LES PESTICIDES à usage agricole EN TUNISIE « Cadre réglementaire& proCédure d’homologation»

Tarak ZARAI

Chef de Service Homologation des pesticides

Séminaire « Utilisation des pesticides dans la production agricole: entre enjeux économiques et santé humaine»

organisé par l’INC- le 12 Octobre 2017

Ministère de l’agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche

Direction Générale de la Protection et du Contrôle de la Qualité des Produits Agricoles

Rôle des pesticides en agriculture

Les pesticides ont pour rôle :

Protéger les cultures contre les organismes nuisibles:

insectes nuisibles, maladies (champignons...), mauvaises

herbes…

Assurer des récoltes régulières(augmenter les

rendements et éviter les pertes).

Maintenir la qualité des aliments (préservent l’aspect,

conservent les qualités nutritionnelles et contribuent à une

bonne conservation).

Les risques potentiels de l’utilisation

des pesticides

Environnement

le sol,

l’eau,

l’air,

la faune et la flore.

Santé

Exposition : travailleurs

Résidus

Réglementer la commercialisation et vulgariser

l’utilisation des pesticides par: l’élaboration d’une réglementation stricte,

la rationalisation et la réduction de leur

emploi,

Nécessité d’utiliser

les pesticides pour

garantir une

production

suffisante

Problèmes sanitaires et

environnementaux…

Cadre réglementaire national relatif aux pesticides à

usage agricole

Loi 92-72 du 3 août 1992 portant organisation de la

protection des végétaux.

Article 17: obligation d’une

autorisation préalable du

ministre chargé de l’agriculture

pour toute activité concernant le

secteur des pesticides à usage

agricole (agrément)

Article 16: obligation d’une

homologation ou d’une

autorisation provisoire de

vente pour tout pesticide à

usage agricole avant d’être

commercialisé ou utilisé

Décret d´application n°92-2246 du 28 décembre 1992,

fixant les modalités et les conditions d’obtention de

l’homologation des pesticides à usage agricole, de leurs

fabrication importation, formulation, stockage et

commercialisation.

Décret n° 2002-3469 du 30 décembre 2002, modifiant le

décret n° 92-2246 (au niveau des conditions de fabrication,

importation et distribution des pesticides).

Décret n° 2010-2793 du 15 novembre 2010, modifiant et

complétant le décret n° 92-2246 du 28 décembre 1992,

fixant les modalités et les conditions d’obtention de

l’homologation et /ou APV des pesticides à usage agricole.

Cadre réglementaire national relatif aux pesticides à

usage agricole

Arrêté du ministre de l’agriculture, de l’environnement et des

ressources hydrauliques du 5 mai 2003 relatif à

l’homologation du cahier des charges fixant les conditions

de fabrication des pesticides à usages agricole, de leurs

importation, formulation, stockage et commercialisation.

Arrêté du ministre de l’agriculture et de l’environnement et

du ministre des finances du 3 juin 2011, fixant le montant et

les modalités de perception de la contribution relative aux

opérations de contrôle phytosanitaire, d’homologation,

d’analyse des pesticides.

Cadre réglementaire national relatif aux pesticides à

usage agricole

Autorisation de Mise sur le Marché des pesticides à

usage agricole

Obligation de répondre aux dispositions du cahier

des charges pour importer, stocker, distribuer et pour

mettre en vente. ►Répondre aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 72 en

date du 3 août 1992 (agrément)

►Répondre aux conditions administratives et techniques

fixées dans le cahier des charges prévu par l’arrêté du 5 mai

2003. (promulgation de la loi n°2001-28 du 19 mars 2001

relative à la simplification des procédures administratives dans

le secteur de l’agriculture).

Obligation d’octroi de l’homologation pour la mise

sur le marché, l’utilisation et la détention des

pesticides.

Décret n° 2973 du 15 novembre 2010, modifiant le décret n°92-2246 du 28 décembre 1992 prévoit la liste des documents et informations que doivent fournir les fabricants à travers les sociétés pour homologuer un pesticide en Tunisie

Attestation d’homologation au pays d’origine

Etudes toxico-écotoxicologiques (toxicité humaine et environnementale) et des fiches de sécurité (émanant de laboratoires spécialisés),

Des données sur l’efficacité biologique et sur l’impact sur les cultures hôtes (phytotoxicité), et les récoltes (résidus)

Composition intégrale des préparations avec dépôt des certificats d’analyses émanant de laboratoires spécialisés et accrédités,

Profil analytique de la S.A technique (%pureté et les impuretés),

Données sur le risque de l’exposition de l’opérateur,

Echantillons scellés

Redevance

Les conditions d’octroi de l’homologation

Institut de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur

Agricole (IRESA)

-INRAT

-INAT

-ISA Chott Mariem

-ESA Kef ….

-Centres Régionaux de Recherches en Agronomie

Centres techniques (CTA, CTPA…)

Stations de défense des cultures et les services compétents

de la DGPCQPA (Entomologie, phytopathologie…)

Convention des Essais d’efficacité biologique

Procédure d’homologation des pesticides Société Tunisienne répondant aux exigences

du cahier des charges

Dépôt des Dossiers Techniques au B.O /DGPCQPA

Expertise

Vérification des

documents techniques

Service

Homologation

Dossiers Non Complets Recevabilité négative

Dossiers Complets Recevabilité positive

Expertise

Technique Avis des experts Etudes toxico-écotoxicologues

Essais sur l’efficacité biologique

Analyses chimiques au laboratoire

AVIS DE LA COMMISSION TECHNIQUE Non

Oui

Refus de la

demande

DECISION DU MINISTRE

APV /HOMOLOGATION

Commission Technique d’Etude des demandes

d’homologation des Pesticides à usage Agricole

Elle est la seule instance en charge de l’homologation.

la composition de cette commission est fixée par une décision du

ministre de l’agriculture au vue de l’article 16 de la Loi n° 92/72 du

03 Aout 1992.

Les membres permanents de cette commission, sont choisis, en

raison de leur compétence dans leur domaine d’activité et

représentent les ministères concernés.

- Ministère de l’agriculture (DGPCQPA, IRESA, DGPA)

- Ministère de la santé (ANCSEP, CAMU)

- Ministère de l’environnement

- Ministère du commerce

- Ministère de l’industrie

Des ONG sont invitées comme observateurs (par exemple les

Chambres syndicales UTICA, UTAP et des associations de

protection des plantes et l’environnement).

Rôle de la Commission

Donner son avis sur toutes les questions concernant les

produits pesticides et de formuler toutes recommandations

relevant de sa compétence.

Examiner les demandes d'homologation et vérifier qu'ils sont

conformes à la réglementation en vigueur.

Examiner les risques de la toxicité directe ou indirecte à l'égard

de l'homme et des animaux, ainsi que leurs impacts sur

l'environnement.

Examiner les rapports sur l’efficacité des pesticides.

Faire des propositions sur la suite à donner aux demandes

d'homologation, aux retraits des substances actives des

pesticides à risque.

Contrôle post-homologation (contrôle officiel)

La procédure d’importation et la réglementation en vigueur : (articles 18 et 19 de la loi 92/72et les articles de 6 à 14 du décret d´application n°92-2246 du 28 décembre 1992 )

Avis technique à l’importation:

Titre d’importation (TTN): avis technique selon le nom commercial, le fabricant, l’origine, les fiches de sécurité…

Laissez-passer

Contrôle à l’importation : contrôle systématique pour chaque importation et chaque lot de produit: Prélèvement des échantillons

Analyses de conformité

Contrôle de l’étiquetage, emballage (dénomination commerciale, substance(s) active(s) et concentration(s), objet de l’homologation, N° homologation, date de fabrication, N° lot, date d’expiration, contenance, indications de premiers secours, antidote, pictogramme, qualité de l’emballage,…).

Restrictions

Dispositions pénales pour le contrôle de l’homologation et l’utilisation des pesticides

Interdiction de la publicité en absence d’homologation

Interdiction de modifier les indications & informations (dose/culture/ organismes nuisibles, TF,…) homologuées.

Interdiction du fractionnement au niveau des revendeurs

Interdiction de l’utilisation des emballages non normalisés et n’ayant pas des propriétés physico-chimiques appropriées aux pesticides

Interdiction de réutilisation des emballages vides pour d’autres fins

Interdiction de stocker d’autres produits (aliments pour bétail, semences, … dans les locaux agréés pour les pesticides

Les importations

L’importation des pesticides est réalisée par le biais de sociétés agrées.

Les importations des pesticides à usage agricole varient selon les saisons agricoles et au dépend des conditions climatiques et des stocks disponibles

3182,082

4586,472

6425,324

4113,963

5282,479

4999,702

6661,971

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

Année 2010 Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Année 2015 année 2016

Insecticides

Fongicides

Herbicides

Divers

total

Les importations en quantités (Tonnes)

MERCI POUR VOTRE

ATTENTION