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Les principales ressources des associations sous les
angles juridique et fiscal
mercredi 3 janvier 2018
INTERVENANTS
SOMMAIRE
INTRODUCTION
I. RESSOURCES « INTERNES » Cotisations
Revenus patrimoniaux
II. RESSOURCES « EXTERNES » Subventions
Marchés publics, DSP
Appels à projets (hors ESMS)
Activité éco : prestations de services, ventes de biens
Libéralités (dons, donations, legs)
Crowfunding
Produit-partage
Contributions volontaires
CITS
CONCLUSION
Introduction
Quelques constats… Le monde associatif connaît une évolution importante depuis plusieurs années compte
tenu de la situation économique actuelle
Plusieurs types de ressources
o Ressources publiques
o Ressources privées
Une tendance
o Diminution des subventions publiques...
o ...au profit des sources de financement privé
Introduction
Quelques constats… Evolution de la répartition Public/Privé corroborée par les travaux de l’économiste
Viviane Tchernonog
o En 2005 : aides publiques finançant majoritairement les associations
o Actuellement : ressources privés majoritaires
« Financement public »... intégrant une part croissante du recours à la commande
publique
o En 2005 : 7 % des associations répondaient à des appels d’offres
o Actuellement : elles sont 23 % à le faire
Associations désormais davantage soumises à la concurrence
Introduction
Quelques constats… Associations : premiers acteurs locaux touchés par les restrictions des moyens publics
o Provenant des collectivités locales
3 variables d’ajustement : baisse des investissements, suppressions de
postes et diminution des subventions aux associations
o Provenant de l’Etat
Ressources majoritairement des commandes publiques ou de Délégation de
Service Public
Accélération des restrictions des financements publics : de -1,5 Md€ en 2014
pour atteindre -13,4 Md€ en 2017
Introduction
Adaptation nécessaire des associations à cette évolution
Stratégies de recherche de nouveaux financements Diversification non dénuée de risques !
Présentation, rappels, analyse des différentes ressources des
associations et leurs enjeux
Présentation articulée en 2 parties Ressources internes
Ressources externes
I. Ressources « internes »
Cotisations
Revenus patrimoniaux
Cotisations des membres
Caractéristiques juridiques Contrepartie de l’adhésion des membres à l’association
o Preuve de l’adhésion
Participation au financement du fonctionnement
o Caractère facultatif
o Exonération pour certaines catégories de membres
o Montant annuel fixé par l’AG, le CA ou le bureau,...
Identique ou modulé par catégorie
Fixe ou proportionnel
Cotisations des membres
Aspects fiscaux Eligibilité à la réduction d’impôt
o Si intention libérale
Contreparties institutionnelles ou symboliques, contreparties matérielles ?
...mais assujettissement possible à la TVA
o Si contrepartie d'un service individualisé aux membres
Existence d'un lien direct entre le prix du service et l'avantage reçu en
contrepartie par le membre preneur du service
Risque de requalification en prestations de services
Cas particulier des « services rendus aux membres »
Revenus patrimoniaux
Caractéristiques juridiques Revenus de placements mobiliers
Revenus fonciers
Conditions
o Mobilier
Libre, avec une gestion « en bon chef de famille »
Dispositions statutaires, responsabilité civile, responsabilité pénale
o Immobilier
Détention directe strictement encadrée
Assouplissement depuis la loi ESS
Détention indirecte
Revenus patrimoniaux
Aspects fiscaux Revenus fonciers
o Détention directe : revenu net imposable au taux de 24 %
o Détention indirecte : selon le statut fiscal de la SCI
Plus-value immobilière
o Si association non fiscalisée : exonération (sauf exception)
Bénéfices agricoles
o Bénéfice net agricole imposé au taux de 24 %
Revenus de capitaux mobiliers
o Selon leur nature : exonérés ou 10 % ou 15 % ou 24 %
II. Les ressources « externes »
Subventions
Marchés publics,
Délégation de service public, DSP
Appels à projet (hors ESMS)
Activité économique : prestations de services, ventes de biens
Libéralités (dons, donations, legs)
Crowfunding
Produit-partage
Contributions volontaires
CITS
Subventions
Caractéristiques juridiques Définition législative issue de la loi « ESS »
o Caractère facultatif
o Décision d'attribution ou de renouvellement
o Contribution de "toute nature"
o Valorisation
o Objet et destination
o Initiative
o Mise en œuvre
o Distinction avec les marchés publics
Compléments apportés par la circulaire Valls
Guide d’usage de la subvention
Plusieurs classifications possibles
Subventions
Conditions de fond Conditions de fond pour la légalité d’une subvention
o Intérêt public local
o Cadre de la compétence de la collectivité
Vigilance suite à la loi NOTRe
o Principe de la liberté d’attribution
o Interdiction de subventionner certaines activités, associations
Conditions de forme
o Demande et attribution formelles
Formulaire Cerfa
o Conclusion d’une convention si subvention > 23.000 euros
Contenu, clauses obligatoires
Désignation d’un CAC et publicité des comptes annuels si subvention > 153 K€
Subventions
Aspects fiscaux Imposition ou non de la subvention à la TVA
o Analyse essentielle du contenu de la convention
Objet du financement et objectifs
Subventions publiques constituant la contrepartie d'un service rendu
o Analyse des circonstances de droit ou de fait
Existence d'un engagement de fournir un bien ou un service déterminé ou
réalisation d'un tel engagement par le bénéficiaire de la subvention ?
o Si oui : subvention taxable à la TVA
Subventions publiques complément de prix : taxable à la TVA
Marché public
Définition « Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs
soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour
répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services »
o Article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Association = prestataire de la collectivité territoriale Fourniture d’un bien ou d’un service
Cadre de l’appel d’offres parfois utilisé dans un souci de sécurité
juridique
Subventions VS Marché public
Critères distinctifs
Marché public Subvention
Initiative Personne publique Association
Lien entre les parties Obligatoirement contractuel Unilatéral ou conventionnel
Définition des besoins et des tâches
Personne publique Association
Rémunération Prix ou avantage de nature onéreuse Subvention générale ou affectée
Contrepartie Directe pour la personne publique Indirecte pour la personne publique (intérêt général)
Qualité du contractant avec la personne publique
Opérateur économique public ou privé Pas opérateur économique
Subventions VS Marché public
Conséquences de la requalification Assujettissement à la TVA des sommes en question
o Arrêt « CODIAC »
o Cas particulier : appel d’offres avec des répondants constitués uniquement
d’associations non assujetties à la TVA
Exercice d’une activité économique sans en supporter les charges correspondantes
o Concurrence déloyale
Obligation de respecter les règles de mise en concurrence pour la commande publique
pour la collectivité
o Délit de favoritisme pour les élus, etc.
Délégation de service public
Définition « Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service
public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la
rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service »
Une DSP concerne un service public... et est soumise à une « procédure de publicité
permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes »
o Loi « Sapin » du 29 janvier 1993
Subvention VS Délégation de service public
Critères distinctifs
Délégation service public Subvention
Initiative Personne publique Association
Lien entre les parties Obligatoirement contractuel Unilatéral ou conventionnel
Activité exercée Chargé de la gestion et de l’exploitation d’un service public préexistant
Concours à l’exécution d’un service public (pas de transfert de la gestion)
Rémunération Substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation
Subvention générale ou affectée
Concurrence Opérateur économique sur un marché concurrentiel
Opérateur sur un secteur hors marché, hors champ des règles de la
concurrence
Risque d’exploitation et financier
Assumé par le délégataire Généralement sans risque financier pour l’association
Subvention VS Délégation de service public
Distinction également parfois délicate à opérer...
o Entre la convention par laquelle une collectivité confie à une association la gestion
d’un équipement ou d’un service public et une délégation de service public, alors
que l'enjeu est important...
Exemples sectoriels
o Piscine, « la petite enfance »,...
Conséquences de la qualification de DSP
o Assujettissement à la TVA des sommes en question
Activité lucrative
o Obligation de respecter les obligations de mise en concurrence
Délit de favoritisme pour les élus, etc.
Appels à projets (hors ESMS)
Appel à projets ou recueil d’initiatives Concept
o Zone d’ombre existant entre subvention et marché public
o Identification par la collectivité publique d’une problématique sans avoir défini la
solution attendue
Définition d’un cadre général, d’une thématique
Sollicitation des associations pour présenter des projets s’inscrivant
dans ce cadre
o Procédure de consultation ad hoc
Principe rappelé par la circulaire Fillon du 18 janvier 2010 (abrogée), repris
dans la circulaire Valls du 29 septembre 2015
Risque = requalification en prestations de services
Appels à projets (hors ESMS)
Critères distinctifs de l’appel à projet ou recueil d’initiatives
o Initiative
Ce sont les associations qui prennent l’initiative de ces projets...
... sur « invitation » de la collectivité territoriale
o Définition des besoins et du contenu
Pas de besoin précis de la collectivité territoriale à satisfaire, mais seulement
une idée, une volonté formulée en termes généraux
Degré d’avancement de l’identification des besoins de la collectivité ?
Cahier des charges détaillé ?
Contenu de ces projets défini par les répondants
Pas de connaissance préalable de l’ampleur des propositions qui seront
formulées
Différence fondamentale avec une commande publique
Activité économique
Caractéristiques juridiques Production ou distribution de biens ou services sur un marché donné
Conditions
o Type d’activités prévu par les statuts
Conséquences
o Comptabilité d’engagement
o Désignation d’un CAC, si les seuils sont dépassés
o Respect des règles de la concurrence
Cas de la mise à disposition de personnel (entre associations)
Cas du parrainage ou « sponsoring » (vs mécénat)
o Bénéfice direct ? Nature et montant des contreparties ?
Activité économique
Aspects fiscaux Association se comportant « comme une entreprise » : fin de la présomption de non-
lucrativité
Démarche en 3 étapes (activité par activité), puis liens privilégiés avec les entreprises ?
Activité économique
Aspects fiscaux TVA
o Assujettissement
o Dispositifs d’atténuation
Franchise des impôts commerciaux « 61,6 Keuros »
Franchise en base
Exonérations sectorielles
IS
o Assujettissement
o Dispositifs d’atténuation
Franchise des impôts commerciaux « 61,6 Keuros »
Sectorisation
Filialisation
CET
Dons manuels
Caractéristiques juridiques Don = particulier
Mécénat = entreprise
Toute association jouissant de la personnalité morale
o Sans autorisation préalable
« Consiste en la remise directe de la main à la main d'un bien »
o Objets, sommes d'argent, valeurs mobilières
Commissaire aux comptes et publicité des comptes annuels
o Dons reçus > 153.000 euros par an ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un
avantage fiscal
Dons manuels
Aspects fiscaux : possibilité d’émettre des reçus fiscaux Associations éligibles
o Articles 200 (IR), 238 bis (IS) et 885-0 V bis A (ISF) du CGI
Conditions cumulatives d’intérêt général
o Ne pas exercer d'activité lucrative
o Avoir une gestion désintéressée
o Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes
Conditions pour le siège et le lieu de l’activité
Exceptions
Reçus fiscaux à émettre
o Sanctions
o Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux à partir du 1er janvier 2018
Rescrit mécénat
Dons manuels
Conditions d’émission des reçus fiscaux
Préalable : éligibilité au régime fiscal du mécénat BOFIP du 10/05/2017 (BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510) pour les entreprises et des réductions d’impôts (BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20170510) pour les particuliers.
Pas d’obligation d’émission pour les entreprises BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20170620 n°80.
Irrégularité sanctionnée : amende fiscale de 25% du montant des reçus émis à tort (CGI Art. 1740 A).
Conformité des reçus au modèle Cerfa 11580-03 (arrêté du 26 juin 2008 et BOI-IR-RICI-250-40-20120912) pour les particuliers
Contributions en nature
Caractéristiques juridiques Bénévolat
o Effectué à titre gratuit
o Requalification possible en contrat de travail
o « Monétisation » réalisée à partir d’un suivi des heures passées au service de
l’association et selon une grille de référence ou la grille de salaires en vigueur
Contributions en nature
o Ressources (ou dons) en nature
Soit utilisées pour les besoins de l’activité, soit stockées, soit vendues
o Valorisation transmise par le contributeur
Contributions en nature
Mise à disposition par une collectivité locale
o De personnel
Obligation de remboursement par l’association : salaires et charges afférentes
Vigilance quant à l’application ou non de la TVA
o De biens
Locaux, équipements, matériels
Valorisation fournie par la collectivité locale (acte d'attribution)
Mise à disposition par une entreprise
o De personnel : prestations en nature ou prêt de personnel
« Mécénat de compétences »
Valorisation par le donateur en fonction du coût de revient (pas le « prix de vente »)
o De biens
Contributions en nature
Particularités des dons en natureBOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20170620 n°90
Emission d’une attestation de don comportant uniquement :
• l’identification de l’association et de l’entreprise donatrice
• la date du don
• la description physique (nature et quantités) des biens et services reçus ET
acceptés, SANS MENTION DE LEUR VALEUR
Non respect de ces conditions : délivrance irrégulière.
Contributions en nature
Particularités des dons en nature
Article 19 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 (loi de finances pour 2017)
Mise à jour BOFIP du 20/06/2017 BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20170620
Pour les entreprises : évaluation rétablie au coût de revient pour tous les biens et services
(n°40)
Suppression de l’évaluation à 50 % du coût de revient pour les biens donnés dans les trois
derniers jours de la date limite de consommation (n°50 abrogé)
Exception maintenue pour don d’immobilisation : valeur de cession retenue pour la
détermination de la + ou – value de sortie d’actif (n°60 et BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II §
350 et suivants)
Reçus fiscaux
Contrôle
Article L. 14 A du livre des procédures fiscales
Institution d’une procédure de contrôle sur place dans les locaux de l’association
Applicable au 1er janvier 2018
Sur les dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2017
Rapprochement par l’administration entre les montants portés sur les reçus et les
mouvements financiers
Obligation de conserver les justificatifs : 6 ans
Conséquences en matière d’organisation comptable et de contrôle interne
Donations et legs
Caractéristiques juridiques Uniquement pour les associations « habilitées »
o Reconnues d’utilité publique
o But exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale
o Cultuelles
o Déclarées depuis plus de 3 ans et ayant un caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel,...
Donations
o Apport d’un bien par une personne de son vivant
Legs
o Transmission testamentaire du patrimoine à son décès
o Acte notarié nécessaire
Donations et legs
Aspects fiscaux Exonération de droit de mutation (à titre gratuit)
o Sous conditions
o Vigilance pour les associations déclarées depuis plus de 3 ans et ayant un
caractère philanthropique,...
Crowdfunding
Caractéristiques juridiques Technique de financement de projets utilisant l'outil Internet comme vecteur de mise en
relation
o L'épargnant
o Le porteur
o Une plateforme dédiée
Formes d'apports
o Don modique (« présent d'usage »)
o Prêt
Collecte via une plate-forme de financement participatif = Appel Public à la Générosité
Crowdfunding
Aspects fiscaux Contreparties proportionnelles
Contreparties disproportionnées ou symboliques
Contreparties fiscales
o Reçu fiscal et intention libérale
Produit-partage
Caractéristiques juridiques Une entreprise s'engage à verser une partie du prix de la vente d'un produit ou d'un service à
une association ou une fondation
o Pas de définition « officielle »
Parties prenantes
o L'entreprise commercialisant le produit ou le service
o La ou les associations bénéficiaires
Plusieurs modalités pratiques
o Sans surcoût ou avec un complément de prix (avec un abondement),...
o Exemples : prix de vente de 5 euros, dont 1,50 euros reversés à une association, « micro-dons » (arrondi de caisse, fiche de paie, etc.)
Cadre clair pour le consommateur, l’entreprise et la ou les associations
Produit-partage
Aspects fiscaux Pour l’entreprise
o Mécénat... ou 100 % déductibles en tant que dépenses de publicité
Pour l’association
o Mécénat... ou assujettissement aux impôts commerciaux
Pour le consommateur
Contributions en nature
Aspects fiscaux Pour l’association
o Aucun
o Attestation de dons à délivrer
Part des dons effectivement acceptés
Pour le donateur
o Régime des dons manuels, du mécénat
BENEFICIAIRES
Nouvelle catégorie de bénéficiaires de donsArticles 200 et 238 bis du CGI modifiés (loi de finances rectificative
de décembre 2016 Art. 42
Organismes qui ont pour objet la sauvegarde contre les effets d’unconflit armé des biens culturels en cas de conflit armé
Conditions :
• Siège en UE ou dans pays ayant conclu une convention delutte contre la fraude fiscale
• Etat français représenté avec voix délibérative dans lesinstances dirigeantes
Application : Dons effectués depuis le 1er janvier 2017
DONS
Modalités étenduesLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique
(article L. 521-3-1 du Code monétaire et financier)
DONS par SMS
Limites :
• 50 € par opération
• 300 € par mois
Appréciation au niveau de l’entité en cas de pluralité
d’abonnement
CITS
Loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 article 88 Article 31 A du CGI
BOI-TPS-TS-35-20170504
Employeurs concernés
Mentionnés à l’article 1679 du CGI :
les associations régies par la loi du 1er juillet 1901,
les fondations reconnues d’utilité publique,
les centres de lutte contre le cancer,
les syndicats professionnels et leurs unions,
les mutuelles employant moins de 30 salariés, ou plus de 30 salariés lorsqu’ellesrelèvent du livre III du Code de la mutualité (établissement œuvrant dans les champsde la petite enfance, du handicap, du médico-social).
Redevables de la taxe sur les salaires
CITS
Détermination du crédit d’impôt
BOI-TPS-TS-35-20170504
Assiette du CITS:
Rémunérations assujetties à la taxe sur les salaires n’excédant pas leplafond de 2,5 fois le SMIC calculé sur 1 an, pour la durée légale du travailaugmenté des heures complémentaires et supplémentaires prises encompte sans majoration,
Variation du SMIC en cours d’année intégrée au calcul du plafond,
Exclusion de toute rémunération annuelle excédant ce plafond.
Cas particuliers de détermination du plafond d’éligibilité : renvoi autraitement pour le CICE (BOI-BIC-RICI-10-150-20 I-A-2 § 50 à 120)
CITS
Détermination du crédit d’impôt
BOI-TPS-TS-35-20170504
Non cumul du CITS avec le CICE :
Exclusion des rémunérations entrant dans l’assiette du CICE.
CITS calculé uniquement sur les rémunérations des salariés affectés en tout ou partie aux activités nonlucratives.
Modalités de calcul :
Taux de 4% des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017
Déduction de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI soit 20 304 € pour 2017
Avec 2,95% de taxe sur les salaires, l’abattement correspond à une masse salariale de 688 271 €.
Pour CITS > 0, Rémunérations éligibles doivent excéder 688 271 €.
Déclaration du crédit d'impôt :
Imprimé n° 2502-SD (CERFA n°11824)
Date de dépôt : 15 janvier 2018 (Tolérance au 31 janvier 2018)
CITS
Utilisation du crédit d’impôt
BOI-TPS-TS-35-20170504
Imputation sur la Taxe sur les salaires :
Sur la déclaration de liquidation n°2502-SD de l’année de versement des rémunérations ouvrantdroit au CITS.
Excédent non imputé = créance imputable sur taxe due au titre des 3 années suivantes.
Remboursement, cession ou nantissement de la créance :
Créance restituable si non utilisée à l’issue des trois ans.
Demande de remboursement sur imprimé n°2502-SD
Possibilité de cession ou de mobilisation dès l’issue du 1er exercice d’imputation
CITS
Contrôle du crédit d’impôt
BOI-TPS-TS-35-20170504
Par les organismes collecteurs des cotisations sociales dues sur les rémunérations passibles de taxesur les salaires:
Habilitation de l’URSSAF, CGSS, MSA, etc. à recevoir les données relatives aux rémunérationsdonnant lieu à crédit d’impôt dans le cadre des obligations déclaratives des entreprises.
Eléments relatifs au calcul du crédit d’impôt transmis à l’administration fiscale.
Habilitation de l’URSSAF, CGSS, MSA, etc. à vérifier ces données relatives dans le cadre descontrôles qu’ils effectuent.
Observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au CITSconsignées dans le document mentionnant le résultat du contrôle.
Transmission à la DGFIP à l’issue du délai de réponse aux observations ouvert à l’employeur.
Pas de majoration de l’assiette du CITS en cas de redressement pour travail dissimulé.
Conclusion
Les associations sont des « organismes sans but lucratif »…
…qui perçoivent des ressources
Non sans risques juridiques
o Examen des sommes reçues au regard des éléments de fait
Et avec une fiscalité particulière
o Démarche d'analyse en 3 étapes, intérêt général, mécénat,...
Conclusion
Finances publiques en difficulté Les associations doivent obligatoirement s’adapter
Plusieurs pistes de développement Recherche de nouveaux modes de financement, augmentation du recours au
bénévolat ou encore recherche d’alliances (fusion)
Stratégie de développement et de diversification des ressources Non dénuée de risques juridiques et/ou fiscaux !
Textes de référence
A – Dons et reçus fiscaux
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20170620
BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20170510
Article L.14 A du livre des procédures fiscales, créé par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016
BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510
Décret 2017-908 du 6 mai 2017
B –TVA
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20170405
Article 261du CGI
Article 293 B du CGI
C – CITS
Article 231 A du CGI
BOI-TPS-TS-35-20170504
Article 1679 A du CGI
NOS OUTILS
Les questionnaires auto diagnostic:
- La comptabilité de gestion
- La règlementation comptable des
associations
- L’information financière
- Le Budget d’une association
- Association et fiscalité
- La TVA et les associations
- Les relations avec les collectivités locales
- Le Bénévolat
- Les contrats aidés dans les associations
- Le recours au Mécénat par les associations
NOS OUTILS
Les lettres Actu Experts
Associations
sur le site de l’Ordre :
http://www.secteurpublic.asso.fr/Header-Ordre-des-Experts-
Comptables/Associations/La-lettre-d-info
Merci de votre attention
