Les outils de la CEPEJ en matière de délais judiciaires Jacques Bühler, docteur en droit Secrétaire général suppléant Tribunal fédéral suisse Président

Les outils de la CEPEJ en matière de délais judiciaires

Jacques Bühler, docteur en droitSecrétaire général suppléant

Tribunal fédéral suissePrésident du groupe de travail SATURN (délais judiciaires)

de la CEPEJ

(c) CEPEJ - ISM 2013 2

Objectifs de la formation

• Vous informer sur les outils de la CEPEJ en matière de délais judiciaires

• Vous exercer à trouver des propositions pour améliorer le fonctionnement d’un tribunal à partir de l’analyse de ses statistiques

• Vous familiariser avec la formulation d’objectifs pour votre tribunal


Plan de la formation

1. Présentation des travaux du groupe SATURN

2. Outil principal: Lignes directrices en matière de délais judiciaires

3. Autres outils en matière de délais

4. Analyse de statistiques et formulation d’objectifs








Objectifs SATURN

Mettre en place et exploiter un observatoire européen des délais

judiciaires


délais

EVAL

délais

Trib. réf.

délais

CrEDHdélais

Objectifs

a) Données de base


délais

EVAL

délais

Trib. réf.

délais

CrEDH

délais

Objectifs

b) Analyse et rapports

Contrôle qualité

Rapport délais(Velicogna)

Analyse jurisprudence

(Calvez / Régis)

Standards européens en matière de délais (Fabri)


délais

EVAL

délais

Trib. réf.

délais

CrEDH

délais

Objectifs

b) Analyses et rapports

Contrôle qualité



(Calvez / Régis)



Figure 33 - Second instance court litigious divorce proceedings average length (in days) in 2006, 2008 and 2010

(c) CEPEJ - ISM 2013 10

Figure 37 – Map of aggregated first, second and highest instance total of civil, commercial and administrative law cases Clearance rates (2010)

(c) CEPEJ - ISM 2013 11

Figure 38 - First, second and highest instance courts total of civil, commercial and administrative law cases (2010) - Disposition time (in 24 states) ordered by 1s+2nd+3rd instance Disposition time

(c) CEPEJ - ISM 2013 12

Figure 41 – Aggregated first, second and highest instance total criminal cases Clearance rates map (2010)

(c) CEPEJ - ISM 2013 13

Figure 42 - First, second and highest instance courts total criminal cases (2010) Disposition time (in 28 states) ordered by 1st+2nd+3rd instance Disposition time

(c) CEPEJ - ISM 2013 14

délais

EVAL

délais

Trib. réf.

délais

CrEDH

délais

Objectifs


Contrôle qualité



(Calvez / Régis)


(c) CEPEJ - ISM 2013 15

Point de départ et terme des délaisEnquête policière

Instruction préliminaire

Saisine du tribunal

Jugement

Exécution du jugement

TribunalTribunal

t

Saisine de l’autorité

(c) CEPEJ - ISM 2013 16

Durée variable du délai raisonnable

Affaires complexesAffaires complexes

Comportement du requérantComportement du requérant

Affaires prioritairesAffaires prioritaires

Comportement des autoritésComportement des autorités

Affaire normale = 2 ansAffaire normale = 2 ans t

(c) CEPEJ - ISM 2013 17

Principales causes de retard

Causes en amont:- carte judiciaire- organisation judiciaire- droit de procédure- allocation de ressources t

Causes au début et durant l’instance:

- traitement des demandes- inaction du tribunal- juge désigné tardivement- experts indisciplinés- etc.

CAUSES EXTERNESCAUSES EXTERNES

Causes en aval de l’instance:- durée de rédaction excessive- durée de notification excessive

CAUSES SPECIFIQUES A CHAQUE PROCEDURE CAUSES SPECIFIQUES A CHAQUE PROCEDURE

(c) CEPEJ - ISM 2013 18

délais

EVAL

délais

Trib. réf.

délais

CrEDH

délais

Objectifs


Contrôle qualité



(Calvez / Régis)


En cours

(c) CEPEJ - ISM 2013 19

Plan de la formation1. Présentation des travaux du groupe SATURN




(c) CEPEJ - ISM 2013 20

délais

EVAL

délais

Trib. réf.

délais

CrEDH

délais

Objectifs

Lignes directrices délais judiciaires



(Calvez / Régis)

Travaux en cours et études

préalables

(c) CEPEJ - ISM 2013 21

délais

EVAL

délais

Trib. réf.

délais

CrEDH

délais

Objectifs

Lignes directrices délais judiciaires



(Calvez / Régis)

Travaux en cours et études

préalables

Lignes directrices

délais judiciaires

(c) CEPEJ - ISM 2013 22

Lignes directrices pour la gestion du temps judiciaireLignes directrices pour la gestion du temps judiciaire

1.1. En généralEn général

2.2. Pour les législateurs et les décideurs publicsPour les législateurs et les décideurs publics

3.3. Pour les autorités chargées de l’administration de la Pour les autorités chargées de l’administration de la justicejustice

4.4. Pour les gestionnaires des tribunauxPour les gestionnaires des tribunaux

5.5. Pour les jugesPour les juges

(c) CEPEJ - ISM 2013 23

Lignes directrices pour la gestion du temps judiciaireLignes directrices pour la gestion du temps judiciaire

1.1. En généralEn général

2.2. Pour les législateurs et les décideurs publicsPour les législateurs et les décideurs publics

3.3. Pour les autorités chargées de l’administration de la justicePour les autorités chargées de l’administration de la justice

4.4. Pour les gestionnaires des tribunauxPour les gestionnaires des tribunaux

5.5. Pour les jugesPour les juges

(c) CEPEJ - ISM 2013 24

Lignes directrices pour les gestionnaires des tribunauxLignes directrices pour les gestionnaires des tribunaux

1.1. Collecte d’informationsCollecte d’informations

2.2. Analyse continueAnalyse continue

3.3. Objectifs fixésObjectifs fixés

4.4. Gestion des crisesGestion des crises

(c) CEPEJ - ISM 2013 25

Lignes directrices pour les jugesLignes directrices pour les juges

1.1. Gestion active des affairesGestion active des affaires

2.2. Accord sur le calendrier avec les parties et les avocatsAccord sur le calendrier avec les parties et les avocats

3.3. Coopération et contrôle des autres acteurs (experts, Coopération et contrôle des autres acteurs (experts, témoins, etc.)témoins, etc.)

4.4. Répression des abus de procédureRépression des abus de procédure

(c) CEPEJ Maggio 2013 26

Extrait de 15 lignes directrices

Lignes directrices SATURN

délais judiciaires

Guide de mise en oeuvre

Doc. CEPEJ-SATURN (2011)9

Commentaires et bonnes pratiques

Mise en oeuvre des lignes directrices en matière de délais judiciaires

(c) CEPEJ - ISM 2013 27

Méthode – étapes de la mise en oeuvre

15 lignes directrices

pour la gestion du temps judiciaire

Analyse du degré de mise

en oeuvre

Définition et réalisation de

projet(s)

Rapports

Commentaire et bonnes pratiques

(c) CEPEJ - ISM 2013 28

Tribunaux ayant testé la méthode

Mise en oeuvre

Turquie

Syracuse (Italie)

Maroc

Tirana (Albanie)

Fribourg en Brisgau

(Allemagne)

La Valette (Malte)

+ 7 tribunaux pilotes: :CEPEJ:- Géorgie- Italie (Turin)- Norvège- République Tchèque- Royaume-Uni (2)- Suisse

(c) CEPEJ - ISM 2013 29

Projets définis au Maroc au sein des trois tribunaux référents

• TPI civil Casablanca + TPI Sidi Kacem: Simplification de la signification et de la notification des actes

• TA Agadir: Définition d’objectifs pour le tribunal• Dans les trois tribunaux: Enquêtes de satisfaction des

usagers

(c) CEPEJ - ISM 2013 30

Processus d’optimisation des délais judiciaires

Autres points des lignes directrices

délais

Autres outils CEPEJ délais

Analyse du degré de mise

en oeuvre

Définition et réalisation de

projet(s)

Rapports

(c) CEPEJ - ISM 2013 31






(c) CEPEJ - ISM 2013 32

3. Checklist pour la gestion du temps3. Checklist pour la gestion du temps

Checklist CEPEJ en matière Checklist CEPEJ en matière de délai judiciairede délai judiciaire

Autoévaluation Autoévaluation selon 6 indicateursselon 6 indicateurs

(c) CEPEJ - ISM 2013 33

3. Checklist = Autoévaluation selon 6 indicateurs3. Checklist = Autoévaluation selon 6 indicateurs

1.1. Capacité à évaluer la durée totale de la procédureCapacité à évaluer la durée totale de la procédure2.2. Critères établis pour la durée des procédures (objectifs)Critères établis pour la durée des procédures (objectifs)3.3. Des typologies d’affaires suffisamment élaboréesDes typologies d’affaires suffisamment élaborées4.4. Capacité à suivre le cours de la procédureCapacité à suivre le cours de la procédure5.5. Moyens pour diagnostiquer des retards et en atténuer les Moyens pour diagnostiquer des retards et en atténuer les

conséquencesconséquences6.6. Utilisation des nouvelles technologies comme outil de gestion du Utilisation des nouvelles technologies comme outil de gestion du

temps dans le système judiciairetemps dans le système judiciaire

(c) CEPEJ - ISM 2013 34

3. Rapports de la CEPEJ3. Rapports de la CEPEJ

• Rapport Calvez / Régis “Analyse des délais judiciaires…” (réactualisé en 2012)

• Analyse des délais judiciaires des les pays d’Europe du Nord (env. 2008)

• Analyse des systèmes judiciaires en Europe de l’Est (2013)

• Compendium des bonnes pratiques en matière de délais judiciaires (2004)

• + autres documents sur le site internet de la CEPEJ

(c) CEPEJ - ISM 2013 35






Merci pour votre attention

Documents

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