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Descartes
LES POINTS CLEFSDU NOUVEAU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2018-2024
LA CHASSE EN TOURAINE • SEPTEMBRE 2018 • N° 264 •
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Les engrillagements limitent les échanges de populations des différentes espèces ; ils présentent également un risque sanitaire siles animaux sortent de ces espaces clos. Le fonctionnement de ces espaces sera donc soumis aux dispositions suivantes dans le butd’assurer leur étanchéité dans le temps. A - En Indre et Loire, trois types d’engrillagements :
1. L’ENCLOSIl s’agit d’un Territoire attenant à une habitation (soumis à la taxed’habitation) et entouré d’une clôture continue et constante faisantobstacle à toute communication avec les territoires voisins, empêchantcomplètement le passage du gibier à poil et celui de l’homme La clôture doit donc être :• Continue : toute brèche fait perdre la qualité d’enclos• Constante : permanence de la clôture dans le temps.• Elle doit empêcher le passage du gibier à poil : présence d’un grillagefin enterré dans le sol de 30 à 50 centimètres, et d’un grillage fort,enterré de manière identique, résistant à la poussée des animaux, de2 mètres de haut minimum (selon la topographie des lieux, cettehauteur peut s’avérer insuffisante, la hauteur minimum restant àl’appréciation du contrôleur).Les issues doivent être fermées en permanence.
2. LE PARC DE CHASSE HERMETIQUEMENT CLOSIl s’agit d’un engrillagement répondant à toutes les caractéristiques d’un enclos cynégétique, aux seules exceptions :• De la présence d’une habitation en son sein• De l’existence systématique d’un grillage fin, sous réserve que le grillage fort soit bien enterré de 30 à 50 centimètres de profondeur.Les issues doivent être fermées en permanence.
3. LES AUTRES ENGRILLAGEMENTS.Il s’agit de tous les autres engrillagements. Ils relèvent de la même réglementation que le milieu naturel.
� Action 39 : parcs et enclos.
TICKET DE TRANSPORTBOUTONS ou BRACELETS
ENCLOS Obligatoires seulement pour le transport de lavenaison à l’extérieur de l’enceinte. Prix coutant
du matériel, défini par la fédération.
Obligatoirement apposés avant tout déplacement de l’animal. Prix coutant du matériel,
défini par la fédération
Obligatoirement apposés avant tout déplacement de l’animal.Même prix qu’en territoire ouvert.
OBLIGATOIRE
FACULTATIF (Pour les chasseurs)OBLIGATOIRE
(Pour les non-chasseurs)FACULTATIF
(Pour les chasseurs)OBLIGATOIRE
(Pour les non-chasseurs)
PARC DE CHASSE HERMETIQUEMENTCLOS
AUTRES ENGRILLAGEMENTS
B - Conséquences pratiques :
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LES POINTS CLEFS DU NOUVEAU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2018-2024.
�Action 42 : Agrainage et affouragement du grand gibier
� Action 200 : Produits attractifs
Agrainage et affouragement INTERDITS sauf signature de chartes.
Charte d’agrainage :Sans changement, signée au mois de mars(Territoire et FDC), validité de 3 ans avectacite reconduction.
Charte d’affouragement :NOUVEAU !Tripartite : signature par Territoire – FDC –Producteur des produits végétaux
CHARTE D’AFFOURAGEMENT
Territoire FDC 37 ProducteurSignature
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CHARTE D’AGRAINAGE
Territoire FDC 37Signature
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+ obligatoire
L’affouragement est interdit sauf signature d’une charte tripartite entre la Fédération des Chasseurs d’Indre-et-Loire, le responsable du territoire de chasse et le producteur des produits végétaux. La signature de cette convention sera obligatoirement précédée de la signature d’une charte d’agrainage.Il ne peut se faire que dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur concernant l’élimination des biodéchets.L’affouragement est strictement réservé aux biodéchets provenant du département et pourra porter sur pommes, poires, éventuellement d’autres produits.Seul le foin de prairie naturelle ou temporaire pourra être utilisé en période de grand froid.
L’utilisation de produits attractifs (goudron végétal, de pin ou de Norvège, crud-ammoniac, attractifs de synthèse du commerce,alimentaires, olfactifs, pour souilles et hormones ou phéromones, etc.), à l’exception des pierres de sel, est interdite, surl’ensemble du département.Seules les pierres de sel, sont autorisées à moins de 100 mètres d’un territoire voisin, des lisières forestières, des routes nationalesou départementales, de toute parcelle agricole où le gibier pourrait causer des dégâts. Les autres produits attractifs sont interdits.
INTERDIT AUTORISé
Action 56/57 : Plan de chasse cervidés
• CEM1 – CEM2 + Exposition des trophées avec mâchoire obligatoire• Gestion de l’espèce – suivi biologique
• Collecte mâchoires inférieures complètes (mandibules)des biches (CEF) et jeunes (CEJ).
NOUVEAU
Action 79 : Plan de gestion sanglier Un plan de gestion est instauré, pour l’espèce sanglier, sur l’ensemble dudépartement.Dispositif de marquage sera obligatoirement apposé sur tout animal prélevé au coursd’une opération de chasse, avant tout déplacement, y compris dans les parcshermétiquement clos et autres engrillagements.Carnet de prélèvement obligatoire pour tout prélèvement de sanglier.
Carnet de prélèvement renseigné dans les 72 h
TALON et CARNETObligatoirement conservés pendant lasaison et présentés à tout contrôle
Action 194 : Carnet de battue
Obligatoire à partir de 5 chasseurs
Pour les chasses collectives au grand gibier à partir de 2 chasseursAction 188 à 193 : Sécurité dans les actions de chasse.
Brassards fluo Gilet fluo
INTERDITOBLIGATOIRE
(sauf archersselon condi-tions)
Haut fluo (orange)
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Action 199 : Chasse à la rattenteSi accord et signature d’une convention « sécurité », pas de contrainte
�Action 90/91/92/93/94 : Agrainage du petit gibier L’utilisation de produits attractifs (goudron végétal, de pin ou de Norvège, crud-ammoniac, attractifs de synthèse du commerce,alimentaires, olfactifs, pour souilles et hormones ou phéromones, etc.), à l’exception des pierres de sel, est interdite, sur l’ensembledu département.Seules les pierres de sel, sont autorisées à moins de 100 mètres d’un territoire voisin, des lisières forestières, des routes nationalesou départementales, de toute parcelle agricole où le gibier pourrait causer des dégâts. Les autres produits attractifs sont interdits.
Agrainage protégé le plus inaccessiblepossible du grand gibier
100 mètres maximum à partir de l’intérieur de la zone boisée.
Agrainage à la volée avec des céréales (Maïs INTERDIT)
Zone rendueinaccessible augrand gibier
Zone agricole non boisée
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24. CHARTE DÉPARTEMENTALE DE L’AGRAINAGE DU GRAND GIBIER
Rappel : la bonne pratique de l’agrainage est incluse dans le SDGC (schéma départemental de gestion cynégétique) validé par lePréfet et devient donc opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements ou associations de chasse du département.L’agrainage et l’affouragement sont interdits sauf pour tous les territoires qui ont signé la charte.
Objectif : Prévenir et contenir les dégâts sur les cultures agricoles causés par le grand gibier.
Conditions d’agrainage du grand gibier : Le présent document fixe les conditions de l’agrainage qui ne peut être confondu avecle nourrissage qui est interdit. L’objectif est de maintenir le grand gibier en forêt, en évitant la domestication, et aboutir par-làmême à une réduction des dégâts.Seuls les signataires de ce document sont autorisés à agrainer.N° du Massif : ……………………………..N° du Territoire : ………………………..Je, soussigné : ……………………………………………………Demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………………………….Titulaire du droit de chasse sur une superficie totale de …….............. hectares dont.......….........… hectares boisés, situé sur la (les) commune(s) de : ............................................................................M’engage à appliquer les dispositions définies ci-après et suis ainsi autorisé à agrainer dès que la Fédération des Chasseursd’Indre et Loire (FDC) aura validé cette charte.
1. Méthode• L’agrainage à la volée (manuel ou méca-nique) doit être privilégié.• Cependant l’agrainage à poste fixe peutêtre mis en œuvre en complémentaritéavec 1 poste maximum par tranche de 25ha boisés, et devra être déplacé au moinstous les trois ans ou dès l’apparition derisques sanitaires.• La distance entre deux points d’agraina-ge de la même charte est de 500 mètres.• L’agrainage fixe ne peut être réaliséqu’avec des distributeurs automatiquesd’agrainage ou des bidons adaptés àl’agrainage de 100 litres maximum.2. Produits d’agrainage• Seuls sont autorisés les aliments natu-rels, d’origine végétale, non transformés,sans additif, suivants : Blé, orge, maïs,avoine, triticale, tournesol, fèverole, pois,soja, sorgho, millet.• Le mélange maïs-pois-tournesol est àfavoriser vu les faibles taux en minérauxet protéines du maïs pris isolément.• L’utilisation de produits attractifs (gou-dron végétal, de pin ou de Norvège, crud-ammoniac, attractifs de synthèse du com-merce, alimentaires, olfactifs, poursouilles et hormones ou phéromones,etc.), à l’exception des pierres de sel, estinterdite, sur l’ensemble du département.Seules les pierres de sel, sont autorisées à
moins de 100 mètres d’un territoire voi-sin, des lisières forestières, des routesnationales ou départementales, de touteparcelle agricole où le gibier pourrait cau-ser des dégâts. Les autres produits attrac-tifs sont interdits.3. Période• L’agrainage est obligatoire pendant lapériode du 1er mars au 30 novembre etreste toléré le reste de l’année.4. Localisation• L’agrainage ne peut être pratiqué qu’enforêt. Il est interdit d’agrainer à moins de100 mètres d’un territoire voisin, deslisières forestières, des routes nationalesou départementales, de toute parcelle oùle gibier pourrait causer des dégâts.• Le titulaire du droit de chasse devraimpérativement fournir un plan au1/25000ème sur lequel figureront le oules points d’agrainage.5. Durée• La charte a une durée de validité d’un anavec renouvellement par tacite reconduc-tion pendant deux ans.• La signature initiale de la charte s’effec-tue entre le 1er et 31 mars et reste envigueur jusqu’au 1er avril de l’annéed’échéance.6. Validation•Sans dénonciation par la FDC au 1er avrilde l’année en cours, la charte est considé-
rée comme validée.7. Contrôle• Je suis informé que des contrôles sur lerespect de mes engagements pris dans leprésent document peuvent être effectuéspar les agents de la fédération et tous lesagents assermentés en matière de chasse.• Le non-respect des modalités définiespar la présente convention entraînera unedénonciation du présent contrat et m’in-terdira alors de poursuivre toute formed’agrainage du grand gibier.8. Dénonciation• La dénonciation de la présente charte sefera par courrier recommandé avec accu-sé de réception. Chacune des deux par-ties, peut, à tout moment, dénoncer laprésente charte.9. Respect de l’environnement• Je m’engage enfin, dans un souci demeilleure préservation et respect de l’en-vironnement, à récupérer tous les embal-lages, sacs et autres détritus que l’agrai-nage pourrait générer.• En cas de difficultés, dûment motivées,pour respecter mes engagements, j’infor-merai dans les plus brefs délais laFédération Départementale desChasseurs.
À ___________________ Le _______________
Le Titulaire du droit de chasse.
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'INDRE-ET-LOIRE
9, Impasse Heurteloup CS41215 - 37012 TOURS cedex 1 Tél. : 02. 47.05.65.25 Fax. 02.47.64.56.46E-mail : [email protected]
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CONVENTION D’AFFOURAGEMENT DU GRAND GIBIERANNEXE
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Les signataires de la présente convention :
Le fournisseur des produits
(lu et approuvé)
Le territoire de chasse
(lu et approuvé)
La Fédération des Chasseurs 37 (lu et approuvé)
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PLAN DE CHASSE 2018/2019Votre fédération a souhaité mettre en place une gestion plus précise de la population de l’espèce « cerf élaphe » et a inscritcette action au nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. L’amélioration de la connaissance de l’espèce nécessite l’examen des mâchoires inférieures (mandibules) de toutes les biches(CEF) et jeunes cervidés (CEJ) prélevés pendant cette saison de chasse 2018-2019.
Si vous êtes bénéficiaire d’un plan de chasse Grand Cervidé en Indre-et-Loire, et que vous avez obtenu l’attribution d’au moinsun bracelet de biche CEF et/ou de jeune cervidé CEJ, vous devez, à partir de cette campagne 2018/2019, conserver et présenterles mandibules de votre biche ou faon, avant les 15 mars 2019. Ceci concerne les deux mâchoires inférieures de chaque animalprélevé ; à défaut de prélèvement, le bracelet non fermé doit être retourné à la FDC.
Après la chasse, il vous est demandé de nettoyer et conserver les mâchoires dansun sac plastique au congélateur jusqu’à la date de présentation. Les 2 mâchoiresinférieures de chaque animal prélevé, seront propres, attachées et accompagnéesde la languette numérotée du bracelet de plan de chasse (voir photo ci-contre).
La collecte des mâchoires inférieures complètes ou des bracelets non utilisés seraréalisée en quatre étapes selon les modalités suivantes : 1-/ Par les techniciens de la fédération, les dates et points de collectes, au plusprès de vos territoires, vous seront précisés ultérieurement.2-/ Lors des réunions de secteur3-/ Le lundi 4 mars 2019 par l’Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier.4-/ En dernier recours, par dépôt à la fédération, sur le site de Thilouze, le 15 mars 2019.
Contacts : Fédération des Chasseurs 37 & 02.47.05.65.25
Service technique & [email protected]
RÉCOLTE DES MÂCHOIRES DE BICHES ET DE FAONS
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