Les problèmes liés à la fiscalité des français de l’étranger Mercredi 9 septembre 2009.

  • Published on
    04-Apr-2015

  • View
    104

  • Download
    1

Embed Size (px)

Transcript

<ul><li> Page 1 </li> <li> Les problmes lis la fiscalit des franais de ltranger Mercredi 9 septembre 2009 </li> <li> Page 2 </li> <li> Le service daccueil des non-rsidents et expatris (Sanr) </li> <li> Page 3 </li> <li> 3 Prsentation du service Un service daccueil des non-rsidents et expatris (Sanr) a t cre la direction gnrale des finances publiques en vue daccompagner les non-rsidents et les expatris dans leur projet dinstallation ou de retour en France en leur apportant un appui juridique et fiscal la prise de dcision Le service daccueil des non-rsidents et expatris </li> <li> Page 4 </li> <li> 4 Prsentation du service Lquipe spcialise mise en place, habitue traiter des questions fiscales complexes dans un esprit de scurit juridique : sera, tout au long de leur dmarche de retour, leur interlocuteur unique, pour toute nature dimpt (IR, ISF, succession,) ; et sera en mesure doffrir un service global, personnalis et adapt leurs besoins Le service daccueil des non-rsidents et expatris </li> <li> Page 5 </li> <li> 5 Ses missions Dlivrance de renseignements et ralisation de simulations fiscales Dans un premier temps, les non-rsidents peuvent solliciter la simple fourniture de renseignements, voire la ralisation de simulations fiscales (impts sur le revenu, ISF). Les personnes qui formuleraient le souhait, lors de ces premiers contacts, de prserver leur anonymat peuvent se faire reprsenter par leur conseil. A ce stade de lexpression dun projet dinstallation, les renseignements apports nengageront pas ladministration, mais seront une aide la prise de dcision pour le redevable non-rsident. Le service daccueil des non-rsidents et expatris </li> <li> Page 6 </li> <li> 6 Ses missions Le rescrit domiciliation Dans un second temps, les personnes qui souhaitent renforcer la scurit juridique sur leur situation avant leur retour ou installation en France peuvent solliciter du service daccueil des non-rsidents et expatris un rescrit domiciliation , Par ce rescrit domiciliation , les redevables pourront demander de ce service une prise de position formelle sur leur situation personnelle. Ce rescrit domiciliation ntant pas une procdure de rescrit spcifique, cette demande intervient dans les conditions et les garanties prvues par les dispositions de larticle L 80 B 1 du livre des procdures fiscales (LPF).. Le service daccueil des non-rsidents et expatris </li> <li> Page 7 </li> <li> 7 Ses missions Les non-rsidents projetant de revenir ou de sinstaller en France peuvent galement saisir le service daccueil des non-rsidents et expatris : sur le fondement des dispositions de larticle L 64 B du livre des procdures fiscales (LPF), pralablement la conclusion dun contrat ou dune convention pour apprcier la porte fiscale de cette opration.. Le service daccueil des non-rsidents et expatris </li> <li> Page 8 </li> <li> 8 Les missions ne relevant pas de la comptence du Sanr Ce service nassure pas la gestion des dossiers des non-rsidents et expatris pendant leur sjour ltranger. Les redevables concerns relvent de la comptence du centre des impts des non-rsidents, sis 10 rue du centre TSA 10010, 93 465 Noisy le Grand Cedex. Ce service ne sadresse pas aux rsidents franais qui ont pour projet de partir sinstaller ltranger. Les rsidents franais dsireux de rgulariser leur situation fiscale auprs de ladministration franaise, raison des avoirs (comptes bancaires, placements divers, titres ou actifs divers, ) non dclars dtenus ltranger doivent se rapprocher avant le 31/12/2009 de la cellule de rgularisation. Il na pas vocation aider les nouveaux rsidents franais faire valoir leurs droits auprs dinstitutions trangres et/ou dinstitutions ou organismes franais.. Le service daccueil des non-rsidents et expatris </li> <li> Page 9 </li> <li> 9 Activit du Sanr. Le service daccueil des non-rsidents et expatris </li> <li> Page 10 </li> <li> 10 Activit du Sanr. Le service daccueil des non-rsidents et expatris </li> <li> Page 11 </li> <li> 11 Les actions venir du Sanr. Le service daccueil des non-rsidents et expatris Cration de la rubrique votre retour ou installation en France Une rubrique ddie au retour ou linstallation en France des contribuables va tre cre sur le site www.impts.gouv.fr Cette rubrique accessible sous la rubrique vos proccupations prsentera notamment, le rle du Sanr les modalits de demande du rescrit domiciliation les dispositifs lgislatifs issus de la LME intressant les nouveaux arrivants en France au moyen de fiches techniques les rponses aux questions les plus frquemment poses au Sanr </li> <li> Page 12 </li> <li> 12 Les actions venir du Sanr. Le service daccueil des non-rsidents et expatris Les actions de communication Les attachs fiscaux implants dans les grands pays partenaires de la France seront sensibiliss la cration du service daccueil des non-rsidents et expatris pour en faire la promotion dans les pays quils couvrent. A cette fin, des confrences seront organises par leur intermdiaire avec des cabinets d'avocats. </li> <li> Page 13 </li> <li> 13 Les coordonnes du Sanr. Le service daccueil des non-rsidents et expatris Direction Gnrale des Finances Publiques Service daccueil des non-rsidents et expatris Bureau des agrments et rescrits 86-92 alle de Bercy Tldoc 957 tl : 01.53.18.19.46 courriel : sanr@dgfip.finances.gouv.fr </li> <li> Page 14 </li> <li> Lactualit juridique des nouveaux arrivants en France </li> <li> Page 15 </li> <li> Le nouveau rgime des impatris de larticle 155 B du CGI </li> <li> Page 16 </li> <li> 16 Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants Larticle 121 de la loi de modernisation de lconomie (LME) n2008-776 du 4 aot 2008 a instaur un nouveau rgime des impatris codifi sous larticle 155 B du code gnral des impts (CGI), remplaant le rgime prvu larticle 81 B du mme code. Le nouveau rgime spcial dimpatriation est ouvert : aux salaris et dirigeants qui leur sont fiscalement assimils ayant pris leurs fonctions compter du 1er janvier 2008 et appeles de ltranger occuper un emploi dans une entreprise tablie en France ou directement recruts ltranger par une entreprise tablie en France, et sur agrment du ministre charg du budget, aux personnes non salaries. Le nouveau rgime des impatris </li> <li> Page 17 </li> <li> 17 Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants Les redevables ligibles Peuvent bnficier du rgime des impatris , les salaris et les dirigeants qui leur sont fiscalement assimils appels occuper un poste pendant une priode dtermine ou indtermine dans une entreprise tablie en France, soit par lintermdiaire dune entreprise tablie ltranger soit directement par lentreprise tablie en France. Lentreprise doit disposer en France de son sige social ou dun tablissement. Sa forme juridique importe peu. Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants </li> <li> Page 18 </li> <li> 18 Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants Les conditions tenant la domiciliation Les salaris et les dirigeants ne doivent pas avoir t fiscalement domicilis en France au cours de 5 annes prcdant celle de leur prise de fonctions, au sens de larticle 4 B du CGI ou au sens dune convention fiscale internationale. A compter de leur prise de fonctions, ils doivent tre fiscalement domicilis en France au sens des a et b du 1 de larticle 4 B du CGI, cest--dire, ils doivent y avoir leur foyer ou le lieu de leur sjour principal et y exercer une activit professionnelle titre principale. Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants </li> <li> Page 19 </li> <li> 19 Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants Les avantages fiscaux Lexonration du supplment de rmunration lie limpatriation. Lexonration de la part de la rmunration se rapportant lactivit exerce l tranger. Lexonration partielle des revenus passifs perus l tranger et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilires et de droits sociaux dtenus l tranger. Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants </li> <li> Page 20 </li> <li> 20 Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants Lexonration du supplment de rmunration lie limpatriation La prime qui correspond aux supplments de rmunration (en nature ou en espces) directement lis lexercice temporaire par les bnficiaires de leur activit professionnelle en France, est exonre dimpt sur le revenu pour son montant rel. Les personnes peuvent opter pour lvaluation forfaitaire de cette prime. En cas doption, leur prime est rpute gale 30 % de leur rmunration nette totale. Cette option nest toutefois pas ouverte aux salaris et dirigeants appels par une entreprise trangre auprs dune entreprise tablie en France.. Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants </li> <li> Page 21 </li> <li> 21 Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants Lexonration de la prime peut-tre limite le cas chant par rfrence la rmunration servie au titre de fonctions analogues. Par ailleurs, lexonration est applicable jusquau 31 dcembre de la 5me anne suivant la prise de fonctions en France du bnficiaire, sous rserve que la personne non salarie reste fiscalement domicilie en France au sens des a et b du 1 de larticle 4 B du CGI. Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants </li> <li> Page 22 </li> <li> 22 Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants Exemple Soit une rmunration annuelle nette de 200 000 dont une prime dimpatriation de 60 000 . 1er cas : Le salaire net comparable en France est gal ou infrieur la rmunration nette hors prime du salari impatri qui slve 140 000 (200 000 - 60 000 ). le supplment li limpatriation soit 60 000 est exonr. 2me cas : Le salaire net comparable en France est de 150 000 or la rmunration nette hors prime du salari impatri est de 140 000 le supplment li limpatriation de 60 000 est exonr hauteur de 50 000 (60 000 (150 000 140 000 )). Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants </li> <li> Page 23 </li> <li> 23 Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants Lexonration de la fraction de la rmunration se rapportant lactivit exerce ltranger Lorsque des sjours sont raliss ltranger dans lintrt exclusif et direct de lentreprise au sein de laquelle le redevable exerce son activit, la part de sa rmunration se rapportant son activit exerce ltranger pendant quil est impatri en France est exonre dimpt sur le revenu. La fraction de la rmunration ainsi exonre est celle verse en contrepartie de lactivit exerce ltranger. Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants </li> <li> Page 24 </li> <li> 24 Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants Plafonnement de lexonration de la prime dimpatriation et de la part de la rmunration se rapportant lactivit exerce ltranger Lexonration de la prime dimpatriation et de la part de la rmunration correspondant lactivit exerce ltranger ne peut excder 50 % de la rmunration nette totale imposable selon les rgles des traitements et salaires au titre de lanne considre, avant application du rgime prvu larticle 155 B du CGI. ou sur option Lexonration de la rmunration correspondant lactivit exerce ltranger ne peut excder 20 % de la rmunration (hors prime d impatriation exonre) imposable de lintress. Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants </li> <li> Page 25 </li> <li> 25 Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants Lexonration de certains revenus passifs perus l tranger et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilires et de droits sociaux dtenus l tranger Pendant la dure dapplication du rgime spcial dimposition, les impatris peuvent bnficier dune exonration dimpt sur le revenu hauteur de 50 % des, - produits de la proprit intellectuelle ou industrielle mentionns larticle 92 - 2 alinas 2 et 3 du CGI, - revenus de capitaux mobiliers, - gains raliss loccasion de la cession de valeurs mobilires et de droits sociaux. Le nouveau rgime des impatris pour les salaris et les dirigeants </li> <li> Page 26 </li> <li> 26 Le rgime des impatris pour les non-salaris : un dispositif soumis agrment Les conditions lies lactivit exerce titre professionnel Ce nouveau rgime est ouvert aux personnes non salaries sur agrment pralable du ministre charg du budget. Le redevable doit exercer titre professionnel une activit non salarie. La prise de fonctions en France doit intervenir compter du 1er janvier 2008 Le nouveau rgime des impatris et les non salaris </li> <li> Page 27 </li> <li> 27 Le rgime des impatris pour les non-salaris : un dispositif soumis agrment Les conditions lies la domiciliation fiscale Le contribuable ne doit pas avoir t fiscalement domicili en France au cours de 5 annes civiles prcdant celle de leur prise de fonctions au sens de larticle 4 B du CGI et de facto au sens des conventions fiscales internationales. Le contribuable doit tablir son domicile fiscal en France au plus tard le 31 dcembre 2011, au sens des a et b du 1 de larticle 4 B du CGI. Le nouveau rgime des impatris et les non salaris </li> <li> Page 28 </li> <li> 28 Le rgime des impatris pour les non-salaris : un dispositif soumis agrment Les conditions lies lapport lconomie franaise Les personnes doivent reprsenter un apport particulier lconomie franaise, en apportant une contribution exceptionnelle la France au sens de larticle L 314-15 du code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile, ou exerant titre principal une activit qui ncessite des comptences spcifiques ou pour laquelle il existe des difficults de recrutement (activits de recherche et de dveloppement exprimental), ou souscrire compter du 1er janvier 2008 et dans les conditions dfinies larticle 885 I ter du CGI, au capital de socits rpondant audit article, pour un montant excdant la limite infrieure de la 1re tranche du barme de lI.S.F et de prendre lengagement de conserver les titres pendant la dure de lagrment et en cas de cession de rinvestir le produit de la cession dans des titres de mme nature. Le rgime des impatris pour les non salaris </li> <li> Page 29 </li> <li> 29 Le rgime des impatris pour les non-salaris : un dispositif soumis agrment Obtention dun agrment pralable Les dispositions de larticle 155 B du CGI ne sont applicables aux personnes non salaries quaprs lobtention dun agrment pralable dlivr par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la rforme de lEtat. La demande dagrment doit tre dpose avant la fin de lanne civile de prise de fonctions. La demande dagrment crite et signe par le contribuable lui-mme ou par un reprsentant habilit doit tre adresser, en trois exemplaires dont deux originaux signs, la Direction Gnrale des Finances Publiques, Service Juridique de la Fiscalit, Bureau des Agrments et Rescrits, Tldoc 957, 139 rue de Bercy 75574 Paris Cedex 12. Le rgime des impatris pour les non salaris </li> <li> Page 30 </li>...</ul>

Recommended

View more >