Les règles de l’art : la conformité

réglementaire

Mélanie Bisson

Marc Jodoin 16 septembre 2011

Nouvelle demande d’adhésion et de

souscription, pourquoi?

• Rôle du RF

• Cadre légal:

• Normes applicables

• surveillance AMF, ARC, CANAFE, …

• Amélioration du formulaire

• Suggestions et besoins exprimés

Demande d’adhésion et de souscription

(Formulaire)

• Disponible dès cet automne

• Nouvelle disposition des sections

• Ajouts :

• Mesures de protection à l’égard des opérations

douteuses et des étrangers politiquement vulnérables

• Consentement à la transmission électronique de

documents

• Renseignements utiles

• Rouge est utilisé pour attirer l’attention

Nouvelle disposition des sections & ajouts

• Section 1: Choix du régime

• Section 2: Renseignements personnels

• Section 3: Souscription par retenue sur le salaire

• Section 4: Souscription directe

• Section 5: Bénéficiaire(s) au décès

• Section 6: Autorisation et signature(s)

• Identification du RF

Choix du régime & renseignements personnels

REER personnel ou REER conjoint

* Le relevé 10 sera émis au nom du payeur qui pourra l’utiliser, le donner

à son conjoint ou choisir de le partager entre les deux.

Régime non enregistré

• Obligation de répondre aux 2 questions

• Si oui : formulaire FRA1343 à remplir

• SSQ doit valider l’identité de l’actionnaire

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

et le financement des activités terroristes

CANAFE (le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada)

Mandat : Faciliter la détection, la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

• Opérations douteuses (obligation de déclaration)

• Étranger politiquement vulnérable

À surveiller

• Demande d’encaissement d’argent comptant:

Les RF ne peuvent accepter d’argent comptant

Souscription par retenue sur le salaire

Souscription directe

Bénéficiaire(s) au décès

&

protection face aux créanciers

Autorisation et signature(s)

Protection des renseignements personnels

Rôle et obligations du RF :

• S’assurer que tous les documents contenant des

renseignements personnels sont conservés dans un

endroit où lui seul à accès.

• S’assurer que tout renseignement concernant un

actionnaire est et demeure confidentiel

• Détruire de manière sécuritaire les documents contenant

des renseignements personnels, après 3 mois de

possession.

Renseignements utiles : contrat de rentes

• Concerne les REER seulement

• Obligation pour SSQ en tant que compagnie

d’assurance vie

• Révisé pour refléter la réalité de Fondaction

• Articles spécifiques Fondaction : 1- 5, 11,12 et 13

• Articles généraux : 6 à 10

Vérification de l’admissibilité aux crédits d’impôt

Renseignements utiles: Retenue sur le

salaire (RSS)

• Délai de traitement d’une RSS

• RSS et déduction d’impôt immédiate

Renseignements utiles : prospectus

À l’adhésion

• Obligation légale de remettre un prospectus en

vigueur à l’actionnaire

Encaissement

• Rachat et achat de gré à gré toujours référer

au prospectus et au Service aux actionnaires

Renseignements utiles : fondaction.com

À vous de jouer!

Cas pratique…

Merci à toutes et tous de

votre participation!