les parcs nationaux de France, territoires de référence

les parcs nationaux de France,territoires de référence

AVANT PROPOS

L a France a désormais neuf phares qui rayonnent dans le monde. Ils soulignent etéclairent la qualité exceptionnelle de ses territoires et de ses paysages, sa volonté de

protéger la biodiversité, son souci de veiller à s’assurer du caractère durable du développement.Ces territoires d’exception, ces joyaux enviés, ce sont les parcs nationaux français dans leurextraordinaire diversité : les montagnards de la Vanoise, des Ecrins, du Mercantour et desPyrénées, le marin de Port-Cros, les hautes terres des Cévennes, les tropicaux de laGuadeloupe, de la forêt amazonienne en Guyane et de La Réunion.

A un moment où le concept de Nation retrouve droit de cité dans la conscience française,comment ne pas observer que notre territoire, tout autant que notre langue et notre histoire,en constitue un élément fondateur. C’est parce que les hussards de la République nous ontenseigné, montré, et célébré les sommets des Alpes, Gavarnie, les gorges du Tarn, laMéditerranée ou le Piton de la Fournaise, que nous sommes fiers d’être français ou, en toutcas, que nous avons le sentiment d’être copropriétaires et comptables d’un pays hors ducommun qui appartient à tous ceux qui l’aiment.

Depuis la loi fondatrice de 1960, le monde a beaucoup changé. L’organisation administrativede nos territoires a été bouleversée par la décentralisation. La réduction de la durée dutravail, l’allongement de l’espérance de vie, les innovations technologiques ont fécondé denouveaux loisirs dont nos paysages privilégiés sont désormais les terrains d’évolutionrecherchés. Et surtout, le désir toujours renouvelé des français de participer, de décider deleur propre histoire, de passer du statut de témoin à celui d’acteur, impose peu à peu unevision de l’écologie où l’exigence de protéger ne peut plus se concevoir sans la nécessité departager.

C’est l’objet de la loi d’avril 2006 d’avoir introduit plus de démocratie dans le fonctionnement desparcs nationaux, plus d’adhésion dans la définition de leur périmètre, plus de respect pour lemaintien des traditions et usages locaux.

Les principes fondamentaux que nous vous présentons décrivent, au-delà des textes, l’espritde la loi. Le cœur, l’aire d’adhésion, la charte du parc national feront demain partie de votrevocabulaire. Il vous appartient dès maintenant d’en élaborer en toute autonomie, mais dansle respect des intentions du législateur, un contenu adapté à l’identité de chacun des neufparcs nationaux de France.

Jean Pierre GIRAN

Président du Conseil d’administration de l’établissement public Parcs Nationaux de France

Rapporteur de la loi de 2006 à l’Assemblée Nationale

le parc national,territoire de référence

L’ORIGINALITÉ FRANÇAISE

Un parc national est un espace en grandepartie exceptionnel, du fait d’une combinaisonremarquable au niveau national ou internationalentre géologie, diversité biologique, dynamiquedes écosystèmes, activités humaines etpaysages. Sur cet espace, l’Etat met en placeune organisation visant à l’excellence dans lapréservation et la gestion.

Le classement d’un parc national manifesteune volonté politique de donner une fortevisibilité nationale et internationale à cetespace, d’y mener une politique exemplaireet intégrée de protection et de gestion, maisaussi d’éducation à la nature et de récréation,et de transmettre aux générations futures unpatrimoine préservé.

Le caractère du parc national est souventindissociable de la présence de communautéshumaines qui ont marqué de leur empreintela diversité biologique et les paysages de cesterritoires, notamment par le pastoralisme etla gestion forestière, et ont contribué àfaçonner un équilibre original.

La création d’un parc national suppose unprojet de territoire fondé sur une visionpartagée, intégrée et vivante de la valeurdes espaces naturels et des paysages :

Vision partagée, car l’enjeu de créationd’un parc national est d’inscrire le devenir d’unterritoire dans une démarche partenarialeassociant l’Etat et les collectivités locales ;

Vision intégrée, car les espaces en questionprésentent une cohérence, une unitégéographique et écologique dont le projetrévèle les solidarités écologiques. C’estpourquoi, l’entité “parc national” est composéed’un cœur et d’une aire d’adhésion auxmodalités de gestion différentes maiscomplémentaires ;

Vision vivante, car ce projet de territoirese veut dynamique. Il associe à la gestion duparc tous les acteurs concernés. La charte,document de gestion du parc national entraduit la gouvernance d’ensemble, la visioncommune.

le parc national,territoire de référence

6 principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux

LA CHARTE

La charte fonde un projet de territoirepartenarial entre l’Etat et les collectivitésterritoriales après concertation avec lesacteurs. La charte associe, selon des modalitésdifférentes, et dans une logique de solidaritéécologique, le ou les “cœurs” du parc et leterritoire des communes ayant vocation àconstituer l’aire d’adhésion à la charte. Elledéfinit pour le cœur du parc des objectifs deprotection du patrimoine naturel, culturel etpaysager et pour l’aire d’adhésion desorientations de protection, de mise en valeuret de développement durable. L’enjeu est detraduire concrètement la continuité écologiqueen même temps que l’existence d’un espacede vie et de développement durable. Il s’agitdonc d’une nouvelle conception du parcnational, reposant sur une vision partagée,intégrée et vivante, d’un espace cohérentdans ses différentes composantes, induisantune nouvelle gouvernance.

En s’engageant sur la charte, les acteursconcernés reconnaissent une valeurexceptionnelle au cœur du parc nationalet décident d’y privilégier une gestionconservatoire. Ils décident de se donner les

moyens de consolider la solidarité écologique,économique, sociale et culturelle de faitentre cette zone et les territoires quil’entourent, sur la base d’un développementdurable.

La charte du parc national, élaborée dans unprocessus partenarial et adoptée aprèsconsultation publique, est un document qui avocation à exprimer le “projet de territoire”de l’ensemble du parc national et à structurerla politique de l’établissement public.

La prise en compte des activités et desaménagements montre que, dans certains casdes objectifs contradictoires sont enprésence, ce qui implique des choix. Ceschoix peuvent être faits différemment enfonction de considérations locales, ce quipeut justifier, même à l’intérieur du cœur, ladéfinition d’un zonage qui peut mettrel’accent de façon différenciée sur despriorités adaptées à chaque zone.

C’est en particulier le cas pour les réservesintégrales qui ont vocation à être crééesdans le cœur sur des espaces de référenceparticulièrement significatifs.

principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux 7

LA SOLIDARITÉ ÉCOLOGIQUE

La solidarité écologique entre le cœur et l’aired’adhésion s’exprime dans les deux sens, auprofit mutuel des deux zones, traduisant laréalité d’un espace de vie et de développementdurable.

L’établissement public du parc national et lacharte du parc national ont vocation à valoriserles usages qui concourent à la protection despaysages, des habitats naturels et des espècessitués dans le cœur, et dans une moindremesure dans l’aire d’adhésion, et à prévenirles impacts négatifs sur le cœur.

Le maintien ou la restauration des milieuxnaturels ou semi-naturels du cœur supposentde prendre en compte les grands ensembles

écologiques fonctionnels qu’ils constituentavec certains milieux, comparables ou non,de l’aire d’adhésion.

La gestion conservatoire du cœur contribuesouvent au renforcement ou au maintien, enquantité et en qualité, des ressources naturellesqui bénéficient à l’aire d’adhésion, commel’eau, certaines espèces chassables ou lecroît des animaux ayant estivé dans le cœur.La proximité d’un riche patrimoine naturel,culturel et paysager protégé améliore laqualité de vie des résidents de l’aire d’adhésion,et représente à ce titre un facteur d’attractivitépour les territoires environnants du cœur. Laforte demande de découverte des cœurs deparcs nationaux favorise un tourisme dontl’organisation est un atout de développementdurable pour l’aire d’adhésion.


le cœur du parc national,un territoire d’exigences

LE CARACTÈREDU PARC NATIONAL

Le cœur confère à l’ensemble du parc nationalune partie importante de son caractère.Celui-ci repose à la fois sur des élémentsmatériels, notamment un riche patrimoinenaturel, culturel et paysager, spécifique etobjectivement décrit, mais aussi sur deséléments immatériels, notamment sur tout cequi suscite chez l’homme l’émotion, lerespect, un imaginaire particulier et unecapacité de ressourcement. Il renvoie donc àl’esprit des lieux, à la force séductrice del’ensemble classé en cœur de parc national età l’attirance qu’il exerce. Ce caractère plongeses racines dans l’histoire du lieu, favoriseune pluralité de visions de l’espace considéré,et continue à s’affirmer au-delà des évolutionsnaturelles, économiques et sociales à l’œuvrelocalement. La charte identifie les principauxéléments constitutifs du caractère du parcnational.

LES OBJECTIFSDE GESTION

Le cœur du parc national est un espaced’excellence de la gestion conservatoire.

Cette gestion vise à maintenir, développer ourestaurer les fonctionnalités écologiques et àéviter la fragmentation des milieux naturels.Dans certains cas, et plus particulièrementdans les réserves intégrales, toute interventionhumaine est évitée afin que les successionsécologiques puissent se dérouler librement.

Le cœur est un espace de référence, qui doitpermettre de suivre les évolutions sur le longterme, comme c’est le cas pour de grandesproblématiques telles que le changementclimatique ou par comparaison avec desespaces voisins qui se “banalisent”.

Dans le cœur, la conservation sur le longterme doit garantir la pérennité du patrimoinenaturel, de la biodiversité, de la dynamiquedes écosystèmes terrestres et marins, dupatrimoine culturel et paysager et du caractèredu parc national et de l’identité du territoire.

le cœur du parc national,un territoire d’exigences


Lorsqu’il est habité, le cœur est aussi unespace de référence pour la prise en comptedes pratiques traditionnelles des populationslocales, des liens qu’elles ont tissés avec lesmilieux naturels afin de satisfaire leursbesoins tout en respectant l’objectif deprotection.

Dans le cœur, la gestion prend en comptel’existence d’activités et de modes de vietraditionnels. Des dispositions particulièresautorisent ces activités traditionnelles et lareconnaissance et la valorisation des savoirstraditionnels tout en respectant l’objectif deprotection du cœur du parc national.

Le cœur du parc national est aussi un espacede découverte, de quiétude, de ressourcement,d’inspiration dont la fréquentation estmaîtrisée. Il fait appel à des valeurs derespect et de partage.

L’action menée dans l’aire d’adhésion autravers de la charte, doit permettre unebonne appropriation de la haute valeurpatrimoniale du cœur par les acteurs locauxet la population afin de garantir une bonneprotection à long terme.

Les répercussions de certains aménagementset activités de l’aire d’adhésion sur le cœurdoivent être gérées avec soin et dans unsouci de solidarité écologique pour que lecœur n’en soit pas affecté.

LES MODALITÉS DE GESTION

Dans le cœur, l’établissement public du parcnational a la responsabilité de garantir lerespect de la réglementation et de faireaboutir les objectifs de gestion fixés par laloi du 14 avril 2006, le décret d’applicationdu 28 juillet 2006 et le décret propre àchaque parc. C’est dans ce cadre quel’établissement public assure la gestion etl’aménagement de cet espace. La mise enœuvre pratique des objectifs de gestion estassurée par différents acteurs, l’établissementpublic étant chargé de l’orienter ou l’animersans généralement l’exercer directement,sauf lorsqu’il en a reçu la délégation par lepropriétaire ou qu’il est lui-même propriétaire.

L’action sur le paysage et la biodiversité visela protection du patrimoine naturel et paysagerdans la diversité de ses différentescomposantes. Cette protection est dynamiqueet la libre évolution des écosystèmes constitueun des objectifs principaux des parcs nationaux.Dans les parcs nationaux concernés par lesactivités sylvicoles, agricoles et pastorales, ilconvient de favoriser les modes de gestion etles actions favorables pour la biodiversité etéviter la banalisation des paysages.

Les interventions de gestion dans l’espace ducœur doivent préserver la diversité des éco-systèmes et des paysages en s’appuyant surune analyse fine et globale développée à


l’échelle de petits espaces et en faisant appelà toute une palette de moyens d’intervention.

Les différents services et établissements publicsde l’Etat doivent contribuer aux objectifs duparc national, soutenir la réglementation ducœur et en assumer les éventuelles conséquences,notamment financières, liées à leurs actions.

LES ACTIVITÉS

Certaines activités sont reconnues commepouvant s’exercer, dans certaines conditions,dans le cœur, car elles sont compatibles avecles objectifs du parc national ou mêmeconcourent à ses objectifs. Les acteursconcernés sont alors des partenaires de lapolitique de protection.

Dans tous les cas, la maîtrise des activités doitêtre suffisante pour qu’elles n’entraînent pas deconséquences négatives sur le patrimoine.Doivent être exclues les activités qui apportentune dégradation du patrimoine naturel, culturelet paysager du cœur. Les habitations etstructures d’accueil en site isolé doiventcontinuer à fonctionner sans accès routier eten autonomie énergétique, en privilégiantfortement les énergies renouvelables.

La charte définira les cadres et les bonnespratiques pour les projets menés dans le cœur du parc national. Les bonnes pratiques

environnementales concernent en premierlieu les activités agricoles, pastorales etforestières. Les aménagements susceptiblesd’être autorisés doivent être conçus avec uneexigence de qualité et un souci d’intégration,de réversibilité ou de remise en état. Les règlesd’esthétique renforcent l’identité du territoire,ce qui n’exclut pas la création artistique. Lestechniques et l’usage des matériaux sont choisisen relation avec le patrimoine naturel et culturel.Ils favorisent les usages anciens dans uncontexte contemporain.

La charte devra porter une attention particulièreaux pressions, pollutions et nuisances diffusesqui contribuent à artificialiser le milieu. Uneattention particulière sera portée aux projetsémanant des multiples intervenants sur leterritoire qui, pris individuellement, semblentde peu de portée sur le paysage et lesmilieux, mais dont l’addition, si elle étaitlaissée à son libre cours modifierait et altéreraitsignificativement le caractère et la qualitépatrimoniale du cœur.

Dans les cœurs de parcs nationaux oùvivent des communautés d’habitants tiranttraditionnellement leurs moyens de subsistancede la forêt, la charte devra apporter une trèsgrande attention à la protection de leur culture,de leurs modes de vie traditionnels et deleurs activités, et se fonder sur une démarcheassociant les autorités coutumières à sonélaboration pour les aspects les concernant.


l’aire d’adhésion,un territoire d’engagement

LA CHARTE

La charte du parc national s’appuie sur undiagnostic et une vision partagée des enjeuxdu territoire entre l’Etat et les multiplesacteurs. Dans l’aire d’adhésion, elle concrétisele projet de protection et de développementdurable. Elle bénéficie et contribue à la hautevaleur patrimoniale du cœur du parc.

Elle est élaborée dans une démarche partenarialeau cours de nombreuses négociations etconcertations et phases itératives permettantune validation progressive et une informationapprofondie de la population.

Elle est mise en œuvre et évaluée par lesacteurs du territoire au premier rang desquelsfigure l’établissement public du parc national.

L’aire d’adhésion est un espace de cohérenceet de partenariat. Elle offre aux communautéslocales le cadre d’un développement localexemplaire, harmonieux et durable.

Pour l’aire d’adhésion, les acteurs de lacharte, porteurs d’une solidarité et d’uneresponsabilité partagée, ont l’ambition desauvegarder les équilibres fragiles et dynamiquesoriginaux du territoire entre nature, culture et paysage et de contribuer au développementharmonieux de ces espaces. Ils s’engagent

dans un projet ambitieux de territoire fondésur les principes du développement durable etprenant en compte la solidarité écologique entrele cœur du parc et ses espaces environnants.

LES OBJECTIFS DE GESTION

L’aire d’adhésion est un espace de développementdurable fondé sur la préservation et lavalorisation du patrimoine naturel, culturelet paysager. Le maintien des interactionsharmonieuses entre milieux et communautéshumaines, la diversité des paysages, desécosystèmes et des espèces associées enconstituent un volet important.

L’aire d’adhésion est un espace de cohérenceet de partenariat qui offre aux communautéslocales le cadre d’un développementharmonieux.

Les aménagements et activités de l’aired’adhésion doivent être envisagés au regarddu parc national dans son ensemble. Ils nedoivent pas avoir de répercussions négativessur les mesures de protection engagées dansle cœur du parc national. Les décisions pour ledéveloppement dans l’aire d’adhésion doiventêtre prises en cohérence avec la politiquemenée dans le cœur.

l’aire d’adhésion,un territoire d’engagement


Dans l’aire d’adhésion du parc national, lacharte offre pour les collectivités et pourl’Etat l’opportunité de :

préserver l’harmonie entre les activitéshumaines et les milieux naturels,

protéger la qualité et la diversité despaysages, ainsi que celle des habitats naturels,

veiller à la compatibilité des activités avecle caractère spécifique de ces espaces etl’objectif de protection du cœur,

soutenir les modes de vie et promouvoirles activités économiques en harmonie avecla qualité du patrimoine naturel et culturel,ainsi que les manifestations sociales etculturelles traditionnelles,

promouvoir un tourisme et des activités deloisir respectueux des qualités essentielles etdu caractère de ces espaces, favoriser ladécouverte de leurs richesses et l’éducation àl’environnement, inciter à un comportementresponsable des visiteurs,

encourager les activités scientifiques etéducatives qui contribuent au bien être à longterme des populations résidentes et au déve-loppement du soutien public pour la protectionenvironnementale de l’aire d’adhésion,

apporter des bénéfices et contribuer aubien-être des habitants en valorisant lesproduits et services naturels et culturels,

contribuer à une nouvelle identité quiexprime fortement l’unité du territoire,

assurer une cohérence entre les politiquescommunales et intercommunales sur ce territoire.

LA SOLIDARITÉ NATIONALE

L’aire d’adhésion est un espace de solidarités.La charte traduit le choix partenarial pour lamise en valeur du patrimoine naturel, culturelet paysager de la région concernée.

Sur la base de la solidarité écologique, lacommune située dans l’aire d’adhésion avocation à bénéficier de la solidarité nationaleen contrepartie de son concours volontaire àla protection et de son engagement dans lamise en œuvre de la charte à laquelle elle alibrement adhéré. Elle peut bénéficier à ce titrede l’assistance technique de l’établissementpublic du parc national, attendre une prise encompte spécifique de ses projets figurantdans la charte dans le cadre des contrats deprojets Etat régions et profiter de l’appellationprotégée de commune du parc national.


Le parc national bénéficie d’une recon-naissance nationale et internationale,contribue à l’aménagement du territoire etbénéficie de la solidarité nationale, ce quise traduit par :

l’attribution à ce territoire du label prestigieuxde parc national ;

sa prise en compte dans les orientations etles mesures définies par l’Etat dans les domainesde la gestion de l’espace, du patrimoine naturelet culturel et de l’aménagement du territoire ;

un abondement de la dotation globale defonctionnement pour les communes situéespour tout ou partie dans le cœur ;

une prise en compte des particularités de cesespaces dans les programmations financières del’Etat ;

La création d’un parc national reposeégalement sur une démarche partenarialequi se traduit par :

un octroi de subventions de l’établissementpublic national aux projets concourrant à lamise en œuvre de la charte ;

une assistance technique de l’établissementpublic national ;

une possibilité d’utiliser une marquecollective des parcs nationaux ayant vocationà valoriser les produits et services s’inscrivantdans un processus écologique en vue notammentde la préservation ou la restauration de lafaune et de la flore ;

des exonérations fiscales pour les personnesphysiques et morales souscrivant un engagementde gestion de terrains situés dans le coeur duparc national.


Ministère de l’écologie,du développement et del’aménagement durablesprincipes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux

La loi du 14 avril 2006 prévoitque “chaque partie de la chartedu parc national comprend un voletgénéral rappelant les principesfondamentaux applicables àl’ensemble des parcs nationauxen raison de leur haute valeurpatrimoniale, et un volet spécifiqueà chaque parc national, comportantdes objectifs ou orientations etdes mesures déterminées à partirde ses particularités territoriales,écologiques, économiques, socialeset culturelles” (extrait de l’articleL 331-3 du code de l’environne-ment).Conformément à l’article R.331-1 ducode de l’environnement, les prin-cipes fondamentaux applicables àl’ensemble des parcs nationaux ontété arrêtés le 23 février 2007 parla Ministre de l’écologie et dudéveloppement durable aprèsavis favorable du Conseil d’admi-nistration de Parcs Nationaux deFrance.

Ministère de l’écologie,du développement et del’aménagement durablesARRÊTÉ DU 23 FÉVRIER 2007 ARRÊTANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX APPLICABLES

À L’ENSEMBLE DES PARCS NATIONAUX


La Ministre de l’écologie etdu développement durable,Vu les résolutions nos 713 et810 du Conseil économiqueet social des Nations uniesdes 22 avril 1959 et 24 avril1961 relatives aux parcsnationaux ;Vu la convention sur ladiversité biologique, adoptéea Rio de Janeiro le 22 mai1992, publiée par le décretno 95-140 du 6 février 1995,l’ensemble notamment lesdécisions V/6 et VII/28 desconférences des Parties ;Vu la convention européennedu paysage, adoptée a Florencele 20 octobre 2000 etpubliée par le décret no

2006-1643 du 20 décembre2006 ;Vu la convention internatio-nale pour la sauvegarde dupatrimoine culturel immatériel,adoptée à Paris le 17 octobre2003 et approuvée par la loino 2006-791 du 5 juillet2006 ;Vu le code de l’environnement,notamment son articleR. 331-1 ;

Vu les lignes directrices pourles catégories de gestion desaires protégées définies parl’union mondiale pour lanature en 1994 ;Vu le rapport intituléPrincipes fondamentauxapplicables a l’ensemble desparcs nationaux, approuvépar le conseil d’administrationde l’établissement publicParcs nationaux de France endate du 5 décembre 2006 ;Vu l’avis du comité inter-ministériel des parcs nationauxen date du 15 janvier 2007 ;Vu l’avis du Conseil nationalde protection de la nature endate du 16 janvier 2007 ;Vu l’avis du conseil d’admi-nistration de l’établissementpublic Parcs nationaux deFrance en date du 24 janvier2007 ;Considérant que la politiqueemblématique des parcsnationaux s’inscrit dans lecadre d’une éthique de laresponsabilité et participe dela mise en œuvre de lacharte constitutionnelle del’environnement ;

Considérant que la recon-naissance internationale desparcs nationaux français estfonction de la compatibilitédes principes fondamentauxqui leur sont applicablesavec les lignes directricespour les catégories degestion des aires protégéesdéfinies par l’union mondialepour la nature ;Considérant que la promotionpar l’Etat d’une gouvernancelocale des parcs nationauxautour de projets de territoires,conçus à partir d’espaces àprotéger, doit être conciliéeavec le respect des engage-ments internationaux enmatière de protection dupatrimoine naturel et culturelet des standards internationauxdes parcs nationaux dont ilest le garant, Arrêté :

Art. 1er. “La création d’unparc national vise a protégerun patrimoine naturel, culturelet paysager exceptionnel,dont la composition estdéterminée en partie parcertaines activités humaines

respectueuses des espaces naturels qui concourent aucaractère du parc, tout enprenant en compte la solida-rité écologique entre lesespaces protégés du cœur etles espaces environnantsconcernés par une politiquede protection, de mise envaleur et de développementdurable. L’Etat promeut uneprotection intégrée exemplaireainsi qu’une gestion parte-nariale a partir d’un projetde territoire afin de garantirune évolution naturelle,économique et sociale com-patible avec le caractère duparc.Art. 2. “La charte du parcnational exprime un projetde territoire pour le cœur etle territoire des communesayant vocation à adhérer àla charte du parc national,selon des modalités différentespour ces deux espaces. Elleprend en compte les grandsensembles écologiques fonc-tionnels afin de définir pourcet espace de vie une politiqueconcertée de protection etde développement durableexemplaire, dans une visionpartagée, adaptée aux espacesclassés et, au termed’évaluations périodiques,évolutive. Elle tend a valoriserles usages qui concourent à

la protection des paysages,des habitats naturels, de lafaune et de la flore et dupatrimoine culturel et àprévenir les impacts négatifssur le patrimoine comprisdans le cœur du parc.Elle définit des zones, leurvocation et les priorités degestion en évaluant l’impactde chaque usage sur le patri-moine. Elle structure en outrela politique de l’établissementpublic du parc national.Art. 3. “Le cœur du parcnational constitue un espacede protection et de référencescientifique, d’enjeu nationalet international, permettantde suivre l’évolution dessuccessions naturelles, dansle cadre notamment du suivide la diversité biologique etdu changement climatique.Il est aussi un espace dedécouverte de la nature,de ressourcement et detranquillité. La conservationdes éléments matériels etimmatériels du caractère duparc, et notamment, à cetitre, la conservation dela faune, de la flore, desformations géologiques, dupatrimoine culturel comprisdans le cœur du parc ainsique la préservation despluralités de perception etde valeurs qui leur sont

rattachées offrent aux géné-rations présentes et futuresune source d’inspiration, deculture et de bien-être dontl’Etat est garant. Art. 4. “La gestion conser-vatoire du patrimoine ducœur du parc a pour objet demaintenir notamment unbon état de conservation deshabitats naturels, de lafaune et de la flore, lesfonctionnalités écologiqueset la dynamique des éco-systèmes, d’éviter unefragmentation des milieuxnaturels et de garantir lemaintien d’une identitéterritoriale. La maîtrise desactivités humaines, dont lafréquentation du public, doitêtre suffisante pour garantirla protection du patrimoinedu cœur du parc et garantirla conservation du caractèrede celui-ci. La charte du parcnational doit notamment ence sens :1o Identifier les principauxéléments constitutifs ducaractère du parc national ;2o Identifier les espacesnaturels de référence signifi-catifs dans le cœur pouvantfaire l’objet d’un classementen réserves intégrales ;3o Encadrer l’exercice desactivités pour garantir leurconcours ou leur compatibilité

avec les objectifs de protectiondu patrimoine du cœur, enpromouvant des pratiquesrespectueuses du milieunaturel ;4o Définir et valoriser desbonnes pratiques environne-mentales favorables aumaintien de la diversitébiologique, notamment dansle secteur agricole, pastoralet forestier ;5o Définir des règles d’esthé-tique dans le cœur enrapport avec le patrimoineculturel et paysager ;6o Prévenir un impact notablesur le patrimoine du cœurdu parc, constitutif d’unealtération du caractère duparc, par l’effet cumuléd’autorisations individuelles ;7o Prendre en compte, le caséchéant, la culture, lesmodes de vie traditionnels,les activités et des besoinsdes communautés d’habitantsvivant dans le cœur du parcet tirant traditionnellementleurs moyens de subsistancedes milieux naturels,et notamment forestiers.L’établissement public duparc national promeut unegestion conservatoire dupatrimoine du cœur du parcet organise sa mise enœuvre avec l’ensemble desacteurs concernés. Il est


responsable de la mise enœuvre des objectifs deprotection et de la réglemen-tation des activités. L’Etat etl’ensemble de ses établisse-ments publics contribuent àla mise en œuvre desobjectifs de protection dupatrimoine compris dans lecœur du parc, par leur impli-cation scientifique, techniqueet, le cas échéant, financière.Art. 5. “L’adhésion d’unorgane délibérant d’unecommune aux orientations etmesures de protection, demise en valeur et de déve-loppement durable définiesdans la charte du parc nationalpour le territoire des communesayant vocation à adhérer à lacharte du parc national apour objet de maintenirl’interaction harmonieuse dela nature et de la culture, enprotégeant le paysage et engarantissant le maintiendes formes traditionnellesd’occupation du sol et deconstruction, ainsi quel’expression des faits socio-culturels. Elle a égalementpour objet de participer à lasauvegarde d’équilibres naturelsfragiles et dynamiques comprisdans le cœur du parc et leterritoire des communes

ayant vocation à adhérer à lacharte du parc national quidéterminent notamment pourl’aire d’adhésion, quantitati-vement et qualitativement,le maintien et l’améliorationdu cadre de vie et desressources naturelles. Par sonadhésion, la commune :1o S’engage a mettre encohérence les activitésprojetées sur son territoireavec le projet de territoiredéfini par la charte et àprendre en compte lesimpacts notables de celles-cisur le patrimoine du cœur duparc ;2o Bénéficie de l’appellationprotégée de commune duparc national, liée à unerichesse patrimoniale de ranginternational, permettant unevalorisation du territoirecommunal ainsi que desproduits et services s’inscrivantdans un processus écologiqueparticipant a la préservationou la restauration des habitatsnaturels, de la faune et de laflore ;3o Bénéficie de l’assistancetechnique et de subventionsde l’établissement public du parc national pour la mise enœuvre d’actions concourant à la mise en œuvre des

orientations et mesuresprévues par la charte ;4o Bénéficie de la prise encompte particulière du statutd’aire d’adhésion dans laprogrammation financière del’Etat, notamment dans lecadre des contrats de projetsEtat-régions ;5o Rend les personnesphysiques et morales situéessur son territoire mettant enœuvre des bonnes pratiquesenvironnementales éligiblesà certaines exonérationsfiscales.Art. 6. “L’aire d’adhésion,par sa continuité géographiqueet sa solidarité écologiqueavec le cœur, concourt à laprotection du cœur du parcnational, tout en ayantvocation à être un espaceexemplaire en matière dedéveloppement durable.Art. 7. “Le directeur de lanature et des paysages estchargé de l’exécution duprésent arrêté, qui serapublié au Journal officiel dela République Française.

Fait a Paris, le 23 février2007.

NELLY OLIN


Les parcs nationaux et Parcs Nationaux de France sont des établissements publics du Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Parcs Nationaux de FranceChâteau de la Valette1037, rue Jean-François Breton34090 MontpellierTél : 04 67 52 55 23Fax : 04 67 52 64 61www.parcsnationaux-fr.com

Parc national des Cévennes6 bis, place du Palais 48400 FloracTél : 04 66 49 53 00 Fax : 04 66 49 53 [email protected]

Parc national des EcrinsDomaine de Charance 05000 GapTél : 04 92 40 20 10 Fax : 04 92 52 38 34www.les-ecrins-parc-national.fr

Parc national de la GuadeloupeHabitation Beausoleil BP 93 - Montéran97120 Saint ClaudeTél : 05 90 80 86 00 Fax : 05 90 80 05 46parc.guadeloupe@espaces-naturels.frwww.guadeloupe-parcnational.com

Parc national de La Réunion3, rue Crémond 97400 Saint DenisTél : 02 62 90 11 35Fax : 02 62 20 11 39www.reunion-parcnational.fr

Parc national du Mercantour23, rue d’Italie BP 131606006 Nice Cedex 1Tél : 04 93 16 78 88 Fax : 04 93 88 79 05www.mercantour.eu

Parc national de Port-CrosCastel Sainte Claire 83418 Hyères CedexTél : 04 94 12 82 30Fax : 04 94 12 82 [email protected]

Parc national des Pyrénées2, rue du IV Septembre 65000 TarbesTél : 05 62 54 16 40 Fax : 05 62 54 16 41pyrenees.parc.national@espaces-naturels.frwww.parc-pyrenees.com

Parc national de la Vanoise135, rue du docteur Julliand BP 70573007 Chambéry CedexTél : 04 79 62 30 54 Fax : 04 79 96 37 18www.vanoise.com

Parc amazonien de Guyane81, rue Christophe Colomb BP 27597326 Cayenne CedexTél : 05 94 29 12 52Fax : 05 94 29 26 58www.parc-guyane.gf

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