Les partenariats enregistrés en droit international privé

Les partenariats enregistrésen droit international privé

Dr. Markus Buschbaum, LL.M. (Köln/Paris) Directeur du Conseil Fédéral du Notariat allemand à Bruxelles

Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 2

Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP

Plan

I. Formes d‘unions en dehors du mariage traditionnel en Europe

II. Le partenariat enregistré en droit allemand (« eingetragene Lebenspartnerschaft »)

III. Cas pratiques sous le régime du règlement n°650/2012 sur les successions internationales

IV. Conclusion: mesures nécessaires au niveau de l‘Union européenne



I.1. Le mariage de même sexe en Europe

Mariage admis pour les partenaires de même sexe

Mariage réservé aux partenaires de sexe différents



2. Les partenariats enregistrés en Europe

Partenariat enregistré admis pour tous les partenaires

Partenariat enregistré réservé aux partenaires de même sexe

Partenariat enregistré non admis



3. Les unions de fait en Europe

a) Slovénie:• réservée aux couples de sexe différent• absence de minimum légal de vie commune• critères pour établir l‘existence d‘une union de fait, avec

effet rétroactif:> ménage commun> communauté sur le plan économique> durée de l‘union

• régime matrimonial: communauté réduite aux acquêts

b) Croatie:• ouverte aux couples de même sexe• minimum légal de vie commune: 3 ans• régime matrimonial: communauté réduite aux acquêts



Notabene pour la pratique notariale :

1. Les futurs règlements harmonisant les règles de conflit relatives aux régimes matrimoniaux des époux (COM (2011) 126) et des partenaires enregistrés (COM (2011) 127) ne seront pas applicables aux unions de fait.

2. Comme les unions de fait peuvent déboucher sur des régimes matrimoniaux, il peut en résulter des restrictions à la liberté de disposer, notamment en ce qui concerne le logement de la famille.



3. Typologie des partenariats enregistrés

a) réservé aux couples de même sexe (ex.: Allemagne) ou ouvert aux couples de sexe différent (ex.: France)

b) exclusif (ex. : Allemagne) ou en concurrence avec le mariage (ex. : France)

c) „partenariat contrat“ (ex.: Luxembourg) ou„partenariat statut“ (ex.: Allemagne)



4. L‘évolution du partenariat enregistré en Allemagne

• Création du partenariat enregistré en 2001

> Droits successoraux accordés au partenaire survivant au même titre qu‘un

partenaire marié

• Arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 juillet 2002

> confirmation de la conformité constitutionnelle du partenariat

enregistré et, plus particulièrement, du principe de protection du mariage et de

la famille prévue par la Constitution

• Loi portant révision ayant pris effet à compter du 1er janvier 2005

> assimilation totale aux régimes matrimoniaux des couples

mariés

• Arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 mai 2013

> interdiction de discrimination au niveau de l‘impôt sur le revenu selon

le barème fiscal dit «splitting »



5. Les règles de DIP applicables en Allemagne :Art. 17b de la loi introductive au BGB

Le principe: lex libri

(1) Le fondement, les effets généraux et matrimoniaux ainsi que la dissolution d‘un partenariat enregistré sont soumis aux dispositions matérielles de l‘Etat qui tient le registre. Les règles générales s‘appliquent aux conséquences juridiques successorales du partenariat enregistré ; si, d‘après ces dispositions, le partenariat enregistré n‘est pas affecté d‘un droit de succession légal, la première phrase du présent alinéa s‘applique en conséquence. […]



les règles spécifiques:

(3) S‘il existe, entre les mêmes personnes, des partenariats enregistrés au sein de différents Etats, c‘est le partenariat enregistré le plus récemment fondé qui sera déterminant, à partir du moment de sa création, quant aux implications décrites à l‘alinéa 1er.

(4) Les effets d‘un partenariat enregistré fondé à l‘étranger n‘excèdent pas ce qui est prévu par les dispositions du Code civil allemand et de la Loi sur le partenariat enregistré.



III.Cas pratiques sous le régime du règlement n°650/2012

1. R, ressortissant roumain, et A, ressortissant allemand, ont enregistré leur partenariat en 2001 en Allemagne et opté pour la séparation de biens. Dans quelle mesure R héritera de A si ce dernier décède en 2020 à Bucarest et

• qu‘il ne laisse que ses parents, mais pas d‘enfants et

• qu‘il a disposé par testament que la loi applicable à sa succession sera la loi allemande ?



> question principale:

• droit applicable à la succession : art. 22, al. 1er

• application de la loi allemande désignée :

§ 10, al. 1er de la Loi sur le partenariat enregistré Le partenaire survivant du de cujus est appelé à la succession comme héritier légal pour […] la moitié en

présence d‘héritiers du second ordre [….].



Problème : Est-ce que le partenariat enregistré sera considéré comme valable devant une autorité roumaine ?

Rattachement de la question préalable :

• de lege causae, donc application de la lex successionis?

(-) cf. art. 1, al. 2, sous a) : exclusion de l‘état civil et des relations de famille du champ d‘application

• de lege fori> règles de conflit roumaines applicables ?> invalidation du partenariat conclu avec un ressortissant

roumain ?



2. R, ressortissant roumain, et A, ressortissant allemand, ont enregistré leur partenariat en 2010 au Luxembourg. Dans quelle mesure R hérite de A, si ce dernier décède en 2020 à Cologne et qu‘il ne laisse que ses parents, mais pas d‘enfants ?



> question principale:

• droit applicable à la succession: art. 21, al. 1er

• application de la loi allemande de la résidence habituelle :

§ 10, al. 1er de la Loi sur le partenariat enregistréLe partenaire survivant du de cujus est appelé à la succession

comme héritier légal pour […] la moitié en présence d‘héritiers du second ordre [….].



Problème: Est-ce que le partenariat enregistré au Luxembourg sera considéré comme étant équivalent au partenariat enregistré en Allemagne ?

(-) Le droit luxembourgeois n‘accorde pas de droits successoraux au partenaire survivant.



IV. Conclusion

1. Les différences en droit matériel subsisteront ; une harmonisation se heurte au

manque de compétence réglementaire de l‘Union européenne dans ce domaine.

2. Il convient d‘achever l‘harmonisation des règles de conflit applicables aux régimes

matrimoniaux des couples et des partenariats enregistrés, COM (2011) 126 et 127

3. Il convient d‘harmoniser les règles de conflit applicables à l‘état civil afin de garantir

la validité des mariages de même sexe et des partenariats enregistrés à travers

l‘Union européenne.

4. Il faut trouver des solutions adéquates pour les unions de fait existantes,

notamment en Croatie et en Slovénie.

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