LES RÈGLEMENTS SANITAIRES DÉPARTEMENTAUX .Roger Cadiergues MémoCad nA16.a LES RÈGLEMENTS SANITAIRES

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  • Roger Cadiergues

    MmoCad nA16.a

    LES RGLEMENTSSANITAIRES

    DPARTEMENTAUX

    SOMMAIRE

    nA16.1. Lorigine des rglements sanitaires

    nA16.2. Les limites des rglements sanitaires

    nA16.3. Le rglement sanitaire type

    nA16.4. Les documents daccompagnement

    nA16.5. Le contenu du rglement sanitaire

    nA16.6. Le Rglement Sanitaire Type (sauf titre premier)

    La loi du 11 mars 1957 nautorisant, aux termes des alinas 2 et 3 de larticle 41, dune part que les copies ou reproductions strictement rserves lusage priv du copiste et non destines une utilisation collective, et

    dautre part que les analyses et courtes citations dans un but dexemple et dillustration toute reproduction intgrale, ou partielle, faite sans le consentement de lauteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite.

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    nA16.1. LORIGINE DES RGLEMENTS SANITAIRES

    Les origines Les rglements sanitaires existent depuis plus de soixante ans. Il a t dcid, ds le dbut, de leur donner un aspect rgional, do leur classement en rglements sanitaires dpartementaux, et mme dans le pass parfois municipaux (Paris, Lyon). La loi du 6 janvier 1986, par exemple, plus rcente mais issue de lois antrieures compltement reprises, prcise dans son 1er alina que Dans tous les dpar-tements, le prfet est tenu, afin de protger la sant publique, dtablir un rglement sanitaire applica-ble toutes les communes du dpartement . Cette situation trs rgionalise pouvant donner lieu un certain nombre de difficults pratiques dans un certain nombre de dpartements, a finalement t plus ou moins corrige (du moins techniquement) par la publication du Rglement Sanitaire Type (RST), publi sous forme de circulaire destine simplifier le travail des commissions locales. Ce rglement type est prsent la fiche suivante (nA16.2).

    La situation juridique actueLLe Les rglements sanitaires sont dsormais pris en application de larticle 1er du Code de la sant publi-que avant. La loi n 86-17 du 6 janvier 1986 (art. 67) a modifi les articles 1er et 2 du Code de la sant publique. Dsormais, des dcrets en Conseil dtat fixent les rgles gnrales dhygine et toutes autres mesures propres prserver la sant de lhomme. Les articles 1er et 2 du Code de la sant publique sont devenus les articles L1311-1 et L1311-2 de ce code. Les dcrets et les arrts dapplication sui-vants ont actuellement t pris concernant le domaine du btiment : . arrt du 3 janvier 1989 modifi relatif aux eaux destines la consommation humaine, lexclusion des eaux minrales naturelles et larrt du 29 mai 1997 modifi relatif aux matriaux et objets utiliss dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution deau destine la consom-mation humaine, . arrt du 18 avril 1995 relatif aux bruits de voisinage (articles R. 48-1 R. 48-5 du Code de la Sant publique) et arrt au 10 mai 1995 relatif aux modalits de mesure des bruits de voisinage ; . dcret du 15 dcembre 1998, et arrt de la mme date, relatifs aux prescriptions applicables aux tablissements ou locaux recevant du public et diffusant titre habituel de la musique amplifie, lex-clusion des salles dont lactivit est rserve lenseignement de la musique et de la danse.

    Les Limites dappLication Les rglements sanitaires ont souvent des positions juridiques peu claires. Les cas les plus flagrants sont traits la fiche suivante (nA16.2).

    LE CADRE JURIDIQUE DES RGLEMENTS SANITAIRES

    Le texte du RST a t pris en application de larticle 1er du Code de la sant publique avant la loi du 6 janvier 1986 qui prcisait dans son 1er alina que Dans tous les dpartements, le prfet est tenu, afin de protger la sant publique, dtablir un rglement sanitaire applicable toutes les communes du dpartement . La loi n 86-17 du 6 janvier 1986 (art. 67) a modifi les articles 1er et 2 du Code de la sant publique. Dsormais, des dcrets en Conseil dtat fixent les rgles gnrales dhygine et toutes autres mesures propres prserver la sant de lhomme. Les articles 1er et 2 du Code de la sant publique sont devenus les articles L1311-1 et L1311-2 de ce code. Les dcrets et les arrts dapplication suivants ont actuellement t pris pour le domaine du btiment : . n89-3 du 3 janv. 1989 modifi relatif aux eaux destines la consommation humaine, lexclu-sion des eaux minrales naturelles et larrt du 29 mai 1997 modifi relatif aux matriaux et objets utiliss dans les instal-lations fixes de production, de traitement et de distribution deau destine la consommation humaine, . n95-408 du 18 avril 1995 relatif aux bruits de voisinage (articles R. 48-1 R. 48-5 du Code de la Sant publique) et larrt au 10 mai 1995 relatif aux modalits de mesure des bruits de voisinage ; . n98-1143 du 15 dcembre 1998 et larrt de mme date relatifs aux prescriptions applicables aux tablissements ou locaux recevant du public et diffusant titre habituel de la musique amplifie, lexclusion des salles dont lactivit est rserve lenseignement de la musique et de la danse. A titre transitoire, le Rglement sanitaire dpartemental type est donc applicable dans les domaines non encore couverts par ces textes.

  • nA16.2. LES LIMITES DES RGLEMENTS SANITAIRES

    Les premires Limites dappLication (Les tabLissements cLasss) Il existe peu de domaines o le rglement sanitaire nest pas concern. Il sagit surtout de lexception suivante : les dispositions du rglement sanitaire cessent dtre applicables ds lors que les activits vises rentrent dans la nomenclature des installations classes pour la protection de lenvironnement. A contrario, le rglement sanitaire constitue le texte de rfrence en matire dhygine et de salubrit pour les activits qui ne relvent pas du champ dapplication prcdent.

    Les secondes Limites dappLication (Le code de La sant) Le rglement sanitaire dpartemental a t pris en application de larticle 1er du Code de la sant publique avant la loi du 6 janvier 1986 qui prcisait dans son 1er alina que Dans tous les dpartements, le prfet est tenu, afin de protger la sant publique, dtablir un rglement sanitaire applicable toutes les communes du dpartement . La loi n 86-17 du 6 janvier 1986 (art. 67) a modifi les articles 1er et 2 du Code de la sant publique. Dsormais, des dcrets en Conseil dtat fixent les rgles gnrales dhygine et toutes autres mesures propres prserver la sant de lhomme. Les articles 1er et 2 du Code de la sant publique sont devenus les articles L1311-1 et L1311-2 de ce code.

    nA16.3. LE RGLEMENT SANITAIRE TYPE

    Le rgLement sanitaire type La dfinition locale du rglement sanitaire (dpartemental en gnral) entranant quelques difficul-ts dans certaines rgions, la situation a, depuis de nombreuses annes, t simplifie par la publica-tion (en circulaire) du Rglement Sanitaire Type (RST). Ce document est, en principe, destin simplifier le travail des commissions locales, mais il a souvent t repris sans modification dans la majorit des dpartements. Ce rglement type est indpendant du dpartement, et il a souvent t adopt par les ingnieurs et techniciens de notre secteur, en particulier lorsque les consquences techniques sont assez complexes. Le rglement type a t - dans le pass - assez souvent modifi, afin de tenir compte de lvolution des moeurs, et surtout des connaissances. Cest ainsi que le dernier texte de rfrence (voir plus loin) date du 9 aot 1978, alors quil est, lui-mme, la refonte dun texte du 24 mai 1963. Dans de nom-breuses circonstances, le nouveau texte a d subir, tant au plan national que local, des amnagements partiels compte tenu du caractre caduc de certaines de ses dispositions. Cest ainsi que le texte actuel, lorigine du 9 aot 1978), a t modifi par des circulaires du 26 avril 1982, du 20 janvier 1983, du 10 aot 1984, du 22 mai 1997 et du 12 avril 1999.

    Le contenu du rgLement sanitaire type Ce contenu global est dtaill la fiche suivante (nA16.4) et son contenu dtaill (les textes rglementaires types) tant galent prsents la suite. Le texte du rglement est tel que lon peut avoir limpression que le rglement sanitaire type (RST) se limite la qualit des eaux. En fait de nombreux autres aspects sont couverts, en particulier : lutilisation et lentretien des locaux et de leurs abords, ainsi que lutilisation et lentretien des quipements, ce qui aboutit finalement, dans bien des cas, la conception mme des quipements et de leur environnement. Une partie importante de la RST tant consacre lhabitat, il est parfois induit quil sagit du seul secteur concern. En fait le rglement sapplique galement aux btiments autres qu ceux dhabitation. Pour des raisons analogues, par suite de la structure du texte, il est parfois suppos quau plan sanitaire seule la qualit des eaux dalimentation est concerne. Le sont galement : les dchets et lalimentation (que nous ne traiterons pas ici en revue), des domaines qui ont t transfrs au Code de la Sant Publique.

    LutiLisation pratique du rgLement sanitaire type Nous avons volontairement reproduit dans ce livret le texte quasi-exhaustif du rglement sanitaire, mais la plupart des aspects nous concernant sont repris, et dtaills, dans les livrets spcialiss des familles adquates, sauf pour les eaux et lassainissement traits compltement dans les livrets ad-quats de la famille nJ.

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  • nA16.4. LES DOCUMENTS DACCOMPAGNEMENT

    Les domaines expLicitement excLus Les dcrets et les arrts dapplication suivants, actuellement notifis dans le domaine du btiment, sont exclus du Rglement Sanitaire. 1. Il sagit de tout ce qui concerne les bruits de voisinage qui sont finalement traits dans les articles R. 48-1 R. 48-5 du Code de la Sant publique, arrt du 18 avril 1995), y compris tout ce qui concer-ne les mesures (arrt au 10 mai 1995) ; 2. Il sagit de ce qui concerne les tablissements ou locaux recevant du public, traits dans un livret spcifique :

    nA17. Les tablissements recevant du public (ERP),en particu