Les R¨glements f©d©raux

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Les Règlements fédéraux. les Associations. J-M OYHENART. Les Associations. Elles sont prévues par la loi du 1 er juillet 1901 Un but commun Permanence de l’association Non partage des bénéfices Les différents types Association non-déclarée Association déclarée - PowerPoint PPT Presentation

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  • Les Rglements fdraux J-M OYHENART

  • Les AssociationsElles sont prvues par la loi du 1er juillet 1901Un but communPermanence de lassociationNon partage des bnficesLes diffrents typesAssociation non-dclareAssociation dclareAssociation dclare reconnue dutilit publique J-M OYHENART

  • Les Associations J-M OYHENART

  • Les Associations J-M OYHENART

  • Les AssociationsLES ASSOCIATIONS NON DECLAREESElles sont prvues par la loi de 1901Au sens de la loi, ce type dassociation nest soumise ni dclaration, ni autorisation.Elle ne possde aucune personnalit juridiqueSes moyens dactions sont restreints :Pas de protection du nom de lassociationLes biens sont la proprit personnelle des membres de lassociationPas de possibilit dacheter des biens en son nomPas de possibilit douvrir un compte bancaire, dester en justice, dappartenir une fdration sportive

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  • Les AssociationsLES ASSOCIATIONS DECLAREESCest sur ce type dassociation que fonctionne la plus grande partie de nos clubsAprs dclaration, elles disposent de la personnalit juridiqueCelles-ci peuvent:Percevoir des cotisationsObtenir des subventions Acheter des biens Elles ne peuvent recevoir ni dons, ni legs

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  • Les AssociationsLES ASSOCIATIONS RECONNUES (R.U.P)Ce sont des associations dclares jouissant de prrogatives plus tenduesLa reconnaissance (R.U.P) est donne sur dcret du Conseil dtatLassociation obtient ds lors le statut de grande personnalit juridiqueElles peuvent percevoir dons et legs

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  • Cration dune association J-M OYHENART

  • Statuts dune associationLES STATUTSLa structureLa dnominationLobjet de lassociationLe sige socialLa dure

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  • Statuts dune association2) La composition et ladministrationLes types de membresLentre et la sortie des membresNombre de membres au Conseil dadministrationLa dure du mandatLa composition du bureauLes conditions dligibilitLAssemble gnraleSon rleLes diffrents types

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  • Statuts dune associationLAssemble GnraleCest le pouvoir lgislatif de lassociationElle doit tre convoque 1 fois par an ou sur simple demande dun certain nombre de membresLAssemble Gnrale constitutiveCest elle qui permet dadopter les statuts et dlire le premier Comit de DirectionLAssemble Gnrale extraordinaireSon but est de : modifier les statuts, dissoudre le club, changer de sige social, de nom ou un des buts fixs par les statuts

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  • lections au sein dun Club J-M OYHENART

  • Les Rglements fdraux J-M OYHENART

  • La loi de 16 juillet 1984Cest elle qui rgit le fonctionnement du sport en France ce jour

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  • La loi du 16 juillet 1984Cette loi prend en compte :Ltat et les collectivits territorialesLe sport scolaire et universitaireLes associations, fdrations et les socits sportivesLe sport dans lentreprise et dans le cadre du Service NationalLe statut de sportif de haut-niveau J-M OYHENART

  • La loi du 16 juillet 1984Le contrle mdicalLes structures de coordinationLa formation et les professions du sport J-M OYHENART

  • La dcentralisation J-M OYHENART

  • Lenseignement sportifElle gre galement lenseignement sportifJusquen 1963, il nexistait aucun texte de rglementation formelle pour les mtiers du sport ( part quelques disciplines)Le 6 aot 1963 ft promulgu une loi qui rgit tous les mtiers du sportLa loi de 1984 reprend en totalit ses termes et plus particulirement dans son art. 43 : J-M OYHENART

  • Lenseignement sportifnul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rmunration une activit physique ou sportive () ni prendre le titre de professeur, moniteur ou ducateur, entraneur ou tout autre titre similaire, sil nest pas titulaire dun diplme inscrit () sur une liste dhomologation des diplmes des activits physiques et sportives.Ltat a donc arrt une liste de diplmes

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  • Lenseignement sportifPar la loi de 1963 il est cre le BEMP en remplacement du Moniteur Fdral NationalPar dcret du 15 juin 1972, il est cre un Brevet dtat dducateur Sportif (BEES) trois degrsLe BEMP est dfinitivement arrt en 1976 et tous ses titulaires obtiennent lquivalence avec le BEES 2

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  • Enseignement sportifConditions requises pour enseigner, encadrer ou animer contre rmunration des activits physiques et sportives :Obligation de diplme (art. 43 de la loi)Obligation de dclaration (art. 41.1 de la loi)Pas de condamnation J-M OYHENART

  • Obligation de diplmeBrevet dtat dducateur sportif (BEES) spcifique de la discipline enseigne ou diplme homologu (arrt du 4 mai 1995 modifi)Lenseignement contre rmunration est gale-ment possible si lducateur/stagiaire est en stage pdagogiqueUne personne peut se voir dlivrer un permis dexercer titre temporaire J-M OYHENART

  • Pas de condamnationPour crimePour attentat aux mursPour lune des infractions vises aux articles L.627, L.627-2 et L.630 du Code de la Sant publique J-M OYHENART

  • Sanctions possiblesPour exercice sans diplme :Interdiction ministrielle dexercer titre temporaire ou dfinitif (prononce par le Ministre)Si poursuite de lenseignement, sanctions pnales amende de 100.000 F et emprisonnement de 1 an ou de lune de ces 2 peines seulementPour dfaut de dclaration :Peut tre puni damende de 6.000 100.000 F et dun emprisonnement de 6 mois 1 an ou de lune de ces 2 peines seulement J-M OYHENART

  • Obligation de dclarationObligation de se dclarer auprs de la DDJS o lintress exerce sa principale activit1 extrait n3 du casier judiciaire de 3 moisLe dossier est demander la DDJSA cette dclaration, doivent tre joints :1 fiche dtat civil de de 3 mois1 copie certifie conforme des titres et diplmes 1 photocopie couleur par diplme homologu J-M OYHENART

  • Dclaration du club en APSDclaration de ltablissement dAPS (dcret n93-1101 du 3 septembre 1993)Obligation daffichage :des diplmes ou titres des ducateurs sportifsDes cartes professionnelles des ducateurs sportifsDes textes fixant les garanties dhygine et de scurit et les normes techniques applicables lencadrementDe lattestation du contrat dassurance en RCDun tableau dorganisation des secours J-M OYHENART

  • Dclaration du club en APSTout Prsident dassociation sportive ou socit objet sportif doit faire la dclaration auprs de la DDJS du lieu de son tablissementPas de condamnation pour le responsable lgalObligation dinformer le Prfet de tout accident grave survenu au sein de la structureObligation de dtenir une trousse de secoursObligation de dtenir un moyen de communicationObligation de souscrire une assurance en RC J-M OYHENART

  • Les diffrentes fdrations3 types de fdrationsLes fdrations unisportsLes fdrations multisportssports scolaires et universitaires qui regroupent plusieurs sportsLes fdrations affinitairesFSF, FSGT, etc. J-M OYHENART

  • Les statuts typesLtat impose toutes les fdrations des statuts typesCes statuts types portent sur :Les buts, la composition, les moyens daction de la fdration,LAssemble Gnrale : composition, fonctionnement,Ladministration,Les dotations et ressources annuelles,La surveillance et le rglement intrieur,

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  • LagrmentLarticle 16 de la loi reconnat aux fdrations des prrogatives,Cest une reconnaissance des pouvoirs publics,Elle permet la ralisation de missions de service public,Larticle 17 accorde pour une dure dtermine la dlgation du Ministre des sports,En principe, cette dlgation est donne pour une olympiade

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  • Le mouvement sportifEn France, cest le CNOSF (RUP) qui regroupe tous les fdrations sportives,Il est le dpositaire des emblmes et des symboles olympiques (dlgation du CIO),Les fdrations olympiques ou non sigent dans diffrents collges,Au niveau de la rgion, son reprsentant est le CROS,Au niveau dpartemental, cest le CDOS

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  • Les Rglements fdraux J-M OYHENART

  • La F.F.E.S.S.MHistorique de la cration des ClubsEn 1935, cration du premier club de plonge par le Commandant Yves LE PRIEURInaugur Saint-Raphal ce club sappelait le Club des sous-leauEn 1940, cration du G.P.E.S la CiotatEn 1946, cration Cannes du Club Alpin Franais1947, cration du C.C.E.S.M.F Paris J-M OYHENART

  • La F.F.E.S.S.MCest la fdration dlgataireCre en 1955 par la fusion de 2 fdrationsSon sige social est MARSEILLE au 24 quai de Rive-Neuve La cellule de base fdrale est le CLUBTout le systme administratif, lectif est dtermin par lAssemble Gnrale des clubs J-M OYHENART

  • La F.F.E.S.S.MHistoriqueEn 1948, il existait 8 clubs en France qui groupaient 718 membres et avaient leurs siges Marseille, Cannes, Antibes et ParisEn 1948 naissance de la Fdration des Socits de Pche la Nage et dtudes s/m J-F BORELLI)En 1949, fondation de la Fdration des Activits Sous-Marines (Docteur CLERC)En 1955, fusion des 2 fdrations dirigs par J-F BORELLI, Prsident et le Docteur CLERC vice-prsident J-M OYHENART

  • La F.F.E.S.S.MLes bnvolesLe principe gnral dune association est le bnvolatAinsi, tout licenci du Prsident au simple membre agit par simple militantismeLa rgle du bnvolat est le nerf moteur de nos institutions sportives J-M OYHENART

  • La F.F.E.S.S.MLe Personnel rmunr la fdration il y a des gens qui sont rmunrs pour leur travailCest le Personnel qui est charg de remplir toutes les tches administrativesCe Personnel est plac sous la responsabilit du Prsident de la fdration J-M OYHENART

  • La F.F.E.S.S.MLes Cadres TechniquesCe sont des fonctionnaires dtat mis la disposition des fdrationsIls doivent tous tre titulaires du BEES 2Lorganisation de leur tche est dfinie par les Prsident des Comits Rgionaux et des Directeurs Rgionaux de la Jeunesse et des Sports J-M OYHENAR