leur sens normal et selon les regles de la grammaire et de la composition. Pour bien comprendre un statut, il faut, d’ailleurs, non seulement le lire avec soin, mais encore en aborder l’etude en toute objectivite et sans prkjugk. Chaque loi doit aussi &be examinke comme un tout et ceci, par un lecteur d6jA au courant de la matiere dont elle traite.

L’article se termine par une analyse du concept de “l’intention du parlement”. I1 y est dkmontre que “l’intention du 16gislateur” ne doit pas &tre confondue avec celle des reprksentants du peuple qui ont pu discuter en chambre le projet de loi, mais qu’on doit la degager de la loi elle-m&me, telle que finale- ment passke par la legislature et sanctionnee au nom du Souverain.