Les OPCVM de Droit Français

Les OPCVM de Droit Français

Les OPCVM de droit français (hors ES, FCPR et FCIMT)

Bref rappel

OPCVM à compartiments

« Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut comporter deux ou plusieurs compartiments si ses statuts ou son règlement le prévoient. Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie d'actions ou de parts représentative des actifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui lui sont attribués. Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment. »

OPCVM Maître/OPCVM nourricier (Master-Feeder)

« Les statuts ou le règlement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dit nourricier peuvent prévoir, dans des conditions fixées par un règlement général de l'Autorité des marchés financiers, que son actif est investi en totalité en actions ou parts d'un seul organisme de placement collectif en valeurs mobilières, dit maître, et, à titre accessoire, en liquidités.»

Les OPCVM de droit français

La gestion

Quelles règles d’investissement ?

Règle de diversification des risques

Emprunt d’espèces

OPCVM (par ligne)

Fonds d’investissement (total/ligne)

Actifs dérogatoires

Risque de contrepartie

Vocation générale

5/10/20/40% 10% 20% ou 50%

10/10% 10% 10%

RIA SEL 35% 10% 50% 100/20% 50% 10%

RIA EL 35% Compris dans l’engagement de 300%

50% 50/35% 50% Pas de limite

RIA de fonds alternatifs

5/10/20/40% 10% 50% 100/5-10-40% 10% 10%

Allégés 35% 10% 50% 100/5-10-40% 50% Pas de limite

Contractuels Pas de limite Pas de limite Pas de limite

100/70% Pas de limite Pas de limite


La gestion

Quelles règles d’investissement ?

Risque en cumul

Engagement Prise en compte des sous-jacents aux dérivés dans les ratios de diversification des risques

Acquisitions temporaires (prise en pension/emprunt de titres) recédées

Vocation générale

20% 100% oui 10%

RIA SEL 50% 100% oui 10%

RIA EL 50% 300% oui Pas de limite


20% 100% oui 10%

Allégés Pas de limite 200% non Pas de limite

Contractuels Pas de limite Pas de limite Pas de limite Pas de limite


La gestion

Quel type d’opération ?

Effet de levier > 1 Dérogations ratios de droit commun (normes européennes)

Fonds de fonds d’investissement : 100% de l’actif

Vocation générale

non non non : max 10 %

RIA SEL non oui oui : 20 % max par ligne

RIA EL oui : 3 oui non : max 50 %


non Non sauf fonds alternatifs oui : 10 % max par ligne (5/10/40%) : 16 lignes minimum

Allégés oui : 2 oui non : max 50 %

Contractuels oui : pas de limite oui Oui : 70 % max par ligne (norme CAAM)


La gestion

Quel type d’opération ?

Fonds de fonds Ventes à découvert Matières premières

Vocation générale oui dérivés dérivés sur indices reconnus par l’AMF

RIA SEL oui dérivés dérivés sur indices reconnus

RIA EL oui dérivés/acquisitions temporaires

dérivés sur indices reconnus

RIA de fonds alternatifs oui dérivés dérivés sur indices reconnus

Allégés oui dérivés/acquisitions temporaires

dérivés sur indices reconnus

Contractuels oui dérivés/acquisitions temporaires

dérivés sur indices reconnus/dérivés purs


La gestion

Focus sur les fonds de fonds

Tout fonds s’autorisant à exposer plus de 10 % de son actif en parts d’OPCVM ou de fonds d'investissement est un fonds de fonds.

Dès lors que le fonds est investi à plus de 20 % en parts d’OPCVM ou de fonds d'investissement, l’impact des frais et commissions indirects est pris en compte dans le "total facturé à l’OPCVM au cours du dernier exercice clos" de la partie B du prospectus simplifié.

Dès lors que le fonds est investi à plus de 50 % en parts d’OPCVM ou de fonds d'investissement, les frais et commissions indirects maximum autorisés sont mentionnés dans la partie A du prospectus simplifié.


La gestion

Focus sur les ventes à découvert

Une vente à découvert est une transaction dans laquelle un OPCVM est exposé au risque de devoir acheter les titres à un prix plus élevé que celui auquel ils seront vendus et, partant, de subir une perte, ainsi qu’au risque de ne pas pouvoir livrer les titres pour règlement à la date d’échéance de la transaction.

Ces opérations sont possibles par le biais d’instruments dérivés ou d’acquisitions temporaires de titres.

Les opérations dérivées dénouables en cash présentent un profil de risque limité à la seule perte financière. Tel n’est pas le cas des opérations d’acquisitions temporaires de titres qui présentent également le risque de ne pas pouvoir livrer le sous-jacent.


La gestion

Focus sur les indices de matières premières

Un tel indice doit être suffisamment diversifié, constituer un étalon du marché auquel il se réfère et avoir un mode d’établissement et de diffusion satisfaisant – COMOFI R 214-28

A ce jour, l’AMF reconnaît les indices suivants :

Goldman Sachs Commodity Index light energy : GSCI light energy

GSCI ultra-light energy

GSCI non energy

Dow Jones AIG commodity total return: DJ AIG commodity total return

Commodity Research Bureau commodities : CRB commodities


La gestion

Quel type de gestion ?

Gestion benchmarkée

Indiciel Fonds à formule

Assurance de portefeuille

Multi gestion alternative

Multi gestion traditionnelle

Gestion alternative

Vocation générale

oui oui oui oui NON oui NON

RIA SEL oui oui oui oui oui oui NON

RIA EL oui oui oui oui NON oui oui


NON NON NON oui oui NON NON

Allégés oui oui oui oui NON oui oui mais limitée

Contractuels oui oui oui oui oui oui oui


La commercialisation

Quelle clientèle ?Typologie commune de fonds Cible de clientèle

Vocation générale « Paquebots»

Distribution transfrontalières : UCITS

Trackers

Retail

Corporate

Institutionnels

Réservés

RIA SEL Fonds dédiés Corporate

Institutionnels

Réservés

RIA EL Gestion alternative

Gestion performance absolue

Corporate

Institutionnels

RIA de fonds alternatifs Multi gestion alternative Gestion Privée

Institutionnels

Allégés Fonds dédiés Corporate

Institutionnels

Contractuels Fonds dédiés Corporate

Institutionnels



Focus sur les conditions d’accès aux OPCVM

Vocation générale : tous types d’investisseurs, pas de montant minimum à l’exception des fonds réservés : 160.000 euros.

RIA SEL et RIA EL : investisseurs qualifiés français et étrangers, sociétés, 10.000 euros personnes physiques ayant exercées au moins 1 an en secteur financier ou détenant un patrimoine financier d’au moins 1 million d’euros, 125.000 euros.

RIA DE FONDS ALTERNATIFS : investisseurs qualifiés français et étrangers, sociétés, personnes physiques si garantie de capital, personnes physiques 10.000 euros sans garantie du capital.



Focus sur les conditions d’accès aux OPCVM

ALLEGES : investisseurs qualifiés français, OPCVM, 500.000 euros.

OPCVM CONTRACTUEL : investisseurs qualifiés français et étrangers, sociétés, 30.000 euros personnes physiques ayant exercées au moins 1 an en secteur financier ou détenant un patrimoine financier d’au moins 1 million d’euros, 250.000 euros.



Type de fonds Investisseurs qualifiés

Autres investisseurs : seuils

Seuil haut Seuil bas:

Patrimoine

Expérience

OPCVM à vocation générale (coordonné ou non)

Sans restriction

Sans restriction

FCIMT 10 000€ 0

ARIA ARIA de fonds alternatif

Garanti 0 0

Non garanti

10 000€ 10 000€

ARIA SEL 125 000€ 10 000€

ARIA EL

Contractuel 250 000€ 30 000€



Focus sur les investisseurs qualifiés

I - LISTE DES INVESTISSEURS QUALIFIÉS pour compte propre:

1o Les établissements de crédit et les compagnies financières

2o La CDC, la Poste, la Banque de France, le Trésor Public

3o Les entreprises d’investissement

4o Les sociétés d’investissement

5o Les organismes de placement collectif et les sociétés de gestion d’organisme de placement collectif

6o Les sociétés d’assurance et les sociétés de réassurance

7o Les sociétés de groupe d’assurance

8o Les institutions de prévoyance

9o Le fonds de réserve pour les retraites

10o Les mutuelles et unions de mutuelles

11o Les compagnies financières holdings mixtes

12o Les Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques

13o La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques




14o Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la France ou tout autre Etat membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques fait partie

15o La Caisse d’amortissement de la dette sociale

16o Les sociétés de capital-risque

17o Les sociétés financières d’innovation

18o Les intermédiaires en marchandises ;

19o Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants :

– effectifs annuels moyens supérieurs à 250 personnes ;

– total du bilan supérieur à 43 millions d’euros ;

– chiffre d’affaires ou montant des recettes supérieur à 50 millions d’euros.



Focus sur les investisseurs qualifiésII – APRES INSCRIPTION SUR LE FICHIER AMF

Personne physique Personne morale ou entité

critère 1 :

Détention d'un portefeuille d'instruments financiers

d'une valeur supérieure à 500 000 euros.

critère 1 :

Effectifs annuels moyens inférieurs à 250

personnes.

critère 2 :

Réalisation d'opérations d'un montant supérieur à

600 euros par opération sur des instruments

financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en

moyenne sur les quatre trimestres précédents.

critère 2 :

Total du bilan inférieur à 43 millions d'euros.

critère 3 :

Occupation, pendant au moins un an, dans le

secteur financier, d'une position professionnelle

exigeant une connaissance de l'investissement en

instruments financiers.

critère 3 :

Chiffre d'affaires ou montant des recettes

inférieur à 50 millions d'euros.




III. – Ont également la qualité d’investisseur qualifié :

1o Les entités mentionnées au I lorsqu’elles agissent pour le compte d’un organisme de placement collectif ou d’un investisseur qualifié appartenant à l’une des catégories mentionnées au I ou au II

2o Les prestataires de services d’investissement lorsqu’ils agissent dans le cadre d’une activité de gestion de portefeuille pour le compte de leur mandant.

Ont également la qualité d’investisseurs qualifiés les personnes physiques ou entités reconnues investisseurs qualifiés dans les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen



Focus sur les principes de commercialisation

La directive européenne OPCVM encadre de manière précise la politique de placement et les obligations d’informations contractuelles et précontractuelles (à travers le « prospectus simplifié ») : « Le prospectus simplifié peut être utilisé comme un instrument de commercialisation, conçu pour être utilisé dans tous les États membres sans autre adaptation que sa traduction. Les États membres ne peuvent donc exiger d'autres documents ni de renseignements complémentaires. »




Le règlement général de l’AMF soumet les personnes qui commercialisent en France des parts d’OPCVM à la double obligation de s’enquérir de la situation et des objectifs du client et de lui proposer un produit adapté :

« La personne qui commercialise des parts de FCP ou des actions de SICAV ou des parts ou actions de compartiments est soumise aux obligations prévues aux articles 322-63 et 322-64. » RG 411-53

« La société de gestion de portefeuille s’enquiert des objectifs, de l’expérience en matière d’investissement et de la situation du mandant. Les prestations proposées dans le cadre d’un mandat doivent être adaptées à la situation du mandant. Les informations utiles lui sont communiquées afin de lui permettre de confier la gestion de ses actifs, ou de prendre une décision d’investissement ou de désinvestissement, en toute connaissance de cause. » RG 322-63




Le règlement général de l’AMF soumet les personnes qui commercialisent en France des parts d’OPCVM à un devoir d’information et à recourir à une publicité équilibrée :

« Le devoir d’information et de conseil comporte la mise en garde contre les risques encourus. » RG 322-64

« La publicité concernant des OPCVM ou des compartiments doit être cohérente avec l’investissement proposé et mentionner, le cas échéant, les caractéristiques moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés. Elle doit mentionner l’existence d’un prospectus simplifié et le lieu où il est tenu à disposition de l’investisseur. » RG 411-50




Le règlement général de l’AMF lui donne un droit de rectification sur la communication commerciale relative aux produits :

« L’AMF peut exiger communication de tous les documents établis ou diffusés par un OPCVM, sa société de gestion de portefeuille et toute personne le distribuant. Elle peut en faire modifier à tout moment la présentation et la teneur.» RG 411-50




Les travaux de place : groupe de travail AFG – Convention de commercialisation et rapport relatif à la commercialisation des produits financiers (Delmas-Marsallet).


La règlementation

Quel préalable à la constitution vis-à-vis de l’AMF ?

La société de gestion « dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend exercer qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation. » COMOFI L532-9

« La société de gestion de portefeuille doit en permanence disposer de moyens, d'une organisation et de procédures de contrôle et de suivi en adéquation avec les activités exercées et dans le respect des exigences déontologiques. » RG 322-12

Les activités des sociétés de gestion sont enregistrées auprès de l’AMF dans des programmes d’activités. Ces programmes sont de trois natures différentes : le programme de base, les programmes spécifiques liés aux instruments et les programmes spécifiques liés aux fonds.


La règlementation


Le programme de base est nécessaire lors de l’agrément de la société de gestion. Il décrit les caractéristiques de la société, ses activités, ses moyens humains et techniques.

Ce programme est complété, le cas échéant, par des programmes spécifiques liés à l’utilisation de certains instruments : dérivés de crédit ; fonds de droit étrangers non autorisés à la commercialisation en France mettant en œuvre des stratégies de gestion alternative ; titres non cotés ; dérivés de gré à gré complexes (nécessaire pour les fonds à formule).

Il est également complété, le cas échéant, par des programmes spécifiques liés à l’utilisation de certains types de fonds : OPCVM ARIA à effet de levier ; OPCVM contractuels ; FCPE/SICAVAS.


La règlementation


Programme de base

Programme dérivés de crédit

Programme dérivés de gré à gré complexes

Programme OPCVM ARIA EL

Programme OPCVM Contractuels

Programme fonds étrangers de gestion alternative

Vocation générale

OBLIGATOIRE Facultatif Facultatif Non applicable Non applicable Facultatif

RIA SEL OBLIGATOIRE Facultatif Facultatif Non applicable Non applicable Facultatif

RIA EL OBLIGATOIRE Facultatif Facultatif OBLIGATOIRE Non applicable Facultatif


OBLIGATOIRE Facultatif Facultatif Non applicable Non applicable OBLIGATOIRE

Allégés OBLIGATOIRE Facultatif Facultatif OBLIGATOIRE Non applicable Facultatif

Contractuels OBLIGATOIRE Facultatif Facultatif Facultatif OBLIGATOIRE Facultatif


La règlementation

Quel contrôle AMF ?

Types de fonds Mode de contrôle a priori Contrôle a posteriori

OPCVM à vocation générale

ARIA de fonds alternatifs Agrément

OPCVM ARIA ARIA SEL OUI

ARIA EL

OPCVM allégés Plus de création possible

OPCVM contractuels Déclaration

Fonds d’investissement Néant NON


La règlementation

Quelle documentation règlementaire ?

Documentation règlementaire

Vocation générale Prospectus complet =

RIA SEL Prospectus simplifié partie A (statutaire) + partie B (statistique)

RIA EL Note détaillée

RIA de fonds alternatifs Règlement ou statut

Allégés Note d’information =

Notice d’information

Règlement ou statut

Contractuels Prospectus complet =

Note détaillée partie A (statutaire) + partie B (statistique)

Règlement ou statut


La règlementationQuelle documentation à la souscription ?

* A défaut de pouvoir distinguer les investissements initiaux des investissements ultérieurs le bulletin est requis à chaque souscription.

Document à remettre obligatoirement lors de chaque souscription

Bulletin de souscription

Mentions obligatoires dans le bulletin de souscription

Vocation générale

Oui, standard Le client reconnaît avoir reçu le prospectus simplifié

RIA SEL Prospectus simplifié

Le client reconnaît par écrit dans le bulletin de souscription lors de la première souscription* ou acquisition qu’il a été avertis que ce type d’OPCVM est réservé aux investisseurs mentionnés suivants le cas aux articles 413-2 ou 413-13

RIA EL Oui, spécifique Avertissement : règles dérogatoires



La règlementationQuelle documentation à la souscription ?

* A défaut de pouvoir distinguer les investissements initiaux des investissements ultérieurs le bulletin est requis à chaque souscription.

Document à remettre obligatoirement lors de chaque souscription

Bulletin de souscription

Mentions obligatoires dans le bulletin de souscription et/ou notice d’information

Allégés Notice d’information

Oui, spécifique

Lors de la souscription initiale ou acquisition, le client signe la notice d’information et reconnaît qu’il a été averti qu’il s’agissait d’un OPCVM bénéficiant de la procédure allégée en apposant de façon manuscrite le texte figurant sur le modèle COB de la notice d’information

+ bulletin de souscription spécifique*

Contractuels Prospectus complet Le client signe le bulletin de souscription* où il déclare :

- avoir été averti que cet OPCVM non agréé par l’AMF dispose de règles de fonctionnement fixées dans son prospectus complet,

- que la souscription ou l’acquisition, la cession ou le transfert des actions de cet OPCVM est réservé aux investisseurs mentionnés à l’article 413-35

Documents

Les OPCVM de Droit Français