Les procédures budgétaires des ministères de l’Éducation ...unesdoc.unesco.org/images/0011/001119/111903f.pdf · Gestion financière des systèmes éducatifs Les procédures

Les procédures budgétaires des ministères de l’Éducation en Côte d’Ivoire

Gestion financière des systèmes éducatifs

Les procédures budgétairesdes ministères de l’Éducationen Côte d’Ivoire

Ouattara Ténébiéna, Yapo Assi Gilbert, Maïga Aminata

Institut international de planification de l’éducation

Étude péparée dans le cadre du projet « Les procédures de

préparation et d’exécution du budget des ministères de

l’Éducation » dirigé par Serge Péano

Institut international de planification de l'éducation http://www.unesco.org/iiep

http://www.unesco.org/iiep

Les idées et les opinions exprimées dans ce volume sont celles des

auteurs et ne reflètent pas nécessairemnt les vues de l’UNESCO ou

de l’IIPE. Les appellations employées dans ce volume et la présentation

des données qui y figurent n’impliquent de la part de l’UNESCO ou

de l’IIPE aucune prise de position quant au statut juridique des pays,

territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant à leurs

frontières ou limites.

La publication de ce document a été financée grâce à la subvention

de l’UNESCO et aux contributions de plusieurs États membres de

l’UNESCO dont la liste figure à la fin de ce document.

Publié par

l’Institut international de planification de l’éducation

7-9, rue Eugène-Delacroix, 75116 Paris, France

Composition : IIPE

Impression et brochage : atelier d’impression de l’IIPE

© UNESCO mars 1998



5

PRÉFACE

Les ressources budgétaires sont devenues des ressources rares

dans beaucoup de pays. La crise économique, la nécessité de rétablir

les grands équilibres macro-économiques, les politiques de réduction

des dépenses publiques qui en ont résulté et le poids croissant du

remboursement de la dette, ont conduit les Etats à limiter fortement

leurs dépenses budgétaires. L’éducation qui constitue un poste

important des dépenses des budgets nationaux est particulièrement

affectée par ces contraintes macro-économiques.

La compétition entre les différents secteurs de dépenses de

l’Etat est devenue plus vive. Les arbitrages entre les besoins croissants

des systèmes éducatifs et ceux des autres secteurs d’intervention de

l’Etat sont devenus plus difficiles. Les ministères de l’éducation

doivent maintenant justifier l’utilisation des ressources qui leur sont

affectées ainsi que les moyens supplémentaires qu’ils demandent.

Dans ce contexte de raréfaction des ressources publiques, les

administrations doivent rechercher en permanence une meilleure

utilisation de leurs ressources. Le souci d’une bonne gestion de

l’argent public est certainement un devoir permanent des

administrations. Il devient plus impérieux quand les moyens sont

limités tandis que les besoins des systèmes éducatifs s’accroissent

en relation avec les évolutions démographiques et avec la volonté

politique de développer la scolarisation.

Le budget est à la jointure entre les travaux de planification et de

gestion. Il constitue au niveau de l’Etat un instrument politique

essentiel qui traduit en termes concrets les choix politiques du

gouvernement. Il constitue pour chaque ministère une véritable



6

Préface

planification opérationnelle à court terme. Il est aussi un outil

d’administration qui fixe les ressources utilisables pour les services.

L’amélioration de la gestion financière des systèmes éducatifs doit

être un objectif constant des responsables des ministères de

l’éducation. Le budget est l’instrument central de la gestion des

systèmes éducatifs. Une bonne gestion financière passe par une

bonne anticipation des besoins et une utilisation efficace des moyens.

Les gains réalisés par une bonne gestion des ressources financières

peuvent alors être utilisés pour les développements du système

éducatif.

La préparation du budget est le moment privilégié où le Ministère

de l’Education doit formaliser ses objectifs à court terme, évaluer les

moyens dont il a besoin pour les atteindre, préparer les dossiers

techniques qui lui permettront de se présenter en position plus

favorable lors des négociations et des arbitrages budgétaires.

Les procédures d’exécution du budget sont celles par lesquelles

le Ministère de l’Education décide de l’allocation des ressources entre

les différentes régions et entre les établissements scolaires.

L’exécution du budget est le moment privilégié où le Ministère de

l’Education doit étudier ses critères d’allocation des moyens de façon

à aboutir à une répartition équitable et efficace des ressources.

Les responsables des ministères de l’éducation sont souvent en

position de faiblesse lors des négociations budgétaires. L’absence

d’études techniques d’évaluation des besoins permettant de justifier

les demandes budgétaires rend les ministères de l’éducation

vulnérables aux arbitrages défavorables.

Une réflexion sur l’ensemble du processus de préparation et

d’exécution du budget paraît nécessaire pour donner aux



7

Préface

responsables des ministères de l’éducation des informations et un

cadre d’analyse sur les procédures budgétaires, les outils techniques

utilisables pour la préparation et l’exécution du budget, et ainsi

encourager la réf lexion sur les procédures administratives et

techniques et améliorer la gestion financière des systèmes éducatifs.

L’objectif de la recherche de l’IIPE est d’analyser les procédures

administratives et techniques mises en oeuvre pour la préparation

du projet de budget des ministères de l’éducation et pour l’allocation

des ressources budgétaires à l’intérieur du système éducatif. Cette

analyse portera également sur le rôle des acteurs, leurs stratégies,

leurs positions de force ou de faiblesse, sur la cohérence de la

préparation du budget avec les opérations de planification du

ministère, sur l’utilisation de prévisions et d’outils de rationalisation

pour la préparation du budget et pour la répartition des ressources

budgétaires.

Cette étude des processus budgétaires en Côte d’Ivoire comprend

principalement une description détaillée des procédures budgétaires:

procédures administratives, calendrier et techniques utilisées, une

analyse de l’allocation des ressources budgétaires au sein du système

éducatif, des critères de répartition utilisés, et des conséquences en

termes de disparités ainsi qu’une analyse des liens entre le budget et

les autres opérations de planification et de gestion du ministère:

planification à moyen long terme, planification du recrutement

d’enseignants, des constructions scolaires et la gestions des moyens

disponibles.

Elle fait partie de la série d’études de cas sur les procédures de

préparation et d’exécution des budgets d’éducation préparées sous

la direction de Serge Péano, Igor Kitaev et Dramane Oulai et plus

particulière-ment d’une analyse comparative de trois pays d’Afrique

de l’Ouest : Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Mali. Les deux autres études



8

Préface

de cas nationales ainsi qu’une analyse comparative font l’objet de

publications séparées.

L’IIPE est heureux de remercier les auteurs de cette étude,

M. Ténébiéna Ouattara, sous-directeur de l’Équipement et de la

Maintenance à la direction des Affaires financières, ministère de

l’Éducation nationale et de la Formation de base, M. Assi Yapo Gilbert,

sous-directeur du Budget et de la Comptabilité, ministère de l’Ensei-

gnement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation technologique,

Mlle Aminata Maïga, conseiller du Directeur général du Bureau des

Études techniques et de Développement, BNETD-Présidence de la

République de Côte d’Ivoire.

Nous espérons que cette étude contribuera aux échanges

d’expériences entre les États Membres et fournira des idées utiles

pour l’amélioration des systèmes éducatifs.

Jacques Hallak

Sous-Directeur général, UNESCO

Directeur de l’IIPE



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TABLE DES MATIÈRES

Préface

Introduction : Présentation générale de la Côte d’Ivoire 111. Situation géographique 112. Situation socio-démographique 123. Situation économique de la Côte d’Ivoire 13

I. Les procédures de préparation du budget 151. Le cadre général 15

1.1 Les principes généraux 151.2 Présentation générale 151.3 Les contraintes 18

2. La procédure et le calendrier budgétaire 192.1 La circulaire budgétaire 192.2 Les étapes de la procédure 192.3 Le calendrier 19

3. Les techniques d’évaluation des dépenses 213.1 Les dépenses de personnel 223.2 Les dépenses de matériel 223.3 Les transferts courants 223.4 Les dépenses d’équipement

et d’investissement 244. Le comportement des acteurs 24

4.1 La direction financière 244.2 Les services 254.3 La commission budgétaire interne 25

II. Les procédures d’exécution du budgetet d’allocation des ressources 271. L’exécution des dépenses 272. L’affectation des moyens sur le territoire 29

2.1 La répartition des personnels enseignants 292.2 La répartition des personnels

non enseignants 302.3 La répartition des autres

dépenses courantes 30

III. L’articulation entre budget et planification 331. Les procédures de planification pluriannuelles 33



10

2. Les objectifs et les moyensde politiques pluriannuelles 36

3. La prise en compte des objectifsde la planification dans les budgets 41

4. Les propositions d’amélioration pour une meilleurecohérence entre planification et budget 42

IV. Budget et gestion 451. Du budget aux crédits disponibles 452. La nomenclature budgétaire et ses contraintes 463. L’allocation des moyens aux établissements 484. Les propositions d’amélioration

des procédures d’exécution des dépenseset d’allocation des moyens aux établissements 49

V. Les indicateurs 511. Indicateurs pour la préparation

et la négociation budgétaires 512. Indicateurs pour l’allocation des moyens 513. Indicateurs souhaitables 52

VI. Les acteurs et la prise de décision 531. L’Assemblée nationale 532. Les bailleurs de fonds internationaux 543. Le ministère de l’Emploi et de la Fonction publique 544. Le ministère de l’Économie et des Finances 555. Le ministère de l’Éducation nationale 56

Annexe I. Circulaire budgétaire 59

Annexe II. Fiche-projet (BSIE) 65

Annexe III. Le système éducation/formation, évolutiondiagnostic et perspectives 69

1. Le dispositif d’éducation et de formationen Côte d’Ivoire 69

2. Évolution du système éducatif ivoirien 713. Les effectifs scolarisés 724. Les taux bruts de scolarisation 735. La proportion des filles scolarisées 746. Les budgets et les coûts de formation 75

Table des matières



11

INTRODUCTION: PRÉSENTATION GÉNÉRALEDE LA CÔTE D’IVOIRE

1. Situation géographique

La Côte d’Ivoire est située dans la zone inter-tropicale de l’Afrique

occidentale. Elle a une superficie de 322.462 km² et une façade

maritime de 520 km.

Elle est limitée au nord par le Burkina Faso et le Mali, à l’est par le

Ghana, à l’ouest par la Guinée et le Libéria et au sud par le Golfe de

Guinée qui constitue une ouverture sur la mer.

De par sa situation en zone inter-tropicale, le climat est

généralement chaud. Les pluies déterminent les saisons et varient du

sud au nord. Il y a quatre types de climats en Côte d’Ivoire qui sont :

• Le climat attien : il couvre la zone sud du pays et comprend

quatre saisons.

• Le climat baouléen : il couvre le centre avec une saison nuancée.

• Le climat soudanien : il couvre le nord de la Côte d’Ivoire et

comprend deux saisons dont une saison sèche très longue.

• Le climat des montagnes : il couvre l’ouest du pays avec deux

saisons.

La moyenne de la pluviométrie varie en 1500 et 2000 mm alors

que celle de la température oscille entre 15° et 30° C.

Du point de vue relief, le sud est dominé par des plaines côtières

qui montent progressivement jusqu’à 250 m avec des collines de

faible altitude. Au nord, au-delà des 200 m d’altitude, on a une région



12

Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire

de plateaux avec des altitudes variant entre 200 et 500 m. L’ouest est

dominé par des montagnes et des chaînes de montagnes qui font

partie de la dorsale guinéenne.

La végétation est composée d’une grand forêt en forme de V

répartie entre le sud, l’est et l’ouest, et d’une savane qui s’étend du

centre au nord.

2. Situation socio-démographique

La population ivoirienne est estimée à 12 millions d’habitants en

1992 avec une densité moyenne de 36 hab./km². Cette population

est répartie comme suit :

• Femmes : 55 %.

• Hommes : 45 %.

• 30 % d’adultes de 45 ans à 65 ans.

• 10 % de vieillards de plus de 65 ans.

• 60 % de jeunes dont plus de 25 % de moins de 15 ans.

Le taux d’accroissement annuel moyen est de 3,8 %. Ce taux est

l’un des plus élevé d’Afrique. Si la population rurale reste dominante,

en revanche, elle diminue progressivement (68 % en 1975 et 61 % en

1988).

Les villes de plus de 100.000 habitants sont au nombre de cinq

(Abidjan, Bouaké, Daloa, Korhogo et Yamoussoukro) et regroupaient

à elles seules 24 % de la population totale et 62 % de la population

urbaine en 1988. À la même date, la ville d’Abidjan avec plus de

2 millions d’habitants représentait à elle seule 18 % de la population

totale et 46 % de la population urbaine. Le taux d’analphabétisme

était estimé à 58 % pour l’ensemble du pays.



13

Introduction

3. Situation économique de la Côte d’Ivoire

La Côte d’Ivoire dispose de trois aéroports internationaux

(Abidjan, Yamoussoukro, Bouaké) et de deux ports (Abidjan, San-

Pédro).

Après avoir connu une croissance soutenue durant les vingt

premières années de son indépendance, due notamment aux prix

favorables de ses principales cultures d’exportation (café :

3e producteur mondial et cacao : 1er producteur mondial), la Côte

d’Ivoire a été confrontée à partir des années 1980, avec la baisse des

prix internationaux de ces deux cultures, à une crise économique et

financière très sévère marquée par un ralentissement important de

l’activité économique nationale. Le PNB par habitant a baissé en

moyenne de 4,6 % par an, ramenant celui-ci de 1.300 $ US en 1980 à

690 $ US en 1991. La pauvreté s’est donc accrue durant cette période

à cause de la forte baisse des revenus ruraux.

Depuis 1994, suite à la dévaluation du F CFA, l’économie ivoirienne

amorce une phase de reprise liée au retour de la compétitivité interne

et externe après plusieurs années de croissance négative. En effet, le

taux de croissance du PIB est passé de 0,4 % en 1993 à plus de 7 % en

1996. Quant à l’inflation, elle a été maîtrisée : le taux d’inflation est

passé de 32 % en 1994, à 7,7 % en 1995 puis 5 % en 1996.

Certains secteurs ont connu une hausse importante tels que le

textile (+ 30 %), le pétrole et ses dérivés (+ 130 %), l’énergie et l’eau

(+ 23 %), l’industrie mécanique (+ 32 %), le matériel de transport

(+ 50 %) etc.





15

I . LES PROCÉDURES DE PRÉPARATION DE BUDGET

1. Le cadre général

1.1 Les principes généraux

En Côte d’Ivoire, le budget obéit à un plan, à une loi type et à une

autorité de programme. Cette obligation est l’acte politique par lequel

les pouvoirs publics dessinent les grandes lignes de l’évolution

possible et souhaitable de l’économie et de la société pour une

période de cinq ans, définissent les objectifs qu’ils s’assignent et

déterminent les principaux moyens qu’ils entendent mettre en

oeuvre pour atteindre ces objectifs et réaliser l’évolution

économique et sociale projetée.

Comme dans la plupart des pays africains francophones,

l’élaboration du budget de l’Etat de Côte d’Ivoire est basée sur les

principes suivants :

• le principe de l’annualité budgétaire ;

• le principe de l’universalité budgétaire ;

• le principe de l’unité budgétaire ;

• le principe de l’équilibre budgétaire ;

• le principe de la non affectation des recettes.

1.2 Présentation générale

En Côte d’Ivoire, l’exception majeure au principe de l’unité

budgétaire est l’existence de deux documents budgétaires différents

faisant chacun l’objet d’une loi à savoir :

• le document du Budget général de fonctionnement (B.G.F.) ;

• le document du Budget spécial d’investissement et

d’Equipement (B.S.I.E.).



16


1.2.1 Le Budget général de fonctionnement (B.G.F.)

Il comporte deux parties, à savoir les recettes et les dépenses

(a) Les recettes

Les recettes sont détaillées en titres et en sections. Il y a deux

titres. Le premier concerne les recettes fiscales et domaniales et le

second les recettes des services.

Titre I (Les recettes fiscales et domaniales)

Il est composé de quatre sections :

• Section I : les impôts directs.

• Section II : les impôts indirects.

• Section III : droits d’enregistrement et des timbres.

• Section IV : revenu du domaine.

Titre II (Les recettes des services et recettes diverses)

Il comprend deux sections :

• Section I : recettes des services.

• Section II : recettes diverses.

(b) Les dépenses

Il y a deux présentations dans la structure des dépenses du B.G.F. ;

l’une globale, l’autre détaillée.

La présentation globale

Elle indique par grands chapitres institutionnels, les dépenses en

personnel et les dépenses en matériel :



17

Les procédures de préparation du budget

• les dépenses en personnel sont réparties entre la solde et le

paiement des journaliers (journalier = personnel non intégré à

la Fonction Publique).

• Les dépenses en matériel se répartissent entre les dépenses

d’équipement et les dépenses d’exploitation.

La présentation détaillée

Elle différencie les dépenses par titres et affecte ces dépenses à

des chapitres institutionnels (présidence, Assemblée nationale,

ministères etc...).

Elle comporte cinq titres :

• Titre I : dettes contractuelles.

• Titre II : moyens des pouvoirs publics.

• Titre III : moyens des services (Ministères).

• Titre IV : dépenses communes.

• Titre V : transferts et interventions.

1.2.2 Le Budget spécial d’investissement et d’équipement

(B.S.I.E.)

Il est composé de deux parties : les recettes et les dépenses.

(a) Les recettes

Il y a trois types de recettes :

• Les recettes du B.S.I.E.-Trésor

Ces recettes proviennent de trois sources :

(1) les recettes fiscales ;(2) les recettes diverses ;(3) les emprunts intérieurs.



18


• Les recettes du B.S.I.E-CAA (Caisse autonome d’amortissement)

Ces recettes proviennent de quatre sources :

(1) les organisations internationales ;(2) les institutions gouvernementales ;(3) les établissements financiers privés(4) les crédits fournisseurs.

• Les recettes du B.S.I.E-CSSPPA (Caisse de soutien et de stabilisation

des prix des produits agricoles)

(b) Les dépenses

Les dépenses du B.S.I.E. sont effectuées :

• par nature ;

• ou par programme.

1.3 les contraintes

Compte tenu des difficultés économiques et financières, comme

c’est le cas actuellement, il arrive que les institutions internationales

(Banque mondiale et Fonds monétaire international) plafonnent le

niveau des dépenses de l’État. Cette contrainte majeure limite le

niveau des crédits de l’État donc de l’Éducation nationale.

On peut aussi ajouter :

• la dépréciation des prix des matières premières ;

• le faible taux de recouvrement des recettes dû au manque

d’organisation et de moyens efficaces

• le manque de politique rigoureuse de planification.



19


2. La procédure et le calendrier budgétaire

2.1 La circulation budgétaire

La procédure budgétaire est initiée par le Ministre de l’Économie

et des Finances par l’intermédiaire du Directeur général du Budget

et du secteur para-public.

Celui-ci adresse à toute l’administration et à tous les établissements

publics nationaux (EPN), une lettre décrivant la politique générale et

l’esprit dans lequel le budget de l’année à venir doit être préparé. Le

budget est donc préparé dans le même esprit par tous les services de

l’administration ivoirienne. À charge du ministère de l’Éducation de

mettre l’accent sur les points qui lui semblent importants pour la

bonne conduite de la politique en matière d’éducation (voir Annexe I).

2.2 Les étapes de la procédure

La lettre initiant le processus budgétaire, transmise à chaque

ministère est accompagnée d’un dossier standard de préparation

(DSP) pour le B.G.F. et d’une fiche-projet pour le B.S.I.E. (voir

Annexe II).

Ces documents font l’objet de diffusion par la direction des

Affaires financières (DAF) au niveau de tous les servies du ministère

(directions centrales, directions régionales, services autonomes,

établissements, inspections d’enseignement).

2.3 Le calendrier

Mars : réception et diffusion du DSP et des fiches-

projets auprès des différents services.

Avril : préparation et discussions internes au

niveau de chaque service.



20


Fin avril : retour des DSP et des fiches-projets dûment

remplis à la DAF.

Début mai : discussions au niveau du cabinet sur

convocation du Ministre et confection du

projet de budget du ministère de

l’Éducation en deux documents (BGF et

BSIE) qui sont transmis aux ministères de

l’Économie, des Finances et du Plan.

Mi-mai-fin juin : conférence budgétaire à l’initiative des

ministères de l’Économie, des Finances et

du Plan sous la présidence du Directeur

général des budgets et du secteur para-

public. Il s’agit d’une conférence au niveau

des directeurs techniques (directeurs des

budgets et DAF).

Juillet : première proposition de budget

communiquée par les ministères de

l’Économie, des Finances et du Plan suivie

d’une conférence au niveau ministériel

(Ministre de l’Économie et Ministre de

l’Éducation nationale).

Ici le Ministre de l’Éducation nationale fait savoir à son collègue,

ses préoccupations en matière d’éducation en vue d’une correction

du premier projet du budget.

Septembre : analyse du budget de l’État en conseil des

ministres et élaboration des projets de lois

de finances.



21


2ème quinzaine

d’octobre : dépôt des projets de lois de finances sur le

bureau de l’Assemblée nationale.

Décembre : vote du budget par l’Assemblée nationale.

Dans les principes, l’Assemblée nationale a le pouvoir d’amender

la loi de Finances en indiquant le sens dans lequel elle souhaite cet

amendement.

Mais dans la pratique, comme l’Assemblée n’a pas les moyens

techniques de prévision des recettes et des dépenses, ses

amendements ne modifient pas substantiellement le budget national.

3. Technique d’évaluation des dépenses

L’évaluation des différentes dépenses obéit à des objectifs bien

déterminés de taux de scolarisation à atteindre. C’est dans cette

optique que le taux de 90 % de scolarisation à atteindre en l’an 2000

nécessite un supplément en moyens humain, matériel et financier.

Exemple : pour permettre à un inspecteur d’enseignement primaire

de suivre les instituteurs de sa circonscription, la prévision du

carburant nécessaire sera fonction, non seulement du nombre de

kilomètres prévu pour l’année budgétaire concernée, mais aussi de

la consommation de son véhicule.

Au niveau du ministère de l’Éducation nationale, la prévision des

effectifs d’élèves et d’enseignants, sont le fait de cinq directions, à

savoir :

• la direction des Ressources humaines ;

• la direction de l’Enseignement secondaire général ;



22


• la direction de l’Enseignement secondaire technique et

professionnel ;

• la direction de l’Enseignement primaire ;

• la direction de la Planification, de l’Évaluation, et des

Statistiques.

Pour l’élaboration du projet de budget, les servies élaborent leurs

projets et les transmettent à la DAF. Cependant, certains éprouvent

des difficultés.

Dans ces derniers cas, la DAF est obligée de se substituer à eux en

confectionnant leurs projets de budget sur la base des documents

des années antérieures.

3.1 Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel sont évaluées pour l’année n + 1 sur la

base des effectifs disponibles au 30 juin de l’année en cours auxquels

s’ajoutent les recrutements à effectuer.

Les recrutements à effectuer tiennent compte du niveau des

activités de l’année n + 1. Ils (les recrutements) sont calculés,

principalement, en fonction du nombre des élèves et des activités de

recherche.

3.2 Les dépenses de matériel

Les dépenses de matériel sont évaluées d’une part en fonction de

la taille des établissements scolaires et universitaires et d’autre part

en fonction de la spécificité de chacun.

3.3 Les transferts courants

On trouve dans cette rubrique, les subventions aux Etablissements

Publics Nationaux (exemple : les universités), les bourses, les



23


subventions aux établissements privés, les subventions destinées

aux transports d’élèves et d’étudiants etc.

L’évaluation des transferts courants dépend de chaque type de

transfert.

Prenons quelques exemples.

• Les subventions allouées aux universités suivent les mêmes

procédures de préparation du budget telles que décrites plus

haut.

• Les crédits de bourses sont arrêtés en fonction des taux de

celles-ci selon le cycle et en fonction du nombre d’élèves et

d’étudiants prévus.

Taux de bourses

➔ Secondaire : 12.000 F CFA par trimestre.

➔ Supérieur : (1) Universités et grandes écoles autres que l’ENS

(a) Premier cycle : 45.000 F CFA/mois.

(b) Deuxième cycle : 55.000 F CFA/mois.

(2) ENS (Ecole Normale Supérieure)

(a) Premier cycle : 60.000 F CFA/mois.

(b) Deuxième cycle : 90.000 F CFA/mois.

• Les subventions allouées pour le paiement des frais de scolarité

dus aux Etablissements privés sont fonction du taux et du

nombre des élèves et étudiants.

Pour désengorger les Établissements publics, l’État a signé des

conventions avec des Établissements d’enseignement privés selon

les bases suivantes :



24


• Enseignement primaire :30.000 F CFA par élève/an.

• Enseignement secondaire

1er cycle : 120.000 F CFA par élève/ an.

• Enseignement secondaire

2è cycle : 140.000 F CFA par élève/an.

• Enseignement supérieur (tertiaire) 300.000 F CFA par élève/

an.

• Enseignement supérieur (industriel) 450.000 F CFA par élève/

an.

3.4 Les dépenses d’équipement et d’investissement

L’évaluation des dépenses d’équipement et d’investissement est

faite généralement sur la base d’études et de devis.

En effet, les dépenses d’investissement sont tellement importantes

que leur évaluation exige des précisions. Ainsi, la direction des grands

travaux est souvent commise pour faire les études et chiffrer le niveau

des crédits nécessaires.

4. Le comportement des acteurs

Ici, il y a trois niveaux d’intervention :

• La direction financière.

• Les services.

• La commission budgétaire interne.

4.1 La direction financière

La direction financière reçoit du ministère de l’Économie et des

Finances, les différents documents de préparation des budgets (BGF

et BSIE). Elle les multiplie et les envoie dans tous les services y

compris les établissements d’enseignement.



25


4.2 Les services

Ils reçoivent les documents de préparation des budgets de la

direction financière. Ils confectionnent leurs projets de budgets et

les transmettent à la direction financière.

4.3 La commission budgétaire interne

Après avoir reçu les instructions du Ministre, la direction

financière organise une conférence budgétaire interne. Au cours de

cette séance de travail à laquelle participent tous les directeurs

centraux et tous les directeurs d’établissement, chaque chef de

service (directeur) présente son projet de budget.

Suite à une discussion avec chaque chef de service, la direction

financière arrête le niveau du projet de budget du ministère.

Elle confectionne le document du projet de budget du ministère.

Elle rédige alors une note de présentation avec copie au Ministre.





27

CHAPITRE II. LES PROCÉDURES D’EXÉCUTIONDU BUDGET ET D’ALLOCATIONDES RESSOURCES

1. L’exécution des dépenses

En général, les crédits de fonctionnement et les crédits

d’équipement et d’investissement sont ouverts annuellement.

Il arrive que ces crédits soient revus en baisse (gel) compte tenu

des difficultés. Au cours de l’année 1994, après la dévaluation, les

crédits ont été réévalués pour tenir compte du taux d’inflation.

(a) Budget général de fonctionnement

Pour le Budget général de fonctionnement (BGF), les services

responsables de son exécution sont les suivants :

• Direction des Affaires financières.

• Autres directions.

• Directeurs généraux des établissements publics nationaux

(EPN).

• Chefs des services autonomes.

• Chefs d’établissements secondaires.

• Inspecteurs d’enseignement.

La procédure proprement dite d’engagement et de liquidation est

décrite comme suit :

1. Émission d’un bon de commande par les services auprès d’un

fournisseur.

2. Établissement d’une facture pro forma.



28


3. Engagement de la facture pro forma par le service émetteur et

transmission au contrôleur financier.

Le contrôleur financier (ou contrôleur budgétaire quand il s’agit

d’un EPN) est un agent du ministère des Finances déplacé auprès de

divers ministères et qui a un rôle :

• de conseiller financier,

• de contrôleur du travail fait ou de la fourniture,

• du suivi de la régularité des dépenses.

À ce titre il appose son visa sur :

• tous les bons d’engagement pour marquer son accord, donc la

régularité de la dépense ainsi engagée ;

• tous les titres de créances pour certifier le travail fait.

4. Visa du contrôleur financier et transmission au SACO (Service

autonome central d’ordonnancement) dépendent du ministère

de l’Économie et des Finances.

5. Émission d’un titre de créance et transmission au service

émetteur (service qui procède à l’engagement).

Le titre de créance est l’acte par lequel l’État reconnaît être

débiteur vis-à-vis d’un fournisseur.

6. Le service émetteur transmet le titre de créance au fournisseur.

7. Le fournisseur exécute la commande, transmet par la même

occasion le titre de créance dûment rempli et la facture

définitive au service émetteur.

8. Le service émetteur certifie le travail fait ou la fourniture en

apposant sa signature sur le titre de créance et sur la facture

définitive et transmet l’ensemble au contrôleur financier.



29

Les procédures d’exécution du budgetet d’allocation des ressources

9. Le contrôleur financier, après vérification du travail fait, vise

le titre de créance et le transmet, appuyé de la facture définitive,

au SACO.

10. Le SACO, après contrôle d’usage, liquide la dépense et émet un

avis de règlement qui est transmis au Trésor.

Le SACO a pour rôle :

• de liquider toutes les dépenses de l’État ;

• de suivre la consommation mensuelle des crédits (crédits de

fonctionnement et crédits d’investissement) ;

• d’autoriser les paiements par l’émission d’un avis de règlement.

11. Le Trésor, après un contrôle d’usage, procède au paiement au

profit du fournisseur.

(b) Budget spécial d’investissement

En ce qui concerne le Budget spécial d’investissement et

d’équipement (BSIE), la procédure est la même. Seulement, tous les

engagements sont faits par la Direction des investissements publics

(DIP) après réception des besoins (factures pro forma, marchés) des

services émetteurs.

2. L’affectation des moyens sur le territoire

2.1 La répartition des moyens des personnels enseignants

Les personnels enseignants sont affectés directement du niveau

central aux établissements par la Direction des ressources humaines.

Ces affectations tiennent compte :

• de l’étendue de l’établissement ;



30


• du nombre d’heures d’enseignement ;

• de la spécificité pédagogique de l’établissement.

Ces renseignements sont fournis chaque année par les chefs

d’établissement dans leurs rapports de fin d’année.

2.2 La répartition des moyens des personnels non enseignants

La répartition des moyens des personnels non-enseignants obéit

aux critères suivants :

• étendue de l’établissement ;

• spécificité pédagogique de l’établissement ;

• régime de l’établissement (avec ou sans internat).

Ces personnels sont composés de :

• agents administratifs ;

• agents spécialisés (techniciens de labo, etc...) ;

• agents d’entretien (entretien des espaces verts, gardiennage,

nettoyage des bureaux, des salles de classes etc...) ;

• agents de ménage (établissements avec internat).

N.B. : Dans les établissements où il y a des cantines scolaires, lespersonnels de ces cantines ne font pas partie des agents de l’Etat ; cespersonnels sont liés par contrat aux bureaux des parents d’élèves.

2.3 La répartition des autres dépenses courantes

En ce qui concerne les crédits de fonctionnement et

d’équipement, les dépenses sont effectuées comme suit :



31

Les procédures d’exécution du budgetet d’allocation des ressources

(a) Crédits de fonctionnement

Il y a des établissements qui bénéficient d’une ligne budgétaire

propre. Après le vote du budget, la DAF notifie à ces établissements

leurs crédits.

Les chefs de ces établissements en collaboration avec leurs

économes, effectuent leurs dépenses dans les mêmes conditions que

n’importe quelle administration.

Les autres établissements ont une ligne budgétaire commune. Dans

ce cas précis, la DAF procède par délégation des crédits au profit de

ces établissements. Cette délégation est trimestrielle, et elle est

calculée au prorata du nombre d’élèves.

(b) Crédits d’investissement et d’équipement

Ces crédits sont inscrits sur une ligne budgétaire commune pour

tous les établissements de même niveau d’enseignement. C’est la DAF

qui, en fonction des besoins des établissements, procède aux

dépenses.





33

III. L’ARTICULATION ENTRE LA PLANIFICATIONET LE BUDGET

1. Les procédures de planification pluriannuelles

Il existait en Côte d’Ivoire, tout comme dans la plupart des pays

francophones de la sous-région des plans quinquennaux. Ceux-ci

donnaient les grandes orientations en matière de développement

pour chaque secteur de l’économie.

En dessous des plans quinquennaux, se trouvaient des plans

triennaux glissants qui permettaient, après le bilan d’une année

budgétaire écoulé, de réviser les moyens mis en oeuvre pour atteindre

les objectifs (crédits de fonctionnement, investissement). Le dernier

plan quinquennal remonte à 1980. Depuis lors, des schémas

directeurs ont été utilisés, accompagnés de loi programme,

En 1990, la méthode de DCPE (Document cadre de politique

économique) qui est une déclaration d’intention du gouvernement

en matière de stratégie de développement pour les trois ou cinq

années à venir, a été adoptée. Les secteurs prioritaires y sont indiqués,

de même que les moyens dégagés par l’Etat pour leur développement.

Le DCPE est suivi par le PIP (Programme d’Investissement Public).

Le PIP recense l’ensemble des investissements publics nécessaires

à l’atteinte des objectifs fixés dans le DCPE : les projets en cours,

ceux dont le financement est acquis et les financements à rechercher

pour boucler le PIP ; il recense ainsi année par année l’ensemble des

investissements. Sont ainsi pris en compte les engagements du

gouvernement vis-à-vis des bailleurs de fonds, que ce soit sous forme

de PAS : Programme d’ajustement structurel ou sectoriel (qui sont



34


les aides à la balance des paiements) ou de prêts projets (ex-BAD-

Éducation IV, PARMEN, École 2000...). L’on tient également compte

de l’apport du budget de l’État. Ainsi le PIP est financé par les

ressources propres de l’État et le financement extérieur (PAS ou

projet). Le secteur de l’Education nationale n’échappe pas à un tel

système de planification.

En Côte d’Ivoire, la planification des actions de l’État est confiée

au Plan, qui peut-être selon les découpages ministériels, un ministère

ou une direction. Actuellement, il existe une direction générale du

Plan, au sein du ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé

de l’Économie, des Finances et du Plan. Cette direction est chargée

de l’élaboration du DCPE et du PIP. Elle dispose pour cela d’agents

sectoriels qui, en relation avec les planificateurs des ministères

techniques, élaborent les différentes stratégies sectorielles en

conformité avec les orientations du DCPE.

Une telle approche permet d’assurer la cohérence entre les

différentes actions de l’État, les objectifs macro-économiques (taux

de croissance), micro-économiques ou sectoriels (taux brut de

scolarisation) ainsi que le suivi des indicateurs de performance

(inflation, balance des paiements, tableau des opérations financières,

tableau économique d’ensemble).

En ce qui concerne l’Éducation, il existe au sein de la Direction

générale du Plan, une sous-direction du développement des

ressources humaines qui est l’interlocuteur des planificateurs des

ministères de l’Éducation nationale.

Il faut signaler que l’Éducation nationale est incluse dans un

ensemble plus vaste qui englobe le secteur social dans sa totalité : les

ressources humaines. Depuis 1990, un cadre d’intervention cohérent

a été défini pour ce secteur à travers le PVRH : Programme de



35

L’articulation entre budget et planification

valorisation des ressources humaines qui couvrait les secteurs

suivants : Éducation – Enseignement professionnel et technique –

santé – emploi. Ce secteur vient d’être élargi en 1995 à la promotion

de la femme et à la protection de la famille. Dans le cadre de ce

programme, la direction du Plan a des objectifs bien précis pour

l’éducation qu’elle se doit d’indiquer à ses partenaires du ministère

de l’Éducation nationale (MEN).

Au sein du MEN, la direction de la Planification, de l’Évaluation et

des Statistiques (DPES) joue un rôle pilote en matière de planification.

C’est elle qui suit l’exécution du plan élaboré par la Direction générale

du Plan en fonction des objectifs du gouvernement. La DPES suit

actuellement l’exécution du plan et des programmes en cours au

sein du ministère tels BAD-Éducation IV, École 2000, PARMEN ... Au

vu des résultats, elle procède aux réajustements nécessaires et à

d’éventuelles réorientations pour les années à venir, dans le cadre

d’une planification glissante, sur instruction du Cabinet et du Conseil

consultatif de l’Éducation nationale et en liaison avec les autres

directions du ministère selon leur domaine de compétences à savoir :

• personnel : Direction des Ressources humaines : (DRH) ;

• entretien, investissements : Direction des Affaires financières :

(DAF) ;

• frais d’inscription et droit d’examen : (DAF) ;

• autres dépenses de fonctionnement : (DAF) ;

• fournitures techniques : (DAF et EPN).

Les autres directions ministérielles sont dans leurs domaines

respectifs en relation avec les directions régionales et les EPN.

Quant aux directions régionales et départementales, elles sont

chargées de la coordination des activités relevant du ministère et de



36


la répercussion de la politique de planification en établissant une

micro-planification.

Les résultats de ce processus sont transmis au Cabinet par la DPES.

Une fois qu’ils ont été approuvés par le Cabinet, ils deviennent la

position officielle du ministère.

2. Les objectifs et les moyens des politiques pluriannuelles

La politique adoptée par le gouvernement en 1990, dite « Politique

de développement des ressources humaines » se donne comme

principal objectif dans le secteur de l’éducation comme dans ceux

de l’emploi et de la santé, d’améliorer le niveau de vie et de bien-être

de la population par une meilleure adéquation quantitative et

qualitative entre l’offre et la demande.

Les objectifs par degré d’enseignement sont :

(a) Dans l’enseignement primaire, l’objectif est double :

• quantitatif, à savoir augmenter la capacité d’accueil afin

d’atteindre un taux de scolarisation brut de 90 % à l’horizon

2000.

• qualitatif, à savoir atteindre l’alphabétisation fonctionnelle,

c’est-à-dire réelle et donc durable, de la population scolaire.

Augmenter significativement le taux de scolarisation primaire

nécessite une augmentation du nombre de maîtres et de classes, mais

aussi de remédier aux autres causes de faibles taux. En effet, dans

certaines régions peu d’enfants sont scolarisés alors que la capacité

d’accueil est sous-utilisée. L’absence de motivation des parents à

envoyer leurs enfants à l’école et les distances à parcourir sont donc

également des freins à l’augmentation des taux de scolarisation.



37


L’objectif qualitatif se traduit quant à lui par :

• la mise à la disposition des élèves des inputs pédagogiques

nécessaires, les manuels scolaires étant un élément essentiel

de la qualité de l’enseignement ;

• la formation et le recyclage pour disposer d’un corps

enseignant pédagogique bien formé, efficace et motivé ;

• l’allégement des programmes d’enseignement afin de se

concentrer sur les matières essentielles à une alphabétisation

réelle.

(b) Dans l’enseignement secondaire, l’objectif poursuivi est

principalement axé sur la recherche de la qualité. L’enseignement

secondaire doit à la fois dispenser une formation suffisante

permettant d’obtenir un emploi après un complément de formation

qualifiant et préparer à l’entrée dans le cycle supérieur.

Cet objectif se traduira par la suppression des recrutements

parallèles et par l’amélioration du niveau d’enseignement :

• refonte et allégement des programmes ;

• fourniture d’inputs pédagogiques en quantité suffisante ;

• motivation des enseignants, formation et recyclage.

(c) Dans l’enseignement supérieur, l’objectif poursuivi est

l’amélioration de la qualité et de l’efficacité afin de disposer de

formations qualifiantes débouchant sur l’emploi, en priorité dans le

secteur privé.

Pour ce faire, on s’attachera à :

• la réallocation des ressources afin de faire coïncider les

capacités d’accueil avec l’effectif étudiant ;



38


• l’adéquation entre la formation et l’emploi par l’allégement des

programmes, l’incitation et la préparation à l’entrée dans le

secteur privé et la formation à l’esprit d’entreprise.

Tels sont les objectifs qui ont été définis en 1990 par le

gouvernement. Deux documents permettent de suivre la réalisation

des objectifs : la matrice d’actions et la matrice de performance

budgétaire.

La matrice d’actions recense pour les cinq années à venir

l’ensemble des actions que le gouvernement prévoit de mettre en

oeuvre pour l’atteinte de ces objectifs, le calendrier et les indicateurs

de performance.

Exemple pour l’éducation (extrait de la matrice d’actions)

Objectifs Calendrier Moyens de mise enoeuvre

Indicateur deperformance

Commentmaîtriser lesdépenses ?

1. Contrôler surla période duprogramme lacroissance de lamasse salarialepour le corpsenseignant(environ 1 %par an).

Sur la période.

Modification de laformation desinstituteurs parl’introduction d’unstage d’un an pour lesnouvelles recrues à laFonction publique.

• rémunération à unsalaire réduit pourles élèvesfonctionnaires.

• inspectionpédagogique en finde stage pour lepassage dans le corpsdes instituteursordinaires (en casd’admission) et danscelui des instituteursadjoints (en casd’échec).

Application à la cohortedébutant au mesureprise en octobre 1991.

CAFOP en janvier 1992Décret d’application(décembre 1991).



39


Quant à la matrice budgétaire, c’est la traduction financière des

différentes actions. Elle indique donc la programmation, les moyens

pour l’atteinte des objectifs ; nombre d’enseignants, nombre de

classes à construire, à réhabiliter, coût : une programmation des

moyens est donc réalisée avec un échéancier annuel. La matrice de

performances budgétaires comprend les informations suivantes :

• masse salariale ;

• fonctionnement non-salarial ;

• transferts sociaux, dont bourses ;

• subventions au secteur privé ;

• frais d’inscription ;

• investissement :

– constructions neuves ;

– réhabilitation ;

• assistance technique.

Elle comprend également des statistiques sur :

• le nombre d’élèves (primaire – secondaire – supérieur) ;

• le nombre d’enseignants ;

• le ratio élèves/enseignants ;

• le taux brut de scolarisation.

La matrice de performances budgétaires fait ainsi le point entre la

planification et la budgétisation.

Il faut par ailleurs signaler que la matrice a été réalisée dans le

cadre du PVRH par les services de planification du MEN, en

collaboration avec les techniciens du ministère de l’Economie et des

Finances et sous la coordination de la DCGTx.



40


Extrait de la matrice de performance budgétaire

de l’Education – (milliers de F CFA)

Domaine Indicateur 1990 1991 ETC 1995

Déterminantssalariaux

Dépenses defonctionnementnon salariales

Recouvrementdes coûts

Transfertssociaux

Subventionssecteur privé

Assistancetechnique

Investissement

Nombre enseignants duprimaireNombre élèves du primaireRapport élèves/enseignantsTaux de scolarisationprimaireMasse salariale totale duprimaire

Masse salariale totalePourcentage de croissance

Dépenses defonctionnement (y comprismatériel pédagogique)

Primaire% de la masse salariale

Secondaire% de la masse salariale

Supérieur dont UNCI et ENS% de la masse salariale

Dépenses defonctionnement totales

Collecte des frais duprimaireCollecte des frais dusecondaireCollecte des frais Ens.Supérieur

Recouvrement des coûtstotaux

Total des transferts dusecondaireDépense totale pour lesbourses

Transfert sociaux totaux

Subventions socialestotales

Nbre des AT pour Education

Dépenses totales pour AT(Primaire)Assistance techniquetotaleRemise en état du primaireNouvelles constructions duprimaire

Investissement total

29 4981 268 415

43

73 %

90 891

143 847

1 3301,5 %

5 97414,9 %

1 60712,4 %

8 911

102

102

6 440

3 121

1 755

5 702

643

155

8 352

29 9751 318 915

44

74 %

90 696

144 6840,6 %

2 7263,0 %

6 17015,5 %

1 3999,8 %

10 295

2 638

788

106

3 532

6 630

3 011

17 218

4 370

503

117

6 3090

0

1 300

35 9081 615 850

45

77 %

90 030

145 4270,7 %

11 71713,0 %

8 10620,1 %

1 4059,3 %

21 228

3 394

110

160

4 664

6 657

3 038

16 576

12 563

240

0

04 779

7 385

16 950



41


3. La prise en compte des objectifs de la planificationdans les budgets

Comme indiqué précédemment la matrice de performances

budgétaires conçue pour la période 1990-1991/1994-1995 et adoptée

par le gouvernement sert de cadre à la préparation du budget de

l’Éducation. Tout comme celui de la Santé. Il s’imposait donc de facto

à la Direction Générale du Budget pour son application.

Cependant, d’autres contraintes pesant sur l’État, notamment en

matière de trésorerie ont fait que dans la réalité des moyens prévus

n’ont pas été mis à la disposition du MEN. D’autre part, des

financements devraient être recherchés pour les investissements

(constructions neuves et réhabilitation) ; notamment il était prévu la

construction de 1 000 classes par an au primaire.

En réalité, seule la BAD a accordé un prêt dans le cadre du projet

BAD-Éducation IV, qui prévoyait la construction de 1 000 classes sur

3 ans soit en moyenne 300 classes par an à partir de 1993. L’État n’a

pas dégagé les moyens de financer son propre programme

d’investissement.

En ce qui concerne les crédits de fonctionnement, un effort a été

fait pour prendre en compte les besoins du système éducatif,

notamment pour les fournitures techniques (craies, rames de papier).

Les techniciens du ministère de l’Économie et des Finances ont été

sensibles à ses problèmes. Cependant, en dernier ressort, ce sont les

contraintes de trésorerie qui imposent les décisions.

Certains problèmes de dysfonctionnement peuvent apparaître du

fait qu’au sein du MEN c’est le DAF qui a la coordination du processus

de budgétisation alors que c’est la DPES qui coordonne les activités

de planification. Ces deux directions sont toutes au même rang



42


hiérarchique dans l’organigramme du ministère. Si bien qu’aucune

n’est obligée de rendre compte à l’autre, encore moins de tenir

compte de ses avis.

Il peut arriver que la DAF qui va en négociation avec le ministère

de l’Économie et des Finances ne tienne pas compte, ou ne soit pas

informée, des prévisions de la planification. Le problème est encore

plus crucial en ce qui concerne les effectifs d’enseignants. Car il y a

une troisième personne qui entre en ligne de compte : le Directeur

des ressources humaines (DRH).

C’est lui qui négocie les ouvertures de postes avec la fonction

publique. Il a pour cela, les indications qui lui sont données par la

DPES, mais c’est en fait la fonction publique qui accorde les

ouvertures de postes. Cela en tenant compte des contraintes de

trésorerie.

Encore une fois, l’on se retrouve en face d’une contradiction entre

les ambitions affichées par l’État et les contraintes de trésorerie.

4. Les propositions d’amélioration pour une meilleure cohérenceentre planification et budget

Deux niveaux d’intervention peuvent être envisagés pour

améliorer la procédure de budgétisation dans le sens d’une meilleure

prise en compte des objectifs de la planification : d’abord au sein du

MEN, ensuite au sein du ministère de l’Économie et des Finances.

• Au sein du ministère de l’Éducation

Le fait qu’il y ait trois directions centrales, ayant le même rang

hiérarchique, qui sont fortement impliquées dans le processus de

planification-budgétaire, pose des problèmes de coordination et de



43

circulation de l’information. Le Cabinet du ministère est sensé faire

le point entre les différentes directions. Cela suppose qu’il soit lui-

même doté de personnel compétent en mesure d’apprécier l’impact

financier de la planification et la faisabilité de la programmation des

investissements proposés.

Par ailleurs, il serait intéressant de former les directeurs financiers

à la planification afin qu’ils puissent mieux défendre les intérêts du

ministère au cours des conférences budgétaires. De même, les

planificateurs devraient avoir des notions financières, du moins

disposer des normes qui leur donnent les possibilités d’apprécier

l’impact financier de leurs différentes simulations ou hypothèses de

travail : ce qui permettrait de proposer une programmation réaliste

des investissements.

• Au sein du ministère de l’Économie

Le deuxième niveau de réformes se situe au niveau du ministère

de l’Économie, des Finances et du Plan.

Les techniciens de la Direction générale du Plan doivent travailler

en étroite collaboration avec ceux du budget afin de sensibiliser ces

derniers aux objectifs de développement et de faciliter leur prise en

compte budgétaire.





45

IV. BUDGET ET GESTION

1. Du budget aux crédits disponibles

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation des ressources

et des charges de l’État. C’est donc en fonction de cette prévision et

de cette autorisation que sont perçues les recettes publiques et

exécutées les dépenses publiques. Si la prévision est un acte de

gestion rationnelle, l’autorisation répond à un souci plus large,

essentiellement dominé en matière de dépenses par des

considérations à la fois financières et administratives :

• en effet, il est nécessaire que les dépenses soient contenues

dans les limites déterminées, de façon à maintenir un

indispensable équilibre financier et économique ;

• il s’agit par ailleurs de prévoir les conditions susceptibles

d’empêcher tout gaspillage et toute malversation de la part des

fonctionnaires chargé de l’exécution du budget.

La maîtrise de l’équilibre financier ci-dessus indiqué entre les

recettes et les dépenses relève essentiellement du ministère de

l’Économie et des Finances.

En effet, c’est le Ministre de l’Économie et des Finances qui est

chargé de la perception des recettes publiques. En tant que tel, ce

ministère est habilité à prendre des mesures de correction ou de

régulation du budget. A titre d’exemple, le Ministre de l’Économie et

des Finances prend unilatéralement la décision de fixer la date de la

clôture de l’exercice budgétaire avant le 31 décembre, alors que

l’article 5 nouveau de la loi organique stipule que « la période

d’exécution du budget s’étend du 1er janvier au 31 décembre de

l’année à laquelle il s’applique ». Le Ministre de l’Économie et des



46


Finances décide également des reports de crédits, qui normalement

devraient être autorisés par le Parlement. Le Ministre de l’Économie

et des Finances peut aussi modifier les masses financières des

ministères et des services. C’est dans ce cadre que le budget voté a

été réduit en 1985 de 10 % en cours d’année. Le ministère de

l’Économie et des Finances est seul habilité à autoriser les virements

de crédits sollicités par les autres ministères.

Comme on le constate, le ministère de l’Économie et des Finances

apparait comme un super ministère doté de moyens.

2. La nomenclature budgétaire et ses contraintes

En finance publique, l’une des règles des autorisations de dépenses,

est la règle de la spécialité des crédits. Cela veut dire que les

autorisations de dépenses ne sont pas accordées en bloc ; mais pour

un objet déterminé. Chaque objet de la dépense correspond à un

chapitre et il est en principe interdit d’effectuer de virements de

chapitre à chapitre.

Prenons quelques exemples de chapitres de la direction financière

du ministère de l’Enseignement supérieur.

33-11-00-59 = chapitre achat de carburant.

33-11-00-54 = chapitre achat de fournitures de bureau.

Il n’est pas possible que les crédits d’achat du carburant soient

utilisés pour acheter du papier et vice-versa.

Cette spécialisation en facilitant le regroupement des dépenses

par nature, constitue dans le même temps une contrainte majeure.

En effet, lorsqu’un chapitre est surdoté par rapport à un autre,

l’utilisation des crédits du chapitre surdoté n’est pas systématique.



47

Budget et gestion

Heureusement, il y a des exceptions à cette spécialisation. Sur

demande du service utilisateur, le Ministre de l’Économie et des

Finances peut autoriser par arrêté un virement de chapitre à chapitre

dans la limite du 10e de la dotation du chapitre qui doit être débité.

Note sur la nomenclature budgétaire

Ici, nous donnerons un aperçu sur la nomenclature budgétaire en

Côte d’Ivoire. Les chapitres budgétaires sont formés de huit (8)

chiffres regroupés deux à deux. Prenons quelques exemples au

ministère de l’Enseignement supérieur.

33-00-00-00

(1) (2) (3) (4)

(1) = désigne la section ou le ministère (33 = ministère de

l’Enseignement supérieur)

(2) = désigne le chapitre ou la direction (la destination)

(3) = désigne l’article ou un service rattaché

(4) = désigne le paragraphe ou la nature de la dépense

33-10-00 = Cabinet du Ministre

33-11-00 = Direction financière

33-12-00 = Direction des ressources humaines

33-13-00 = Direction de la recherche

Exemples de quelques natures de dépenses.

32 = Achat de véhicule

54 = Fourniture de bureau

56 = Achat d’habillement

57 = Entretien des locaux et matériels

58 = Entretien véhicule

59 = Achat de carburant



48


60 = Dépenses diverses

Exemples de quelques chapitres des directions.

33-10-00-58 = Chapitre entretien véhicule du Cabinet du

Ministre

33-11-00-54 = Chapitre achat de fournitures de bureau de

la Direction financière.

3. L’allocation des moyens aux établissements

Exemple du Budget 1995

Néanmoins, le peu de moyens dégagés par l’État pour les

établissements est réparti de façon objective et rationnelle par la

détermination de normes objectives et de besoins prioritaires.

Les familles interviennent par le biais des associations des parents

d’élèves ou des communautés villageoises pour la construction

d’écoles et de logements de maîtres et pour l’entretien ou la réfection

des établissements, surtout primaires.

Ces dernières années, les communes sont intervenues en

construisant des collèges et des lycées municipaux et en les équipant.

De plus en plus, on constate que les établissements se tournent vers

des grandes sociétés pour sponsoriser les activités scolaires, et par

ce biais, les sociétés font des réalisations dans les établissements.

StructuresBesoins exprimés ou

équipements en F CFA Budget alloué PourcentageÉtablissementsEnseignement secondaire

ÉtablissementsEnseignement primaire

ÉtablissementsEnseignement technique

1 142 348 000

909 107 000

788 859 276

500 000 000

500 000 000

700 000 000

43,7

54,99

88,73



49

Budget et gestion

4. Les propositions d’amélioration des procédures d’exécutiondes dépenses et d’allocation des moyens aux établissements

L’amélioration de la procédure d’exécution des dépenses passe

par :

• la réduction du circuit qui est assez long, car le dossier

d’engagement fait deux fois le chemin :

(1) engagement par l’Administrateur de crédits et

transmission au contrôle financier qui le transmet à son

tour au SACO qui établit le titre de créance ;

(2) du SACO, le titre de créance est transmis à

l’Administrateur de crédits qui, à son tour, le transmet

au Contrôleur financier. Celui-ci, à son tour, le transmet

au SACO qui le transmet au Trésor sous forme d’avis de

règlement.

• le système du rythme de consommation instauré par le SACO

doit tenir compte des spécificités de consommation de chaque

administration.

L’allocation des moyens aux établissements

L’amélioration de l’allocation des moyens aux établissements passe

par :

• la prise en compte des besoins réels des établissements

exprimés dans les DSP et le décret de leur priorité ;

• le transfert réel des compétences de l’État aux collectivités

locales en tant que structures décentralisées afin que les

problèmes qui se posent, trouvent leurs solutions sur place,

car le centre de décision est loin, et n’arrive pas toujours à

appréhender l’importance et l’urgence de ces problèmes.





51

V. LES INDICATEURS

1. Indicateurs pour la préparation et la négociation budgétaires

L’indicateur le plus couramment retenu pour la préparation, mais

aussi pour la négociation budgétaire est la part du budget de

l’éducation dans les prévisions de l’État. En effet, tous les acteurs du

système éducatif s’accordent pour que soit maintenu l’effort de l’État

en faveur de l’éducation.

Dans ce budget, un accent particulier est accordé à l’enseignement

primaire. Ainsi, le deuxième indicateur est la part de l’enseignement

primaire dans le budget de l’Éducation.

Un troisième indicateur est utilisé : la part des fournitures

techniques dans les dépenses de fonctionnement. En effet, le

gouvernement a décidé d’assurer effectivement l’attribution des

fournitures techniques au sein des établissements.

Au niveau de la négociation budgétaire, le taux brut de

scolarisation sert seulement d’indicateur de la volonté politique de

l’État. Il n’est pas réellement utilisé dans la négociation. Il sert juste

au niveau de la planification.

2. Indicateurs pour l’allocation des moyens

Il n’existe pas de normes pour l’affectation de crédits entre régions

et entre établissements. Cependant, le taux brut de scolarisation par

région et même par sous-préfecture donne une indication des régions

déficitaires auxquelles il faut accorder plus de moyens.



52


3. Indicateurs souhaitables

Il serait souhaitable de pouvoir disposer du coût unitaire de

formation des élèves et des étudiants par degré d’enseignement. Un

projet, actuellement en exécution, permettra de disposer de cette

indication d’ici deux ans, au niveau supérieur.



53

VI. LES ACTEURS ET LA PRISE DE DÉCISION

Dans cette partie de notre étude, nous traiterons de tous les acteurs

qui interviennent dans le processus budgétaire et leur influence dans

les prises de décision.

1. L’Assemblée nationale

La constitution ivoirienne consacre l’Assemblée nationale dans

son rôle d’acteur incontournable dans les processus budgétaires.

Ainsi l’Article 50 de cette Constitution stipule que l’Assemblée

nationale vote le Budget.

Par son vote, l’Assemblée nationale autorise les dépenses et les

recettes.

Ce budget voté en équilibre présente un certain nombre de

caractéristiques dont nous en citerons trois :

• les dépenses autorisées sont spécialisées, c’est-à-dire qu’elles

sont affectées (par section, et par chapitre) ;

• elles sont annuelles dans leur durée ;

• elles sont limitées dans leur montant.

L’Assemblée nationale vote aussi la loi rectificative et la loi de

règlement.

Comme nous le constatons, l’Assemblée nationale est au début et

à la fin du processus budgétaire. Ses décisions (par le vote) autorisent

l’exécution du budget et donnent quitus au gouvernement (loi de

règlement).



54


2. Les bailleurs de fonds internationaux

Depuis les années 1980, période au cours de laquelle les difficultés

économiques et financières ont fait leur apparition en Côte d’Ivoire,

les bailleurs de fonds prennent une part prépondérante dans le

processus budgétaire.

En effet, par l’application des programmes d’ajustement structurel

(PAS) les bailleurs de fonds imposent des conditions que l’Etat doit

observer dans la fixation de ses enveloppes budgétaires.

À savoir, limiter les dépenses à un certain niveau pour pouvoir

maîtriser la déflation du personnel qui a pour conséquence, de

réduire au strict minimum les recrutements (nécessité absolue) ;

effectuer des missions d’évaluation périodiques et supprimer un

certain nombre d’avantages dûs aux agents (exemple : vente de

véhicules).

L’inobservation de ces conditions équivaut au non déblocage des

fonds nécessaires à l’équilibre du budget.

Nous pouvons donc remarquer que les bailleurs de fonds à travers

les (PAS), déterminent en partie, la politique budgétaire depuis

plusieurs années. L’Etat est obligé de tenir compte de leurs décisions.

3. Le ministère de l’Emploi et de la Fonction publique

Par l’intermédiaire de la direction du Contrôle de la

programmation des effectifs, le ministère de l’Emploi et de la Fonction

publique prend une part active dans le processus du budget en Côte

d’Ivoire.

En effet, toute la politique de gestion des agents de l’État est

conduite par ce ministère qui, en liaison avec la direction de la Solde



55

Les acteurs et la prise de décision

du ministère de l’Économie et des Finances arrête la masse salariale

et indique les glissements catégoriels et tous les recrutements

nouveaux à effectuer pour l’année budgétaire considérée.

C’est ce ministère qui, à la demande des autres ministères, recrute

tous les agents de l’Etat et les met à leur disposition.

Il joue donc un rôle de régulateur de la masse salariale en fonction

de la politique globale en cette matière que l’État veut mener.

Pour mémoire, retenons que la masse salariale représente près de

70 % du budget de l’État. D’où la prépondérance des décisions que le

ministère de l’Emploi et de la Fonction publique est mené à prendre.

4. Le ministère de l’Économie et des Finances

Par l’intermédiaire de ses structures en l’occurrence la direction

de la conjoncture et de la prévision, la direction des budgets et

comptes, le ministère de l’Économie et des Finances en se basant sur

les résultats d’exécution du budget précédant et des perspectives

économiques, proposent les enveloppes budgétaires que le conseil

des ministres arrête.

Ce ministère prépare les dossiers standards de préparation du

budget (DSP) et les envoie aux différents ministères et services. Ceux-

ci lui en font retour après les avoir dûment remplis. Il procède à une

analyse préliminaire des besoins exprimés en tenant à la fois compte

des dépenses incompressibles et des capacités budgétaires de l’Etat.

Il organise les conférences budgétaires, et fait les arbitrages. À

l’exécution du budget, il suit les consommations des crédits. Sur

demande des autres ministères, il autorise par arrêté, des virements



56


de chapitre. Nous constatons donc que le ministère de l’Économie et

des Finances prend des décisions déterminantes.

5. Le ministère de l’Éducation nationale

Le ministère de l’Éducation nationale prépare son projet de budget

en tenant compte de ses priorités. Il le défend devant le ministère de

l’Économie et des Finances.

Après le vote du budget, il a l’initiative de l’exécution.



Annexes





59

Ministère République de Côte d’Ivoirede l’Économie et des Finances Union - Discipline - Travail———————— ——————Direction générale du budgetet du secteur para-public

ANNEXE ICIRCULAIRE BUDGÉTAIRE

Le Directeur général du Budget et du Secteur para-public

à Mesdames et Messieurs :

– les directeurs des Affaires administratives

et financières des dpartements ministériels

et des institutions.

– les directeurs des Établissements publics

nationaux (E.P.N.)

– les correspondants de la Direction de la

planification et du développement régional

(Direction générale du Plan)

ABIDJAN

Objet : Préparation du budget gestion 1998 et du Programme

triennal d’investissement public 1998-2000.

J’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-joint :

• Un exemplaire du « dossier standard de préparation » (D.S.P.)

relatif à l’élaboration du B.G.F. 1998.



60


• Deux exemplaires du « listing de travail » qui facilitera la

centralisation des demandes dont les justifications détaillées

sont fournies dans le D.S.P. (Rappel – DEM H.A.N. = demande

hors activités nouvelles ; – DEM A.N. demandes activités

nouvelles) – À REMPLIR EN MILLIERS DE FRANCS CFA.

• Cinq exemplaires des fiches-projets d’investissement public.

Vous trouverez également en annexe la liste nominative des

chargés d’études de la direction des Budgets et Comptes et de la

direction des Investissements publics auxquels toutes informations

complémentaires sur les documents pourront être demandées.

(a) En ce qui concerne le B.G.F.

J’attire votre attention sur le fait que le D.S.P. doit être diffusé,

outre les services centraux d’Abidjan :

• aux directions régionales qui relèvent de votre compétence ;

• à la direction du Personnel de votre département si elle est

distincte de la direction des Affaires financières et, s’il y a lieu,

au Cabinet du ministère, à toute personne chargée de suivre

spécialement les problèmes de personnel (Tableaux 10 A1 à

A8, 10B et 10C).

L’amorce de la croissance économique, ces derniers temps,

nécessitera la mise en place des mesures budgétaires d’austérité.

Ainsi, le B.G.F. 1998 sera-t-il élaboré dans le même esprit de rigueur

que celui de 1997.

Dans ce même ordre d’idée, je tiens à rappeler que les abonnements

aux journaux non spécialisés (Fraternité-Matin, Ivoir’Soir, etc.)

doivent se faire à titre privé.



61

Annexes

Seules les dépenses nouvelles explicitement autorisées par le

gouvernement pourront être intégrées au projet de budget.

Les crédits existant actuellement pour le fonctionnement feront

l’objet d’une reventilation (selon les priorités les plus pressantes)

par direction et par service autonome, et non par sous-direction (sauf

cas spécifique).

La « note de présentation » de votre budget devra donc s’attacher

à mettre ces priorités en lumière.

Je vous demande d’accorder une importance particulière aux

points suivants :

(1) Journaliers

Je tiens à rappeler que le recrutement de nouveaux journaliers

doit nécessairement faire l’objet d’une communication préalable en

conseil des ministres. Il importe donc de s’abstenir de faire des

recrutements non autorisés.

(2) Véhicules

Outre la description détaillée du parc au niveau de chaque service

nécessaire au calcul des dotations en entretien et en carburant

(paragraphes 58 et 59), il est demandé de fournir un état récapitulatif

du parc (classé par numéro) certifié par le responsable du matériel de

chaque département.

L’examen de cet état déterminera toute décision d’inscription de

crédits d’achat de véhicule.

Il reste bien entendu que les demandes de crédits en entretien et

en carburant (paragraphes 58 et 59) ne concernent que les véhicules



62


de service et, le cas échéant, les véhicules de fonction des ayants-

droit (cf, décret No. 92-742 du 28 octobre 1992 fixant la liste des

bénéficiaires de véhicules de fonction).

Un véhicule personnel utilisé pour les besoins du service ne

saurait bénéficier d’inscription budgétaire pour son entretien et son

carburant (une indemnité forfaitaire est prévue à cet effet, cf décret

No. 92-743 du 28 octobre 1992).

(b) En ce qui concerne le budget des E.P.N.

Les demandes de crédits se feront, comme par le passé, à l’aide

des dossiers standard de préparation du budget des E.P.N. classiques.

Vos demandes de subvention doivent être accompagnées du

rapport de la Commission consultative de gestion.

Afin d’accélérer l’examen des dossiers, deux copies devront m’être

envoyées directement, une troisième par le canal de votre ministère

de tutelle. Deux exemplaires des tableaux de l’Annexe I relatif aux

effectifs en personnel devront par ailleurs être directement adressés

à la direction de la programmation et du contrôle des effectifs du

ministère de l’Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance

sociale.

(c) En ce qui concerne les projets d’investissement

Les demandes de crédits se feront comme par le passé, jusqu’à

nouvel ordre, à l’aide des fiches-projets qui vous sont transmises.

Afin de permettre à mes services d’analyser correctement vos

projets, il est indispensable que les demandes s’inscrivent dans les

stratégies sectorielles clairement définies, et que les fiches-projets

soient retournées avec tous les dossiers d’études et d’évaluation s’y



63

Annexes

rapportant, ainsi que les rapports d’activité en ce qui concerne les

projets en cours de réalisation.

Les fiches doivent être transmises en sept (7) exemplaires

conformément à la répartition suivante :

• 4 exemplaires à la direction du Plan, sise au 10e étage de

l’immeuble SCIAM ;

• 3 exemplaires à la direction des investissements publics (D.I.P.),

lesquels devront être directement remis aux responsables

sectoriels du BSIE.

En outre, les fiches-projets devront être accompagnés des

documents de stratégies sectorielles, destinés à chacune des deux

structures susmentionnées.

Les conférences budgétaires étant programmées à partir du 5 mai

1997, je vous prie de bien vouloir me retourner remplis, les

documents sus-visés au plus tard le 25 avril 1997.

Il conviendra également d’expédier directement à la direction de

la programmation et du contrôle des effectifs du ministère de

l’Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance Sociale, deux

(2) exemplaires des D.S.P. des dépenses de personnel.

Un séminaire d’information et de formation, animé par la

direction générale du Budget et du Secteur para-public se tiendra à

une date ultérieure afin de donner de plus amples explications sur la

préparation du budget 1998.

P.J. : – Calendrier des conférences budgétaires.

– Nomenclature des opérations budgétaires classées par

natures économiques.

– Fiche provisoire de préparation du budget 1998.



64


– D.S.P. du budget des E.P.N.

– D.S.P. des effectifs.

– Fiches-projets d’investissements.

– Listes des correspondants de la D.B.C. et de D.I.P.

Ampliations :

– M.E.F.P.S./Direction de la programmation et du contrôle

des effectifs.

Kremien



65

Annexes

Ministère de l’Économie Ministère délégué auprès

et des Finances du Premier Ministre chargé du Plan

et du Développement industriel

—————————————- —————————————-

Direction générale du Budget

et du Secteur para-public

—————————————-

Direction des Investissements publics Direction du Plan

ANNEXE IIPRÉPARATION DE LA LOI-PROGRAMME

1998-2000 ET DU B.S.I.E. 1998 : FICHE-PROJET



66




67

Annexes



68




69

Annexes

ANNEXE III. LE SYSTÈME ÉDUCATION/FORMATION,ÉVOLUTION, DIAGNOSTIC ETPERSPECTIVES

1. Le dispositif d’éducation et de formation en Côte d’Ivoire

Depuis le 26 janvier 1996, les responsabilités d’éducation et de

formation en Côte d’Ivoire sont réparties entre trois principaux

ministères : le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation

de base, le ministère de l’Enseignement technique et de la Formation

professionnelle, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la

Recherche et de l’Innovation technologique.

• Le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation de base

assure la mise en oeuvre et le suivi de la politique du

gouvernement en matière d’éducation et d’enseignement

préscolaire, primaire et secondaire général ; en liaison avec

d’autres ministères, il conçoit et met en oeuvre la politique

d’alphabétisation et d’éducation des adultes.

• Le ministère de l’Enseignement technique et de la Formation

professionnelle assure la mise en oeuvre de la politique du

gouvernement en matière d’enseignement technique et de

formation professionnelle. En créant ce nouveau département

ministériel, le gouvernement entend désormais accorder une

plus grande attention à ce secteur pour mieux l’adapter aux

évolutions du marché de l’emploi et à la conjoncture

économique.

• Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de

l’Innovation technologique assure la mise en oeuvre et le suivi

de la politique du gouvernement en matière d’enseignement

supérieur, de recherche et d’innovation technologique.



70


Outre ces trois principaux ministères, des activités de formation

professionnelle apparaissent de façon explicite dans les attributions

d’autres ministères, notamment, celui de l’Agriculture et des

Ressources animales, et de la Santé publique, de la Famille et de la

Promotion de la femme, et enfin des Sports.

Concernant l’organisation de l’enseignement, on distingue trois

degrés :

• Le premier degré comporte le cycle de l’enseignement

préscolaire et le cycle de l’enseignement primaire. Ce dernier,

d’une durée normale de 6 ans, est sanctionné par le Certificat

d’études primaires.

• Le second degré est composé de l’enseignement général et de

l’enseignement technique et professionnel. L’enseignement

général comporte un premier cycle d’une durée normale de

4 ans, sanctionné par le BEPC, et un second cycle d’une durée

de 3 ans, sanctionné par le Baccalauréat.

• Le troisième degré constitue l’enseignement supérieur.

Durant l’année scolaire 1995-1996 le ministère de l’Éducation

nationale et de la Formation de base a géré au total 2 150 000 élèves

du primaire et du secondaire général, dont 371 000 élèves (soit 17 %)

dans le secteur privé.

Le ministère de l’Enseignement technique et de la Formation

professionnelle quant à lui gère un effectif d’environ 12 000 élèves

des établissements publics. L’effectif dans le secteur privé est

d’environ de 15 000 élèves.

Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de

l’Innovation technologique gère trois universités, quatre grandes

écoles publiques (dont l’Institut national polytechnique Félix

Houphouët-Boigny à Yamoussoukro) et 31 établissements



71

Annexes

d’enseignement supérieur privés avec un effectif total de 60 000

étudiants dont 14 000 dans le secteur privé.

2. Évolution du système éducatif ivoirien

Le développement économique repose avant tout sur le

développement des ressources humaines. C’est pourquoi la Côte

d’Ivoire a toujours affirmé sa volonté de placer la valorisation des

ressources humaines au premier plan de ses préoccupations en

érigeant l’éducation et la formation au rang de priorité nationale.

Cette volonté gouvernementale s’est traduite au plan budgétaire

par l’allocation d’importantes ressources. Cet effort du

gouvernement a permis au système éducatif de connaître un essor

très important depuis l’indépendance.

En effet, entre 1963 et 1995, le nombre de classes dans

l’enseignement primaire a été multiplié par cinq passant de 7 325 à

38 325 ; dans le secondaire le nombre de classes a été multiplié par

15 passant de 587 à 9 113. Quant au nombre d’élèves, dans le primaire,

il a été multiplié par cinq passant de 330 551 à 1 609 929, tandis que

dans le secondaire général, il a été multiplié par 23 passant de 20 229 à

463 810.

Durant cette période, il a été mis en place un important dispositif

d’enseignement professionnel et technique d’une capacité d’accueil

d’environ 15 000 élèves en formation initiale dans le secteur public.

Ce qui a permis de mettre à la disposition de l’économie nationale de

nombreux ouvriers et agents de maîtrise de qualité. Il a été également

mis en place un dispositif d’enseignement supérieur qui a permis de

former de nombreux cadres et d’accueillir, en 1995, 60 000 étudiants.



72


Cet important dispositif de formation initiale a été consolidé par

la loi à la formation professionnelle continue de 1977 qui a permis

de renforcer la qualification des travailleurs à travers une politique

hardie de promotion, de recyclage et de perfectionnement. Un

important dispositif d’encadrement et de développement du système

a été créé pour accompagner la croissance économique des années

1975 à 1980. Un secteur privé a également été encouragé et développé

au cours de cette période.

3. Les effectifs scolarisés

Au cours de la période de 1991 à 1996, les effectifs scolarisés ont

évolué comme suit :

Tableau 1. Évolution des effectifs élèves et étudiants

par niveau

La croissance des effectifs scolarisés aux différents degrés

d’enseignement s’est surtout manifestée dans l’enseignement

secondaire général et dans l’enseignement supérieur.

Au cours de la même période, la proportion des élèves et étudiants

dans les établissements d’enseignement privés a évolué comme suit :

Niveaux 1991-1992

1992-1993

1993-1994

1994-1995

1995-1996

Évolutionannuelle

Primaire 1 447 785 1 463 963 1 553540

1 609 929 1 662 265 3,51 %

Secondaire• Général• Technique et

professionnel

396 606

21 212

414 504

22 180

445 504

23 500

463 810

24 000

489 740

25 000

5,41 %

4,19 %Supérieur 30 364 37 811 49 831 52 202 60 500 19,1 %



73

Annexes

Tableau 2. Évolution de la proportion d’élèves et étudiants

dans les établissements privés

L’accroissement de la proportion d’élèves et étudiants dans les

établissements privés a surtout été important dans l’enseignement

supérieur, où les effectifs sont passés de 914 étudiants en 1991-1992

à 14.160 étudiants en 1995-1996.

4. Les taux bruts de scolarisation

Au cours de la période de 1991 à 1996, les taux bruts de

scolarisation ont évolué comme suit :

Tableau 3. Évolution des taux bruts de scolarisation

par niveau

Niveaux 1991-1992

1992-1993

1993-1994

1994-1995

1995-1996

Évolutionannuelle

Primaire 9,6 % 10 % 10 % 12 % 12 % 5,7 %


professionnel

27 %

N.D

28,4 %

N.D

27,1 %

N.D

34,6 %

N.D

36,2 %

N.D

7,6 %

N.DSupérieur 3 % 5 % 14 % 17 % 23 % 66,4 %

Niveaux 1991-1992

1992-1993

1993-1994

1994-1995

1995-1996

Évolutionannuelle

Primaire 71,2 % 69,5 % 71,3 % 71,4 % 71,2 % 0 %


professionnel

30,1 %

13,3 %

30,3 %

15,4 %

31,5 %

15,7%

28 %

14 %

30,5 %

14,4 %

0,3 %

2 %Supérieur 2,8 % 3,5 % 4,4 % 4,5 % 4,9 % 15 %



74


Les taux bruts de scolarisation dans le primaire sont restés

relativement stables sur la période. La décroissance observée au cours

de l’année 1992-1993 correspond à la période d’instauration des frais

d’inscription.

Les taux bruts de scolarisation sont par contre en augmentation

pour les autres niveaux d’enseignement. Malgré une forte croissance,

les taux de scolarisation dans l’enseignement supérieur restent

toutefois relativement bas (4,9 %) en comparaison avec d’autres pays

de niveau équivalent (10 % pour le Maroc, 13 % pour la Turquie, 18 %

pour les pays d’Amérique latine).

5. La proportion des filles scolarisées

Bien qu’en légère amélioration, la répartition des effectifs

scolarisés par genre, confirme le maintien du déséquilibre global au

détriment des filles et une proportion de scolarisation de ces

dernières, de plus en plus basse en fonction des niveaux d’études

entre le primaire et le secondaire. On note toutefois, une

augmentation significative au niveau du supérieur.

Entre 1991-1992 et 1995-1996, l’évolution de la proportion des

filles scolarisées aux différents niveaux du système éducatif a été la

suivante :

Niveaux 1991-1992 1995-1996Évolutionannuelle

Primaire 41,7 % 42,3 % +1,4 %

Secondaire général etTechnique• 1er cycle• 2e cycle

34,2 %27,3 %

34 %30%

- 0,6 %+ 9,9 %

Supérieur 19,5 % 25,4 % + 30,3 %

Tableau 4. Évolution de la proportion des filles

dans les effectifs par niveau



75

Annexes

1994* Il s’agit de l’exécution au 31 octobre 1994.

Millions de F CFA

1992 1993 1994 1995

Masse salarialeFonctionnementTransferts sociauxSubventions au secteur privéAssistance techniqueInvestissements

146 34710 99522 873

7 9529 981

19 265

142 80113 50820 57611 052

6 78015 924

155 34520 84322 97912 625

2 32622 030

157 57528 10025 10512 925

5 72320 727

Total 217 413 210 641 236 148 250 155

Recouvrement des coûts 3 193 2 833 2 598 2 705

Bourses 8 234 7 587 9 531 9 910

6. Les budgets et les coûts de formation

Le budget total de l’Etat est passé de 561,7 milliards de F CFA à

820,2 milliards de F CFA de 1992 à 1995 ; l’éducation représentait

respec-tivement 39 % et 31 % du budget national. Cependant les

difficultés d’exécution on entraîné des écarts croissants entre les

budgets votés et budgets exécutés (voir Tableaux 5 et 6). La

répartition des dépenses entre les niveaux d’enseignement est

présentée dans le Tableau 7 :

Tableau 5. Budget de l’éducation : budget voté

Tableau 6. Budget de l’éducation : budget exécuté

Millions de F CFA

1992 1993 1994*

Masse salarialeFonctionnementTransferts sociauxSubventions au secteur privéAssistance techniqueInvestissements

153 2817 831

22 0017 9827 5531 538

149 77012 10019 81011 098

5 4313 516

123 36612 28913 30910 044

1 45312 973

Total 200 186 201 725 173 434

Recouvrement des coûts 1 427 2 120 1 516

Bourses 8 217 7 587 6 466



76


Millions de F CFA

1992 1993 1994 1995

Primaire

Salaire y compris ATFonctionnementTransferts sociauxInvestissements

SecondaireSalaire y compris ATFonctionnementTransferts sociauxInvestissements

Supérieur

Salaire y compris ATFonctionnementTransferts sociauxInvestissements

106 177

89 1333 7523 136

10 096

76 90557 756

3 44214 653

6 054

34 390

14 4393 800

13 0363 115

100 294

88 6835 2243 2413 776

73 39949 670

3 19516 541

4 083

37 923

12 8335 089

11 9368 065

115 604

95 2167 8594 4768 053

82 45449 928

5 74718 090

8 689

38 090

12 5277 236

13 0395 288

118 432

96 29810 673

4 7986 663

89 31452 988

7 58920 814

7 923

42 689

13 64610 48512 417

6 141Total 217 412 212 246 236 148 250 435

Salaire y compris AT

Fonctionnement

Transferts sociauxInvestissements

156 328

10 994

30 82519 265

151 186

13 508

31 62815 924

157 671

20 842

35 60522 030

162 932

28 747

38 02920 727

Budget national

% éducation

BGF national% éducation

BSIE national

% éducation

561 744

39 %

442 50045 %

119 244

16 %

584 507

36 %

442 50044 %

142 007

11 %

720 728

33 %

500 00043 %

220 728

10 %

820 210

31 %

560 00041 %

260 210

8 %Structure du budget de l’éducation

PrimaireSecondaireSupérieur

1992

49 % 35 % 16 %

1993

48 % 35 % 18 %

1994

49 % 35 % 16 %

1995

47 % 36 % 17 %

Tableau 7. Dépenses par ordre d’enseignement :

budget voté



77

Annexes



78




79

Annexes

Au cours de la période 1992-1996, le budget de fonctionnement

(BGF) du secteur de l’éducation est passé de 207,8 milliards de F CFA

à 256 milliards de F CFA, ce qui représente plus de 40 % du budget de

fonctionnement de l’État. Ce budget se répartit de la façon suivante

en fonction des niveaux :

Tableau 8. Évolution des budgets de fonctionnement (BGF)

par niveau (en milliards de F CFA)

Ce tableau met en évidence une stabilisation de la part des budgets

de fonctionnement (BGF) des différents niveaux avec en 1996, une

hausse relative du budget du secondaire au détriment du primaire.

En ce qui concerne le coût unitaire de formation (calculé par rapport

à la subvention de fonctionnement), comme le montre le tableau ci-

dessous, les mesures de rationalisation et de réallocation budgétaires

qui ont été prises au cours de la période ont permis d’augmenter les

budgets affectés au primaire et de diminuer sensiblement les coûts

dans les autres secteurs.

Niveaux 1992 1993 1994 1995 1996Primaire 96,2

(48,5 %)97,7

(49,6 %)107,5

(50,2 %)111,8

(48,7 %)117,1

(45,8 %)SecondaireGénéral, techniqueet professionnel

70,8(35,7 %)

69,3(35,2 %)

73,7(34,5 %)

81,4(35,47%)

98,2(38,4 %)

Supérieur 31,3(15,8 %)

30(15,2 %)

32,815,3 %)

36,5(15,9 %)

40,2(15,7 %)



80


Tableau 9. Évolution du coût unitaire de formation par

niveau entre 1991 et 1995 en F CFA

La diminution des coûts dans l’enseignement supérieur a

notamment été obtenue par la maîtrise de la masse salariale et des

transferts sociaux aux étudiants.

En ce qui concerne les investissements, les budgets prévus sur la

période représentent environ 10 % du budget d’investissement de

l’État (BSIE). Ils se répartissent comme suit, en fonction des niveaux.

(Voir Tableau 7).

Un effort important a été effectué depuis 1993 pour la

déconcentration de l’université. Il est à noter que les constructions

dans le primaire, réalisées directement par les populations, ne sont

pas comptabilisées.

Niveaux 1991 1992 1993 1994 1995

Évolutionannuellemoyenne

Primaire 66 900 68 000 69 100 72 000 77 937 + 3,9 %

Secondaire

Secondaire techniqueet professionnel

158 900

495 500

151 200

501 800

142 000

461 200

144 000

440 000

146 977

405 458

- 1,9 %

- 4,9 %Supérieur 1 178 500 967 500 769 600 643 000 698 000 - 12,3 %



81

Annexes

Tableau 10. Évolution des budgets d’investissement (BSIE)

par niveau (en milliards de F CFA)

Les principaux problèmes peuvent être résumés comme suit :

• Un taux général d’analphabétisme élevé.

Le taux d’analphabétisme de la population active est de près de

60 %. Ce taux élevé constitue un frein au développement et à la

réduction de la pauvreté.

• Un taux de scolarisation, dans le primaire, qui ne progresse pas

suffisamment.

Depuis 5 ans, et malgré les efforts réalisés, le taux de

scolarisation dans le primaire reste pratiquement constant.

L’expansion quantitative du système correspond à la croissance

démographique qui demeure très forte (de l’ordre de 3,8 %

par an). La faiblesse de la demande de scolarisation dans

certaines zones et l’insuffisance de structures d’accueil dans

d’autres, le coût encore trop élevé des manuels scolaires

constituent les contraintes principales à lever.

• Des différences régionales importantes en matière de

scolarisation.

Des disparités régionales importantes existent notamment

entre zones urbaines et les zones rurales. Les taux bruts de

scolarisation dans le primaire varient en 1995/1996 de 42,4 %

Niveaux 1992 1993 1994 1995 1996Primaire 10,1

(52 %)3,77

(24 %)8,05

(37 %)6,86

(26 %)8,73

(35 %)SecondaireGénéral, techniqueet professionnel

6,05(31 %)

4,08(26 %)

8,7(39 %)

8,3(31 %)

10,05(40 %)

Supérieur 3,11(16 %)

8,06(50 %)

5,3(24 %)

11,7(44 %)

6,3(25 %)

Total 19,26 15,91 22,05 28,86 25,08



82


pour la région la moins scolarisée à 83,4 % pour la région la

plus scolarisée.

• Une sous-scolarisation des filles.

Les filles sont sous-scolarisées, à la fois pour des raisons socio-

culturelles et pour des raisons financières. Comme le montrent

les statistiques ci-dessus, les taux de scolarisation des filles

diminuent selon les niveaux d’études. Les différences

s’accentuent selon les régions. Dans certaines zones, le taux de

scolarisation des filles dans le primaire n’est que de 33 %.

• Un faible rendement interne du système éducatif.

Étant donnés les forts taux d’abandon et de redoublement, la

rentabilité interne du système éducatif est relativement faible,

notamment au niveau du primaire et deuxième cycle du

secondaire, comme le montre le tableau ci-dessous.

Tableau 11. Rendement interne du système éducatif sur la

base des résultats observés à la fin de l’année

1993-1994

Cycles d’études Nombre d’annéesthéorique par cycle

Nombre d’années/élèvesnécessaires

Pour qu’un élève réalise le cycleprimaire complet 6 ans 8, 9 ansPour qu’un élève réalise le premiercycle du secondaire 4 ans 5, 6 ansPour un diplômé du BEPC 4 ans 8 ans

Pour qu’un élève réalise le 2e cyclegénéral complet 3 ans 4, 1 ansPour un diplômé du Baccalauréat 3 ans 7, 5 ans



Publications et documents de l’IIPE

Plus de 1.120 ouvrages sur la planification de l’éducation ont été publiés par l’Institutinternational de planification de l’éducation. Ils figurent dans un catalogue détailléqui comprend rapports de recherches, études de cas, documents de séminaires,matériels didactiques, cahiers de l’IIPE et ouvrages de référence traitant des sujetssuivants :

L’économie de l’éducation, coûts et financement.

Main-d’oeuvre et emploi.

Etudes démographiques.

Carte scolaire et la microplanification.

Administration et gestion.

Elaboration et évaluation des programmes scolaires.

Technologies éducatives.

Enseignement primaire, secondaire et supérieur.

Formation professionnelle et enseignement technique.

Enseignement non formel et extrascolaire : enseignement des adultes etenseignement rural.

Groupes défavorisés.

Pour obtenir le catalogue, s’adresser à l’Unité des publications de l’IIPE.





L’Institut international de planification de l’éducation

L’Institut international de planification de l’éducation (IIPE) est un centre international, créé par l’UNESCOen 1963, pour la formation et la recherche dans le domaine de la planification de l’éducation. Lefinancement de l’Institut est assuré par l’UNESCO et les contributions volontaires des États membres.Au cours des dernières années, l’Institut a reçu des contributions volontaires des États membressuivants : Allemagne, Danemark, Inde, Irlande, Islande, Norvège, Suède, Suisse et Venezuela.

L’Institut a pour but de contribuer au développement de l’éducation à travers le monde parl’accroissement aussi bien des connaissances que du nombre d’experts compétents en matière deplanification de l’éducation. Pour atteindre ce but, l’Institut apporte sa collaboration aux organisationsdans les États membres qui s’intéressent à cet aspect de la formation et de la recherche. Le Conseild’administration de l’IIPE, qui donne son accord au programme et au budget de l’Institut, se composed’un maximum de huit membres élus et de quatre membres désignés par l’Organisation des NationsUnies et par certains de ses institutions et instituts spécialisés.

Président :Lennart Wohlgemuth (Suède), Directeur, Institut nordique d’Afrique, Uppsala, Suède.

Membres désignés :David de Ferranti, Directeur, Département de développement humain (DDH), la Banque mondiale,

Washington, États-Unis d’Amérique.Carlos Fortin, Secrétaire-général adjoint, La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le

développement (CNUCED), Genève, Suisse. Miriam J. Hirschfeld, Directeur, Division du développement des ressources humaines et du renforcement

des capacités, Organisation mondiale de la santé (OMS), Genève, Suisse.Jeggan C. Senghor, Directeur, Institut africain de développement économique et de planification

économique des Nations Unies (IDEP), Dakar, Sénégal.

Membres élus :Dato’Asiah bt. Abu Samah (Malaisie), Conseiller de société, Lang Education, Land and General Berhad,

Kuala Lumpur, Malaisie.Klaus Hufner (Allemagne), Professeur, Université libre de Berlin, Berlin.Faïza Kefi (Tunisie), Présidente, Union nationale de la Femme Tunisienne, Tunis, Tunisie.Tamas Kozma (Hongrie), Directeur général, Institut hongrois pour la recherche en éducation, Budapest,

Hongrie.Teboho Moja (Afrique du Sud), Conseiller spécial du Ministre de l’Éducation, Pretoria, Afrique du Sud.Yolanda M. Rojas (Costa Rica), Professeur, Université de Costa Rica, San José, Costa Rica.Michel Vernières (France), Professeur, Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne, Paris, France.

Pour obtenir des renseignements sur l’Institut s’adresser à :Secrétariat du Directeur, Institut international de planification de l’éducation,

7-9 rue Eugène-Delacroix, 75116 Paris, France.



Documents

Les procédures budgétaires des ministères de l’Éducation ...unesdoc.unesco.org/images/0011/001119/111903f.pdf · Gestion financière des systèmes éducatifs Les procédures